Orientation  > Métiers juridiques  > Ils recrutent/ Bruits de couloir Et si les talents du droit pouvaient enfin choisir leur cabinet d’avocats en connaissance de cause ? Et si on regardait la réalité derrière les plaquettes corporate ? C’est le pari du Barreau-mètre, un classement participatif imaginé par Augustin Mercier, également fondateur de Pamplemousse Magazine, accompagné des ténors du secteur juridique . Il nous livre ici sa vision, ses constats, et son combat pour remettre l’humain au cœur du droit. Et pour faire du Barreau-mètre un outil permettant aussi aux cabinets de s'améliorer, grandir et devenir plus performants. Extrait : "Il arrive encore que des jeunes pleurent dans les toilettes, que des collaborateurs se fassent jeter des dossiers au visage, que des assistants se fassent harceler… comme si tout était normal car “c’est comme ça en cabinet”.  🧠 LE BARREAU-MÈTRE – Le classement bien-être qui secoue les cabinets d'avocats 1. Augustin, 5 ans après avoir fondé Pamplemousse, tu as lancé Le Barreau-mètre. C’est quoi, exactement ? Le Barreau-mètre  est un classement participatif , évolutif , des cabinets d'avocats où il fait bon vivre. Il a pour objectif de mettre en lumière les cabinets où l’on peut s’épanouir sainement pour que les talents puissent les trouver plus facilement et les rejoindre. Les stagiaires, les élèves-avocats, les collaborateurs et même les fonctions supports votent de manière anonyme , en toute liberté. Les critères pris en compte sont ceux du bien-être au travail . Par exemple, vous allez noter : l’ambiance, l’ encadrement et le management, la culture d’entreprise et ses valeurs, l’équilibre vie personnelle vs vie professionnelle, le sentiment d’appartenance, la capacité du cabinet à créer de l’ apprentissage. Ce sont des critères dont n'importe quel collaborateur a besoin pour se sentir respecté, épanoui, engagé. C'est gratuit, transparent et aussi utile aux talents qu'aux cabinets d'avocats. 2. Pourquoi un classement des cabinets d’avocats aujourd’hui ? Parce que le malaise est profond, diffus mais bien réel. Et que l'image et l'attractivité de la profession, pourtant si belle et noble, se dégrade dangereusement. Aujourd'hui encore je faisais la rencontre d'une avocate qui me parlait de l'omerta qui régnait dans le secteur, dont certaines institutions sont tenues par ceux-là même qui font régner une certaine terreur dans leur équipe. A titre d'exemple, en 2023, avec Lefebvre Dalloz, on a réalisé la première grande consultation du genre pour mesurer la santé mentale des avocats ( résultats ici ). Quand j’y ai appris que 1 avocat sur 2 avait déjà été proche du burn-out, j’en suis tombé de ma chaise ! La conclusion a été simple : il fallait faire quelque chose pour que nos 200 000 talents accompagnés jusque là avec Pamplemousse puissent bosser en paix dans les cabinets d’avocats. Car malheureusement, il arrive encore que des jeunes pleurent dans les toilettes, que des collaborateurs se fassent jeter des dossiers au visage, que des assistants se fassent harceler… comme si tout était normal car “c’est comme ça en cabinet”.  Mais non, ce n'est pas une fatalité ! Il faut nommer les choses, mesurer ce qui peut l’être, et provoquer une prise de conscience collective . Ce classement est une objectivation d’un ressenti générationnel. Et puis un super moyen pour mettre en lumière les équipes les plus humaines. 3. Qu’est-ce qui t’a choqué ou interpellé à l’écoute des stagiaires et collaborateurs ? Pas mal de trucs pour être honnête. Par exemple le décalage entre les discours et les pratiques internes . Le fait qu’on vend du rêve sur les sites web des cabinets, mais qu’en réalité, les jeunes talents sont souvent mal encadrés, mal considérés.  Le manque de compétences en management. Les demandes inappropriées comme aller sortir le chien de l'associée ou aller chercher ses enfants à l'école. Le manque d'humanité, parfois, tout simplement. On demande beaucoup aux collaborateurs sans leur donner les outils, le sens, ni la reconnaissance. Et ce malaise est systémique , pas marginal. Je pourrais en parler pendant des heures... 4. Qu’est-ce que ça dit de notre époque, ce besoin de mieux évaluer les lieux de travail dans le droit ? Ça dit que la génération Z ne fonctionne plus par loyauté aveugle . Elle veut comprendre, comparer, choisir en conscience. Elle a été élevée dans la transparence des avis, des notations, des témoignages. Elle applique cette culture au droit , et elle a raison. Ce besoin, c’est aussi un besoin de justice. 5. Comment as-tu construit les critères évalués sur Le Barreau-mètre ? Sur quoi repose la légitimité du classement ? J'ai construit cet outil avec les avocats eux-mêmes. Et notamment les associations d’élèves-avocats et jeunes avocats.  Je me suis entouré aussi de fins connaisseurs du secteur : des dircom’ de grands cabinets, des conseillers, des personnes sensibilisées au bien-être dans le monde du travail. C'est fou ce que absolument tout le monde, sauf une minorité qui détient les clés de la bagnole, veut que les choses changent. On a croisé les attentes des uns et des autres. Les critères sont adaptés au profil du votant (stagiaire, élève-avocat, fonction support, collab junior...) et au type de cabinet. Chaque vote est pondéré , anonymisé , et les données sont sécurisées . C’est cette méthodologie participative, couplée à notre puissance de frappe dans le monde du droit qui fait notre force, avec des marques fortes comme Pamplemousse et Bordel de Droit. 6. Certaines personnes ont peur que ce genre d’initiative dénonce ou stigmatise comme on le voit sur "Balance ton cabinet d'avocats" ? Qu’est-ce que tu leur réponds ? Que le Barreau-mètre n’est pas un tribunal, et qu'on veut être l'inverse de Balance ton cabinet d'avocats. Ici, pas de “name and shame”. On veut être constructifs. C’est un miroir. On photographie, on écoute, on mesure. On ne dénonce pas bêtement pour diffamer, c’est d’ailleurs interdit et modéré. Si un cabinet est équilibré, humain, inspirant : tant mieux, ça se saura. S’il y a des problèmes structurels : c’est l’occasion de les affronter. Le classement est un point de départ, pas une sentence. D’ailleurs, les cabinets qui ne dépassent pas une certaine note globale ne sont pas affichés.  7. Tu parles souvent d’un outil “pour faire bouger les lignes” : tu vises quoi exactement ? Je vise un double mouvement : un mouvement de responsabilisation chez les cabinets, et un mouvement d’empowerment chez les jeunes.  Qu’on cesse de dire "c’est comme ça dans le droit". Qu’on ose poser la question : "et si on faisait mieux ?". Le Barreau-mètre se veut être une une boussole pour que plus personne ne postule dans une équipe dirigée par un tyran. 8. Est-ce que certains cabinets ont déjà réagi ? Oui, et c’est encourageant. Certains cabinets ont pris les devants : ils veulent être évalués, progresser, comprendre les attentes des jeunes.   Certains ont voulu qu’on vienne les voir et qu’on filme ce qu’il s’y passe, en toute transparence. La vidéo est un format fort de notre grand projet.  D’autres nous regardent avec méfiance. Mais tous observent. Et plus le regard collectif est fort, plus les pratiques bougent. C’est ce que l’on espère. Revenons sur la vidéo, tu peux nous en dire plus ? On veut réduire l’inadéquation entre l’offre d’emploi et le candidat pour éviter les déceptions de part et d'autre. Pardon pour la métaphore mais c'est comme dans un couple, il faut que ça matche pour que ça fonctionne sur le long-terme. Et pour ça, il faut se mettre à nu, avec ses avantages, ses failles, sa vision... On en a tous marre des offres d’emploi insipides et surtout mensongères, non ? Alors avec la vidéo, l’idée est simple : on introduit la caméra dans les couloirs et les bureaux et je pose les questions que je souhaite , sans préparation possible de la part des gens interviewés.  Je veux capter l’ambiance , l’esprit , la dynamique . Je veux donner la parole aux vraies personnes qui travaillent, je veux montrer la vérité , faire ressentir la “ vibe ”. Je veux les mettre à poil pour le bien de tous, et d'abord pour celui des cabinets. Terminé les candidats qui postulent à l’aveugle et les recruteurs qui font des erreurs de recrutement. On fait gagner du temps et de l'argent à tout le monde. Mon rêve, c’est que je veux qu’un jeune avocat se dise “ce cabinet me ressemble, je pourrai m’y épanouir et grandir”.  Et qu’un recruteur se dise “J’ai une équipe à mon image et qui partage ma vision, mes valeurs”. Voir le Micro-couloir d’Augustin chez Bruzzo Dubucq  (cabinet d’avocats en droit des affaires) 9. Pourquoi c’est important de donner la parole aux stagiaires, élèves-avocats, jeunes collaborateurs ? Parce qu’ils vivent de l’intérieur ce que peu de gens voient vraiment. Ils sont les capteurs les plus sensibles d’un climat, d’une ambiance, de la sanité ou de la toxicité du bureau. Ils savent dire s’il y a du respect, du soutien, de la reconnaissance. Trop souvent, leur parole est perçue comme naïve ou secondaire. Or elle est essentielle pour évaluer une culture d’entreprise. 7 questions posées par la communauté Pamplemousse sur le Barreau-mètre Comment éviter les règlements de comptes ou les avis biaisés ?   👉 Réponse :  Un seul vote par votant par cabinet, des procédure de détection d’abus et modération si nécessaire. Aucun commentaire injurieux ou diffamatoire n’est accepté. L’objectif est de comprendre un climat général, pas d’attaquer des individus. Est-ce que ce classement ne risque pas de nuire à la réputation de certains cabinets ?   👉 Réponse :  Non parce seuls les cabinets qui font bien les choses apparaissent. Les autres n’y ont pas le droit. L’idée n’est pas de nuire, mais de faire émerger les signaux faibles et de tirer tout le marché vers le haut, vers plus de respect et de dignité. Pourquoi donner autant de pouvoir à des stagiaires ou jeunes avocats qui n’ont pas de recul ?  👉 Réponse :  La génération Z arrive avec ses besoins et sa vision. Comme on le voit dans les autres écosystèmes, les recruteurs doivent s’adapter s’ils veulent continuer à recruter, donc à vivre. Ces jeunes sont au cœur de l’expérience vécue. Ils détectent en premier les comportements toxiques par exemple. Ce sont eux qui vivent, au quotidien, la réalité. Pourquoi ce projet maintenant ? Est-ce une vraie nécessité ?   👉 Réponse :  La crise de sens dans les cabinets n’est plus un secret. Le turn-over explose, les jeunes fuient. La profession a déjà perdu de sa superbe, elle fait de moins en moins rêver. Or, l’avocature est un formidable métier et d’une utilité fondamentale pour notre société. Et puis il faut se rappeler qu'avec nos milliers de conseils, nos Fiches de droit  fabriquées par des enseignants et experts en neuro-sciences, nous avons accompagné des dizaines de milliers d’étudiants en droit à la réussite, tout en leur donnant le sourire.  Il est temps de les orienter au mieux pour continuer leur chemin. Ce classement répond à une attente générationnelle forte : celle de choisir un environnement de travail en accord avec ses valeurs. Et si les “meilleurs cabinets” en matière de bien-être ne sont pas les plus prestigieux ?   👉 Réponse :  Justement, c’est toute la richesse de ce classement. Il révèle que la valeur d’un cabinet ne se mesure pas uniquement à son rang dans les deals et aux classements en termes de chiffre d’affaires. La génération Z n’en a que faire des deals à 200 millions d’euros et d’une pseudo réputation.  Le bien-être, l’écoute, la pédagogie sont des critères qui comptent plus que ça. 🍊 PAMPLEMOUSSE – De l’éducation à la transformation du monde juridique 11. Revenons un peu en arrière. Avant le Barreau-mètre, il y a eu Pamplemousse. Comment est né ce projet ? Pamplemousse est né d’un ras-le-bol. Celui de voir tant d’étudiants brillants échouer en L1, non pas par manque de capacités, mais par manque de méthode, de clarté, d’accompagnement.  J’ai d’abord créé un compte Instagram, puis blog bourré de conseils pratiques et bienveillants, puis un site ecommerce pour proposer pour la première fois en France dans le domaine des Flashcards , puis nous avons concocté une formule magique pour fabriquer les meilleures fiches de droit. Et rapidement, c’est devenu un média engagé , et une communauté d’entraide incroyable de 200 000 jeunes. 12. Quel était ton objectif au départ ? Mon objectif, c’était de transmettre. J'ai été étudiant en droit et je sais ce que c'est de bosser dur, à l'aveugle. Le stress que ça engendre, notamment parmi ceux qui doivent aussi bosser à côté pour parvenir à leurs besoins primaires. Je voulais donner des clés, on les appelle les hacks ,, que personne n’apprend à un gamin de 18 ans pour s’organiser, se concentrer, être bien dans son corps et sa tête… autant d’ingrédients fondamentaux pour réussir ses études de droit. Bref, je voulais qu’un étudiant en droit se sente compris, outillé, rassuré. Qu’il trouve chez Pamplemousse des outils incroyables mais aussi une énergie. On est aujourd'hui n°1 sur Amazon et on a conquis des dizaines de milliers d'étudiants, grâce à une équipe de stars qui bosse dur pour rassurer et faire réussir. 13. Tu parles souvent de “faire aimer le droit”. Pourquoi ce parti pris ? Parce qu’on apprend mieux ce qu’on aime. Et que le droit n’est pas censé être une épreuve de force. Il peut être beau, clair, puissant. Mais pour cela, il faut des formats adaptés, une pédagogie active, et une narration positive. C’est ce qu’on essaye de faire tous les jours. 14. Qu’est-ce qui différencie Pamplemousse des autres acteurs de l’édition juridique ? On est jeunes ! On est sur le terrain. On parle comme les étudiants parlent parce qu'on est comme eux. On leur parle tous les jours. On fait de la pédagogie avec sincérité. On fait les choses différemment, à commencer par notre FIGADA , notre premier ouvrage. Nos fiches sont conçues pour être apprises avec leur coeur, et non par coeur.  On s’appuie sur les neurosciences, les feedbacks étudiants, et surtout, on n’a pas peur de faire autrement, joli, fun, humain. L’exigence ne doit pas exclure la joie. 15. Comment tu expliques l’engouement des étudiants pour les contenus, les fiches Pamplemousse, vos vidéos ? Parce qu’ils sentent qu’on est là pour eux. On ne leur vend pas une promesse abstraite, on les accompagne pour de vrai. On les motive, on les challenge, on les comprend. Et on essaie d’injecter un peu de plaisir et de réconfort dans une discipline souvent rude. Je vous parlais juste avant de l'avocate que je viens de rencontrer ? Eh bien croyez-moi ou pas, mais 5 secondes après lui avoir dit bonjour, une étudiante me reconnait et m'arrête pour me remercier de faire ce qu'on fait. Elle s'appelle Zoé, elle attendait sa mère, elle est en L2, elle était en plein partiels, et elle était juste heureuse de pouvoir bosser avec les outils Pamplemousse car ça lui fait gagner du temps et des points. 16. Tu as une approche très sensorielle, très humaine de la pédagogie. C’est assumé ? Oui, et revendiqué. Le cerveau apprend mieux quand il est stimulé positivement. Quand on fait appel à l’image, au rythme, à l’émotion. La pédagogie ne doit pas être punitive ou aride. Elle doit être vivante, incarnée, joyeuse, parfois même drôle. C’est comme ça qu’on retient. Je n'ai jamais compris d'ailleurs pourquoi on n'apprenait pas en primaire à... apprendre. Quelques heures à étudier le cerveau et les neuro-sciences feraient du bien à tous. 17. Pamplemousse, c’est aussi une équipe. Qui est derrière ce projet ? Une équipe passionnée. Des juristes, des profs, des graphistes, des pédagogues, mais aussi des anciens étudiants devenus mentors et communiquants. On est tous animés par la même envie : aider, transmettre, faire bouger les lignes. On a chacun notre style, mais une même exigence. 18. Aujourd’hui, tu passes de la pédagogie au monde professionnel. Tu veux créer une continuité ? Absolument. Le lien est évident. On accompagne des étudiants, puis ils deviennent jeunes pros, et ils se retrouvent parfois seuls, désorientés. Avec le Barreau-mètre, on prolonge l’accompagnement. On leur donne des repères dans le monde du travail. C’est la même mission, adaptée à une autre étape de la vie. 19. Quels sont les liens entre Pamplemousse et le Barreau-mètre ? Une même obsession : l’impact positif. Et une même méthode : co-création, écoute, sincérité. Le Barreau-mètre , c’est Pamplemousse version monde pro. C’est notre façon d’élargir notre action sans trahir notre ADN. Et ce n’est pas terminé… 🚀 CE QUI VIENT APRÈS – Une nouvelle génération à écouter 21. Qu’est-ce qui t’anime au quotidien aujourd’hui ? L’envie de créer des ponts. Entre les générations. Entre la théorie et la pratique. Entre les aspirations individuelles et les logiques collectives. Je veux que Pamplemousse et le Barreau-mètre donnent du courage à celles et ceux qui veulent faire autrement. J'invite les cabinets à nous écrire s'ils veulent changer. 22. Si tu devais résumer ta vision du droit en une phrase ? Le droit est un levier. Il peut écraser, ou il peut élever. À nous de choisir ce qu’on en fait. 23. Tu parles souvent de génération Z. En quoi elle est différente ? Elle est exigeante, lucide, rapide. Elle veut du vrai, du concret, du respect. Elle ne supporte plus les injonctions absurdes. Elle a envie d’excellence, mais pas au prix de sa santé mentale. Et surtout, elle veut participer à la définition du monde du travail, pas juste le subir. 24. Comment les cabinets doivent évoluer s’ils veulent attirer les meilleurs talents ? Ils doivent repenser leurs fondamentaux. Apprendre à manager. Travailler la clarté, la reconnaissance, l’autonomie. Créer des environnements d’apprentissage, notamment avec l’IA qui a changé en profondeur la façon de pratiquer le droit. Faire confiance. Communiquer sincèrement. Et surtout, écouter. Écouter ce que disent les jeunes, même quand ça dérange. On veut les y aider. 25. Et toi, c’est quoi ton rêve pour dans 5 ans ? Que Le Barreau-mètre soit devenu un réflexe. Que Pamplemousse ait continué à inspirer, à transmettre. Que d’autres projets aient émergé. Que le monde du droit ait bougé, même un peu, grâce à notre action. Et que des milliers de jeunes se disent : "j’ai trouvé ma place". Que les femmes soient respectées, que ceux de l'ancien monde soient à la retraite ou rétrogradés. 🚀 Conclusion : une génération qui ne veut plus subir Aujourd’hui, les jeunes professionnels du droit veulent plus qu’un nom sur leur CV. Ils cherchent du sens, de la reconnaissance, un cadre sain pour s’épanouir. Le Barreau-mètre , dans la lignée de Pamplemousse , offre une boussole nouvelle génération pour naviguer dans un monde en pleine mutation. 👉 Tu as eu une expérience, viens évaluer ton cabinet et ajouter ta pierre à l’édifice ! Le Barreau-mètre . 👉 Vous êtes un cabinet d’avocats et vous voulez comprendre les attentes des jeunes talents ?  Contactez-nous ( contact@pamplemousse-magazine.co )

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Ce commentaire porte sur l'arrêt GISTI du Conseil d'État (12/6/2020). Découvrez que le juge a créé une nouvelle catégorie d'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir (apparition d'un droit souple) caractérisée par la volonté de la juridiction administrative de vouloir en contrôler la légalité. (note: 15/20). Sommaire : I. L'élargissement du domaine des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en réponse à l'essor d'un droit souple, parachèvement de la jurisprudence antérieure A) L'insertion des documents de portée générale au sein des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoirs B) La consécration de critères permettant de déterminer les actes de droit souple susceptibles de recours pour excès de pouvoir II. La détermination de l'encadrement du contrôle de légalité des documents de portée générale par le juge administratif dans l'exercice de son office et ses limites A) L'encadrement du rôle du juge dans l’appréciation du recours pour excès de pouvoir des documents de portée générale B) La complexité issue de la précision lacunaire de l'office du juge N.B. : Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Commentaire de l'arrêt GISTI du Conseil d'État (12/6/2020). Par une décision GISTI en date du 12 juin 2020, le Conseil d'État réunit en section intègre dans les actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir les documents de portée générale. En l'espèce, la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières préconise, par une note d'actualité, de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen. L'autorité administrative suspecte en effet que sont réalisées dans la ville de Conakry, en Guinée, des fraudes documentaires sur les actes d'état civil. Le Groupe d'information et de soutien des immigrées fait alors un recours en annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État, enregistré le 14 février 2018. Il soutient premièrement que la note d'actualité est contraire à l'article L.212-1 du Code des relations entre le public et l'administration. En ce sens, il allègue que le document contesté ne comporte pas tous les éléments de forme nécessaires à sa publication et serait donc irrégulier. Aussi, selon les requérants, l'acte administratif contesté est contraire à l'article 47 du Code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». Conséquemment, selon les requérants, pour que la note d'actualité puisse être en légalité avec l'article 47, il faudrait établir de manière casuistique que chaque acte civil étranger guinéen n'est pas authentique. La note d'actualité, en prônant le rejet de tous les actes de naissance de Guinée instituerait une présomption de fraude de tous les actes civils guinéens et serait donc contraire aux dispositions du Code civil. Le défendeur argue quant à lui que la note d'actualité ne pourrait pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Effectivement, selon le ministre de l'intérieur, elle ne présenterait pas de caractère impératif et public et est adressée seulement aux destinataires de la note d'actualité, que sont les services de la police, ceux-ci constituant un public restreint. Dès lors, la question posée à la Haute juridiction administrative est la suivante : une note d'actualité ne présentant aucune valeur normative mais susceptible d'avoir des effets notables sur la situation d'autres personnes que les agents chargés de la mettre en œuvre et promulguée par une autorité publique peut-elle faire l'objet d'une annulation par le biais d'un recours pour excès de pouvoir ? Le cas échéant, la note d'actualité répond-elle aux exigences de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47 du Code civil ? Le Conseil d'État déclare d'abord sur la forme que la note d'actualité contestée, qu'il classe comme document de portée générale, est susceptible de recours pour excès de pouvoir. En outre, il estime qu'elle peut avoir des « effets notables » au regard « la situation des ressortissants guinéens dans leurs relations avec l'administration française » Il affirme en effet dans un attendu de principe que « les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérielles ou non, […] peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés […] de les mettre en œuvre » . Il estime ensuite sur le fond, que la note d'actualité, bien qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, est tout à fait légale. Il atteste que l'autorité émettrice de cet acte administratif est bien habilitée à le faire en vertu de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration. De plus, les juges du Palais Royal rejettent le moyen des requérants selon lequel l'acte contesté serait contraire à l'article 47 du Code civil. Certes, la note d'actualité recommande que soient émis des avis défavorables pour toute analyse d'actes de naissance guinéen. Cependant elle « « ne saurait être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l’examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d’y faire droit, le cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien ». En ce sens, un examen des demandes au cas par cas est possible, il n'y a pas à remettre en cause la légalité de la note d'actualité. La requête est ainsi rejetée. Traditionnellement, il n'est pas du ressort du juge administratif de contrôler la légalité des actes administratifs de droit souple [Ndlr : Voir un autre commentaire d'arrêt sur le contrôle de légalité ]. Ces actes composant la « littérature grise » (G.Koubi) de l'administration ne disposent pas véritablement d'effets juridiques. On entend principalement par actes de droit souple les recommandations ou avis promulgués par des autorités administratives, actes n'ayant pas de valeur contraignante. Cependant, dans des décisions récentes, le Conseil d'État a revu sa position en acceptant de contrôler des actes administratifs de droit souple. La décision commentée va dans le sens de ces jurisprudences en instituant une nouvelle catégorie d'actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : les documents de portée générale. Ces derniers englobent de nombreux actes de droit souple à l'instar des directives ou circulaires. Est de ce fait traduit la volonté du Conseil d'État d'étendre le contrôle de légalité du juge administratif à tous les actes administratifs de droit souple. Ainsi, il sera intéressant d'observer que d'une part, le juge administratif crée une nouvelle catégorie d'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir, ce qui répond à l'apparition d'un droit souple caractérisé par la volonté de la juridiction administrative de vouloir en contrôler la légalité (I). Il sera d'autre part intéressant d'étudier le fait que le juge administratif détermine sa propre compétence pour contrôler la légalité de ces documents de portée générale nonobstant que son pouvoir d'appréciation rencontre quelques limites (II). I. L'élargissement du domaine des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en réponse à l'essor d'un droit souple, parachèvement de la jurisprudence antérieure Le juge administratif élargit premièrement le nombre d'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir en jugeant qu'en l'espèce les documents de portée générale peuvent donner lieu à un recours en annulation (A). Il détermine dans un second temps, par une motivation rigoureuse, les critères permettant la recevabilité des recours pour excès de pouvoir à l’encontre des documents de portée générale (B). A) L'insertion des documents de portée générale au sein des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoirs « Les documents de portée générale (…) peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir » ; le Conse il d'État (CE), en introduisant ainsi ses motifs, crée une nouvelle catégorie d'actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : les documents de portée générale. Le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit habituellement comme « le rec ours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (C.E. As semblée Dame Lamotte, 17 février 1950). En principe, pour qu'un recours pour excès de pouvoir soit recevable au fond, l'acte attaqué doit être une décision faisant grief. Le recours à l'encontre d'un document émanant de l'administration ayant pour but d'éclaircir une règle de droit qu'elle est chargée d'appliquer était alors irrecevable. Néanmoins, cette idée est progressivement remise en cause par une jurisprudence constante, la décision GISTI étant la plus récente. Pour comprendre l'état d’esprit du juge administratif, il est primordial d'étudier chronologiquement un panel de trois jurisprudences précédentes, la décision GISTI les couronnant: Crédit Foncier de France, Dame Duvignères et Fairvesta Numericable. Premièrement, la décision Crédit Foncier de France (Conseil d'État, 11 décembre 1970) expose que les directives et leur application peuvent être contestées lors d'un recours pour excès de pouvoir. Bien entendu, la directive n'émane pas ici de l'Union Européenne mais d'une « autorité administrative qui fait connaître les critères généraux dans lesquels elle entend subordonner ses décisions » (Jean Waline, Droit Administratif ). La décision GISTI va dans le sens de la décision Crédit Foncier de France, sans omettre d'effectuer un rafraîchissement linguistique en transformant la « directive » en « ligne directrice » . Il s'agit en effet d'une demande du Conseil d'État, qui dans son rapport annuel de 2013 relatif au droit souple recommande de renommer le terme « directive » afin de les différencier des directives de l'Union Européenne, ce qui avait d'ailleurs été consacré par une décision de 2014 (CAA Paris, 20 juin 2014). Ensuite, la décision GISTI infléchit la jurisprudence Dame Duvignères (Conseil d'État, Section, 18 décembre 2002) relative aux circulaires. Suivant celle-ci, il suffisait de regarder si la circulaire dispose d'un caractère impératif pour pouvoir effectuer un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, ce qui compte n'est pas l'objet de la circulaire mais son effet. Ce critère est étendu en l'espèce aux documents de portée générale « ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ». L'arrêt GISTI ajoute un nouveau critère pour déterminer si une circulaire est susceptible de recours « des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. ». Enfin, la décision GISTI va dans le sens de la jurisprudence Fairvesta-Numericable (Conseil d'État Assemblée, 21 mars 2016). Selon cette décision, le recours pour excès de pouvoir est possible contre les actes de droit souple à conditions qu'ils produisent des effets notables ou qui « ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse » . En l'espèce, la décision GISTI énonce ce même critère « lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». La décision GISTI se veut donc conforme à la jurisprudence antérieure qui élargit le contrôle du juge sur le droit souple. La Décision GISTI traduit la volonté du Conseil d'État de ne plus être restrictif en ouvrant à un maximum d'actes administratifs la possibilité de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État, à cet égard, énumère les documents de portée générale définis par leur forme « circulaires, instructions,, notes » mais aussi par leur fond « recommandation, présentation ou interprétation du droit positif » . Le syntagme « interprétation du droit positif » peut s'entendre, à titre d'exemple, par le foires aux questions qui sont publiées sur les sites des administrations publiques. De surcroît, il formule que les « documents de portée générale » peuvent être « matérialisés ou non » . Cette dernière précision se comprend facilement : à l'aune de l'ère numérique, la consultation des actes administratifs de droit souple ne se fait plus exclusivement sur texte papier. La note d'actualité avait en l'occurrence été publiée sur internet. Après avoir ouvert au prétoire les documents de portée générale en tant qu'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir, le juge administratif indique les critères nécessaires à l'établissement de ce recours (B). B) La consécration de critères permettant de déterminer les actes de droit souple susceptibles de recours pour excès de pouvoir Le premier considérant indique que les documents pouvant être contesté doivent être de « portée générale » . Sont ainsi exclus les documents visant une seule personne ou un groupe de personnes déterminées. Les conditions de recours pour les documents de portée individuelle sont par ailleurs déterminées par la jurisprudence Fairvesta et Numericable (CE, 21 mars 2016). S'ensuit que ces documents de portée générale doivent émaner « d'autorités publiques » . Par contradiction, il est aisé de comprendre que sont évincés les documents provenant de personnes privées. L'expression « autorité publique », qui se veut générale, est le résultat d'une jurisprudence constante. Cette dernière portait en premier lieu sur les autorités de régulation (CE, ASS, 21 mars 2016) puis sur les autorités administratives en considération de la jurisprudence Mme Le Pen (CE. Ass, 19 juillet 2019, n° 426389). Par ailleurs, dans le cas d'espèce, la division de l'expertise documentaire et de l'identité dont elle émane est bien une autorité publique habilitée à produire une note d'actualité « en tout état de cause, la note contestée entre dans les attributions de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité dont elle émane » . La section du contentieux précise que ces « d ocuments de portée générale émanant d'autorité publique » doivent « avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». C e qui rejoint une décision d'Assemblée du 19 juillet 2019 qui admettait la possibilité d'effectuer un REP si elle était « de nature à produire des effets notables sur l’intéressée et qui au demeurant sont susceptibles d’avoir une influence sur le comportement des personnes ». Le critère d' « effet notable » est utilisé pour les actes faisant grief, il est à la base du REP. Est célèbre la formule de Laferrière qui souligne ce principe « pour former valablement un recours pour excès de pouvoir, il faut être réellement touché par une décision actuelle ». Ain si, en l'espèce, il est compréhensible que la note d'actualité puisse faire l'objet d'un REP. La note contestée peut avoir des effets significatifs sur les guinéens, se voyant émettre des avis défavorables sur leurs actes de naissance. On comprend aisément la situation inconfortable que rencontrent les guinéens dans le cas d'une demande de visa ou de titres de séjour. L'effet notable se produit ici dans les relations des guinéens avec l'administration française. C'est pourquoi le Conseil d'État déclare que « Eu égard aux effets notables qu'elle est susceptible d'emporter sur la situation des ressortissants guinéens dans leurs relations avec l'administration française, cette note peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». Ensuite le Conseil d'État énonce que « Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. » . Le caractère impératif comme critère de recevabilité était déjà prévu par la jurisprudence antérieure qui affirme « le s dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief » (CE , Section, 18 décembre 2002). Était de ce fait éliminé la possibilité de former un REP contre les lignes directrices établies par l'autorité administrative (CE, 3 mai 2004, Comité anti-amiante Jussieu). La décision commentée est inédite, dans le sens où elle permet aux documents de portée générale démunis de caractère impératif d'entrer dans le prétoire. Effectivement, le critère d'impérativité est rendu désuet par la décision GISTI. Ce n'est pas parce qu'un document de portée générale est dépourvu d'impérativité, qu'il ne produit pas des effets sur les administrés. Ainsi, pour préserver l'État de droit, le Conseil d'État a mis en place le nouveau critère « de lignes directrices » : l'administration ne peut pas échapper au respect du droit sous prétexte que ses actes de droit souple sont dénués d'impérativité. Si l'arrêt GISTI continue à faire référence à l'impérativité , c'est pour rappeler que les recours se fondant sur le caractère impératif sont toujours possibles. Néanmoins, le critère d'impérativité représente seulement un sous-ensemble des « ef fets notables ». Par ailleurs, l'utilisation de l'adverbe « notamment » peut faire réfléchir sur l'avenir jurisprudentiel en matière de critères de recevabilité de REP pour les actes de droit souple. L'usage de ce terme sous-entend hypothétiquement une incitation au juge administratif futur à rajouter des critères de recevabilité. Dans son premier considérant, le Conseil d'État admet le recours pour excès de pouvoir aux documents de portée générale et non impératifs. La Haute juridiction ne se contente pas d'accroître la justiciabilité des actes non normatifs. En effet, le second considérant de sa décision délimite l'office du juge dans l'examen de ce type d'actes en précisant les éléments susceptibles d'être contrôlés par le juge administratif (II). II. La détermination de l'encadrement du contrôle de légalité des documents de portée générale par le juge administratif dans l'exercice de son office et ses limites Le Conseil d'État définit la manière dont le juge de l'excès de pouvoir doit procéder pour juger de la légalité d'un document de portée générale (A). Toutefois, l’entièreté des compétences du juge de l'excès de pouvoir devant contrôler la légalité des documents de portée générale ne sont pas précisés. L'on peut alors s'interroger sur les limites de l'arrêt (B). A) L'encadrement du rôle du juge dans l’appréciation du recours pour excès de pouvoir des documents de portée générale La méthodologie devant être mise en œuvre par le juge dans le cas d'un REP concernant un document de portée générale est déterminée par la décision GISTI : « Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. ». La décision commentée consacre 3 causes possibles d'illégalité. Premièrement, est concernée la « règle nouvelle entachée d’incompétence ». On peut à juste titre se demander : qu'est-ce qui permet de déterminer la compétence d'édiction d'une règle ? Si en l'espèce la division de l'expertise en fraude documentaire est une autorité compétente « la note contestée rentre dans les attributions de la division de l'expertise en fraude documentaire », n'importe quel service peut promulguer des documents de portée générale. Cependant, pour les documents à caractère réglementaire, tels que les circulaires, il est exigé qu'ils soient pris par une autorité déterminée par un texte ou par un chef de service (CE, 7 février 1936, Jamart). Aussi, en l'espèce, le juge administratif vérifie cette première cause d'illégalité. C'est pourquoi il estime que le moyen démontrant que la note d'actualité ne respecte pas l'article 47 du Code civil n'est pas fondé. Effectivement, la note d'actualité n'a pas le caractère de décision, ne liant ainsi pas les agents destinataires devant instruire les dossiers ; la note d'actualité « ne saurait toutefois être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l'examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d'y faire droit, le 107 cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil doit donc être écarté. » Ensuite, le Conseil d'État formule deux autres critères que sont l'« interprétation méconnaissant le sens et la portée du droit positif » et la « mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique ». Cette liste non exhaustive de moyens pouvant être invoqués est contrebalancée par le terme « notamment ». En outre, le Conseil d'État ne souhaite pas s'arrêter qu'à ces 3 causes d'illégalité du fait de la pluralité de documents pouvant faire l'objet d'un recours et de la difficulté d'établir des règles générales. Le Conseil d'État s'inspire ici de la décision Duvignères (CE, 18 décembre 2002) qui établit les modalités d'appréciation des circulaires impératives dans laquelle il avait énoncé « que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu’elles sont illégales pour d’autres motifs ; qu’il en va de même s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ». Il est flagrant de remarquer les similitudes des de la décision GISTI avec Duvignères. Le Conseil d'État s'appuie de nouveau sur cette même décision qui établit les critères concernant les actes de droit souple pris par des autorités de régulation. En ce sens, dans la décision GISTI, le Conseil d'État exige que le juge administratif confronté à un REP pour un document de portée générale tienne « compte de la nature des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il éman e ». En conséquence, peuvent être écartés les moyens que le juge administratif estime inefficaces. En l'espèce, c'est la manière dont procède le Conseil d'État pour évincer la contestation de l'article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration par l'association requérante « Et, dès lors qu'elle ne revêt pas le caractère d'une décision, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur ne peut qu'être écarté. ». Cet article dispose que doivent être mentionnées la signature et les mentions relatives à l'auteur pour les actes relevant d'une décision, ce qui n'est pas en l'occurrence le cas. On peut se douter que les moyens invocables seront définis progressivement, au gré des décisions rendues. Il ne faut pas oublier que la décision GISTI, datant de 2020 est une jurisprudence récente, comme l'illustre le fait qu'elle tienne la dernière place des Grands arrêts de la jurisprudence administrative . La section du contentieux définit l'office du juge de l'excès de pouvoir amené à juger la légalité des documents de portée générale. Pour autant, des imprécisions persistent pouvant rendre complexe l'appréciation de la légalité des documents de portée générale par le juge administratif (B). B) La complexité issue de la précision lacunaire de l'office du juge Habituellement, pour être recevable à agir en recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative plusieurs critères doivent être réunis [Ndlr : Voir une fiche d'arrêt sur la juridiction administrative ]. Le requérant doit, entre autres, démontrer son intérêt à agir. C'est ce que souligne la décision Casanova du CE de 1901. Il s'agit de la première imprécision que l'arrêt GISTI comporte. Effectivement, l'arrêt à commenter s'inspire de la jurisprudence antérieure à l'instar de Fairvesta-Numericable mais ne reprend pas dans les attendus de ces décisions les dispositions sur l'intérêt à agir. Aussi, se pose la question de la possibilité pour les groupements d'effectuer un REP contre un document de portée générale. D'ordinaire, l'intérêt à agir peut être naturel ou collectif. Tel est la règle posée par un arrêt de principe concernant dans le cas d'espèce un syndicat (CE, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, 1906). Dans l'arrêt GISTI, il est question d'un groupement puisque la note d'actualité touche tous les guinéens, qui se voient apposer un avis défavorable dans leur analyse d'état civil. Ainsi, l'arrêt d'espèce sous-entend que l'intérêt à agir peut être collectif mais ne l'explicite pas, ce qui rend nébuleux le recours pour excès de pouvoir à l'encontre des documents de portée générale. Quid à propos du délai pouvant être intenté ? L'arrêt GISTI se montre une fois de plus imprécis. De ce fait, c'est encore au juge de déterminer, au cas par cas, quel pourrait être le délai applicable. S’il s’agit d’un document publié sur internet, comme c’est le cas en l’espèce, le délai de deux mois devrait trouver à s’appliquer. C'est en ce sens que le Conseil d'État a rendu la décision GDF Suez (Section, 13 juillet 2016) à propos d'un litige opposant la Commission de Régulation de l'énergie à GDF suez sur le délai du recours contre les actes de droit souple. Sinon, c'est un « délai raisonnable » qui primerait comme en dispose l'arrêt GZABAJ (CE, Assemblée, 13 juillet 2016), soit un an à partir du moment où l'acte de portée générale est connu. Pour finir, il faut noter que la jurisprudence Fairvesta et Numericable, dont s'inspire l'arrêt commenté, n'a guère conduit au prononcé d'annulations. Les annulations contentieuses suite à cette jurisprudence existent mais sont peu fréquentes. Tel est le cas d'une fiche de médicament produite par la Haute Autorité de Santé ayant pour but de modifier le comportement des praticiens (19 juillet 2017, Société Menarini France et autres) ou d'une délibération du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel qui déconseille aux services de télévision de rediffuser un message (CE, 10 octobre 2016, Mme A et autres). On peut alors légitimement se questionner sur la fructuosité de l'arrêt GISTI. Il se peut, à la suite de cet arrêt, que l'administration fasse preuve davantage de rigueur dans la rédaction de ces documents de portée générale, par peur de se voir accoler de nombreux recours. Ou a contrario , l'arrêt GISTI pourrait augmenter considérablement le contentieux, le juge administratif devant alors faire primer son interprétation sur celle de l'administration. Théo TAUSSAC

Cours de droit > Cours de Droit Administratif L'arrêt du 8 avril 2022 du Conseil d'État rendu par les 10e et 9e chambres réunies portant sur l'élargissement du champ de légalité à des actes de droit souple et sur la contestabilité grandissante du droit. Cet exemple de copie de commentaire d'arrêt en droit administratif a obtenu la note de 15/20. Cette copie vous aidera à mieux comprendre la méthode du commentaire d'arrêt. Sommaire : I - L’élargissement du champ de légalité à des actes de droit souple : le recours pour excès de pouvoir ouvert à des actes ne faisant pas grief auparavant A. Une nouvelle catégorie d’actes de droit souple pouvant faire grief entrainant élargissement du recours devant le juge administratif B. Une ouverture rationalisée par des conditions et un régime juridiqu e II - La contestabilité grandissante du droit souple : l’œuvre du juge administratif A. L’ouverture des saisines, un processus mis en œuvre par le juge administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir B. Une position jurisprudentielle s’inscrivant dans une lignée continue N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Cette copie est extrêmement claire. La rédaction est fluide. Les majuscules au bon endroit. Les termes employés sont définis avec rigueur. L’arrêt est bien compris et le plan construit à partir de sa solution. Le raisonnement du juge est analysé et inscrit dans le cadre du cours, ce qui correspond exactement aux attentes en commentaire de décision. En somme, le cours est utilisé pour commenter la décision du CE. Il apporte une plus-value et permet de mieux comprendre le raisonnement du juge et ses incidences d’ordre juridique. En particulier, l’étudiante justifie ses propos à l’aide de fondements juridiques ce qui enrichit son commentaire. Sur le fond, parfois des éléments sont avancés sans être exploités, ce qui est dommage. Il faut toujours aller au bout des idées. Si des jurisprudences/ éléments doctrinaux sont exploités, il faut en tirer des conclusions par rapport à la décision commentée. À certains moments, l’étudiante se contente d'effleurer la décision, ce qui n’est pas suffisant. D’autres fois, des éléments semblent placés au mauvais endroit et auraient été plus pertinents dans d’autres sous-parties du devoir. Sur la forme, néanmoins, les titres gagneraient en clarté et intelligibilité s’ils étaient raccourcis. » [Accroche] « La littérature grise » est une expression employée par les maîtres des requêtes au Conseil d’Etat C. Malverti et C. Beaufils dans leur article « La littérature grise tirée au clair » publié dans l’AJDA de 2020 à la page 1417, pour qualifier « l’ensemble des documents que, sous des appellations diverses – circulaires, instructions, notes de services, directives, lignes directrices, etc.—les autorités administratives produisent. ». On observe donc que ces actes qui relèvent traditionnellement du droit souple rencontrent une tension entre leur objectif primaire de fluidification de la machine administrative (blanc) et leur impact pouvant être normatif (noir). Cet impact sur l’ordre juridique devrait en théorie être soumis au contrôle de légalité [Ndlr : Voir un autre commentaire d'arrêt sur le contrôle de légalité ]. Depuis plusieurs dizaines d’années, on observe dans la jurisprudence du Conseil d’Etat une évolution consacrant le caractère normateur de certains actes de droit souple et la possibilité de les soumettre au contrôle de légalité : c’est le sujet de l’arrêt porté à notre analyse aujourd’hui. [Faits] Il s’agit d’un arrêt de rejet du Conseil d’État rendu le 8 avril 2022, nommé Syndicat National du Marketing à la Performance et qui a été publié au recueil Lebon. Il concerne la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une « question-réponse » d’un document de portée générale [Ndlr : voir un cours sur le recours pour excès de pouvoir ]. Le Syndicat national du marketing à la performance (SNMP) et le Collectif des acteurs du marketing digital (CAMD) ont chacun déposé une requête que le Conseil traite conjointement. [Procédure] Les requérants demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir une question-réponse publiée par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sur son site internet. Ce texte a été pris en application de lignes directrices et d’une recommandation intitulée "cookies et autres traceurs" conformes à l’interprétation par la CNIL de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. [Moyens] Les requérants estiment que ce document de portée générale présente un contenu tenant à produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d'affiliation, des utilisateurs et des abonnés de services électroniques et que cela affecte leurs activités économiques de manière disproportionnée. Les deux requérants réclament en complément un dédommagement à hauteur de 5 000€ pour le préjudice subi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [Problème de droit] La question de droit posée ici est la suivante : une question-réponse peut-elle faire l’objet d’une demande en annulation par un recours pour excès de pouvoir ? [Solution] Tout d’abord, le Conseil d’État a reconnu l’intérêt suffisant à agir des requérants par les activités de défense des intérêts des entreprises qu’ils exercent et le recours est jugé comme recevable. Le Conseil reconnait qu’il appartenait du ressort de la CNIL de prendre de telles mesures car ces deux délibérations s'inscrivent dans le plan d'action de la CNIL sur le ciblage publicitaire annoncé le 28 juin 2019 visant à préciser les règles applicables et à accompagner les acteurs dans leur mise en conformité. Il est donc de la mission de cette Autorité Administrative Indépendante de prendre des mesures à ce sujet pour avertir la population. Ensuite, le Conseil précise que le recours pour excès de pouvoir est ouvert aux documents de portée générale émanant d'autorités publiques du moment qu’ils présentent des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. Le juge administratif, par son pouvoir de juge de l’excès de pouvoir, a le devoir d’examiner les vices pouvant entrainer l’illégalité de l’acte incriminé et potentiellement de l’annuler même s’il s’agit d’un acte de droit souple qui n’est en principe pas normateur. Enfin, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation pour excès de pouvoir des recommandations et de la question-réponse mises en ligne par la CNIL car celle-ci n’a édicté aucune interdiction générale et absolue du dépôt des traceurs incriminés, elle n'a pas excédé sa compétence. Cet arrêt répond à une question fondamentale : un document de portée générale relevant du droit souple peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir comme les actes normateurs ? [Annonce de plan] Dans une première partie nous verrons que le champ de légalité s’élargit en incluant une nouvelle catégorie d’actes administratifs susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (I). Dans une deuxième partie nous démontrerons que cette évolution jurisprudentielle n’est pas nouvelle et s’inscrit en réalité dans une lignée continue d’ouverture du champ de légalité par le juge administratif (II). I. L’élargissement du champ de légalité à des actes de droit souple : le recours pour excès de pouvoir ouvert à des actes ne faisant pas grief auparavant 🌥 La reconnaissance que fait le Conseil d’Etat de la portée normative d’actes de droit souple leur permet d’acquérir la qualification d‘acte faisant grief et par conséquent de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (A). Cependant, le raisonnement des juges reste rationnel car sont posées des conditions qui permettent d’identifier les documents visés par l’ouverture du recours pour excès de pouvoir (B). A. Une nouvelle catégorie d’actes de droit souple pouvant faire grief entrainant élargissement du recours devant le juge administratif En principe, les actes de l’Administration peuvent être classés en deux catégories suivant leur justiciabilité : les actes faisant grief et les actes ne faisant pas grief. Les premiers sont des actes normateurs et peuvent faire l’objet d’un recours contentieux mais les seconds, par leur faible portée normative, sont considérés comme de simples actes non-décisoires et en étaient exclus. Cette distinction ne cesse d’être remise en cause ces dernières années par différents arrêts du Conseil d’Etat. L’un d’entre eux ayant précédé notre arrêt est un exemple notable : l’arrêt d’assemblée du 21 mars 2016 intitulé Fairvesta et qui consacre que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés peuvent être déférés devant le juge pour excès de pouvoir. Ainsi, le juge administratif dissocie les notions d’acte normateur et d’acte faisant grief car à présent un acte non-normateur peut également faire grief et être porté au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. On observe un déplacement des notions de juridicité et de justiciabilité. Dans notre arrêt, le juge a admis la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des actes qualifiés de non-normateurs, appartenant au droit souple : « Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. ». On remarque que la précédente exclusion du droit souple du recours contentieux est révolue. De nouvelles catégories variées d’actes non-décisoires peuvent faire grief à condition d’avoir une portée générale, y compris une Foire aux Questions en l’occurrence, des lignes directrices ou tout autre document à caractère impératif. Ainsi, des actes non-normateurs peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir et les administrés bénéficier d’un champ de recours plus large. Mais cette ouverture comporte tout de même certaines limites : des conditions posées par l’arrêt et le régime du recours pour excès de pouvoir. B. Une ouverture rationalisée par des conditions et un régime juridique Dans leur décision, les juges du Conseil d’Etat ont prévu les conditions nécessaires à l’ouverture du recours pour excès de pouvoir pour des actes qui en étaient auparavant exclus. Tout d’abord il doit s’agir de « documents de portée générale » qui ont vocation à s’appliquer au plus grand nombre et non pas à des situations particulières. Ces dispositions doivent naturellement émaner d’autorités publiques. De plus, ces documents doivent être légitimement soupçonnés « d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. ». Ainsi, peuvent être examinés les recours portant sur des dispositions générales « qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. ». Il s’agit de nouveaux critères qui permettent de préciser l’étendue de l’ouverture du prétoire au droit souple. Un plus grand nombre d’actes peuvent être concernés par le recours pour excès de pouvoir grâce à ces nouveaux critères. Il appartient au juge de déterminer l’ampleur des effets notables en s’aidant de la nature de l’acte et de son caractère impératif, bien que dans sa formulation l’arrêt peut être compris comme ne posant pas ces critères comme limitants. Ces effets peuvent être dirigés contre les destinataires primaires de l’acte mais ont été étendus par cet arrêt à toutes les personnes chargées de les mettre en œuvre, c’est un effet par ricochet. On retrouve ici la volonté d’ouvrir les possibilités de recours pour excès de pouvoir. Ces dispositions peuvent prendre différentes formes. Elles peuvent être « matérialisées ou non » ce qui ne limite pas les recours aux simples supports matériels et inclut les supports électroniques comme une Foire aux Questions en ligne. Enfin, l’ouverture du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple ne les exempte pas de se soumettre au régime juridique de l’excès de pouvoir : le requérant doit prouver qu’il a intérêt à agir. En l’espèce, le juge a vérifié que les requérants présentaient un intérêt suffisant à agir avant de déclarer leur recours recevable. Bien que cette ouverture du champ de légalité semble innovante, elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle de longue date qui démontre que le juge administratif étend sa compétence de contrôle [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif ]. II. La contestabilité grandissante du droit souple : l’œuvre du juge administratif 🦸‍♀️L’ouverture des possibilités de recours aux actes ne faisant pas grief n’est pas une position nouvelle. Le juge administratif est maître de cet élargissement (A), il poursuit un travail d’ouverture des saisines entamé depuis quelques années déjà (B). A. L’ouverture des saisines, un processus mis en œuvre par le juge administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir Le juge administratif ouvre lui-même son prétoire en permettant à des actes auparavant exclus de tout recours contentieux de pouvoir en bénéficier. Il octroie un nouveau droit aux administrés : le recours pour excès de pouvoir contre des actes non normateurs de droit souple. Ainsi, les administrés bénéficient de davantage de possibilités de recours et le contrôle de la légalité des actes est accru. Mais cette compétence de fixation des conditions appartient au juge et bien qu’il soit enclin à l’ouvrir, si jamais les recours venaient à proliférer il pourrait les limiter dans un souci de bonne administration. Son but n’est pas de consacrer une possibilité de recours exagérée mais de rationnaliser le contrôle de légalité opérable. En l’espèce, il se réserve le droit d’apprécier la recevabilité d’un recours en vertu de la procédure pour excès de pouvoir : « Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. ». Il précise également, selon la procédure du recours pour excès de pouvoir, que le requérant doit présenter un intérêt à agir, ce qu’il n’avait pas fait dans sa précédente décision GISTI du 12 juin 2020. Pourtant, le Professeur Laferrière dans son ouvrage Chapitre II – Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir rejoint ce principe car selon lui « pour former valablement un recours pour excès de pouvoir, il faut être réellement touché par une décision actuelle ». B. Une position jurisprudentielle s’inscrivant dans une lignée continue L’arrêt porté à notre analyse n’est pas isolé dans les évolutions qu’il consacre. On observe depuis plusieurs années une ouverture progressive mais continue du prétoire au contrôle de la légalité du droit souple. Ces évolutions ont ouvert la voie à notre décision. Ainsi, il convient de citer comme pionnier de l’ouverture des saisines l’arrêt de section du 11 décembre 1970, Crédit foncier de France où le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une directive. Sa réponse avait été positive pour la première fois. Par la suite dans un arrêt de 2002 intitulé Madame Duvignères, le juge administratif a élargi davantage la possibilité de recours pour excès de pouvoir en ne fixant qu’un critère d’impérativité aux directives et circulaires afin d’être susceptible de recours pour excès de pouvoir. Plus récemment, dans un arrêt très similaire au nôtre rendu en section le 12 juin 2020 intitulé Groupe d'information et de soutien des immigrées (GISTI), le Conseil d’Etat atteint sa jurisprudence actuelle qui permet aux documents de portée générale dès qu’ils ont un caractère impératif ou des effets notables d’être portés devant le juge et faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Notre arrêt s’inscrit dans une lignée de jurisprudences évolutives et consacre en plus une nuance propre à son cas d’espèce permettant à une disposition issue d’une Foire aux Questions de faire grief. Elise HEIDER

Guide comparatif 2026 des prépas CRFPA : tarifs, volumes d’entraînements, taux annoncés (méthodo détaillée), avis étudiants + check-list pour bien choisir. Le comparateur des Prépa au CRFPA 2026 Dernière mise à jour : 12 mars 2026 Le GUIDE pour comparer les meilleures prépas CRFPA ! Retrouvez dans ce Guide comparatif officiel toutes les informations objectives et régulièrement mises à jour (1x/an au moins) sur les meilleures prépas privées au CRFPA pour vous aider à comparer et à choisir celle qui vous mènera au succès en connaissance de cause : avis clients, taux de réussite, historique, réputation, avantages, tarifs et facilités de paiement, nombre d'examens blancs... 🔎 Méthodologie & Sources Ce comparateur a été conçu pour aider les étudiants en droit à choisir leur préparation au CRFPA en toute transparence. Les informations présentées proviennent : des sites officiels des prépas CRFPA (programmes, tarifs, modalités et taux publiés) ; de documents transmis directement par les établissements à Pamplemousse entre juillet et septembre ; d’une enquête menée auprès de centaines de candidats à l'examen du Barreau et d'élèves-avocats des avis vérifiés recueillis via nos formulaires internes Pamplemousse Indépendance : ce comparateur est indépendant et n'est pas un classement. ⚠️ Les taux de réussite mentionnés sont ceux revendiqués par les établissements. Ils ne reposent pas sur une méthodologie unifiée : chaque prépa calcule ses résultats selon ses propres critères (assiduité, échantillon, matière). Nous recommandons de comparer avant tout le volume réel d’entraînements corrigés, la qualité du suivi et la régularité des retours pédagogiques. (Annonce) CFJ (Mission-Avocat), Capavocat, Prépa Dalloz, Prépa ISP, Objectif Barreau ont souscrit une offre de mise en avant payante. Elles sont donc placées en haut du comparateur avec une fiche plus fournie, et en haut du formulaire de demande d'informations agrémentées d'une ⭐️. Prépa Dalloz Prépa ISP Mission-Avocat Capavocat Pré-Barreau Horizon Droit Cape Sup Droit Cap'Barreau Objectif Barreau Alvea Formation ELIJE Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? 📞 Faites ici une demande de documentation ou d'entretien téléphonique avec les prépa sélectionnées afin d'obtenir toutes les réponses aux questions que vous vous posez. Obtenir des infos Tableau comparatif des meilleures prépa CRFPA 2026 *Méthodologie de notation : "Note moyenne sur 5, calculée à partir d'une enquête faite auprès de 168 clients grâce à un formulaire en ligne diffusé entre le 9 janvier et le 2 février 2025, à la question suivante : "Quelle note donnerais-tu à cette prépa ? (enseignement, préparation, qualité des fascicules, suivi réalisé...)". La note allait de 1 à 5. Les notes ne constituent pas une appréciation factuelle de la qualité académique ou institutionnelle, mais reflètent un retour d’expérience subjectif. Voir la formule complète Voir la formule complète Voir la formule complète Voir la formule complète Voir la formule complète Accès rapides Prépas CRFPA ⬇️ Demandez de la documentation ou à être rappelé(e) directement ! Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche Mission-Avocat CFJ (Mission-Avocat) Taux de réussite 82% La prépa digitale sur mesure des candidats à l'examen du CRFPA Préparations CRFPA de CFJ (Mission-Avocat) : à distance avec suivi individuel Contact : contact@cfjuridique.com Téléphone : 01 42 50 22 30 Localisation : Paris, à distance Direction : Matthieu THAURY (depuis 2020) CFJ (Mission-Avocat) : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa privée CRFPA ? Avec plus de 20 ans d’expérience, CFJ (Mission-Avocat) a développé une méthode d'enseignement performante pour ses étudiants. Elle s’appuie sur un accompagnement individualisé (tutorats, messagerie, corrections personnalisées en 48h), des cours en petit effectif et une plateforme e-learning innovante. Taux de satisfaction : 95% Taux de réussite : 82% (étudiants ayant rendu 100% des copies proposées ; honoré 100% des rendez-vous pédagogiques avec l'enseignant référent et ayant passé leurs deux simulations de Grand Oral) Taux de réussite : 72% (étudiants ayant rendu plus de 50% des copies) Taux de réussite : 45% (étudiants ayant rendu moins de 50% des copies) Voir Mission-Avocat CFJ (Mission-Avocat) : Quelle est sa meilleure préparation au CRFPA ? Formule annuelle 1 Formule annuelle 2 Formule estivale ☀️ Prépa annuelle CRFPA formule intégrale : Présentation : Préparation annuelle digitale permettant de travailler à son rythme dès l’inscription, avec un accès immédiat aux contenus et un accompagnement individualisé jusqu’à l’examen, y compris pendant l’été. Avantages : Accès immédiat et illimité aux contenus dès l’inscription Volume élevé d’entraînements, renouvelés chaque année Corrections rapides (48h) et individualisées Suivi pédagogique continu jusqu’à l’examen Préparation estivale incluse dans la formule annuelle Préparation des écrits : 135h de cours (live et replay) Manuels et fascicules d’actualité dans toutes les matières Vidéos pédagogiques ciblées 42 sujets / copies au total, avec corrections personnalisées en 48h CRFPA blanc un mois avant l’examen Format et tarif : 100% à distance (certains entraînements possibles à Paris) Tarif : 1 150 € Paiement possible en CB jusqu’à 3 fois sans frais ou par virement jusqu’à 5 fois sans frais Inscriptions ouvertes jusqu’au 30 mars 2026 Dispositif égalité des chances pour les étudiants boursiers Préparation des oraux : Cours et manuels en droits et libertés fondamentaux Culture juridique et vidéos d’anglais 2 simulations de Grand Oral (visio ou Paris) Le conseil de Mission-Avocat (CFJ) : « Pour réussir sa préparation à distance, il faut être rigoureux et organisé. Élaborez un planning de révision avec votre enseignant-référent. » Voir la formule Prépa estivale CRFPA formule intégrale Présentation : La prépa estivale « formule intégrale » permet aux candidats au CRFPA de bénéficier, sur une période concentrée, d’une préparation complète aux épreuves écrites et orales. Axée sur la mise en pratique, elle combine entraînements intensifs, cours en ligne et suivi individualisé, avec des corrections rapides et un accompagnement pédagogique tout au long de l’été. Avantages : Accès aux manuels et vidéos de cours dès le 1er avril 2026 Rythme de travail adaptable sur la période estivale Corrections rapides (48h) et individualisées Suivi personnalisé par un enseignant référent Messagerie illimitée avec les enseignants Préparation des écrits : 135 h de cours en classe virtuelle (live et replay) Manuels de méthodologie et de cours dans toutes les matières d’admissibilité Vidéos pédagogiques ciblées 32 sujets / copies au total, avec corrections détaillées et personnalisées en 48h Mise à niveau en droit des obligations (35 h en juin) Conférences d’actualité et de méthodologie Séminaires de correction CRFPA blanc organisé un mois avant l’examen Format et tarif : 100% à distance (certains entraînements possibles à Paris) Tarif : 1 450€ Paiement possible en CB jusqu’à 3 fois sans frais ou par virement jusqu’à 5 fois sans frais Inscriptions ouvertes jusqu’au 5 juillet 2026 Nombre de places limité Dispositif égalité des chances pour les étudiants boursiers Préparation des oraux : Manuels en droits et libertés fondamentaux et en culture juridique 30h de cours de droits et libertés fondamentaux (dont méthodologie) 2 simulations de Grand Oral (visio ou présentiel à Paris) Vidéos d’anglais Le conseil de Mission-Avocat (CFJ) : « N'attendez pas pour vous entraîner et réajustez régulièrement votre planning de révisions avec votre enseignant référent. » Voir la formule Prépa annuelle formule entraînement : Présentation : La prépa annuelle « formule entraînement » s’adresse aux candidats souhaitant se préparer au CRFPA principalement par la pratique. Elle permet de composer à son rythme dès l’inscription, avec un accès immédiat aux contenus pédagogiques et une grande souplesse d’organisation jusqu’à l’examen. Avantages : Volume élevé d’entraînements, renouvelés chaque année Corrections rapides (48h) et détaillées Messagerie illimitée avec les correcteurs Préparation estivale incluse (possibilité de composer tout l’été) Préparation des écrits : Manuels de méthodologie et de cours dans toutes les matières d’admissibilité Fascicules d’actualité juridique Vidéos pédagogiques ciblées (environ 10 h par matière) 15 h de conférences de méthodologie appliquée (live ou replay) 42 sujets / copies au total, avec corrections détaillées et personnalisées en 48h CRFPA blanc organisé un mois avant l’examen Format et tarif : 100% à distance (certains entraînements possibles à Paris) Tarif : 1 150 € Paiement possible en CB jusqu’à 3 fois sans frais ou par virement jusqu’à 5 fois sans frais Inscriptions ouvertes jusqu’au 30 mars 2026 Dispositif égalité des chances pour les étudiants boursiers Préparation des oraux : Manuels en droits et libertés fondamentaux et en culture juridique 5 h de conférences de méthodologie du Grand Oral 2 simulations de Grand Oral (visio ou présentiel à Paris) Vidéos d’anglais Le conseil de Mission-Avocat (CFJ) : « N'attendez pas pour vous entraîner et réajustez régulièrement votre planning de révisions avec votre enseignant référent. » Voir la formule Témoignage de : Camille, Admise à l'IEJ de Paris 1, 2024 « Ayant été inscrit à la préparation estivale 2024 du CFJ, je souhaitais vous faire part de mon expérience et vous remercie grandement. La préparation offre un cadre nécessaire mais laisse aux étudiants une liberté bienvenue quant au planning proposé. De surcroit, la qualité des polycopiés mais aussi et surtout des enseignements dispensés est manifeste. Notamment, Monsieur Franck Goncalves apporte une dimension pratique à la matière véritable en droit des obligations. Par ailleurs, les corrections des examens blancs sont personnalisées et les professeurs sont très engagés auprès de leurs élèves. Je pense ici tout particulièrement à Madame Dorothée Goetz, qui se rend disponible par mail et par téléphone en cas de questions en droit pénal ou en procédure pénale. J'ai ainsi obtenu près de 14/20 de moyenne générale à l'examen, avec 17/20 au Grand oral, ce qui me place dans les premiers de ma promotion. Merci encore ! » Témoignage de : Emilie, Admise à l'IEJ de Toulouse, 2025 « Admise au CRFPA 2025 avec la moyenne de 12,7, je recommande vivement la préparation annuelle du CFJ / Mission Avocat. Cette prépa à taille humaine m'a offert un réel suivi et un accompagnement personnalisé, grâce à des professeurs disponibles, bienveillants et particulièrement compétents. En outre, j’ai apprécié la variété de supports proposés et les replays disponibles. Cela permet d'appréhender au mieux les différentes matières et d’avancer à son rythme (fascicules, vidéos de cours, séminaires, replays...). À ce titre, j’ai eu la chance de majorer en note de synthèse à l’IEJ de Toulouse, avec la note de 17/20, grâce aux nombreuses séances de méthodologie proposées, notamment par M. Laurent MALKA, mon professeur référent. De plus, les entraînements en conditions réelles étant selon moi la clé de la réussite, la variété des sujets d'entraînement et les corrections rapides et constructives m’ont permis de m'entraîner régulièrement et de vraiment progresser au fil des semaines. Enfin, le fait que le CFJ nous accompagne dans la préparation des épreuves orales est selon moi un réel bonus. Les cours vidéos et les simulations proposées m’ont beaucoup aidée, et m’ont notamment permis d’obtenir la note de 14/20 au Grand Oral. Je remercie donc chaleureusement le CFJ pour la qualité de son accompagnement, et vous recommande sincèrement cette préparation. » Voir Mission-Avocat Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche Capavocat Capavocat Taux de réussite NSP La prépa CRFPA de référence Préparations CRFPA de Capavocat : en présentiel et en distanciel Contact : contact@capavocat.fr Téléphone : 01 47 07 87 27 Localisation : Paris (6ᵉ arrondissement), à distance Direction : Laurent Soubelet (Directeur Pédagogique) Capavocat : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa privée CRFPA ? Plus qu'une prépa, Capavocat a su se positionner comme une véritable école de droit. Grâce à des contenus pédagogiques exhaustifs et adaptés à l'examen, des cours reprenant tous les points du programme et de nombreuses mises en situation, les étudiants disposent des meilleures armes pour affronter les épreuves du CRFPA. Voir Capavocat Capavocat : Quelle est votre meilleure préparation au CRFPA ? Formule annuelle 1 Formule annuelle 2 Formule estivale ☀️ Préparation Annuelle Présentielle : Présentation : La préparation annuelle présentielle de Capavocat s’adresse aux candidats au CRFPA souhaitant bénéficier d’un encadrement intensif à Paris. Elle repose sur un volume très conséquent de cours en présentiel, complété par des supports écrits actualisés et de nombreux entraînements, afin de préparer de manière progressive et approfondie les épreuves écrites et orales. Avantages : Formation entièrement présentielle à Paris, en groupes à taille humaine Encadrement pédagogique assuré par des enseignants experts des examens juridiques Accès aux locaux et aux ressources pédagogiques toute l’année Préparation complète et progressive aux épreuves écrites et orales Préparation des écrits : Format et tarif : En présentiel, Paris (6ᵉ arrondissement) 3 150 € TTC Inscriptions ouvertes du 1er juillet au 31 mars Préparation des oraux : Manuel de droits et libertés fondamentaux Cours de droits et libertés fondamentaux et de culture juridique Entraînements collectifs au Grand Oral (jurys pilotes) 2 simulations individuelles de Grand Oral en présentiel Plus de 248h de cours en présentiel (obligations, procédure, spécialités, note de synthèse) Manuels de cours complets et régulièrement actualisés Enseignements dispensés par des universitaires et praticiens spécialisés Environ 48 entraînements écrits, avec compositions sur site Corrections individuelles et séminaires de correction Accès aux salles de cours pour travailler tout au long de l’année Voir la formule Préparation Estivale Distancielle et Présentielle : Présentation : La préparation estivale de Capavocat s’adresse aux candidats souhaitant préparer le CRFPA de manière intensive sur la période estivale. Elle repose sur un volume conséquent d’enseignements, principalement axés sur la pratique, complétés par des manuels de cours actualisés et de nombreux entraînements, afin de maîtriser efficacement les épreuves écrites et orales. Avantages : Préparation intensive, adaptée à une progression rapide Volume horaire élevé concentré sur la période estivale Mises en situation nombreuses sur des sujets au format de l’examen Accès à un forum pédagogique pour échanger avec les enseignants Possibilité de suivre la préparation en présentiel ou à distance Préparation des écrits : 320h d’enseignements (présentiel à Paris ou suivi à distance selon la formule choisie) Manuels de cours complets et actualisés couvrant l’ensemble des matières Environ 40 à 56 entraînements écrits, avec compositions en conditions d’examen Corrections individuelles des copies Séminaires de correction en effectifs limités Suivi pédagogique assuré par la direction et l’équipe d’enseignants référents Format et tarif : Présentiel à Paris ou distanciel, selon la formule choisie À partir de 1 950 € TTC Manuels imprimés en option Inscriptions possibles du 1ᵉʳ décembre au 15 juillet Préparation des oraux : Manuel de libertés et droits fondamentaux Cours de droits et libertés fondamentaux et de culture juridique Entraînements collectifs au Grand Oral (jurys pilotes) 2 simulations individuelles de Grand Oral (présentiel ou visioconférence) Voir la formule Préparation Annuelle Distancielle : Présentation : La préparation annuelle distancielle de Capavocat s’adresse aux candidats au CRFPA souhaitant bénéficier d’un encadrement pédagogique complet à distance. Elle repose sur un volume très conséquent d’enseignements en ligne, associés à des manuels de cours actualisés, de nombreux entraînements et un accompagnement progressif aux épreuves écrites et orales. Avantages : Préparation 100 % à distance, accessible partout Cours disponibles en live et en replay Volume d’entraînement particulièrement élevé Accès à un forum pédagogique pour échanger avec les enseignants et les autres étudiants Encadrement assuré par une équipe d’enseignants spécialistes des examens juridiques Préparation des écrits : 401h d’enseignements (cours méthodologiques et fondamentaux) en live et replay Manuels de cours couvrant l’ensemble des matières du CRFPA (option imprimée possible) Environ 48 entraînements écrits, avec compositions à distance Corrections individuelles des copies avec restitution à bref délai Séances de correction collective filmées Séminaires de correction intégrés Accès à une plateforme digitale dédiée (vidéos, supports, sujets et corrigés) Format et tarif : À distance 2 600 € TTC Option manuels de cours imprimés (en supplément) Inscriptions ouvertes du 1ᵉʳ juillet au 31 mars Préparation des oraux : Manuel de libertés et droits fondamentaux Cours de droits et libertés fondamentaux et de culture juridique Entraînements collectifs au Grand Oral (jurys pilotes) 2 simulations individuelles de Grand Oral en visioconférence Voir la formule Voir Capavocat Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche Prepa Dalloz PRÉPA DALLOZ Taux de réussite 70% Préparations CRFPA de Prépa Dalloz : en présentiel et à distance Contact : prepa-dalloz@dalloz.fr Téléphone : 01 40 64 12 72 Localisation : Paris, à distance Direction : Laetitia Ternisien (ex-avocate, prof. droit) Prépa Dalloz : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa privée ? Nous sommes une prépa à taille humaine, qui place l’accompagnement avant tout, du début des révisions jusqu’au passage du Grand oral. Nous identifions vos points forts et nous vous aidons à corriger vos points faibles pour vous guider vers la réussite du CRFPA ! Taux de satisfaction : 88 % sur la session 2025, sur la base des répondants à notre questionnaire de fin de préparation. Voir Prépa Dalloz Prépa Dalloz : Quelles sont ses meilleures préparations ? Formule estivale 1 ☀️ Formule estivale 2 ☀️ Formule annuelle Prépa CRFPA estivale en ligne : Présentation : La prépa estivale en ligne de la Prépa Dalloz permet de préparer le CRFPA dès le mois de mai, à son rythme, via une plateforme e-learning. Elle combine entraînements corrigés, corrections collectives en webclasses (live et replay), méthodologie et actualités, avec un accompagnement jusqu’aux résultats. Avantages : 100 % en ligne, organisation flexible tout l’été Beaucoup d’entraînements (galops + sujets corrigés + replays) Corrections individualisées et suivi via la plateforme Webclasses interactives + replays accessibles 7/7 Accès à une communauté et à des temps d’accompagnement (réunion d’accueil, points d’étape) Préparation des écrits : Préparation des 4 matières écrites (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) 24 galops d’essai avec correction individuelle (annotation + note) 24 sujets supplémentaires avec corrigé-type + vidéos de corrections collectives (webclasses en replay) Webclasses méthodologie + corrections interactives (live et replay) Live mensuel dédié à l’actualité juridique du CRFPA Format et tarif : À distance (plateforme MyPrépaDalloz) Tarif : 1 300 € TTC Inscription possible toute l’année Accès plateforme : début mai → 30 novembre (année de passage) Paiement possible en plusieurs fois (jusqu’à 5 fois sans frais) selon modalités (virement ou chèques) Préparation des oraux : Préparation au Grand Oral et à l’oral d’anglais via la plateforme Ressources : supports, webclasses d’actualisation, quiz, vidéos de méthodologie et de simulations Simulations individuelles possibles en option (sur place ou en ligne) Le conseil de la Prépa Dalloz : « Organisez-vous au maximum pour réviser et vous entrainer régulièrement, planifiez vos périodes de travail et de détente afin de concentrer votre énergie sur vos révisions. Adaptez votre planning à vos contraintes et à votre capacité de travail, c’est le seul moyen de le suivre sereinement. » Voir la formule Prépa CRFPA estivale en ligne + stage d'été : Présentation : Cette formule combine une préparation en ligne dès le mois de mai et un stage d’été intensif (juillet/août) pour renforcer les révisions et multiplier les entraînements. Elle couvre l’ensemble des épreuves (écrits + Grand Oral + anglais) via la plateforme MyPrépaDalloz, avec des galops corrigés, des corrections collectives en webclasses et des temps d’actualisation. Avantages : Accompagnement de mai à fin novembre Stage d’été intensif pour accélérer la progression sur la dernière ligne droite Beaucoup d’entraînements (galops + sujets corrigés + replays) Corrections individualisées + corrections collectives interactives Accès à une plateforme e-learning (planning, ressources, actus triées et commentées) Format et tarif : Stage d’été à distance par défaut Stage d’été en présentiel possible en option complémentaire Tarif : 1 800 € TTC Inscription possible toute l’année Accès à la plateforme : début mai → 30 novembre (année de passage) Paiement possible en plusieurs fois (jusqu’à 5 fois sans frais) selon modalités (virement ou chèques) Préparation des écrits : Préparation des 4 matières écrites (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) 28 galops d’essai avec correction individuelle (annotation + note) 12 galops en ligne + 16 galops pendant le stage d’été 24 sujets supplémentaires avec corrigé-type + vidéos de corrections collectives (webclasses en replay, accessibles 7/7) Webclasses méthodologie + corrections collectives (live et replay) Lives d’actualisation (notamment pendant le stage d’été) Préparation des oraux : Préparation au Grand Oral et à l’oral d’anglais via ressources dédiées (supports, webclasses d’actualisation, quiz, vidéos de méthodologie et de simulations) 2 simulations individuelles de Grand Oral incluses (modalités selon organisation de la prépa) Simulations supplémentaires possibles en option Le conseil de la Prépa Dalloz : « Profitez de l’été et de ses grandes journées pour travailler intensément mais n’oubliez pas de vous reposer aussi pour arriver en forme le jour des épreuves ! Et surtout entrainez-vous très souvent en conditions d’examen, c’est la meilleure solution pour ne pas perdre vos moyens le jour J. » Voir la formule Prépa CRFPA annuelle en ligne : Présentation : La prépa annuelle en ligne de la Prépa Dalloz permet de commencer la préparation dès l’inscription via la plateforme MyPrépaDalloz. Elle propose un accompagnement complet et progressif sur l’ensemble des épreuves (écrits + Grand Oral + anglais), avec des entraînements corrigés, des webclasses en live (replay) et un suivi jusqu’aux résultats. Avantages : 100 % en ligne, organisation flexible toute l’année Webclasses en direct et disponibles en replay Accompagnement structuré : réunion d’accueil + points d’étape réguliers Communauté en ligne (groupe privé) + échanges avec l’équipe 2 journées présentielles organisées à Paris La Défense (rencontres, ateliers, échanges) Format et tarif : À distance (plateforme MyPrépaDalloz) Tarif : 2 100 € TTC Inscription possible toute l’année Accès à la plateforme jusqu’au 30 novembre de l’année de passage Paiement possible en plusieurs fois (jusqu’à 5 fois sans frais) selon modalités (virement ou chèques) Préparation des écrits : Préparation des 4 matières écrites (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) 32 galops d’essai avec correction individuelle (annotation + note) 24 sujets supplémentaires avec corrigé-type + vidéos de corrections collectives (webclasses en replay, accessibles 7/7) Webclasses de méthodologie et corrections collectives (live + replay) Live mensuel “actus du mois” (réformes, jurisprudence, points CRFPA) Quiz d’entraînement pour s’autoévaluer Préparation des oraux : Préparation au Grand Oral et à l’oral d’anglais via ressources dédiées (supports, webclasses d’actualisation, quiz, vidéos de méthodologie et de simulations) Simulations individuelles possibles en option (sur place ou en ligne) Le conseil de la Prépa Dalloz : « Profitez de la réunion d’accueil pour créer votre planning et organiser vos révisions, puis des points d’étapes pour suivre votre avancée vers le CRFPA. Votre travail personnel, votre persévérance, votre motivation ainsi que l’accompagnement de la Prépa Dalloz vous mèneront à la réussite. » Voir la formule Témoignage de Julie – Prépa annuelle en ligne + stage d’été, Droit pénal – CRFPA 2025 « J’ai choisi la prépa annuelle en ligne avec le stage d’été pour préparer le CRFPA, et je suis vraiment ravie de ce choix. Les supports de cours et les examens blancs m’ont permis de structurer efficacement mes révisions et d’aborder chaque épreuve avec davantage de sérénité. Le stage d’été a été un vrai plus : les conseils donnés m’ont aidée à mieux comprendre mes points faibles et à progresser rapidement. L’équipe pédagogique a toujours été disponible, bienveillante et très engagée dans notre réussite.Grâce à l’ensemble de cet accompagnement, j’ai pu gagner en confiance et préparer l’examen dans les meilleures conditions. Un immense merci à la Prépa Dalloz pour la qualité du suivi ! » Témoignage de Mathieu – Prépa estivale en ligne, Droit civil – CRFPA 2025 « Merci énormément à l’équipe de la Prépa Dalloz pour l’accompagnement tout au long de ma préparation. J’ai suivi la prépa estivale en ligne, et cela m’a vraiment aidé à progresser, notamment sur les épreuves orales qui étaient ma grande appréhension. Les retours personnalisés ont été particulièrement précieux ainsi que l’encadrement et les ressources mise à notre disposition. La disponibilité des intervenants m’ont permis d’aborder l’examen beaucoup plus sereinement. Bref, un grand merci pour tout ! » Voir Prépa Dalloz Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche prepa ISP PRÉPA ISP Taux de réussite 75% La prépa d'excellence depuis 1984 Préparations CRFPA de Prépa ISP : à distance Contact : jacob.berrebi@prepa-isp.fr Téléphone : 01 42 22 30 60 Localisation : à distance Direction : Julie Haberman (Directrice générale) Pourquoi Prépa ISP est la meilleure prépa privée CRFPA ? Polycopiés de cours exhaustifs + 90 heures de cours en vidéo + 80 concours blancs + 2 simulations orales individuelles + 1 entretien individuel avec le responsable de la formation + des rendez-vous collectifs en Zoom avec les professeurs. Voir Prépa ISP Prépa ISP : Quelle est sa meilleure préparation au CRFPA ? Formule CRFPA 80 concours blancs CRFPA 80 concours blancs : Présentation : Cette prépa s’adresse aux candidats souhaitant axer leur préparation sur l’entraînement intensif. Elle repose sur un travail méthodique des épreuves du CRFPA, combinant révision des fondamentaux, actualisation des connaissances et mises en situation nombreuses, intégralement à distance. Avantages : Entraînement massif, pensé comme un concours Corrections rapides et individualisées Élaboration d’un planning personnalisé avec le responsable de la formation Séances de questions / réponses en live avec les enseignants (replays disponibles) Effectif limité (400 élèves maximum) pour garantir la qualité des corrections Préparation des écrits : 80 concours blancs au total, soit 20 par matière Concours blancs traitables librement (dates et ordre au choix) Corrections individuelles systématiques, avec corrigé-type Délai de correction annoncé : 3 à 5 jours ouvrés Polycopiés de cours exhaustifs couvrant l’intégralité du programme (format papier) 100h de cours en vidéo (méthode, fond, actualité, corrections d’annales) Actualisation régulière des contenus (vidéos, documents, bulletin d’actualités) Format et tarif : 100% à distance 1 100 € Paiement possible en 1 à 10 fois sans frais Possibilités de financement (administration, CPF sous conditions) Préparation des oraux : 2 simulations individuelles à distance 1 en droits et libertés fondamentaux 1 en anglais Cours vidéo dédiés au Grand Oral (méthode, fond, actualité) Le conseil de la Prépa ISP : « Le CRFPA est un examen, mais voyez-le comme un concours ! Il ne faut pas juste avoir la moyenne, il faut gagner des points à chacune des épreuves ! On révise les fondamentaux, on travaille la méthode et on s’entraîne (beaucoup). » Voir la formule Témoignage de : Alice D., CRFPA 2024 « Après un stage qui m’a complètement dissuadée d’être avocate, j’ai tout de même décidé d’aller au bout de cette préparation. J’ai retrouvé à travers vos vidéos, la passion du droit qui avait pu m’animer auparavant. Vos nombreuses digressions dans vos vidéos m’ont fait sourire et m’ont rappelé mon envie de faire du droit et le plaisir que j’avais en étant dans cette formation. Je suis arrivée à ce concours confiante dans mes connaissances. » Témoignage de : Victoire M., CRFPA 2024 « Je tenais à vous remercier pour votre engagement et votre bienveillance tout au long de la préparation. Cette admissibilité a une résonance particulière pour moi car il s'agissait de ma 3ème tentative. Je suis très heureuse d'avoir choisi cette prépa pour cette année et vous remercie encore une fois pour la qualité de la formation. » Voir Prépa ISP Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche Objectif Barreau OBJECTIF BARREAU Taux de réussite 87% Préparation d'excellence au CRFPA Préparations CRFPA d'Objectif Barreau : en présentiel et à distance Contact : contact@objectif-barreau.fr Téléphone : 01 82 28 74 21 Localisation : Paris (6ᵉ), à distance Direction : Guillaume Guisset et Claire Onillon Objectif Barreau : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa ? Chez Objectif Barreau, nos préparations au CRFPA sont pensées pour aider les étudiants à maîtriser la méthodologie de l'examen. Nous mettons à votre disposition des cours dispensés par des professeurs de qualité, spécialistes de leur épreuve. Parmi eux : Taklith Boudjeti en Droit des obligations, Dominique Voisin en procédure civile ou encore Benoît Chaffois en droit civil. Points forts de notre prépa : jusqu'à 53 sujets renouvelés chaque année corrigés personnalisés, dont certains en vidéo accompagnement personnalisé avec un tuteur Nos chiffres clés : 8,9/10 note de satisfaction de nos étudiants sur nos préparations 87% de taux de réussite en moyenne depuis notre création Voir Objectif Barreau Objectif Barreau : Quelle est sa meilleure préparation au CRFPA ? Formule annuelle Formule estivale 1 ☀️ Formule estivale 2 ☀️ Préparation annuelle : Présentation : La préparation annuelle d’Objectif Barreau est une formule 100 % à distance, idéale pour les étudiants qui recherchent un accompagnement dès le mois de janvier, pour acquérir les connaissances en profondeur et de manière progressive afin de pouvoir se concentrer sur les entraînements pendant la période estivale. Avantages : Préparation longue et progressive sur l’année 59 sujets corrigés au total 100 heures de cours entre janvier et août Suivi mensuel personnalisé par un tuteur (CRFPA 2025) de janvier jusqu’aux oraux Corrections individualisées, dont corrections vidéo Accès à des ateliers de gestion du stress et lives méthodologiques Format et tarif : À distance Tarif : à partir de 2 690 € TTC Paiement par carte bancaire 3 fois sans frais / par chèque (10 au maximum) Options : Fascicules imprimés : 110 € Option estivale à Paris (présentiel juillet–août) : 490 € Préparation des écrits : Apprentissage progressif du programme de janvier à juin Séminaires de correction en live (replay disponible) Phase estivale intensive avec 32 entraînements (8 barreaux blancs) et 5 entraînements par matière entre janvier et juin, corrigés individuellement Préparation des oraux : 25h de cours en libertés fondamentales Entraînements collectifs et annales corrigées 1 simulation individuelle à distance Ressources dédiées à l’oral d’anglais (supports + vidéos) Voir la formule Préparation estivale à distance : Présentation : La préparation estivale à distance d’Objectif Barreau est idéale pour réviser de manière intensive, grâce à des fascicules de cours distribués dès le mois de mai, et rythmés par des cours en présentiel/live et des entrainements en conditions réelles (un barreau blanc par semaine pendant huit semaines). Le must pour se préparer efficacement aux jours J. Avantages : 100 % à distance (vidéos + lives) 8 barreaux blancs sur l’été Corrections individuelles, dont corrections vidéo Suivi hebdomadaire par un tuteur Accès aux fascicules de cours dès le mois de mai Préparation des écrits : 32 sujets d’entraînement (8 barreaux blancs) Corrections individualisées Séminaires de correction collectifs en live Cours vidéo par matière + focus techniques Lives questions-réponses et ateliers méthodologiques Format et tarif : À distance Tarif : À partir de 1 390 € TTC Paiement par carte bancaire 3 fois sans frais / par chèque (10 au maximum) Option fascicules imprimés : 110 € Préparation des oraux : 25h de cours de libertés fondamentales Banque de sujets d'annales corrigés Anglais : 6h de cours vidéo + supports dédiés Entraînements collectifs en live 1 simulation individuelle au Grand Oral (à distance) Le conseil d'Objectif Barreau : « La préparation estivale est idéale pour réviser de manière intensive, grâce à des fascicules de cours distribués dès le mois de mai, et rythmés par des cours en présentiel/live et des entrainements en conditions réelles (un barreau blanc par semaine pendant huit semaines). Le must pour se préparer efficacement aux jours J. » Voir la formule Préparation estivale à Paris : Présentation : La préparation estivale à Paris d’Objectif Barreau est une formule intensive en présentiel, idéale pour les étudiants qui souhaitent un accompagnement intensif en présentiel pendant l’été avec des entrainements en conditions réelles d’examen. Avantages : Cours intensifs en classe (retransmis en vidéo) 8 barreaux blancs organisés en conditions réelles 53 sujets d’entraînement au total Corrections individualisées + séminaires de correction Suivi hebdomadaire par un tuteur (CRFPA 2025) Ateliers de gestion du stress et accompagnement méthodologique Format et tarif : Présentiel à Paris Tarif : à partir de 2 450 € TTC Paiement par carte bancaire 3 fois sans frais / par chèque (10 au maximum) Option fascicules imprimés : 110 € Préparation des écrits : 8 barreaux blancs (1 par semaine pendant l’été) 32 copies corrigées individuellement et en séminaires de corrections Cours en présentiel à Paris (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) Accès aux fascicules de cours et d’actualité Préparation des oraux : 25h de cours en libertés fondamentales (vidéo) Entraînements collectifs et annales corrigées 1 simulation individuelle Ressources dédiées à l’anglais juridique (vidéos + supports) Voir la formule Témoignage de : Romane A., Admissible CRFPA 2025 « Toute ma reconnaissance à Maître Dumenil, pour l'ensemble de ses conseils et de ses cours de procédure pénale. Grâce à ses encouragements, j'ai pu aborder cette épreuve en ayant davantage confiance en mes capacités. Cela a porté ses fruits, puisque j'ai obtenu la note de 17,75/20 en procédure pénale. » Témoignage de : Mélis, CRFPA 2025 « Les cours étaient excellents, les professeurs vraiment pédagogues et compétents, et je me sens chanceuse d’avoir pu bénéficier de votre accompagnement tout au long de cette année intense. Un grand merci en particulier à toute l’équipe pour votre disponibilité constante : vous avez toujours pris le temps de répondre à mes mails et mes questions avec bienveillance et réactivité. C’est, sans aucun doute, la meilleure préparation que l'on puisse vivre. Je souhaite remercier tout spécialement Capucine, qui a été d'un soutien précieux, toujours présente pour m'encourager au téléphone quand j'en avais besoin. » Voir Objectif Barreau Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté LE PRÉ-BARREAU Taux de réussite NSP Une expérience forte de 47 sessions de préparation au CRFPA Préparations CRFPA de Pré-Barreau : à distance Contact : crfpa@pre-barreau.com Téléphone : 01 56 81 00 22 Localisation : en e-learning Pré-Barreau : Quelle est votre meilleure préparation ? Formation estivale approfondie : Présentation : La formule estivale approfondie du Pré-Barreau propose une préparation intensive et encadrée aux épreuves du CRFPA, combinant cours approfondis, entraînements nombreux et accompagnement individualisé. Elle s’adresse aux candidats souhaitant travailler de manière structurée et exigeante pendant l’été, en présentiel ou à distance. Avantages : 48 épreuves blanches au total Un professeur référent par matière Cours approfondis + capsules vidéos ciblées Encadrement renforcé tout au long de la préparation Format et tarif : Tarif : 2 290 € + 40 € de frais d’inscription À distance Préparation des écrits et oraux : Cours approfondis en obligations, procédure et spécialité Entraînements réguliers avec corrections détaillées Séminaires de correction et accompagnement méthodologique Préparation complète au Grand Oral avec 2 simulations individuelles Accès continu à la plateforme e-learning et à ses contenus Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté HORIZON DROIT Taux de réussite NSP Assurer la réussite en un minimum de temps de préparation Préparations CRFPA de Horizon Droit : en présentiel et à distance Contact : jonquet.delphine@gmail.com Téléphone : 06 77 01 08 79 Localisation : Montpellier, à distance Horizon Droit : Quelle est votre meilleure formule ? Accompagnement individuel réussite CRFPA : Présentation : Cet accompagnement individuel s’adresse aux candidats souhaitant travailler de manière ciblée et personnalisée pour le CRFPA. Il repose sur une pédagogie inversée et une approche méthodologique intensive, visant une progression rapide sur les épreuves écrites grâce à l’analyse fine des blocages propres à chaque profil. Avantages : Accompagnement 100 % individuel Pédagogie inversée et méthodologie innovante Acquisition rapide du raisonnement juridique et du vocabulaire attendu Outils mémo-techniques et canevas reproductibles Corrections personnalisées et objectifs de progression à chaque séance Format et tarif : À distance (visioconférence) Mini-pack individuel : 408 € 5 séances de 1h30, renouvelables Choix libre des matières d’admissibilité Autres forfaits possibles selon les besoins Préparation des écrits : Travail méthodologique appliqué (consultation juridique, note de synthèse) Audit détaillé des copies et correction commentée en temps réel Fiches, PDF de cours et supports méthodologiques fournis Suivi de progression individualisé Sujets préparés à l’avance par l’étudiant, en conditions d’examen Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté CAPE SUP DROIT Taux de réussite 72% Avec Cape Sup Droit, exigez plus pour mieux réussir ! Préparations CRFPA de Cape Sup Droit : en présentiel Contact : claudine.petitbon@capesupdroit.fr Téléphone : 04 56 52 52 67 Localisation : Lyon Cape Sup Droit : Quelle est votre meilleure formule ? Préparation estivale intensive : Présentation : La préparation estivale intensive propose un encadrement renforcé pour travailler efficacement les épreuves du CRFPA pendant l’été. Elle combine entraînements réguliers, corrections détaillées, coaching individualisé et une préparation complète au Grand Oral, avec la possibilité de suivre la formation sur place ou à distance. Avantages : 30 épreuves blanches Correcteurs expérimentés (professeurs, magistrats…) Entraînements dirigés et corrections détaillées Fascicules de cours et d’actualités fournis Coaching individuel et suivi personnalisé Préparation au Grand Oral en présentiel à Lyon Format et tarif : Tarif : à partir de 2 000 € Paiement possible en 10 fois Disponible sur place (Lyon) Financements possibles (OPCO, Pôle emploi, sous conditions) Préparation des écrits et oraux : Entraînements hebdomadaires sur les épreuves écrites Corrections collectives et individuelles avec supports Révisions et actualisations juridiques intégrées Préparation méthodologique au Grand Oral Simulations (collectives et individuelles) Possibilité de préparation à l’oral d’anglais Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté CAP'BARREAU Taux de réussite 73% Excellence, rigueur, réussite, dimension humaine : 25 étudiants max par classe Préparations CRFPA de CAP'BARREAU : en présentiel et à distance Contact : contact@capbarreau.com Téléphone : 01 43 26 36 39 Localisation : Paris 6ᵉ et en ligne Cap'Barreau : Quelle est votre meilleure formule ? Formule Estivale Intensive : Présentation : La préparation estivale intensive propose une préparation structurée et intense au CRFPA sur la période estivale. Elle combine cours en direct, nombreux examens blancs, corrections, entraînements dirigés et coaching, avec un encadrement pédagogique complet. Avantages : Cours en direct (en présentiel à Paris ou accessibles à distance) 97 heures de cours en direct + replay Entraînements réguliers avec corrections individualisées Supports pédagogiques fournis (fascicules actualisés + dossiers d’actualités) Séminaires de correction et masterclass de coaching Accompagnement tuteur hebdomadaire Format et tarif : En présentiel : Paris 6ᵉ ou à distance À partir de 390 € par matière Pack écrits (4 matières) : à partir de 1 690 € Possibilité de paiement en plusieurs fois (5 à 10x sans frais) Préparation des écrits et oraux : 32 examens blancs notés avec corrections individualisées Séminaires de correction après chaque examen blanc Vidéos de méthodologie Préparation aux épreuves orales : Cours en droits et libertés fondamentaux 2 simulations individuelles au Grand Oral (option incluse selon formule) Sessions d’actualisation droits et libertés fondamentaux Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté ELIJE Taux de réussite NSP La prépa au CRFPA Préparations ELIJE en présentiel et à distance Localisation : Paris, Montpellier, à distance Direction : Vanessa Elkaim-Rimmer (Directrice ELIJE Paris, Avocate au Barreau de Paris, Docteur en Droit) ELIJE : Quelle est votre meilleure préparation ? Prépa Excellence Barreau (CRFPA) : Présentation : La Prépa Excellence Barreau d’Elije est une préparation intensive et condensée sur un mois, pensée pour accompagner les candidats au CRFPA dans une logique de performance. Elle combine enseignements méthodologiques, entraînements pratiques et accompagnement personnalisé, avec un fort accent mis sur les écrits et/ou les oraux selon la formule choisie. Avantages : Préparation intensive sur 1 mois (80 heures) Entraînements sur annales, cas pratiques et simulations d’examen Corrections individuelles et coaching personnalisé Enseignement assuré par des avocats et intervenants expérimentés Cours en distanciel synchrone avec replays disponibles Travail spécifique sur la gestion du stress et du temps Format et tarif : Écrits seuls : 1800€ Oraux seuls : 500€ Pack complet (écrits + oraux) : 2200€ Distanciel synchrone (cours en direct + replay) Préparation des écrits et oraux : Note de synthèse ; Droit des obligations ; Épreuve de spécialité ; Procédure ; Ateliers de méthodologie ; Entraînements pratiques et corrections personnalisées Préparation au Grand Oral ; Travail sur la gestion du stress ; Entraînement spécifique à l’épreuve orale Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté ALVEA FORMATION Taux de réussite NSP La Prépa "EXCELLENCE" pour réussir son Pré-CAPA à Montpellier Préparations CRFPA d'Alvea Formation : en présentiel Contact : contact@alveaformation-ifac.com Téléphone : 04 99 63 32 90 Localisation : Montpellier Alvea Formation : Quelle est votre meilleure préparation ? Formule prépa complète : Présentation : La formule « prépa complète » d’Alvéa Formation – IFAC Droit propose une préparation intensive et encadrée au CRFPA, en parfaite adéquation avec la réforme de l’examen entrée en vigueur en 2017. Elle vise à placer les candidats dans les conditions réelles de l’examen, avec un accent fort sur la méthodologie, l’actualisation juridique et la mise en situation. Avantages : Préparation en petits groupes Alternance de devoirs à la maison et d’examens blancs Corrections interactives et encadrement par des universitaires Préparation spécifique aux exigences des IEJ de Montpellier et Toulouse Préparation au Grand Oral avec 3 simulations devant jury Format et tarif : Tarif : 2 350 € Montpellier, en présentiel Préparation des écrits et oraux : 10 semaines de préparation aux écrits Phase à distance (5 semaines) : 4 sujets par semaine (note de synthèse, obligations, spécialité, procédure) Corrections interactives en visioconférence Phase en présentiel (5 semaines) : 4 examens blancs par semaine Cours hebdomadaires par matière (rappels, méthodologie, actualités, corrections) Préparation au Grand Oral : Méthodologie, actualisation juridique 5 séances dédiées + 3 Grands Oraux blancs devant un jury de professionnels Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Lire nos articles : ➡️ [ENQUÊTE] Toutes les informations sur l'examen du CRFPA ! ➡️ Quelle prépa CRFPA à Paris prendre ? ➡️ Faut-il vraiment faire une prépa ? ➡️ 10 conseils pour réussir le CRFPA ➡️ Comment Léa a cartonné au Grand Oral ➡️ 6 étapes pour réussir la note de synthèse ➡️ Note de synthèse : 5 conseils essentiels + 5 erreurs ➡️ Prépa privée ou non ? 3 candidats nous expliquent leur choix ➡️ 5 erreurs d’organisation qui vous mèneront forcément à l’échec ➡️ Les meilleures écoles d'avocats en France ➡️ Un nouveau contrat d'apprentissage pour les élèves-avocats ! ➡️ [Interview] "Le Barreau-mètre.fr n'est pas un tribunal" Vous souhaitez référencer votre prépa privée au CRFPA ? 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Avant, les universités sélectionnaient les étudiants entre le Master 1 et le Master 2, mais maintenant, elles ne sélectionnent que les candidats qui ont validé un diplôme de Licence pour entrer en Master 1. Cependant, chaque année, il y a un nombre important d'étudiants qui se portent candidats pour un nombre de places limité en master. Cela crée une sélection drastique où de nombreux étudiants ayant travaillé dur pour obtenir leur diplôme de Licence se retrouvent sans master. Malgré le droit à la poursuite d'études, ils sont confrontés à une situation difficile qui peut être décourageante. QUI A FABRIQUÉ LE PACK MASTERS - RÉUSSIR SES CANDIDATURES ? Le PACK MASTER - Réussir ses candidatures a été fabriqué par une Team composée : d'un responsable de master, d'étudiants ayant réussi la sélection, d'un ancien membre du jury d'HEC Paris, et d'une spécialiste du recrutement. QUI EST PAMPLEMOUSSE MAGAZINE ? 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Contrairement aux années précédentes, les candidatures ne seront plus illimitées et chaque candidat pourra déposer un maximum de 15 candidatures lors de la phase de candidature du mois de mars. Cependant, pour les formations en alternance, les candidats disposeront d'un maximum de 15 candidatures supplémentaires. Il est important de noter que le décompte de ces candidatures se fera par mention de master au sein d'un même établissement. Notons aussi que certains candidats ne seront pas concernés par la nouvelle plateforme nationale de candidature, tels que les candidats étrangers dont le pays de résidence est couvert par le dispositif "Études en France", les étudiants autorisés à redoubler leur première année de master, les candidats souhaitant être admis en première année de master par le biais d'une validation des études supérieures (VES) et les formations qui n'utiliseront pas la plateforme nationale pour le recrutement en première année de master. Dans ce dernier cas, les candidats devront se rapprocher des établissements concernés pour candidater dans ces formations. Voici le calendrier de la procédure de candidatures et de sélection : Du 22 mars au 18 avril 2023 : dépôt des candidatures D’avril à juin 2023 : examen des candidatures par les établissements Du 23 juin au 21 juillet 2023 : phase d’admission (transmission des propositions d’admission aux candidats et réponse des candidats à ces propositions) Jusqu’au 20 juillet 2023 : inscription administrative auprès des établissements, selon le calendrier établi par chacun d’eux. QUELQUES AVIS SUR LE PACK MASTER

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