juillet, vous n'avez que des refus et vous êtes sur liste d’attente, vous devez attendre la fin de la phase

de l’infraction obstacle c’est-à-dire si elle empêche la réalisation de la dernière étape qui est la phase

La Cour de cassation n’a pas retenu cette approche.

Conseil supérieur du notariat, est de  : « faire en sorte que la formation des notaires soit davantage en phase