Orientation  > Métiers juridiques   Découvrez une interview exclusive de Maître Zanconato, avocat en droit de l’immobilier ! Études, avantages, inconvénients, qualités requises, salaire, clichés… Maître Zanconato répond à toutes nos questions et il nous donne également des conseils pour devenir avocat en droit de l’immobilier et réussir le CRFPA ! Sommaire  :  Qu'est-ce qu'un avocat en droit immobilier ? La formation Le salaire Le métier d’avocat en droit immobilier Les qualités requises Les avantages et inconvénients Conseils pour devenir avocat en droit immobilier Clichés sur les avocats en droit immobilier FAQ : avocat en droit de l'immobilier FAQ : correcteur au CRFPA    «  Faites ça sans moi, je ne crois plus en la justice… » Qu’est-ce qu’un avocat en droit immobilier ? Un avocat en droit immobilier est un praticien du droit titulaire du CAPA dont l’expertise porte sur les transactions d’immeuble, dans son sens juridique. Son rôle est de défendre au mieux les intérêts de ses clients grâce à son écoute et ses conseils. Bonjour Maître, qui êtes-vous et comment en êtes-vous arrivé à devenir avocat en droit immobilier ? Théo Zanconato : « Bonjour, je suis avocat au barreau de Paris et j’exerce principalement en droit immobilier. Pourquoi ce domaine ? Un peu par hasard… Au début, j'ai choisi de ne pas me spécialiser dans un domaine particulier, afin de disposer de connaissances transversales dans toutes les matières. J’ai ensuite rejoint le cabinet Lawal en 2021 et depuis, je ne fais pratiquement plus que ça. » Pourquoi avez-vous choisi cette branche et pas une autre ? T. Z. : « Le droit immobilier regroupe tout ce qui me plaît dans la profession : du contentieux, de la technique juridique, des domaines d’intervention variés…  Je n’ai pas le temps de m’ennuyer ! » Formation pour devenir avocat en droit immobilier Quel est le parcours à suivre pour devenir avocat en droit immobilier ? T. Z. : « Pour devenir avocat en droit immobilier, l’idéal est bien sûr de posséder un master en immobilier , mais ce n’est pas obligatoire. Le plus important est d’ obtenir le CRFPA   ; ensuite, on peut largement se former par la pratique , comme dans toutes les matières. » Et vous, quel a été votre parcours ? Quels masters avez-vous faits pour devenir avocat en droit immobilier ? T. Z. : « J’ai d’abord obtenu ma Licence à l’Université Paris-Saclay, puis un master en droit international et européen à l’Université Toulouse I Capitole. Rien à voir avec le droit immobilier, donc ! Ce n’est qu’au cours de ma pratique d’avocat que j’ai découvert cette matière ; ça m’a plu, et je m’y suis donc formé au fil des dossiers. » Durant vos études, avez-vous réalisé des stages ou jobs étudiants ? T. Z. : « Durant mes premières années d’étude, je n’ai eu que des jobs étudiants parce que j’étais constamment en manque d’argent. J’ai fait mon premier stage en M2, auprès du Préfet de la région Occitanie, puis j’en ai fait un autre dans un cabinet d’avocats. C’est ce second stage qui m’a convaincu d’exercer la profession. » Le salaire des avocats en droit immobilier En France, le salaire* médian pour un avocat en droit immobilier est de 47 500 € par an , soit 3 958 € par mois  ou 26,10 € de l’heure (source : talents.com). Néanmoins, ce salaire peut être assez variable, notamment en fonction de l’expérience, du cabinet, mais aussi de la ville d’exercice. 💡 Bon à savoir  : *en réalité, pour désigner le salaire d'un avocat collaborateur, il est plus juste de parler de rétrocession d'honoraires. Le terme « salaire » relève plutôt du langage courant ! Combien peut gagner un avocat en droit immobilier en début de carrière ?  T. Z. : « La rétrocession d’un avocat en droit immobilier varie énormément selon la structure, le lieu d'exercice, pour qui on travaille…  À Paris, le tarif UJA (montant minimum fixé par l’union des jeunes avocats) est de 4 300 € en première année, ce qui donne à peu près 3 000 € net.  Ensuite, il faut retenir qu’un avocat peut développer une clientèle personnelle en plus de son activité au cabinet, ce qui va lui permettre de générer un complément de revenus. » ❤️ Recommandé pour vous  : Les métiers du droit les mieux payés Bruits de couloir : Les meilleurs cabinets d'avocats vus de l'intérieur Le métier d’avocat en droit immobilier En quoi consiste le métier d'avocat en droit immobilier ? T. Z. : « D’une manière globale, un avocat en immobilier s’occupe de toutes les problématiques juridiques qui concernent un immeuble : ça peut être de la vente et de la location, mais aussi de la construction, de l’urbanisme, de la copropriété, etc. » Quel est le quotidien d’un avocat en droit immobilier ? T. Z. : « C’est d’abord un travail de bureau  : analyse du dossier, recherches juridiques, définition d’une stratégie… On demeure toutefois dans l’interaction avec des déplacements, des négociations, des plaidoiries. C’est assez vaste ! » Effectivement, vos missions ont l’air d’être très variées ! Devez-vous vous déplacer tous les jours ? T. Z. : « On se déplace généralement pour des audiences et des rendez-vous extérieurs, c’est-à-dire plusieurs fois par semaine , mais pas tous les jours non plus. La plupart du temps, ça reste en Ile-de-France, mais il arrive qu’on doive aller beaucoup plus loin. » Quels types d'affaires traitez-vous le plus régulièrement ? T. Z. : « Ça dépend essentiellement des dossiers qui arrivent. Avec mon cabinet, on fait beaucoup de construction en gérant les difficultés opérationnelles qui peuvent survenir sur les chantiers. Encore une fois, le quotidien varie énormément, et c’est ça qui me plaît. » Auriez-vous un exemple de « difficultés opérationnelles » pouvant survenir sur les chantiers ? T. Z. : « Les choses se tendent souvent à la fin, au moment de faire les comptes. Ça peut être des retards d’exécution, des paiements qui n’arrivent pas, des dommages constatés sur les ouvrages… Chaque chantier est différent, et rien ne se passe jamais exactement comme prévu ! » Parmi toutes vos expériences, quel a été votre dossier le plus improbable ? T. Z. : « Moment “Père Castor” ? C’était il y a deux ou trois ans, quand j’exerçais sur l’île de la Réunion. J’étais au tribunal correctionnel pour représenter les intérêts (civils) d’un assureur dans le cadre d’un accident de la circulation. J’attendais tranquillement mon tour en relisant le dossier : dans ce type d’audience, ceux qui sont déjà incarcérés passent toujours en premier. Justement, un type passait à la barre parce qu’il était accusé d’avoir frappé quelqu’un dans une boulangerie. Le problème, c’est qu’il refusait catégoriquement d’assister à son procès.  “Faites ça sans moi, je ne crois plus en la justice…”  Ce genre de choses.  Maître Bruno Raffi, un vieux briscard du Barreau qui nous a quittés depuis, se promène vers lui et lui demande s’il souhaite, malgré tout, qu’un avocat le représente. Contre toute attente, le prévenu répond qu’il est d’accord. Bien évidemment, aucun avocat de permanence n’est disponible. La Présidente se lève, prends un ton solennel et déclare que “la tradition du Barreau exige que le prévenu soit défendu par le dernier avocat à avoir prêté serment”. Et comme j’étais (de loin) le plus jeune, tous les regards se tournent soudainement vers moi.  Je me retrouve donc avec un “client-surprise”, avec seulement quelques heures devant moi pour prendre connaissance du dossier et préparer une défense .  Finalement, ça s’est plutôt bien fini puisque le délit a été requalifié en contravention, de sorte que mon client s’en est sorti à bon compte. Mais cela aura été une sacrée matinée ! » Les qualités requises pour être avocat en droit immobilier T. Z. : « Les qualités requises pour être un bon avocat en droit immobilier est d’ aimer son métier , avoir la passion du droit , examiner en profondeur un sujet, construire une argumentation… Sans véritable passion, il sera difficile de faire du bon travail.  Ensuite, il faut de l'organisation. On est soumis à beaucoup d'urgences et de sollicitations, c'est très facile de se perdre et d'être débordé si on ne sait pas hiérarchiser et prioriser. Enfin, il  faut être débrouillard . Il y aura toujours des imprévus, un moment où le plan ne va pas se dérouler comme prévu : à ce moment-là, il faut savoir s'adapter, et savoir le faire rapidement. » Les avantages et inconvénients du métier d’avocat en droit immobilier Quelles sont les 3 choses que vous préférez dans votre profession ? T. Z. : « Premièrement, le sentiment d'être utile. C'est toujours intéressant et gratifiant de trouver une solution aux problèmes des gens. Ensuite, c'est varié, dans le sens où à chaque nouveau dossier, c'est une nouvelle histoire, un nouveau casse-tête. Enfin, je dirais la liberté. Dans l’écrasante majorité des cas, un avocat n’est pas un salarié d’entreprise, il peut cumuler des activités différentes. Et c’est très gratifiant. » Inversement, quelles sont les 3 choses que vous détestez dans votre profession ? T. Z. : « S'il y avait 3 choses que je détestais vraiment dans ma profession, je changerais de profession !  Toutefois, s’il y a bien une chose à laquelle je ne me ferais jamais, c’est de perdre un procès contentieux. Lorsque nos arguments tiennent la route et que le tribunal, pour telle ou telle raison, nous déboute de nos demandes, c’est un sentiment très amer. » Conseils pour devenir avocat en droit immobilier Quels conseils donneriez-vous à des étudiants souhaitant devenir avocat en droit immobilier ? T. Z. : « De venir faire un stage chez nous ! Comme ça, ils sauront s’ils apprécient le métier, ou s’ils ont juste un intérêt académique pour la matière juridique. Ce sont deux choses très différentes. » Est-ce qu’il y a une série ou un film sur les avocats que vous recommandez ? Un livre ? T. Z. : « Selon moi, le meilleur film sur la justice  c’est “12 hommes en colère” et le meilleur livre, l’Exécution  de Robert Badinter. C’est vieux comme le monde et ça n’a pas pris une ride. En dehors du droit, vous pouvez lire Le Petit Prince  pour aller bien et regarder “The Eternal Sunshine of the Spotless Mind” pour aller mal. Vous pouvez toujours continuer de regarder “Suits” mais quand vous entrerez dans un vrai cabinet, vous risquez d’être profondément déçus ! » ❤️  Recommandé pour vous  : TOP 25 des meilleures séries sur les avocats Clichés sur les avocats en droit immobilier Nos abonnés ont fait remonter des clichés sur votre profession, pourriez-vous nous dire s'ils sont vrais ou faux ? « Les avocats en droit immobilier sont tous riches » T. Z. : « Faux ! Ça va essentiellement dépendre de la place dans le cabinet et du cabinet, beaucoup plus que de la spécialité. Je pense que l’âge d'or est révolu, et que la vision de l’avocat bourgeois en costume de luxe et voiture de sport appartient désormais au passé. Bien évidemment, je ne pense pas qu’on soit beaucoup à plaindre par rapport à d’autres professions, largement mal payées par rapport au travail fourni. » « Être avocat en droit immobilier, c'est gérer des conflits de voisinage et des dégâts des eaux » T. Z. : « Je mentirais si je disais que je n’en ai jamais fait, mais ça me plaît ! Ce genre de dossier peut vite devenir très complexe, et vous n’imaginez pas à quel point un dégât des eaux mal géré peut pourrir la vie des gens. » « Être avocat en droit immobilier, c'est maîtriser tout le vocabulaire du BTP » T. Z. : « Comme partout, c’est toujours mieux de connaître le jargon. Mais dans le BTP, c’est quasiment impossible de faire le tour, tant il y a de professions différentes ! » « Être avocat en droit immobilier, c'est passer sa vie à attendre les retours d'experts sur des dossiers » T. Z. : « En réalité, la lenteur des expertises vient rarement des experts eux-mêmes. Elle est plutôt due au nombre impressionnant de parties (constructeurs, assureurs, voisins, copropriétés, etc.), qui rallonge forcément la durée des opérations. » ❤️  Recommandé pour vous : découvrir tous les autres métiers du droit ! FAQ : avocat en droit de l’immobilier Est-ce une profession avec des perspectives d'évolution ? T. Z. : « Être avocat, c'est être indépendant. Les perspectives d’évolution sont infinies  : on peut monter sa propre structure, ou bien exercer dans un grand cabinet pendant 10 ans puis devenir associé. Je connais des confrères qui sont écrivains, d’autres qui font de la politique, d’autres qui sont agents de joueurs de foot…  Il y a tellement de possibilités ! » Quels conseils donneriez-vous aux futurs propriétaires avant de signer un contrat de construction ?  T. Z. : « De bien comprendre à quoi ils s'engagent. S’il y a une clause qu’ils ne maîtrisent pas, si quelque chose n’est pas clair, il vaut mieux faire appel à un professionnel, quitte à dépenser un peu d’argent, plutôt que de prendre un risque dont les conséquences pourraient être autrement plus graves.  C’est d’autant plus vrai que, pour beaucoup de particuliers, il s’agit de l'investissement d'une vie. Il faut donc comprendre ce qu’on signe ; c’est même un principe de base pour tous les contrats ! » FAQ : correcteur de copies en prépa CRFPA En tant que correcteur en prépa du CRFPA, quelle est la plus grande lacune que vous avez observée chez les candidats ? T. Z. : «  Manque de pratique . Au CRFPA, à part la note de synthèse , toutes les épreuves écrites sont des cas pratiques : il n’y a pas de dissertations ni de commentaires d'arrêt. Les sujets sont volontairement très longs, donc l'étudiant doit raisonner rapidement pour prendre le plus de points possibles. Or, dès que le candidat se met à hésiter, à disserter ou à "intellectualiser" le sujet, il perd un temps précieux et finit par récolter une mauvaise note.  La clé selon moi est donc de faire des stages, de préférence en cabinet d'avocats, parce que c’est une très bonne école : traiter un dossier contentieux, ce n’est rien de plus que de résoudre un cas pratique ! » Quels conseils donneriez-vous aux futurs avocats pour réussir le CRFPA ? T. Z. : « D'aimer ce qu'ils font. Ne pas oublier qu’il ne s’agit pas que de rémunération, il y a des gens derrière chaque dossier. Il faut bien faire son travail, sans tricher ; c'est beaucoup plus gratifiant à l'arrivée. » ❤️  Recommandé pour vous  : Les meilleures prépa CRFPA Quelles sont les principales compétences que vous cherchez à évaluer chez les candidats pendant les épreuves écrites ? T. Z. : « Attention, je n’ai corrigé que des copies de prépa, pas l’examen en lui-même. Comme il s’agit de cas pratiques, on cherche d’abord à vérifier que l’étudiant a compris le sujet, et que son raisonnement est le bon. Beaucoup ne prennent pas suffisamment de temps pour bien cerner la problématique et se lancent dans une mauvaise piste : du point de vue de la notation, c’est souvent fatal. » Comment maintenez-vous l'objectivité dans la correction, surtout lorsque les réponses peuvent être interprétées de différentes manières ? T. Z. : « Je corrige des cas pratiques, donc j’ai rarement ce problème. Je le répète souvent aux étudiants qui se plaignent : la part de subjectivité existera toujours, mais elle est très minime. Ce n’est pas sur un petit point que se joue la réussite à un examen, c’est sur les 19 autres ! » Selon vous, quelles sont les qualités d'une excellente copie au CRFPA ? T. Z. : « Pour moi, une excellente copie de cas pratique est celle dont le raisonnement est limpide, qui respecte le syllogisme faits/droit/conclusion  et va droit au but, en citant les bons textes et les bonnes jurisprudences sans faire de fioritures. » Quelle importance accordez-vous à la maîtrise de la langue française et à l'orthographe dans la notation ? T. Z. : « L’orthographe d’un étudiant en droit de se rapprocher le plus possible de l’irréprochable. On fait tous des fautes, mais si c’est vraiment catastrophique, je vais forcément me montrer moins généreux dans la notation. » ❤️  Recommandé pour vous  : Erreurs de français juridique à ne plus faire (livre) Enfin, avez-vous des anecdotes intéressantes ou mémorables concernant certaines copies ou certains candidats au cours de votre carrière ? T. Z. : « Il est arrivé qu’en partiel blanc, certains étudiants écrivent dans leur copie des blagues que je leur avais faites en cours pour les aider à mémoriser certains concepts, parce qu’ils savaient que c’était moi qui les corrigerais. À ne surtout pas faire ! » Article rédigé par Cassandre Thevin, Responsable éditorial 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de droit , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et des réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droit > Cours de Droit administratif Voici des exemples de cas pratiques en droit administratif portant sur l’acte administratif et sur le contrat administratif . Les cas abordent les caractéristiques de l’acte administratif ainsi que le retrait et la contestation de l’acte. Le contrat administratif est aussi analysé. Cette copie a obtenu la note de 14,5/20. Sommaire : I. Cas n° 1 : Contestation devant les juridictions administratives d'un arrêté ministériel II. Cas n° 2 : Retrait d'un acte administratif III. Cas n° 3 : Mesure de police, autorité adéquate et proportionnalité IV. Cas n° 4 : Autorisation d'occupation du domaine public V. Cas n° 5 : Rupture d'un contrat N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : Bien ! Devoir très sérieux malgré quelques confusions. I. Cas n° 1 : contestation devant les juridictions administratives d'un arrêté ministériel [ Qualification juridique des faits ] Un salarié de la direction générale de l’aviation civile s’est vu affecté un autre poste par arrêté du ministre de l’aviation civile. « Bien » [Problématique 1] Un salarié peut-il alors contester devant les juridictions administratives l’arrêté du ministre de l’aviation civile ? « 0,5 » [ Majeure ] En droit, pour pouvoir contester un acte administratif unilatéral il faut qu’il soit créateur de droit et individuel (« Non : on peut contester un acte non créateur de droit ou un acte non-individuel. Pour contester un acte, il faut qu’il fasse grief = qu’il modifie l’ordonnancement juridique. Ici, c’était une mesure d’ordre intérieur. Il fallait donc examiner si elle faisait grief. Dans ce cas pratique, le caractère créateur de droit est sans incidence ») (1) Pour qu’il soit créateur de droit, il faut qu’il apporte un avantage administratif ou financier et qu’il soit permanent, d’après l’arrêt du Conseil d’État de 2002 Mme Soulier . [ Mineure ] En l’espèce, c’est une décision individuelle puisqu’elle concerne le salarié seulement. Elle est créatrice de droit puisque c’est une affectation permanente de son poste et puisque du point de vue de son directeur cela lui permettra de travailler dans un environnement moins tendu. En plus, le nouveau poste ne lui attribue pas hiérarchiquement un moins élevé que son ancien poste. [ Conclusion ] En conclusion, le salarié pourra contester l’arrêt du ministre. [Problématique 2 ] La décision de changement d'affectation est-elle illégale ? [Majeure] En droit, d’après l’arrêt Guigue , si une affectation est dans l’intérêt du service donc elle ne pourra pas être annulée. Si le président affecte un sous-préfet dans l’intérêt du service cela n’est pas illégal. « Dans la mineure, il fallait examiner les effets de la mesure sur la situation de l’agent » [ Mineure ] En l’espèce, le ministre a affecté le salarié pour son bien et pour le bien su service. Puisque le salarié était très stressé et ses relations avec ses collègues et son directeur étaient tendues. [ Conclusion ] En conclusion, l’arrêté est légal et pourra être appliqué. II. Cas n° 2 : Retrait d'un acte administratif [ Qualification juridique des faits ] La mémoire introductive d’instance du salarié a été transmise à son directeur de ressources humaines. Dans laquelle les allégations d’abus morale ont été faite à l’encontre du ministre de l’aviation civile et où une demande en dommages et intérêts a été demandée à la somme de 150 000 euros. Le directeur des ressources humaines révoque le salarié. Le directeur des affaires juridiques précise une faute de la procédure disciplinaire de la révocation. « Résumez » (0,25) [Problématique 1] Un retrait de la révocation est-il possible ? « Bien » (0,25) [ Majeure ] En droit, d’après l’article L242-1 du CRPA, un retrait ou une abrogation d’une décision créatrice de droit est possible à deux conditions : elle doit être légale et elle doit respecter le délai de quatre mois de l’édiction de la décision. Cette règle est reprise aussi dans l’arrêt Dame Cachet du Conseil d’État. « Très bien. Et pour les actes non créateurs de droit ? » (1) [ Mineure ] En l’espèce, la révocation est un acte créateur de droit (« Non, mais le régime est le même ») et illégal puisque la procédure de sa prononciation n’est pas respectée. C’est alors une légalité externe (« vice ») puisque c’est un vice de procédure d’après l’arrêt Mugler du Conseil d’État. Le retrait est rétroactive. [Conclusion] En conclusion (« Examinez le délai dans la mineure, puis réitérez dans une conclusion si le retrait semblait possible ou pas ») , si le retrait se fait avant le délai prévu et si on prouve que c’est illégal alors le retrait sera possible et il sera rétroactif. « Très Bien » (1,25) [Problématique 2] Le salarié pourra-t-il contester la révocation et soutenir ses allégations ? « Assez bien, mais c’était une question subsidiaire » [ Majeure ] En droit, d’après l’arrêt Mme Soulier du Conseil d’État de 2002, un acte est créateur de droit dès lors qu’il attribue un avantage administratif et financier et dès lors qu’il est permanent. En plus, d’après la loi du 11 juillet 1979, une motivation par l’administration d’une décision individuelle défavorable ou d’une décision qui déroge aux règles générales doit être motivée spécialement lorsqu’elle est une mesure de police ou inflige une sanction ou abroge ou retire une décision créatrice de droit. D’après l’arrêt Mugler du Conseil d’État, cette motivation doit être écrite avec les énoncés des erreurs de droit et de fait commise, elle doit être aussi suffisante et elle doit exister. [ Mineure ] En l’espèce, la révocation est créatrice de droit (« Non : elle n’accorde pas d’avantages, c’est une sanction ») puisqu’elle est une décision individuelle permanente. Elle est en plus une décision individuelle défavorable puisqu’elle révoque quelqu’un de son poste et dans un sens elle peut être vue comme infligeant une sanction (« c’est une sanction. Très bien ») Elle doit alors être motivée. Mais faute de procédure, on ne retrouve pas un écrit, on ne sait pas qu’elle existe et c’est pas mentionné si elle est suffisante. (+1) [ Conclusion ] En conclusion, le salarié pourra la contester sur la base qu’elle n’est pas motivée et qu’il y a un vice de procédure et montrer en ce sens que ses allégations sont réelles puisqu’il va dire qu’il n’arrête pas de l’abuser moralement. En plus, ils lui font une révocation illégale. La révocation sera alors une preuve de ses allégations. III. Cas n° 3 : Autorité de police adéquate [ Qualification juridique des faits ] Le salarié voulait se venger alors il voulait profiter des manifestations à venir à côté de son travail pour effacer clandestinement le disque dur de son ordinateur. Le ministre de l’aviation civile a donc su et a transmis le danger au Préfet de police (préfet de Paris). Le préfet a donc interdit les manifestations à 20 km du locaux du travail. « 0,25 » [Problématique] La mesure de police prise pour arrêter le salarié est-elle proportionnée et émanant de la bonne autorité de police ? « Très bien. 0,5 » [Majeure] ( En droit, l’arrêt Benjamin du Conseil d’État précise que la mesure de police prise doit être proportionnée. Ça veut dire nécessaire et proportionnée. Elle ne doit pas porter atteintes aux libertés des citoyens. (« 0,5 ») . Elle doit aussi émaner de la bonne autorité de police. « Développez. 0,25. Insuffisant. Expliquez ce qu’est la nécessité, la portée. » [ Mineure ] En l’espèce, l’autorité compétente pour les manifestations est la police générale qui ici est le préfet de police puisqu’il est le préfet de Paris. (« Très Bien ») Donc, le ministre a bien fait de transmettre le danger au préfet pour faire son travail de prévention. (« 0,75 ») Le préfet a donc interdit les manifestations à 20k m des locaux de travail. Il n’a donc pas interdit les manifestations en totalité (« mais en réalité 20 km, c’est tout Paris ») , il a respecté la liberté de la réunion c’est donc une mesure proportionnelle. La mesure était nécessaire (« nécessaire = il n’y a pas une mesure moins restrictive des libertés qui poursuivent les mêmes fins. Ici, il y en avait ») puisque l’effacement des données présentes sur l’ordinateur du salarié serait très grave puisque l’information sur son ordinateur est très importante pour l’entité (il analyse les éléments recueillis par la subdivision « sécurité »). (« 0,25 ») Alors, en éloignant la manifestation des locaux de travail, le salarié ne pourra pas entrer clandestinement et facilement dans les locaux de travail et même s’il entre ils pourront dès lors le capturer. [ Conclusion ] En conclusion, la mesure de police est prise de la bonne autorité de police donc il n’y a pas eu vice de compétence et la mesure est proportionnée. IV. Cas n° 4 : Autorisation d'occupation du domaine public [ Qualification juridique des faits ] Le préfet a retiré à une vendeuse de journaux son autorisation d’occupation du trottoir sans lui avoir motivé sa décision. La raison était sa distribution de tracts faisant la propagande d’un mouvement anarchique. « 0,5 » [Problématique] Quels sont les fondements possibles pour contester la mesure de police prise ? « Bien. 0,5 » [Annonce de plan] Le manque de motivation peut être un fondement pour contester la mesure de police (II) en plus de l’atteinte à sa liberté de commerce et d’industrie (I) . I/ L’atteinte à la liberté de commerce et d’industrie [ Majeure ] En droit, l’arrêt Doublet du Conseil d’État précise qu’une autorité de police ne peut pas porter atteinte à la liberté de commerce et d’industrie des personnes, par exemple, dans l’arrêt la mesure de police qui a interdit le placement des vendeurs mendiants même si c’est au motif de protéger l’ordre public (la sécurité, la tranquillité, la salubrité). « +1 » [ Mineure ] En l’espèce, la mesure de police n’est pas applicable puisque le retrait de l’autorisation d’occupation du trottoir est contraire à la liberté de commerce et d’industrie même si cela est justifié par la protection de l’ordre public. « Bien » [ Conclusion ] En conclusion, l’atteinte à la liberté de commerce et d’industrie ne justifie pas le retirement (« le retrait ») de l’autorisation et pourra être un fondement pour contester cette décision. II/ Le manque de motivation [ Majeure ] En droit, la loi du 11 juillet 1979 précise qu’une mesure de police doit être motivée puisque c’est une décision individuelle défavorable (« Très bien, mais développez davantage les hypothèses où la motivation est obligatoire ») . En plus, d’après l’arrêt de la Cour de justice [ Ndlr : le nom de l'arrêt n'était pas lisible sur la copie ], un justiciable a le droit de savoir les motifs de son procès d’après l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme (le droit à un procès équitable). « 0,5 » [ Mineure ] En l’espèce, le préfet a retiré l’autorisation d’occupation du trottoir sans avoir motivé sa décision. Puisque c’est une décision individuelle défavorable notamment une mesure de police et puisqu’un justiciable a le droit de savoir les raisons des décisions prises à son encontre alors le préfet a donné une décision illégale eu égard de son manque de motivation. « Bien. C’est peut être aussi une sanction mais ce n’est pas un acte qui retire un acte créateur de droit. 0,5 » [ Conclusion ] En conclusion, la vendeuse pourra contester la décision puisqu'elle est créatrice de droits et qu'elle lui est individuellement défavorable, d'autant plus qu'elle n'est pas motivée. V. Cas n° 5 : Rupture d'un contrat [ Qualification juridique des faits ] La vendeuse de journaux a conclu avec le centre de navigation de Paris (une personne publique) pour la livraison de journaux. Il a arrêté de payer pour les journaux pendant trois mois. Elle veut alors réclamer les sommes impayées et rompre le contrat. « 0,5 » [Problématique] Comment la vendeuse pourra-t-elle rompre le contrat ? À quelle juridiction ira-t-elle ? « Très Bien. 0,5 » [Annonce de plan] Il faut d’abord identifier le contrat (I) pour aller à la juridiction compétente et demander de rompre le contrat et l’indemnisation (II) « Très Bien » I/ L’identification du contrat Pour identifier un contrat administratif, il faut que des critères soient présents : le critère organique (A) et le critère matériel (B). « Oui » A) Le critère organique [ Majeure ] En droit, l’arrêt Commission (??????) des assurances (de Paris) du Conseil d’État (« Tribunal des conflits ») précise qu’il suffit la présence d’une personne publique pour que le contrat soit présumé administratif mais c’est une présomption simple. «   Ce n’est pas une présomption car c’est juste une condition » [ Mineure ] En l’espèce, c’est une personne privée (la vendeuse) avec une personne publique (le centre de navigation de Paris). [ Conclusion ] En conclusion, il a une présomption (« possibilité que le contrat soit administratif ») du caractère administratif du contrat. B) Le critère matériel Il suffit d’avoir une clause exorbitante du droit commun ou l’exécution (« qu’il ait comme objet même ») d’un service public pour que le contrat soit administratif. [ Majeure ] ( En droit, l’arrêt Société Interlait précise que même si les deux personnes sont privées mais qu’il y a une clause exorbitante du droit commun (définie par la jurisprudence comme étant une clause qui donne des droits mais qu’on ne retrouvera pas souvent dans un contrat de droit privé et que XXXX seule l’autorité publique qui peut la mettre). En outre, l’arrêt du Conseil d’État précise que si l’exécution du service public n’est pas l’exécution même du service mais un service matériel à un service public, alors, le critère matériel n’est pas rempli. [ Mineure ] En l’espèce, il n’y a pas de mention de clause exorbitante de droit commun pour le contrat conclu entre la vendeuse et le centre de navigation de Paris. En plus, le service public ici est matériel, elle fournit seulement des journaux, elle n’exécute pas en lui-même un service public. [ Conclusion ] En conclusion, le critère matériel n’est pas rempli. ) « Très Bien » [ Conclusion sur l'identification du contrat ] Pour conclure, ni le critère organique ni le critère matériel est rempli. Alors, c’est un contrat de droit privé . « Oui » [Ndlr : voir une dissertation sur l'identification du contrat ] II/ Le recours possible devant la juridiction compétente C’est un contrat de droit privé qui soulève alors de la juridiction administrative (« judiciaire ») . [ Majeure ] En droit, le Code civil régit les modalités pour rompre un contrat et de l’indemnisation en cas de non-exécution du contrat. [ Mineure ] En l’espèce, une non-exécution du contrat est présente à cause du manque de paiement pendant trois mois. [ Conclusion ] En conclusion, elle pourra demander une indemnisation et rompre le contrat devant la juridiction judicaire (« Bien ») .

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats L'arrêt Poussin du 22 février 1978 rendu par la Cour de cassation concerne l’erreur sur les qualités substantielles en matière contractuelle. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… voici une fiche d’arrêt enrichie de l’arrêt Poussin ! 🐤 Sommaire : I. Fiche d'arrêt   Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence Question de droi t Solution de l’arrêt II. Présentation de l'arrêt Poussin Définition de l’erreur en matière contractuelle Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l'arrêt Poussin Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l'arrêt Poussin ? L’arrêt Poussin du 22 février 1978 a été rendu par la Cour de cassation en matière d’erreur sur les qualités substantielles . C’est un arrêt central étudié en deuxième année de droit. Il permet de revenir sur la théorie des vices du consentement et en particulier sur l’erreur cause de nullité, qu’on retrouve aujourd’hui aux articles 1132 et suivants du Code civil. Qualités substantielles, authenticité, faits, procédures, portée, allons analyser cet arrêt Poussin ensemble. Recommandé pour vous : les grands arrêts de la jurisprudence civile I. Fiche d'arrêt 🗒️ La fiche d’arrêt permet d’introduire la décision. On y retrouve les faits, la procédure, les thèses en présence, la question de droit et la solution. Faits de l’arrêt Poussin Deux propriétaires d’une œuvre d’art la vendent après qu’une expertise en a réfuté l’authenticité ( Poussin ). Un acheteur a exercé son droit de préemption* sur la vente, présentant ensuite le tableau comme une œuvre authentique de l’artiste Nicolas Poussin (d’où le nom !). Les vendeurs souhaitent alors revenir sur la vente pour erreur sur les qualités essentielles** de la chose vendue. 📚 Méthodologie :  *Le terme n’est peut-être pas clair pour vous ? Dans ces cas, il faut avoir l’automatisme de saisir un dictionnaire de vocabulaire juridique pour vous créer un lexique. Le droit est un nouveau langage. Il faut le maîtriser pour prétendre à un raisonnement rigoureux. Préempter signifie passer en priorité sur quelque chose. Un droit de préemption est un droit de priorité. Il peut être légal (prévu par la loi, par exemple, art. L. 143-1 du CRPM au profit des « SAFER ») ou conventionnel (comme le pacte de préférence, art. 1123 du Code civil). Pensez toujours à bien qualifier juridiquement les parties . En l’espèce, nous avons fait disparaître la mention des « époux Z » volontairement, car « Z » n’est pas une qualification juridique. Quant à celle des « époux », elle n’est pas celle qui colle le mieux à l’espèce. Procédure de l’arrêt Poussin Les vendeurs ont été déboutés de leur demande par la cour d’appel de Paris dans une décision du 2 février 1976. Les appelants se pourvoient en cassation Thèses* en présence de l’arrêt Poussin 📚 Méthodologie :  *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. La cour d’appel réfute l’argument des requérants au motif qu’il n’était pas établi que l’œuvre était bel et bien de l’artiste Poussin . C’est le doute subsistant quant à l’authenticité du tableau qui a amené la cour d’appel de Paris à débouter les vendeurs de leur demande. Question de droit de l’arrêt Poussin 📚 Méthodologie : La question de droit est celle posée à la juridiction. La problématique répond à une approche théorique en partant de la question posée originellement. Il faut l’inscrire dans tes connaissances pour la traiter et apporter une analyse à la décision commentée. C’est l’intérêt d’une problématique. L’erreur incertaine sur l’authenticité peut-elle être invoquée comme cause de nullité d’un contrat ? Solution de l’arrêt Poussin La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle n’affirme pas qu’en l’espèce l’erreur aurait conduit à la nullité, puisque naturellement elle ne statue pas en fait. Elle ne conclut donc pas davantage qu’il y a eu erreur sur la substance. Elle considère que la cour d’appel de Paris n’a pas suffisamment étayé sa décision (« n’a pas donné de base légale »). En effet, au visa de l’article 1110 du Code civil, la Cour de cassation indique que les juges du fond sont tenus de rechercher si au moment de la vente , le consentement aurait été vicié par la conviction erronée selon laquelle le tableau ne pouvait pas être authentique (à la suite de l’expertise). II. Présentation de l'arrêt Poussin 📚 Réalisons un tour d’horizon en commençant par définir l’erreur. Il s’agit du thème central de l’arrêt Poussin , il est donc indispensable de le comprendre. Pour mieux s’approprier la décision, nous vous proposons une lecture analytique et un résumé. Définition de l’erreur en matière contractuelle Extrait des Fiches obligations contractuelles L’erreur est définie comme une appréciation erronée de la réalité . C’est un vice du consentement (art. 1130 du Code civil). Qui dit consentement dit validité du contrat  (art. 1128 du Code civil). Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité (capacité, consentement, contenu licite et certain) peut être annulé*  (art. 1131 du Code civil pour les vices). 📚 Méthodologie : Vous devez avoir une pensée en arborescence. Il faut décliner les notions et concepts en les inscrivant dans des parties/sous-parties pour établir des liens et remonter à la source. D’où l’intérêt de toujours apprendre avec le plan du cours ! Revenons-en à nos affaires. L’erreur est un vice du consentement  lorsqu’elle réunit plusieurs conditions  (art. 1130 et 1132 et suivants du Code civil). Déterminante  → sans cette erreur, le cocontractant n’aurait pas consenti ou consenti à des conditions différentes. Sur les qualités essentielles (prestation ou personne si contrat intuitu personae  [art. 1134 du Code civil]). ⚠️ La valeur pécuniaire  n’est jamais une qualité essentielle justifiant l’annulation (art. 1136 du Code civil). C’est une erreur indifférente , comme l’est l’erreur sur les motifs (sauf exception, art. 1135 du Code civil).     3.  Excusable  → une personne raisonnable, placée dans la même situation, aurait commis la même erreur. 📚 Méthodologie : Il y a une abondante jurisprudence sur le sujet. Utilisez votre Code civil pour les retrouver, sous l’article 1132 du Code civil. Plus vous avez des fondements juridiques précis, plus vos réponses sont incontestables. Pensez-y pour vos cas pratiques en droit des contrats. Lecture analytique de l’arrêt Poussin La lecture analytique de l’arrêt Poussin  de la Cour de cassation du 22 février 1978 permet de déterminer globalement le thème de l’affaire. Il faut analyser l’en-tête de l’arrêt et les attendus les plus importants pour avoir une idée générale de ce dont a traité la juridiction de cassation. L’en-tête de l’arrêt Par en-tête de l’arrêt, on fait référence aux éléments suivants : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978 N° de pourvoi : 76-11.551 Publié au bulletin Solution : Cassation VISA Cour de Cassation → arrêt rendu par la juridiction de cassation de l’ordre judiciaire. C’est un arrêt qui concerne les relations de droit privé . Première chambre civile → c’est la première chambre civile qui a rendu la décision. Il faut en déduire que l’affaire relève de l’un de ses domaines de compétences , à savoir le droit des personnes, ou encore le droit international privé. Pour l’instant, nous sommes en quête d’indices. On ne peut pas affirmer avec exactitude de quel domaine relève la décision, mais on peut exclure la procédure civile (2e chambre civile) ou encore les baux d’habitation (3e chambre civile). Du 22 février 1978 → la date permet simplement de contextualiser la décision, notamment s’il y a eu de grandes décisions rendues  avant ou après, ou encore une réforme. Vous pouvez déjà établir un lien avec vos connaissances ! Publié au bulletin → la Cour a fait publier l’arrêt au bulletin. Cette mention laisse suggérer qu’il s’agit d’une décision importante  comme un revirement ou un arrêt de principe, mais une fois de plus, on ne fait que supposer. N° de pourvoi : 76-11.551 → c’est le numéro d’affaire qui permet de retrouver facilement la décision . Solution : Cassation → la Cour a cassé l’arrêt d’appel. Visa « Vu l'article 1110 du Code civil » → c’est un arrêt de cassation, il commence toujours par le visa. À la lecture de cet article, vous pouvez être certain du thème de l’arrêt. Il faut avoir le réflexe d’ouvrir le Code civil pour aller lire la disposition. Cet ancien article* disposait « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Vous devez donc faire le lien avec l’erreur sur la substance, les vices du consentement et donc la validité du contrat (art. 1108 ancien du Code civil). Les attendus importants de l’arrêt Étant donné qu’il s’agit d’un arrêt de cassation (on n’a pas été récupérer les indices inutilement !), les attendus importants  sont l’attendu de principe situé après le visa et celui qui pose la solution, juste avant le dispositif (vous savez, le fameux « CASSE ET ANNULE »). 🎯 Objectif : ressortir de cette lecture analytique avec de vraies pistes, pas seulement des indices dont on ne sait que faire. Après le visa, il n’y a pas d’attendu de principe : seuls les faits sont repris. La Cour de cassation n’a pas jugé utile de préciser la manière dont doit être interprété l’article 1110 du Code civil. Peut-être qu’il se suffit à lui-même ? Allons donc immédiatement voir l’attendu précédant le dispositif. « QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA VENTE, LE CONSENTEMENT DES VENDEURS N'AVAIT PAS ÉTÉ VICIÉ PAR LEUR CONVICTION ERRONÉE QUE LE TABLEAU NE POUVAIT PAS ÊTRE UNE ŒUVRE DE NICOLAS Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LÉGALE A SA DÉCISION » « Leur conviction erronée » doit immédiatement vous faire penser à l’erreur vice du consentement, en faisant le lien avec le visa. Prenons un instant pour scruter cette formule 🕵️‍♀️ « LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNÉ DE BASE LEGALE A SA DÉCISION ». Cette expression signifie que la Cour de cassation ne dispose pas de suffisamment d’éléments de faits de la part de la cour d’appel pour exercer son contrôle. Le bon texte est appliqué, mais pas suffisamment étayé. La lecture analytique a un côté satisfaisant, on n’a pas encore lu la décision qu’on sait déjà de quoi elle traite. Résumé de l’arrêt Poussin Des vendeurs ont cédé un tableau après qu’une expertise leur a affirmé qu’il ne pouvait pas être authentique. Ils apprennent par la suite qu’il aurait finalement pu l’être. Ils souhaitent revenir sur la vente, mais la Cour d’appel de Paris les déboute de leur demande au motif qu’il n’est pas établi avec certitude que l’œuvre est véritablement de Poussin . La Cour de cassation casse et annule au motif que la cour d’appel aurait dû rechercher si au moment de la vente , le consentement  aurait été vicié par la conviction erronée  selon laquelle le tableau ne pouvait pas être authentique. En d’autres termes, en l’absence de certitude que l’œuvre était ou n’était pas de Poussin , la Cour d’appel de Paris ne pouvait pas valablement débouter les parties. Elle aurait dû rapporter des éléments permettant d’étayer sa position. III. Analyse de l'arrêt Poussin 🤓 Pour analyser un arrêt, il faut d’abord en établir la problématique, c’est-à-dire la question d’ordre théorique qu’il soulève. Après en avoir donné le sens (explication), vous pourrez en tirer la portée. Problématique de l’arrêt Poussin Dans cette espèce, la problématique va se confondre avec le problème de droit. En l’absence d’une authenticité certaine, est-il possible d’invoquer l’erreur comme cause de nullité du contrat ? Explication de l’arrêt Poussin Dans cette espèce, la Cour de cassation n’affirme pas qu’il y a erreur sur la substance. Elle reproche simplement aux juges du fond de ne pas avoir établi qu’au moment de la vente il n’y avait pas eu de conviction erronée quant à l’authenticité du bien. En effet, dans cette affaire, l’authenticité du tableau était discutée. Elle n’était donc pas incontestable, ce qui a permis à la Cour d’appel de Paris de rejeter la demande d’annulation du contrat. Et pour cause, comment les vendeurs auraient-ils pu commettre une erreur sur la substance alors que cette dernière n’était pas établie ? La Cour de cassation a préféré faire preuve de souplesse en laissant aux parties le bénéfice du doute - c’est le cas de le dire -, renvoyant ainsi l’affaire devant la Cour d’appel d’Amiens. On le redit et on insiste, les juges du Quai de l’horloge n’ont pas donné raison aux requérants. Simplement, sans certitude que le tableau n’était pas de Poussin , elle a fait preuve de prévenance, car il est possible qu’il en soit. Or, en étant conscients de cette éventualité au moment de la vente, les vendeurs n’auraient peut-être pas consenti, ou du moins, pas dans les mêmes termes. Dans cette espèce, on leur avait assuré qu’il n’était pas authentique, raison pour laquelle ils ont donné leurs accords à la vente. Qu’en aurait-il été si l’expert avait émis une réserve « le tableau n’est pas de Poussin, mais il se peut qu’il soit de Poussin » ? Les vendeurs auraient sans doute agi autrement, puisqu’à la découverte de l’attribution de l’œuvre à l’artiste, ils ont souhaité revenir sur le contrat. Portée de l’arrêt Poussin La portée de l’arrêt Poussin conduit à s’intéresser à l’erreur commise par un cocontractant sur sa propre prestation qui peut être invoquée comme cause de nullité. L’arrêt Poussin a ouvert la voie à d’autres décisions. Il faut avant tout noter que dans cette affaire, l’erreur ne portait pas sur la prestation du cocontractant , mais sur la propre prestation des vendeurs . Ils se sont trompés sur l’authenticité du bien qu’ils vendaient. La Cour de cassation n’y a pas vu un obstacle à l’invocabilité de la nullité. Ainsi, depuis la décision Poussin , il est tout à fait possible d’ invoquer l’erreur sur sa propre prestation . Cette position est confirmée par l’article 1133 du Code civil qui dispose à son alinéa 2 que « l'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie ». Cette affaire s’est poursuivie par la suite. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 décembre 1983 (n° 82-12.237) qui va plus loin dans les modalités d’appréciation d’une erreur. En effet, les juges du Quai de l’horloge affirment que la cour d’appel a violé (c’est-à-dire qu’elle a mal interprété) l’article 1110 du Code civil en ne permettant pas aux parties de se servir d’éléments d’appréciation postérieurs à la vente pour rapporter la preuve d’une erreur. Par la suite, la Cour de cassation a été plus loin, rejetant la possibilité d’invoquer l’erreur si un aléa avait été accepté à la conclusion du contrat (Cass. civ. 1, 24 mars 1987, n° 85-15.736, Fragonard ). En d’autres termes, si au moment de la rencontre des volontés l’une des parties est prise d’un doute mais conclut tout de même, elle ne pourra pas, par la suite, invoquer la nullité. Cette solution a été codifiée par la réforme du 10 février 2016 à l’alinéa 3 de l’article 1133 du Code civil. A contrario , si le doute intervient après, la nullité pourra être invoquée si l’erreur est établie. C’est ce qu’il ressort de la jurisprudence Poussin . IV. Comment mémoriser l'arrêt Poussin ? 🧠 Pour les TD ou en vue des examens, il est fondamental d’apprendre l’arrêt Poussin . Pour retenir la portée juridique, la technique de l’association mentale imagée utilisée dans les Flashcards imagées Pamplemousse , dans les Fiches de droit et dans le FIGADA est géniale. Pour rappel, l’idée est de créer une histoire loufoque autour des informations que vous voulez retenir, ici de la portée juridique de la solution de la Cour de cassation, afin de mieux le mémoriser. À l’ouest de Paris dans les Yvelines (département 78 pour 1978), imaginez un monsieur en costume cravate (le vendeur), les mains sur la tête et complètement choqué, et qui courre après l’acheteur portant un énooooorme tableau avec un énorme poussin jaune dessus. Ce vendeur crie « Je me suis trompé, je pensais que c’était un faux à 78 % ! Mais il se pourrait que ce soit un vrai, regardez ce nouveau papier !!! » montrant alors un document portant un énorme point d’interrogation. Il est prêt à appeler la police (« 22 v’là les flics » dit-il => 22/02, pour 22 février 1978) pour récupérer son tableau. Voilà, vous venez d’ancrer durablement l’arrêt Poussin dans votre mémoire.

Conseils > Méthodologie juridique Que ce soit pour établir une fiche d’arrêt ou un commentaire, vous aurez affaire à l’arrêt de rejet. C’est l’un des types de décisions que la Cour de cassation rend, ce fameux « rejette le pourvoi » en lettres majuscules. Définition, structure, exemples : voici tout ce que vous devez savoir sur l’arrêt de rejet ! Sommaire : I. Qu’est-ce qu’un arrêt de rejet ? II. Comment reconnaître un arrêt de rejet : la structure III. Comment analyser lorsque la Cour rejette le pourvoi ? IV. Comment faire une fiche d’arrêt de rejet : la méthode V. Exemples de fiches d’arrêt de rejet corrigées VI. Bonus : définitions des différents types d’arrêts VII. En résumé, c’est quoi un arrêt de rejet ? Un arrêt de rejet est un arrêt dans lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi, et donne raison à la cour d'appel. « Rejette le pourvoi » : mais que signifie réellement cette formule en bas des arrêts de rejet ? Comment reconnaître un arrêt de rejet ? Quelle différence entre un arrêt de rejet et un arrêt de cassation ? Eh bien, la structure d’un arrêt de cassation n’est pas la même que celle d’un arrêt de rejet, ce qui aura des répercussions sur votre analyse de la décision. Alors, prêt à prendre des notes pour devenir incollable sur le sujet ? I. Qu’est-ce qu’un arrêt de rejet ? Définition d’un arrêt de rejet Un arrêt de rejet est un arrêt de la Cour de cassation qui vient rejeter les arguments du pourvoi formé par le demandeur au pourvoi et qui donne raison à la décision de la cour d'appel. Pour établir la définition d’un tel arrêt, il faut également établir la signification d’un arrêt de rejet et le sens de « rejette le pourvoi ». Ready ? Go ! Quand la Cour de cassation rend un arrêt de rejet cela signifie… Quand la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, cela signifie qu’elle réfute les arguments opposés à la décision rendue en premier et dernier ressort et va dans le même sens que la juridiction à laquelle il est fait grief*. *Faire grief signifie « reprocher à ». Plus de doute désormais ! Que veut dire rejette le pourvoi ? La formule « rejette le pourvoi » signifie que la Cour de cassation n’accueille pas les moyens du requérant , c’est-à-dire ses arguments . Elle va dans le même sens que la décision qui a fait l’objet du pourvoi. Par exemple, dans un arrêt de rejet du 5 février 2012, n°s 10-27.512 et 11-19.963, vous retrouvez la formule suivante : «  Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine qu’en une décision motivée la cour d’appel a estimé qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf ; que le moyen qui ne tend en réalité qu’à contester cette appréciation ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois  » Elle indique que les juges du fond ont souverainement apprécié que le prénom Titeuf était contraire à l’intérêt de l’enfant en motivant leur décision. Ainsi, elle n’accueille pas le moyen du pourvoi et le rejette. ⚠️ Attention  : vous pouvez trouver des arrêts de rejet avec substitution des motifs. Cela signifie que la Cour de cassation n’accueille pas les arguments du requérant, mais ne se fonde pas sur les mêmes motifs  (arguments) que la juridiction qui a rendu la décision. Elle substitue ses propres motifs à ceux du tribunal ou de la cour d’appel pour rejeter le pourvoi (art. 620 du Code de procédure civile). Il ne faut donc jamais confondre « rejette le pourvoi » et « casse et annule » . Dans la seconde hypothèse, les arguments (moyens) du requérant sont reçus et la Cour de cassation remet en cause la décision qui lui est soumise. ● Rejette le pourvoi ⇒ arrêt de rejet. ; ● Casse et annule ⇒ arrêt de « censure ». Les expressions à retenir pour reconnaître un arrêt de rejet Pour reconnaître un arrêt de rejet, différentes expressions peuvent être relevées. Par exemple : ● ✅ « Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine qu’en une décision motivée la cour d’appel a estimé qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf ; que le moyen qui ne tend en réalité qu’à contester cette appréciation ne peut être accueilli » ; ● ✅ « le moyen (...) ne peut être accueilli » ; ● ✅ « le moyen (...) n’est pas fondé / est inopérant » ; ● ✅ « la cour d’appel (...) a légalement justifié sa décision » ; ● ✅ « la cour d’appel (...) a décidé à bon droit » ; ● ✅ « la cour d’appel en a exactement déduit ». Comment savoir si c'est un arrêt de rejet ou de cassation ? Un arrêt de cassation est rendu par la Cour de cassation. À la différence de l’arrêt de rejet, il vient casser et annuler la décision qui a fait l’objet du pourvoi. Cela signifie que l’arrêt ou le jugement rendu en premier et dernier ressort* (art. L. 411-2 du COJ) a violé la loi/le texte ou a manqué de base légale. ❌ Manque de base légale : n’a pas donné suffisamment d’éléments de droit ou de fait pour que la Cour de cassation puisse apprécier l’application qui a été faite du texte ; ❌  A violé le texte : l’a mal interprété. La Cour de cassation revient donc sur la solution et renvoie, en principe, à une autre juridiction chargée de trancher au fond (art. L. 431-4 du COJ). Elle peut aussi casser sans renvoi lorsqu’il n’est pas nécessaire de statuer sur le fond (art. L. 411-3 du COJ). Les juges du Quai de l’horloge ( petit synonyme pour éviter de répéter 180 fois « Cour de cassation » dans les copies ) statuent en principe exclusivement en droit (sauf dans certains cas, art. L. 411-2 et 411-3 du COJ). Un recours est-il possible après le rejet d’un pourvoi ? Est-ce qu’un recours est possible après le rejet d’un pourvoi ? Est-ce que nos requérants vont pouvoir forcer pour appeler leur enfant Titeuf ? Le principe est qu’un rejet de pourvoi est irrévocable (art. 621 du Code de procédure civile et 618 du Code de procédure pénale). Cela signifie que les requérants ne peuvent pas intenter un nouveau recours pour prénommer leur enfant ainsi. ⚠️ Attention : il y a des exceptions posées par l’article 618 du Code de procédure civile (en matière civile). En matière pénale, l’article 618 du Code de procédure pénale ( oui, même numérotation, ça aide à retenir… ou pas ), pas de possibilité d’intenter un nouveau recours « en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ». La voie de l’opposition* n’est pas davantage permise contre les arrêts rendus par la Cour de cassation (art. 622 du Code de procédure civile). II. Comment reconnaître un arrêt de rejet : la structure 🧐 Reconnaître un arrêt de rejet de la Cour de cassation se fait selon sa structure. Depuis 2019, dans un élan de simplification et de favorisation de l’accès au droit, la Cour de cassation rédige ses arrêts en style direct. Objectif : être plus clair et intelligible que la rédaction en style indirect. Pour autant, vous devez savoir reconnaître un arrêt de rejet en toutes circonstances ! Ancienne rédaction : le style indirect Avant 2019, les arrêts étaient rédigés en style indirect, avec les fameux « attendu que » . Reprenons notre arrêt de 2012 par rapport à Titeuf. Le découpage d’un arrêt de rejet se fait de cette manière : Aussi, vous retrouvez parfois la mention moyens annexés, après le dispositif. Ils sont reproduits par la Cour de cassation à titre informatif. ⚠️ Attention  : il peut y avoir des exceptions. En effet, il existe deux types de formulation des arrêts de rejet : les arrêts en formule développée et les arrêts en formule abrégée (expressions reprises sur le site de la Cour de cassation ). ● ✅ Formule abrégée → l’exposé d’effet n’y figure pas et les moyens ne sont pas reproduits. Si vous avez un tel arrêt, cela signifie que la solution s’imposait et qu’elle a généralement été rendue en formation restreinte (art. 431-1 du Code de l’organisation judiciaire). Des indices quant à l’importance de la décision ! ● ✅ Formule développée → celle que l’on vient de vous exposer ! Ce sont ceux qui suscitent le plus d’intérêt, rendus en formation de section voire plénière (à ne pas confondre avec l’assemblée plénière de la Cour de cassation, on vous renvoie à cet article). Illustrons avec notre exemple d’arrêt de rejet du 15 février 2012 : Y a-t-il des visas dans un arrêt de rejet ? Les visas ne figurent pas dans un arrêt de rejet comme ils peuvent apparaître dans un arrêt de cassation. C’est d’ailleurs l’ une des différences les plus marquantes entre ces deux types d’arrêts. Néanmoins, la Cour de cassation se fonde sur des textes ( elle opère un contrôle en droit, tout de même ! ). Ainsi, vous retrouverez les dispositions qui intéressent le pourvoi directement dans le corps de la décision. Généralement, ils se trouvent dans l’exposé des moyens. Dans un arrêt de cassation, les visas se situent dans le chapeau de la décision, au-dessus de l’attendu de principe, lorsqu’il y en a un. C’est de cette manière que vous pouvez le différencier d’un arrêt de rejet 🧐. 📚 Pourquoi apprendre à lire des arrêts en style indirect ? En travaux dirigés, vous étudiez les arrêts dont la portée est importante (des arrêts de principe, par exemple). Ils datent parfois (souvent) d’avant 2019. De ce fait, il est important de savoir lire correctement un arrêt de rejet en style indirect. Sinon, vous ne saurez pas réaliser une fiche d’arrêt cohérente ! Nouvelle rédaction : le style direct La rédaction des arrêts en style direct est plus… directe ! 1. Faits et procédure ; 2. Examen des moyens : La Cour va relever les différents moyens invoqués et y répondre. Les formules sont généralement « (...) fait grief à l’arrêt » Cet examen est lui-même divisé ainsi : Énoncé [Exposé] du moyen ; Réponse de la Cour. La Cour de cassation introduit sa réponse avec des formules telles que : ● ✅ « le moyen (...) ne peut être accueilli » ; ● ✅ « le moyen (...) n’est pas fondé / est inopérant » ; ● ✅ « la cour d’appel (...) a légalement justifié sa décision » ; ● ✅ « la cour d’appel (...) a décidé à bon droit » ; ● ✅ « la cour d’appel en a exactement déduit ». Elle peut rappeler la position de la cour d’appel qu’elle introduit par des expressions comme « l’arrêt retient/relève que » ou encore « la cour d’appel a retenu ». ​ Sur le premier moyen Énoncé [Exposé] du moyen Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen ​ Énoncé [Exposé] du moyen Réponse de la Cour 3. Dispositif → PAR CES MOTIFS (...) REJETTE LE POURVOI. III. Comment analyser lorsque la Cour rejette le pourvoi ? 🔍 Pour analyser un arrêt de rejet, il faut savoir le lire et comprendre de quoi il s’agit. Autrement dit, les développements précédents vous le permettront. L’analyse, c’est surtout le début du commentaire d’arrêt, non ? Il est important de différencier un arrêt de rejet d’un arrêt de cassation qui ne se commente pas de la même manière. La méthode est différente, dans l’un il y a des visas, et pas dans l’autre, explorons tout cela ensemble 🧐. Pourquoi reconnaître un arrêt de rejet ? Reconnaître un arrêt de rejet vous permettra une analyse plus efficace et donc une meilleure gestion du temps le jour de l’examen ! ● ✅ Vous pourrez dégager plus facilement le problème de droit, c’est-à-dire la question soulevée devant le juge. Comment ? Les moyens des parties sont plus développés, vous pouvez mieux saisir les raisons qui les ont poussées à intenter un pourvoi en cassation. ● ✅ Vous commenterez différemment . Si la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, elle considère que la cour d’appel ou que le tribunal ont bien appliqué le droit. Vous n’aurez donc pas à vous interroger quant à l’interprétation qu’elle a pu faire de la règle en l’espèce, mais plutôt raisonner en termes de constance des positions jurisprudentielles par exemple. Vous pouvez également mieux saisir les raisons potentielles qui l’ont poussé à rendre une telle décision, puisque vous avez généralement des arguments de la cour d’appel ou du tribunal qui appuient leurs positions. ⚠️ Attention  : vous ne devez pas commenter l’arrêt d’appel. La méthodologie du commentaire d’arrêt vous impose d’analyser la solution de la Cour de cassation. Néanmoins, étant un arrêt de rejet, les motifs des juges du fond peuvent vous aider à étudier le raisonnement de la Cour de cassation . ● ✅ Vous pourrez mieux saisir la portée de la décision. C’est un arrêt de rejet, donc la Cour de cassation n’apporte pas d’évolution par rapport à l’application de la règle . Confirme-t-elle des positions ? Approuve-t-elle l’approche stricte ou au contraire souple de la cour d’appel ? Interrogez-vous pour commenter cette position harmonieuse face à la règle de droit invoquée. En somme, vous inscrirez plus facilement la décision dans un contexte juridique. ⚠️  Attention :  qu’il s’agisse d’un arrêt de rejet ou d’un arrêt de cassation, vous ne pourrez jamais réaliser un commentaire d’arrêt cohérent si vous n’avez pas les connaissances juridiques idoines. Un commentaire sans connaissances de cours c’est comme une bonbonnière sans bonbons, sans intérêt ! Commenter nécessite de solides connaissances pour mieux apprécier le raisonnement du juge. Quelle est la différence entre un arrêt de rejet et un arrêt de cassation ? La différence entre l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation se situe au niveau du dispositif , du visa et de la solution posée par la Cour . Votre approche dans le commentaire d’arrêt sera différente, les positions de la Cour de cassation étant opposées : dans l’arrêt de rejet elle ne s’oppose pas à la solution rendue par les juges du fond, contrairement à l’arrêt de cassation où elle remet en cause la manière dont le droit a été exploité. ● L’un rejette le pourvoi → l’arrêt de rejet va dans le même sens que les juges du fond. Il n’y a pas de visa. Les formules que l’on retrouve sont celles du type « la cour d’appel a jugé à bon droit que » ou encore « le moyen est inopérant ». ● L’autre casse et annule l’arrêt ou le jugement → l’arrêt de cassation s’oppose à la solution rendue au fond. Des visas sont indiqués dans le chapeau de la décision. Il s’agit des textes juridiques qui fondent le litige. Les formules que l’on retrouve dans un arrêt de cassation peuvent être « la cour d’appel a violé le texte » ou encore « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». IV. Comment faire une fiche d’arrêt de rejet : la méthode 🔢 La méthodologie de la fiche d’arrêt de rejet est la même que la fiche d’arrêt classique, mais on souhaitait vous faire un petit rappel en bonus. Eh oui, on ne vous le dira jamais assez, mais l’apprentissage passe par la répétition les pépins 🫶. 1. Faits qualifiés juridiquement L’avantage est qu’en général, dans l’arrêt de rejet, les faits sont clairement développés en début de décision. Pratique pour les retrouver. Par exemple, dans l’arrêt du 15 février 2012, des parents ont souhaité appeler leur fils, né le 7 novembre 2009*, Titeuf. L’officier d’état civil estimait que ce prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant et en a informé le procureur de la République. 2. Procédure Rappel du cheminement qui a conduit le requérant en cassation. On n’invente rien, on établit ce que la décision nous laisse comprendre. Dans notre exemple, le procureur de la République a fait assigner les parents afin que soit supprimé le prénom Titeuf de l’acte de naissance. Le Tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné la suppression de ce prénom par un jugement du 1ᵉʳ juin 2010. Un appel a été formé. La cour a confirmé le jugement de première instance. Les parents se pourvoient en cassation contre cette décision. 3. Moyens des parties et motifs le la cour d’appel ou du tribunal ⚠️ Certains enseignants vous demandent les motifs des juges du fond dans la procédure. Référez-vous aux méthodologies dispensées par vos enseignants. Autre avantage de l’arrêt de rejet : les moyens des parties sont très développés . Il faut les synthétiser pour en tirer l’essentiel qui les a poussées à intenter ce pourvoi en cassation. Dans l’arrêt de rejet du 15 février 2012, dans leur premier moyen des requérants invoquent l’objectivité dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Or, en se référant à un personnage de bande dessinée pour apprécier la conformité du prénom choisi aux exigences de l’article 57 du Code civil, la cour d’appel a manqué à une analyse objective et, de ce fait, rompu avec le principe d’égalité devant la loi. 4. Problème de droit Établir la question de droit à laquelle le juge a répondu. Dans l’affaire du 15 février 2012, il s’agissait de savoir si les juges pouvaient souverainement apprécier la conformité d’un prénom à l’intérêt de l’enfant. 5. Solution et dispositif de la Cour de cassation Indiquer le dispositif et les motifs qui le justifient. Vous n’inventez rien, mais ne recopiez pas pour autant la solution. Vous la reformulez juridiquement à l’appui de vos connaissances. Dans l’arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Les juges peuvent souverainement apprécier qu’un prénom risque de porter atteinte à l’intérêt de l’enfant, conformément aux exigences de l’article 57 du Code civil. 6. Portée de la décision Il faut indiquer qu’apporte la décision (ou au contraire, préciser qu’elle n’a rien de novateur). Sans connaissances, vous ne pourrez baratiner personne (normalement). La Cour de cassation confirme que les juges du fond peuvent apprécier souverainement la conformité du choix d’un prénom à l’article 57 du Code civil. De ce fait, il est probable que selon les époques et les retentissements médiatiques d’un prénom, d’un personnage ou d’une affaire, des prénoms soient refusés à certaines époques. Vous pouvez ensuite citer des affaires pour corroborer vos propos ! V. Exemples de fiches d’arrêt de rejet corrigées 📋 Quoi de mieux que des fiches d’arrêt de rejet corrigées pour bien comprendre ce que l’on attend de vous ? Voici donc des exemples de fiches d’arrêt de rejet corrigées en droit de la famille (concubinage, art. 515-8 du Code civil) et en introduction générale au droit (application de la loi dans le temps, art. 2 du Code civil) pour que vous saisissiez mieux tous les développements. Fiche d’arrêt de rejet corrigée - droit de la famille Prenons l’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 1998, n°96-10581, pour réaliser une fiche d’arrêt corrigée en droit de la famille. [Accroche ] En matière de concubinage, union libre par excellence (art. 515-8 du Code civil), les partenaires ne sont pas exempts de tous devoirs pour autant. L’assistance qui est due à un concubin délaissé dépendra de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme il ressort de l’arrêt de la première chambre civile du 7 avril 1998. [Faits qualifiés juridiquement ] Un concubin a été condamné à payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a causé à une personne avec laquelle il avait vécu pendant onze ans. [Procédure ] Le concubin fait grief à cette décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 novembre 1995 de l’avoir ainsi condamné. Il se pourvoit en cassation. [Moyens des parties et motifs le la cour d’appel ou du tribunal ] Les relations de concubinage étant par nature précaire, la victime du préjudice ayant imprudemment abandonné son emploi au début de leur cohabitation doit désormais assumer seule les conséquences de la rupture prévisible. Or, il n’était pas contesté que le demandeur au pourvoi avait exigé que la concubine renonce à son emploi pour se consacrer à son foyer et l’éducation de son fils puis de leur enfant commun. Il n’est pas non plus remis en cause que le concubin a brusquement congédié sa compagne, après onze ans de vie commune pour la remplacer par une autre femme, sans subvenir à ses besoins. [Problème de droit] La rupture brutale du concubinage ouvre-t-elle droit à réparation ? [Solution et dispositif de la Cour de cassation ] La Cour de cassation répond par la positive. Elle rejette le pourvoi et précise les circonstances dans lesquelles la rupture d’une union de fait peut ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts. La faute de l’auteur de la rupture doit être établie. Ainsi, la Cour de cassation vient sécuriser l’union libre que constitue le concubinage en sanctionnant une rupture qui pourrait être qualifiée d’abusive ou de fautive. Cette position est parfaitement cohérente puisque l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. [Portée de la décision ] La Cour de cassation confirme qu’une rupture peut constituer une faute selon les circonstances dans lesquelles elle s’est déroulée. L’appréciation de ces dernières dépend des juges du fond. Fiche d’arrêt de rejet corrigée - introduction générale au droit Un dernier exemple de fiche d’arrêt de rejet corrigée en introduction générale au droit : Cour de cassation, 1ʳᵉ chambre civile, 4 décembre 2001, no 98-18.411 : [Accroche ] L’article 2 du Code civil dispose que la loi est d’application immédiate et n’a point d’effet rétroactif. Pour autant, en matière contractuelle, ce principe est tempéré. C’est ce dont il ressort de la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001. [Faits qualifiés juridiquement ] La légataire universelle d’un auteur décédé a introduit des demandes à l’encontre de l’éditeur qui aurait violé les obligations d’exploitation de l’œuvre et la reddition des comptes. En effet, l’éditeur a refusé d’appliquer une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat. [Procédure ] Dans un arrêt du 20 mai 1998, la Cour d’appel de Pau a rejeté la demande de la légataire universelle. Cette dernière se pourvoit en cassation contre cette décision. [Moyens des parties et motifs le la cour d’appel ou du tribunal ] La demanderesse au pourvoi soutient que les juges du fond ont méconnu la règle posée par l’article 2 du Code civil selon laquelle la loi nouvelle est d’application immédiate. En matière contractuelle, ce principe ne vaut que si les dispositions d’ordre public tendent à protéger les intérêts de l’auteur. Ce que soutient le pourvoi pour les dispositions en cause. [Problème de droit] Une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion d’un contrat produit-elle des effets à son égard ? [Solution et dispositif de la Cour de cassation ] La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle précise qu’en l’absence de disposition expresse prévoyant son application immédiate et en l’absence de considérations impératives d’ordre public, les contrats restent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion. [Portée de la décision] Les juges du Quai de l’Horloge précise la portée de l’article 2 du Code civil qui ne s’applique pas à la matière contractuelle, sauf sous les conditions, cumulatives, énumérées par la juridiction. Un contrat peut s’étendre dans la durée. Or, si ses effets pouvaient être affectés par les évolutions législatives, une certaine insécurité juridique en résulterait pour les justiciables. Ainsi, la Cour de cassation évite qu’une situation contractuelle soit vectrice d’insécurités. VI. Bonus : définitions des différents types d’arrêts 🎁 Arrêt, pourvoi et rôle de la Cour de cassation, on vous fait un point global pour que vous ayez toutes les informations nécessaires à l’esprit. Comment bien saisir les tenants et aboutissants de la méthodologie juridique si vous n’avez pas idée de ce que vous analysez… Qu’est-ce qu’un arrêt en droit ? Un arrêt, en droit*, est une décision rendue par une cour . Il peut s’agir d’une cour d’appel, d’une cour d’assises ( oui, oui, l’article 380-1 du Code de procédure pénale parle bien d’arrêts ! ) ou encore de la Cour de cassation. Il existe différents types d’arrêts : ● confirmatifs ; ● infirmatifs (appel) ; ● de rejet ; ● de cassation (Cour de cassation) ; ● et même « de principe ». 📚 *On précise, car en français, la définition n’est pas la même ( oui oui, le droit est un véritable langage… ). D’ailleurs, on n’utilise jamais de synonyme en droit (ou très rarement). N’essayez pas de remplacer des expressions juridiques par des termes français, vous attireriez les foudres de vos correcteurs ! Parole de Pamplemousse. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, car le contrat a été résilié pour inexécution, vous ne pouvez pas décider que le contrat a été « annulé ». La résiliation et l’annulation ne sont pas synonymes en droit. Dans le premier cas, elle fait suite à une inexécution ou une mauvaise exécution du contrat (art. 1217 et 1124 s., du Code civil), dans le second elle suppose un vice de formation de l’acte juridique synallagmatique (art. 1100-1, 1101 et 1178 du Code civil). Vous voyez, on vous montre également qu’il ne faut jamais affirmer quoi que ce soit sans fondements juridiques ! Jamais ! La méthodologie juridique, c’est un mode de raisonnement. Qu’est-ce qu’un arrêt confirmatif ? Un arrêt confirmatif est rendu par une cour d’appel. Il est dit confirmatif lorsqu’il vient confirmer la décision des juges de première instance . ⚠️ Attention !  Jamais la Cour de cassation ne rend d’arrêts confirmatifs ou infirmatifs. Prenez garde aux termes employés, on vous voit déjà lorsque vous établissez la fiche d’arrêt pour le TD en droit des personnes. Gare à vous !  Arrêt de rejet ou arrêt de cassation. Pas de synonymes. Qu’est-ce qu’un arrêt infirmatif ? Un arrêt infirmatif vient infirmer le jugement rendu par les tribunaux . Les juges d’appel ne sont pas d’accord avec la décision rendue en première instance. Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ? L’arrêt de principe est une expression que l’on croise souvent en droit. Que ce soit en cours magistraux ou en travaux dirigés, les enseignants aiment bien parler d’arrêt de principe. Ces types d’arrêts ont une importance particulière. Un arrêt de principe est une décision qui va poser un principe juridique important . Il permet d’ unifier les positions jurisprudentielles , notamment lorsqu’il y a eu divergences d’interprétation. Ces arrêts sont généralement (donc pas toujours !) rendus en chambre mixte ou encore en assemblée plénière lorsqu’ils proviennent de la Cour de cassation. Par exemple, tel est le cas de l’arrêt Jacques Vabre de 1975. Sa solution s’applique encore aujourd’hui. Définition d’un pourvoi en cassation Un pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire* . On l’oppose aux voies de recours ordinaires comme l’appel, par exemple. Cette voie est ouverte contre toutes les décisions rendues en premier et dernier ressort (une décision de cour d’appel ou encore un jugement insusceptible d’appel, art. L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire). Objectif : faire censurer une décision pour non-conformité aux règles de droit (art. 604 du Code de procédure civile). Vous devez retenir que la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires , elle statue uniquement en droit (art. L. 411-2, in fine , du Code de l’organisation judiciaire). Sauf si la loi en dispose autrement ( et pas « en stipule » ! ). 📚*Articles 567 s. du Code de procédure pénale et 604 s. du Code de procédure civile : ces dispositions sont classées dans des parties relatives aux « voies de recours extraordinaires ». Apprenez à utiliser vos codes  ! Quel est le rôle de la Cour de cassation ? La Cour de cassation est définie comme la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, chargée d’intervenir sur les griefs portés à l’encontre de décisions rendues en premier et dernier ressort. Elle peut casser et annuler ou rejeter le pourvoi. ⚠️ Cour de cassation et pas cours de cassation ou Cours de Cassation ou pire, cours de Cassation ! N’ajoutez pas des « s » supplémentaires « une Cour » / « un cour s  » ou des C majuscules à outrance ! On parle de C our de c assation ! VII. L’arrêt de rejet en résumé 📝 Pour nos pépins les plus flemmards ( ou pour ceux qui sont pressés ), voici un résumé de tout ce qu’il faut savoir sur l’arrêt de rejet. ● C’est un arrêt rendu par la Cour de cassation ; 📚 Donc, vous ne pouvez pas parler d’arrêt de rejet du Conseil d’État ou encore d’une cour d’appel (on vous rappelle : elle rend un arrêt confirmatif (qui va dans le même sens que le jugement de première instance) ou infirmatif (qui contredit la décision contre laquelle il est fait appel). Les termes ont leur importance en droit, car chaque mot peut entraîner un régime juridique différent. Beaucoup trop d’étudiants perdent des points bêtement à cause d’un vocabulaire mal utilisé/maîtrise ! Pour remédier à cela, la Team Pamplemousse vous propose 85 Flashcards d’erreurs de français juridique à ne plus faire 🖊️. ● C’est une décision qui rejette les prétentions du pourvoi (la ou les parties qui ont fait grief à l’arrêt d’appel ou la décision rendue en premier et dernier ressort*) ; ● Il ne se lit pas comme un arrêt de cassation : (faire un tableau avec style direct / style indirect, cf. éléments ci-dessus). ● Savoir lire un arrêt de rejet vous permettra d’être plus efficace pour réaliser sa fiche d’arrêt et notamment dégager le problème de droit ; ● Vous devez toujours avoir des connaissances pour réaliser un commentaire d’arrêt correct (et ça, peu importe le type d’arrêt !).

Cours de droit > Cours Droit de la Responsabilité Civile Les arrêts Gabillet , Lemaire et Derguini du 9 mai 1984 rendus par la Cour de cassation sont importants à connaître en matière de responsabilité civile extracontractuelle de l’ infans. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Voici une fiche d’arrêt enrichie pour ces décisions phares ! 📑 Sommaire : I. Fiches d’arrêt Faits des arrêts Procédures des arrêts Thèses en présence Questions de droit Solutions des arrêts II. Présentation de l'arrêt Gabillet Définition des responsabilités du fait personnel et du fait des choses Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation des arrêts Résumé des arrêts III. Analyse des arrêts Problématique de l’arrêt Explication de l'arrêt Portées des arrêts IV. Comment mémoriser les arrêts Gabillet , Lemaire et Derguini ? L’arrêt Gabillet du 9 mai 1984 s’inscrit dans un ensemble de décisions rendues le même jour : Lemaire et Derguini . Ces décisions étudiées en deuxième année de droit ont en commun de revenir sur la responsabilité civile extracontractuelle de l’ infans (vous savez, ce très jeune enfant). Ce sont des questions de discernement qui se sont posées, aboutissant à une objectivisation de la responsabilité . Une quatrième espèce a été étudiée le même jour, appelée arrêt Fullenwarth mais sa portée est légèrement différente des trois autres, même si elle s’y rattache, nous y reviendrons. Faits, procédures, question de droit, analysons ensemble les arrêts Gabillet , Lemaire et Derguini pour en établir la portée. I. Fiches d’arrêt 📃 La fiche d’arrêt correspond à l’introduction du commentaire d’arrêt (à l’exception près qu’on n’y trouve ni l’accroche ni l’annonce du plan et qu’on y met un problème de droit plutôt qu’une problématique). Allons préciser les faits, la procédure, les thèses en présence, la question de droit et la solution posés par les différentes espèces. Faits des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini L’arrêt Gabillet concerne un très jeune enfant auteur d’un dommage. En tombant d’une balançoire, il éborgna la victime avec le bâton qu’il tenait à la main. Les parents de la victime assignent les représentants légaux de l’auteur du dommage en réparation. L’arrêt Lemaire concerne le décès d’un mineur de treize ans à la suite de la manipulation d’une ampoule. Ce dommage est la conséquence de travaux défectueux réalisés par un ouvrier. Ce dernier est déclaré coupable d’homicide involontaire. Son employeur est relaxé. Quant à la responsabilité civile, un partage est opéré entre l’auteur du dommage et la victime. L’affaire Derguini est relative à une enfant de cinq ans renversée par un automobiliste, alors qu’elle s’était lancée sur la chaussée en dépit du danger imminent. Tentant un demi-tour, elle est heurtée et succombe à ses blessures. Le conducteur est déclaré coupable d’homicide involontaire, mais un partage des responsabilités est retenu. Procédures des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini Dans l’arrêt Gabillet , la cour d’appel a retenu la responsabilité de l’ infans par un arrêt du 12 mai 1980. Les parents de l’auteur du dommage se pourvoient en cassation contre cette décision. Pour Lemaire et Derguini , les cours d’appel respectives (Douai, 28 mai 1980 pour la première espèce et Nancy, 9 juillet 1980 pour la seconde) ont retenu la faute de l’enfant pour partager les responsabilités. ⚠️ Méthodologie : Dans l’affaire Lemaire , en plus du pourvoi des parents, la Cour de cassation étudie le pourvoi de l’auteur du dommage et de son employeur, mais pour un moyen qui relève de l’infraction qui lui est imputée. Ces éléments ne seront pas développés dans cet article qui s’intéresse à la responsabilité civile . Pour les trois affaires, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé les parties devant l’assemblée plénière (ordonnance du 17 mars 1983), car il s’agit d’une question de principe susceptible de solutions divergentes par les juges du fond. Thèses* en présence dans les arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. Les demandeurs au pourvoi, dans l’arrêt Gabillet , invoquent l’insuffisance de discernement de l’enfant âgé de trois ans au moment des faits. Ainsi, il n’était pas possible de lui imputer la responsabilité de gardien de l’instrument du dommage. La cour d’appel a retenu un partage de responsabilité dans l’arrêt Lemaire en raison d’une faute de la victime. Cette dernière aurait dû couper le courant avant de manipuler l’ampoule à l’origine de son électrocution, d’autant plus que l’interrupteur étant rotatif, elle ne pouvait en déduire aucune indication. Les pourvois dans cette affaire invoquent différents moyens. Seul le second moyen sera développé. Les parents de la victime font grief à la Cour d’appel de Douai d’avoir retenu une faute à l’égard de la victime, âgée de treize ans, sans rechercher si cette dernière avait la capacité de discerner les conséquences de ses actes. Quant à l’arrêt Derguini , les parents de la victime arguent que le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime, beaucoup trop jeune pour apprécier les conséquences de ses actes. Les demandeurs au pourvoi développent un autre élément relatif au comportement du conducteur dont aurait dû être déduite son entière responsabilité. Questions de droit des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini La question de droit soulevée par le pourvoi dans l’arrêt Gabillet est celle de savoir s’il est possible d’imputer à un enfant la responsabilité d’un dommage, sans établir qu’il est discernant. Dans les affaires Lemaire et Derguini , le problème de droit invoqué est celui de savoir si un enfant peut se voir imputer une faute pour limiter la réparation de son dommage, sans que sa capacité de discernement ne soit établie. 📚 Méthodologie :  Différence entre la question de droit et la problématique : la première est celle qui est soulevée devant le juge ; la seconde permet de soulever une question théorique dans laquelle inscrire la décision pour l’analyser. Solutions des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini Dans la première espèce , la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Elle considère en effet que comme l’enfant détenait les trois pouvoirs du gardien (contrôle, direction et usage), il n’y avait pas à rechercher s’il était discernant. Sa responsabilité pouvait être retenue sur le fondement de l’article 1384 al. 1 du Code civil. Dans les deux autres espèces , la Cour de cassation suit un raisonnement analogue indiquant que les cours d’appel n’avaient pas à rechercher si la victime était dotée d’une capacité de discernement pour retenir leurs fautes. II. Présentation de l'arrêt Gabillet 📚 L’arrêt Gabillet  et les autres espèces que nous résumons conjointement imposent de revenir sur leur contexte et la définition de la responsabilité du fait personnel et du fait des choses. Pour bien saisir les thématiques, nous vous proposons de réaliser une lecture analytique de l’arrêt Gabillet que vous pourrez transposer aux autres décisions. Définition des responsabilités du fait personnel et du fait des choses « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige, celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Non, il ne s’agit pas d’un proverbe, mais d’une des dispositions les plus étudiées en faculté de droit. C’est l’article 1240 du Code civil* [ Ndlr : voir le cours sur l'article 1240 ] qui en dispose ainsi. On parle de responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle) qui s’oppose à la responsabilité civile contractuelle , qui suppose l’existence d’un contrat. 📚 Méthodologie :   *Anciennement 1382 du Code civil, il faut que vous connaissiez l’ancienne numérotation, car dans les arrêts, vous pouvez la croiser. La responsabilité civile extracontractuelle peut être  : Du fait personnel (art. 1240 et 1241 du Code civil) → suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage* et d’un lien de causalité. 📚 Méthodologie :   *Anciennement 1382 du Code civil, il faut que vous connaissiez l’ancienne numérotation, car dans les arrêts, vous pouvez la croiser Dans les affaires Derguini  et Lemaire , la question a été soulevée de savoir si le discernement devait être pris en considération pour l’imputation de la faute*. Autrement dit, doit-on avoir conscience de nos actes pour qu’une faute nous soit imputée ? On vous spoile  la suite des aventures, mais la réponse est non  : de cette manière, la Cour de cassation adopte une conception purement objective de la faute . Du fait d’autrui/du fait des choses  (art. 1242 al. 1er du Code civil) → est de plein droit, l’auteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute. Dans l’affaire Gabillet , une question similaire se posait : doit-on être discernant pour être considéré comme gardien de la chose  ? La garde suppose trois pouvoirs sur l’instrument du dommage : contrôle, direction et usage ( Cass., 2 déc. 1941, Franck ). 📚 Méthodologie :  Le régime de la responsabilité du fait des choses ne se limite pas à la garde. Il faut encore établir le rôle actif que la chose a joué, qui va faire varier la charge de la preuve. Pensez bien à toujours raisonner de manière linéaire pour emboîter les différentes conditions et valider l’application (ou la non-application d’un régime 🫶). La Cour de cassation écarte à nouveau l’exigence du discernement, considérant que dès lors que les trois pouvoirs sont réunis, la garde est établie et donc la responsabilité peut être retenue. Lecture analytique de l’arrêt Gabillet Pour analyser l’arrêt, nous vous suggérons de rechercher des indices dans ce qu’on appelle chez Pamplemousse, l’en-tête, avant de vous intéresser aux attendus importants, qui dépendent du type d’arrêt (cassation ou rejet). On vous explique tout sur notre méthode. L’en-tête de l’arrêt Par en-tête de l’arrêt, on fait référence à : ​Cour de cassation, assemblée plénière 9 mai 1984 N° de pourvoi: 80-14.994 Publié au bulletin Rejet Revenons sur ces éléments un par un pour mieux saisir l’intérêt de la décision rendue le 9 mai 1984. Cour de cassation → l’arrêt  Gabillet a été rendu par les juges de cassation. C’est un arrêt de droit privé  (du moins, on le suppose, nous sommes en phase d’enquête) ; Assemblée plénière → c’est une formation solennelle de la Cour de cassation . Un arrêt rendu en assemblée plénière suppose soit que l’arrêt pose une question de principe (et des solutions divergentes peuvent en découler), soit « après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens » (art. L. 431-6 du COJ). Vous pouvez en déduire que c’est un arrêt important  ! 9 mai 1984 → la date permet de contextualiser. Où en étions-nous en matière de responsabilité civile à cette époque ? ; N° de pourvoi 80-14.994 → il permet de retrouver plus facilement la décision. Vous comprenez pourquoi on préfère que vous nous les donniez lorsque vous préparez vos TD de droit à la maison ? ; Publié au bulletin → un arrêt publié est un arrêt qui a probablement une importance particulière. Et pour cause, si la Cour de cassation a voulu le publier, c’est qu’elle souhaite que sa décision ait un retentissement, même minime. On les oppose aux arrêts assortis de la mention « inédit », qui signifie qu’ils n’ont pas nécessairement une portée particulière. Il peut par exemple s’agir de décisions d’espèces (à noter, ça peut servir pour un commentaire !). Rejet → C’est ce qu’on appelle le « dispositif ». Il s’agit d’un arrêt de rejet , ce qui signifie que les prétentions du demandeur au pourvoi ont été rejetées. Cet indice vous permet de savoir que vous y découvrirez, développées, les prétentions du pourvoi. L’attendu important Pour les arrêts de rejet, l’arrêt important correspond, dans notre méthode, à celui qui pose la solution. Autrement dit, nous vous conseillons, dans un premier temps, de lire uniquement l’attendu qui précède le dispositif . Il s’agit simplement d’y récupérer des indices pour avoir une idée générale de ce dont traite la Cour de cassation dans l’arrêt Gabillet . Le voici reproduit : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 1980), que le 30 juin 1975, l'enfant Eric X..., alors âgé de 3 ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna son camarade Philippe Y... avec un bâton qu'il tenait à la main ; que M. Lucien Y..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigna ses parents, les époux X..., en tant qu'exerçant leur droit de garde, en responsabilité de l'accident ainsi survenu ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Eric X... responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors, selon le moyen, que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement ; que la Cour d'appel a donc violé par fausse application l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le jeune Eric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'appel qui n'avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS » Qu’en tirons-nous ? 📚 Méthodologie : On en profite pour vous rappeler qu’on ne se lance jamais dans un exercice sans avoir revu le cours au préalable. Sans connaissances, vous ne produirez rien d’intéressant. Un enfant âgé de trois ans → infans  ; Un bâton tenu à la main générant un dommage → fait de la chose ; Article 1384 al. 1er du Code civil → responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui ; Faculté de discernement → à relier à l’ infans  ; Usage, direction, contrôle → responsabilité du fait des choses (conditions posées par l’arrêt Franck  du 2 décembre 1941) ; Très jeune âge → nous confirme que l’arrêt s’intéresse à l’ infans . Avec ces données, on sait très clairement que la décision s’intéresse à la responsabilité de la chose imputée à un très jeune enfant , en dépit d’une capacité de discernement . On est prêt à aller plus loin. Contextualisation des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini La contextualisation vous permet d’inscrire vos décisions dans le contexte du cours pour mieux les commenter. En 1984, le régime de la responsabilité du fait des choses, prévu par l’article 1384 al. 1er du Code civil (aujourd’hui, 1242 al. 1er) avait déjà été précisé par la jurisprudence (arrêts Teffaine, Jand’heur   et Franck ). Ce sont notamment les critères classiques de l’arrêt Franck  que la Cour rappelle dans l’espèce Gabillet  par rapport au gardien . Quant à la responsabilité du fait personnel (ancien article 1382 du Code civil), elle impose depuis toujours la démonstration d’une faute. Mais, rien n’était établi avec précision quant à l’atténuation de son imputation en cas de défaut de discernement, comme ce peut être le cas en matière pénale. La Cour de cassation a permis de trancher cette question de principe. Résumé des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini Dans les trois espèces, le point commun se situe sur la qualité de l’auteur du dommage : un enfant (parfois très jeune, qu’on appelle « infans ») ; et sur la question du discernement. Dans l’affaire Gabillet , un infans  a blessé gravement un autre enfant avec un bâton qu’il tenait à la main. La responsabilité de ses parents (responsabilité du fait d’autrui) a été engagée. Ils ont été tenus de réparer le dommage subi par la victime. Ces derniers ont néanmoins contesté, arguant que leur enfant, âgé de trente mois, n’avait pas le discernement nécessaire. Il ne pouvait donc pas être considéré comme gardien du bâton. Dès lors sa responsabilité ne pouvait être retenue, donc pas davantage la leur. La Cour de cassation n’a pas suivi les moyens du pourvoi, affirmant que l’enfant âgé de trois ans avait le contrôle, la direction et l’usage de l’instrument du dommage. La cour d’appel n’avait pas à rechercher s’il était discernant. La décision contestée (CA Agen, 12 mai 1980) était donc légalement justifiée. Dans les arrêts Lemaire  et Derguini , le curseur est déplacé sur le terrain de la faute. Dans l’affaire Lemaire ,  un enfant de treize ans est décédé à la suite d’une électrocution. Dans ce cas de figure, il était victime et non auteur du dommage. Néanmoins, la question de la faute a été soulevée, car elle permet de limiter la responsabilité de l’auteur (voire de l’exonérer). La cour d’appel avait retenu une faute à l’égard du mineur victime, ce qu’ont contesté les requérants au pourvoi au moyen qu’elle n’a pas recherché s’il avait conscience des conséquences de ses actes. Dans la dernière espèce, Derguini , l’enfant de cinq ans était de nouveau la victime. Heurtée par un automobiliste, elle a succombé mortellement à ses blessures. La cour d’appel a de nouveau retenu la faute de la victime, partageant ainsi les responsabilités. Les requérants contestent cette décision, invoquant l’absence de discernement de la victime. Dans les deux cas, la Cour de cassation, une fois de plus, conclut que la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si le mineur était capable de discerner les conséquences de ses actes. III. Analyse des arrêts 🤓 Nous vous proposons d’analyser la portée de ces espèces ensemble en dégageant une problématique commune, avant d’en établir une explication. Problématique de l’arrêt Gabillet 📚 Méthodologie : Ne pas préciser plus nous permet d’inclure le fait des choses et le fait personnel. Si vous n’étiez que sur l’arrêt Gabillet , il aurait fallu mentionner « du fait des choses ». Pour les deux autres espèces « du fait personnel ». Explication de l'arrêt Gabillet Vous devez généralement établir le « sens » de l’arrêt, ce qu’a dit le juge, autrement dit, l’expliquer. Ces trois arrêts clarifient la responsabilité de l’enfant du fait des choses et du fait personnel : La responsabilité du fait des choses peut être invoquée du moment où les conditions de la garde sont réunies (contrôle, direction, usage, on vous renvoie, une fois de plus à l’arrêt Franck du 2 décembre 1941). 📚 Méthodologie :  Si vous voulez commenter cette approche, vous pouvez considérer que la Cour de cassation applique strictement sa jurisprudence et n’assouplit pas ses positions à l’égard d’un auteur même « trop jeune ». Elle a une conception rigoureuse et favorise ainsi l’indemnisation de la victime. C’est « ça » commenter. Bien entendu, il s’agit là d’un raisonnement personnel . Vous pouvez considérer la thèse inverse, à condition, toutefois, de la justifier. En matière de responsabilité du fait personnel : une faute peut être commise même en l’absence de discernement. Portées des arrêts Gabillet , Lemaire  et Derguini La portée des décisions Gabillet, Lemaire et Derguini porte sur l'indifférence du discernement pour retenir la responsabilité d’un enfant voire un très jeune enfant ( infans ). La Cour de cassation retient une conception objective de la faute ( in abstracto ) en matière de responsabilité civile. Que la victime ait eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes ou non importe peu. Si une faute lui est imputable, la responsabilité de l’auteur pourra être atténuée. Les juges du Quai de l’horloge renoncent donc à une approche subjective de la faute qui permettait d’exclure la responsabilité du fait personnel en cas d’absence de discernement. La Cour de cassation se range derrière une solution déjà établie par le législateur (loi du 3 janvier 1968, n° 68-5) à l’ancien article 489-2 du Code civil (devenu en 2007 l’article 414-3). Les personnes atteintes de démence (troubles mentaux), si elles causent un dommage, elles seront obligées à réparation. Aucune question de discernement des conséquences de leurs actes n’est soulevée. L’article est relativement limpide. Elle maintient son approche objective par la suite (par exemple, Cass. civ. 2, 20 octobre 2016, n° 15-25.465). Néanmoins, elle n’est pas fermée à prendre en considération l’âge pour apprécier le comportement fautif (Cass. civ. 2, 4 juillet 1990, n° 89-15.177 ou encore 7 mai 2002, n° 00-11.716). Cette démarche renoue avec une appréciation in concreto de la faute. Quant à l’affaire Gabillet , la Cour de cassation retient une approche également objective, indifférente à la capacité de discernement de l’enfant. Seuls les trois pouvoirs sur la chose doivent être établis pour qu’un tel régime soit invocable. Par la suite, la Cour de cassation a maintenu cette position (par exemple, Cass. civ. 2, 17 octobre 1990, n° 89-17.008). Elle a statué dans un sens identique pour une personne atteinte de démence (Cass. civ. 2, 30 juin 1996, n° 64-13.971). 💡On vous l’a dit, le même jour, un quatrième arrêt a été rendu (Cass. plén., 9 mai 1984, n° 78-166.12, Fullenwarth ). Il s’agissait là-encore d’un mineur qui a blessé une tierce personne (victime). La responsabilité de l’un de ses parents a été engagée. Ce dernier s’est défendu en arguant qu’il n’avait pas été recherché si le mineur avait conscience de la portée de ses actes (discernement toujours…). La Cour de cassation rejette le pourvoi et répond que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est engagée dès lors que ce dernier a commis un acte à l’origine du dommage . Elle ne relève donc pas la question du discernement, se limitant à détacher l’acte de toute considération fautive. Mais, il est possible de comprendre que, là-encore, la question du discernement n’est pas à prendre en considération. S’il y a un acte de la part de l’enfant mineur qui cohabite avec ses parents, que cet acte a causé un dommage, alors la responsabilité des parents du fait de l’enfant peut être engagée. IV. Comment mémoriser les arrêts Gabillet , Lemaire et Derguini ? 🧠 Que ce soit pour les TD ou en préparation des partiels, il est important de mémoriser les éléments essentiels de ces arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini. Pour faciliter la mémorisation de sa portée juridique, une technique efficace consiste à utiliser l'association mentale imagée (celle utilisée dans les Flashcards imagées Pamplemousse , les Fiches de droit et le FIGADA ). Pour que cela fonctionne, il est nécessaire de créer une histoire la plus marrante et mémorable possible autour des informations que vous souhaitez retenir : au mieux la portée juridique de la décision de la Cour de cassation. Rappel de la portée juridique de l’arrêt : la Cour de cassation retient une conception objective de la faute ( in abstracto ) en matière de responsabilité civile. Que la victime ait eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes ou non importe peu. Si une faute lui est imputable, la responsabilité de l’auteur pourra être atténuée. La petite histoire à retenir : partons des faits ! Ils sont suffisamment originaux pour les retenir. On a donc une bande de 3 enfants dans un parc ( 3 arrêts ). Un tout jeune enfant, un bâton à la main s’envole d’une balançoire dotée d’une intelligence artificielle sur laquelle sont inscrites les lettres GPD ( GABILLET , LEMAIRE et DERGUINI : ChatGPD pour ChatGPT), en mode superman, le bâton tendu en avant. Sauf qu’à l’atterrissage… patatras ! On retrouve le bâton dans l’œil du petit copain. Du sang, des larmes, des pleurs, des cris, c’est l’effroi. Vite, vite, l’auteur du dommage court vers l’un des pans de la balançoire, sur lequel se trouve un outil de mesure, 10 centimètres par 10 centimètres. La seule chose qui pourrait, selon lui, le sauver et d’être jugé irresponsable, c’est qu’il soit trop petit. Il colle alors son dos sur la balançoire pour vérifier sa taille (comme au Parc Astérix quand on veut rentrer dans un manège). Mais d’un coup, le maire (Lemaire) du village habillé en juge vient fracasser l’outil de mesure d’un énorme coup de marteau laissant l’auteur du dommage pantois : « peu importe ton âge, objectivement , tu es responsable » lui dit-il. Voilà, vous venez d’ancrer durablement l’arrêt Gabillet du 9 mai 1984 dans votre mémoire.

Cours de droit > Cours Droit de la Responsabilité civile L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 est une décision importante rendue par la Cour de cassation en matière du préjudice de « naissance ». Elle permet de revenir sur les préjudices ouvrant droit à indemnisation, sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Découvrez une fiche d’arrêt enrichie de l’affaire Perruche ! Sommaire : I. Fiche d'arrêt Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence Question de droit Solution de l’arrêt II. Présentation de l'arrêt  Perruche Définition de la responsabilité civile du fait personnel Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l'arrêt Perruche Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l'arrêt Perruche ? L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 est une décision importante rendue par la Cour de cassation en matière du préjudice de « naissance ». Elle permet de revenir sur les préjudices ouvrant droit à indemnisation, sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, pour un enfant né handicapé. A-t-il droit à réparation du fait de sa naissance ? Faits, procédure, question de droit et portée, on vous dit tout sur l’affaire Perruche dans la suite de cet article. Recommandé pour vous : les grands arrêts de la jurisprudence civile I. Fiche d'arrêt 📃 Toute bonne fiche d’arrêt est composée des faits qualifiés juridiquement*, de la procédure, des prétentions des parties (intitulées ici thèses en présence**), de la question de droit et de la solution posée par la Cour de cassation. 📚 Méthodologie : *Il est impératif que Madame X, Nicolas Perruche et compagnie ne figurent plus sur vos fiches d’arrêts. Il faut donner une coloration juridique aux protagonistes  et aux situations .**Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. Faits de l’arrêt Perruche Dans les faits de l’arrêt, un médecin et un laboratoire d’analyses n’ont pas détecté l’atteinte par la rubéole d’une patiente enceinte. Son enfant a été atteint in utero , par la maladie subissant ainsi de graves séquelles. Or, la patiente aurait pratiqué une interruption volontaire de grossesse si elle s’était sue atteinte par la pathologie. N’en ayant pas eu conscience, se pensant immunisée contre la maladie à la suite des analyses médicales, elle a mené sa grossesse à son terme, donnant naissance à un enfant lourdement handicapé. Elle et son époux demandent l’indemnisation de leur préjudice consécutif aux séquelles de l’enfant ainsi que la réparation du préjudice de leur enfant pour être né handicapé. Procédure de l’arrêt Perruche Les demandeurs se sont pourvus en cassation contre l’arrêt du 5 février 1999 de la Cour d’appel d’Orléans qui a statué sur renvoi après cassation d’un motif de la décision du 17 décembre 1993 de la Cour d’appel de Paris. *Il s’agit d’un pourvoi par un tiers qui n’était pas partie au procès, mais à l’égard duquel la décision produit des effets (art. 614 CPC l’évoque). Thèses en présence de l’arrêt Perruche La cour d’appel a jugé que le médecin et le laboratoire de biologie avaient commis des fautes contractuelles et qu’ainsi le préjudice de la mère devait être réparé. En revanche, le préjudice de l’enfant, d’être né lourdement handicapé, n’était pas en relation de causalité avec ces fautes. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 1993 a été cassé en sa disposition relative au préjudice de l’enfant. La cour de renvoi a abondé dans le même sens en indiquant que l’enfant ne subissait pas de préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises. En effet, les séquelles dont il était atteint avaient pour seule cause la rubéole transmise par sa mère et non les fautes contractuelles imputables au médecin et au laboratoire. Il ne pouvait donc pas se prévaloir de la décision de sa mère de recourir à une « IVG » en cas d’atteinte par la maladie. 💡 Méthodologie : Dans les moyens annexés à la décision*, vous pouvez retrouver de nombreuses informations. *L’expression « moyens annexés » signifie que la Cour de cassation les a reproduits à titre informatif. Dans cette espèce, vous pouvez comprendre que les époux ont subi un préjudice moral et matériel, dont l’indemnisation n’est pas remise en cause. C’est le préjudice de l’enfant lui-même qui l’est. Les praticiens n’ont pas transmis eux-mêmes la rubéole à la mère et l’enfant était déjà conçu lors de leur intervention. Les juges du fond poursuivent encore qu’aucune pratique médicale n’aurait pu limiter ou supprimer les effets de la maladie sur le fœtus. L’enfant est né handicapé du fait de cette maladie étrangère aux fautes des praticiens. Il ne peut pas se prévaloir d’un droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ainsi, la seule conséquence en lien avec la faute des praticiens est la naissance de l’enfant. Or, aucune personne physique ne dispose du droit de naître ou de ne pas naître. Une perte de chance, comme préjudice indemnisable, ne peut pas être tirée du seul fait de la naissance. Les requérants font valoir que la mère avait clairement exprimé son intention de procéder à une « IVG » en cas d’atteinte par la maladie, ce qui ne lui a pas été permis eu égard aux fautes des praticiens. Ainsi, ces manquements étaient générateurs du dommage subi par l’enfant. Question de droit de l’arrêt Perruche La question de droit est celle posée au juge. Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si l’enfant né handicapé, à la suite d’une faute médicale qui n’est pas directement à l’origine de sa pathologie, lui permettait d’obtenir droit à réparation. Solution de l’arrêt Perruche Dans sa solution, la Cour de cassation répond par la positive et casse et annule la décision . Elle précise que les fautes commises par les parties dans l’exécution des contrats avaient empêché la cocontractante d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse. Cette démarche lui aurait permis d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap. Dès lors, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant du handicap causé par les fautes retenues . II. Présentation de l'arrêt Perruche 📚Définissons le thème principal de l’arrêt, avant de procéder à sa lecture analytique, sa contextualisation et son résumé pour une présentation exhaustive. Définition de la responsabilité civile du fait personnel Le thème principal de la décision relève de la responsabilité civile du fait personnel  qu’il convient de définir. C’est une responsabilité extracontractuelle , c’est-à-dire en dehors de tout lien contractuel. 💡 Il y a des questions de responsabilité contractuelle  qui n’ont pas soulevé de difficulté. En revanche, tout l’intérêt de cette décision repose sur les  conditions de la responsabilité du fait personnel. Il s’agit d’une forme de responsabilité civile extracontractuelle (aussi appelée délictuelle ou quasi-délictuelle). Cette responsabilité suppose la réunion de plusieurs conditions (art. 1240 s. du Code civil*) [ Ndlr : voir le cours sur l'article 1240 ] : *Dans les arrêts datant d’avant la réforme du 10 février 2016, vous retrouvez l’ancienne numérotation : article 1382 du Code civil). Fait générateur fautif ( d’ailleurs, la conception de la faute retenue en jurisprudence est objective , on vous renvoie aux arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini ) . Un dommage (pour être qualifié de préjudice, il doit être réparable et donc répondre aux conditions de caractère direct / personnel / intérêt légitime juridiquement protégé) ; Un lien de causalité (la Cour de cassation oscille entre la théorie de l’équivalence des conditions → toutes les causes ayant contribué au dommage sont retenues ; et de la causalité adéquate → seule celle directement à l’origine du dommage est retenue). Dans cette affaire, à l’égard de l’enfant, c’est la responsabilité extracontractuelle qui est retenue, d’où le visa de l’article 1382 du Code civil. En effet, il n’est pas lié contractuellement aux praticiens, son préjudice ne peut donc pas résulter d’un manquement contractuel. 📚 Méthodologie :  Réflexe de raisonnement, pas de contrat → responsabilité extracontractuelle . Un contrat → automatiquement contractuelle  (principe de non-option, Cass. civ., 11 janvier 1922, Pelletier ). Il faut néanmoins nuancer, car depuis l’arrêt Bootshop ou Myr’ho du 6 octobre 2006, un tiers au contrat peut se prévaloir d’un manquement contractuel qui lui cause un dommage, sur le fondement extracontractuel (donc on reste dans tous les cas sur le terrain de cette responsabilité). La solution a été reprise dans une décision d’assemblée plénière du 13 janvier 2020, n°17-19.963. Lecture analytique de l’arrêt  Perruche Lorsqu’on évoque la « lecture analytique », nous voulons vous inciter à rechercher des indices dans l’en-tête de la décision  ainsi qu’ au sein des attendus  que l’on qualifie d’importants. L’en-tête de l’arrêt Par en-tête de l’arrêt, nous faisons référence à ces données : ​Cour de cassation - assemblée plénière 17 novembre 2000 N° de pourvoi : 99-13.701 Publié au bulletin Solution : Cassation.Visa Cour de cassation → l’arrêt a été rendu par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Il intéresse donc des relations de droit privé ; Assemblée plénière → c’est une formation solennelle de la Cour de cassation  ; Il est possible de deviner qu’il s’agit d’un arrêt important . En effet, un arrêt rendu en assemblée plénière suppose soit qu’une question de principe soit posée (et des solutions divergentes peuvent en découler), soit qu’après « cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens » (art. L. 431-6 du COJ). 17 novembre 2000 → la date permet de contextualiser, de voir s’il y a eu des réformes avant ou après la décision ; N° de pourvoi → 99-13.701 permet de rechercher la décision ; Publié au bulletin → un arrêt publié est un arrêt qui a probablement une importance particulière, sinon, à quoi bon le faire publier pour que le plus grand nombre y ait accès sur son site ? ; Solution : cassation → il s’agit d’une décision de cassation. Ce que vous devez en déduire : la Cour de cassation est revenue sur la décision rendue en appel. Mais, cet indice vous permet surtout de savoir où trouver les « attendus importants » (ce que l’on qualifie ainsi), pour construire votre raisonnement. Dans un arrêt de cassation , un attendu de principe  (qui pose la règle) suit généralement le visa. L’autre attendu essentiel est évidemment celui qui pose la solution, ordinairement placé juste avant le dispositif  (CASSE et ANNULE ou REJETTE). Visa → Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil. 📚 Méthodologie :  Vous devez avoir le réflexe d’aller chercher ces versions des articles. Où les trouver ? Dans le Code civil évidemment. Il vous suffit de vous rendre dans la partie après la preuve des obligations pour y trouver toutes les anciennes numérotations. Génial, non ? L’article 1382 jouit d’une réputation qui le précède, même les plus jeunes en ont forcément entendu parler. Il s’agit de l’ancienne version de l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité civile,  et plus particulièrement la responsabilité civile extracontractuelle. Quant à l’article 1165, il faisait anciennement référence à  l’effet relatif du contrat à l’égard des tiers  (qu’on retrouve aujourd’hui à l’article 1199 du Code civil). Avec ces deux indices, vous avez déjà une idée de la thématique de la décision : une responsabilité a été engagée, probablement extracontractuelle, mais dont le manquement est peut-être issu d’un contrat (sinon, pourquoi viser l’effet relatif ?). C’est fabuleux, on avance à tâtons, mais on avance ! 📚  Méthodologie : Un étudiant en droit doit toujours se questionner, prendre le temps d’interroger ses connaissances. Ces études vous forment à réfléchir et non à ingurgiter des données  dont vous ne saisissez pas le sens. Faire des liens est indispensable pour réussir, comme nous l’avons fait ensemble pour les deux indices. Les attendus importants Étant un arrêt de cassation, par attendus importants, nous vous invitons à vous référer à l’attendu de principe  qui suit les visas, et à l’attendu qui précède le dispositif (CASSE ET ANNULE). Dans l’affaire Perruche , il n’y a pas d’attendu de principe qui suit les visas. Allons donc directement à la solution  posée par la Cour de cassation. « Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues » Que devez-vous en tirer ? En faisant le lien avec les visas sus énoncés, vous comprenez que : Des fautes ont été commises dans le cadre d’une relation contractuelle ; Un enfant est né, mais il n’était pas partie au contrat (d’où les articles 1165 et 1382 du Code civil) ; Subissant un préjudice du fait de cette naissance, l’enfant peut demander la réparation de son préjudice (mais sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle, puisque la Cour se fonde sur l’article 1382 du Code civil qui y fait référence). Vous voilà déjà bien avancé ! Sans même avoir lu la décision, vous avez déjà une idée assez précise de ce dont elle traite ! Contextualisation de l’arrêt Perruche La question de l’indemnisation d’un préjudice consécutif à une interruption volontaire de grossesse s’est posée plus largement. Il s’agissait notamment de savoir si l’échec d’une « IVG » pouvait ouvrir droit à réparation. Les juridictions suprêmes ont refusé de reconnaître un droit à réparation , sauf  si en découle un dommage particulier  propre à l’échec de l’intervention   (CE, 2 juillet 1982, n° 23141, Dlle R . ; Cass. civ. 1, 25 juin 1991, n° 89-18.617). Mais, le seul fait de naître ne peut pas être invoqué comme préjudice . En revanche, lorsque le dommage découle directement de l’échec de « l’IVG », les juridictions ouvrent droit à indemnisation (CE, 27 septembre 1989, n° 76105, Mme K . ; Cass. civ. 1, 16 juillet 1991, n° 90-14.645). Ce qui n’est pas exactement la même chose que dans l’affaire Perruche  du 17 juin 2000 dans laquelle le préjudice de l’enfant n’était pas directement causé par les fautes médicales. En effet, en l’espèce, l’enfant est né handicapé à la suite de la transmission, par la mère, de la rubéole. Or, les praticiens ne sont pas eux-mêmes à l’origine de cette contagion. Ils n’ont simplement pas détecté le virus, ne permettant pas à la mère de faire le choix d’une « IVG ». Pourtant, la Cour de cassation a retenu le droit à réparation à l’égard de l’enfant . A contrario , dans un tel cas de figure, le Conseil d’État a refusé d’ouvrir un droit à réparation . En effet, du moment où la faute du professionnel de santé n’est pas directement à l’origine d’un handicap, l’enfant ne bénéficie pas d’un droit à réparation (CE, 14 février 1997, n° 133238, Quarez ). ⚠️ Le Conseil d’État a néanmoins reconnu l’existence d’un préjudice matériel à l’égard des parents compte tenu des frais conséquents à l’infirmité de l’enfant, la faute médicale était la cause directe des préjudices subis par les parents  (même décision). Résumé de l’arrêt Perruche Une mère a donné naissance à un enfant atteint d’un handicap. Cette naissance fait suite à des fautes médicales qui n’ont pas permis de diagnostiquer la rubéole, privant ainsi la mère du choix de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Empêchant la femme enceinte d’exercer ce droit, les professionnels de santé ont commis des fautes contractuelles permettant à l’enfant né handicapé de demander réparation de son préjudice, causé par les fautes retenues. III. Analyse de l'arrêt Perruche 🤓 Pour analyser l’arrêt Perruche , nous vous proposons avant tout d’en dégager la problématique qui permettra de mieux l’expliquer et d'en tirer la portée. Problématique de l’arrêt Perruche La problématique permet d’avoir une approche plus théorique de la question de droit soulevée devant le juge. Ici, il s'agissait de savoir si le simple fait de naître handicapé suffisait à obtenir réparation. Explication de l’arrêt Perruche L’explication de la décision impose de s’intéresser à deux chefs de préjudices : 1/ Le préjudice des parents → le manquement contractuel (fautes de diagnostic par les praticiens) a empêché la mère de recourir à une « IVG ». Elle a donné naissance à un enfant atteint d’un handicap. Il ne fait aucun doute qu’un lien de causalité direct entre le manquement (erreurs de diagnostic) et le préjudice (impossibilité de recourir à l’IVG aboutissant à donner naissance à un enfant atteint d’une pathologie) est établi. Les professionnels de santé engagent leur responsabilité civile contractuelle . 2/ Le préjudice de l’enfant → le manquement contractuel ne peut pas être invoqué par ce dernier qui n’est pas partie au contrat (d’où le visa de l’article 1165 du Code civil). La juridiction doit dès lors se rabattre sur la responsabilité civile extracontractuelle (art. 1382 du Code civil). Néanmoins, et c’est toute la difficulté de cette affaire, l’établissement du lien de causalité est alambiqué. Naître handicapé serait un préjudice (ce qui a largement été remis en cause par l’opinion générale). Mais, en l’espèce, les professionnels de santé n’ont pas été à l’origine de ce handicap qui fait suite à la transmission de la rubéole. Leurs seules fautes étaient celles de ne pas avoir correctement identifié les symptômes de la maladie chez la mère, qui, de ce fait, n’a pas eu recours à une « IVG ». Pourtant, la Cour de cassation considère qu’en empêchant la patiente de faire le choix d’une « IVG », qui lui aurait permis d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, les praticiens ont commis des fautes qui ont causé le préjudice de l’enfant. Ce dernier peut se faire indemniser. Cette décision semble constituer une illustration de la théorie de l’équivalence des conditions selon laquelle toutes les causes à l’origine du dommage sont prises en compte dans sa réalisation. En l’espèce, le handicap n’était pas consécutif aux fautes médicales , mais préexistait . Il n’a simplement pas été décelé. La causalité adéquate aurait restreint la possibilité d’indemnisation, puisque la cause directe du handicap est la transmission de la rubéole . Or, on l’a dit, les praticiens ne sont pas à l’origine de cette propagation. En revanche, l’équivalence des conditions permet de retenir toutes les causes à l’origine du dommage. Il est vrai que si les professionnels de santé avaient correctement diagnostiqué la patiente, elle aurait pu recourir à une « IVG » et ainsi éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap (oui, lorsqu’on rédige, on sait que ces propos peuvent choquer. C’est ce qui a provoqué un émoi particulier. Nous ne faisons que travailler le droit sans considérations sentimentales subjectives). 📚 Méthodologie : En établissant le lien avec les théories de la causalité, vous commentez déjà en établissant le sens  de la décision rendue. Vous appréciez la décision en la reliant à vos connaissances, c’est « ça », commenter. Faire un va-et-vient entre l’arrêt et ses connaissances. L’un sans l’autre ne donne rien. Portée de l’arrêt Perruche La portée de l’ arrêt Perruche aboutit à reconnaître que naître (avec un handicap) constitue un chef de préjudice indemnisable sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun . Le visa qui fonde la décision (art. 1382 du Code civil) le laisse suggérer. À la suite de cette décision, la Cour de cassation a réaffirmé la possibilité pour un enfant d’être indemnisé pour un préjudice résultant de son handicap, mais seulement si les conditions d’une interruption volontaire de grossesse étaient réunies (Cass. civ. 1, 13 juillet 2001, n° 98-19.190). Naître (avec un handicap) serait donc un préjudice indemnisable. Ce n’est pas sans compter, en 2002, sur l’intervention du législateur venu limiter cette possibilité (loi du 4 mars 2002, n° 2002-303). Il a clarifié la situation posant un cadre spécifique à la prise en considération des répercussions financières de la situation d’un enfant atteint d’un handicap : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » (art. 1er de la loi du 4 mars 2002). Néanmoins, « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé , ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer » (même disposition). La suite de l’article 1er précise que « toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ». Est-ce à dire que la jurisprudence Perruche a été consacrée par le texte ? N’aurait-on pas pu le considérer étant donné la mention « l’acte fautif (…) n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer » ? Ce n’est pas l’avis d’une majorité qui qualifie cette loi « anti-Perruche ». En effet, dans l’affaire Perruche , quoi qu’il en fût, les professionnels n’auraient pas pu atténuer le préjudice qui préexistait leur erreur de diagnostic. La loi vient au contraire remettre en cause la solution établie par l’arrêt selon laquelle il est possible d’obtenir une indemnisation « du seul fait de sa naissance ». Un autre problème a été soulevé par cette disposition applicable rétroactivement aux instances en cours (même article). Ainsi, certains se sont vus privés du droit à indemnisation consacré par l’arrêt Perruche jusqu’alors applicable (Cass. civ. 1, 24 janvier 2006, n° 02-13.775). La France a de nouveau été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir appliqué cette disposition avant son entrée en vigueur (CEDH 3 févr. 2022, N. M. c/ France, n° 66328/14). Elle l’avait déjà été en 2005 (CEDH 6 oct. 2005, n° 11810/03 et n° 1513/03). IV. Comment mémoriser l'arrêt Perruche ? 🧠 Voici comment faire pour retenir durablement l’arrêt Perruche dans votre mémoire en vue de réussir vos partiels. Il suffit d’utiliser la fameuse technique de l'association mentale imagée. Tu sais, c’est une méthode de mémorisation que Pamplemousse utilise pour te faire adorer le droit ! Elle est notamment présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de droit optimisées et le FIGADA (les Fiches Illustrées des Grands Arrêts du droit Administratif). Pour cela, on doit produire dans sa tête une véritable histoire afin de la mémoriser. Elle doit être originale et farfelue et doit permettre d’assurer une bonne rétention des informations à retenir (ici, la portée juridique de la décision Perruche ). Rappel de la portée juridique de l’arrêt Perruche : l’arrêt Perruche aboutit à reconnaître que naître (avec un handicap) constitue un chef de préjudice indemnisable sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Pour mémoriser l’arrêt, repartons des faits : imaginons ensemble une chambre d’hôpital sur laquelle est écrit n°2000 (c’est la date de la décision), des parents dont une maman qui accouche. Quelle fut leur surprise (leur bouche est bée !) à la constatation que leur enfant vient de naître handicapé : c’est un oiseau tout jaune qui vient de sortir de l’antre de la maman. Un bébé avec une tête de perruche ! Le père se retourne vers le médecin : « c’est votre faute Docteur si l'on n’a pas pratiqué l’IVG ! »). Le Docteur a les mains sur la tête, à ses pieds une valise pleine de billets (indemnisation) récupérée l’enfant. Voilà, l’arrêt Perruche est en mémoire !

Cours de droit > Cours de Droit de la Responsabilité Civile L'arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 porte sur la responsabilité civile du fait des choses. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la notion de garde de la chose et notamment du transfert de cette dernière. Faits, procédure, problème de droit posé au juge, solution apportée et portée juridique, découvrez cette fiche d'arrêt améliorée. Sommaire : I. Fiche d’arrêt Faits de l’arrêt Procédure Thèses en présence Question de droit Solution de l'arrêt II. Présentation de l'arrêt Oxygène liquide Définition du gardien de la chose et du transfert de la garde Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l'arrêt III. Analyse de l’arrêt Oxygène liquide Problématique de l’arrêt Explication de la décision Portée de la décision IV. Comment mémoriser l’arrêt Oxygène liquide ? L'arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 porte sur la responsabilité civile du fait des choses . Il fait partie de ces grandes décisions de la Cour de cassation à connaître. Qui est responsable du dommage causé par une chose inanimée ? Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la notion de garde de la chose et notamment du transfert de cette dernière. Garde juridique, garde matérielle, cet article s'attache à analyser cet arrêt en détail, en examinant les faits, la procédure, le problème de droit posé au juge, la solution apportée et sa portée juridique. 😀 I. Fiche d’arrêt 📃 La fiche d’arrêt vous permet d’introduire l’arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956. Faits, procédures, prétentions des parties, problème de droit et solution, toujours la même rengaine. Comprenez bien qu’il ne s’agit pas de simples cases à remplir. 📚 Méthodologie : Vous devez présenter succinctement ces différentes données pour que le lecteur ait un aperçu général de l’affaire en cause et comprenne la problématique qu’elle a suscitée  et la portée qu’elle a eue . Vous devez déjà raisonner lorsque vous établissez votre fiche d’arrêt. On le voit directement quand vous recopiez des éléments que vous n’as pas compris, parole d’un correcteur de copies de L2. Donc, la suite n’est pas fameuse. Qu’avez-vous fait de vos indices ? Tout ce travail pour rien ? Faits de l’arrêt Oxygène Liquide Des bouteilles d’oxygène liquide appartenant à une société spécialisée en la matière (le propriétaire) ont explosé au cours de leur livraison dans les locaux du destinataire par le transporteur. Ces derniers ont été blessés par l’éclatement. Une expertise a été effectuée, laissant inconnue la cause à l’origine de l’accident. Il n’a ni été allégué ni été prouvé que l’explosion était la conséquence d’un fait extérieur à la chose elle-même. Les victimes ont intenté une action en réparation sur le fondement de l’article 1384 al. 1er du Code civil relatif à la responsabilité du fait de la garde de la chose. Procédure de l'arrêt Oxygène liquide Par un arrêt* du 29 octobre 1952, la cour d’appel de Poitiers a débouté les demandeurs de leur action en réparation à l’encontre de la propriétaire de la chose, confirmant le jugement rendu en première instance**. Les victimes se pourvoient en cassation. 📚 Méthodologie : *On vous implore, là encore, pour nos correcteurs désespérés, de ne plus mélanger les termes : un arrêt est rendu par une cour, un jugement par un tribunal ! Pensez au sens des mots, quand vous écrivez « jugement » on lit, tribunal de première instance… Gare à vous si vous parlez d’une décision rendue en appel ! 💡** Comment le sait-on ? Parce qu’on n’a pas enlevé notre casquette d’enquêteur. Il est indiqué « arrêt confirmatif », ce qui signifie que la décision confirme celle à l’encontre de laquelle il a été interjeté appel. Thèses en présence* dans l’arrêt Oxygène liquide 📚 Méthodologie : *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. La cour d’appel de Poitiers justifie sa décision par le motif* selon lequel seul celui qui a la garde matérielle d’une chose inanimée peut être responsable de cette dernière. Ainsi, comme le propriétaire, intimé à la procédure, n’avait pas la chose en sa possession matérielle, la cour d’appel a écarté sa responsabilité. 📚 Méthodologie :   *Faites-vous la différence entre moyens et motifs ? Pour ne plus jamais vous tromper et refléter un manque de rigueur, retenez que les moyens sont les arguments des parties à l’instance  alors que les motifs sont les arguments de la juridiction  (dans motifs, il y a un « i » comme dans juridiction, pas dans moyens 🤓). Question de droit de l'arrêt Oxygène liquide La question (ou le problème) de droit fait référence à la demande soumise au juge. Dans l’arrêt Oxygène liquide , il s’agit de savoir si le propriétaire d’un bien, instrument d’un dommage, demeure responsable alors qu’il ne l’avait pas en sa possession matérielle lors de l’accident. On ne le dira jamais assez, et si vous lisez nos articles qui portent sur d’autres arrêts, vous avez déjà vu qu’il ne faut pas mélanger problème de droit avec problématique . La problématique est plus large , elle permet d’inscrire la décision dans une approche théorique pour en tirer une analyse au regard de vos solides connaissances ( vous voyez, vous ne pouvez décemment pas réaliser un commentaire d’arrêt « au talent »). On y revient ! Solution de l'arrêt Oxygène liquide La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt d’appel. En l’espèce, elle ne pouvait pas apprécier qui était le gardien, par manque de caractérisation d’éléments de faits par les juges du fond. Elle énonce le principe selon lequel la responsabilité pour le dommage causé par une chose inanimée impose que les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage, qui caractérisent la garde, soient réunis . Le propriétaire ne cesse d’en être responsable, sauf stipulations contraires, que s’il est établi que celui à qui elle a été confiée, a reçu ces mêmes pouvoirs lui permettant de prévenir le préjudice qu’elle peut générer. Or, la cour d’appel s’est limitée à caractériser la garde par la seule détention matérielle, alors qu’elle impose le transfert des trois pouvoirs, d’autant plus eu égard à la nature particulière des récipients. II. Présentation de l'arrêt Oxygène Liquide 📚 Pour une présentation résumée et contextualisée de l’arrêt Oxygène liquide , il est important de revenir sur la définition de la chose et ses implications. Une lecture analytique permet de récupérer de nombreux indices pour la suite du périple. Enfilez votre casquette de détective, et joignez-vous à nous. Définition du gardien de la chose et du transfert de la garde En droit civil, la garde de la chose fait référence à la responsabilité de celui qui a la charge d'une chose au moment où elle cause un dommage . Ainsi, selon l'article 1242 al. 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cette notion de garde de la chose a donné lieu à des débats selon lesquels la responsabilité pourra être imputée à deux types d'acteurs  : 1️⃣ Le gardien juridique de la chose  (son propriétaire, présumé disposer des trois pouvoirs : ici la cour d’appel y fait référence en parlant de « garde matérielle ») ; OU 2️⃣ Le détenteur de la chose  (celui qui dispose de la direction, de l'usage et du contrôle de la chose, sans en avoir la propriété). ⚠️ Ce dernier cas impose un transfert de la garde, car, en principe, la présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire juridique de la chose. Néanmoins, ce dernier peut renverser la présomption s’il est démontré qu’il y a eu transfert des trois pouvoirs (contrôle, direction, usage). En ce sens par exemple, (Cass. civ. 2, 10 juin 1998, n° 96-21.228). Les trois pouvoirs doivent impérativement être transférés. Les conditions se cumulent, ainsi, lorsque vous confiez votre tondeuse à votre voisin, dans votre intérêt, vous ne pouvez pas invoquer le transfert de sa garde (Cass. civ. 2, 19 juin 2003, n° 01-17.575). La jurisprudence a reconnu que la garde pouvait même être partagée entre plusieurs personnes. Tel est par exemple le cas pour des joueuses de football  (Cass. civ. 2, 13 janvier 2005, n° 03-12.884) ou encore pour des tireurs en cas d'action commune et d’actes connexes et inséparables (Cass. civ. 2, 15 décembre 1980, n° 79-11.314). Lecture analytique de l’arrêt Oxygène liquide La lecture analytique de l’arrêt Oxygène liquide  de la Cour de cassation du 5 janvier 1956 vous permet de récupérer des informations clés pour la suite des aventures. Après avoir étudié minutieusement l’en-tête de l’arrêt, vous pouvez aller lire les attendus importants. L’en-tête de l’arrêt Par en-tête de l’arrêt, on fait référence aux éléments suivants : ​Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1956, 56-02.126 56-02.138, Publié au bulletin N° de pourvoi : 56-02.126, 56-02.138 Publié au bulletin Solution : cassation VISA Vous voilà avec votre loupe, à scruter les détails. Tous ces détails qui permettent à l’antiquaire de reconnaître immédiatement l’authenticité d’une œuvre. À vous de devenir un antiquaire des arrêts. Cour de cassation → arrêt rendu par la juridiction de cassation de l’ordre judiciaire. C’est un arrêt qui concerne les relations de droit privé . Deuxième chambre civile → l’arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile. On comprend donc que l’affaire relève de l’un de ses domaines de compétences , à savoir par exemple, la procédure civile, la sécurité sociale ou encore le surendettement des particuliers. On vous l’a dit, on cherche des indices pour l’instant. On ne sait donc pas à coup sûr de quel domaine ça relève, mais on peut exclure les baux commerciaux ou encore les successions qui correspondent aux attributions d’autres chambres ! Du 5 janvier 1956 → vous pouvez situer l’arrêt dans un contexte juridique. À vous de faire le lien avec votre cours et d’inscrire cet arrêt dans une époque ! Publié au bulletin → l’arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation. Il s’agit probablement d’une décision importante ! On tâtonne. On cherche des marques. Revenons-en à nos Lutins de Cornouailles. En publiant cette décision, la Cour a voulu qu’elle ait un retentissement. Cela peut signifier qu’il s’agit d’un arrêt qui soulève un intérêt particulier voire d’un arrêt de principe ou encore d’un revirement. N°s de pourvoi : 56-02.126, 56-02.138 → tiens donc , il y a deux numéros de pourvoi ! Vous devez comprendre que deux affaires ont été regroupées ensemble. Certainement que les demandeurs aux pourvois attaquaient la même partie défenderesse pour des faits similaires*. 📚 Méthodologie :   *N’oubliez pas, on avance sur la pointe des pieds, on réfléchit sans affirmer, car comme vous, on opère un travail d’enquêteur avant de nous lancer dans la production d’un article exhaustif sur l’arrêt Oxygène liquide . Solution : Cassation → la Cour a cassé l’arrêt d’appel ; Visa « Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil » → c’est un arrêt de cassation, il commence toujours par le visa. Que devez-vous comprendre ?  Que l’arrêt porte sur la responsabilité du fait des choses OU du fait d’autrui. C’est ce dont traite la disposition visée. Comme on en est qu’au stade de l’enquête, on n’en est pas sûrs. On verra en lisant les attendus importants. Les attendus importants de l’arrêt Vous pouvez dès lors aller analyser les attendus importants, le fameux attendu de principe qui fait référence au visa, et l’attendu qui pose la solution avant le dispositif (CASSE ET ANNULE). 🎯 Objectif  : ressortir de cette lecture analytique avec de vraies pistes, pas seulement des indices dont vous ne savez que faire. L’attendu de principe suit le visa : « Attendu que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au pouvoir de surveillance et de contrôle qui caractérisent essentiellement la garde ; qu'à ce titre, sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que celui à qui il l'a confiée a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer » Qu’est-ce que vous en retirez ?  L’arrêt traite de la responsabilité du fait des choses et en particulier de la qualité de gardien qui n’est pas nécessairement le propriétaire. Allons désormais étudier ce qu’en a tiré la Cour de cassation dans la solution de l’arrêt Oxygène liquide  qui précède le dispositif : « D'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale ». OK, ici, vous n’apprenez pas grand-chose si ce n’est que la Cour de cassation ne dispose pas de suffisamment d’éléments de faits de la part de la cour d’appel pour contrôler si cette dernière a bien appliqué le fondement juridique. C’est ce que signifie « manque de base légale ». Le bon texte est appliqué, mais pas suffisamment corroboré. Comme la cueillette n’est pas fructueuse, on vous propose de continuer en remontant vers l’attendu qui précède. « Attendu qu'en refusant de se déterminer sur ce point, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation à même d'apprécier quel était, en l'espèce, le gardien de la chose, au sens de l'article visé au moyen ». Ça vient juste confirmer ce qu’on vous disait juste avant à propos du défaut de base légale. Alors, on vous propose de remonter d’un cran à nouveau. Parfois, il faut creuser encore un peu plus pour trouver ce qu’on recherche. « Mais attendu qu'au lieu de se borner à caractériser la garde par la seule détention matérielle, les juges du fond, devaient, à la lumière des faits de la cause et compte tenu de la nature particulière des récipients transportés et de leur conditionnement, rechercher si le détenteur, auquel la garde aurait été transférée, avait l'usage de l'objet qui a causé le préjudice ainsi que le pouvoir d'en surveiller et d'en contrôler tous les éléments ». Là, vous tenez quelque chose ! 🔥 La Cour de cassation semble adhérer à la conception d’une garde matérielle de la chose - par opposition à la garde juridique, celle qui relève d’une présomption à l’égard du propriétaire du bien -, à condition toutefois que le transfert soit opéré. Et ce dernier suppose la réunion des trois conditions posées par l’arrêt Franck  du 2 décembre 1941 . Vous voyez, vous n’avez même pas encore lu l’arrêt que vous avez déjà une vaste idée de son importance, son thème et son intérêt. Résumé de l'arrêt Oxygène liquide Des bouteilles d’oxygène comprimé ont explosé, causant ainsi des blessures à deux victimes. La cause de cet accident est restée inconnue. L’arrêt Oxygène liquide   permet de revenir sur le transfert de la garde de la chose.   Cette affaire impliquait l’entreprise propriétaire des bouteilles instruments du dommage, un transporteur et un destinataire. Ces deux derniers furent blessés, ce qui soulève la question de savoir, au moment de l’accident, qui avait la garde de la chose, c’est-à-dire les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage sur le bien inanimé qui a causé le dommage. On ne vous en dit pas plus, on va décomposer cet arrêt de manière structurée dans la fiche d’arrêt. III. Analyse de l’arrêt 🤓 La portée d’un arrêt, comme celui relatif à l’ Oxygène liquide , vous permet de l’inscrire plus largement dans vos connaissances. Pour le faire convenablement, il est nécessaire d’en établir la problématique et d’apporter une explication du sens de la décision. Problématique de l’arrêt Oxygène liquide La problématique de l’arrêt Oxygène liquide peut être formulée ainsi : l’absence de garde matérielle par le propriétaire suffit-elle à exclure sa responsabilité du fait des choses ? Explication de la décision Oxygène liquide Lorsque vous expliquez une décision, vous donnez son sens . Vous précisez ce qu’a dit le juge dans l’arrêt Oxygène liquide . Dans cette espèce, il vient rappeler que la garde de la chose impose la réunion de trois pouvoirs : contrôle, surveillance (direction), et usage. La Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence précédente ( Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Franck ). Cela signifie donc qu’ aucun autre critère ne peut ni ne doit être retenu pour caractériser la garde de la chose , contrairement à ce qu’a énoncé la cour d’appel en évoquant une « garde matérielle ». Ce critère est inopérant s’il n’est pas corroboré par les pouvoirs du gardien. La décision traduit également l’idée selon laquelle seul un transfert de ces trois pouvoirs permet au gardien propriétaire de faire tomber la présomption de responsabilité qui lui incombe. Le juge de Cassation opère, au travers de son raisonnement, une distinction entre gardien de la structure et gardien du comportement de la chose , ce qui nous amène à nous intéresser à la portée de l’arrêt Oxygène liquide . Portée de la décision Oxygène liquide La portée de l’arrêt Oxygène liquide conduit à s’intéresser à la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d’une chose, pour déterminer l’auteur du dommage dont la responsabilité sera engagée. La distinction entre la garde de la structure (fabricant/producteur/propriétaire) et du comportement (détenteur/propriétaire successif* qui la maîtrise) est d’origine doctrinale. Théorie élaborée par M. Goldman, la jurisprudence l’a consacrée à partir de sa décision Oxygène liquide du 5 janvier 1956, qui a eu une portée remarquable en la matière. *On entend par là un propriétaire à la suite d’une succession de ventes, par exemple. Cependant, elle semble être tombée en désuétude, notamment depuis la transposition par la loi du 9 mai 1998 de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux (vous retrouvez ce régime aux articles 1245 et suivants du Code civil). En effet, la CJCE a conclu à l’impossibilité de conserver des régimes concurrents à ladite directive (CJCE, 25 avril 2002, affaire no C-183/00). Cette garde divisée a pour intérêt d’assurer les victimes face à la nature particulière de certaines choses, comme ce fut le cas en l’espèce. « La garde divisée ne trouve à s'appliquer que pour des choses particulières pour lesquelles le détenteur n'est pas en mesure de contrôler les dommages qu'elles peuvent provoquer, car il ne maîtrise pas leur contenu ou leur fonctionnement ». (GRYNBAUM L., « Responsabilité du fait des choses inanimées », RDC , Chp. 4, sec. 2, art. 3, §. 2, actualisation juin 2022). Alors que la jurisprudence a refusé, dans un premier temps, de distinguer entre garde de la structure et garde du comportement (Cass. civ. 2, 11 juin 1953), l’arrêt Oxygène liquide de 1956 y a ouvert la voie. Un abondant contentieux concernant les bouteilles de gaz a pris naissance, concluant généralement à la responsabilité du gardien de la structure (celui qui, à l’origine, a rempli le contenant) en cas d’explosion, en dépit du transfert de propriété (par exemple, Cass. civ. 2, 13 février 1964 ; Cass. civ. 2, 5 juin 1971 n° 70-10.668 ; Cass. civ. 2, 20 juillet 1981 n° 80-10.450). En ce sens, la jurisprudence a par la suite distingué entre le « dynamisme propre et dangereux » ou encore le « dynamisme susceptible de se manifester dangereusement », lui permettant d’imputer la garde à une autre personne que le propriétaire ou le détenteur de la chose au moment du dommage (Cass. civ. 2, 5 juin 1971 n° 70-10.668). Mais, la garde divisée ne s’est pas limitée aux bonbonnes ou aux choses dangereuses. Par exemple, le fabricant d’un téléviseur a été tenu pour responsable, en tant que gardien de la structure, à la suite de l’implosion de la chose (Cass. civ. 2, 30 novembre 1988, n° 86-14.325). L’arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 est confirmé par la suite par la Cour de cassation dans la même affaire, qui, le 10 juin 1960 (no 58-11.013) reprend une solution similaire. IV. Comment mémoriser l’arrêt Oxygène liquide ? 🧠 Pour les travaux dirigés ou en préparation des examens, il est essentiel de bien avoir en mémoire l'arrêt Oxygène liquide et notamment sa portée juridique. Pour cela, un moyen très utile consiste à utiliser l'association mentale imagée (c’est ce qui est utilisé dans les Flashcards imagées Pamplemousse , les Fiches de Droit et le FIGADA ). Pour retenir dans votre cerveau l’arrêt Oxygène liquide , il suffit de créer une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir. Rappel de la portée juridique de l’arrêt Oxygène liquide : distinction entre gardien de la structure et gardien du comportement de la chose. Concernant l’arrêt Oxygène liquide , on peut imaginer un train transportant des grosses bouteilles de gaz. Ce train avançant à vive allure vient percuter un mur pour le briser ! Derrière le mur se trouvent désormais 2 voies de chemins de fer distinctes. Sur chaque voie se trouve un panneau, comme sur l’autoroute : sur l’un est écrit « garde de la structure » et sur l’autre « garde du comportement », la distinction est née. Voilà, vous avez mémorisé l’arrêt Oxygène liquide !

Cours de droit > Cours de Droit constitutionnel L’arrêt Jacques Vabre rendu par la Cour de cassation le 24 mai 1975 est une décision que vous devez impérativement connaître ! Étudiée dès la L1 droit, elle est régulièrement croisée par la suite. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Découvrez une fiche d’arrêt enrichie de l’affaire Jacques Vabre ! Sommaire : I. Fiche d'arrêt Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence de l’arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l'arrêt II. Pésentation de l'arrêt Jacques Vabre Définition du contrôle de conventionnalité Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l'arrêt Jacques Vabre Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l'arrêt Jacques Vabre ? L’arrêt Jacques Vabre a ouvert la voie au contrôle de conventionnalité des lois par les juridictions ordinaires . Ce contrôle permet de vérifier la conformité des lois internes avec les normes internationales, permettant d’assurer l’effectivité de la théorie de la hiérarchie des normes (aussi connue sous le nom de pyramide de Kelsen). Des faits à la portée en passant par le contexte de l’arrêt Jacques Vabre , vous trouverez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir pour bien comprendre cette décision. I. Fiche d'arrêt La fiche d’arrêt est l’un des premiers exercices enseignés. Et pour cause, il permet de structurer l’introduction d’une décision pour la rendre plus intelligible : faits, procédure, prétentions des différents intervenants, problème de droit et solution. Faits de l’arrêt Jacques Vabre 📚 Méthodologie :  Vous devez toujours qualifier juridiquement  les faits, c’est-à-dire transformer les identités des protagonistes en situations juridiques. L’objectif est de conserver toujours la même terminologie juridique pour permettre au lecteur de mieux suivre et comprendre. Une société a importé un produit en provenance d’un pays membre de la Communauté européenne (qu’on appelle aujourd’hui « Union européenne »), pour les vendre dans un autre État membre. Une loi nationale (article 256 du Code des douanes) prévoyait une taxe de dédouanement, que les requérants ont estimé supérieure à ce qui était dû conformément au Traité instituant la Communauté économique européenne de 1957. Ils ont assigné l’administration des douanes en réparation et en restitution du montant du trop-perçu. Procédure de l’arrêt Jacques Vabre Les demandes des appelants ont été accueillies par la cour d’appel de Paris. L’administration des douanes s’est pourvue en cassation contre son arrêt du 7 juillet 1973. Thèses* en présence de l’arrêt Jacques Vabre 📚 Méthodologie :  *Nous avons choisi la formule « thèse en présence » pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. 💡 Petit point de vocabulaire juridique : l’administration des douanes développe six moyens. Vous devez comprendre qu’elle soutient six arguments à l’appui de son pourvoi. Certains sont divisés en plusieurs branches, c’est-à-dire «  différents angles d’attaque ». Les moyens ne doivent pas être confondus avec les motifs. Ces derniers correspondent aux arguments de la juridiction alors que les premiers sont ceux des requérants. L’administration des douanes développe un premier argument selon lequel la compétence pour l’espèce relevait du juge administratif. En outre, en écartant la disposition de nature législative parce qu’elle était incompatible avec le Traité, les juges du fond auraient excédé leurs pouvoirs. De plus, l’autorité conférée aux traités par l’article 55 de la Constitution impose une condition de réciprocité (si un traité n’est pas appliqué par l’autre partie, une réserve quant à son autorité par rapport aux lois est émise). Or, la cour d’appel n’a pas vérifié si l’autre État partie satisfaisait à la condition de réciprocité. ⚠️ Les autres moyens (4 à 6) qui n’intéressent pas la portée de cette décision ne seront pas développés. Question de droit de l’arrêt Jacques Vabre Le problème de droit correspond à la question posée au juge. En l’espèce, l’administration des douanes soulevait notamment une question relative à la compétence du juge judiciaire en la matière et l’appréciation qu’elle a faite du Code des douanes. Le Code des douanes pouvait-il être écarté en faveur des stipulations d’un Traité international contraire ? Cette question de droit sous-entend évidemment celle de la compétence du juge et a fortiori celle du droit à réparation/compensation. Si la loi est écartée, il est naturellement fait droit aux demandes des requérants initiaux, à savoir, un remboursement du trop-perçu et une éventuelle indemnisation. Solution de l’arrêt Jacques Vabre La Cour de cassation a répondu par la positive et a rejeté le pourvoi. Tout d’abord, l’exception d’incompétence* soulevée en cassation ne l’a pas été devant les juges du fond. Elle est donc irrecevable. Ensuite, le Traité du 25 mars 1957 a une autorité supérieure à celle des lois, même postérieure, conformément à l’article 55 de la Constitution. Il institue un ordre juridique propre, intégré à celui des États membres. Ainsi, l’ordre juridique communautaire (Union européenne, actuellement) est applicable aux ressortissants des pays membres et s’impose à leurs juridictions. En conséquence, la cour d’appel a pu exclure l’application de la loi nationale postérieure au profit d’une stipulation du Traité de Rome. Enfin, l’exception tirée du défaut de réciprocité n’est pas invocable devant les juridictions nationales, mais soumises au recours prévu par l’article 170 du Traité de Rome. II. Présentation de l'arrêt Jacques Vabre 📚 Avant de résumer l’arrêt Jacques Vabre , nous avons fait le choix de lire minutieusement certaines données pour savoir ce dont il traite. Pour une présentation suffisamment complète, il est important de définir le thème clé : le contrôle de conventionnalité . On ne sait jamais mieux à qui on a affaire qu’en contextualisant. Définition du contrôle de conventionnalité Le contrôle de conventionnalité permet au juge de vérifier la conformité d’une loi nationale à un texte international  (traité, convention, pacte). L’intérêt d’un tel contrôle est d’ assurer l’effectivité  de la célèbre théorie de la hiérarchie des normes  que vous étudiez dès la première année de Droit. Théorisée par Kelsen, la hiérarchie des normes suppose que l’ordre juridique soit structuré de telle manière que chaque norme tire sa légitimité de la norme qui lui est supérieure . Pour simplifier, en interne, la pyramide de Kelsen se compose ainsi : → Bloc de constitutionnalité  (Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels renvoie son préambule) ; → Bloc de conventionnalité  (traité, convention, pacte, internationaux) ; 📚 Méthodologie : On te renvoie à l’article 55 de la Constitution et à l’ arrêt Costa contre Enel  qui a affirmé la primauté du droit communautaire (droit de l’Union européenne aujourd’hui), sur les lois nationales postérieures. Il faut toujours faire des liens avec les connaissances, réflexe de juriste. → Bloc de légalité  (lois) ; ⚠️ On doit vous préciser qu’il y a parfois les ordonnances*  (article 38 de la Constitution) qui entrent dans ce bloc. Tel est le cas lorsqu’elles sont ratifiées  par le Parlement. À défaut de ratification, elles conservent une valeur réglementaire (donc, descendent d’un étage) si un projet de loi de ratification a été déposé dans le délai imparti. Sinon, elles sont caduques. *À ne pas confondre avec les ordonnances juridictionnelles  qui sont des décisions rendues par un juge unique. → Bloc réglementaire  (décrets, arrêtés, etc.). Vous voyez bien que la loi est placée sous le bloc de conventionnalité , ce qui signifie qu’elle doit lui être conforme pour être valide. C’est tout l’intérêt d’un contrôle de conventionnalité : s’assurer que les lois respectent les textes internationaux. Sinon, en l’absence de surveillance, le législateur pourrait faire tout ce qui lui plaît sans jamais risquer pour son texte. C’est ce qu’est venu affirmer la Cour de cassation en 1975 dans l’arrêt Jacques Vabre  : le juge ordinaire peut réaliser un contrôle de conventionnalité  et sanctionner, le cas échéant, une loi qui violerait un traité international. Le Conseil d’État a suivi quelque temps plus tard, dans sa décision Nicolo  du 20 octobre 1989 . On a bien dit dans l’ordre interne . Ainsi, un traité ne pourra être ratifié que si, en présence d’une contradiction avec la Constitution, cette dernière est révisée. C’est ce dont il ressort de l’article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958. Lecture analytique de l’arrêt Jacques Vabre Par lecture analytique, vous devez comprendre  et  examiner au peigne fin l’arrêt Jacques Vabre . Avant de vous atteler aux attendus importants, commencez par trouver des indications dans l’en-tête de la décision. L’en-tête de l’arrêt   Par en-tête de l’arrêt, on entend les informations suivantes, qui sont capitales, pour vous, jeunes chercheurs en herbe : Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556, Publié au bulletinN° de pourvoi : 73-13.556Publié au bulletinSolution : REJET Cour de Cassation → la décision est rendue par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Les parties en cause seront donc, en principe, des personnes privées. Chambre mixte → un arrêt est rendu en chambre mixte lorsque l’affaire relève de la compétence de plusieurs chambres*. Vous pouvez comprendre qu’elle a soulevé une complexité particulière. Vous savez, comme le droit des difficultés des entreprises qui imposent de solides connaissances en droit commercial, en droit des sociétés, des contrats et des sûretés. Rien que ça ! Du 24 mai 1975 → la date permet d’établir le contexte juridique dans lequel s’inscrit l’arrêt. On y reviendra, mais cet arrêt fait suite à la décision « IVG » du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975. Publié au bulletin → l’arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation. La décision peut être un arrêt d’une importance particulière comme un arrêt de principe ou encore d’un revirement. Néanmoins, ce sont des indices, rien d’avéré à ce stade des investigations. N° de pourvoi : 73-13.556 → il permet de retrouver facilement la décision. La Cour de cassation ne rend pas une seule décision le même jour. 🍊 Solution : rejet → la Cour a rejeté les prétentions du (ou des) requérant(s) au pourvoi. Dès lors, vous savez qu’il s’agit d’un arrêt de rejet, dont la structure diffère légèrement des arrêts de cassation. Il ne commence pas par un chapeau suivi d’un visa. L’arrêt de rejet selon l’ancienne rédaction* commence par les faits et la procédure. Ils sont suivis par les arguments de la cour d’appel (motifs) et des parties (moyens). Il s’achève par la solution et le dispositif de la haute juridiction. Les attendus importants de l’arrêt Vous êtes au fait, l’arrêt Jacques Vabre  est un arrêt de rejet. Allez donc simplement lire la fin de la décision pour y trouver la solution posée par la juridiction de cassation. L’objectif est simplement d’avoir une idée de ce dont a traité la Cour. Dans cet arrêt, vous avez différents moyens. Il y a donc différents attendus qui fixent la solution de la Cour. La portée qui nous intéresse est relative au contrôle de conventionnalité. Nous étudierons donc uniquement le deuxième moyen : « MAIS ATTENDU QUE LE TRAITÉ DU 25 MARS 1957, QUI, EN VERTU DE L’ARTICLE SUSVISÉ DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITÉ SUPÉRIEURE À CELLE DES LOIS, INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTÉGRÉ À CELUI DES ÉTATS MEMBRES ; QU’EN RAISON DE CETTE SPÉCIFICITÉ, L’ORDRE JURIDIQUE QU’IL A CRÉE, EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CES ÉTATS ET S’IMPOSE À LEURS JURIDICTIONS ; QUE, DÈS LORS, C’EST À BON DROIT, ET SANS EXCÉDER SES POUVOIRS, QUE LA COUR D’APPEL A DÉCIDÉ QUE L’ARTICLE 95 DU TRAITÉ DEVAIT ÊTRE APPLIQUÉ EN L’ESPÈCE, À L’EXCLUSION DE L’ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE FUT POSTÉRIEUR; D’OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDÉ » De cet attendu, vous devez relever : Traité du 25 mars 1957 → vous devez lire « Traité de Rome instituant les Communautés économiques européennes. Un traité fondateur ». Vous devez comprendre que la décision implique un texte à dimension internationale. 📚 Méthodologie :  Quand on fait du droit, et a fortiori  quand on corrige des copies, on ne lit pas, on infère. Soyez donc très minutieux dans l’emploi du vocabulaire. Vous écrivez « jugement », le correcteur lit « décision rendue par une juridiction de première instance qui n’est pas une cour ». Les termes et expressions ont un sens, ne les utilisez pas à mauvais escient. La rigueur est la clé de la réussite . A une autorité supérieure à celle des lois → vous lisez/comprenez ici, hiérarchie des normes, conflits entre loi nationale et traité international. Institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres → vous voyez Costa c. Enel . Est directement applicable aux ressortissants et s’impose à leurs juridictions → vous lisez effet direct du droit communautaire (on parlerait aujourd’hui de « droit de l’Union européenne »). Dès lors c’est à bon droit (...) que la cour d’appel a décidé que l’article 95 du Traité devait être appliqué (...) à l’exclusion de l’article 256 du Code des douanes (...) postérieur → « le Traité prime la loi postérieure et le juge est compétent pour l’apprécier. Il peut opérer un contrôle de conventionnalité », voilà ce qu’il faut lire et retenir  ici. C’est tout l’intérêt de cette décision. Rien qu’à l’analyse structurée de ces données, vous savez déjà quel thème traite la décision et ce qu’elle apporte. Fabuleux, n’est-ce pas ? Contextualisation de l’arrêt Jacques Vabre L’arrêt Jacques Vabre  a été rendu peu de temps après la décision «  IVG  » du Conseil constitutionnel. Par cette décision 74-54 DC du 15 janvier 1975 l’institution a précisé son office : il ne lui appartient pas d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international (cons. 7). Cette position va dans le sens du texte constitutionnel : le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution (art. 61 de ce texte). Pour autant, dans la hiérarchie des normes, la loi est inférieure aux textes internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés (art. 55 de la Constitution). Mais, cette disposition resterait sans effet si personne n’était chargé d’en surveiller la conformité. C’est pourquoi la Cour de cassation a pris les devants en opérant un contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre  du 24 mai 1975. Résumé de l’arrêt Jacques Vabre Une société française (Café Jacques Vabre) a importé du café soluble depuis les Pays-Bas, autre État membre des Communautés européennes (qu’on appelle de nos jours « Union européenne »). L’importation a été frappée par des droits de douane en vertu d’une loi nationale (article 256 du Code des douanes). Le montant dû était, en définitive, plus élevé que ce que le Traité du 25 mars 1957 prévoyait. De ce fait, la société importatrice et celle chargée du dédouanement ont assigné l’administration des douanes en vue d’obtenir un remboursement du trop-perçu et une indemnisation. La demande a été accueillie, ce qu’a contesté en cassation l’administration des douanes aux moyens, notamment que, le juge judiciaire était incompétent pour statuer en la matière et avait excédé sa compétence en écartant l’article 256 du Code des douanes au profit de l’article 95 du Traité de Rome. La Cour de cassation a pourtant suivi le raisonnement de la Cour d’appel de Paris. Elle a rappelé la solution de principe posée par l’arrêt Costa contre Enel  du 15 juillet 1964 selon laquelle le Traité de Rome aurait institué un ordre juridique propre intégré à celui des États membres. Pour cette raison, il s’applique à leurs ressortissants et s’impose à leurs juridictions. De surcroît, comme en dispose l’article 55 de la Constitution, les normes internationales priment les lois nationales, même postérieures. Ainsi, la juge avait la possibilité d’écarter la disposition du Code des douanes contraire au Traité de Rome. III. Analyse de l'arrêt Jacques Vabre Expliquer et analyser un arrêt permet d’en établir la portée. Pour y parvenir, il est important de situer la problématique soulevée par la position du juge. Problématique de l’arrêt Jacques Vabre 📚 Au-delà du problème (ou de la question) de droit posée au juge, vous devez dégager la problématique pour commenter une décision. Elle permet d’inscrire plus largement l’arrêt dans vos connaissances. ⚠️ Attention ! Il ne s’agit pas de dégager une problématique à partir des connaissances, mais bien de la décision à commenter. Dans l’arrêt Jacques Vabre , la question se posait de savoir si le juge judiciaire avait compétence pour exclure l’application d’une loi nationale postérieure, mais contradictoire à un traité international. Explication de l’arrêt Jacques Vabre Le juge a écarté l’application de la loi nationale (article 256 du Code des douanes), car contraire au Traité CEE. Il a pu aboutir à une telle solution en se fondant sur l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce dernier dispose que les normes juridiques internationales régulièrement approuvées ou ratifiées priment la loi, même postérieure. En outre, la Cour rappelle, comme l’avait déjà indiqué le juge européen dans la décision Costa contre Enel , que le Traité de Rome a institué un ordre juridique propre intégré à celui des États membres. Ainsi, que la loi soit postérieure à un traité international ne lui assure aucune immunité : si elle n’y est pas conforme, elle peut être valablement écartée. Pourquoi la question se pose-t-elle ? Si le législateur, postérieurement à la ratification d’un texte normatif international, prend une loi contradictoire, cela pourrait signifier qu’il ne tient plus à appliquer le traité. Or, la Cour de cassation vient confirmer que peu importe le caractère ultérieur de la loi, si elle n’est pas conforme au traité, elle doit être écartée. Cette décision s’assure de l’effectivité de la théorie de la hiérarchie des normes, en permettant un contrôle de conventionnalité. Portée de l’arrêt Jacques Vabre La portée de l’arrêt Jacques Vabre impose de s’intéresser à la primauté des normes conventionnelles dans l’ordre interne. Revenons sur quelques éléments de contexte pour mieux saisir l’apport de cette décision. Les juges du Quai de l’horloge ont repris une solution posée antérieurement par la CJCE, lui assurant une véritable portée en interne. La solution de l’affaire 6-64 Costa contre Enel trouve une pleine effectivité dans l’ordre interne. Plus largement, la solution de la Cour de cassation comble un vide juridictionnel laissé par le Conseil constitutionnel le 15 janvier 1975 (décision N° 74-54 DC, «  IVG  »). Plus généralement, en affirmant la suprématie des traités, la Cour de cassation rompt avec le culte du légicentrisme , - rupture marquée dès les débuts de la Ve République* -, selon lequel la loi ne peut pas mal faire. La décision Jacques Vabre permet au juge judiciaire d’écarter une loi qui ne serait pas conforme à une norme conventionnelle de rang supérieur, y compris si la loi est postérieure . *Pour de nombreuses raisons, parmi lesquelles se trouve notamment l’instauration d’un Conseil constitutionnel chargé d’en contrôler la conformité à la norme suprême. Cette position marque, a fortiori , une rupture avec la « doctrine Matter » du nom de Paul Matter, procureur général, qui dans ses conclusions relatives à l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 22 décembre 1931 avait formulé l’idée selon laquelle une loi postérieure à un traité devait primer ce dernier si le juge ne parvenait pas à les concilier. En effet, en adoptant un texte contradictoire, le législateur aurait voulu déroger au traité. Seules les lois antérieures contraires à un traité pouvaient être abrogées (V. Cass. crim., 7 janvier 1972, n°71-90.217, Guerrini ). La Cour de cassation a ouvert la voie au contrôle de conventionnalité des juges ordinaires, suivie, quelque temps plus tard par le Conseil d’État. Dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, la plus haute juridiction de l’ordre administratif a confirmé que le juge administratif peut opérer un contrôle de conventionnalité . Le vide juridique est colmaté par les juges des deux ordres qui veillent à l’application des traités internationaux, comme le suggère le Conseil constitutionnel (Cons. const. décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, cons. 6). IV. Comment mémoriser l'arrêt Jacques Vabre  ? Pour les travaux dirigés ou en préparation des examens, il est essentiel d’apprendre par cœur (tout en la comprenant, bien sûr) l’arrêt Jacques Vabre et notamment sa portée juridique. Pour faciliter cette mémorisation, une technique que la Team Pamplemousse a importé dans le monde du droit consiste à utiliser l'association mentale imagée. Cette technique est notamment présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de Droit et le FIGADA. Pour utiliser cette technique de mémorisation, il faut simplement créer une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir (ici la portée de la décision de la Cour de cassation). Rappel de la portée juridique de l’arrêt Jacques Vabre : la décision Jacques Vabre permet au juge judiciaire d’écarter une loi qui ne serait pas conforme à une norme conventionnelle de rang supérieur, y compris si la loi est postérieure. Concernant l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, on peut par exemple imaginer un camion en forme de boîte de café Jacques Vabre traversant les frontières venant des Pays-Bas et allant en France (ça, ce sont les faits). Mais voilà qu’en arrivant en France, le camion se prend une énorme barrière de péage sur la tronche lui cassant 75 % du pare-brise (1975). STOP, il faut payer des frais de douanes. Au bout de la barrière de péage se trouve un énorme Code des douanes. Heureusement, dans la cabane du péage se trouve un juge de la Cour de cassation, portant une casquette bleu autour de laquelle volent de façon circulaire les étoiles du drapeau de l’Union européenne (il est pro-Union-européenne et fait respecter la règlementation européenne). Il s’active à remonter à la main la barrière (imageant les droits de douanes français) : le juge judiciaire peut donc écarter une loi qui ne serait pas conforme à une norme conventionnelle de rang supérieur, y compris si la loi est postérieure. Voilà, vous avez mémorisé l’arrêt Jacques Vabre !

Cours de droit > Cours de Droit de l'Union européenne L’arrêt Costa contre Enel , rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 15 juillet 1964, est un arrêt important qui a affirmé la primauté du droit communautaire sur le droit national. Contexte, faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique, on vous dit tout dans cette véritable fiche d’arrêt enrichie. Sommaire : I. Fiche d’arrêt Faits de l’arrêt Procédure aboutissant à la décision Thèses en présence de l'arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l’arrêt II. Présentation de l’arrêt Costa contre Enel Définition de la primauté du droit communautaire Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation de l’arrêt Résumé de l'arrêt III. Analyse de l'arrêt Costa contre Enel Problématique de l’arrêt Explication de la décision Portée de la décision IV. Comment mémoriser l’arrêt Costa contre Enel ? L’arrêt Costa contre Enel , rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 15 juillet 1964, est un arrêt important qui a affirmé la primauté du droit de communautaire sur le droit national . C’est un arrêt qui est très largement étudié en droit. Vous le croiserez peut-être déjà en L2, probablement en L3 et par la suite si vous avez des matières qui s’intéressent à ce qui était autrefois appelé « droit communautaire ». Dès maintenant, vous devez comprendre la portée de cette décision importante en droit de l’Union européenne. I. Fiche d'arrêt 📃 Pour bien comprendre la décision rendue par la CJCE le 15 juillet 1964, il est nécessaire de réaliser la fiche d’arrêt. Elle permet d’établir les faits, la procédure, les prétentions des parties, le problème de droit soulevé devant la Cour et la solution donnée. Un tour d’horizon complet de l’affaire, en somme ! Faits de l’arrêt Costa contre Enel Les faits de l’espèce concernent la nationalisation de la production et la distribution d’électricité en Italie, aux termes d’une loi n° 1643 du 6 décembre 1962, suivie par plusieurs décrets. Le Gouvernement de la République italienne a créé l’entreprise ENEL, une entreprise publique, à laquelle le patrimoine des entreprises d’électricité a été transféré. Cette décision a eu pour effet d’affecter les droits des consommateurs et d’actionnaires, dont faisait partie le requérant (M. Costa). Le requérant a contesté cette nationalisation devant les tribunaux italiens, arguant que celle-ci était contraire à la Constitution italienne. Dans l’affaire 6-64, le Giudice Conciliatore de Milan a formulé une demande de décision préjudicielle, se fondant sur l’article 177 du TCEE. La juridiction souhaitait obtenir l’interprétation des articles 37, 53, 93 et 102 du Traité du 25 mars 1957 qui seraient violés par la loi de nationalisation. 📚 Méthodologie : On avoue qu’on déborde déjà légèrement sur la procédure, mais, dans votre copie, vous n’êtes pas supposé indiquer les sous-parties de votre fiche d’arrêt, on y verra que du feu 🤓 ! En revanche, pensez à bien aérer votre copie et donc à faire apparaître ces éléments sous forme de paragraphe. Procédure aboutissant à la décision Costa contre Enel L’affaire a été portée devant une juridiction italienne de Milan, qui sursoit à statuer en attendant la réponse à la question préjudicielle soumise au juge européen par une ordonnance du 16 janvier 1964. La CJCE a été saisie de la question préjudicielle enregistrée au greffe le 20 février 1964. Le requérant demandait notamment l’interprétation des articles 102, 93, 53 et 37 du TCEE. Thèses en présence de l'arrêt* Costa contre Enel *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. 💡 Méthodologie : Les prétentions des parties - autrement appelées « arguments » -, sont relativement diverses étant donné le nombre de stipulations à interpréter. Dans cette espèce, le Gouvernement italien avait conclu à l’irrecevabilité absolue de la question préjudicielle. Il fait grief au Guidice Conciliatore de ne pas s’être limité à demander au juge européen l’interprétation du Traité, mais d’avoir sollicité la vérification de la conformité de la loi de nationalisation aux stipulations conventionnelles. En effet, le Gouvernement indique qu'une juridiction nationale ne peut recourir à la procédure de l’article 177 du TCEE pour trancher un litige qui concerne l’application d’une loi nationale. Il ajoute que la seule procédure possible serait celle des articles 169 et 170. L’entreprise publique a également soutenu le mal fondé des questions soulevées. A contrario , le requérant défend que le traité subordonne la compétence de la Cour à la seule existence d'une demande d’interprétation, ce qui fut le cas en l’espèce. 📚 Méthodologie : Le reste des prétentions porte sur l’interprétation des différents articles du Traité. On vous renvoie à la décision si vous avez besoin de développer davantage. Question de droit de l’arrêt Costa contre Enel Il s’agissait de répondre à la question de droit suivante : la loi de nationalisation du 6 décembre 1962 viole-t-elle plusieurs dispositions du TCEE ? 💡 Méthodologie : Ne confondez pas la question de droit : celle posée à la juridiction ; et la problématique : celle qui répond à une approche théorique plus large en partant de la question posée à l'origine. Vous inscrivez la question de droit posée au juge dans vos connaissances pour la traiter et apporter une analyse à la décision soumise à votre étude. La problématique en l’espèce amène à s’interroger sur la valeur du Traité par rapport à la loi nationale postérieure. Le Traité prime-t-il une loi nationale postérieure des États membres ? Solution de l’arrêt Costa contre Enel Dans la décision Costa contre Enel , la solution du juge européen permet d’établir la primauté du Traité sur les lois nationales postérieures. Il rappelle d’abord que sur le fondement de l’article 177 du Traité, il n’est pas compétent pour juger de la conformité d’une loi à un Traité (ce qu’on appelle un contrôle de « conventionnalité »*). Il était recevable à statuer en l’espèce, car la question posée supposait l’interprétation de plusieurs stipulations. Mais son contrôle doit s’y limiter. *Vous devez rapprocher cet arrêt des décisions Nicolo du 20 octobre 1984 et Jacques Vabre du 24 mai 1975 . Les juridictions de cassation de l’ordre juridique français se sont affirmées compétentes pour réaliser un contrôle de conventionnalité des lois. Elles peuvent vérifier si une loi est conforme à un traité international. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, s’est déclaré incompétent en la matière (Cons. const., décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi contre l’interruption volontaire de grossesse [dite décision « IVG »]). Ensuite, il a pris soin de préciser que le droit communautaire (droit de l’Union européenne) prime la loi nationale postérieure en cas de conflits entre les deux . En effet, d’après la Cour européenne, à la différence des traités internationaux ordinaires, le TCEE a « institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres ». Ce dernier ordre s'impose à leurs juridictions . S’ensuit une intégration de l’ordre juridique de la Communauté au droit de chaque pays membre qui a pour corollaire « l'impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure qui ne saurait ainsi lui être opposable ». En d’autres termes, une mesure nationale postérieure au Traité ne lui est pas opposable. La Cour ajoute que si les obligations contractées par les États signataires pouvaient être remises en cause par des lois ultérieures, les obligations deviendraient éventuelles. Le droit communautaire est « prééminent » comme le confirme l’article 189 du TCEE selon lequel les règlements ont valeur « obligatoire » et sont « directement applicables dans tout État membre ». La Cour de justice établit un lien avec l’effet direct* du droit communautaire . *L’effet direct signifie qu’une norme de droit communautaire (de l’Union européenne) crée des droits ou obligations pour les particuliers. On vous renvoie à la jurisprudence Van Gend en Loos du 5 février 1963 , affaire C-26-62. On parle d’invocabilité directe lorsque la norme peut être invoquée directement par un particulier devant une juridiction nationale qui protégera les droits qu’elle établit. Pour finir, le juge européen conclut que le droit né du TCEE, en raison de sa nature originale, ne peut se voir judiciairement opposer un texte interne contraire, incompatible avec l’esprit même de la Communauté. 💡 La Cour de justice a ensuite procédé à l’interprétation des différentes stipulations soumises à son étude. Comme pour les prétentions, on ne détaille pas ces éléments qui n’intéressent pas la portée de la décision. II. Présentation de l'arrêt Costa contre Enel 📚 Pour bien comprendre et commenter une décision, nous allons réaliser ensemble une lecture analytique pour trouver les premiers indices qui vous guideront. On vous propose également de définir le terme clé de l’affaire . Eh oui, comment pouvez-vous étudier un arrêt dont vous n’as pas saisi l’essence ? D’ailleurs, on vous propose de résumer l’arrêt Costa contre Enel  pour que vous en ayez un aperçu général avant qu’on aille plus loin dans le détail. Définition de la primauté du droit communautaire La primauté du droit communautaire signifie que le droit européen prévaut sur le droit national des États membres . L’objectif serait de garantir l'application cohérente et uniforme des règles européennes dans tous les pays de l'Union*. La primauté du droit communautaire a été mise en avant par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Costa contre Enel  du 15 juillet 1964. Elle signifie que si une loi nationale est en contradiction avec le droit des Communautés européennes (aujourd’hui, droit de l’Union européenne), ce dernier prime  la première. 📚 Méthodologie : Pourquoi vous a-t-on donné cette définition ? Car, quel que soit l’exercice juridique, la méthodologie impose d’avoir des connaissances approfondies sur le thème. En d’autres termes, vous ne pouvez ni faire une fiche d’arrêt ni un commentaire sans maîtriser le fond. À vous d’avoir le réflexe de bien relire vos cours avant de vous lancer dans la préparation ! Vous devez penser aux arrêts Sarran , Levacher et autres  du 30 octobre 1998 et Fraisse  du 2 juin 2000 (2), mais aussi au concept de la hiérarchie des normes (1) (ou pyramide de Kelsen , mais ne faites plus jamais un mélange du type de pyramide des normes !). 1. Selon Hans Kelsen, l’ordre juridique est un système hiérarchisé dans lequel la norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure. Elle doit y être conforme (H. Kelsen, Théorie pure du droit , traduit par C. Eisenmann, LGDJ, Paris, Bruylant, Belgique, 1999). Si on fait le lien avec la primauté du droit de l’Union européenne , cela signifie qu’il est au-dessus des lois nationales . Ces dernières sont valables si conformes à ce droit . 2. Quant aux arrêts Sarran  et Fraisse , les juridictions suprêmes ont affirmé la primauté de la Constitution dans l’ordre interne . La norme suprême prime le droit international en interne  uniquement. Ainsi, qu’il s’agisse du droit de l’Union européenne ou d’autres textes à dimension nationale, la Constitution prévaut. ⚠️ Si elle est contraire à un traité, ce dernier pourra être ratifié, mais il faudra réviser la Constitution (art. 54 de la Constitution). Pas de révision, pas de ratification ! 📚 Méthodologie : Vous voyez, quand on vous dit qu’il faut bien maîtriser le fond : la forme ne sert à rien sans contenu. La méthodologie juridique n’est pas un ornement. C’est un contenant. À quoi bon offrir une bonbonnière sans bonbons ? Tout le monde préfère les seconds à la première. À choisir, offrez les bonbons. Votre chargé de TD, c’est la même chose : il préfère un fond (de qualité) à un devoir structuré, mais vide de savoirs . Mais, si vous lui offrez la bonbonnière et les bonbons, là, c’est formidable (pour votre note) ! Lecture analytique de l’arrêt Costa contre Enel La lecture analytique permet d’analyser la décision de manière globale et organisée. Que devez-vous examiner ? L’en-tête de l’arrêt Déjà, ce qu’on qualifie, chez Pamplemousse, l’en-tête de la décision : « arrêt de la Cour du 15 juillet 1964. - Flaminio Costa contre E.N.E.L . - Demande de décision préjudicielle : Giudice conciliatore di Milano - Italie. - Affaire 6/64 » Classons ces informations dans un tableau. Maintenant, on va te donner quelques éléments supplémentaires pour que tu comprennes l’intérêt de cette lecture analytique . I. L’identification de la décision En l’espèce, l’arrêt a été rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE*). Lorsque vous voyez cela, vous comprenez déjà qu’il s’agit d’une décision qui concerne le droit communautaire (qu’on appelle aujourd’hui « droit de l’Union européenne »). La procédure est une question préjudicielle en interprétation (comme le suppose l’article 177 du TCEE). Il s’agit de soumettre une question à la CJCE pour pouvoir trancher le litige au fond en interne. En attendant d'obtenir la réponse, le juge national sursoit à statuer, c’est-à-dire qu’il renvoie l’affaire à plus tard. L’arrêt Costa contre Enel  a été rendu le 15 juillet 1964. Pourquoi noter la date est important ?   Parce qu’il y a toujours un contexte avant et après une décision.  Que se passait-il pendant les années qui l’ont précédée ? Que s’est-il passé après ? Y a-t-il eu une réforme ? Un nouveau traité ? Un grand contentieux ? Vous devez d’emblée vous poser toutes ces questions. En l’espèce, ce que vous pouvez relever, c’est que cette décision a été rendue moins de 10 ans après l’adoption du Traité de Rome, dont plusieurs stipulations sont en cause. La décision se situe donc à l’aube de la construction du droit communautaire. Indice intéressant ! On revient plus tard pour le contexte. II. L’identification des intervenants/parties Cela vous aidera à savoir qui veut quoi et surtout à qualifier les parties  lorsque vous réalisez votre fiche d’arrêt. Le plus important est d’identifier le ou les rapporteurs* , car vous pouvez trouver leur rapport et avoir ainsi une autre approche de l’affaire. 💡 La Cour de justice de l’Union européenne est composée de 27 juges : 1 par État membre (art. 19, Titre III, TUE). III. Les visas C’est quoi un visa ? Il s’agit des éléments de droit ou de fait sur lesquels se fonde la juridiction qui statue.  En l’espèce, elle ne se fonde que sur des éléments de droit qu’elle énumère : les articles du Traité. Ces visas constituent le meilleur indice pour savoir ce dont traite la décision . En l’espèce, la Cour se fonde sur le Traité CEE. Vous savez déjà qu’il se fonde donc sur un texte fondamental pour les Communautés européennes. En tant qu’étudiant engagé, vous allez ensuite chercher les articles concernés pour comprendre le thème sur lequel porte l’arrêt. De cette manière, vous aurez une idée de ce dont il va être question. Par exemple, l’article 177 TCEE stipule* que la Cour est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du traité ou encore des actes pris par les Communautés. Vous devez donc comprendre que dans l’affaire en cause, il y a une question préjudicielle qui a été soulevée (même si vous le saviez déjà en ayant établi la procédure). Vous pouvez remarquer que les articles 92 et 93 sont relatifs aux aides. Bref, un vrai travail d'enquêteur, cette lecture analytique. Vous pouvez et devez aller plus loin en analysant ensuite les différents paragraphes de la décision rendue. Contextualisation de l’arrêt Costa contre Enel L’affaire Costa   a pris naissance en 1964, soit quelques années après le début de la construction européenne. Elle survient à une époque où deux camps s’opposent : souverainistes qui sont partisans de la protection de la souveraineté des États membres qui militent pour la conservation de leur identité nationale ; et fédéralistes  qui souhaitent aller plus loin dans l’intégration. La Cour se trouve donc dans une position délicate, face à ce débat politique auquel elle ne prend évidemment pas part. C’est de l’efficacité du droit européen dont il était question, qui induit naturellement une limitation de la souveraineté des États partis. Résumé de l'arrêt Costa contre Enel Pour résumer, l’affaire Costa contre Enel du 15 juillet 1964 concerne la nationalisation d’une entreprise italienne qui porterait atteinte aux intérêts de M. Costa, un ressortissant italien. Afin de faire valoir ses droits, le ressortissant a soulevé, de manière incidente*, une question préjudicielle devant le « Giudice Conciliatore ». Il demandait que soient interprétés certains articles du TCEE ( tiens, les fameux que tu as analysés dans les visas !). Le requérant considérait que la loi italienne était en contradiction avec ces stipulations et devait ainsi être écartée. 📚 Méthodologie : *Lorsqu’on lit « soulever de manière incidente », cela signifie que la partie est venue se greffer à une instance déjà ouverte. La Cour a donc dû répondre à la question de savoir si le droit national primait le droit communautaire. Sa réponse fut négative : « la force exécutive du droit communautaire ne saurait, en effet, varier d’un État à l’autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité ». Autrement dit, le droit communautaire antérieur prime les lois nationales. Ces dernières doivent lui être conformes. III. Analyse de l'arrêt Costa contre Enel 🤓 Lorsque vous établissez la portée d’une décision, comme Costa contre Enel , vous devez au préalable avoir dégagé la problématique qu’il soulève et expliquer la position du juge. Ces éléments vous permettent ensuite de pouvoir valablement inscrire plus largement l’arrêt dans le droit et clarifier ce qu’il apporte. Problématique de l’arrêt Costa contre Enel On y revient, la problématique, c’est ce qui vous amène à analyser plus largement une décision, à l’inscrire dans un contexte juridique pour en établir le sens, la valeur et la portée. C’est vous demander, dans l’affaire Costa contre Enel , que dit le juge, pourquoi le dit-il, comment en vient-il à ces conclusions, qu’apporte-t-il ? Dans l’affaire 6-64, la problématique soulève la question suivante : les stipulations d’un Traité européen peuvent-elles être remises en cause par une loi nationale postérieure ? Explication de la décision Costa contre Enel Expliquer la décision signifie en tirer le sens : qu’a dit le juge ? Dans l’affaire Costa contre Enel , le juge européen a indiqué que la loi nationale postérieure ne saurait contrevenir aux stipulations d’un traité européen, au risque d’en compromettre l’effectivité. En effet, « la force exécutive du droit communautaire ne saurait varier d’un État à l’autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité, notamment son article 5 ». 📚 Méthodologie : En tant qu’étudiant aguerri, vous devez avoir pour automatisme de rechercher les stipulations ou dispositions qui sont citées par les juridictions et vous aident à mieux contextualiser. L’article 5 du TCEE stipulait « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission ». Ainsi, en adoptant des lois nationales contraires aux traités européens, les États membres ne facilitent pas à la Communauté (Union européenne, aujourd’hui), l’accomplissement de sa mission (on vous renvoie à l’actuel article 3 du TUE pour en savoir plus sur cette « mission »). Dans l’affaire Costa contre Enel , la Cour a eu à se positionner sur un terrain sujet à controverse, puisque la question de la souveraineté des États membres était concernée. Elle fait suite à un débat politique opposant « souverainistes » et « fédéralistes ». C’est la raison pour laquelle la Cour de justice des Communautés européennes a préféré une approche intermédiaire - sans trancher la question de savoir si la CEE constituait une fédération à laquelle les pays membres abandonnent leur souveraineté -, indiquant qu’il y avait une interpénétration des ordres juridiques internes et européen : « L’intégration au droit de chaque pays membre de dispositions qui proviennent de source communautaire, (...) ont pour corollaire l'impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure qui ne saurait ainsi lui être opposable ». Ainsi, cette intégration entraîne une limitation des droits souverains des États qui ne peuvent, dès lors, pas faire prévaloir une mesure nationale postérieure contraire au Traité : « Que le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté ». Portée de la décision Costa contre Enel La portée de l’arrêt Costa contre Enel est relative aux relations entre droit communautaire et droit national. Le juge européen a consacré le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Allons plus loin, car la portée d’une décision impose de s’intéresser à son retentissement : elle a clarifié les relations entre droit communautaire et droit national. En réalité, celle de l’arrêt Costa a été relativement limitée dans un premier temps, car les États membres et leurs juridictions n’ont pas été complètement convaincus. 💡 Si vous voulez en savoir plus, on vous invite à vous intéresser à la position des juges allemands et italiens qui ont opposé des résistances à cette primauté. La Cour italienne constitutionnelle a émis une réserve de constitutionnalité en 1965 (arrêt n° 98 du 27 décembre 1965, Acciairie San Michele/C.E.C.A ) qui a permis d’écarter l’application d’une norme communautaire jugée contraire aux principes garantis par la Constitution italienne. En 1967, la Cour constitutionnelle allemande se permet de contrôler la validité d’un acte communautaire par rapport aux dispositions de la Loi fondamentale allemande. Par la suite, la Cour de justice a renforcé sa position, à l’appui d’autres décisions, ouvrant la voie à une protection des droits et libertés fondamentaux par le juge européen . Dès 1969, la Cour a posé l’idée selon laquelle la protection de ces droits constituait un principe général du droit, dont il lui incombait d’assurer la protection ( CJCE, 12 novembre 1969 1969, Stauder , aff. C- 29-69). Il a confirmé avec plus de vigueur cette position dans son arrêt de principe Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 (oui, on sait que vous êtes essoufflé après la lecture de cet intitulé). Au nom de la primauté du droit communautaire , le juge européen assure le respect des droits fondamentaux qui font partie intégrante des principes généraux du droit (dont le respect est lui-même assuré par la Cour de justice). Globalement, la position de la Cour de justice a pour intérêt d’assurer une forme d’harmonie de l’application des stipulations du droit primaire* au sein des États membres de l’Union européenne. 📚 Méthodologie : *Le droit primaire est le droit issu des traités fondateurs et rectificatifs. On parle de « droit dérivé » pour évoquer le droit qui dérive desdits traités. Tel est par exemple le cas d’une directive ou d’un règlement européen. La décision est rendue en 1964, soit quelque temps après la construction des Communautés européennes. Il est intéressant de constater qu’il a pu consolider l’édification du système juridique de ce qui deviendra progressivement l’Union européenne. Il faut également noter que l’affaire 6-64 a permis de renforcer l’obligation de coopération loyale des États membres (art. 4 du TUE) auprès de l’ordre juridique européen. Les pays sont tenus de respecter les objectifs et principes européens sans pouvoir adopter des mesures nationales qui en limiteraient la portée. IV. Comment mémoriser l'arrêt Costa contre Enel ? 🧠 Pour les travaux dirigés ou en préparation des partiels, il est essentiel de retenir la portée de l’arrêt Costa contre Enel . Pour faciliter la mémorisation de sa portée juridique, une technique efficace consiste à utiliser l'association mentale imagée présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de Droit optimisées et le FIGADA. Il est important de rappeler qu'il s'agit de créer une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir, spécifiquement concernant la portée juridique de la décision, afin de la mémoriser de manière plus efficace. Rappel de la portée juridique de l’arrêt Costa contre Enel : il a clarifié les relations entre droit communautaire et droit national et a consacré le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Pour mémoriser l’arrêt, on peut imaginer une balance avec sur le côté le plus lourd de la balance un gros monsieur avec un drapeau de l’Union européenne dans la main. Pour affirmer son autorité et son poids, un petit monsieur avec plein de drapeaux européens (français, espagnol, allemand… pas UK !), situé lui sur l’autre côté de la balance. Le gros monsieur s’exclame, dans une bulle, « c’est moi qui prime toutes vos législations nationales ! ».

Cours de droit   > Cours de Responsabilité Civile L'arrêt Franck du 2 décembre 1941 rendu par la Cour de cassation est important en matière de responsabilité du fait des choses. Il porte sur la responsabilité de leur gardien. Il s’agit d’un régime de responsabilité qui impose au gardien d’une chose de réparer le dommage qu’elle aurait causé à une victime. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… voici une fiche d’arrêt enrichie de l’arrêt Franck ! Sommaire : I. Fiche d’arrêt   Faits de l'arrêt Procédure de l'arrêt Thèses en présence Question de droit Solution de l'arrêt II. Présentation de l'arrêt Franck Définition de la garde de la chose Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation de l’arrêt Résumé de l’arrêt Où trouver l'arrêt Franck  dans le Code civil ? III. Analyse de l'arrêt Franck Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l’arrêt Franck ? L'arrêt Franck est un arrêt important en matière de responsabilité du fait des choses . Étudié en L2 en droit de la responsabilité civile, cet arrêt rendu le 2 décembre 1941 par la Cour de cassation porte sur la responsabilité du gardien d'une chose . Il s’agit d’un régime de responsabilité qui impose au gardien d’une chose de réparer le dommage qu’elle aurait causé à un tiers. De la fiche d’arrêt à la portée, on vous dit tout sur l’arrêt Franck de 1941. I. Fiche d’arrêt 📃 La fiche d’arrêt est la vitrine de votre devoir. Autant la soigner si vous voulez attirer des curieux à l’intérieur. Elle présente la décision succinctement, mais avec précision : faits, procédure, prétentions des parties, problème de droit et solution doivent être énoncés. Faits de l'arrêt Franck Entre la nuit du 24 et du 25 décembre 1929 (ça remonte !), le propriétaire s’est fait voler sa voiture alors qu’il l’avait confiée à son fils. Ce dernier l’avait lui-même laissée sans surveillance, en stationnement. L’auteur du vol a commis un accident et une tierce victime est décédée après avoir été renversée (si vous voulez tout savoir, c’était le facteur, mais on ne veut pas de qualification qui ne soit pas juridique ). Les ayants droit de la victime ont alors demandé au propriétaire de la voiture réparation de leur préjudice sur le fondement de l’article 1384 du Code civil. Procédure de l'arrêt  Franck Cette décision fait suite à un premier pourvoi en cassation du 3 mars 1936. La Cour de cassation avait cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 10 juillet 1931. La Cour d’appel de Besançon a rejeté la demande des ayants droit dans un arrêt du 25 février 1937. Ils se pourvoient en cassation contre cette décision. La Cour de cassation statue dans le même sens que les juges du fond en ce qui concerne la responsabilité du fait des choses. En revanche, concernant la seconde branche* du moyen, qui invoque une responsabilité fautive du fait personnelle, elle renvoie à la chambre civile qui ne l’avait pas étudiée. *Une branche correspond au découpage d’un moyen. Une sorte de « sous argument », en somme. Thèses en présence* dans l’arrêt  Franck 📚 Méthodologie : *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. La cour d’appel rejette la première branche du moyen des ayants droit, car au moment où l’accident est survenu, le propriétaire de la chose instrument du dommage en avait été dépossédé. Il était dans l’impossibilité d’exercer une surveillance sur le bien. Les ayants droit soutiennent par ailleurs que le propriétaire, en abandonnant sa voiture sur la voie publique sans aucune précaution pour éviter un vol, avait commis une faute. Cette dernière ayant un lien de causalité direct avec le dommage, la responsabilité du fait personnel du propriétaire pouvait être engagée. La cour d’appel rejette cet argument au motif* qu’il n’y a aucun lien de cause à effet entre ladite faute et l’accident. Il était donc inutile de rechercher si le propriétaire avait bel et bien commis cette faute. 💡 Méthodologie : *Vous faites la différence entre moyens et motifs ? Pour ne plus jamais vous tromper et refléter un manque de rigueur, retenez que les moyens sont les arguments des parties à l’instance  alors que les motifs sont les arguments de la juridiction  (dans motifs, il y a un « i » comme dans juridiction, pas dans moyens 🤓). Question de droit de l'arrêt Franck La question de droit posée au juge était ici de savoir si le propriétaire de la voiture instrument du dommage était tenu à réparation du préjudice subi par les ayants droit de la victime. Solution de l'arrêt Franck La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt d’appel pour ce point. Le propriétaire a été privé de l’usage, de la direction et du contrôle de son bien par la dépossession dont il a été victime. Par conséquent, il ne peut pas être tenu pour responsable du fait de la chose, puisque sa garde ne lui incombait pas. Il n’est plus soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil (aujourd’hui, article 1242 al. 1 du Code civil). Il s’agit donc d’une perte involontaire de la garde de la chose . Les pouvoirs ont été transférés involontairement au pillard. Néanmoins, la Cour renvoie l’affaire devant la chambre civile pour ce qui est de l’argument relatif à la faute du propriétaire (art. 1382 du Code civil), car il n’avait pas été examiné par la Cour de cassation lors du renvoi du premier arrêt (CA Nancy, 10 juillet 1931). Une responsabilité du fait personnel pour faute est une issue envisageable, lorsque la porte de la responsabilité de plein droit du fait des choses se ferme. II. Présentation de l’arrêt Franck 📚 Pour présenter l’arrêt Franck , quoi de mieux que revenir sur la définition du thème principal de cette décision : la garde de la chose ? Réaliser une lecture analytique, peut-être. Un véritable atout pour avoir une approche globale de la question soulevée ! Ne laissez aucun détail vous échapper. On vous propose de contextualiser juridiquement la décision pour mieux saisir ses enjeux, avant de la résumer. Définition de la garde de la chose Définir la garde de la chose impose de remonter le raisonnement. Vous êtes juriste et un juriste doit savoir faire des liens. On remonte aux sources, comme un bon enquêteur. La garde de la chose fait référence à un régime de responsabilité civile extracontractuelle : la responsabilité du fait des choses. Le principe est simple : on est responsable du dommage qu’on cause à autrui par notre propre fait (art. 1240 et 1242 du Code civil), mais également de celui causé par une chose dont on a la garde (art. 1384 anc. et 1242 al. 1er du Code civil). Le gardien d'une chose est responsable de plein droit - c’est-à-dire qu’il ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute -, des dommages causés par cette chose ( Jand’heur , 13 février 1930 ). Le thème principal de l’arrêt Franck du 2 décembre 1941 est justement la garde de la chose . Il précise les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme gardienne et à partir de quand il peut y avoir un transfert - même involontaire -, de cette garde, permettant d’exclure la responsabilité du gardien juridique (ça fait beaucoup de répétitions). Le propriétaire d’un bien qui a un pouvoir de contrôle*, de direction* et d’usage* est présumé responsable du dommage causé par le fait de la chose. C’est ce que l’arrêt Franck a permis d’établir. 📚 Méthodologie :  *Vous le savez, définir est essentiel. C’est le socle de tout raisonnement rigoureux. Le contrôle correspond à la capacité à assurer le fonctionnement normal de la chose . La direction fait référence au choix de  la finalité de la chose . Enfin, l’usage renvoie à la faculté à se servir de la chose dans son intérêt . Alors, qui est responsable du dommage causé par une automobile volée ? Le propriétaire ou le voleur ? C’est la question à laquelle l’arrêt a apporté une réponse*. On fait durer le suspens, digne d’un vrai cliffhanger . 💡 Méthodologie :  *Aujourd’hui, le régime de responsabilité invoqué n’aurait pas été la responsabilité générale du fait des choses, mais la responsabilité spéciale de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La voiture est un véhicule terrestre à moteur, donc si les autres conditions de la loi du 5 juillet 1985 étaient réunies, la victime aurait pu invoquer ce régime plus protecteur. Hélas, il a été mis en place plus de 20 ans après l’affaire . Important de contextualiser ! Lecture analytique de l’arrêt Franck Lisons, analysons de manière organisée cette décision Franck de la Cour de cassation du 2 décembre 1941. Après avoir étudié les éléments qui présentent l’arrêt, vous pouvez fouiller les attendus. L’en-tête de l’arrêt On parle d’en-tête de l’arrêt pour les éléments qui suivent : Cour de cassation, chambres réunies, du 2 décembre 1941, Publié au bulletin N° de pourvoi : N Publié au bulletin Solution : cassation Ils ne sont pas insignifiants, ce sont de précieux indices ! Comme ceux que vous pensez percevoir chez cette personne pour qui vous avez eu le coup de foudre. Ces premiers regards, ces premiers sourires, ces premiers échanges… Vous les avez avec ces quelques informations. Moins enivrant, c’est sûr. Cour de Cassation → arrêt rendu par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. On sait donc déjà qu’il s’agit d’un arrêt qui s’intéresse aux relations de droit privé . Chambres réunies* → l’arrêt a été rendu par une formation en chambres réunies, c’est-à-dire que plusieurs chambres ont siégé ensemble pour cette décision. On comprend donc que l’affaire soulevait une difficulté particulière qui a imposé le regroupement de plusieurs chambres car il y avait déjà eu un pourvoi auparavant. Or, la deuxième décision rendue a été attaquée par les mêmes moyens que la première. *Chaque chambre de la Cour de cassation dispose de spécialités. Par exemple, la première chambre civile est compétente en matière de droit des personnes et de la famille ou encore de propriété immobilière. Aujourd’hui, la formation en chambres réunies n’existe plus. Du 2 décembre 1941 → vous pouvez situer l’arrêt dans un contexte juridique. En 1941, on sait que l’article qui fait référence à la garde de la chose est l’article 1384 du Code civil. Il n’y avait pas eu de réforme d’envergure. En revanche, on sait que l’arrêt Jand’heur avait été rendu quelques années avant, le 13 février 1930. Il s’agit d’une décision importante en matière de responsabilité du fait des choses. Elle est venue reconnaître l’existence d’une responsabilité objective de plein droit en matière de garde de la chose, reconnaissant l’existence d’une présomption de responsabilité à l’égard du gardien. Publié au bulletin → l’arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation. Vous pouvez comprendre qu’il s’agit d’une décision importante, la Cour a voulu qu’elle soit diffusée. Cela peut signifier qu’il est question d'un arrêt de principe ou encore d’un revirement. N’oubliez pas, ce sont de simples indices. Rien d’établi. Comme ces premiers regards, rien n’indique que la personne est intéressée. Elle peut l’être, comme elle peut ne pas l’être. Il faut aller plus loin pour le savoir. Même chose pour la décision. N° de pourvoi : N → l’arrêt n’a pas de numéro de pourvoi. RÀS. Solution : Cassation → la Cour aurait donc cassé l’arrêt d’appel. Ce qui n’est pas exactement le cas en l’espèce. En principe, une telle mention laisse supposer que la décision ne suit pas ce que la cour d’appel avait posé. En l’espèce, c’est plus subtil. On te l’a dit, ce sont seulement des indices qui guident l’analyse. Ça ne marche pas à tous les coups, l’arrêt Franck l’illustre. Céans, on pourrait parler d’une cassation partielle, car en réalité, les prétentions des requérants sont rejetées. C’est une question procédurale qui a mené à renvoyer l’affaire devant une autre chambre de la Cour de cassation, pour qu’elle analyse le grief qui n’avait pas été examiné. Les attendus importants de l’arrêt Inutile d’aller fureter parmi l’intégralité des attendus. Lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation classique, vous récupérez suffisamment d’informations en lisant l’attendu de principe et celui qui pose la solution . Dans notre espèce, c’est différent. Ici, l’attendu qui vous intéresse est à la fois celui qui pose la solution et qui va dans le sens de la cour d’appel : « Qu'en l'état de cette constatation, de laquelle il résulte que Y..., privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, n'a point violé* le texte précité ». À la lecture de cet attendu qui pose la solution de l’arrêt Franck , tout doit devenir limpide : le propriétaire de la chose instrument du dommage a été privé des pouvoirs qu’il avait dessus. La présomption de responsabilité saute. Indice de taille lorsqu'il s'agit de commenter un arrêt ! Si la Cour de cassation considère qu’il y a violation d’une disposition, cela signifie qu’elle l’interprète différemment que ce qu’opèrent les juges du fond ! Vous voyez, votre casquette d’enquêteur est très utile ! Contextualisation de l’arrêt Franck Les arrêts Teffaine (16 juin 1886) et Jand’heur (13 février 1930) ont posé le régime de la responsabilité du fait des choses. Depuis le dernier arrêt, la responsabilité du fait des choses est objective , c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’établir une faute. Par conséquent, le gardien ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité même s’il n’a commis aucune faute. Cette décision facilite même la recherche de la responsabilité du gardien, dans la mesure où la victime n’a pas à prouver la faute . Il y a une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose. Ainsi, toute personne est responsable du fait des choses qu'elle a sous sa garde . L’arrêt Franck permet d’établir la limite à cette responsabilité de plein droit. Résumé de l’arrêt Franck En résumé, il est possible d’exclure la responsabilité du fait des choses à condition de démontrer que le propriétaire ne disposait pas des pouvoirs de contrôle , d’usage et de direction au moment des faits . En l’espèce, le propriétaire juridique de la chose n’exerçait aucune surveillance sur la chose qui lui avait été dérobée. De ce fait, il ne pouvait être tenu pour responsable d’après la cour d’appel. La Cour de cassation suit un raisonnement similaire en précisant qu’au moment des faits, le propriétaire dépossédé n’avait plus de pouvoir de contrôle, d’usage ou de direction sur la chose. Il n’en avait plus la garde, ce qui excluait la présomption de garde posée par l’article 1384 al. 1er du Code civil. Où trouver l'arrêt Franck dans le Code civil ? Vous pouvez retrouver l’arrêt Franck dans le Code civil sous l’article 1242. Vous avez de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales, ce sont des données intéressantes pour vous. Vous pouvez aller retrouver ces informations doctrinales et les lire pour enrichir votre raisonnement ! En ce qui concerne l’arrêt Franck , dans la version 2023 du Code civil Dalloz, vous le trouverez au point 40, ainsi présenté : « Perte involontaire de la garde du fait d'un vol. Le propriétaire d'une automobile, qui en est dépossédé par l'effet d'un vol, privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en a plus la garde et n'est plus, dès lors, soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'art. 1384 anc. [1242], al. 1er. ● Cass. , ch. réun., 2 déc. 1941, Franck: GAJC, 11e éd., no 194; DC 1942. 25, rapp. Lagarde, note Ripert; S. 1941. 1. 217, note H. Mazeaud; JCP 1942. II. 1766, note Mihura (...). » GAJC, 11e éd., no 194 → Grands arrêts de la jurisprudence civile (Dalloz), 11e édition de l’ouvrage, com. 194 ; S. 1941. 1. 217, note H. Mazeaud → Sirey (Dalloz), année 1941, numéro 1, page 217, note de H. Mazeaud (auteur) ; JCP 1942. II. 1766, note Mihura → La semaine juridique (LexisNexis), année 1942, page 1766, note de Mihura (auteur). Désormais, vous voilà prêt à aller fouiller le magasin de la BU pour vous procurer les numéros des revues ou l’ouvrage concernés chez chaque éditeur ! III. Analyse de l’arrêt 🤓 La portée permet d’inscrire l’arrêt Franck dans un contexte juridique postérieur : qu’a-t-il apporté ? Ce qui impose de se demander quelle était la problématique qu’il soulevait et ce qu’on dit les juges. Une analyse n’est jamais de refus pour exposer le sens de l’arrêt ! Problématique de l’arrêt Franck Pour établir la problématique suscitée par l’arrêt Franck, il faut faire le lien avec la garde de la chose, qui constitue une condition sine qua non pour engager la responsabilité du gardien. En l’espèce, la question se pose donc de savoir si la perte involontaire de la chose exclut la responsabilité du gardien juridique de la chose instrument du dommage. Explication de l’arrêt Franck L’explication de l’arrêt permet d’en établir le sens. Qu’a dit le juge dans l’arrêt Franck ? Que signifie cette décision ? La responsabilité du fait des choses nécessite plusieurs conditions. Certaines relatives à la chose, d’autres relatives à sa garde. C’est sur ce dernier terrain que l’arrêt est intéressant. Le juge, en l’espèce, indique que la responsabilité du propriétaire ne peut pas être retenue sur ce fondement étant donné qu’il n’a ni pouvoir de contrôle, de direction ou d’usage sur l’instrument du dommage. La Cour de cassation vient préciser les conditions de la garde de la chose , mais va plus loin en permettant de s’en défaire lorsque la chose est accidentellement perdue . En l’espèce, il s’agissait d’un vol. La voiture qui a généré le dommage ayant été soustraite à son propriétaire, gardien juridique, ce dernier ne pouvait pas être tenu à réparation. On lui évite quelque part une double peine. Portée de l’arrêt Franck Par sa portée, l’arrêt Franck vient limiter la responsabilité objective du gardien d’une chose , posée par l’arrêt Jand’heur quelques années auparavant. Elle précise les critères de la garde d’une chose . Si le gardien a transféré - même involontairement -, la garde de la chose, alors il n’est plus responsable . Néanmoins, ce transfert doit s’accompagner des trois pouvoirs , à savoir usage, direction et contrôle. Ces conditions sont naturellement cumulatives et cette approche a été confirmée par de nombreuses décisions par la suite (par exemple, Cass. civ. 2, 19 juin 2003 n° 01-17.575, vous avez juste à aller sous l’article 1242 du Code civil pour en voir d’autres ). Si l’un des trois pouvoirs n’est pas transféré, alors le gardien juridique, c’est-à-dire le propriétaire du bien, demeure responsable . Tel a par exemple été le cas dans un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2020 (n° 19-19.676). Dans cette affaire, la victime n’avait pas les pouvoirs de direction et de contrôle sur l’arme qui a généré son dommage, les propriétaires sont donc restés responsables. Le simple pouvoir d’usage ne suffit pas à conclure au transfert de la garde . En revanche, l’arrêt Franck a posé le principe selon lequel le transfert peut être involontaire . Ainsi, il apporte une autre dimension à la notion de gardien, qui n’est de ce fait plus nécessairement le gardien juridique (propriétaire). De cette manière, il évite qu’un régime de responsabilité inflexible ne s’impose à tout propriétaire d’un bien. En effet, qu’en serait-il si nous demeurions responsables d’un fait commis par une chose que l’on a volontairement prêté à un ami ou encore qui nous a été subtilisé par un tiers ? L’arrêt Franck pose une limite à la responsabilité objective du gardien de la chose qui est matérialisée par les trois pouvoirs du gardien . Par ailleurs, la décision démontre qu’il est important d’invoquer d’autres fondements de responsabilité qui pourraient ouvrir droit à réparation, si toutefois il n’était pas possible d’invoquer un régime de responsabilité de plein droit (comme celle du fait d’autrui ou des choses). En effet, il existe la responsabilité du fait personnel invocable à condition de démontrer une faute à l’origine du dommage (vous savez, le lien de causalité ). On vous renvoie aux articles 1240 et 1241 du Code civil. IV. Comment mémoriser l’arrêt Franck ? 🧠 Pour les travaux dirigés ou en préparation des examens, il est essentiel d'étudier l'arrêt Franck de manière approfondie. Pour faciliter la mémorisation de sa portée juridique, une technique efficace consiste à utiliser l'association mentale imagée présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse , les Fiches de droit et le FIGADA . Il est important de rappeler qu'il s'agit de créer une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir, spécifiquement concernant la portée juridique de la décision de la Cour de cassation, afin de la mémoriser de manière plus efficace. Rappel de la portée juridique de l’arrêt Franck : si le gardien a transféré - même involontairement -, la garde de la chose, alors il n’est plus responsable. Néanmoins, ce transfert doit s’accompagner des trois pouvoirs, à savoir usage, direction et contrôle. Concernant l’arrêt Franck , on peut imaginer un homme marchant en tournant le dos à sa voiture accidentée dans un panneau sur lequel est écrit « 41 km/h max. » (pour 1941), conduite par un voleur masqué. Le propriétaire, faisant le chiffre 3 avec sa main, porte sur son dos trois grosses caisses, les unes sur les autres (conditions cumulatives). Sur chacune, on y voit une lettre peinte en grand : C (pour contrôle), U (pour usage), D (pour direction). L’homme s’en va en disant, « Pas de CUD (cul), ce n’est plus ma responsabilité ». Voilà, vous avez mémorisé l’arrêt Franck !

Cours de droit > Cours de Droit Administratif L’arrêt Blanco du 8 février 1873 est une décision fondamentale du droit administratif. Ce grand arrêt consacre la responsabilité de l’État et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Découvrez une fiche d’arrêt enrichie de l’affaire Blanco ! Sommaire : I. Fiche d’arrêt Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence de l’arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l’arrêt II. Présentation de l'arrêt Blanco Contextualisation de l’arrêt Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l’arrêt Blanco Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l’arrêt Blanco ? Extrait des Fiches droit administratif L’arrêt Blanco du 8 février 1873 est une décision fondamentale puisqu’il consacre le principe de la responsabilité de l’État (même en l’absence de faute) et y attribue la compétence au juge administratif de ces conflits .  On vous dit tout sur l’arrêt passant par les faits , la procédure , les thèses en présence, question de droit avec la solution et la portée , sur Agnès Blanco et le wagonnet. Contexte historique : Pour bien comprendre le contexte dans lequel est née l'affaire Blanco, rappelez-vous qu'au 19e siècle, l’État français jouissait d’une quasi-irresponsabilité pour les dommages causés par ses agents. Ainsi, l'ensemble les actes de puissance publique ne pouvaient pas être attaqués devant les juridictions ordinaires. Mais l'évolution de notre société et l’expansion des services publics ont obligé notre Droit à évoluer. I. Fiche d'arrêt de l'arrêt Blanco La fiche d’arrêt permet d’introduire de manière structurée l’affaire : des faits qualifiés juridiquement, en passant par la procédure, tout en mettant en exergue les arguments des différents intervenants*, pour établir le problème de droit soulevé au juge qui y répond dans sa solution. 📚 Méthodologie :   *Que nous avons discrétionnairement  et même arbitrairement  qualifiés ici de « thèses en présence » pour ne pas nous limiter à « prétentions des parties » dans lesquelles il est difficile d’intégrer les arguments d’une juridiction, le cas échéant. Faits de l’arrêt Blanco Dans les faits de l’affaire Blanco , le 3 novembre 1871, une enfant a été victime d’un dommage causé par un wagonnet d’un service exploité en régie par l’État*. Le représentant légal de la victime a saisi les tribunaux judiciaires de Bordeaux ( 24 janvier 1872) pour que l’État et les employés du service public soient déclarés civilement responsables du dommage sur le fondement de la responsabilité civile (art. 1382 à 1384 du Code civil). *C’est-à-dire une gestion directe par une personne publique. Procédure de l’arrêt Blanco Le représentant légal a intenté une action contre le préfet en tant que représentant de l’État et les ouvriers du service public devant le tribunal civil de Bordeaux. Le préfet a proposé un déclinatoire de compétence le 29 avril 1872 pour que le juge judiciaire se déclare incompétent au profit de la juridiction administrative [Ndlr : Voir une fiche d'arrêt sur la juridiction administrative ]. Le 17 juillet 1872, la juridiction de première instance a rendu un jugement* rejetant ce déclinatoire. Le conflit a été élevé devant le Tribunal des conflits. Qu’est-ce que le Tribunal des conflits ? Le Tribunal des conflits est la juridiction chargée, dans le cas de dossiers juridiques complexes, de déterminer qui de la justice judiciaire ou de la justice administrative doit juger l’affaire. Il est composé de membres de Conseil d'État et de la Cour de cassation. 💡 Méthodologie : *Ne confondez plus jugement  (rendu par un tribunal) et arrêt  (rendu par une cour) ! Si vous voulez devenir un as et éviter ces erreurs qui pèsent dans vos copies, voici 85 flashcards avec les erreurs de français juridique à ne plus (jamais) faire. Thèses en présence de l’arrêt Blanco Le préfet décline la compétence de la juridiction judiciaire tandis que le requérant l’estime compétente pour statuer sur la réparation de son préjudice, en vertu des règles du droit civil. Question de droit de l’arrêt Blanco Dans cet arrêt, il s’agissait de savoir si la responsabilité de l’État relevait des règles de droit civil . 💡 Méthodologie :   La question de droit est celle soulevée devant le juge. Ne confondez pas avec la problématique qui vous permet de soulever une question théorique dans laquelle inscrire la décision pour l’analyser. Solution de l’arrêt Blanco Le Tribunal des conflits a posé la solution selon laquelle l’État est responsable des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie et c’est le juge administratif qui est compétent pour connaître d’une action en réparation à son égard. La juridiction aboutit à cette conclusion en écartant les règles du droit civil qui sont établies dans le « Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ». Elle précise que la responsabilité de l’État n’est ni générale ni absolue . II. Présentation de l'arrêt Blanco 📚Contextualisons d’abord cette décision qui révèle l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil, avant de procéder à sa lecture analytique et son résumé. Contextualisation de l’arrêt Blanco Le droit administratif est le droit qui encadre les prérogatives de l’administration . Cette dernière agit pour l’intérêt général*. 📚 Méthodologie :   *On ne développe pas ce concept que vous étudierez en long, en large et en travers en cours de droit administratif. Il n’est pas défini et vous aurez beaucoup à voir. Pour d’aucuns, « l’intérêt général (…) est un ensemble de nécessités humaines » (J. Waline, Droit administratif, Dalloz, Paris, 28e éd., 2020, § 3, p. 3.). D’autres indiquent que l’intérêt général est « l’expression de la volonté générale, ce qui confère à l’État la mission de poursuivre des fins qui s’imposent à l’ensemble des individus, par-delà leurs intérêts particuliers » (CE, L’intérêt général, Rapport public, 1999, p. 245). Revenons à nos wagonnets. Pour parvenir à assurer l’intérêt général, l’autorité administrative est dotée de prérogatives spécifiques dites « exorbitantes du droit privé ». C’est-à-dire qu’il s’agit d’attribution que ni vous, ni nous, ni la société qui vous vend des bougies parfumées n’avons dans nos relations juridiques. On parle encore de « prérogatives de puissance publique ». On vous laisse le loisir de découvrir tout ce que recouvre cette expression auprès de vos enseignants. Pourquoi l’administration en jouit-elle ? Parce qu’elle doit assurer cet intérêt pour tous*. Il faut donc, naturellement, qu’elle puisse agir avec le moins d’entraves possible, sans pour autant se laisser aller à l’arbitraire. *La meilleure illustration, celle qui a marqué toute une époque et une humanité, est la pandémie de covid-19 ! C’est un peu déclencher un état d'urgence sanitaire sans pour autant être en mesure de transformer l’État de droit (c’est-à-dire un État « soumis au droit ») en État de police. C’est parce qu’il y a des limites qu’on ne passe pas de l’un à l’autre. On vous illustre ça : à l’aube de l’an 2020, un virus mal connu a commencé sa propagation jusqu’en France. Cette maladie a provoqué la mort de nombreuses personnes. Face à la saturation du système de santé et au péril pour la santé que constituait ce qui sera qualifié de pandémie par l’OMS, les pouvoirs publics ont pris des mesures. Certes, les droits et libertés de chacun ont été restreints (on vous rappelle le confinement ?), mais c’était dans l’intérêt de tous (et de la protection de la santé, Cons. const., décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020). La loi du 23 mars 2020 n° 2020-290 a donné un fondement légal à cet état d’urgence sanitaire (codifié aux articles L. 3131-12 s. du CSP jusqu’au 30 juillet 2022), permettant aux autorités administratives (comme le Premier ministre) de prendre des mesures (restrictives de libertés) pour répondre à la finalité de garantir la sécurité publique (intérêt de tous). Pour en revenir à nos chariots, encore, l’arbitraire peut être défini comme la possibilité d’agir en l’absence de cadre, par sa seule volonté, en l’absence de règles. Donc, oui l’administration peut agir, oui, elle peut prendre des mesures qui, adoptées par des personnes privées, seraient inenvisageables ( vous imaginez si votre chargée de TD vous imposait de rester confiné dans sa salle pour s’assurer que vous préparez vos devoirs ? De quel droit ?)  ; mais non, elle ne peut pas agir sans limites . Les limites  sont le droit , la loi , les règles qui l’encadrent *. C’est l’arrêt Blanco  qui a posé la première pierre à cet édifice qui sera développé au gré des époques par le juge administratif. *C’est la raison pour laquelle nous avons une juridiction administrative qui exerce des contrôles de la légalité des actes pris par l’administration  ! Vous retrouvez le fameux « recours en excès de pouvoir  » [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur le contrôle de légalité ]. En somme, l’arrêt Blanco  est venu consacrer l’autonomie de ce droit, par rapport au droit privé en établissant les bases de la compétence de la juridiction administrative . Il a ouvert la voie à la construction prétorienne de ce droit administratif. Autrement dit, sans Agnès Blanco, vous n’auriez pas des tonnes d’arrêts à apprendre ! Pas d’Agnès, pas de droit administratif. Pas de droit administratif, pas de FIGADA . Cet outil révolutionnaire qui vous aide à mémoriser vos centaines de décisions en droit administratif 💌. 📚 Méthodologie :  L’arrêt Blanco figure en première place dans le « GAJA », cet ouvrage incontournable que tout étudiant en L2 droit doit s’approprier/emprunter à la BU et utiliser en complément du FIGADA . Il vous permet d’approfondir vos cours et de voir comment commenter une décision. Qu’attendez-vous  ? Lecture analytique de l’arrêt Blanco Nous appelons lecture analytique le procédé consistant à lire de manière structurée la décision pour en tirer les premiers indices qui vous aideront à la commenter. Commençons par son en-tête avant d’envisager ses considérants. L’en-tête On qualifie d’en-tête les éléments suivants : ​Tribunal des conflitsN° 00012 Publié au recueil LebonM. Mercier, rapporteur M. David, commissaire du gouvernement Lecture du 8 février 1873 VISAS Que devez-vous en comprendre ? Tribunal des conflits → la décision a été rendue par le Tribunal des conflits, c’est-à-dire la juridiction qui est chargée de résoudre les conflits de compétences entre les juridictions de l’ordre judiciaire et l’ordre administratif (art. R. 771-1 du CJA et R. 111-9 du COJ). Vous devez donc comprendre que l’affaire concerne un conflit entre ces deux ordres de juridictions. 💡 Il peut s’agit d’un conflit positif (les deux s’estiment compétents) ou d’un conflit négatif (aucun ne se déclare compétent). N° 00012 → numéro de la décision. Référence à fournir pour la recherche (et pour la citer !) ; Publié au recueil Lebon → signifie que la décision est suffisamment importante pour être publiée dans ce recueil ; M. Mercier, rapporteur → il s’agit du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire, c’est-à-dire de réaliser les démarches qui vont permettre de la « mettre en état » d’être jugée. ⚠️ À ne pas confondre avec le «  rapporteur public  » qui était autrefois, jadis, appelé «  commissaire du Gouvernement  ». M. David, commissaire du Gouvernement → justement, le voici. Cette mention est peut-être la plus importante de toutes celles que l’on vient de scruter. Le commissaire du gouvernement est un magistrat chargé de faire connaître son appréciation de l’affaire. Il est intéressant de chercher et de lire son rapport pour une meilleure compréhension de la solution rendue par la juridiction ! 📚 Méthodologie : Ayez désormais l’automatisme d’enquêter pour vous les procurer (vous ne les aurez pas à tous les coups), c’est un bon moyen d’enrichir vos commentaires d’arrêts (et votre culture juridique !). Lecture du 8 février 1873 → la date de la décision qui vous permet de la contextualiser et de l'inscrire dans vos connaissances . 📚  Méthodologie : Cette date est d’autant plus importante que le droit administratif est de construction prétorienne. Il n’est donc pas à l’abri des évolutions, précisions ou revirements jurisprudentiels. Premier réflexe, regarder la date  de la décision à commenter et l’inscrire dans un contexte juridique administratif.  On commente toujours en faisant un va-et-vient continu entre cours/arrêt. VISAS → tous les paragraphes de la décision qui commencent par « vu ». Pourquoi ? Parce que ces visas sont les références juridiques et factuelles (textes et éléments de faits) sur lesquels se fonde la juridiction. Un bon moyen pour avoir une idée de ce dont elle va traiter. Dans cette espèce, c’est notamment le vu « les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 » qui nous intéresse. On comprend immédiatement, à sa lecture, qu’on est sur la séparation des fonctions administrative et judiciaire . Les considérants Analysons rapidement les différents considérants de la décision pour avoir une idée générale de l’affaire. Le premier considérant nous renseigne sur les faits et les demandes des requérants. Le considérant suivant pose le principe et la solution (il est découpé en trois paragraphes). Il est donc le plus important, celui que vous devez mettre en évidence, car il va vous permettre de dégager le plan de votre commentaire ! Après avoir lu ces différentes informations, on comprend qu’il y a une histoire de responsabilité de l’État  qui avait été invoquée sur le fondement du droit civil , ce que le Tribunal des conflits a écarté, reconnaissant la compétence de la juridiction administrative  dans cette espèce. Résumé de l’arrêt Blanco En résumé, des agents d’un service public causent un dommage à un particulier. Une demande en réparation est formulée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Un conflit de compétences est alors soulevé par le préfet qui présente un déclinatoire de compétence pour que le juge judiciaire rejette cette prétention. L’affaire est élevée devant le Tribunal des conflits qui tranche en faveur de la compétence de la juridiction administrative, reconnaissant, par la même occasion, que l’État est responsable. La juridiction exclut les règles du droit civil lorsqu’il s’agit de statuer sur la responsabilité d’une personne publique qu’elle soumet à l’appréciation exclusive du juge administratif. III. Analyse de l'arrêt Blanco 🤓 Pour analyser un arrêt, qu’il s’agisse de Blanco ou Cadot et compagnie, il faut d’abord en dégager la problématique. Vous pourrez ensuite l’expliquer en établissant son sens, c’est-à-dire ce que le juge a dit, pour terminer sur sa portée, c’est-à-dire ce qu’il apporte au monde juridique. Problématique de l’arrêt Blanco La problématique permet d’inscrire l’arrêt dans un cadre théorique plus général : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont-elles compétentes pour statuer sur une action en réparation à l’égard d’une personne publique ? Explication de l’arrêt Blanco L’explication permet d’établir le sens de l’arrêt. Ce qu’expose le Tribunal des conflits dans Blanco signifie (sens) que le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité des dommages causés par des agents publics, exclusion faite des règles posées par le Code civil. L’État et les agents qu’il emploie sont responsables ; Cette responsabilité échappe aux règles du droit civil ; Elle relève de la compétence de la juridiction administrative . Ainsi, par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la c ompétence de la juridiction administrative pour en connaître . Portée de l’arrêt Blanco L’arrêt Blanco a une portée très large, puisqu’il fonde, quelque part, tout notre droit administratif. Il a marqué la spécialisation et l’ autonomie du droit administratif par rapport au droit civil. Par la suite, la juridiction administrative s’est progressivement « autonomisée », et pour plus d’information, on vous renvoie à l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889. Dans cette décision, c’est le service public qui a été le critère déterminant la compétence de la juridiction administrative [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la notion de service public ]. Ce raisonnement évoluera progressivement, au gré des décisions de la juridiction. En effet, le service public n’est plus « LE » critère déterminant de la compétence du juge administratif. Il peut être « industriel et commercial »*, ouvrant la voie à la compétence du juge judiciaire en cas de litige (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain ). *Ce type de service public est principalement gouverné par les règles du droit privé (même décision). On ne développe pas davantage, vous laissant le plaisir de découvrir les services publics administratifs (« SPA ») et les « SPIC » en cours de droit administratif, avec toutes les subtilités de qualification qu’ils soulèvent ! De plus, la loi elle-même peut venir bouleverser la répartition des compétences entre juge judiciaire et administratif (par exemple, la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public). Tenez donc , si Agnès s’était fait renverser à cette époque, on n’en serait pas là  ! Pour finir, la plus haute juridiction de l’ordre administratif a rompu avec une tradition marquée par l’irresponsabilité de « principe » de l’État, qui n’était invocable que si un texte la prévoyait. S’est progressivement édifié un droit prétorien de la responsabilité administrative depuis l’arrêt Blanco . IV. Comment mémoriser l'arrêt Blanco ? 🧠 Pour les travaux dirigés ou en préparation des partiels, il est essentiel de retenir la portée de ce grand arrêt du droit administratif Blanco ! On vous l’a dit, il est fon-da-teur ! Pour faciliter la mémorisation de sa portée juridique, une technique efficace consiste à utiliser l'association mentale imagée présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de Droit (les Fiches Illustrées des Grands Arrêts du droit Administratif). D’ailleurs, est évidemment illustré l’arrêt Blanco dans ce recueil de jurisprudences. Pour cela, imaginez dans votre tête une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir. Ici, la portée juridique de la décision. Rappel de la portée juridique de l’arrêt Blanco : l’arrêt Blanco fonde notre droit administratif. Il marque la spécialisation et l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil. Pour mémoriser l’arrêt Blanco, prenons les faits qui sont suffisamment loufoques… on a donc cette petite fille aux énormes couettes blondes (et un t-shirt sur lequel est écrit 1873) qui s’amuse à courir sur les rails de chemins de fer. Pour illustrer et mémoriser le fait que cette affaire fasse naître notre beau droit administratif et marque la spécialisation et l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil, imaginons qu’un wagonnet conduit par la France (un monsieur avec une tête de France) percute de point fouet la petite Agnès (c’est la vraie histoire !). La petite fille vole, vole, vole haut ! Jusqu’à retomber la tête la première dans un champ tout en se transformant en petite graine. La graine pousse alors jusqu’à faire naître le droit administratif (on peut illustrer le droit administratif par le FIGADA qui sort de terre). Derrière, le juge judiciaire voit la scène, plus jamais il ne fera du droit administratif.

Conseils > Méthodologie juridique Jeunes juristes, vous avez entendu parler de l’arrêt de cassation dès votre première année de droit, n’est-ce pas ? Pour autant, vous avez du mal à le différencier de l’arrêt de rejet. Pour mieux comprendre comment lire un arrêt de cassation, reconnaitre sa structure et l'analyser, on vous propose un guide détaillé, pas à pas. Sommaire : I. Qu'est-ce qu'un arrêt de cassation ? II. Comment reconnaitre un arrêt de cassation ? III. Comment faire une fiche d'arrêt de cassation ? IV. Comment analyser un arrêt de cassation ? V. Comment trouver un arrêt de la Cour de cassation ? VI. Exemple de fiche d'arrêt de cassation VII. Vo cabulaire à retenir pour soigner sa méthodologie du commentaire d’arrêt Un arrêt de cassation est un arrêt dans lequel la Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel, et donne raison au demandeur du pourvoi.   Il existe 3 types d’arrêt de cassation : Cassation avec renvoi ; Cassation sans renvoi ; Cassation partielle .  Elle se base seulement sur l’application de la règle de droit  (en violation ou en défaut de base légale), elle statue donc pas sur les faits.  En cas de cassation (si elle “casse”) alors l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction.  La rédaction de l’arrêt de cassation est très spécifique et à partir de maintenant, les arrêts de la Cour de cassation  n’auront plus de secrets pour vous : fiches d’arrêts et commentaires d’arrêts n’auront qu’à bien se tenir. ATTENTION : ne confondez pas arrêt de cassation avec arrêt de la Cour de cassation :) I. Qu’est-ce qu’un arrêt de cassation ? 🤔 Un arrêt de cassation est : Un arrêt ; Rendu par la Cour de cassation ; Qui « casse et annule » une décision. Définissons l’expression avant de détailler les modalités de cassation que vous pouvez rencontrer. Petit réflexe à acquérir : toujours définir les termes de vos sujets les pépins ! L’arrêt de cassation : définition La définition de l’arrêt de cassation implique de détailler les éléments qui composent cette expression : arrêt et cassation. L’arrêt : définition L’arrêt se définit comme une décision de justice rendue par une cour . Les cours d’appel, la Cour de cassation et même les cours d’assises* rendent des arrêts. *L’article 380-1 du Code de procédure pénale parle bien d’arrêts et pas de jugement, en dépit du fait qu’il s’agit d’une décision rendue par une juridiction de première instance. Vous ferez désormais attention dans les copies, on ne parle pas de jugement pour une cour et d’arrêt pour un tribunal. Montrez à vos correcteurs que vous êtes rigoureux ! La cassation : définition La cassation fait référence, ici, à l’ un des deux types d’arrêts rendus par la Cour de cassation . Faisant suite à un pourvoi en cassation*, l’arrêt de cassation vient casser et annuler la décision rendue en dernier ressort (art. L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire). Cela signifie que la Cour de cassation remet en cause la décision rendue , pour : violation de la loi (ce qui signifie que le texte a mal été interprété ou qu’un refus d’application en a été fait) ; ou défaut de base légale (manque d’élément de droit ou de fait pour permettre à la Cour de contrôler la bonne application du droit). *Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire (art. 527 du Code de procédure civile). La Cour de cassation statue en droit et non en fait (sauf exception, art. L. 411-2 du COJ). Généralement, après qu’elle a cassé et annulé la décision rendue au fond, la Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre juridiction (ou la même, mais autrement composée). Elle casse sans renvoi lorsque l’affaire n’impose pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond (art. L. 411-3 du COJ). Qu'est-ce que veut dire casse et annule ? Quand la Cour de cassation, "casse et annule", cela veut dire que la Cour de cassation remet en cause la décision soumise à son étude en annulant pour violation de la loi (mauvaise interprétation) ou manque de base légale (manque d'éléments de droit ou de fait pour que la Cour de cassation puisse rendre sa décision en droit). La Cour peut casser une partie (on parle de cassation partielle) ou toute la décision. Quels sont les deux types de décision susceptibles d'être rendus par la Cour de cassation ? La Cour de cassation rend des arrêts de rejet et des arrêts de cassation . Elle va aussi rendre des décisions de renvoi en QPC selon les règles posées par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (art. LO461-2 du COJ). Les modalités de cassation des arrêts Différentes modalités de cassation existent : cassation avec renvoi, cassation sans renvoi ou encore cassation partielle . La cassation avec renvoi (avec exemple) En principe, la Cour de cassation, lorsqu’elle « censure » (casse et annule), doit opérer un renvoi (art. L. 411-3 du COJ). Cela signifie qu’elle va demander à une juridiction du fond de statuer à nouveau en droit et en fait sur l’affaire en cause . Voici un exemple de formule de cassation avec renvoi : ​« PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L’ARRÊT RENDU LE 24 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSÉQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L’ÉTAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRÊT ET, POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES (…) » La cassation sans renvoi (avec exemple) Un arrêt de cassation sans renvoi est un arrêt pour lequel la Cour de cassation n’a pas jugé nécessaire qu’il soit à nouveau statué sur le fond de l’affaire (art. L. 411-3 du COJ et art. 627 du Code de procédure civile). La Cour casse sans renvoi lorsqu’il ne reste plus rien à juger (Cass. soc., 14 octobre 1981, n° 81-40.501). Elle ne renvoie pas et met fin au litige. Voici un exemple de formule de cassation sans renvoi : ​« PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE FOND : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI , L'ARRÊT RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES » La cassation partielle (avec exemple) Parfois, il y a des arrêts de cassation partielle, ce qui signifie que la Cour a partiellement cassé la décision rendue au fond . Certains motifs* de la juridiction du fond ont été remis en cause, mais pas leur intégralité. 📚 *Moyens, motifs, griefs… Tous ces mots sont souvent mal compris, et donc, mal utilisés. Pourtant, on vous l’a dit, le droit est une nouvelle langue et chaque terme a un sens bien précis qu’il convient de comprendre ! Les motifs sont les arguments de la juridiction ; Les moyens correspondent à ceux des parties ; Le grief est le reproche qui est fait par le demandeur à la décision déférée. Voici un exemple de formule de cassation partielle : ​« PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de la société QBE Insurance Europe limited (…), l’arrêt rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis » II. Comment reconnaître un arrêt de cassation ? 🔍 Pour reconnaître un arrêt de cassation, il faut repérer la formule « casse et annule » située à la fin de l'arrêt. La mention des visas commençant aussi par "vu" permet de reconnaître l'arrêt de cassation. Ce dernier est une décision favorable au requérant. L'arrêt de cassation peut aussi ordonner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction. Il est utile pour vous de savoir reconnaître et lire correctement un arrêt de cassation, il faut savoir comment il est formé et ce qui le distingue de l’arrêt de rejet. Comment est structuré un arrêt de cassation ? La structure d’un arrêt de cassation va dépendre de la date à laquelle il a été rendu. Avant 2019, les arrêts étaient rédigés en style indirect, avec tous ces fameux « attendus que », les équivalents des considérants du Conseil d’État. Depuis 2019, les décisions sont rédigées en style direct, pour plus de clarté et d’accessibilité. La rédaction des arrêts de cassation en style indirect La rédaction des arrêts de cassation en style indirect répond au syllogisme suivant : La Cour pose la règle → VISA + chapeau (attendu de principe). Cela équivaut à la MAJEURE dans un cas pratique . L’arrêt débute par le visa sur lequel la cassation est fondée. Il s’agit d’une règle de droit. Le visa commence par la formule « vu l’article 1240 du Code civil » (ou un autre évidemment). Le chapeau reproduit la règle visée. Vous retrouvez la formule « attendu selon/attendu qu’il résulte de » ce/ces textes. Mais, alors pourquoi arrive-t-il que ces mentions n’apparaissent-elles pas ? 2 situations : Simplement parce que les dispositions sont tellement connues que la Cour ne les reproduit pas ; Lorsqu’il s’agit d’une cassation pour manque de base légale ( encore un moyen de reconnaître dès le début de la lecture l’orientation qu’il va être donné à l’affaire ! ). Le juge du fond a appliqué la règle à l’espèce de X manière . Cela correspond à la MINEURE dans un cas pratique. Vous reconnaîtrez cette partie de l’arrêt introduite par la formule « attendu que (…) l’arrêt retient ». La Cour vous expose alors les motifs de la cour d’appel. Ces motifs ne sont pas à commenter dans le devoir que vous allez rédiger , on en profite pour le rappeler. Ils vous orienteront, en revanche, par rapport à l’approche que la Cour de cassation en a eue, puisqu’elle a cassé la décision. La Cour de cassation conclut à la violation/au manque de base légale . Soit la CONCLUSION dans un cas pratique. Vous retrouverez la formule « qu’en statuant ainsi » ou encore : « qu’en se déterminant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé » ; « qu’en statuant ainsi alors que (…) manque de base légale » ; « sans rechercher (…) la cour d’appel (…), manque de base légale » ; « sans caractériser (…), la cour d’appel a violé (…) ». Pour réussir votre commentaire d’arrêt de cassation, vous devez faire le lien entre le visa et le conclusif . C’est tout l’intérêt de ce type d’arrêt. La conclusion est rendue au visa du texte cité. La Cour de cassation donne la décision finale dans le dispositif . C’est le « casse et annule ». Prenons comme exemple l’ arrêt Jand’heur du 13 février 1930 pour bien comprendre la structure d’un arrêt en style direct. Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930 LE VISA → « Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ». Il vous permet de savoir sur quel fondement juridique la décision s’appuie. C’est très important pour saisir le thème de la décision ! LE CHAPEAU (ATTENDU DE PRINCIPE) → Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article (…). Il s’agit de la façon dont la Cour interprète et applique l’article visé ( pour le comprendre, vous devez faire un lien avec le conclusif ). L’APPLICATION DE LA RÈGLE À L’ESPÈCE → FAITS → Attendu que, le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la Société « Aux Galeries Belfortaises » a renversé et blessé la mineure Lise X… ; APPLICATION DES RÈGLES PAR LES JUGES DU FOND → que l’arrêt attaqué a refusé d’appliquer le texte susvisé par le motif que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme (…). CONCLUSIF → RAISONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION → Mais attendu que la loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme (…) ; CONCLUSION → D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait l’arrêt attaqué a (…) violé le texte de loi susvisé. DISPOSITIF → Par ces motifs, CASSE. Quant à la structure d’un arrêt de cassation en style indirect, voici ce qu’il faut retenir : Structure d’un arrêt de cassation (avant le 01/10/2019) ​ → Visa des textes : le juge cite les fondements juridiques sur lesquels il appuie sa décision. → Chapeau/attendu de principe (pas systématiquement) : il énonce un principe général qui s’applique à l’affaire, le contenu du texte ou l’interprétation à en faire. → Attendu selon l’arrêt que : exposé des faits. → Attendu que l’arrêt retient : exposé du contenu de la décision attaquée ( les motifs  !). → Qu’en statuant ainsi : raison de la cassation ( solution ). → Dispositif : casse et annule. 📚 Pourquoi devez-vous savoir lire des arrêts de cassation en style indirect ? Parce qu’en travaux dirigés ou en partiels, vous pouvez tout à fait avoir (vous aurez !) des décisions plus anciennes à commenter ( et pire, en majuscules… Attention les yeux ! ). Il faut donc savoir reconnaître les différentes parties d’une décision pour ne pas opérer de confusions qui vous coûteraient votre réussite. La rédaction des arrêts de cassation en style direct La Cour de cassation vous facilite la tâche, car la fiche d’arrêt est déjà faite dans ces décisions en style direct, à l’exception du problème de droit. Voici la structure d’un arrêt de cassation en style direct : Structure d’un arrêt de cassation (depuis le 01/10/2019) ​ Faits et procédure Examen du moyen . Énoncé [Exposé] du moyen e Réponse de la Cour Dispositif Faits et procédure « Selon l’arrêt attaqué » et la Cour expose les faits et la procédure qui ont conduit l’affaire à se retrouver devant elle. Examen du moyen Énoncé [Exposé] du moyen Cette rédaction change de la rédaction en style indirect, car ici, l’énoncé du moyen, c’est-à-dire, les arguments du demandeur au pourvoi, figure. Ce n’est pas le cas dans un arrêt rédigé sous l’ancien style ! Réponse de la Cour La Cour de cassation va exposer et détailler son raisonnement. S’y trouvera d’abord le visa qui commence par la formule « vu » ; Un chapeau, qui reprend le contenu des articles ou l’interprétation à en avoir, suit le visa ; La Cour va ensuite poursuivre en se fondant par exemple sur des lois ou des jurisprudences pour expliciter son raisonnement ; On retrouve également l’exposé des motifs de l’arrêt ou du jugement déféré introduit par les expressions « l’arrêt retient que », « l’arrêt relève que », « l’arrêt énonce que », ou encore « selon la décision attaquée » ; La Cour termine par sa conclusion « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », ou « en se déterminant ainsi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Vous pouvez retrouver la même chose avec « le tribunal », n’oubliez pas ! Dispositif Il est introduit par la formule « PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE ». Illustrons avec un exemple d’arrêt rédigé en style indirect, l’arrêt du 13 janvier 2020, n° 17-19.963. METTRE ILLUSTRATION VICTOR. Les expressions à retenir pour reconnaître un arrêt de cassation Voici quelques expressions à retenir pour reconnaître un arrêt de cassation, car la bonne application de la méthodologie juridique passe d’abord par la bonne compréhension des termes. Alors, grâce à quelles expressions sait-on que la Cour de cassation s’exprime dans un arrêt de cassation ? Attendu que l’arrêt retient que » ; « Attendu que l’arrêt a retenu que » ; « Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé… » ou « attendu qu’en se déterminant ainsi (…) la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » ; « Attendu que l’arrêt relève que » ; « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en se fondant sur les éléments de l’espèce (...) la cour d’appel n’a pas donné de bases légales à sa décision » ; etc. Quelle est la différence entre un arrêt de cassation et un arrêt de rejet ? La différence entre l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation se situe au niveau du dispositif, du visa et de la solution posée par la Cour. Votre approche dans le commentaire d’arrêt sera différente, les positions de la Cour de cassation étant opposées. L’un rejette le pourvoi → l’arrêt de rejet va dans le même sens que les juges du fond. Il n’y a pas de visa. Les formules que l’on retrouve sont celles du type « la cour d’appel a jugé à bon droit que » ou encore « le moyen est inopérant ». L’autre casse et annule l’arrêt ou le jugement → l’arrêt de cassation s’oppose à la solution rendue au fond. Des visas sont indiqués dans le chapeau de la décision. Il s’agit des textes juridiques qui fondent le litige. Les formules que l’on retrouve dans un arrêt de cassation peuvent être « la cour d’appel a violé le texte » ou encore « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Quels sont les effets de l'arrêt de rejet et de l'arrêt de cassation ? Les effets de l'arrêt de cassation sont la cassation, donc l'annulation de la décision attaquée. Alors que les effets de l'arrêt de rejet sont le rejet du pourvoi intenté contre l'arrêt rendu par la cour d'appel, ou le jugement rendu en premier et dernier ressort par la juridiction de premier instance. III. Comment faire une fiche d’arrêt de cassation ? ✏️ La fiche d’arrêt de cassation n’a pas de méthode qui lui est spécifique . Il s’agit de respecter les étapes de la méthodologie de la fiche d’arrêt . On vous la rappelle : ✅  Résumé des faits qualifiés juridiquement (rappelez-vous, il faut charmer le correcteur). Donc M. X et Mme Y. deviennent des époux, des demandeurs, des défendeurs, des cocontractants, des salariés, des propriétaires, par exemple. ✅  Énoncé de la procédure. On n’invente rien, on retrace le cheminement qui a mené les parties à intenter un pourvoi en cassation. Et, on utilise les termes idoines. Exit les arrêts pour un tribunal et les jugements pour une cour ! ✅  Prétentions des parties et motifs de la juridiction. Il s’agit de synthétiser les arguments des parties ou de la juridiction ( bien que certains enseignants les demandent dans la procédure, référez-vous-en à eux, évidemment ). Il ne faut pas les recopier bêtement, mais les restituer juridiquement pour une meilleure compréhension de ce que demandent les parties. ✅  Question de droit. Il s’agit de la demande formulée au juge. ✅ Solution. Vous devez indiquer la solution que la Cour de cassation a retenue, pour quelles raisons et son dispositif (donc, ici, « casse et annule », puisqu’il s’agit d’un arrêt de cassation). Encore une fois, ne la recopiez pas bêtement, le correcteur le voit et cela traduit un manque de compréhension. ✅  Portée. Inscrivez la décision dans votre cours et tirez-en la portée, ce qu’elle apporte au droit (ou pas, car il existe des arrêts d’espèce qui n’ont aucune répercussion sur le droit positif ou prospectif !). IV. Comment analyser un arrêt de cassation ? 🧐 Pour analyser correctement un arrêt de cassation, il faut savoir le lire et se poser les bonnes questions pour le commenter. Comment lire un arrêt de cassation ? 5 conseils La lecture d’un arrêt de cassation se fait en plusieurs étapes , que vous devez parfaitement maitriser si vous voulez gagner du temps ! Eh oui, le temps en examen est un paramètre qui n’est pas assez pris en compte. Pourtant, si vous ne savez pas le gérer, vous ne finirez pas votre commentaire et donc, la note ne sera pas à la hauteur. En lisant l’arrêt de cassation de façon stratégique pour en tirer des indices intéressants, vous serez plus efficace. Conseil 1 : Lire l’en-tête On appelle l’en-tête , tout ce qui n’est pas contenu dans la décision . Vous y trouvez la chambre qui a rendu la décision, la date, le numéro de pourvoi ou encore les modalités de publication ou de formation des chambres. De nombreux indices y figurent : ✅  Thématique de l’arrêt en fonction de la compétence de la chambre. À ce stade vous ne pouvez pas savoir avec certitude quel est le thème, tant chaque chambre a un spectre étendu de compétences. Néanmoins, vous pouvez en éliminer ; ✅  Importance de la décision/question soulevée en fonction de la chambre : un arrêt d’assemblée plénière ou de chambre mixte sous-entend une difficulté particulière ; ✅  La date permet de contextualiser ; ✅  Les modalités de publication (PBRI/P) permettent de déduire l’importance de l’arrêt ; ✅  Les modalités de formation des chambres FS/FR donnent un autre indice. Un arrêt rendu en FR (formation restreinte) a moins d’importance qu’un arrêt rendu en FS (formation de section). Conseil 2 : Lire le vise et le chapeau (ou attendu de principe) Lire le visa et le chapeau vous permettra de savoir avec exactitude quel est le thème de la décision et de savoir dans quelle partie du cours l’inscrire, pour commenter l’arrêt convenablement. Conseil 3. Lire le conclusif Avant de lire les faits et les prétentions des parties, nous vous conseillons de lire la solution pour faire un lien immédiat avec le visa et le chapeau. Conseil 4. Lire l’intégralité de l’arrêt Vous voilà désormais prêt à comprendre l’affaire, vous pouvez donc lire la décision dans son ensemble. Conseil 5. Ne pas se lancer dans la rédaction de la fiche après la lecture de l’arrêt Si vous allez trop vite dans la rédaction de la fiche d’arrêt, vous risquez de ne pas inscrire correctement votre décision dans le contexte du cours. Vous allez simplement rédiger tel un robot, une suite d’informations sans en saisir le sens. Prenez plutôt le temps d’aller consulter les dispositions visées par la Cour de cassation et établissez un lien avec la décision rendue. Réfléchissez ensuite à la portée qu’a eu ou qu’a pu avoir la décision au regard du texte et de ses éventuelles ou potentielles évolutions. Après ce va-et-vient, vous voilà prêt à rédiger votre fiche d’arrêt en ayant tous les éléments en tête. Le commentaire de l’arrêt de cassation en 5 questions Pour réussir le commentaire de votre arrêt de cassation, voici une liste de questions que vous devez vous poser : 1️⃣ Qu’a dit la Cour de cassation ? 2️⃣ Pourquoi a-t-elle cassé l’arrêt ou le jugement rendu au fond ? 3️⃣ Quelle appréciation a-t-elle fait du texte pour casser la décision ? 4️⃣ Comment a-t-elle raisonné pour parvenir à cette position* ? 5️⃣ Qu’apporte-t-elle (ou pas) au droit avec la décision rendue ? 📚 *Il va falloir fouiller dans votre mémoire de L1, vous savez, l’introduction générale au droit , les raisonnements a contrario , par analogie, téléologique, etc. Pensez aussi à évaluer si elle a apprécié in concreto ou encore in abstracto . De nombreuses connaissances qui vous ont été dispensées pour vous apprendre à appliquer la méthodologie juridique ! Pas pour décorer. Le commentaire d’arrêt n’est ni une dissertation ni un exercice de paraphrase. Il faut apprécier et critiquer la position adoptée par les juges au regard du droit . Il faut argumenter ( juridiquement, donc, allez chercher des arrêts et des articles dans vos codes, sur les bases de données juridiques, mais pas sur Google  ! ) pour étayer votre raisonnement. Pour réussir qu’il s’agisse d’un arrêt de rejet ou d’un arrêt de cassation, des connaissances solides sont nécessaires . Plus vous maîtrisez votre cours, plus votre commentaire sera intéressant, car vous saurez mieux inscrire la décision dans un contexte juridique et l’apprécier au regard de celui-ci. D’ailleurs, plus vous maîtrisez votre cours, mieux vous gérez votre temps. Ceux qui vous disent que vous n’avez pas forcément besoin de connaissances pour réaliser un commentaire vous amènent sur de fausses pistes. On ne naît pas juriste, on le devient. V. Comment trouver un arrêt de la Cour de cassation ? 🤓 Pour trouver un arrêt de la Cour de cassation, il faut utiliser ( et maîtriser ) les bonnes ressources . Un étudiant qui réussit ( avec le sourire, c’est mieux ) est un étudiant qui s’instruit. Vous pouvez donc aller chercher par vous-mêmes des arrêts de cassation (ou de rejet, d’ailleurs), sur des thèmes qui vous intéressent en utilisant des bases de données juridiques ou les codes  ! ✅ Les codes recensent de nombreuses décisions . Il est important de savoir les utiliser . Par exemple, prenez l’article 9 du Code civil. Rendez-vous sous le texte, vous y trouverez de nombreux arrêts qui ont été rendus sur son fondement. De quoi étoffer vos développements dans votre commentaire. Il est important, et même indispensable de fonder juridiquement vos propos ! Prenez les bons réflexes dès maintenant les pépins ! ✅ Le site de la Cour de cassation propose le moteur de recherche Judilibre qui recense de nombreuses décisions judiciaires en open data . Très simple d’utilisation, vous pouvez y trouver des arrêts de la Cour de cassation comme des arrêts d’appel. L’avantage est que pour les décisions importantes, vous y trouverez les conclusions des avocats généraux et autres documents préparatoires. De quoi mieux saisir les tenants et aboutissants juridiques d’une affaire ! ✅ Classique, mais pas moins utile, vous pouvez évidemment passer par Légifrance . Avec quelques mots-clés et un bon filtrage, vous y trouverez de nombreuses décisions. Pensez à bien sélectionner « jurisprudence judiciaire » dans « tous les contenus »  ; ✅ Il existe Ledoctrinal , un moteur de recherche juridique qui vous donne accès à de nombreuses décisions, mais également, et c’est tout l’intérêt de cet outil, aux références (voire aux liens d’accès direct) des commentaires desdites décisions. Tapez des mots-clés ou encore des références d’arrêts et le tour est joué. 📚 De quoi alimenter votre culture juridique en allant lire de la doctrine. Rien de mieux pour forger votre raisonnement. En lisant les grands auteurs, vous comprendrez mieux comment formuler des intitulés, comment analyser un arrêt de cassation ou encore comment conduire un raisonnement. Utilisez les bons outils à votre disposition pour maîtriser la méthodologie juridique. VI. Exemple de fiche d’arrêt de cassation 📃 Voici un exemple d’une fiche d’arrêt de cassation pour mieux saisir les attentes des correcteurs ! Fiche d’arrêt Cass. civ. 2, 21 janvier 1993, no 92-60.610 [Accroche] Une insuffisance de preuves ne permet pas au juge de refuser de statuer, au risque de violer l’article 4 du Code civil qui interdit les dénis de justice. C’est ce dont il ressort de l’ arrêt du 21 janvier 1993 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. [Résumé des faits qualifiés juridiquement] Un électeur a saisi le tribunal d’instance pour contester la composition de la liste pour les élections à la Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier. [Énoncé de la procédure] Le tribunal, par une première décision, a invité le demandeur à faire connaître le contenu de ses réclamations auprès de la commission. La juridiction a, en parallèle, mis en demeure la commission d’indiquer les raisons de son défaut de réponse à l’électeur demandeur. En première instance la procédure s’est déroulée devant le Tribunal de grande instance de Montpellier le 24 novembre 1992. Le demandeur se pourvoit en cassation contre cette décision. [Prétentions des parties et motifs de la juridiction] Les juges du fond, ont, en effet constaté que le demandeur avait fait connaître le contenu de ses réclamations. En revanche, la commission est demeurée silencieuse, ce qui a mis le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier sa décision. [Question de droit] En l’absence de preuves suffisantes, un juge peut-il refuser de statuer sur le fond d’une affaire ? [Solution] La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule la décision rendue par la juridiction de première instance en premier et dernier ressort. Les juges du Quai de l’Horloge précise que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies. La Cour de cassation se fonde sur l’article 4 du Code civil qui prohibe les dénis de justice. Elle rappelle ainsi le rôle important qui incombe au juge, qui est de rendre justice, et ce, en toutes circonstances. VII. Vocabulaire à retenir pour la méthodologie du commentaire d’arrêt 📚 On vous l’a dit, pour charmer le correcteur et soigner votre méthodologie, il faut être rigoureux et employer le bon vocabulaire . Qu’il s’agisse d’un commentaire ou d’une fiche d’arrêt, voici quelques termes à retenir pour ne plus opérer de confusion confinant à des fins de non-recevoir (terme juridique de procédure civile ). ✅ « Alors que (griefs)   » : argument des parties. ✅ « Aux motifs que » : arguments de la décision attaquée. ✅ « La cour d’appel a violé (…) » : elle a mal interprété le texte ou a refusé de l’appliquer. ✅ « Dans les circonstances (particulières) de l’espèce » : le contrôle est opéré in concreto. ✅ Arrêt confirmatif : arrêt d’une cour d’appel confirmant le jugement précédent. ✅ Arrêt de cassation : la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l’arrêt d’appel. ✅ Arrêt de rejet : la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle estime que la cour d’appel a jugé l’affaire conformément au droit. ✅ Arrêt infirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui contredit le jugement précédent. ✅ Attendu : nom donné aux alinéas commençant par « Attendu que… » ✅ Branches : différentes subdivisions d’un « moyen ». Elles correspondent aux différents angles d’attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen : ainsi, une condamnation à payer une certaine somme peut être critiquée sur le fondement de la violation de l’article 1240 du Code civil (première branche), mais aussi pour manque de base légale au regard de cet article 1240, faute, par exemple, d’avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage (deuxième branche), pour défaut de réponse à des conclusions qui contestaient la réalité du dommage (troisième branche), etc. Pour qu’un moyen soit rejeté, il faut que la Cour examine chacune des branches présentées et les rejette toutes. Si la critique d’une branche est fondée, la Cour n’aura pas à statuer sur les autres branches du moyen, sauf s’il est possible d’écarter la branche pertinente en retenant que les motifs critiqués ne sont pas le seul fondement de la décision attaquée, qui peut être sauvée par un autre motif non contesté, ce qui s’exprime par une formule du type : « abstraction faite d’un motif erroné, mais surabondant… ». ✅ Décision : terme générique qui englobe les ordonnances, les jugements et les arrêts. ✅ Dispositif : il s’agit de la partie finale qui contient la décision du juge « CASSE ET ANNULE »/« REJETTE »/« CONFIRME »/« INFIRME »/« DÉCIDE »/« ORDONNE » (ces dernières mentions sont généralement suivies d’une suite d’articles rappelant la décision prise par le juge). ✅ Fait grief : reprocher à l’arrêt/jugement d’avoir statué comme il l’a fait. ✅ Manque/défaut de base légale : la Cour a appliqué le bon texte, ce texte suppose le relevé des faits, mais la Cour n’a pas précisé les faits en question. Elle « casse », car elle ne peut pas contrôler. ✅ Motifs : arguments des juridictions. ✅ Motif adopté : motif que la cour d’appel a repris du jugement de la juridiction de première instance (et avec lequel elle est d’accord). ✅  Motif inopérant : qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce. ✅  Motif propre : motif que la cour d’appel elle-même a choisi d’inclure dans son arrêt ✅  Motif surabondant : synonyme de « superflu » ou « inefficace ». Il s’agit d’un motif contenu dans la décision qui n’était pas nécessaire à sa justification, puisqu’un autre suffit à motiver la solution adoptée. La juridiction peut faire abstraction du motif surabondant et substituer un autre motif au motif erroné. ✅  Moyens : arguments des parties. Un moyen peut être divisé en « branches » ; elles sont introduites par les expressions « d’une part… », « d’autre part… ». ✅  Moyen inopérant : moyen qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce. ✅  Moyen relevé d’office : le juge soulève ce moyen sans que les parties l’aient mentionné. Voilà les pépins, avec cette liste et tous nos précieux conseils, l’arrêt de cassation n’a plus aucun secret pour vous. Appliquez bien la méthodologie, et décrochez de superbes notes !