Cours de droit > Cours de Droit de la Responsabilité Civile L'arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 porte sur la responsabilité civile du fait des choses. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la notion de garde de la chose et notamment du transfert de cette dernière. Faits, procédure, problème de droit posé au juge, solution apportée et portée juridique, découvrez cette fiche d'arrêt améliorée. Sommaire : I. Fiche d’arrêt Faits de l’arrêt Procédure Thèses en présence Question de droit Solution de l'arrêt II. Présentation de l'arrêt Oxygène liquide Définition du gardien de la chose et du transfert de la garde Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l'arrêt III. Analyse de l’arrêt Oxygène liquide Problématique de l’arrêt Explication de la décision Portée de la décision IV. Comment mémoriser l’arrêt Oxygène liquide ? L'arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 porte sur la responsabilité civile du fait des choses . Il fait partie de ces grandes décisions de la Cour de cassation à connaître. Qui est responsable du dommage causé par une chose inanimée ? Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la notion de garde de la chose et notamment du transfert de cette dernière. Garde juridique, garde matérielle, cet article s'attache à analyser cet arrêt en détail, en examinant les faits, la procédure, le problème de droit posé au juge, la solution apportée et sa portée juridique. 😀 I. Fiche d’arrêt 📃 La fiche d’arrêt vous permet d’introduire l’arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956. Faits, procédures, prétentions des parties, problème de droit et solution, toujours la même rengaine. Comprenez bien qu’il ne s’agit pas de simples cases à remplir. 📚 Méthodologie : Vous devez présenter succinctement ces différentes données pour que le lecteur ait un aperçu général de l’affaire en cause et comprenne la problématique qu’elle a suscitée  et la portée qu’elle a eue . Vous devez déjà raisonner lorsque vous établissez votre fiche d’arrêt. On le voit directement quand vous recopiez des éléments que vous n’as pas compris, parole d’un correcteur de copies de L2. Donc, la suite n’est pas fameuse. Qu’avez-vous fait de vos indices ? Tout ce travail pour rien ? Faits de l’arrêt Oxygène Liquide Des bouteilles d’oxygène liquide appartenant à une société spécialisée en la matière (le propriétaire) ont explosé au cours de leur livraison dans les locaux du destinataire par le transporteur. Ces derniers ont été blessés par l’éclatement. Une expertise a été effectuée, laissant inconnue la cause à l’origine de l’accident. Il n’a ni été allégué ni été prouvé que l’explosion était la conséquence d’un fait extérieur à la chose elle-même. Les victimes ont intenté une action en réparation sur le fondement de l’article 1384 al. 1er du Code civil relatif à la responsabilité du fait de la garde de la chose. Procédure de l'arrêt Oxygène liquide Par un arrêt* du 29 octobre 1952, la cour d’appel de Poitiers a débouté les demandeurs de leur action en réparation à l’encontre de la propriétaire de la chose, confirmant le jugement rendu en première instance**. Les victimes se pourvoient en cassation. 📚 Méthodologie : *On vous implore, là encore, pour nos correcteurs désespérés, de ne plus mélanger les termes : un arrêt est rendu par une cour, un jugement par un tribunal ! Pensez au sens des mots, quand vous écrivez « jugement » on lit, tribunal de première instance… Gare à vous si vous parlez d’une décision rendue en appel ! 💡** Comment le sait-on ? Parce qu’on n’a pas enlevé notre casquette d’enquêteur. Il est indiqué « arrêt confirmatif », ce qui signifie que la décision confirme celle à l’encontre de laquelle il a été interjeté appel. Thèses en présence* dans l’arrêt Oxygène liquide 📚 Méthodologie : *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. La cour d’appel de Poitiers justifie sa décision par le motif* selon lequel seul celui qui a la garde matérielle d’une chose inanimée peut être responsable de cette dernière. Ainsi, comme le propriétaire, intimé à la procédure, n’avait pas la chose en sa possession matérielle, la cour d’appel a écarté sa responsabilité. 📚 Méthodologie :   *Faites-vous la différence entre moyens et motifs ? Pour ne plus jamais vous tromper et refléter un manque de rigueur, retenez que les moyens sont les arguments des parties à l’instance  alors que les motifs sont les arguments de la juridiction  (dans motifs, il y a un « i » comme dans juridiction, pas dans moyens 🤓). Question de droit de l'arrêt Oxygène liquide La question (ou le problème) de droit fait référence à la demande soumise au juge. Dans l’arrêt Oxygène liquide , il s’agit de savoir si le propriétaire d’un bien, instrument d’un dommage, demeure responsable alors qu’il ne l’avait pas en sa possession matérielle lors de l’accident. On ne le dira jamais assez, et si vous lisez nos articles qui portent sur d’autres arrêts, vous avez déjà vu qu’il ne faut pas mélanger problème de droit avec problématique . La problématique est plus large , elle permet d’inscrire la décision dans une approche théorique pour en tirer une analyse au regard de vos solides connaissances ( vous voyez, vous ne pouvez décemment pas réaliser un commentaire d’arrêt « au talent »). On y revient ! Solution de l'arrêt Oxygène liquide La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt d’appel. En l’espèce, elle ne pouvait pas apprécier qui était le gardien, par manque de caractérisation d’éléments de faits par les juges du fond. Elle énonce le principe selon lequel la responsabilité pour le dommage causé par une chose inanimée impose que les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage, qui caractérisent la garde, soient réunis . Le propriétaire ne cesse d’en être responsable, sauf stipulations contraires, que s’il est établi que celui à qui elle a été confiée, a reçu ces mêmes pouvoirs lui permettant de prévenir le préjudice qu’elle peut générer. Or, la cour d’appel s’est limitée à caractériser la garde par la seule détention matérielle, alors qu’elle impose le transfert des trois pouvoirs, d’autant plus eu égard à la nature particulière des récipients. II. Présentation de l'arrêt Oxygène Liquide 📚 Pour une présentation résumée et contextualisée de l’arrêt Oxygène liquide , il est important de revenir sur la définition de la chose et ses implications. Une lecture analytique permet de récupérer de nombreux indices pour la suite du périple. Enfilez votre casquette de détective, et joignez-vous à nous. Définition du gardien de la chose et du transfert de la garde En droit civil, la garde de la chose fait référence à la responsabilité de celui qui a la charge d'une chose au moment où elle cause un dommage . Ainsi, selon l'article 1242 al. 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cette notion de garde de la chose a donné lieu à des débats selon lesquels la responsabilité pourra être imputée à deux types d'acteurs  : 1️⃣ Le gardien juridique de la chose  (son propriétaire, présumé disposer des trois pouvoirs : ici la cour d’appel y fait référence en parlant de « garde matérielle ») ; OU 2️⃣ Le détenteur de la chose  (celui qui dispose de la direction, de l'usage et du contrôle de la chose, sans en avoir la propriété). ⚠️ Ce dernier cas impose un transfert de la garde, car, en principe, la présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire juridique de la chose. Néanmoins, ce dernier peut renverser la présomption s’il est démontré qu’il y a eu transfert des trois pouvoirs (contrôle, direction, usage). En ce sens par exemple, (Cass. civ. 2, 10 juin 1998, n° 96-21.228). Les trois pouvoirs doivent impérativement être transférés. Les conditions se cumulent, ainsi, lorsque vous confiez votre tondeuse à votre voisin, dans votre intérêt, vous ne pouvez pas invoquer le transfert de sa garde (Cass. civ. 2, 19 juin 2003, n° 01-17.575). La jurisprudence a reconnu que la garde pouvait même être partagée entre plusieurs personnes. Tel est par exemple le cas pour des joueuses de football  (Cass. civ. 2, 13 janvier 2005, n° 03-12.884) ou encore pour des tireurs en cas d'action commune et d’actes connexes et inséparables (Cass. civ. 2, 15 décembre 1980, n° 79-11.314). Lecture analytique de l’arrêt Oxygène liquide La lecture analytique de l’arrêt Oxygène liquide  de la Cour de cassation du 5 janvier 1956 vous permet de récupérer des informations clés pour la suite des aventures. Après avoir étudié minutieusement l’en-tête de l’arrêt, vous pouvez aller lire les attendus importants. L’en-tête de l’arrêt Par en-tête de l’arrêt, on fait référence aux éléments suivants : ​Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1956, 56-02.126 56-02.138, Publié au bulletin N° de pourvoi : 56-02.126, 56-02.138 Publié au bulletin Solution : cassation VISA Vous voilà avec votre loupe, à scruter les détails. Tous ces détails qui permettent à l’antiquaire de reconnaître immédiatement l’authenticité d’une œuvre. À vous de devenir un antiquaire des arrêts. Cour de cassation → arrêt rendu par la juridiction de cassation de l’ordre judiciaire. C’est un arrêt qui concerne les relations de droit privé . Deuxième chambre civile → l’arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile. On comprend donc que l’affaire relève de l’un de ses domaines de compétences , à savoir par exemple, la procédure civile, la sécurité sociale ou encore le surendettement des particuliers. On vous l’a dit, on cherche des indices pour l’instant. On ne sait donc pas à coup sûr de quel domaine ça relève, mais on peut exclure les baux commerciaux ou encore les successions qui correspondent aux attributions d’autres chambres ! Du 5 janvier 1956 → vous pouvez situer l’arrêt dans un contexte juridique. À vous de faire le lien avec votre cours et d’inscrire cet arrêt dans une époque ! Publié au bulletin → l’arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation. Il s’agit probablement d’une décision importante ! On tâtonne. On cherche des marques. Revenons-en à nos Lutins de Cornouailles. En publiant cette décision, la Cour a voulu qu’elle ait un retentissement. Cela peut signifier qu’il s’agit d’un arrêt qui soulève un intérêt particulier voire d’un arrêt de principe ou encore d’un revirement. N°s de pourvoi : 56-02.126, 56-02.138 → tiens donc , il y a deux numéros de pourvoi ! Vous devez comprendre que deux affaires ont été regroupées ensemble. Certainement que les demandeurs aux pourvois attaquaient la même partie défenderesse pour des faits similaires*. 📚 Méthodologie :   *N’oubliez pas, on avance sur la pointe des pieds, on réfléchit sans affirmer, car comme vous, on opère un travail d’enquêteur avant de nous lancer dans la production d’un article exhaustif sur l’arrêt Oxygène liquide . Solution : Cassation → la Cour a cassé l’arrêt d’appel ; Visa « Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil » → c’est un arrêt de cassation, il commence toujours par le visa. Que devez-vous comprendre ?  Que l’arrêt porte sur la responsabilité du fait des choses OU du fait d’autrui. C’est ce dont traite la disposition visée. Comme on en est qu’au stade de l’enquête, on n’en est pas sûrs. On verra en lisant les attendus importants. Les attendus importants de l’arrêt Vous pouvez dès lors aller analyser les attendus importants, le fameux attendu de principe qui fait référence au visa, et l’attendu qui pose la solution avant le dispositif (CASSE ET ANNULE). 🎯 Objectif  : ressortir de cette lecture analytique avec de vraies pistes, pas seulement des indices dont vous ne savez que faire. L’attendu de principe suit le visa : « Attendu que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au pouvoir de surveillance et de contrôle qui caractérisent essentiellement la garde ; qu'à ce titre, sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que celui à qui il l'a confiée a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer » Qu’est-ce que vous en retirez ?  L’arrêt traite de la responsabilité du fait des choses et en particulier de la qualité de gardien qui n’est pas nécessairement le propriétaire. Allons désormais étudier ce qu’en a tiré la Cour de cassation dans la solution de l’arrêt Oxygène liquide  qui précède le dispositif : « D'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale ». OK, ici, vous n’apprenez pas grand-chose si ce n’est que la Cour de cassation ne dispose pas de suffisamment d’éléments de faits de la part de la cour d’appel pour contrôler si cette dernière a bien appliqué le fondement juridique. C’est ce que signifie « manque de base légale ». Le bon texte est appliqué, mais pas suffisamment corroboré. Comme la cueillette n’est pas fructueuse, on vous propose de continuer en remontant vers l’attendu qui précède. « Attendu qu'en refusant de se déterminer sur ce point, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation à même d'apprécier quel était, en l'espèce, le gardien de la chose, au sens de l'article visé au moyen ». Ça vient juste confirmer ce qu’on vous disait juste avant à propos du défaut de base légale. Alors, on vous propose de remonter d’un cran à nouveau. Parfois, il faut creuser encore un peu plus pour trouver ce qu’on recherche. « Mais attendu qu'au lieu de se borner à caractériser la garde par la seule détention matérielle, les juges du fond, devaient, à la lumière des faits de la cause et compte tenu de la nature particulière des récipients transportés et de leur conditionnement, rechercher si le détenteur, auquel la garde aurait été transférée, avait l'usage de l'objet qui a causé le préjudice ainsi que le pouvoir d'en surveiller et d'en contrôler tous les éléments ». Là, vous tenez quelque chose ! 🔥 La Cour de cassation semble adhérer à la conception d’une garde matérielle de la chose - par opposition à la garde juridique, celle qui relève d’une présomption à l’égard du propriétaire du bien -, à condition toutefois que le transfert soit opéré. Et ce dernier suppose la réunion des trois conditions posées par l’arrêt Franck  du 2 décembre 1941 . Vous voyez, vous n’avez même pas encore lu l’arrêt que vous avez déjà une vaste idée de son importance, son thème et son intérêt. Résumé de l'arrêt Oxygène liquide Des bouteilles d’oxygène comprimé ont explosé, causant ainsi des blessures à deux victimes. La cause de cet accident est restée inconnue. L’arrêt Oxygène liquide   permet de revenir sur le transfert de la garde de la chose.   Cette affaire impliquait l’entreprise propriétaire des bouteilles instruments du dommage, un transporteur et un destinataire. Ces deux derniers furent blessés, ce qui soulève la question de savoir, au moment de l’accident, qui avait la garde de la chose, c’est-à-dire les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage sur le bien inanimé qui a causé le dommage. On ne vous en dit pas plus, on va décomposer cet arrêt de manière structurée dans la fiche d’arrêt. III. Analyse de l’arrêt 🤓 La portée d’un arrêt, comme celui relatif à l’ Oxygène liquide , vous permet de l’inscrire plus largement dans vos connaissances. Pour le faire convenablement, il est nécessaire d’en établir la problématique et d’apporter une explication du sens de la décision. Problématique de l’arrêt Oxygène liquide La problématique de l’arrêt Oxygène liquide peut être formulée ainsi : l’absence de garde matérielle par le propriétaire suffit-elle à exclure sa responsabilité du fait des choses ? Explication de la décision Oxygène liquide Lorsque vous expliquez une décision, vous donnez son sens . Vous précisez ce qu’a dit le juge dans l’arrêt Oxygène liquide . Dans cette espèce, il vient rappeler que la garde de la chose impose la réunion de trois pouvoirs : contrôle, surveillance (direction), et usage. La Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence précédente ( Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Franck ). Cela signifie donc qu’ aucun autre critère ne peut ni ne doit être retenu pour caractériser la garde de la chose , contrairement à ce qu’a énoncé la cour d’appel en évoquant une « garde matérielle ». Ce critère est inopérant s’il n’est pas corroboré par les pouvoirs du gardien. La décision traduit également l’idée selon laquelle seul un transfert de ces trois pouvoirs permet au gardien propriétaire de faire tomber la présomption de responsabilité qui lui incombe. Le juge de Cassation opère, au travers de son raisonnement, une distinction entre gardien de la structure et gardien du comportement de la chose , ce qui nous amène à nous intéresser à la portée de l’arrêt Oxygène liquide . Portée de la décision Oxygène liquide La portée de l’arrêt Oxygène liquide conduit à s’intéresser à la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d’une chose, pour déterminer l’auteur du dommage dont la responsabilité sera engagée. La distinction entre la garde de la structure (fabricant/producteur/propriétaire) et du comportement (détenteur/propriétaire successif* qui la maîtrise) est d’origine doctrinale. Théorie élaborée par M. Goldman, la jurisprudence l’a consacrée à partir de sa décision Oxygène liquide du 5 janvier 1956, qui a eu une portée remarquable en la matière. *On entend par là un propriétaire à la suite d’une succession de ventes, par exemple. Cependant, elle semble être tombée en désuétude, notamment depuis la transposition par la loi du 9 mai 1998 de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux (vous retrouvez ce régime aux articles 1245 et suivants du Code civil). En effet, la CJCE a conclu à l’impossibilité de conserver des régimes concurrents à ladite directive (CJCE, 25 avril 2002, affaire no C-183/00). Cette garde divisée a pour intérêt d’assurer les victimes face à la nature particulière de certaines choses, comme ce fut le cas en l’espèce. « La garde divisée ne trouve à s'appliquer que pour des choses particulières pour lesquelles le détenteur n'est pas en mesure de contrôler les dommages qu'elles peuvent provoquer, car il ne maîtrise pas leur contenu ou leur fonctionnement ». (GRYNBAUM L., « Responsabilité du fait des choses inanimées », RDC , Chp. 4, sec. 2, art. 3, §. 2, actualisation juin 2022). Alors que la jurisprudence a refusé, dans un premier temps, de distinguer entre garde de la structure et garde du comportement (Cass. civ. 2, 11 juin 1953), l’arrêt Oxygène liquide de 1956 y a ouvert la voie. Un abondant contentieux concernant les bouteilles de gaz a pris naissance, concluant généralement à la responsabilité du gardien de la structure (celui qui, à l’origine, a rempli le contenant) en cas d’explosion, en dépit du transfert de propriété (par exemple, Cass. civ. 2, 13 février 1964 ; Cass. civ. 2, 5 juin 1971 n° 70-10.668 ; Cass. civ. 2, 20 juillet 1981 n° 80-10.450). En ce sens, la jurisprudence a par la suite distingué entre le « dynamisme propre et dangereux » ou encore le « dynamisme susceptible de se manifester dangereusement », lui permettant d’imputer la garde à une autre personne que le propriétaire ou le détenteur de la chose au moment du dommage (Cass. civ. 2, 5 juin 1971 n° 70-10.668). Mais, la garde divisée ne s’est pas limitée aux bonbonnes ou aux choses dangereuses. Par exemple, le fabricant d’un téléviseur a été tenu pour responsable, en tant que gardien de la structure, à la suite de l’implosion de la chose (Cass. civ. 2, 30 novembre 1988, n° 86-14.325). L’arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 est confirmé par la suite par la Cour de cassation dans la même affaire, qui, le 10 juin 1960 (no 58-11.013) reprend une solution similaire. IV. Comment mémoriser l’arrêt Oxygène liquide ? 🧠 Pour les travaux dirigés ou en préparation des examens, il est essentiel de bien avoir en mémoire l'arrêt Oxygène liquide et notamment sa portée juridique. Pour cela, un moyen très utile consiste à utiliser l'association mentale imagée (c’est ce qui est utilisé dans les Flashcards imagées Pamplemousse , les Fiches de Droit et le FIGADA ). Pour retenir dans votre cerveau l’arrêt Oxygène liquide , il suffit de créer une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir. Rappel de la portée juridique de l’arrêt Oxygène liquide : distinction entre gardien de la structure et gardien du comportement de la chose. Concernant l’arrêt Oxygène liquide , on peut imaginer un train transportant des grosses bouteilles de gaz. Ce train avançant à vive allure vient percuter un mur pour le briser ! Derrière le mur se trouvent désormais 2 voies de chemins de fer distinctes. Sur chaque voie se trouve un panneau, comme sur l’autoroute : sur l’un est écrit « garde de la structure » et sur l’autre « garde du comportement », la distinction est née. Voilà, vous avez mémorisé l’arrêt Oxygène liquide !

Cours de droit > Cours de Droit constitutionnel L’arrêt Jacques Vabre rendu par la Cour de cassation le 24 mai 1975 est une décision que vous devez impérativement connaître ! Étudiée dès la L1 droit, elle est régulièrement croisée par la suite. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Découvrez une fiche d’arrêt enrichie de l’affaire Jacques Vabre ! Sommaire : I. Fiche d'arrêt Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence de l’arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l'arrêt II. Pésentation de l'arrêt Jacques Vabre Définition du contrôle de conventionnalité Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l'arrêt Jacques Vabre Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l'arrêt Jacques Vabre ? L’arrêt Jacques Vabre a ouvert la voie au contrôle de conventionnalité des lois par les juridictions ordinaires . Ce contrôle permet de vérifier la conformité des lois internes avec les normes internationales, permettant d’assurer l’effectivité de la théorie de la hiérarchie des normes (aussi connue sous le nom de pyramide de Kelsen). Des faits à la portée en passant par le contexte de l’arrêt Jacques Vabre , vous trouverez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir pour bien comprendre cette décision. I. Fiche d'arrêt La fiche d’arrêt est l’un des premiers exercices enseignés. Et pour cause, il permet de structurer l’introduction d’une décision pour la rendre plus intelligible : faits, procédure, prétentions des différents intervenants, problème de droit et solution. Faits de l’arrêt Jacques Vabre 📚 Méthodologie :  Vous devez toujours qualifier juridiquement  les faits, c’est-à-dire transformer les identités des protagonistes en situations juridiques. L’objectif est de conserver toujours la même terminologie juridique pour permettre au lecteur de mieux suivre et comprendre. Une société a importé un produit en provenance d’un pays membre de la Communauté européenne (qu’on appelle aujourd’hui « Union européenne »), pour les vendre dans un autre État membre. Une loi nationale (article 256 du Code des douanes) prévoyait une taxe de dédouanement, que les requérants ont estimé supérieure à ce qui était dû conformément au Traité instituant la Communauté économique européenne de 1957. Ils ont assigné l’administration des douanes en réparation et en restitution du montant du trop-perçu. Procédure de l’arrêt Jacques Vabre Les demandes des appelants ont été accueillies par la cour d’appel de Paris. L’administration des douanes s’est pourvue en cassation contre son arrêt du 7 juillet 1973. Thèses* en présence de l’arrêt Jacques Vabre 📚 Méthodologie :  *Nous avons choisi la formule « thèse en présence » pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. 💡 Petit point de vocabulaire juridique : l’administration des douanes développe six moyens. Vous devez comprendre qu’elle soutient six arguments à l’appui de son pourvoi. Certains sont divisés en plusieurs branches, c’est-à-dire «  différents angles d’attaque ». Les moyens ne doivent pas être confondus avec les motifs. Ces derniers correspondent aux arguments de la juridiction alors que les premiers sont ceux des requérants. L’administration des douanes développe un premier argument selon lequel la compétence pour l’espèce relevait du juge administratif. En outre, en écartant la disposition de nature législative parce qu’elle était incompatible avec le Traité, les juges du fond auraient excédé leurs pouvoirs. De plus, l’autorité conférée aux traités par l’article 55 de la Constitution impose une condition de réciprocité (si un traité n’est pas appliqué par l’autre partie, une réserve quant à son autorité par rapport aux lois est émise). Or, la cour d’appel n’a pas vérifié si l’autre État partie satisfaisait à la condition de réciprocité. ⚠️ Les autres moyens (4 à 6) qui n’intéressent pas la portée de cette décision ne seront pas développés. Question de droit de l’arrêt Jacques Vabre Le problème de droit correspond à la question posée au juge. En l’espèce, l’administration des douanes soulevait notamment une question relative à la compétence du juge judiciaire en la matière et l’appréciation qu’elle a faite du Code des douanes. Le Code des douanes pouvait-il être écarté en faveur des stipulations d’un Traité international contraire ? Cette question de droit sous-entend évidemment celle de la compétence du juge et a fortiori celle du droit à réparation/compensation. Si la loi est écartée, il est naturellement fait droit aux demandes des requérants initiaux, à savoir, un remboursement du trop-perçu et une éventuelle indemnisation. Solution de l’arrêt Jacques Vabre La Cour de cassation a répondu par la positive et a rejeté le pourvoi. Tout d’abord, l’exception d’incompétence* soulevée en cassation ne l’a pas été devant les juges du fond. Elle est donc irrecevable. Ensuite, le Traité du 25 mars 1957 a une autorité supérieure à celle des lois, même postérieure, conformément à l’article 55 de la Constitution. Il institue un ordre juridique propre, intégré à celui des États membres. Ainsi, l’ordre juridique communautaire (Union européenne, actuellement) est applicable aux ressortissants des pays membres et s’impose à leurs juridictions. En conséquence, la cour d’appel a pu exclure l’application de la loi nationale postérieure au profit d’une stipulation du Traité de Rome. Enfin, l’exception tirée du défaut de réciprocité n’est pas invocable devant les juridictions nationales, mais soumises au recours prévu par l’article 170 du Traité de Rome. II. Présentation de l'arrêt Jacques Vabre 📚 Avant de résumer l’arrêt Jacques Vabre , nous avons fait le choix de lire minutieusement certaines données pour savoir ce dont il traite. Pour une présentation suffisamment complète, il est important de définir le thème clé : le contrôle de conventionnalité . On ne sait jamais mieux à qui on a affaire qu’en contextualisant. Définition du contrôle de conventionnalité Le contrôle de conventionnalité permet au juge de vérifier la conformité d’une loi nationale à un texte international  (traité, convention, pacte). L’intérêt d’un tel contrôle est d’ assurer l’effectivité  de la célèbre théorie de la hiérarchie des normes  que vous étudiez dès la première année de Droit. Théorisée par Kelsen, la hiérarchie des normes suppose que l’ordre juridique soit structuré de telle manière que chaque norme tire sa légitimité de la norme qui lui est supérieure . Pour simplifier, en interne, la pyramide de Kelsen se compose ainsi : → Bloc de constitutionnalité  (Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels renvoie son préambule) ; → Bloc de conventionnalité  (traité, convention, pacte, internationaux) ; 📚 Méthodologie : On te renvoie à l’article 55 de la Constitution et à l’ arrêt Costa contre Enel  qui a affirmé la primauté du droit communautaire (droit de l’Union européenne aujourd’hui), sur les lois nationales postérieures. Il faut toujours faire des liens avec les connaissances, réflexe de juriste. → Bloc de légalité  (lois) ; ⚠️ On doit vous préciser qu’il y a parfois les ordonnances*  (article 38 de la Constitution) qui entrent dans ce bloc. Tel est le cas lorsqu’elles sont ratifiées  par le Parlement. À défaut de ratification, elles conservent une valeur réglementaire (donc, descendent d’un étage) si un projet de loi de ratification a été déposé dans le délai imparti. Sinon, elles sont caduques. *À ne pas confondre avec les ordonnances juridictionnelles  qui sont des décisions rendues par un juge unique. → Bloc réglementaire  (décrets, arrêtés, etc.). Vous voyez bien que la loi est placée sous le bloc de conventionnalité , ce qui signifie qu’elle doit lui être conforme pour être valide. C’est tout l’intérêt d’un contrôle de conventionnalité : s’assurer que les lois respectent les textes internationaux. Sinon, en l’absence de surveillance, le législateur pourrait faire tout ce qui lui plaît sans jamais risquer pour son texte. C’est ce qu’est venu affirmer la Cour de cassation en 1975 dans l’arrêt Jacques Vabre  : le juge ordinaire peut réaliser un contrôle de conventionnalité  et sanctionner, le cas échéant, une loi qui violerait un traité international. Le Conseil d’État a suivi quelque temps plus tard, dans sa décision Nicolo  du 20 octobre 1989 . On a bien dit dans l’ordre interne . Ainsi, un traité ne pourra être ratifié que si, en présence d’une contradiction avec la Constitution, cette dernière est révisée. C’est ce dont il ressort de l’article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958. Lecture analytique de l’arrêt Jacques Vabre Par lecture analytique, vous devez comprendre  et  examiner au peigne fin l’arrêt Jacques Vabre . Avant de vous atteler aux attendus importants, commencez par trouver des indications dans l’en-tête de la décision. L’en-tête de l’arrêt   Par en-tête de l’arrêt, on entend les informations suivantes, qui sont capitales, pour vous, jeunes chercheurs en herbe : Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 24 mai 1975, 73-13.556, Publié au bulletinN° de pourvoi : 73-13.556Publié au bulletinSolution : REJET Cour de Cassation → la décision est rendue par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Les parties en cause seront donc, en principe, des personnes privées. Chambre mixte → un arrêt est rendu en chambre mixte lorsque l’affaire relève de la compétence de plusieurs chambres*. Vous pouvez comprendre qu’elle a soulevé une complexité particulière. Vous savez, comme le droit des difficultés des entreprises qui imposent de solides connaissances en droit commercial, en droit des sociétés, des contrats et des sûretés. Rien que ça ! Du 24 mai 1975 → la date permet d’établir le contexte juridique dans lequel s’inscrit l’arrêt. On y reviendra, mais cet arrêt fait suite à la décision « IVG » du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975. Publié au bulletin → l’arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation. La décision peut être un arrêt d’une importance particulière comme un arrêt de principe ou encore d’un revirement. Néanmoins, ce sont des indices, rien d’avéré à ce stade des investigations. N° de pourvoi : 73-13.556 → il permet de retrouver facilement la décision. La Cour de cassation ne rend pas une seule décision le même jour. 🍊 Solution : rejet → la Cour a rejeté les prétentions du (ou des) requérant(s) au pourvoi. Dès lors, vous savez qu’il s’agit d’un arrêt de rejet, dont la structure diffère légèrement des arrêts de cassation. Il ne commence pas par un chapeau suivi d’un visa. L’arrêt de rejet selon l’ancienne rédaction* commence par les faits et la procédure. Ils sont suivis par les arguments de la cour d’appel (motifs) et des parties (moyens). Il s’achève par la solution et le dispositif de la haute juridiction. Les attendus importants de l’arrêt Vous êtes au fait, l’arrêt Jacques Vabre  est un arrêt de rejet. Allez donc simplement lire la fin de la décision pour y trouver la solution posée par la juridiction de cassation. L’objectif est simplement d’avoir une idée de ce dont a traité la Cour. Dans cet arrêt, vous avez différents moyens. Il y a donc différents attendus qui fixent la solution de la Cour. La portée qui nous intéresse est relative au contrôle de conventionnalité. Nous étudierons donc uniquement le deuxième moyen : « MAIS ATTENDU QUE LE TRAITÉ DU 25 MARS 1957, QUI, EN VERTU DE L’ARTICLE SUSVISÉ DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITÉ SUPÉRIEURE À CELLE DES LOIS, INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE INTÉGRÉ À CELUI DES ÉTATS MEMBRES ; QU’EN RAISON DE CETTE SPÉCIFICITÉ, L’ORDRE JURIDIQUE QU’IL A CRÉE, EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CES ÉTATS ET S’IMPOSE À LEURS JURIDICTIONS ; QUE, DÈS LORS, C’EST À BON DROIT, ET SANS EXCÉDER SES POUVOIRS, QUE LA COUR D’APPEL A DÉCIDÉ QUE L’ARTICLE 95 DU TRAITÉ DEVAIT ÊTRE APPLIQUÉ EN L’ESPÈCE, À L’EXCLUSION DE L’ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, BIEN QUE CE DERNIER TEXTE FUT POSTÉRIEUR; D’OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDÉ » De cet attendu, vous devez relever : Traité du 25 mars 1957 → vous devez lire « Traité de Rome instituant les Communautés économiques européennes. Un traité fondateur ». Vous devez comprendre que la décision implique un texte à dimension internationale. 📚 Méthodologie :  Quand on fait du droit, et a fortiori  quand on corrige des copies, on ne lit pas, on infère. Soyez donc très minutieux dans l’emploi du vocabulaire. Vous écrivez « jugement », le correcteur lit « décision rendue par une juridiction de première instance qui n’est pas une cour ». Les termes et expressions ont un sens, ne les utilisez pas à mauvais escient. La rigueur est la clé de la réussite . A une autorité supérieure à celle des lois → vous lisez/comprenez ici, hiérarchie des normes, conflits entre loi nationale et traité international. Institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres → vous voyez Costa c. Enel . Est directement applicable aux ressortissants et s’impose à leurs juridictions → vous lisez effet direct du droit communautaire (on parlerait aujourd’hui de « droit de l’Union européenne »). Dès lors c’est à bon droit (...) que la cour d’appel a décidé que l’article 95 du Traité devait être appliqué (...) à l’exclusion de l’article 256 du Code des douanes (...) postérieur → « le Traité prime la loi postérieure et le juge est compétent pour l’apprécier. Il peut opérer un contrôle de conventionnalité », voilà ce qu’il faut lire et retenir  ici. C’est tout l’intérêt de cette décision. Rien qu’à l’analyse structurée de ces données, vous savez déjà quel thème traite la décision et ce qu’elle apporte. Fabuleux, n’est-ce pas ? Contextualisation de l’arrêt Jacques Vabre L’arrêt Jacques Vabre  a été rendu peu de temps après la décision «  IVG  » du Conseil constitutionnel. Par cette décision 74-54 DC du 15 janvier 1975 l’institution a précisé son office : il ne lui appartient pas d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international (cons. 7). Cette position va dans le sens du texte constitutionnel : le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution (art. 61 de ce texte). Pour autant, dans la hiérarchie des normes, la loi est inférieure aux textes internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés (art. 55 de la Constitution). Mais, cette disposition resterait sans effet si personne n’était chargé d’en surveiller la conformité. C’est pourquoi la Cour de cassation a pris les devants en opérant un contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre  du 24 mai 1975. Résumé de l’arrêt Jacques Vabre Une société française (Café Jacques Vabre) a importé du café soluble depuis les Pays-Bas, autre État membre des Communautés européennes (qu’on appelle de nos jours « Union européenne »). L’importation a été frappée par des droits de douane en vertu d’une loi nationale (article 256 du Code des douanes). Le montant dû était, en définitive, plus élevé que ce que le Traité du 25 mars 1957 prévoyait. De ce fait, la société importatrice et celle chargée du dédouanement ont assigné l’administration des douanes en vue d’obtenir un remboursement du trop-perçu et une indemnisation. La demande a été accueillie, ce qu’a contesté en cassation l’administration des douanes aux moyens, notamment que, le juge judiciaire était incompétent pour statuer en la matière et avait excédé sa compétence en écartant l’article 256 du Code des douanes au profit de l’article 95 du Traité de Rome. La Cour de cassation a pourtant suivi le raisonnement de la Cour d’appel de Paris. Elle a rappelé la solution de principe posée par l’arrêt Costa contre Enel  du 15 juillet 1964 selon laquelle le Traité de Rome aurait institué un ordre juridique propre intégré à celui des États membres. Pour cette raison, il s’applique à leurs ressortissants et s’impose à leurs juridictions. De surcroît, comme en dispose l’article 55 de la Constitution, les normes internationales priment les lois nationales, même postérieures. Ainsi, la juge avait la possibilité d’écarter la disposition du Code des douanes contraire au Traité de Rome. III. Analyse de l'arrêt Jacques Vabre Expliquer et analyser un arrêt permet d’en établir la portée. Pour y parvenir, il est important de situer la problématique soulevée par la position du juge. Problématique de l’arrêt Jacques Vabre 📚 Au-delà du problème (ou de la question) de droit posée au juge, vous devez dégager la problématique pour commenter une décision. Elle permet d’inscrire plus largement l’arrêt dans vos connaissances. ⚠️ Attention ! Il ne s’agit pas de dégager une problématique à partir des connaissances, mais bien de la décision à commenter. Dans l’arrêt Jacques Vabre , la question se posait de savoir si le juge judiciaire avait compétence pour exclure l’application d’une loi nationale postérieure, mais contradictoire à un traité international. Explication de l’arrêt Jacques Vabre Le juge a écarté l’application de la loi nationale (article 256 du Code des douanes), car contraire au Traité CEE. Il a pu aboutir à une telle solution en se fondant sur l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce dernier dispose que les normes juridiques internationales régulièrement approuvées ou ratifiées priment la loi, même postérieure. En outre, la Cour rappelle, comme l’avait déjà indiqué le juge européen dans la décision Costa contre Enel , que le Traité de Rome a institué un ordre juridique propre intégré à celui des États membres. Ainsi, que la loi soit postérieure à un traité international ne lui assure aucune immunité : si elle n’y est pas conforme, elle peut être valablement écartée. Pourquoi la question se pose-t-elle ? Si le législateur, postérieurement à la ratification d’un texte normatif international, prend une loi contradictoire, cela pourrait signifier qu’il ne tient plus à appliquer le traité. Or, la Cour de cassation vient confirmer que peu importe le caractère ultérieur de la loi, si elle n’est pas conforme au traité, elle doit être écartée. Cette décision s’assure de l’effectivité de la théorie de la hiérarchie des normes, en permettant un contrôle de conventionnalité. Portée de l’arrêt Jacques Vabre La portée de l’arrêt Jacques Vabre impose de s’intéresser à la primauté des normes conventionnelles dans l’ordre interne. Revenons sur quelques éléments de contexte pour mieux saisir l’apport de cette décision. Les juges du Quai de l’horloge ont repris une solution posée antérieurement par la CJCE, lui assurant une véritable portée en interne. La solution de l’affaire 6-64 Costa contre Enel trouve une pleine effectivité dans l’ordre interne. Plus largement, la solution de la Cour de cassation comble un vide juridictionnel laissé par le Conseil constitutionnel le 15 janvier 1975 (décision N° 74-54 DC, «  IVG  »). Plus généralement, en affirmant la suprématie des traités, la Cour de cassation rompt avec le culte du légicentrisme , - rupture marquée dès les débuts de la Ve République* -, selon lequel la loi ne peut pas mal faire. La décision Jacques Vabre permet au juge judiciaire d’écarter une loi qui ne serait pas conforme à une norme conventionnelle de rang supérieur, y compris si la loi est postérieure . *Pour de nombreuses raisons, parmi lesquelles se trouve notamment l’instauration d’un Conseil constitutionnel chargé d’en contrôler la conformité à la norme suprême. Cette position marque, a fortiori , une rupture avec la « doctrine Matter » du nom de Paul Matter, procureur général, qui dans ses conclusions relatives à l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 22 décembre 1931 avait formulé l’idée selon laquelle une loi postérieure à un traité devait primer ce dernier si le juge ne parvenait pas à les concilier. En effet, en adoptant un texte contradictoire, le législateur aurait voulu déroger au traité. Seules les lois antérieures contraires à un traité pouvaient être abrogées (V. Cass. crim., 7 janvier 1972, n°71-90.217, Guerrini ). La Cour de cassation a ouvert la voie au contrôle de conventionnalité des juges ordinaires, suivie, quelque temps plus tard par le Conseil d’État. Dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, la plus haute juridiction de l’ordre administratif a confirmé que le juge administratif peut opérer un contrôle de conventionnalité . Le vide juridique est colmaté par les juges des deux ordres qui veillent à l’application des traités internationaux, comme le suggère le Conseil constitutionnel (Cons. const. décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, cons. 6). IV. Comment mémoriser l'arrêt Jacques Vabre  ? Pour les travaux dirigés ou en préparation des examens, il est essentiel d’apprendre par cœur (tout en la comprenant, bien sûr) l’arrêt Jacques Vabre et notamment sa portée juridique. Pour faciliter cette mémorisation, une technique que la Team Pamplemousse a importé dans le monde du droit consiste à utiliser l'association mentale imagée. Cette technique est notamment présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de Droit et le FIGADA. Pour utiliser cette technique de mémorisation, il faut simplement créer une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir (ici la portée de la décision de la Cour de cassation). Rappel de la portée juridique de l’arrêt Jacques Vabre : la décision Jacques Vabre permet au juge judiciaire d’écarter une loi qui ne serait pas conforme à une norme conventionnelle de rang supérieur, y compris si la loi est postérieure. Concernant l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, on peut par exemple imaginer un camion en forme de boîte de café Jacques Vabre traversant les frontières venant des Pays-Bas et allant en France (ça, ce sont les faits). Mais voilà qu’en arrivant en France, le camion se prend une énorme barrière de péage sur la tronche lui cassant 75 % du pare-brise (1975). STOP, il faut payer des frais de douanes. Au bout de la barrière de péage se trouve un énorme Code des douanes. Heureusement, dans la cabane du péage se trouve un juge de la Cour de cassation, portant une casquette bleu autour de laquelle volent de façon circulaire les étoiles du drapeau de l’Union européenne (il est pro-Union-européenne et fait respecter la règlementation européenne). Il s’active à remonter à la main la barrière (imageant les droits de douanes français) : le juge judiciaire peut donc écarter une loi qui ne serait pas conforme à une norme conventionnelle de rang supérieur, y compris si la loi est postérieure. Voilà, vous avez mémorisé l’arrêt Jacques Vabre !

Cours de droit > Cours de Droit de l'Union européenne L’arrêt Costa contre Enel , rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 15 juillet 1964, est un arrêt important qui a affirmé la primauté du droit communautaire sur le droit national. Contexte, faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique, on vous dit tout dans cette véritable fiche d’arrêt enrichie. Sommaire : I. Fiche d’arrêt Faits de l’arrêt Procédure aboutissant à la décision Thèses en présence de l'arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l’arrêt II. Présentation de l’arrêt Costa contre Enel Définition de la primauté du droit communautaire Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation de l’arrêt Résumé de l'arrêt III. Analyse de l'arrêt Costa contre Enel Problématique de l’arrêt Explication de la décision Portée de la décision IV. Comment mémoriser l’arrêt Costa contre Enel ? L’arrêt Costa contre Enel , rendu par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 15 juillet 1964, est un arrêt important qui a affirmé la primauté du droit de communautaire sur le droit national . C’est un arrêt qui est très largement étudié en droit. Vous le croiserez peut-être déjà en L2, probablement en L3 et par la suite si vous avez des matières qui s’intéressent à ce qui était autrefois appelé « droit communautaire ». Dès maintenant, vous devez comprendre la portée de cette décision importante en droit de l’Union européenne. I. Fiche d'arrêt 📃 Pour bien comprendre la décision rendue par la CJCE le 15 juillet 1964, il est nécessaire de réaliser la fiche d’arrêt. Elle permet d’établir les faits, la procédure, les prétentions des parties, le problème de droit soulevé devant la Cour et la solution donnée. Un tour d’horizon complet de l’affaire, en somme ! Faits de l’arrêt Costa contre Enel Les faits de l’espèce concernent la nationalisation de la production et la distribution d’électricité en Italie, aux termes d’une loi n° 1643 du 6 décembre 1962, suivie par plusieurs décrets. Le Gouvernement de la République italienne a créé l’entreprise ENEL, une entreprise publique, à laquelle le patrimoine des entreprises d’électricité a été transféré. Cette décision a eu pour effet d’affecter les droits des consommateurs et d’actionnaires, dont faisait partie le requérant (M. Costa). Le requérant a contesté cette nationalisation devant les tribunaux italiens, arguant que celle-ci était contraire à la Constitution italienne. Dans l’affaire 6-64, le Giudice Conciliatore de Milan a formulé une demande de décision préjudicielle, se fondant sur l’article 177 du TCEE. La juridiction souhaitait obtenir l’interprétation des articles 37, 53, 93 et 102 du Traité du 25 mars 1957 qui seraient violés par la loi de nationalisation. 📚 Méthodologie : On avoue qu’on déborde déjà légèrement sur la procédure, mais, dans votre copie, vous n’êtes pas supposé indiquer les sous-parties de votre fiche d’arrêt, on y verra que du feu 🤓 ! En revanche, pensez à bien aérer votre copie et donc à faire apparaître ces éléments sous forme de paragraphe. Procédure aboutissant à la décision Costa contre Enel L’affaire a été portée devant une juridiction italienne de Milan, qui sursoit à statuer en attendant la réponse à la question préjudicielle soumise au juge européen par une ordonnance du 16 janvier 1964. La CJCE a été saisie de la question préjudicielle enregistrée au greffe le 20 février 1964. Le requérant demandait notamment l’interprétation des articles 102, 93, 53 et 37 du TCEE. Thèses en présence de l'arrêt* Costa contre Enel *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. 💡 Méthodologie : Les prétentions des parties - autrement appelées « arguments » -, sont relativement diverses étant donné le nombre de stipulations à interpréter. Dans cette espèce, le Gouvernement italien avait conclu à l’irrecevabilité absolue de la question préjudicielle. Il fait grief au Guidice Conciliatore de ne pas s’être limité à demander au juge européen l’interprétation du Traité, mais d’avoir sollicité la vérification de la conformité de la loi de nationalisation aux stipulations conventionnelles. En effet, le Gouvernement indique qu'une juridiction nationale ne peut recourir à la procédure de l’article 177 du TCEE pour trancher un litige qui concerne l’application d’une loi nationale. Il ajoute que la seule procédure possible serait celle des articles 169 et 170. L’entreprise publique a également soutenu le mal fondé des questions soulevées. A contrario , le requérant défend que le traité subordonne la compétence de la Cour à la seule existence d'une demande d’interprétation, ce qui fut le cas en l’espèce. 📚 Méthodologie : Le reste des prétentions porte sur l’interprétation des différents articles du Traité. On vous renvoie à la décision si vous avez besoin de développer davantage. Question de droit de l’arrêt Costa contre Enel Il s’agissait de répondre à la question de droit suivante : la loi de nationalisation du 6 décembre 1962 viole-t-elle plusieurs dispositions du TCEE ? 💡 Méthodologie : Ne confondez pas la question de droit : celle posée à la juridiction ; et la problématique : celle qui répond à une approche théorique plus large en partant de la question posée à l'origine. Vous inscrivez la question de droit posée au juge dans vos connaissances pour la traiter et apporter une analyse à la décision soumise à votre étude. La problématique en l’espèce amène à s’interroger sur la valeur du Traité par rapport à la loi nationale postérieure. Le Traité prime-t-il une loi nationale postérieure des États membres ? Solution de l’arrêt Costa contre Enel Dans la décision Costa contre Enel , la solution du juge européen permet d’établir la primauté du Traité sur les lois nationales postérieures. Il rappelle d’abord que sur le fondement de l’article 177 du Traité, il n’est pas compétent pour juger de la conformité d’une loi à un Traité (ce qu’on appelle un contrôle de « conventionnalité »*). Il était recevable à statuer en l’espèce, car la question posée supposait l’interprétation de plusieurs stipulations. Mais son contrôle doit s’y limiter. *Vous devez rapprocher cet arrêt des décisions Nicolo du 20 octobre 1984 et Jacques Vabre du 24 mai 1975 . Les juridictions de cassation de l’ordre juridique français se sont affirmées compétentes pour réaliser un contrôle de conventionnalité des lois. Elles peuvent vérifier si une loi est conforme à un traité international. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, s’est déclaré incompétent en la matière (Cons. const., décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi contre l’interruption volontaire de grossesse [dite décision « IVG »]). Ensuite, il a pris soin de préciser que le droit communautaire (droit de l’Union européenne) prime la loi nationale postérieure en cas de conflits entre les deux . En effet, d’après la Cour européenne, à la différence des traités internationaux ordinaires, le TCEE a « institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres ». Ce dernier ordre s'impose à leurs juridictions . S’ensuit une intégration de l’ordre juridique de la Communauté au droit de chaque pays membre qui a pour corollaire « l'impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure qui ne saurait ainsi lui être opposable ». En d’autres termes, une mesure nationale postérieure au Traité ne lui est pas opposable. La Cour ajoute que si les obligations contractées par les États signataires pouvaient être remises en cause par des lois ultérieures, les obligations deviendraient éventuelles. Le droit communautaire est « prééminent » comme le confirme l’article 189 du TCEE selon lequel les règlements ont valeur « obligatoire » et sont « directement applicables dans tout État membre ». La Cour de justice établit un lien avec l’effet direct* du droit communautaire . *L’effet direct signifie qu’une norme de droit communautaire (de l’Union européenne) crée des droits ou obligations pour les particuliers. On vous renvoie à la jurisprudence Van Gend en Loos du 5 février 1963 , affaire C-26-62. On parle d’invocabilité directe lorsque la norme peut être invoquée directement par un particulier devant une juridiction nationale qui protégera les droits qu’elle établit. Pour finir, le juge européen conclut que le droit né du TCEE, en raison de sa nature originale, ne peut se voir judiciairement opposer un texte interne contraire, incompatible avec l’esprit même de la Communauté. 💡 La Cour de justice a ensuite procédé à l’interprétation des différentes stipulations soumises à son étude. Comme pour les prétentions, on ne détaille pas ces éléments qui n’intéressent pas la portée de la décision. II. Présentation de l'arrêt Costa contre Enel 📚 Pour bien comprendre et commenter une décision, nous allons réaliser ensemble une lecture analytique pour trouver les premiers indices qui vous guideront. On vous propose également de définir le terme clé de l’affaire . Eh oui, comment pouvez-vous étudier un arrêt dont vous n’as pas saisi l’essence ? D’ailleurs, on vous propose de résumer l’arrêt Costa contre Enel  pour que vous en ayez un aperçu général avant qu’on aille plus loin dans le détail. Définition de la primauté du droit communautaire La primauté du droit communautaire signifie que le droit européen prévaut sur le droit national des États membres . L’objectif serait de garantir l'application cohérente et uniforme des règles européennes dans tous les pays de l'Union*. La primauté du droit communautaire a été mise en avant par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Costa contre Enel  du 15 juillet 1964. Elle signifie que si une loi nationale est en contradiction avec le droit des Communautés européennes (aujourd’hui, droit de l’Union européenne), ce dernier prime  la première. 📚 Méthodologie : Pourquoi vous a-t-on donné cette définition ? Car, quel que soit l’exercice juridique, la méthodologie impose d’avoir des connaissances approfondies sur le thème. En d’autres termes, vous ne pouvez ni faire une fiche d’arrêt ni un commentaire sans maîtriser le fond. À vous d’avoir le réflexe de bien relire vos cours avant de vous lancer dans la préparation ! Vous devez penser aux arrêts Sarran , Levacher et autres  du 30 octobre 1998 et Fraisse  du 2 juin 2000 (2), mais aussi au concept de la hiérarchie des normes (1) (ou pyramide de Kelsen , mais ne faites plus jamais un mélange du type de pyramide des normes !). 1. Selon Hans Kelsen, l’ordre juridique est un système hiérarchisé dans lequel la norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure. Elle doit y être conforme (H. Kelsen, Théorie pure du droit , traduit par C. Eisenmann, LGDJ, Paris, Bruylant, Belgique, 1999). Si on fait le lien avec la primauté du droit de l’Union européenne , cela signifie qu’il est au-dessus des lois nationales . Ces dernières sont valables si conformes à ce droit . 2. Quant aux arrêts Sarran  et Fraisse , les juridictions suprêmes ont affirmé la primauté de la Constitution dans l’ordre interne . La norme suprême prime le droit international en interne  uniquement. Ainsi, qu’il s’agisse du droit de l’Union européenne ou d’autres textes à dimension nationale, la Constitution prévaut. ⚠️ Si elle est contraire à un traité, ce dernier pourra être ratifié, mais il faudra réviser la Constitution (art. 54 de la Constitution). Pas de révision, pas de ratification ! 📚 Méthodologie : Vous voyez, quand on vous dit qu’il faut bien maîtriser le fond : la forme ne sert à rien sans contenu. La méthodologie juridique n’est pas un ornement. C’est un contenant. À quoi bon offrir une bonbonnière sans bonbons ? Tout le monde préfère les seconds à la première. À choisir, offrez les bonbons. Votre chargé de TD, c’est la même chose : il préfère un fond (de qualité) à un devoir structuré, mais vide de savoirs . Mais, si vous lui offrez la bonbonnière et les bonbons, là, c’est formidable (pour votre note) ! Lecture analytique de l’arrêt Costa contre Enel La lecture analytique permet d’analyser la décision de manière globale et organisée. Que devez-vous examiner ? L’en-tête de l’arrêt Déjà, ce qu’on qualifie, chez Pamplemousse, l’en-tête de la décision : « arrêt de la Cour du 15 juillet 1964. - Flaminio Costa contre E.N.E.L . - Demande de décision préjudicielle : Giudice conciliatore di Milano - Italie. - Affaire 6/64 » Classons ces informations dans un tableau. Maintenant, on va te donner quelques éléments supplémentaires pour que tu comprennes l’intérêt de cette lecture analytique . I. L’identification de la décision En l’espèce, l’arrêt a été rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE*). Lorsque vous voyez cela, vous comprenez déjà qu’il s’agit d’une décision qui concerne le droit communautaire (qu’on appelle aujourd’hui « droit de l’Union européenne »). La procédure est une question préjudicielle en interprétation (comme le suppose l’article 177 du TCEE). Il s’agit de soumettre une question à la CJCE pour pouvoir trancher le litige au fond en interne. En attendant d'obtenir la réponse, le juge national sursoit à statuer, c’est-à-dire qu’il renvoie l’affaire à plus tard. L’arrêt Costa contre Enel  a été rendu le 15 juillet 1964. Pourquoi noter la date est important ?   Parce qu’il y a toujours un contexte avant et après une décision.  Que se passait-il pendant les années qui l’ont précédée ? Que s’est-il passé après ? Y a-t-il eu une réforme ? Un nouveau traité ? Un grand contentieux ? Vous devez d’emblée vous poser toutes ces questions. En l’espèce, ce que vous pouvez relever, c’est que cette décision a été rendue moins de 10 ans après l’adoption du Traité de Rome, dont plusieurs stipulations sont en cause. La décision se situe donc à l’aube de la construction du droit communautaire. Indice intéressant ! On revient plus tard pour le contexte. II. L’identification des intervenants/parties Cela vous aidera à savoir qui veut quoi et surtout à qualifier les parties  lorsque vous réalisez votre fiche d’arrêt. Le plus important est d’identifier le ou les rapporteurs* , car vous pouvez trouver leur rapport et avoir ainsi une autre approche de l’affaire. 💡 La Cour de justice de l’Union européenne est composée de 27 juges : 1 par État membre (art. 19, Titre III, TUE). III. Les visas C’est quoi un visa ? Il s’agit des éléments de droit ou de fait sur lesquels se fonde la juridiction qui statue.  En l’espèce, elle ne se fonde que sur des éléments de droit qu’elle énumère : les articles du Traité. Ces visas constituent le meilleur indice pour savoir ce dont traite la décision . En l’espèce, la Cour se fonde sur le Traité CEE. Vous savez déjà qu’il se fonde donc sur un texte fondamental pour les Communautés européennes. En tant qu’étudiant engagé, vous allez ensuite chercher les articles concernés pour comprendre le thème sur lequel porte l’arrêt. De cette manière, vous aurez une idée de ce dont il va être question. Par exemple, l’article 177 TCEE stipule* que la Cour est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du traité ou encore des actes pris par les Communautés. Vous devez donc comprendre que dans l’affaire en cause, il y a une question préjudicielle qui a été soulevée (même si vous le saviez déjà en ayant établi la procédure). Vous pouvez remarquer que les articles 92 et 93 sont relatifs aux aides. Bref, un vrai travail d'enquêteur, cette lecture analytique. Vous pouvez et devez aller plus loin en analysant ensuite les différents paragraphes de la décision rendue. Contextualisation de l’arrêt Costa contre Enel L’affaire Costa   a pris naissance en 1964, soit quelques années après le début de la construction européenne. Elle survient à une époque où deux camps s’opposent : souverainistes qui sont partisans de la protection de la souveraineté des États membres qui militent pour la conservation de leur identité nationale ; et fédéralistes  qui souhaitent aller plus loin dans l’intégration. La Cour se trouve donc dans une position délicate, face à ce débat politique auquel elle ne prend évidemment pas part. C’est de l’efficacité du droit européen dont il était question, qui induit naturellement une limitation de la souveraineté des États partis. Résumé de l'arrêt Costa contre Enel Pour résumer, l’affaire Costa contre Enel du 15 juillet 1964 concerne la nationalisation d’une entreprise italienne qui porterait atteinte aux intérêts de M. Costa, un ressortissant italien. Afin de faire valoir ses droits, le ressortissant a soulevé, de manière incidente*, une question préjudicielle devant le « Giudice Conciliatore ». Il demandait que soient interprétés certains articles du TCEE ( tiens, les fameux que tu as analysés dans les visas !). Le requérant considérait que la loi italienne était en contradiction avec ces stipulations et devait ainsi être écartée. 📚 Méthodologie : *Lorsqu’on lit « soulever de manière incidente », cela signifie que la partie est venue se greffer à une instance déjà ouverte. La Cour a donc dû répondre à la question de savoir si le droit national primait le droit communautaire. Sa réponse fut négative : « la force exécutive du droit communautaire ne saurait, en effet, varier d’un État à l’autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité ». Autrement dit, le droit communautaire antérieur prime les lois nationales. Ces dernières doivent lui être conformes. III. Analyse de l'arrêt Costa contre Enel 🤓 Lorsque vous établissez la portée d’une décision, comme Costa contre Enel , vous devez au préalable avoir dégagé la problématique qu’il soulève et expliquer la position du juge. Ces éléments vous permettent ensuite de pouvoir valablement inscrire plus largement l’arrêt dans le droit et clarifier ce qu’il apporte. Problématique de l’arrêt Costa contre Enel On y revient, la problématique, c’est ce qui vous amène à analyser plus largement une décision, à l’inscrire dans un contexte juridique pour en établir le sens, la valeur et la portée. C’est vous demander, dans l’affaire Costa contre Enel , que dit le juge, pourquoi le dit-il, comment en vient-il à ces conclusions, qu’apporte-t-il ? Dans l’affaire 6-64, la problématique soulève la question suivante : les stipulations d’un Traité européen peuvent-elles être remises en cause par une loi nationale postérieure ? Explication de la décision Costa contre Enel Expliquer la décision signifie en tirer le sens : qu’a dit le juge ? Dans l’affaire Costa contre Enel , le juge européen a indiqué que la loi nationale postérieure ne saurait contrevenir aux stipulations d’un traité européen, au risque d’en compromettre l’effectivité. En effet, « la force exécutive du droit communautaire ne saurait varier d’un État à l’autre à la faveur des législations internes ultérieures, sans mettre en péril la réalisation des buts du traité, notamment son article 5 ». 📚 Méthodologie : En tant qu’étudiant aguerri, vous devez avoir pour automatisme de rechercher les stipulations ou dispositions qui sont citées par les juridictions et vous aident à mieux contextualiser. L’article 5 du TCEE stipulait « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission ». Ainsi, en adoptant des lois nationales contraires aux traités européens, les États membres ne facilitent pas à la Communauté (Union européenne, aujourd’hui), l’accomplissement de sa mission (on vous renvoie à l’actuel article 3 du TUE pour en savoir plus sur cette « mission »). Dans l’affaire Costa contre Enel , la Cour a eu à se positionner sur un terrain sujet à controverse, puisque la question de la souveraineté des États membres était concernée. Elle fait suite à un débat politique opposant « souverainistes » et « fédéralistes ». C’est la raison pour laquelle la Cour de justice des Communautés européennes a préféré une approche intermédiaire - sans trancher la question de savoir si la CEE constituait une fédération à laquelle les pays membres abandonnent leur souveraineté -, indiquant qu’il y avait une interpénétration des ordres juridiques internes et européen : « L’intégration au droit de chaque pays membre de dispositions qui proviennent de source communautaire, (...) ont pour corollaire l'impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre un ordre juridique accepté par eux sur une base de réciprocité, une mesure unilatérale ultérieure qui ne saurait ainsi lui être opposable ». Ainsi, cette intégration entraîne une limitation des droits souverains des États qui ne peuvent, dès lors, pas faire prévaloir une mesure nationale postérieure contraire au Traité : « Que le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté ». Portée de la décision Costa contre Enel La portée de l’arrêt Costa contre Enel est relative aux relations entre droit communautaire et droit national. Le juge européen a consacré le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Allons plus loin, car la portée d’une décision impose de s’intéresser à son retentissement : elle a clarifié les relations entre droit communautaire et droit national. En réalité, celle de l’arrêt Costa a été relativement limitée dans un premier temps, car les États membres et leurs juridictions n’ont pas été complètement convaincus. 💡 Si vous voulez en savoir plus, on vous invite à vous intéresser à la position des juges allemands et italiens qui ont opposé des résistances à cette primauté. La Cour italienne constitutionnelle a émis une réserve de constitutionnalité en 1965 (arrêt n° 98 du 27 décembre 1965, Acciairie San Michele/C.E.C.A ) qui a permis d’écarter l’application d’une norme communautaire jugée contraire aux principes garantis par la Constitution italienne. En 1967, la Cour constitutionnelle allemande se permet de contrôler la validité d’un acte communautaire par rapport aux dispositions de la Loi fondamentale allemande. Par la suite, la Cour de justice a renforcé sa position, à l’appui d’autres décisions, ouvrant la voie à une protection des droits et libertés fondamentaux par le juge européen . Dès 1969, la Cour a posé l’idée selon laquelle la protection de ces droits constituait un principe général du droit, dont il lui incombait d’assurer la protection ( CJCE, 12 novembre 1969 1969, Stauder , aff. C- 29-69). Il a confirmé avec plus de vigueur cette position dans son arrêt de principe Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970 (oui, on sait que vous êtes essoufflé après la lecture de cet intitulé). Au nom de la primauté du droit communautaire , le juge européen assure le respect des droits fondamentaux qui font partie intégrante des principes généraux du droit (dont le respect est lui-même assuré par la Cour de justice). Globalement, la position de la Cour de justice a pour intérêt d’assurer une forme d’harmonie de l’application des stipulations du droit primaire* au sein des États membres de l’Union européenne. 📚 Méthodologie : *Le droit primaire est le droit issu des traités fondateurs et rectificatifs. On parle de « droit dérivé » pour évoquer le droit qui dérive desdits traités. Tel est par exemple le cas d’une directive ou d’un règlement européen. La décision est rendue en 1964, soit quelque temps après la construction des Communautés européennes. Il est intéressant de constater qu’il a pu consolider l’édification du système juridique de ce qui deviendra progressivement l’Union européenne. Il faut également noter que l’affaire 6-64 a permis de renforcer l’obligation de coopération loyale des États membres (art. 4 du TUE) auprès de l’ordre juridique européen. Les pays sont tenus de respecter les objectifs et principes européens sans pouvoir adopter des mesures nationales qui en limiteraient la portée. IV. Comment mémoriser l'arrêt Costa contre Enel ? 🧠 Pour les travaux dirigés ou en préparation des partiels, il est essentiel de retenir la portée de l’arrêt Costa contre Enel . Pour faciliter la mémorisation de sa portée juridique, une technique efficace consiste à utiliser l'association mentale imagée présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de Droit optimisées et le FIGADA. Il est important de rappeler qu'il s'agit de créer une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir, spécifiquement concernant la portée juridique de la décision, afin de la mémoriser de manière plus efficace. Rappel de la portée juridique de l’arrêt Costa contre Enel : il a clarifié les relations entre droit communautaire et droit national et a consacré le principe de la primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Pour mémoriser l’arrêt, on peut imaginer une balance avec sur le côté le plus lourd de la balance un gros monsieur avec un drapeau de l’Union européenne dans la main. Pour affirmer son autorité et son poids, un petit monsieur avec plein de drapeaux européens (français, espagnol, allemand… pas UK !), situé lui sur l’autre côté de la balance. Le gros monsieur s’exclame, dans une bulle, « c’est moi qui prime toutes vos législations nationales ! ».

Cours de droit   > Cours de Responsabilité Civile L'arrêt Franck du 2 décembre 1941 rendu par la Cour de cassation est important en matière de responsabilité du fait des choses. Il porte sur la responsabilité de leur gardien. Il s’agit d’un régime de responsabilité qui impose au gardien d’une chose de réparer le dommage qu’elle aurait causé à une victime. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… voici une fiche d’arrêt enrichie de l’arrêt Franck ! Sommaire : I. Fiche d’arrêt   Faits de l'arrêt Procédure de l'arrêt Thèses en présence Question de droit Solution de l'arrêt II. Présentation de l'arrêt Franck Définition de la garde de la chose Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation de l’arrêt Résumé de l’arrêt Où trouver l'arrêt Franck  dans le Code civil ? III. Analyse de l'arrêt Franck Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l’arrêt Franck ? L'arrêt Franck est un arrêt important en matière de responsabilité du fait des choses . Étudié en L2 en droit de la responsabilité civile, cet arrêt rendu le 2 décembre 1941 par la Cour de cassation porte sur la responsabilité du gardien d'une chose . Il s’agit d’un régime de responsabilité qui impose au gardien d’une chose de réparer le dommage qu’elle aurait causé à un tiers. De la fiche d’arrêt à la portée, on vous dit tout sur l’arrêt Franck de 1941. I. Fiche d’arrêt 📃 La fiche d’arrêt est la vitrine de votre devoir. Autant la soigner si vous voulez attirer des curieux à l’intérieur. Elle présente la décision succinctement, mais avec précision : faits, procédure, prétentions des parties, problème de droit et solution doivent être énoncés. Faits de l'arrêt Franck Entre la nuit du 24 et du 25 décembre 1929 (ça remonte !), le propriétaire s’est fait voler sa voiture alors qu’il l’avait confiée à son fils. Ce dernier l’avait lui-même laissée sans surveillance, en stationnement. L’auteur du vol a commis un accident et une tierce victime est décédée après avoir été renversée (si vous voulez tout savoir, c’était le facteur, mais on ne veut pas de qualification qui ne soit pas juridique ). Les ayants droit de la victime ont alors demandé au propriétaire de la voiture réparation de leur préjudice sur le fondement de l’article 1384 du Code civil. Procédure de l'arrêt  Franck Cette décision fait suite à un premier pourvoi en cassation du 3 mars 1936. La Cour de cassation avait cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 10 juillet 1931. La Cour d’appel de Besançon a rejeté la demande des ayants droit dans un arrêt du 25 février 1937. Ils se pourvoient en cassation contre cette décision. La Cour de cassation statue dans le même sens que les juges du fond en ce qui concerne la responsabilité du fait des choses. En revanche, concernant la seconde branche* du moyen, qui invoque une responsabilité fautive du fait personnelle, elle renvoie à la chambre civile qui ne l’avait pas étudiée. *Une branche correspond au découpage d’un moyen. Une sorte de « sous argument », en somme. Thèses en présence* dans l’arrêt  Franck 📚 Méthodologie : *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. La cour d’appel rejette la première branche du moyen des ayants droit, car au moment où l’accident est survenu, le propriétaire de la chose instrument du dommage en avait été dépossédé. Il était dans l’impossibilité d’exercer une surveillance sur le bien. Les ayants droit soutiennent par ailleurs que le propriétaire, en abandonnant sa voiture sur la voie publique sans aucune précaution pour éviter un vol, avait commis une faute. Cette dernière ayant un lien de causalité direct avec le dommage, la responsabilité du fait personnel du propriétaire pouvait être engagée. La cour d’appel rejette cet argument au motif* qu’il n’y a aucun lien de cause à effet entre ladite faute et l’accident. Il était donc inutile de rechercher si le propriétaire avait bel et bien commis cette faute. 💡 Méthodologie : *Vous faites la différence entre moyens et motifs ? Pour ne plus jamais vous tromper et refléter un manque de rigueur, retenez que les moyens sont les arguments des parties à l’instance  alors que les motifs sont les arguments de la juridiction  (dans motifs, il y a un « i » comme dans juridiction, pas dans moyens 🤓). Question de droit de l'arrêt Franck La question de droit posée au juge était ici de savoir si le propriétaire de la voiture instrument du dommage était tenu à réparation du préjudice subi par les ayants droit de la victime. Solution de l'arrêt Franck La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt d’appel pour ce point. Le propriétaire a été privé de l’usage, de la direction et du contrôle de son bien par la dépossession dont il a été victime. Par conséquent, il ne peut pas être tenu pour responsable du fait de la chose, puisque sa garde ne lui incombait pas. Il n’est plus soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil (aujourd’hui, article 1242 al. 1 du Code civil). Il s’agit donc d’une perte involontaire de la garde de la chose . Les pouvoirs ont été transférés involontairement au pillard. Néanmoins, la Cour renvoie l’affaire devant la chambre civile pour ce qui est de l’argument relatif à la faute du propriétaire (art. 1382 du Code civil), car il n’avait pas été examiné par la Cour de cassation lors du renvoi du premier arrêt (CA Nancy, 10 juillet 1931). Une responsabilité du fait personnel pour faute est une issue envisageable, lorsque la porte de la responsabilité de plein droit du fait des choses se ferme. II. Présentation de l’arrêt Franck 📚 Pour présenter l’arrêt Franck , quoi de mieux que revenir sur la définition du thème principal de cette décision : la garde de la chose ? Réaliser une lecture analytique, peut-être. Un véritable atout pour avoir une approche globale de la question soulevée ! Ne laissez aucun détail vous échapper. On vous propose de contextualiser juridiquement la décision pour mieux saisir ses enjeux, avant de la résumer. Définition de la garde de la chose Définir la garde de la chose impose de remonter le raisonnement. Vous êtes juriste et un juriste doit savoir faire des liens. On remonte aux sources, comme un bon enquêteur. La garde de la chose fait référence à un régime de responsabilité civile extracontractuelle : la responsabilité du fait des choses. Le principe est simple : on est responsable du dommage qu’on cause à autrui par notre propre fait (art. 1240 et 1242 du Code civil), mais également de celui causé par une chose dont on a la garde (art. 1384 anc. et 1242 al. 1er du Code civil). Le gardien d'une chose est responsable de plein droit - c’est-à-dire qu’il ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute -, des dommages causés par cette chose ( Jand’heur , 13 février 1930 ). Le thème principal de l’arrêt Franck du 2 décembre 1941 est justement la garde de la chose . Il précise les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme gardienne et à partir de quand il peut y avoir un transfert - même involontaire -, de cette garde, permettant d’exclure la responsabilité du gardien juridique (ça fait beaucoup de répétitions). Le propriétaire d’un bien qui a un pouvoir de contrôle*, de direction* et d’usage* est présumé responsable du dommage causé par le fait de la chose. C’est ce que l’arrêt Franck a permis d’établir. 📚 Méthodologie :  *Vous le savez, définir est essentiel. C’est le socle de tout raisonnement rigoureux. Le contrôle correspond à la capacité à assurer le fonctionnement normal de la chose . La direction fait référence au choix de  la finalité de la chose . Enfin, l’usage renvoie à la faculté à se servir de la chose dans son intérêt . Alors, qui est responsable du dommage causé par une automobile volée ? Le propriétaire ou le voleur ? C’est la question à laquelle l’arrêt a apporté une réponse*. On fait durer le suspens, digne d’un vrai cliffhanger . 💡 Méthodologie :  *Aujourd’hui, le régime de responsabilité invoqué n’aurait pas été la responsabilité générale du fait des choses, mais la responsabilité spéciale de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La voiture est un véhicule terrestre à moteur, donc si les autres conditions de la loi du 5 juillet 1985 étaient réunies, la victime aurait pu invoquer ce régime plus protecteur. Hélas, il a été mis en place plus de 20 ans après l’affaire . Important de contextualiser ! Lecture analytique de l’arrêt Franck Lisons, analysons de manière organisée cette décision Franck de la Cour de cassation du 2 décembre 1941. Après avoir étudié les éléments qui présentent l’arrêt, vous pouvez fouiller les attendus. L’en-tête de l’arrêt On parle d’en-tête de l’arrêt pour les éléments qui suivent : Cour de cassation, chambres réunies, du 2 décembre 1941, Publié au bulletin N° de pourvoi : N Publié au bulletin Solution : cassation Ils ne sont pas insignifiants, ce sont de précieux indices ! Comme ceux que vous pensez percevoir chez cette personne pour qui vous avez eu le coup de foudre. Ces premiers regards, ces premiers sourires, ces premiers échanges… Vous les avez avec ces quelques informations. Moins enivrant, c’est sûr. Cour de Cassation → arrêt rendu par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. On sait donc déjà qu’il s’agit d’un arrêt qui s’intéresse aux relations de droit privé . Chambres réunies* → l’arrêt a été rendu par une formation en chambres réunies, c’est-à-dire que plusieurs chambres ont siégé ensemble pour cette décision. On comprend donc que l’affaire soulevait une difficulté particulière qui a imposé le regroupement de plusieurs chambres car il y avait déjà eu un pourvoi auparavant. Or, la deuxième décision rendue a été attaquée par les mêmes moyens que la première. *Chaque chambre de la Cour de cassation dispose de spécialités. Par exemple, la première chambre civile est compétente en matière de droit des personnes et de la famille ou encore de propriété immobilière. Aujourd’hui, la formation en chambres réunies n’existe plus. Du 2 décembre 1941 → vous pouvez situer l’arrêt dans un contexte juridique. En 1941, on sait que l’article qui fait référence à la garde de la chose est l’article 1384 du Code civil. Il n’y avait pas eu de réforme d’envergure. En revanche, on sait que l’arrêt Jand’heur avait été rendu quelques années avant, le 13 février 1930. Il s’agit d’une décision importante en matière de responsabilité du fait des choses. Elle est venue reconnaître l’existence d’une responsabilité objective de plein droit en matière de garde de la chose, reconnaissant l’existence d’une présomption de responsabilité à l’égard du gardien. Publié au bulletin → l’arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation. Vous pouvez comprendre qu’il s’agit d’une décision importante, la Cour a voulu qu’elle soit diffusée. Cela peut signifier qu’il est question d'un arrêt de principe ou encore d’un revirement. N’oubliez pas, ce sont de simples indices. Rien d’établi. Comme ces premiers regards, rien n’indique que la personne est intéressée. Elle peut l’être, comme elle peut ne pas l’être. Il faut aller plus loin pour le savoir. Même chose pour la décision. N° de pourvoi : N → l’arrêt n’a pas de numéro de pourvoi. RÀS. Solution : Cassation → la Cour aurait donc cassé l’arrêt d’appel. Ce qui n’est pas exactement le cas en l’espèce. En principe, une telle mention laisse supposer que la décision ne suit pas ce que la cour d’appel avait posé. En l’espèce, c’est plus subtil. On te l’a dit, ce sont seulement des indices qui guident l’analyse. Ça ne marche pas à tous les coups, l’arrêt Franck l’illustre. Céans, on pourrait parler d’une cassation partielle, car en réalité, les prétentions des requérants sont rejetées. C’est une question procédurale qui a mené à renvoyer l’affaire devant une autre chambre de la Cour de cassation, pour qu’elle analyse le grief qui n’avait pas été examiné. Les attendus importants de l’arrêt Inutile d’aller fureter parmi l’intégralité des attendus. Lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation classique, vous récupérez suffisamment d’informations en lisant l’attendu de principe et celui qui pose la solution . Dans notre espèce, c’est différent. Ici, l’attendu qui vous intéresse est à la fois celui qui pose la solution et qui va dans le sens de la cour d’appel : « Qu'en l'état de cette constatation, de laquelle il résulte que Y..., privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, n'a point violé* le texte précité ». À la lecture de cet attendu qui pose la solution de l’arrêt Franck , tout doit devenir limpide : le propriétaire de la chose instrument du dommage a été privé des pouvoirs qu’il avait dessus. La présomption de responsabilité saute. Indice de taille lorsqu'il s'agit de commenter un arrêt ! Si la Cour de cassation considère qu’il y a violation d’une disposition, cela signifie qu’elle l’interprète différemment que ce qu’opèrent les juges du fond ! Vous voyez, votre casquette d’enquêteur est très utile ! Contextualisation de l’arrêt Franck Les arrêts Teffaine (16 juin 1886) et Jand’heur (13 février 1930) ont posé le régime de la responsabilité du fait des choses. Depuis le dernier arrêt, la responsabilité du fait des choses est objective , c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’établir une faute. Par conséquent, le gardien ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité même s’il n’a commis aucune faute. Cette décision facilite même la recherche de la responsabilité du gardien, dans la mesure où la victime n’a pas à prouver la faute . Il y a une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose. Ainsi, toute personne est responsable du fait des choses qu'elle a sous sa garde . L’arrêt Franck permet d’établir la limite à cette responsabilité de plein droit. Résumé de l’arrêt Franck En résumé, il est possible d’exclure la responsabilité du fait des choses à condition de démontrer que le propriétaire ne disposait pas des pouvoirs de contrôle , d’usage et de direction au moment des faits . En l’espèce, le propriétaire juridique de la chose n’exerçait aucune surveillance sur la chose qui lui avait été dérobée. De ce fait, il ne pouvait être tenu pour responsable d’après la cour d’appel. La Cour de cassation suit un raisonnement similaire en précisant qu’au moment des faits, le propriétaire dépossédé n’avait plus de pouvoir de contrôle, d’usage ou de direction sur la chose. Il n’en avait plus la garde, ce qui excluait la présomption de garde posée par l’article 1384 al. 1er du Code civil. Où trouver l'arrêt Franck dans le Code civil ? Vous pouvez retrouver l’arrêt Franck dans le Code civil sous l’article 1242. Vous avez de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales, ce sont des données intéressantes pour vous. Vous pouvez aller retrouver ces informations doctrinales et les lire pour enrichir votre raisonnement ! En ce qui concerne l’arrêt Franck , dans la version 2023 du Code civil Dalloz, vous le trouverez au point 40, ainsi présenté : « Perte involontaire de la garde du fait d'un vol. Le propriétaire d'une automobile, qui en est dépossédé par l'effet d'un vol, privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en a plus la garde et n'est plus, dès lors, soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'art. 1384 anc. [1242], al. 1er. ● Cass. , ch. réun., 2 déc. 1941, Franck: GAJC, 11e éd., no 194; DC 1942. 25, rapp. Lagarde, note Ripert; S. 1941. 1. 217, note H. Mazeaud; JCP 1942. II. 1766, note Mihura (...). » GAJC, 11e éd., no 194 → Grands arrêts de la jurisprudence civile (Dalloz), 11e édition de l’ouvrage, com. 194 ; S. 1941. 1. 217, note H. Mazeaud → Sirey (Dalloz), année 1941, numéro 1, page 217, note de H. Mazeaud (auteur) ; JCP 1942. II. 1766, note Mihura → La semaine juridique (LexisNexis), année 1942, page 1766, note de Mihura (auteur). Désormais, vous voilà prêt à aller fouiller le magasin de la BU pour vous procurer les numéros des revues ou l’ouvrage concernés chez chaque éditeur ! III. Analyse de l’arrêt 🤓 La portée permet d’inscrire l’arrêt Franck dans un contexte juridique postérieur : qu’a-t-il apporté ? Ce qui impose de se demander quelle était la problématique qu’il soulevait et ce qu’on dit les juges. Une analyse n’est jamais de refus pour exposer le sens de l’arrêt ! Problématique de l’arrêt Franck Pour établir la problématique suscitée par l’arrêt Franck, il faut faire le lien avec la garde de la chose, qui constitue une condition sine qua non pour engager la responsabilité du gardien. En l’espèce, la question se pose donc de savoir si la perte involontaire de la chose exclut la responsabilité du gardien juridique de la chose instrument du dommage. Explication de l’arrêt Franck L’explication de l’arrêt permet d’en établir le sens. Qu’a dit le juge dans l’arrêt Franck ? Que signifie cette décision ? La responsabilité du fait des choses nécessite plusieurs conditions. Certaines relatives à la chose, d’autres relatives à sa garde. C’est sur ce dernier terrain que l’arrêt est intéressant. Le juge, en l’espèce, indique que la responsabilité du propriétaire ne peut pas être retenue sur ce fondement étant donné qu’il n’a ni pouvoir de contrôle, de direction ou d’usage sur l’instrument du dommage. La Cour de cassation vient préciser les conditions de la garde de la chose , mais va plus loin en permettant de s’en défaire lorsque la chose est accidentellement perdue . En l’espèce, il s’agissait d’un vol. La voiture qui a généré le dommage ayant été soustraite à son propriétaire, gardien juridique, ce dernier ne pouvait pas être tenu à réparation. On lui évite quelque part une double peine. Portée de l’arrêt Franck Par sa portée, l’arrêt Franck vient limiter la responsabilité objective du gardien d’une chose , posée par l’arrêt Jand’heur quelques années auparavant. Elle précise les critères de la garde d’une chose . Si le gardien a transféré - même involontairement -, la garde de la chose, alors il n’est plus responsable . Néanmoins, ce transfert doit s’accompagner des trois pouvoirs , à savoir usage, direction et contrôle. Ces conditions sont naturellement cumulatives et cette approche a été confirmée par de nombreuses décisions par la suite (par exemple, Cass. civ. 2, 19 juin 2003 n° 01-17.575, vous avez juste à aller sous l’article 1242 du Code civil pour en voir d’autres ). Si l’un des trois pouvoirs n’est pas transféré, alors le gardien juridique, c’est-à-dire le propriétaire du bien, demeure responsable . Tel a par exemple été le cas dans un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2020 (n° 19-19.676). Dans cette affaire, la victime n’avait pas les pouvoirs de direction et de contrôle sur l’arme qui a généré son dommage, les propriétaires sont donc restés responsables. Le simple pouvoir d’usage ne suffit pas à conclure au transfert de la garde . En revanche, l’arrêt Franck a posé le principe selon lequel le transfert peut être involontaire . Ainsi, il apporte une autre dimension à la notion de gardien, qui n’est de ce fait plus nécessairement le gardien juridique (propriétaire). De cette manière, il évite qu’un régime de responsabilité inflexible ne s’impose à tout propriétaire d’un bien. En effet, qu’en serait-il si nous demeurions responsables d’un fait commis par une chose que l’on a volontairement prêté à un ami ou encore qui nous a été subtilisé par un tiers ? L’arrêt Franck pose une limite à la responsabilité objective du gardien de la chose qui est matérialisée par les trois pouvoirs du gardien . Par ailleurs, la décision démontre qu’il est important d’invoquer d’autres fondements de responsabilité qui pourraient ouvrir droit à réparation, si toutefois il n’était pas possible d’invoquer un régime de responsabilité de plein droit (comme celle du fait d’autrui ou des choses). En effet, il existe la responsabilité du fait personnel invocable à condition de démontrer une faute à l’origine du dommage (vous savez, le lien de causalité ). On vous renvoie aux articles 1240 et 1241 du Code civil. IV. Comment mémoriser l’arrêt Franck ? 🧠 Pour les travaux dirigés ou en préparation des examens, il est essentiel d'étudier l'arrêt Franck de manière approfondie. Pour faciliter la mémorisation de sa portée juridique, une technique efficace consiste à utiliser l'association mentale imagée présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse , les Fiches de droit et le FIGADA . Il est important de rappeler qu'il s'agit de créer une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir, spécifiquement concernant la portée juridique de la décision de la Cour de cassation, afin de la mémoriser de manière plus efficace. Rappel de la portée juridique de l’arrêt Franck : si le gardien a transféré - même involontairement -, la garde de la chose, alors il n’est plus responsable. Néanmoins, ce transfert doit s’accompagner des trois pouvoirs, à savoir usage, direction et contrôle. Concernant l’arrêt Franck , on peut imaginer un homme marchant en tournant le dos à sa voiture accidentée dans un panneau sur lequel est écrit « 41 km/h max. » (pour 1941), conduite par un voleur masqué. Le propriétaire, faisant le chiffre 3 avec sa main, porte sur son dos trois grosses caisses, les unes sur les autres (conditions cumulatives). Sur chacune, on y voit une lettre peinte en grand : C (pour contrôle), U (pour usage), D (pour direction). L’homme s’en va en disant, « Pas de CUD (cul), ce n’est plus ma responsabilité ». Voilà, vous avez mémorisé l’arrêt Franck !

Cours de droit > Cours de Droit Administratif L’arrêt Blanco du 8 février 1873 est une décision fondamentale du droit administratif. Ce grand arrêt consacre la responsabilité de l’État et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Découvrez une fiche d’arrêt enrichie de l’affaire Blanco ! Sommaire : I. Fiche d’arrêt Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence de l’arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l’arrêt II. Présentation de l'arrêt Blanco Contextualisation de l’arrêt Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l’arrêt Blanco Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l’arrêt Blanco ? Extrait des Fiches droit administratif L’arrêt Blanco du 8 février 1873 est une décision fondamentale puisqu’il consacre le principe de la responsabilité de l’État (même en l’absence de faute) et y attribue la compétence au juge administratif de ces conflits .  On vous dit tout sur l’arrêt passant par les faits , la procédure , les thèses en présence, question de droit avec la solution et la portée , sur Agnès Blanco et le wagonnet. Contexte historique : Pour bien comprendre le contexte dans lequel est née l'affaire Blanco, rappelez-vous qu'au 19e siècle, l’État français jouissait d’une quasi-irresponsabilité pour les dommages causés par ses agents. Ainsi, l'ensemble les actes de puissance publique ne pouvaient pas être attaqués devant les juridictions ordinaires. Mais l'évolution de notre société et l’expansion des services publics ont obligé notre Droit à évoluer. I. Fiche d'arrêt de l'arrêt Blanco La fiche d’arrêt permet d’introduire de manière structurée l’affaire : des faits qualifiés juridiquement, en passant par la procédure, tout en mettant en exergue les arguments des différents intervenants*, pour établir le problème de droit soulevé au juge qui y répond dans sa solution. 📚 Méthodologie :   *Que nous avons discrétionnairement  et même arbitrairement  qualifiés ici de « thèses en présence » pour ne pas nous limiter à « prétentions des parties » dans lesquelles il est difficile d’intégrer les arguments d’une juridiction, le cas échéant. Faits de l’arrêt Blanco Dans les faits de l’affaire Blanco , le 3 novembre 1871, une enfant a été victime d’un dommage causé par un wagonnet d’un service exploité en régie par l’État*. Le représentant légal de la victime a saisi les tribunaux judiciaires de Bordeaux ( 24 janvier 1872) pour que l’État et les employés du service public soient déclarés civilement responsables du dommage sur le fondement de la responsabilité civile (art. 1382 à 1384 du Code civil). *C’est-à-dire une gestion directe par une personne publique. Procédure de l’arrêt Blanco Le représentant légal a intenté une action contre le préfet en tant que représentant de l’État et les ouvriers du service public devant le tribunal civil de Bordeaux. Le préfet a proposé un déclinatoire de compétence le 29 avril 1872 pour que le juge judiciaire se déclare incompétent au profit de la juridiction administrative [Ndlr : Voir une fiche d'arrêt sur la juridiction administrative ]. Le 17 juillet 1872, la juridiction de première instance a rendu un jugement* rejetant ce déclinatoire. Le conflit a été élevé devant le Tribunal des conflits. Qu’est-ce que le Tribunal des conflits ? Le Tribunal des conflits est la juridiction chargée, dans le cas de dossiers juridiques complexes, de déterminer qui de la justice judiciaire ou de la justice administrative doit juger l’affaire. Il est composé de membres de Conseil d'État et de la Cour de cassation. 💡 Méthodologie : *Ne confondez plus jugement  (rendu par un tribunal) et arrêt  (rendu par une cour) ! Si vous voulez devenir un as et éviter ces erreurs qui pèsent dans vos copies, voici 85 flashcards avec les erreurs de français juridique à ne plus (jamais) faire. Thèses en présence de l’arrêt Blanco Le préfet décline la compétence de la juridiction judiciaire tandis que le requérant l’estime compétente pour statuer sur la réparation de son préjudice, en vertu des règles du droit civil. Question de droit de l’arrêt Blanco Dans cet arrêt, il s’agissait de savoir si la responsabilité de l’État relevait des règles de droit civil . 💡 Méthodologie :   La question de droit est celle soulevée devant le juge. Ne confondez pas avec la problématique qui vous permet de soulever une question théorique dans laquelle inscrire la décision pour l’analyser. Solution de l’arrêt Blanco Le Tribunal des conflits a posé la solution selon laquelle l’État est responsable des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie et c’est le juge administratif qui est compétent pour connaître d’une action en réparation à son égard. La juridiction aboutit à cette conclusion en écartant les règles du droit civil qui sont établies dans le « Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ». Elle précise que la responsabilité de l’État n’est ni générale ni absolue . II. Présentation de l'arrêt Blanco 📚Contextualisons d’abord cette décision qui révèle l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil, avant de procéder à sa lecture analytique et son résumé. Contextualisation de l’arrêt Blanco Le droit administratif est le droit qui encadre les prérogatives de l’administration . Cette dernière agit pour l’intérêt général*. 📚 Méthodologie :   *On ne développe pas ce concept que vous étudierez en long, en large et en travers en cours de droit administratif. Il n’est pas défini et vous aurez beaucoup à voir. Pour d’aucuns, « l’intérêt général (…) est un ensemble de nécessités humaines » (J. Waline, Droit administratif, Dalloz, Paris, 28e éd., 2020, § 3, p. 3.). D’autres indiquent que l’intérêt général est « l’expression de la volonté générale, ce qui confère à l’État la mission de poursuivre des fins qui s’imposent à l’ensemble des individus, par-delà leurs intérêts particuliers » (CE, L’intérêt général, Rapport public, 1999, p. 245). Revenons à nos wagonnets. Pour parvenir à assurer l’intérêt général, l’autorité administrative est dotée de prérogatives spécifiques dites « exorbitantes du droit privé ». C’est-à-dire qu’il s’agit d’attribution que ni vous, ni nous, ni la société qui vous vend des bougies parfumées n’avons dans nos relations juridiques. On parle encore de « prérogatives de puissance publique ». On vous laisse le loisir de découvrir tout ce que recouvre cette expression auprès de vos enseignants. Pourquoi l’administration en jouit-elle ? Parce qu’elle doit assurer cet intérêt pour tous*. Il faut donc, naturellement, qu’elle puisse agir avec le moins d’entraves possible, sans pour autant se laisser aller à l’arbitraire. *La meilleure illustration, celle qui a marqué toute une époque et une humanité, est la pandémie de covid-19 ! C’est un peu déclencher un état d'urgence sanitaire sans pour autant être en mesure de transformer l’État de droit (c’est-à-dire un État « soumis au droit ») en État de police. C’est parce qu’il y a des limites qu’on ne passe pas de l’un à l’autre. On vous illustre ça : à l’aube de l’an 2020, un virus mal connu a commencé sa propagation jusqu’en France. Cette maladie a provoqué la mort de nombreuses personnes. Face à la saturation du système de santé et au péril pour la santé que constituait ce qui sera qualifié de pandémie par l’OMS, les pouvoirs publics ont pris des mesures. Certes, les droits et libertés de chacun ont été restreints (on vous rappelle le confinement ?), mais c’était dans l’intérêt de tous (et de la protection de la santé, Cons. const., décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020). La loi du 23 mars 2020 n° 2020-290 a donné un fondement légal à cet état d’urgence sanitaire (codifié aux articles L. 3131-12 s. du CSP jusqu’au 30 juillet 2022), permettant aux autorités administratives (comme le Premier ministre) de prendre des mesures (restrictives de libertés) pour répondre à la finalité de garantir la sécurité publique (intérêt de tous). Pour en revenir à nos chariots, encore, l’arbitraire peut être défini comme la possibilité d’agir en l’absence de cadre, par sa seule volonté, en l’absence de règles. Donc, oui l’administration peut agir, oui, elle peut prendre des mesures qui, adoptées par des personnes privées, seraient inenvisageables ( vous imaginez si votre chargée de TD vous imposait de rester confiné dans sa salle pour s’assurer que vous préparez vos devoirs ? De quel droit ?)  ; mais non, elle ne peut pas agir sans limites . Les limites  sont le droit , la loi , les règles qui l’encadrent *. C’est l’arrêt Blanco  qui a posé la première pierre à cet édifice qui sera développé au gré des époques par le juge administratif. *C’est la raison pour laquelle nous avons une juridiction administrative qui exerce des contrôles de la légalité des actes pris par l’administration  ! Vous retrouvez le fameux « recours en excès de pouvoir  » [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur le contrôle de légalité ]. En somme, l’arrêt Blanco  est venu consacrer l’autonomie de ce droit, par rapport au droit privé en établissant les bases de la compétence de la juridiction administrative . Il a ouvert la voie à la construction prétorienne de ce droit administratif. Autrement dit, sans Agnès Blanco, vous n’auriez pas des tonnes d’arrêts à apprendre ! Pas d’Agnès, pas de droit administratif. Pas de droit administratif, pas de FIGADA . Cet outil révolutionnaire qui vous aide à mémoriser vos centaines de décisions en droit administratif 💌. 📚 Méthodologie :  L’arrêt Blanco figure en première place dans le « GAJA », cet ouvrage incontournable que tout étudiant en L2 droit doit s’approprier/emprunter à la BU et utiliser en complément du FIGADA . Il vous permet d’approfondir vos cours et de voir comment commenter une décision. Qu’attendez-vous  ? Lecture analytique de l’arrêt Blanco Nous appelons lecture analytique le procédé consistant à lire de manière structurée la décision pour en tirer les premiers indices qui vous aideront à la commenter. Commençons par son en-tête avant d’envisager ses considérants. L’en-tête On qualifie d’en-tête les éléments suivants : ​Tribunal des conflitsN° 00012 Publié au recueil LebonM. Mercier, rapporteur M. David, commissaire du gouvernement Lecture du 8 février 1873 VISAS Que devez-vous en comprendre ? Tribunal des conflits → la décision a été rendue par le Tribunal des conflits, c’est-à-dire la juridiction qui est chargée de résoudre les conflits de compétences entre les juridictions de l’ordre judiciaire et l’ordre administratif (art. R. 771-1 du CJA et R. 111-9 du COJ). Vous devez donc comprendre que l’affaire concerne un conflit entre ces deux ordres de juridictions. 💡 Il peut s’agit d’un conflit positif (les deux s’estiment compétents) ou d’un conflit négatif (aucun ne se déclare compétent). N° 00012 → numéro de la décision. Référence à fournir pour la recherche (et pour la citer !) ; Publié au recueil Lebon → signifie que la décision est suffisamment importante pour être publiée dans ce recueil ; M. Mercier, rapporteur → il s’agit du magistrat chargé de l’instruction de l’affaire, c’est-à-dire de réaliser les démarches qui vont permettre de la « mettre en état » d’être jugée. ⚠️ À ne pas confondre avec le «  rapporteur public  » qui était autrefois, jadis, appelé «  commissaire du Gouvernement  ». M. David, commissaire du Gouvernement → justement, le voici. Cette mention est peut-être la plus importante de toutes celles que l’on vient de scruter. Le commissaire du gouvernement est un magistrat chargé de faire connaître son appréciation de l’affaire. Il est intéressant de chercher et de lire son rapport pour une meilleure compréhension de la solution rendue par la juridiction ! 📚 Méthodologie : Ayez désormais l’automatisme d’enquêter pour vous les procurer (vous ne les aurez pas à tous les coups), c’est un bon moyen d’enrichir vos commentaires d’arrêts (et votre culture juridique !). Lecture du 8 février 1873 → la date de la décision qui vous permet de la contextualiser et de l'inscrire dans vos connaissances . 📚  Méthodologie : Cette date est d’autant plus importante que le droit administratif est de construction prétorienne. Il n’est donc pas à l’abri des évolutions, précisions ou revirements jurisprudentiels. Premier réflexe, regarder la date  de la décision à commenter et l’inscrire dans un contexte juridique administratif.  On commente toujours en faisant un va-et-vient continu entre cours/arrêt. VISAS → tous les paragraphes de la décision qui commencent par « vu ». Pourquoi ? Parce que ces visas sont les références juridiques et factuelles (textes et éléments de faits) sur lesquels se fonde la juridiction. Un bon moyen pour avoir une idée de ce dont elle va traiter. Dans cette espèce, c’est notamment le vu « les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 » qui nous intéresse. On comprend immédiatement, à sa lecture, qu’on est sur la séparation des fonctions administrative et judiciaire . Les considérants Analysons rapidement les différents considérants de la décision pour avoir une idée générale de l’affaire. Le premier considérant nous renseigne sur les faits et les demandes des requérants. Le considérant suivant pose le principe et la solution (il est découpé en trois paragraphes). Il est donc le plus important, celui que vous devez mettre en évidence, car il va vous permettre de dégager le plan de votre commentaire ! Après avoir lu ces différentes informations, on comprend qu’il y a une histoire de responsabilité de l’État  qui avait été invoquée sur le fondement du droit civil , ce que le Tribunal des conflits a écarté, reconnaissant la compétence de la juridiction administrative  dans cette espèce. Résumé de l’arrêt Blanco En résumé, des agents d’un service public causent un dommage à un particulier. Une demande en réparation est formulée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Un conflit de compétences est alors soulevé par le préfet qui présente un déclinatoire de compétence pour que le juge judiciaire rejette cette prétention. L’affaire est élevée devant le Tribunal des conflits qui tranche en faveur de la compétence de la juridiction administrative, reconnaissant, par la même occasion, que l’État est responsable. La juridiction exclut les règles du droit civil lorsqu’il s’agit de statuer sur la responsabilité d’une personne publique qu’elle soumet à l’appréciation exclusive du juge administratif. III. Analyse de l'arrêt Blanco 🤓 Pour analyser un arrêt, qu’il s’agisse de Blanco ou Cadot et compagnie, il faut d’abord en dégager la problématique. Vous pourrez ensuite l’expliquer en établissant son sens, c’est-à-dire ce que le juge a dit, pour terminer sur sa portée, c’est-à-dire ce qu’il apporte au monde juridique. Problématique de l’arrêt Blanco La problématique permet d’inscrire l’arrêt dans un cadre théorique plus général : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont-elles compétentes pour statuer sur une action en réparation à l’égard d’une personne publique ? Explication de l’arrêt Blanco L’explication permet d’établir le sens de l’arrêt. Ce qu’expose le Tribunal des conflits dans Blanco signifie (sens) que le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité des dommages causés par des agents publics, exclusion faite des règles posées par le Code civil. L’État et les agents qu’il emploie sont responsables ; Cette responsabilité échappe aux règles du droit civil ; Elle relève de la compétence de la juridiction administrative . Ainsi, par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la c ompétence de la juridiction administrative pour en connaître . Portée de l’arrêt Blanco L’arrêt Blanco a une portée très large, puisqu’il fonde, quelque part, tout notre droit administratif. Il a marqué la spécialisation et l’ autonomie du droit administratif par rapport au droit civil. Par la suite, la juridiction administrative s’est progressivement « autonomisée », et pour plus d’information, on vous renvoie à l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889. Dans cette décision, c’est le service public qui a été le critère déterminant la compétence de la juridiction administrative [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la notion de service public ]. Ce raisonnement évoluera progressivement, au gré des décisions de la juridiction. En effet, le service public n’est plus « LE » critère déterminant de la compétence du juge administratif. Il peut être « industriel et commercial »*, ouvrant la voie à la compétence du juge judiciaire en cas de litige (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain ). *Ce type de service public est principalement gouverné par les règles du droit privé (même décision). On ne développe pas davantage, vous laissant le plaisir de découvrir les services publics administratifs (« SPA ») et les « SPIC » en cours de droit administratif, avec toutes les subtilités de qualification qu’ils soulèvent ! De plus, la loi elle-même peut venir bouleverser la répartition des compétences entre juge judiciaire et administratif (par exemple, la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public). Tenez donc , si Agnès s’était fait renverser à cette époque, on n’en serait pas là  ! Pour finir, la plus haute juridiction de l’ordre administratif a rompu avec une tradition marquée par l’irresponsabilité de « principe » de l’État, qui n’était invocable que si un texte la prévoyait. S’est progressivement édifié un droit prétorien de la responsabilité administrative depuis l’arrêt Blanco . IV. Comment mémoriser l'arrêt Blanco ? 🧠 Pour les travaux dirigés ou en préparation des partiels, il est essentiel de retenir la portée de ce grand arrêt du droit administratif Blanco ! On vous l’a dit, il est fon-da-teur ! Pour faciliter la mémorisation de sa portée juridique, une technique efficace consiste à utiliser l'association mentale imagée présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de Droit (les Fiches Illustrées des Grands Arrêts du droit Administratif). D’ailleurs, est évidemment illustré l’arrêt Blanco dans ce recueil de jurisprudences. Pour cela, imaginez dans votre tête une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir. Ici, la portée juridique de la décision. Rappel de la portée juridique de l’arrêt Blanco : l’arrêt Blanco fonde notre droit administratif. Il marque la spécialisation et l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil. Pour mémoriser l’arrêt Blanco, prenons les faits qui sont suffisamment loufoques… on a donc cette petite fille aux énormes couettes blondes (et un t-shirt sur lequel est écrit 1873) qui s’amuse à courir sur les rails de chemins de fer. Pour illustrer et mémoriser le fait que cette affaire fasse naître notre beau droit administratif et marque la spécialisation et l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil, imaginons qu’un wagonnet conduit par la France (un monsieur avec une tête de France) percute de point fouet la petite Agnès (c’est la vraie histoire !). La petite fille vole, vole, vole haut ! Jusqu’à retomber la tête la première dans un champ tout en se transformant en petite graine. La graine pousse alors jusqu’à faire naître le droit administratif (on peut illustrer le droit administratif par le FIGADA qui sort de terre). Derrière, le juge judiciaire voit la scène, plus jamais il ne fera du droit administratif.

Conseils > Méthodologie juridique Jeunes juristes, vous avez entendu parler de l’arrêt de cassation dès votre première année de droit, n’est-ce pas ? Pour autant, vous avez du mal à le différencier de l’arrêt de rejet. Pour mieux comprendre comment lire un arrêt de cassation, reconnaitre sa structure et l'analyser, on vous propose un guide détaillé, pas à pas. Sommaire : I. Qu'est-ce qu'un arrêt de cassation ? II. Comment reconnaitre un arrêt de cassation ? III. Comment faire une fiche d'arrêt de cassation ? IV. Comment analyser un arrêt de cassation ? V. Comment trouver un arrêt de la Cour de cassation ? VI. Exemple de fiche d'arrêt de cassation VII. Vo cabulaire à retenir pour soigner sa méthodologie du commentaire d’arrêt Un arrêt de cassation est un arrêt dans lequel la Cour de cassation annule la décision de la cour d'appel, et donne raison au demandeur du pourvoi.   Il existe 3 types d’arrêt de cassation : Cassation avec renvoi ; Cassation sans renvoi ; Cassation partielle .  Elle se base seulement sur l’application de la règle de droit  (en violation ou en défaut de base légale), elle statue donc pas sur les faits.  En cas de cassation (si elle “casse”) alors l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction.  La rédaction de l’arrêt de cassation est très spécifique et à partir de maintenant, les arrêts de la Cour de cassation  n’auront plus de secrets pour vous : fiches d’arrêts et commentaires d’arrêts n’auront qu’à bien se tenir. ATTENTION : ne confondez pas arrêt de cassation avec arrêt de la Cour de cassation :) I. Qu’est-ce qu’un arrêt de cassation ? 🤔 Un arrêt de cassation est : Un arrêt ; Rendu par la Cour de cassation ; Qui « casse et annule » une décision. Définissons l’expression avant de détailler les modalités de cassation que vous pouvez rencontrer. Petit réflexe à acquérir : toujours définir les termes de vos sujets les pépins ! L’arrêt de cassation : définition La définition de l’arrêt de cassation implique de détailler les éléments qui composent cette expression : arrêt et cassation. L’arrêt : définition L’arrêt se définit comme une décision de justice rendue par une cour . Les cours d’appel, la Cour de cassation et même les cours d’assises* rendent des arrêts. *L’article 380-1 du Code de procédure pénale parle bien d’arrêts et pas de jugement, en dépit du fait qu’il s’agit d’une décision rendue par une juridiction de première instance. Vous ferez désormais attention dans les copies, on ne parle pas de jugement pour une cour et d’arrêt pour un tribunal. Montrez à vos correcteurs que vous êtes rigoureux ! La cassation : définition La cassation fait référence, ici, à l’ un des deux types d’arrêts rendus par la Cour de cassation . Faisant suite à un pourvoi en cassation*, l’arrêt de cassation vient casser et annuler la décision rendue en dernier ressort (art. L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire). Cela signifie que la Cour de cassation remet en cause la décision rendue , pour : violation de la loi (ce qui signifie que le texte a mal été interprété ou qu’un refus d’application en a été fait) ; ou défaut de base légale (manque d’élément de droit ou de fait pour permettre à la Cour de contrôler la bonne application du droit). *Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire (art. 527 du Code de procédure civile). La Cour de cassation statue en droit et non en fait (sauf exception, art. L. 411-2 du COJ). Généralement, après qu’elle a cassé et annulé la décision rendue au fond, la Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre juridiction (ou la même, mais autrement composée). Elle casse sans renvoi lorsque l’affaire n’impose pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond (art. L. 411-3 du COJ). Qu'est-ce que veut dire casse et annule ? Quand la Cour de cassation, "casse et annule", cela veut dire que la Cour de cassation remet en cause la décision soumise à son étude en annulant pour violation de la loi (mauvaise interprétation) ou manque de base légale (manque d'éléments de droit ou de fait pour que la Cour de cassation puisse rendre sa décision en droit). La Cour peut casser une partie (on parle de cassation partielle) ou toute la décision. Quels sont les deux types de décision susceptibles d'être rendus par la Cour de cassation ? La Cour de cassation rend des arrêts de rejet et des arrêts de cassation . Elle va aussi rendre des décisions de renvoi en QPC selon les règles posées par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (art. LO461-2 du COJ). Les modalités de cassation des arrêts Différentes modalités de cassation existent : cassation avec renvoi, cassation sans renvoi ou encore cassation partielle . La cassation avec renvoi (avec exemple) En principe, la Cour de cassation, lorsqu’elle « censure » (casse et annule), doit opérer un renvoi (art. L. 411-3 du COJ). Cela signifie qu’elle va demander à une juridiction du fond de statuer à nouveau en droit et en fait sur l’affaire en cause . Voici un exemple de formule de cassation avec renvoi : ​« PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L’ARRÊT RENDU LE 24 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSÉQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L’ÉTAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRÊT ET, POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES (…) » La cassation sans renvoi (avec exemple) Un arrêt de cassation sans renvoi est un arrêt pour lequel la Cour de cassation n’a pas jugé nécessaire qu’il soit à nouveau statué sur le fond de l’affaire (art. L. 411-3 du COJ et art. 627 du Code de procédure civile). La Cour casse sans renvoi lorsqu’il ne reste plus rien à juger (Cass. soc., 14 octobre 1981, n° 81-40.501). Elle ne renvoie pas et met fin au litige. Voici un exemple de formule de cassation sans renvoi : ​« PAR CES MOTIFS , ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE FOND : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI , L'ARRÊT RENDU LE 8 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES » La cassation partielle (avec exemple) Parfois, il y a des arrêts de cassation partielle, ce qui signifie que la Cour a partiellement cassé la décision rendue au fond . Certains motifs* de la juridiction du fond ont été remis en cause, mais pas leur intégralité. 📚 *Moyens, motifs, griefs… Tous ces mots sont souvent mal compris, et donc, mal utilisés. Pourtant, on vous l’a dit, le droit est une nouvelle langue et chaque terme a un sens bien précis qu’il convient de comprendre ! Les motifs sont les arguments de la juridiction ; Les moyens correspondent à ceux des parties ; Le grief est le reproche qui est fait par le demandeur à la décision déférée. Voici un exemple de formule de cassation partielle : ​« PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de la société QBE Insurance Europe limited (…), l’arrêt rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis » II. Comment reconnaître un arrêt de cassation ? 🔍 Pour reconnaître un arrêt de cassation, il faut repérer la formule « casse et annule » située à la fin de l'arrêt. La mention des visas commençant aussi par "vu" permet de reconnaître l'arrêt de cassation. Ce dernier est une décision favorable au requérant. L'arrêt de cassation peut aussi ordonner un renvoi de l'affaire devant une autre juridiction. Il est utile pour vous de savoir reconnaître et lire correctement un arrêt de cassation, il faut savoir comment il est formé et ce qui le distingue de l’arrêt de rejet. Comment est structuré un arrêt de cassation ? La structure d’un arrêt de cassation va dépendre de la date à laquelle il a été rendu. Avant 2019, les arrêts étaient rédigés en style indirect, avec tous ces fameux « attendus que », les équivalents des considérants du Conseil d’État. Depuis 2019, les décisions sont rédigées en style direct, pour plus de clarté et d’accessibilité. La rédaction des arrêts de cassation en style indirect La rédaction des arrêts de cassation en style indirect répond au syllogisme suivant : La Cour pose la règle → VISA + chapeau (attendu de principe). Cela équivaut à la MAJEURE dans un cas pratique . L’arrêt débute par le visa sur lequel la cassation est fondée. Il s’agit d’une règle de droit. Le visa commence par la formule « vu l’article 1240 du Code civil » (ou un autre évidemment). Le chapeau reproduit la règle visée. Vous retrouvez la formule « attendu selon/attendu qu’il résulte de » ce/ces textes. Mais, alors pourquoi arrive-t-il que ces mentions n’apparaissent-elles pas ? 2 situations : Simplement parce que les dispositions sont tellement connues que la Cour ne les reproduit pas ; Lorsqu’il s’agit d’une cassation pour manque de base légale ( encore un moyen de reconnaître dès le début de la lecture l’orientation qu’il va être donné à l’affaire ! ). Le juge du fond a appliqué la règle à l’espèce de X manière . Cela correspond à la MINEURE dans un cas pratique. Vous reconnaîtrez cette partie de l’arrêt introduite par la formule « attendu que (…) l’arrêt retient ». La Cour vous expose alors les motifs de la cour d’appel. Ces motifs ne sont pas à commenter dans le devoir que vous allez rédiger , on en profite pour le rappeler. Ils vous orienteront, en revanche, par rapport à l’approche que la Cour de cassation en a eue, puisqu’elle a cassé la décision. La Cour de cassation conclut à la violation/au manque de base légale . Soit la CONCLUSION dans un cas pratique. Vous retrouverez la formule « qu’en statuant ainsi » ou encore : « qu’en se déterminant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé » ; « qu’en statuant ainsi alors que (…) manque de base légale » ; « sans rechercher (…) la cour d’appel (…), manque de base légale » ; « sans caractériser (…), la cour d’appel a violé (…) ». Pour réussir votre commentaire d’arrêt de cassation, vous devez faire le lien entre le visa et le conclusif . C’est tout l’intérêt de ce type d’arrêt. La conclusion est rendue au visa du texte cité. La Cour de cassation donne la décision finale dans le dispositif . C’est le « casse et annule ». Prenons comme exemple l’ arrêt Jand’heur du 13 février 1930 pour bien comprendre la structure d’un arrêt en style direct. Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930 LE VISA → « Vu l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil ». Il vous permet de savoir sur quel fondement juridique la décision s’appuie. C’est très important pour saisir le thème de la décision ! LE CHAPEAU (ATTENDU DE PRINCIPE) → Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article (…). Il s’agit de la façon dont la Cour interprète et applique l’article visé ( pour le comprendre, vous devez faire un lien avec le conclusif ). L’APPLICATION DE LA RÈGLE À L’ESPÈCE → FAITS → Attendu que, le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la Société « Aux Galeries Belfortaises » a renversé et blessé la mineure Lise X… ; APPLICATION DES RÈGLES PAR LES JUGES DU FOND → que l’arrêt attaqué a refusé d’appliquer le texte susvisé par le motif que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme (…). CONCLUSIF → RAISONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION → Mais attendu que la loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme (…) ; CONCLUSION → D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait l’arrêt attaqué a (…) violé le texte de loi susvisé. DISPOSITIF → Par ces motifs, CASSE. Quant à la structure d’un arrêt de cassation en style indirect, voici ce qu’il faut retenir : Structure d’un arrêt de cassation (avant le 01/10/2019) ​ → Visa des textes : le juge cite les fondements juridiques sur lesquels il appuie sa décision. → Chapeau/attendu de principe (pas systématiquement) : il énonce un principe général qui s’applique à l’affaire, le contenu du texte ou l’interprétation à en faire. → Attendu selon l’arrêt que : exposé des faits. → Attendu que l’arrêt retient : exposé du contenu de la décision attaquée ( les motifs  !). → Qu’en statuant ainsi : raison de la cassation ( solution ). → Dispositif : casse et annule. 📚 Pourquoi devez-vous savoir lire des arrêts de cassation en style indirect ? Parce qu’en travaux dirigés ou en partiels, vous pouvez tout à fait avoir (vous aurez !) des décisions plus anciennes à commenter ( et pire, en majuscules… Attention les yeux ! ). Il faut donc savoir reconnaître les différentes parties d’une décision pour ne pas opérer de confusions qui vous coûteraient votre réussite. La rédaction des arrêts de cassation en style direct La Cour de cassation vous facilite la tâche, car la fiche d’arrêt est déjà faite dans ces décisions en style direct, à l’exception du problème de droit. Voici la structure d’un arrêt de cassation en style direct : Structure d’un arrêt de cassation (depuis le 01/10/2019) ​ Faits et procédure Examen du moyen . Énoncé [Exposé] du moyen e Réponse de la Cour Dispositif Faits et procédure « Selon l’arrêt attaqué » et la Cour expose les faits et la procédure qui ont conduit l’affaire à se retrouver devant elle. Examen du moyen Énoncé [Exposé] du moyen Cette rédaction change de la rédaction en style indirect, car ici, l’énoncé du moyen, c’est-à-dire, les arguments du demandeur au pourvoi, figure. Ce n’est pas le cas dans un arrêt rédigé sous l’ancien style ! Réponse de la Cour La Cour de cassation va exposer et détailler son raisonnement. S’y trouvera d’abord le visa qui commence par la formule « vu » ; Un chapeau, qui reprend le contenu des articles ou l’interprétation à en avoir, suit le visa ; La Cour va ensuite poursuivre en se fondant par exemple sur des lois ou des jurisprudences pour expliciter son raisonnement ; On retrouve également l’exposé des motifs de l’arrêt ou du jugement déféré introduit par les expressions « l’arrêt retient que », « l’arrêt relève que », « l’arrêt énonce que », ou encore « selon la décision attaquée » ; La Cour termine par sa conclusion « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », ou « en se déterminant ainsi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Vous pouvez retrouver la même chose avec « le tribunal », n’oubliez pas ! Dispositif Il est introduit par la formule « PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE ». Illustrons avec un exemple d’arrêt rédigé en style indirect, l’arrêt du 13 janvier 2020, n° 17-19.963. METTRE ILLUSTRATION VICTOR. Les expressions à retenir pour reconnaître un arrêt de cassation Voici quelques expressions à retenir pour reconnaître un arrêt de cassation, car la bonne application de la méthodologie juridique passe d’abord par la bonne compréhension des termes. Alors, grâce à quelles expressions sait-on que la Cour de cassation s’exprime dans un arrêt de cassation ? Attendu que l’arrêt retient que » ; « Attendu que l’arrêt a retenu que » ; « Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé… » ou « attendu qu’en se déterminant ainsi (…) la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » ; « Attendu que l’arrêt relève que » ; « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en se fondant sur les éléments de l’espèce (...) la cour d’appel n’a pas donné de bases légales à sa décision » ; etc. Quelle est la différence entre un arrêt de cassation et un arrêt de rejet ? La différence entre l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation se situe au niveau du dispositif, du visa et de la solution posée par la Cour. Votre approche dans le commentaire d’arrêt sera différente, les positions de la Cour de cassation étant opposées. L’un rejette le pourvoi → l’arrêt de rejet va dans le même sens que les juges du fond. Il n’y a pas de visa. Les formules que l’on retrouve sont celles du type « la cour d’appel a jugé à bon droit que » ou encore « le moyen est inopérant ». L’autre casse et annule l’arrêt ou le jugement → l’arrêt de cassation s’oppose à la solution rendue au fond. Des visas sont indiqués dans le chapeau de la décision. Il s’agit des textes juridiques qui fondent le litige. Les formules que l’on retrouve dans un arrêt de cassation peuvent être « la cour d’appel a violé le texte » ou encore « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Quels sont les effets de l'arrêt de rejet et de l'arrêt de cassation ? Les effets de l'arrêt de cassation sont la cassation, donc l'annulation de la décision attaquée. Alors que les effets de l'arrêt de rejet sont le rejet du pourvoi intenté contre l'arrêt rendu par la cour d'appel, ou le jugement rendu en premier et dernier ressort par la juridiction de premier instance. III. Comment faire une fiche d’arrêt de cassation ? ✏️ La fiche d’arrêt de cassation n’a pas de méthode qui lui est spécifique . Il s’agit de respecter les étapes de la méthodologie de la fiche d’arrêt . On vous la rappelle : ✅  Résumé des faits qualifiés juridiquement (rappelez-vous, il faut charmer le correcteur). Donc M. X et Mme Y. deviennent des époux, des demandeurs, des défendeurs, des cocontractants, des salariés, des propriétaires, par exemple. ✅  Énoncé de la procédure. On n’invente rien, on retrace le cheminement qui a mené les parties à intenter un pourvoi en cassation. Et, on utilise les termes idoines. Exit les arrêts pour un tribunal et les jugements pour une cour ! ✅  Prétentions des parties et motifs de la juridiction. Il s’agit de synthétiser les arguments des parties ou de la juridiction ( bien que certains enseignants les demandent dans la procédure, référez-vous-en à eux, évidemment ). Il ne faut pas les recopier bêtement, mais les restituer juridiquement pour une meilleure compréhension de ce que demandent les parties. ✅  Question de droit. Il s’agit de la demande formulée au juge. ✅ Solution. Vous devez indiquer la solution que la Cour de cassation a retenue, pour quelles raisons et son dispositif (donc, ici, « casse et annule », puisqu’il s’agit d’un arrêt de cassation). Encore une fois, ne la recopiez pas bêtement, le correcteur le voit et cela traduit un manque de compréhension. ✅  Portée. Inscrivez la décision dans votre cours et tirez-en la portée, ce qu’elle apporte au droit (ou pas, car il existe des arrêts d’espèce qui n’ont aucune répercussion sur le droit positif ou prospectif !). IV. Comment analyser un arrêt de cassation ? 🧐 Pour analyser correctement un arrêt de cassation, il faut savoir le lire et se poser les bonnes questions pour le commenter. Comment lire un arrêt de cassation ? 5 conseils La lecture d’un arrêt de cassation se fait en plusieurs étapes , que vous devez parfaitement maitriser si vous voulez gagner du temps ! Eh oui, le temps en examen est un paramètre qui n’est pas assez pris en compte. Pourtant, si vous ne savez pas le gérer, vous ne finirez pas votre commentaire et donc, la note ne sera pas à la hauteur. En lisant l’arrêt de cassation de façon stratégique pour en tirer des indices intéressants, vous serez plus efficace. Conseil 1 : Lire l’en-tête On appelle l’en-tête , tout ce qui n’est pas contenu dans la décision . Vous y trouvez la chambre qui a rendu la décision, la date, le numéro de pourvoi ou encore les modalités de publication ou de formation des chambres. De nombreux indices y figurent : ✅  Thématique de l’arrêt en fonction de la compétence de la chambre. À ce stade vous ne pouvez pas savoir avec certitude quel est le thème, tant chaque chambre a un spectre étendu de compétences. Néanmoins, vous pouvez en éliminer ; ✅  Importance de la décision/question soulevée en fonction de la chambre : un arrêt d’assemblée plénière ou de chambre mixte sous-entend une difficulté particulière ; ✅  La date permet de contextualiser ; ✅  Les modalités de publication (PBRI/P) permettent de déduire l’importance de l’arrêt ; ✅  Les modalités de formation des chambres FS/FR donnent un autre indice. Un arrêt rendu en FR (formation restreinte) a moins d’importance qu’un arrêt rendu en FS (formation de section). Conseil 2 : Lire le vise et le chapeau (ou attendu de principe) Lire le visa et le chapeau vous permettra de savoir avec exactitude quel est le thème de la décision et de savoir dans quelle partie du cours l’inscrire, pour commenter l’arrêt convenablement. Conseil 3. Lire le conclusif Avant de lire les faits et les prétentions des parties, nous vous conseillons de lire la solution pour faire un lien immédiat avec le visa et le chapeau. Conseil 4. Lire l’intégralité de l’arrêt Vous voilà désormais prêt à comprendre l’affaire, vous pouvez donc lire la décision dans son ensemble. Conseil 5. Ne pas se lancer dans la rédaction de la fiche après la lecture de l’arrêt Si vous allez trop vite dans la rédaction de la fiche d’arrêt, vous risquez de ne pas inscrire correctement votre décision dans le contexte du cours. Vous allez simplement rédiger tel un robot, une suite d’informations sans en saisir le sens. Prenez plutôt le temps d’aller consulter les dispositions visées par la Cour de cassation et établissez un lien avec la décision rendue. Réfléchissez ensuite à la portée qu’a eu ou qu’a pu avoir la décision au regard du texte et de ses éventuelles ou potentielles évolutions. Après ce va-et-vient, vous voilà prêt à rédiger votre fiche d’arrêt en ayant tous les éléments en tête. Le commentaire de l’arrêt de cassation en 5 questions Pour réussir le commentaire de votre arrêt de cassation, voici une liste de questions que vous devez vous poser : 1️⃣ Qu’a dit la Cour de cassation ? 2️⃣ Pourquoi a-t-elle cassé l’arrêt ou le jugement rendu au fond ? 3️⃣ Quelle appréciation a-t-elle fait du texte pour casser la décision ? 4️⃣ Comment a-t-elle raisonné pour parvenir à cette position* ? 5️⃣ Qu’apporte-t-elle (ou pas) au droit avec la décision rendue ? 📚 *Il va falloir fouiller dans votre mémoire de L1, vous savez, l’introduction générale au droit , les raisonnements a contrario , par analogie, téléologique, etc. Pensez aussi à évaluer si elle a apprécié in concreto ou encore in abstracto . De nombreuses connaissances qui vous ont été dispensées pour vous apprendre à appliquer la méthodologie juridique ! Pas pour décorer. Le commentaire d’arrêt n’est ni une dissertation ni un exercice de paraphrase. Il faut apprécier et critiquer la position adoptée par les juges au regard du droit . Il faut argumenter ( juridiquement, donc, allez chercher des arrêts et des articles dans vos codes, sur les bases de données juridiques, mais pas sur Google  ! ) pour étayer votre raisonnement. Pour réussir qu’il s’agisse d’un arrêt de rejet ou d’un arrêt de cassation, des connaissances solides sont nécessaires . Plus vous maîtrisez votre cours, plus votre commentaire sera intéressant, car vous saurez mieux inscrire la décision dans un contexte juridique et l’apprécier au regard de celui-ci. D’ailleurs, plus vous maîtrisez votre cours, mieux vous gérez votre temps. Ceux qui vous disent que vous n’avez pas forcément besoin de connaissances pour réaliser un commentaire vous amènent sur de fausses pistes. On ne naît pas juriste, on le devient. V. Comment trouver un arrêt de la Cour de cassation ? 🤓 Pour trouver un arrêt de la Cour de cassation, il faut utiliser ( et maîtriser ) les bonnes ressources . Un étudiant qui réussit ( avec le sourire, c’est mieux ) est un étudiant qui s’instruit. Vous pouvez donc aller chercher par vous-mêmes des arrêts de cassation (ou de rejet, d’ailleurs), sur des thèmes qui vous intéressent en utilisant des bases de données juridiques ou les codes  ! ✅ Les codes recensent de nombreuses décisions . Il est important de savoir les utiliser . Par exemple, prenez l’article 9 du Code civil. Rendez-vous sous le texte, vous y trouverez de nombreux arrêts qui ont été rendus sur son fondement. De quoi étoffer vos développements dans votre commentaire. Il est important, et même indispensable de fonder juridiquement vos propos ! Prenez les bons réflexes dès maintenant les pépins ! ✅ Le site de la Cour de cassation propose le moteur de recherche Judilibre qui recense de nombreuses décisions judiciaires en open data . Très simple d’utilisation, vous pouvez y trouver des arrêts de la Cour de cassation comme des arrêts d’appel. L’avantage est que pour les décisions importantes, vous y trouverez les conclusions des avocats généraux et autres documents préparatoires. De quoi mieux saisir les tenants et aboutissants juridiques d’une affaire ! ✅ Classique, mais pas moins utile, vous pouvez évidemment passer par Légifrance . Avec quelques mots-clés et un bon filtrage, vous y trouverez de nombreuses décisions. Pensez à bien sélectionner « jurisprudence judiciaire » dans « tous les contenus »  ; ✅ Il existe Ledoctrinal , un moteur de recherche juridique qui vous donne accès à de nombreuses décisions, mais également, et c’est tout l’intérêt de cet outil, aux références (voire aux liens d’accès direct) des commentaires desdites décisions. Tapez des mots-clés ou encore des références d’arrêts et le tour est joué. 📚 De quoi alimenter votre culture juridique en allant lire de la doctrine. Rien de mieux pour forger votre raisonnement. En lisant les grands auteurs, vous comprendrez mieux comment formuler des intitulés, comment analyser un arrêt de cassation ou encore comment conduire un raisonnement. Utilisez les bons outils à votre disposition pour maîtriser la méthodologie juridique. VI. Exemple de fiche d’arrêt de cassation 📃 Voici un exemple d’une fiche d’arrêt de cassation pour mieux saisir les attentes des correcteurs ! Fiche d’arrêt Cass. civ. 2, 21 janvier 1993, no 92-60.610 [Accroche] Une insuffisance de preuves ne permet pas au juge de refuser de statuer, au risque de violer l’article 4 du Code civil qui interdit les dénis de justice. C’est ce dont il ressort de l’ arrêt du 21 janvier 1993 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. [Résumé des faits qualifiés juridiquement] Un électeur a saisi le tribunal d’instance pour contester la composition de la liste pour les élections à la Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier. [Énoncé de la procédure] Le tribunal, par une première décision, a invité le demandeur à faire connaître le contenu de ses réclamations auprès de la commission. La juridiction a, en parallèle, mis en demeure la commission d’indiquer les raisons de son défaut de réponse à l’électeur demandeur. En première instance la procédure s’est déroulée devant le Tribunal de grande instance de Montpellier le 24 novembre 1992. Le demandeur se pourvoit en cassation contre cette décision. [Prétentions des parties et motifs de la juridiction] Les juges du fond, ont, en effet constaté que le demandeur avait fait connaître le contenu de ses réclamations. En revanche, la commission est demeurée silencieuse, ce qui a mis le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier sa décision. [Question de droit] En l’absence de preuves suffisantes, un juge peut-il refuser de statuer sur le fond d’une affaire ? [Solution] La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule la décision rendue par la juridiction de première instance en premier et dernier ressort. Les juges du Quai de l’Horloge précise que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies. La Cour de cassation se fonde sur l’article 4 du Code civil qui prohibe les dénis de justice. Elle rappelle ainsi le rôle important qui incombe au juge, qui est de rendre justice, et ce, en toutes circonstances. VII. Vocabulaire à retenir pour la méthodologie du commentaire d’arrêt 📚 On vous l’a dit, pour charmer le correcteur et soigner votre méthodologie, il faut être rigoureux et employer le bon vocabulaire . Qu’il s’agisse d’un commentaire ou d’une fiche d’arrêt, voici quelques termes à retenir pour ne plus opérer de confusion confinant à des fins de non-recevoir (terme juridique de procédure civile ). ✅ « Alors que (griefs)   » : argument des parties. ✅ « Aux motifs que » : arguments de la décision attaquée. ✅ « La cour d’appel a violé (…) » : elle a mal interprété le texte ou a refusé de l’appliquer. ✅ « Dans les circonstances (particulières) de l’espèce » : le contrôle est opéré in concreto. ✅ Arrêt confirmatif : arrêt d’une cour d’appel confirmant le jugement précédent. ✅ Arrêt de cassation : la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l’arrêt d’appel. ✅ Arrêt de rejet : la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle estime que la cour d’appel a jugé l’affaire conformément au droit. ✅ Arrêt infirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui contredit le jugement précédent. ✅ Attendu : nom donné aux alinéas commençant par « Attendu que… » ✅ Branches : différentes subdivisions d’un « moyen ». Elles correspondent aux différents angles d’attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen : ainsi, une condamnation à payer une certaine somme peut être critiquée sur le fondement de la violation de l’article 1240 du Code civil (première branche), mais aussi pour manque de base légale au regard de cet article 1240, faute, par exemple, d’avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage (deuxième branche), pour défaut de réponse à des conclusions qui contestaient la réalité du dommage (troisième branche), etc. Pour qu’un moyen soit rejeté, il faut que la Cour examine chacune des branches présentées et les rejette toutes. Si la critique d’une branche est fondée, la Cour n’aura pas à statuer sur les autres branches du moyen, sauf s’il est possible d’écarter la branche pertinente en retenant que les motifs critiqués ne sont pas le seul fondement de la décision attaquée, qui peut être sauvée par un autre motif non contesté, ce qui s’exprime par une formule du type : « abstraction faite d’un motif erroné, mais surabondant… ». ✅ Décision : terme générique qui englobe les ordonnances, les jugements et les arrêts. ✅ Dispositif : il s’agit de la partie finale qui contient la décision du juge « CASSE ET ANNULE »/« REJETTE »/« CONFIRME »/« INFIRME »/« DÉCIDE »/« ORDONNE » (ces dernières mentions sont généralement suivies d’une suite d’articles rappelant la décision prise par le juge). ✅ Fait grief : reprocher à l’arrêt/jugement d’avoir statué comme il l’a fait. ✅ Manque/défaut de base légale : la Cour a appliqué le bon texte, ce texte suppose le relevé des faits, mais la Cour n’a pas précisé les faits en question. Elle « casse », car elle ne peut pas contrôler. ✅ Motifs : arguments des juridictions. ✅ Motif adopté : motif que la cour d’appel a repris du jugement de la juridiction de première instance (et avec lequel elle est d’accord). ✅  Motif inopérant : qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce. ✅  Motif propre : motif que la cour d’appel elle-même a choisi d’inclure dans son arrêt ✅  Motif surabondant : synonyme de « superflu » ou « inefficace ». Il s’agit d’un motif contenu dans la décision qui n’était pas nécessaire à sa justification, puisqu’un autre suffit à motiver la solution adoptée. La juridiction peut faire abstraction du motif surabondant et substituer un autre motif au motif erroné. ✅  Moyens : arguments des parties. Un moyen peut être divisé en « branches » ; elles sont introduites par les expressions « d’une part… », « d’autre part… ». ✅  Moyen inopérant : moyen qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce. ✅  Moyen relevé d’office : le juge soulève ce moyen sans que les parties l’aient mentionné. Voilà les pépins, avec cette liste et tous nos précieux conseils, l’arrêt de cassation n’a plus aucun secret pour vous. Appliquez bien la méthodologie, et décrochez de superbes notes !

Cours de droit > Cours de Droit administratif L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 est une décision fondamentale du droit administratif. Ce grand arrêt marque un tournant dans le renforcement de la juridiction administrative et rompt avec la théorie du ministre-juge. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Découvrez une fiche d’arrêt enrichie de l’affaire Cadot ! Sommaire : I. Fiche d'arrêt Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses* en présence de l’arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l’arrêt II. Présentation de l'arrêt Cadot Contextualisation de l’arrêt Cadot et définitions Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l'arrêt Cadot Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l'arrêt Cadot ? L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d’État est une grande décision de la jurisprudence administrative. Étudiée en L2 droit, elle marque un tournant dans le renforcement de la juridiction administrative rompant par la même occasion avec la théorie du ministre-juge . Des faits en passant par le problème de droit pour arriver à la portée, on vous dit tout sur l’arrêt Cadot . I. Fiche d'arrêt 📃 Lorsqu’un arrêt est étudié, pour en faire le tour, l’établissement de la fiche d’arrêt est une étape incontournable. Retraçons les faits, la procédure, les prétentions*, la question de droit et la solution posés dans l’arrêt Cadot . 📚 Méthodologie : *Nous avons fait le choix d’intituler cette partie « thèses en présence » pour inclure les arguments des juridictions, le cas échéant, qui ne constituent pas une « partie » au contentieux. Faits de l’arrêt Cadot Le conseil municipal de Marseille aurait porté atteinte à la considération professionnelle d’un particulier en insérant des allégations dans ses délibérations des 6, 7 et 9 février 1877. Son emploi a été supprimé le 2 mars 1877 par le maire, ce qui lui a généré un préjudice. Il introduit une demande en indemnisation. Procédure de l’arrêt Cadot Le requérant saisit d’abord l’autorité judiciaire. La cour d’appel d’Aix déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en indemnisation (arrêt du 8 août 1878). Il saisit alors le ministre de l’Intérieur pour faire condamner la ville de Marseille à lui payer une indemnité. Dans une décision du 17 octobre 1885, le ministre de l’Intérieur a rejeté sa demande. Le demandeur présente une requête au Conseil d'État le 15 janvier 1886 afin qu’il annule, pour incompétence, la décision du ministre de l’Intérieur. Thèses* en présence de l’arrêt Cadot 📚 Méthodologie :   *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. Dans cette espèce, le requérant conteste la compétence du ministre pour connaître de la réclamation qu’il porte à l’encontre de l’administration. Question de droit de l’arrêt Cadot La question de droit est celle soulevée devant le juge. En l’espèce, il s’agissait de savoir si le ministre était incompétent pour juger de la demande en indemnisation à l’encontre de l’administration. Solution de l’arrêt Cadot Le Conseil d’État répond par la positive, marquant la rupture avec la théorie du « ministre-juge ». Par la même occasion, le Conseil d’État reconnaît une compétence qui ne lui avait pas été expressément attribuée par les textes . En réalité, la lecture de la seule décision ne permet pas d’établir l’intégralité de la solution rendue par le Conseil d’État. Le « GAJA* » nous éclaire, reproduisant « que du refus du maire et du conseil municipal (…) de faire droit à la réclamation du sieur Cadot , il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’État de connaître ». 📚 Méthodologie :   * Les grands arrêts de la jurisprudence administrative , Dalloz, 2022, 23e édition, com. 5. II. Présentation de l'arrêt 📚 Pour bien comprendre l’arrêt Cadot,  une présentation s’impose : contexte, définition, lecture analytique et résumé. La décision n’aura plus aucun secret pour vous ! Contextualisation de l’arrêt Cadot et définitions Contextualiser et définir sont des étapes importantes pour bien comprendre un arrêt. Administrateur-juge, ministre-juge et séparation des autorités administratives et judiciaires, on vous dit tout ! À l’époque de la décision, l’autonomisation de la juridiction administrative est encore en cours. Les compétences du Conseil d’État ne sont pas encore bien arrêtées. À cette période prévalait le système de « l’administrateur-juge » (ou « ministre-juge »), c’est-à-dire le cas dans lequel les administrateurs étaient chargés de juger les litiges  qui survenaient dans les administrations. Ce système venait combler un vide qui avait été laissé par la séparation des autorités administrative et judiciaire ,   qui interdit à l’autorité judiciaire de s’immiscer dans les affaires concernant l’administration (loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, art. 13 et décret du 16 fructidor an III [2 septembre 1795]). Extrait des Fiches droit administratif Pour autant, il n’existait pas de juridiction spécialisée pour en connaître  (même si le Tribunal des conflits avait déjà posé une pierre dans l’arrêt Blanco  de 1873). Ce sont les administrateurs eux-mêmes qui étaient chargés de juger les litiges en la matière. 💡 La décision Cadot  du 13 février 1889 marque un tournant. Jusqu’à cette date, les agents publics étaient soumis au droit privé. La compétence de la juridiction judiciaire semblait donc la plus appropriée. Lecture analytique de l’arrêt Cadot La lecture analytique permet de récupérer des indices intéressants pour comprendre les grandes lignes de la décision et procéder à un commentaire digne de ce nom. Commençons par étudier l’en-tête et poursuivons avec les considérants. L’en-tête de l'arrêt Par en-tête, nous vous renvoyons aux éléments suivants : Conseil d’État 13 décembre 1889 N° 66145 Publié au recueil Le bon Statuant au contentieux Concl. Jagerschmidt N° 66145 VISAS Conseil d’État → la décision a été rendue par la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il s’agit donc d’une des innombrables décisions qui intéressent le droit administratif . Si vous voulez les mémoriser efficacement, on vous recommande le FIGADA , un outil révolutionnaire pour retenir plus facilement ! 13 décembre 1889 → la date qui permet de contextualiser la décision. 📚 Méthodologie :  Il est important d’y prêter une attention particulière, car elle vous permet d’inscrire l’arrêt dans vos connaissances . Pas de connaissances, pas de commentaire. On ne le répètera jamais assez  ! N° 66145 → utile, le numéro de la décision, pour la retrouver facilement  ! Publié au recueil Lebon → traduit qu’il s’agit d’une décision importante, car elle a été publiée au recueil. Statuant au contentieux → signifie qu’il statue sur un recours porté à sa connaissance. Concl. Jagerschmidt* → il s’agit du commissaire du Gouvernement qui a établi des conclusions sur l’affaire (on parle aujourd’hui de « rapporteur public », à ne pas confondre avec le « rapporteur » qui est le magistrat chargé d’instruire l’affaire). 📚 Méthodologie : *Nous sommes allés chercher cette information dans le « GAJA », on avoue, sur le site ça n’apparaît pas. VISAS → tous les éléments commençant par « vu ». Il s’agit des éléments de droit  (textes) et de faits  sur le fondement desquels le juge rend sa décision. Ceux qui nous intéressent sont les fondements juridiques . Votre réflexe doit être d’aller les consulter  quand vous en avez l’occasion. Ils vous permettent de savoir sur quel thème la décision porte. « Vu la loi du 18 juillet 1837 » est un texte relatif à l’administration communale . « Vu le décret du 25 mars 1852 » porte sur la décentralisation administrative . « Vu la loi du 24 mai 1872 » est relative à la réorganisation du Conseil d’État . Les considérants Depuis 2019, les arrêts du Conseil d’État (et de la Cour de cassation ) sont rédigés en style « direct » pour favoriser leur lisibilité et leur accessibilité. Il n’y a plus de « considérants ». Pour la Cour de cassation, ce sont les « attendus » qui nous ont quittés. Pour l’instant, revenons à nos considérants. Dans l’arrêt Cadot , le premier rappelle les faits. Le second précise la demande du requérant. C’est le dernier qui nous permet d’en savoir plus sur l’intérêt de l’affaire puisque la solution du Conseil d’État y est mise en évidence. Que devez-vous en tirer ? «  Considérant que le requérant demande au Conseil d’État d’annuler pour incompétence une décision, en date du 17 octobre 1885, par laquelle le ministre de l’Intérieur aurait rejeté la réclamation précitée, attendu qu’il n’appartiendrait ni au ministre ni à aucune juridiction administrative d’en connaître, subsidiairement de faire droit à ladite réclamation  » «  Il n’appartient ni au ministre ni à aucune juridiction administrative d’en connaître  ». On comprend que l’arrêt traite d’une question de compétence  et plus particulièrement, si on se fie aux visas , à la compétence juridictionnelle et la séparation des fonctions, puisqu’à cette époque primait encore la théorie du « ministre-juge » (ou administrateur-juge). Résumé de l’arrêt Cadot Pour résumer l’arrêt, une commune avait publié des informations préjudiciables à l’égard d’un agent public. Par la suite, son poste a été supprimé, ce qui a été générateur d’un préjudice à son égard. Il a donc formulé une demande en réparation auprès de l’autorité judiciaire qui s’est déclarée incompétente. Il a poursuivi en formulant une demande auprès du ministre de l’Intérieur qui a rejeté sa demande. Le justiciable a alors présenté une requête devant le Conseil d’État. Ce dernier, en plus de reconnaître sa compétence pour statuer, a écarté celle du ministre , mettant ainsi fin à la théorie de l’administrateur ou du ministre-juge [ Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif ]. III. Analyse de l'arrêt 🤓 Analyser la décision permet de préparer le terrain du commentaire. Problématisons, expliquons et dégageons la portée de l’arrêt Cadot . Problématique de l’arrêt Cadot La problématique permet d’inscrire l’arrêt dans un cadre théorique plus général. Ici, il s'agissait de savoir si en l'absence de compétence expresse, le Conseil d'État était recevable (ou non) à connaître de la requête en annulation d'une décision administrative. Explication de l’arrêt Cadot L’explication fait écho au contexte déjà évoqué précédemment. Il convient de préciser que la loi du 24 mai 1872 (portant réorganisation du Conseil d’État), visée par la juridiction dans sa décision, ne lui attribuait aucune compétence pour connaître d’un tel recours. Néanmoins, le Conseil affirme qu’il est compétent pour en connaître dans sa décision du 13 décembre 1889. Une forme de rupture avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III se dessine dans la mesure où ces textes interdisent aux « juges » dans le premier et aux « tribunaux » pour le second de s’immiscer dans les affaires de l’administration. Si l’article 13 de la loi des 16 et 24 août mentionne néanmoins les « fonctions judiciaires », le décret quant à lui ne distingue pas quant à la matière. Ainsi, il semblerait qu’aucun tribunal (y compris administratif) ne pouvait juger des affaires de l’administration. Pourtant, le Conseil d’État se déclare compétent pour connaître du recours qui lui est soumis, ouvrant la voie au développement d’un véritable ordre juridictionnel administratif. Portée de l’arrêt Cadot La portée de cette décision amène à s’intéresser à la compétence de droit commun du Conseil d’État pour les litiges relatifs à l’administration. Mais, établir la portée impose de revenir sur le contexte. À cette époque, le Conseil d’État, institué par la Constitution du 22 frimaire an VIII (art. 52), était compétent uniquement dans la limite des attributions fixées par les textes (par exemple, art. 11 du règlement du 5 nivôse an VIII). L’institution avait été dotée d’une attribution consultative (par exemple, il était chargé de rédiger des projets de lois ou règlement, art. 52 de la Constitution de l’an VIII) et contentieuse. Or, par l’arrêt Cadot , il s’est attribué une compétence de droit commun pour connaître des litiges relatifs à l’administration. Par ailleurs, la loi du 28 pluviôse an VIII avait mis en place les ancêtres des tribunaux administratifs : les « conseils de préfectures ». Comme l’indique leur nom, ils étaient notamment chargés de conseiller… les préfets ! C’est avec la loi du 24 mai 1872 (mais pas celle relative au Tribunal des conflits, soyons logiques), et a fortiori , l’arrêt Cadot , que le Conseil d’État devient un juge de droit commun en matière administrative . Par sa décision, le Conseil d’État rompt avec le système de la justice retenue , c’est-à-dire que les décisions de la juridiction ne devenaient exécutoires (ne pouvaient être exécutées) qu’après signature par le chef de l’État. Il marque ainsi le passage à une justice déléguée qui n'appelle plus l’intervention d’un tiers. Les juges du Palais royal ont marqué le renforcement l’ordre juridictionnel administratif qui s’est développé dès 1953 (décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif) avec la transformation des conseils de préfecture en tribunaux administratifs ; et achevé en 1987 (loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif) avec l’institution des cours administratives d’appel. IV. Comment mémoriser l'arrêt Cadot ? 🧠 Pour les TD, ton prochain oral ou en vue de l’examen de droit administratif ou de ton concours (courage !), il est fondamental de retenir la portée de ce grand arrêt du droit administratif. Pour faciliter la mémorisation de sa portée juridique, une technique efficace consiste à utiliser l'association mentale imagée. Tu sais, cette fameuse technique que Pamplemousse utilise pour te faire adorer le droit ? Elle est notamment présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de droit (les Fiches Illustrées des Grands Arrêts du droit Administratif). D’ailleurs, est évidemment illustré l’arrêt Cadot dans ce génial recueil de jurisprudences. Pour cela, on doit imaginer dans notre tête une histoire originale et farfelue autour des informations à retenir. Ici, la portée juridique de la décision. Rappel de la portée juridique de l’arrêt Cadot : l’arrêt fonde notre droit administratif. Il marque la spécialisation et l’autonomie du droit administratif par rapport au droit civil. Pour mémoriser l’arrêt, repartons des faits : M. Cadot était directeur de la voirie et des eaux de Marseille, lorsque cet emploi fut supprimé. Il réclama à la cité phocéenne des dommages-intérêts et demanda au Conseil d'État d'annuler le refus qui lui fut opposé. On imagine alors un vieux monsieur de 89 ans (pour 1889), assis sur le vieux port de la Canebière qui pleure parce qu’il vient d’être licencié suite à une réunion faite dans la mairie de Marseille. Monsieur Cadot (il a sur la tête un cadeau, bien sûr) demande l’annulation de cette décision au Conseil d’État. On imagine le juge du Conseil d’État sur un bateau du vieux port, en face. Le juge devient alors de plus en plus costaud (ses bras gonflent, il grandit), son pouvoir vient d’augmenter ! Il crie alors « j’en fais mon affaire mon vieux ! Ce n’est pas au ministre de gérer cette histoire ». On l’aperçoit alors couper la tête du ministre-juge et la jeter aux sardines du port ! « C’est à moi, le Conseil d‘État de m’occuper des recours contre les décisions administratives ». Voilà, l’arrêt Cadot est figé dans votre mémoire !

Conseils  > Lifestyle En France, il a existé pléthores de lois et textes juridiques insolites. Parfois absurdes, ces règles ont pourtant été à connaître par les Français : nul c’est censé ignorer la loi («  Nemo censetur ignorare lege »). Du cochon Napoléon aux bisous sur les rails en passant par l’interdiction de stationner faite aux extra-terrestres, on vous a dégoté 8 textes vraiment improbables que tout étudiant en droit doit connaître ! 📃 Sommaire: I. Texte juridique improbable n°1 : Copain comme Cochon… ou Napoléon II. Texte juridique improbable n°2 : Interdiction de stationnement pour E.T. III. Texte juridique improbable n°3 : Un éléphant ça trompe énormément IV. Texte juridique improbable n°4 : Coco-radio V. Texte juridique improbable n°5 : L’arme est dans le pré VI. Texte juridique improbable n°6 : Pas de French Kiss en gare VII. Texte juridique improbable n°7 : Femme et pantalons VIII. Texte juridique improbable n°8: Copyright pour la tour Eiffel En France, nul n’est censé ignorer la loi, aussi étrange qu'elle soit ! Et si vous voulez vous exprimer comme un vrai juriste, voici la règle en latin : n emo censetur ignorare lege. Cependant, le domaine de la loi est vaste et par moment... incompréhensible. Mais soyez rassurés ! Afin que vous puissiez crâner lors de votre prochaine séance de TD ou impressionner votre correcteur dans votre copie, Pamplemousse Magazine vous a dégoté les textes juridiques français les plus invraisemblables et qui feront la différence. Notez que certains de ces textes ne sont plus applicables. 📚 I. Texte juridique improbable n°1 : Copain comme Cochon… ou Napoléon 🐷 Saviez-vous qu’en France, il est interdit d’appeler son cochon Napoléon ? Cette loi datant du Premier Empire avait été instaurée afin de ne pas ternir l’image de l’Empereur. C’est bien dommage puisque l’Ile de beauté, dont il est originaire, en est remplie (de cochons). En revanche, vous pourrez appeler votre cochon Copain, César ou encore Rillette. II. Texte juridique improbable n°2 : Interdiction de stationnement pour E.T. 👽 Par un arrêté municipal du 28 octobre 1954 le maire de la commune de Châteauneuf-du-Pape interdit à nos voisins de l’espace d’atterrir dans sa commune. En effet, « le survol, l’atterrissage et le décollage d’aéronefs – dits soucoupes volantes ou cigares volants – de quelque nationalité que ce soit, sont interdits sur le territoire de la commune ». Précisons, pour les hommes verts, que si ces derniers étaient amenés à braver cet interdit, leur véhicule irait directement à la fourrière. III. Texte juridique improbable n°3 : Un éléphant, ça trompe énormément 🐘 Le maire de la commune de Granville a, en 2009, et par arrêté municipal, interdit l’accès à la plage aux éléphants. La raison ? Deux cirques s’étaient installés dans la commune normande, lesquels laissaient leurs éléphants se baigner dans la Manche. Imaginez la qualité de l’eau après le passage des pachydermes. L’un des propriétaires du cirque s’était indigné : « La mer est depuis des années polluée par des marées noires et aujourd’hui on interdit nos animaux de la plage pour quelques crottes ». Pour votre culture personnelle, sachez qu’un éléphant adulte mange chaque jour 150 à 200 kilos de végétaux et qu’il peut produire jusqu’à 50 kg d’excréments. IV. Texte juridique improbable n°4 : Coco-radio 📻 La loi du 1ᵉʳ février 1994 impose aux radios privées de diffuser , depuis le 1er janvier 1996, des quotas d’œuvres et c hansons françaises . En effet, celle-ci dispose que les œuvres et morceaux passés aux heures musicales d’écoutes significatives doivent représenter 40 % de chansons d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, dont la moitié provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, pour la part de leur programme composée de musique de variété. Ainsi, c’est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( Arcom pour les intimes ) qui vérifie si Aya Nakamura, Indochine, Claude François ou encore Jul résonnent dans nos oreilles. V. Texte juridique improbable n°5 : L’arme est dans le pré 👩‍🌾 Le second alinéa de l’article 132-75 du Code pénal dispose que « est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec [une] arme une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser ». Ont par exemple été considérées comme des armes par la jurisprudence un nerf de bœuf, un drapeau de juge de touche, un trousseau de clefs, une poubelle, un cendrier mais encore un engin agricole muni d’une rampe de 24 mètres de large destinée à diffuser du désherbant. Pensez donc à ne pas entrer en conflit avec votre voisin agriculteur ! VI. Texte juridique improbable n°6 : Pas de French Kiss en gare 😘 Selon un sondage mené par l’Ifop pour la SNCF en juin 2015, 40 % des Français estiment qu’un baiser en gare, c’est avant tout un french kiss ! Pas de bol, une loi de 1910 vous interdit d’embrasser langoureusement votre partenaire dans les gares françaises, sur les quais ou encore sur les rails d’un train. La raison ? Éviter aux trains de prendre du retard lors de leur départ. Pour les plus passionnés d’entre vous, soyez rassurés, vous pouvez toujours embrasser votre Code civil sur la voie ferrée ! VII. Texte juridique improbable n°7 : Femme et pantalons 👖Sachez que jusqu’au 4 février 2013, les femmes françaises ne pouvaient pas porter de pantalon. En effet, la loi du 7 novembre 1800 interdisant le « travestissement des femmes » prévoyait que « toute femme désirant s’habiller en homme [devait] se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l’autorisation ». Cette interdiction a été dans un premier temps partiellement levée par deux circulaires de 1892 et 1909 autorisant le port féminin du pantalon « si la femme tient par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d’un cheval ». Ces différentes dispositions ont été abrogées du fait de leur incompatibilité avec les principes d’égalité entre les femmes et les hommes qui sont inscrits dans la Constitution et les engagements européens de la France. VIII. Texte juridique improbable n°8 : Copyright pour la tour Eiffel 📸 Imaginez-vous à Paris. Émerveillés par la tour Eiffel et ses éclairages nocturnes, vous ne pouvez résister à l’envie de la prendre en photo. Satisfaits de vos clichés, vous décidez de publier ceux-ci sur Facebook, Instagram, MySpace ou encore votre blog Skyrock. Eh bien non ! Vous auriez été exposé à des poursuites alors qu’il est possible de publier des images de la tour Eiffel de jour. Pourquoi ? Le droit d’auteur prévoit qu’une œuvre artistique qui pourrait être une photo, une vidéo, une chanson ou un bâtiment est protégée pendant la vie de son créateur ainsi que 70 ans après son décès. Le propriétaire et créateur de la Tour Eiffel étant décédé en 1923, l’image du monument est entrée dans le domaine public en 1993. L’illumination nocturne, quant à elle, est une œuvre créée en 1985. Il fallait donc demander l’accord de la diffusion d’image à la Société d’Exploitation de la Tour Eiffel. Heureusement, depuis 2016, vous pouvez crâner et publier vos plus belles photos nocturnes de notre monument national !

Conseils  > Méthodologie juridique Dans la boîte à outils du bon juriste, nous avons les abréviations. Elles permettent de ne pas doubler, voire tripler la longueur du Code civil ou des décisions de justice. Mais attention, il existe des abréviations officielles qui ne peuvent pas être tronquées, bafouées, modifiées. En droit, on est rigoureux alors ne faites pas pleurer votre correcteur en inventant vos propres abréviations. Découvrez la liste des abréviations à connaître en droit et à utiliser dans vos fiches de droit . Pensez à enregistrer cet outil dans vos favoris ! Sommaire : I. Liste des abréviations courantes en droit II. Abréviations des codes officiels III. Abréviations des juridictions IV. Abréviations pour la jurisprudence française V. Abréviations pour les traités constitutifs et fondateurs de l'Union européenne VI. Abréviations pour la jurisprudence de l'Union européenne I. Listes des abréviations courantes en droit 📋 Pour gagner en rigueur et ne plus perdre de points bêtement, nous t'avons préparé des listes d'abréviations couramment utilisées en droit. Garde cet article sous la main ! Liste d'abréviations utiles en droit Libellé → abréviation. Affaire → aff. Alinéa → al. Article → art. Assemblée → ass. Chambre → ch. Considérant → cons. Ordonnance → ord. Page → p. Plénière → plén. Préface → préf. Section → sect. Sous-section → ss-sect. Tome → t. Volume → vol. Liste d'abréviations des mois Libellé → abréviation. Janvier → janv. Février → févr. Mars → ne s'abrège pas. Avril → avr. Mai → ne s'abrège pas. Juin → ne s'abrège pas. Juillet → juill. Août → ne s'abrège pas. Septembre → sept. Octobre → oct. Novembre → nov. Décembre → déc. Liste des abréviations en droit par ordre alphabétique A Abréviation → libellé. A. (ou arr. chez Dalloz) → arrêté AACC → Association des agences conseils en communication AAPC → Avis public d'appel à la concurrence acc. → accusation Act. proc. coll. → lettre d'actualité des procédures collectives AELE → Association européenne de libre échange AIJC → Annuaire international de justice constitutionnelle AJD → Actualité juridique Dalloz AJDA → Actualité juridique, droit administratif AJDI → Actualité juridique de droit immobilier AJ famille → Actualité juridique Famille AJFP → Actualité juridique. Fonctions publiques APJ → Agent de police judiciaire A. préf. → arrêté préfectoral ASEAN → Association des Nations du Sud-Est Asiatique ASSEDIC → Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce B Abréviation → libellé. BAN → Bulletin de l'Assemblée nationale BCE → Banque centrale européenne BEI → Banque européenne d'investissement BERD → Banque européenne de reconstruction et de développement BEUC → Bureau européen des unions de consommateurs BHVP → Bibliothèque historique de la ville de Paris BICC → Bulletin de la cour de cassation BIT → Bureau international du travail BOI → Bulletin officiel des impôts (anciennement BODGI) Bull. civ. I → Bulletin des arrêts des chambres civiles - Première chambre civile Bull. civ. II → Bulletin des arrêts des chambres civiles - Deuxième chambre civile Bull civ. III → Bulletin des arrêts des chambres civiles - Troisième chambre civile Bull. civ. IV → Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre commerciale, financière et économique Bull. civ. V → Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre sociale Bull. crim. → Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de cassation C Abréviation → libellé. const. → Constitution c/ → contre CADA → Commission d'accès aux documents administratifs CECA → Communauté européenne du charbon et de l'acier CED → Communauté européenne de la défense CEDH → Convention européenne des droits de l'homme CEE → Communauté économique européenne CEEA → Communauté européenne de l'énergie atomique ch. mixte → arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation chr. → Chronique ch. réun. → arrêt des chambres réunies de la cour de cassation circ. → circulaire civ. → chambre civile de la Cour de cassation CMF → Conseil des marchés financiers CNIL → Commission nationale Informatique et Libertés coll. → collection cne → commune conv. → convention Conv. EDH → Convention européenne des droits de l'homme COREPER → Comité des représentants permanents CPAM → Caisse primaire d'assurance maladie crim. → chambre criminelle de la Cour de cassation CSA → Conseil supérieur de l'audiovisuel (devenu l'Arcom) D Abréviation → libellé. D (décr. chez Dalloz) → décret DC → décision du Conseil constitutionnel déc. → décision décl. → déclaration D.-L. → décret-loi délib. → délibération DGCCFR → Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGDDI → Direction générale des douanes et des droits indirects DGI → Direction générale des impôts dir. → directive DRTEFP → Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DUDH → Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen E Abréviation → libellé. EARL → entreprise agricole à responsabilité limitée EPCI → établissement public de coopération intercommunale Euratom → voir CEEA EURL → société unipersonnelle à responsabilité limitée Europol → Office européen de police F Abréviation → libellé. FAO → Organisation pour l'agriculture et l'alimentation fasc. → fascicule FEDER → Fonds européen de développement régional FEOGA → Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FIDA → Fonds international de développement agricole FIGADA → Fiches illustrées des Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative FMI → Fonds monétaire international G Abréviation → libellé. GACEDH → Grands arrêts de la cour européenne des droits de l'homme GACJCE → Grands arrêts de la cour de justice des communautés européennes GAJA → Grands arrêts de la Jurisprudence Administrative (arrêts du Conseil d'État) GAJ civ. → Grands arrêts de la Jurisprudence civile Gaz. Pal. → Gazette du palais GIE → Groupement d'intérêt économique GIP → Groupement d'intérêt public I Abréviation → libellé. Ibid. → au même endroit id. → idem Infra → ci-dessous INPI → Institut national de la propriété intellectuelle instr. → instruction J Abréviation → libellé. JAF → juge aux affaires familiales JO → Journal officiel L Abréviation → libellé. L. → Loi LO : Loi organique LOLF : Loi organique relative aux choix de finances M Abréviation → libellé. min. → ministre mod. : modifié N Abréviation → libellé. n. → note not. → notamment NTIC → Nouvelles technologies de l'information et de la communication O Abréviation → libellé. obs. → observations, commentaires doctrinaux OCDE → Organisation de coopération et de développement OEA → Organisation des états d'Amérique OEB → Office européen des brevets OIT → Organisation internationale du travail OMC → Organisation mondiale du commerce OMM → Organisation météorologique mondiale OMPI → Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMS → Organisation mondiale de la santé ONG → Organisation non gouvernementale ONU → Organisation des nations Unies Op. cit. → opere citato , cité précédemment OPCI → Organisme de placement collectif immobilier OPCVM → Organisme de placement collectif en valeurs mobilières OPEP → Organisation des pays exportateurs de pétrole OSCE → Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe OTAN → Organisation du traité de l'Atlantique nord OTASE → Organisation du traité de l'Asie du sud-est P Abréviation → libellé. PAC → Politique agricole commune PESC → Politique extérieure et de sécurité commune PGD → Principes généraux du droit PIB → produit intérieur brut PLU → plan local d'urbanisme PMA → pays les moins avancés PNB → produit national brut préc. → précité prot. → protocole R Abréviation → libellé. recomm. → recommandation règl. → règlement II. Abréviations des codes officiels 📕 Les règles énoncées dans cette rubrique s’appliquent aux seuls codes officiels. Libellé → Abréviation → Exemple. Code civil → C. civ. → C. civ., art. 25 Code de commerce → C. com. → C. com., art. L. 110-1 Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes → C. déont. comm. comptes → C. déont. comm. comptes, art. 13 Code de déontologie des agents de la police municipale → C. déont. agents pol. mun. → C. déont. agents pol. mun., art. 5 Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP → C. déont. agents sécurité SNCF et RATP → C. déont. agents sécurité SNCF et RATP, art. 12 Code de déontologie des architectes → C. déont. arch. → C. déont. arch., art. 8 Code de déontologie des chirurgiens-dentistes → C. déont. chir.-dent. → C. déont. chir.-dent., art. R. 4127-205 Code de déontologie des pharmaciens → C. déont. pharm. → C. déont. pharm., art. 105 Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable → C. déont. expertise comptable → C. déont. expertise comptable, art. 146 Code de déontologie des sages-femmes → C. déont. sages-femmes → C. déont. sages-femmes, art. R. 4127-302 Code de déontologie des vétérinaires → C. déont. vétérinaires → C. déont. vétérinaires, art. R. 242-33 Code de déontologie du défenseur des droits → C. déont. défenseur des droits → C. déont. défenseur des droits, art. 5 Code de déontologie du service public pénitentiaire → C. déont. publ. pénitentiaire → C. déont. publ. pénitentiaire, art. 4 Code de déontologie médicale → C. déont. méd. → C. déont. méd., art. 39 Code de justice administrative → CJA → CJA, art. L. 331-1 Code de justice militaire → CJM → CJM, art. L. 111-1 Code de l'action sociale et des familles → CASF → CASF, art. L. 121-12 Code de l'arbitrage en matière de sport → C. arb. sport → C. arb. sport, art. 25 Code de l'artisanat → C. artisanat → C. artisanat, art. 38 Code de l'aviation civile → C. aviation → C. aviation, art. L. 150-16 Code de l'enseignement technique → C. ens. techn. → C. ens. techn., art. 10 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile → CESEDA → CESEDA, art. L. 314-11 Code de l'environnement → C. envir. → C. envir., art. L. 131-3 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique → C. expr. → C. expr., art. L. 11-1 Code de l'industrie cinématographique → C. ind. cin. → C. ind. cin., art. 22 Code de l'organisation judiciaire → COJ → COJ, art. L. 212-5 Code de l'urbanisme → C. urb. → C. urb., art. L. 145-9 Code de l'éducation → C. éduc. → C. éduc., art. L. 214-17 Code de l'énergie → C. énergie → C. énergie, art. L. 121-32 Code de la commande publique → CCP → CCP, art. 16 Code de la consommation → C. consom. → C. consom., art. L. 121-17 Code de la construction et de l'habitation → CCH → CCH, art. L. 101-1 Code de la défense → C. défense → C. défense, art. L. 1121-1 Code de la famille et de l'aide sociale → CFAS → CFAS, art. 161 Code de la famille et de l'aide sociale → CFAS → CFAS, art. 161 Code de la justice pénale des mineurs → CJPM → CJPM, art. L. 121-1 Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire → C. légion d'honneur → C. légion d'honneur, art. R. 35 Code de la mutualité → C. mut. → C. mut., art. L. 212-7-19 Code de la nationalité → C. nat. → C. nat., art. 26 Code de la propriété intellectuelle → CPI → CPI, art. L. 132-18 Code de la recherche → C. rech. → C. rech., art. L. 145-1 Code de la route → C. route → C. route, art. L. 234-1 Code de la santé publique → CSP → CSP, art. L. 1110-1 Code de la sécurité intérieure → CSI → CSI, art. L. 114-1 Code de la sécurité sociale → CSS → CSS, art. L. 111-2-2 Code de la voirie routière → C. voirie routière → C. voirie routière, art. L. 112-1 Code de procédure civile → CPC → CPC, art. 70 Code de procédure civile locale → CPC loc. → CPC loc., art. 106 Code de procédure pénale → CPP → CPP, art. 188 Code des assurances → C. assur. → C. assur., art. L. 125-6 Code des caisses d'épargne → C. caisses épargne → C. caisses épargne, art. 5 Code des communes → C. communes → C. communes, art. L. 501-1 Code des communes de la Nouvelle-Calédonie → C. communes Nouvelle-Calédonie → C. communes Nouvelle-Calédonie, art. L. 121-8 Code des douanes → C. douanes → C. douanes, art. 7 Code des douanes communautaires → CDC → CDC, art. 4 undecies; CDC, art. 59 Code des douanes de Mayotte → C. douanes Mayotte → C. douanes Mayotte, art. 282 Code des douanes de l’Union → CDU → CDU, art. 149 Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme → C. déb. boiss. → C. déb. boiss., art. L. 44 Code des impositions sur les biens et services → CIBS → CIBS, art. L. 422-58 Code des instruments monétaires et des médailles → C. inst. mon. → C. inst. mon., art. 10 Code des juridictions financières → CJF → CJF, art. L. 111-1 Code des marchés d'intérêt national → C. marchés int. nat. → C. marchés int. nat., art. 25 Code des marchés publics 1964 → CMP 1964 → CMP 1964, art. 35 Code des marchés publics 2001 → CMP 2001 → CMP 2001, art. 35 Code des marchés publics 2004 → CMP 2004 → CMP 2004, art. 35 Code des marchés publics 2006 → CMP 2006 → CMP 2006, art. 35 Code des pensions civiles et militaires de retraite → C. pens. retr. → C. pens. retr., art. L. 1 Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance → C. pens. retr. marins → C. pens. retr. marins, art. L. 38 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre → C. pens. mil. → C. pens. mil., art. L. 1 ter Code des ports maritimes → C. ports mar. → C. ports mar., art. L. 211-3-1 Code des postes et des communications électroniques → CPCE → CPCE, art. L. 3-3 Code des postes et des télécommunications → C. P. et T. → C. P. et T., art. L. 42 Code des procédures civiles d'exécution → CPC exéc. → CPC exéc., art. L. 131-1 Code des relations entre le public et l'administration → CRPA → CRPA, art. L. 111-1 Code des transports → C. transp. → C. transp., art. L. 5544-50 Code disciplinaire et pénal de la marine marchande → CDPMM → CDPMM, art. 40 Code du blé → C. blé → C. blé, art. 23 Code du cinéma et de l’image animée → CCIA → CCIA, art. L. 115-4 Code du domaine de l'État → C. dom. État → C. dom. État, art. R. 77 Code du domaine de l'État et des collectivités publiques applicable à Mayotte → C. dom. État Mayotte → C. dom. État Mayotte, art. L. 321-1-1 Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure → C. dom. publ. fluv. → C. dom. publ. fluv., art. 30 Code du patrimoine → C. patr. → C. patr., art. L . 112-22 Code du service national → C. serv. nat. → C. serv. nat., art. L. 111-1 Code du sport → C. sport → C. sport, art. L. 100-4 Code du tourisme → C. tourisme → C. tourisme, art. L. 133-10-1 Code du travail → C. trav. → C. trav., art. L. 1225-37 Code du travail applicable à Mayotte → C. trav. Mayotte → C. trav. Mayotte, art. L. 011-1 Code du travail maritime → C. trav. mar. → C. trav. mar., art. 8 Code du vin → C. vin → C. vin, art. 12 Code forestier → C. for. → C. for., art. L. 221-3 C. for., art. R. 221-9 Code général de la fonction publique → CGFP → CGFP, art. L. 115-6 Code général de la propriété des personnes publiques → CGPPP → CGPPP, art. L. 1112-1 Code général des collectivités territoriales → CGCT → CGCT, art. L. 1111-1 Code général des impôts → CGI → CGI, art. 4 A Code général des impôts annexe → CGI ann. → CGI ann. II, art. 371 AS Code minier → C. minier → C. minier, art. 250-1 Code monétaire et financier → C. mon. fin. → C. mon. fin., art. L. 111-1 Code pénal → C. pén. → C. pén., art. 131-40 Code rural (ancien) → C. rur. (anc.) → C. rur. (anc.), art. 752 Code rural et de la pêche maritime → C. rur. → C. rur., art. L. 112-8 Code électoral → C. élect. → C. élect., art. L. 9 Livre des procédures fiscales → LPF → LPF, art. L. 26 ​ Origine de l’article Abréviation Commentaire Article dont l’origine (législative ou réglementaire) n’a pas été qualifiée dans le code art. 8 ​ Article issu d’une loi organique art. LO 8 Pas de point après « LO ». Article issu d’une loi ​art. L. 8 ​ Article issu d’un décret en Conseil d’État art. R. 8 ​ Article issu d’un décret en Conseil d’État pris en Conseil des ministres art. R.* 8 art. *R. 8 art. R.** 8 Le nombre et la place de l’astérisque varient suivant que le code a été adopté ou non depuis la mise en place de la commission supérieure de codification. ​Article issu d’un décret simple ​art. D. 8 ​ Article issu d’un décret simple pris en Conseil des ministres art. D.* 8 art. *D. 8 art. D.** 8 ​Le nombre et la place de l’astérisque varient suivant que le code a été adopté ou non depuis la mise en place de la commission supérieure de codification Article issu d’un arrêté art. A. 8 ​ Annexes ann. I, art. 1 A ​ III. Abréviations des juridictions 🏫 Voici une liste d'abréviations des juridictions qui vous permettra de ne plus faire de fautes dans vos exercices juridiques ! Abréviation → libellé. C. assises → Cour d'assises C. assises mineurs → Cour d'assises des mineurs C. comptes → Cour des comptes CA → cour d'appel CAA → Cour administrative d'appel Cass. → Cour de cassation Cass. 1re civ. → Cour de cassation, première chambre civile Cass. 2e civ. → Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. 3e civ. → Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. ass. plén. → Assemblée plénière de la Cour de cassation Cass. ch. mixte → Chambre mixte de la Cour de cassation Cass. ch. réun. → Chambres réunies de la Cour de cassation Cass. com. → Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. crim. → Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. req → Chambre des requêtes de la Cour de cassation Cass. soc. → Chambre sociale de la Cour de cassation CE → Conseil d'État CE, ass. →  Conseil d'État, assemblée du contentieux CE, sect. →  Conseil d'État, section du contentieux Cons. const. → Conseil constitutionnel Conseil de l'Ordre des avocats, décision → Conseil de l'ordre des avocats, déc. Conseil de prud'hommes → Cons. prud'h. Cour EDH → Cour européenne des droits de l'homme CIJ → Cour internationale de justice CJCE → Cour de justice des communautés européennes CNB →  Conseil national des barreaux CNDA → Cour nationale du droit d'asile CPA → Cour permanente d'arbitrage CPJI → Cour permanente de justice internationale CRC → Chambre régionale des comptes CTC → Chambre territoriale des comptes Tribunal administratif → TA Tribunal civil → T. civ. Tribunal d'instance → TI Tribunal de commerce → T. com. Tribunal de grande instance → TGI Tribunal de police → T. pol. Tribunal de proximité → T. prox Tribunal des affaires de sécurité sociale → TASS Tribunal des conflits → T. confl. Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale → TITSS Tribunal judiciaire → TJ Tribunal paritaire des baux ruraux → T. par. baux rur. Tribunal pour enfants → T. enfants IV. Abréviations de la j urisprudence française 📜 Les règles énoncées dans cette rubrique s’appliquent aux décisions et avis rendus par les juridictions françaises, qu’elles soient constitutionnelles, judiciaires ou administratives. Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge). Nom de la juridiction abrégé , ville [le cas échéant], formation [chambre, section, pôle…], nature de la décision [avis, ordonnance, arrêt, QPC…], date [jour | mois abrégé | année], n° discriminant [n° X] , codes de publication, nom des parties, ECLI Exemples : Cons. const., 8 août 1985, n° 85-196 DC Cass. crim., QPC, 9 nov. 2013, n° 13-84.909 CA Paris, 4-1, 11 mars 2016, n° 13/167377 CE, ass., 17 juin 2015, n° 384826, Société La Chaîne Info (LCI) 🍊  Quelques précisions : Numéro discriminant des décisions de jurisprudence , le numéro discriminant est, selon la juridiction, un numéro de répertoire général, de pourvoi, de requête ou de rôle. L’écriture et la ponctuation de ces numéros sont nécessairement strictement identiques à celles adoptées par la juridiction émettrice (points, tirets, barres obliques, etc.). Si la mention de ces numéros est facultative, il est néanmoins fortement recommandé de les indiquer afin de faciliter la recherche et l’accès à la décision ou l’avis en texte intégral par le lecteur. Chambres et pôles de la cour d’appel de Paris : la création des pôles au sein de la cour d’appel de Paris a conduit à des pratiques de citation assez variables selon les éditeurs. Les éditeurs ont retenu le principe de citation suivant : « X-X », le premier chiffre faisant référence au pôle, le second à la chambre (par exemple : « 1-2 »). Exception aux règles d’abréviation des chambres de la Cour de cassation : dans les codes publiés par les éditeurs, il est admis d’utiliser des abréviations plus courtes pour les chambres de la Cour de cassation et, ainsi, de ne pas faire figurer l’abréviation « Cass. » en début de référence. Par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation pourra être abrégée « Civ. 1re » au lieu de « Cass. 1re civ. ». V. Abréviations concernant les traités constitutifs et fondateurs de l'Union européenne 📘  Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge). Nom du traité abrégé , article [art. X, subdivision], annexe [ann. X] ou article d’annexe [ann., art. X, subdivision]. Exemples : Traité FUE, art. 134 ou TFUE, art. 134 Traité FUE, prot. n° 3, ann., art. 2 ou TFUE, prot. n° 3, ann., art. 2 Traité CE, art. 33, 2 VI. Abréviations concernant la jurisprudence de l'Union européenne 🇪🇺   Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge). Nom de la juridiction abrégé , chambre, date [jour | mois abrégé | année], n° de requête [n° X], nom des parties, ECLI Exemples : CJUE, 4e ch., 21 oct. 2015, n° C-215/15, Gogova, ECLI:EU:C:2015:710 Trib. UE, 24 juin 2015, n° T-847/14, GHC c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:428 TFPUE, 29 oct. 2015, n° F-52/15, Xenakis c/ Commission, ECLI:EU:F:2015:127

Conseils > Organisation & Productivité Les travaux dirigés en fac de droit sont essentiels dans réussite. Ces TD doivent être préparés avec minutie (connaissances, lecture de la plaquette, méthodologie juridique…). Il s’agit aussi de profiter de votre présence en TD pour prendre précisément la correction et ensuite l’intégrer dans vos cours. Il en va de votre réussite aux examens 💯. Sommaire : I. Qu'est-ce qu'un TD ? II. Un TD est-il obligatoire ? III. Comment se passent les TD ? IV. Comment bien préparer la séance ? V. É tape 1 : Bien lire la partie du cours correspondant e VI. É tape 2 : Bien faire les fiches d’arrêt et lire les documents VII. Étape 3 : Lire attentivement la méthodologie des exercices VIII. Étape 4 : Prendre la correction IX. Étape 5 : Incorporer la correction dans votre cours X. FAQ sur les TD I. Qu'est-ce qu'un TD de Droit ? Les TD (ou travaux dirigés) en droit sont des cours enseignés par un enseignant ("chargé de TD") dans une classe composée d'une trentaine d'étudiants. Combien de temps dure un TD ? Un TD dure entre 1h30 et 2 heures et vient compléter les cours magistraux, pour des matières majeures . Il y en a une dizaine de séances par matière fondamentale par semestre. Combien d'heures de TD par semaine ? En L1 droit, vous avez 2 à 3 séances de travaux dirigés, ce qui représente entre 3 et 6 heures par semaine (sans compter, bien sûr, le travail à côté de la fac pour préparer tout cela => on vous donne tous les conseils plus bas). Que fait-on en TD ? Eh bien des exercices, des mises en pratique des cours que vous suivez sur une notion donnée (la notion de service public par exemple). Ces exercices nécessitent que vous fassiez des recherches sur les différentes séances (recherches jurisprudentielles, doctrinales et autres…), qui vous permettront d’acquérir les premières bases de connaissances ainsi que de méthodologie afin de réussir vos partiels. Exemple de TD Voici un exemple de TD à télécharger (fascicule PDF de travaux dirigés en droit du travail). Voici une photo de la première page du fasciule de TD : Comment les TD sont-ils notés ? Le contrôle continu compte jusqu’à 40 voire 50% de votre moyenne générale, ne le négligez pas ! La note de TD se décompose ainsi : les devoirs à préparer à la maison (vous serez peut-être ramassé au hasard, attention !) les interrogations écrites le galop d'essai / semi-partiels / examens blancs ayant lieu à mi-semestre (octobre/novembre puis avril environ) en amphi votre participation orale (donnez tout !) Qui sont les chargés de TD ? Les chargés de TD sont principalement des doctorants (parfois des professionnels), situés en bas de la hiérarchie universitaire, mais jouant un rôle crucial dans l'enseignement en dépit du peu de moyens que notre Université possède. Leur tâche principale n'est pas l'enseignement, mais la recherche (ils écrivent une thèse ). Ils sont souvent engagés pour enseigner en parallèle de leur thèse, ce qui est une source de revenus complémentaire. Bien qu'ils soient perçus comme stricts et rigoureux, les chargés de "t'aider" (hop petit jeu de mots) ne sont pas là pour saquer mais pour vous guider et vous aider dans votre apprentissage (en vous faisant cours et en corrigeant les copies). Bien qu'ils n'aient pas été formés à la pédagogie ( soyez sympa , ce n'est pas facile pour eux de s'adresser à 30 inconnus dont certains sont là pour faire du tourisme plus qu'autre chose !), ils sont en principe jeunes, accessibles et ouverts à la discussion. Comme vous, ils étaient à votre place quelques mois en arrière et savent ce que vous vivez. Voici quelques témoignages de chargés de TD pour comprendre ce qu'ils vivent quand ils vous font les travaux dirigés (récupérés lors d'un débat sur le compte Instagram Bordel de Droit) : Les TD sont donc nécessaires pour que vous puissiez approfondir la matière. Ils sont même cruciaux à votre compréhension de vos cours de droit. C’est la raison pour laquelle la Team Pamplemousse vous donner des astuces et des méthodes afin de bien préparer vos séances. Vous l'avez compris : vous devez prendre soin de bien préparer vos TD et tirer profit de la correction pendant et après cette séance. II. Les TD sont-ils obligatoires ? La question se pose souvent : les TD sont-ils obligatoires ? La réponse est un retentissant OUI . Contrairement aux CM, facultatifs, les absences en TD ne sont pas prises à la légère. Selon les règlements universitaires, généralement après trois absences non justifiées, l'étudiant risque l'exclusion de la session d'examen . Autrement dit, trois absences (cela dépend des facultés) non excusées peuvent se traduire par un zéro pointé ! Il est donc essentiel de prendre les TD au sérieux. Dans l'esprit, n'oubliez pas, les TD sont plus qu'une obligation, ils sont un tremplin vers votre réussite. En bref, les TD sont une composante essentielle de votre formation en droit. Ils vous permettent de : Approfondir les connaissances acquises en CM. Maîtriser la méthodologie juridique à travers des exercices pratiques. Interagir directement avec les enseignants et affiner votre compréhension du droit. Éviter les conséquences académiques d'absences répétées. Ci-dessous, nous vous conseillerons sur la manière de bien préparer vos TD et en profiter au maximum en vue de votre réussite aux examens et de votre année.   Nous allons vous détailler point par point les étapes cruciales à réaliser . Ces étapes vous permettront de voir à quel point il est important que vous réussissiez vos TD, mais aussi de vous expliquer la méthodologie pour bien les préparer. Il y a donc trois phases importantes dont découleront 5 étapes que nous allons vous décrire. III. Comment se passent les TD ? Les Travaux Dirigés ont premier but d'approfondir certaines grandes notions étudiées lors des Cours Magistraux. Si l'on prend l'exemple du droit des personnes en première année : les thèmes abordés, tels que la capacité et la personnalité juridiques, le nom, les droits des personnes... sont travaillés en TD. Chaque séance de TD se concentre sur un de ces sujets et prépare les étudiants de manière ciblée. Avant chaque TD, vous recevrez une plaquette comprenant : Des lectures essentielles : décisions de justices, articles de loi, contributions doctrinales. Des exercices pratiques : fiches d'arrêt, cas pratiques, dissertations, commentaires d'arrêt. Ces exercices ne sont pas là pour décorer : ils sont la clé pour assimiler la méthode juridique, second objectif majeur des TD. Durant les séances, vous aurez l'opportunité de poser vos questions au chargé de TD, de voir comment il fallait réaliser l'exercice proposé... Bref, cher pépin, c'est, un moment idéal pour clarifier vos doutes et affiner votre compréhension. Il faut vraiment savoir en tirer profit ! (Tout comme il vous faut tirer profit de votre présence en CM ). IV. Comment bien préparer la séance de TD ? ✏️ Pour bien préparer votre séance de TD, vous devez impérativement être bien équipé ! Vous iriez courir sans baskets ? Non ( ceux qui disent oui, R.I.P vos pieds ). Eh bien ne partez en TD sans le matériel adéquat. Pour commencer, tout bon juriste qui se respecte possède un Code civil à jour . Si vous pensez faire des économies en achetant un code de l'an dernier, grossière erreur SAUF s'il n'y a eu aucune réforme ( ce qui est très rare... ). Ravalez le rat qui est en vous, cela serait dommage de perdre des points en partiel à cause d'un code dépassé. En revanche, il y a souvent des réductions sur les codes de rentrée chez LexisNexis, vérifiez régulièrement ! Sinon, vous pouvez également consulter Lexis 360 via les codes donnés par votre établissement (ça c'est gratuit, donc c'est cool). V. Étape n°1 : Bien lire la partie du cours correspondant à la séance de TD Chaque séance de TD possède un nom, un titre. Ce titre correspondra toujours à une partie du cours que votre professeur vous aura enseigné. C’est pourquoi, avant même de regarder votre séance de TD, il est impératif que vous lisiez la partie de votre cours correspondant à votre séance . Cette lecture vous permettra en premier lieu de comprendre le sujet de la séance. En deuxième lieu, cela vous donnera une idée des notions importantes , qu’il faudra retrouver dans votre plaquette de travaux dirigés. En troisième lieu, vous comprendrez mieux les réflexions derrière chaque principe de la séance en question. Enfin, en quatrième lieu, vous aurez certains arrêts, articles, réflexions d’auteurs qui seront expliqués dans votre cours. Il est fort probable que votre séance de travaux dirigés les approfondisse. Cette première lecture de vos cours va vous donner plusieurs idées qui vous seront nécessaires pour la réalisation de votre TD. Ainsi, vous pouvez commencer la lecture de votre TD en étant plus décontracté, plus assuré, et plus en confiance. VI. Étape n°2 : Bien faire les fiches d’arrêt et lire les documents en prenant des notes Pour réussir votre TD, vous devez impérativement faire vos fiches d'arrêts et lire vos documents en prenant de notes . Nous le concevons, il est parfois très démotivant de se retrouver avec une plaquette de TD faisant plus d’une trentaine de pages (et encore, il y a pire). Mais pensez-vous réellement tout retenir sur ces pages si vous ne prenez pas de notes ? Imaginez : vous passez 4 heures à lire des documents, mais quand le chargé de TD vous interroge vous ne vous en souvenez plus. Il vous accuse de ne pas avoir travaillé, vous savez que c'est faux mais vous n'avez pas de preuve... Donc prenez des notes, afin que votre travail ne soit pas perdu ! Cette première phase de travail sur votre plaquette est importante puisqu’ elle vous permettra de comprendre le sujet du TD, de trouver des premières argumentations pour le travail final , mais aussi de participer à l’oral en travaux dirigés. Petite astuce : dans la plupart des TD, la participation orale permet d'arrondir voire augmenter vostre moyenne générale ! Chaque point est précieux en droit : participez, vous ne le regretterez pas. Prenez confiance en vous , munissez-vous de votre plus beau stylo et motivez-vous à lire tous les documents ! Afin d’avoir une première approche de votre plaquette de TD : 📚 Lisez les titres ; 🤔 Comparez leur signification par rapport à votre cours. Cela vous permettra de retrouver une certaine structure que vous retrouverez dans votre prise de notes . Grâce à cette structure, vous aurez en tête le fil conducteur de toute la séance de TD. Vous saurez ainsi où chaque arrêt (pour lesquels une fiche d’arrêt est à faire) se situe parmi les titres de la séance de TD. Lorsque vous percevez l’esprit de la plaquette de TD après cette première analyse, vous pouvez commencer à lire les arrêts. Lisez-les d’abord une première fois. Cherchez-les dans vos codes et annotez vos codes afin de gagner du temps pour vos prochaines révisions. Nous vous conseillons de surligner dans vos codes les arrêts présents dans vos plaquettes de TD , puis de mettre un post-it afin de marquer l’endroit où se trouve l’arrêt dans votre code (voir ce conseil plus expliqué en bas). À la seconde lecture des arrêts, vous pourrez commencer les fiches d’arrêts. Ces fiches d’arrêts doivent se découper ainsi : Faits : ils doivent rappeler les principaux faits, ce qui est le plus important, les faits qui ont amené à la situation juridique qui vous est présentée à travers cet arrêt ; Procédure : la procédure commence de l’assignation et va jusqu’à l’arrêt présenté qui a été rendu, et que vous devez étudier ; Moyens : ce sont les prétentions des parties, celles qui les ont amenés à se pourvoir en cassation. Sur quel fondement juridique se basent-elles afin de se pourvoir en cassation ? Question juridique : cette question est cruciale, elle concerne la question de droit que s’est posé le juge lorsqu’il a été face à cette situation juridique. Celle-ci doit être une question de droit objective. En effet, la Cour de cassation et le Conseil d’État statuent en droit de manière objective, de sorte que la jurisprudence tirée de cet arrêt puisse être appliquée à des cas similaires. Solution : il s’agit ici de la solution de l’arrêt qui a été dégagée par les juges. Certains professeurs ou chargés de TD préfèrent que vous citiez cette solution directement dans votre fiche d’arrêt. Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons de juste la surligner en rouge. Cela la fera ressortir et lors de la correction, vous saurez exactement quoi lire. Une fois que vous avez fait votre fiche d’arrêt : Vous pouvez noter rapidement le résumé de l’arrêt en quelques mots / lignes. Cela vous permettra de retenir l’essentiel ; Par la suite, lisez les autres documents du TD , faites des commentaires dans les marges afin de mettre en avant certains points ; Ensuite, faites un résumé rapide de ces documents . Généralement, les documents autres que les arrêts sont des articles de droit, de la doctrine, ou des discours d’hommes politiques / juristes. Tout ce premier travail préparatoire vous permettra de retenir l’essentiel, de voir une première structure dans laquelle vous avez résumé chaque document. En plus d’avoir relu votre cours juste avant, vous aurez toutes les notions en tête, leur interprétation, leur application, leurs exceptions… VII. Étape n°3 : Lire attentivement la méthodologie des exercices demandés Que ce soit un cas pratique, une dissertation ou un commentaire d’arrêt, il est important de bien lire la méthodologie juridique de chaque exercice demandé afin de l’avoir correctement en tête. En droit, la méthodologie juridique est la base de la réussite. Sans méthodologie, vous ne pourrez jamais avoir des bonnes notes. La plupart du temps, à la fin de chaque plaquette de travaux dirigés, un gros travail vous attend en plus des fiches d’arrêt : cas pratique, dissertation, commentaire d’arrêt… Pour vous aider à réaliser chaque exercice, Lexis 360 met à votre disposition des fiches méthodologiques. Cela vous aidera à maîtriser le commentaire d'arrêt, à résoudre un cas pratique et à rédiger une dissertation. Aussi, pour que vous réussissiez vos TD, vous devez comprendre le but de chaque exercice. Le fait de vous expliquer la signification de ces exercices vous permet de visualiser ce qui est attendu de vous. Si vous comprenez cela, alors vous comprendrez la réflexion attendue des exercices. Voici donc la signification des exercices ainsi que leurs buts : Dissertation juridique : le but de cet exercice est de répondre à la question que vous vous poserez suite à un sujet qui vous sera donné. Il s'agit d'une démonstration argumentée : il est donc primordial que vous compreniez le sujet. En effet, c’est vous qui allez faire une démonstration. Cette compréhension du sujet passe d’abord par la définition claire et étendue des termes du sujet. Tous les termes comptent car leur changement peut avoir une autre signification… Vous répondrez à la question en argumentant à l’aide de vos connaissances entourant le sujet (articles, jurisprudences, doctrines…). Commentaire d’arrêt : le but de cet exercice est de comprendre le pourquoi du comment du raisonnement du juge . Autrement dit, cet exercice consiste à se poser les questions suivantes : qu’est-ce qui a amené le juge à rendre une telle décision ? Quelle est la portée d’une telle décision, quel est son avenir ? Tout cela passe par une argumentation et une démonstration à travers vos connaissances entourant l’arrêt (articles, jurisprudences, doctrines…). Cas pratique : le but de cet exercice est de répondre à une question juridique, découlant de faits concrets. Ici, c’est vous qui prenez la place d’un avocat. Vous répondez à la demande de votre client en avançant des arguments juridiques (articles et jurisprudences). Ces arguments vous mèneront à la résolution du cas pratique. Il s’agit en soit d’une formule mathématique que l’examinateur vous demande de résoudre (bonjour syllogisme !). Grâce à la méthodologie juridique que vous avez prise en compte, grâce à la lecture de votre cours avant le début du travail de TD, et enfin, grâce à votre recherche sur chaque arrêt et document composant la plaquette de votre TD, vous avez déjà une réflexion juridique. Tout ce travail en amont vous permettra alors de rédiger d’abord les prémices de votre devoir. Les trois premiers points que nous vous avons expliqués sont donc cruciaux . Ils vous permettent d’avoir un premier cheminement sur la méthode et le travail attendus par le correcteur. En plus de vous permettre de participer énormément à l’oral et de gagner des points de participation grâce à ce travail en amont, vous pourrez déjà trouver les premières idées de développement ou même d’introduction. N’oubliez pas chers lecteurs que l’introduction est ce que le correcteur va lire en premier de votre travail. Soignez-la bien, peaufinez-la… De plus, le plan (en dissertation et commentaire d’arrêt) est extrêmement important, il démontre votre argumentation et correspond à une première réponse à l’exercice. Comment profiter de sa présence à la séance de TD ? 👨‍🎓 Lorsque vous venez en TD, vous devez tirer profit au maximum de votre présence. Corrections, conseils, méthodologie : prenez tout ce que vous pouvez. Ayez une présence active : si vous vous asseyez au fond de la salle pour ne rien faire, autant rester chez vous. Soyez acteur de votre réussite ! VIII. Étape n°4 : Prendre la correction de vos travaux dirigés Durant la séance de TD, votre chargé de TD va faire la correction de vos fiches d’arrêt, de la bonne lecture des documents ainsi que de l’exercice final. La correction du TD est importante à prendre en note. En effet, le chargé de travaux dirigés ne va pas que vous expliquer la correction, il va également vous donner un second cours plus complet sur un point de cours que celui que vous avez suivi en cours magistral. La séance de TD est là pour mettre en lumière le premier cours. Il est donc crucial pour vous que vous suiviez le bon déroulement de la correction. De plus, le chargé de TD est également là pour revoir les points de méthodologie juridique avec vous dans le but de vous préparer à l’examen final. En droit civil, vous comprendrez ainsi les conditions applicables à chaque situation, le chargé de TD vous les fera ressortir des arrêts et des documents. En droit administratif, le prof de travaux dirigés vous transmettra la manière de comprendre ce droit prétorien. En droit constitutionnel, votre chargé de TD vous communiquera les réflexions à avoir. En droit pénal, le prof de travaux dirigés est là pour vous montrer à quel point c’est un droit technique et pointilleux… La séance de TD englobe donc à la fois la mise en application des exercices, la correction de l’exercice final, l’apport d’éléments clés à la matière ainsi que des points de méthodologie. Si certains d'entre vous ne peuvent pas assister à toutes les séances de TD, sachez que vous pouvez accéder à des fiches de révision sur Lexis 360 intelligence. Vous pourrez y retrouver du Droit civil, de la Procédure civile, du Droit pénal, du Droit du numérique, du Droit fiscal, etc. Que faire après la séance de TD ? Une fois la séance de TD terminée, votre mission n'est toujours pas achevée ! Vous devez corriger vos notes de TD et les incorporer à votre cours magistral si besoin est. Aussi, tenez bien compte des remarques et conseils de votre chargé de TD pour les appliquer lors des prochaines séances. IX. Étape n°5 : Incorporer la correction de vos TD dans votre cours Maintenant que vous avez bien relu vos cours, pris des notes durant la séance de TD, vous pouvez incorporer la correction du TD dans votre cours pour qu’il soit complet ! Cette incorporation est extrêmement importante, et doit être faite méticuleusement. En effet, chaque exercice corrigé sert de précision de votre cours magistral. Nous vous conseillons donc de faire en sorte d’inclure cette correction au sein de votre cours magistral. N’hésitez pas aussi à répertorier chaque article ou arrêt dans votre code (civil, pénal, du commerce, du travail…). Pour cela, vous pouvez procéder ainsi : Mettez vos post-it pour indiquer les articles du côté de la tranche de tête de votre code. Également, mettez vos post-it le long de la gouttière de votre code pour y indiquer les jurisprudences. Faites en sorte également de mettre un code couleur dans vos post-it (exemple en droit de la famille : post-it jaunes en rapport avec le divorce / post-it vert en rapport avec le mariage / post-it rose en rapport avec la reconnaissance des enfants…). Cela vous fera gagner du temps lors de vos recherches d’articles et de jurisprudences durant vos examens. Conclusion : Pour le bien de votre moyenne en contrôle continu et de votre préparation aux examens, vous avez compris l’intérêt de mettre le paquet sur vos TD. Qu’il s’agisse de préparer ces séances avec minutie, d’être 100% actif lors du rendu de la correction, ou de profiter a posteriori de celle-ci pour venir compléter vos cours d’amphi, les TD ont réellement un rôle central dans la réussite de vos études de droit. À vous d’en prendre conscience et de suivre les étapes pour en tirer profit ! X. FAQ sur les TD de droit 1. Combien de temps dure une séance de TD ? Une séance de travaux dirigés à la fac de droit dure généralement 1 heure 30 minutes. Elle rassemble une trentaine d'élèves sous la direction d'un chargé de TD. Soyez concentré ! 2. Quel est l'objectif principal des TD ? Les TD sont conçus pour approfondir un point précis et particulièrement important du cours magistral. Ils sont donc essentiels. Notez tout ce que dit le chargé de TD. 3. Les TD sont-ils obligatoires ? Oui, les TD sont obligatoires. Dans la plupart des facultés, après deux absences non justifiées, vous risquez d'obtenir un zéro dans la matière, ce qui peut compromettre la possibilité de passer l'examen final. Notez bien le cadre fixé par le chargé de TD en début d'année. 4. Les thèmes abordés en TD sont-ils préparés à l'avance ? Oui, les thèmes des séances de TD sont choisis et préparés par le professeur. Il n'est donc pas rare que le sujet du partiel ait été abordé lors de ces séances. Empruntez un manuel pour approfondir le cours et prenez les Fiches de droit et les Flashcards Pamplemousse pour réviser efficacement. 5. Qui est le chargé de TD et quel est son rôle ? Le chargé de TD est souvent un doctorant, c’est-à-dire un étudiant en thèse. Il est relativement jeune et était à votre place il n’y a pas si longtemps. En lien avec un maître de conférence ou un professeur d'université, son objectif est d'étudier une notion du cours magistral, par séance. Il vous transmet aussi la méthodologie juridique. 6. Comment ma note de contrôle continu est-elle calculée ? La moyenne de vos notes pour les exercices ramassés, le galop d'essai réalisés à mi-parcours de chaque semestre et la participation orale représente votre note de contrôle continu. Cette note peut compter pour jusqu'à 70 % de la note finale (30 % pour les partiels). Ne lésignez pas sur les moyens et faites bonne impression dans vos copies et à l'oral ! 7. Pourquoi la participation orale est-elle importante en TD ? La participation orale est essentielle. Participer activement en TD permet de vérifier si vous avez bien compris le cours et de demander des explications si nécessaire. Le chargé de TD valorisera cette participation dans sa note finale. Domptez donc votre peur ! 8. Que se passe-t-il si je ne fais pas l'exercice demandé pour la séance de TD ? Votre chargé de TD peut ramasser aléatoirement l'exercice qui était demandé pour la séance afin de noter. Il est donc crucial de toujours être prêt et d'en profiter pour progresser. Notre petit conseil en plus : récupérez les copies corrigées de vos camarades ! 9. Que se passe-t-il en cas d'absence non justifiée ? Après deux absences non justifiées, vous risquez un zéro dans la matière, sans possibilité de passer l'examen. Il est donc important d'être présent et de participer activement. Le chargé de TD vous a à l'œil, et il en va surtout de votre avenir.

Conseils > Méthodologie juridique À tous les étudiants en droit qui souhaitent améliorer leurs copies pour gonfler leurs notes, cet article est fait pour vous ! Cas pratiques, commentaires d’arrêt ou d’article, dissertations : peu importe l’exercice juridique, il existe des astuces pour gagner des points sur vos copies de TD, de galops d'essai ou d’examens. Voici 5 conseils pour une copie réussie. 💪 Sommaire : I. Conseil 1 : Utiliser absolument le bon vocabulaire juridique II. Conseil 2 : Ne pas se tromper dans le nom des institutions III. Conseil 3 : Ne surtout pas oublier la problématique IV. Conseil 4 : Apprendre à qualifier juridiquement les faits V. Conseil 5 : Bien placer les majuscules et la terminologie judiciaire VI. 3 petites astuces bonus pour améliorer radicalement vos copies I. Conseil 1 : Utiliser absolument le bon vocabulaire juridique 🔤 Pour les TD, les examens blancs et les partiels, une bonne copie en droit est une copie dans laquelle l’étudiant utilise le bon vocabulaire juridique . Autrement dit, pour avoir de bonnes notes et gagner des points, vous devez abandonner votre langage courant, les pépins ! Les juristes utilisent un vocabulaire particulier et bien précis . Si vous prenez un café avec votre ami en Master, il vous dira que des affaires se négocient par des contrats qui se forment entre deux contractants . De même, il vous précisera que non, Alice et Marin ne vivent pas en couple mais bien en concubinage ! Mais pourquoi apprendre et utiliser à bon escient cette langue étrange qu’est le droit ? Pourquoi est-ce important d’utiliser le bon vocabulaire en droit ? La maîtrise du vocabulaire juridique est la fondation qui vous permettra de résoudre correctement vos différents exercices juridiques . Bannissez M. X (et Mr X, on n’est pas an Angleterre, God damn it !) de vos copies et/ou brouillons et nommez-le par sa qualification. Est-ce un acquéreur ? Un vendeur ? Un époux ? Un complice ? Un demandeur ? Un intimé ? Chaque terme compte puisqu’à chacun est attribué un régime juridique : en fonction du terme retenu, les régimes juridiques seront différents et ils amèneront des solutions divergentes . Une erreur à ce niveau et c’est la mauvaise note assurée ! Par exemple, les baux par principe sont soumis aux règles du Code civil . Cependant, certains statuts impératifs y dérogent comme le statut des baux d’habitation ou bien le statut des baux commerciaux. Ainsi, il sera important de qualifier l’objet sur lequel porte le bail (vous nous suivez ? Sinon, faites un effort car cet article va vous permettre d’avoir au moins la moyenne si vous suivez nos conseils !). Porte–t-il sur de l’habitation ? Est-ce la résidence principale du preneur ? Si cela est le cas, le statut des baux d’habitation de la loi de 1989 devra s'appliquer impérativement en dérogeant aux règles du Code civil relatives aux baux. Ainsi, le preneur bénéficiera de certaines règles protectrices dont il ne bénéficie pas dans le droit commun des baux. Vous l’avez compris, dans ce cas d’espèce, une mauvaise qualification et c’est tout un régime protecteur qui n’est pas appliqué . Impossible que votre copie obtienne la moyenne si vous passez à côté ! Voici un autre exemple ( l’illustration et la répétition sont les clés de la pédagogie. Prenez-en de la graine ! ) : en droit, un immeuble n’est pas seulement l’édifice qui sert de logement. D’un point de vue juridique, la définition d’un immeuble n’est pas la même que celle dans le Petit Robert . À ce titre, peuvent être considérés comme des immeubles des locaux ou encore des piscines. Vous comprenez donc l’importance de maîtriser le vocabulaire juridique ! Il est indispensable si vous souhaitez comprendre, discuter et résoudre les différents contentieux conformément aux normes qui sont imposées. En d’autres termes, le vocabulaire est la pierre angulaire pour que vous puissiez maîtriser vos exercices et comprendre la logique de notre système juridique . Il permet d’en comprendre ses nuances et ses divergences. Comment maîtriser et enrichir son vocabulaire juridique ? Maintenant que vous avez compris l’importance d’utiliser le bon vocabulaire dans votre copie, que ce soit en TD ou en examens, votre prochaine mission consiste en l’acquisition et le développement de celui-ci . Commencez par vous rassurer : même si vous n’avez pas eu la chance de grandir dans le monde du droit, en écoutant parler maman et/ou papa de ses affaires/conseils juridiques, pas de panique, rien n’est perdu ! Nos chères institutions , bibliothèques , professeurs , doctorants , étudiants et bien sûr la Team Pamplemousse sont là pour vous montrer que oui, vous pouvez maîtriser et enrichir votre vocabulaire juridique. 4 règles d’or : ✅ Règle 1 : votre Cornu, vous ne lâcherez plus Pour les introductions de dissertations, de commentaires (d’arrêt et de texte) ou encore pour les exposés, nous nommons Le vocabulaire juridique , de l’association Henri Capitant, sous la direction de Gérard Cornu. S’il y a bien un achat rentable à faire en L1 (avec les Flashcards Pamplemousse et les Fiches de droit , bien entendu) c’est ce dictionnaire spécial juriste ! C’est LA fourniture indispensable pour vos études de droit et pour enrichir votre vocabulaire juridique. Mélangé à un peu de bonne volonté, il vous permettra de comprendre les nuances entre le langage courant et celui de la team des juristes. Pour rendre une copie parfaite, il faut avoir le vocabulaire adéquat ! Le Cornu s’utilise comme un dictionnaire classique, rangé par ordre alphabétique. ✅ Règle 2 : des manuels de droit, vous lirez Il est toujours pratique de consulter en plus de votre cours, un manuel en lien avec votre sujet. Ces ouvrages vous permettront d’une part, d’analyser et de comprendre la matière sous un autre angle ; d’autre part, ils vous aideront à approfondir certaines notions et à enrichir votre vocabulaire juridique. Au fur et à mesure, ils vous permettront de vous perfectionner et de vous différencier des autres étudiants quand il s’agira de rendre des TD ou des copies de partiels. Rappelez-vous : c’est le détail qui fait la différence. Pour avoir de meilleures notes, soyez rigoureux et précis ! ✅ Règle 3 : les bases de données juridiques, vous maîtriserez Habituez-vous à lire des notes de doctrine (par exemple, celles relatives aux arrêts que vos professeurs citent en cours). Cela vous permettra de vous imprégner de ce vocabulaire particulier et d’affiner vos recherches. Enfin, sur les bases de données (Lexis 360, Dalloz...), il existe de nombreuses revues juridiques qui vous permettent d’être à jour de l’actualité, de comprendre certaines notions, de vous informer et d’apprendre. Ne les négligez pas et commencez à les faire rentrer dans vos habitudes. C’est ce qui fera la différence entre votre copie et celle d’un étudiant lambda qui vit passivement ses études. Soyez acteur de votre réussite ! ✅ Règle 4 : vos TD, vous préparerez ( et non, lire en diagonale les documents de la séance n’équivaut pas à une préparation ! ). Aussi évident que cela puisse paraître, cette règle est très rarement suivie par tous les étudiants en droit ( ce qui explique sûrement les mauvaises copies… ). Pourtant, c’est le meilleur moyen pour gagner des points facilement et augmenter votre note globale (il est souvent plus facile d’avoir une bonne note en TD plutôt qu’en partiel). Faites les exercices demandés par vos chargés de TD afin de maîtriser, assimiler, imprégner et réutiliser le vocabulaire et les notions. Préparez minutieusement tous vos documents au brouillon en amont de la séance Tous les moyens, ou presque tous, sont bons pour enrichir et maîtriser ce vocabulaire juridique. II. Conseil 2 : Ne pas se tromper dans le nom des institutions ❌ Pour améliorer vos copies de droit et gratter quelques points, il est important de montrer au correcteur de votre copie que vous maîtrisez le système juridique français sur le bout des doigts . Ceci passe surtout par la maîtrise parfaite des institutions. Même si cela paraît évident, se tromper dans le nom, la fonction et la formation des institutions est une erreur fatale pour votre copie . Une faute de ce type insinue un manque de travail et de sérieux . Si comme certains ici, vous avez séché les cours d’ institutions juridictionnelles ou d’introduction au droit de l’Union européenne ( oui, on le sait, vous le savez, c’est ici qu’il y a le plus d’erreurs ), voici un petit topo afin de ne plus vous tromper ! Bien connaître le Conseil d’État Le Conseil d’État est la haute juridiction de l’ordre administratif ( ne parle surtout pas de troisième degré de juridiction dans ta copie ! ). À ce titre, il exerce deux fonctions : une fonction contentieuse et une fonction consultative . Dans le cadre de sa première fonction , le Conseil d’État peut être juge de cassation ainsi que juge en premier et dernier ressort dans certains cas limitativement énumérés, tel que les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets. Autrement dit, il règle les différends entre les citoyens et l’administration. Dans le cadre de sa deuxième fonction , le Conseil d’État n’a qu’un rôle de conseiller . Il rend des avis consultatifs auprès du Gouvernement, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ainsi, lorsque vous devez commenter un texte juridique rendu par le Conseil d’État, il est important de savoir quelle était sa fonction. Un arrêt n’a certainement pas la même portée et valeur qu’un avis. Montrez à votre correcteur que vous maîtrisez ces nuances. Bien connaître le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, tout comme le Conseil d’État, exerce aussi plusieurs fonctions (juge constitutionnel, juge électoral). Dès lors, il rend également divers types de décision : décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité), décision DC (décision constitutionnelle), décision ORGA (décision qui intéresse le fonctionnement du conseil constitutionnel), etc. Ne vous trompez pas sur la fonction de cette institution et sur le nom de la décision dans vos copies car selon la qualification, les enjeux seront différents. Bien connaître les institutions de l’Union européenne Les institutions juridiques de l’Union européenne sont la hantise des étudiants en droit ! Même en master, certains apprentis juristes vous diront qu’ils n’ont toujours pas compris la différence entre toutes ces institutions. En même temps, quelle idée de donner des noms aussi ressemblants ? C’est bien un travail de juriste ! Conseil de l’Union européenne, Conseil européen, Commission européenne, Parlement européen… De quoi vous faire perdre la tête ! Malheureusement, si vous vous trompez dans le nom de ces institutions, cela vous sera très préjudiciable. Vous risquez de perdre en crédibilité et surtout, vous allez perdre de précieux points sur votre copie, qu’il s’agisse d’un TD, d’un galop d’essai ou d’un partiel D’ailleurs, ne mêlez pas le Conseil de l’Europe à cette histoire si vous voulez avoir une bonne note ! Il n’est pas une institution de l’Union européenne . Il s’agit d’une organisation intergouvernementale composée d’États membres. Ne confondez pas non plus le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne (UE) : Le Conseil européen est celui qui réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne ; Le Conseil de l’UE est celui qui réunit les ministres des États membres . À ce titre, il s’appelle aussi le « Conseil des ministres ». Petite astuce pour vous en souvenir : le Conseil de l’UE = le Conseil des ministres → si vous avez la préposition « de », c’est pour le Conseil qui réunit les ministres. Le Conseil de l’UE négocie et adopte les lois tandis que le Conseil européen ne peut pas légiférer. Il ne fait que rendre des conclusions. Le Conseil de l ’UE est celui qui peut l égiférer → là où il y a un « l » il y a la loi. En attendant, voici un petit tableau résumant les fonctions de ces différentes institutions. Institutions ​Fonction Le Conseil européen Regroupant les chefs d’État des États membres, le Conseil européen est notamment chargé de donner à l’Union les impulsions nécessaires et de fixer les grandes orientations politiques. La Commission européenne Composée d’un commissaire par État membre, la Commission européenne détient la compétence d’initiative législative. Le Conseil de l’Union européenne Réunissant les ministres des pays membres, le Conseil de l’Union européenne représente et défend les intérêts des États membres en adoptant les lois conjointement avec le Parlement européen. Le Parlement européen Composé de députés dont dispose chaque État membre de manière proportionnelle à sa population, le Parlement européen vote et amende les textes proposés par la Commission ainsi que le budget de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne Anciennement Cour de justice des communautés européenne, la Cour de justice de l’Union européenne détient un pouvoir judiciaire en accueillant les différents recours et questions préjudicielles. III. Conseil 3 : Ne surtout pas oublier la problématique ❓ Une erreur couramment commise par les étudiants et qui coûte très cher en points sur vos copies : oublier la problématique. L'entièreté de votre devoir répond donc à une question que vous avez oublié de poser ! Comment voulez-vous que votre correcteur vous évalue correctement ? Pour améliorer votre copie et obtenir une bonne note, vous devez comprendre l’importance de la problématique ainsi qu’apprendre à mieux la formuler. Quelle est l’importance de la problématique en droit ? En droit, quel que soit l’exercice imposé, une problématique sera obligatoire . Pas de problématique, pas de développement ! L’un ne va pas sans l’autre, sauf si vous voulez perdre des points. Votre problématique sera donc le point central de votre composition , l’étoile qui vous guide. L’ensemble de votre rédaction dépendra de la question juridique choisie. L’introduction sera un moyen de mettre en place la problématique et le corps du devoir sera la réponse à cette dernière. Le choix de la problématique est crucial. Votre correcteur saisira si vous avez compris l’enjeu du devoir à la seule lecture de votre question. Comment faire une bonne problématique en droit ? Comment trouver la bonne problématique qui séduira tout de suite votre correcteur ? Commencez par faire la différence entre les trois exercices phares en droit. Trouver une problématique dans un cas pratique ou une consultation Dans un cas pratique ou dans une consultation, vous devrez déterminer au brouillon le ou les problème(s) juridiques que soulèvent les faits de l’espèce et les rédiger sous forme de question(s). Deux options s’offrent à vous : 1. Une ou plusieurs questions sont déjà formulées dans l’exercice juridique . Dans ce cas, vous n’avez qu’à les reformuler sans les dénaturer . Par exemple, si l’on vous demande « Pierre est-il responsable de la bêtise commise par Paul ? », à vous de qualifier juridiquement pour formuler une problématique ; 2. Il n’y a aucune question dans l’exercice et vous devez déterminer les problèmes de droit . À vous de saisir les enjeux de votre exercice pour formuler une problématique adéquate. Elle ne doit pas être trop précise car il ne faut pas qu’elle concerne uniquement votre cas pratique ou votre consultation ; mais elle ne doit pas être trop large non plus car on ne doit pas pouvoir y répondre simplement. Par exemple, vous ne pouvez pas dire « Est-ce que voler une voiture est un acte pénalement répréhensible ? ». La réponse est évidemment oui et elle ne suppose aucune démonstration. Trouver une problématique dans un commentaire d’arrêt Trouver une problématique dans un commentaire d’arrêt n’a rien à voir avec la méthode du cas pratique ou de la dissertation. En l’espèce, cela vous demandera plus de compréhension que de réflexion. Dans le cadre de votre commentaire d’arrêt, vous allez établir une fiche d’arrêt . Lors de la rédaction de cette dernière, vous devrez alors trouver le problème de droit. Celui-ci correspond à la question de droit posée aux juges ayant rendu l’arrêt. Elle ne sera pas rédigée dans l’arrêt mais c’est à vous de partir de la solution rendue par la juridiction pour formuler votre problématique. En théorie, c’est à cette question que répond la juridiction, donc si vous avez compris la solution, vous pourrez rapidement dégager la problématique. Bien évidemment, pour que votre copie se distingue de celle des autres étudiants, n’oubliez pas de rédiger cette question avec des termes juridiques et abstraits . Au-delà de savoir qui a tort ou raison, les juges règlent avant tout un désaccord sur un point de droit. Trouver une problématique dans une dissertation juridique La dissertation en droit est certainement l’exercice dans lequel vous aurez le plus de liberté pour trouver une problématique. Contrairement au cas pratique et au commentaire d’arrêt, vous n’êtes pas limité par des faits d’espèces. Il n’y a pas une seule bonne façon de traiter un sujet de dissertation et a fortiori , il n’y a pas un seul point de vue possible. Néanmoins, cela signifie que la problématique est d’autant plus importante : si vous l’oubliez, comment votre correcteur pourra-t-il comprendre votre argumentation ? Si vous voulez améliorer votre copie et gagner des points, encore une fois, cette erreur n’est plus acceptable ! Pour ce type d’exercice, si au premier abord le sujet peut vous sembler difficile, l’élaboration de la problématique est beaucoup plus simple une fois que vous avez fini de rédiger l’introduction . Notez bien tous les éléments importants sur votre brouillon afin de ne rien oublier. En effet, à ce moment vous avez pu : Délimiter votre sujet et en comprendre les tenants et aboutissants ; Recenser les théories pertinentes ; Comprendre l’intérêt de votre sujet. Votre problématique peut être une phrase affirmative comme une question, à vous de voir ce qui vous semble être le plus adapté. Elle doit reprendre les termes clés du sujet et soulever un vrai problème : ni trop précise, ni trop large, la question soulevée doit découler de l’introduction comme de l’eau coule de source. Elle doit être en continuité avec votre introduction IV. Conseil 4 : Apprendre à qualifier juridiquement les faits Pourquoi qualifier juridiquement les faits ? ✅ Une bonne copie en droit est aussi une copie dans laquelle l’étudiant a pris le soin de qualifier juridiquement les faits. N’oubliez pas : effectuer cette qualification juridique, c’est attribuer à vos faits un régime dans le monde du droit. Et les faits, c’est ce qui va relier les parties entre elles et être à l’origine de leurs rapports (et désaccords). En tant que futurs juristes, vous devez apprendre à déterminer quel est le bon droit applicable à diverses situations. Et pour vous améliorer sur ce point, vous devez nécessairement maîtriser votre cours ! Comment qualifier juridiquement les faits ? Qualifier juridiquement les faits suppose évidemment une bonne maîtrise du vocabulaire juridique (on vous renvoie à notre Conseil n°1). Ensuite, vous devez qualifier 3 choses : Étape 1 : qualifier juridiquement les parties. Vous ne pouvez pas avoir une bonne copie si d’entrée de jeu vous attribuez le mauvais régime aux parties. Identifiez les parties, qui seront forcément des personnes physiques (les personnes morales sont toujours représentées par une personne physique. Voici une célèbre citation de Gaston Jèze pour vous en rappeler : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale »). Par exemple : Deux personnes ayant conclu un contrat deviennent des cocontractants ; « Mme Y et M. X s’étant mariés… » deviennent des époux ; « Monsieur X qui a vendu sa maison à Madame X » deviennent respectivement vendeur et acheteur l’un à l’autre. Étape 2 : qualifier ce qui lie les parties. Toujours dans l’objectif d’avoir une bonne copie et de grappiller des points, assurez-vous d’avoir compris quel est le lien juridique entre vos différentes parties : Entre un salarié et un employeur, il y a un contrat de travail ; Entre un vendeur et un acheteur, il y a un contrat de vente ; Entre les époux, il y a un contrat de mariage, etc. Étape 3 : identifier les choses sur lesquelles peut porter le litige. Afin que votre copie soit la meilleure possible, allez jusqu’au bout de votre analyse en qualifiant les éventuels objets du litige. Ainsi, dans le contrat de vente d’une armoire, cette dernière devient un meuble meublant ; Dans le contrat de vente d’une maison, la maison devient un bien immobilier. V. Conseil 5 : Bien placer les majuscules et la terminologie judiciaire 🖊️ En droit, chaque détail à son importance : bien savoir placer une majuscule est tout aussi important que savoir quel est le vocabulaire judiciaire adéquat. Si vous ne maîtrisez pas encore ces points, il est impératif que vous vous améliorez ! L’importance des majuscules en droit En droit, les majuscules sont extrêmement importantes, surtout pour votre crédibilité. Si vous ne savez pas écrire correctement le nom des institutions, vous pouvez être sûr de perdre des points bêtement sur votre copie. Si dès votre plus jeune âge vous avez appris à mettre des majuscules uniquement après un point, SPOILER : en droit, il y en a plein. Il ne suffit plus de mettre une majuscule seulement en début de phrase. Comment écrire les institutions et juridictions juridiques ? Par exemple, beaucoup d’institutions uniques s’écrivent avec une majuscule. On nomme la C our de cassation, l’ A ssemblée nationale, le C onseil constitutionnel, le S énat, le T ribunal des conflits et le P arlement. Cependant, il convient de préciser que concernant le « C onseil d' É tat », il y a une double majuscule. Le mot « État » prend toujours un « E » majuscule. Les autres institutions commencent par une minuscule. Par exemple, on écrit la cour d’appel. Comment écrire les régimes et les fonctions en droit ? Ensuite, viennent les régimes qui s’écrivent avec des majuscules. On a donc : l’ É tat et la R épublique. De plus, quelques noms de fonction possèdent une majuscule : le P remier ministre et le garde des S ceaux, aussi appelé le ministre de la J ustice. Comment écrire correctement les codes ? Enfin, pour nos très chers codes, seul le mot « code » s’approprie cette règle : le C ode civil, le C ode pénal, le C ode de procédure pénale, le C ode du travail, etc. Le vocabulaire judiciaire Le jargon judiciaire (et non juridique) est spécifique, il faut apprendre à le dominer pour mieux l’utiliser. Tout d’abord, en première instance, le tribunal judiciaire prononce un jugement . Ensuite, s'il y a un appel de ce jugement, l’arrêt pourra être soit confirmatif (en accord avec le jugement de première instance) ou bien infirmatif (en désaccord avec le jugement de première instance). Aussi, certaines instances nécessitent qu’il soit statué dans l’urgence. Ainsi, il existe des procédures spécifiques, qui statuent de toute urgence, au provisoire. Sauf recours au juge du fond, le magistrat statue seul et ses décisions portent le nom d’ordonnance (tout comme le Conseil d’État qui peut en rendre une quand il statue en référé). Enfin, la Cour de cassation peut rendre deux types d’arrêts : Les arrêts de rejet : la Cour rejette les différents moyens de droit invoqués lors de l’instance précédente ; Les arrêts de cassation : la Cour casse et annule les moyens invoqués lors de l’instance précédente en affirmant une avancée, une évolution du droit ou une interprétation spécifique par rapport aux visas (articles, fondements juridiques) posés. Pour rappel, la Cour de cassation n’apprécie jamais les faits (sauf si elle l’estime nécessaire pour une bonne administration de la justice) car elle est juge du droit. Bien comprendre les arrêts de la Cour de cassation est fondamental pour la suite de vos études ! VI. 3 petites astuces bonus pour améliorer radicalement vos copies 🎁 Parce que votre réussite est notre but ultime, la Team Pamplemousse vous donne 3 astuces bonus pour améliorer vos copies de droit. Astuce 1 : Se relire pour ne laisser passer aucune faute 🧐 On vous le dit, on vous le répète : il faut se relire pour ne laisser passer aucune faute ! Oui, à la fin d’un partiel ou d’un galop d’essai , vous n’avez qu’une envie, c’est d’expédier votre copie et de sortir prendre l’air. Mais vous n’avez pas fait tout ce travail pour perdre des points bêtement ! Il ne reste que quelques minutes à tenir, ne les négligez pas. Il est primordial de se relire après avoir rédigé une copie. Cela permet de corriger d’éventuelles fautes et d’enlever quelques coquilles que vous auriez malencontreusement laissé. Aussi, n’hésitez pas à relire votre brouillon pour vérifier que vous n’avez pas omis un argument ou une idée. Imaginez un instant si vous avez oublié votre problématique ou des mots dans une phrase ? Cela serait dommage de passer à côté. De plus, une copie sans faute est beaucoup plus agréable à lire pour un correcteur qu’une copie avec une faute toutes les deux lignes. Pensez à lui : il corrige des centaines de copies, faites en sorte qu’il se souvienne de vous pour votre orthographe irréprochable ! Astuce 2 : Rendre une copie propre, espacée et lisible 📄 Votre copie devra être propre, espacée et surtout lisible . Une copie sale ou trop serrée ne donnera pas envie au correcteur de passer beaucoup de temps dessus et pourra même lui donner une image négative de vous. Comme la loi, votre copie doit être intelligible ! Pour rendre la lecture de votre copie plus agréable, optez pour un style neutre et impersonnel . N’utilisez pas les pronoms « nous, on, je », préférez le « il ». Jouez avec les synonymes, alternez les conjonctions de coordinations et utilisez les connecteurs logiques. Grâce à tous ces petits changements, votre copie n’en sera que meilleure. Astuce 3 : Gérer son temps pour ne pas bâcler sa copie ⌚ La mauvaise gestion du temps est l’un des facteurs faisant perdre de la valeur à votre copie . En effet, ne pas pouvoir terminer sa copie ou passer trop peu de temps sur l'analyse d’un arrêt aura des conséquences sur la qualité de votre travail. Nous sommes passés par là avant vous, il y a toute une génération d’étudiants qui ont rendu des copies sans II/B) ! Faites la différence et soyez un(e) étudiant(e) rigoureux(se) qui rend une copie complète. Entraînez-vous au préalable en conditions réelles d’examen afin d’être sûr(e) de maîtriser votre temps lors des galops d’essai ou des partiels. Aussi, ne faites pas l’erreur de rédiger entièrement sur votre brouillon : vous n’aurez jamais le temps de tout recopier. Dorénavant, vous avez toutes les clés en main pour améliorer vos copies de droit et décrocher des super notes ! La Team Pamplemousse croit en vous et vous souhaite de la réussite dans vos études. Keline Pena Da Silva, Sonia Barbosa, Yasmine Sethom Pourquoi et comment faire bonne impression au correcteur ? 🚨 La première impression que donne ta copie au correcteur est fondamentale dans la note que tu vas te voir attribuée. 💌 "Cher pépin, cher abonné, Pardonne-moi ce juron (que tu ne mettras pas dans ta copie d'examen) mais j'avais le cul par terre . Ils ont passé Titanic à la TV cette semaine. Et déformation professionnelle ou pas, j'ai tout de suite pensé à toi et à tous nos pépins en mode révisions et partiels quand j'ai (re-)vu Jack couler comme une pierre dans les eaux glacées de l'Atlantique. Pourquoi faire bonne impression au correcteur de ta copie ? J'ai pensé à toi quand j'ai vu Titanic parce que la veille, j'avais vu passer sur Bordel de Droit des photos de copies d'examens. Et j'en étais tombé de ma chaise. Avant même de lire ce qui était écrit, ma première impression fut de me dire " OH, c'est illisible et pas beau à voir ! " : ratures aucune aération écriture illisible fauttes de partous des formulations hasardeuses et une ponctuation mal employée titres soulignés sans règle ⌒ ... BREF, je me suis dit, "Il y a des petites choses qui peuvent vraiment provoquer un naufrage pendant les partiels. Il faut qu'on intervienne." On l'a pourtant écrit dans " Comment Hacker sa L2 Droit ? " : " tu peux déjà te différencier des autres étudiants si tu arrives à rendre une copie propre et lisible ". Incroyable (presque triste), mais vrai ! La première impression sur une copie, c'est comme dans la vie. Si tu croises ce gars à la fac et qu'il adopte un comportement qui te déplaît, il y a de fortes chances que tu lui colles une mauvaise image le restant de l'année. Le mec est discrédité. Tu es d'accord ? C'est d'ailleurs Victor Hugo qui disait que " la forme, c'est le fond qui remonte à la surface ". Autrement dit, ❄️ une copie qui donne mauvaise impression, c'est l'iceberg du raisonnement de ta copie. Autant te dire que tu vas vite couler en mode Titanic (ou Jack, devant les yeux de Rose qui ne fait même pas un peu de place à son amoureux sur sa porte flottante) si le correcteur n'a pas envie de te lire. Gustave Pépin, philosophe du 21e siècle, écrivait, lui : " la forme, c'est ce que tu touches avant de savoir si tu veux aller au fond ". Ça veut tout dire. Alors s'il te plaît, ne sois pas l'étudiant qui donne une mauvaise impression au correcteur au survol de ta copie. Sinon, tu pourras sortir les rames comme ce vieux mec de la fac. En voyant ces photos de copies, je me suis d'ailleurs rappelé pas mal de plaintes des enseignants qui composent la Team Pamplemousse (true story) : 🎤 👩‍🏫 "Augustin, regarde les torchons copies, je dois en corriger 200 des comme ça" 🎤 👩‍🏫 "Augustin, j'ai passé mon week-end à lire des pavés indigestes pleins de fautes ; je vais me remettre à produire des Flashcards Pamplemousse, ça va être mon break" 🎤👩‍🏫 "Augustin, faut faire un truc, les étudiants en droit rédigent comme des CM2, c'est plus possible". Comment faire bonne impression au correcteur ? Il faut absolument faire bonne impression à celui qui va décider de te donner des points ou t'en enlever. Car à chaque partiel, c'est la même histoire : les professeurs en ont marre. Et oui, le problème, c'est que nos correcteurs ont un truc dans leur tête : un cerveau 🧠. Et comme le tien, le mien, Le cerveau aime bien les choses faciles et belles . Il y a une chose qu'il faut donc que tu retiennes : en découvrant ta copie, en passant un simple coup d'œil sur ton écriture , sur les titres , sur les 3 premières phrases , ton correcteur va inconsciemment catégoriser ta copie de façon manichéenne : à kiffer ou à jeter . En d'autres termes, Option 1 : cette copie me donne bonne impression et me donne envie de la lire (et elle prend des points), Option 2 : ou c'est l'inverse (et elle en perd). Simple. Voici donc 5 conseils pour donner bonne première impression à ton correcteur. 5 conseils pour donner bonne impression au correcteur 1. Mets-toi bien à la place du correcteur Premier conseil, si tu veux donner bonne impression à ton correcteur, il faut que que tu te mettes à sa place quand tu rédiges. Il faut que tu aies ENVIE de rendre une copie propre. Oublie les ratures, privilégie le blanco. Mais évite aussi au maximum le blanco. Bref, réfléchis avant d'écrire. Et aère ta copie : fais des paragraphes au lieu d'avoir un gros bloc de glace présenté d'une traite. 2. Entraîne-toi à écrire au stylo Second conseil, si tu veux donner bonne impression à ton correcteur et ne pas perdre de points bêtements sur ta copie d'examen, il faut que ton écriture soit simple à lire et comprendre. Ça paraît basique, mais un footballeur s'entraîne avec un ballon. Alors utilise un stylo toute l'année (pour préparer les TD par exemple). Et applique-toi à faire de belles lettres bien lisibles . Et à les écrire de plus en plus vite. Tu t'entraînes pour les examens. 3. Rédige ton introduction et tes titres au brouillon Troisème conseil ,Si tu veux donner bonne impression à ton correcteur, ton introduction et tes titres de parties doivent être parfaits. Bosse-les à fond : ils doivent être de grande qualité . C'est ce que lira en premier le correcteur après avoir survolé ta copie. Il saura si ton raisonnement est bon. 4. Lis activement des livres Quatrième conseil, si tu veux améliorer ta copie et faire bonne première impression à ton correcteur, améliore ton style rédactionnel. Lis activement des livres et analyse la formulation des phrases , où se place la ponctuation . Enrichis ton vocabulaire (mais reste simple dans ta formulation). Il existe aussi plein d'exercices en ligne et gratuits pour t'améliorer. Dernier et cinquième conseil, si tu veux rendre une copie d'examen qui fasse bonne impression et avoir une bonne note, écris des phrases simples et concises . C'est Orelsan qui le dit : simple. Fais des phrases concises : évite de te perdre dans des détails inutiles ou de répéter plusieurs fois les mêmes idées. Concentre-toi sur l'essentiel et fais en sorte que chaque mot compte dans ta réponse. Fais de courtes phrases : sujet, verbe, complément. Basique. C'est comme ça qu'on fabrique les Fiches de droit pour la mémorisation . Sache un truc : tu rends peut-être des torchons sans même t'en rendre compte. L'important, c'est désormais d'en avoir conscience . Tout le monde peut s'améliorer. Il faut juste 1/ le vouloir, et 2/ mettre en place des actions concrètes pour créer de nouvelles habitudes. Dès maintenant, applique ces 5 conseils chaque jour. 🙂 Donne au correcteur du plaisir à te lire. Il saura te remercier. Je peux compter sur toi ? Je ne veux vraiment pas que tu te prennes un iceberg cette année. La vie est trop courte pour redoubler, il faut que tu réussisses tes examens ! N.B. : Evidemment, ce n'est pas la forme (= une belle copie) qui te donnera 18/20. Mais la forme et la première impression peuvent t'éviter d'en perdre bêtement. Tu devrais imprimer cet email et l'accrocher au-dessus de ton bureau.❤️

Orientation > Concours juridiques Vous en rêvez ? Vous le redoutez ? Vous l'espérez ? Ce fameux concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature est certes un concours très sélectif, mais pas impossible ! Aux étudiants en droit qui se demandent comment réussir ce concours, voici 5 conseils d’organisation et de préparation . 🙌 Sommaire : I. Conseil 1 : Privilégier les entraînements avant le concours II. Conseil 2 : Bannir l’apprentissage par cœur de vos cours III. Conseil 3 : S’écouter pour mieux réviser IV. Conseil 4 : Continuer à s’intéresser à d’autres choses V. Conseil 5 : Garder un mental d’acier VI. Bonus : 5 conseils pour réussir l'ENM d'après nos abonnés I. Conseil 1 : Privilégier les entraînements avant le concours Face à la montagne que peut représenter le programme des épreuves du concours de l’École nationale de la magistrature (ENM) , les candidats ont vite fait de plonger la tête dans les livres et/ou les polycopiés de la prépa pour vite vite tout absorber ! Attention spoiler : on ne peut pas tout absorber . L’idée n’est pas de lire tous les livres de toutes les matières incluant toutes les notions qui existent en droit. Les épreuves du concours d’entrée à l’ENM exigent une méthode particulière ainsi qu’une manière de réfléchir spécifique . Et pour intégrer cela, rien ne vaut les entraînements . S’entraîner , c’est aussi apprendre, mais en gagnant du temps . On intègre les notions en prenant du recul tout en acquérant la méthode. Bref, vous l’aurez compris, c’est tout bénef' ! On vous recommande fortement de vous entraîner avec les sujets proposés par votre IEJ , votre prépa , ou même avec des annales , puisqu’il existe des corrections proposées chaque année. Faire des entraînements vous permettra également d’apprendre à gérer votre temps sur chacune des épreuves. Certaines sont très courtes, d’autres plutôt longues. Dans tous les cas, le temps doit être utilisé, et bien ! Et cela s’apprend aussi ⏲. Ce n’est qu’en expérimentant qu’on peut savoir : 🤪 Au bout de combien de temps sa concentration décroche ; 🕒 À partir de quelle heure on doit commencer sa rédaction ; ✏ Comment bien utiliser ses brouillons ; 🍲 Quand on a besoin de manger un bout pour apporter des glucides à son cerveau, etc. Enfin, les entraînements permettent d’accepter la part d’aléa présente dans chaque concours (d’où l’importance de gérer la méthode). Certains sujets parlent mieux à certains étudiants qu’à d’autres, personne n’est à l’aise dans tous les sujets. Plus vous ferez de concours blancs, plus vous serez habitué à être parfois à l’aise et parfois non. Ce qui vous permettra lors du concours d’être beaucoup plus serein, et de réagir de la bonne manière. II. Conseil 2 : Bannir l’apprentissage par cœur de vos cours de droit ❤️ On ne sait que trop bien que le droit, ce n’est pas que du par cœur . Pour le concours d’entrée à l’ENM, c’est encore plus vrai. Cela ne sert à rien et, au contraire, ça peut même vous empêcher de prendre du recul ! Le seul par cœur qu’on peut s’autoriser à faire, ce sont les définitions importantes basiques , et quelques citations si on aime ça pour les introductions de dissertations et les copies de culture générale (vous trouverez des phrases d’accroche en bonus dans les flashcards imagées). Les définitions sont très importantes à connaître, c’est quelque chose qui ne passera pas dans une dissertation si on n’a pas la bonne. Étudiants en droit, vous le savez déjà, le droit possède son propre vocabulaire. A chaque mot sa signification précise ! Pas de par cœur donc, mais il faut absolument savoir où chercher dans les différents codes. Et pour cela, il faut avoir travaillé avec, avoir surligné les articles et les jurisprudences importantes . Si vous révisez avec vos codes, vous aurez déjà en tête les points principaux, et surtout vous gagnerez du temps le jour J. Et gagner du temps, c’est aussi gagner en clarté lors de la rédaction. Cela permet de passer un peu plus de temps sur des points plus difficiles mais aussi de s’accorder des temps de réflexion 🤔. III. Conseil 3 : S’écouter pour mieux réviser le concours de l’ENM 👂 La préparation à l’ENM s’étend en général de septembre à juin . Puis, pour les candidats chanceux qui passent les écrits, ça continue jusqu’à parfois décembre. Ce qui signifie que pour le concours complet, il faut tenir plus d’un an en révisant. Autant dire que ce n’est pas de tout repos ! D’où l’importance de S’É-COU-TER ! Ménagez-vous : c’est une course d’endurance qui se termine par un sprint pour les oraux. Il faut donc en garder sous le pied pour bien terminer, une fois les écrits passés. Demandez conseil à Sam Benett : pour un bon sprint de fin, il faut gérer l’endurance avant ! « Qui veut aller loin ménage sa monture » 🚴. Se ménager, d’accord, mais concrètement, ça veut dire quoi ? Eh bien tout d’abord, il faut savoir écouter son rythme . 🌞 Suis-je plus du matin ? De l’après-midi ? Du soir ? 💤 De combien d’heures de sommeil ai-je besoin pour être en forme ? 😋 A quelle heure est-ce que je ressens le besoin de manger ? 🤯 Au bout de combien de temps de révisions ai-je besoin d’une pause ? En parlant de pauses, il faut qu’elles soient de VRAIES pauses . Pas juste regarder son téléphone pendant 10 minutes, sans bouger de sa place (on vous voit !). Coupez totalement avec votre préparation, changez de pièce (au mieux sortez), aérez-vous l’esprit. Et si, pendant la semaine, il y a besoin de pauses plus longues, il faut savoir lâcher et profiter ! Une soirée entre amis, ou même un week-end complet déconnecté des révisions, c’est aussi important que de réviser 🥳.. L’équilibre de vie fait d’ailleurs partie des clés de la réussite . S’écouter, c’est aussi ne pas oublier sa vie personnelle, ses relations familiales et amicales. C’est se permettre de prendre du temps pour être avec eux, profiter d’eux. Ce sont des temps de recharge d’énergie, et de moral ! Pour pouvoir s’écouter, respecter son rythme, et garder un équilibre de vie, il y a une chose à ne surtout pas faire : se comparer aux autres ! C’est la grosse erreur qu’il faut se forcer à ne pas commettre ❌. Il y aura toujours des étudiants plus avancés, d’autres moins avancés, certains motivés à un moment donné puis déprimés à d’autres moments, etc. Si on se compare, on cesse de s’écouter. On va vouloir rattraper ceux qui ont un peu plus d’avance, ou culpabiliser de ne pas arriver à se motiver ce mois-ci. Alors que si l’on reste concentré sur sa propre avancée , la sérénité sera au rendez-vous , et la confiance en soi n’en sera que boostée. Et c’est tout ce dont on a besoin pour ce concours ! IV. Conseil 4 : Continuer à s’intéresser à d’autres choses que le concours 🏋️‍♀️Pendant la préparation, on a tendance à vivre ENM . On mange ENM, on discute ENM, on dort ENM. Mais pour réussir les épreuves du concours, il faut aussi baigner dans la société, suivre ce qui s’y passe, en faire pleinement partie. Et aussi, s’intéresser à d’autres choses que le droit : la peinture, le sport, les voyages, les langues, la musique, etc 🎸. S’arrêter de vivre autre chose pour ne vivre que droit et que ENM, ce n’est pas vraiment la bonne méthode. 😤 Premièrement, vous risquez de faire un burn-out de droit . ❎ Deuxièmement, ce n’est pas ce que les jurés attendent , surtout pour les oraux. Le magistrat, c’est celui qui sait appliquer le droit, mais aussi celui qui est au courant de la société dans laquelle il vit. Il connaît les choses et problématiques auxquelles sont confrontées les personnes qu’il a en face de lui dans leurs vies quotidiennes. Et c’est aussi ce qu’il y a de passionnant dans la préparation de ce concours, c’est qu’on demande aux étudiants d’avoir de l’intérêt pour d’autres choses que le juridique . En fait, on vous demande d’être un humain qui fait d’autres choses que « juste » du droit (c’est déjà beaucoup oui). V. Conseil 5 : Garder un mental d’acier pendant la préparation de l’ENM 😄 C’est sans doute le conseil le plus important. Car avec tout ce qui précède, le plus difficile dans cette préparation et ce concours, c’est de garder le moral . Il va falloir rester motivé tout le long de la préparation, mais aussi tout le long des épreuves, écrites et orales. Alors attention, ne nous faites pas dire ce qu’on n’a pas dit ! Les baisses de moral, de motivation, ça existe, c’est normal, et ce n’est PAS GRAVE. Le plus important, c’est de se remotiver et de continuer ! Plusieurs astuces permettent de garder cette motivation : 🧠 Premièrement, garder l’objectif en tête . On veut devenir magistrat, on deviendra magistrat ! 👥 Ensuite, ne pas rester seul, isolé. Travailler à plusieurs , dans une même pièce, au même endroit (ou en visio), aide à se motiver, à se donner envie de s’y mettre, de rester concentré. Pour ne pas travailler seul : rendez-vous sur le salon "travail" sur le Discord officiel des étudiants en droit. Et ça aide aussi à faire les fameuses VRAIES pauses ! Discuter d’autre chose avec des personnes physiques, c’est différent que rester dans son coin à réfléchir à son programme de la journée ! 👍 Enfin, trouvez vos trucs pour vous auto-motiver : une chanson, une danse, un discours devant votre miroir, une activité, un sport, n’importe quoi. Et en cas de baisse de moral, utilisez vos trucs ! Notamment pendant les épreuves. Si vous sortez de la salle en ayant la sensation d’avoir raté votre épreuve, rien de mieux que de se vider la tête et de faire votre « truc spécial motivation » pour rebondir et attaquer la prochaine épreuve en guerrier ! D’ailleurs, il ne faut pas rester bloqué sur une épreuve. Il faut se vider la tête et passer à la prochaine. Sinon, on est enlisé et un cerveau enlisé n’est pas un cerveau combatif. Et il se trouve que l’on a besoin, pour ce concours, d’avoir le cerveau activé sur le mode « combat » 🥊. Il ne faut surtout pas hésiter à se répéter, même durant une épreuve, « je vais y arriver, allez, je peux le faire, c’est maintenant ! ». Rien qu’avec ça, on gagne 2 points. Un mental de battant ne veut pas dire un mental agité. La sérénité est un mot clé pour ce concours. Bien sûr, il est une source de stress, d’angoisses et de pression. Mais justement, si on répond à tout ceci par la sérénité, on y gagne en clarté, en confiance, et en efficacité. Alors on y va, on teste la méditation, le yoga, les exercices de respiration, la sophrologie (que certains IEJ proposent d’ailleurs). La gestion du stress et de la pression fait aussi partie de votre année de préparation, et de manière générale, de votre vie étudiante. Dernière chose très importante : DORMIR ! Cela peut paraître tout bête, mais arriver épuisé à une épreuve, c’est le meilleur moyen de dire n’importe quoi 😴. Gardez de l’énergie, et jusqu’au bout ! Donc RE-PO-SEZ-VOUS , toute l’année et lors des épreuves, faites de bonnes nuits de sommeil. Un jour, un juré a dit : « Ah ça fait du bien de voir une tête qui a bonne mine ! Ça donne envie de vous écouter ! ». Donc ne culpabilisez surtout pas de simplement… dormir ! Et bien sûr, pour être en forme, on ne peut que vous recommander un petit jus de pamplemousse frais chaque matin ! En bref, VOUS POUVEZ Y ARRIVER !!! 🔥 VI. Bonus : 5 conseils pour réussir l'ENM d'après nos abonnés Conseil 1 : s'entraîner sur des feuilles blanches. Et oui, vous ne le savez peut être pas, mais les feuilles à l'ENM ne comportent pas de lignes ! Pour éviter une mauvaise surprise le jour J, il vaut mieux le savoir à l'avance. Imaginez la tête du correcteur si votre copie ressemble à une oeuvre de Picasso.... Apprenez à écrire droit. Pour cela, rien de bien compliqué : réalisez vos entraînements sur des feuilles blanches. Ainsi, vous serez habitué et a priori, vous saurez écrire correctement le jour de l'examen. Conseil 2 : aller à Versailles quand on est francilien. On ne vous parle pas d'une visite, mais du centre d'examen situé à Versailles. En effet, pour les étudiants franciliens qui souhaitent éviter une salle bondée (au moins 1000 personnes à ce qu'il paraît...), il est préférable de passer les épreuves de l'ENM dans le 78. Peu d'entre vous le savent, mais il y a beaucoup moins de monde ! Conseil 3 : faire du sport. Non, il ne s'agit pas d'une publicité où l'on vous dira également de manger 5 fruits et légumes par jour. En revanche, vous devez savoir que le concours de l'ENM est une véritable épreuve d'endurance sur 4 jours. Autrement dit, si vous ne pratiquez jamais aucun sport, ces jours risquent d'être difficiles pour vous. D'autant plus que le droit public est la dernière matière (même s'il y a quelques adeptes parmi vous, nous savons qu'une majorité des étudiants n'est pas très fan...) : il faudra rester focus et garder un mental d'acier jusqu'au bout ! Conseil 4 : ne pas attendre les résultats des écrits pour réviser les oraux. On sait, c'est dur. C'est comme attendre un épisode de série, sauf que dans ce cas précis, si vous attendez trop, vous risquez de perdre bien plus qu'une nuit de sommeil. Il est impératif de ne pas attendre ces résultats pour commencer à réviser les oraux : vous n'aurez tout simplement pas le temps ! Évidemment, prenez une pause après les écrits ; mais faites en sorte que cette pause ne s'éternise pas ! Vos écrits sont passés, inutile de revenir dessus. Concentrez-vous sur le futur : vos oraux. Profitez de chaque minute qui reste pour les préparer. Conseil 5 : prendre des langues vivantes pour avoir des points supplémentaires. En droit, des points en plus ne sont jamais de trop. Si vous avez la possibilité d'augmenter votre moyenne, vous devez le faire ! Pour cela, n'hésitez pas à prendre deux langues vivantes. Même si c'est du travail supplémentaire, vous nous remercierez