Cours de droit > Cours de Droit du Travail Voici un cas pratique en droit du travail portant sur l’organisation et les conditions de mise en place d’un comité social et économique (CSE) au sein d’une entreprise. Découvrez cette copie qui a obtenu la note de 17/20. Sommaire : I/ La mise en place d’un CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés A) Les mesures de mise en place B) L'organisation II/ Le dialogue avec les élus du personnel A) La consultation ponctuelle B) Les procédures C) Les attributions D) Les commissions III/ Les consultations annuelles obligatoires Les contraintes N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 💡 Nous avons aussi placé des annotations pour vous aider : problème de droit majeure, mineure, conclusion. Sujet du cas pratique : L’entreprise « 100 Bon », ayant son siège social à La Défense, bien implantée dans le secteur de la parfumerie, emploie 1 800 salariés répartis sur 300 magasins. Par accord collectif, il a été décidé de la mise en place d’un CSE unique, les magasins ayant reçu très peu d’autonomie de gestion (le recrutement, la rupture du contrat, la gestion de carrière étant décidés par le directeur des ressources humaines localisé au siège social). Cet accord collectif prévoit également l’installation de 3 commissions du CSE : une commission Économique, une CSSCT, une commission Formation/Emploi/Mobilité. Il stipule enfin la désignation de 120 représentants de proximité (soit un pour 2 ou 3 magasins). En 2020, l'entreprise a pour projet d'évoluer pour rendre les magasins plus attractifs. Pour cela, elle réalise une étude préalable auprès d'un cabinet spécialisé qui, au regard de l'image et de l'identité visuelle de l'entreprise, recommande les aménagements suivants : Moderniser l'agencement de chaque magasin (chaque magasin agencé de la même manière), notamment avec un nouveau positionnement des parfums à forte valeur ajoutée, un nouveau mobilier plus « tendance » (utilisation de nouveaux matériaux écologiques) ; Modernisation du système de sécurité à l'entrée pour éviter les vols ; Modifier la tenue des salariés et/ou prévoir le port d'un emblème marqueur de l'identité de l'entreprise, reconnaissable par les clients ; Créer une couleur identitaire : la couleur de tous les magasins, de l'Entreprise. Tout ceci pourrait être effectué selon un planning prévisionnel sur 12 mois. La Direction générale vous demande : 1/ Comment structurer le dialogue avec les élus du personnel. Elle précise : « j'attends de vous que vous me disiez s'il faut simplement informer le CSE, si oui sur quoi ? Faut-il solliciter les représentants de proximité, si oui, sur quoi, comment ? Mais aussi : existe-t-il des délais pour informer/consulter ? Ainsi que tout ce que le droit du travail impose. 2/ Si le fait de ne pas avoir évoqué la volonté de l'entreprise d'apporter du changement lors de la consultation sur les orientations stratégiques menées en octobre 2019 peut perturber le projet. Lors de cette consultation, il a simplement été acté un possible changement de « look » de l'entreprise d'ici à quelques années. I/ La mise en place d’un CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés A) Les mesures de mise en place [Problème de droit] Dans quelles mesures un CSE et ses commissions doivent-ils être mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés ? [Majeure] En droit, l’article L2311-2 du Code du travail énonce qu’un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés sur 12 mois consécutifs. La désignation des élus du personnel, membres du CSE, se fait par voie d’élections organisées dans l’entreprise. Traditionnellement, il est possible de distinguer le CSE restreint et le CSE plénier. Le CSE restreint comprend moins de 50 salariés et le CSE plénier au moins 50 salariés. Les attributions du CSE ne sont pas les mêmes s’il est plénier ou restreint. Le CSE plénier dispose de la personnalité juridique au contraire du CSE restreint. Selon l’article L1214-1 du Code du travail, le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre déterminé par décret du Conseil d’État en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le nombre de membres peut être modifié par accord dans les conditions de l’article L2314-7 du Code du travail. Si rien n’est modifié par accord alors il convient de se reporter à l’article R2314-1 du Code du travail. À partir d’un certain seuil, la mise en place de certaines commissions devient obligatoire, d’autres ne restent que facultatives quel que soit le seuil si elles ont été écartées par voie d’accord collectif. Elles ne sont obligatoires que s’il n’y a aucun accord collectif qui les écartent. Le CSSCT doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés comme l’énonce l’article L2315-36 du Code du travail. C’est obligatoire et il n’est pas possible d’y déroger. Cette commission est construite sur le modèle du triptyque des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Aux commissions légalement obligatoires, d’autres peuvent être ajoutées ou écartées par voie d’accord collectif d’entreprise conclu dans les conditions du droit commun. De ce fait, il appartient aux négociateurs de fixer la composition, la mission et les moyens de ces commissions. Il faut un accord collectif, ou au moins un règlement intérieur qui prévoit les modalités de fonctionnement. Un accord collectif d’entreprise peut prévoir une commission supplémentaire pour l’examen de problèmes particuliers. Les entreprises peuvent choisir de maintenir par voie d’accord certaines commissions, d’en écarter d’autres ou d’opérer des regroupements des commissions qui sont énoncés aux articles L2315-46 et suivants du Code du travail. [Mineure] En l’espèce, l’entreprise « 100 Bon » est une grosse entreprise composée de 1800 salariés. De ce fait, la question de la mise en place d’une CSE ne se pose pas : elle est obligatoire. Il n’est pas exposé dans les faits dans quelles conditions ont été effectuées les élections des élus du personnel, ni combien il y a en a. À défaut d’accord sur le nombre, il est possible de considérer qu’il y a 21 titulaires et donc 21 suppléants. Comme exigé, un CSSCT a été mis en place par voie d’accord collectif. L’entreprise a également fait le choix de mettre en place une commission économique et une commission Formation/Emploi/Mobilité dans le même accord collectif qui instaure la CSSCT. Il est possible de déduire qu’elle a écarté la mise en place d’autres commission par ce même accord. [Conclusion] Donc, un CSE unique a été mis en place ainsi que trois commissions conformément aux dispositions du Code du travail. B) L'organisation [Problème de droit] Comment s’organise la mise en place d’un CSE lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements ? [Majeure] En droit, l’article L2313-1 alinéa 2 du Code du travail énonce que : « Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ». En cas de pluralité d’établissement, il y a donc des CSE d’établissements et un comité social économique central. Il est précisé dans l’article suivant, l’article L2313-2, que l’accord collectif d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts selon les modalités des accords de l’article L2232-12 du Code du travail ou, à défaut, selon celles qui sont énoncées dans l’article L2313-3 du Code du travail. Ce n’est qu’en l’absence d’accord collectif, (mais « à l’issue d’une tentative loyale de négociation », Cass. soc., 17 avril 2019) mentionné dans les deux précédents articles, que l’article L2312-4 du Code du travail s’applique : l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Un arrêt de la chambre sociale du 19 décembre 2018, confirmé par un arrêt du 22 janvier 2020, précise que l’autonomie peut se caractériser en fonction de la délégation de compétence dont dispose le responsable de l’établissement, de sa gestion du personnel et de l’autonomie du service. Selon l’article L2313-5 du Code du travail, en cas de litige, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par la DREETS. Dans les différents textes, il est énoncé que c’est l’accord collectif qui décide du nombre et le périmètre d’établissements distincts, or aucun minimum ni de maximum n’est prévu pas ces textes. Il est donc possible de se demander si un accord collectif peut reconnaitre aucun établissement. [Mineure] En l’espèce, il est rapporté que la mise en place d’un CSE unique a été décidé par accord collectif du fait que les magasins ont très peu d’autonomie de gestion. Il est précisé que le recrutement, la gestion de carrière et la rupture du contrat sont décidés par le directeur des ressources humaine localisés au siège social de l’entreprise à La Défense. De ces exemples, il ressort clairement un manque d’autonomie des magasins de l’entreprise. Il n’est pas précisé si le CSE unique a été mise en place après une réelle négociation pour la mise en place de CSE d’établissements distincts. En effet, la prise en compte de l’autonomie ou non de gestion des établissements ne se fait qu’en l’absence d’accord par la direction générale dont il lui revenait le pouvoir de fixer le nombre et le périmètre des CSE d’établissements. De ce fait, il est possible de se demander si, dans l’entreprise, une tentative de conclusion de mise en place d’un CSE par établissement a été tentée. Dans tous les cas, un accord collectif a été conclu dans l’entreprise instituant un CSE unique et central et nous n’avons pas plus d’informations sur les circonstances, ni sur les modalités dans lesquelles a été conclu cet accord collectif. [Conclusion] Donc, il est possible de conclure que la mise en place d’un CSE unique, bien qu’il y ait 300 magasins dirigés par l’entreprise, soit valable. II/ Le dialogue avec les élus du personnel [Résumés des faits, qualifiés juridiquement] La direction générale de l’entreprise « 100 Bon » se pose des questions quant à la structuration du dialogue avec les élus du personnel, notamment sur l’information du CSE, sur la nécessité ou non de solliciter les représentants de proximité et dans quelles mesures, mais aussi sur la procédure et sur les impératifs exigés par le Code du travail. A) La consultation ponctuelle [Problème de droit] Dans quels domaines est-il nécessaire de consulter l’avis du CSE pour la mise en place d’un projet dans une entreprise de plus de 50 salariés ? [Majeure] En droit, l’article L2312-15 du Code du travail dispose : « Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives ». L’article L2315-23 du Code du travail précise que le CSE plénier est doté de la personnalité juridique. Il a pour mission : « d’assurer l’expression collective des salariés ». Le CSE plénier dispose d’une compétence consultative de manière récurrente (article L1212-37 du Code du travail), mais également de manière ponctuelle. Le domaine de consultation du CSE est très large, c’est presque l’idée d’une consultation généralisée. L’article L2315-17 du Code du travail prévoit six cas où la consultation doit être menée par l’employeur. Un second texte vient compléter le domaine de consultation du CSE plénier, c’est l’article L2312-8 du Code du travail. Il énonce en son I que : « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ». Le CSE doit donc être consulté pour les projets qui touchent à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le CSE dispose également d’une compétence en matière de santé, comme l’énonce l’article L2312-9 du Code du travail. Le champ consultatif est extrêmement large. La consultation du CSE doit se faire au moment où l’employeur a une idée suffisamment déterminée et arrêtée mais qu’elle reste susceptible d’évoluer en pratique, particulièrement par la consultation des membres du CSE, même si l’avis de ce dernier n’est que simple, et que l’employeur n’est pas tenu de le suivre. Il faut que le projet de l’employeur ait une portée collective. Cela a été rappelé dans plusieurs arrêts sous l’ère des anciennes instances représentatives du personnel (Cass. crim., 14 février 1989). Cependant, il est fort probable que ces anciennes jurisprudences se maintiennent sous l’ère du nouveau CSE. Le projet envisagé ne doit pas revêtir un caractère ponctuel ou temporaire. À noter que le non-respect de la consultation du CSE peut entrainer la constitution d’un délit d’entrave prévu à l’article L2317-1 du Code du travail. La sanction de l’entrave en ce qui concerne le fonctionnement du CSE, soit les missions exercées par celui-ci, est d’une amende de 7500 euros, doublée en cas de récidive. [Mineure] En l’espèce, l’entreprise « 100 Bon » a pour projet de rendre les magasins plus attractifs, notamment en modernisant l’agencement de chaque magasin, la modernisation du système de sécurité à l’entrée pour éviter les vols, la modification de la tenue des salariés et la création d’une couleur identitaire. La direction générale souhaite savoir si ce projet requiert la consultation du CSE. La réponse à cette question est assurément positive. En effet, la consultation du CSE doit se faire dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail. Concernant la gestion et l’évolution économique, il est possible que cela se fasse indirectement. En effet, les nouveaux agencements de l’entreprise ont, au-delà d’un but seulement esthétique, l’objet de développer l’entreprise. Également, concernant l’organisation du travail, il est indiqué que la tenue des salariés sera modifiée. Il n’est pas mentionné si déjà actuellement les travailleurs portent un uniforme ou une tenue spéciale pendant leurs heures de travail. Il n’y a pas plus d’informations au sujet de la future nouvelle tenue des salariés, on sait juste que c’est pour les rendre reconnaissables par les clients. Si c’est un changement significatif de tenue, il faudra prévoir un moyen pour les salariés de s’habiller et de se déshabiller. De là, cela peut impacter l’organisation du travail car il faudra prévoir un temps d’habillage et déshabillage. Il est indiqué que la modernisation de chaque magasin est prévue avec un nouveau positionnement des parfums, cela va surement toucher également la santé mais surtout la sécurité des salariés en raison de la modification des meubles et de l’agencement. L’employeur, en fonction des différents sujets abordés, devra prévoir des temps distincts dans les réunions avec le CSE pour chacun d’entre eux. De ce fait, le CSE devra rendre plusieurs avis : pour la gestion et à l’évolution financière de l’activité économique étant donné que cela l’impacte indirectement, concernant l’organisation du travail mais également pour la santé et la sécurité des salariés. Il s’agit d’un projet collectif qui concerne tous les magasins de l'entreprise (et touchent donc les 1800 salariés) et qui, aux vues de l’ampleur du projet, est permanent. [Conclusion] Donc, il convient de consulter le CSE car le projet rentre dans le domaine de consultation de ce dernier. B) Les procédures [Problème de droit] Quels sont les délais et les informations dont le CSE dispose pour rendre son avis sur un projet ? [Majeure] En droit, le CSE est convoqué par l’employeur à l’appui d’un ordre du jour, co-établi avec le secrétaire du CSE. Cet ordre du jour doit mentionner les points qui doivent être discutés. Notamment s’il y a plusieurs thèmes, cela donnera deux temps lors de la consultation qui pourra donner lieu à deux avis distincts du CSE. L’article L2312-15 du Code du travail énonce que pour exercer ses compétences consultatives, le CSE doit disposer d’un délai d’examen suffisant et des informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. Quand un CSE plénier est mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la plupart des informations doivent être mentionnées dans la base de données économiques et sociales (BDES) prévue à l’article L2312-8 du Code du travail. Le contenu de la BDES se trouve aux articles R2312-21 à R2312-23 du Code du travail. C’est obligatoire et c’est assez complexe à mettre en œuvre car il y a énormément d’informations qui doivent être contenues dans cette base de données. Il est indiqué dans l’article L2312-15 du Code du travail que le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour rendre son avis, or ce délai n’est que très rarement précisé par la loi. Il convient donc de se référer à l’article R2312-5 du Code du travail qui prévoit un délai d’un mois à compter de l’information complète et de deux mois si le CSE a recours à un expert (article R2312-6 du Code du travail). Par accord collectif, il est possible de modifier le délai. Le recours à un expert par le CSE est prévu par l’article L2315-94 du Code du travail : « lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ; ou dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ». Dans le cas d’un « projet important modifiant les conditions de travail, la santé et la sécurité », l’expertise demandée sera financée à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE. Les délais de consultation sont des délais préfixes, insusceptibles d’interruption et de suspensions, comme le précise l’arrêt de la chambre sociale du 21 septembre 2016. Lorsque l’information/consultation se base sur la BDES et qu’il n’y a pas de BDES (ou une BDES incomplète), le point de départ n’a pas commencé à courir. Il commencera à courir au moment où la BDES existera. Selon l’alinéa 4 de l’article L2312-15 du Code du travail, le CSE, s’il considère ne pas disposer d’informations suffisamment importantes, ou d’un manque d’informations, pourra saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. Toutefois, comme il est précisé à l’alinéa suivant, cette saisine n’a pas pour objet de prolonger le délai dont dispose le CSE. Le CSE doit saisir le président du tribunal judiciaire avant l’expiration du délai qui leur incombe comme le rappelle l’arrêt du 26 février 2020. S’il considère que l’information est insuffisante, il peut proroger le délai. Une fois le délai expiré, l’avis du CSE est réputé donné (et il est donc inévitablement négatif), selon l’article R2316-1 du Code du travail. [Mineure] En l’espèce, le CSE de l’entreprise « 100 Bon » dispose d’un délai d’un mois, ou deux mois s’il décide de recourir à un expert, pour rendre ses avis. Il semblerait qu’il puisse avoir recours à un expert car le projet de modifier les conditions de travail et les dispositions pour recourir à un expert se recoupent avec le domaine de la consultation. De ce fait, les membres du CSE peuvent recourir à un expert face au projet de l’entreprise. Il faudra tout de même s’assurer, si le CSE recourt à une expertise, que celui-ci dispose bien du budget, car pour ce type d’expertise, il y a une partie à la charge du CSE. Le délai de consultation du CSE peut être allongé par voies d’accord, mais nous n’avons pas d’indication à ce sujet dans l’accord. Il faudra que la direction générale prenne le soin d’aller vérifier si l’accord collectif n’instaure pas d’autres délais. L’entreprise a 1800 salariés, elle doit normalement avoir mis en place une BDES. Il est très important qu’elle soit correctement mise en place, car le délai de consultation ne pourra courir que si cette dernière existe. La direction générale devra donc vérifier que la BDES est correctement mise en place dans son entreprise. Il convient d’être assez vigilant quant aux informations qui seront transmises au CSE, ces dernières doivent être complètes car sinon ce dernier pourra saisir le président du tribunal judiciaire (en l’occurrence celui de Paris étant donné que le siège social de l’entreprise se situe à la Défense). [Conclusion] Donc, le CSE devra disposer de toutes les informations utiles. Ils auront un délai de 1 mois (ou 2 mois s’ils souhaitent recourir à un expert) pour rendre leur avis. Mais pour que le délai commence à courir, il faut que la BDES soit correctement établie. C) Les attributions [Problème de droit] Les représentants de proximité doivent-ils être sollicités ? [Majeure] En droit, avec la suppression des délégués du personnel par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les salariés ont été privés d’élus proches d’eux. De ce fait, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a également autorisé la présence de représentants de proximité par l’article L2313-7 du Code du travail. En effet, par voie d’accord définie à l’article L2313-2 du Code du travail, il est possible de mettre en place des représentants de proximité. C’est l’accord qui va définir les attributions de ces représentants, les modalités de leur désignation, leur nombre et leurs modalités de fonctionnement. Il est juste précisé dans l’article L2313-7 du Code du travail au dernier alinéa que : « Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ». Il revient donc quasiment exclusivement à l’accord de régler les questions relatives aux représentants de proximité. La désignation des représentants de proximité est nécessairement effectuée par les membres élus du CSE. L’étendue de leur fonction est librement définie par les parties dans l’accord, sous une réserve : le législateur impose qu’y soit intégrées les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (Bernard Teyssié, Droit du travail Relations collectives). Gilles Auzero, Dirk Baugard et Emmanuel Dockès, dans le Précis Droit du travail, ont écrit que : « On peut penser que l’accord ne devrait pas aboutir à déposséder le CSE des attributions que la loi lui reconnait expressément ». Les représentants de proximité ne seraient donc que des relais du CSE. Cette configuration est aussi supportée par le fait que, si le législateur avait voulu leur donner plus de pouvoirs, il aurait fallu préciser que le CSE pouvait déléguer certains de ses pouvoirs aux représentants de proximité. [Mineure] En l’espèce, il est indiqué que les représentants de proximité ont été mis en place par voie d’accord dans l’entreprise. Il n’y a pas d’indication quant au contenu précis de cet accord, notamment en ce qui concerne les attributions de ces représentants de proximité. L’entreprise a désigné 120 représentants de proximité, soit un pour 2 ou 3 magasins. Les parties à l’accord étaient libres de choisir le nombre de représentants de proximité qu’elles souhaitaient mettre en place. Les représentants de proximité n’ont en principe de pouvoir que ce que l’accord dans l’entreprise « 100 Bon » lui a donné. De ce fait, la direction générale n’est pas obligée de les consulter dans le cadre de la consultation ponctuelle sur le projet d’évolution des magasins pour les rendre plus attractifs, bien que cela reste une possibilité. [Conclusion] Donc, la direction générale n’est pas obligée de consulter les représentants de proximité dans le cadre de la consultation ponctuelle. D) Les commissions [Problématique] Comment s’agence la consultation lorsqu’il y a la présence d’autres commissions au sein du CSE ? [Majeure] En droit, dans les entreprises de plus de 300 salariés, la seule commission obligatoire est celle de la CSSCT comme l’énonce l’article L2315-36 du Code du travail. Comme énoncé plus haut, la CSSCT fonctionne selon le modèle du triptyque des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. La mise en place et le fonctionnement de cette commission est réglé par accord (article L2315-41). Il y a une très grande liberté qui est dévolue aux parties à l’accord : la commission n’a de pouvoir que ce que l’accord décide de lui laisser. Aux commissions légalement obligatoires, d’autres peuvent être ajoutées par voie d’accord collectif d’entreprise conclu dans les conditions du droit commun. De ce fait, il appartient aux négociateurs de fixer la composition, la mission et les moyens de ces commissions. Cette possibilité est laissée à l’article L2315-45, alinéa 1 du Code du travail : « Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers ». Le fonctionnement et les modalités seront eux aussi définis dans l’accord qui met en place ces commissions non obligatoires, ou au moins par le règlement intérieur du CSE. Les commissions ne sont mises en place que pour des sujets spécifiques, elles n’ont pas la personnalité juridique. Les commissions peuvent rendre des comptes-rendus, sur la base desquels le CSE rendra un avis mais en aucun cas la commission n’aura le pouvoir consultatif et donc la possibilité de rendre un avis. L’article L2312-8 du Code du travail énonce que c’est bien le CSE en lui-même qui doit être consulté dans le cadre des consultations ponctuelles et non pas les commissions qui a ont été mises en place. Il n’est pas possible de déléguer la compétence générale du CSE. [Mineure] En l’espèce, l’entreprise « 100 Bon » a mis en place trois commissions : la CSSCT, une commission économique et une commission Formation/Emploi/Mobilité. Ces dernières ont été mises en place par voie d’accord. Nous n’avons pas de précision quant au contenu de cet accord, notamment sur les modalités de fonctionnement de ces trois commissions. En effet, il revenait aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir leur mise en place et leur fonctionnement dans l’accord, chose qu’ils ont surement faite mais à laquelle nous n’avons pas accès. Ce ne sont pas les commissions qui sont compétentes pour être informées et consultées. En effet, il revient au seul CSE de l’entreprise de rendre un avis sur le projet de réaménagement des magasins pour qu’ils soient plus attractifs. Les commissions n’ont donc pas à être consultées. De plus, dans les trois commissions, seule la CSSCT est impactée directement par ce projet en raison des enjeux liés à la circulation et à la sécurité dues à la modernisation de l’agencement de chacun des 300 magasins. Le CSE peut tout de même demander à la CSSCT d’analyser le projet vu qu’elle est la plus spécialisée là-dedans. Cependant, ce n’est pas la CSSCT qui donnera l’avis, elle ne fait qu’aider la mission du CSE pour une meilleure réalisation du processus consultatif. [Conclusion] Donc, le CSE est le seul à devoir être informé et à devoir rendre un avis. III/ Les consultations annuelles obligatoires [Résumés des faits, qualifiés juridiquement] La direction générale s’inquiète de savoir si le fait de ne pas avoir évoqué la volonté de l’entreprise d’apporter du changement lors de la consultation sur les orientations stratégiques menées en octobre 2021 peut perturber le projet. En effet, il a simplement été évoqué un possible « changement de look » de l’entreprise. Les contraintes [Problème de droit] La direction générale est-elle contrainte par ce qui a été dit ou non lors des consultations annuelles obligatoires ? [Majeure] En droit, le CSE doit être consulté de manière récurrente sur certains sujets. En effet, depuis la loi Rebsamen du 17 aout 2015, il y a trois consultations annuelles obligatoires. Elles sont énoncées à l’article L2312-17 du Code du travail : « 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ». Pour la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences (article L2312-24 du Code du travail), l’idée est d’avoir une forme d’anticipation : il est demandé à l’employeur d’anticiper les évolutions du marché et les mutations économiques, en dessinant les orientations stratégiques. De ces orientations stratégiques, le but est de se projeter sur les conditions de travail futures des salariés. Lors de la consultation sur la situation économique et financière (article L2312-25 du Code du travail), les membres du CSE auront accès à des données chiffrées sur l’entreprise. La consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière permet de comparer l’année N aux années N-1 et N+1. La consultation sur la politique sociale (article L2312-26 et suivants du Code du travail) est sans doute la plus importante de toutes les consultations annuelles obligatoires. Elle concerne tout ce qui a trait à l’évolution des effectifs mois par mois, au type de contrat, au temps de travail, aux conditions de travail, au sein desquelles il y a l’égalité professionnelle hommes/femmes. Les informations de ces consultations sont mentionnées dans la BDES de l’entreprise de l’article L2312-18 du Code du travail. L’organisation technique de ces consultations récurrentes se fait par voie d’accord comme l’énonce l’article L2312-19 du Code du travail. En cas de défaut d’accord, des dispositions supplétives sont prévues dans le Code du travail à l’article L2312-22 du Code du travail. Lors de ces trois consultations annuelles obligatoire, le CSE émet un avis simple. Les difficultés liées à l'articulation entre les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles est une véritable interrogation dont, pour l’instant, aucune réponse définitive n’est parvenue de la part des juges du quai de l’horloge. Les juridictions du fond ont pour l'heure adopté des positions différentes (Cour d'appel de Paris, 3 mai 2018, n° 17- 09307 et TGI Nanterre, Pôle civil, 11 juill. 2019, no 19102211, ce dernier arrêt a été cassé mais sur un autre motif que celui de l’articulation entre consultations récurrentes et ponctuelles). Sous l’empire des anciennes instances représentatives du personnel, la Cour de cassation s'était déjà prononcée sur l'articulation d'une consultation récurrente avec une consultation ponctuelle en jugeant que la régularité de la seconde n'était pas subordonnée à ce que la première ait été préalablement réalisée, et ce quand bien même l'une et l'autre avaient trait au même objet, en l'occurrence la sauvegarde de l'emploi (Soc., 30 sept. 2009, n° 07-20.525). Cette solution est transposable à la consultation sur les orientations stratégiques dans la mesure où elle n'est pas soumise à un régime légal distinct de celui des autres consultations récurrentes du comité social et économique. La décision de la Cour d'appel de Paris du 3 mai 2018 est très intéressante en ce qu’elle énonce qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les consultations ponctuelles et les consultations récurrentes. Elle énonce d’ailleurs que : « l'employeur conserve une entière liberté de soumettre tout projet ponctuel, qui n'est pas la mise en œuvre ou la déclinaison d'une stratégie générale prédéfinie, à la consultation du comité d'entreprise dès le moment où son objet lui apparaît suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise. La consultation sur les orientations stratégiques est indépendante de toute consultation portant, comme en l'espèce, sur un projet ponctuel de réorganisation d'un service support de l'entreprise ». Il semblerait donc que la consultation ponctuelle soit autonome de la consultation récurrente. [Mineure] En l’espèce, la direction générale de l’entreprise « 100 Bon » s’inquiète de ne pas avoir évoqué la volonté de l’entreprise d’apporter du changement dans l’aménagement des entreprises lors de la consultation annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques menées en octobre 2021 dernier. En effet, lors de cette consultation, il a juste été mentionné un possible changement de « look » de l’entreprise d’ici à quelques années. Il semblerait que cela ne pose pas de problème car la consultation ponctuelle et récurrente du CSE serait a priori autonomes l’une de l’autre. De plus, lors de la consultation annuelle, l’idée d’un certain changement a quand même été envisagé, ce n’est pas totalement une surprise pour les membres du CSE. [Conclusion] Donc, l’absence d’évocation du projet ne parait pas poser de problème pour la réalisation du projet et pour la consultation des membres du CSE.

Cours de droit > Cours de Droit Procédure Pénale Voici un exemple de cas pratique corrigé en droit de la procédure pénale. Arrestation, enquête, garde à vue, perquisition, instruction, mise en examen. Découvrez cette copie qui a eu la note de 19/20. Sommaire : I/ Le droit applicable II/ Le cadre d'enquête pour Noémie et Antoine A) Le critère légal et de gravité B) Le critère temporel C) Le critère matériel III/  Les actes d'enquête d'Antoine et de Noémie A) Les actes d'enquête B) L'ouverture du réquisitoire introductif contre Antoine et Noémie IV/ Les actes d'instruction contre Franck A) L'interrogatoire de première comparution B) La vidéosurveillance C) Le statut de mis en examen N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet du cas pratique : Le jeudi 05 décembre, lors d'une manifestation place Jean Jaurès à Tours, certaines personnes dénoncent des débordements aux forces de l'ordre qui assuraient la sécurité sur place. Elles se plaignent d'avoir été menacées par un groupe d'individus, au visage dissimulé par un foulard noir, et d'avoir dû leur remettre leurs effets personnels (téléphones, cartes bancaires notamment). A 11h00, les officiers de police procèdent à l'arrestation de deux individus qui semblent correspondre au signalement. A ce moment, deux autres individus prennent la fuite. Ils effectuent immédiatement un contrôle d'identité : la jeune fille déclare s'appeler Noémie T., elle ne résiste pas et est emmenée directement au poste de police. Le jeune homme, quant à lui, refuse de décliner son identité ce qui oblige les officiers de police judiciaire à procéder à une vérification d'identité en le maintenant dans le véhicule de police sur la voie publique. Les agents en profitent pour procéder à une fouille du jeune homme, ils découvrent dans son sac une batte de base-ball et dans sa poche une clef en croix habituellement utilisée par les pompiers et permettant l'ouverture de certaines parties communes des immeubles. Ces effets sont immédiatement places sous scellés. L'individu étant farouchement opposé à donner le moindre renseignement le concernant, l'agent ruse et finit par obtenir une empreinte digitale. Les fichiers identifient l'individu, Antoine X., au casier judiciaire déjà bien rempli (outrages, vols simple, défaut de permis de conduire et défaut d'assurance ... ). Deux heures plus tard, ils finissent par se rendre au commissariat. Les officiers de police notifient alors le placement en garde à vue de Noémie T. pour vols aggravés et d'Antoine X. pour vois aggravés et refus de se prêter aux mesures d'identification. Ils les informent de leurs droits afférents à la garde à vue et préviennent, dans le même temps, le procureur de la République Les auditions peuvent alors commencer. L'avocat demandé par Noémie T. n'arrivant pas. Ils débutent l'audition à 14h30 lui rappelant au préalable qu'elle a parfaitement le droit de se taire. Elle finit par avouer qu'elle accompagnait son petit ami, dont elle taira le nom, et deux de ses amis : Antoine X. et un autre dont elle ne voulait pas non plus dévoiler l'identité. Elle ajoute qu'elle ne savait pas bien, initialement, ce qu'ils venaient faire à cette manifestation. Quant à Antoine X., il explique ne pas avoir donné son identité vu ses antécédents judiciaires mais il avoue ne pas être le propriétaire des objets trouvés en sa possession, la batte et la clef appartenant au petit ami de Noémie. Il fait même l'allusion que ce sont des pièces à conviction dans de nombreuses affaires non élucidées dans la région et s'en amuse. Le lendemain, dès 10 heures, les officiers décident de perquisitionner le domicile de Noémie T. en vue d'identifier son petit ami. Ils vont directement sur son ordinateur et découvrent, via son compte Facebook, que son petit ami est un certain Franck V. Ils effectuent les premières recherches. Le Procureur de la République décide l'ouverture d'une information. Il rédige à 14 heures un réquisitoire introductif pour vols aggravés contre Antoine X., Noémie T. et Franck V. Immédiatement, le juge d'instruction organise l'interpellation de Franck V. Après deux heures en garde à vue, le juge d'instruction le fait déférer indiquant aux enquêteurs qu'il préfère l'entendre lui-même sur les faits dont il est saisi. Lors de cette première entrevue, Franck V. reconnaîtra être le propriétaire des effets retrouvés sur Antoine T. En revanche, il niera avoir été présent au moment des manifestations ayant entrainé certains débordements. A l'issue de ce premier échange, le juge d'instruction le place sous le statut de témoin assisté, faute d'éléments encore suffisamment probants. Le 08 décembre, le juge d'instruction adresse une réquisition auprès de la mairie pour pouvoir visionner les enregistrements vidéo de la rue principale et identifier ou non la présence de Franck V. Les enquêteurs affirment reconnaître Franck V. Dubitatif, ce dernier demande une expertise de la bande vidéo par courrier adressé au juge d'instruction le jour même. Le 10 janvier, le juge d'instruction le lui refuse. Le juge d'instruction finira par mettre en examen Franck V. ainsi que Antoine X. et les renverra devant le Tribunal correctionnel. En revanche, il ne donne pas de suites judiciaires contre Noémie T. qui, manifestement, n'a commis aucune exaction. 1/ Noémie T. pourrait-elle contester les mesures dont elle a fait l'objet ? 2/ La procédure menée contre Antoine X. et Franck V. est-elle régulière ? I/ Le droit applicable [Majeure] En matière procédurale le principe est l'application immédiate de la loi. En outre, la procédure pénale a fait l'objet d'une réforme en mars 2019 entrée en vigueur le 1" juin 2019. [Mineure] En l'espèce, les faits ne précisent pas si les faits se déroulent en 2023. Il s'agira de partir du postulat que les faits sont récents et postérieurs à 2019. [Conclusion] Le droit applicable est donc le droit issu de l'ordonnance de 2019. II/ Le cadre d'enquête pour Noémie et Antoine Le code de procédure pénale envisage deux cadres d'enquêtes distincts : le cadre de flagrance prévu aux articles 53 à 74-2 du code de procédure pénale (CPP) et subsidiairement, le cadre préliminaire prévu aux articles 75 à 78 du CPP. En raison de sa nature coercitive, l'enquête de flagrance est strictement encadrée et mise en œuvre lorsque 4 conditions prévues à l'article 53 du CPP sont vérifiées. Il conviendra d'étudier ces quatre conditions les unes à la suite des autres pour plus de clarté. A) Le critère légal et de gravité [Majeure] L'article 53 et 61-2 du CPP envisage que ce cadre d'enquête est réservé aux crimes et délits punis d'une peine privative de liberté. Cela exclut alors les contraventions ainsi que les délits non punis d'une peine privative de liberté. Par ailleurs, l'extorsion est définie par l'article 312-1 du code pénal comme le fait d'obtenir par la violence, la menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs et d'un bien quelconque. Cette infraction est alors sanctionnée de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Enfin, l'article 312-2 du code pénal prévoit une aggravation de la sanction portée à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'extorsion a été commise par une personne dissimulant volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifiée. L'extorsion se distingue du vol en ce que le vol implique la soustraction de la chose à autrui tandis que l'extorsion implique la remise de la chose par son propriétaire. [Mineure] Un groupe d'individus a signalé aux policiers avoir été menace par des individus dissimulant leur visage par un foulard noir et contraint de leur remettre leurs téléphones ainsi que leur carte bancaire. Suspectés d'avoir participé à l'infraction, Noémie et Antoine sont interpelés quelques temps plus tard. [Conclusion] L'infraction dont sont suspectés Antoine et Noémie correspond à une extorsion aggravée par le fait que les malfrats ont camouflé leur visage ce qui porte la sanction à 10 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Ainsi, les critères de légalité et de gravité sont vérifiés. B) Le critère temporel [Majeure] L'article 53 du CPP précise également que ce cadre d'enquête s'applique aux infractions qui se commettent actuellement ou qui viennent de se commettre. Il ajoute que sont concernées les infractions commises dans un temps voisin de l'action pour lesquelles, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est retrouvée en possession d'objets, ou présente des traces et indices laissant pensés qu'elle a participé à l'infraction. [Mineure] Le signalement réalisé par le groupe d'individus victimes s'apparente à une clameur publique telle que visé par l'article 53 du CPP. Par ailleurs, l'infraction a été commise dans la matinée du 5 décembre et ce n'est que quelques heures plus tard, à 11h, que les policiers ont procédé à l'arrestation des suspects. [Conclusion] L'infraction venait donc tout juste de se commettre et les individus arrêtés étaient poursuivis par la clameur publique.  Ainsi, le critère temporel est vérifié. C) Le critère matériel [Majeure] L'article 53 prévoit encore que l'infraction doit apparaître naturellement aux sens de l'officier de police. A cet égard; la chambre criminelle dans un arrêt du 23 octobre 1991 nº90-85.321 a précisé qu'une dénonciation anonyme confortée par des vérifications apportant des indices précis et concordants établit l'état de flagrance. A défaut d'indices concordants toute procédure de flagrance ouverte à la suite de renseignement anonyme est nulle (Crim. 115 juillet 2007 n° 07- 83427). [Mineure] L'infraction a été signalée par des individus se prétendant victimes. Bien que ce renseignement ne puisse suffire à l'ouverture d'une enquête de flagrance, il est précisé qu'au moment de l'arrestation, les individus correspondaient au signalement. Ainsi, on peut légitimement penser que les individus portaient encore sur eux des traces de l'infraction tels que les foulards noirs et que le nombre d'individu désigné dans le signalement correspondait au nombre d'individus arrêtés plus,  ceux ayant fui à l'arrivée des policiers. La dénonciation était donc accompagnée d'indices supplémentaires. Enfin, deux individus ont, au moment de l'interpellation des policiers, décidé de prendre la fuite alimentant les suspicions de culpabilité ou tout du moins, leur implication dans l'infraction recherchée. [Conclusion] Les faits permettent de déduire un certain nombre d'indices légers mais concordants qui ont suffi pour éveiller les soupçons des policiers quant à la commission d'un comportement délictueux. Ainsi, le critère matériel est vérifié. En conclusion, l'infraction reprochée est une infraction punie d'une peine privative de liberté de 10 ans pour laquelle des individus étaient poursuivis par la clameur publique. En outre, des indices laissaient apparaitre clairement aux sens des enquêteurs un comportement infractionnel. L'ensemble des conditions de la flagrance sont réunies. Ainsi, l'action policière menée contre Antoine et Noémie s'inscrivait nécessairement dans le cadre de l'enquête de flagrance. III/  Les actes d'enquête d'Antoine et de Noémie A) Les actes d'enquête Dans le cadre de l'enquête de flagrance, plusieurs actes de procédure sont susceptibles d'être menés afin de rechercher les auteurs de l'infraction et déterminer la culpabilité des mis en cause. 1) L'arrestation [L'article 73 du CPP prévoit que dans le cadre de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne peut appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Cet article prévoit alors que l'arrestation ne peut avoir lieu que lorsque les faits constatés encourent une qualification criminelle ou délictuelle. L'infraction supposée est une extorsion commise par des individus masqués ce qui constitue un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 10 ans. L'arrestation d'Antoine et de Noémie visait des faits délictuels, elle était donc régulière.]  « Pas nécessaire » 2) Le contrôle et vérification d'identité Une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être invitée par des officiers de police à justifier son identité. Ce principe est prévu à l'article 78-2 du CPP. Au moment de leur arrestation, Noémie et Antoine sont soumis à un contrôle d'identité réalisé par des policiers (présumés être des officiers de police judiciaire). D'une part, ils font l'objet d'un signalement par des citoyens, d'autre part, deux individus les accompagnant ont pris la fuite à l'approche des policiers et enfin ils semblent encore détenir le foulard noir utilisé par les malfrats pour commettre l'infraction. Il existe donc plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'extorsion préalablement dénoncée. Les autorités ayant la compétence nécessaire et des indices suffisants pouvaient régulièrement procéder au contrôle d'identité de Noémie et Antoine Cependant, l'article 78-3 alinéa 1 du CPP déclare que (« 78-3 ? ») si la personne refuse de se soumettre à ce contrôle d'identité, elle peut être retenue sur place afin que l'officier de police judiciaire puisse procéder si besoin aux vérifications nécessaires. L'alinéa 4 ajoute que si la personne maintient son refus de justifier son identité, les officiers de police peuvent procéder, après autorisation du procureur de la république, à la prise d'empreintes digitales lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'individu. Enfin, cette prise d'empreinte doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal relatif à l'acte de contrôle d'identité. Noémie ne résiste pas. Toutefois, Antoine refuse de décliner son identité. Les officiers décident alors de le maintenir sur place dans le véhicule de police afin de procéder aux vérifications nécessaires mais face à l'insistance de son refus et à l'impossibilité d'établir son identité, un des agents décident de récolter discrètement son empreinte digitale. Cette prise d'empreinte semblait être le seul moyen d'obtenir l'identité d'Antoine. Or, aucun élément n'indique que l'officier a obtenu au préalable l'autorisation du procureur de la république ainsi, il s'agira de postuler qu'il ne l'a pas obtenue. «  + déloyauté de la preuve » Noémie n'ayant pas résisté, la mesure ne posait pas de problème et était régulière à son égard. Cependant, à l'égard d'Antoine, le défaut d'autorisation préalable du procureur de la république relative à la prise d'empreinte rend la mesure irrégulière. 3) La fouille d'Antoine Le régime des fouilles en enquête de flagrance est assimilé à celui des perquisitions. Ainsi, le fondement juridique des fouilles en matière de flagrance correspond à l'article 56 du CPP. Il est alors déduit de ce texte qu'un officier de police judiciaire n'a pas besoin d'obtenir le consentement de la personne afin de procéder à une fouille. La chambre criminelle a d'ailleurs précisé que devait être considéré comme une fouille les recherches réalisées dans un sac à main (Crim. 21 juin 2017 n°16-81 743) ou encore d'une valise (Crim 5 octobre 2011 n°11-81:125). Enfin, dans un arrêt du 23 mars 2016 n°14-87.379, la chambre criminelle déclare nulle la foule d'un sac sans l'assentiment de son propriétaire lorsqu'elle est réalisée à l'occasion d'un contrôle d'identité et en dehors de toute caractérisation de flagrance. A l'occasion de l'arrestation d'Antoine, les policiers fouillent son sac et découvrent une batte de base-ball. Il est présumé que le sac s'apparente un grand sac à main. Ensuite, il n'est pas précisé que les policiers ont recueilli le consentement du mis en cause mais ces derniers agissent dans le cadre d'une flagrance comme prouvé au préalable (voir supra). La fouille d'un sac étant assimilée à une perquisition, les policiers n'avaient pas besoin, en matière de flagrance, de recueillir l'assentiment d'Antoine. Ainsi, la fouille était régulière. Toutefois, s'agissant des fouilles à corps, cette dernière assimilable à une perquisition mais nulles si elle a été faite par un officier de police judiciaire alors qu'aucune information n'était ouverte et que l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée n'était relevée par aucun indice apparent (Crim. 21 juillet 1982 n°82-91.034). Les agents, sous-entendu les officiers de police judiciaire ont procédé à la fouille d'Antoine et ont découvert dans sa poche une clef en croix. Afin de trouver un objet dans la poche d'un individu, la fouille devait nécessairement être corporelle. Aucune information n'était ouverte mais plusieurs indices (dénonciation, cagoule, batte de base-ball) indiquaient la participation d'Antoine à l'extorsion. La fouille à corps réalisée sur Antoine était donc réalisée par les autorités compétentes et motivée par des indices apparents. Ainsi, elle était régulière. 4) Le placement sous scellés des objets détenus par Antoine Selon l'article 54 alinéa 2 du CPP, dans le cadre de la flagrance, l'officier de police judiciaire doit veiller à la conservation des indices et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il poursuit en déclarant qu'il peut à cet effet, saisir les instruments qui ont servi à commettre l'infraction ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de l'infraction. Par ailleurs, l'article 56 du CPP prévoit qu'un officier de police peut se transporter en tous lieux pour procéder à une perquisition afin de saisir les biens qui s'y trouve et dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Ce dernier article prévoit en son alinéa 2 que la confiscation est possible pour tous les biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinées à la commettre et dont l'individu en est propriétaire ou en a la libre disposition. Les officiers de police judiciaire découvrent au cours d'une fouille d'Antoine et de son sac qu'il est en possession d'une batte de base-ball et d'une clef en croix, biens meubles. Or, il est précisé que les malfrats ont menacé les victimes pour se faire remettre leurs biens personnels. Il s'agira de partir du principe que la batte de base-ball a servi à intimider les victimes dans le cadre de l'infraction. Par ailleurs, la présence de la clef en croix, normalement utilisée par des professionnels afin d'ouvrir les parties communes d'immeubles, semble indiquer la volonté d'Antoine à commettre de nouvelles infractions. La batte de base-ball utilisée pour commettre l'infraction et la clef en croix destinée à commettre une nouvelle infraction ont été retrouvée en possession d'Antoine de sorte que les policiers avaient le droit de saisir ces objets. L'alinéa 3 de l'article 56 du CPP prévoit que les objets saisis doivent immédiatement être inventories et placés sous scellés. Dans le cas où l'inventaire sur place n'est pas possible, il est prévu que les objets doivent être mis dans un scellé formé provisoire jusqu'à leur inventaire et leur mise sous scellés définitifs qui devra se faire en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57 du CPP. Les objets ont été immédiatement placés sous scellés. Aucune autre information n'est indiquée. Cependant, au regard du nombre d'objet (2), la réalisation d'un inventaire réalisé sur place au moment du placement sous scellé peut être légitimement présumée. Ainsi, la saisie est régulière. 5) La garde à vue a) Les principes légaux de la garde à vue La garde à vue est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire. Cette précision est également apportée par l'article 63 du code de procédure pénale selon lequel un officier de police peut d'office décider d'une mesure de garde à vue. L'article 62-2 du CPP poursuit en précisant que cette mesure ne doit être mise en œuvre que si plusieurs raisons plausibles laissent soupçonnées la commission d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et prévoit les motifs justifiant une telle mesure. Parmi  ces motifs on retrouve l'objectif de permettre la réalisation des investigations impliquant la présence ou l'implication de la personne. La mesure de garde à vue a été décidée par des officiers de police judiciaire qui soupçonnaient Noémie et Antoine d'avoir participé au vol aggravé en raison des nombreux indices laissant suggérer leur culpabilité. La mesure de garde à vue avait alors pour objectif de mener les investigations nécessaires afin de déterminer la culpabilité de ces derniers et de retrouver les présumés complices ayant fui à l'approche des policiers. La mesure a donc été décidée par les autorités compétentes qui disposaient de raisons plausibles de soupçonner que Noémie et Antoine avaient participé à la commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement ainsi que d'un motif légal justifiant cette mesure. La mesure de garde à vue portant une grande atteinte à la liberté d'expression fait l'objet d'un sérieux contrôle. L'article 63 du code de procédure pénale précise alors que le procureur de la République doit être informé, dès le début de la mesure, du placement en garde à vue par l'officier de police. Il ajoute que ce dernier doit indiquer le motif du placement et de la qualification juridique des faits retenus. Noémie a été arrêtée à 11h et a immédiatement été emmenée au commissariat tandis qu'Antoine a été arrêté à 11h mais est arrivé au commissariat 2h plus tard. Or, les policiers ont notifié le   placement de garde à vue d'Antoine et Noémie au procureur deux heures après l'arrestation soit à 13h. Les faits n'indiquent rien s'agissant du contenu de la notification mais il sera estimé que l'officier de police a précisé au procureur le motif de la mesure et la qualification juridique des faits retenus. La notification de la mesure au procureur n'ayant pas été réalisée immédiatement, elle est a priori, irrégulière pour Noémie et Antoine. Toutefois, dans un arrêt du 24 mai 2016, la chambre criminelle rappelle que l'existence d'une circonstance insurmontable peut justifier de différer la notification des droits. Par ailleurs, dans un autre arrêt du 28 octobre 2020 la chambre criminelle déclare qu'une manifestation marquée par des interventions des forces de l’ordre pour disperser la foule constitue une circonstance insurmontable justifiant le retard des délais dans lesquels les formalités liées au placement en garde à vue. Les faits indiquent que l'arrestation a eu lieu au cours d'une manifestation qui, semble-t-il, faisait l'objet de débordements bien que ne soient rapportés que ceux de Noémie, Antoine et ses comparses. Toutefois, il convient de distinguer le cas de Noémie qui est arrivée immédiatement au temps imparti, d'Antoine pour qui il est possible d'apporter plus de nuance. En effet, on peut légitimement penser que la foule a ralenti les policiers sur leur chemin en direction du commissariat ce qui expliquerait l'arrivée tardive d'Antoine au commissariat. En outre, le climat de tension qui règne dans les manifestations exigent des policiers qu'ils redoublent de vigilance et de méfiance pour assurer leur sécurité et la sécurité des citoyens ce qui justifierait le retard dans la notification. Ainsi, à l'égard de Noémie, la notification du procureur est irrégulière et aurait dû avoir immédiatement après l'arrivée de Noémie au commissariat. Cependant, concernant Antoine, l'ensemble des éléments s'associent en faveur de la caractérisation d'une circonstance incommensurable justifiant le retard de l'information au procureur. Bien que les faits semblent légèrement moins graves que dans la jurisprudence du 28 octobre 2020, la situation semble pouvoir bénéficier de celle solution. La notification de la mesure au procureur était donc régulière pour lui. « 78-3 » L'article 63 Il alinéa 1 du code de procédure pénale mentionne également la durée de la garde à vue et indique qu'elle ne peut excéder 24h. Par ailleurs, l'article 63 II du CPP prévoit en son alinéa 3 que lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure de contrainte avant d'être placée en garde à vue, l'heure du début de la garde à vue débute à l'heure à laquelle la personne a été privée de liberté. Noémie et Antoine ont fait l'objet d'une arrestation à 11h le jeudi 5 décembre. Ils ont été placés en garde à vue deux heures plus tard soit à 13h. Toutefois, il n'est pas mentionné l'heure à laquelle la garde à vue a pris fin ni si elle a fait l'objet d'une prolongation. En l'absence d'information, il sera estimé qu'elle a pris fin le lendemain avant 11h. Le point de départ de la mesure étant à 11h le jeudi 5, la garde à vue se terminant avant 11h le vendredi 6 n'excédait pas 24h. Elle était donc régulière. Les articles 63-1, 63-2, 63-3 du code de procédure pénale précisent l'ensemble des droits d'une personne placée en garde à vue et exigent des officiers de police que l'ensemble de ces droits ainsi que la nature de l'infraction suspectée soient communiqués au mis en cause immédiatement à compter du début de la mesure. La garde à vue de Noémie et Antoine débute à 11h, heure de leur arrestation.  Il est indiqué que les policiers ont énoncé « les droits afférents à la garde à vue » ce qui suggère qu'ils les ont informés de l'ensemble de leurs droits. Or, les policiers ne les ont notifiés de ces droits et de la nature de l'infraction suspectée (« vols aggravées » et « vol aggravé et refus de se prêter aux mesures d'identification ») qu'à 13h. Ainsi, bien que Noémie et Antoine semblent avoir été avertis de tous leurs droits, cette notification n'est pas intervenue immédiatement de sorte que la mesure de garde à vue est a priori entachée d'irrégularité. Toutefois, dans un arrêt du 23 mars 1999 98-86.263, la chambre criminelle a précisé que n'est pas tardif la notification des droits qui ne pouvait se faire durant l'interpellation de la personne sur la voie publique dès lors qu'elle a été réalisée dès son arrivée dans les locaux de gendarmerie. Un autre arrêt du 13 novembre 1996 n°96-82.087 de la chambre criminelle prévoit que la notification des droits peut intervenir au moment du placement effectif de garde à vue. La mesure de garde à vue d'Antoine et Noémie débute à 11h, heure de leur arrestation. Bien qu'arrêtée sur la voie publique, la notification des droits de Noémie ne s'est pas déroulée au moment de son arrivée en garde à vue mais 2h plus tard, à 13h. Concernant Antoine, son arrestation a également eu lieu sur la voie publique et il est arrivé au commissariat à 13h, heure de son placement effectif en garde à vue. Ainsi, à l'égard de Noémie, la notification de ses droits aurait dû avoir lieu à 11h. La mesure est irrégulière à son égard. Concernant Antoine, la jurisprudence autorise la notification des droits intervienne au moment du placement effectif en garde à vue. Ayant été place effectivement en garde à vue à 13h, la notification de ses droits pouvait intervenir à cette heure. Ainsi, la mesure est régulière à son égard. « ok »  b) Le droit à un avocat et l'audition Parmi les droits conférés à une personne placée en garde à vue figure le droit de choisir et d'être assisté d'un avocat. Il s'agit ici d'une faculté et non d'une obligation. Ce droit est notamment prévu par l'article 63-3-1 alinéa 1 du CPP. L'article 63-4-2 alinéa 1 da CPP apporte plus de précisions et indique que la personne placée peut demander que son avocat assiste à ses auditions. Dans cette hypothèse, la première audition ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat choisi avant l'expiration d'un délai de 2h à compter de la demande du gardé à vue d'être assisté par un avocat, à moins que les questions ne portent que sur des éléments d'identité. La chambre criminelle a d'ailleurs précisé dans un arrêt du 25 avril 2017 nº16-87.518 que la personne gardée à vue, avisée de son droit au silence et de son droit à être assiste d'un avocat et ayant demandé une telle assistance, ne peut être entendue qu'en présence de cet avocat sauf si elle y a renoncé de façon non équivoque et qu'aucune raison impérieuse tenant aux circonstances ne justifient que les enquêteurs dérogent au respect des règles légales relatives à l'audition. Les droits des gardés à vue ont été notifié à 13h et il est indiqué que Noémie a demandé à être assistée d'un avocat. Le délai légal de 2h débute donc à compter de 13h. Or, à 14h30, ne voyant toujours pas l'avocat arriver, les policiers ont décidé de débuter l'audition en rappelant à Noémie son droit de se taire. Le délai de 2h n'étant pas écoulé, l'audition ne pouvait pas débuter sans l'avocat à moins de porter uniquement sur des éléments d'identité. Or, au cours de cette audition, Noémie finit par avouer et indiquer des éléments relatifs à l'enquête ce qui suggère que les questions des policiers ne se sont pas limitées à des éléments d'identité. Enfin, Noémie n'avait pas refusé de manière non équivoque à son droit d'être assistée d'un avocat et aucune raison impérieuse ne justifiaient une dérogation aux règles légales relatives à l'audition. Quant à d'Antoine, l'absence d'indication sur sa demande d'être assisté suggère qu'il n'a pas souhaité exercer ce droit. Ainsi, l'audition de Noémie ne pouvait donc pas débuter à 14h30 et porter sur des éléments de l'enquête sans la présence de son avocat y compris si les policiers lui avaient rappelé son droit de se taire. L'audition réalisée au cours de la garde à vue est donc irrégulière. Quant à Antoine, il ne semble pas avoir exigé la présence d'un avocat. Les auditions pouvaient donc régulièrement débuter à 14h30. 6) La perquisition afférente à Noémie a) La perquisition du domicile L'article 56 du CPP prévoit que les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des perquisitions au domicile d'une personne suspectée d'avoir participé à l'infraction ou qui semble détenir des informations, pièces ou objets relatifs à l'infraction. Toutefois, l'article 57 du CPP exige que les perquisitions prévues à l'article 56 soient réalisées en présence de la personne au domicile de laquelle la mesure a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier devra demander à cette dernière de désigné un représentant de son choix et à défaut, l'officier choisira deux témoins qui ne relèvent pas de son autorité administrative. Les officiers de police ont décidé de perquisitionner le domicile de Noémie le vendredi 7 à 10h. Or, aucune mention n'indique que Noémie était présente lors de cette mesure ou que les policiers lui ont demandé de désigner un représentant de son choix. Par ailleurs, il n'est pas précisé la présence de deux témoins accompagnant les policiers au cours de la perquisition. Il sera donc présumé qu'il n'y avait pas de témoin accompagnant les officiers de police. Les officiers de police ont réalisé la perquisition sans aucun témoin. Ainsi, les modalités exigées à l'article 57 n'ont pas été respectée la mesure de perquisition est alors irrégulière. b) La perquisition de l'ordinateur L'article 57-1 du CPP prévoit que les policiers peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions légales prévues, accéder au système informatique implanté sur les lieux afin d'en extraire les données intéressants l'enquête. Au cours de la perquisition, les enquêteurs ont accédé à l'ordinateur de Noémie et ont pu identifier son petit ami à l'aide de données se trouvant sur le système informatique. Or, les policiers n'étant vraisemblablement pas accompagnés de témoins, la perquisition n'a pas été réalisée dans les conditions légales prévues par le code. Ainsi, la consultation de ce système informatique et l'extraction des informations qu'il contenait étaient irrégulières. B) L'ouverture du réquisitoire introductif contre Antoine et Noémie L'article 40 du CPP prévoit que le procureur apprécie les suites à donner conformément à l'article 40-1 du CPP. Ce dernier prévoit que le procureur peut  peut alors décider d'engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Enfin l'article 53 précise que l'enquête de flagrance ne peut excéder 8 jours. Le vendredi 6 décembre, le procureur décide de procéder à l'ouverture d'une information par la rédaction d'un réquisitoire introductif. Ainsi, le délai de la flagrance est respecté et le procureur peut décider l'ouverture d'un réquisitoire, la procédure est régulière. L'article 80 du CPP prévoit que régime du réquisitoire introductif et précise que celui-ci porte à la connaissance du juge les faits qui sont reprochés et les individus suspects. A cet égard, la chambre criminelle rappelle dans un arrêt de 10 mai 1973 nº73-90.372 que le juge d'instruction est saisi in rem c'est-à-dire qu'il ne peut connaitre que des faits qui lui sont expressément indiqués dans l'acte qui le saisit. Cependant, dans un arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2020 n°20-83.773, la Haute Cour a précisé que la saisine in rem n'empêche pas le juge d'instruction de requalifier les faits. Le réquisitoire introductif mentionne l'infraction de vol aggravé. Toutefois, l'infraction commise a impliqué la remise des biens par leur propriétaire sous l'effet de la menace. Il s'agit alors d'une extorsion et non d'un vol. Or, la jurisprudence autorise le juge d'instruction à requalifier les faits. « Très bien » Ainsi, le juge d'instruction peut requalifier les faits et connaitre de ceux-ci, la procédure est donc régulière. « ok » En conclusion, à l'étude de l'ensemble des actes de procédure il apparait que plusieurs actes étaient irréguliers à l'égard de Noémie : l'audition, la garde à vue, la perquisition du domicile et la perquisition de l'ordinateur. Concernant Antoine, seul le contrôle d'identité est irrégulier. L'irrégularité de ces actes et notamment de la perquisition au cours de laquelle Franck a été identifié, peut entraîner des conséquences sur la validité de certains actes réalisés contre Franck. En effet, les deux mis en cause pourront agit sur le fondement de l'article 171 et 802 du CPP à condition de prouver que les irrégularités des actes leur ont causé un préjudice.  A cet égard, Noémie pourra notamment demander, sur le fondement de l'article 802-2 du CPP, la nullité de la mesure de perquisition si elle n'a pas fait l'objet de poursuite six mois après les faits. En conséquence, en vertu la théorie de la nullité des actes subséquents qui implique que l'annulation peut, parfois, s'étendre aux actes subséquents dès lors que l'acte annulé en est le « support nécessaire » (arrêt du 26 mai 1999, du 26 janv. 2000 et du 4 févr. 2004 crim.), Franck pourrait contester la régularité de l'ensemble des actes réalisés à son encontre et notamment ceux découlant de la perquisition de l'ordinateur de Noémie qui a permis son identification (arrestation, déferlement, audition). « Qualité ? » IV/ Les actes d'instruction contre Franck A) L'interrogatoire de première comparution L'article 113-1 du CPP prévoit que toute personne visée par un réquisitoire introductif dispose du statut de témoin assisté. Par la suite, l'article 113-4 du CPP prévoit que lors de la première audition, le juge d'instruction doit constater l'identité du témoin assisté, l'informer du réquisitoire introductif, de la dénonciation ainsi que de son droit de se taire ou de faire des déclarations. Franck est visé dans le réquisitoire introductif. Il a donc la qualité de témoin assisté, informé ce dernier du réquisitoire introductif, de la dénonciation et ses droits mais il sera présumé que cela a été fait.   Ainsi, l'audition de première comparution s'est régulièrement déroulée. Toutefois, l'article 113-8 du CPP prévoit que si au cours de la procédure sont apparus des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction doit procéder à cette mise en examen. Ainsi, la mise en examen ne doit être ni tardive ni hâtive. En outre, dans sa décision nº 2022-999 QPC du 17 juin 2022, le Conseil Constitutionnel rappelle qu'une mise en examen tardive ne doit pas avoir pour effet de priver l'individu de ses droits (en l'espèce, il s'agissait de droit relatif à la forclusion prévu à l'article 82-3). Les faits indiquent que la batte de base-ball et la clef en croix constituent des pièces à conviction dans de nombreuses affaires. Or, le juge d'instruction étant saisi in rem, il ne peut pas invoquer d'autres infractions dont il n'est pas saisi pour justifier une mise en examen. En outre, les seules dénonciations de Noémie el Antoine lors de leur audition ainsi que l'identification de Franck sur l'ordinateur de Noémie ne semblent pas constituer des indices graves ou concordants suffisants pour mettre Franck en examen. Ainsi, le juge d'instruction ne pouvait pas, a ce stade, mettre Franck en examen car les indices n'étaient pas suffisants. La procédure était donc régulière. « ? » B) La vidéosurveillance L'article 81 du CPP prévoit que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. En vertu de cet article, le juge peut instruire à l'égard de toute personne qu'il soupçonne d'être impliquée pour les faits dont il est saisi. En outre, dans un arrêt du 11 décembre 2018, la chambre criminelle déclare que le juge d'instruction a la possibilité de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves et infractions dont il est saisi à condition que cet acte soit limité et proportionné à l'objectif poursuivie. « A 99-33 » Le 8 décembre, le juge d'instruction demande à la mairie de lui adresser les enregistrements vidéosurveillance de la rue principale dans l'objectif d'identifier Franck et sa participation à l'infraction. Le juge d'instruction pouvait réaliser ces recherches qui étaient proportionnées et limitées à l'identification de Franck. Ainsi, le juge d'instruction pouvait demander le visionnage des vidéosurveillances. Le témoin assisté dispose de certains droits précisés à l'article 113-3 du CPP : droit de se taire, droit à un avocat ou encore le droit à un interprète. L'article 156 du CPP permet aux parties de demander  au juge d'instruction de procéder à la réalisation d'une expertise. Cependant, cet article ne vise que les parties dont est exclu le témoin assisté. Ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de l'article 156, solution confirmée dans un arrêt du 14 décembre 2011 de la chambre commerciale nº 11-85.753. Franck est visé par un réquisitoire introductif valable de sorte qu'il revêt la qualité de témoin assisté. En cette qualité, il dispose des droits mentionnés à l'article 113-3 du CPP parmi lesquels ne figurent pas le droit de demander une expertise d'un acte d'instruction et ne peut se prévaloir de l'article 156 du CPP. Le juge d'instruction pouvait donc valablement refuser la demande d'expertise de la vidéosurveillance de Franck.  « Très bien » C) Le statut de mis en examen L'article 113-8 alinéa I du CPP prévoit que le juge d'instruction peut mettre en examen les témoins assistés dans les conditions des articles 114 et 116 du CPP dès lors que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants. Les articles 114 et 116 du CPP prévoient la tenue d’un interrogatoire de première comparution au cours duquel le témoin doit, sauf cas spécifique, être assisté de son avocat. Enfin, pour rappel, l'article 113-1 du CPP prévoit que toute personne visée par un réquisitoire introductif dispose du statut de témoin assisté. Antoine et Franck sont visés dans le réquisitoire introductif, ils ont donc la qualité de témoin assisté. Un indice grave existe contre Franck : la vidéosurveillance, bien que le contenu ne soit pas précisé, il sera estimé qu'elle a permis de l'identifier. Quant à Antoine, il a été retrouvé en possession de la batte de base-ball qui semble avoir joué un rôle dans l'infraction et pour laquelle Franck a reconnu être le propriétaire. En outre, on peut imaginer qu'il procédait encore la cagoule ayant servi au délit et à défaut, que la vidéosurveillance a également permis de l'identifier.  Plusieurs indices concordants indiquent incrimine Antoine. Ainsi, le juge d'instruction pouvait régulièrement mettre en examen Antoine et Franck dans l'hypothèse où les interrogatoires prescrits par l'article 116 du CPP se sont déroulés dans les conditions prévues à ce même article et à l'article 114 du CPP.

Cours de droit > Cours de Droit administratif Voici un exemple de cas pratique portant sur l’annulation d’un décret d’application d’une loi ancienne pour excès de pouvoir en droit administratif. Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire : I/ L'annulation du décret pris en application de la loi de 1992 II/ Le juge devra vérifier la conformité du décret au principe constitutionnel d’aller et venir prévu à l’article 4 de la DDHC III/ Le juge administratif devra enfin vérifier l’invocabilité de la charte de l’environnement au décret N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « La méthodologie est bonne, et vos démonstrations convaincantes. Cependant, votre travail souffre de quelques erreurs ou approximations sur la forme (par exemple, attention à bien citer les jurisprudences). » Sujet : Le Gouvernement a pris un décret en application d’une loi ancienne du 2 août 1992 instituant le contrôle technique pour les deux roues motorisées. Ensuite, une loi du 6 juin 2005 a été adoptée. Elle dispose que « seuls les véhicules terrestres à moteur, tricycles et quadricycles sont soumis à une vérification technique ». Cependant, la Fédération des motards ulcérés souhaite faire annuler le décret et la loi ancienne par le biais d'un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État, et ce, pour plusieurs raisons. [Qualification juridique des faits] Un décret a été adopté par le Gouvernement pris en application d’une loi ancienne du 2 août 1992 instituant le contrôle technique pour les deux roues motorisées. Ensuite, une loi du 6 juin 2005 a été adoptée et elle dispose que « seuls les véhicules terrestres à moteur, tricycles et quadricycles sont soumis à une vérification technique ». Cependant, la Fédération des motards ulcérés souhaite faire annuler le décret et la loi ancienne en excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour plusieurs raisons. D’abord, le règlement est contraire à l’article 4 de la DDHC qui garantit le principe constitutionnel d’aller et venir. Puis le règlement contredit aux normes constitutionnelles et environnementales et notamment de l’article 6 de la Charte de l’environnement qui impose aux politiques publiques de promouvoir un développement durable. En effet, suivant son article 3, « les organismes de contrôle technique ne sont pas tenus de faire recycler les fluides usagers des véhicules ». I/ L'annulation du décret pris en application de la loi de 1992 [Majeure] Depuis la décision de 1987 sur le Conseil de la concurrence, le juge administratif est compétent pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des pouvoirs publics par les autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le décret a été adopté par le Gouvernement qui est doté du pouvoir exécutif. En effet, le juge administratif ne peut vérifier la conformité d’une loi à la Constitution à la date de promulgation. Ce pouvoir est réservé au Conseil constitutionnel. Cependant, il peut faire une abrogation dite implicite des lois lorsqu’il serait contraire à la loi postérieure, qu’elle soit législative ou constitutionnelle. Autrement dit, la postériorité d’une loi permet de faire l’abrogation implicite d’une loi ancienne. [Mineure] En l’espèce, le Gouvernement s’est fondé sur une loi datant de 1992 qui était ancienne à la date de promulgation du décret puisqu’une nouvelle loi a été adoptée en 2005 et qui dispose que « seuls les véhicules terrestres à moteur, tricycles et quadricycles sont soumis à une vérification technique ». Ici, le juge peut vérifier si la loi ancienne est contraire à la loi nouvelle. La loi de 1992 dit que ce sont les motos à deux roues, donc la loi ancienne est contraire à la loi nouvelle et c’est à la loi nouvelle que le décret aurait dû se conformer. [Conclusion] Le juge peut abroger de manière implicite la loi de 1992 et annuler le décret de 2002. (« Il constate seulement, mais n’abroge pas. Le juge n’a pas besoin de vérifier. Par le biais de la loi-écran le droit aller et venir. Il est loisible au requérant de demander la QPC norme règlementaire et norme législative > norme constitutionnelle. ») II/ Le juge devra vérifier la conformité du décret au principe constitutionnel d’aller et venir prévu à l’article 4 de la DDHC [Majeure] La déclaration de droit de l’homme et du citoyen est principe constitutionnel qui doit être respecté par l'administration et les juges. Aujourd’hui la DDHC se trouve au sein du préambule de la Constitution et elle est reconnu ayant une valeur juridique constitutionnelle puisque le préambule renvoie à la DDHC et au principe particulièrement nécessaire à notre temps. Toutes les normes de préambule ont la même valeur juridique et ont valeur constitutionnelle. Cependant, elles ne sont pas opposables toutes car sont trop imprécises et ne peuvent servir de fondement en action de justice. Et nécessitent d’être mise par un texte législatif. Le principe de liberté d’aller et venir est un principe directement invocable. C’est un principe constitutionnel. L’article 4 de la DDHC prévoit que toute personne peut faire dès lors que son activité ne nuit pas à autrui. Cependant, ce droit peut être encadré par loi et pour l’intérêt général. [Mineure] En espèce, la loi du 1992 prévoit un contrôle technique à des motos à deux roues. Ce contrôle est mis en place pour identifier un véhicule défaillant donc pour l'intérêt général puisqu'il protège le conducteur ainsi toute personne qui pourrait être lésées si jamais un accident se créait. [Conclusion] Le décret n’est pas contraire au principe constitutionnel de la déclaration de droit de l’Homme et du citoyen. III/ Le juge administratif devra enfin vérifier l’invocabilité de la charte de l’environnement au décret [Majeure] L’article 6 de la Charte de l’environnement qui impose aux politiques publiques de promouvoir un développement durable. En effet, suivant son article 3, « les Organismes de contrôle technique ne sont pas tenus de faire recycler les fluides usagers des Véhicules ». Les articles de la charte de l’environnement sont très variés et ne contiennent pas tous les mêmes types de normes constitutionnelles. Dans son arrêt, le Conseil d'État le 18 juin 2006 dans Association Hauts et rivières de Bretagne a répondu que les dispositions de l’article 1; 2; 3; 4; 6; 7 n’étaient pas d’applicabilité directe et nécessitaient une mise en œuvre, car étaient trop imprécises. Cependant, l'article 3 a été considéré par le Conseil d’État en assemblée en 2013 dans Fédération nationale de la Pèche de France, clair et précis et d’applicabilité directe. Cette solution a été confirmée en 2014 par les juges dans Ban Abestros. [Mineure] En espèce, la fédération estime que le décret en question est contraire à l’article 6 qui est le principe de promotion de développement durable. Cependant, le décret prévoit un contrôle technique pour les motos à deux roues. Il est clair, le lien entre le décret et l’article 6 est floue et paradoxale. Concernant l’article 3 de la charte, il est question du droit de la prévention encadré par une loi et de limiter les conséquences. Il existe un lien entre la volonté d’empêcher de nuire à l’environnement et le décret qui fait seulement un contrôle technique qui pourrait être considéré comme peu efficace pour lutter contre l'environnement. Par conséquent, l’article 3 pourrait être invoqué devant le contentieux du Conseil d'État. (« Ont tous mêmes valeurs juridiques ») [Solution] : Le juge administratif vérifie et annule en se fondant sur l’abrogation implicite d’une loi postérieure et sur l’article 3 de la charte de l’environnement.

Conseils > Mémorisation Apprendre ses cours de droit avec une grande efficacité fait partie des objectifs les plus importants des étudiants inscrits en faculté de notre belle filière. La science de l'apprentissage est vaste et pourtant, il est fondamental pour tout étudiant de bien connaître son cerveau et les techniques pour en tirer profit et mémoriser ses cours de droit en vue des partiels et pour devenir un super praticien du droit. Voici donc 17 méthodes pour avoir tout en tête pour les partiels 🥳. Sommaire : I. Quelques bases de l'apprentissage : Comprendre pour apprendre Ne pas tout apprendre Miser sur un maximum de sens et de mémoires Que fait-il apprendre par cœur ? II. Techniques d’analogie Pourquoi l’analogie est un véritable outil d’apprentissage efficace ?  1° La méthode de l'entonnoir 2° Utiliser la caricature 3° L’anecdote 4° La métaphore 5° L’histoire en analogie (Il était une fois le droit...) 6° Les moyens mnémotechniques pour l’analogie III. Techniques interactives et ludiques 7° Utiliser les jeux (flashcards, jeux de rôle, etc.) 8° La recette de cuisine pour apprendre 9° Apprendre avec les goûts et les couleurs IV. Techniques d’organisation et de révision 10° Planifier son travail 11° La technique de la mindmap 12° La technique des Fiches de révisions 13° La technique des Flashcards 14° La technique de la répétition espacée V. Techniques spécifiques 15° Utiliser les remarques / les critiques 16° Les maths (formules) 17° La technique du palais mental Vous n’en avez pas assez de voir des cours en noir et blanc tristes et indigestes de 300 pages ? Vous n’en avez pas assez de bachoter un cours que vous allez oublier après l’examen ? Mais pas de panique ! Pamplemousse va vous servir sur un plateau la recette miracle d’un remède efficace pour booster votre apprentissage de façon durable. Apprendre à utiliser son cerveau est quelque chose de fondamental si l'on veut réussir en droit. I. Quelques bases de l'apprentissage : Avant toute chose, voici quelques rappels de base sur l'apprentissage et comment fonctionne notre cerveau. Tout ce qu'il faut savoir se trouve sinon dans les livres Comment Hacker sa L1 Droit ? et Comment Hacker sa L2 Droit ?, validé par le triple champion de France de mémoire. Comprendre pour apprendre Pour mémoriser votre cours, il est absolument essentiel que ce que vous apprenez fasse sens. Si vous ne tentez pas de déchiffrer, si vous vous contentez d'apprendre bêtement des hiéroglyphes, nous vous parions 12 000€ que vous aurez jeté aux « oubliettes des cours appris » (c'est un cimetière des heures perdues) tout votre travail dans les semaines qui suivront. Or, pour rappel, votre but est d'arriver sur le marché de l'emploi avec tout un bagage de base vous permettant de conseiller, rédiger, réfléchir en droit. Vous devez comprendre ce que vous apprenez. Et pour cela, voici 5 conseils à suivre : Trouvez de l'intérêt à vos cours : Si vous ne comprenez pas pourquoi un sujet/chapitre/une matière est important, il vous sera difficile de l'assimiler. Posez-vous la question ou demandez autour de vous. Cherchez l'intérêt dans chaque cours vous motivera et facilitera votre compréhension. C'est la raison pour laquelle nos Fiches de droit (elles sont dans la boutique du site) débutent toujours par une contextualisation et des raisons d'aimer la matière. Maîtrisez le vocabulaire : Comment pouvez-vous trouver de l'intérêt à regarder une série Netflix en anglais si vous ne connaissez pas un mot de vocabulaire ? Idem pour un livre d'astronomie si vous ne comprenez rien aux concepts de base de cette science. Un mot inconnu peut être un obstacle majeur à la compréhension. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons dès vos premières heures de L1, de vous acheter un dictionnaire du livre juridique et droit, voire de vous constituer un petit répertoire des termes rencontrés au fil de votre licence. On commence à aimer quand on commence à maîtriser. Créez des connexions : La connaissance est un réseau. Comprendre un concept nécessite souvent un fond de culture générale. Si vous abordez quelque chose de totalement nouveau, comme apprendre une nouvelle langue, il faudra être patient et persévérant. Vos efforts permettront à votre cerveau de tisser des liens avec vos connaissances antérieures. Organisez vos idées : L'organisation des connaissances permet d'avoir une vue de haut de comment s'articulent les connaissances (coucou le plan du cours !). Évitez l'illusion : Ne vous contentez pas d'une compréhension superficielle. Posez-vous des questions sur ce que vous apprenez et testez votre capacité à l'expliquer à autrui. Comme le disait Boileau, une idée bien comprise s'exprime clairement. Ne pas tout apprendre Votre cerveau et votre temps ont leurs limites. Il faut absolument savoir faire le tri dans votre prise de notes et dans ce que vous voulez apprendre pour apprendre efficacement vos cours de droit. Pourquoi ne pas tout apprendre ? Gestion optimale du temps : L'année passe vite et votre agenda est déjà bien pris par la préparation des TD et les cours magistraux. Comme l'eau sur Terre, le temps est une ressource plus que limitée. Se concentrer sur l'essentiel plutôt que de s'éparpiller sur des détails mineurs permet d'utiliser ce temps précieux de manière plus efficace. Réduction de la surcharge cognitive : Vous avez déjà bloqué 10 minutes sur la même phrase du Conseil d'État ? C'est normal, le cerveau humain, ses neurones et synapses qui les relient ont leurs limites en termes de capacité de stockage, de concentration, de traitement de l'information. Tenter de tout apprendre peut mener à une surcharge cognitive, diminuant ainsi la qualité de l'apprentissage et de la rétention d'information. Mettre l'accent sur la compréhension : Comprendre en profondeur quelques concepts clés est souvent plus utile que d'avoir une connaissance superficielle de nombreux sujets. Il faut donc apprendre par niveau d'informations, et cela est particulièrement vrai dans des domaines comme le droit, où la compréhension des principes fondamentaux est cruciale. Meilleure préparation des examens : Les examens en droit se concentrent généralement sur les aspects essentiels d'une matière. Ne pas les maîtriser et le correcteur s'en rendra compte : vous n'aurez pas la moyenne. C'est une fois les bases et principes bien compris et connus que vous pourrez vous attaquer aux détails. Les placer dans vos copies vous permettra alors de grappiller d'autres précieux points. Comment ne pas tout apprendre ? Identifier l'essentiel : Distinguez ce qui est fondamental de ce qui est accessoire. Dans les études de droit, cela peut impliquer de se concentrer sur le plan, les définitions, les principes et exceptions, les revirements, ce sur quoi s'attarde l'enseignant... Utiliser les bons outils : Les fiches de révision optimisées et les Flashcards, comme celles proposées par Pamplemousse sur ce site, synthétisent les informations, clés tout en restant complet et conforme au programme universitaire français. Elles permettent de se concentrer sur l'essentiel sans se perdre dans les détails inutiles. Développer des techniques de mémorisation sélective : Pratiquez des méthodes de mémorisation qui favorisent la rétention à long terme des informations essentielles (les techniques mnémotechniques par exemple ou le FIGADA pour le droit administratif). Planifier et prioriser : Établissez un plan d'étude qui met l'accent sur les sujets les plus importants. Cela implique parfois de faire des choix difficiles sur ce qu'il faut laisser de côté. Miser sur un maximum de sens et de mémoires Pour apprendre efficacement son cours, il faut miser sur un maximum de sens. En d'autres termes, plus vous ferez appel à votre mémoire visuelle, à votre sens du toucher, aux odeurs (sens olfactif), à votre ouïe, etc., plus votre cerveau pourra s'en souvenir. À vous de faire appel à ces sens pour consolider l'ancrage des connaissances.  Voici les trois types de mémoires les plus connues : Mémoire visuelle Axée sur la vision 60 % de la population Mémoire auditive Axée sur l’ouïe 30 % de la population Mémoire kinesthésique Axée sur les autres sens que la vue et l’audition comme le toucher 10 % de la population Que faut-il apprendre par cœur ? Certains disent que le droit n'est pas dû par cœur. Ce n'est pas faux, même s'il faut avoir appris pas mal de choses à 100%. Ce qu'on en dit : il faut apprendre avec le cœur. Voici ce qu'il faut connaître parfaitement : 1. Les articles de loi Connaître les articles de loi est indispensable, surtout les fondamentaux en cas d'examen sans code. Pour les articles moins centraux, un résumé précis suffit. Mais attention, ce résumé doit être juridiquement exact. 2. La jurisprudence Certains arrêts, notamment ceux discutés longuement en cours, sont à connaître en détail : date, juridiction, nom de l'arrêt, et surtout leur apport. Un résumé de l'attendue est généralement suffisant, à moins que vos professeurs n'exigent plus. On dit bonjour au livre de mémorisation du droit administratif, le FIGADA. 3. La doctrine La connaissance de quelques auteurs clés par matière enrichit vos copies. Choisissez des auteurs avec des courants de pensée opposés pour apporter de la profondeur à vos arguments. Voir les phrases d'accroche. 4. Le plan du cours Maîtriser le plan du cours est essentiel. Cela vous aide à structurer vos connaissances, évite les confusions et optimise votre temps d'étude. II. Techniques d’analogie Pourquoi l’analogie est un véritable outil d’apprentissage efficace ? ✅ L’analogie est un véritable outil d’apprentissage efficace dans vos études de droit. En droit, il y a tellement de choses à apprendre, de cours à ingérer, de notions à connaître, qu’il est important de trouver une méthode d’apprentissage rapide et qui porte ses fruits. L’analogie en fait partie. L’analogie est entendue ici comme un rapport de ressemblances entre une notion d’un cours et une autre réalité en raison de traits communs que l’on crée ou applique. Il ne s’agit pas d’enjoliver le cours, mais d’interagir avec le contenu, avec le fond, se l’approprier, ne faire qu’un... Le raisonnement par analogie se concentre donc sur l’imagination ou la constatation de ressemblances entre des informations afin d’assimiler la notion le plus facilement possible (c’est d’ailleurs ce que dit Guillaume Petit-Jean, dans notre interview vidéo). Étant le « précieux » des étudiants durant les révisions, le temps est extrêmement important. Or, le détournement imagé par l’analogie vous fera gagner un temps précieux ! L’analogie est efficace, car vous donnez un sens à ce que vous apprenez et grâce à cette technique, la mémorisation se fait de façon plus rapide et ludique. C’est un véritable vecteur de réussite dans votre apprentissage de vos cours de droit ! Cette méthode est une solution pour chaque type de mémoire ! Tout le monde y trouve son compte. L’analogie a des buts pédagogique et clarificateur, car elle permet : Une meilleure compréhension, grâce à la vulgarisation, Un certain recul favorisant l’opinion grâce à sa propre vision des choses, De se forger une critique (positive ou négative) utile pour les exercices juridiques, Un apport plus concret par rapport à des notions abstraites, Une optimisation du temps de révision appréciable, Une mémorisation durable et réactive pour les examens. L’analogie est une méthode d’apprentissage pour vous et vous seul. Pourquoi ? Certains raisonnements peuvent ne pas parler à d’autres (voire les choquer en fonction des comparaisons). L’art de l’analogie est personnel. C’est pour vous, ce n’est pas pour les autres. Si la vision manichéenne (les gentils et les méchants) vous permet une meilleure compréhension d’un point du cours et bien soit ! RIEN ne vous en empêche. Vous l’aurez compris, sa propre vision est un des instruments de l’analogie, l’opinion est le fil conducteur de cette méthode. Ayez confiance en vos idées et impressions ! (Pour des raisons d’impartialité, nous avons choisi des exemples neutres, mais le but est justement de ne pas être trop neutre dans votre démarche personnelle). L’analogie s’illustre comme une véritable source de motivation qui permet d’apprendre son cours efficacement tout en s’amusant. Cette nouvelle approche plus sucrée du droit facilite les révisions au lieu d’apprendre son cours comme une poésie. Si l'on vous parle tant de l'analogie, c'est que plusieurs méthodes ci-dessous y sont directement rattachées. Mais d'abord, et parce que le cerveau fonctionne par dossier et rattachement, il vous faut apprendre à mémoriser parfaitement le plan du cours, grâce à l'entonnoir. 1° La méthode de l'entonnoir La méthode de l'entonnoir est fondamentale pour bien apprendre ses cours. Elle permet une approche progressive (on apprend d'abord le plan, puis les titres des parties, puis ceux des chapitres, etc.). Retenez bien une chose : les cours enseignés à la faculté de droit suivent toujours la logique du raisonnement juridique. Lorsqu’un thème est abordé, le professeur va d'abord définir en droit la notion, puis seront examinées ses conditions d’application, son régime, ses effets juridiques et ses conséquences. Vous devrez réutiliser cette  logique lors des TD et des partiels, peu importe l'exercice soumis.   Pourquoi la méthode de l'entonnoir ? Raison 1 : Approche progressive : La méthode de l'entonnoir permet de commencer par des concepts larges et généraux, puis se resserre progressivement vers des détails plus spécifiques. Se perdre dans les exceptions au principe sans avoir préalablement compris le principe n'est pas stratégique du tout. En droit constitutionnel par exemple, il faut d'abord comprendre ce qu'est une constitution, son rôle dans le système juridique d'un pays, et les principes de base comme la séparation des pouvoirs et l'État de droit. Avant de vous plonger dans les spécificités de la Constitution française, il est donc mieux de voir comment elle a été formée, ses caractéristiques principales, et comment elle fixe les règles du jeu de notre beau pays. Raison 2 : hiérarchisation de l'information : Elle aide à distinguer l'important de l'accessoire. En commençant par les idées majeures, on comprend mieux l'importance relative des informations plus détaillées qui suivent. Raison 3 : Amélioration de la compréhension et de la rétention : En établissant d'abord un contexte général, les détails spécifiques acquièrent plus de sens, ce qui facilite la mémorisation et la compréhension. Commencer par apprendre la structure du cours Apprendre la colonne vertébrale est donc une première étape fondamentale pour mettre en œuvre la méthode de l'entonnoir. Comment apprendre le plan du cours ? Examinez le syllabus et le plan : Commencez par une revue approfondie du syllabus et du plan de cours fourni par l'enseignant. En cours, notez bien les titres donnés, au mot près et mettez-les en exergue (en couleurs, soulignés, gras). Ceux-ci offrent souvent un aperçu précis des grands thèmes, des chapitres clés et de la progression du cours. Créez des résumés structurés : Résumez chaque section du cours en quelques phrases clés, en mettant en évidence les principaux points et leur relation les uns avec les autres. Utilisez des outils visuels : Les cartes mentales donc, les diagrammes et les schémas peuvent aider à visualiser la structure du cours. Cela rend les relations entre les différentes parties plus claires et plus mémorables. Apprenez du général vers le spécifique : Commencez à apprendre les grands titres. Puis les différents chapitres, puis les sections qui divisent ces chapitres. Et aller de plus en plus en profondeur dans le cours. Ainsi, vous apprenez dans l'ordre des choses, sans mettre la charrue avant les bœufs, et vos connaissances seront associées entre elles de façon logique. D'abord le tronc, puis les grosses branches, puis les plus petites qui partent des grosses, puis les ramifications qui partent des petites branches et ainsi de suite. Comment mettre en place la méthode de l'entonnoir ? Une fois le plan du cours appris, il s'agit désormais d'apprendre étape par étape, du plus général vers le plus particulier. Il faut donc aller de l'abstrait au concret, du général au spécifique. Utilisation de questions guidées : Posez des questions larges, puis soyez de plus en plus spécifique. Par exemple, commencez par « Quels sont les principes fondamentaux du droit civil ? », puis progressez vers « Comment ces principes s'appliquent-ils dans des situations spécifiques ?». Création de résumés à différents niveaux : On en parlait plus haut, rédigez des résumés à chaque étape du processus. Commencez par un résumé général, puis ajoutez des détails au fur et à mesure que vous avancez. Soyez le plus sommaire possible, sans phrases, en utilisant des tirets. 2° Utiliser la caricature en analogie 🤪 Pour effectuer un raisonnement par analogie, vous pouvez utiliser la caricature. Il ne vous est jamais arrivé de retenir une information, car le prof ou un étudiant a fait une blague dessus ? C’est normal ! L’humour est une vitamine efficace pour la mémoire. Rien de mieux qu’un cocktail de légèreté, de références et de voluptés afin de rendre frugifères vos méninges assoiffées. Plus concrètement, une caricature permet de mémoriser non seulement le cours, mais l’opinion de l’auteur et/ou la vôtre. Cela permet de construire une critique personnelle par rapport à une notion tout en s’amusant. No limits dans les comparaisons, c’est pour vous seul. #DIYcaricature Comment faire une caricature pour réviser efficacement ? Faites la comparaison entre une image et une notion juridique. La représentation humoristique est donc une illustration de votre cours. Exemple : Extrait d’un cours : « Le rôle des médias est très important de nos jours, en effet, l’hyper-médiatisation a accentué le phénomène de la personnalisation du pouvoir de façon exponentielle ». 3° L’anecdote pour utiliser l’analogie ✋ L’anecdote est également une méthode efficace pour raisonner par analogie. Votre passé et/ou votre présent sert à apprendre vos cours. L’anecdote n’est pas une ligne pour faire joli, c’est un moyen pour se souvenir d’une notion de votre cours grâce à votre expérience. Lorsqu'une règle de droit pourrait s’appliquer à votre vie (quotidien, expériences, hypothèses, etc.), vous faites un syllogisme, un cas pratique en gros. En réalité, vous faites instinctivement un raisonnement par analogie basé sur une anecdote ou histoire en lien avec vous. Pourquoi ne pas le mettre dans son cours ? Allez-y ! Cela sert de moyen pour retenir une notion de manière efficace et intéressante en appliquant une déduction à votre histoire. De nombreuses notions juridiques peuvent se rapprocher de vos anecdotes personnelles. Comment raconter votre vie dans un cours de droit ? Exemple : Extrait du cours : « Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Oui oui cet article existe, car le non-respect de cette règle a des conséquences sur les effets du divorce. Qu’est ce qui vous empêche de mettre une photo d’un(e) ex-infidèle ou une précision textuelle pour vous souvenir de cet article ? Il peut également s’agir d’une anecdote d’un proche ou d’une personnalité. 4° La métaphore en analogie 👉 La métaphore est une méthode tout aussi efficace pour raisonner par analogie. La technique de la métaphore est au service d’un langage imagé plus parlant. La métaphore est une figure de style permettant la substitution d’une notion abstraite en un terme concret. C’est en d’autres termes la fille de l’analogie (ceci est une métaphore). Ce procédé permet de rendre plus clair et plus compréhensible ce qui semble ambigu et/ou obscur pour vous. Il est plus agréable d’apprendre et de comprendre un cours par le biais du langage imagé. Comment mettre des images sur des mots ? Technique n°1 (la métaphore sous forme de texte) « Le juge est le gardien des libertés individuelles ». Le fait d’imaginer le juge comme un gardien est plus parlant et permet de mieux mémoriser la vision d’un juge qui garantit les libertés individuelles. Technique n°2 (la métaphore sous forme d’image) Les métaphores du duel et de la balance sont souvent utilisées en droit pour évoquer un concours de pouvoirs ou bien un équilibre. Tout dépend de la façon dont vous percevez les choses. Votre opinion est déterminante dans ce procédé. Exemple : Extrait de cours : « Le principe de la collaboration des pouvoirs trouve son origine dans le système du Checks and Balances. Ce système met en place des pouvoirs et des contre-pouvoirs qui mènent à une modération dans l’utilisation du pouvoir politique. Ce sont des moyens d’actions réciproques ». Deux différentes visions : 5° L’histoire en analogie (Il était une fois le droit...) ⚖️ Se raconter des histoires est aussi une technique de raisonnement par analogie efficace. C’est l’histoiiiire de la vie de droit, un cycle éternel pour booster votre mémoire Rien de mieux qu’une histoire pour raconter quelque chose. Vous regardez un film une fois et vous vous souvenez de l’histoire... mais le cours de l’histoire du droit ne s’enregistre pas parfaitement dans votre mémoire. Cette méthode est notamment très utile pour les points historiques ou cours sur l’histoire du droit, de l’État, etc. Cette méthode est aussi très efficace pour la compréhension des arrêts de justice. Pourquoi ? Un arrêt s’illustre comme la décision des juges par rapport à un conflit, faites en une histoire ! Voici comment vous raconter des histoires en droit : Et pourquoi l’histoire du droit ne serait-elle pas présentée comme un film ? Racontez-vous à vous-même l’histoire des romains et du droit, les péripéties, les personnages, la scène et le contexte. Vous êtes le réalisateur du film du cours de l’histoire du droit mais vous n’êtes pas l’auteur. Après avoir saisi l’histoire, vous pouvez parler des mots techniques, les mots clés ainsi que les dates. Devenez clair, net et précis. Il est inutile de l’écrire, cela serait une perte de temps, mais gardez l’histoire dans votre esprit lors de révisions et vulgarisez sans modération. Personne ne vous entend. Prenez la parole et racontez votre cours ! L’auditoire peut être vous-même, vos amis (des juristes de préférence), ou bien même votre chat ! Cette méthode nécessite du temps, mais elle fait économiser le double de ce temps pour les révisions au lieu de faire des tonnes de fiches de révisions qui ne racontent pas une histoire, mais qui sélectionnent les termes clés en oubliant les autres. Exemple : Pamplemousse vous donne également ici un coup de pouce ! Pour le droit administratif, vous avez le FIGADA qui n’est autre que le GAJA, mais imagé ! Une bande dessinée des arrêts qui fonctionne sur un raisonnement par analogie intuitif à tous grâce à une histoire imagée. 6 ° Les moyens mnémotechniques pour l’analogie 🧠 Les moyens mnémotechniques sont également indispensables dans l’art de analogie. 10 mots de perdus, mais 1 de retrouvé ! C’est psychologiquement et mentalement épuisant d’apprendre toutes ces listes de conditions, d’éléments, de caractères et d’auteurs. Utilisez les moyens mnémotechniques ! Créez vos propres astuces pour retenir les listes pénibles et compliquées de manière rapide, efficace et surtout durable. Ce que l’on retient le mieux est ce qui nous est personnel, ce que l’on crée. Voici l’ultime technique pour faire son propre moyen mnémotechnique qui marche à tous les coups. On vous susurre à l’oreille une méthode qui optimise le temps de révision et qui respecte la chronologie des éléments à retenir grâce à l’ordre des lettres. Prenez la première ou les premières lettres des termes clés à retenir et faites en un mot abracadabrant. Si l’ordre n’est pas important, faites en sorte que cela forme un véritable mot. Exemple : Voici la recette de la salade de fruits qui guérit les maux à la façon Pamplemousse ! Les ingrédients sont : une Pêche, une Orange, un Melon, un Abricot, une Datte, une Mûre. Mot à retenir : POMMAD (Une pommade) On continue sur la nourriture… III. Techniques interactives et ludiques 7° Utiliser les jeux (flashcards, jeux de rôle, etc.) 🎰 Les jeux sont très efficaces pour raisonner par analogie. Visualiser le droit comme un jeu, une drôle de façon de voir les choses. Chacun a ses cartes, ses défenses, ses attaques, c’est celui qui connaît le mieux les règles du jeu qui gagne. D’où l'intérêt de connaître son cours, mais également de le comprendre afin de l’agencer à son avantage. Mine de rien, un cas pratique suit cette logique : un raisonnement en béton grâce à vos connaissances qui sont en réalité vos munitions ! Le fait de vous mettre dans les conditions d’un défi va stimuler votre capacité de concentration et augmenter de façon exponentielle votre réactivité. Cela permet de gagner du temps durant le fatidique partiel. Il faut être rapide et efficace ! Comment jouer à un jeu en révisant ? Pamplemousse vous donne un coup de pouce pour gagner du temps avec des flashcards déjà toutes faites et, en plus imagées (!) pour le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit de la responsabilité civile (et bien d’autres matières encore) ! Pour jouer seul ou entre étudiants afin de réviser efficacement en s’amusant. Le principe reste le même quel que soit le sujet, la matière, la notion. À vous de jouer ! C’est l’heure du duel ! 8° La recette de cuisine pour apprendre 👨‍🍳 La technique de la recette de cuisine est également cruciale dans l’art de l’analogie. Laissez la haute gastronomie juridique vous présenter votre cours. Vous êtes un fan de cuisine et un mordu de droit ? Faire un mélange savoureux des deux mondes ! Cela apporte plus de goût à votre cours ! Il ne s’agit pas de manger le droit administratif, mais d’apporter un peu de saveurs comme des épices à un cours trop fade. Attention à garder l’original du cours sous le coude, c’est la façon de l’apprendre qui change, pas le cours ! Pourquoi c’est efficace ? Cela permet d’avoir une liste d’éléments et une chronologie qui structurent votre raisonnement et vos connaissances. Si l’un des ingrédients manque, si l’un des ustensiles est sujet à une mauvaise utilisation, ou si les chronologies des étapes ne sont pas respectées, la recette est fichue. Le but est de ne rien oublier pour gagner tous les points ! Oui, on est chez Top Chef quand on rend un cas pratique. Cette méthode apporte une rigueur stable et solide qui va satisfaire les papilles de vos correcteurs, notamment pour les cas pratiques ! Il faut suivre la recette… oups le cours… à la lettre ! Exemple : Pamplemousse vous a concocté une recette dont vous nous direz des nouvelles. Recette du régime semi-présidentiel à la française : Prenez un moule « régime parlementaire ». Versez dans ce moule une élection populaire du chef de l’État de la marque « suffrage universel » qui périme tous les 5 ans. Dans une casserole, y ajouter un chef d’État possédant des compétences beaucoup plus importantes que les compétences habituelles d’un chef d’État dans les régimes parlementaires classiques. Y incorporer une majorité politique claire, cohérente et forte à grosses cuillères. Après avoir versé le colorant alimentaire, si le chef de l’État (le président de la République) est de la même couleur que le chef du Gouvernement (le Premier ministre), nous sommes face à une hypothèse de présidentialisme absolu. A contrario, en cas de mélange des couleurs hétérogènes, il s’agit d’une cohabitation (attention, c'est toxique, vous allez avoir du mal à le digérer). Mettez dans le moule, enfournez et dégustez. 9° Apprendre avec les goûts et les couleurs 🎨 L’analogie par les couleurs propulse la mémorisation et est donc indispensable dans l’art de l’analogie. Qui a dit que le droit devait être sans couleurs ? Les couleurs favorisent la mémorisation, car elles permettent une analogie par assimilation. Pourquoi Pamplemousse Magazine est plein de couleurs, à votre avis ? Cette méthode est fortement conseillée aux mémoires visuelles. Mais attention à ne pas trop en abuser sinon cela aura l’effet inverse. Trop de couleurs tue la couleur ! Si vous surlignez tout votre cours, il sera difficile d’assimiler et de cibler la notion que vous voulez retenir. À vos pinceaux ! Ou plutôt... à vos stabilos ! Exemple de code couleur : Les mots clés -> Exceptions Les mots clés importants -> Exceptions Les mots clés ultra méga importants -> Exceptions Les dates et nombres -> 1804 (désolé les publicistes) Les articles -> article 666 du Code civil Les noms propres -> Léon Duguit (désolé les privatistes) Les définitions -> La jurisprudence est... Tips pour Macbook : sur l’outil « pages », on peut créer une page modèle avec des préréglages. Autrement dit, on peut à l’avance créer des raccourcis de clavier pour chaque couleur de surlignage, cela permet de gagner du temps plutôt que de chercher la couleur à chaque fois que l’on veut fluoter, c’est plus rapide ! (Fn+F1 pour le surlignage jaune par exemple). Par ailleurs, rien de tel qu’un schéma ou un tableau, cela vaut mille mots dans le cœur des étudiants. Pour être encore plus efficace, créez-le, inventez-le, chouchoutez-le. IV. Techniques d’organisation et de révision 10° Planifier son travail La planification dans l'apprentissage de nos cours est essentielle. Elle implique de structurer votre temps de travail en tenant compte de la complexité et de la quantité de choses à apprendre.  Il est donc fondamental, les pépins, de commencer par évaluer le contenu du cours, puis de décomposer en différentes sections. Et de finalement créer un calendrier de travail qui devra être le plus réaliste possible. Pour s'y tenir, et on en parle très souvent sur les réseaux sociaux, pensez à fixer des objectifs spécifiques et mesurables pour chaque session. Exemple : Ce qu'il ne faut pas faire : « je vais apprendre le début de mon droit constitutionnel. »  Ce qu'il faut faire : « je vais être capable de recracher sur une feuille blanche tel chapitre avant telle date. » Cette organisation permet une meilleure assimilation du contenu, évite la surcharge de travail et réduit le stress. En tant que Pamplemousse et experts des conseils pour étudiants en droit, nous vous conseillons de rester flexible et d'ajuster votre planning au besoin (il y a toujours des imprévus qui arrivent et donc un peu de retard...). Évaluation : Commencez par évaluer le contenu de chaque cours. Identifiez les chapitres, les thèmes principaux et les concepts clés. Organisation : Décomposez le programme en unités gérables. Cela peut être par chapitre, par titre. Planification : Créez votre agenda. Allouez du temps à chaque unité en fonction de sa difficulté et de son importance. Incluez des périodes de révision régulières et placez les chapitres les plus difficiles et les matières les moins aimées le matin. Objectifs : Fixez des objectifs clairs pour chaque session d'étude. Cela aide à rester concentré et motivé (voir nos articles sur la productivité). Flexibilité et Ajustement : Restez flex' ! Suivi et Révision : Évaluez régulièrement vos progrès et ajustez votre planification en conséquence. La Méthode Hack Ton Droit du livre « Comment Hacker sa L2 Droit ? »  est incroyable en période de révisions. 11° La technique de la mindmap Les mindmaps, ou cartes mentales, sont un autre outil efficace pour l'apprentissage. Chez Pamplemousse, nous la trouvons notamment très intéressante pour apprendre les plans de cours ! Elles permettent une représentation visuelle des informations, facilitant la mémorisation des concepts en plaçant chaque partie du cours dans un dossier de son cerveau (oui, c'est comme ça qu'elle fonctionne, notre matière grise). Pour créer une mindmap : Démarrez avec un concept central : Placez le sujet principal au centre de la page. Utilisez des branches pour les sous-thèmes : Dessinez des branches partant du concept central, représentant différents sous-thèmes ou catégories du sujet principal. Employez des mots-clés : Sur chaque branche, notez les idées ou les mots-clés essentiels liés à ce sous-thème. Incorporez des couleurs et des images : Utilisez des couleurs pour différencier les branches ou les thèmes. Les images peuvent aider à renforcer la mémorisation. Développez et reliez les idées : Ajoutez des branches secondaires pour des détails supplémentaires, en les reliant logiquement. Par exemple, pour une mindmap sur le droit des contrats, le concept central serait "Droit des Contrats", avec des branches pour "Formation du Contrat", "Types de Contrats", "Nullité", etc. Chaque branche contiendrait des mots-clés ou des notions spécifiques à ce domaine. Stylé, non ? 12° La technique des Fiches de droit Ah les fiches de droit, on en a fait notre spécialité, on les a pimpées comme jamais et c'est pour ça que vous les aimez ! Grosso modo, les fiches de révision sont un outil crucial, car bien faites, elles permettent de condenser et d'organiser les informations essentielles d'un cours ou d'un sujet. Et parce que 93% des étudiants ne savent pas faire de bonnes fiches de révisions et qu'ils perdent donc un temps précieux, eh bien, c'est là que les Fiches de droit optimisées Pamplemousse interviennent. Une fiche de révision optimisée Pour créer une fiche de révision efficace : Sélectionnez les points clés : Identifiez et notez les concepts, définitions et principes importants. Il faut zapper les informations accessoires, les pépins ! Structure et clarté : Organisez la fiche de manière logique, en utilisant des titres et sous-titres pour séparer les différents thèmes. Quelques couleurs pour : les jurisprudences importantes, les définitions à connaître par cœur (et avec le cœur), etc. Utilisez des schémas et des mots-clés : Les diagrammes et les mots-clés aident à visualiser et à mémoriser les informations. Les Fiches de RCT en sont bourrées par exemple ! Résumé et synthèse : Rédigez des courts résumés des points importants, en mettant l'accent sur la compréhension plutôt que sur la mémorisation mot à mot. Révision active : Utilisez vos fiches pour tester vos connaissances, plutôt que de simplement les lire bêtement... La technique du rappel actif décuple l'efficacité de votre mémorisation à moyen et long-terme, c'est prouvé. 13° La technique des Flashcards On ne va pas vous faire de dessin (on en met déjà sur les flashcards), ces flashcards, ou cartes de mémorisation, sont un outil d'apprentissage efficace et ce n'est pas Pamplemousse qui vous dira le contraire. Pour rappel, nous avons importé cette technique anglo-saxonne en France dans le monde du droit en 2019.  Qu'est-ce qu'une flashcard ? Vous n'avez pas assez visité ce site, oh ! Elles consistent en de petites cartes où une question, un terme, ou une notion est notée sur un côté, et la réponse ou l'explication sur l'autre. Cette méthode ludique favorise l'apprentissage actif et la mémorisation à long terme. Les flashcards sont idéales pour réviser des définitions, des dates importantes, des principes juridiques ou des jurisprudences. Elles permettent des révisions rapides, ciblées, et peuvent être utilisées n'importe où, facilitant ainsi l'apprentissage régulier et efficace. On vous laisse découvrir les avis de nos stars du droit ? Ça vous parlera peut-être mieux... 14° La technique de la répétition espacée La répétition espacée est efficace, car elle s'aligne sur le fonctionnement naturel de la mémoire humaine. En révisant l'information juste au moment où on est susceptible de l'oublier, le cerveau renforce et consolide activement sa capacité à la retenir. Trop fort comme technique pour une mémorisation moyen et long-terme ! En fait, et vous verrez cela sur le lien qu'on vous a placé juste au-dessus, mais on oublie 80% des informations après quelque temps. Si l'on ne fait pas en sorte de se remémorer ces informations à certains moments donnés calculés, elles passent à la trappe ! Trop bête quand on travaille si dur pendant 5 ans, de tout avoir oublié au moment de rentrer sur le marché du droit non ? Ou à plus petite échelle, imaginez que vous appreniez une partie de votre cours sur l'application des règles de droit dans le temps début octobre et qu'arrivé en partiel début janvier, vous avez tout oublié ! QUELLE PERTE DE TEMPS !  Pardon, on a crié, mais c'est vraiment trop frustrant... Bref, la répétition espacée est présentée dans le livre "Comment Hacker sa L1 Droit ?" et voici très (très rapidement) comment l'utiliser : Planification : Après avoir étudié un sujet, planifiez vos révisions à des intervalles croissants (par exemple, après un jour, une semaine, un mois). Révision : Lors de chaque session de révision, concentrez-vous sur les informations que vous trouvez difficiles à retenir. Adaptation : Ajustez l'intervalle de révision en fonction de votre  facilité à vous rappeler l'information. La méthode de Leitner vous sera très utile. Utilisation d'outils : Retrouvez plus de 30 matières toutes faites, complètes et parfois imagées dans la boutique du site. V. Techniques spécifiques 15° Utiliser les remarques / les critiques 💬 Les remarques, critiques sont également efficaces pour raisonner par analogie. Pourquoi doit-on se montrer critique durant les révisions ? Instinctivement, on concrétise la plupart du temps nos émotions par des remarques ou critiques (positives ou négatives). L’analogie via la charge émotionnelle est l’influence de nos émotions par rapport à la notion d’un cours : nos impressions, nos réactions, nos opinions, etc. Les émotions jouent un rôle essentiel dans l’apprentissage d’un cours. Cependant, certaines remarques et critiques peuvent être sources de handicap, car cela entraîne une mauvaise stimulation de la mémoire au détriment de l’étudiant. Nous pouvons prendre l’exemple du sentiment d’incompréhension. Lorsque l’on tente de se souvenir d’une partie non comprise lors d’un examen, c’est ce sentiment qui revient à notre esprit. Ce qui résulte à la fatale remarque : « Mauvaise compréhension du cours ». Comment faire de ce talon d’Achille une arme redoutable ? Il faut tirer avantage de la charge émotionnelle avec des impressions qui permettent de retenir le cours. Cette méthode de l’analogie grâce à la mobilisation de vos émotions (satisfaction, indignation, recul) booste votre mémoire, car cela vous permet de retenir le ressenti que vous avez eu par rapport à une notion. Étape n°1 : lire et rendre clair le cours. Votre cours ne doit pas partir dans tous les sens. Étape n°2 : comprendre le cours. Il est difficile de mémoriser un cours incompris. Il faut se faire violence, vous devez comprendre le sens pour le retenir. Cela entraîne une augmentation de la concentration. Étape n°3 : soyez le plus critique des critiques !!! Il ne s’agit pas de faire preuve de mésentente ou de sacraliser le cours, mais de se montrer critique. En revanche, ne soyez pas insensible, vous n’êtes pas des robots, le droit est une science humaine. Cela permet une optimisation de la mémorisation grâce à la remarque faite. Exemple : Lorsque vous révisez votre cours, il vous arrive de vous faire instinctivement une remarque sur une notion ou un arrêt : « je suis d’accord », « je ne suis pas d’accord », « oui logique », « c’est juste », « c’est choquant » etc. Ces remarques entraînent un sentiment de compréhension, car vous avez eu une critique personnelle. C’est CETTE mentalité qui vous rendra redoutable à l’examen. 16° Les maths (formules) 🔢 Utiliser les maths est une technique de raisonnement par analogie très efficace. Selon le théorème de Pamplemousse, la logique mathématique est facteur d’un meilleur apprentissage. Et oui, il y a un côté mathématique dans le droit, car ces 2 matières ont un dénominateur commun : le raisonnement par syllogisme ! Ce raisonnement logique part d’une formule générale qui s’applique à un cas concret pour en déduire une conclusion. Comme un cas pratique ! C’est un raisonnement intuitif qui obéit à une méthodologie rigoureuse. C’est pourquoi il est efficace d’assimiler un raisonnement mathématique dans l’apprentissage de vos cours. Cela aura l’avantage de se souvenir plus facilement des notions. Une formule mathématique permet une mémorisation plus efficace, une réduction du volume du cours non négligeable et une meilleure maîtrise du raisonnement par syllogisme pour les cas pratiques. Cette méthode est notamment très utile lorsqu’il faut retenir des conditions d’application. Il suffit de retenir la formule que vous avez vous-même créée et vous serez imbattable sur n’importe quel exercice pratique. C’est comme un check-up ! Exemple : « Pour obtenir des pamplemousses, il faut un pamplemoussier dans une zone où les températures sont subtropicales et tropicales. Ils mûrissent principalement au cours de l’hiver et ont besoin d’un sol assez drainé ». Formule : Pamplemousse = pamplemoussier + températures subtropicales et tropicales + hiver + sol drainé Vous voilà le(la) Newton du droit ! Pour appliquer l’art de l’analogie, vous pouvez donc utiliser plusieurs moyens : la caricature, l’anecdote, la métaphore, les remarques ou critiques, les jeux, l’histoire, les moyens mnémotechniques, la recette de cuisine, les goûts et les couleurs et enfin, les maths. Parmi cette palette de techniques, vous allez ainsi faciliter l’apprentissage durant les révisions. Vous voilà fin prêt pour mettre en page vos cours ! Amusez-vous et épatez-vous avec votre imagination ! 17° La technique du palais mental Le palais mental, ou méthode des loci, est une technique de mémorisation ancestrale qui s'avère extrêmement efficace pour nous qui sommes étudiants en droit. Elle consiste à associer des informations à mémoriser à des emplacements dans un lieu familier. Cette méthode est particulièrement utile pour le droit en raison de la grande quantité de détails, de jurisprudences, de définitions, de règles et de principes (et exceptions bien sûr !) à retenir. 😅 « C'est plus un palais mental qu'il faut, c'est Disneyland ! » dixit Arthur, Paris 2. C'est notre ami Guillaume Petit-Jean, champion de France de mémoire qui nous a appris la technique (voir l'interview de G. Petit-Jean). Pourquoi c'est efficace ? Visualisation : Le cerveau traite et retient mieux les informations visuelles. En imaginant les détails dans des lieux connus, tu crées des liens mentaux forts. Organisation : En plaçant des informations dans un ordre précis dans ton palais mental, tu structures tes connaissances, ce qui facilite le rappel. Comment mettre en pratique ? Choisissez un lieu familier : Utilisez votre maison d'enfance, un chemin que vous connaissez bien, ou même un bâtiment de votre université. Divisez le contenu à mémoriser : Séparez ton cours en plusieurs éléments clés (ex. chapitres, concepts principaux). Ou une liste d'éléments que vous voulez retenir. Attribuez un emplacement à chaque élément : Associez chaque partie de votre cours à un endroit spécifique dans votre lieu choisi. Visualisez et parcourez : Imaginez-vous en train de marcher dans ce lieu, en vous concentrant sur chaque détail associé à une partie du cours. Répétez régulièrement : Visitez votre palais mental fréquemment pour renforcer la mémorisation. Exemple concret : Imaginons que vous deviez mémoriser les grands principes du droit civil. Vous pourriez utiliser votre maison comme palais mental. À l'entrée, vous placez la notion de "capacité juridique", dans le salon, celle de "contrat", dans la cuisine, "les obligations", et ainsi de suite. Chaque fois que vous pensez à une pièce, l'association avec le concept juridique correspondant renforce votre mémoire. N.B. : vous trouverez plein d'informations sur comment utiliser le plein potentiel de cette technique dans Comment Hacker sa L2 Droit ? En conclusion, apprendre efficacement ses cours de droit demande une approche structurée et méthodique. En combinant des techniques telles que la planification, la répétition espacée, les mindmaps, les fiches de droit et les flashcards, les étudiants peuvent améliorer significativement leur compréhension et leur mémorisation. Chaque technique offre des avantages uniques et, lorsqu'elles sont utilisées conjointement, elles forment une stratégie d'apprentissage complète. Avec de la pratique régulière et un engagement envers ces méthodes, maîtriser le contenu des cours de droit devient plus accessible et moins stressant. Amélie Comte & la Team Pamplemousse

Orientation > Métiers juridiques En quoi consiste le métier d’avocat en droit du travail ? Chaque année, des milliers d’étudiants souhaitent devenir avocat et se spécialisent en droit du travail et droit social. Études, avantages, inconvénients, débouchés, clichés… Nous avons interviewé Maître Sophie Elias, avocate, afin de mieux découvrir cette profession 🥑. Sommaire : Le métier d’avocat en droit du travail Les spécificités du droit du travail Qualités et compétences requises pour être avocat en droit du travail Actualités en droit du travail Clichés sur les avocat en droit du travail Les avantages et inconvénients du métier d’avocat en droit du travail Conseils pour devenir avocat en droit du travail Hello Sophie, qui êtes-vous et comment en êtes-vous arrivée à faire avocat en droit du travail ? S.E: Je m’appelle Sophie Elias, je suis avocate depuis décembre 2010. J’ai fait un baccalauréat scientifique, une classe préparatoire hypokhâgne puis une faculté de droit à Paris X-Nanterre dont un semestre Erasmus en Norvège (Université de Bergen) avant d’intégrer l’école d’avocat HEDAC en même temps que l’université de Paris II-Assas pour un M2 Droit économique international. Cool ! C’est cette formation qui vous a donné envie d’être avocate ? S.E: Je n’ai jamais rêvé devenir avocate, profession qui me semblait pompeuse ou ringarde. C’est le hasard qui m’a amené à ce métier que j’adore aujourd’hui. Après un parcours universitaire en droit international, j’ai débuté comme collaboratrice dans un cabinet parisien généraliste (commercial, civil et social). Ce sont les dossiers des cabinets où j’ai exercé qui ont fait qu’aujourd’hui, mon activité est uniquement tournée vers le droit du travail. Vous êtes côté employeur ou employé ? S.E: J’ai une clientèle à la fois salariée et employeur . Ma clientèle ne vient que par le « bouche à oreilles ». Majoritairement salariée initialement, cette clientèle s’est transformée au fur et à mesure et est aujourd’hui à dominante « employeur ». Cette ambivalence me plait ; j’aime jongler avec les deux types de logique, d’intérêts… Il faut quitter une vision manichéenne du droit du travail avec des « bons » et des « méchants » . Un employeur ne se sépare jamais d’un salarié par simple coup de tête. Cela lui prend du temps, et cela lui coûte, financièrement et souvent émotionnellement, d’avoir à recruter, à sanctionner, et à se séparer d’un ou de plusieurs salariés. De même, un salarié qui part souhaite toujours être accompagné financièrement parce qu’être sans emploi n’est une solution à long terme pour personne. Le métier d’avocat en droit du travail En quoi consiste le métier d’avocat en droit du travail ? S.E: L’avocat en droit du travail est comme un thérapeute de couple car la relation de travail peut être appréhendée comme une histoire d’amour . Le recrutement , comme une période de drague ou un début de relation, chacun se montre sous son plus beau jour, prend de petits arrangements avec la vérité ou fournit des efforts qu’il oubliera avec le temps. La signature du contrat de travail n’est rien donc qu’une installation dans un appartement : le couple salarié/employeur doit anticiper des problèmes que les yeux de l’amour lui rendent obscurs au moment où ils signent. L’ exécution du contrat de travail est semée d'embûches , de découvertes, heureuses ou pas. La rupture quant à elle se fait soit en bons amis soit avec des cris. L’avocat en droit du travail est là pour accompagner le couple dans toutes ces étapes. La métaphore est belle. Notre inscription à fac de droit était aussi une installation dans un appartement mais avec le lit dans la bibliothèque, et ton chargé de TD comme coloc. Au lieu de faire la vaisselle pour lui, tu rends des copies... Et quel est votre quotidien ? S.E: Il y a la version parfaite du quotidien et la réalité . Dans une vie professionnelle parfaite, je ne traite mes mails que 2 ou 3 fois dans la journée, je prends le temps pour effectuer l’administratif et la communication du cabinet, et je suis en parallèle une préparation sportive stricte pour le marathon de Paris. Ah bravo, et vous courrez après quoi Maître ? S.E: En réalité, je cours en effet mais après le temps et l’envie de faire toujours plus . J’essaie au maximum d’être disponible et réactive pour les clients : quand un employeur rencontre une difficulté, il ne veut et ne peut pas attendre un mois pour le faire. Quel a été votre meilleur dossier ? Votre dossier favori ? Votre dossier le plus excitant ? Votre dossier le plus improbable ? S.E: J’aime les secteurs d’activités qui me sortent de mon quotidien, que je ne connais pas. Le droit du travail vous permet de connaître plein de métiers, d’univers professionnels différents. Le dossier le plus excitant ? Ce sera toujours le prochain ! ❤️ Recommandé pour vous : [Interview] Notaire « Le notaire agit comme un chef d'entreprise » [ENQUÊTE] La moitié des avocats proches du burn-out Bruits de couloir : Les meilleurs cabinets d'avocats vus de l'intérieur On vous livre un cas pratique en droit du travail étudiant : En partant des 3 critères cumulatifs pour une qualification en contrat de travail (rémunération, prestation de travail, lien de subordination), à combien évaluez-vous nos chances d’obtenir une requalification de notre statut d’étudiant en droit opprimé en statut salarié ? On vous démontre ça : 1/ Rémunération : on est payé en enseignement et en corrections de copies ; 2/ Prestation de travail : on vient en cours et on doit préparer nos TD et venir en partiels ; 3/ Lien de subordination : nos profs d’amphi nous demandent de nous taire et d’arriver à l’heure, nos chargés de TD nous sanctionne de sales notes ou d’un redoublement (voire d’une perte de bourse !), ils nous ramassent et contrôlent donc l'exécution. Alors Maître ? S.E: Vous pouvez parfaitement demander la requalification. Veillez cependant en amont à avoir fait requalifier en relation de travail - et demander des rappels de salaires pour les nombreuses heures supplémentaires effectuées - la relation qui vous unit : à vos parents, grands-parents, mais surtout à votre conjoint/partenaire. Les spécificités du droit du travail Pourquoi le droit du travail est-il la meilleure spécialité selon vous ? S.E: Ce n’est pas la meilleure. On choisit nos études, nos chemins professionnels, en fonction de ce que l’on croit que la matière est, en fonction des enseignants que l’on a aimé ou pas, de nos croyances sur la matière ou sur une profession. Les hasards des rencontres m’ont mené vers le droit du travail. C’est un domaine passionnant et c’est déjà une chance que d’exercer un métier qui nous plaît , pas besoin que ce soit la meilleure spécialité. C’est quoi la différence entre droit social et droit du travail ? S.E: La protection sociale. Qualités et compétences requises pour être avocat en droit du travail Selon vous, quelles sont les qualités requises pour faire le métier d'avocat en droit du travail ? S.E: La patience et la réactivité . Il faut pouvoir tordre l’échelle du temps lorsque l’on regarde les délais des procédures prud’homales et la nécessité de réagir vite. En mode "Inception" en somme... Combien gagnent les avocats en droit social ? S.E: C’est une matière chronophage et dans le rapport temps passé/argent, ce n’est sans doute pas la plus rentable. ❤️ Le saviez-vous ? Le salaire médian  des avocats en droit du travail en France est 49 000 € par an. Les avocats débutants commencent avec un salaire environnant 37 500 € par an. Les plus expérimentés gagnent jusqu'à 52 500 € par an. Source : Talent.com ❤️ Recommandé pour vous : Salaires : Top 8 des métiers du droit qui gagnent le plus Actualités en droit du travail Le droit social a connu un boom ces dernières années. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi en 3 points ? S.E: Je ne sais pas de quel boom vous parlez. Si c’est une explosion des délais de procédure, le boom s’explique en 3 mots et non en 3 points : manque de moyens. Et bien, autour de nous, on entend pas mal de gens qui veulent ou font du droit social. Que pensez-vous de l’évolution des débats et de l’état du droit social concernant les travailleurs de plateformes types Deliveroo, Frichti, Uber ? S.E: Il y aura toujours des règles qui seront faites pour encadrer des situations qui cherchaient à contourner les règles précédentes. C’est ce qui fait la beauté de la matière juridique. Le jour où l’on arrêtera de véhiculer inutilement que le droit du travail est un obstacle et qu’on le verra pour ce qu’il est vraiment, c’est-à-dire un outil d’organisation et de protection, les débats seront enfin profitables. Sur le compte Instagram @Balance_ton_cabinet_davocat , on a vu que le droit du travail n’était pas forcément respecté dans les cabinets d’avocats. C’est l’histoire des cordonniers qui sont toujours les plus mal chaussés cette histoire ? S.E: La plupart des collaborateurs des cabinets d’avocats sont des libéraux et non-salariés. Le droit du travail est donc loin, très loin… ❤️ Recommandé pour vous : 85 Flashcards du droit des Relations Individuelles du Travail Clichés sur les avocat en droit du travail Nos abonnés ont fait remonter des clichés sur les avocats en droit du travail Réponses de Maitre Sophie Elias Certains disent que le droit du travail est le droit des salariés, d’autres disent que c’est le droit des employeurs. Quel est le vrai du faux ? Ce cliché est totalement faux ; ce n’est ni seulement le droit des salariés, ni seulement le droit des employeurs. Beaucoup d’étudiants pensent que le droit du travail est une des spécialités où les avocats gagnent le moins, est-ce vrai ? Je le crains😉 Est-ce que c’est vrai que tous les avocats en droit social sont de gauche ? Ce sont aussi les plus sympas, les plus intelligents et les plus humbles. Tant qu’à être dans les clichés, autant se faire plaisir. ❤️ Recommandé pour vous :   [Interview] « L’avocat en droit de la famille n’est pas un assistant social ou un psychologue » Les avantages et inconvénients du métier d’avocat en droit du travail Quelles sont les 3 choses que vous détestez dans le métier ? Et les 3 choses que vous préférez ? S.E: Je déteste les rapports inutilement tendus avec certains confrères , les temps d’attente en audience et les jugements parfois incompréhensibles ou injustes . J’adore les audiences, les remerciements des clients et les excellents rapports avec certains confrères. Est-ce un métier stressant ? S.E: C’est une vraie question ??? Conseils pour devenir avocat en droit du travail Quels conseils pouvez-vous donner à ceux qui veulent devenir avocat en droit du travail ? S.E: Lancez-vous. Vous ne risquez que de vous y plaire. Pas de peur, pas de complexe. Juste être honnête avec ses propres compétences et limites. Est-ce qu’il y a une série ou un film sur les avocats que vous recommandez ? Un livre ? S.E: Allez en audience . Elles sont majoritairement publiques. Cela vaut toutes les séries sur le sujet Alyson Mazelin 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS . ( Flashcards Pamplemousse ,   Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Orientation  > Métiers juridiques   Découvrez une interview exclusive de Maître Zanconato, avocat en droit de l’immobilier ! Études, avantages, inconvénients, qualités requises, salaire, clichés… Maître Zanconato répond à toutes nos questions et il nous donne également des conseils pour devenir avocat en droit de l’immobilier et réussir le CRFPA ! Sommaire  :  Qu'est-ce qu'un avocat en droit immobilier ? La formation Le salaire Le métier d’avocat en droit immobilier Les qualités requises Les avantages et inconvénients Conseils pour devenir avocat en droit immobilier Clichés sur les avocats en droit immobilier FAQ : avocat en droit de l'immobilier FAQ : correcteur au CRFPA    «  Faites ça sans moi, je ne crois plus en la justice… » Qu’est-ce qu’un avocat en droit immobilier ? Un avocat en droit immobilier est un praticien du droit titulaire du CAPA dont l’expertise porte sur les transactions d’immeuble, dans son sens juridique. Son rôle est de défendre au mieux les intérêts de ses clients grâce à son écoute et ses conseils. Bonjour Maître, qui êtes-vous et comment en êtes-vous arrivé à devenir avocat en droit immobilier ? Théo Zanconato : « Bonjour, je suis avocat au barreau de Paris et j’exerce principalement en droit immobilier. Pourquoi ce domaine ? Un peu par hasard… Au début, j'ai choisi de ne pas me spécialiser dans un domaine particulier, afin de disposer de connaissances transversales dans toutes les matières. J’ai ensuite rejoint le cabinet Lawal en 2021 et depuis, je ne fais pratiquement plus que ça. » Pourquoi avez-vous choisi cette branche et pas une autre ? T. Z. : « Le droit immobilier regroupe tout ce qui me plaît dans la profession : du contentieux, de la technique juridique, des domaines d’intervention variés…  Je n’ai pas le temps de m’ennuyer ! » Formation pour devenir avocat en droit immobilier Quel est le parcours à suivre pour devenir avocat en droit immobilier ? T. Z. : « Pour devenir avocat en droit immobilier, l’idéal est bien sûr de posséder un master en immobilier , mais ce n’est pas obligatoire. Le plus important est d’ obtenir le CRFPA   ; ensuite, on peut largement se former par la pratique , comme dans toutes les matières. » Et vous, quel a été votre parcours ? Quels masters avez-vous faits pour devenir avocat en droit immobilier ? T. Z. : « J’ai d’abord obtenu ma Licence à l’Université Paris-Saclay, puis un master en droit international et européen à l’Université Toulouse I Capitole. Rien à voir avec le droit immobilier, donc ! Ce n’est qu’au cours de ma pratique d’avocat que j’ai découvert cette matière ; ça m’a plu, et je m’y suis donc formé au fil des dossiers. » Durant vos études, avez-vous réalisé des stages ou jobs étudiants ? T. Z. : « Durant mes premières années d’étude, je n’ai eu que des jobs étudiants parce que j’étais constamment en manque d’argent. J’ai fait mon premier stage en M2, auprès du Préfet de la région Occitanie, puis j’en ai fait un autre dans un cabinet d’avocats. C’est ce second stage qui m’a convaincu d’exercer la profession. » Le salaire des avocats en droit immobilier En France, le salaire* médian pour un avocat en droit immobilier est de 47 500 € par an , soit 3 958 € par mois  ou 26,10 € de l’heure (source : talents.com). Néanmoins, ce salaire peut être assez variable, notamment en fonction de l’expérience, du cabinet, mais aussi de la ville d’exercice. 💡 Bon à savoir  : *en réalité, pour désigner le salaire d'un avocat collaborateur, il est plus juste de parler de rétrocession d'honoraires. Le terme « salaire » relève plutôt du langage courant ! Combien peut gagner un avocat en droit immobilier en début de carrière ?  T. Z. : « La rétrocession d’un avocat en droit immobilier varie énormément selon la structure, le lieu d'exercice, pour qui on travaille…  À Paris, le tarif UJA (montant minimum fixé par l’union des jeunes avocats) est de 4 300 € en première année, ce qui donne à peu près 3 000 € net.  Ensuite, il faut retenir qu’un avocat peut développer une clientèle personnelle en plus de son activité au cabinet, ce qui va lui permettre de générer un complément de revenus. » ❤️ Recommandé pour vous  : Les métiers du droit les mieux payés Bruits de couloir : Les meilleurs cabinets d'avocats vus de l'intérieur Le métier d’avocat en droit immobilier En quoi consiste le métier d'avocat en droit immobilier ? T. Z. : « D’une manière globale, un avocat en immobilier s’occupe de toutes les problématiques juridiques qui concernent un immeuble : ça peut être de la vente et de la location, mais aussi de la construction, de l’urbanisme, de la copropriété, etc. » Quel est le quotidien d’un avocat en droit immobilier ? T. Z. : « C’est d’abord un travail de bureau  : analyse du dossier, recherches juridiques, définition d’une stratégie… On demeure toutefois dans l’interaction avec des déplacements, des négociations, des plaidoiries. C’est assez vaste ! » Effectivement, vos missions ont l’air d’être très variées ! Devez-vous vous déplacer tous les jours ? T. Z. : « On se déplace généralement pour des audiences et des rendez-vous extérieurs, c’est-à-dire plusieurs fois par semaine , mais pas tous les jours non plus. La plupart du temps, ça reste en Ile-de-France, mais il arrive qu’on doive aller beaucoup plus loin. » Quels types d'affaires traitez-vous le plus régulièrement ? T. Z. : « Ça dépend essentiellement des dossiers qui arrivent. Avec mon cabinet, on fait beaucoup de construction en gérant les difficultés opérationnelles qui peuvent survenir sur les chantiers. Encore une fois, le quotidien varie énormément, et c’est ça qui me plaît. » Auriez-vous un exemple de « difficultés opérationnelles » pouvant survenir sur les chantiers ? T. Z. : « Les choses se tendent souvent à la fin, au moment de faire les comptes. Ça peut être des retards d’exécution, des paiements qui n’arrivent pas, des dommages constatés sur les ouvrages… Chaque chantier est différent, et rien ne se passe jamais exactement comme prévu ! » Parmi toutes vos expériences, quel a été votre dossier le plus improbable ? T. Z. : « Moment “Père Castor” ? C’était il y a deux ou trois ans, quand j’exerçais sur l’île de la Réunion. J’étais au tribunal correctionnel pour représenter les intérêts (civils) d’un assureur dans le cadre d’un accident de la circulation. J’attendais tranquillement mon tour en relisant le dossier : dans ce type d’audience, ceux qui sont déjà incarcérés passent toujours en premier. Justement, un type passait à la barre parce qu’il était accusé d’avoir frappé quelqu’un dans une boulangerie. Le problème, c’est qu’il refusait catégoriquement d’assister à son procès.  “Faites ça sans moi, je ne crois plus en la justice…”  Ce genre de choses.  Maître Bruno Raffi, un vieux briscard du Barreau qui nous a quittés depuis, se promène vers lui et lui demande s’il souhaite, malgré tout, qu’un avocat le représente. Contre toute attente, le prévenu répond qu’il est d’accord. Bien évidemment, aucun avocat de permanence n’est disponible. La Présidente se lève, prends un ton solennel et déclare que “la tradition du Barreau exige que le prévenu soit défendu par le dernier avocat à avoir prêté serment”. Et comme j’étais (de loin) le plus jeune, tous les regards se tournent soudainement vers moi.  Je me retrouve donc avec un “client-surprise”, avec seulement quelques heures devant moi pour prendre connaissance du dossier et préparer une défense .  Finalement, ça s’est plutôt bien fini puisque le délit a été requalifié en contravention, de sorte que mon client s’en est sorti à bon compte. Mais cela aura été une sacrée matinée ! » Les qualités requises pour être avocat en droit immobilier T. Z. : « Les qualités requises pour être un bon avocat en droit immobilier est d’ aimer son métier , avoir la passion du droit , examiner en profondeur un sujet, construire une argumentation… Sans véritable passion, il sera difficile de faire du bon travail.  Ensuite, il faut de l'organisation. On est soumis à beaucoup d'urgences et de sollicitations, c'est très facile de se perdre et d'être débordé si on ne sait pas hiérarchiser et prioriser. Enfin, il  faut être débrouillard . Il y aura toujours des imprévus, un moment où le plan ne va pas se dérouler comme prévu : à ce moment-là, il faut savoir s'adapter, et savoir le faire rapidement. » Les avantages et inconvénients du métier d’avocat en droit immobilier Quelles sont les 3 choses que vous préférez dans votre profession ? T. Z. : « Premièrement, le sentiment d'être utile. C'est toujours intéressant et gratifiant de trouver une solution aux problèmes des gens. Ensuite, c'est varié, dans le sens où à chaque nouveau dossier, c'est une nouvelle histoire, un nouveau casse-tête. Enfin, je dirais la liberté. Dans l’écrasante majorité des cas, un avocat n’est pas un salarié d’entreprise, il peut cumuler des activités différentes. Et c’est très gratifiant. » Inversement, quelles sont les 3 choses que vous détestez dans votre profession ? T. Z. : « S'il y avait 3 choses que je détestais vraiment dans ma profession, je changerais de profession !  Toutefois, s’il y a bien une chose à laquelle je ne me ferais jamais, c’est de perdre un procès contentieux. Lorsque nos arguments tiennent la route et que le tribunal, pour telle ou telle raison, nous déboute de nos demandes, c’est un sentiment très amer. » Conseils pour devenir avocat en droit immobilier Quels conseils donneriez-vous à des étudiants souhaitant devenir avocat en droit immobilier ? T. Z. : « De venir faire un stage chez nous ! Comme ça, ils sauront s’ils apprécient le métier, ou s’ils ont juste un intérêt académique pour la matière juridique. Ce sont deux choses très différentes. » Est-ce qu’il y a une série ou un film sur les avocats que vous recommandez ? Un livre ? T. Z. : « Selon moi, le meilleur film sur la justice  c’est “12 hommes en colère” et le meilleur livre, l’Exécution  de Robert Badinter. C’est vieux comme le monde et ça n’a pas pris une ride. En dehors du droit, vous pouvez lire Le Petit Prince  pour aller bien et regarder “The Eternal Sunshine of the Spotless Mind” pour aller mal. Vous pouvez toujours continuer de regarder “Suits” mais quand vous entrerez dans un vrai cabinet, vous risquez d’être profondément déçus ! » ❤️  Recommandé pour vous  : TOP 25 des meilleures séries sur les avocats Clichés sur les avocats en droit immobilier Nos abonnés ont fait remonter des clichés sur votre profession, pourriez-vous nous dire s'ils sont vrais ou faux ? « Les avocats en droit immobilier sont tous riches » T. Z. : « Faux ! Ça va essentiellement dépendre de la place dans le cabinet et du cabinet, beaucoup plus que de la spécialité. Je pense que l’âge d'or est révolu, et que la vision de l’avocat bourgeois en costume de luxe et voiture de sport appartient désormais au passé. Bien évidemment, je ne pense pas qu’on soit beaucoup à plaindre par rapport à d’autres professions, largement mal payées par rapport au travail fourni. » « Être avocat en droit immobilier, c'est gérer des conflits de voisinage et des dégâts des eaux » T. Z. : « Je mentirais si je disais que je n’en ai jamais fait, mais ça me plaît ! Ce genre de dossier peut vite devenir très complexe, et vous n’imaginez pas à quel point un dégât des eaux mal géré peut pourrir la vie des gens. » « Être avocat en droit immobilier, c'est maîtriser tout le vocabulaire du BTP » T. Z. : « Comme partout, c’est toujours mieux de connaître le jargon. Mais dans le BTP, c’est quasiment impossible de faire le tour, tant il y a de professions différentes ! » « Être avocat en droit immobilier, c'est passer sa vie à attendre les retours d'experts sur des dossiers » T. Z. : « En réalité, la lenteur des expertises vient rarement des experts eux-mêmes. Elle est plutôt due au nombre impressionnant de parties (constructeurs, assureurs, voisins, copropriétés, etc.), qui rallonge forcément la durée des opérations. » ❤️  Recommandé pour vous : découvrir tous les autres métiers du droit ! FAQ : avocat en droit de l’immobilier Est-ce une profession avec des perspectives d'évolution ? T. Z. : « Être avocat, c'est être indépendant. Les perspectives d’évolution sont infinies  : on peut monter sa propre structure, ou bien exercer dans un grand cabinet pendant 10 ans puis devenir associé. Je connais des confrères qui sont écrivains, d’autres qui font de la politique, d’autres qui sont agents de joueurs de foot…  Il y a tellement de possibilités ! » Quels conseils donneriez-vous aux futurs propriétaires avant de signer un contrat de construction ?  T. Z. : « De bien comprendre à quoi ils s'engagent. S’il y a une clause qu’ils ne maîtrisent pas, si quelque chose n’est pas clair, il vaut mieux faire appel à un professionnel, quitte à dépenser un peu d’argent, plutôt que de prendre un risque dont les conséquences pourraient être autrement plus graves.  C’est d’autant plus vrai que, pour beaucoup de particuliers, il s’agit de l'investissement d'une vie. Il faut donc comprendre ce qu’on signe ; c’est même un principe de base pour tous les contrats ! » FAQ : correcteur de copies en prépa CRFPA En tant que correcteur en prépa du CRFPA, quelle est la plus grande lacune que vous avez observée chez les candidats ? T. Z. : «  Manque de pratique . Au CRFPA, à part la note de synthèse , toutes les épreuves écrites sont des cas pratiques : il n’y a pas de dissertations ni de commentaires d'arrêt. Les sujets sont volontairement très longs, donc l'étudiant doit raisonner rapidement pour prendre le plus de points possibles. Or, dès que le candidat se met à hésiter, à disserter ou à "intellectualiser" le sujet, il perd un temps précieux et finit par récolter une mauvaise note.  La clé selon moi est donc de faire des stages, de préférence en cabinet d'avocats, parce que c’est une très bonne école : traiter un dossier contentieux, ce n’est rien de plus que de résoudre un cas pratique ! » Quels conseils donneriez-vous aux futurs avocats pour réussir le CRFPA ? T. Z. : « D'aimer ce qu'ils font. Ne pas oublier qu’il ne s’agit pas que de rémunération, il y a des gens derrière chaque dossier. Il faut bien faire son travail, sans tricher ; c'est beaucoup plus gratifiant à l'arrivée. » ❤️  Recommandé pour vous  : Les meilleures prépa CRFPA Quelles sont les principales compétences que vous cherchez à évaluer chez les candidats pendant les épreuves écrites ? T. Z. : « Attention, je n’ai corrigé que des copies de prépa, pas l’examen en lui-même. Comme il s’agit de cas pratiques, on cherche d’abord à vérifier que l’étudiant a compris le sujet, et que son raisonnement est le bon. Beaucoup ne prennent pas suffisamment de temps pour bien cerner la problématique et se lancent dans une mauvaise piste : du point de vue de la notation, c’est souvent fatal. » Comment maintenez-vous l'objectivité dans la correction, surtout lorsque les réponses peuvent être interprétées de différentes manières ? T. Z. : « Je corrige des cas pratiques, donc j’ai rarement ce problème. Je le répète souvent aux étudiants qui se plaignent : la part de subjectivité existera toujours, mais elle est très minime. Ce n’est pas sur un petit point que se joue la réussite à un examen, c’est sur les 19 autres ! » Selon vous, quelles sont les qualités d'une excellente copie au CRFPA ? T. Z. : « Pour moi, une excellente copie de cas pratique est celle dont le raisonnement est limpide, qui respecte le syllogisme faits/droit/conclusion  et va droit au but, en citant les bons textes et les bonnes jurisprudences sans faire de fioritures. » Quelle importance accordez-vous à la maîtrise de la langue française et à l'orthographe dans la notation ? T. Z. : « L’orthographe d’un étudiant en droit de se rapprocher le plus possible de l’irréprochable. On fait tous des fautes, mais si c’est vraiment catastrophique, je vais forcément me montrer moins généreux dans la notation. » ❤️  Recommandé pour vous  : Erreurs de français juridique à ne plus faire (livre) Enfin, avez-vous des anecdotes intéressantes ou mémorables concernant certaines copies ou certains candidats au cours de votre carrière ? T. Z. : « Il est arrivé qu’en partiel blanc, certains étudiants écrivent dans leur copie des blagues que je leur avais faites en cours pour les aider à mémoriser certains concepts, parce qu’ils savaient que c’était moi qui les corrigerais. À ne surtout pas faire ! » Article rédigé par Cassandre Thevin, Responsable éditorial 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de droit , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et des réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours de droit > Cours de Droit administratif Voici des exemples de cas pratiques en droit administratif portant sur l’acte administratif et sur le contrat administratif. Les cas abordent les caractéristiques de l’acte administratif ainsi que le retrait et la contestation de l’acte. Le contrat administratif est aussi analysé. Cette copie a obtenu la note de 14,5/20. Sommaire : I. Cas n° 1 : Contestation devant les juridictions administratives d'un arrêté ministériel II. Cas n° 2 : Retrait d'un acte administratif III. Cas n° 3 : Mesure de police, autorité adéquate et proportionnalité IV. Cas n° 4 : Autorisation d'occupation du domaine public V. Cas n° 5 : Rupture d'un contrat N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : Bien ! Devoir très sérieux malgré quelques confusions. I. Cas n° 1 : contestation devant les juridictions administratives d'un arrêté ministériel [Qualification juridique des faits] Un salarié de la direction générale de l’aviation civile s’est vu affecté un autre poste par arrêté du ministre de l’aviation civile. « Bien » [Problématique 1] Un salarié peut-il alors contester devant les juridictions administratives l’arrêté du ministre de l’aviation civile ? « 0,5 » [Majeure] En droit, pour pouvoir contester un acte administratif unilatéral il faut qu’il soit créateur de droit et individuel (« Non : on peut contester un acte non créateur de droit ou un acte non-individuel. Pour contester un acte, il faut qu’il fasse grief = qu’il modifie l’ordonnancement juridique. Ici, c’était une mesure d’ordre intérieur. Il fallait donc examiner si elle faisait grief. Dans ce cas pratique, le caractère créateur de droit est sans incidence ») (1) Pour qu’il soit créateur de droit, il faut qu’il apporte un avantage administratif ou financier et qu’il soit permanent, d’après l’arrêt du Conseil d’État de 2002 Mme Soulier. [Mineure] En l’espèce, c’est une décision individuelle puisqu’elle concerne le salarié seulement. Elle est créatrice de droit puisque c’est une affectation permanente de son poste et puisque du point de vue de son directeur cela lui permettra de travailler dans un environnement moins tendu. En plus, le nouveau poste ne lui attribue pas hiérarchiquement un moins élevé que son ancien poste. [Conclusion] En conclusion, le salarié pourra contester l’arrêt du ministre. [Problématique 2] La décision de changement d'affectation est-elle illégale ? [Majeure] En droit, d’après l’arrêt Guigue, si une affectation est dans l’intérêt du service donc elle ne pourra pas être annulée. Si le président affecte un sous-préfet dans l’intérêt du service cela n’est pas illégal. « Dans la mineure, il fallait examiner les effets de la mesure sur la situation de l’agent » [Mineure] En l’espèce, le ministre a affecté le salarié pour son bien et pour le bien su service. Puisque le salarié était très stressé et ses relations avec ses collègues et son directeur étaient tendues. [Conclusion] En conclusion, l’arrêté est légal et pourra être appliqué. II. Cas n° 2 : Retrait d'un acte administratif [Qualification juridique des faits] La mémoire introductive d’instance du salarié a été transmise à son directeur de ressources humaines. Dans laquelle les allégations d’abus morale ont été faite à l’encontre du ministre de l’aviation civile et où une demande en dommages et intérêts a été demandée à la somme de 150 000 euros. Le directeur des ressources humaines révoque le salarié. Le directeur des affaires juridiques précise une faute de la procédure disciplinaire de la révocation. « Résumez » (0,25) [Problématique 1] Un retrait de la révocation est-il possible ? « Bien » (0,25) [Majeure] En droit, d’après l’article L242-1 du CRPA, un retrait ou une abrogation d’une décision créatrice de droit est possible à deux conditions : elle doit être légale et elle doit respecter le délai de quatre mois de l’édiction de la décision. Cette règle est reprise aussi dans l’arrêt Dame Cachet du Conseil d’État. « Très bien. Et pour les actes non créateurs de droit ? » (1) [Mineure] En l’espèce, la révocation est un acte créateur de droit (« Non, mais le régime est le même ») et illégal puisque la procédure de sa prononciation n’est pas respectée. C’est alors une légalité externe (« vice ») puisque c’est un vice de procédure d’après l’arrêt Mugler du Conseil d’État. Le retrait est rétroactive. [Conclusion] En conclusion (« Examinez le délai dans la mineure, puis réitérez dans une conclusion si le retrait semblait possible ou pas »), si le retrait se fait avant le délai prévu et si on prouve que c’est illégal alors le retrait sera possible et il sera rétroactif. « Très Bien » (1,25) [Problématique 2] Le salarié pourra-t-il contester la révocation et soutenir ses allégations ? « Assez bien, mais c’était une question subsidiaire » [Majeure] En droit, d’après l’arrêt Mme Soulier du Conseil d’État de 2002, un acte est créateur de droit dès lors qu’il attribue un avantage administratif et financier et dès lors qu’il est permanent. En plus, d’après la loi du 11 juillet 1979, une motivation par l’administration d’une décision individuelle défavorable ou d’une décision qui déroge aux règles générales doit être motivée spécialement lorsqu’elle est une mesure de police ou inflige une sanction ou abroge ou retire une décision créatrice de droit. D’après l’arrêt Mugler du Conseil d’État, cette motivation doit être écrite avec les énoncés des erreurs de droit et de fait commise, elle doit être aussi suffisante et elle doit exister. [Mineure] En l’espèce, la révocation est créatrice de droit (« Non : elle n’accorde pas d’avantages, c’est une sanction ») puisqu’elle est une décision individuelle permanente. Elle est en plus une décision individuelle défavorable puisqu’elle révoque quelqu’un de son poste et dans un sens elle peut être vue comme infligeant une sanction (« c’est une sanction. Très bien ») Elle doit alors être motivée. Mais faute de procédure, on ne retrouve pas un écrit, on ne sait pas qu’elle existe et c’est pas mentionné si elle est suffisante. (+1) [Conclusion] En conclusion, le salarié pourra la contester sur la base qu’elle n’est pas motivée et qu’il y a un vice de procédure et montrer en ce sens que ses allégations sont réelles puisqu’il va dire qu’il n’arrête pas de l’abuser moralement. En plus, ils lui font une révocation illégale. La révocation sera alors une preuve de ses allégations. III. Cas n° 3 : Autorité de police adéquate [Qualification juridique des faits] Le salarié voulait se venger alors il voulait profiter des manifestations à venir à côté de son travail pour effacer clandestinement le disque dur de son ordinateur. Le ministre de l’aviation civile a donc su et a transmis le danger au Préfet de police (préfet de Paris). Le préfet a donc interdit les manifestations à 20 km du locaux du travail. « 0,25 » [Problématique] La mesure de police prise pour arrêter le salarié est-elle proportionnée et émanant de la bonne autorité de police ? « Très bien. 0,5 » [Majeure] (En droit, l’arrêt Benjamin du Conseil d’État précise que la mesure de police prise doit être proportionnée. Ça veut dire nécessaire et proportionnée. Elle ne doit pas porter atteintes aux libertés des citoyens. (« 0,5 »). Elle doit aussi émaner de la bonne autorité de police. « Développez. 0,25. Insuffisant. Expliquez ce qu’est la nécessité, la portée. » [Mineure] En l’espèce, l’autorité compétente pour les manifestations est la police générale qui ici est le préfet de police puisqu’il est le préfet de Paris. (« Très Bien ») Donc, le ministre a bien fait de transmettre le danger au préfet pour faire son travail de prévention. (« 0,75 ») Le préfet a donc interdit les manifestations à 20k m des locaux de travail. Il n’a donc pas interdit les manifestations en totalité (« mais en réalité 20 km, c’est tout Paris »), il a respecté la liberté de la réunion c’est donc une mesure proportionnelle. La mesure était nécessaire (« nécessaire = il n’y a pas une mesure moins restrictive des libertés qui poursuivent les mêmes fins. Ici, il y en avait ») puisque l’effacement des données présentes sur l’ordinateur du salarié serait très grave puisque l’information sur son ordinateur est très importante pour l’entité (il analyse les éléments recueillis par la subdivision « sécurité »). (« 0,25 ») Alors, en éloignant la manifestation des locaux de travail, le salarié ne pourra pas entrer clandestinement et facilement dans les locaux de travail et même s’il entre ils pourront dès lors le capturer. [Conclusion] En conclusion, la mesure de police est prise de la bonne autorité de police donc il n’y a pas eu vice de compétence et la mesure est proportionnée. IV. Cas n° 4 : Autorisation d'occupation du domaine public [Qualification juridique des faits] Le préfet a retiré à une vendeuse de journaux son autorisation d’occupation du trottoir sans lui avoir motivé sa décision. La raison était sa distribution de tracts faisant la propagande d’un mouvement anarchique. « 0,5 » [Problématique] Quels sont les fondements possibles pour contester la mesure de police prise ? « Bien. 0,5 » [Annonce de plan] Le manque de motivation peut être un fondement pour contester la mesure de police (II) en plus de l’atteinte à sa liberté de commerce et d’industrie (I). I/ L’atteinte à la liberté de commerce et d’industrie [Majeure] En droit, l’arrêt Doublet du Conseil d’État précise qu’une autorité de police ne peut pas porter atteinte à la liberté de commerce et d’industrie des personnes, par exemple, dans l’arrêt la mesure de police qui a interdit le placement des vendeurs mendiants même si c’est au motif de protéger l’ordre public (la sécurité, la tranquillité, la salubrité). « +1 » [Mineure] En l’espèce, la mesure de police n’est pas applicable puisque le retrait de l’autorisation d’occupation du trottoir est contraire à la liberté de commerce et d’industrie même si cela est justifié par la protection de l’ordre public. « Bien » [Conclusion] En conclusion, l’atteinte à la liberté de commerce et d’industrie ne justifie pas le retirement (« le retrait ») de l’autorisation et pourra être un fondement pour contester cette décision. II/ Le manque de motivation [Majeure] En droit, la loi du 11 juillet 1979 précise qu’une mesure de police doit être motivée puisque c’est une décision individuelle défavorable (« Très bien, mais développez davantage les hypothèses où la motivation est obligatoire »). En plus, d’après l’arrêt de la Cour de justice [Ndlr : le nom de l'arrêt n'était pas lisible sur la copie], un justiciable a le droit de savoir les motifs de son procès d’après l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme (le droit à un procès équitable). « 0,5 » [Mineure] En l’espèce, le préfet a retiré l’autorisation d’occupation du trottoir sans avoir motivé sa décision. Puisque c’est une décision individuelle défavorable notamment une mesure de police et puisqu’un justiciable a le droit de savoir les raisons des décisions prises à son encontre alors le préfet a donné une décision illégale eu égard de son manque de motivation. « Bien. C’est peut être aussi une sanction mais ce n’est pas un acte qui retire un acte créateur de droit. 0,5 » [Conclusion] En conclusion, la vendeuse pourra contester la décision puisqu'elle est créatrice de droits et qu'elle lui est individuellement défavorable, d'autant plus qu'elle n'est pas motivée. V. Cas n° 5 : Rupture d'un contrat [Qualification juridique des faits] La vendeuse de journaux a conclu avec le centre de navigation de Paris (une personne publique) pour la livraison de journaux. Il a arrêté de payer pour les journaux pendant trois mois. Elle veut alors réclamer les sommes impayées et rompre le contrat. « 0,5 » [Problématique] Comment la vendeuse pourra-t-elle rompre le contrat ? À quelle juridiction ira-t-elle ? « Très Bien. 0,5 » [Annonce de plan] Il faut d’abord identifier le contrat (I) pour aller à la juridiction compétente et demander de rompre le contrat et l’indemnisation (II) « Très Bien » I/ L’identification du contrat Pour identifier un contrat administratif, il faut que des critères soient présents : le critère organique (A) et le critère matériel (B). « Oui » A) Le critère organique [Majeure] En droit, l’arrêt Commission (??????) des assurances (de Paris) du Conseil d’État (« Tribunal des conflits ») précise qu’il suffit la présence d’une personne publique pour que le contrat soit présumé administratif mais c’est une présomption simple. « Ce n’est pas une présomption car c’est juste une condition » [Mineure] En l’espèce, c’est une personne privée (la vendeuse) avec une personne publique (le centre de navigation de Paris). [Conclusion] En conclusion, il a une présomption (« possibilité que le contrat soit administratif ») du caractère administratif du contrat. B) Le critère matériel Il suffit d’avoir une clause exorbitante du droit commun ou l’exécution (« qu’il ait comme objet même ») d’un service public pour que le contrat soit administratif. [Majeure] (En droit, l’arrêt Société Interlait précise que même si les deux personnes sont privées mais qu’il y a une clause exorbitante du droit commun (définie par la jurisprudence comme étant une clause qui donne des droits mais qu’on ne retrouvera pas souvent dans un contrat de droit privé et que XXXX seule l’autorité publique qui peut la mettre). En outre, l’arrêt du Conseil d’État précise que si l’exécution du service public n’est pas l’exécution même du service mais un service matériel à un service public, alors, le critère matériel n’est pas rempli. [Mineure] En l’espèce, il n’y a pas de mention de clause exorbitante de droit commun pour le contrat conclu entre la vendeuse et le centre de navigation de Paris. En plus, le service public ici est matériel, elle fournit seulement des journaux, elle n’exécute pas en lui-même un service public. [Conclusion] En conclusion, le critère matériel n’est pas rempli.) « Très Bien » [Conclusion sur l'identification du contrat] Pour conclure, ni le critère organique ni le critère matériel est rempli. Alors, c’est un contrat de droit privé. « Oui » [Ndlr : voir une dissertation sur l'identification du contrat] II/ Le recours possible devant la juridiction compétente C’est un contrat de droit privé qui soulève alors de la juridiction administrative (« judiciaire »). [Majeure] En droit, le Code civil régit les modalités pour rompre un contrat et de l’indemnisation en cas de non-exécution du contrat. [Mineure] En l’espèce, une non-exécution du contrat est présente à cause du manque de paiement pendant trois mois. [Conclusion] En conclusion, elle pourra demander une indemnisation et rompre le contrat devant la juridiction judicaire (« Bien »).

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats L'arrêt Poussin du 22 février 1978 rendu par la Cour de cassation concerne l’erreur sur les qualités substantielles en matière contractuelle. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… voici une fiche d’arrêt enrichie de l’arrêt Poussin ! 🐤 Sommaire : I. Fiche d'arrêt  Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence Question de droit Solution de l’arrêt II. Présentation de l'arrêt Poussin Définition de l’erreur en matière contractuelle Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l'arrêt Poussin Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l'arrêt Poussin ? L’arrêt Poussin du 22 février 1978 a été rendu par la Cour de cassation en matière d’erreur sur les qualités substantielles. C’est un arrêt central étudié en deuxième année de droit. Il permet de revenir sur la théorie des vices du consentement et en particulier sur l’erreur cause de nullité, qu’on retrouve aujourd’hui aux articles 1132 et suivants du Code civil. Qualités substantielles, authenticité, faits, procédures, portée, allons analyser cet arrêt Poussin ensemble. Recommandé pour vous : les grands arrêts de la jurisprudence civile I. Fiche d'arrêt 🗒️ La fiche d’arrêt permet d’introduire la décision. On y retrouve les faits, la procédure, les thèses en présence, la question de droit et la solution. Faits de l’arrêt Poussin Deux propriétaires d’une œuvre d’art la vendent après qu’une expertise en a réfuté l’authenticité (Poussin). Un acheteur a exercé son droit de préemption* sur la vente, présentant ensuite le tableau comme une œuvre authentique de l’artiste Nicolas Poussin (d’où le nom !). Les vendeurs souhaitent alors revenir sur la vente pour erreur sur les qualités essentielles** de la chose vendue. 📚 Méthodologie : *Le terme n’est peut-être pas clair pour vous ? Dans ces cas, il faut avoir l’automatisme de saisir un dictionnaire de vocabulaire juridique pour vous créer un lexique. Le droit est un nouveau langage. Il faut le maîtriser pour prétendre à un raisonnement rigoureux. Préempter signifie passer en priorité sur quelque chose. Un droit de préemption est un droit de priorité. Il peut être légal (prévu par la loi, par exemple, art. L. 143-1 du CRPM au profit des « SAFER ») ou conventionnel (comme le pacte de préférence, art. 1123 du Code civil). Pensez toujours à bien qualifier juridiquement les parties. En l’espèce, nous avons fait disparaître la mention des « époux Z » volontairement, car « Z » n’est pas une qualification juridique. Quant à celle des « époux », elle n’est pas celle qui colle le mieux à l’espèce. Procédure de l’arrêt Poussin Les vendeurs ont été déboutés de leur demande par la cour d’appel de Paris dans une décision du 2 février 1976. Les appelants se pourvoient en cassation Thèses* en présence de l’arrêt Poussin 📚 Méthodologie : *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. La cour d’appel réfute l’argument des requérants au motif qu’il n’était pas établi que l’œuvre était bel et bien de l’artiste Poussin. C’est le doute subsistant quant à l’authenticité du tableau qui a amené la cour d’appel de Paris à débouter les vendeurs de leur demande. Question de droit de l’arrêt Poussin 📚 Méthodologie : La question de droit est celle posée à la juridiction. La problématique répond à une approche théorique en partant de la question posée originellement. Il faut l’inscrire dans tes connaissances pour la traiter et apporter une analyse à la décision commentée. C’est l’intérêt d’une problématique. L’erreur incertaine sur l’authenticité peut-elle être invoquée comme cause de nullité d’un contrat ? Solution de l’arrêt Poussin La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle n’affirme pas qu’en l’espèce l’erreur aurait conduit à la nullité, puisque naturellement elle ne statue pas en fait. Elle ne conclut donc pas davantage qu’il y a eu erreur sur la substance. Elle considère que la cour d’appel de Paris n’a pas suffisamment étayé sa décision (« n’a pas donné de base légale »). En effet, au visa de l’article 1110 du Code civil, la Cour de cassation indique que les juges du fond sont tenus de rechercher si au moment de la vente, le consentement aurait été vicié par la conviction erronée selon laquelle le tableau ne pouvait pas être authentique (à la suite de l’expertise). II. Présentation de l'arrêt Poussin 📚 Réalisons un tour d’horizon en commençant par définir l’erreur. Il s’agit du thème central de l’arrêt Poussin, il est donc indispensable de le comprendre. Pour mieux s’approprier la décision, nous vous proposons une lecture analytique et un résumé. Définition de l’erreur en matière contractuelle Extrait des Fiches obligations contractuelles L’erreur est définie comme une appréciation erronée de la réalité. C’est un vice du consentement (art. 1130 du Code civil). Qui dit consentement dit validité du contrat (art. 1128 du Code civil). Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité (capacité, consentement, contenu licite et certain) peut être annulé* (art. 1131 du Code civil pour les vices). 📚 Méthodologie : Vous devez avoir une pensée en arborescence. Il faut décliner les notions et concepts en les inscrivant dans des parties/sous-parties pour établir des liens et remonter à la source. D’où l’intérêt de toujours apprendre avec le plan du cours ! Revenons-en à nos affaires. L’erreur est un vice du consentement lorsqu’elle réunit plusieurs conditions (art. 1130 et 1132 et suivants du Code civil). Déterminante → sans cette erreur, le cocontractant n’aurait pas consenti ou consenti à des conditions différentes. Sur les qualités essentielles (prestation ou personne si contrat intuitu personae [art. 1134 du Code civil]). ⚠️ La valeur pécuniaire n’est jamais une qualité essentielle justifiant l’annulation (art. 1136 du Code civil). C’est une erreur indifférente, comme l’est l’erreur sur les motifs (sauf exception, art. 1135 du Code civil).     3.  Excusable → une personne raisonnable, placée dans la même situation, aurait commis la même erreur. 📚 Méthodologie : Il y a une abondante jurisprudence sur le sujet. Utilisez votre Code civil pour les retrouver, sous l’article 1132 du Code civil. Plus vous avez des fondements juridiques précis, plus vos réponses sont incontestables. Pensez-y pour vos cas pratiques en droit des contrats. Lecture analytique de l’arrêt Poussin La lecture analytique de l’arrêt Poussin de la Cour de cassation du 22 février 1978 permet de déterminer globalement le thème de l’affaire. Il faut analyser l’en-tête de l’arrêt et les attendus les plus importants pour avoir une idée générale de ce dont a traité la juridiction de cassation. L’en-tête de l’arrêt Par en-tête de l’arrêt, on fait référence aux éléments suivants : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978 N° de pourvoi : 76-11.551 Publié au bulletin Solution : Cassation VISA Cour de Cassation → arrêt rendu par la juridiction de cassation de l’ordre judiciaire. C’est un arrêt qui concerne les relations de droit privé. Première chambre civile → c’est la première chambre civile qui a rendu la décision. Il faut en déduire que l’affaire relève de l’un de ses domaines de compétences, à savoir le droit des personnes, ou encore le droit international privé. Pour l’instant, nous sommes en quête d’indices. On ne peut pas affirmer avec exactitude de quel domaine relève la décision, mais on peut exclure la procédure civile (2e chambre civile) ou encore les baux d’habitation (3e chambre civile). Du 22 février 1978 → la date permet simplement de contextualiser la décision, notamment s’il y a eu de grandes décisions rendues avant ou après, ou encore une réforme. Vous pouvez déjà établir un lien avec vos connaissances ! Publié au bulletin → la Cour a fait publier l’arrêt au bulletin. Cette mention laisse suggérer qu’il s’agit d’une décision importante comme un revirement ou un arrêt de principe, mais une fois de plus, on ne fait que supposer. N° de pourvoi : 76-11.551 → c’est le numéro d’affaire qui permet de retrouver facilement la décision. Solution : Cassation → la Cour a cassé l’arrêt d’appel. Visa « Vu l'article 1110 du Code civil » → c’est un arrêt de cassation, il commence toujours par le visa. À la lecture de cet article, vous pouvez être certain du thème de l’arrêt. Il faut avoir le réflexe d’ouvrir le Code civil pour aller lire la disposition. Cet ancien article* disposait « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». Vous devez donc faire le lien avec l’erreur sur la substance, les vices du consentement et donc la validité du contrat (art. 1108 ancien du Code civil). Les attendus importants de l’arrêt Étant donné qu’il s’agit d’un arrêt de cassation (on n’a pas été récupérer les indices inutilement !), les attendus importants sont l’attendu de principe situé après le visa et celui qui pose la solution, juste avant le dispositif (vous savez, le fameux « CASSE ET ANNULE »). 🎯 Objectif : ressortir de cette lecture analytique avec de vraies pistes, pas seulement des indices dont on ne sait que faire. Après le visa, il n’y a pas d’attendu de principe : seuls les faits sont repris. La Cour de cassation n’a pas jugé utile de préciser la manière dont doit être interprété l’article 1110 du Code civil. Peut-être qu’il se suffit à lui-même ? Allons donc immédiatement voir l’attendu précédant le dispositif. « QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA VENTE, LE CONSENTEMENT DES VENDEURS N'AVAIT PAS ÉTÉ VICIÉ PAR LEUR CONVICTION ERRONÉE QUE LE TABLEAU NE POUVAIT PAS ÊTRE UNE ŒUVRE DE NICOLAS Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LÉGALE A SA DÉCISION » « Leur conviction erronée » doit immédiatement vous faire penser à l’erreur vice du consentement, en faisant le lien avec le visa. Prenons un instant pour scruter cette formule 🕵️‍♀️ « LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNÉ DE BASE LEGALE A SA DÉCISION ». Cette expression signifie que la Cour de cassation ne dispose pas de suffisamment d’éléments de faits de la part de la cour d’appel pour exercer son contrôle. Le bon texte est appliqué, mais pas suffisamment étayé. La lecture analytique a un côté satisfaisant, on n’a pas encore lu la décision qu’on sait déjà de quoi elle traite. Résumé de l’arrêt Poussin Des vendeurs ont cédé un tableau après qu’une expertise leur a affirmé qu’il ne pouvait pas être authentique. Ils apprennent par la suite qu’il aurait finalement pu l’être. Ils souhaitent revenir sur la vente, mais la Cour d’appel de Paris les déboute de leur demande au motif qu’il n’est pas établi avec certitude que l’œuvre est véritablement de Poussin. La Cour de cassation casse et annule au motif que la cour d’appel aurait dû rechercher si au moment de la vente, le consentement aurait été vicié par la conviction erronée selon laquelle le tableau ne pouvait pas être authentique. En d’autres termes, en l’absence de certitude que l’œuvre était ou n’était pas de Poussin, la Cour d’appel de Paris ne pouvait pas valablement débouter les parties. Elle aurait dû rapporter des éléments permettant d’étayer sa position. III. Analyse de l'arrêt Poussin 🤓 Pour analyser un arrêt, il faut d’abord en établir la problématique, c’est-à-dire la question d’ordre théorique qu’il soulève. Après en avoir donné le sens (explication), vous pourrez en tirer la portée. Problématique de l’arrêt Poussin Dans cette espèce, la problématique va se confondre avec le problème de droit. En l’absence d’une authenticité certaine, est-il possible d’invoquer l’erreur comme cause de nullité du contrat ? Explication de l’arrêt Poussin Dans cette espèce, la Cour de cassation n’affirme pas qu’il y a erreur sur la substance. Elle reproche simplement aux juges du fond de ne pas avoir établi qu’au moment de la vente il n’y avait pas eu de conviction erronée quant à l’authenticité du bien. En effet, dans cette affaire, l’authenticité du tableau était discutée. Elle n’était donc pas incontestable, ce qui a permis à la Cour d’appel de Paris de rejeter la demande d’annulation du contrat. Et pour cause, comment les vendeurs auraient-ils pu commettre une erreur sur la substance alors que cette dernière n’était pas établie ? La Cour de cassation a préféré faire preuve de souplesse en laissant aux parties le bénéfice du doute - c’est le cas de le dire -, renvoyant ainsi l’affaire devant la Cour d’appel d’Amiens. On le redit et on insiste, les juges du Quai de l’horloge n’ont pas donné raison aux requérants. Simplement, sans certitude que le tableau n’était pas de Poussin, elle a fait preuve de prévenance, car il est possible qu’il en soit. Or, en étant conscients de cette éventualité au moment de la vente, les vendeurs n’auraient peut-être pas consenti, ou du moins, pas dans les mêmes termes. Dans cette espèce, on leur avait assuré qu’il n’était pas authentique, raison pour laquelle ils ont donné leurs accords à la vente. Qu’en aurait-il été si l’expert avait émis une réserve « le tableau n’est pas de Poussin, mais il se peut qu’il soit de Poussin » ? Les vendeurs auraient sans doute agi autrement, puisqu’à la découverte de l’attribution de l’œuvre à l’artiste, ils ont souhaité revenir sur le contrat. Portée de l’arrêt Poussin La portée de l’arrêt Poussin conduit à s’intéresser à l’erreur commise par un cocontractant sur sa propre prestation qui peut être invoquée comme cause de nullité. L’arrêt Poussin a ouvert la voie à d’autres décisions. Il faut avant tout noter que dans cette affaire, l’erreur ne portait pas sur la prestation du cocontractant, mais sur la propre prestation des vendeurs. Ils se sont trompés sur l’authenticité du bien qu’ils vendaient. La Cour de cassation n’y a pas vu un obstacle à l’invocabilité de la nullité. Ainsi, depuis la décision Poussin, il est tout à fait possible d’invoquer l’erreur sur sa propre prestation. Cette position est confirmée par l’article 1133 du Code civil qui dispose à son alinéa 2 que « l'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie ». Cette affaire s’est poursuivie par la suite. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 décembre 1983 (n° 82-12.237) qui va plus loin dans les modalités d’appréciation d’une erreur. En effet, les juges du Quai de l’horloge affirment que la cour d’appel a violé (c’est-à-dire qu’elle a mal interprété) l’article 1110 du Code civil en ne permettant pas aux parties de se servir d’éléments d’appréciation postérieurs à la vente pour rapporter la preuve d’une erreur. Par la suite, la Cour de cassation a été plus loin, rejetant la possibilité d’invoquer l’erreur si un aléa avait été accepté à la conclusion du contrat (Cass. civ. 1, 24 mars 1987, n° 85-15.736, Fragonard). En d’autres termes, si au moment de la rencontre des volontés l’une des parties est prise d’un doute mais conclut tout de même, elle ne pourra pas, par la suite, invoquer la nullité. Cette solution a été codifiée par la réforme du 10 février 2016 à l’alinéa 3 de l’article 1133 du Code civil. A contrario, si le doute intervient après, la nullité pourra être invoquée si l’erreur est établie. C’est ce qu’il ressort de la jurisprudence Poussin. IV. Comment mémoriser l'arrêt Poussin ? 🧠 Pour les TD ou en vue des examens, il est fondamental d’apprendre l’arrêt Poussin. Pour retenir la portée juridique, la technique de l’association mentale imagée utilisée dans les Flashcards imagées Pamplemousse, dans les Fiches de droit et dans le FIGADA est géniale. Pour rappel, l’idée est de créer une histoire loufoque autour des informations que vous voulez retenir, ici de la portée juridique de la solution de la Cour de cassation, afin de mieux le mémoriser. À l’ouest de Paris dans les Yvelines (département 78 pour 1978), imaginez un monsieur en costume cravate (le vendeur), les mains sur la tête et complètement choqué, et qui courre après l’acheteur portant un énooooorme tableau avec un énorme poussin jaune dessus. Ce vendeur crie « Je me suis trompé, je pensais que c’était un faux à 78 % ! Mais il se pourrait que ce soit un vrai, regardez ce nouveau papier !!! » montrant alors un document portant un énorme point d’interrogation. Il est prêt à appeler la police (« 22 v’là les flics » dit-il => 22/02, pour 22 février 1978) pour récupérer son tableau. Voilà, vous venez d’ancrer durablement l’arrêt Poussin dans votre mémoire.

Conseils > Méthodologie juridique Que ce soit pour établir une fiche d’arrêt ou un commentaire, vous aurez affaire à l’arrêt de rejet. C’est l’un des types de décisions que la Cour de cassation rend, ce fameux « rejette le pourvoi » en lettres majuscules. Définition, structure, exemples : voici tout ce que vous devez savoir sur l’arrêt de rejet ! Sommaire : I. Qu’est-ce qu’un arrêt de rejet ? II. Comment reconnaître un arrêt de rejet : la structure III. Comment analyser lorsque la Cour rejette le pourvoi ? IV. Comment faire une fiche d’arrêt de rejet : la méthode V. Exemples de fiches d’arrêt de rejet corrigées VI. Bonus : définitions des différents types d’arrêts VII. En résumé, c’est quoi un arrêt de rejet ? Un arrêt de rejet est un arrêt dans lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le demandeur au pourvoi, et donne raison à la cour d'appel. « Rejette le pourvoi » : mais que signifie réellement cette formule en bas des arrêts de rejet ? Comment reconnaître un arrêt de rejet ? Quelle différence entre un arrêt de rejet et un arrêt de cassation ? Eh bien, la structure d’un arrêt de cassation n’est pas la même que celle d’un arrêt de rejet, ce qui aura des répercussions sur votre analyse de la décision. Alors, prêt à prendre des notes pour devenir incollable sur le sujet ? I. Qu’est-ce qu’un arrêt de rejet ? Définition d’un arrêt de rejet Un arrêt de rejet est un arrêt de la Cour de cassation qui vient rejeter les arguments du pourvoi formé par le demandeur au pourvoi et qui donne raison à la décision de la cour d'appel. Pour établir la définition d’un tel arrêt, il faut également établir la signification d’un arrêt de rejet et le sens de « rejette le pourvoi ». Ready ? Go ! Quand la Cour de cassation rend un arrêt de rejet cela signifie… Quand la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, cela signifie qu’elle réfute les arguments opposés à la décision rendue en premier et dernier ressort et va dans le même sens que la juridiction à laquelle il est fait grief*. *Faire grief signifie « reprocher à ». Plus de doute désormais ! Que veut dire rejette le pourvoi ? La formule « rejette le pourvoi » signifie que la Cour de cassation n’accueille pas les moyens du requérant, c’est-à-dire ses arguments. Elle va dans le même sens que la décision qui a fait l’objet du pourvoi. Par exemple, dans un arrêt de rejet du 5 février 2012, n°s 10-27.512 et 11-19.963, vous retrouvez la formule suivante : « Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine qu’en une décision motivée la cour d’appel a estimé qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf ; que le moyen qui ne tend en réalité qu’à contester cette appréciation ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois » Elle indique que les juges du fond ont souverainement apprécié que le prénom Titeuf était contraire à l’intérêt de l’enfant en motivant leur décision. Ainsi, elle n’accueille pas le moyen du pourvoi et le rejette. ⚠️ Attention : vous pouvez trouver des arrêts de rejet avec substitution des motifs. Cela signifie que la Cour de cassation n’accueille pas les arguments du requérant, mais ne se fonde pas sur les mêmes motifs (arguments) que la juridiction qui a rendu la décision. Elle substitue ses propres motifs à ceux du tribunal ou de la cour d’appel pour rejeter le pourvoi (art. 620 du Code de procédure civile). Il ne faut donc jamais confondre « rejette le pourvoi » et « casse et annule ». Dans la seconde hypothèse, les arguments (moyens) du requérant sont reçus et la Cour de cassation remet en cause la décision qui lui est soumise. ● Rejette le pourvoi ⇒ arrêt de rejet. ; ● Casse et annule ⇒ arrêt de « censure ». Les expressions à retenir pour reconnaître un arrêt de rejet Pour reconnaître un arrêt de rejet, différentes expressions peuvent être relevées. Par exemple : ● ✅ « Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine qu’en une décision motivée la cour d’appel a estimé qu’il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf ; que le moyen qui ne tend en réalité qu’à contester cette appréciation ne peut être accueilli » ; ● ✅ « le moyen (...) ne peut être accueilli » ; ● ✅ « le moyen (...) n’est pas fondé / est inopérant » ; ● ✅ « la cour d’appel (...) a légalement justifié sa décision » ; ● ✅ « la cour d’appel (...) a décidé à bon droit » ; ● ✅ « la cour d’appel en a exactement déduit ». Comment savoir si c'est un arrêt de rejet ou de cassation ? Un arrêt de cassation est rendu par la Cour de cassation. À la différence de l’arrêt de rejet, il vient casser et annuler la décision qui a fait l’objet du pourvoi. Cela signifie que l’arrêt ou le jugement rendu en premier et dernier ressort* (art. L. 411-2 du COJ) a violé la loi/le texte ou a manqué de base légale. ❌ Manque de base légale : n’a pas donné suffisamment d’éléments de droit ou de fait pour que la Cour de cassation puisse apprécier l’application qui a été faite du texte ; ❌  A violé le texte : l’a mal interprété. La Cour de cassation revient donc sur la solution et renvoie, en principe, à une autre juridiction chargée de trancher au fond (art. L. 431-4 du COJ). Elle peut aussi casser sans renvoi lorsqu’il n’est pas nécessaire de statuer sur le fond (art. L. 411-3 du COJ). Les juges du Quai de l’horloge (petit synonyme pour éviter de répéter 180 fois « Cour de cassation » dans les copies) statuent en principe exclusivement en droit (sauf dans certains cas, art. L. 411-2 et 411-3 du COJ). Un recours est-il possible après le rejet d’un pourvoi ? Est-ce qu’un recours est possible après le rejet d’un pourvoi ? Est-ce que nos requérants vont pouvoir forcer pour appeler leur enfant Titeuf ? Le principe est qu’un rejet de pourvoi est irrévocable (art. 621 du Code de procédure civile et 618 du Code de procédure pénale). Cela signifie que les requérants ne peuvent pas intenter un nouveau recours pour prénommer leur enfant ainsi. ⚠️ Attention : il y a des exceptions posées par l’article 618 du Code de procédure civile (en matière civile). En matière pénale, l’article 618 du Code de procédure pénale (oui, même numérotation, ça aide à retenir… ou pas), pas de possibilité d’intenter un nouveau recours « en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ». La voie de l’opposition* n’est pas davantage permise contre les arrêts rendus par la Cour de cassation (art. 622 du Code de procédure civile). II. Comment reconnaître un arrêt de rejet : la structure 🧐 Reconnaître un arrêt de rejet de la Cour de cassation se fait selon sa structure. Depuis 2019, dans un élan de simplification et de favorisation de l’accès au droit, la Cour de cassation rédige ses arrêts en style direct. Objectif : être plus clair et intelligible que la rédaction en style indirect. Pour autant, vous devez savoir reconnaître un arrêt de rejet en toutes circonstances ! Ancienne rédaction : le style indirect Avant 2019, les arrêts étaient rédigés en style indirect, avec les fameux « attendu que ». Reprenons notre arrêt de 2012 par rapport à Titeuf. Le découpage d’un arrêt de rejet se fait de cette manière : Aussi, vous retrouvez parfois la mention moyens annexés, après le dispositif. Ils sont reproduits par la Cour de cassation à titre informatif. ⚠️ Attention : il peut y avoir des exceptions. En effet, il existe deux types de formulation des arrêts de rejet : les arrêts en formule développée et les arrêts en formule abrégée (expressions reprises sur le site de la Cour de cassation). ● ✅ Formule abrégée → l’exposé d’effet n’y figure pas et les moyens ne sont pas reproduits. Si vous avez un tel arrêt, cela signifie que la solution s’imposait et qu’elle a généralement été rendue en formation restreinte (art. 431-1 du Code de l’organisation judiciaire). Des indices quant à l’importance de la décision ! ● ✅ Formule développée → celle que l’on vient de vous exposer ! Ce sont ceux qui suscitent le plus d’intérêt, rendus en formation de section voire plénière (à ne pas confondre avec l’assemblée plénière de la Cour de cassation, on vous renvoie à cet article). Illustrons avec notre exemple d’arrêt de rejet du 15 février 2012 : Y a-t-il des visas dans un arrêt de rejet ? Les visas ne figurent pas dans un arrêt de rejet comme ils peuvent apparaître dans un arrêt de cassation. C’est d’ailleurs l’une des différences les plus marquantes entre ces deux types d’arrêts. Néanmoins, la Cour de cassation se fonde sur des textes (elle opère un contrôle en droit, tout de même !). Ainsi, vous retrouverez les dispositions qui intéressent le pourvoi directement dans le corps de la décision. Généralement, ils se trouvent dans l’exposé des moyens. Dans un arrêt de cassation, les visas se situent dans le chapeau de la décision, au-dessus de l’attendu de principe, lorsqu’il y en a un. C’est de cette manière que vous pouvez le différencier d’un arrêt de rejet 🧐. 📚 Pourquoi apprendre à lire des arrêts en style indirect ? En travaux dirigés, vous étudiez les arrêts dont la portée est importante (des arrêts de principe, par exemple). Ils datent parfois (souvent) d’avant 2019. De ce fait, il est important de savoir lire correctement un arrêt de rejet en style indirect. Sinon, vous ne saurez pas réaliser une fiche d’arrêt cohérente ! Nouvelle rédaction : le style direct La rédaction des arrêts en style direct est plus… directe ! 1. Faits et procédure ; 2. Examen des moyens : La Cour va relever les différents moyens invoqués et y répondre. Les formules sont généralement « (...) fait grief à l’arrêt » Cet examen est lui-même divisé ainsi : Énoncé [Exposé] du moyen ; Réponse de la Cour. La Cour de cassation introduit sa réponse avec des formules telles que : ● ✅ « le moyen (...) ne peut être accueilli » ; ● ✅ « le moyen (...) n’est pas fondé / est inopérant » ; ● ✅ « la cour d’appel (...) a légalement justifié sa décision » ; ● ✅ « la cour d’appel (...) a décidé à bon droit » ; ● ✅ « la cour d’appel en a exactement déduit ». Elle peut rappeler la position de la cour d’appel qu’elle introduit par des expressions comme « l’arrêt retient/relève que » ou encore « la cour d’appel a retenu ». ​Sur le premier moyen Énoncé [Exposé] du moyen Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen ​Énoncé [Exposé] du moyen Réponse de la Cour 3. Dispositif → PAR CES MOTIFS (...) REJETTE LE POURVOI. III. Comment analyser lorsque la Cour rejette le pourvoi ? 🔍 Pour analyser un arrêt de rejet, il faut savoir le lire et comprendre de quoi il s’agit. Autrement dit, les développements précédents vous le permettront. L’analyse, c’est surtout le début du commentaire d’arrêt, non ? Il est important de différencier un arrêt de rejet d’un arrêt de cassation qui ne se commente pas de la même manière. La méthode est différente, dans l’un il y a des visas, et pas dans l’autre, explorons tout cela ensemble 🧐. Pourquoi reconnaître un arrêt de rejet ? Reconnaître un arrêt de rejet vous permettra une analyse plus efficace et donc une meilleure gestion du temps le jour de l’examen ! ● ✅ Vous pourrez dégager plus facilement le problème de droit, c’est-à-dire la question soulevée devant le juge. Comment ? Les moyens des parties sont plus développés, vous pouvez mieux saisir les raisons qui les ont poussées à intenter un pourvoi en cassation. ● ✅ Vous commenterez différemment. Si la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, elle considère que la cour d’appel ou que le tribunal ont bien appliqué le droit. Vous n’aurez donc pas à vous interroger quant à l’interprétation qu’elle a pu faire de la règle en l’espèce, mais plutôt raisonner en termes de constance des positions jurisprudentielles par exemple. Vous pouvez également mieux saisir les raisons potentielles qui l’ont poussé à rendre une telle décision, puisque vous avez généralement des arguments de la cour d’appel ou du tribunal qui appuient leurs positions. ⚠️ Attention : vous ne devez pas commenter l’arrêt d’appel. La méthodologie du commentaire d’arrêt vous impose d’analyser la solution de la Cour de cassation. Néanmoins, étant un arrêt de rejet, les motifs des juges du fond peuvent vous aider à étudier le raisonnement de la Cour de cassation. ● ✅ Vous pourrez mieux saisir la portée de la décision. C’est un arrêt de rejet, donc la Cour de cassation n’apporte pas d’évolution par rapport à l’application de la règle. Confirme-t-elle des positions ? Approuve-t-elle l’approche stricte ou au contraire souple de la cour d’appel ? Interrogez-vous pour commenter cette position harmonieuse face à la règle de droit invoquée. En somme, vous inscrirez plus facilement la décision dans un contexte juridique. ⚠️ Attention : qu’il s’agisse d’un arrêt de rejet ou d’un arrêt de cassation, vous ne pourrez jamais réaliser un commentaire d’arrêt cohérent si vous n’avez pas les connaissances juridiques idoines. Un commentaire sans connaissances de cours c’est comme une bonbonnière sans bonbons, sans intérêt ! Commenter nécessite de solides connaissances pour mieux apprécier le raisonnement du juge. Quelle est la différence entre un arrêt de rejet et un arrêt de cassation ? La différence entre l’arrêt de rejet et l’arrêt de cassation se situe au niveau du dispositif, du visa et de la solution posée par la Cour. Votre approche dans le commentaire d’arrêt sera différente, les positions de la Cour de cassation étant opposées : dans l’arrêt de rejet elle ne s’oppose pas à la solution rendue par les juges du fond, contrairement à l’arrêt de cassation où elle remet en cause la manière dont le droit a été exploité. ● L’un rejette le pourvoi → l’arrêt de rejet va dans le même sens que les juges du fond. Il n’y a pas de visa. Les formules que l’on retrouve sont celles du type « la cour d’appel a jugé à bon droit que » ou encore « le moyen est inopérant ». ● L’autre casse et annule l’arrêt ou le jugement → l’arrêt de cassation s’oppose à la solution rendue au fond. Des visas sont indiqués dans le chapeau de la décision. Il s’agit des textes juridiques qui fondent le litige. Les formules que l’on retrouve dans un arrêt de cassation peuvent être « la cour d’appel a violé le texte » ou encore « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». IV. Comment faire une fiche d’arrêt de rejet : la méthode 🔢 La méthodologie de la fiche d’arrêt de rejet est la même que la fiche d’arrêt classique, mais on souhaitait vous faire un petit rappel en bonus. Eh oui, on ne vous le dira jamais assez, mais l’apprentissage passe par la répétition les pépins 🫶. 1. Faits qualifiés juridiquement L’avantage est qu’en général, dans l’arrêt de rejet, les faits sont clairement développés en début de décision. Pratique pour les retrouver. Par exemple, dans l’arrêt du 15 février 2012, des parents ont souhaité appeler leur fils, né le 7 novembre 2009*, Titeuf. L’officier d’état civil estimait que ce prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant et en a informé le procureur de la République. 2. Procédure Rappel du cheminement qui a conduit le requérant en cassation. On n’invente rien, on établit ce que la décision nous laisse comprendre. Dans notre exemple, le procureur de la République a fait assigner les parents afin que soit supprimé le prénom Titeuf de l’acte de naissance. Le Tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné la suppression de ce prénom par un jugement du 1ᵉʳ juin 2010. Un appel a été formé. La cour a confirmé le jugement de première instance. Les parents se pourvoient en cassation contre cette décision. 3. Moyens des parties et motifs le la cour d’appel ou du tribunal ⚠️ Certains enseignants vous demandent les motifs des juges du fond dans la procédure. Référez-vous aux méthodologies dispensées par vos enseignants. Autre avantage de l’arrêt de rejet : les moyens des parties sont très développés. Il faut les synthétiser pour en tirer l’essentiel qui les a poussées à intenter ce pourvoi en cassation. Dans l’arrêt de rejet du 15 février 2012, dans leur premier moyen des requérants invoquent l’objectivité dans l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Or, en se référant à un personnage de bande dessinée pour apprécier la conformité du prénom choisi aux exigences de l’article 57 du Code civil, la cour d’appel a manqué à une analyse objective et, de ce fait, rompu avec le principe d’égalité devant la loi. 4. Problème de droit Établir la question de droit à laquelle le juge a répondu. Dans l’affaire du 15 février 2012, il s’agissait de savoir si les juges pouvaient souverainement apprécier la conformité d’un prénom à l’intérêt de l’enfant. 5. Solution et dispositif de la Cour de cassation Indiquer le dispositif et les motifs qui le justifient. Vous n’inventez rien, mais ne recopiez pas pour autant la solution. Vous la reformulez juridiquement à l’appui de vos connaissances. Dans l’arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Les juges peuvent souverainement apprécier qu’un prénom risque de porter atteinte à l’intérêt de l’enfant, conformément aux exigences de l’article 57 du Code civil. 6. Portée de la décision Il faut indiquer qu’apporte la décision (ou au contraire, préciser qu’elle n’a rien de novateur). Sans connaissances, vous ne pourrez baratiner personne (normalement). La Cour de cassation confirme que les juges du fond peuvent apprécier souverainement la conformité du choix d’un prénom à l’article 57 du Code civil. De ce fait, il est probable que selon les époques et les retentissements médiatiques d’un prénom, d’un personnage ou d’une affaire, des prénoms soient refusés à certaines époques. Vous pouvez ensuite citer des affaires pour corroborer vos propos ! V. Exemples de fiches d’arrêt de rejet corrigées 📋 Quoi de mieux que des fiches d’arrêt de rejet corrigées pour bien comprendre ce que l’on attend de vous ? Voici donc des exemples de fiches d’arrêt de rejet corrigées en droit de la famille (concubinage, art. 515-8 du Code civil) et en introduction générale au droit (application de la loi dans le temps, art. 2 du Code civil) pour que vous saisissiez mieux tous les développements. Fiche d’arrêt de rejet corrigée - droit de la famille Prenons l’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 1998, n°96-10581, pour réaliser une fiche d’arrêt corrigée en droit de la famille. [Accroche] En matière de concubinage, union libre par excellence (art. 515-8 du Code civil), les partenaires ne sont pas exempts de tous devoirs pour autant. L’assistance qui est due à un concubin délaissé dépendra de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme il ressort de l’arrêt de la première chambre civile du 7 avril 1998. [Faits qualifiés juridiquement] Un concubin a été condamné à payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a causé à une personne avec laquelle il avait vécu pendant onze ans. [Procédure] Le concubin fait grief à cette décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 novembre 1995 de l’avoir ainsi condamné. Il se pourvoit en cassation. [Moyens des parties et motifs le la cour d’appel ou du tribunal] Les relations de concubinage étant par nature précaire, la victime du préjudice ayant imprudemment abandonné son emploi au début de leur cohabitation doit désormais assumer seule les conséquences de la rupture prévisible. Or, il n’était pas contesté que le demandeur au pourvoi avait exigé que la concubine renonce à son emploi pour se consacrer à son foyer et l’éducation de son fils puis de leur enfant commun. Il n’est pas non plus remis en cause que le concubin a brusquement congédié sa compagne, après onze ans de vie commune pour la remplacer par une autre femme, sans subvenir à ses besoins. [Problème de droit] La rupture brutale du concubinage ouvre-t-elle droit à réparation ? [Solution et dispositif de la Cour de cassation] La Cour de cassation répond par la positive. Elle rejette le pourvoi et précise les circonstances dans lesquelles la rupture d’une union de fait peut ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts. La faute de l’auteur de la rupture doit être établie. Ainsi, la Cour de cassation vient sécuriser l’union libre que constitue le concubinage en sanctionnant une rupture qui pourrait être qualifiée d’abusive ou de fautive. Cette position est parfaitement cohérente puisque l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. [Portée de la décision] La Cour de cassation confirme qu’une rupture peut constituer une faute selon les circonstances dans lesquelles elle s’est déroulée. L’appréciation de ces dernières dépend des juges du fond. Fiche d’arrêt de rejet corrigée - introduction générale au droit Un dernier exemple de fiche d’arrêt de rejet corrigée en introduction générale au droit : Cour de cassation, 1ʳᵉ chambre civile, 4 décembre 2001, no 98-18.411 : [Accroche] L’article 2 du Code civil dispose que la loi est d’application immédiate et n’a point d’effet rétroactif. Pour autant, en matière contractuelle, ce principe est tempéré. C’est ce dont il ressort de la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001. [Faits qualifiés juridiquement] La légataire universelle d’un auteur décédé a introduit des demandes à l’encontre de l’éditeur qui aurait violé les obligations d’exploitation de l’œuvre et la reddition des comptes. En effet, l’éditeur a refusé d’appliquer une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat. [Procédure] Dans un arrêt du 20 mai 1998, la Cour d’appel de Pau a rejeté la demande de la légataire universelle. Cette dernière se pourvoit en cassation contre cette décision. [Moyens des parties et motifs le la cour d’appel ou du tribunal] La demanderesse au pourvoi soutient que les juges du fond ont méconnu la règle posée par l’article 2 du Code civil selon laquelle la loi nouvelle est d’application immédiate. En matière contractuelle, ce principe ne vaut que si les dispositions d’ordre public tendent à protéger les intérêts de l’auteur. Ce que soutient le pourvoi pour les dispositions en cause. [Problème de droit] Une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion d’un contrat produit-elle des effets à son égard ? [Solution et dispositif de la Cour de cassation] La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle précise qu’en l’absence de disposition expresse prévoyant son application immédiate et en l’absence de considérations impératives d’ordre public, les contrats restent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion. [Portée de la décision] Les juges du Quai de l’Horloge précise la portée de l’article 2 du Code civil qui ne s’applique pas à la matière contractuelle, sauf sous les conditions, cumulatives, énumérées par la juridiction. Un contrat peut s’étendre dans la durée. Or, si ses effets pouvaient être affectés par les évolutions législatives, une certaine insécurité juridique en résulterait pour les justiciables. Ainsi, la Cour de cassation évite qu’une situation contractuelle soit vectrice d’insécurités. VI. Bonus : définitions des différents types d’arrêts 🎁 Arrêt, pourvoi et rôle de la Cour de cassation, on vous fait un point global pour que vous ayez toutes les informations nécessaires à l’esprit. Comment bien saisir les tenants et aboutissants de la méthodologie juridique si vous n’avez pas idée de ce que vous analysez… Qu’est-ce qu’un arrêt en droit ? Un arrêt, en droit*, est une décision rendue par une cour. Il peut s’agir d’une cour d’appel, d’une cour d’assises (oui, oui, l’article 380-1 du Code de procédure pénale parle bien d’arrêts !) ou encore de la Cour de cassation. Il existe différents types d’arrêts : ● confirmatifs ; ● infirmatifs (appel) ; ● de rejet ; ● de cassation (Cour de cassation) ; ● et même « de principe ». 📚 *On précise, car en français, la définition n’est pas la même (oui oui, le droit est un véritable langage…). D’ailleurs, on n’utilise jamais de synonyme en droit (ou très rarement). N’essayez pas de remplacer des expressions juridiques par des termes français, vous attireriez les foudres de vos correcteurs ! Parole de Pamplemousse. Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, car le contrat a été résilié pour inexécution, vous ne pouvez pas décider que le contrat a été « annulé ». La résiliation et l’annulation ne sont pas synonymes en droit. Dans le premier cas, elle fait suite à une inexécution ou une mauvaise exécution du contrat (art. 1217 et 1124 s., du Code civil), dans le second elle suppose un vice de formation de l’acte juridique synallagmatique (art. 1100-1, 1101 et 1178 du Code civil). Vous voyez, on vous montre également qu’il ne faut jamais affirmer quoi que ce soit sans fondements juridiques ! Jamais ! La méthodologie juridique, c’est un mode de raisonnement. Qu’est-ce qu’un arrêt confirmatif ? Un arrêt confirmatif est rendu par une cour d’appel. Il est dit confirmatif lorsqu’il vient confirmer la décision des juges de première instance. ⚠️ Attention ! Jamais la Cour de cassation ne rend d’arrêts confirmatifs ou infirmatifs. Prenez garde aux termes employés, on vous voit déjà lorsque vous établissez la fiche d’arrêt pour le TD en droit des personnes. Gare à vous ! Arrêt de rejet ou arrêt de cassation. Pas de synonymes. Qu’est-ce qu’un arrêt infirmatif ? Un arrêt infirmatif vient infirmer le jugement rendu par les tribunaux. Les juges d’appel ne sont pas d’accord avec la décision rendue en première instance. Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ? L’arrêt de principe est une expression que l’on croise souvent en droit. Que ce soit en cours magistraux ou en travaux dirigés, les enseignants aiment bien parler d’arrêt de principe. Ces types d’arrêts ont une importance particulière. Un arrêt de principe est une décision qui va poser un principe juridique important. Il permet d’unifier les positions jurisprudentielles, notamment lorsqu’il y a eu divergences d’interprétation. Ces arrêts sont généralement (donc pas toujours !) rendus en chambre mixte ou encore en assemblée plénière lorsqu’ils proviennent de la Cour de cassation. Par exemple, tel est le cas de l’arrêt Jacques Vabre de 1975. Sa solution s’applique encore aujourd’hui. Définition d’un pourvoi en cassation Un pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire*. On l’oppose aux voies de recours ordinaires comme l’appel, par exemple. Cette voie est ouverte contre toutes les décisions rendues en premier et dernier ressort (une décision de cour d’appel ou encore un jugement insusceptible d’appel, art. L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire). Objectif : faire censurer une décision pour non-conformité aux règles de droit (art. 604 du Code de procédure civile). Vous devez retenir que la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, elle statue uniquement en droit (art. L. 411-2, in fine, du Code de l’organisation judiciaire). Sauf si la loi en dispose autrement (et pas « en stipule » !). 📚*Articles 567 s. du Code de procédure pénale et 604 s. du Code de procédure civile : ces dispositions sont classées dans des parties relatives aux « voies de recours extraordinaires ». Apprenez à utiliser vos codes ! Quel est le rôle de la Cour de cassation ? La Cour de cassation est définie comme la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, chargée d’intervenir sur les griefs portés à l’encontre de décisions rendues en premier et dernier ressort. Elle peut casser et annuler ou rejeter le pourvoi. ⚠️ Cour de cassation et pas cours de cassation ou Cours de Cassation ou pire, cours de Cassation ! N’ajoutez pas des « s » supplémentaires « une Cour » / « un cours » ou des C majuscules à outrance ! On parle de Cour de cassation ! VII. L’arrêt de rejet en résumé 📝 Pour nos pépins les plus flemmards (ou pour ceux qui sont pressés), voici un résumé de tout ce qu’il faut savoir sur l’arrêt de rejet. ● C’est un arrêt rendu par la Cour de cassation ; 📚 Donc, vous ne pouvez pas parler d’arrêt de rejet du Conseil d’État ou encore d’une cour d’appel (on vous rappelle : elle rend un arrêt confirmatif (qui va dans le même sens que le jugement de première instance) ou infirmatif (qui contredit la décision contre laquelle il est fait appel). Les termes ont leur importance en droit, car chaque mot peut entraîner un régime juridique différent. Beaucoup trop d’étudiants perdent des points bêtement à cause d’un vocabulaire mal utilisé/maîtrise ! Pour remédier à cela, la Team Pamplemousse vous propose 85 Flashcards d’erreurs de français juridique à ne plus faire 🖊️. ● C’est une décision qui rejette les prétentions du pourvoi (la ou les parties qui ont fait grief à l’arrêt d’appel ou la décision rendue en premier et dernier ressort*) ; ● Il ne se lit pas comme un arrêt de cassation : (faire un tableau avec style direct / style indirect, cf. éléments ci-dessus). ● Savoir lire un arrêt de rejet vous permettra d’être plus efficace pour réaliser sa fiche d’arrêt et notamment dégager le problème de droit ; ● Vous devez toujours avoir des connaissances pour réaliser un commentaire d’arrêt correct (et ça, peu importe le type d’arrêt !).

Cours de droit > Cours Droit de la Responsabilité civile L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 est une décision importante rendue par la Cour de cassation en matière du préjudice de « naissance ». Elle permet de revenir sur les préjudices ouvrant droit à indemnisation, sur le fondement de la responsabilité du fait personnel. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Découvrez une fiche d’arrêt enrichie de l’affaire Perruche ! Sommaire : I. Fiche d'arrêt Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence Question de droit Solution de l’arrêt II. Présentation de l'arrêt Perruche Définition de la responsabilité civile du fait personnel Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l'arrêt Perruche Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l'arrêt Perruche ? L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 est une décision importante rendue par la Cour de cassation en matière du préjudice de « naissance ». Elle permet de revenir sur les préjudices ouvrant droit à indemnisation, sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, pour un enfant né handicapé. A-t-il droit à réparation du fait de sa naissance ? Faits, procédure, question de droit et portée, on vous dit tout sur l’affaire Perruche dans la suite de cet article. Recommandé pour vous : les grands arrêts de la jurisprudence civile I. Fiche d'arrêt 📃 Toute bonne fiche d’arrêt est composée des faits qualifiés juridiquement*, de la procédure, des prétentions des parties (intitulées ici thèses en présence**), de la question de droit et de la solution posée par la Cour de cassation. 📚 Méthodologie : *Il est impératif que Madame X, Nicolas Perruche et compagnie ne figurent plus sur vos fiches d’arrêts. Il faut donner une coloration juridique aux protagonistes et aux situations.**Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. Faits de l’arrêt Perruche Dans les faits de l’arrêt, un médecin et un laboratoire d’analyses n’ont pas détecté l’atteinte par la rubéole d’une patiente enceinte. Son enfant a été atteint in utero, par la maladie subissant ainsi de graves séquelles. Or, la patiente aurait pratiqué une interruption volontaire de grossesse si elle s’était sue atteinte par la pathologie. N’en ayant pas eu conscience, se pensant immunisée contre la maladie à la suite des analyses médicales, elle a mené sa grossesse à son terme, donnant naissance à un enfant lourdement handicapé. Elle et son époux demandent l’indemnisation de leur préjudice consécutif aux séquelles de l’enfant ainsi que la réparation du préjudice de leur enfant pour être né handicapé. Procédure de l’arrêt Perruche Les demandeurs se sont pourvus en cassation contre l’arrêt du 5 février 1999 de la Cour d’appel d’Orléans qui a statué sur renvoi après cassation d’un motif de la décision du 17 décembre 1993 de la Cour d’appel de Paris. *Il s’agit d’un pourvoi par un tiers qui n’était pas partie au procès, mais à l’égard duquel la décision produit des effets (art. 614 CPC l’évoque). Thèses en présence de l’arrêt Perruche La cour d’appel a jugé que le médecin et le laboratoire de biologie avaient commis des fautes contractuelles et qu’ainsi le préjudice de la mère devait être réparé. En revanche, le préjudice de l’enfant, d’être né lourdement handicapé, n’était pas en relation de causalité avec ces fautes. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 décembre 1993 a été cassé en sa disposition relative au préjudice de l’enfant. La cour de renvoi a abondé dans le même sens en indiquant que l’enfant ne subissait pas de préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises. En effet, les séquelles dont il était atteint avaient pour seule cause la rubéole transmise par sa mère et non les fautes contractuelles imputables au médecin et au laboratoire. Il ne pouvait donc pas se prévaloir de la décision de sa mère de recourir à une « IVG » en cas d’atteinte par la maladie. 💡 Méthodologie : Dans les moyens annexés à la décision*, vous pouvez retrouver de nombreuses informations. *L’expression « moyens annexés » signifie que la Cour de cassation les a reproduits à titre informatif. Dans cette espèce, vous pouvez comprendre que les époux ont subi un préjudice moral et matériel, dont l’indemnisation n’est pas remise en cause. C’est le préjudice de l’enfant lui-même qui l’est. Les praticiens n’ont pas transmis eux-mêmes la rubéole à la mère et l’enfant était déjà conçu lors de leur intervention. Les juges du fond poursuivent encore qu’aucune pratique médicale n’aurait pu limiter ou supprimer les effets de la maladie sur le fœtus. L’enfant est né handicapé du fait de cette maladie étrangère aux fautes des praticiens. Il ne peut pas se prévaloir d’un droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ainsi, la seule conséquence en lien avec la faute des praticiens est la naissance de l’enfant. Or, aucune personne physique ne dispose du droit de naître ou de ne pas naître. Une perte de chance, comme préjudice indemnisable, ne peut pas être tirée du seul fait de la naissance. Les requérants font valoir que la mère avait clairement exprimé son intention de procéder à une « IVG » en cas d’atteinte par la maladie, ce qui ne lui a pas été permis eu égard aux fautes des praticiens. Ainsi, ces manquements étaient générateurs du dommage subi par l’enfant. Question de droit de l’arrêt Perruche La question de droit est celle posée au juge. Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si l’enfant né handicapé, à la suite d’une faute médicale qui n’est pas directement à l’origine de sa pathologie, lui permettait d’obtenir droit à réparation. Solution de l’arrêt Perruche Dans sa solution, la Cour de cassation répond par la positive et casse et annule la décision. Elle précise que les fautes commises par les parties dans l’exécution des contrats avaient empêché la cocontractante d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse. Cette démarche lui aurait permis d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap. Dès lors, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant du handicap causé par les fautes retenues. II. Présentation de l'arrêt Perruche 📚Définissons le thème principal de l’arrêt, avant de procéder à sa lecture analytique, sa contextualisation et son résumé pour une présentation exhaustive. Définition de la responsabilité civile du fait personnel Le thème principal de la décision relève de la responsabilité civile du fait personnel qu’il convient de définir. C’est une responsabilité extracontractuelle, c’est-à-dire en dehors de tout lien contractuel. 💡 Il y a des questions de responsabilité contractuelle qui n’ont pas soulevé de difficulté. En revanche, tout l’intérêt de cette décision repose sur les conditions de la responsabilité du fait personnel. Il s’agit d’une forme de responsabilité civile extracontractuelle (aussi appelée délictuelle ou quasi-délictuelle). Cette responsabilité suppose la réunion de plusieurs conditions (art. 1240 s. du Code civil*) [Ndlr : voir le cours sur l'article 1240] : *Dans les arrêts datant d’avant la réforme du 10 février 2016, vous retrouvez l’ancienne numérotation : article 1382 du Code civil). Fait générateur fautif (d’ailleurs, la conception de la faute retenue en jurisprudence est objective, on vous renvoie aux arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini). Un dommage (pour être qualifié de préjudice, il doit être réparable et donc répondre aux conditions de caractère direct / personnel / intérêt légitime juridiquement protégé) ; Un lien de causalité (la Cour de cassation oscille entre la théorie de l’équivalence des conditions → toutes les causes ayant contribué au dommage sont retenues ; et de la causalité adéquate → seule celle directement à l’origine du dommage est retenue). Dans cette affaire, à l’égard de l’enfant, c’est la responsabilité extracontractuelle qui est retenue, d’où le visa de l’article 1382 du Code civil. En effet, il n’est pas lié contractuellement aux praticiens, son préjudice ne peut donc pas résulter d’un manquement contractuel. 📚 Méthodologie : Réflexe de raisonnement, pas de contrat → responsabilité extracontractuelle. Un contrat → automatiquement contractuelle (principe de non-option, Cass. civ., 11 janvier 1922, Pelletier). Il faut néanmoins nuancer, car depuis l’arrêt Bootshop ou Myr’ho du 6 octobre 2006, un tiers au contrat peut se prévaloir d’un manquement contractuel qui lui cause un dommage, sur le fondement extracontractuel (donc on reste dans tous les cas sur le terrain de cette responsabilité). La solution a été reprise dans une décision d’assemblée plénière du 13 janvier 2020, n°17-19.963. Lecture analytique de l’arrêt Perruche Lorsqu’on évoque la « lecture analytique », nous voulons vous inciter à rechercher des indices dans l’en-tête de la décision ainsi qu’au sein des attendus que l’on qualifie d’importants. L’en-tête de l’arrêt Par en-tête de l’arrêt, nous faisons référence à ces données : ​Cour de cassation - assemblée plénière 17 novembre 2000 N° de pourvoi : 99-13.701 Publié au bulletin Solution : Cassation.Visa Cour de cassation → l’arrêt a été rendu par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Il intéresse donc des relations de droit privé ; Assemblée plénière → c’est une formation solennelle de la Cour de cassation ; Il est possible de deviner qu’il s’agit d’un arrêt important. En effet, un arrêt rendu en assemblée plénière suppose soit qu’une question de principe soit posée (et des solutions divergentes peuvent en découler), soit qu’après « cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens » (art. L. 431-6 du COJ). 17 novembre 2000 → la date permet de contextualiser, de voir s’il y a eu des réformes avant ou après la décision ; N° de pourvoi → 99-13.701 permet de rechercher la décision ; Publié au bulletin → un arrêt publié est un arrêt qui a probablement une importance particulière, sinon, à quoi bon le faire publier pour que le plus grand nombre y ait accès sur son site ? ; Solution : cassation → il s’agit d’une décision de cassation. Ce que vous devez en déduire : la Cour de cassation est revenue sur la décision rendue en appel. Mais, cet indice vous permet surtout de savoir où trouver les « attendus importants » (ce que l’on qualifie ainsi), pour construire votre raisonnement. Dans un arrêt de cassation, un attendu de principe (qui pose la règle) suit généralement le visa. L’autre attendu essentiel est évidemment celui qui pose la solution, ordinairement placé juste avant le dispositif (CASSE et ANNULE ou REJETTE). Visa → Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil. 📚 Méthodologie : Vous devez avoir le réflexe d’aller chercher ces versions des articles. Où les trouver ? Dans le Code civil évidemment. Il vous suffit de vous rendre dans la partie après la preuve des obligations pour y trouver toutes les anciennes numérotations. Génial, non ? L’article 1382 jouit d’une réputation qui le précède, même les plus jeunes en ont forcément entendu parler. Il s’agit de l’ancienne version de l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité civile, et plus particulièrement la responsabilité civile extracontractuelle. Quant à l’article 1165, il faisait anciennement référence à l’effet relatif du contrat à l’égard des tiers (qu’on retrouve aujourd’hui à l’article 1199 du Code civil). Avec ces deux indices, vous avez déjà une idée de la thématique de la décision : une responsabilité a été engagée, probablement extracontractuelle, mais dont le manquement est peut-être issu d’un contrat (sinon, pourquoi viser l’effet relatif ?). C’est fabuleux, on avance à tâtons, mais on avance ! 📚 Méthodologie : Un étudiant en droit doit toujours se questionner, prendre le temps d’interroger ses connaissances. Ces études vous forment à réfléchir et non à ingurgiter des données dont vous ne saisissez pas le sens. Faire des liens est indispensable pour réussir, comme nous l’avons fait ensemble pour les deux indices. Les attendus importants Étant un arrêt de cassation, par attendus importants, nous vous invitons à vous référer à l’attendu de principe qui suit les visas, et à l’attendu qui précède le dispositif (CASSE ET ANNULE). Dans l’affaire Perruche, il n’y a pas d’attendu de principe qui suit les visas. Allons donc directement à la solution posée par la Cour de cassation. « Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues » Que devez-vous en tirer ? En faisant le lien avec les visas sus énoncés, vous comprenez que : Des fautes ont été commises dans le cadre d’une relation contractuelle ; Un enfant est né, mais il n’était pas partie au contrat (d’où les articles 1165 et 1382 du Code civil) ; Subissant un préjudice du fait de cette naissance, l’enfant peut demander la réparation de son préjudice (mais sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle, puisque la Cour se fonde sur l’article 1382 du Code civil qui y fait référence). Vous voilà déjà bien avancé ! Sans même avoir lu la décision, vous avez déjà une idée assez précise de ce dont elle traite ! Contextualisation de l’arrêt Perruche La question de l’indemnisation d’un préjudice consécutif à une interruption volontaire de grossesse s’est posée plus largement. Il s’agissait notamment de savoir si l’échec d’une « IVG » pouvait ouvrir droit à réparation. Les juridictions suprêmes ont refusé de reconnaître un droit à réparation, sauf si en découle un dommage particulier propre à l’échec de l’intervention (CE, 2 juillet 1982, n° 23141, Dlle R. ; Cass. civ. 1, 25 juin 1991, n° 89-18.617). Mais, le seul fait de naître ne peut pas être invoqué comme préjudice. En revanche, lorsque le dommage découle directement de l’échec de « l’IVG », les juridictions ouvrent droit à indemnisation (CE, 27 septembre 1989, n° 76105, Mme K. ; Cass. civ. 1, 16 juillet 1991, n° 90-14.645). Ce qui n’est pas exactement la même chose que dans l’affaire Perruche du 17 juin 2000 dans laquelle le préjudice de l’enfant n’était pas directement causé par les fautes médicales. En effet, en l’espèce, l’enfant est né handicapé à la suite de la transmission, par la mère, de la rubéole. Or, les praticiens ne sont pas eux-mêmes à l’origine de cette contagion. Ils n’ont simplement pas détecté le virus, ne permettant pas à la mère de faire le choix d’une « IVG ». Pourtant, la Cour de cassation a retenu le droit à réparation à l’égard de l’enfant. A contrario, dans un tel cas de figure, le Conseil d’État a refusé d’ouvrir un droit à réparation. En effet, du moment où la faute du professionnel de santé n’est pas directement à l’origine d’un handicap, l’enfant ne bénéficie pas d’un droit à réparation (CE, 14 février 1997, n° 133238, Quarez). ⚠️ Le Conseil d’État a néanmoins reconnu l’existence d’un préjudice matériel à l’égard des parents compte tenu des frais conséquents à l’infirmité de l’enfant, la faute médicale était la cause directe des préjudices subis par les parents (même décision). Résumé de l’arrêt Perruche Une mère a donné naissance à un enfant atteint d’un handicap. Cette naissance fait suite à des fautes médicales qui n’ont pas permis de diagnostiquer la rubéole, privant ainsi la mère du choix de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Empêchant la femme enceinte d’exercer ce droit, les professionnels de santé ont commis des fautes contractuelles permettant à l’enfant né handicapé de demander réparation de son préjudice, causé par les fautes retenues. III. Analyse de l'arrêt Perruche 🤓 Pour analyser l’arrêt Perruche, nous vous proposons avant tout d’en dégager la problématique qui permettra de mieux l’expliquer et d'en tirer la portée. Problématique de l’arrêt Perruche La problématique permet d’avoir une approche plus théorique de la question de droit soulevée devant le juge. Ici, il s'agissait de savoir si le simple fait de naître handicapé suffisait à obtenir réparation. Explication de l’arrêt Perruche L’explication de la décision impose de s’intéresser à deux chefs de préjudices : 1/ Le préjudice des parents → le manquement contractuel (fautes de diagnostic par les praticiens) a empêché la mère de recourir à une « IVG ». Elle a donné naissance à un enfant atteint d’un handicap. Il ne fait aucun doute qu’un lien de causalité direct entre le manquement (erreurs de diagnostic) et le préjudice (impossibilité de recourir à l’IVG aboutissant à donner naissance à un enfant atteint d’une pathologie) est établi. Les professionnels de santé engagent leur responsabilité civile contractuelle. 2/ Le préjudice de l’enfant → le manquement contractuel ne peut pas être invoqué par ce dernier qui n’est pas partie au contrat (d’où le visa de l’article 1165 du Code civil). La juridiction doit dès lors se rabattre sur la responsabilité civile extracontractuelle (art. 1382 du Code civil). Néanmoins, et c’est toute la difficulté de cette affaire, l’établissement du lien de causalité est alambiqué. Naître handicapé serait un préjudice (ce qui a largement été remis en cause par l’opinion générale). Mais, en l’espèce, les professionnels de santé n’ont pas été à l’origine de ce handicap qui fait suite à la transmission de la rubéole. Leurs seules fautes étaient celles de ne pas avoir correctement identifié les symptômes de la maladie chez la mère, qui, de ce fait, n’a pas eu recours à une « IVG ». Pourtant, la Cour de cassation considère qu’en empêchant la patiente de faire le choix d’une « IVG », qui lui aurait permis d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, les praticiens ont commis des fautes qui ont causé le préjudice de l’enfant. Ce dernier peut se faire indemniser. Cette décision semble constituer une illustration de la théorie de l’équivalence des conditions selon laquelle toutes les causes à l’origine du dommage sont prises en compte dans sa réalisation. En l’espèce, le handicap n’était pas consécutif aux fautes médicales, mais préexistait. Il n’a simplement pas été décelé. La causalité adéquate aurait restreint la possibilité d’indemnisation, puisque la cause directe du handicap est la transmission de la rubéole. Or, on l’a dit, les praticiens ne sont pas à l’origine de cette propagation. En revanche, l’équivalence des conditions permet de retenir toutes les causes à l’origine du dommage. Il est vrai que si les professionnels de santé avaient correctement diagnostiqué la patiente, elle aurait pu recourir à une « IVG » et ainsi éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap (oui, lorsqu’on rédige, on sait que ces propos peuvent choquer. C’est ce qui a provoqué un émoi particulier. Nous ne faisons que travailler le droit sans considérations sentimentales subjectives). 📚 Méthodologie : En établissant le lien avec les théories de la causalité, vous commentez déjà en établissant le sens de la décision rendue. Vous appréciez la décision en la reliant à vos connaissances, c’est « ça », commenter. Faire un va-et-vient entre l’arrêt et ses connaissances. L’un sans l’autre ne donne rien. Portée de l’arrêt Perruche La portée de l’arrêt Perruche aboutit à reconnaître que naître (avec un handicap) constitue un chef de préjudice indemnisable sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Le visa qui fonde la décision (art. 1382 du Code civil) le laisse suggérer. À la suite de cette décision, la Cour de cassation a réaffirmé la possibilité pour un enfant d’être indemnisé pour un préjudice résultant de son handicap, mais seulement si les conditions d’une interruption volontaire de grossesse étaient réunies (Cass. civ. 1, 13 juillet 2001, n° 98-19.190). Naître (avec un handicap) serait donc un préjudice indemnisable. Ce n’est pas sans compter, en 2002, sur l’intervention du législateur venu limiter cette possibilité (loi du 4 mars 2002, n° 2002-303). Il a clarifié la situation posant un cadre spécifique à la prise en considération des répercussions financières de la situation d’un enfant atteint d’un handicap : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » (art. 1er de la loi du 4 mars 2002). Néanmoins, « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer » (même disposition). La suite de l’article 1er précise que « toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ». Est-ce à dire que la jurisprudence Perruche a été consacrée par le texte ? N’aurait-on pas pu le considérer étant donné la mention « l’acte fautif (…) n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer » ? Ce n’est pas l’avis d’une majorité qui qualifie cette loi « anti-Perruche ». En effet, dans l’affaire Perruche, quoi qu’il en fût, les professionnels n’auraient pas pu atténuer le préjudice qui préexistait leur erreur de diagnostic. La loi vient au contraire remettre en cause la solution établie par l’arrêt selon laquelle il est possible d’obtenir une indemnisation « du seul fait de sa naissance ». Un autre problème a été soulevé par cette disposition applicable rétroactivement aux instances en cours (même article). Ainsi, certains se sont vus privés du droit à indemnisation consacré par l’arrêt Perruche jusqu’alors applicable (Cass. civ. 1, 24 janvier 2006, n° 02-13.775). La France a de nouveau été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir appliqué cette disposition avant son entrée en vigueur (CEDH 3 févr. 2022, N. M. c/ France, n° 66328/14). Elle l’avait déjà été en 2005 (CEDH 6 oct. 2005, n° 11810/03 et n° 1513/03). IV. Comment mémoriser l'arrêt Perruche ? 🧠 Voici comment faire pour retenir durablement l’arrêt Perruche dans votre mémoire en vue de réussir vos partiels. Il suffit d’utiliser la fameuse technique de l'association mentale imagée. Tu sais, c’est une méthode de mémorisation que Pamplemousse utilise pour te faire adorer le droit ! Elle est notamment présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de droit optimisées et le FIGADA (les Fiches Illustrées des Grands Arrêts du droit Administratif). Pour cela, on doit produire dans sa tête une véritable histoire afin de la mémoriser. Elle doit être originale et farfelue et doit permettre d’assurer une bonne rétention des informations à retenir (ici, la portée juridique de la décision Perruche). Rappel de la portée juridique de l’arrêt Perruche : l’arrêt Perruche aboutit à reconnaître que naître (avec un handicap) constitue un chef de préjudice indemnisable sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Pour mémoriser l’arrêt, repartons des faits : imaginons ensemble une chambre d’hôpital sur laquelle est écrit n°2000 (c’est la date de la décision), des parents dont une maman qui accouche. Quelle fut leur surprise (leur bouche est bée !) à la constatation que leur enfant vient de naître handicapé : c’est un oiseau tout jaune qui vient de sortir de l’antre de la maman. Un bébé avec une tête de perruche ! Le père se retourne vers le médecin : « c’est votre faute Docteur si l'on n’a pas pratiqué l’IVG ! »). Le Docteur a les mains sur la tête, à ses pieds une valise pleine de billets (indemnisation) récupérée l’enfant. Voilà, l’arrêt Perruche est en mémoire !

Cours de droit > Cours de Droit de la Responsabilité Civile L'arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 porte sur la responsabilité civile du fait des choses. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la notion de garde de la chose et notamment du transfert de cette dernière. Faits, procédure, problème de droit posé au juge, solution apportée et portée juridique, découvrez cette fiche d'arrêt améliorée. Sommaire : I. Fiche d’arrêt Faits de l’arrêt Procédure Thèses en présence Question de droit Solution de l'arrêt II. Présentation de l'arrêt Oxygène liquide Définition du gardien de la chose et du transfert de la garde Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l'arrêt III. Analyse de l’arrêt Oxygène liquide Problématique de l’arrêt Explication de la décision Portée de la décision IV. Comment mémoriser l’arrêt Oxygène liquide ? L'arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 porte sur la responsabilité civile du fait des choses. Il fait partie de ces grandes décisions de la Cour de cassation à connaître. Qui est responsable du dommage causé par une chose inanimée ? Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la notion de garde de la chose et notamment du transfert de cette dernière. Garde juridique, garde matérielle, cet article s'attache à analyser cet arrêt en détail, en examinant les faits, la procédure, le problème de droit posé au juge, la solution apportée et sa portée juridique. 😀 I. Fiche d’arrêt 📃 La fiche d’arrêt vous permet d’introduire l’arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956. Faits, procédures, prétentions des parties, problème de droit et solution, toujours la même rengaine. Comprenez bien qu’il ne s’agit pas de simples cases à remplir. 📚 Méthodologie : Vous devez présenter succinctement ces différentes données pour que le lecteur ait un aperçu général de l’affaire en cause et comprenne la problématique qu’elle a suscitée et la portée qu’elle a eue. Vous devez déjà raisonner lorsque vous établissez votre fiche d’arrêt. On le voit directement quand vous recopiez des éléments que vous n’as pas compris, parole d’un correcteur de copies de L2. Donc, la suite n’est pas fameuse. Qu’avez-vous fait de vos indices ? Tout ce travail pour rien ? Faits de l’arrêt Oxygène Liquide Des bouteilles d’oxygène liquide appartenant à une société spécialisée en la matière (le propriétaire) ont explosé au cours de leur livraison dans les locaux du destinataire par le transporteur. Ces derniers ont été blessés par l’éclatement. Une expertise a été effectuée, laissant inconnue la cause à l’origine de l’accident. Il n’a ni été allégué ni été prouvé que l’explosion était la conséquence d’un fait extérieur à la chose elle-même. Les victimes ont intenté une action en réparation sur le fondement de l’article 1384 al. 1er du Code civil relatif à la responsabilité du fait de la garde de la chose. Procédure de l'arrêt Oxygène liquide Par un arrêt* du 29 octobre 1952, la cour d’appel de Poitiers a débouté les demandeurs de leur action en réparation à l’encontre de la propriétaire de la chose, confirmant le jugement rendu en première instance**. Les victimes se pourvoient en cassation. 📚 Méthodologie : *On vous implore, là encore, pour nos correcteurs désespérés, de ne plus mélanger les termes : un arrêt est rendu par une cour, un jugement par un tribunal ! Pensez au sens des mots, quand vous écrivez « jugement » on lit, tribunal de première instance… Gare à vous si vous parlez d’une décision rendue en appel ! 💡** Comment le sait-on ? Parce qu’on n’a pas enlevé notre casquette d’enquêteur. Il est indiqué « arrêt confirmatif », ce qui signifie que la décision confirme celle à l’encontre de laquelle il a été interjeté appel. Thèses en présence* dans l’arrêt Oxygène liquide 📚 Méthodologie : *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. La cour d’appel de Poitiers justifie sa décision par le motif* selon lequel seul celui qui a la garde matérielle d’une chose inanimée peut être responsable de cette dernière. Ainsi, comme le propriétaire, intimé à la procédure, n’avait pas la chose en sa possession matérielle, la cour d’appel a écarté sa responsabilité. 📚 Méthodologie : *Faites-vous la différence entre moyens et motifs ? Pour ne plus jamais vous tromper et refléter un manque de rigueur, retenez que les moyens sont les arguments des parties à l’instance alors que les motifs sont les arguments de la juridiction (dans motifs, il y a un « i » comme dans juridiction, pas dans moyens 🤓). Question de droit de l'arrêt Oxygène liquide La question (ou le problème) de droit fait référence à la demande soumise au juge. Dans l’arrêt Oxygène liquide, il s’agit de savoir si le propriétaire d’un bien, instrument d’un dommage, demeure responsable alors qu’il ne l’avait pas en sa possession matérielle lors de l’accident. On ne le dira jamais assez, et si vous lisez nos articles qui portent sur d’autres arrêts, vous avez déjà vu qu’il ne faut pas mélanger problème de droit avec problématique. La problématique est plus large, elle permet d’inscrire la décision dans une approche théorique pour en tirer une analyse au regard de vos solides connaissances (vous voyez, vous ne pouvez décemment pas réaliser un commentaire d’arrêt « au talent »). On y revient ! Solution de l'arrêt Oxygène liquide La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt d’appel. En l’espèce, elle ne pouvait pas apprécier qui était le gardien, par manque de caractérisation d’éléments de faits par les juges du fond. Elle énonce le principe selon lequel la responsabilité pour le dommage causé par une chose inanimée impose que les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage, qui caractérisent la garde, soient réunis. Le propriétaire ne cesse d’en être responsable, sauf stipulations contraires, que s’il est établi que celui à qui elle a été confiée, a reçu ces mêmes pouvoirs lui permettant de prévenir le préjudice qu’elle peut générer. Or, la cour d’appel s’est limitée à caractériser la garde par la seule détention matérielle, alors qu’elle impose le transfert des trois pouvoirs, d’autant plus eu égard à la nature particulière des récipients. II. Présentation de l'arrêt Oxygène Liquide 📚 Pour une présentation résumée et contextualisée de l’arrêt Oxygène liquide, il est important de revenir sur la définition de la chose et ses implications. Une lecture analytique permet de récupérer de nombreux indices pour la suite du périple. Enfilez votre casquette de détective, et joignez-vous à nous. Définition du gardien de la chose et du transfert de la garde En droit civil, la garde de la chose fait référence à la responsabilité de celui qui a la charge d'une chose au moment où elle cause un dommage. Ainsi, selon l'article 1242 al. 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Cette notion de garde de la chose a donné lieu à des débats selon lesquels la responsabilité pourra être imputée à deux types d'acteurs : 1️⃣ Le gardien juridique de la chose (son propriétaire, présumé disposer des trois pouvoirs : ici la cour d’appel y fait référence en parlant de « garde matérielle ») ; OU 2️⃣ Le détenteur de la chose (celui qui dispose de la direction, de l'usage et du contrôle de la chose, sans en avoir la propriété). ⚠️ Ce dernier cas impose un transfert de la garde, car, en principe, la présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire juridique de la chose. Néanmoins, ce dernier peut renverser la présomption s’il est démontré qu’il y a eu transfert des trois pouvoirs (contrôle, direction, usage). En ce sens par exemple, (Cass. civ. 2, 10 juin 1998, n° 96-21.228). Les trois pouvoirs doivent impérativement être transférés. Les conditions se cumulent, ainsi, lorsque vous confiez votre tondeuse à votre voisin, dans votre intérêt, vous ne pouvez pas invoquer le transfert de sa garde (Cass. civ. 2, 19 juin 2003, n° 01-17.575). La jurisprudence a reconnu que la garde pouvait même être partagée entre plusieurs personnes. Tel est par exemple le cas pour des joueuses de football (Cass. civ. 2, 13 janvier 2005, n° 03-12.884) ou encore pour des tireurs en cas d'action commune et d’actes connexes et inséparables (Cass. civ. 2, 15 décembre 1980, n° 79-11.314). Lecture analytique de l’arrêt Oxygène liquide La lecture analytique de l’arrêt Oxygène liquide de la Cour de cassation du 5 janvier 1956 vous permet de récupérer des informations clés pour la suite des aventures. Après avoir étudié minutieusement l’en-tête de l’arrêt, vous pouvez aller lire les attendus importants. L’en-tête de l’arrêt Par en-tête de l’arrêt, on fait référence aux éléments suivants : ​Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1956, 56-02.126 56-02.138, Publié au bulletin N° de pourvoi : 56-02.126, 56-02.138 Publié au bulletin Solution : cassation VISA Vous voilà avec votre loupe, à scruter les détails. Tous ces détails qui permettent à l’antiquaire de reconnaître immédiatement l’authenticité d’une œuvre. À vous de devenir un antiquaire des arrêts. Cour de cassation → arrêt rendu par la juridiction de cassation de l’ordre judiciaire. C’est un arrêt qui concerne les relations de droit privé. Deuxième chambre civile → l’arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile. On comprend donc que l’affaire relève de l’un de ses domaines de compétences, à savoir par exemple, la procédure civile, la sécurité sociale ou encore le surendettement des particuliers. On vous l’a dit, on cherche des indices pour l’instant. On ne sait donc pas à coup sûr de quel domaine ça relève, mais on peut exclure les baux commerciaux ou encore les successions qui correspondent aux attributions d’autres chambres ! Du 5 janvier 1956 → vous pouvez situer l’arrêt dans un contexte juridique. À vous de faire le lien avec votre cours et d’inscrire cet arrêt dans une époque ! Publié au bulletin → l’arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation. Il s’agit probablement d’une décision importante ! On tâtonne. On cherche des marques. Revenons-en à nos Lutins de Cornouailles. En publiant cette décision, la Cour a voulu qu’elle ait un retentissement. Cela peut signifier qu’il s’agit d’un arrêt qui soulève un intérêt particulier voire d’un arrêt de principe ou encore d’un revirement. N°s de pourvoi : 56-02.126, 56-02.138 → tiens donc, il y a deux numéros de pourvoi ! Vous devez comprendre que deux affaires ont été regroupées ensemble. Certainement que les demandeurs aux pourvois attaquaient la même partie défenderesse pour des faits similaires*. 📚 Méthodologie : *N’oubliez pas, on avance sur la pointe des pieds, on réfléchit sans affirmer, car comme vous, on opère un travail d’enquêteur avant de nous lancer dans la production d’un article exhaustif sur l’arrêt Oxygène liquide. Solution : Cassation → la Cour a cassé l’arrêt d’appel ; Visa « Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil » → c’est un arrêt de cassation, il commence toujours par le visa. Que devez-vous comprendre ? Que l’arrêt porte sur la responsabilité du fait des choses OU du fait d’autrui. C’est ce dont traite la disposition visée. Comme on en est qu’au stade de l’enquête, on n’en est pas sûrs. On verra en lisant les attendus importants. Les attendus importants de l’arrêt Vous pouvez dès lors aller analyser les attendus importants, le fameux attendu de principe qui fait référence au visa, et l’attendu qui pose la solution avant le dispositif (CASSE ET ANNULE). 🎯Objectif : ressortir de cette lecture analytique avec de vraies pistes, pas seulement des indices dont vous ne savez que faire. L’attendu de principe suit le visa : « Attendu que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au pouvoir de surveillance et de contrôle qui caractérisent essentiellement la garde ; qu'à ce titre, sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que celui à qui il l'a confiée a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer » Qu’est-ce que vous en retirez ? L’arrêt traite de la responsabilité du fait des choses et en particulier de la qualité de gardien qui n’est pas nécessairement le propriétaire. Allons désormais étudier ce qu’en a tiré la Cour de cassation dans la solution de l’arrêt Oxygène liquide qui précède le dispositif : « D'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale ». OK, ici, vous n’apprenez pas grand-chose si ce n’est que la Cour de cassation ne dispose pas de suffisamment d’éléments de faits de la part de la cour d’appel pour contrôler si cette dernière a bien appliqué le fondement juridique. C’est ce que signifie « manque de base légale ». Le bon texte est appliqué, mais pas suffisamment corroboré. Comme la cueillette n’est pas fructueuse, on vous propose de continuer en remontant vers l’attendu qui précède. « Attendu qu'en refusant de se déterminer sur ce point, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation à même d'apprécier quel était, en l'espèce, le gardien de la chose, au sens de l'article visé au moyen ». Ça vient juste confirmer ce qu’on vous disait juste avant à propos du défaut de base légale. Alors, on vous propose de remonter d’un cran à nouveau. Parfois, il faut creuser encore un peu plus pour trouver ce qu’on recherche. « Mais attendu qu'au lieu de se borner à caractériser la garde par la seule détention matérielle, les juges du fond, devaient, à la lumière des faits de la cause et compte tenu de la nature particulière des récipients transportés et de leur conditionnement, rechercher si le détenteur, auquel la garde aurait été transférée, avait l'usage de l'objet qui a causé le préjudice ainsi que le pouvoir d'en surveiller et d'en contrôler tous les éléments ». Là, vous tenez quelque chose ! 🔥 La Cour de cassation semble adhérer à la conception d’une garde matérielle de la chose - par opposition à la garde juridique, celle qui relève d’une présomption à l’égard du propriétaire du bien -, à condition toutefois que le transfert soit opéré. Et ce dernier suppose la réunion des trois conditions posées par l’arrêt Franck du 2 décembre 1941. Vous voyez, vous n’avez même pas encore lu l’arrêt que vous avez déjà une vaste idée de son importance, son thème et son intérêt. Résumé de l'arrêt Oxygène liquide Des bouteilles d’oxygène comprimé ont explosé, causant ainsi des blessures à deux victimes. La cause de cet accident est restée inconnue. L’arrêt Oxygène liquide permet de revenir sur le transfert de la garde de la chose.  Cette affaire impliquait l’entreprise propriétaire des bouteilles instruments du dommage, un transporteur et un destinataire. Ces deux derniers furent blessés, ce qui soulève la question de savoir, au moment de l’accident, qui avait la garde de la chose, c’est-à-dire les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage sur le bien inanimé qui a causé le dommage. On ne vous en dit pas plus, on va décomposer cet arrêt de manière structurée dans la fiche d’arrêt. III. Analyse de l’arrêt 🤓 La portée d’un arrêt, comme celui relatif à l’Oxygène liquide, vous permet de l’inscrire plus largement dans vos connaissances. Pour le faire convenablement, il est nécessaire d’en établir la problématique et d’apporter une explication du sens de la décision. Problématique de l’arrêt Oxygène liquide La problématique de l’arrêt Oxygène liquide peut être formulée ainsi : l’absence de garde matérielle par le propriétaire suffit-elle à exclure sa responsabilité du fait des choses ? Explication de la décision Oxygène liquide Lorsque vous expliquez une décision, vous donnez son sens. Vous précisez ce qu’a dit le juge dans l’arrêt Oxygène liquide. Dans cette espèce, il vient rappeler que la garde de la chose impose la réunion de trois pouvoirs : contrôle, surveillance (direction), et usage. La Cour de cassation reste fidèle à sa jurisprudence précédente (Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Franck). Cela signifie donc qu’aucun autre critère ne peut ni ne doit être retenu pour caractériser la garde de la chose, contrairement à ce qu’a énoncé la cour d’appel en évoquant une « garde matérielle ». Ce critère est inopérant s’il n’est pas corroboré par les pouvoirs du gardien. La décision traduit également l’idée selon laquelle seul un transfert de ces trois pouvoirs permet au gardien propriétaire de faire tomber la présomption de responsabilité qui lui incombe. Le juge de Cassation opère, au travers de son raisonnement, une distinction entre gardien de la structure et gardien du comportement de la chose, ce qui nous amène à nous intéresser à la portée de l’arrêt Oxygène liquide. Portée de la décision Oxygène liquide La portée de l’arrêt Oxygène liquide conduit à s’intéresser à la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d’une chose, pour déterminer l’auteur du dommage dont la responsabilité sera engagée. La distinction entre la garde de la structure (fabricant/producteur/propriétaire) et du comportement (détenteur/propriétaire successif* qui la maîtrise) est d’origine doctrinale. Théorie élaborée par M. Goldman, la jurisprudence l’a consacrée à partir de sa décision Oxygène liquide du 5 janvier 1956, qui a eu une portée remarquable en la matière. *On entend par là un propriétaire à la suite d’une succession de ventes, par exemple. Cependant, elle semble être tombée en désuétude, notamment depuis la transposition par la loi du 9 mai 1998 de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux (vous retrouvez ce régime aux articles 1245 et suivants du Code civil). En effet, la CJCE a conclu à l’impossibilité de conserver des régimes concurrents à ladite directive (CJCE, 25 avril 2002, affaire no C-183/00). Cette garde divisée a pour intérêt d’assurer les victimes face à la nature particulière de certaines choses, comme ce fut le cas en l’espèce. « La garde divisée ne trouve à s'appliquer que pour des choses particulières pour lesquelles le détenteur n'est pas en mesure de contrôler les dommages qu'elles peuvent provoquer, car il ne maîtrise pas leur contenu ou leur fonctionnement ». (GRYNBAUM L., « Responsabilité du fait des choses inanimées », RDC, Chp. 4, sec. 2, art. 3, §. 2, actualisation juin 2022). Alors que la jurisprudence a refusé, dans un premier temps, de distinguer entre garde de la structure et garde du comportement (Cass. civ. 2, 11 juin 1953), l’arrêt Oxygène liquide de 1956 y a ouvert la voie. Un abondant contentieux concernant les bouteilles de gaz a pris naissance, concluant généralement à la responsabilité du gardien de la structure (celui qui, à l’origine, a rempli le contenant) en cas d’explosion, en dépit du transfert de propriété (par exemple, Cass. civ. 2, 13 février 1964 ; Cass. civ. 2, 5 juin 1971 n° 70-10.668 ; Cass. civ. 2, 20 juillet 1981 n° 80-10.450). En ce sens, la jurisprudence a par la suite distingué entre le « dynamisme propre et dangereux » ou encore le « dynamisme susceptible de se manifester dangereusement », lui permettant d’imputer la garde à une autre personne que le propriétaire ou le détenteur de la chose au moment du dommage (Cass. civ. 2, 5 juin 1971 n° 70-10.668). Mais, la garde divisée ne s’est pas limitée aux bonbonnes ou aux choses dangereuses. Par exemple, le fabricant d’un téléviseur a été tenu pour responsable, en tant que gardien de la structure, à la suite de l’implosion de la chose (Cass. civ. 2, 30 novembre 1988, n° 86-14.325). L’arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 est confirmé par la suite par la Cour de cassation dans la même affaire, qui, le 10 juin 1960 (no 58-11.013) reprend une solution similaire. IV. Comment mémoriser l’arrêt Oxygène liquide ? 🧠 Pour les travaux dirigés ou en préparation des examens, il est essentiel de bien avoir en mémoire l'arrêt Oxygène liquide et notamment sa portée juridique. Pour cela, un moyen très utile consiste à utiliser l'association mentale imagée (c’est ce qui est utilisé dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de Droit et le FIGADA). Pour retenir dans votre cerveau l’arrêt Oxygène liquide, il suffit de créer une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir. Rappel de la portée juridique de l’arrêt Oxygène liquide : distinction entre gardien de la structure et gardien du comportement de la chose. Concernant l’arrêt Oxygène liquide, on peut imaginer un train transportant des grosses bouteilles de gaz. Ce train avançant à vive allure vient percuter un mur pour le briser ! Derrière le mur se trouvent désormais 2 voies de chemins de fer distinctes. Sur chaque voie se trouve un panneau, comme sur l’autoroute : sur l’un est écrit « garde de la structure » et sur l’autre « garde du comportement », la distinction est née. Voilà, vous avez mémorisé l’arrêt Oxygène liquide !

Cours de droit > Cours de Responsabilité Civile L'arrêt Franck du 2 décembre 1941 rendu par la Cour de cassation est important en matière de responsabilité du fait des choses. Il porte sur la responsabilité de leur gardien. Il s’agit d’un régime de responsabilité qui impose au gardien d’une chose de réparer le dommage qu’elle aurait causé à une victime. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… voici une fiche d’arrêt enrichie de l’arrêt Franck ! Sommaire : I. Fiche d’arrêt  Faits de l'arrêt Procédure de l'arrêt Thèses en présence Question de droit Solution de l'arrêt II. Présentation de l'arrêt Franck Définition de la garde de la chose Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation de l’arrêt Résumé de l’arrêt Où trouver l'arrêt Franck dans le Code civil ? III. Analyse de l'arrêt Franck Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l’arrêt Franck ? L'arrêt Franck est un arrêt important en matière de responsabilité du fait des choses. Étudié en L2 en droit de la responsabilité civile, cet arrêt rendu le 2 décembre 1941 par la Cour de cassation porte sur la responsabilité du gardien d'une chose. Il s’agit d’un régime de responsabilité qui impose au gardien d’une chose de réparer le dommage qu’elle aurait causé à un tiers. De la fiche d’arrêt à la portée, on vous dit tout sur l’arrêt Franck de 1941. I. Fiche d’arrêt 📃 La fiche d’arrêt est la vitrine de votre devoir. Autant la soigner si vous voulez attirer des curieux à l’intérieur. Elle présente la décision succinctement, mais avec précision : faits, procédure, prétentions des parties, problème de droit et solution doivent être énoncés. Faits de l'arrêt Franck Entre la nuit du 24 et du 25 décembre 1929 (ça remonte !), le propriétaire s’est fait voler sa voiture alors qu’il l’avait confiée à son fils. Ce dernier l’avait lui-même laissée sans surveillance, en stationnement. L’auteur du vol a commis un accident et une tierce victime est décédée après avoir été renversée (si vous voulez tout savoir, c’était le facteur, mais on ne veut pas de qualification qui ne soit pas juridique). Les ayants droit de la victime ont alors demandé au propriétaire de la voiture réparation de leur préjudice sur le fondement de l’article 1384 du Code civil. Procédure de l'arrêt Franck Cette décision fait suite à un premier pourvoi en cassation du 3 mars 1936. La Cour de cassation avait cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 10 juillet 1931. La Cour d’appel de Besançon a rejeté la demande des ayants droit dans un arrêt du 25 février 1937. Ils se pourvoient en cassation contre cette décision. La Cour de cassation statue dans le même sens que les juges du fond en ce qui concerne la responsabilité du fait des choses. En revanche, concernant la seconde branche* du moyen, qui invoque une responsabilité fautive du fait personnelle, elle renvoie à la chambre civile qui ne l’avait pas étudiée. *Une branche correspond au découpage d’un moyen. Une sorte de « sous argument », en somme. Thèses en présence* dans l’arrêt Franck 📚 Méthodologie : *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. La cour d’appel rejette la première branche du moyen des ayants droit, car au moment où l’accident est survenu, le propriétaire de la chose instrument du dommage en avait été dépossédé. Il était dans l’impossibilité d’exercer une surveillance sur le bien. Les ayants droit soutiennent par ailleurs que le propriétaire, en abandonnant sa voiture sur la voie publique sans aucune précaution pour éviter un vol, avait commis une faute. Cette dernière ayant un lien de causalité direct avec le dommage, la responsabilité du fait personnel du propriétaire pouvait être engagée. La cour d’appel rejette cet argument au motif* qu’il n’y a aucun lien de cause à effet entre ladite faute et l’accident. Il était donc inutile de rechercher si le propriétaire avait bel et bien commis cette faute. 💡 Méthodologie : *Vous faites la différence entre moyens et motifs ? Pour ne plus jamais vous tromper et refléter un manque de rigueur, retenez que les moyens sont les arguments des parties à l’instance alors que les motifs sont les arguments de la juridiction (dans motifs, il y a un « i » comme dans juridiction, pas dans moyens 🤓). Question de droit de l'arrêt Franck La question de droit posée au juge était ici de savoir si le propriétaire de la voiture instrument du dommage était tenu à réparation du préjudice subi par les ayants droit de la victime. Solution de l'arrêt Franck La Cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt d’appel pour ce point. Le propriétaire a été privé de l’usage, de la direction et du contrôle de son bien par la dépossession dont il a été victime. Par conséquent, il ne peut pas être tenu pour responsable du fait de la chose, puisque sa garde ne lui incombait pas. Il n’est plus soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil (aujourd’hui, article 1242 al. 1 du Code civil). Il s’agit donc d’une perte involontaire de la garde de la chose. Les pouvoirs ont été transférés involontairement au pillard. Néanmoins, la Cour renvoie l’affaire devant la chambre civile pour ce qui est de l’argument relatif à la faute du propriétaire (art. 1382 du Code civil), car il n’avait pas été examiné par la Cour de cassation lors du renvoi du premier arrêt (CA Nancy, 10 juillet 1931). Une responsabilité du fait personnel pour faute est une issue envisageable, lorsque la porte de la responsabilité de plein droit du fait des choses se ferme. II. Présentation de l’arrêt Franck 📚 Pour présenter l’arrêt Franck, quoi de mieux que revenir sur la définition du thème principal de cette décision : la garde de la chose ? Réaliser une lecture analytique, peut-être. Un véritable atout pour avoir une approche globale de la question soulevée ! Ne laissez aucun détail vous échapper. On vous propose de contextualiser juridiquement la décision pour mieux saisir ses enjeux, avant de la résumer. Définition de la garde de la chose Définir la garde de la chose impose de remonter le raisonnement. Vous êtes juriste et un juriste doit savoir faire des liens. On remonte aux sources, comme un bon enquêteur. La garde de la chose fait référence à un régime de responsabilité civile extracontractuelle : la responsabilité du fait des choses. Le principe est simple : on est responsable du dommage qu’on cause à autrui par notre propre fait (art. 1240 et 1242 du Code civil), mais également de celui causé par une chose dont on a la garde (art. 1384 anc. et 1242 al. 1er du Code civil). Le gardien d'une chose est responsable de plein droit - c’est-à-dire qu’il ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute -, des dommages causés par cette chose (Jand’heur, 13 février 1930). Le thème principal de l’arrêt Franck du 2 décembre 1941 est justement la garde de la chose. Il précise les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme gardienne et à partir de quand il peut y avoir un transfert - même involontaire -, de cette garde, permettant d’exclure la responsabilité du gardien juridique (ça fait beaucoup de répétitions). Le propriétaire d’un bien qui a un pouvoir de contrôle*, de direction* et d’usage* est présumé responsable du dommage causé par le fait de la chose. C’est ce que l’arrêt Franck a permis d’établir. 📚 Méthodologie : *Vous le savez, définir est essentiel. C’est le socle de tout raisonnement rigoureux. Le contrôle correspond à la capacité à assurer le fonctionnement normal de la chose. La direction fait référence au choix de la finalité de la chose. Enfin, l’usage renvoie à la faculté à se servir de la chose dans son intérêt. Alors, qui est responsable du dommage causé par une automobile volée ? Le propriétaire ou le voleur ? C’est la question à laquelle l’arrêt a apporté une réponse*. On fait durer le suspens, digne d’un vrai cliffhanger. 💡 Méthodologie : *Aujourd’hui, le régime de responsabilité invoqué n’aurait pas été la responsabilité générale du fait des choses, mais la responsabilité spéciale de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La voiture est un véhicule terrestre à moteur, donc si les autres conditions de la loi du 5 juillet 1985 étaient réunies, la victime aurait pu invoquer ce régime plus protecteur. Hélas, il a été mis en place plus de 20 ans après l’affaire . Important de contextualiser ! Lecture analytique de l’arrêt Franck Lisons, analysons de manière organisée cette décision Franck de la Cour de cassation du 2 décembre 1941. Après avoir étudié les éléments qui présentent l’arrêt, vous pouvez fouiller les attendus. L’en-tête de l’arrêt On parle d’en-tête de l’arrêt pour les éléments qui suivent : Cour de cassation, chambres réunies, du 2 décembre 1941, Publié au bulletin N° de pourvoi : N Publié au bulletin Solution : cassation Ils ne sont pas insignifiants, ce sont de précieux indices ! Comme ceux que vous pensez percevoir chez cette personne pour qui vous avez eu le coup de foudre. Ces premiers regards, ces premiers sourires, ces premiers échanges… Vous les avez avec ces quelques informations. Moins enivrant, c’est sûr. Cour de Cassation → arrêt rendu par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. On sait donc déjà qu’il s’agit d’un arrêt qui s’intéresse aux relations de droit privé. Chambres réunies* → l’arrêt a été rendu par une formation en chambres réunies, c’est-à-dire que plusieurs chambres ont siégé ensemble pour cette décision. On comprend donc que l’affaire soulevait une difficulté particulière qui a imposé le regroupement de plusieurs chambres car il y avait déjà eu un pourvoi auparavant. Or, la deuxième décision rendue a été attaquée par les mêmes moyens que la première. *Chaque chambre de la Cour de cassation dispose de spécialités. Par exemple, la première chambre civile est compétente en matière de droit des personnes et de la famille ou encore de propriété immobilière. Aujourd’hui, la formation en chambres réunies n’existe plus. Du 2 décembre 1941 → vous pouvez situer l’arrêt dans un contexte juridique. En 1941, on sait que l’article qui fait référence à la garde de la chose est l’article 1384 du Code civil. Il n’y avait pas eu de réforme d’envergure. En revanche, on sait que l’arrêt Jand’heur avait été rendu quelques années avant, le 13 février 1930. Il s’agit d’une décision importante en matière de responsabilité du fait des choses. Elle est venue reconnaître l’existence d’une responsabilité objective de plein droit en matière de garde de la chose, reconnaissant l’existence d’une présomption de responsabilité à l’égard du gardien. Publié au bulletin → l’arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation. Vous pouvez comprendre qu’il s’agit d’une décision importante, la Cour a voulu qu’elle soit diffusée. Cela peut signifier qu’il est question d'un arrêt de principe ou encore d’un revirement. N’oubliez pas, ce sont de simples indices. Rien d’établi. Comme ces premiers regards, rien n’indique que la personne est intéressée. Elle peut l’être, comme elle peut ne pas l’être. Il faut aller plus loin pour le savoir. Même chose pour la décision. N° de pourvoi : N → l’arrêt n’a pas de numéro de pourvoi. RÀS. Solution : Cassation → la Cour aurait donc cassé l’arrêt d’appel. Ce qui n’est pas exactement le cas en l’espèce. En principe, une telle mention laisse supposer que la décision ne suit pas ce que la cour d’appel avait posé. En l’espèce, c’est plus subtil. On te l’a dit, ce sont seulement des indices qui guident l’analyse. Ça ne marche pas à tous les coups, l’arrêt Franck l’illustre. Céans, on pourrait parler d’une cassation partielle, car en réalité, les prétentions des requérants sont rejetées. C’est une question procédurale qui a mené à renvoyer l’affaire devant une autre chambre de la Cour de cassation, pour qu’elle analyse le grief qui n’avait pas été examiné. Les attendus importants de l’arrêt Inutile d’aller fureter parmi l’intégralité des attendus. Lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation classique, vous récupérez suffisamment d’informations en lisant l’attendu de principe et celui qui pose la solution. Dans notre espèce, c’est différent. Ici, l’attendu qui vous intéresse est à la fois celui qui pose la solution et qui va dans le sens de la cour d’appel : « Qu'en l'état de cette constatation, de laquelle il résulte que Y..., privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, n'a point violé* le texte précité ». À la lecture de cet attendu qui pose la solution de l’arrêt Franck, tout doit devenir limpide : le propriétaire de la chose instrument du dommage a été privé des pouvoirs qu’il avait dessus. La présomption de responsabilité saute. Indice de taille lorsqu'il s'agit de commenter un arrêt ! Si la Cour de cassation considère qu’il y a violation d’une disposition, cela signifie qu’elle l’interprète différemment que ce qu’opèrent les juges du fond ! Vous voyez, votre casquette d’enquêteur est très utile ! Contextualisation de l’arrêt Franck Les arrêts Teffaine (16 juin 1886) et Jand’heur (13 février 1930) ont posé le régime de la responsabilité du fait des choses. Depuis le dernier arrêt, la responsabilité du fait des choses est objective, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’établir une faute. Par conséquent, le gardien ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité même s’il n’a commis aucune faute. Cette décision facilite même la recherche de la responsabilité du gardien, dans la mesure où la victime n’a pas à prouver la faute. Il y a une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose. Ainsi, toute personne est responsable du fait des choses qu'elle a sous sa garde. L’arrêt Franck permet d’établir la limite à cette responsabilité de plein droit. Résumé de l’arrêt Franck En résumé, il est possible d’exclure la responsabilité du fait des choses à condition de démontrer que le propriétaire ne disposait pas des pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction au moment des faits. En l’espèce, le propriétaire juridique de la chose n’exerçait aucune surveillance sur la chose qui lui avait été dérobée. De ce fait, il ne pouvait être tenu pour responsable d’après la cour d’appel. La Cour de cassation suit un raisonnement similaire en précisant qu’au moment des faits, le propriétaire dépossédé n’avait plus de pouvoir de contrôle, d’usage ou de direction sur la chose. Il n’en avait plus la garde, ce qui excluait la présomption de garde posée par l’article 1384 al. 1er du Code civil. Où trouver l'arrêt Franck dans le Code civil ? Vous pouvez retrouver l’arrêt Franck dans le Code civil sous l’article 1242. Vous avez de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales, ce sont des données intéressantes pour vous. Vous pouvez aller retrouver ces informations doctrinales et les lire pour enrichir votre raisonnement ! En ce qui concerne l’arrêt Franck, dans la version 2023 du Code civil Dalloz, vous le trouverez au point 40, ainsi présenté : « Perte involontaire de la garde du fait d'un vol. Le propriétaire d'une automobile, qui en est dépossédé par l'effet d'un vol, privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en a plus la garde et n'est plus, dès lors, soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'art. 1384 anc. [1242], al. 1er. ● Cass. , ch. réun., 2 déc. 1941, Franck: GAJC, 11e éd., no 194; DC 1942. 25, rapp. Lagarde, note Ripert; S. 1941. 1. 217, note H. Mazeaud; JCP 1942. II. 1766, note Mihura (...). » GAJC, 11e éd., no 194 → Grands arrêts de la jurisprudence civile (Dalloz), 11e édition de l’ouvrage, com. 194 ; S. 1941. 1. 217, note H. Mazeaud → Sirey (Dalloz), année 1941, numéro 1, page 217, note de H. Mazeaud (auteur) ; JCP 1942. II. 1766, note Mihura → La semaine juridique (LexisNexis), année 1942, page 1766, note de Mihura (auteur). Désormais, vous voilà prêt à aller fouiller le magasin de la BU pour vous procurer les numéros des revues ou l’ouvrage concernés chez chaque éditeur ! III. Analyse de l’arrêt 🤓 La portée permet d’inscrire l’arrêt Franck dans un contexte juridique postérieur : qu’a-t-il apporté ? Ce qui impose de se demander quelle était la problématique qu’il soulevait et ce qu’on dit les juges. Une analyse n’est jamais de refus pour exposer le sens de l’arrêt ! Problématique de l’arrêt Franck Pour établir la problématique suscitée par l’arrêt Franck, il faut faire le lien avec la garde de la chose, qui constitue une condition sine qua non pour engager la responsabilité du gardien. En l’espèce, la question se pose donc de savoir si la perte involontaire de la chose exclut la responsabilité du gardien juridique de la chose instrument du dommage. Explication de l’arrêt Franck L’explication de l’arrêt permet d’en établir le sens. Qu’a dit le juge dans l’arrêt Franck ? Que signifie cette décision ? La responsabilité du fait des choses nécessite plusieurs conditions. Certaines relatives à la chose, d’autres relatives à sa garde. C’est sur ce dernier terrain que l’arrêt est intéressant. Le juge, en l’espèce, indique que la responsabilité du propriétaire ne peut pas être retenue sur ce fondement étant donné qu’il n’a ni pouvoir de contrôle, de direction ou d’usage sur l’instrument du dommage. La Cour de cassation vient préciser les conditions de la garde de la chose, mais va plus loin en permettant de s’en défaire lorsque la chose est accidentellement perdue. En l’espèce, il s’agissait d’un vol. La voiture qui a généré le dommage ayant été soustraite à son propriétaire, gardien juridique, ce dernier ne pouvait pas être tenu à réparation. On lui évite quelque part une double peine. Portée de l’arrêt Franck Par sa portée, l’arrêt Franck vient limiter la responsabilité objective du gardien d’une chose, posée par l’arrêt Jand’heur quelques années auparavant. Elle précise les critères de la garde d’une chose. Si le gardien a transféré - même involontairement -, la garde de la chose, alors il n’est plus responsable. Néanmoins, ce transfert doit s’accompagner des trois pouvoirs, à savoir usage, direction et contrôle. Ces conditions sont naturellement cumulatives et cette approche a été confirmée par de nombreuses décisions par la suite (par exemple, Cass. civ. 2, 19 juin 2003 n° 01-17.575, vous avez juste à aller sous l’article 1242 du Code civil pour en voir d’autres). Si l’un des trois pouvoirs n’est pas transféré, alors le gardien juridique, c’est-à-dire le propriétaire du bien, demeure responsable. Tel a par exemple été le cas dans un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2020 (n° 19-19.676). Dans cette affaire, la victime n’avait pas les pouvoirs de direction et de contrôle sur l’arme qui a généré son dommage, les propriétaires sont donc restés responsables. Le simple pouvoir d’usage ne suffit pas à conclure au transfert de la garde. En revanche, l’arrêt Franck a posé le principe selon lequel le transfert peut être involontaire. Ainsi, il apporte une autre dimension à la notion de gardien, qui n’est de ce fait plus nécessairement le gardien juridique (propriétaire). De cette manière, il évite qu’un régime de responsabilité inflexible ne s’impose à tout propriétaire d’un bien. En effet, qu’en serait-il si nous demeurions responsables d’un fait commis par une chose que l’on a volontairement prêté à un ami ou encore qui nous a été subtilisé par un tiers ? L’arrêt Franck pose une limite à la responsabilité objective du gardien de la chose qui est matérialisée par les trois pouvoirs du gardien. Par ailleurs, la décision démontre qu’il est important d’invoquer d’autres fondements de responsabilité qui pourraient ouvrir droit à réparation, si toutefois il n’était pas possible d’invoquer un régime de responsabilité de plein droit (comme celle du fait d’autrui ou des choses). En effet, il existe la responsabilité du fait personnel invocable à condition de démontrer une faute à l’origine du dommage (vous savez, le lien de causalité). On vous renvoie aux articles 1240 et 1241 du Code civil. IV. Comment mémoriser l’arrêt Franck ? 🧠 Pour les travaux dirigés ou en préparation des examens, il est essentiel d'étudier l'arrêt Franck de manière approfondie. Pour faciliter la mémorisation de sa portée juridique, une technique efficace consiste à utiliser l'association mentale imagée présente dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de droit et le FIGADA. Il est important de rappeler qu'il s'agit de créer une histoire originale et farfelue autour des informations que vous souhaitez retenir, spécifiquement concernant la portée juridique de la décision de la Cour de cassation, afin de la mémoriser de manière plus efficace. Rappel de la portée juridique de l’arrêt Franck : si le gardien a transféré - même involontairement -, la garde de la chose, alors il n’est plus responsable. Néanmoins, ce transfert doit s’accompagner des trois pouvoirs, à savoir usage, direction et contrôle. Concernant l’arrêt Franck, on peut imaginer un homme marchant en tournant le dos à sa voiture accidentée dans un panneau sur lequel est écrit « 41 km/h max. » (pour 1941), conduite par un voleur masqué. Le propriétaire, faisant le chiffre 3 avec sa main, porte sur son dos trois grosses caisses, les unes sur les autres (conditions cumulatives). Sur chacune, on y voit une lettre peinte en grand : C (pour contrôle), U (pour usage), D (pour direction). L’homme s’en va en disant, « Pas de CUD (cul), ce n’est plus ma responsabilité ». Voilà, vous avez mémorisé l’arrêt Franck !