Conseils > Motivation-Bien-être Commencer ses études de droit, c’est se lancer dans une aventure exigeante, parfois déroutante, mais surtout pleine d’opportunités. Entre la charge de travail, la méthodologie à acquérir et les doutes qui s’installent, il est facile de se sentir dépassé. Dans cet article, je partage 10 choses que j’aurais aimé savoir avant ma première année de droit : des conseils concrets, tirés de mon expérience, pour avancer plus sereinement et mettre toutes les chances de ton côté. 🎓 Si je pouvais remonter le temps et parler à l’étudiant en droit que j’étais, voici donc ce que je lui dirais. Dix conseils simples, mais précieux, pour t’aider à réussir plus sereinement ton année. 1. La rigueur est ton meilleur allié La rigueur n'est pas donnée à tout le monde. Moi, je suis un créatif. Je peux avoir 1 000 idées à la minute. Quand j'étais encore étudiant en Droit, j'ai dû apprendre à canaliser mon énergie, à me créer des systèmes (plannings, check-lists, feedbacks) pour pouvoir avancer efficacement. C'est comme ça que j'ai réussi à obtenir mes années une par une jusqu'à décrocher mon M2 Droit puis ma place dans la meilleure école d'Europe. Relire, vérifier, structurer : ça peut sembler ennuyeux, mais c’est ce qui fait la différence entre une copie moyenne et une copie qui décroche la meilleure note. Donc peu importe ton profil, sache que si tu n'es pas assez rigoureux, tout s'apprend. Et que... tu DOIS l'apprendre ! 2. Tu ne peux pas tout retenir… et ce n’est pas grave Il y a trop d'infos en Droit pour que notre cerveau retienne tout. L’essentiel, c’est de savoir séparer l'essentiel de l'accessoire . Comme une passoire (oui, je suis très imagé). Et à force de parler avec vous, je sais combien sont perfectionnistes et tentent de se rassurer en apprenant par cœur leurs cours. C'est une erreur. Crois-moi : tu ne peux pas tout retenir et ce n'est pas grave . Quand tu auras compris cela, ça va te faire un bien fou. Si besoin : les fiches de nos profs de Droit portent sur l'essentiel du programme universitaire, pas plus, pas moins. C'est peut-être pour ça que Pamplemousse est le mieux noté de France ? 3. La méthodologie vaut plus que ta mémoire Un étudiant moyen mais méthodique battra toujours un étudiant brillant mais brouillon. C'est comme ça, et ça rabat les cartes de la réussite ! 👉 Le correcteur attend un plan clair, une problématique bien posée et une démonstration structurée. C'est ce que l'Université veut t'enseigner, une esprit critique avant tout. Astuce  : entraîne-toi à toujours faire des plans détaillés sans rédiger tout le devoir. Tu vas progresser beaucoup plus vite. 4. Tu vas parfois douter… et c’est normal Je me souviens, il y a eu des moments compliqués, des moments de stress, pendant mes études de Droit. Et pourtant, je suis un optimiste ! Il se pourrait que toi aussi tu doutes, cette année. Et ce n'est pas grave. Le doute est là parce que tu sors de ta zone de confort (on n'apprend rien si on reste dans sa zone). Tu es bien tombé(e) en apprenant à marcher, non ? Tu faisais des bruits avant de savoir parler, non ? Tu t'en mettais partout en apprenant à manger ? Idem en Droit : Tu donnes une définition aléatoire de la force majeure en apprenant sa définition Tu donnes un plan bancal en apprenant à faire une bonne dissertation Tu as 5/20 avant d'avoir 15 C'est à force de volonté et de travail intelligent que tu réussiras. Et tu douteras. C'est grave ok. Il est normal de stresser, mais à condition d'en faire un moteur ! Et même si tu ne le vois pas, sache que tous les étudiants en droit traversent des moments de découragement. Mais chaque difficulté franchie t’endurcit et fait de toi un juriste plus solide. 5. La régularité compte plus que les coups d’éclat Réviser à minuit la veille d’un TD ne sert à rien. Ce qui marche, c’est la régularité. J'ai vu trop d'étudiants bachoter la veille et arriver épuiser en TD, aux galops d'essai ou en examens. S'agissant des partiels, résultat, la plupart échoue. Certains arrivent tout de même à avoir la moyenne, il faut le dire. Mais ils oublient tout 48h après ! Si tu veux mémoriser à long terme, ton cerveau a d'ailleurs besoin de répétition espacée . 👉 Vise 1 à 2h par jour. Même un petit quart d’heure quotidien sur des flashcards fait la différence à long terme. Et concentre tes efforts sur les notions essentielles et la méthodologie juridique ! 6. Les TD sont ta meilleure école Les cours magistraux donnent le cadre, mais les travaux dirigés, c’est là où tu apprends vraiment à raisonner. Ce sont les répétitions générales de l’examen. Personnellement, je l'ai appris un peu tard (en milieu de L1). J'ai pris quelques taules au début. Alors je me suis rapproché de personnes qui m'avaient l'air sérieuses et qui récoltaient de bonnes notes en TD. J'en suis devenu ami. Je les ai questionnés. Je les ai imités. Et mes notes sont vite remontées. 👉 Participe, même si tu n’es pas sûr(e). Les profs aiment l’effort, et tu retiendras mieux en t’exprimant. Clique ici pour réussir en TD 7. Les bonnes notes ne suffisent pas Le droit, c’est aussi autre chose que des CM et des TD. C'est autre chose que des profs et des cours. Une ancienne DRH d'un gros cabinet d'avocats français me disait "Augustin, tu sais que les meilleurs profils qu'on avait sont ceux qui se sont confrontés au réel, c'est à dire à autre chose que du Droit. Le scoutisme, les jobs, etc. Quand ils sont avocats, ils comprennent beaucoup mieux les enjeux, ils peuvent parler leur langage". Je partage tout à fait son point. J'ai tané mes parents pour m'acheter un scooter pour aller travailler à côté de mes études. J'ai porté des planches de bois trop lourdes pour moi, je me levais à 4h30 du matin pour aller mettre de la mousse toxique dans des protections de pistes de Formule 1, j'ai été à l'accueil du Crédit agricole j'ai fait des dizaines d'heures dans le monde de la pub et du cinéma j'ai testé des bières (et j'ai été payé pour ça, true story !) Bref, les notes ne suffisent pas pour être heureux et réussir... Crée tes amitiés avec tes camarades, entre en associations, fais des stages, participe à des événements. Certaines opportunités professionnelles naissent d’une simple discussion de couloir. 8. Le bien-être est une arme secrète J’ai longtemps cru que travailler plus = réussir plus. Faux. Ton cerveau a besoin de sommeil, de sport, de pauses. C'est pour ça qu'on aime bien le mot " hack " chez Pamplemousse (d'où le nom de notre collection Hacke ton Droit et nos 2 ouvrages de méthodologie juridique pour les L1 et les L2) : c'est l'idée qu'il faut être malin, qu'il faut bosser intelligemment. Et pour ça, il faut ne pas perdre son temps bêtement, il faut savoir sprinter, savoir ficher, savoir se reposer. C'est pour cela que j'adore aussi mes 2 bouquins dont je te parlais plus haut, ils traitent de ce sujet du bien-être mental et physique. Et c'est la première fois qu'on parle de bien-être dans le monde du droit ! (il suffisait de voir notre étude sur la santé mentale des étudiants en droit , reprise à la TV par Yann Barthès) 👉 Dors tes 7-8h, fais du sport, bois de l’eau. Ce n’est pas du luxe, c’est de la performance. 9. Tu n’es pas en compétition avec tout le monde Il est coutume de dire qu'à Assas, il existe une forte compétition. Et que c'est comme ça dans les grosses facultés de droit. Oui, certains te diront qu’il faut être le meilleur, écraser les autres. La vérité : la majorité des juristes réussissent leur vie sans finir major de promo. 👉 Compare-toi à toi-même. Demande-toi : est-ce que je progresse par rapport à la semaine dernière ? La comparaison n'est JAMAIS une bonne chose, sauf si elle t'inspire positivement. 10. Tu vas changer… et c’est une bonne chose Le droit ne se résume pas à des articles et des arrêts. C’est une école de pensée qui te transforme. Tu apprendras à raisonner, à structurer, à défendre une idée. Je me souviens combien j'ai progressé pendant mes 7 années de Droit. J'étais devenu imbattable en réthorique, je m'intéressais à plein de sujets et le syllogisme était devenu ma meilleure arme. Même ma famille n'en pouvait plus, j'étais presque devenu beaucoup trop critique, trop rigoureux. Ca t'est peut-être déjà arrivé ? "Alors non papa, ce n'est pas une résiliation mais une annulation !" "Pas vraiment maman, la loi dispose. Ta clause ici, stipule". 👉 Garde en tête que tes études ne sont pas une fin en soi. Elles sont un tremplin pour devenir qui tu veux être demain. Témoignage Clara, M1 Droit Social “En L1, je voulais tout apprendre par cœur et je m’épuisais. Quand j’ai compris qu’il fallait surtout maîtriser la méthodologie et l’essentiel du cours, mes notes ont décollé. Aujourd’hui, je prépare le CRFPA et je gagne un temps fou grâce à une meilleure organisation.” — Clara, étudiante en Master 1 Conclusion – Comment réussir ses études de droit plus sereinement ? Voilà en partie ce que j'ai appris de mes études de droit (si tu veux voir mon parcours, c'est ici sur LinkedIn). Ces 10 conseils sont autant de rappels que j’aurais aimé entendre plus tôt. Retenir l’essentiel, appliquer la méthodologie, travailler avec régularité et prendre soin de soi : voilà la recette d’une année réussie. 👉 Pour aller plus loin, découvre nos fiches de droit  rédigées par des professeurs. Elles couvrent l’essentiel du programme universitaire et t’aident à gagner du temps pour réussir tes TD, galops d’essai et partiels. ✨ Et rappelle-toi : tu n’es pas seul(e). On est là pour toi. :)

Conseils > Méthodologie Le syllogisme juridique est une méthode incontournable en droit, permettant de structurer la pensée juridique de manière logique et rigoureuse en 3 étapes : la mjeure (la règle de droit), a mineure (l'application de la règle aux faits) et la conclusion. De sa définition aux exemples concrets, en passant par les étapes pour le réaliser (majeure, mineure, conclusion) et son application pratique, nous vous guiderons à travers les subtilités du syllogisme en droit. Découvrez également son utilité, ses limites et la manière dont les juges l'utilisent dans leurs arrêts. Sommaire  :  Qu’est-ce que le syllogisme juridique ? Le syllogisme juridique : définition Exemples de syllogismes simples Comment faire un syllogisme en droit ? Les étapes du syllogisme en droit Exemples de syllogismes juridiques Quand faire un syllogisme en droit ? La méthodologie du cas pratique Le syllogisme du juge dans les arrêts Le syllogisme juridique en résumé L’utilité du syllogisme juridique Les limites du syllogisme juridique La méthodologie juridique  impose des méthodes de raisonnement rigoureuses parmi lesquelles se trouve le syllogisme juridique. En droit, le syllogisme est un mécanisme qui permet de déduire une conclusion d’une « prémisse » (composée d’une « majeure » et d’une « mineure »)   : on n’invente rien, on ne suppose rien, on déduit. On applique une règle de droit abstraite (majeure) à une situation particulière (mineure) pour en tirer une solution (conclusion). À l’Université ou en BTS, si vous faites du droit, vous aurez à réaliser des syllogismes rigoureux  en cas pratique. Alors, faisons le tour du sujet avec des exemples pour savoir ce qu’est un syllogisme, quand et comment le réaliser. Qu’est-ce que le syllogisme juridique ? Le syllogisme en droit fait référence à une méthode de raisonnement déductif qui demande beaucoup de rigueur (dans l’emploi des termes, entre autres. Munissez-vous d’un dictionnaire).  En bons juristes, nous devons d’abord définir  et pour une meilleure compréhension, nous illustrerons avec des exemples de syllogisme juridique comme on les aime ( oui, oui, on aime les syllogismes juridiques, comme on aime les cookies. Chacun ses passions ). Le syllogisme juridique : définition Pour la faire courte, le syllogisme juridique est un raisonnement déductif appliqué à la matière juridique . On aurait aussi pu enfoncer des portes ouvertes, en disant que le syllogisme juridique est un syllogisme appliqué au droit… Cela ne vous apporte rien, n’est-ce pas ? Pourtant, vous n’hésitez pas à proposer de telles définitions dans vos copies, rédigeant ainsi des faux syllogismes juridiques. Rassurez-vous, on a fait partie (à une époque) de ces étudiants en droit, qui mettent dans une majeure « le pacte de préférence est un acte par lequel une partie s’engage à contracter par préférence avec un bénéficiaire » ; et enchaînent avec une mineure « en l’espèce, c’est un pacte de préférence ». Ce centaure de syllogisme juridique qui mixe mineure et conclusion n’est pas rigoureux.  Nous vous proposons aussi la version longue de cette définition afin de mieux saisir les attentes des exercices qui imposent un raisonnement déductif  (le cas pratique, notamment). 📚  Méthodologie  : Lorsque l’on raisonne juridiquement, il faut d’abord définir  pour pouvoir qualifier  (la qualification juridique  est un début de raisonnement). Dans « syllogisme juridique », nous retrouvons « syllogisme » et « juridique ». Faisons appel à un ami (ou plusieurs). Syllogisme → selon Le Robert , c’est un «  raisonnement déductif rigoureux qui, ne supposant aucune proposition étrangère sous-entendue, lie des prémisses* à une conclusion  ». Notre ami Larousse  quant à lui nous indique « Raisonnement qui a la forme d'une implication dont l'antécédent est la conjonction de deux propositions appelées prémisses. 2.  Raisonnement très rigoureux  ». 🎤  Note de l’enseignant  : « Ce que je préfère faire, c’est d’aller chercher des définitions et ensuite des synonymes (dans mes dictionnaires de synonymes, je croise les informations afin de ne pas me limiter à une approche) pour mieux saisir le sens des termes. Pour syllogisme, dans Le Robert, nous retrouvons “raisonnement, déduction, démonstration” comme synonymes. Autant dire qu’on comprend vite de quoi il s’agit. » Vous l’avez compris, le syllogisme en droit est une méthode de raisonnement qui demande beaucoup de rigueur . C’est une manière de présenter l’information  afin de la transmettre avec clarté .  Il faut savoir utiliser ses connaissances pour les appliquer à une situation concrète  afin de se faire comprendre . Un syllogisme bien réalisé aboutit à un résultat clair que le correcteur peut comprendre. 🎤  Note de l’enseignant  : « Dès la L1, j’ai compris comment s’appliquait le syllogisme juridique. C’était tellement logique. Si l’on maîtrise son cours, qu’on comprend comment s’articulent les mécanismes et s’emploient les termes, alors on peut viser des sommets. En cas pratique, en L2, j’étais peu impliquée et manquais beaucoup de cours, mais grâce au Code civil, que je savais utiliser, je m’en sortais entre 11 et 13. À partir de ma L3, je n’ai jamais eu en dessous de 15/20 en cas pratiques en partiel, mais j’étais plus souvent entre 17 à 19 jusqu’à la fin de mon master.  Aujourd’hui, mes étudiants peinent à saisir la beauté de cet exercice, et à remplir les attentes. Les notes décollent rarement, mais lorsqu’ils comprennent, les résultats frôlent l’excellence. Soit on comprend très bien les attentes et on peut viser des sommets, soit on reste bloqués dans “j’apprends et je récite” et les notes resteront entre 7 et 12. Si nous voulons des résultats différents, il faut faire les choses différemment, n’est-ce pas ?   » . Chaque ingrédient doit être mesuré avec précision pour parvenir au résultat le plus minutieux. Et pour y parvenir : pesez chaque terme pour choisir le plus approprié . La précision est le meilleur moyen de parvenir à avoir de bonnes notes en droit. Juridique → le terme peut vouloir dire beaucoup de chose et nous vous renvoyons cette fois directement à vos dictionnaires de vocabulaire juridique. Nous ne développerons pas et nous contenterons de dire que c’est un syllogisme que l’on applique à la discipline juridique . Et si nous prenions le temps d’illustrer le syllogisme en droit à partir de quelques exemples ( ah, qu’ils sont généreux ces agrumes ! ). Exemples de syllogismes simples Avant de traduire juridiquement le raisonnement déductif , nous vous proposons des exemples de syllogisme simple. Le classique implique Socrate. Nous faisons le choix de nous en écarter (même si nous sommes ravis de savoir que « Socrate est mortel »*). Exemples de syllogismes non juridiques  :  MAJEURE : les Pamplemousses sont des fruits ;  MINEURE : l’auteur de cet article syllogisme juridique exemple est un Pamplemousse ; CONCLUSION Donc l’auteur de cet article est un fruit. MAJEURE : Les brocolis sont des arbres. MINEURE : Charles est un brocoli. CONCLUSION : Donc, Charles est un arbre. Nous n’inventons rien, nous déduisons des prémisses une conclusion logique . C’est la manière de présenter le raisonnement qui rend la conclusion compréhensible. Nous savons d’où elle est déduite. Un troisième exemple de syllogisme simple pour le trajet  :  MAJEURE : tous les hommes sont gentils ;  MINEURE : Charles est un homme. CONCLUSION : donc, Charles est gentil. ⚠️  Attention  : et si Charles était une femme ? Pourrait-on conclure qu’il n’est pas gentil ? Hélas, non, il ne faut pas aller trop vite et inventer/supposer. C’est là une limite du raisonnement par syllogisme  : si la règle de droit (majeure) est incomplète, lacunaire ou obscure, il est délicat d’en tirer une conclusion ferme.  Dans un cas pratique, il est possible d’émettre une hypothèse « Charles n’est peut-être pas gentil, mais rien ne permet de l’affirmer avec certitude » (étant donné qu’il (elle) est une femme et qu’aucune information à ce sujet n’est apportée par le texte).  🍿 *Si parmi vous certains ont regardé la série Orphan Black, il y a une scène dans laquelle Paul travaille le cerveau d’Helena avec des syllogismes. Un enchaînement de syllogismes pour tester ses réflexes. Probablement une technique militaire puisqu’ils étaient sur ce qui semblait être un camp militaire avec toutes ces histoires de Castor et de mouton noir, on a du mal à retrouver notre chemin. Heureusement, les syllogismes étaient clairs et il y avait Paul.   Un dernier exemple de syllogisme pour bien que vous compreniez  :  MAJEURE : tout ce qui n’est pas interdit est permis (art. 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). MINEURE : mentir n’est pas interdit par la loi*. CONCLUSION : Donc mentir est permis. ⚠️ Attention  : dans le cas d’un contrat, si le mensonge est un dol, il aboutit à la nullité du contrat (v. art. 1128, 1130, 1131 et 1137 du Code civil). Donc, dans cette situation bien précise, mentir n’est pas permis. Comment faire un syllogisme en droit ? À la fac de droit, la méthodologie juridique du cas pratique impose une présentation du raisonnement par syllogisme. Nous allons simplement reprendre les étapes du syllogisme puis les illustrer avec des exemples. Les étapes du syllogisme en droit En droit, vous retrouvez trois étapes du syllogisme* :  Première étape : MAJEURE → poser la règle applicable, c’est la proposition générale . Elle est générale et abstraite  ; Deuxième étape : MINEURE → appliquer la règle aux faits de l’espèce, c’est la proposition particulière . Vous traduisez la règle de droit abstraite  avec les faits de l’espèce concrets  ; Troisième étape : CONCLUSION → donner la solution au problème de droit, c’est la confrontation entre majeure et mineure . Vous donnez le résultat  (comme une addition). ⚠️  Attention  : *on ne parle pas des étapes pour réaliser un syllogisme , qui impliquent notamment : lecture du sujet, tri des informations, résumé des faits qualifiés juridiquement, établissement du problème de droit. Pour plus de précisions, nous vous invitons à aller lire la méthodologie du cas pratique . La majeure dans le syllogisme Dans le syllogisme, la majeure, c'est la règle applicable. La précision a son importance, nous ne parlons pas des règles que vous apprenez, mais bien celles que vous allez pouvoir appliquer à la situation par rapport au problème qu’elle soulève. Vous l’avez compris (ou pas) le travail de résumé des faits qualifiés juridiquement et la détermination du problème de droit  ont une importance capitale ici : c’est grâce à eux que vous saurez faire le tri dans vos ingrédients (connaissances) pour sélectionner ceux qui servent à réaliser la recette dans son ensemble  (majeure + mineure + conclusion). Si vous qualifiez aléatoirement et n’arrivez pas à déterminer où se situe la tension (le problème de droit) du sujet, vous allez simplement placer aléatoirement toutes les connaissances qui collent plus ou moins au thème, sans réellement savoir qu’en faire.  Pour imager, vous sortez tous les ingrédients pour préparer des cookies de votre placard, y compris des choses qui ne sont pas utiles à la recette, juste parce que vous les avez en stock. Vous les disposez tous sur le plan de travail et attendez que les cookies se fassent « comme par magie ».  Mais comme dit l’oncle Vernon  ( Harry Potter à l’école des sorciers ) « la magie, ça n’existe pas ! ». Eh oui, c’est à vous de travailler les ingrédients ensemble pour obtenir le résultat. Même les disposer en bonne quantité avec précision ne suffit pas, il faut appliquer la recette. Et toutes les étapes ont leur importance pour parvenir à un résultat attendu. La mineure dans le syllogisme La mineure dans le syllogisme est ce qui vous rapporte des points  : vous confrontez la règle (majeure) aux faits que vous avez préalablement qualifiés juridiquement (ou pas, et ça donne ensuite des choses très aléatoires, car Charles devient Jean-Pierre et de nouveaux protagonistes apparaissent parce que vous mélangez tous les personnages). [ Ndlr : voir 10 points pour ne pas énerver son prof en cas pratique ]. Or, dans les copies, la mineure est généralement ce qu’il manque . C’est la raison pour laquelle parfois, vous ne comprenez pas vos notes « mais j’ai mis la même chose, elle ne sait pas noter ». Que nenni, chers étudiants.  1/ D’abord, laissons le bénéfice du doute aux enseignants qui sont certainement plus qualifiés que vous pour vous noter. 2/ Ensuite, vous n’avez pas « mis la même chose » sinon la note décollerait. C’est certainement parce que vous avez la même solution que vous ne comprenez pas où sont passés les 15 autres points. En réalité, avoir la solution ne permet pas au correcteur de savoir comment vous en êtes arrivés là  : est-ce un accident ? L’étudiant a-t-il réellement appliqué le cours correctement ? Est-ce de la magie ? Bref, tout un tas de questions auxquelles, hélas, le lecteur n’a pas la réponse. Donc, pas de point. C’est logique. 🎁 Un petit syllogisme en cadeau : Pour obtenir une bonne note en cas pratique, il faut mettre en évidence le raisonnement dans la mineure. Dans les copies des étudiants, la mineure n'apparaît pas. Donc, les étudiants n’ont pas une bonne note. 3/ Enfin, sachez que parfois, votre syntaxe ne permet pas de comprendre ce que vous tentez d’avancer (sans parler de l’orthographe aléatoire). Comprenez que les exercices juridiques imposent une méthodologie juridique  pour proposer une présentation claire des informations , mais qu’il y a d’autres éléments qu’il faut dans une copie. Si on ne vous comprend pas, on ne vous note pas. La conclusion dans le syllogisme La conclusion dans le syllogisme permet d’apporter la solution logique à la question de droit . La conclusion découle naturellement de la mineure , on en déduit que « donc (...) ». On n’invente pas, la conclusion doit venir immédiatement . Si C = B selon notre règle (majeure) ; Qu’on a B = D dans notre espèce (mineure) ; Alors D = C. C’est logique (conclusion). Exemples de syllogismes juridiques Quoi de mieux pour transmettre une idée que de l’illustrer par des exemples ? Question rhétorique, on n’a absolument pas la réponse. En revanche, des exemples, on en a à vous proposer. Afin de « parler » à tout le monde, nous avons choisi des matières communes de L1 droit : droit constitutionnel et introduction générale au droit. Et parce que nous sommes extrêmement oblatifs, on en ajoute un en droit des personnes. Exemple de syllogisme juridique en introduction générale au droit Prenons un exemple de syllogisme juridique en piochant dans le cours d’introduction générale au droit .  MAJEURE : l’article 2 du Code civil dispose que la loi n’a point d’effet rétroactif ; MINEURE : en l’espèce*, la nouvelle loi est entrée en vigueur le 7 octobre 2023. Or, les faits se sont déroulés le 4 janvier 2023 ; CONCLUSION : par conséquent, la nouvelle loi ne s’applique pas aux faits. *Nous ne remettons ni faits ni problème de droit, car nous illustrons simplement à la loupe une partie de la méthodologie du cas pratique : le raisonnement par syllogisme. Exemple de syllogisme juridique en droit constitutionnel Passons par le droit constitutionnel pour appliquer un syllogisme juridique. MAJEURE : le président de la République n’est pas responsable des actes qu’il accomplit en cette qualité (art. 67 de la Constitution du 4 octobre 1958). Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État (art. 5 de la Constitution du 4 octobre 1958). MINEURE : dans notre cas*, le président de la République a pris une décision qui relève de ses attributions en tant qu’arbitre pour assurer la continuité de l’État. Or, cette décision a porté atteinte à une partie de la population ; CONCLUSION : Le président n’est pas responsable. ⚠️ Attention  : si dans notre majeure, nous avions omis d’intégrer l’article 5 de la Constitution, notre mineure aurait manqué de justification OU nous aurions intégré des éléments que nous n’avions évoqués nulle part (l’arbitrage).  C’est une limite du raisonnement par syllogisme  : si vous omettez des éléments dans la majeure, votre raisonnement ne tient plus la route, car il n’est pas justifié par les fondements juridiques idoines. *Nous ne remettons ni faits ni problème de droit, car nous illustrons simplement à la loupe une partie de la méthodologie du cas pratique : le raisonnement par syllogisme.  Exemple de syllogisme juridique en droit des personnes Finissons par un exemple de syllogisme juridique en droit des personnes.  MAJEURE : la personnalité juridique est accordée à condition de naître vivant et viable (c’est ce dont il résulte de la lecture des articles 318, 725 et 906 du Code civil). Néanmoins, l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt (Cass. civ. 1, 10 décembre 1985, n° 84-14.328). Selon l’article 311 du Code civil, un enfant est présumé conçu « pendant la période qui s'étend du 300ᵉ au 180ᵉ jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. (...) ». MINEURE : dans le cas d’espèce*, le père de l’enfant est décédé deux semaines avant sa naissance. Or, pour avoir la personnalité juridique et jouir de droits, il faut être né vivant et viable. Néanmoins, succéder va dans l’intérêt de l’enfant qui était un fœtus simplement conçu au moment du décès de son père. En effet, ce dernier a perdu la vie seulement deux semaines avant la naissance. La conception du fœtus ne fait aucun doute, et ce dernier a fini par naître vivant et viable. CONCLUSION : l’enfant a le droit de succéder à son père décédé juste avant sa naissance. *Nous ne remettons ni faits ni problème de droit, car nous illustrons simplement à la loupe une partie de la méthodologie du cas pratique : le raisonnement par syllogisme. ⚠️  Attention  : encore une fois, si notre majeure était incomplète, la résolution de notre cas n’aurait pas été rigoureuse. Pensez donc toujours à intégrer tous les éléments qui appuient les propos que vous tenez dans la mineure  et en particulier les jurisprudences .  📚  Méthodologie  : la logique veut que l’on pose d’abord les règles de la loi, puis ceux de la jurisprudence. Néanmoins, dans certains cas, comme celui-ci, il n’aurait pas été logique de poser l’article 311 du Code civil, puis la jurisprudence relative à la théorie de l’ infans conceptus .  Le principal est d’être logique  dans la structure du raisonnement et cela passe d’abord par un agencement cohérent des règles juridiques utilisées  ( pas seulement posées sur le plan de travail 🙂 ! ). Quand faire un syllogisme en droit ? Un syllogisme doit être réalisé en droit lorsqu’il faut faire un cas pratique, par exemple. Mais, si vous êtes des étudiants impliqués et que vous voulez réussir, vous pouvez (devez !) lire vos plaquettes de TD qui regorgent de décisions de justice.  Devinez quoi : le juge emploie la méthode du syllogisme pour présenter son raisonnement. Quoi de mieux que de lire des arrêts pour s’en imprégner ? Faire des cas pratiques, en effet. La méthodologie du cas pratique Si vous ne l’avez pas compris (c’est que vous n’avez pas lu complètement l’article. Or, la lecture est une étape primordiale pour la réussite de tout exercice juridique), le syllogisme en droit est l’une des composantes de la méthodologie du cas pratique . Le syllogisme du juge dans les arrêts Le syllogisme juridique se retrouve également dans les arrêts. Prenons un exemple de la Cour de cassation :  Cass. civ. 1, 10 décembre 1985, n° 84-14.328 MAJEURE : « vu le principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt  » et « si les conditions d'application du contrat d'assurance décès doivent être appréciées au moment de la réalisation du risque, la détermination des enfants à charge vivant au foyer, doit être faite en se conformant aux principes généraux du droit, spécialement à celui d'après lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt, étant observé que la majoration du capital-décès, lorsqu'il existe des enfants à charge, est destinée à faciliter l'entretien de ces enfants  » ; MINEURE : « elle l'a fait, en écartant, pour le calcul de la majoration du capital-décès, les enfants simplement conçus et qui, en l'espèce, sont nés viables, la cour d'appel a violé la règle et le texte susvisé  » CONCLUSION : « casse et annule  » ← l’enfant peut hériter. Il est donc primordial de lire le contenu des plaquettes de travaux dirigés  qui regorgent de décisions minutieusement sélectionnées par vos enseignants en droit.  D’abord, vous vous imprégnez du syllogisme juridique  et l’appliquez plus facilement.  Ensuite, vous  étoffez vos connaissances en termes d’application spécifique de règles juridiques par les juges.   Enfin, vous comprenez mieux les décisions et  avez plus de facilité à réaliser des commentaires d’arrêt .  Le syllogisme juridique en résumé Le syllogisme juridique est une méthode de présentation du raisonnement afin d’apporter une réponse claire et structurée à un problème de droit  en cas pratique (ou dans les arrêts/jugements/décisions). Il présente néanmoins certaines limites en cas pratique qu’il faut avoir en tête afin de ne pas passer à côté de précieux points. L’utilité du syllogisme juridique Le syllogisme est utile, car il permet de présenter un raisonnement juridique clair au correcteur . Reprenons un exemple de syllogisme simple :  MAJEURE : les licornes n’existent pas. MINEURE : Firenze est une licorne. CONCLUSION : donc Firenze n’existe pas. Les limites du syllogisme juridique Attention, si le raisonnement par syllogisme semble simple à réaliser, il présente certaines limites que nous avons énoncées au long de l’article : Si votre majeure est incomplète, le correcteur ne sait pas de quels fondements vous avez tiré vos affirmations dans la mineure → ⁉️ Si les règles de droit appliquées sont obscures/lacunaires, il est délicat d’en tirer une conclusion ferme → il faudra émettre des hypothèses. Vous êtes désormais incollable sur le syllogisme juridique. Vous êtes prêt à viser des sommets en cas pratique et obtenir d’excellentes notes en proposant à vos enseignants des raisonnements clairs, structurés et complets

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Les IA juridiques : le comparatif Tableau comparatif des intelligences artificielles pour votre cabinet d'avocats, étude de notaire, office ou direction juridique. Outil / Éditeur Cas d’usage principal Sécurité & Souveraineté* Prix indicatif** Pour qui ? Doctrine Recherche jurisprudentielle, analyse docs, tableaux 🟠 (hébergement AWS 🇩🇪, RGPD validé CNIL) 1 392–2 094 €/an Cabinets moyens, contentieux GenIA-L (Dalloz) Synthèse fonds Dalloz, explications claires 🟠 (Azure 🇫🇷, pas de réutilisation) 250 €/mois Barreau de Paris (offert 1 an), juristes d’entreprise Jimini (Odysai) Copilote rédactionnel, intégration Word 🟢 (Scaleway 🇫🇷 + Azure 🇪🇺) 150–200 €/mois Cabinets innovants, équipes en rédaction Juri’Predis Moteur jurisprudentiel, veilles, formalités 🟠 (hébergement DigitalOcean 🇳🇱/🇩🇪) 45–100 €/mois Jeunes avocats solo, petits cabinets Jus Mundi – Jus AI Recherche & arbitrage international, traductions 🟢 (OVH 🇫🇷, zero retention) 1 500–3 000 €/an Avocats en arbitrage / international Lamyline (Lamy) Recherche, mémos, interaction docs 🟢 (Azure 🇫🇷, prompts cloisonnés) 1 700 €/an Cabinets généralistes Legora Analyse de masse, multilingue, rédaction conclusions 🟢 (Azure/AWS 🇪🇺, chiffrement fort, zero trust) dès 3 000 €/an Grands cabinets, multilingues Lexbase IA Chatbot Q/R, résumé décisions, recherches précises 🟢 (serveurs Lexbase 🇫🇷) 1 395 €/an (individuel) Avocats en conseil & contentieux Lexis+AI Recherche conversationnelle, résumé docs 🟠 (Azure + AWS 🇪🇺, chiffrement AES-256) 5 000–6 000 €/an Grands cabinets, bases Lexis Notae AI Retranscriptions audio, pré-rédaction actes 🟢 (OVH 🇫🇷, Gladia speech-to-text) 99 €/mois Notaires, avocats généralistes Ordalie Recherche, workflows (dossier, audience, contrats) 🟢 (Scaleway 🇫🇷, modèles droit FR) 57–89 €/mois Jeunes avocats, cabinets innovants Septeo Brain Extraction, océrisation, analyse jurisprudentielle 🟢 (hébergeur 🇫🇷, ISO 27001) 60 €/mois + 500 € install Cabinets équipés Septeo Oro / Tomorro IA contractuelle (rédaction contrats) 🔴 (peu d’infos sécurité, early stage) NC Start-ups, juristes contrats Microsoft Copilot Productivité (Word, Excel, Outlook) 🟠 (serveurs US, Cloud Act) ~30 €/mois (suite M365) Tous juristes, usage transversal Google Gemini Rédaction, explication, multimodal (Docs, Sheets) 🔴 (Google Cloud US, dépendance extraterritoriale) gratuit/payant Juristes “Google Workspace” Fireflies.ai Transcriptions & notes de réunions 🔴 (cloud US, données sensibles à risque) 10–20 €/mois Suivi clients, cabinets orientés business dev AIkan – Juribot Chatbot juridique FR (questions, orientation) 🟠 (hébergement NC, base FR, usage pédagogique) Gratuit (après inscription) avocats solo curieux Le Conseil national des barreaux  a évalué 12 solutions juridiques (mars 2025) en tenant compte de la sécurité des données, de la souveraineté, de la fiabilité et des usages . 🔹 Doctrine Cas d’usage  : recherche jurisprudentielle, analyse de documents, génération de tableaux de jurisprudence. Atout  : conformité RGPD validée par la CNIL. Coût  : à partir de 1 392 € HT/an. 🔹 GenIA-L (Lefebvre Dalloz) Cas d’usage  : synthèse basée sur fonds Dalloz, explications claires, tableau de conclusions. Atout  : solution offerte pendant un an au Barreau de Paris. Coût  : 250 €/mois. 🔹 Jimini (Odysai) Cas d’usage  : copilote d’IA pour la rédaction (contrats, mémos), intégration avec Word. Atout  : partenariats cabinets (ex. Gide). Coût  : 150 à 200 €/mois. 🔹 Juri’Predis Cas d’usage  : moteur jurisprudentiel, veilles, formalités légales. Atout  : RAG sécurisée pour des résultats contextualisés. Coût  : dès 45 €/mois. 🔹 Jus AI Assistant (Jus Mundi) Cas d’usage  : recherche, rédaction d’arguments, traduction juridique. Atout  : expertise internationale (arbitrage, droit du sport, maritime). Coût  : 1 500 à 3 000 €/an. 🔹 Lamyline (Lamy Liaisons) Cas d’usage  : recherche documentaire, mémos juridiques, discussion avec documents. Atout  : IA intégrée nativement à la plateforme. Coût  : 1 700 €/an. 🔹 Legora Cas d’usage  : analyse de masse, traduction multilingue, chat avec sourcing. Atout  : approche « zero trust », chiffrement haut niveau. Coût  : à partir de 3 000 €/an. 🔹 Lexbase Intelligence Cas d’usage  : chatbot, recherche documentaire, résumé de décisions. Atout  : souveraineté des données (serveurs Lexbase). Coût  : 1 395 €/an (individuel). 🔹 Lexis+AI (LexisNexis) Cas d’usage  : recherche conversationnelle, résumé, comparatif de documents. Atout  : en test avec Mistral AI pour réduire les biais de common law. Coût  : 5 000 à 6 000 €/an. 🔹 Notae AI (notaires) Cas d’usage  : retranscriptions audio, aide à la rédaction de rapports et mises en demeure. Atout  : speech-to-text avec séparation des voix. Coût  : 99 €/mois. 🔹 AIkan – Juribot Cas d’usage  : chatbot de droit français (questions simples, orientation juridique, accessible 24/7). Atout  : gratuit à l’usage de base, approche pédagogique. Limite  : pas d’intégration workflow avancée comme Ordalie/Jimini, mais bon tremplin pour s’initier. Cible  : jeunes juristes, avocats solo qui veulent tester l’IA sans coût élevé. 🔹 Ordalie Cas d’usage  : recherche documentaire, workflows pour dossiers, audiences, contrats. Atout  : modèles entraînés exclusivement sur du droit français. Coût  : dès 57,50 €/mois. 🔹 Septeo Brain Cas d’usage  : extraction, océrisation, analyse jurisprudentielle, génération de clauses. Atout  : hébergement en France, certification ISO 27001. Coût  : 60 €/mois + frais d’installation. 3. Les IA « productivité » utiles au quotidien Outre les IA juridiques, on vous conseille d’utiliser des outils transverses pour booster votre quotidien : Microsoft Copilot / Copilot Pro  : intégré à Word, Excel, Outlook, ultra utile pour automatiser rapports et mails. Google Gemini  : puissant sur Google Workspace (Docs, Sheets, Slides) et multimodal. Fireflies.ai  : transcription et compte-rendu automatiques des réunions clients. 4. Les critères pour bien choisir ton IA juridique Avant de sauter sur un abonnement, posez-vous ces 5 questions : Quel besoin précis ?  (recherche jurisprudentielle, rédaction, traduction, workflow d’audience) Quel budget réaliste ?  (45 €/mois pour Juri’Predis vs 6 000 €/an pour Lexis+AI) Où sont stockées mes données ?  (France/UE de préférence, attention aux clouds américains → Cloud Act) Quelle fiabilité des réponses ?  (présence de sources, RAG sécurisée, droit continental vs common law) Quelle intégration à mes outils ?  (Word, Outlook, gestion documentaire interne). 5. Conseils pratiques pour jeunes avocats et juristes Testez avant d’adopter  : la plupart des IA proposent des essais gratuits ou des tarifs « barreaux ». Commencez petit  : par exemple, un Juri’Predis pour tes recherches + Copilot pour ton organisation. Restez critique  : vérifie toujours les références, aucune IA ne remplace ton raisonnement juridique. Formez-vous au prompt engineering  : savoir poser la bonne question fait la différence. Surveillez les évolutions  : le marché est en perpétuelle mutation, de nouveaux acteurs émergent chaque trimestre. Le saviez-vous ? Selon le CNB, près d’1 cabinet sur 2 a déjà testé une IA juridique en 2025 . Mais la plupart l’utilisent encore timidement, faute de formation et de budget. Ceux qui osent s’y investir prennent une longueur d’avance sur leurs concurrents. Conclusion Les IA juridiques ne sont plus un gadget : elles dessinent une nouvelle manière de pratiquer le droit. 👉 Si vous êtes avocat, notaire, CDJ ou juriste, votre défi est double : apprendre à dompter ces outils , et garder ta rigueur intellectuelle  pour ne pas devenir dépendant de la machine. Choisissez votre IA selon vos besoins réels, testez plusieurs solutions, et avancez pas à pas. Votre futur vous (et vos clients) vous remercieront. 📌 À retenir  : Les solutions françaises  (Ordalie, Jimini, Juri’Predis) montent en puissance. Les éditeurs historiques  (Lexis, Dalloz, Doctrine, Lexbase) intègrent désormais l’IA dans leurs fonds. Les IA transverses  (Copilot, Gemini) sont tes alliées pour gagner du temps hors droit pur. NB. Fonctionnement du comparateur d’IA juridiques Ce comparatif a été réalisé par Pamplemousse Magazine  afin d’aider les jeunes avocats et juristes à mieux comprendre l’offre actuelle d’IA juridiques en France.. Champ couvert Le comparatif présente 16 solutions d’IA juridiques  identifiées sur le marché français (sources : Conseil national des barreaux, Meta-Doctrinal, Ourama, sites éditeurs). La liste n’est pas exhaustive : d’autres outils existent, mais nous avons retenu ceux les plus utilisés, audités ou recommandés par des sources fiables. Critères de comparaison Les outils sont comparés selon plusieurs critères : Cas d’usage principal (recherche, rédaction, workflow, international, notariat, etc.) Sécurité & souveraineté des données (lieu d’hébergement, conformité RGPD, exposition ou non au Cloud Act) Prix indicatif (abonnement mensuel ou annuel, frais d’installation éventuels) Public cible (jeunes avocats solo, cabinets, juristes d’entreprise, notaires, etc.) 👉 Le classement affiché n’est pas sponsorisé. Il ne reflète pas un ordre de qualité mais une grille de lecture pratique. Transparence et indépendance Aucun éditeur n’a rémunéré Pamplemousse pour figurer ou être mieux positionné dans ce comparateur. Les informations sont issues de documents publics et officiels (grille CNB, fiches éditeurs, articles spécialisés). Si un jour un partenariat commercial devait exister, il serait clairement indiqué par la mention « Annonce » à côté du produit concerné. Actualisation des données Dernière mise à jour : septembre 2025 Fréquence : mise à jour prévue au moins une fois par semestre (ou plus tôt en cas de sortie d’un nouvel outil majeur). Avertissement Ce comparateur a une vocation informatif et pédagogique . Il ne remplace pas un audit juridique ou technique personnalisé. Les prix et fonctionnalités sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer.

Cours et copies > Contrats spéciaux Découvrez un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit des contrats spéciaux . Le devoir porte sur le pacte de préférence, la promesse synallagmatique de vente, la donation-partage, la substitution dans les droits des acquéreurs... Cette copie a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire : I. La protection omnipotente de l'acquéreur A) L'effective vente de la chose d'autrui B) L'action en nullit exclusivement réserve II. L'unique action du propriétaire véritable A) L'action en revendication du véritable propriétaire B) L'évolution envisagée de la jurisprudence N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants  😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Très bon commentaire, de bonnes analyses mais certaines manquent de quelques précisions. Attention à la problématique quand vous la formulez, c'est le noyau central de l'introduction (des pertes de points à éviter). Belle clarté et on prend plaisir à lire et bonne suite logique dans les idées. » SUJET : ARRÊT, CASS. CIV. 3, 25 MARS 2009. N°07-22.027, PUBLIE AU BULLETIN Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 movembre 2007) qu'un acte de donation-partage dressé le 26 novembre 1992, contenant un pacte de préférence, a attribué à Mme X... des droits sur un immeuble situé à Montségur-sur-Lauzon ; que le 30 avril 2003, Mme X... a conclu avec les époux Y.. une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, l'acte authentique de vente étant signé le 29 septembre suivant ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte de donation-partage, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, Mme Z.., a demandé sa substitution dans les droits des acquéreurs ; Donne acte aux époux Ya. et à Mine X.. du désisterent de leur premier moyen de cassation ; Sur le deuxième moyen ; Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu que pour annuler la vente conclue avec les époux Y.. et leur substituer Mme Z.. l'arrét retient que si le "compromis de vente" signé le 30 avril 2003 ne fait aucune référence au CA pacte de préférence, le notaire, qui a dû découvrir l'existence de ce pacte postérieurement à cette date, a notifié a Mme /. par acte du 14 aout 2003 le projet de vente avec ses conditions, que dans la mesure où le notaire a signifié à Mme Z la possibilité de se prévaloir du pacte. ce ne peut être qu'avec l'accord des parties au "compromis*, lesquelles, afin de dégager le notaire dune éventuelle responsabilité. ont accepté cette régularisation, que le notaire fait sculement état d'une intention de vendre Timmeuble, ce qui implique que les parties au compromis avaient aecepté que aet acte ne produise pas les effets d'une verte; que la violation du pacte de préfèrenos est sanctionnée par la substitution du bénéficiaire dans les droits de l'acquéreur de mauvaise foi, ce qui est le cas en l'espèce dès lors qu'à la date du 29 septembre 2003 les époux V connaissaient l'existence de pacte de préférence et savaient par leur notaire que Mme Z. L. slavait pas renie f'acceptation de l'offre qu'elle avait faite : Qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les parties avaient entendu faire de celle-ci un élément constitutif de leur engagement, a violé les textes susviseés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de satuer sur le troisème moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer aux époux Y... et à Mme XX... ensemble, la somme de 2 500 euros ; Aucun document n'est autorisé [Accroche] Mal exercé, le droit n'a plus de droit . Ce proverbe de droit civil résume plutôt bien le régime de la vente de la chose d'autrui, en ce sens qu'il est aisé de mal exercer son droit en tant que véritable propriétaire et d'intenter une action dont on ne possède pas la capacité. [Présentation de l’arrêt] C'est dans un arrêt en date du 15 octobre 2015 que la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la vente de la chose d'autrui et notamment sur les recours possibles pour les différentes parties de cette vente. [Faits qualifiés juridiquement] En l'espèce, un administrateur légal constitue avec ses enfants une société civile immobilière. Ce même administrateur, qui détient le contrôle judiciaire des biens de ses enfants, cède les parts qu'ils détiennent respectivement dans la société civile immobilière à une société par acte du 9 juin 2004. Cette société cessionnaire vend à son tour lesdites parts à un tiers en date du 22 juillet 2005. [Procédure]  L'affaire est portée en première instance dont on ne sait rien. Par la suite une des parties interjette appel. Ainsi, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 29 novembre 2011, prononce la nullité de la cession et ordonne la restitution des parts qui avaient fait l'objet de la cession au motif que le juge des tutelles n'aurait jamais autorisé la cession en date du 9 juin 2004 et donc la société cessionnaire n'aurait pas pu transmettre le droit de propriété sur les parts au tiers. En conséquence, l'acquéreur initial se pourvoi en cassation. [Problème de droit] Ainsi, les juges de cassation ont du se poser la question suivante : la vente des biens d'autrui par un administrateur légal permet-elle la revendication de la nullité de la vente par les propriétaires véritables ? [Solution] La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 octobre 2013, casse et annule l'arrêt en date du 29 novembre 2011 au visa de l'article 1599 du Code civil. Et notamment au motif que seul l'acquéreur bénéficie d'une action en nullité de la vente de la chose d'autrui, et que le propriétaire détient une action en revendication seulement. [Annonce de plan] Il convient d'abord de démontrer la protection omnipotente dont fait lobjet l'acquéreur (I) avant d'observer l'unique action dont dispose le propriétaire véritable (II). I. La protection omnipotente de l'acquéreur [Chapô] En effet, l'acquéreur fait l'objet d'une protection conséquente dès lors que la vente de la chose d'autrui est effective (A) , puisqu'il bénéficie d'une action en nullité (B) dont il est le seul détenteur. A) L'effective vente de la chose d'autrui Dans l'arrêt en date du 15 octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a effectivement confirmé qu'il s'agissait bien d'un cas de vente de la chose d'autrui. Cela se vérifie puisque cette dernière utilise le visa de 1599 du Code civil, qui régi cette vente. La vente de la chose d'autrui est précisé dans l'adage « nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a », grâce auquel on comprend que la vente de la chose d'autrui constitue la vente d'une chose fait par un individu qui prétend être le véritable propriétaire du bien, objet de la vente, auprès de l'acquéreur qui ne se doute pas de la fausse qualité du vendeur. En revanche, on comprend que le prétendu propriétaire de la chose ne devrait pas être en mesure de transférer la propriété d'un bien qui ne lui appartient pas. C'est d'ailleurs l'avis du législateur, qui, dans l'article 1599 du Code civil, dispose que la vente de la chose d'autrui est nulle. Ainsi, juridiquement, la vente est frappée de nullité. On peut donc tirer deux conditions d'application de l'article 1599 du Code civil, que sont, d'abord que le contrat de vente doit viser un transfert de propriété simultané au consentement et le vendeur ne doit pas être effectivement titulaire du droit de propriété sur l'objet du contrat à la date de sa conclusion En l'espèce, la vente de la chose d'autrui est bien caractérisée puisque le père, le cédant, n'avait pas l'autorisation du juge des tutelles afin de vendre les biens (ici les parts) de ses enfants. Ainsi, les conditions sont remplies puisque le cédant n'était en possession du droit de propriété sur les biens vendus et ne pouvait par conséquent pas transférer la propriété des biens au cessionnaire, qui ne pouvait pas non plus céder ces biens à l'acquéreur. On peut donc tirer la conséquence que les propriétaires véritables, à savoir les enfants en l'espèce, ne sont pas si bien protégés que cela puisque la demande en nullité ne leur incombe pas En effet, l'action en nullité est réservée à l'acquéreur, ce qui lui confère une certaine protection. B) L'action en nullit exclusivement réserve La Cour de cassation apparait ferme et claire (« précisez ! ») ; « (...) l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non pas le propriétaire (...). ». Alors la chambre commerciale de la Cour de cassation semble qualifier la nullité rattachée au contrat de vente de la chose d'autrui à une nullité relative. C'est-à-dire une nullité qui tend à protéger une des parties à l'acte. Il convient tout de même de soulever le fait que la Cour de cassation, et plus précisément la chambre commerciale de cette dernière, vient se calquer sur les jurisprudence de la chambre civile. En effet, la chambre commerciale se prononce, dans l'arrêt en date du 15 octobre 2013, pour la première fois concernant le milieu des affaires (SCI). Celle-ci fait le choix de suivre la jurisprudence en date notamment du 9 mars 2005 de la troisième chambre civile, qui va appliquer le raisonnement similaire qu'a appliqué la chambre commerciale dans l'arrêt à commenter. Cette jurisprudence constante de la Cour de cassation s'explique notamment par l'effet relatif des contrats, qui est un principe en droit des obligations selon lequel seules les parties à un contrat sont tenues par celui-ci. Autrement dit, un contrat ne produit pas d'obligations envers un tiers. Par conséquent, en l'espèce, les véritables propriétaires des biens qui font objet du litige, sont donc dans l'incapacité de se prévaloir d'une action en nullité puisqu'ils sont tiers au contrat de cession de parts. Et donc en vertu du principe précité, le contrat n'a pas d'obligations liées au contrat. Cela vient confirmer l'idée que seul l'acquéreur détient la capacité d'intenter une action en nullité concernant ledit contrat. En revanche, bien qu'il soit le seul à s'en prévaloir, cette action est tout de même encadrée. En effet, cette action se prescrit par 5 ans, et doit faire l'objet d'un transfert de propriété immédiate puisque si le transfert s'effectue au moment ou le vendeur devient effectivement propriétaire alors le régime de la vente de la chose d'autrui ne s'applique pas. De plus, la théorie des apparences apparait comme une exception à cette nullité. Cette théorie juridique veut que la vente soit dans l'incapacité d'être annulée quand l'acquéreur semblait croire que le vendeur était le propriétaire véritable de la chose vendue, et donc ignorait qu'il n'était en réalité pas le propriétaire. Dans un cas d'espèce, comme présent dans l'arrêt du 15 octobre 2013, l'acquéreur est toujours considéré de bonne foi et la vente est, par conséquent, parfaite. Cette application de la jurisprudence déjà constante semble en l'espèce critiquable puisque le fait de laisser la propriété d'une chose d'autrui à l'acquéreur semble bafouer le droit de propriété, puisque le véritable propriétaire se retrouve totalement dépossédé. L'aspect économique qui encombre tant à l'acquéreur et le véritable propriétaire vient réellement controverser cette décision, puisqu'il n'est pas possible de reprocher aux enfants d'avoir confié leurs biens à une personne malhonnête. [Transition] Pour essayer d'équilibrer cela, la mise en place d'un moyen de recouvrement de bien pour le véritable propriétaire est tout de même possible. Il s'agit de l'action en revendication. II. L'unique action du propriétaire véritable [Chapô] Le véritable propriétaire fait l'objet d'une action unique, l'action en revendication (A) . En revanche, cette solution fixée dans la jurisprudence tend à évoluer dans l'avenir (B). A) L'action en revendication du véritable propriétaire Bien qu'il apparait claire que la Cour de cassation ne laisse pas la possibilité aux véritables propriétaires d'intenter une action en nullité, celle-ci vient nuancer sa décision en leur octroyant une action en revendication. Bien qu'en l'espèce la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt en date du 29 novembre 2011, laisse la possibilité aux véritables propriétaires de la chose vendue intenter et obtenir la nullité dudit contrat ; la Cour de cassation rappelle, en se basant sur l'arrêt du 9 mars 2005, qui refusait déjà l'annulation de l'acte en tant que sanction, lorsque ce n'était pas l'acquéreur qui la soulevé. Par conséquent, la Cour de cassation laisse l'action en revendication comme seule action disponible concernant les véritables propriétaires. L'action en revendication se définit comme l'action judiciaire par laquelle une personne réclame à une autre la chose dont elle se prétend propriétaire. De plus, dans le cas de la vente de la chose d'autrui, la nullité de la vente n'a pas à être prononcée puisque celle-ci n'a pas de force obligatoire opposable aux tiers et donc aux véritables propriétaires. Ceci provient de l'arrêt en date du 22 mai 1997 de la troisième chambre de la Cour de cassation. En revanche, il convient de distinguer l'action en revendication relevant d'un bien meuble ou immeuble. En l'espèce, il s'agit de parts sociales et donc de biens meubles incorporels, par conséquent l'action en revendication est possible. Cela dit, il faut préciser que dans le cas d'une action en revendication, concernant des biens meubles incorporels, peut s'avérer difficile étant donné que l'acquéreur va lui opposer la possession qui découle de l'article 2276 du Code civil, qui lui confère la propriété de la chose s'il est de bonne foi. En l'espèce, l'acquéreur n'aura qu'à lui opposer cela devant la Cour d'appel de renvoi afin d'obtenir la propriété desdits biens (« Quel impact de la bonne foi sur le recours potentiel, vu que l'action en revendication s'en trouve limitée ou bloquée ? »). [Transition] Cette pression de la doctrine a pu conduire, notamment, à la réflexion d'un avant-projet de reforme laissant l'espoir de nouveautés en la matière. B) L'évolution envisagée de la jurisprudence L'arrêt commenté nous permet de caractériser une solution unique lorsqu'il s'agit de la vente de la chose d'autrui, cela dit on peut également observer que la décision adoptée par la Cour de cassation ici n'est en réalité que l'adaptation de décisions antérieures appliquées à la matière. En effet, l'arrêt en date du 28 novembre 1989 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui traite d'une question similaire concernant cette fois-ci le gage. La solution adoptée en ce cas est que l'article 2276 du Code civil permet au créancier gagiste d'être préféré dans l'attribution du droit de propriété si l'acquéreur ne payait pas ses dettes. On observe donc bel et bien à une fixation d'une unique solution mais adaptée à la matière. Ici, la vente de la chose d'autrui. En revanche, l'avant-projet de reforme du droit des contrats spéciaux, en son article 19, abandonne cette solution déjà bien établie. En effet, l'article 19 dispose que : « La vente du bien d'autrui oblige le vendeur à l'acquérir avant le moment convenu pour le transfert de propriété. En cas d'inexécution de cette obligation, la vente est résolue de plein droit. ». « Il faut creuser l'analyse. » Si l'avant-projet de reforme est effectivement adopté alors, ce qu'il faut comprendre c'est que désormais si le vendeur n'a pas acquis la propriété du bien vendu alors il ne peut pas en transférer la propriété à l'acquéreur. Ce serait donc un total revirement de jurisprudence puisque l'acquéreur ne pourrait en acquérir la propriété à défaut du respect de son obligation par le vendeur. De plus, la vente serait résolue de plein droit dans ce cas de figure. Par conséquent, cela attribuerai une réelle protection aux véricables propriétaires, puisque ces derniers n'auront plus à intenter une action en revendication puisque cette situation d'absence de transfert préalable, se résoudrait de plein droit. Cela dit, pour le moment il convient d'appliquer la solution classique abordée et solidifiée par la Cour de cassation en la matière. Yann MOUEIX

Conseils  > Méthodologie juridique Vous galérez sur votre commentaire d’arrêt ? Et si l’intelligence artificielle (IA) devenait votre alliée en TD plutôt que votre plan B ?  Que vous soyez à la bourre ou juste en quête de clarté, ChatGPT peut vous aider à décrypter un arrêt, structurer votre pensée ou reformuler vos idées 💡… à condition de bien t’en servir ! Dans cet article, on t’apprend à dompter l’IA générative pour réussir cet exercice phare de la licence de droit ! Sommaire :  Pourquoi utiliser l'IA pour faire son commentaire d'arrêt ? Comment générer une fiche d'arrêt avec l’IA ? a) Les erreurs à éviter dans la génération d’une fiche par ChatGPT b) Comment faire relire sa fiche par l’IA pour l'améliorer ?  Comment rédiger son commentaire d’arrêt avec l’IA ? a) Comment générer une question de droit pertinente grâce à l'IA ? b) Comment produire un bon plan de commentaire d'arrêt avec l’IA ? c) Quel est le meilleur langage ChatGPT pour faire son commentaire d'arrêt ? Est-il interdit d’utiliser l’IA pour ses devoirs en fac de droit ? a) Risques et sanctions si ton devoir est fait avec l’IA ? b) Peut-on détecter un devoir fait par une IA ? c) Utiliser l’IA sans tricher : où placer le curseur ? Les limites de l’IA dans l’exercice du commentaire d’arrêt Rappel : On ne peut pas faire totalement confiance à une IA générative. 1. 🤖 L’IA ne comprend pas vraiment ce qu’elle dit Elle ne “pense” pas comme un humain. Elle prédit les mots ou les images les plus probables , en fonction de ce qu’elle a vu pendant son entraînement. Donc, parfois, elle peut : dire des choses fausses  avec beaucoup d’assurance, inventer  des données ou des sources, répéter des erreurs  présentes dans ce qu’elle a appris. Exemple : Elle peut dire qu’un arrêt du Conseil d’État a été rendu en 2023… alors qu’il n’existe pas. 2. 📚 Elle n’a pas toujours les infos à jour Même une IA bien entraînée peut ne pas connaître les dernières lois , réformes , ou actualités  si elle n’a pas accès à Internet ou à des bases de données à jour. 3. 👤 Elle ne sait pas qui tu es Elle ne peut pas toujours comprendre ton niveau , tes objectifs , ou le contexte précis  dans lequel tu poses ta question. 4. ❌ Les IA généralistes comme ChatGPT, Gemini ou Claude n’ont pas accès aux bases juridiques payantes (LexisNexis, Dalloz…) ; 5. ❌ Ne copiez jamais  une réponse brute sans vérification minutieuse par vos soins et votre cours. Comment utiliser l’IA pour réussir son commentaire d'arrêt ? Pour réussir votre commentaire d’arrêt avec l’IA, commencez par l’utiliser comme un assistant méthodique. Elle peut vous aider par exemple à :  ✅ Résumer un arrêt  avec clarté (faits, procédure, question de droit, portée) ; ✅ Comprendre un arrêt avec toutes ses subtilités ;  ✅ Générer une fiche d’arrêt  propre, structurée et exploitable ; ✅ Proposer des plans de commentaire  cohérents ;  ✅ Reformuler et simplifier vos phrases  ;  ✅ Relire et améliorer votre devoir (orthographe, style, clarté).  ⚠️ Rappel important : apprenez à réfléchir Mais pas question de copier-coller bêtement ! L’IA générative doit pouvoir vous accompagner , pas vous remplacer ! Car si l’Université et le Ministère de l’Enseignement supérieur ont décidé de vous coller cet exercice au programme, c’est qu’il est essentiel dans votre formation de juriste. Pourquoi ? Car le commentaire d’arrêt vous permet d’ apprendre le raisonnement juridique . Celui  utilisé par les juges  pour décider comment le droit s’applique dans une situation donnée. Ce raisonnement, dit déductif, est en réalité au cœur de la pratique juridique dans les cabinets d’avocats, les études de notaires et toute l’application du droit. Ce que ça veut dire ? Qu’en faisant réfléchir l’intelligence artificielle à votre place, vous manquez l’étape la plus importante de votre formation. En d’autres termes, si vous êtes en licence de droit et que vous ne savez pas  lire, analyser, critiquer une décision de justice,  vous ne mériteriez pas, en tous cas aujourd’hui, d’être diplômé.Mais l’arrivée de l’IA pourrait changer les choses. Est-ce que l’Université va changer sa grille de notation ? Affaire à suivre. 📊 Chiffre clé : selon une enquête du Digital Education Council (juillet 2024), 86 % des étudiants utilisent l’IA dans leurs études, dont 54 % chaque semaine.  Pourquoi utiliser l'IA pour faire son commentaire d'arrêt ? Pourquoi c’est utile ?   Si votre chargé de TD vous y invite, l’intelligence artificielle sera sur un super outil pour réussir un commentaire d’arrêt. Parce que le commentaire d’arrêt, c’est un des exercices les plus techniques  en droit. Vous devez être précis, clair, structuré… et ne surtout pas rater la problématique !  L’IA peut vous faire gagner du temps sans bâcler le fond , mais à condition de bien rédiger votre “prompt” et de rester   critique  face aux réponses (comme dans la vie ou les réseaux sociaux, vous pouvez obtenir n’importe quoi !) : ✅ Gain de temps  : JurisAsk promet par exemple de libérer 10 heures par semaine  pour mieux vous concentrer sur le fond. ✅ Uniformisation  : utilisez l’IA pour améliorer la forme de votre copie, ce qui est bien utile au chargé de TD quand il l’évalue. ✅ Compréhension rapide  : l’IA reformule les notions complexes en termes simples (indissociable d’un bon apprentissage !). ✅ Moins de stress  : le fait d’avoir une première approche pour rédiger votre commentaire peut être rassurant et permettre de vous guider (surtout en cas de rédaction de dernière minute !) ✅ Valeur professionnelle  : maîtriser ces outils dès la fac, c’est aussi anticiper les attentes des cabinets d’avocats, les études de notaires, les offices de commissaires de justice (et on en passe !) où l’IA est utilisée.  ! 📌 Le saviez-vous ? Un livret méthodologique de l’Université Paris-Nanterre rappelle qu’un correcteur peut avoir plus de 100 copies à corriger en peu de temps et redoute de relire 100 fois la même chose.  Résultat : une copie claire, structurée et propre peut rapporter jusqu’à 1 point en plus , même sans contenu juridique supplémentaire (Hervé Causse, hervecausse.info ).  De quoi faire toute la différence. 💡  Alors oui, l’IA peut vous aider à briller en TD. Mais elle ne connaît pas (encore) votre chargé de TD, ses exigences tordues ou sa passion pour les plans en deux parties rigoureusement égales.  Un conseil, donc : utilisez-la comme un tremplin , pas comme un raccourci. Et si vous voulez aller plus loin, restez avec nous ! On vous explique comment bien formuler vos prompts, repérer les erreurs classiques de l’IA, éviter les sanctions à la fac… et surtout, réussir son commentaire d’arrêt tout en réussissant à vous bien vous former  ! 😎📚  2. Comment générer une fiche d'arrêt avec l’IA ? 4 étapes pour générer une fiche d'arrêt avec l'IA Voici 4 étapes pour générer une fiche d'arrêt avec l’IA :  1/ Copier le texte de l'arrêt en entier ;  2/ Réaliser un bon prompt ;  3/ Vérifier la réponse de l’IA ;  4/ Réfléchir et reformuler.  Étape 1 : Copier le texte de l'arrêt en entier (logique, non ?) Avant de dégainer votre meilleur prompt sur ChatGPT, commencez par copier le texte de l’arrêt  en entier (spoiler : Google actualités ou Legifrance sont vos amis). Vous pouvez aussi passer par Doctrine.fr  ou Dalloz Étudiant , si vous avez la chance d’avoir un accès universitaire (pensée émue pour ceux qui n’ont que les manuels de la BU comme allié).  💡 Le saviez-vous ?  Un e fiche d’arrêt   doit toujours contenir les faits , la procédure , le problème de droit , la solution , la portée , et parfois une critique . L’IA peut vous aider à structurer tout ça, mais elle ne doit jamais vous empêcher de réfléchir. Étape 2 : Comment structurer sa demande (prompt) pour obtenir une bonne fiche ? Pour générer une fiche d'arrêt avec l’IA, voici un prompt prêt à l’emploi  pour que l’IA t’aide à résumer l’essentiel, comme un bon prof de droit. Ce prompt génère une fiche claire, structurée et réutilisable pour tes révisions ! Attention : envoyer « Fais-moi une fiche d'arrêt » à ChatGPT, c’est comme dire « Fais-moi des pâtes » à un chef italien sans préciser si vous voulez des tagliatelles  al dente  ou des coquillettes au beurre. Bref : il faut être précis . Et avant toute chose, il faut nourrir l’IA avec la bonne méthodologie. Copie-colle le lien ou le contenu de cet article sur la méthodologie de la fiche d’arrêt  pour qu’il sache comment faire. 🧠 Prompt idéal : générer une fiche d’arrêt complète avec l’IA 🧾 Tu es professeur de droit à l’université et expert en méthodologie juridique. À partir de l’arrêt que je vais te fournir, rédige une fiche d’arrêt complète , claire, pédagogique et fidèle au texte. Cette fiche est destinée à un étudiant en droit qui apprend encore à analyser une décision juridique. Voici les consignes précises à respecter [Ndlr : précisez les attentes de votre chargé de TD] : Faits  : résume en 3 à 5 lignes les faits qualifiés juridiquement pertinents, sans paraphraser l’arrêt. Procédure  : précise les juridictions saisies et les décisions rendues à chaque étape. Problème de droit  : formule la ou les questions juridiques posées, sous forme interrogative. Solution  : résume la réponse de la Cour (dispositif + motivation si elle est importante). Portée de l’arrêt  : explique en quoi cet arrêt est important ou original (création jurisprudentielle, revirement, confirmation, etc.). Commentaire utile  : ajoute une brève analyse pédagogique ou un conseil de prof (ex : "cet arrêt est souvent cité en TD", ou "à connaître pour comprendre la responsabilité délictuelle"). Adopte un style clair, sans jargon inutile, et une logique rigoureuse. Ne déforme jamais le sens de l’arrêt, n’invente rien.  Voici le texte de l’arrêt : (copier-coller ici le texte) Paf. L’IA bosse. Vous lisez. Vous vérifiez. Et vous ajustez. (Oui, c’est vous le juriste ici !) 🧠 Astuce bonus : Pour éviter que l’IA parte en freestyle, donne-lui la date précise de l’arrêt , sa chambre , le numéro de pourvoi, et surtout : copie-colle l’arrêt . Et si tu as la flemme, envoie-lui une photo de ta plaquette de TD  ! Moins elle devine, plus elle bosse bien. Car une IA ne sait pas deviner, elle n’aime pas l’à-peu-près. Oui, même l’IA a besoin de sources et contenus fiables ! En somme, votre prompt doit être aussi carré qu’un plan de dissertation. L’IA, c’est comme un bon greffier (vous êtes les meilleurs, les greffiers !) : elle fait exactement ce que vous lui demandez… à condition d’être cristallin  dans vos consignes. Étape 3 : Vérifiez. Toujours. 💡 Le saviez-vous ?  Selon une étude de Stanford de 2024, 73 % des réponses juridiques générées par IA comportaient au moins une imprécision . Mais attention, l’IA s’améliore chaque jour. Pas de panique : l’IA n’est pas incompétente, mais elle n’a jamais mis les pieds dans votre TD du mardi matin. Vérifiez donc la crédibilité du rendu : Les faits  : correspondent-ils à ceux que vous avez lus ? Les dates sont-elles correctes ? La solution  : reflète-t-elle bien la décision ? Le problème de droit  : est-il formulé de manière juridique ? 🔍 Le saviez‑vous ? D’après une enquête de Pamplemousse Magazine , 55 % des étudiants en droit  admettent avoir déjà triché durant leurs études. Et pire : dans certaines facs comme Nanterre, ce taux grimpe jusqu’à 66 % ! Étape 4 : N’oubliez pas votre cerveau Après avoir obtenu votre fiche d'arrêt générée, il est essentiel de la relire, reformuler et vérifier son exactitude . L’IA est puissante, mais elle ne garantit pas la fiabilité  de tout ce qu’elle produit. L’IA est probabiliste , pas infaillible (en comparaison à nos fiches Pamplemousse réalisées par des professeurs de droit 😉).  💡Astuce bonus : Prenez la fiche générée, et demandez à l’IA : « Peux-tu me reformuler l'arrêt comme si j’étais un enfant de 8 ans ? » Ça aide. Vraiment. Après cette astuce, vous serez implacable en TD ! En bref : l’IA n’est pas votre prof de TD, mais elle peut devenir votre meilleur binôme de pré-partiels. À condition de la guider et de ne jamais oublier que le vrai cerveau, c’est vous . a) Les erreurs à éviter dans la génération d’une fiche par ChatGPT Les erreurs à éviter dans la génération d’une fiche par ChatGPT sont :  Ne pas lui fournir l’arrêt Ne pas vérifier la date ni les faits Lui faire trop confiance sur le raisonnement juridique  Penser que le résultat est parfait dès le premier jet. On le sait : ChatGPT, c’est un peu comme ce pote sympa qui a toujours une réponse à tout . Mais spoiler : parfois, il improvise… beaucoup trop. Si vous voulez vous en servir pour vous aider à ficher un arrêt , faites-le bien. Voici les 4 erreurs classiques qu’on voit (et qu’on a toutes et tous déjà faites à 2h du mat’ la veille du TD).    1. Lui demander la fiche sans fournir l'arrêt 💬 Mauvais prompt : "Fais-moi une fiche sur l’arrêt Nicolo." Erreur classique. ChatGPT n’a pas accès à votre arrêt complet  ni à la version exacte que votre enseignant a sélectionnée. Résultat ? Il vous propose une fiche générale , parfois correcte si l'arrêt est connu et publié au bulletin (sinon, laissez tomber), et sans aucun lien avec votre texte. 2. Ne pas vérifier la date ni les faits 🧠 L’IA peut confondre un arrêt de 1995 avec celui de 2005 par exemple. Vous risquez de vous retrouver avec une erreur de date , une procédure bancale , ou pire : une décision qui n’existe pas . Oui, cela arrive. ChatGPT est un outil efficace, mais il ne remplace pas une lecture humaine  attentive. “Une amie avocate en droit de la construction était outrée que ChatGPT ose inventer des jurisprudences pour ses conclusions d’appel. Résultat : aucune confiance, elle vérifie systématiquement toute information fournie par l’IA “ témoigne Augustin, fondateur de ce magnifique site.  🎯 Astuce bonus  : Lisez TOUJOURS votre arrêt une première fois (même en diagonal) et comparez la fiche générée par l’IA avec l’arrêt original . L’IA vous propose une base de travail, pas un rendu définitif. Ne lui faites pas une confiance aveugle. 3. Lui faire trop confiance sur le raisonnement juridique ❌ Faux syllogisme, confusion entre principe et exception, mauvaise articulation des visas… Vous demandez une fiche, et vous recevez un raisonnement qui sonne bien… mais qui n’est pas celui de la juridiction . ChatGPT sait reformuler, mais il peut aussi se tromper dans l’interprétation juridique . Il lui arrive de mélanger les niveaux de juridiction ou d’inventer un apport doctrinal farfelu. 🎯 Astuce bonus  : Utilisez l’IA pour clarifier le raisonnement ,  pas pour le construire à votre place.   4. Penser que le résultat est parfait dès le premier jet 🪄 Vous recevez une fiche, vous la collez dans votre document, et vous passez à autre chose. Non. Non. Et non ! Une fiche générée par IA est une base de travail , pas un produit fini. Il faut la : relire vérifier  qu’elle correspond aux attentes que le prof vous a transmis  ajuster reformuler . Et surtout : y intégrer vos mots et vos TDs . C’est en vous appropriant le contenu que vous progresserez réellement (et rapidement) ! 🎯 Astuce bonus : gardez toujours une posture critique et active , c’est exactement ce qu’on attend d’un futur juriste 👩‍⚖️👨‍⚖️ b) Comment faire relire sa fiche par l’IA pour l'améliorer ?  Pour faire relire votre fiche d’arrêt par l’IA et l’améliorer , utilisez ChatGPT/Claude/Gemini… comme re-lecteur expert : copiez-collez les parties de votre fiche (faits, procédure, problème de droit…) et demandez des retours précis . Par exemple : “Peux-tu corriger les fautes de français et améliorer la clarté ?” “Relis cette partie et propose une version plus concise et rigoureuse juridiquement.” ChatGPT est particulièrement efficace pour :  repérer les erreurs grammaticales fluidifier le style simplifier des phrases trop alourdies.  Mais attention  : l’IA peut suggérer des re-formulations qui altèrent la nuance juridique. Elle est moins fiable que vous pour vérifier la justesse juridique . Idéalement, faites relire vos re-formulations par l’IA, puis comparez avec votre arrêt  et demandez-lui de justifier chaque changement. Vous pouvez également lui demander : “Peux-tu me dire pourquoi tu modifies telle phrase ?” En procédant ainsi, vous utilisez l’IA non comme un substitut, mais comme un outil d’optimisation  : l’IA affine la forme, vous assurez le fond. Comment rédiger son commentaire d’arrêt avec l’IA ? Rédiger un commentaire d’arrêt avec l’IA, ce n’est pas simplement demander à ChatGPT “écris-moi un commentaire”. Il faut structurer la démarche, guider l’IA, et valider chaque proposition.  Les étapes pour rédiger le commentaire avec l'IA Voici une méthode claire et efficace, inspirée des meilleures pratiques de prompt engineering  : 1. Rappeler la méthodologie du commentaire d’arrêt Avant de dégainer votre prompt, n’oubliez jamais : un commentaire d’arrêt suit une structure académique  rigoureuse. En général, on attend : Une introduction  claire avec les faits, la procédure, le problème de droit et l’annonce du plan. Un développement  en deux parties (souvent classiquement : portée et limites de la décision, analyse du raisonnement, etc.). 🎯 Objectif : vous devez expliquer l’apport de l’arrêt, mais aussi le discuter, en adoptant une posture analytique. 2. Fournir un cadre clair à l’IA Le plus grand piège avec ChatGPT, c’est de lui dire : « Peux-tu faire un commentaire d’arrêt sur l’affaire Truc ? » Résultat : un texte flou, désorganisé, et parfois… inventé. ✅ Ce qu’il faut faire : Donnez-lui l’arrêt complet ou les extraits pertinents. Expliquez-lui son rôle  avec un prompt du type : Tu es assistant juridique. Aide-moi à rédiger un commentaire d’arrêt selon la méthode universitaire française. Tu dois suivre la structure suivante : introduction avec faits, procédure, problème de droit, annonce du plan ; puis deux parties argumentées avec transitions, citations précises et vocabulaire juridique adapté. Ne fais aucune invention. Voici l’article à lui donner pour qu’il ait la meilleure méthodologie du commentaire d’arrêt  (pensez à transmettre les attentes spécifiques de votre prof) ! 3. Travailler le plan ensemble L’intelligence artificielle est excellente pour proposer des pistes de réflexion . Une fois l’arrêt transmis, demandez-lui : Quel serait un bon plan en deux parties pour commenter cet arrêt ? Ensuite, affinez : Peux-tu détailler les titres des parties et sous-parties ? Pourquoi choisis-tu cette organisation ? Quelles critiques doctrinales ou jurisprudentielles peut-on mobiliser ? 🎯 L’idée, c’est de co-construire le squelette du commentaire , sans le bâcler. 4. Rédiger pas à pas, et non tout d’un coup Si vous demandez un commentaire entier d’un seul bloc, ChatGPT (ou tout autre IA) risque de passer à côté des exigences juridiques  : enchaînement bancal, parties déséquilibrées, formules approximatives… ✅ La bonne stratégie  : travaillez partie par partie  : Rédige une introduction avec faits, procédure, problème de droit, et annonce de plan. Maintenant, rédige la première partie avec une analyse détaillée de la solution retenue par la Cour. Etc. À chaque étape, vous pouvez demander : Peux-tu reformuler cette phrase en langage plus juridique ? Ajoute une transition claire entre ces deux paragraphes. Peux-tu intégrer une critique doctrinale ? 🎯 Le commentaire devient alors un travail collaboratif , où vous gardez la main tout en profitant de la puissance de synthèse et de re-formulation de l’IA. 5. Relire, corriger, personnaliser Et là, on ne le dira jamais assez : ne soumettez jamais à votre prof un commentaire d’arrêt généré par l’IA sans l’avoir entièrement relu . JA-MAIS.Pourquoi ? Parce que l’IA peut se tromper sur le fond juridique . Parce qu’elle peut faire des phrases trop vagues, ou au contraire, trop alambiquées. Parce qu’un bon commentaire, c’est aussi votre style , vos mots, votre logique (et VOTRE critique) !  ✅ Lisez l’arrêt en parallèle, vérifiez que l’analyse est correcte, et ajoutez vos idées , celles du cours ou de vos TDs. Vous pouvez même demander à l’IA : Peux-tu améliorer la clarté de ce paragraphe sans changer le fond ? ou Relis cette partie comme un correcteur universitaire : que faut-il améliorer ? a) Comment générer une question de droit pertinente grâce à l'IA ? Générer une question de droit pertinente grâce à l’intelligence artificielle, c’est tout à fait possible (et franchement pratique) à condition de bien savoir lui parler.  Une question de droit , pour les non-initiés, c’est cette formulation claire, juridique et neutre qui synthétise le  problème que le juge doit trancher. Elle sert de fil rouge à tout commentaire d’arrêt digne de ce nom.  Pour y parvenir avec un outil d’IA comme ChatGPT, commencez par coller l’arrêt en entier , puis utilisez ce prompt  redoutablement efficace : « Voici un arrêt rendu par [nom de la juridiction] en matière de [matière]. À partir de cette décision, peux-tu formuler une question de droit en respectant la méthodologie du commentaire d’arrêt ? La formulation doit commencer par “La question posée à la Cour était de savoir si…” et ne doit pas inclure la réponse. » En quelques secondes, l’IA vous propose une formulation propre et prête à l’emploi !  Par exemple,  pour un arrêt sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, vous obtiendrez : « La question posée à la Cour était de savoir si les parents peuvent être tenus responsables du dommage causé par leur enfant, même en l’absence de faute de ce dernier. »   Résultat  : une base claire, pertinente et juridiquement exploitable, que vous pouvez ensuite adapter au plan de votre commentaire  ! Astuce bonus : Votre question de droit doit répondre à la solution retenue par la Cour de cassation. Demandez-vous : à quelle question la Cour répond-elle par sa solution ?   Mais attention : votre formulation ne doit jamais contenir la réponse . Il s’agit de soulever l’enjeu juridique, pas de spoiler la fin de l’arrêt !  b) Comment produire un bon plan de commentaire d'arrêt avec l’IA ? 🧑‍🏫 Pour produire un bon plan de commentaire d’arrêt avec l’IA, copiez‑collez la décision de justice puis transmettez à l’IA la fiche d’arrêt que vous venez de réaliser, et surtout la question de droit que vous avez soigneusement formulée  ! Voici un prompt pour produire un plan de commentaire d'arrêt avec l’IA :  Tu es un professionnel en droit français. Voici un arrêt : [INSÉRER LE TEXTE DE L’ARRÊT] et la fiche d'arrêt [INSÈRES TA FICHE D'ARRÊT] 1. Établis un plan en deux parties (I/II), chacune subdivisée en deux sous-parties (A/B), en veillant à ce que chaque partie réponde à la problématique.   2. Pour chaque sous-partie, explique brièvement en quelques lignes ce que tu vas développer.   3. Respecte un ton neutre et analytique, sans jugements moralisateurs.   4. Indique les principes de droit et sources (jurisprudence, articles de loi) que tu mobiliserais. N’invente rien. c) Quel est le meilleur langage ChatGPT pour faire son commentaire d'arrêt ? Le meilleur modèle de langage ChatGPT pour faire son commentaire d'arrêt est la recherche approfondie  !  Vous avez passé 2 heures à comprendre les faits de l’arrêt, 2h de plus à bloquer sur "mais pourquoi ils parlent encore de la responsabilité du fait d’autrui ?" , et maintenant… il faut chercher, structurer, commenter . Bonne nouvelle : l’IA est là (mais pas pour faire tout le boulot à votre place, hein). 💡 Pourquoi le bon prompt, c’est votre super pouvoir ? 😎 Il faut voir ChatGPT comme un assistant : il vous apporte des infos fiables, une aide à la structure, des références … à condition de lui parler correctement . Traduction : pas de “Fais-moi mon commentaire d’arrêt stp 😭”, mais plutôt : 🔍 "Aide-moi à identifier les enjeux juridiques de cet arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2022 en droit des contrats." Là, vous parlez en langage juridique , et votre IA comprend ce que vous voulez. Vous gagnez du temps et vous faites marcher votre cerveau aussi !  Astuce bonus : Précisez à l’IA de ne rien inventer et de rechercher sur toutes les sources  existantes sur internet. Avec la recherche approfondie, les sources  seront citées  ! Vérifiez-les systématiquement. Vraiment.  📚 Et la recherche dans tout ça ? Le gros point fort  de l’IA pour un commentaire d’arrêt, c’est la fonctionnalité “recherche approfondie” . Vous pouvez lui demander : Les articles de loi  en lien avec votre arrêt ; La jurisprudence antérieure ou postérieure  sur la même question ; Des doctrines  (oui, même ça) expliquant les débats juridiques autour du problème de droit. Exemples de prompts efficaces : “Peux-tu résumer les grands arrêts sur la force majeure en droit des obligations ?” “Quels sont les arguments pour et contre la distinction contrat-cadre / contrat d'application ?” “Trouve-moi les commentaires doctrinaux les plus célèbres sur l’arrêt Chronopost.” En 15 minutes environ, vous avez des pistes fiables, claires et à jour , que vous pouvez ensuite creuser sur Légifrance, Dalloz, LexisNexis ou votre cours  !  4. Est-il interdit d’utiliser l’IA pour ses devoirs en fac de droit ?  Utiliser ChatGPT pour rédiger un commentaire d’arrêt, ce n’est pas interdit  au sens strict… mais mal utilisé, ça peut vite sentir le conseil de discipline.  Ce que dit le droit français 🧑‍⚖️ L’ article L. 811-6 du Code de l’éducation  dispose que les étudiants doivent respecter « les règles d’éthique et de déontologie propres aux établissements d’enseignement supérieur ». Cela inclut l’interdiction de toute fraude ou tentative de fraude, y compris lors des travaux rendus en contrôle continu . De plus, le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992  relatif à la discipline dans les établissements publics d’enseignement supérieur stipule que tout acte de plagiat , de dissimulation d’assistance non autorisée , ou de substitution dans le travail , peut entraîner : l’annulation de l’épreuve ou du semestre ;  une note de 0  ;  une suspension temporaire  ; voire une exclusion définitive  de l’établissement. En gros, la loi ne vise pas encore directement l’IA , mais les règles générales sur la triche et la déloyauté s’y appliquent pleinement  :  le plagiat ;  l’assistance non déclarée ;  la délégation totale de la copie  sont déjà sanctionnés (sévèrement).  📌 Exemple : Si vous copiez-coller un commentaire d’arrêt généré par IA sans le retravailler , sans le citer , sans l’avoir compris , vous risquez exactement les mêmes sanctions que si vous l’aviez copié sur Internet ou sur un camarade. La règle est simple : frauder à un examen, peu importe la méthode, c’est non . Et les textes du Code de l’éducation sont clairs : pas besoin de nommer ChatGPT pour que ça tape fort.  Donc si vous pensez « allez, ça passera », sachez que la commission de discipline n’a pas le même humour que vous !  a) Risques et sanctions si ton devoir est fait avec l’IA ? 🧠 La règle, c’est simple : frauder à un examen, peu importe la méthode, c’est non . Et ça peut aller loin : procès-verbal, convocation disciplinaire, et dans les cas extrêmes, exclusion définitive de l’enseignement supérieur . Oui, même si c’était “juste pour un TD”. 🧑‍🏫 Pour l’instant, aucun article du Code de l’éducation  ne vise directement ChatGPT, Bard ou Copilot… mais les textes sur le plagiat , la triche  ou la délégation non autorisée  s’appliquent parfaitement. Et les enseignants ne sont pas dupes : une copie rédigée sans réflexion personnelle, ça se repère (spoiler bis). Toutefois, les règles peuvent (et seront amenées) à changer. Les universités devront s’adapter et renforcer leurs règlements !  Les politiques des facultés de droit : un patchwork d’interdictions et de tolérance encadrée Établissement Position officielle sur ChatGPT & IA Conséquences si usage dissimulé Sciences Po Paris Bannit tout recours « sans référence explicite » aux IA  dans les devoirs et examens Suspension possible, voire exclusion Paris 1 Panthéon-Sorbonne  FAQ interne : l’IA est autorisée « comme outil » , mais toute rédaction automatique non signalée est assimilée à du plagiat  Commission disciplinaire Université de Strasbourg Après un cas de triche de 20 étudiants, examen repassé en présentiel  Annulation de l’épreuve Lyon 3 / Lyon 2 Plusieurs devoirs annulés , campagne de sensibilisation + formation aux citations IA Re-évaluation ou note 0 👉 D’autres facs, comme Orléans, Gustave-Eiffel ou l’Icam , misent plutôt sur la pédagogie et la responsabilisation , avec des guides d’usage, des conseils méthodo et des recommandations plutôt que l’interdiction sèche.  b) Peut-on détecter un devoir fait par une IA ? Alors, vous pensiez vraiment que votre devoir rédigé par une IA passerait incognito ? Eh bien, raté ! Même si les intelligences artificielles sont super balèzes pour pondre des textes, elles laissent souvent des indices . Des plateformes comme Compilatio  et Ouriginal  ne sont pas du genre à se laisser berner 😉. Ces outils utilisent des technologies de détection   qui scrutent chaque mot, chaque virgule, et parfois même  l’âme du texte (oui, c’est un peu exagéré, mais tu vois l’idée). Les IA peuvent parfois être trop “ parfaites ” dans leur façon d'écrire : un style impeccable, des phrases parfaitement construites, mais... trop lisses, sans la petite touche humaine  qu'on attend d'un bon commentaire d’arrêt​.  💥 Et là, bingo !  La machine se fait repérer, surtout quand l’intro brille de mille feux et que le développement ressemble à un exposé de robot. C’est un peu  comme si deux personnes avaient écrit votre devoir .  Les enseignants sont de plus en plus formés pour repérer les incohérences dans les copies. Une réponse trop "parfaite" mais sans âme ? Une décision juridique sans aucune nuance ? Attention, ça commence à clignoter dans leur radar 💡 Par exemple, Copyleaks  revendique un taux de précision supérieur à 99 %  dans la détection de contenu généré par l'IA, avec un taux de faux positifs de seulement 0,2 %. Mais ce n’est pas tout. Les IA laissent des  indices subtils , comme notamment  : Manque de "burstiness" :  les humains varient naturellement la longueur et la structure de leurs phrases, créant un rythme dynamique dans l'écriture. Les IA, en revanche, ont tendance à produire des phrases de longueur uniforme, ce qui peut rendre le texte prévisible et mécanique. Phrases génériques :  des introductions du type « Avez-vous déjà réfléchi à… », souvent utilisées par les IA. Absence de voix personnelle : un ton neutre et une absence d'émotion, caractéristiques d'une rédaction automatisée. Utilisation inappropriée de la ponctuation : les IA peuvent parfois utiliser la ponctuation de manière excessive ou incorrecte, par exemple en insérant des tirets longs là où une virgule ou un point-virgule serait plus approprié. Cette utilisation maladroite de la ponctuation peut trahir une origine artificielle du texte. Astuce bonus : Pour cela, nous vous conseillons de bien préciser d’utiliser la ponctuation française de l’Académie française. Vous pouvez même vous rendre directement sur leur site, copier le texte, et demander à ChatGPT de l’apprendre et de le mémoriser ! Présence de caractères invisibles détectables : les intelligences artificielles (IA) laissent des traces invisibles dans leurs productions textuelles, souvent appelées espaces invisibles  ou watermarks invisibles . Ces éléments, bien que non visibles à l'œil nu, peuvent être détectés par des outils spécialisés. Alors, il est vivement recommandé de travailler le contenu et le fond de vos copies ! ✨ Astuce bonus : Voici un prompt pour nettoyer tes textes (caractères invisibles) : « Tu es un assistant expert en traitement de texte. Voici un texte qui pourrait contenir des caractères invisibles, espaces cachés, ou symboles non imprimables (ex. : zero-width space, caractères Unicode invisibles) souvent ajoutés par certains générateurs IA. Ta mission est de nettoyer complètement ce texte  en supprimant tous ces caractères invisibles ou cachés, sans modifier le contenu, la ponctuation, la casse, ni la structure du texte. Le texte doit rester parfaitement lisible, naturel et fluide sans risque que les détécteurs d’IA identifient une génération automatique à cause de ces caractères. Peux-tu me fournir ce texte nettoyé ?  » En résumé, détecter un devoir fait par une IA, c’est clairement possible, et ça devient de plus en plus facile .  Alors, si vous pensez pouvoir tromper tout le monde avec votre prompt magique, on vous conseille de repasser un peu sur votre copie . Parce qu’avec les outils actuels  et la vigilance accrue  des enseignants, l'IA risque de se faire repérer plus vite que vous ne pouvez dire "procrastination". c) Utiliser l’IA sans tricher : où placer le curseur ? ✅ Le guide Pamplemousse pour utiliser l’IA sans risquer la taule académique 🟡 Jouez la carte de la transparence absolue ➡️ Mentionnez l’outil utilisé dans une note de bas de page ou un encadré du type : “Assistance partielle : ChatGPT-4o, 29 juillet 2025” . Oui, ça fait sérieux. Et non, ça ne vous pénalisera pas si votre devoir est bon. 🟡 Ajoutez votre jus de cerveau personnel ➡️ L’IA est un assistant, pas un remplaçant . Faites apparaître votre réflexion, vos références jurisprudentielles, vos critiques. Un devoir trop “propre” sans aucune aspérité, c’est suspect. 🟡 Respectez la méthodo du commentaire d’arrêt ➡️ Montrez votre plan, vos recherches, votre travail préparatoire. Certains enseignants conseillent même de fournir les étapes de raisonnement . L’IA ne fait pas tout : c’est vous qu’on évalue. 🟡 Vérifiez chaque source ➡️ Oui, l’IA hallucine (et parfois, ça se voit très fort). Un article du Code inventé ou un arrêt mal cité, et c’est toute votre crédibilité qui s’effondre. Prenez deux minutes pour vérifier chaque point juridique. Toujours. 🧠 À retenir ❌ Non , utiliser ChatGPT n’est pas interdit, en principe. Mais attention : il faut une autorisation explicite  du chargé de TD / de votre université !  ✅ Oui , ça peut vite le devenir si vous jouez les ninjas du copier-coller. ✅ Oui , vous pouvez vous en servir, à condition d’être honnête, rigoureux et bien réveillé. 🔍 Règle d’or  : transparence, citation, vérification et esprit critique. L’IA est un allié… à condition qu’elle reste à sa place. 🎓 Moralité ? L’intelligence artificielle, c’est comme le Code civil : tout dépend de ce qu’on en fait. Utilisez-la comme un tremplin  ! On vous le répète depuis la L1 : en droit, on raisonne , on argumente , et surtout, on assume ce qu’on écrit  😉. ⚠️ En cas de doute, demande toujours à ton enseignant ! 5. Les limites de l’IA dans l’exercice du commentaire d’arrêt  a) L’IA ne comprend pas toujours les subtilités juridiques  L’intelligence artificielle, bien qu’utile pour structurer un commentaire d’arrêt, présente plusieurs limites majeures : Absence de raisonnement juridique L’IA ne possède  pas la capacité de raisonnement juridique . Elle peut générer des analyses cohérentes mais sans véritable compréhension du droit , ce qui peut entraîner des erreurs d’interprétation ou des raisonnements erronés ❌ Par exemple, des études ont montré que des modèles de langage comme ChatGPT génèrent fréquemment des « hallucinations » , c’est-à-dire des informations juridiques incorrectes ou inventées,  dans des cas spécifiques.  Manque de contexte et de personnalisation L’IA ne peut pas saisir le contexte spécifique  d’un arrêt ni adapter son analyse aux attentes pédagogiques d’un enseignant ⚠️  Elle produit des  réponses standardisées , manquant de nuance et de personnalisation, ce qui peut nuire à la qualité du commentaire d’arrêt !  🧑‍🏫 Les enseignants soulignent que l’IA ne respecte pas toujours le plan juridique classique du commentaire d’arrêt (introduction, développement en deux parties et deux sous-parties) et que le fond est souvent « extrêmement moyen », manquant de sources pertinentes et de contexte.  Risque d’erreurs factuelles L’IA peut introduire des erreurs factuelles, telles que des références à des affaires fictives ou des interprétations erronées des faits.  Ces erreurs peuvent induire en erreur l’étudiant ou le lecteur et nuire à la crédibilité  du commentaire d’arrêt.  🚩Il a été rapporté que des avocats  ont soumis des dossiers  contenant des références à des affaires judiciaires fictives générées par ChatGPT , sans se rendre compte que ces références étaient inventées (d’où la nécessité de la vérification) ! Absence de réflexion critique L’IA ne possède  pas la capacité de réflexion critique nécessaire pour analyser en profondeur une décision de justice. Elle peut reproduire des raisonnements juridiques  sans en comprendre les enjeux sous-jacents, ce qui limite la qualité de l’analyse.  ⏳ Les étudiants risquent de se contenter de ces analyses superficielles  sans développer leur propre pensée critique. Conclusion : Alors, vous l'avez compris, l'IA peut être un allié de taille  pour votre commentaire d'arrêt, mais elle ne remplacera jamais votre réflexion juridique  !  Elle est là pour vous donner un coup de pouce : gagner du temps , vérifier des sources  ou reformuler des idées  parfois un peu floues.  Mais c'est à vous de faire le vrai travail : analyser , critiquer  et, surtout, comprendre les enjeux  derrière l'arrêt. Alors oui, l'IA peut vous aider à structurer  tout ça de manière plus fluide , mais n'oubliez pas que le cerveau, c'est vous qui l'activez. 😉  En utilisant l'IA intelligemment, vous pourrez booster la qualité de votre travail, tout en gardant votre esprit critique bien affûté ! ✨ Karolina Piechowska

Cours de droit > Cours de Droit Privé > Cours de Droit des Personnes Découvrez un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit des personnes. Cet arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008, porte sur la notion d'enfant sans vie (conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie, appréciation de ces conditions, etc.). Cette copie a obtenu la note de 20/20. Sommaire : I/ Le rappel des conditions limitatives nécessaires à l’édiction d’un acte d’enfant sans vie A) L’évolution des conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie B) L’appréciation stricte des conditions légales d’établissement d’un acte d’enfant sans vie II/ L’affirmation de la possibilité non limitée par un seuil de viabilité de demander l’élaboration d’un acte d’enfant sans vie A) La reconnaissance de la qualité d’enfant à un fœtus sans vie au bénéfice des parents B) L’appréciation stricte des conditions légales d’établissement d’un acte d’enfant sans vie N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, bien que copie ait eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Sujet : Cass. 1re civ., 06 février 2008, n° 06-16.498 [Accroche] Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance n’ait été déclarée à l’état civil et à défaut d’une certification médicale indiquant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier établit un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement. Aucune autre condition supplémentaire n’est nécessaire à l’établissement de ce document. L’arrêt du 6 février 2008 de la 1re chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer à ce sujet. [Faits qualifiés juridiquement] Mme X., requérante a accouché d’un fœtus sans vie pesant 400 g après 21 semaines d’aménorrhée. Les époux n’ont effectué aucune déclaration à l’état civil et souhaitent que soit établi un acte d’enfant sans vie. [Procédures] Ils ont saisi le tribunal de grande instance par requête afin que l’officier d’état civil établisse un acte d’enfant sans vie. Par un jugement du 9 décembre 2003, les demandeurs ont été déboutés de leur demande. La cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement par décision du 17 mai 2005. Les époux se pourvoient en cassation contre cet arrêt. [Prétentions des parties] Les juges du fond indiquent que pour qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé, il est nécessaire que l’être ait eu un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant. L’OMS définit le seuil de viabilité à 22 semaines d’aménorrhée et un poids de 500 g, or ces seuils n’étaient pas atteints en l’espèce. [Problème de droit] La question se pose de savoir si l’établissement d’un acte d’enfant sans vie est subordonné à des exigences de viabilité. [Solution] La Cour de cassation répond par la négative. Elle casse et annule, car la cour d’appel a ajouté des conditions qui ne sont pas prévues par l’article 79-1 alinéa 2 du Code civil. [Annonce de plan] Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme la possibilité pour des parents de faire établir un acte d’enfant sans vie qui se limite aux conditions prévues par l’article 79-1 du Code civil (I) dont la viabilité du fœtus ne fait pas partie (II) . I. Le rappel des conditions limitatives nécessaires à l’édiction d’un acte d’enfant sans vie [Chapô] Le dressage d’un acte d’enfant sans vie est encadré par l’article 79-1 du Code civil. Ce cadre ayant évolué sur la durée au gré de réformes (A) la question des conditions de viabilité pouvait se poser légitimement. Cependant, en dépit de ces évolutions et des débats doctrinaux, la Cour de cassation a décidé d’appliquer strictement les dispositions de l’article 79-1 (B) . A) L’évolution des conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie Un décret du 4 juillet 1806 (no 1806-07-04) avait décidé qu’en cas de décès antérieur à la déclaration de naissance, il serait dressé « un acte de présentation d’un enfant sans vie ». Le cadavre de l’enfant devait être présenté à l’officier d’état civil qui consécutivement dressait l’acte (article 1er). Deux hypothèses pouvaient être envisagées : l’enfant né vivant, mais décédé avant d’avoir été déclaré à l’état civil et l’enfant mort-né. L’établissement d’un tel acte ne préjugeait pas la question de savoir si l’enfant avait vécu ou non et il appartenait aux parents de saisir le tribunal pour statuer à ce sujet et de prendre, en cas de réponse affirmative, un jugement déclaratif de naissance. Mais un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 août 1874 est venu préciser qu’un acte d’enfant sans vie ne devait être dressé que si la grossesse avait duré au moins 180 jours. Une réforme est intervenue en 1993, le régime de l’acte « d’enfant sans vie » est depuis prévu par l’article 79-1 alinéa 2 du Code civil qui dispose « À défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l’effet de statuer sur la question . » Autrement dit, il est nécessaire que l’être soit décédé avant que sa naissance n’ait été déclarée et que le médecin n’ait pas produit de certificat indiquant que l’enfant est né vivant et viable, ce qui était le cas en l’espèce. Cependant, l’Organisation Mondiale de la Santé (ci-après « OMS ») a établi des conditions supplémentaires pour définir la viabilité d’un enfant, qui ne sont pas établies par l’article 79-1 du Code civil. C’est en se fiant à ces conditions que les juridictions de première instance et d’appel ont rejeté les demandes des requérants, ce que la Cour de cassation a sanctionné. Elle a en effet rappelé que ces éléments n’étaient pas prévus par l’article qu’il semble falloir appliquer strictement. B) L’appréciation stricte des conditions légales d’établissement d’un acte d’enfant sans vie Le contexte d’établissement d’un acte d’enfant sans vie a fait couler de l’encre. Le dressage d’un acte d’enfant sans-vie ne doit-il pas nécessairement être subordonné à des conditions de viabilité à l’instar de « l’enfant mort-né » ? En 2001, une circulaire du 30 novembre (no 2001-576) a repris les seuils de viabilité prévus par l’OMS. Le seuil de déclaration est fixé à 22 semaines d’aménorrhée ou à un poids de fœtus supérieur à 500 grammes. Si ces seuils semblent tout à fait pertinents au regard du premier alinéa de l’article 79-1 du Code civil, qui exige qu’un enfant soit « né vivant et viable » pour que l’officier d’état civil dresse un acte de naissance et de décès, car cette « viabilité » n’est pas circonscrite. En revanche, ajouter une telle exigence (de viabilité) à l’alinéa 2 le rendrait redondant au regard de la première partie de l’article. En effet, l’acte « d’enfant sans vie » pourra être établi à défaut du certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable. Or, en exigeant des seuils de viabilité, la jurisprudence restreindrait la possibilité pour des parents de bénéficier des droits qui leur sont attribués sans autre exigence par l’alinéa 2. La Cour de cassation a mis fin au débat en 2008, en indiquant qu’il fallait s’attacher aux conditions strictement établies par l’article, sans se référer à des seuils qui n’y sont pas mentionnés. Ainsi, le débat semble clos. Elle a rejeté de la subordination de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie aux conditions de viabilité issues de l’OMS. II. L’affirmation de la possibilité non limitée par un seuil de viabilité de demander l’élaboration d’un acte d’enfant sans vie [Chapô] Il semble désormais évident qu’il ne soit pas possible de subordonner l’édiction d’un acte « d’enfant sans vie » à des seuils de viabilité ce qui semble implicitement signifier que la « qualité » d’enfant puisse être reconnue à un fœtus (A) . Cette décision semble avoir fondé une intervention postérieure nécessaire des pouvoirs publics (B). A) La reconnaissance de la qualité d’enfant à un fœtus sans vie au bénéfice des parents La solution est acquise : des parents peuvent demander l’établissement d’un acte « d’enfant sans vie » lorsqu’il sera décédé avant que sa naissance n’ait été déclarée et qu’aucun certificat n’ait été établi par le médecin indiquant qu’il est né vivant et viable. La rédaction d’un acte d’enfant sans vie ne signifie en aucun cas reconnaissance d’une personnalité juridique au fœtus. Par ailleurs, cette décision de la Cour de cassation permet d’asseoir la distinction entre enfant « mort-né » et enfant « sans vie ». La décision commentée fait partie d’une trilogie d’arrêts rendus le même jour (16.499 et 06-16.500) sur le même sujet. En affirmant que les parents pouvaient demander l’établissement d’un tel acte sans autres conditions, elle permet de fonder la solution des deux autres arrêts : cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques. Autrement dit, le dressage de ce document permet d’accorder certains droits aux « parents » de l’enfant dépourvu de vie. En principe, le fœtus ne devient un enfant que lorsque, parvenu à un stade de développement suffisant, qu’il a une possibilité raisonnable de vivre. Pourtant par cette décision, la Cour de cassation laisse présager qu’aucune condition extérieure n’est nécessaire pour pouvoir être déclaré « enfant ». Il faut toutefois bien garder à l’esprit que cet enfant ne jouit d’aucun droits. Plus tard, les pouvoirs publics sont intervenus dans le même sens que cette décision en apportant quelques précisions supplémentaires relativement au dressage de cet acte. B) L’intervention des pouvoirs publics pour entériner la décision Cette décision a été précisée et par la même occasion réaffirmée par les pouvoirs publics. Tout d’abord, un décret n°2008-800 du 20 août 2008 est venu préciser la nécessité d’apporter un certificat médical d’accouchement pour pouvoir prétendre à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Ce décret a été complété par un arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie qui précise simplement les modalités et la forme d’édiction de ce certificat médical. Enfin, une circulaire du 19 juin 2009 relative à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps rappelle les conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. « La délivrance d’un acte d’enfant sans vie est désormais conditionnée à la production d’un certificat attestant de l’accouchement de la mère, dont le modèle est annexé à l’arrêté du 20 août 2008. » Cette circulaire confirme que « le nouveau dispositif n’est donc plus fondé sur le seuil de viabilité défini par l’Organisation mondiale de la Santé — OMS — (soit 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes) ». En effet, sur le certificat d’accouchement aucune information relative à la viabilité du fœtus n’est demandée. La décision de la Cour de cassation a été homologuée.

Orientation  > Métiers juridiques  > Ils recrutent/ Bruits de couloir Et si les talents du droit pouvaient enfin choisir leur cabinet d’avocats en connaissance de cause ? Et si on regardait la réalité derrière les plaquettes corporate ? C’est le pari du Barreau-mètre, un classement participatif imaginé par Augustin Mercier, également fondateur de Pamplemousse Magazine, accompagné des ténors du secteur juridique . Il nous livre ici sa vision, ses constats, et son combat pour remettre l’humain au cœur du droit. Et pour faire du Barreau-mètre un outil permettant aussi aux cabinets de s'améliorer, grandir et devenir plus performants. Extrait : "Il arrive encore que des jeunes pleurent dans les toilettes, que des collaborateurs se fassent jeter des dossiers au visage, que des assistants se fassent harceler… comme si tout était normal car “c’est comme ça en cabinet”.  🧠 LE BARREAU-MÈTRE – Le classement bien-être qui secoue les cabinets d'avocats 1. Augustin, 5 ans après avoir fondé Pamplemousse, tu as lancé Le Barreau-mètre. C’est quoi, exactement ? Le Barreau-mètre  est un classement participatif , évolutif , des cabinets d'avocats où il fait bon vivre. Il a pour objectif de mettre en lumière les cabinets où l’on peut s’épanouir sainement pour que les talents puissent les trouver plus facilement et les rejoindre. Les stagiaires, les élèves-avocats, les collaborateurs et même les fonctions supports votent de manière anonyme , en toute liberté. Les critères pris en compte sont ceux du bien-être au travail . Par exemple, vous allez noter : l’ambiance, l’ encadrement et le management, la culture d’entreprise et ses valeurs, l’équilibre vie personnelle vs vie professionnelle, le sentiment d’appartenance, la capacité du cabinet à créer de l’ apprentissage. Bref, ce sont des critères dont n'importe quelle collaborateur a besoin pour se sentir respecté, épanoui, engagé. C'est gratuit, transparent et aussi utile aux talents qu'aux cabinets d'avocats. 2. Pourquoi un classement des cabinets d’avocats aujourd’hui ? Parce que le malaise est profond, diffus mais bien réel. Et que l'image et l'attractivité de la profession, pourtant si belle et noble, se dégrade dangereusement. Aujourd'hui encore je faisais la rencontre d'une avocate qui me parlait de l'omerta qui régnait dans le secteur, dont certaines institutions sont tenues par ceux-là même qui font régner une certaine terreur dans leur équipe. A titre d'exemple, en 2023, avec Lefebvre Dalloz, on a réalisé la première grande consultation du genre pour mesurer la santé mentale des avocats ( résultats ici ). Quand j’y ai appris que 1 avocat sur 2 avait déjà été proche du burn-out, j’en suis tombé de ma chaise ! La conclusion a été simple : il fallait faire quelque chose pour que nos 200 000 talents accompagnés jusque là avec Pamplemousse puissent bosser en paix dans les cabinets d’avocats. Car malheureusement, il arrive encore que des jeunes pleurent dans les toilettes, que des collaborateurs se fassent jeter des dossiers au visage, que des assistants se fassent harceler… comme si tout était normal car “c’est comme ça en cabinet”.  Mais non, ce n'est pas une fatalité ! Il faut nommer les choses, mesurer ce qui peut l’être, et provoquer une prise de conscience collective . Ce classement est une objectivation d’un ressenti générationnel. Et puis un super moyen pour mettre en lumière les équipes les plus humaines. 3. Qu’est-ce qui t’a choqué ou interpellé à l’écoute des stagiaires et collaborateurs ? Pas mal de trucs pour être honnête. Par exemple le décalage entre les discours et les pratiques internes . Le fait qu’on vend du rêve sur les sites web des cabinets, mais qu’en réalité, les jeunes talents sont souvent mal encadrés, mal considérés.  Le manque de compétences en management. Les demandes inappropriées comme aller sortir le chien de l'associée ou aller chercher ses enfants à l'école. Le manque d'humanité, parfois, tout simplement. On demande beaucoup aux collaborateurs sans leur donner les outils, le sens, ni la reconnaissance. Et ce malaise est systémique , pas marginal. Je pourrais en parler pendant des heures... 4. Qu’est-ce que ça dit de notre époque, ce besoin de mieux évaluer les lieux de travail dans le droit ? Ça dit que la génération Z ne fonctionne plus par loyauté aveugle . Elle veut comprendre, comparer, choisir en conscience. Elle a été élevée dans la transparence des avis, des notations, des témoignages. Elle applique cette culture au droit , et elle a raison. Ce besoin, c’est aussi un besoin de justice. 5. Comment as-tu construit les critères évalués sur Le Barreau-mètre ? Sur quoi repose la légitimité du classement ? J'ai construit cet outil avec les avocats eux-mêmes. Et notamment les associations d’élèves-avocats et jeunes avocats.  Je me suis entouré aussi de fins connaisseurs du secteur : des dircom’ de grands cabinets, des conseillers, des personnes sensibilisées au bien-être dans le monde du travail. C'est fou ce que absolument tout le monde, sauf une minorité qui détient les clés de la bagnole, veut que les choses changent. On a croisé les attentes des uns et des autres. Les critères sont adaptés au profil du votant (stagiaire, élève-avocat, fonction support, collab junior...) et au type de cabinet. Chaque vote est pondéré , anonymisé , et les données sont sécurisées . C’est cette méthodologie participative, couplée à notre puissance de frappe dans le monde du droit qui fait notre force, avec des marques fortes comme Pamplemousse et Bordel de Droit. 6. Certaines personnes ont peur que ce genre d’initiative dénonce ou stigmatise comme on le voit sur "Balance ton cabinet d'avocats" ? Qu’est-ce que tu leur réponds ? Que le Barreau-mètre n’est pas un tribunal, et qu'on veut être l'inverse de Balance ton cabinet d'avocats. Ici, pas de “name and shame”. On veut être constructifs. C’est un miroir. On photographie, on écoute, on mesure. On ne dénonce pas bêtement pour diffamer, c’est d’ailleurs interdit et modéré. Si un cabinet est équilibré, humain, inspirant : tant mieux, ça se saura. S’il y a des problèmes structurels : c’est l’occasion de les affronter. Le classement est un point de départ, pas une sentence. D’ailleurs, les cabinets qui ne dépassent pas une certaine note globale ne sont pas affichés.  7. Tu parles souvent d’un outil “pour faire bouger les lignes” : tu vises quoi exactement ? Je vise un double mouvement : un mouvement de responsabilisation chez les cabinets, et un mouvement d’empowerment chez les jeunes.  Qu’on cesse de dire "c’est comme ça dans le droit". Qu’on ose poser la question : "et si on faisait mieux ?". Le Barreau-mètre se veut être une une boussole pour que plus personne ne postule dans une équipe dirigée par un tyran. 8. Est-ce que certains cabinets ont déjà réagi ? Oui, et c’est encourageant. Certains cabinets ont pris les devants : ils veulent être évalués, progresser, comprendre les attentes des jeunes.   Certains ont voulu qu’on vienne les voir et qu’on filme ce qu’il s’y passe, en toute transparence. La vidéo est un format fort de notre grand projet.  D’autres nous regardent avec méfiance. Mais tous observent. Et plus le regard collectif est fort, plus les pratiques bougent. C’est ce que l’on espère. Revenons sur la vidéo, tu peux nous en dire plus ? On veut réduire l’inadéquation entre l’offre d’emploi et le candidat pour éviter les déceptions de part et d'autre. Pardon pour la métaphore mais c'est comme dans un couple, il faut que ça matche pour que ça fonctionne sur le long-terme. Et pour ça, il faut se mettre à nu, avec ses avantages, ses failles, sa vision... On en a tous marre des offres d’emploi insipides et surtout mensongères, non ? Alors avec la vidéo, l’idée est simple : on introduit la caméra dans les couloirs et les bureaux et je pose les questions que je souhaite , sans préparation possible de la part des gens interviewés.  Je veux capter l’ambiance , l’esprit , la dynamique . Je veux donner la parole aux vraies personnes qui travaillent, je veux montrer la vérité , faire ressentir la “ vibe ”. Je veux les mettre à poil pour le bien de tous, et d'abord pour celui des cabinets. Terminé les candidats qui postulent à l’aveugle et les recruteurs qui font des erreurs de recrutement. On fait gagner du temps et de l'argent à tout le monde. Mon rêve, c’est que je veux qu’un jeune avocat se dise “ce cabinet me ressemble, je pourrai m’y épanouir et grandir”.  Et qu’un recruteur se dise “J’ai une équipe à mon image et qui partage ma vision, mes valeurs”. Voir le Micro-couloir d’Augustin chez Bruzzo Dubucq  (cabinet d’avocats en droit des affaires) 9. Pourquoi c’est important de donner la parole aux stagiaires, élèves-avocats, jeunes collaborateurs ? Parce qu’ils vivent de l’intérieur ce que peu de gens voient vraiment. Ils sont les capteurs les plus sensibles d’un climat, d’une ambiance, de la sanité ou de la toxicité du bureau. Ils savent dire s’il y a du respect, du soutien, de la reconnaissance. Trop souvent, leur parole est perçue comme naïve ou secondaire. Or elle est essentielle pour évaluer une culture d’entreprise. 7 questions posées par la communauté Pamplemousse sur le Barreau-mètre Comment éviter les règlements de comptes ou les avis biaisés ?   👉 Réponse :  Un seul vote par votant par cabinet, des procédure de détection d’abus et modération si nécessaire. Aucun commentaire injurieux ou diffamatoire n’est accepté. L’objectif est de comprendre un climat général, pas d’attaquer des individus. Est-ce que ce classement ne risque pas de nuire à la réputation de certains cabinets ?   👉 Réponse :  Non parce seuls les cabinets qui font bien les choses apparaissent. Les autres n’y ont pas le droit. L’idée n’est pas de nuire, mais de faire émerger les signaux faibles et de tirer tout le marché vers le haut, vers plus de respect et de dignité. Pourquoi donner autant de pouvoir à des stagiaires ou jeunes avocats qui n’ont pas de recul ?  👉 Réponse :  La génération Z arrive avec ses besoins et sa vision. Comme on le voit dans les autres écosystèmes, les recruteurs doivent s’adapter s’ils veulent continuer à recruter, donc à vivre. Ces jeunes sont au cœur de l’expérience vécue. Ils détectent en premier les comportements toxiques par exemple. Ce sont eux qui vivent, au quotidien, la réalité. Pourquoi ce projet maintenant ? Est-ce une vraie nécessité ?   👉 Réponse :  La crise de sens dans les cabinets n’est plus un secret. Le turn-over explose, les jeunes fuient. La profession a déjà perdu de sa superbe, elle fait de moins en moins rêver. Or, l’avocature est un formidable métier et d’une utilité fondamentale pour notre société. Et puis il faut se rappeler qu'avec nos milliers de conseils, nos Fiches de droit  fabriquées par des enseignants et experts en neuro-sciences, nous avons accompagné des dizaines de milliers d’étudiants en droit à la réussite, tout en leur donnant le sourire.  Il est temps de les orienter au mieux pour continuer leur chemin. Ce classement répond à une attente générationnelle forte : celle de choisir un environnement de travail en accord avec ses valeurs. Et si les “meilleurs cabinets” en matière de bien-être ne sont pas les plus prestigieux ?   👉 Réponse :  Justement, c’est toute la richesse de ce classement. Il révèle que la valeur d’un cabinet ne se mesure pas uniquement à son rang dans les deals et aux classements en termes de chiffre d’affaires. La génération Z n’en a que faire des deals à 200 millions d’euros et d’une pseudo réputation.  Le bien-être, l’écoute, la pédagogie sont des critères qui comptent plus que ça. 🍊 PAMPLEMOUSSE – De l’éducation à la transformation du monde juridique 11. Revenons un peu en arrière. Avant le Barreau-mètre, il y a eu Pamplemousse. Comment est né ce projet ? Pamplemousse est né d’un ras-le-bol. Celui de voir tant d’étudiants brillants échouer en L1, non pas par manque de capacités, mais par manque de méthode, de clarté, d’accompagnement.  J’ai d’abord créé un compte Instagram, puis blog bourré de conseils pratiques et bienveillants, puis un site ecommerce pour proposer pour la première fois en France dans le domaine des Flashcards , puis nous avons concocté une formule magique pour fabriquer les meilleures fiches de droit. Et rapidement, c’est devenu un média engagé , et une communauté d’entraide incroyable de 200 000 jeunes. 12. Quel était ton objectif au départ ? Mon objectif, c’était de transmettre. J'ai été étudiant en droit et je sais ce que c'est de bosser dur, à l'aveugle. Le stress que ça engendre, notamment parmi ceux qui doivent aussi bosser à côté pour parvenir à leurs besoins primaires. Je voulais donner des clés, on les appelle les hacks ,, que personne n’apprend à un gamin de 18 ans pour s’organiser, se concentrer, être bien dans son corps et sa tête… autant d’ingrédients fondamentaux pour réussir ses études de droit. Bref, je voulais qu’un étudiant en droit se sente compris, outillé, rassuré. Qu’il trouve chez Pamplemousse des outils incroyables mais aussi une énergie. On est aujourd'hui n°1 sur Amazon et on a conquis des dizaines de milliers d'étudiants, grâce à une équipe de stars qui bosse dur pour rassurer et faire réussir. 13. Tu parles souvent de “faire aimer le droit”. Pourquoi ce parti pris ? Parce qu’on apprend mieux ce qu’on aime. Et que le droit n’est pas censé être une épreuve de force. Il peut être beau, clair, puissant. Mais pour cela, il faut des formats adaptés, une pédagogie active, et une narration positive. C’est ce qu’on essaye de faire tous les jours. 14. Qu’est-ce qui différencie Pamplemousse des autres acteurs de l’édition juridique ? On est jeunes ! On est sur le terrain. On parle comme les étudiants parlent parce qu'on est comme eux. On leur parle tous les jours. On fait de la pédagogie avec sincérité. On fait les choses différemment, à commencer par notre FIGADA , notre premier ouvrage. Nos fiches sont conçues pour être apprises avec leur coeur, et non par coeur.  On s’appuie sur les neurosciences, les feedbacks étudiants, et surtout, on n’a pas peur de faire autrement, joli, fun, humain. L’exigence ne doit pas exclure la joie. 15. Comment tu expliques l’engouement des étudiants pour les contenus, les fiches Pamplemousse, vos vidéos ? Parce qu’ils sentent qu’on est là pour eux. On ne leur vend pas une promesse abstraite, on les accompagne pour de vrai. On les motive, on les challenge, on les comprend. Et on essaie d’injecter un peu de plaisir et de réconfort dans une discipline souvent rude. Je vous parlais juste avant de l'avocate que je viens de rencontrer ? Eh bien croyez-moi ou pas, mais 5 secondes après lui avoir dit bonjour, une étudiante me reconnait et m'arrête pour me remercier de faire ce qu'on fait. Elle s'appelle Zoé, elle attendait sa mère, elle est en L2, elle était en plein partiels, et elle était juste heureuse de pouvoir bosser avec les outils Pamplemousse car ça lui fait gagner du temps et des points. 16. Tu as une approche très sensorielle, très humaine de la pédagogie. C’est assumé ? Oui, et revendiqué. Le cerveau apprend mieux quand il est stimulé positivement. Quand on fait appel à l’image, au rythme, à l’émotion. La pédagogie ne doit pas être punitive ou aride. Elle doit être vivante, incarnée, joyeuse, parfois même drôle. C’est comme ça qu’on retient. Je n'ai jamais compris d'ailleurs pourquoi on n'apprenait pas en primaire à... apprendre. Quelques heures à étudier le cerveau et les neuro-sciences feraient du bien à tous. 17. Pamplemousse, c’est aussi une équipe. Qui est derrière ce projet ? Une équipe passionnée. Des juristes, des profs, des graphistes, des pédagogues, mais aussi des anciens étudiants devenus mentors et communiquants. On est tous animés par la même envie : aider, transmettre, faire bouger les lignes. On a chacun notre style, mais une même exigence. 18. Aujourd’hui, tu passes de la pédagogie au monde professionnel. Tu veux créer une continuité ? Absolument. Le lien est évident. On accompagne des étudiants, puis ils deviennent jeunes pros, et ils se retrouvent parfois seuls, désorientés. Avec le Barreau-mètre, on prolonge l’accompagnement. On leur donne des repères dans le monde du travail. C’est la même mission, adaptée à une autre étape de la vie. 19. Quels sont les liens entre Pamplemousse et le Barreau-mètre ? Une même obsession : l’impact positif. Et une même méthode : co-création, écoute, sincérité. Le Barreau-mètre , c’est Pamplemousse version monde pro. C’est notre façon d’élargir notre action sans trahir notre ADN. Et ce n’est pas terminé… 🚀 CE QUI VIENT APRÈS – Une nouvelle génération à écouter 21. Qu’est-ce qui t’anime au quotidien aujourd’hui ? L’envie de créer des ponts. Entre les générations. Entre la théorie et la pratique. Entre les aspirations individuelles et les logiques collectives. Je veux que Pamplemousse et le Barreau-mètre donnent du courage à celles et ceux qui veulent faire autrement. J'invite les cabinets à nous écrire s'ils veulent changer. 22. Si tu devais résumer ta vision du droit en une phrase ? Le droit est un levier. Il peut écraser, ou il peut élever. À nous de choisir ce qu’on en fait. 23. Tu parles souvent de génération Z. En quoi elle est différente ? Elle est exigeante, lucide, rapide. Elle veut du vrai, du concret, du respect. Elle ne supporte plus les injonctions absurdes. Elle a envie d’excellence, mais pas au prix de sa santé mentale. Et surtout, elle veut participer à la définition du monde du travail, pas juste le subir. 24. Comment les cabinets doivent évoluer s’ils veulent attirer les meilleurs talents ? Ils doivent repenser leurs fondamentaux. Apprendre à manager. Travailler la clarté, la reconnaissance, l’autonomie. Créer des environnements d’apprentissage, notamment avec l’IA qui a changé en profondeur la façon de pratiquer le droit. Faire confiance. Communiquer sincèrement. Et surtout, écouter. Écouter ce que disent les jeunes, même quand ça dérange. On veut les y aider. 25. Et toi, c’est quoi ton rêve pour dans 5 ans ? Que Le Barreau-mètre soit devenu un réflexe. Que Pamplemousse ait continué à inspirer, à transmettre. Que d’autres projets aient émergé. Que le monde du droit ait bougé, même un peu, grâce à notre action. Et que des milliers de jeunes se disent : "j’ai trouvé ma place". Que les femmes soient respectées, que ceux de l'ancien monde soient à la retraite ou rétrogradés. 🚀 Conclusion : une génération qui ne veut plus subir Aujourd’hui, les jeunes professionnels du droit veulent plus qu’un nom sur leur CV. Ils cherchent du sens, de la reconnaissance, un cadre sain pour s’épanouir. Le Barreau-mètre , dans la lignée de Pamplemousse , offre une boussole nouvelle génération pour naviguer dans un monde en pleine mutation. 👉 Tu as eu une expérience, viens évaluer ton cabinet et ajouter ta pierre à l’édifice ! Le Barreau-mètre . 👉 Vous êtes un cabinet d’avocats et vous voulez comprendre les attentes des jeunes talents ?  Contactez-nous ( contact@pamplemousse-magazine.co )

Stress permanent, horaires XXL, quête du « purpose »… La vie dans un cabinet d’avocats ou un service juridique ressemble parfois plus à un marathon qu’à une plaidoirie d’une série TV. Le Village de la Justice  consacre son dossier de presse printanier (n° 108) à cette urgence de santé mentale qui redessine les contours de la profession. Voici un condensé des points essentiels et quelques pistes pour préserver votre équilibre dès aujourd’hui. 👉 Découvrir le dossier complet ici   Des journées à rallonge, des cerveaux à bout Ce n’est plus un secret : exercer dans un cabinet d’avocats exige une capacité de travail hors norme. Près de 7 juristes sur 10 dépassent régulièrement les 45 heures par semaine, et les soirées à rallonge sont devenues la norme dans de nombreuses structures. La vraie urgence ? Apprendre à gérer son temps… et ses limites. Ce que vous pouvez faire dès maintenant : Identifiez vos pics de concentration dans la journée et protégez-les : pas de mails, pas de distractions, juste du deep work . Testez la méthode Pomodoro pour mieux structurer votre charge mentale : 25 minutes de travail intense, 5 minutes de pause – puis une vraie coupure après 4 cycles. Osez dire non. Prioriser n’est pas un luxe, c’est une compétence de survie. Chaque « non » bien formulé est un « oui » à votre santé mentale. Le management, point faible des cabinets Un chiffre en dit long : plus d’1 avocat sur 2 estime son management défaillant. Manque de clarté, feedbacks absents, objectifs flous… Résultat : démotivation, ambiance tendue, et souvent un turn-over élevé. Ce que les jeunes avocats doivent surveiller : Observez la culture managériale dès vos premiers jours : les feedbacks sont-ils réguliers ? Les objectifs clairs ? Trouvez un référent, quelqu’un qui vous oriente, vous soutient et vous écoute. Un bon mentor vaut souvent mieux qu’un bon logiciel. Formez-vous à la communication et à la gestion d’équipe, même si vous êtes junior. Ce sont vos compétences humaines qui feront la différence, plus que la vitesse à sortir une note d’analyse. Et retrouvez l'interview d'Augustin qui donne sa vision du BarreauMètre (classement bien-être des Cabinets d'avocats ) Santé mentale : lever le tabou Le dossier du Village est sans appel : 69 % des professionnels du droit vivent un stress régulier. 37 % évoquent des symptômes dépressifs. Les jeunes avocats et les femmes sont les plus exposés. Signaux à ne pas ignorer : Perte de motivation ou de sens. Troubles du sommeil, hyperconnexion constante. Isolement, irritabilité, sentiment d’inefficacité. Rappel utile : Parler de votre mal-être n’entame pas votre crédibilité. Cela vous évite de plonger. Médecin du travail, Ordre, syndicats, psychologues : des ressources existent. Faites le premier pas. Gouvernance opaque = conflits garantis Un cabinet peut être prestigieux… et dysfonctionnel. Le dossier met en lumière des pactes d’associés bâclés, des règles de rémunération floues et des conflits internes mal gérés. Réflexes à adopter : Demandez des repères clairs, même en tant que collaborateur junior : objectifs attendus, méthode de suivi, perspectives d’évolution. Lisez votre contrat en détail, et interrogez ce qui vous paraît ambigu. Clauses de non-concurrence, horaires, rétrocessions, tout est important. Formez-vous à la négociation, y compris pour défendre vos propres conditions de travail. Le rapport de force n’est pas toujours là où vous croyez. L’IA ne remplacera pas l’humain… elle l’oblige à mieux faire La legaltech progresse. Les outils d’IA, de veille et de recherche juridique automatisent une partie du travail. Mais cela renforce la valeur du relationnel, de la pédagogie, de l’intuition humaine. 3 leviers pour rester pertinent : Renforcez vos soft skills : prise de parole, écoute active, gestion des désaccords. Testez des outils d’IA, non pas pour briller en soirée, mais pour gagner en efficacité et dégager du temps de qualité. Réinvestissez ce temps dans votre équilibre : sport, engagement associatif, moments déconnectés… Ce n’est pas accessoire. C’est vital. Un vent nouveau dans les barreaux Bonne nouvelle : les institutions réagissent. Le Barreau de Paris, mais aussi ceux de Marseille ou Lyon, mettent en place des dispositifs concrets : référents bien-être, journées “zen”, ateliers de gestion du stress, consultations psy… Le CNB prépare un auto-diagnostic QVT national et un baromètre annuel, preuve que le sujet est enfin pris au sérieux. Ce que cela change pour vous : Le bien-être devient un critère de choix pour rejoindre ou rester dans une structure. En entretien, vous pouvez poser des questions sur la QVT sans crainte. Cela montre votre professionnalisme. Les cabinets qui investissent dans l’équilibre attirent et gardent les meilleurs talents. C’est votre job de les repérer. En résumé Le droit change. Et pas seulement dans les textes. Travailler dans un cabinet d’avocats exige rigueur, endurance et adaptabilité, mais cela ne doit plus se faire au détriment de la santé mentale. 👉 Le Village de la Justice  le dit clairement : le bien-être n’est plus un bonus, c’est un impératif professionnel. Découvrir le dossier bien-être en cabinet ici

Conseils > Méthodologie juridique En droit, pour réussir vos fiches d'arrêt , vos commentaires d'arrêt et vos cas pratiques , il est essentiel que vous sachiez qualifier juridiquement vos faits (pour attribuer les bons régimes juridiques). La qualification juridique est une opération de raisonnement qui vous impose de déterminer la nature d’un élément pour le classer dans les cadres juridiques correspondant conformément au Droit. Sommaire : 📚 C’est quoi la qualification juridique ? Qualification juridique : définition Qu’est-ce que « la qualification des faits » ? 📝  Pourquoi qualifier les faits ? ✍🏻  Comment on qualifie juridiquement ? Comment qualifier juridiquement une situation en droit ? Comment qualifier un acte juridique ? Comment qualifier juridiquement un bien ? Comment qualifier une personne juridique ? Comment qualifier un problème juridique ? 👩🏻‍🏫  La qualification juridique : remarques d’une enseignante Comment qualifier juridiquement Madame ? Un corrigé détaillé Madame ? Est-ce qu’on perd des points si on ne qualifie pas ? C’est quoi la qualification juridique ? 📚  La qualification juridique peut se définir comme la traduction en droit  de faits concrets. Il s’agit d’une étape du raisonnement juridique du juriste  qui permet de « colorer » en droit des faits en français. Qualification juridique : définition La qualification juridique est une opération de raisonnement qui impose à l’étudiant en droit (et au juriste) de déterminer la nature d’un élément pour le classer  dans les cadres juridiques  correspondant conformément au Droit . Comme tout bon juriste, il est élémentaire de proposer une définition  des termes du sujet. Dans « qualification juridique », il y a qualification et juridique. Zoomons un peu pour mieux comprendre ! Qualification La qualification est une opération intellectuelle  par laquelle on va déterminer  dans quelle « case » on peut placer un élément. Si l’on se fie à Larousse , qualification   se définit comme «  attribution d’un titre, d’une qualité  » ( cette définition n’est pas très satisfaisante…) . Si l’on poursuit la lecture, on découvre chez le même éditeur, «  4. Détermination de la nature juridique d’un acte, d’un rapport de droit, afin de résoudre un conflit de lois ; détermination de la nature du fait incriminé et du texte qui le sanctionne. 5. Classement des faits d’un procès civil dans les cadres juridiques qui leur correspondent.  ». Ah, là, il y a des éléments qui nous intéressent ! détermination ;  nature juridique ;  classement ; cadres juridiques qui leur correspondent. Si l’on fait une phrase à partir de ces éléments, l’on pourrait dire que la qualification correspond à la détermination de la nature juridique d’un élément  pour opérer un classement dans les cadres juridiques qui leur correspondent . Chez Robert, on n’a pas trop été emballé par les définitions proposées «  action ou manière de qualifier  ». C’est l’occasion de vous rappeler que raisonner juridiquement, c’est aussi croiser les sources  et fonder ses propos , toujours, quel que soit l’exercice juridique ! Juridique Le terme juridique renvoie au Droit . Larousse et Robert définissent ce terme comme «  ce qui relève du Droit/a rapport au Droit  ». On n’aurait pas mieux dit et on vous renvoie à cet article relatif au Droit objectif et aux droits subjectifs . Donc, la qualification juridique  renvoie à l’ opération de raisonnement qui impose à l’étudiant en droit (et au juriste) de déterminer la nature d’un élément pour le classer  dans les cadres juridiques  correspondant conformément au Droit . 💡 Vous devriez désormais mieux comprendre l’intérêt des études de Droit  et de la quantité astronomique  de connaissances que vous devez intégrer : elles vous servent à réfléchir en droit   et ainsi à pouvoir déterminer les situations qui vous sont soumises  dans ce cadre. Qu’est-ce que « la qualification des faits » ? La qualification des faits correspond à l’ opération intellectuelle que l’étudiant doit réaliser lorsqu’un énoncé ou un texte juridique lui est soumis . Distinguons entre la qualification en cas pratique et celle en fiche de décision  (aussi appelée « fiche d’arrêt »). La qualification juridique et cas pratique Dans un cas pratique, des faits vous sont soumis et la première étape à réaliser pour avoir un raisonnement cohérent est de les qualifier. ⚠️  Attention  : les enseignants ne l’exigent pas toujours. Néanmoins, cela va dans votre sens de le faire ou au moins de savoir le faire, car vous donnez une dimension juridique à votre cas et aurez plus de facilité à dégager le problème . Prenons un exemple pour illustrer.  Exemple  : Adrien a acheté une montre à 2 000 euros, la pensant authentique, avant de découvrir qu’il s’agit d’une copie contrefaite. Dans ce cas, il y a plusieurs façons de qualifier les faits, selon le problème que vous allez dégager,  qui lui-même va dépendre de la matière dans le cadre de laquelle vous étudiez la situation. Il est très important de le comprendre dès maintenant, car la qualification dépend du domaine dans lequel vous l’inscrivez . Si l’on part du principe que l’énoncé est donné à des L2 droit des obligations, la qualification sera la suivante :  Un acheteur (Adrien est juridiquement un acheteur ) a conclu un contrat de vente (juridiquement, l’acte est un contrat ici, et plus précisément un contrat de vente) et il a commis une erreur  (c’est un vice du consentement qui concerne le contrat) en pensant acheter un bien meuble  (juridiquement une montre est un meuble) qui se révèle contrefait. Si le cas est donné dans le cadre du droit de la consommation , Adrien devient un consommateur  ( du moins, on peut le supposer. Cependant, en réalité, nous n’avons pas suffisamment d’éléments dans ce cas pour considérer que la personne physique qu’est Adrien a agi à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle  [art. liminaire du Code de la consommation]. Néanmoins, on peut le déduire, il va être difficile de justifier l’achat d’une montre à ce prix, dans le cadre d’une activité professionnelle… ). En droit de la propriété intellectuelle , la situation pourrait être qualifiée de contrefaçon . Tandis qu’en droit commercial, peut-être qu’il aurait été possible d’évoquer de la concurrence déloyale , bien que dans ce cas, le problème ne se situe pas sur ce terrain et nous n’avons pas assez d’éléments. Ce que nous voulions surtout vous montrer, c’est combien la qualification juridique est une opération complexe qui va dépendre de ce que vous étudiez et de ce que vous devez restituer .  📚  Il est donc important d’en saisir l’importance dès le début de vos études pour acquérir de bons réflexes de raisonnement . Savoir qualifier, c’est savoir parler juridique  ( c’est comme parler une autre langue, mais en français ). La qualification juridique pour les fiches de décision (» fiches d’arrêt ») Dans une fiche d’arrêt (ou de décision), l’opération de qualification juridique s’impose ( même si, encore une fois, tous les enseignants ne l’exigent pas ) afin d’apporter une présentation claire de l’affaire étudiée .  Il n’y a rien de plus difficile à suivre qu’une ribambelle de messieurs qui se suivent et s’attaquent pour obtenir l’indemnisation de leur action en responsabilité contre la moitié de l’alphabet. Si c’est difficile pour vous lorsque vous lisez la décision, imaginez que ce n’est pas plus simple pour le correcteur qui tente, en plus, de vous relire… Alors, il vaut mieux qualifier légalement tous ces personnages sympathiques pour gagner en clarté . Illustrons avec un exemple :  Cass. com., 6 mars 1990, n°  88-12477 , Bull. civ. IV, n° 74 (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait précisé, dans les conditions générales de vente figurant dans ses bons de commande, que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu’après ratification de sa part, et que toute commande ne serait considérée comme ferme qu’après acceptation par elle ; que M. X…, avant l’acceptation de sa commande par la société Hugin Sweda, s’est ravisé et l’a rétractée ; (…) Dans cette situation les M. X (et pire « Mr X ») sont à proscrire , ils doivent disparaître. Voici un exemple pour qualifier : Un commerçant (ou un acheteur , mais au visa de la décision, on sait qu’il a la qualité juridique  de commerçant) a passé commande de matériel à une société venderesse. La venderesse avait précisé, dans les CGV figurant dans les bons de commande, que ses offres n’étaient définitives qu’après ratification de sa part, et qu’une commande ne serait considérée comme ferme qu’après acceptation de sa part. Or, le commerçant (ou l’acheteur) s’est rétracté avant d’avoir obtenu l’acceptation de la venderesse. Pourquoi qualifier les faits ? 📝  Qualifier les faits est important, car cela vous permet de traduire juridiquement , réfléchir juridiquement et gagner en rigueur,  ce qui vous assure de réussir vos exercices juridiques. Autrement dit, qualifier juridiquement est utile pour bien appliquer la méthodologie juridique   ( et accessoirement, réussir ses études de Droit ). Traduire juridiquement Traduire juridiquement est l’un des premiers objectifs de la qualification des faits qui aboutit à mieux réussir vos exercices juridiques. En effet, en droit, chaque mot a un sens , et le correcteur parle déjà « Droit », donc, à vous de bien traduire vos idées en employant les bons termes. Le droit, c’est un nouveau langage ! Il faut savoir traduire juridiquement du français . Par exemple : Mireille a acheté des pommes de terre, mais elle souhaite se faire rembourser, car elle a fini par acheter sous la contrainte. Mireille → acheteuse/acceptante (art. 1113 et 1118 du Code civil). A acheté des pommes de terre → contrat (art. 1101 du Code civil et même 1582 du Code civil pour le contrat de vente  qui est un contrat spécial ). Acheté sous la contrainte → violence (art. 1140 du Code civil). Se faire rembourser → demander la nullité du contrat pour vices du consentement (art. 1128, 1130 et 1131 du Code civil). Remarquez que notre traduction juridique ne se limite pas à des mots, elle s’accompagne aussi de fondements juridiques   Les pommes de terre aussi peuvent être qualifiées juridiquement → ce sont des meubles et des choses fongibles. Cette qualification aurait notamment eu un intérêt si l’on traitait le cas sous l’angle du droit des contrats spéciaux . Souvenez-vous que chaque matière a un vocabulaire spécifique  qu’il convient de savoir exploiter pour traduire juridiquement (et donc réfléchir juridiquement). C’est un exercice d’équilibriste, une recette de cuisine. Il s’agit de bien doser les ingrédients pour parvenir au résultat que vous voulez, ces ingrédients sont des mots. À vous de savoir quels effets ils ont : qui est le sel, qui est le sucre, qui est la farine, qui est le beurre. Mais, gare à vous, car mettre une quantité de sel aussi importante que l’on met du sucre en pâtisserie va complètement dénaturer votre pâte à crêpes… Imaginez + de 50 g de sel, dans une pâte à crêpes…  Tout est question d’équilibre (et d’utiliser les bons ingrédients pour la bonne raison) et pour bien exploiter le vocabulaire, il faut d’abord comprendre à quoi il sert  ( d’où l’intérêt de suivre des cours de droit à l’université dispensés par des enseignants qui donnent de leur temps pour la recherche qui fait évoluer le droit… ). En traduisant juridiquement  des faits « français », vous n’oublierez rien, car vous aurez déjà repéré les régimes* juridiques applicables . Si vous n’oubliez rien, vous maximisez vos chances d’approcher le 20/20. *Les régimes juridiques renvoient à un ensemble de règles qui s’appliquent à raison d’une situation juridique/qualité juridique. Réfléchir juridiquement C’est en exploitant les bonnes qualifications juridiques  que vous pouvez  réfléchir correctement  (et comme un juriste). C’est à cela que servent les études de Droit  : vous donnez suffisamment de matière pour réfléchir à un problème . La qualification est la base du raisonnement juridique , si vous ne traduisez  pas juridiquement, vous ne réfléchissez pas  juridiquement et l’ensemble de votre exercice juridique risque de se limiter à un récital d’ensemble de règles que vous n’avez pas comprises (sinon, vous auriez l’automatisme de qualifier). Gagner en rigueur Qualifier juridiquement permet de gagner en rigueur en s’efforçant d’employer les termes les plus précis pour les situations . Il s’agit d’employer les termes « idoines » c’est-à-dire, les plus appropriés dans le contexte juridique  pour traduire  une réflexion juridique . En somme, qualifier juridiquement permet de traduire rigoureusement une réflexion juridique   ! Comment on qualifie juridiquement ? ✍🏻  L’art (abstrait, hélas, parfois), de qualifier juridiquement dépend de ce que vous avez à qualifier : une situation, un acte juridique, un bien, une personne ou un problème. Comment qualifier juridiquement une situation en droit ?   Pour qualifier juridiquement une situation en droit, la base élémentaire est d’avoir suffisamment de connaissances pour réfléchir  grâce au vocabulaire (notamment juridique), mais aussi un peu de logique… Acquérir le vocabulaire juridique En effet, pour qualifier juridiquement une situation, il faut du vocabulaire juridique . Pas de recette miracle, pas de solution magique : il faut apprendre votre cours et vous créer un lexique de termes juridiques  dès lors qu’un mot ou qu’une expression sont flous. Sinon, vous n’aurez jamais assez de vocabulaire pour réaliser cette opération intellectuelle importante.  C’est la somme de ces petits efforts  qui vous fera passer de (bon) étudiant à excellent étudiant. Ne faites plus les choses à moitié et commencez par créer des fondations solides à votre maison.  Vous le savez, seule la maison en briques survit. À quoi bon bâtir avec de la paille ou du bois, vous connaissez l’issue de l’histoire. Et si vous n’avez pas la référence, il convient de revoir les classiques de l’enfance ! Inscrire la situation dans la logique du cours Pour qualifier juridiquement il faut un peu de logique a-t-on dit ? En effet, savoir inscrire votre situation dans le contexte de votre cours  vous aidera à exploiter les termes idoines.  Si vous êtes en L1 droit de la famille et qu’un cas pratique traite d’une tromperie dans le cadre d’un mariage sur le fond d’une escroquerie, IL EST ÉVIDENT qu’on n’attend PAS de vous que vous qualifiiez pénalement les faits et l’infraction ; mais que vous vous intéressiez au divorce et à ses causes. Par exemple, Mireille souhaite vivre la folle aventure avec son amant, Karl. Elle en a marre de sa relation monotone avec Michael qu’elle a rencontré alors qu’ils étaient au lycée. Elle veut se séparer de Michael, mais hésite, car après tout, c’est lui qui a l’argent, et elle a signé un contrat de mariage pour consentir à une séparation de biens. Misère, si elle divorce, elle n’aura droit à rien. Elle décide alors de montrer une escroquerie avec Karl pour soutirer des fonds à Michael. Ce dernier découvre non seulement la supercherie, mais en plus la tromperie, et il ne compte pas en rester là, hors de question qu’elle s’en sorte indemne. Il vous demande conseil pour rompre ce mariage. En droit, cela donne « une épouse rompt son devoir de fidélité à l’égard de son époux. Ce dernier, découvrant non seulement qu’elle a une relation extraconjugale, mais qu’en plus, elle a tenté de l’escroquer, souhaite mettre fin à la relation de mariage. Un divorce pour faute est-il envisageable ? L’époux pourra-t-il prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ? » Voici une manière de qualifier juridiquement la situation et d’en faire découler naturellement les problèmes de droit . Nous sommes toujours en L1 droit de la famille, il n’y a pas lieu d’invoquer, dans les problèmes de droit, l’escroquerie, qui n’est pas de notre niveau . Il est « hors de question qu’elle s’en sorte indemne » nous laisse comprendre, nous, apprentis juristes, qu’il veut obtenir une réparation financière, ce que l’on traduit par dommages et intérêts. Il souhaite rompre ce mariage, ce qui nous laisse entendre qu’il veut divorcer. Difficile de penser à l’annulation  qui sous-entend un problème dans la formation  du mariage. Or, rien de tel n’est mentionné ici.  On le répète, la traduction impose de la réflexion.  Même une situation qui semble déjà juridique peut être précisée à l’aide d’un vocabulaire de Droit encore plus approprié. Par exemple : Monsieur Emmanuel MACRON a prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024. Le président de la République a prononcé la dissolution de la chambre basse du Parlement (ou de l’Assemblée nationale) le 9 juin 2024 en vertu de ses pouvoirs propres, sur le fondement de l’article 12 de la Constitution. Comment qualifier un acte juridique ? Pour qualifier un acte juridique, sans reprendre les éléments énoncés ci-dessus, il s’agit de savoir catégoriser les types d’actes, avant de passer à l’action. Autrement dit, si vous ne savez même pas les définir , vous aurez du mal à qualifier. ACTE JURIDIQUE manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit  (art. 1100-1 du Code civil). Acte juridique unilatéral sous-entend une seule manifestation de volonté pour être formé → par exemple, un testament. Acte juridique synallagmatique* (ou conventionnel) sous-entend des manifestations de volonté réciproques pour être formé  → par exemple, un contrat  (v. art. 1101 du Code civil). *À NE PAS CONFONDRE avec le contrat synallagmatique  qui est un type d’acte juridique synallagmatique . Le contrat peut-être unilatéral , c’est donc un acte juridique synallagmatique,  mais unilatéral  pour ce qui est des obligations . Pour ce qui est des contrats  vous trouverez les différentes catégories aux articles 1105 s. du Code civil (unilatéral/ synallagmatique ; consensuel/réel/solennel ; onéreux/gratuit ; de gré à gré/d’adhésion ; commutatif/aléatoire, etc.). Et comme le droit ne se limite pas à des catégories générales , vous trouverez différents types de contrats spéciaux (contrat de société, contrat de vente, contrat de dépôt, contrat de travail, etc. > chacun conduit à un régime spécifique . Il faut donc reconnaître les situations , pour qualifier les actes  et appliquer les régimes juridiques idoines . Notez que le juge n’est pas tenu par la qualification donnée par les parties  (art. 12 du Code de procédure civile). Si lui n’est pas tenu, vous n’êtes pas davantage encadré par ce que l’énoncé vous indique, si vous estimez que l’acte relève d’une autre catégorie juridique. On vous apprend à réfléchir, on peut donc tester vos réflexes en vous tendant des petits pièges. V. en ce sens Cass. soc., 30 mai 2007, n° 06-41.240. Souvenez-vous que la seule qualification d’un acte juridique  n’a aucun intérêt : si vous qualifiez, c'est pour appliquer une série de règles spécifiques  (le régime juridique !). Par exemple, Julien décide de faire appel à un prestataire pour réaliser des missions pour le compte de son entreprise, il lui crée même une adresse mail rattachée à son entreprise. Julia décroche le contrat. Julien lui impose des horaires de travail et autres directives quant à la manière de faire son travail dans le cadre de ce contrat d’entreprise qu’ils ont conclu le 18 novembre 2020. Au terme de bientôt 4 ans de travail, Julia se fait saluer par Julien qui met fin à la prestation, soudainement. Julia entend obtenir le paiement de toutes les heures qui ne lui ont pas été réglées, car « t’es entrepreneur, c’est aussi ça, faire des heures en plus pour assurer la meilleure prestation possible et la satisfaction du client, lui dit Julien ». Qu’en pensez-vous ?  Une prestataire de service réalise des missions sous la subordination du maître d’œuvre. Cette dernière réalise qu’un certain nombre d’heures n’a pas été rémunéré, étant « hors contrat » d’après le maître d’œuvre.  Il convient de relever que la prestataire est subordonnée à l’employeur qui lui dicte la manière de réaliser son travail et lui impose des heures, avec une adresse mail rattachée à son entreprise. Le lien de subordination ici laisse l’opportunité de requalifier le contrat d’entreprise en contrat de travail , car la « prestataire » réalise une prestation contre rémunération de manière subordonnée . Non seulement elle pourra tenter de récupérer son dû, mais en plus elle pourra introduire une action pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . Exercez-vous :  Comment appelle-t-on un legs ? Le legs est consenti par un acte juridique unilatéral qu’est le testament  ; Comment qualifier l’achat d’une montre hors de prix ? L’achat d’une montre est un contrat de vente  qui est un contrat synallagmatique, consensuel, à titre onéreux, probablement de gré à gré, et commutatif  ;  Qu’est-ce qu’une heure de cours particulier en Droit ? Il s’agit d’un contrat de prestation de service  qui est un contrat synallagmatique, consensuel, à titre onéreux, probablement d’adhésion, et commutatif  ;  Julien donne à Julia sa voiture : il s’agit d’un contrat de donation  qui est un contrat unilatéral, solennel, à titre gratuit, de gré à gré, et commutatif  ; Mireille et Karl créent une société : il s’agit d’un contrat de société  qui est un contrat synallagmatique, consensuel, à titre gratuit, de gré à gré, et aléatoire  (bien que tout le monde ne soit pas unanime) ; Mireille est agacée par Karl et crée sa société seule : il s’agit d’un «  contrat  »  de société  qui est établi sous la forme d’un acte unilatéral, consensuel, à titre onéreux, de gré à gré, et aléatoire  (bien que tout le monde ne soit pas unanime). Comment qualifier juridiquement un bien ?  Comme pour les actes juridiques, la qualification juridique des biens dépend des catégories que vous avez apprises en la matière . Il s’agit encore une fois de connecter vos neurones  en réfléchissant pour réaliser les liens entre le français et le droit . La qualification des biens en elle-même n’a pas d’intérêt sans le reste des régimes applicables en droit des biens. Il convient donc que vous maîtrisez la matière pour savoir à quoi renvoient les qualifications les plus appropriées , pour les exploiter convenablement.  Si vous ne maîtrisez pas bien ce sujet, on vous renvoie à notre cours gratuit en droit des biens  ! Et en complément, exercez-vous :  Le chien du voisin nuit à mon sommeil → Le bien meuble (ici la qualification juridique n’a aucun intérêt) génère un trouble anormal de voisinage ;  Le chien dû se fait battre → L’être vivant doué de sensibilité subit des sévices ;  J’ai acheté des pommes → J’ai conclu un contrat de vente portant sur des biens fongibles qui ont été individualisés ;  Je vends mon terrain → je vends un immeuble ;  Je vends mon appartement → Je vends un immeuble ;  J’aimerais vendre mon radiateur qui est scellé au mur → J’aimerais vendre un immeuble par destination ; Je vends mes récoltes de blé → Je vends un meuble par anticipation ; Je vends mon Code de la justice administrative → Je vends un meuble. Comment qualifier une personne juridique ? Pour qualifier une personne, ce n’est, en principe, pas très difficile : personne physique ou personne morale . Mais, en réalité, la qualification va dépendre d’éléments temporels :  Le fœtus est-il né vivant et viable ? Oui, c’est une personne physique . Non, ce n’est pas  une personne physique ;  La société est-elle immatriculée/l’association est-elle déclarée en préfecture ? Oui, c’est une personne morale. Non, c’est un groupement de fait. Cela dit, en réalité, les qualifications tenant aux personnes vont bien au-delà de cette « simple » dichotomie . Une société/personne physique peut-être un commerçant, un employeur, un prestataire de service, un vendeur, un acheteur, un non-professionnel*, un professionnel, un consommateur, un opérateur économique**, une victime, un accusé, un détenu, un prévenu, etc. * Renvoie à la qualité d’une personne morale qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle  (art. liminaire du Code de la consommation). ** L’opérateur économique est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services » (art. L. 1220—1 du Code de la commande publique). C’est simplement le moyen de vous rappeler que la qualification juridique retenue  dépend aussi largement du domaine juridique dans lequel vous inscrivez ( chez vous : votre cours ! ). Comment qualifier un problème juridique ? Le processus pour qualifier un problème juridique est le même que ci-dessus : il s’agit de savoir quelle situation/qualité soulève un problème et de l’intégrer à la question. On vous le dit souvent, vos problèmes juridiques doivent être plus généraux et ne pas intégrer d’éléments de fait : c’est en qualifiant que vous y parviendrez. Par exemple, plutôt que « Jules peut-il demander l’annulation de l’achat de son ordinateur ? » ; « l’acheteur peut-il agir en nullité du contrat ? » est préférable. La qualification juridique : remarques d’une enseignante 👩🏻‍🏫  Quoi de mieux pour illustrer la qualification juridique que les retours d’une enseignante en Droit qui se fait le plaisir d’intervenir à nouveau auprès de nous, pour vous : Sofia. Comment qualifier juridiquement Madame ? « Madame, comment on fait pour qualifier ? » 🎤 Sofia K. : « Il n’y a pas de “manière de faire”, mais des ingrédients que l’on retrouve. Il s’agit avant tout de réfléchir  et vous apprendrez, lorsque vous le ferez, que c’est propre à chacun.  Bien sûr, il y a des impairs à éviter, mais vous le saurez si vous avez une bonne maîtrise du vocabulaire, apprendre vos cours doit avant tout être un moyen de comprendre où s’inscrit chaque pièce du puzzle. Parmi les impairs, évitez « Le Parlement représente le peuple » ou « Le vendeur n’ayant pas exécuté ses obligations, le contrat sera annulé ». Ces informations ne vont pas ensemble et trahissent un manque de connaissances. L’Assemblée nationale est la seule chambre du Parlement qui représente directement le peuple, étant la seule chambre dont les membres sont élus au suffrage universel direct (les députés). S’il y a un problème dans l’exécution des obligations, une sanction envisageable sera la résolution ou la résiliation. Et là encore, la terminologie retenue dépendra du type de contrat. Si vous dites résiliation, en tant que correcteur, nous lisons « contrat à exécution successive », alors gare à vous si ce n’est pas le cas. Chaque mot a un sens, et ce sens s’étend à tout un univers. » Un corrigé détaillé Madame ? « Madame, Vous pouvez nous écrire un corrigé ? Madame, est-ce que vous allez nous envoyer un corrigé écrit ? » 🎤 Sofia K. : « C’est la question que j’aime le moins, comme si ce que je donne à l’oral ne suffit pas pour comprendre ce qui est attendu. Comme si je n’avais pas assez de travail à corriger les copies des étudiants en featuring  avec ChatGPT , il faudrait, en plus que je les aide à foncer dans un mur. Lorsque mes étudiants me demandent un corrigé rédigé, c’est surtout pour l’apprendre par cœur et le recracher à l’examen, pas pour saisir mon raisonnement et mes attentes auxquelles coller ; pas pour mieux qualifier par la suite*, simplement pour copier-coller. Or, on l’a vu, la qualification c'est le début du raisonnement . *Je vous en assure, je corrige leurs copies, je sais ce dont je parle. La qualification juridique dans leur copie est aussi rare qu’un 20/20 en droit. Ça existe, mais c’est anecdotique. » Est-ce qu’on perd des points si on ne qualifie pas ? 🎤 Sofia K. : « Cela va dépendre des correcteurs. À vrai dire, j’enlève des points seulement lorsque la qualification n’est pas faite dans l’introduction du commentaire d’arrêt/la fiche d’arrêt .  En cas pratique, je ne mets absolument aucun point pour le résumé des faits et n’en enlève pas s’il n’y a pas de qualification. Les étudiants vont se piéger eux-mêmes en manquant de rigueur dans la suite du développement, il serait donc dommage de les pénaliser d’emblée. Bien que la qualification  en tant que telle n’apporte pas de point de mon côté, elle en fera forcément perdre si elle n’est pas réalisée, car le raisonnement manquera de clarté,  donc il sera difficile d’attribuer les points.

Cours et copies > Cours de droit administratif L'arrêt Benjamin , rendu par le Conseil d'État le 19 mai 1933, est important en droit administratif, car il a consacré le principe selon lequel une mesure de police administrative doit être proportionnée à l’impératif de préservation de l’ordre public qu’elle poursuit . Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Découvrez la fiche d’arrêt enrichie de l’affaire Benjamin ! Sommaire : 📃  I. Fiche d’arrêt Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence de l’arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l’arrêt 📚   II. L’arrêt Benjamin  : explications Context e Problématique Quelle est la portée de l’arrêt Benjamin ? C’est quoi le contrôle de proportionnalité ? 🤓  III. Résumé de l’arrêt Benjamin Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt 📜  IV. Questions diverses autour de l’arrêt Benjamin C’est quoi l’ordre public ? Quel est le triple test de proportionnalité ? Fiche d’arrêt Voici une « fiche d’arrêt » simple pour l’arrêt* Benjamin du 19 mai 1933 : faits, procédure, prétention des parties, question de droit et solution vous sont proposés. * Nous utiliserons l’expression « arrêt » tout au long de ce contenu, bien qu’il faille garder à l’esprit qu’un Conseil (comme le Conseil d’État rend, en réalité, ce qu’on appelle des « décisions » ).  Faits de l'arrêt Benjamin Le maire de Nevers a interdit par deux arrêtés en date du 24 février et 11 mars 1930 le déroulement d’une conférence littéraire. Procédure de l'arrêt Benjamin Plusieurs requêtes ont été déposées au Conseil d’État afin que les arrêtés du maire soient annulés dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir. L’une a été déposée par un administré, homme de lettre, qui devait se produire lors de cette conférence ; l’autre par une société. Dès lors, le Conseil d’État a joint les requêtes qui portaient sur la même question, à savoir faire lever l’annulation de la tenue des deux conférences littéraires.  Prétentions des parties Le maire, pour adopter ses arrêtés d’interdiction, a notamment indiqué que la venue de l’homme de lettre était de nature à engendrer des troubles à l’ordre public.  Question de droit de l'arrêt Benjamin La simple éventualité de troubles à l’ordre public suffit-elle à interdire la tenue d’un événement public ? Solution de l'arrêt Benjamin Le Conseil d’État répond par la négative et annule les arrêtés litigieux. Si le maire est bien l’autorité compétente pour adopter des mesures pour préserver l’ordre public, il doit concilier ces pouvoirs avec la liberté de réunion garantie par la loi du 30 juin 1881. Or, l’éventualité de troubles ne présentait pas un degré de gravité si important qu’il n’était possible de préserver l'ordre public qu’en interdisant totalement l’événement concerné. Le juge administratif conclut que les arrêtés litigieux étaient entachés d’excès de pouvoir. Cette décision a consacré le principe selon lequel une mesure de police administrative doit être proportionnée à l’impératif de préservation de l’ordre public qu’elle poursuit . C’est par cette décision que le contrôle de proportionnalité  des mesures de police administrative a été mis en avant.  Cela signifie que si une mesure moins restrictive peut être adoptée, alors l’autorité qui adopte la mesure doit la prendre, au risque de voir sa décision annulée pour excès de pouvoir, comme dans la jurisprudence Benjamin . L’arrêt Benjamin : explications Pour bien saisir l’arrêt Benjamin , nous vous proposons quelques explications contextuelles, une problématique, sa portée et un point relatif au contrôle de proportionnalité qui a été précisé par la suite. Contexte de l'arrêt Benjamin Lorsque l’on évoque contexte, on parle d’un contexte juridique , celui dans lequel nous inscrivons la décision ( pas le contexte dans lequel s’est déroulée l’affaire, ces histoires de troubles potentiels à l’ordre public eu égard à la venue du Sieur Benjamin, nous n’étions pas là, il nous serait difficile de vous dire ce qu’il s’est réellement passé ). Cette décision s’inscrit dans le cadre du cours de droit administratif qui évoque la police administrative  et s’intéresse à la liberté de réunion  de la loi du 30 juin 1881. La police administrative Il s’agit d’un arrêt important qui vient encadrer l’exercice des mesures de police administrative  : si l’autorité de police administrative générale a compétence pour agir dès lors qu’il s’agit de préserver l’ordre public  ( on y vient plus tard ), elle ne peut le faire qu’en respectant une proportionnalité entre le motif poursuivi  (préserver l’ordre public) et l’intensité de la mesure prise  (si une mesure moins attentatoire pouvait être prise, alors elle devait être prise, il n’y a pas d’option).  La liberté de réunion La liberté de réunion a été proclamée par la loi du 30 juillet 1881 et réaffirmée par la loi du 28 mars 1907 : les réunions publiques se tiennent librement* sans avoir à être préalablement déclarées. * En revanche, elles ne peuvent pas se dérouler sur la voie publique  ni se prolonger au-delà de onze heures le soir  ou de l’heure à laquelle ferme l’établissement où elles se tiennent (art. 6 de la loi du 30 juillet 1881). Extrait des Fiches Droit administratif Vous l’avez compris, chacun est libre de se réunir  MAIS, comme pour tout droit et libertés* il peut y avoir des limites. Ces événements ne doivent pas troubler l’ordre public , sinon, ils peuvent être restreints  voire interdits  : le choix de la mesure va dépendre des possibilités offertes aux autorités de police. Elles devront prendre la mesure la moins attentatoire à la liberté compte tenu de la gravité du trouble  ( c’est tout l’intérêt de l’arrêt Benjamin ). * Seule l’interdiction des traitements inhumains et dégradants n'autorise aucune dérogation (art. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) . La conciliation entre liberté de réunion et protection de l’ordre public Le maire, en tant qu’autorité de police administrative, a pour devoir de préserver l’ordre public (anciennement, cette obligation était fondée sur la loi municipale de 1884, à son article 97 devenu l’article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). C’est seulement si l’autorité de police municipale ne dispose d’aucun moyen autre que l’interdiction, pour prévenir un trouble à l’ordre public, qu’elle pourra interdire la tenue d’une réunion .  C’est ce qui ressort de l’arrêt Benjamin  : il faut concilier liberté de réunion et ordre public en s’assurant que la mesure retenue soit proportionnée . 💡  Bon à savoir : dans le cas présent, le maire aurait pu faire appel aux forces de l’ordre pour encadrer la réunion et éviter les désordres prévus. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a annulé les arrêtés : car le maire aurait pu prendre une mesure moins sévère. D’ailleurs, dans une décision Syndicat d’initiative de Nevers et Benjamin de 1936, le Conseil d’État a considéré que le maire avait commis une faute lourde, ce qui a permis d’engager la responsabilité de la commune. Problématique de l'arrêt Benjamin La problématique de l’arrêt Benjamin  est la suivante : l’autorité de police administrative était-elle tenue d’adopter des mesures proportionnées ? ⚠️  Attention : il ne faut pas mélanger problème de droit (question soulevée devant le juge à l’appui de laquelle viennent les moyens  des requérants) avec la problématique . Cette dernière renvoie à une question théorique qui met en perspective un problème juridique que vous tirez de vos connaissances pour analyser le raisonnement du juge . C’est la problématique  qui permet de faire un commentaire d’arrêt . Quelle est la portée de l’arrêt Benjamin ? La portée de l’arrêt Benjamin s’inscrit bien au-delà du thème qu’était la liberté de réunion. Si le juge administratif met en évidence la grande protection dont profite la liberté de réunion, sont davantage mises en avant les modalités d’exercice des pouvoirs de police administrative imposant à l’autorité compétente de s’assurer de la proportionnalité de ses mesures . La liberté de réunion Dans ses conclusions, le commissaire du Gouvernement, Michel, a mis en évidence la différence entre association, manifestation et réunion . Cette dernière est un groupement momentané de personnes qui partage une opinion  (...). À cette époque, la liberté de réunion était bien protégée (loi du 30 juin 1881) : une simple déclaration suffisait  pour l’exercer. On vous renvoie au développement ci-dessus. La proportionnalité de la mesure Plus que jamais, le juge administratif met en évidence que «  la liberté est la règle, la restriction de police l’exception  » comme l’avait écrit le commissaire du Gouvernement Corneille dans ses conclusions relatives à l’arrêt Baldy  en 1917. D’abord, le juge contrôle la gravité des motifs qui justifient la restriction avant de vérifier la proportionnalité au regard des troubles invoqués. Cette décision a ouvert la voie à l’exercice d’un contrôle de proportionnalité par le juge administratif. De nombreuses décisions ont appliqué ce principe selon lequel une mesure de police administrative doit être proportionnée à l’objectif poursuivi (CE, 23 janvier 1953, Naud  ; CE, 19 juin 1953, Houphouet Boigny  ; CE, 29 décembre 1997, Maugendre ) .  C’est par la suite qu’a été explicité le « triple test » de proportionnalité (CE, 26 décembre 2011, Association pour la promotion de l’image et autres ) : les mesures doivent être adaptées  par leur nature et leur gravité à l’importance de la menace, nécessaires  et proportionnées (v. par exemple, CE, 26 avril 1968, Morel et Rivière ).  Il y a également eu différentes décisions rendues pour vérifier la proportionnalité de mesures adoptées par exemple :  La réglementation de la fouille de poubelle a été validée (CE, 15 novembre 2017, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen ) ;   L’arrêté du maire interdisant le port du Burkini a été jugé illégal car il n’y avait pas de troubles à l’ordre public contrairement à ce qui était avancé (CE, 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme )*. * En revanche, l’interdiction de son port, dans les piscines municipales, a été admise par le Conseil d’État mais pour d’autres raisons, (CE, CE, 21 juin 2022, Commune de Grenoble, n°464648). Il est intéressant de mettre cet arrêt Benjamin  en perspective avec la période de covid-19 où les restrictions aux libertés ont été nombreuses et égard à la situation. Par exemple, il a fallu concilier la possibilité de manifester avec les mesures sanitaires. Le juge administratif a notamment suspendu plusieurs décrets  qui limitaient la possibilité de manifester (CE, 13 juin 2020, LDH  ; CE, 6 juillet 2020, CGT et autres ). C’est quoi le contrôle de proportionnalité ? Le contrôle de proportionnalité est un moyen à la disposition du juge de vérifier qu’une mesure de police adoptée par une autorité administrative  n’excède pas ce qui est imposé par l’objectif de préservation de l’ordre public poursuivi. Résumé de l’arrêt Benjamin Pour résumer l’arrêt Benjamin , il faut retenir que le maire, autorité de police administrative générale dans sa commune, doit prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger l’ordre public. Dès lors, il peut restreindre les droits et libertés à condition que la mesure prise soit proportionnée au but poursuivi. Dans l’affaire Benjamin , le maire a interdit le déroulement de deux réunions publiques qui risquaient de générer des troubles à l’ordre public. Cette mesure étant trop contraignante par rapport à ce que le maire pouvait faire, le juge administratif l’a annulée pour excès de pouvoir. Questions diverses autour de l’arrêt Benjamin On vous l’a dit, pour mieux comprendre (et faire un commentaire d’arrêt ) il est nécessaire d’inscrire l’arrêt Benjamin  dans le contexte du cours, ce qui permet de s’intéresser à diverses questions :  Qu’est-ce que la police administrative ? ; Qu’est-ce que l’ordre public ? ; Pourquoi on n’a pas mis la fiche d’arrêt Benjamin en PDF ?  Quel est le triple test de proportionnalité ? Qu’est-ce que la police administrative ? La police administrative fait référence aux décisions  des autorités administratives  en vue d’assurer, notamment, la préservation de l’ordre public*. * Il existe la police administrative générale, dont c’est la finalité (CE, 11 mai 1951, Baud ; TC, 7 juin 1951, Noualek) et les polices administratives spéciales qui ont d’autres finalités prévues par les textes. C’est quoi l’ordre public ? L’ordre public renvoie à a finalité de la police administrative. Il a des composantes dites « matérielles » et des composantes dites « immatérielles ». Les composantes matérielles font référence à la sécurité, la salubrité, la tranquillité (on retrouve ces composantes à l’article L. 2212-2 du CGCT) ; Les composantes immatérielles renvoient à la dignité de la personne humaine ( CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge ) et à la moralité publique  (à nuancer*, CE, 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia ). * Cette composante est rarement admise et avait été invoquée dans le cadre de circonstances locales particulières dans l’affaire citée . Quel est le triple test de proportionnalité ? Le triple test de proportionnalité renvoie en réalité à triple exigence imposant  : Adéquation entre la mesure adoptée et le but poursuivi  de protection de l’ordre public ; Nécessité, c’est-à-dire, ne pas excéder  ce qu’impose la réalisation du but poursuivi  ; Proportionnalité, c’est-à-dire ne pas imposer des charges hors de proportion par rapport au résultat recherché .

Orientation > Lycéens Vous avez choisi de rejoindre les bancs de la prestigieuse Faculté de Droit ? Welcome ! Vous faites partie des 40 000 nouveaux étudiants de l’une des filières les plus prisées en France, mais aussi les plus difficiles. La Team Pamplemousse en collaboration avec Poney du Droit a préparé quelques conseils pour vous aider à réussir votre première année en licence de droit. 👩‍🎓 Sommaire : I. Conseil 1 : Se mettre à niveau en expression écrite et orale II. Conseil 2 : Assister absolument à la pré-rentrée III. Conseil 3 : Prendre le rythme dès le départ IV. Conseil 4 : Choisir dès que possible sa méthode de prise de note V. Conseil 5 : Sociabilisez-vous ! Tout savoir sur la rentrée Pour tout savoir sur la faculté de droit, consultez la page Pamplemousse dédiée aux futurs étudiants en droit. I. Conseil 1 : Se mettre à niveau en expression écrite et orale 😌 En droit, vous allez être amené à beaucoup rédiger. Et les fautes ne pardonnent pas. Vraiment pas. Maîtriser la langue française est essentiel pour réussir dans cette filière très précise et rigoureuse (une simple faute et vous changez le sens d’une phrase et donc potentiellement du sens d’une clause d’un contrat !). Certains étudiants ont recours au projet Voltaire, d’autres téléchargent des applications ou achètent le bon vieux Bescherelle. Pour ce qui est de l’expression orale, vous pouvez trouver une activité extérieure ou intérieure à la fac pour vous entraîner à exceller dans ce domaine. En règle générale, les facs de droit et les cabinets d’avocats mettent en place des concours d’éloquence ou des trophées étudiants, où vous pourrez exercer à l’oral, sans notes, sur un procès fictif par exemple. II. Conseil 2 : Assister absolument à la pré-rentrée 🏫 La pré-rentrée est une réunion organisée par votre université qui va consister à vous donner toutes les informations nécessaires pour votre première année à la faculté. On vous donnera des informations sur : - Les cours de droit que vous allez suivre - Vos emplois du temps - Votre calendrier (très important) : avec vos dates de vacances et vos dates d’examens - Et plein d’informations que votre administration aura jugé utiles de vous communiquer. Vous n’avez rien à préparer et cette réunion n’est pas obligatoire mais nous vous conseillons fortement d’y aller. Contentez-vous d’assister et de prendre quelques notes utiles Via @Pamplemousse_magazine III. Conseil 3 : Prendre le rythme dès le départ 🤓 En droit, dès la L1, vous allez être confronté à une masse importante de travail et surtout de nature différente avec énormément de documents à lire et intégrer. L’organisation de tous ces documents va vous permettre de ne pas être enfoui sous cette masse et de vous y retrouver. - Reprenez au propre vos notes : synthétisez chaque cours, vous ne pourrez pas tout apprendre (cliquez ici pour suivre nos conseils de mémorisation ) ; - Triez vos documents ; - Bloquez-vous des créneaux de travail (prenez l’habitude d’étudier dès la première heure de la journée, 6 jours sur 7). Soyez aussi régulier : on vous l’a répété depuis le lycée mais être régulier en droit est vital. Chaque soir, reprenez vos cours et essayez de comprendre un maximum de points. Tentez de les réciter à l’oral et de vous souvenir du plan de cours à partir d’une feuille blanche : creusez dans votre cerveau ! IV. Conseil 4 : Choisir dès que possible sa méthode de prise de notes ✏️ Pour votre prise de notes , vous aurez le choix entre deux supports : l’ordinateur ou le manuscrit (en écrivant vos notes sur papier). Aucune méthode n’est meilleure qu’une autre , vous aurez juste à choisir celle qui vous convient le mieux. La prise de notes à l’ordinateur ✅ Les avantages : - Prise de notes plus rapide - Correction plus facile - Organisation plus claire et moins volumineuse ❌ Les inconvénients : - Prix - Un bug ou un problème de batterie peut toujours survenir La prise de notes de façon manuscrite ✅ Les avantages : - Vous pourrez vous amuser à surligner tous vos cours. - Vous gardez vos habitudes du lycée. - Prix. ❌ Les inconvénients : - On se retrouve vite avec beaucoup de feuilles (surtout en droit) - On peut oublier de noter certaines choses si on n’écrit pas assez vite. - Attention aux feuilles volantes ! À noter : si vous n'êtes pas sûr(e) de votre prise de notes, la Team Pamplemousse et ses enseignants ont concocté pour vous des Fiches L1 droit complètes et synthétiques pour mémoriser vos cours de façon efficace. V. Conseil 5 : Sociabilisez-vous ! 👨‍👩‍👧‍👧 Les associations d’étudiants Il existe toutes sortes d’associations, que ce soit pour un sport, de la musique, des idées politiques, pour l’aide aux autres... À vous de trouver l’association qui vous convient le plus pour vous entourer de personnes qui partagent les mêmes intérêts et les mêmes valeurs. Vous vous ferez des amis sur qui compter pendant d’éventuelles phases de solitude ou d’entraide (partage de cours, aide sur les TD, etc.) ! Les groupes de partage et d’entraide Naturellement, après quelques jours de cours, un groupe de votre promo ou de votre TD sera créé sur les réseaux sociaux ou les outils d’échanges. On vous conseille d’y être présent si possible et d’y être un minimum actif. Cela va vous permettre : - De rencontrer toutes les personnes qui vous entourent. - De partager et recevoir certains cours ou fiches de droit pour les exams. - De se tenir au courant de l’actu de la faculté. - De demander ou recevoir de l’aide si besoin pour un TD à préparer par exemple Astuce : Rejoignez les groupes Bordel De Droit par thématique accessibles juste ici : Ainsi que le Discord Officiel des étudiants en droit ! Quand commence la fac de droit ? La faculté de droit (voir la liste ici ) (ou l' école de droit ) commence traditionnellement fin août pour la pré-rentrée. La rentrée officielle, elle, dépend des universités et a lieu courant septembre voire, début octobre. Comment préparer la rentrée en L1 droit ? Pour préparer la L1 Droit 1, il est nécessaire de prendre garde à ces points : - Acheter les bonnes fournitures Assurez-vous d'acquérir les fournitures nécessaires pour commencer votre année du bon pied. Nous avons écrit un article complet sur le sujet : 10 fournitures à avoir pour la L1 . - Lire les conseils d'enseignants et d'étudiants Les enseignants ainsi que les étudiants déjà passés par la licence détiennent des informations précieuses. Écoutez attentivement leurs conseils sur les matières à aborder en priorité, les méthodes de travail efficaces et les écueils à éviter pour la rentrée puis pour les semestres qui arriveront. - Obtenir toutes les réponses à ses questions Il est normal de vous questionner avant d'arriver en fac de droit. N'hésitez pas à poser toutes les questions qui vous préoccupent. Que ce soit au sujet des cours, des horaires ou de la vie universitaire en général, sollicitez les responsables de la faculté ainsi que les étudiants expérimentés pour obtenir des réponses. Mieux, écrivez-nous par email ou sur Insta, la Team Pamplemousse et là pour vous aider ! - Se renseigner sur le fonctionnement de sa faculté Chaque faculté possède ses propres particularités en termes d'emploi du temps, de fonctionnement et de ressources disponibles. Prenez le temps de vous familiariser avec ces détails afin de vous sentir à l'aise dès le début. Rendez-vous sur le site de votre université, téléchargez l'emploi du temps et gardez toutes les informations qui pourront vous être utiles. - Lire "Comment Hacker sa L1 Droit ?" Le guide "Comment Hacker sa L1 Droit ?" vous fournira des conseils pratiques pour naviguer avec succès lors de cette première année d'études. C'est LE livre référence à lire pour arriver sereinement en première année de Droit ! Il est composé de 6 thèmes de conseils pratiques d'organisation, de méthodologie juridiques et de techniques de travail à mettre en application facilement. Quels sont les cours en L1 droit ? En première année, les cours varient selon les facs mais voici celles qui sont les plus étudiées : Enseignements fondamentaux Droit constitutionnel Introduction générale au droit Introduction historique aux sources du droit Histoire politique et constitutionnelle Droit de la famille Droit des personnes Enseignements complémentaires ou de découverte Institutions juridictionnelles Institutions internationales Introduction à la science politique : acteurs et organisations Histoire du droit de la famille Relations internationales Science politique Histoire du droit et des institutions Grands procès administratifs Histoire du common law Introduction aux grands systèmes de droit étranger Introduction aux sciences criminelles Problèmes économiques contemporains 1 Langue étrangère (Anglais) Dépendant des universités, vous aurez entre 20 à 24h de cours et TD par semaine. La licence 1 de droit se déroule sur une année soit 2 semestres.

Cours et copies > Introduction au droit Vous recherchez une définition simple et juridique des termes de droit objectif et droits subjectifs pour compléter votre cours ? Alors vous avez cliqué sur le bon lien ! Le droit objectif et les droits subjectifs sont souvent confondus par les étudiants en droit. Afin de comprendre les différences entre ces expressions, voici leurs définitions et caractéristiques 🧐. Sommaire : Le droit objectif et les droits subjectifs : de quoi s'agit-il ? Les droits subjectifs sont-ils dérivés du droit objectif ? Caractéristiques principales du droit objectif Caractéristiques principales des droits subjectifs Exemples de sujets de dissertations Cours de droit PDF : droit objectif et droits subjectifs [VIDÉO] Maîtriser le DROIT OBJECTIF et les DROITS Subjectifs ! Le droit objectif est un ensemble de règles de conduite qui régit les rapports entre les individus . À la différence des droits subjectifs qui sont des prérogatives dont les individus bénéficient qui leur sont reconnues , elles peuvent être une chose, une valeur ou encore une prestation à exiger. Le droit objectif est une notion abstraite du rapport entre les Hommes, alors que les droits subjectifs sont des droits personnels et concrets .  La loi est ainsi la représentation du droit objectif qui permet d’assurer la protection des prérogatives des individus sans léser “autrui”. Ainsi l’un n’existe pas sans l’autre.  Mais, comme toujours en droit, les choses ne sont pas si simples. Ces expressions étudiées dès la première année de droit demandent davantage de précision. Analysons-les. Le droit objectif et les droits subjectifs : de quoi s'agit-il ? 🤓 On parle de droit objectif et des droits subjectifs pour la simple et bonne raison que le Droit est composite. Il apporte un cadre à la société et des prérogatives aux individus . Définitions simples du droit objectif et des droits subjectifs L’un est abstrait (le droit objectif) , l’autre s’intéresse à des situations concrètes (les droits subjectifs) . Mais, pour définir comme il se doit le droit objectif et les droits subjectifs et en comprendre les différences, il faut en analyser les fondements. En tant qu’étudiant en droit appliqué et rigoureux, procédons de manière organisée. Pour comprendre de quoi il s’agit, il faut toujours reprendre les bases, les termes du sujet . Ici, l’un des termes clés est « Droit », commun aux deux notions. Définition du droit objectif Le Droit objectif correspond à un ensemble de règles de conduite qui organisent la vie en société . Certaines régissent les rapports entre les Hommes de manière abstraite . Il s’agit de l’ ensemble des règles de droit applicables dans un pays : droit objectif. 💡 Bon à savoir : toutes les fabuleuses thèses d’idéalisme ( jusnaturalisme  tout ça) et de positivisme que vous étudiez sont destinées à l’origine et les finalités de ce droit. Après tout, pourquoi la société est-elle encadrée par des règles ? Qui est suffisamment légitime pour les poser ? Définition des droits subjectifs Les droits subjectifs reconnaissent des prérogatives aux individus , elles conditionnent leur statut , et les relations qui s’établissent entre eux. Autrement dit, elles leur donnent des droits personnels et concrets . Les rapports entre droit objectif et droits subjectifs Vous l’aurez compris, cher Pépin, les uns (droits subjectifs) n’existent pas sans l’autre (droit objectif). En effet, « Ubi societas ibi jus » ( oui, on était obligés de vous mettre du latin ! ). Il faut comprendre : là où il y a une société, il y a du droit (objectif du coup). Les hommes sont pourtant libres et « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (…), l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que (…) la Loi » ( art. 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ). Cette « loi » qui correspond au droit objectif permet d’assurer à tous la possibilité de jouir librement des prérogatives qui leur sont reconnues (droits subjectifs) sans léser « autrui ». Droit objectif et droits subjectifs, quelles différences ? La différence entre droit objectif et droits subjectifs doit être acquise dès que l'étudiant débute ses études de droit. Reprendre les bases implique également de s’intéresser aux racines de chaque expression. Dans « objectif », on retrouve « objet ». Il faut donc s’intéresser au droit en tant qu’objet : il est complètement dépersonnalisé , abstrait . La situation individuelle des personnes n’est pas prise en compte. Dans « subjectif », on retrouve la racine « sujet ». Il s’agit donc ici de s’intéresser aux sujets de droit . Ici, à la différence du droit objectif, c’est la situation individuelle des sujets (individus) concernés qui est prise en compte . Le droit objectif, c’est « LE DROIT » , ces règles abstraites qui régissent les rapports entre les Hommes. Il a un caractère général et s’applique à tous les individus sans distinction et sans considération de leur situation personnelle . Vous devez donc retenir que le droit objectif correspond à des règles générales, impersonnelles , obligatoires et coercitives ( vos enseignants utilisent peut-être d’autres expressions, mais l’idée est la même ). Ce sont des règles abstraites qui s’imposent à tous sans distinction, destinées à encadrer la vie en société . En ce sens, lorsque vous apprenez que la dégradation d’un bien appartenant à autrui est réprimée par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ( art. 322-1 du Code pénal ), vous réfléchissez à deux fois avant de détruire le Code pénal que vous avez emprunté à la BU parce qu’il vous donne du fil à retordre. Pas trop vite, vous étudiez également les droits subjectifs qui correspondent par exemple au droit de propriété que détient Madame Y. sur son immeuble et qui la pousse à vous consulter pour savoir comment elle pourrait en faire bénéficier ses enfants, tout en continuant à percevoir les fruits (usufruit). Ce n’est pas parce que c’est Madame Y . qu’elle a ces droits, mais parce qu’elle a la qualité de propriétaire . Les droits subjectifs sont reconnus à raison d’une certaine qualité . Lorsque dans un cas pratique, M. Paul NEYDUDROI vous demande s’il peut vendre sa maison alors qu’il a promis à son amie Pam’ PLEMOUSSE qu’il la lui céderait, à elle, en cas de vente, vous analysez une situation qui met en présence les droits subjectifs ( prérogatives reconnues ) à différentes personnes, en vertu du Droit (droit objectif) ; Votre rôle, dans cette situation, est d’éclairer chaque individu sur les possibilités dont il jouit : l ’idée est de déterminer si le titulaire de droits subjectifs va pouvoir agir en justice pour les défendre, exiger ou faire exécuter quelque chose. Il s’agit de sa capacité à revendiquer des droits. ⇒ Dans cette espèce, Pam’ peut revendiquer l’existence d’un pacte de préférence (art. 1123 C. civ.) et donc passer en priorité pour la vente de la maison de Paul. ⚠️On en profite pour vous rappeler que Pam’ et Paul ne doivent plus être nommés de cette manière dans ton cas. Jamais ! Il faut les qualifier juridiquement ( oui, on ne peut pas s’empêcher de faire de la méthodo 🫶 ). Vous pouvez parler de bénéficiaire du pacte pour Pam’ / de l’auteur du pacte pour Paul. 💡Vous pouvez reconnaître les droits subjectifs lorsque le client vous consulte, dépité, afin que vous lui indiquiez « quels sont ses droits dans cette situation ». Lorsqu’il vous dit « j’y ai droit ». Méfiez-vous cela dit, le client ne sait jamais avec exactitude ce à quoi il a droit et c’est à vous, dans le cas pratique d’être suffisamment clair et convaincant pour justifier ces droits auprès du correcteur. Si vous savez désormais distinguer droit objectif et droits subjectifs , il faut garder à l’esprit qu’ils sont complémentaires . En effet, bien que le droit objectif soit général et les droits objectifs particuliers, ces derniers sont issus du premier (bien que certains auteurs nuancent cette affirmation). Lorsqu’on parle « du Droit » , on vise le droit objectif , tandis que lorsqu’on évoque « des droits » on s’intéresse aux droits subjectifs. Droits subjectifs ou droit subjectif, quelle orthographe ? On voit parfois « les droits subjectifs » au pluriel, et « le droit subjectif » au singulier. Alors, quelle orthographe adopter ? Avez-vous remarqué, dans nos développements l’emploi du singulier pour « objectif », et du pluriel pour « subjectif » ? Le droit objectif implique une idée d’unicité , traduite par l’usage du singulier pour le désigner. À la différence des droits subjectifs , dont la diversité est reflétée par l’usage du pluriel. Les droits subjectifs sont-ils dérivés du droit objectif ? 🤔 Si certains considèrent que les droits subjectifs ne sont, ni plus ni moins que des prérogatives individuelles ayant pour origine le droit objectif, pour d’autres, en revanche, ils tirent parfois leurs origines du droit naturel, qui s’impose au droit objectif. On vous en a parlé là-haut, ces fameuses thèses idéalistes et positivistes. Celles destinées à éclairer le juriste sur son chemin sinueux pour savoir « pourquoi le Droit ? » ( c’est beaucoup, beaucoup plus subtile en réalité ! ). Autrement dit, il n’y a pas de réponse arrêtée à cette question . Néanmoins, elle permet de bifurquer sur un autre sujet : les notions qu’il ne faut pas confondre avec celles actuellement étudiées. Droit objectif ≠ règles religieuses : les règles religieuses font référence à un ordre autonome qui est soumis à une loi divine , alors que le droit objectif est neutre et régit simplement le système juridique d’un pays. N’oubliez pas de revoir votre cours d’Histoire du droit, on y apprend notamment que certaines codifications des règles juridiques tirent leurs sources de la religion ( tu ne tueras point ). Mais, séparation de l’Église et de l’État, loi du 9 décembre 1905, en France, la laïcité prévaut. L’ordre juridique ne peut donc pas être religieux. Par exemple, si l’adultère est largement condamné par les différentes religions, en droit, rien ne l’interdit. Il pourra cela dit fonder un divorce pour faute (art. 212 et 242 C. civ.). Mais, dans la situation où vous êtes en concubinage, vous ne pourrez pas sanctionner votre moitié si elle préfère ses études de droit à vous ( oui, c’est de l’infidélité ). Droit objectif ≠ morale : ce qui permet de distinguer l’un et l’autre, c’est la sanction . Alors que la seconde relève davantage de la conscience personnelle , le droit objectif est sanctionné par l’État (au sens large). Par exemple, moralement, c’est pas cool de rompre un contrat avant son échéance, et on ne peut pas être sanctionné pour ça, si ce n’est peut-être l’octroi de dommages et intérêts si la rupture cause un préjudice et est qualifiable d’inexécution (art. 1231-1 C. civ.). Bon, en vrai, ça semble compliqué. Après, il y a tout de même des règles qui encadrent la rupture, mais voilà, vous n'êtes jamais enchaîné. Pourtant, moralement, quand on s’engage, on s’y tient, normalement. Au contraire, après avoir violé une règle de droit objectif quelconque : vous avez volé le Code de commerce de votre BFF... Peu importe que vous ayez des remords ou pas, vous serez sanctionné (art. 311-3 C. pén.). Bon, là-encore une fois, à condition de caractériser tous les éléments de l’infraction (art. 311-1 C. pén.). Saviez-vous que l’on peut rédiger un testament en faveur de son amant, sans que celui-ci puisse être contesté sur le fondement des bonnes mœurs ? ( Cass. plén., 29 oct. 2004, Galopin ). Pourtant, ça reste moralement contestable, selon les points de vue, non Caractéristiques principales du droit objectif ✔️ Quelles sont les sources, les branches et les caractéristiques principales du droit objectif ? Rappelons, avant tout, que le droit objectif formulé de manière générale et impersonnelle correspond à l’ensemble des règles de droit qui s’imposent à tous les individus d’un même pays . Elles sont établies par le pouvoir en place et organisent la vie des individus au sein de la société . Leur violation est, en principe , sanctionnée par une autorité publique . Le droit objectif a plusieurs fonctions : ✅  Nécessité → il permet d’organiser la société dans un cadre tel que les individus puissent vivre ensemble. On ne tue pas, pour éviter de se faire tuer ( fin de la loi du talion ) ; 🧐  Prudence → il pose des règles permettant de préserver la santé et l’environnement. Par exemple, en matière de santé publique, on ne vend pas d'alcool aux mineurs (art. L. 3342-1 CSP) ; 🔒  Sécurité → il impose un cadre pour assurer la sécurité de tous. On doit déclarer la tenue d’une manifestation pour qu’elle puisse être encadrée et se dérouler dans des conditions optimales de sécurité pour les participants et les individus extérieurs (art. L. 211-1 CSI). Le droit objectif permet, en définitive, de délimiter la part de contrainte et de liberté dont jouit chaque personne , afin que l’ensemble des citoyens puisse vivre paisiblement. Les sources du droit objectif Le droit objectif n’est pas issu de nulle part. Il prend ses sources dans un ensemble de règles écrites (mais pas que : la coutume et les usages font partie du droit). De manière très schématique, les sources du droit désignent « l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Dans nos pays de droit écrit, les principales sources sont des textes, traités internationaux, les Constitutions, les lois, les règlements ; mais d'autres, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirés par la doctrine - jouent un rôle plus ou moins grand selon la matière » ( Lexique juridique, Dalloz, 2020-2021 ). Les sources du droit objectif correspondent donc à toutes celles qui sont étudiées en introduction générale au droit . Faisons honneur à la Pyramide de Kelsen et son principe de hiérarchie des normes , en les énonçant dans cet ordre : Le bloc de constitutionnalité → composé de la Constitution du 4 octobre 1958 dont le préambule renvoie à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyens du 26 août 1789, au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que les très appréciés « PFRLR » (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) et principes particulièrements nécessaires à notre temps ; 💡 Bon à savoir  : certains y intègrent également les objectifs et principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel (🫶) au gré de sa jurisprudence. Ce sont des principes qui s’imposent au législateur lorsqu’il édicte des règles. Les objectifs sont des buts qui lui sont assignés (P. De Montalivet, Les objectifs de valeur constitutionnelle , Dalloz, Paris, 2006, p. 568, § 973.). Les traités internationaux (au sens large) → européens et internationaux, qui imposent des règles de nature contraignantes aux individus des États ( oui, les internationalistes, on vous voit crier au scandale pour l’ordre donné, mais il ne s’agit pas ici d’ouvrir le débat, les étudiants ont seulement voulu trouver une définition simple, claire et facile de droit objectif et droits subjectifs ). On vous renvoie, cela dit, aux célèbres arrêts Sarran du Conseil d’État du 30 octobre 1998 et Fraisse de la Cour de cassation du 2 juin 2000 pour trancher le débat. Quelque chose comme dans l’ordre interne la Constitution prime les traités internationaux ( dans l’ordre interne , on le redit). Alors, oui elle doit être révisée si un Traité n’y est pas conforme (art. 54 de la Constitution), mais sans cette révision le Traité n’entre pas dans l’ordre interne… Alors, qui est-ce qui commande ? La loi → ces textes édictés par le législateur dans le domaine délimité par l’article 34 de la Constitution. 💡 Bon à savoir :  il existe des lois ordinaires mais aussi des lois qui répondent à des procédures législatives spécifiques, comme les lois organiques, destinées à préciser la Constitution (art. 46 de la Constitution). Il existe également des textes appelés «  ordonnances ». L’article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut demander au Parlement une habilitation pour intervenir dans le domaine de la loi  (le fameux article 34). Ces textes peuvent acquérir force de loi s’ils sont ratifiés  par le Parlement, dans le délai imparti (art. 38 de la Constitution). Sinon, ils conservent une valeur réglementaire . Ils redescendent d’un étage dans la pyramide (ou y reste, selon les points de vue). D’ailleurs, pour être tout à fait exhaustifs, on vous précise que les ordonnances sont caduques  si, après avoir obtenu l’habilitation et avoir légiféré par ce mécanisme, le Gouvernement ne dépose pas  de projet de loi de ratification dans le délai qui lui est imparti (art. 38 al. 2 de la Constitution). Les règlements, décrets et arrêtés → ce sont des textes adoptés par le pouvoir réglementaire dans son domaine, c’est-à-dire tout ce qui ne relève pas de celui de l’article 34 de la Constitution (art. 37 de la Constitution). Parmi les autorités réglementaires on retrouve par exemple les ministres, les préfets ou encore les maires. Les branches du droit objectif Les branches du droit objectif correspondent aux différents « domaines » que recouvre le droit. Logiquement, l’expression devrait vous parler, vous étudiez différentes branches du droit sur les bancs de la fac, n’est-ce pas ? L’intérêt de ces découpages est de regrouper les règles applicables par matières. Néanmoins, il ne s’agit pas uniquement de distinguer droit public et droit privé. Voici un tour d’horizon de l’ensemble de ces branches. Le droit international et le droit national Lorsqu’on évoque le droit international , il s’agit des textes communautaires et internationaux . On peut parler de droit international public, lorsque le contentieux intéresse deux ou plusieurs États ; De droit international privé, lorsque la situation en cause présente des éléments d’extranéité (différents droits nationaux sont mis en jeu). En dehors de ces situations, les litiges relèvent, en principe, du droit interne. Ainsi, les deux premières catégories de litiges relèvent des juridictions internationales : CJUE, CEDH, CPI, CIJ, tandis que les derniers relèvent des juridictions internes. Focus sur le cas particulier de la Cour européenne des droits de l’Homme  : Cette juridiction est propre au Conseil européen dont les missions s’intéressent, entre autres, à la protection effective des droits de l’Homme. À cette fin, cette organisation internationale (qui, c’est toujours bien de le rappeler, n’est pas composée uniquement des États membres de l’Union européenne ), s’est dotée d’une juridiction chargée de vérifier le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme  (adoptée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974). Cette dernière juridiction intervient comme ultime voie de recours . Cela signifie que le justiciable doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Le droit public et le droit privé Vous la connaissez bien celle-ci, n’est-ce pas ? En ce sens, on connaît le : Droit public qui réglemente l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre les personnes publiques. Il est composé par exemple du droit administratif , droit constitutionnel , ou encore des finances publiques ; Droit privé qui réglemente les rapports des particuliers entre eux . Il est composé de matières comme le droit commercial, le droit des contrats , le droit des successions, ou encore le droit des biens, etc. Souvent, les règles de droit privé ont un caractère supplétif ( mais pas toujours ! ) Focus sur la distinction entre règle supplétive et règle impérative  : Lorsqu’elles sont impératives , les règles ne peuvent pas être écartées. Les individus ne peuvent à y déroger  à la différence des règles supplétives .  On parle aussi de règles d’ordre public  pour désigner ce caractère impératif. 💡Généralement, le texte lui-même précise « cette disposition est d’ordre public », ce qui signifie donc qu’on ne peut pas y déroger. À défaut de mention, on peut deviner le caractère impératif d’un texte lorsqu’il est assorti d’une sanction pénale . Vous êtes avant tout à la fac pour apprendre à réfléchir. Gardez ces éléments en tête, ça vous servira. En ce sens, l’article 6 du Code civile dispose qu’on ne peut pas déroger aux règles qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Par exemple, on ne peut pas épouser l’un de ses ascendants (art. 161 du Code civil). Les règles supplétives  peuvent être écartées par les individus , pour appliquer une règle différente par la voie contractuelle. Attention, ces règles supplétives s’appliquent tant qu’elles n’ont pas été écartées ou qu’il n’y a pas été dérogé. Prenons un exemple connu : en matière de vente, l’article 1651 du Code civil prévoit que l’acheteur doit payer le vendeur au lieu où la chose lui est délivrée. Mais, il est tout à fait possible pour les parties de déroger à ce principe en décidant que le règlement se fera en un autre lieu. En revanche, à défaut de précisions contraires, la règle s’appliquera. Droit mixte à mi-chemin entre droit privé et droit public . L’exemple par excellence de cette branche est le droit pénal ( même si, là-encore, tous ne sont pas unanimes, donc, vous, vous devrez toujours vous fier à la parole de vos enseignants. Ce sont eux qui mettent les notes, pas Pamplemousse ). Tel est encore le cas du droit fiscal. Le droit substantiel et le droit processuel Le droit substantiel correspond au « fond », c’est-à-dire la substance qui permet de dégager des droits subjectifs . Ce sont toutes les règles applicables qui permettent de déterminer les droits et obligations auxquels les individus sont soumis. Par exemple, vous avez un droit de propriété sur votre Code civil que vous avez acheté en L1 droit. Le droit processuel correspond à la « forme », ce sont les règles de procédure permettant d’exiger la mise en œuvre, la défense ou l’application de la règle de droit dans sa dimension substantielle . Ce sont les règles de procédure qui encadrent le règlement d’un litige, par exemple. Les caractères du droit objectif Les caractères du droit objectif correspondent à toutes les qualités qui permettent de le considérer en tant que tel . Il a un caractère normatif, général, contraignant et permanent ( mais comme là-haut, les termes employés peuvent changer d’un enseignant à l’autre, bien que l’idée reste la même ). Normatif Il s’agit simplement ici de rappeler que le droit objectif correspond à une norme de conduite . Il sert à assurer le bon fonctionnement de la société au nom de l’intérêt général . Ce caractère a fait l’objet d’une reconnaissance par le Conseil constitutionnel qui a considéré que « la loi a vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » ( C. const. n° 2005-512, 21 avril 2005 sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ). Cela signifie qu’une disposition générale énonçant un simple objectif ne constitue pas du droit objectif. Afin que ces règles soient respectées, elles doivent être rendues obligatoires, ce qui passe par leur caractère coercitif . Attention toutefois, il faut nuancer le propos dans la mesure où les règles peuvent être supplétives ( vous n'avez pas déjà oublié ce que ça voulait dire ? ) ! Contraignant et obligatoire On parle de caractère obligatoire, car la règle s’impose à toute personne, qui vit dans le pays où est établi cet ordre juridique. Ces règles de droit objectif ayant pour finalité de régir la vie en société, son irrespect doit pouvoir être sanctionné par l’autorité publique . C’est en ce sens que l’on parle de caractère coercitif . Chaque individu a le devoir de la respecter ; En ce sens, ne pas voler s’applique à tous (art. 311-1 du Code pénal). À partir du moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt une sanction. Voler fait encourir une peine d’emprisonnement de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à toute personne qui en serait reconnue coupable (art. 311-3 du Code pénal). Général et impersonnel Son caractère général et impersonnel signifie que la règle édictée par l’autorité publique ne vise pas nominativement les individus. Toute personne se trouvant dans la situation prévue par le texte se verra imposer la règle édictée. La règle n’opère pas de distinction particulière entre les situations juridiques. Elle a un caractère abstrait en s’imposant uniformément à tous les membres de la société concernée ; C’est la raison pour laquelle elle est formulée en des termes impersonnels , tel est le cas de l’article 1242 du Code civil ( 1382 pour les anciens ) qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer » ; Elle a un caractère abstrait car elle envisage une situation susceptible de se produire ; Permanent Afin d’assurer le bon fonctionnement de la société, il est essentiel que le droit objectif puisse s’appliquer de manière stable et continue. Cela dit, il n’est pas à l’abri d’une évolution voire d’une abrogation de la part des autorités publiques. À retenir  :   ⚖️ Caractère normatif  → le droit objectif correspond à une norme de conduite ; 👮 Caractère obligatoire  → pour en assurer la bonne application, l’autorité publique sanctionne son non-respect de la règle , mais attention elle peut être impérative ou supplétive ; 🤷 Caractère général et impersonnel  → ses dispositions sont abstraites. Elles ne visent pas des personnes, mais plutôt des situations juridiques ; ⌚ Caractère permanent → une règle a vocation à perdurer dans le temps pour assurer le bon fonctionnement de la société. Caractéristiques principales des droits subjectifs ✅ Les « droits subjectifs » qui sont classiquement distingués en deux catégories : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Rappelons, avant tout, que les droits subjectifs correspondent à un ensemble de prérogatives reconnues à des individus (personnes physiques et morales) à raison d’une qualité ou d’une situation juridiques . Ces droits subjectifs permettent d’encadrer les relations entre les personnes. Par opposition au droit objectif, les droits subjectifs se distinguent donc par leur caractère : Personnel : ils intéressent un individu particulier ; Concret : ils intéressent la situation réelle d’un individu et plus seulement une situation hypothétique envisagée par la loi par anticipation. Ainsi, les droits subjectifs permettent aux individus de se prévaloir de certaines dispositions dans leurs relations avec les autres . Les individus disposent, en ce sens, de certains droits : droit de vote, droit de grève, droit de propriété, etc. ; Leur non-respect peut être sanctionné par le droit objectif . Les droits subjectifs patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont ceux qui ont une valeur pécuniaire , ils sont appréciables en argent 🤑 . Ils sont ainsi cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles . Le caractère transmissible se définit comme la possibilité de transmettre le droit en cas de décès . Ils sont transmissibles aux héritiers en cas de décès ; Leur caractère cessible implique qu’ils puissent, par exemple, être vendus ou donnés du vivant de l’individu ; Ils ont un caractère saisissable , ce qui se définit comme l a possibilité pour les créanciers impayés de s’en emparer ; Enfin, ils sont définis comme prescriptibles. Ce caractère implique qu’ils puissent s’éteindre au terme d’un délai fixé par la loi. Ils peuvent être perdus s’ils ne sont pas utilisés pendant un certain temps (prescription extinctive, art. 2219 C. civ.) ou acquis par un usage prolongé (prescription acquisitive, art. 2258 C. civ.). Ces droits subjectifs patrimoniaux sont distingués entre : Droits réels qui portent sur une « chose ». Plus particulièrement, il s’agit de la mise en relation entre un individu, sujet de droit, et une chose. C’est le droit que l’individu détient sur ou à raison de la chose . Le droit réel par excellence est le droit de propriété . On retrouve également les démembrements du droit de propriété (usufruit et nue-propriété). À titre d’exemples : Étant titulaire d’un droit de propriété sur ma maison, « j’ai le droit de » ( conception subjective ) la vendre, la repeindre, etc. (art. 544 C. civ.) ; En tant qu’usufruitier (démembrement), « j’ai le droit de » percevoir les fruits (loyers) de l’appartement que « j’ai le droit d’occuper ». En revanche, « je n’ai pas le droit » de vendre l’appartement, car cette faculté « est une prérogative » du nu-propriétaire (art. 578 s. C. civ.). Droits personnels aka droits de créance . Ils portent sur une personne. Sont ici mis en relation un débiteur et un créancier. L’un (débiteur) est tenu d’une obligation envers l’autre (créancier). Un droit personnel met en relation un créancier et un débiteur . L’un doit de l’argent (débiteur) à l’autre (créancier). Droits intellectuels qui portent sur un bien de nature incorporelle résultant de l'activité intellectuelle de l’individu. Par exemple, on en retrouve en termes de droits d’auteurs, de propriété artistique ou encore de propriété industrielle. Les droits subjectifs extrapatrimoniaux Les droits subjectifs extrapatrimoniaux sont directement attachés à la personne . Ils se situent en dehors du patrimoine. Pas d’histoire d’argent ici 🥰. Ainsi, à l’inverse des droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux sont insusceptibles d’être évalués en argent . Ainsi, ils ne font donc pas partie du patrimoine . Ils sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles . Leur caractère intransmissible signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés à des héritiers ; Leur caractère incessible se définit comme l’ impossibilité de les vendre ou de les donner ; Par leur caractère insaisissable ils ne peuvent pas être la proie des créanciers impayés ; Leur caractère imprescriptible signifie qu’ils ne sont pas limités dans le temps . À titre d’exemple : Le droit au respect de la vie privée (art. 8 Conv. EDH et 9 C. civ.), illustration par excellence, est un droit extrapatrimonial car il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation en argent. Ainsi, il est impossible pour un individu de céder  son droit au respect de la vie privée qui fait partie de sa personnalité en tant que sujet de droit . De même que la loi ne peut pas mettre fin à l’existence de ce droit pour un individu, bien qu’elle puisse tout à faire le nuancer. L'atteinte à la vie privée peut en effet être légitimée par le droit à l'information du public : Cass. civ. 1 10 oct. 2019, n° 18-21.871. Ces droits subjectifs extrapatrimoniaux sont distingués entre : Droits politiques et civiques → comme par exemple, le droit de vote, le droit d’éligibilité, ect. ; Droits familiaux → comme par exemple, l’autorité parentale, liens familiaux issus du mariage, etc. ; Droits de la personnalité → comme par exemple, l’inviolabilité du corps humain, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, etc. Exemples de sujets de dissertations ➡️ Parce que s’entraîner constitue l’une des clés de la réussite, on te propose des sujets de dissertation relatifs au droit objectif et aux droits subjectifs. Les sources du droit ; La preuve des droits subjectifs ; Rapports entre droit objectif et droits subjectifs. Cours de droit PDF : droit objectif et droits subjectifs Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. [VIDÉO] Maîtriser le DROIT OBJECTIF et les DROITS Subjectifs ! Article rédigé par une chargée de TD en Introduction générale au droit (attachée temporaire d'enseignement et de recherche)