Orientation L’entretien oral est une étape cruciale lors d’un processus de recrutement (stage juridique) ou de sélection (master de droit). Qu’il soit en présentiel ou en distanciel, il est impératif de bien le préparer. Préparation, mise en valeur, tenue, ce qu’il faut dire, ne pas dire… Découvrez tous les conseils de la Team Pamplemousse pour devenir un as des oraux ! 🎤 Sommaire : I. Savoir bien préparer son entretien II. Savoir bien répondre aux questions pendant l’entretien III. Se mettre en valeur devant un recruteur IV. Erreurs à éviter lors d’un entretien I. Savoir bien préparer son entretien 📑 Pour bien préparer un entretien oral et le réussir haut la main, il est impératif d’en comprendre l’objectif ainsi que les attentes du recruteur. Alors, ready pour être le nouveau Mike Ross (le héros de la série Suits, tu sais !) ? À quoi sert un entretien ? Qu’il s’agisse de décrocher un stage ou être pris dans un master, l’entretien permet à la personne en face de vous de comprendre qui vous êtes, pourquoi vous postulez et surtout si vous correspondez à ses attentes. Objectifs d’un entretien pour un master Le master est le bébé du directeur : son objectif est évidemment d’avoir les meilleurs candidats. En effet, un des buts du directeur de master est que son diplôme ait une valeur importante sur le marché du travail. Et quoi de mieux pour cela que des étudiants formidablement doués ? Dès lors, il y a un exercice incontournable pour filtrer les candidats : l’entretien. Il permet au directeur : ✅ De comprendre qui est l’étudiant en face de lui ; ✅ D’apprécier ses connaissances ; ✅ D’évaluer sa motivation pour intégrer le master ; ✅ D’évaluer s’il correspond aux attentes fixées. Objectifs d’un entretien pour un stage Les objectifs de l’entretien pour un stage sont assez similaires, car il permet à votre recruteur : ✅ De comprendre quel type de candidat vous êtes ; ✅ De connaître vos compétences, vos savoirs-faire et savoirs-être ; ✅ De voir quelle est votre motivation pour intégrer l’entreprise : serez-vous un atout pour ce cabinet d’avocat ? ✅ De savoir si vous correspondez aux attentes fixées. 💡 Bon à savoir : en droit, avec la sélection, la compétition est rude ! Le stage permet de vous constituer une précieuse liste de contacts avec des personnes expérimentées. Et puis, dans certains cas, le stage peut même déboucher sur une embauche ! Quelles sont les attentes des recruteurs ? Que cela soit pour un master ou un stage, il y a des règles à respecter si vous souhaitez préparer et réussir votre entretien, parole de Pamplemousse. Voici donc nos 5 commandements pour répondre aux attentes des recruteurs : 1/ Savoir vous exprimer à l’oral, vous apprendrez → 🗣️ Votre recruteur attend que vous sachiez bien vous exprimer. ❓ Pourquoi ? Vous devez montrer que vous êtes à la hauteur du professionnalisme que l’on attend de vous. Et surtout, il faut éviter de laisser transparaître votre manque d’assurance ! 🧐 Comment ? Vous vous adressez à un professionnel, donc il faut éviter les familiarités et les onomatopées qui cassent le discours (« euh » est à bannir de votre expression le temps de l’entretien !). 2/ Le langage corporel, vous maîtriserez → 💪 Votre recruteur espère que vous saurez maîtriser votre langage corporel, car vous allez porter l’image du master ou de l’entreprise. ❓ Pourquoi ? D’après une étude menée par l’Université de Californie, nous sommes jugés à 93 % sur notre langage corporel, contre 7 % sur le discours… Non-négligeable, n’est-ce pas ? 🧐 Comment ? Vous devez avoir l’air confiant, même si ce n’est pas le cas. Dos droit, tête relevée (mais pas trop) et pas de jeux avec les mains (oui, votre mèche est bien à sa place). Pensez à une position pour vos mains pour toute la durée de l’entretien. 3/ La tenue, vous ne négligerez pas → 👚 Le recruteur attend que vous dégagiez une image propre et professionnelle. ❓ Pourquoi ? Votre image est aussi celle du master ou de l’entreprise. Votre recruteur attend que vous soyez à la hauteur des valeurs qu’il partage au sein de son diplôme ou de son entreprise ! 🧐 Comment ? Jogging et pyjama du dimanche sont à bannir pour un entretien, et ce, même en visioconférence ! Mettez les formes avec un costard-cravate, un tailleur (pantalon ou jupe) ou au moins une chemise. Privilégiez les couleurs sobres et sombres, vous n’allez pas à un mariage. 4/ Vous tenir convenablement, vous devrez → 🧐 Votre recruteur veut une personne sérieuse et capable de renvoyer une bonne image. ❓ Pourquoi ? Le comportement est le prolongement de ce que vous dégagez avec votre tenue et votre gestuelle. Par exemple, si vous êtes bien habillé mais impoli, vous allez renvoyer une mauvaise image ! Il en va de l’image de sa formation juridique ou de son entreprise. 🧐 Comment ? Soyez agréable, courtois, poli, et respectez toutes les personnes que vous rencontrez. 5/ Avec enthousiasme, vous montrerez vos motivations → 😃 Votre recruteur attend une personne motivée, qui veuille VRAIMENT intégrer le master ou le stage et qui sait pourquoi. ❓ Pourquoi ? Personne ne veut travailler avec quelqu’un qui veut juste faire ses heures pour faire ses heures. Une personne non motivée par le projet de l’entreprise risque de mettre une mauvaise ambiance dans la boîte. Il veut une personne enthousiaste, qui a envie de partager l’aventure et faire grandir l’entreprise. Il en va de même pour le master : allez-vous réellement tout donner dans votre 14ᵉ master, celui tout en bas de votre liste ? 🧐 Comment ? Au-delà de votre CV, montrez pourquoi vous êtes un atout pour ce master ou cette boîte (cabinet d’avocats, étude de notaire, start-up-, etc.). Analyser l’offre du master ou du stage Bien analyser l’offre du master Pour préparer votre entretien oral pour un master, il est fondamental de bien vous renseigner. Votre master, c’est votre passeport vers le monde professionnel. Vous devez donc bien analyser les matières qui le composent avant d’y postuler, mais aussi les débouchés, les éventuels partenariats, le degré d’employabilité, etc. Regardez les détails de chaque diplôme sur les sites des universités. Vos demandes doivent être en cohérence avec votre projet professionnel. Par exemple, si vous êtes passionné par le droit et le vin, il est plus intelligent de postuler au Master Droit de la vigne et du vin plutôt qu’au Master Droit des activités spatiales et des télécommunications. Aussi, votre candidature doit être cohérente au regard du master. Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous justifier, montrer que vous avez bien analysé l’offre et qu’au regard de cette analyse, votre candidature est pertinente. Dans ce cas, la lettre de motivation sera votre meilleur allié ! 🍊 Astuce by Pamplemousse : essayez de rentrer en contact avec des anciens étudiants des masters qui vous font rêver ! Ils pourront vous donner bien plus d’informations qu’une simple brochure. Bien analyser l’offre du stage Pour le stage, c’est la même chose : si vous voulez bien préparer votre oral, vous devez impérativement vous renseigner en analysant les offres. Vous n’allez pas postuler chez des privatistes si vous voulez faire un stage en droit public ! De même, si vous savez que votre rêve est d’intégrer la fonction publique, vous devez postuler pour des offres cohérentes, comme un stage en administration publique ou auprès d’un avocat publiciste. D’ailleurs, si vous avez un stage obligatoire dans le cadre de votre M1 (ou M2), il est possible que votre faculté vous impose un domaine en particulier. Ainsi, si vous faites un Master 2 Droit privé, les stages en droit public seront prohibés ! L’analyse de l’offre est donc fondamentale puisqu’elle vous permettra de savoir si oui ou non, le stage répond à vos attentes et à votre niveau de compétence. Pour rappel, le but de votre stage est d’apprendre, pas de vous ennuyer à faire des choses qui n’ont aucun sens à vos yeux. Votre recruteur vous offre son temps, ne le gaspillez pas. Posez-vous les bonnes questions : ✅ Votre formation de juriste est-elle suffisante ? En L1, il peut être difficile de gérer des contentieux en raison du manque de connaissances ; ✅ Pensez-vous pouvoir être réellement utile à l’entreprise ? ; ✅ L’entreprise est-elle en mesure de vous engager ? 3 conseils avant un entretien Conseil 1 : s'entraîner avec sa famille ou ses amis 🤼‍♂️ Faites des simulations d’entretien de stage ou de master. En vous mettant en condition avant l’entretien, vous pourrez voir quels sont les défauts de votre oral. Une petite phrase incohérente, un moment de bafouillage, une bêtise qui émerge de manière impromptue… En travaillant ces différents points, vous serez plus confiant, et donc moins stressé le jour de l’oral. Parole de pamplemousse ! Conseil 2 : s'entraîner face caméra 📹 C'est le meilleur moyen pour voir vos qualités et vos défauts. Si la reine-sorcière le fait avec son miroir dans Blanche-Neige, pourquoi pas vous ? Vous découvrirez peut-être des tics de langages (ou des mimiques) dont vous ne soupçonniez même pas l’existence ! Conseil 3 : se tenir informé de l’actualité 📰 Le droit est une matière vivante, et il se peut qu’un élément concerne votre domaine au moment de l’entretien. Soyez préparé à toute éventualité : vous ne serez pas pris au dépourvu si votre interlocuteur vous demande d’illustrer vos propos avec des événements d’actualités ! II. Savoir bien répondre aux questions pendant l’entretien 🎙️ Durant l’entretien, il est primordial que le candidat sache bien répondre aux différentes questions. Et pour vous aider, quoi de mieux que quelques conseils juteux de la Team Pamplemousse ? 3 conseils pour bien répondre à un recruteur Conseil 1 : ne vous précipitez pas 💡Réfléchissez à la réponse que vous envisagez de donner. Le but n’est pas de répondre le plus rapidement possible à la question. Tournez votre langue dans votre bouche, réfléchissez, puis parlez. Conseil 2 : n’oubliez pas que le recruteur n’est pas un ami 🙅 Utilisez un langage courant, professionnel mais pas familier. Par exemple, évitez les « quoi, hein, euh », les fautes grossières telles que « j’ai acquéri des compétences », ou encore le tutoiement. Conseil 3 : soyez en mesure d’expliquer 📋 En quoi cette formation ou ce stage vous intéresse particulièrement ? En quoi elle/il est adaptée à votre projet. Montrez que vous vous êtes renseigné ! Que faire si je ne sais pas répondre à une question ? Si vous ne savez pas répondre à une question, ne paniquez pas. Votre interlocuteur ne doit pas remarquer que vous perdez vos moyens. Dans ce cas, il y a plusieurs astuces qui vous permettent de gagner du temps de réflexion : Répéter la question à voix haute, en ayant l’air de chercher à la comprendre ou en faisant semblant de l’avoir comprise. Ex. : vous me demandez les 3 critères de la force majeure, c'est une notion que nous avons étudié lors du premier semestre en droit des contrats. D'ailleurs, petite parenthèse, j'ai adoré le chargé de TD blabla. La force majeure est donc... → temps gagné ! ; Demander au recruteur qu’il reformule sa question ou ajoute des précisions. Par exemple, vous pouvez commencer votre phrase par « Si je comprends bien votre question, vous cherchez à savoir si… ». Vous gagnerez quelques précieuses secondes ! 13 exemples de questions posées durant un entretien Quoi de mieux pour se préparer à un entretien que d’étudier les questions couramment posées ? Les questions courantes « Parlez-moi de vous ». ✅ Parlez de votre parcours : il doit sembler cohérent et logique aux yeux du recruteur ; ✅ Ne négligez pas les diplômes et certifications relatifs à vos loisirs. Cela montre que vous vous donnez à fond, et ce, même en dehors du travail ! ; ✅ Parlez de vos passions et vos loisirs. Ils permettront à votre interlocuteur de mieux vous connaître et de lui prouver que vous vous intéressez à beaucoup de choses ; ✅ Ne rentrez pas dans les détails trop personnels (vie sentimentale, vos habitudes du soir). Votre interlocuteur s’en moque. Cette question large est cruciale, car elle permet en réalité au recruteur de tester votre capacité à synthétiser, à pitcher votre « historique » pour en arriver à postuler cette offre, mais aussi votre capacité à vous exprimer ! « Quel est votre projet professionnel ? ». Soyez précis : quel poste visez-vous ? Quelles responsabilités ? Pourquoi ce projet ? Pour un master, le directeur essaie de savoir si votre projet est en cohérence avec son diplôme. Vous devez lui montrer que son master est LE diplôme à avoir pour mener à bien votre projet professionnel. Pour un stage, le recruteur cherche à savoir si les missions qu’il pourrait vous confier seront utiles pour votre avenir. Cette question permet aussi d’évaluer vos ambitions : avez-vous déjà une idée de ce que vous souhaitez faire ? Ou ce stage n’est-il qu’une formalité pour valider un diplôme ? « Pourquoi pensez-vous que ce master/stage vous sera utile ? ». Parlez de vos cours. Le master est en parfaite cohérence avec les cours étudiés en M1 ; le stage vous permettrait de mettre en pratique vos connaissances de cours. Parlez également de vos compétences. Le master vous permettrait d’acquérir de nouvelles compétences grâce à ce formidable cours de plaidoirie ; le stage serait parfaitement adapté pour développer vos compétences en droit du numérique. Enfin, c’est aussi le moment de parler de votre avenir professionnel : ce master est indispensable pour exercer le métier de vos rêves ; ce stage est LA porte qui ouvrira toutes les places en cabinet d’avocats. « Que savez-vous du master/de l’entreprise/de la collectivité ? ». Montrez que vous connaissez les plus-values que vous apporterait ce master : le taux de réussite, sa renommée auprès des entreprises, le taux d’employabilité à la sortie du master, etc. S’il s’agit d’un stage, prouvez que vous vous êtes renseigné sur l’entreprise/la collectivité. Cela témoigne de votre intérêt pour ce que fait la société, ainsi que de votre volonté de contribuer à ses projets. « Aimez-vous travailler en équipe ? ». Le but de cette question est de voir si vous êtes à l’aise avec le travail de groupe. Serez-vous capable d’écouter les autres ? Saurez-vous faire des propositions dans le respect des idées déjà proposées ? Dans le cadre d’un master, n’oubliez pas que ce diplôme est le bébé du recruteur. Il n’a donc aucun intérêt à recruter des étudiants qui pourraient nuire à une bonne cohésion. « Qu’est-ce qui vous motive dans ce master/stage ? ». Cette question permet au directeur (ou recruteur) de faire la différence entre les personnes réellement motivées et celles qui sont là par défaut. Les places en master sont précieuses, les directeurs ne veulent que des étudiants prêts à vendre un rein pour obtenir ce diplôme (bon, on exagère un peu, mais ne dites jamais qu’il s’agit d’un second choix !). Il en va de même pour les stages : à choisir entre un étudiant récalcitrant qui doit valider des crédits ECTS, et un étudiant qui vit pour ce cabinet en Droit des risques maritimes, le choix est vite réglé ! Votre recruteur a envie de former quelqu’un de motivé et d’enthousiaste. Les questions pièges Les questions pièges sont celles qui pourraient vous laisser sans voix tant elles sont surprenantes. Toutefois, si vous êtes bien préparé, elles ne seront piégeantes qu’à 50 % (allez, 40 %). Le plus souvent, il s’agit de questions qui permettent à votre interlocuteur de comprendre votre personnalité, de découvrir quelles sont vos forces et vos faiblesses, etc. Essayez de préparer ces questions avec proches, afin de ne pas être pris au dépourvu le moment venu (chez Pamplemousse, nous sommes aussi de grands poètes. Vous ne le saviez pas ?). Voici quelques exemples de questions traîtres : « Quelle est votre principale qualité ? ». Présentez votre qualité ; Argumentez ce choix ; Illustrez via des exemples ; N’en faites pas trop. L’idée est de voir où vous vous situez entre l’égo surdimensionné, le « je me connais bien », et la modestie. « Quelle est votre principale faiblesse ? ». Présentez cette faiblesse ; MAIS attention à ne pas non plus se tirer une balle dans le pied en évitant : Je n’aime pas l’autorité ; Rien ne m’intéresse ; Je ne suis pas forcément ponctuel, etc. Ici, votre interlocuteur essaie de savoir si vous êtes capable de vous remettre en question. C’est une qualité importante pour l’apprentissage, qu’il s’agisse d’un master ou d’un stage. Soyez suffisamment franc pour donner l’impression d’être une personne honnête et fiable (on espère que vous l’êtes 🫶). Et si vous êtes un peu manipulateur… Donnez une faiblesse dont l’excès peut devenir un avantage pour le directeur du master/le recruteur : « Je suis perfectionniste, je ne peux pas m’arrêter et rendre un travail s’il n’est pas sérieux ». « Dites-nous, pourquoi devrions-nous vous prendre en master/vous embaucher ? ». La réponse à cette question est le moment de vous vendre comme l’étudiant de l’année, celui que tout le monde rêverait d’avoir dans son master et/ou en stage. Relevez tous les besoins du master/de l’entreprise, et montrez que vous pouvez y répondre : Ils cherchent un étudiant publiciste ? Parfait, vous avez un M1 de Droit général public, avec des recommandations de vos professeurs ; Ils ont besoin d’un stagiaire qui a déjà travaillé en cabinet ? Formidable, vous avez déjà 3 stages à votre actif ! « Qu’attendez-vous de ce stage ? ». Cette question peut faire la différence entre vous et un autre étudiant si vous évitez les banalités. Tous les étudiants veulent avoir plus de compétences et/ou connaissances. Mais qu’est-ce que ce master/stage pourra réellement vous apporter ? Une découverte du monde du travail ? Une avancée pour votre projet professionnel ? Une confirmation de votre volonté à travailler dans ce secteur/métier ? Profitez de cette question pour séduire votre interlocuteur (on ne vous parle pas de date, hein…). Certes, ce master/stage vous apportera beaucoup de choses. Mais sans étudiants, pas de master ni de stage ! Vous allez contribuer à la valeur de votre master, vous avez envie d’aider l’entreprise à se développer… Cette expérience, c’est du « gagnant-gagnant ». Les questions embarrassantes Viennent ensuite ces fameuses questions dont les réponses sont un peu délicates. « Comment gérez-vous la critique ? ». Il est évident que vous ne devez jamais affirmer ne pas la supporter, ou pire, que vous n’en tenez pas compte ! Montrez que vous êtes suffisamment mature pour comprendre que toutes les critiques sont bonnes à prendre, tant qu’elles sont constructives. En effet, elles sont le meilleur moyen de ne plus reproduire les mêmes erreurs et surtout, de progresser. N’oubliez pas que les professeurs de votre master ont plus de connaissances que vous, et que vos futurs collègues auront également plus d’expériences ! Ils ont des choses à vous apporter. Pour un recruteur, c’est important de savoir si vous êtes susceptible, s’il faudra vous ménager dans la communication, si vous accepterez que votre travail soit remis en cause, etc. La vocation des critiques n’est pas de vous blesser, mais de vous montrer vos erreurs pour que vous puissiez vous améliorer. « Que disent vos amis de vous ? ». À l’exception de votre famille, vos amis sont ceux qui vous connaissent le mieux. Ils sont, a priori, assez objectifs concernant l’identification de votre caractère, vos qualités et vos défauts. Cela permet au directeur de master ou au recruteur de se faire une idée sur qui vous êtes réellement. Ce n’est donc pas le moment de vanter vos compétences à faire la fête. Contentez-vous des compliments dont on vous a déjà fait part, sans en faire trop non plus. « Savez-vous travailler sous la pression ? ». Spoiler : toute personne ayant fait des études de droit a dû, à un moment ou un autre, apprendre à travailler sous la pression ! Surtout pendant les périodes de partiels… Plus sérieusement, cette question peut être gênante si la réponse est « non ». Qui a envie d’avouer une faiblesse durant un entretien ? Il est évident que le travail dans une entreprise (ou la difficulté des cours dans un master) peut être stressant. Vous allez avoir des missions, des dates à respecter, des travaux prioritaires, etc. Essayez d’avoir l’air confiant lors de l’entretien. Vous apprendrez ensuite à gérer le travail sous la pression au fur et à mesure. Enfin, il se peut que le recruteur vous pose la fameuse question : « Et vous, avez-vous des questions concernant notre société ? ». Profitez-en pour montrer votre intérêt ! Une bonne astuce pour cela : résumez l’activité de l’entreprise ou les objectifs du master. ✅ Tout à l'heure, vous me disiez que l'on pouvait travailler le week-end. Je n'y vois pas d'inconvénient, mais pourriez-vous m'indiquer vos attentes par rapport aux stagiaires en termes d'horaires de travail ? ; ✅ Si je comprends bien, ce département a pour objectif d'accompagner les entreprises à optimiser leur fiscalité sur le plan national comme sur le plan international. Est-ce que le rôle du stagiaire sera de soutenir les 3 collaborateurs à préparer des recherches, etc. ? ; ✅ Vous parliez de Maître Dupont et Maître Moretti qui composent l'équipe Tax, aurai-je l'opportunité de travailler directement avec eux ? Et comment les stagiaires travaillent-ils avec les collaborateurs ici ? Si la situation s’y prête, vous pouvez également poser ces questions au cours de l’entretien. Mais attention : il ne faut jamais couper la parole du recruteur ! III. Se mettre en valeur devant un recruteur 🌟 Pour réussir à décrocher ce stage ou cette place de master, il faut impérativement que vous sachiez vous mettre en valeur. En effet, dans la majorité des cas, l’entretien se fonde en priorité sur la motivation (car avec de la motivation, on peut progresser et devenir l’étudiant ou l’employé idéal). Montrez à quel point vous en débordez ! Soigner sa présentation physique L’importance de la communication non verbale La communication non verbale est importante car il s’agit de la première impression que vous dégagerez devant le recruteur. Vous savez ce qu’on dit : « Vous n’aurez jamais une deuxième chance de faire une bonne première impression ». Avant même de commencer à échanger, votre tenue ainsi que votre comportement parleront à votre place. Et ces éléments sont importants pour un directeur d’entreprise ou de master ! Ils permettent à votre interlocuteur de voir si vous saurez renvoyer une bonne image de l’entreprise (ou du master), de vérifier que vous vous intégrerez bien avec les autres collaborateurs du service, etc. Quel recruteur aurait envie d’une personne qui ne sait pas se tenir ? Vous vous doutez bien qu’un candidat qui se tient bien est forcément mieux perçu qu’un autre qui serait avachi sur sa chaise, et qui plus est, avec une tenue inadéquate. D’ailleurs, tout au long de l’entretien, le recruteur analysera vos faits et gestes. En vous posant des questions, il observera si vous mentez (regard fuyant) ou si vous êtes mal à l’aise (ne pas tenir en place sur la chaise, ne pas savoir que faire de vos mains, etc.). Les éléments de la communication non verbale 👚 La tenue L'élément primordial, c’est d’avoir une tenue convenable. Elle permet de montrer que vous représenterez bien la société ou le master que vous intégrerez. Cela aussi le moment pour vous de prouver que vous savez vous mettre en valeur et que vous n’êtes pas une personne négligée. Il est préférable de privilégier un costume ou une tenue habillée. Un simple pantalon et une chemise peuvent suffire, sans forcément porter une cravate. Mais il faut à tout prix éviter de vous présenter en débardeur, en short, en survêtement ou encore en tongs (surtout si vous avez l’audace de porter des chaussettes avec !). N’oubliez pas que vous êtes dans le monde du droit, ce domaine dans lequel l’arrogance et la prétention sont rois (à vous de juger s’il s’agit d’une blague…). ⌛ La patience Lorsque vous arrivez pour l’entretien, il faut savoir patienter. Avant de rencontrer le recruteur, vous pourrez être amené à rester quelques (longues) minutes dans une salle. Il faut rester assis convenablement, dos droit et tête haute. Il est donc évident que les pieds sur la table sont proscrits, tout comme les regards perdus dans l’immensité du plancher ! ❤️ Le saviez-vous ? Le regard au sol peut être considéré comme un manque de confiance en soi. Une étude publiée en 2013 dans la revue Psychology of Consciousness : Theory, Research, and Practice a exploré la relation entre le regard au sol et la confiance en soi lors d'interactions sociales. Les résultats de cette étude ont montré une corrélation négative entre le regard au sol et la confiance en soi. À l’inverse, pour montrer que vous êtes à l’aise, vous pouvez vous lever pour regarder les affichages de la pièce. C’est plus professionnel que de passer votre temps sur votre téléphone portable. Vous pourriez laisser penser à votre recruteur que vous êtes accro à votre téléphone, ou pire… Que vous faites attention à l’heure et que l’attente vous semble trop longue ! 📊 La présentation N’oubliez pas l’importance de la première impression : vous devez bien savoir vous présenter au recruteur ! Lorsqu’il arrive vers vous, il y a quelques règles de politesse et de savoir-vivre qu’il faut respecter. ✅ Quand des personnes passent devant vous, n’oubliez pas d’arborer un beau sourire, agrémenté d’un « bonjour ». Il serait dommage de froisser une personne importante ; ✅ Lorsque le recruteur se présente, levez-vous de votre chaise et serrez-lui la main s’il vous tend la sienne avant de suivre votre interlocuteur ; ✅ Soyez énergique ! Quand vous vous levez de votre chaise, ne soyez pas trop long. Votre énergie permettra au recruteur de savoir si vous êtes enthousiaste ou un peu feignant ; ✅ Et de manière générale, n’oubliez pas le plus important : votre sourire. Il faut que vous transmettiez l’idée que vous êtes une personne sympathique. Cela sera d’autant plus agréable pour votre recruteur d’échanger avec vous. Choisir les bons arguments Lors de l’entretien, il est crucial que vous choisissiez les bons arguments pour pouvoir bien vous vendre. Être concis, neutre et positif Face à votre recruteur, rien ne sert de raconter votre vie, il faut rester précis et concis. Vous devez aller à l’essentiel : les informations utiles sont celles qui lui permettent de comprendre vos objectifs et votre formation. Vous devez aussi rester neutre. Évitez de donner votre avis sur la politique, la religion ou sur des idéologies. Cela ne vous aidera probablement pas à obtenir votre stage ou votre master. Vous risquez même de vous tirer une balle dans le pied ! N’oubliez pas que vos convictions ne regardent que vous et qu’elles peuvent être différentes de celles du recruteur. Autre point important : vous devez toujours être positif ! Votre objectif est de convaincre la ou les personne(s) en face de vous. Évitez donc les tournures de phrases négatives et valorisez-vous. Par exemple, si vous dites « je n’ai pas pu », cela démontre un manque d’expérience ou une limite. Être positif, cela serait expliquer ce que ce manque ou cette impossibilité vous a permis d’apprendre ! La positivité, c’est aussi l’assurance : soyez cette personne sympathique qui sera vecteur de bonne ambiance dans votre future équipe ! Savoir utiliser le bon langage durant l’entretien ❌ Évitez les expressions inutiles. Les adverbes comme « vraiment », « réellement » et « rapidement » n’apportent en réalité pas grand-chose à votre discours. Ils sont comme les « euh » : ils ponctuent un vide. ❌ Le langage familier est également à proscrire. Vous êtes en droit, c’est le moment de montrer votre éloquence ! ❌ Enfin, ne soyez pas non plus catégorique, car le recruteur peut prendre peur et penser que vous êtes du genre autoritaire, à ne pas vous remettre en question ou ingérable lorsque vous êtes persuadé d’avoir raison. Avoir un propos structuré Un propos structuré est indispensable pour qu’une présentation soit équilibrée. Vous pouvez ordonner vos idées de la manière suivante : Parcours étudiant : Diplôme ; Formations. Expérience professionnelle qui doit être pertinente avec l’offre, donc il n’est pas nécessaire de parler de tout : Stages ; Jobs d’été ; Boulots en plus de vos études ; Associatif. Projet professionnel : Volonté de poursuivre des études ou de passer des concours ; Ce que vous souhaitez faire après vos études ; L’objectif que vous vous êtes fixé ; Travailler dans une entreprise du même secteur (pour crédibiliser votre présence). Savoir répondre aux questions pendant le débriefing Après la présentation et les questions, vient le débriefing qui est une étape importante lors de l’entretien. Mais à quoi sert-il ? Tout d’abord, il permet au recruteur de relever quelques incohérences (ex. : erreurs dans les dates du CV) ou incompréhensions. Il va alors vous interroger pour être sûr d’avoir bien compris vos propos. Par exemple, si vous affirmez être le Kylian M’Bappé du droit des affaires, mais que vous vous trompez sur des termes juridiques classiques, le recruteur peut être dubitatif. De même, si vous affirmez avoir suivi des modules supplémentaires en droit de l’environnement, mais que votre discours n’est pas cohérent, le directeur de master aura de quoi douter. Ensuite, le débriefing permet également de demander des précisions en cas de doute sur certains points. Pour vous, c’est le moment d’être clair et convaincant, malgré vos lacunes. ✅ Votre projet professionnel est mal défini, le recruteur souhaite mieux le comprendre ; ✅ Vous postulez pour un stage mais vous n’avez aucune expérience : pourquoi vous prendre ? Ne paniquez pas. S’il y a bien un moment où vous devez faire preuve d’assurance, c’est maintenant ! Par exemple, vous pouvez dire : « Il faut bien commencer par une première expérience ! » ; « J’apporte mon expertise et je m’adapte facilement » ; « J’ai des relations qui me permettent d’avoir de l’aide » (professeurs, amis, camarades de promo, professionnels, famille, etc.). ✅ Votre manque d’expérience ou de connaissance n’est pas un handicap, vous êtes plein de ressources et de bonne volonté ; ✅ Vos expériences personnelles (loisirs, bénévolat) sont un véritable atout et vous différencie ! Adapter son discours à l’offre Lorsque vous cherchez un stage ou un master, vous devez faire en sorte d’être LE candidat dont tout le monde rêve. Autrement dit, si vous envoyez les mêmes CV et lettres de motivation à toutes les entreprises ou à tous les masters, vous risquez de ne jamais être pris. Essayez de lier le stage ou le master à votre profil et à vos activités : Vous avez fait un stage auprès du conseil des prud’hommes ? C’est un bon argument pour un master en droit social ; Vous pratiquez un sport d’équipe ? Vous avez l’esprit de compétition ET vous êtes solidaire, donc vous saurez parfaitement intégrer l’équipe au sein de ce stage tant souhaité. Vos loisirs montrent qui vous êtes. La culture générale est aussi importante que la culture juridique. Le meilleur moyen de s’adapter à une offre est de reprendre les attentes évoquées dans l’annonce et de montrer que vous y répondez. S’il faut une personne ponctuelle, sociable, rigoureuse et avec de l’expérience, vous devez avoir des arguments et des exemples pour illustrer votre capacité à être cette personne. IV. Erreurs à éviter lors d’un entretien ❌ Lors d’un entretien, il y a des erreurs qui peuvent être rédhibitoires. Il est donc important d’être bien préparé, afin de pouvoir les éviter. 3 erreurs sur le CV et la lettre de motivation Erreur 1 : ne pas bien présenter son CV Vous êtes votre CV : s’il n’est pas bien présenté, vous allez transmettre une mauvaise image de vous. Par exemple, un CV désorganisé laisse penser que vous bâclez votre travail ou que vous ne savez pas utiliser les logiciels de mise en page. Aussi, retenez que chaque CV doit être adapté au domaine dans lequel vous postulez. En communication, il y a beaucoup de CV colorés ou originaux (ex. : présentation avec une mise en page Netflix, Instagram, etc.). Vous êtes en droit, donc privilégiez une présentation sobre (beige, marron, bleu marine) avec du texte en noir. Erreur 2 : ne pas relire son CV et sa lettre de motivation Ne pas relire son CV ou sa lettre de motivation est le meilleur moyen de laisser passer des coquilles et donc de perdre en crédibilité. On ne cesse de vous le répéter, mais la relecture est essentielle, car elle permet d’éviter les fautes et les incohérences. Si vous avez des doutes, demandez à vos proches de relire vos documents à votre place. Ils auront un regard neuf. Erreur 3 : mentir sur son CV ou dans sa lettre de motivation Mentir sur votre CV ou votre lettre de motivation revient à vous mettre un boulet à la cheville avant d’aller en entretien. Si le recruteur ou le directeur du master s’en aperçoit, vous pouvez faire une croix sur vos attentes. D’une part, si votre mensonge porte sur un diplôme, une formation ou une certification, sachez que c’est assez facile à vérifier. Au-delà de l’aide précieuse de l’informatique, vous pouvez être mis à mal en seulement quelques questions. 🎤 Témoignage : « Quand j’étais en L3, j’étais obnubilé par un master bien précis. Je le voulais depuis la L1, c’était THE master. Pour mettre toutes les chances de mon côté, j’avais fait des stages, suivi des options, etc. Je m’étais même inscrit à un module, que je n’ai jamais eu le temps de suivre. J’ai décidé de le mettre quand même sur mon CV. Au cours de l’entretien pour mon master 1, l’une des personnes du jury m’a demandé si l’enseignante avait abordé un thème en particulier. Dans la panique, j’ai répondu “oui”, en ajoutant que c’était “très intéressant”. Mon interlocuteur a souri, et m’a rétorqué que c’était très curieux, car sa femme n’avait jamais mis cette notion au programme du module… Le monde des juristes est petit, pensez-y à deux fois avant de mentir ! ». Armelle, Master 2, Montpellier. D’autre part, si vous mentez sur vos loisirs, vous n’êtes pas à l’abri que le recruteur ou le directeur de master s’y intéresse aussi. Imaginez la situation : vous affirmez adorer l’éloquence et les concours. Pas de chance, le directeur aussi ! Il vous demande votre avis en tant que juriste sur le sujet débattu en finale, et là, c’est le drame : vous ne savez pas de quoi il parle… Si possible, autant éviter ce genre de situations. 6 erreurs à bannir en entretien On a déjà abordé certaines erreurs plus haut, mais le secret de la pédagogie est la répétition. À vos stylos, prenez des notes et… C’est parti pour découvrir les 6 erreurs à bannir en entretien ! Erreur 1 : se dévaloriser ou faire preuve de négativité Se dévaloriser ou être négatif est une preuve de manque de confiance en soi. Or si vous n’avez pas confiance en vous, pourquoi un recruteur ou un directeur de master vous feraient-ils confiance ? Apprenez à vous convaincre avant d’essayer de convaincre qui que ce soit. Vous avez forcément des qualités, des capacités et des compétences, il suffit de savoir les mettre en avant. Essayez de garder en tête que vos faiblesses peuvent être corrigées. Par exemple, ne dites pas : « je n’ai jamais rédigé de conclusions » mais « j’ai hâte d’apprendre auprès de vous ». Erreur 2 : ne pas réfléchir avant de répondre Avec le stress, les étudiants ont tendance à vouloir répondre immédiatement, sans prendre le temps de réfléchir. Mais vous connaissez le proverbe, il est parfois préférable de tourner sa langue 7 fois dans sa bouche avant de parler… Promis, ça peut vous sauver des pires âneries. Il vaut mieux répondre bien plutôt que répondre vite. Répétez-vous les questions, analysez-les rapidement dans votre tête et ensuite, seulement, vous pourrez répondre. Si vous avez un doute, il est préférable de demander au recruteur de répéter ou reformuler sa question. Erreur 3 : être avare en sourire Une personne qui ne sourit jamais n’est pas forcément considérée comme quelqu’un de sympathique. Est-ce réellement l’image que vous avez envie de dégager ? Qu’il s’agisse d’un stage ou d’un master, votre recruteur souhaite maintenir une bonne ambiance entre ses employés ou ses étudiants. Soyez suffisamment souriant pour donner envie au recruteur d’apprendre à vous connaître. Souriez : au début de l’entretien ; un peu pendant l’entretien ; et à la fin, au moment de vous saluer. ❤️ Le saviez-vous ? D’après une étude publiée dans le journal « Personality and Social Psychology Bulletin », les personnes souriantes sont perçues comme plus sympathiques, compétentes et confiantes. Une autre étude publiée dans le « Journal of Occupational and Organizational Psychology » a même montré que les candidats qui sourient lors d'un entretien d'embauche sont plus susceptibles d'être embauchés ! Erreur 4 : ne jamais regarder le recruteur Ne jamais regarder le recruteur peut envoyer un mauvais message sur votre personne ou vos attentions. En effet, le contact visuel est un élément clé de la communication non verbale. Il a donc un impact significatif sur la perception que les recruteurs ont de vous ! ❤️ Le saviez-vous ? Une étude réalisée par des chercheurs de l’Université de Chicago a montré que les personnes qui maintiennent un contact visuel prolongé lors d’une conversation sont considérées comme plus compétentes et plus fiables que celles qui évitent le regard. Elles inspirent également plus de confiance et de respect. Regardez le recruteur ou le directeur de master dans les yeux lorsqu’ils vous posent une question ou quand vous devez vous vendre. Vous devez être convaincant et avoir l’air sûr de vous. Attention ! Ne transformez pas l’entretien en concours de regards… Erreur 5 : être arrogant Être confiant, c’est bien ; être arrogant, ça craint. Pourquoi ? Plusieurs études, dont une menée par des chercheurs de l’Université de Californie à Berkeley, ont montré que les personnes arrogantes ont plus de difficultés à travailler en équipe et à collaborer avec les autres. Elles seraient également jugées comme peu aimables, peu compétentes et moins dignes de confiance que les personnes modestes. Or un recruteur ne veut pas d’un stagiaire qui ne sait pas collaborer, et un directeur de master n’a pas envie d’avoir un étudiant qui plombe l’ambiance dans la promo. Voici quelques petites astuces bien vitaminées pour rester humble : ✅ Connaissez vos forces mais aussi vos faiblesses. Faire croire au recruteur que vous êtes bon en tout est louche… Montrez plutôt que vous êtes réaliste et objectif : vous savez quelles sont vos réussites mais vous connaissez également vos pistes d’amélioration ; ✅ Partagez la réussite : vous avez participé à un travail de groupe ? À une action collective ? Parlez aussi de vos camarades, et évitez de vous attribuer tout le mérite ; ✅ Montrez que vous savez faire preuve de reconnaissance : envers vos formateurs précédents, vos professeurs, etc. 3 erreurs à éviter en visioconférence De nombreux entretiens ont lieu à distance, en visioconférence. Qui dit nouvelles technologies, dit nouveaux codes. Mais savez-vous maîtriser l’art de la visio ? Erreur 1 : négliger sa tenue Est-ce que vous négligeriez votre tenue pour un entretien en présentiel ? Non. Alors pourquoi passer votre entretien en visioconférence en pyjama ? Comme pour un entretien physique, votre tenue parle à votre place. Elle représente votre personne, vos motivations, et le respect que vous accordez à votre recruteur. Mettez-vous dans les mêmes conditions vestimentaires que pour un entretien en présentiel. 🎤 Témoignage : « L’an dernier, j’ai postulé dans un cabinet d’avocats pour un stage d’été. L’entretien était en visioconférence. J’avais donc mis une chemise, mais j’avais gardé mon bas de pyjama. Au bout de quelques minutes, j’ai vu que la batterie de mon ordinateur était faible. J’ai donc prévenu le recruteur que je me levais pour aller chercher mon chargeur. Évidemment, il a aperçu mon bas de pyjama. Quand je me suis rassise, il m’a dit “qu’il espérait que mon travail n’était pas à la hauteur de ma tenue, car il n’est pas intéressé par les personnes qui font les choses à moitié” ». Morgan, L3, Lille. Erreur 2 : être dans un lieu bruyant/avec des distractions Lors d’un entretien en à distance, être un dans un lieu bruyant ou avec des distractions peut renvoyer une mauvaise image de vous. Cela peut laisser penser que vous n’êtes pas sérieux et désorganisé. Évidemment, ce n’est pas le type de profil recherché pour un stage ou un master ! Privilégiez une pièce neutre (si possible, sans votre chaise avec tous vos vêtements en arrière-plan) et silencieuse. Vous devez dégager une image professionnelle. Prenez également quelques minutes avant l’entretien pour bien placer votre ordinateur. Évitez les reflets, les contre-jours, la contre-plongée (peu flatteuse). Erreur 3 : ne pas vérifier son matériel informatique Ne pas vérifier votre matériel informatique revient à prendre 3 risques majeurs : ❌ ne plus avoir de batterie pendant l’entretien ; ❌ ne pas avoir une image et un son fonctionnels ; ❌ ne pas avoir une connexion Internet stable. Pour éviter ces péripéties, la Team Pamplemousse vous a préparé quelques règles de survie : ✅Votre connexion Internet, vous vérifierez : et si elle n’est pas stable, vous pouvez toujours essayer de connecter votre ordinateur sur la 4G de votre téléphone portable ; ✅ Votre matériel, vous testerez : avez-vous activé le microphone ? La caméra ? Parfois, ils sont automatiquement bloqués dans les paramètres. D’ailleurs, n’oubliez pas de désactiver vos micro et caméra à la fin de l’entretien. Il serait dommage de commencer à déblatérer sur le dos de votre recruteur alors qu’il est toujours dans l’appel… ; ✅ Votre charge, vous garderez : chargez votre ordinateur et gardez absolument la charge près de vous. Cela vous évitera de vous lever pendant l’entretien. Conclusion : Chaque étudiant est unique, vous avez vos faiblesses et vos forces. Apprenez à les connaître, apprivoisez-les et appliquez les conseils de la Team Pamplemousse. Romain Chéron et Cassandre Thevin

Orientation > Licence de droit, masters, CRFPA et concours Besoin d’un conseil pour un TD ? D’échanger avec d’autres étudiants qui vivent les mêmes galères que vous ? De parler candidatures en Master, CRFPA, ENM ou recherche de stage ? La communauté Pamplemousse s’organise désormais autour de plusieurs groupes WhatsApp dédiés aux étudiants en droit des universités françaises, selon votre année et vos objectifs. Le principe est simple : favoriser l’entraide entre étudiants (les « pépins », comme on les appelle ici), partager les bons plans et permettre à chacun de poser ses questions à une communauté qui comprend vraiment les études de droit. 🍊 La communauté d'entraide WhatsApp Pamplemousse Pour retrouver les différents groupes et recevoir les annonces de la communauté Pamplemousse : 👉 Rejoindre la communauté WhatsApp Pamplemousse (Communauté exclusivement réservée aux étudiants en droit des universités françaises 🇫🇷 ) Vous pourrez ensuite rejoindre les groupes qui correspondent à votre situation. 📚 Groupe WhatsApp L1 Droit Vous commencez votre licence de droit ? Ce groupe est destiné aux étudiants en première année de droit en France qui veulent pouvoir échanger sur leur quotidien universitaire : organisation, cours, TD, méthodologie juridique, révisions, partiels ou simplement petites interrogations de L1. 👉 Rejoindre le groupe WhatsApp L1 Droit 📖 Groupe WhatsApp L2 Droit La L2 apporte son lot de nouvelles matières et de nouvelles difficultés. Le groupe permet aux étudiants en deuxième année de droit en France de discuter entre eux, de partager leurs expériences et de s’entraider tout au long de l’année. 👉 Rejoindre le groupe WhatsApp L2 Droit ⚖️ Groupe WhatsApp L3 Droit Entre les partiels, les choix d’orientation et les premières réflexions sérieuses sur le Master, la troisième année peut vite devenir intense. Ce groupe rassemble les étudiants en L3 Droit pour faciliter les échanges et l’entraide. 👉 Rejoindre le groupe WhatsApp L3 Droit 🎓 Groupe WhatsApp Masters de droit Vous êtes en master de droit ou vous vous intéressez aux masters ? Ce groupe est consacré aux échanges autour des masters de droit, de la vie en master et des problématiques rencontrées par les étudiants à ce stade de leurs études. 👉 Rejoindre le groupe WhatsApp Masters Droit 👩‍⚖️ Groupe WhatsApp CRFPA, ENM et concours juridiques Préparer un concours juridique peut parfois donner l’impression de travailler seul pendant des mois. Ce groupe permet aux candidats au CRFPA, à l’ENM et aux autres concours juridiques de retrouver d’autres étudiants et candidats qui poursuivent les mêmes objectifs. 👉 Rejoindre le groupe WhatsApp CRFPA, ENM et concours juridiques 💼 Groupe WhatsApp offres d’emploi et stages juridiques Vous recherchez un stage en cabinet d’avocats, une alternance, un emploi juridique ou une première expérience professionnelle ? Nous avons également créé un groupe spécifiquement consacré aux opportunités professionnelles dans le secteur juridique. 👉 Rejoindre le groupe WhatsApp offres d’emploi et stages juridiques Pourquoi rejoindre les groupes WhatsApp Pamplemousse ? Parce que les études de droit sont plus simples quand on peut échanger avec des personnes qui vivent exactement la même chose. Ces groupes ont vocation à faciliter : l’entraide entre étudiants en droit ; les échanges de conseils et d’expériences ; les discussions autour de l’organisation et des révisions ; l’orientation en licence et en Master ; la préparation du CRFPA, de l’ENM et des concours juridiques ; la recherche de stages et d’emplois dans le droit. Un doute, une question ou simplement besoin de parler avec d’autres étudiants en droit ? Rejoignez le groupe correspondant à votre année. 🍊 👉 Accéder à la communauté WhatsApp Pamplemousse Merci de respecter les autres membres et de conserver l’esprit Pamplemousse : entraide, bienveillance et bonne humeur.

Orientation > CRFPA & Concours > Annales Pour réussir les concours de l'ENM, rien de tel que l'entraînement sur des sujets de concours des années précédentes. Car la réussite passe par la bonne gestion du temps, l'application minutieuse des connaissances et de la méthodologie juridique. Nous avons donc regroupé toutes les annales des concours d'accès à l'ENM ! 🙇🏽‍♀️ Sommaire : Annales ENM 2026 Annales ENM 2025 Annales ENM 2024 Annales ENM 2023 Annales ENM 2022 Annales ENM 2021 RETROUVEZ ICI LES ANNALES DES CONCOURS ENM DEPUIS 2021 ! Découvrez tous les sujets des concours de l'ENM classés par année et épreuves. Annales de l'ENM 2026 En juin 2026 et pour le premier concours, la première épreuve d'admissibilité (la composition portant sur une question posée à la société française dans ses différentes dimensions), était sur le sujet suivant : « La résilience de la Nation ». La deuxième épreuve d'admissibilité, la composition portant sur le droit civil et la procédure civile, portait sur le sujet suivant : « La perte de chance ». La troisième épreuve était un cas pratique portant sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale. La quatrième épreuve était la note de synthèse, et cette année elle était particulièrement longue : 19 documents. Elle portait sur le sujet suivant : « La consultation des fichiers ». Enfin, la cinquième épreuve consistait à traiter deux questions en droit public, chacune notée sur 10 points : La démission du Gouvernement ; La région. Annales de l'ENM 2025 Cliquez ici pour voir les sujets de l'ENM 2025. Cliquez ici pour voir les corrigés de l'ENM 2025. En mai 2025 et pour le premier concours, la première épreuve d'admissibilité (la composition portant sur une question posée à la société française dans ses différentes dimensions), était sur le sujet suivant : « Les océans et la mer ». La deuxième épreuve d'admissibilité, la composition portant sur le droit civil et la procédure civile, portait sur le sujet suivant : « Exécution provisoire et double degré de juridiction ». La troisième épreuve était un cas pratique portant sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale. La quatrième épreuve était la note de synthèse avec pour thématique « Le référé pénal environnemental ». Enfin, la cinquième épreuve consistait à traiter deux questions en droit public, chacune notée sur 10 points : La dissolution ; Le préfet du département. Annales de l'ENM 2024 En mai 2024 et pour le premier concours, la première épreuve d'admissibilité (la composition portant sur une question posée à la société française dans ses différentes dimensions), était sur le sujet suivant : « Le péril numérique ». La deuxième épreuve d'admissibilité, la composition portant sur le droit civil et la procédure civile, avait pour sujet : « Le juge et l’amiable ». La troisième épreuve était un cas pratique portant sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale. La quatrième épreuve était la note de synthèse, composée de 12 documents avec pour thématique la protection des données personnelles dans l'Union européenne. Enfin, la cinquième épreuve consistait à traiter deux questions en droit public, chacune notée sur 10 points : Les révisions de la Constitution ; Le ministre. Annales de l'ENM 2023 En mai 2023 et pour le premier concours, la première épreuve d'admissibilité (la composition portant sur une question posée à la société française dans ses différentes dimensions), était sur le sujet suivant : portait sur la « Être citoyenne et citoyen aujourd'hui ». La deuxième épreuve d'admissibilité, la composition portant sur le droit pénal et la procédure pénale, avait pour sujet : « Le jugement des infractions criminelles obéit-il à un régime spécifique ? » La troisième épreuve était un cas pratique portant sur un sujet de droit civil et de procédure civile. La quatrième épreuve était la traditionnelle note de synthèse, composée de 10 documents avec pour thématique la justice pénale négociée. Enfin, la cinquième épreuve consistait à traiter deux questions en droit public, chacune notée sur 10 points : La dignité de la personne humaine ; Le droit d'amendement. Annales de l'ENM 2022 Sujet de culture générale ENM - 1er concours - 2022 Sujet de droit civil ENM - 1er concours - 2022 Sujet de droit civil ENM - Cas pratique - 2e et 3e concours - 2022 Sujet de droit pénal ENM - Cas pratique - Tous concours - 2022 Sujet de note de synthèse ENM - 1er concours - 2022 Sujet de droit public ENM - 1er concours - 2022 En mai 2022 et pour le premier concours, la première épreuve d'admissibilité, soit la composition portant sur une question posée à la société française dans ses différentes dimensions, portait sur « Concensus et compromis ». La deuxième épreuve, la composition portant sur le droit civil et la procédure civile, avait un sujet notionnel et technique, avec une dimension judiciaire importante : « Le tiers et le contrat ». La troisième épreuve était un cas pratique portant sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale. La quatrième épreuve était la traditionnelle note de synthèse, composée de 11 documents avec pour thématique la justice restaurative. Enfin, la cinquième épreuve consistait à traiter deux questions en droit public, chacune notée sur 10 points : « L'acte administratif est-il contrôlable ? » ; Et « Le Parlement peut-il contrôler le président de la République ». Annales de l'ENM 2021 Sujet de culture générale ENM - 1er concours - 2021 Sujet de droit civil ENM - 1er concours - 2021 Sujet. dedroit civil ENM - 2e et 3e concours - 2021 Sujet de droit pénal ENM - Cas pratique - 1er concours - 2021 Sujet de note de synthèse ENM - 1er concours - 2021 Sujet de droit public ENM - 1er concours - 2021 En mai 2021, les candidats au premier concours ont traité le sujet suivant lors de leur première épreuve d'admissibiité : « Les normes, protection ou frein ? ». Ensuite, comme l'année précédente, la seconde épreuve de composition portait sur un sujet de droit civil et procédure civile : « La protection du droit de propriété ». La troisième épreuve était un cas pratique portant, également comme l'année précédente, sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale. La quatrième épreuve était une note de synthèse avec 9 documents à traiter sur les conditions de détention indignes et la surpopulation carcérale. Enfin, la dernière épreuve portait sur deux questions en droit public : « L'administration et la laïcité » ; Et « Dans quelle mesure l'urgence peut-elle restreindre les libertés publiques ? ».

Orientation > Concours juridiques La note de synthèse, exercice phare du CRFPA, est complexe à aborder. Comme une relation amoureuse, la relation avec la note de synthèse peut s’avérer tumultueuse. Pourtant, c’est l’une des portes d’entrée du succès au CRFPA que vous devez apprivoiser étape par étape. Nous sommes aussi allés voir Jacob Berrebi, professeur et préparateur à cet examen depuis 20 ans, pour lui poser nos questions. 🤓 Sommaire : I. Qu’est-ce que la note de synthèse ? II. 6 étapes pour construire une relation saine III. 5 erreurs à éviter pour une relation stable IV. Comment se préparer au mieux à la note de synthèse ? (interview) La chance n’a pas sa place dans l’obtention du CRFPA. I. Qu’est-ce que la note de synthèse ? La note de synthèse, coefficient 3 (le plus grand) au CRFPA n’est pas forcément, voire jamais, étudiée sur les bancs de la faculté de droit. Pourtant, elle est incontournable pour les étudiants tentant l’examen du CRFPA pour entrer en école d’avocat (cliquez ici pour voir les meilleures écoles d'avocats). En réponse à un sujet donné, elle nécessite que les étudiants soient capables de synthétiser de façon neutre un dossier d’une trentaine de pages dans un temps imparti, et dans un nombre limité de pages. Attention, sachez d’ores et déjà que la note de synthèse est un exercice qui est exigeant. En ce sens, il vous demandera de : Voici comment Camille l'a échoué, et comment Léa l'a réussi Synthétiser et non résumer D’après le dictionnaire Larousse, la synthèse correspond à « une opération intellectuelle par laquelle on réunit en un tout cohérent, structuré et homogène divers éléments de connaissance concernant un domaine particulier » ; alors que le résumé est défini comme « la forme abrégée du contenu d'un texte, d'un document, d'un film ». Dans le cas de la note de synthèse, l’étudiant doit donc réaliser un travail intellectuel de fond pour proposer un contenu de qualité. Le candidat à l’avocature devra donc : Savoir dégager les éléments essentiels sans fioritures ; Faire preuve d’objectivité et de neutralité dans la restitution ; Savoir structurer sa pensée avec rigueur. N'importe quel enseignant ou professeur particulier vous le dira, la finalité de la note de synthèse est de produire un écrit permettant au lecteur de comprendre l’essentiel des éléments du dossier, de manière synthétique mais précise, en restant neutre. Seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées par l’étudiant qui compose. Prêt à suivre nos préconisations pour bâtir une relation du tonnerre avec la note de synthèse et franchir l’obstacle de l’examen d’entrée au Centre Régional de la Formation à la Profession d’avocat ? II. 6 étapes pour construire une relation saine Conquérir la note de synthèse, et par extension l’un des échelons du CRFPA, c’est comme conquérir votre crush : si vous voulez réussir, on n’y va pas les yeux fermés. Voici 6 conseils à garder en tête pour vous lancer. Étape 1 : Le premier regard : lire attentivement le sujet Comme pour la majorité des exercices juridiques, il ne faut pas négliger cette étape primordiale car elle impactera la suite de votre compréhension. En effet, une mauvaise interprétation des termes, ou une lecture trop rapide du sujet vous fera occulter une partie du travail… Or, candidate, candidat, vous devez réaliser une synthèse pour répondre à ce sujet précis. Autant bien le scruter pour le comprendre. 📑 Lisez attentivement le sujet de la note de synthèse dans son intégralité : C’est le meilleur et le plus précieux des conseils que nous puissions vous donner à cette étape. Ne vous contentez pas de le balayer des yeux. Scrutez-le, dévorez-le du regard. N’oubliez pas, le droit est une science des mots, et ce sont précisément les mots et leur sens qu’il vous faudra étudier ici. Analysez les termes employés, les conjonctions, ou la ponctuation. Chaque élément a son importance, ne négligez pas cette étape, au risque d’un contresens en voulant aller trop rapidement. Le droit pimplique de la rigueur, et cela passe par une lecture attentive. ❓ Posez-vous les bonnes questions : Pourquoi ces termes ? Pourquoi dans cet ordre ? Comment les définir individuellement ? Comment définir le sujet dans son ensemble ? Que signifient-ils en droit ? Bref, ne laissez aucun élément au hasard, si les examinateurs proposent cette formule, c’est qu’il y a un intérêt. Tout comme cette alliance que porte celui ou celle que vous convoitez. Étape 2 : Le premier rendez-vous : découvrir le sommaire dossier 📂 Après la lecture du sujet, allez voir le sommaire du dossier de note de synthèse (s’il y en a un) pour prendre connaissance des différents documents de manière globale : Vous pouvez déjà tirer certaines premières pistes de conclusions. En effet, s’il y a beaucoup d’articles doctrinaux, cela signifie que le sujet est controversé, qu’il donne lieu à de nombreux débats. Si vous avez beaucoup de décisions de justice, cela peut signifier que la thématique donne lieu à une jurisprudence abondante, fluctuante, et qu’une position stable n’a pas encore été trouvée ou difficilement. 🐦 Prenez ensuite le temps de survoler l’ensemble du dossier, pour avoir un premier aperçu des documents. Lisez-les de manière générale, sans entrer dans les détails. L’idée est de prendre connaissance de leur contenu. C’est une première rencontre avec leur substance : 💡 Astuce : lisez les titres et éventuellement les chapeaux introductifs lorsqu'il s’agit d’articles ; les dispositifs lorsqu'il s'agit de jurisprudence. Ne vous étalez pas, une dizaine de minutes tout au plus suffisent. Prenez le temps de classer les documents qui composent le dossier. De cette manière, vous allez organiser votre lecture de manière structurée et optimiser votre temps, temps qui est limité, ne l’oubliez pas. Pour les classer, vous pouvez opérer un classement par catégorie de texte (doctrine, texte de loi, jurisprudence, article de presse) ou par ordre chronologique. Donnez-leur un numéro, sur la page de garde pour savoir dans quel ordre vous allez les étudier. Étape 3 : Les premiers échanges : analyser les documents du dossier 🖋 Poursuivez en adoptant un ordre de lecture le plus pertinent, armé de vos surligneurs : Voici l’ordre que nous vous préconisons, mais, qui évidemment n’est pas la seule possibilité : 1/ Commencez par la doctrine. Elle impulse le développement du droit, elle le critique et l’analyse. 2/ Poursuivez par les lois, elles vous permettront d’avoir un regard concret sur des textes qui traitent de la thématique abordée. 3/ Continuez avec la jurisprudence, qui tend à venir préciser et orienter l’interprétation des lois. 4/ Terminez enfin par les articles de presse, qui apportent un regard extérieur aux problématiques abordées. Pour chaque catégorie de document, le mieux est de les lire dans l’ordre chronologique, pour avoir une idée claire des évolutions. Attention toutefois, si vous lisez un article de doctrine qui fait référence à un texte de loi également présent dans le corpus, allez le lire et mettez les en relation. Cela vous évitera de perdre du temps inutilement. Surlignez les passages qui vous semblent importants, mais ne soyez pas de ces étudiants qui colorient l’intégralité de leur dossier. Ces passages sont les dates clés, les décisions de principe, mais également tous les éléments qui se réfèrent directement aux termes du sujet. N’oubliez pas, la note de synthèse est un exercice limité en termes de temps (on en parle plus bas) : si vous surlignez l’intégralité des éléments, vous aurez du mal à vous y retrouver… Et donc, vous perdrez un temps précieux. Gardez à l’esprit que votre lecture doit être active. Ce qui nous amène à l’étape suivante. 💡Notre conseil : utilisez un code couleur pour chaque passage se rapportant à une idée tirée du sujet. 📋 Accompagné de votre brouillon, dégagez des idées par thématique et notez des éléments tirés des documents relatifs au sujet : Lecture active a-t-on dit ? Autrement dit, lorsque vous surlignez, soyez conscient de ce que vous lisez. Vous n’aurez le droit qu’à un essai pour l’examen du CRFPA (en réalité, vous pouvez le tenter 3 fois). Profitez-en pour prendre des notes avec vos propres mots afin de vous emparer du contenu du dossier. Pour que ces notes soient utiles et optimales, pensez à classer ces éléments. Prenez des notes sur une feuille de brouillon, en mettant en exergue : les informations relatives au document (date, nature, auteur, thématique,...) ; les mots-clés et les idées principales que vous en relevez. Un tableau pourrait vous être utile lors de cette étape. À partir de ces idées, opérez un classement par thématique. Il vous faudra quatre thématiques qui correspondent aux quatre sous-parties du devoir. Vous pouvez, par exemple, réaliser un tableau (encore…) dans lequel, pour chaque idée, vous inscrirez le numéro des documents qui s’y rapportent. 💡 Essentiel : n’oubliez pas que chaque document doit être cité au moins une fois. À vous de voir ce qui vous convient le mieux : tableaux, couleurs, schémas… Chaque candidat est différent. Le tout sera de trouver un moyen graphique de mettre en avant de manière structurée les grandes idées tirées des documents. Une fois votre code établi, classez-y les documents par idée (le numéro du document fera l’affaire, n’oubliez pas que le temps est précieux). 💡 Notre conseil : une feuille de brouillon par idée pour vous simplifier la tâche ! 🤓 Relisez les documents, analysez-les, récupérez les éléments de détail qui apporteront la rigueur indispensable à votre travail de synthèse : N’oubliez pas d’ajouter ces détails à vos travaux préparatoires au brouillon, pour avoir une trame qui vous aidera à construire votre note de synthèse. 💡 Notre conseil : repérez les dates, les termes et champs lexicaux. Ces indices vous aideront à faire preuve de rigueur, rigueur qui passe avant tout par l’utilisation la plus appropriée des termes de droit les plus adéquats. Attention, ne rédigez pas le devoir au brouillon. Vous perdriez beaucoup de temps inutilement et n’arriverez pas à construire un devoir cohérent. Il s’agit simplement d’une étape qui vous aidera à passer à la phase suivante : la construction du plan. Étape 4 : La construction de la relation : élaborer un plan intelligent ⁉ Un plan qui répond à une problématique objectivement tirée du sujet : Ce plan devra être réfléchi. Il va démontrer votre capacité à organiser des informations de manière logique. Il devra, dans son ensemble synthétiser l’ensemble du dossier = absolument tous les documents devront y être exploités par rapport au sujet imposé et par rapport au droit. Gardez à l’esprit quelques aspects : Les quatre sous-parties de votre synthèse doivent découler de quatre thèmes tirés du sujet imposé ; Le montage du devoir correspond à un travail d’équilibriste. Si vous envisagez de ne citer qu’un ou deux document(s) du dossier dans une sous-partie, le plan ne convient pas. Remaniez-le avant de vous lancer dans la rédaction. Il faudra que le devoir soit équilibré à la fois dans la longueur des parties et dans leur contenu ; Les titres du plan doivent être conformes au contenu exposé. Autrement dit, le titre de la partie doit correspondre au contenu qui sera traité dans les deux sous-parties, dans lesquelles les documents exploités doivent répondre aux thématiques énoncées dans les titres ; Les deux parties doivent se répondre. Votre devoir constitue un ensemble, et non deux parties complètement isolées. Il faut avoir une vision globale et pouvoir apporter une réponse en deux temps, au sujet imposé, à travers l’exploitation de l’ensemble des documents du dossier. Concernant la problématique, elle n’est pas forcément attendue, il faudra vous référer aux indications données par votre IEJ (voir ici comment choisir votre IEJ). Quoi qu’il en soit, l’idée est de dégager un plan qui répond à une question suscitée par le sujet qui vous est imposé, même si on ne parlera pas de problématique. Pour la marche à suivre, n’oubliez pas d’exploiter votre brouillon. Vous devriez, précédemment, y avoir griffonné de nombreux éléments tirés des documents par rapport au sujet. C’est d’ailleurs ce qu’est supposé faire tout bon étudiant en droit, pour tous les exercices juridiques. 🔤 Un plan avec des titres concis, clairs, neutres et éloquents : Vérifiez avec votre IEJ et/ou votre prépa, mais, généralement, des titres accrocheurs sont qualifiés (utilisez donc des adjectifs). Néanmoins, la méthodologie de la note de synthèse répond à des critères qu’il convient de vérifier auprès des enseignants. 💡 Essentiel : une chose est certaine, les titres doivent être reliés au sujet et ne pas contenir de verbes conjugués. Étape 5 : L’écriture de l’histoire : la rédaction de la note de synthèse Quelques impératifs pour bien rédiger une note de synthèse du CRFPA : exploiter chaque document de manière synthétique (non les résumer un par un tour à tour) et répondre en droit au sujet à travers la problématique dégagée. Avant de passer à la rédaction de la note, nous vous conseillons de vous poser ces questions : Source: Etudes Pamplemousse - sur le CRFPA Est-ce que la problématique est objectivement tirée du sujet ? OUI ✅ Est-ce que mon plan répond à la problématique ? OUI ✅ Est-ce que j’intègre chaque document à mes parties ? OUI ✅ Est-ce que j’exploite chaque document pour apporter une réponse au sujet de manière synthétique ? OUI ✅ Est-ce que je résume chaque document un par un, tour à tour ? NON ❌ Étudiant, étudiante, si vous avez toutes ces bonnes réponses, alors, c’est parti ! Mais… pas trop vite, voici encore quelques préconisations. Soyez irréprochable : Ça commence par l’introduction de la note de synthèse : soignez-la, autant que vous soignez votre look pour un premier rencard. Il faut qu’à sa lecture, le correcteur puisse savoir si vous êtes parvenu à synthétiser l’ensemble du dossier par rapport au sujet imposé, si vous avez réussi à en tirer les éléments nécessaires pour apporter une réponse au sujet. Voici 4 éléments incontournables à retrouver en introduction (mais, prenez toujours soin de vous référer aux consignes données par votre IEJ) : La phrase d’accroche qui doit susciter l’envie du lecteur d’en savoir plus ; La présentation des enjeux du sujet : son contexte, les débats qu’il suscite, son intérêt ; L’annonce du sujet, à travers la problématisation que vous en aurez fait ; L’annonce du plan en deux parties. Ça se poursuit avec une attention particulière portée à l’orthographe et la syntaxe : (voir le point 6). Ça s’achève par une copie aérée, sans ratures : on saute des lignes et on écrit suffisamment grand pour faciliter la lecture de la copie par notre examinateur. Ne tartinez pas vos connaissances à tout bout de champ : Pour la note de synthèse, par chance, tous les éléments de fond à apporter figurent dans le dossier. Vous ne devez pas répandre vos connaissances personnelles. C’est interdit et vous risqueriez de ne pas avoir assez de pages et de ne pas intégrer tous les documents aux développements. Ces deux aspects comptent dans la notation, ne les sacrifiez pas pour des éléments qui ne vous apporteront rien. Gardez à l'esprit qu’aucun parti pris personnel ne doit apparaître. Il s’agit de synthétiser tout en restant complètement neutre. Bannissez les formulations interrogatives, et les pronoms tels que « on », « nous », pour éviter toute subjectivité. N’oubliez jamais de citer la source des informations synthétisées. Attention au piège de la paraphrase ou du recopiage des documents. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons, dès le brouillon, de dégager les idées en reformulant avec vos mots. Soyez synthétique, mais précis. Ne mélangez pas les informations, structurez votre rédaction et vos idées même au sein des sous-parties pour éviter un devoir qui manquerait de structure et ressemblerait à un assemblage mal ordonné de phrases, plutôt qu’à une synthèse bien organisée. Citez tous les documents au moins une fois (on se répète ? Pas du tout, on est pédagogues !) : S’ils sont tous dans le dossier, ce n’est pas pour le plaisir de vous torturer. Chaque document a un intérêt pour traiter le sujet proposé. À vous de le démontrer. Ah, et n’oubliez pas, vous faites du droit : l’intérêt est donc juridique ! Lorsque vous citez les documents, pensez à mettre leur numéro entre parenthèses. Ces documents devront évidemment être cités à la fin de chaque information exposée. Répondez au sujet : N’oubliez pas, il ne s’agit pas d’un résumé. La synthèse doit être rattachée au sujet, et permettre de répondre à la problématique dégagée, de manière structurée, cohérente et juridique. Privilégiez la qualité à la quantité : Ah, ces étudiants ! Toujours à se demander s’ils en ont fait suffisamment. Pour la note de synthèse, plus que tout autre exercice, il faut vous concentrer sur l’essentiel. Et oui, vous avez un nombre limité de pages à produire… Logique, c’est une synthèse. Le travail au brouillon est primordial, il vous permettra de circonscrire les éléments ! Autre aspect important : des parties équilibrées. Évitez trois pages pour la première partie et une pour la seconde. De même, l’équilibre devra être établi par rapport au nombre de documents cités. Ne citez pas 19 documents dans la seconde partie, et un seul dans la première, au risque de démontrer votre incapacité à faire des liens et à synthétiser l’ensemble des éléments de manière pertinente. Introduction et conclusion ? La Commission nationale à destination des jurys et correcteurs d'épreuves, dans ses recommandations, indique qu’une brève introduction est attendue (tout au plus, une demi-page), mais qu’une conclusion n’est pas indispensable. Aussi, elle recommande d’indiquer la référence au numéro du document dans les développements (entre parenthèses par exemple), pour davantage de lisibilité. Étape 6 : Ils évitèrent une perte de points inutile : la relecture Comment apporter la touche finale à votre note de synthèse ? En vous relisant bien évidemment ! Cette relecture vous permettra d’éviter une perte de points pour des erreurs d’étourderie, de soigner encore davantage le contenu, et de vérifier la cohérence de vos propos. La relecture constitue une étape aussi importante que toutes les autres, voire même plus. Il s’agit de votre dernière chance de parfaire votre copie, et surtout l’orthographe. Désormais, vous connaissez les différentes étapes auxquelles vous allez devoir procéder pour conquérir cet exercice incontournable de l’examen au CRFPA. Mais, savez-vous que (en principe, oui, car, on vous a présenté l’exercice au début de ces lignes) : Le timing et le nombre de pages à produire sont limités ? Vous fixer un temps auquel vous devez vous astreindre est nécessaire pour ne pas vous piéger le jour de l’épreuve qui dure cinq heures. Il dépend de chaque étudiant, c’est pourquoi il faut vous entraîner au préalable. Néanmoins, vous pouvez déjà considérer ces tranches : ● Lecture et analyse du sujet : 15 minutes ; ● Découverte et analyse des documents : 1h30 à 2h ; ● Réflexion sur le plan : 30 à 45 minutes ; ● Rédaction : 1h30 à 2h ; ● Relecture : 10 minutes. À vous de les adapter pour que le tout entre dans la limite des 5h imparties pour réaliser l’épreuve de la note de synthèse. N’allez pas affronter la note de synthèse sans vous être exercé au préalable. Soyez parmi ces étudiants en droit studieux qui se procurent des sujets d’années passées… Puis, préparez-les en conditions d’examens : pas de distractions et temps limité ! III. 5 erreurs à éviter pour une relation stable Erreur 1 : Une dissertation vous ne ferez point Tous les éléments de fond à apporter figurent dans le dossier, inutile de tartiner de vos connaissances personnelles au risque de ne pas avoir assez de pages et de ne pas intégrer tous les documents aux développements. Vous devez davantage démontrer que vous êtes un futur avocat capable de synthétiser des informations en un laps de temps limité, plus qu’un étudiant qui sait restituer des connaissances apprises sur les bancs de la fac de droit. Erreur 2 : Un résumé vous ne produirez point Il s’agit au contraire de réaliser la synthèse de ces documents en fonction du sujet proposé en les ordonnant de manière cohérente pour y répondre. Alors que le résumé doit reprendre toutes les idées du document de base, le rapport sur dossier doit seulement restituer les idées essentielles au regard du libellé du sujet. Faites bien les choses : c’est l’un de vos tickets d’entrée pour le CRFPA. Erreur 3 : Une réponse au sujet vous apporterez N’oubliez pas, il ne s’agit pas d’un résumé, ou d’une simple synthèse de documents sans cadre. Cette synthèse doit être rattachée au sujet. Vous devez y apporter une réponse par rapport au droit, tout en restant complètement neutre. Erreur 4 : Tous les documents vous citerez S’ils sont tous dans le dossier, ce n’est pas pour le plaisir de vous torturer. Ils ont tous un intérêt pour le sujet. À vous de le démontrer. Pensez à tous ces dossiers que vous devrez lire, une fois que vous aurez décroché le CRFPA et que vous serez un brillant avocat. Il faudra être capable de tous les exploiter, sans vous y perdre. Erreur 5 : Une relecture vous accomplirez La relecture constitue une étape aussi importante que toutes les autres. Ne gâchez pas vos chances d’être reçu au CRFPA pour une relecture négligée. Cette étape peut faire la différence. IV. Comment se préparer au mieux à la note de synthèse ? Pamplemousse : Bonjour monsieur le Professeur Berrebi ! Jacob Berrebi : Bonjour pamplemousse, vous me faites trop d’honneur ; appelez-moi Jacob ou professeur J ! Ok, on va vous appeler professeur J alors. Nous pensions faire une interview avec un prof pas très drôle. Mais malgré votre 1m85 et votre crâne rasé, vous avez l'air plutôt sympa et accessible. On est peut-être influencés par le chat... (NDLR : il dort sur son bureau. Le chat, pas le prof) Je vous présente Ping-Pong c’est le chat de la Prépa ISP, il a maintenant 7 ans. 7 ans qu’il vit dans nos locaux de la rue de Varenne dans le 7e arrondissement de Paris, 7 ans qu’il souffre des nombreuses caresses de nos élèves. Bilan : c’est la meilleure boule anti-stress du monde. Tout le monde aime Ping-Pong ! On aura besoin d’anti-stress, vous avez raison. On est d’ailleurs venus prendre des conseils pour le CRFPA, notamment pour la note de synthèse. Sincèrement, elle nous fait flipper cette épreuve. C’est une épreuve inconnue ; or, l’inconnu fait souvent peur ! C’est donc tout à fait normal que cette épreuve inquiète les étudiants. Il est vrai que la plupart n’ont jamais été confrontés à cet exercice, complexe sur le plan méthodologique, complexe à maîtriser au vu de la durée de l’épreuve. D’autant plus que dans l’épreuve de la note de synthèse, il faut savoir rester parfaitement neutre et être capable d’aborder tout type de sujet, plus ou moins juridique. ✍️ Justement, c'est un exercice que l'on découvre avec le CRFPA. Comment s'y préparer au mieux ? Que cela soit l’épreuve de la note de synthèse ou les autres épreuves du CRFPA, il faut les aborder comme un athlète. Cela veut dire s’entraîner, encore et encore, se confronter à la difficulté, banaliser l’épreuve, et surtout parfaitement maîtriser la technique. Quels sont vos conseils pour respecter les délais de la note de synthèse ? 📝 L'une de nos peurs, c'est de ne pas arriver à la terminer à temps : quels sont vos 2 conseils pour terminer à temps la note de synthèse ? La première fois que vous ferez une note de synthèse, vous ne la terminerez pas dans les temps, la deuxième fois, pareil… peut-être y arriverez-vous à partir de la 5e ou de la 10e, mais là encore aucune certitude quant aux prochaines, quant à l’examen final. En revanche, au bout de la 20e, je vous garantis que non seulement vous maîtriserez la durée de l’épreuve mais qu’en plus vous la réussirez avec brio ! C’est la raison pour laquelle au sein de la Prépa ISP, nous proposons 20 concours blancs de note de synthèse. Donc, mon premier conseil est évidemment s'entraîner un maximum et répéter l’exercice. J’ai un second conseil, il faut toujours effectuer ces entraînements en conditions d’examen, on ne fait pas une note de synthèse trop près de la télé ou du frigo ou encore avec un téléphone qui n’est pas en mode avion. Professeur J, quelles sont les 4 choses à surtout ne pas oublier pour être sûr d'avoir la moyenne ? Ne déconnez pas, on joue notre vie là. 1) Surtout de ne pas oublier de mettre son nom sur la copie ! C’est vraiment arrivé ? Oh bien sûr que oui malheureusement ! Et pas seulement dans le cadre de la note de synthèse ou du CRFPA d’ailleurs (Ndrl : la Prépa ISP prépare à plusieurs concours administratifs). Mes autres conseils : 2) Bien évidemment, citer tous les documents. 3) Surtout ne pas dépasser la longueur autorisée. 4) Enfin, être neutre tout au long de la copie. Attendez ! Suis-je vraiment obligé de me limiter à 4 conseils ? On aimait bien le chiffre 4… Parce que si vous le permettez, j’ajouterais immédiatement qu’il faut pour réussir la note de synthèse avoir une orthographe, une grammaire et une syntaxe irréprochables mais aussi une capacité à l’élégance stylistique, notamment pour formuler les intitulés du plan de la note, cela s’apprend et se travaille. Ok, maintenant, donnez-nous un conseil pour la note de synthèse du CRFPA qu'on ne trouvera pas ailleurs... Le conseil fondamental : écouter notre vidéo de 20 minutes « les 5 clefs pour réussir la note de synthèse » disponible sur notre chaine YouTube ! Elle a été réalisée par Franck Touret, l’un des deux professeurs de l’ISP en note de synthèse et un véritable tueur. Il vous expliquera brillamment et simplement qu’il faut voir la note de synthèse comme un château de cartes : c’est un devoir qui doit se construire, chaque étape conditionne la suivante. La clef est donc de respecter toutes les étapes ! On pourrait aussi utiliser la métaphore de la recette de cuisine, il faut savoir la respecter scrupuleusement et la répéter à l’envi pour que ça soit parfait. Avec quelques gouttes de jus de pamplemousse dans la recette alors... Si vous voulez ! Mais vraiment, regardez cette vidéo, tout y est très clair ! Maîtriser l'actualité pour réussir l'examen du CRFPA 🤓 D’ailleurs, en plus des vidéos, vous sortez une revue comprenant toute l’actualité du droit pour le CRFPA (le bulletin du Centre de Recherche de l’ISP, le CRISP) et aussi des podcasts. A quoi ça sert ? Quand on est candidat au CRFPA, on doit parfaitement maitriser l’actualité. Or, celle-ci peut être complexe, il est important donc de se tenir au courant mais aussi de la comprendre pour pouvoir en faire état, l’utiliser dans une consultation le jour des épreuves. Avec notre expérience, nous sommes convaincus au sein de la Prépa ISP, qu’en multipliant les supports pédagogiques, nos élèves apprennent mieux et plus vite. C’est pourquoi on leur propose des polys à jour, des articles d’actualité dans le bulletin du CRISP, des cours pour mettre en œuvre ces actualités et des podcasts pour envisager les différentes analyses et points de vue sur ces actualités. Le meilleur exemple que je peux vous donner concerne la réforme de la justice, et le nouveau tribunal judiciaire. Le poly de la Prépa est évidemment à jour des décrets de décembre 2019. Les textes de la réforme ont fait l’objet de commentaires dans le bulletin du CRISP, d’analyses par des professeurs et des avocats dans les podcasts, et bien sûr les concours blancs qui sont proposés à ceux qui ont choisi procédure civile au CRFPA portent tout particulièrement sur cette actualité absolument essentielle. Tout cela vous pouvez le trouver sur notre site www.prepa-isp.fr. Vous avez préparé des centaines de candidats au CRFPA. Quelle est l'erreur la plus commune que font ceux qui échouent ? Des centaines ? Plutôt des dizaines de milliers ! Depuis 25 ans de formation à l’examen du CRFPA, la Prépa ISP en a vu des élèves réussir, et malheureusement d’autres échouer. Et si vous le permettez je relèverais deux erreurs communes à ceux qui ont connu l’échec. Ah oui oui, allez-y ! D’une part, le manque d'entraînement qui conduit les candidats le jour de l’épreuve à ne pas comprendre les exigences des sujets, ou encore à subir fortement le stress et la panique. D’autre part, depuis que l’examen est national, l’erreur la plus souvent commise par les candidats, c’est de croire que l’on peut commencer à se préparer à peine trois mois avant l’examen. Le CRFPA est devenu bien plus difficile qu’auparavant ; normal, devenir avocat se mérite. Il s’agit donc d’y consacrer plusieurs mois de préparation. Combien de temps faut-il pour préparer le CRFPA ? 🕐 Vous recommandez de nous préparer combien de temps à l’avance ? Quand on dit plusieurs mois, c’est plus que trois. Disons qu’il faut deux à trois mois pour apprendre les connaissances de base (Ndlr : les flaschards CRFPA et les Fiches de droit peuvent aider). Il faut également consacrer au moins deux mois à l’entraînement. Ajoutez à cela un « zeste » de révisions, disons une quinzaine de jours. La préparation optimale, se réalise sur 5 à 6 mois, surtout si on est en même temps en cours ou en stage ou en train de rédiger un mémoire. Notons qu’il ne suffit pas d’y consacrer 5 à 6 mois, encore faut-il utiliser correctement et utilement ce temps, d’où l’idée de réaliser un planning de travail personnalisé, sérieux mais réaliste. Comment se préparer à la note de synthèse ? 📖 Au contraire, quelle est la caractéristique commune à ceux qui réussissent l'épreuve ? Je l’ai dit, il faut suivre une préparation comme un athlète : bien choisir son entraîneur, travailler sa mémoire (non pas musculaire, mais cérébrale), s'entraîner avec régularité et courage, connaître ses points faibles et les dépasser, connaître ses points forts et les maximiser. Enfin, engranger de la confiance en réussissant des épreuves blanches, en s’inspirant des annales et interpellant sur l’actualité. Vous avez une anecdote ? Oui, c’est une anecdote qui concerne une élève de l’ISP en 2018, la 2e année de l’examen national. C’est une élève qui avait vraiment joué le jeu de la préparation : elle avait suivi tous les conseils donnés dans le cadre du coaching individualisé que nous pratiquons, et tous les cours en vidéo avec assiduité ; elle avait toujours été pertinente dans le cadre des Facebook Live avec les professeurs. Pourtant, elle a appelé à la Prépa après les épreuves écrites pour dire qu’elle était persuadée de son échec ! Nous l’avons encouragée et portée pour l’entrainement aux épreuves d’admission et notamment au Grand Oral. Le jour des résultats d’admissibilité, elle a été surprise de voir son nom sur la liste… mais nous, on ne l’était pas ! Mais ce n’est pas cela qui est drôle. Quelques jours après avoir passé le Grand O et l’épreuve d’anglais, elle rappelait pour dire qu’elle était finalement admise et major de son IEJ (NDLR : Prof J est mort de rire). Comme quoi l’accompagnement psychologique est aussi essentiel ! Souhaitez-nous bonne chance ! Non, je ne vous souhaite pas de bonne chance parce que la chance n’a pas sa place dans l’obtention du CRFPA. Je préfère partager avec vous notre devise : « Méthode, méthode et méthode ! ». Si je dois vous souhaiter quelque chose, c’est bon courage car vous devez maintenant fournir tous les efforts nécessaires pour réussir à exercer ce formidable métier d’avocat. Euh… bah ok, on ira quand même passer les examens avec une patte de lapin autour du cou et un trèfle à 4 feuilles dans la poche. Mille mercis en tous cas pour vos bons conseils. Jacob Berrebi est professeur et directeur des formations juridiques au sein de la Prépa ISP, prépa aux concours juridiques existant depuis 35 ans. Il est par ailleurs membre du Comité scientifique du Centre de recherches de l’ISP et créateur des podcasts d’actualité juridique de l’ISP.

Orientation > Métiers juridiques Devenir commissaire ou officier de police : un rêve pour beaucoup d'étudiants en droit, un concours redoutable pour tous. Cette commissaire de police, aussi professeure de droit pénal et de criminologie à la Prépa ISP, livre son parcours et ses conseils pour cartonner à l'épreuve reine du concours : le cas pratique documentaire. 👮‍♀️ Sommaire : Pourquoi choisir le métier de commissaire de police ? Le secret pour réussir le concours de police Les conseils pour réussir l'épreuve de cas pratique d'un dossier documentaire FAQ Bonjour Commissaire ! Réponse : « Bonjour Pamplemousse ! » Bon déjà, on voulait montrer patte blanche : la Team Pamplemousse n'a jamais rien fait d'illégal et mis à part quelques retards dans le rendu de ses emprunts à la bibliothèque, elle est (plutôt) de bonne moralité. Vos menottes seront inutiles. Réponse : « Nickel, on peut commencer alors ;) » Pourquoi choisir le métier de commissaire de police ? La rumeur dit que vous avez aussi réussi l'ENM. Bravo ! Pourquoi avoir choisi finalement le métier de commissaire de police ? Réponse : « Vous êtes bien informés… Lorsque j’ai passé les oraux de l’ENM, j’étais déjà entrée en école de commissaire depuis 4 mois et j’étais en plein stage d’immersion sur le terrain : j’y ai découvert un métier très humain où l’on manage une équipe, où les jours ne se ressemblent pas et où l’on est hyper responsabilisé à 26 ans. La satisfaction immédiate d’assister et de protéger des victimes, sans le filtre de la procédure que peut connaître un magistrat m’a aussi beaucoup plu : je suis un maillon complémentaire de l’autorité judiciaire qui dirige les enquêtes, plus axé sur l’opérationnel, j’ai trouvé que cela me correspondait davantage. » Ça l’air d’être un métier génial ! Concrètement, à quoi ressemble le quotidien d'un commissaire de police ? Réponse : « Il y a nécessairement une partie administrative dans ce métier (réunions partenariales avec les élus, le parquet, notre direction…) pour déterminer les difficultés de terrain et les perspectives d’amélioration. Mais il y a aussi une grande part d’inconnu chaque jour : un détenu très sensible conduit à l’hôpital pour être soigné et dont il faut sécuriser la présence, un rodéo sauvage de 45 quads et motos à sécuriser… contre leur volonté, une manifestation inopinée, une interpellation sensible et urgente… Et le commissaire de police doit connaître ses effectifs et son terrain, il doit donc nécessairement dégager du temps après ses tâches administratives pour sortir avec ses équipes, c’est vital. » Vous voyez plein de choses alors ! Et qu'est-ce qui vous plaît dans ce métier ? Réponse : « Le sens des responsabilités : on doit certes rendre des comptes à notre hiérarchie et au parquet en matière judiciaire, mais on reste les capitaines d’un navire de parfois 100-150 collaborateurs ! Il faut avoir les épaules solides, savoir prendre des décisions et les assumer. On peut néanmoins compter sur une hiérarchie présente pour nous soutenir et nous former au fil des années ainsi que sur une solidarité forte : cet esprit de corps et cette convivialité très "police" me plaît beaucoup, il y a un réel sentiment d’appartenance, nécessaire pour affronter une réalité parfois difficile. » Chez Pamplemousse, on adore les anecdotes ! Vous pouvez nous raconter votre meilleure affaire ? Réponse : « Mon service recevait l’information d’une livraison de stupéfiants importante dans un quartier sensible : alors qu’on patrouillait à pied, un vieux monsieur trimbalait péniblement un énorme cabas de supermarché, je ne sais pas pourquoi j’ai été vérifié le contenu. 20 kilos de résine de cannabis à l’intérieur et à son domicile en perquisition 30 kilos : l’habit ne fait pas le moine, on ne le répétera jamais assez…. » Quel instinct, bien joué Commissaire ! Le secret pour réussir le concours de police Beaucoup d'étudiants en droit s'intéressent au métier de commissaire de police. Quel est le secret pour réussir ce concours très sélectif ? Réponse : « Il faut déjà connaître l’institution policière et avoir une réelle envie d’y entrer, ce n’est pas n’importe quel métier de la fonction publique. Il faut ensuite être généraliste, ouvert d’esprit, un peu sportif, synthétique et organisé dans ses révisions pour maîtriser un programme vaste et des gros coefficients partout. Il faut aussi parfaitement maîtriser la méthodo de chaque épreuve. » Justement, pour la préparation et la maîtrise du programme, faut-il absolument faire une prépa privée ? Pourquoi ? Réponse : « Absolument ? Non, chacun fait avec ses moyens et la volonté et le travail sont la clé de tout concours. Mais il est vrai que cela constitue un plus indéniable, car ça vous met sur les "rails concours" pendant toute l’année de préparation, entouré d’autres candidats et bordé par le planning des cours et des concours blancs [ndlr : voir les annales des concours de police], ce qui empêche de se décourager et de décrocher… C’est l’option que j’ai choisie, en préparant le concours de commissaire et de la magistrature avec la Prépa ISP. » Les conseils pour réussir l'épreuve de cas pratique d'un dossier documentaire Vous êtes aussi professeure de droit pénal et de criminologie à la Prépa ISP. Quels sont vos 5 conseils pour réussir l'un des exercices phare du concours : le cas pratique d’un dossier documentaire ? Réponse : « Les cinq mêmes conseils que j’ai suivis et que je donne à mes élèves ISP : Conseil 1 : connaître le métier de commissaire, ce qu’il peut faire, décider, et ce qui n’est pas de son ressort ; Conseil 2 : avoir un sens rédactionnel impeccable ; Conseil 3 : savoir extraire rapidement l’essentiel d’une masse de documents ; Conseil 4 : s’exercer pour appréhender la forme de l’épreuve et maîtriser le formalisme de la note d’information et de la note de service. C’est pour cela que tout au long de la préparation à l’ISP, je résous avec mes élèves des cas pratiques en plus de 5 entraînements aux concours blancs Conseil 5 : suivre l’actualité des grands enjeux en termes de sécurité publique pour ne pas faire de contresens regrettable... Pour éviter cela, nous partageons sur notre fil Twitter @prepaisp toute l’actu utile au concours ! Et s'il y avait une erreur à vraiment éviter lors de la résolution de l'épreuve du cas pratique ? Réponse : se dire « j’ai des documents, pas besoin de préparer cette épreuve, passons à une autre matière! » et du coup patauger le jour J… Merci madame le commissaire ! Découvrez le corrigé des épreuves des concours de commissaire et officier Police 2026. FAQ Faut-il faire une prépa pour réussir le concours de police ? Non, ce n'est pas obligatoire : la réussite dépend avant tout de la volonté et du travail. Mais ces concours sont parmi les plus sélectifs et une prépa privée offre un cadre régulier (cours, concours blancs, groupe de candidats) qui aide à tenir la distance sur toute l'année de préparation. Quelles qualités faut-il pour réussir le concours de commissaire de police ? Bien connaître l'institution policière et avoir une réelle envie d'y entrer, être généraliste, ouvert d'esprit, un peu sportif, synthétique et organisé dans ses révisions, et maîtriser la méthodologie de chaque épreuve. Quels sont conseils pour réussir l'épreuve du cas pratique du concours de police ? Connaître le métier de commissaire (ce qu'il peut faire, décider, et ce qui n'est pas de son ressort), avoir un sens rédactionnel impeccable, savoir extraire rapidement l'essentiel d'une masse de documents, s'entraîner au formalisme de la note d'information et de la note de service, et suivre l'actualité des grands enjeux de sécurité publique. Quelle est l'erreur à éviter à l'épreuve du cas pratique du concours de police ? Se dire « j'ai les documents sous les yeux, pas besoin de m'entraîner » : c'est l'erreur la plus fréquente, qui mène à patauger le jour de l'épreuve faute d'automatismes de méthode. À quoi ressemble le quotidien d'un commissaire de police ? Un mélange de tâches administratives (réunions avec élus, parquet, hiérarchie) et de gestion opérationnelle imprévisible (interventions sensibles, sécurisation d'événements) avec un rôle de management d'équipe dès le début de carrière. Cet article a été rédigé en partenariat avec Prépa ISP.

Orientation > Concours juridiques La préparation et la réussite aux concours d’accès à l’ENM demandent un réel investissement. Écrits, oraux, Grand O, durée de la préparation, statistiques et taux de réussite, conseils, prépa privée… Julie Haberman, directrice de la Prépa ISP, dévoile tout et nous donne les conseils pour réussir sa préparation et les épreuves du concours de la magistrature. 🙌 Sommaire I. Sur la préparation II. Combien dure une préparation optimale des écrits ? III. Conseils pour préparer les écrits IV. Conseils pour préparer le Grand O V. Faut-il faire une prépa privée pour réussir ? VI. Les taux de réussite (admissibilité, admission) VII. Combien de fois peut-on candidater ? VIII. Les sujets des concours ENM IX. Conseils pour réussir les écrits X. Conseils pour réussir le Grand O I. Sur la préparation aux concours de l'ENM Parmi les différents concours juridiques auxquels la prépa ISP prépare, celui de l’ENM est-il le plus difficile ? « Tout à fait, avec les concours Police, le concours d’accès à l’ENM est l’un des plus difficiles, parce que c’est un concours complet. C’est un concours qui exige une technicité juridique réelle, une culture générale importante et une vraie aptitude à la rédaction. À l’ISP, plus de 100 heures sont consacrées justement à la méthode. Notre équipe pédagogique veille dans la correction des copies à annoter de manière précise à la fois le fond et la forme du rendu de l’élève. » II. Combien dure une préparation optimale des écrits de l'ENM ? Combien de temps conseillez-vous pour une préparation optimale des écrits de l'ENM ? « Cela dépend bien évidemment du niveau du candidat, du temps qu’il a à consacrer à sa préparation et s’il travaille seul ou pas. Avec une inscription à la Prépa ISP, une durée de 9 mois de préparation est idéal. Une inscription durant le mois de septembre/octobre (voire même avant l'été) permet aux candidats de commencer la lecture des polycopiés de cours qui regroupent l’intégralité du programme avant le début des cours en présentiel. Mais nous avons eu pour la promo 2022 une inscription mi-janvier, la candidate a été admise et parmi les 5 premiers de la liste ! » III. 3 conseils pour préparer les écrits de l’ENM Quels sont vos 3 meilleurs conseils pour préparer les écrits de l'ENM ? « Je vous donne les mêmes conseils, enfin conseils, plutôt des règles, que l’on prodigue à nos élèves : S’organiser : il faut se créer un planning précis et se forcer à le suivre. C’est essentiel pour ne pas faire d’impasse et se laisser le temps aux entrainements ! D’ailleurs, je suis individuellement toute l’année tous les élèves de l’ISP, enfin ceux qui le souhaitent, par des rendez-vous réguliers (en présentiel ou par téléphone). Se concentrer : il est fondamental de ne pas se disperser ! On se prive de TV, de téléphone, de réseaux sociaux, sauf si c’est pour suivre notre insta @prepaisp. S’obliger à rédiger : il faut absolument s’entrainer à rédiger, même si on ne maitrise pas encore tout le programme ! Notre formule ISP propose 42 concours blancs, et des sujets supplémentaires pour ceux qui ont rendu tous leurs devoirs, l’entrainement est une des clefs du succès ! » IV. 3 conseils pour préparer le Grand O de l’ENM Quels sont vos 3 meilleurs conseils pour préparer le grand O de l'ENM le jour J ? « Je rappelle que le Grand O est l’entretien individuel de 40 minutes : 10 minutes d’exposé et de questions sur un sujet d’actualité, 20 minutes de conversation avec le jury s’appuyant sur une fiche individuelle de renseignements et 5 à 10 minutes à la restitution de l’épreuve de mise en situation collective. C’est donc un oral précis, et là... le meilleur conseil c’est de connaître les règles du jeu et ces règles ne s’inventent pas. Pour les connaître, deux solutions : soit on s’inscrit à l’ISP, soit on est déjà allé sur place à Bordeaux y assister. Il est indispensable de maîtriser les règles de base des techniques comportementales, sur quoi on insiste longuement lors des simulations avec nos élèves. Quel est l’apport du psychologue par exemple dans l’opinion que le jury se fait de l’élève, quelle sera sa grille de lecture maintenant qu’il n’y a plus d’épreuve écrite de tests psy. Et suivre l’actualité pendant les 6 mois précédents l’oral est essentiel ! On publie mensuellement des fiches actu générales et juridiques qui sont disponibles librement sur notre site. Il faut s’y préparer au plus tôt, donc ne pas attendre les résultats de l’admissibilité ! C'est essentiel, on n'attend pas d'être admissible pour préparer l'admission. On commence généralement la préparation à l’admission dès le mois de juin, après les écrits ! » V. Faut-il faire une prépa privée pour réussir les concours de la magistrature ? En toute transparence, peut-on réussir les concours de l'ENM sans une prépa privée ? « On peut bien évidemment réussir le concours sans prépa privée, si on est un excellent élève et que l’on maitrise les codes de la magistrature. Mais ce n’est pas la majorité des candidats ! 70 % des candidats admis ont fait au cours des 3 dernières années une prépa privée, dont les 4/5 à l’ISP. » VI. Les taux de réussite (admissibilité, admission) à l’ENM Taux de réussite à l'ENM en 2026 En 2026, les statistiques exactes n'ont pas encore été partagées officiellement par l'ENM. Toutefois, on peut déjà vous dire que la promotion de cette année compte 375 élèves magistrats (326 étudiants et 49 professionnels en reconversion). Taux de réussite à l'ENM en 2025 En 2025, il y avait 2 925 candidats inscrits au premier concours de l'ENM, 2 209 étaient présents aux écrits (716 absents), 476 ont été déclarés admissibles et 321 ont été admis. Le taux de réussite de l'ENM en 2025 était donc de 14,53 % (321/2209 x 100). Mais si l'on compte l'ensemble des candidats aux trois concours, le taux de réussite était de 13,49 %. Au total, la promotion comptait 468 élèves magistrats (285 étudiants et 183 professionnels en reconversion). Taux de réussite à l'ENM en 2024 En 2024, il y avait 2 719 candidats inscrits au premier concours de l'ENM, 2 077 étaient présents aux écrits (642 absents), 400 ont été déclarés admissibles et 282 ont été admis. Le taux de réussite de l'ENM en 2024 était donc de 13,57 % (282/2077 x 100). Mais si l'on compte l'ensemble des candidats aux trois concours, le taux de réussite était de 9,66 %. Au total, la promotion comptait 459 élèves magistrats (292 étudiants et 167 professionnels en reconversion). Taux de réussite à l'ENM en 2023 En 2023, il y avait 2 625 candidats inscrits au premier concours de l'ENM, 1981 étaient présents aux écrits (644 absents), 382 ont été déclarés admissibles et 293 ont été admis. Le taux de réussite de l'ENM en 2023 était donc de 14,79 % (293/1981 x 100). Mais si l'on compte l'ensemble des candidats aux trois concours, le taux de réussite était de 10,51 %. Au total, la promotion comptait 380 élèves magistrats (233 étudiants et 147 professionnels en reconversion). VII. Combien de fois peut-on candidater aux concours de l’ENM? « Depuis le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, il est possible de se présenter autant de fois que vous que vous le souhaitez aux concours de l'ENM (et de la fonction publique civile). 59 % des lauréats ont été admis lors de leur première participation ; 35 % lors de leur seconde participation ; 6 % lors de leur troisième. » Quelle est l'épreuve la plus difficile selon vous aux concours d’accès à l’ENM ? « L’épreuve redoutée par la plupart des élèves est la culture générale. Pourtant, avec LA méthode, et j’insiste sur LA méthode, il est facile de dépasser la moyenne, même sans une grande culture personnelle. En réalité, l’épreuve la plus difficile est la dissertation juridique qui exige un vrai et un excellent niveau de connaissances et de méthode. Depuis la réforme de 2020, la dissertation peut "tomber" en civil/procédure civile ou en pénal/procédure pénale. » VIII. Les sujets des concours ENM Chaque année, les cinq épreuves d'admissibilité de l'ENM reviennent avec leurs thématiques fortes : libertés fondamentales, justice restaurative, contrôle de l'administration... On a rassemblé tous les sujets depuis 2021 dans un article dédié : direction annales de l'ENM pour vous entraîner en conditions réelles ! Et si vous n'êtes toujours pas convaincu de l'importance de l'entraînement, sachez qu'en 2022, le professeur de procédure civile de la Prépa ISP, Franck Touret, avait travaillé de façon intensive avec ses étudiants le sujet qui est tombé lors de la deuxième épreuve (« Le tiers et le contrat ») ! Il avait donc déjà pu aborder l’enjeu de ce sujet, à savoir ne pas se contenter de réciter de vagues connaissances, mais d’aller au-delà et de démontrer l’importance de cette notion dans le droit judiciaire privé et les missions du juge. Pour aller plus loin dans vos entraînements, vous pouvez aussi utiliser la chaîne YouTub de la Prépa ISP. IX. Conseils pour réussir les écrits de l’ENM Quels sont vos 2 meilleurs conseils pour réussir les écrits de l'ENM le jour-J ? « Les jours qui précèdent le jour J sont importants ! 1/ Il faut se reposer ! La semaine des écrits est éprouvante à la fois physiquement et mentalement. Donc on s’organise des promenades, on lit les plans, on relit les corrigés types mais on ne se plonge plus dans les cours ! 2/ Il faut y croire ! Au moment des écrits, l’heure n’est plus aux doutes mais au succès ! On croit en soi, on croit en sa préparation et à sa réussite ! » Avez-vous un secret pour y arriver ? « Le secret, c’est le mental ! Mais plus on travaille, plus on limite l’aléa, et plus on limite l’aléa et plus le mental suit ! Il faut que le candidat se mette dans la peau du magistrat qu'il veut, qu'il va devenir. » X. Conseils pour réussir le grand O de l’ENM Quels sont vos 3 meilleurs conseils pour réussir le grand O de l'ENM le jour J ? « Avoir confiance dans la méthode qui répond aux exigences du jury ; Que cette confiance se voie à l’extérieur, d’où l’importance d’avoir la maÎtrise des techniques comportementales ; Se mettre dans la peau d’un joueur de poker gagnant : ce n’est pas tout d’avoir les meilleures cartes, il faut savoir jouer ! » Et le Grand O, une anecdote ? « Je pourrais vous en raconter de nombreuses, mais celle qui m’a plus le marquée est celle d’une étudiante, qui a commencé l’ISP en manquant totalement de confiance en elle. Elle en était à devenir toute rouge et à perdre ses mots dès que je lui posais une question ! Mais à force de conseils et d'entraînements, elle s’est vraiment transformée ! Le jour J, j’ai assisté à ses oraux à Bordeaux, et j’ai été surprise, voire inquiète par son attitude, au point même que lors de la table ronde, le jury s’est permis lui adresser une remarque "vous êtes une combattante madame". Elle prenait et coupait la parole de ses camarades sans cesse. Et ça a été pire encore pour le Grand O, elle a tiré un sujet que nous avions préparé, une citation de Goethe "mieux vaut une injustice qu’un désordre", et une nouvelle fois, elle a fait preuve d’une bien trop grande confiance. J’étais réellement inquiète, mais finalement tout s’est bien passé et je sais que si cette candidate devenue Procureur nous lit, elle se reconnaitra ! » La Prépa ISP, prépa aux concours juridiques, depuis 1984, a aidé plus de 3 500 étudiants à devenir magistrats.

Orientation > CRFPA & Concours > Annales Pour réussir les concours de police, de gendarmerie et de DGSE, rien de tel que l'entraînement sur des sujets des concours des années précédentes. Car la réussite passe par la bonne gestion du temps, l'application minutieuse des connaissances et de la méthodologie spécifique aux épreuves de chaque concours. Nous avons donc regroupé toutes les annales de ces concours ! 🙇🏽‍♀️ Sommaire : I. Concours de police Commissaire de police – concours externe Officier de police – concours externe II. Gardien de la paix III. DGSE Attachés – catégorie A – concours externe Secrétaire administratif spécialisé – catégorie B – concours externe Contrôleur spécialisé – catégorie B – concours externe Personnel de surveillance – catégorie C – concours externe IV. Gendarmerie Concours sous-officier externe RETROUVEZ ICI LES ANNALES DES CONCOURS DE POLICE, DE LA GENDARMERIE ET DE LA DGSE ! Découvrez tous les sujets des concours de police, de la gendarmerie et de la DGSE classés par année et épreuves. I. Concours de police Commissaire de police – concours externe Annales de 2023 Sujet de droit administratif général et/ou de libertés publiques, commissaire de police - 2023 Sujet de droit pénal et/ou de procédure pénale, commissaire de police - 2023 Sujet de dissertation de culture générale, commissaire de police - 2023 Sujet de QRC, commissaire de police - 2023 Sujet de résolution de cas pratique, commissaire de police - 2023 Officier de police – concours externe Annales de 2023 Sujet de résolution de cas pratique, officier de police - 2023 Sujet de dissertation de culture générale, officier de police - 2023 Sujet de QRC de connaissances générales, commissaire de police - 2023 Sujet de QRC droit administratif général et/ou libertés publiques, commissaire de police - 2023 Sujet de droit pénal et/ou de procédure pénale, commissaire de police - 2023 II. Gardien de la paix Annales de 2024 QCM CG & langues, GpX - février 2024 Sujet du cas pratique, GpX - février 2024 Annales de 2023 QCM CG & langues, GpX - septembre 2023 QCM CG & langues, GpX - mars 2023 Sujet du cas pratique, GpX - septembre 2023 Sujet du cas pratique, GpX - mars 2023 Annales de 2022 QCM CG & langues, GpX - 2022 Sujet du cas pratique, GpX - 2022 Annales de 2021 Sujet du cas pratique, GpX - 2021 Annales de 2020 Sujet du cas pratique, GpX - 2020 Annales de 2019 Sujet du cas pratique, GpX - 2019 III. DGSE Attachés – catégorie A – concours externe Annales de 2022 Sujet de la note de synthèse, attaché DGSE - 2022 Sujet d'anglais, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité arabe, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité chinois, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité russe, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité géopolitique, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité sciences et technologie-informatique, attaché DGSE - 2022 Sujet spécialité administration générale, attaché - 2022 Annales de 2021 Sujet de la note de synthèse, attaché DGSE - 2021 Sujet d'anglais, attaché DGSE - 2021 Sujet spécialité arabe, attaché DGSE - 2021 Sujet spécialité chinois, attaché DGSE - 2021 Sujet spécialité russe, attaché DGSE - 2021 Sujet spécialité géopolitique, attaché DGSE - 2021 Sujet spécialité sciences et technologie-informatique, attaché DGSE - 2021 Secrétaire administratif spécialisé – catégorie B – concours externe Annales de 2022 Sujet du cas pratique, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Sujet spécialité administration générale, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Sujet spécialité géopolitique, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Sujet spécialité arabe, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Sujet spécialité chinois, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Sujet spécialité russe, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2022 Annales de 2021 Sujet du cas pratique, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2021 Sujet spécialité géopolitique, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2021 Sujet spécialité chinois, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2021 Sujet spécialité russe, secrétaire administratif spécialisé DGSE - 2021 Contrôleur spécialisé – catégorie B – concours externe Annales de 2021 Sujet de cas pratique, contrôleur spécialisé DGSE - 2021 Sujet spécialité "informatique et réseaux", contrôleur spécialisé DGSE - 2021 Annales de 2020 Annales 2020 du concours DGSE, contrôleur spécialisé - 2020 Personnel de surveillance – catégorie C – concours externe Annales de 2023 QCM, personnel de surveillance DGSE - 2023 Compte-rendu, personnel de surveillance DGSE - 2023 Annales de 2022 QCM, personnel de surveillance DGSE - 2022 Compte-rendu, personnel de surveillance DGSE - 2022 IV. Gendarmerie Concours sous-officier externe Annales de 2024 Sujet 1 de culture générale, sous-officier externe - mars 2024 Sujet 2 de culture générale, sous-officier externe - mars 2024 Sujet 3 de culture générale, sous-officier externe - mars 2024 Sujet 4 de culture générale, sous-officier externe - mars 2024 Annales de 2023 Sujet 1 de culture générale, sous-officier externe - septembre 2023 Sujet 2 de culture générale, sous-officier externe - septembre 2023 Sujet 3 de culture générale, sous-officier externe - septembre 2023 Sujet 4 de culture générale, sous-officier externe - septembre 2023 Sujet 1 composition de culture générale , sous-officier externe - mars 2023 Sujet 2 composition de culture générale , sous-officier externe - mars 2023 Sujet 3 composition de culture générale , sous-officier externe - mars 2023 Sujet 4 composition de culture générale , sous-officier externe - mars 2023 Annales de 2022 Sujet 1 composition de culture générale , sous-officier externe - 2022 Sujet 2 composition de culture générale , sous-officier externe - 2022 Sujet 3 composition de culture générale , sous-officier externe - 2022 Sujet 4 composition de culture générale , sous-officier externe - 2022 Annales de 2021 Sujet 1 composition de culture générale , sous-officier externe - 2021 Sujet 2 composition de culture générale , sous-officier externe - 2021 Sujet 3 composition de culture générale , sous-officier externe - 2021 Sujet 4 composition de culture générale , sous-officier externe - 2021

Cours et copies > Droit Civil La responsabilité civile contractuelle est une matière incontournable pour les étudiants en droit. Cette notion de cours comprend : définitions, conditions… Vous devrez tout connaître sur le bout des doigts. La responsabilité civile est divisée entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle, on peut l’étudier tant lorsqu’on aborde le droit des contrats, que le droit de la responsabilité civile. 🧐 Sommaire : I.Qu’est-ce que la responsabilité civile contractuelle ? II.Quelles sont les conditions de la responsabilité civile contractuelle ? III.Quels sont les effets de la responsabilité civile contractuelle ? IV. Cours de droit PDF : la responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Elle se caractérise par trois conditions qui sont : un manquement ou fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité. Les conséquences peuvent être civiles, pénales ou disciplinaires. La responsabilité civile se divise ainsi en deux parties. La responsabilité contractuelle, qui suppose la conclusion d’un contrat, et peut concerner une exécution tardive, mauvaise ou absente. La responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle/ quasi-délictuelle), qui se rattache aux faits d’un individu, qui peut être volontaire ou involontaire. Néanmoins (comme toujours en droit…), vous savez que la réalité est bien plus délicate, la responsabilité contractuelle ne s’arrête pas là, elle recouvre de nombreuses subtilités dont nous allons discuter ensemble. 💬 Qu’est-ce que la responsabilité civile contractuelle ? 🤓 La responsabilité contractuelle est une branche de la responsabilité civile à différencier de la responsabilité délictuelle/quasi-délictuelle (ou extracontractuelle), qui en constitue la seconde branche. La responsabilité civile contractuelle constitue une forme de responsabilité civile. Comme tout bon étudiant en droit doté d’excellents réflexes, tu dois toujours commencer par chercher la définition des termes. Commençons donc par la responsabilité. La responsabilité est définie comme « l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires envers une victime ou la société » (G. Cornu, « responsabilité », Vocabulaire juridique, 12e éd., Paris, PUF,2018). Elle peut être civile, pénale, administrative ou encore politique. La responsabilité civile se scinde en deux branches (oui, on répète) : contractuelle ou extracontractuelle (délictuelle/quasi-délictuelle). Il s’agit de réparer les conséquences dommageables subies par un individu (art. 1231-1 s., et 1240 s. du Code civil). Définition de la responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile contractuelle correspond à l’obligation de réparer les conséquences qui résultent d’un manquement dans l’exécution d’un contrat (art. 1217 du Code civil). Il peut s’agir : D’une inexécution (art. 1231-1 du Code civil) ; D’une mauvaise exécution (art. 1231-1 du Code civil) ; D’une exécution tardive (art. 1231-1 du Code civil). Autrement dit, l’un des cocontractants ne remplit pas son obligation : on parle de « débiteur* de l’obligation ». Il cause un préjudice à l’autre : on parle du « créancier** de l’obligation » ; Ce dernier va pouvoir agir en responsabilité civile contractuelle pour réclamer réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution (art. 1231-1 du Code civil). * Le débiteur se définit comme la personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation. Autrement dit, il s’agit de la personne qui doit assurer une obligation en faveur du créancier. ** Le créancier est le titulaire d’un droit de créance, autrement dit, il s’agit du bénéficiaire de l’obligation à laquelle est astreint le débiteur. Dans une relation contractuelle, chacun est tantôt débiteur, tantôt créancier d’une obligation. Par exemple : Un salarié (débiteur) n’exécute pas le travail pour lequel il a été recruté par son employeur (créancier) ; Un employeur (débiteur) n’assure pas la sécurité dont il est tenu à l’égard de ses salariés (créanciers). Par exemple 2 (parce qu’on est généreux) : Un locataire (débiteur) ne paie pas le loyer au bailleur (créancier) ; Un bailleur (débiteur) n’assure pas la jouissance paisible du bien à son locataire (créancier). La réparation passe par l’octroi de dommages et intérêts au créancier victime du manquement contractuel (art. 1231-1 s. du Code civil). L’octroi de dommages et intérêts a pour finalité de réparer le préjudice prévu ou prévisible, subi par le créancier (en principe, art. 1231-3 du Code civil). Il ne s’agit pas de garantir l’exécution du contrat. La responsabilité civile extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle) correspond à la réparation des conséquences dommageables causées à autrui en raison d’un fait volontaire ou involontaire (art. 1240 du Code civil [Ndlr : voir le cours sur l'article 1240]). L’obligation de réparation puise sa source dans la loi. Les deux formes de responsabilités civiles se rapprochent notamment eu égard à leurs conditions d’engagement qui supposent : un manquement ou un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité. Néanmoins, les régimes sont différents. Quelle(s) différence(s) entre responsabilités contractuelle et extra-contractuelle? L’élément principal qui permet de différencier responsabilité contractuelle et extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle), c'est le contrat. En effet, la responsabilité civile contractuelle implique l’existence d’un lien contractuel (qu'il soit unilatéral ou synallagmatique art. 1106 du Code civil ), alors que la responsabilité civile extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle) repose sur un fait. Une autre différence fondamentale : la réparation en matière de responsabilité civile contractuelle est limitée, en principe, au seul préjudice prévisible ou prévu (art. 1231-3 du Code civil) ; tandis qu’en matière de responsabilité civile délictuelle/quasi-délictuelle (ou extracontractuelle), la réparation du préjudice doit être intégrale (.). Ainsi, la responsabilité délictuelle/quasi-délictuelle ou extracontractuelle existe en dehors de toute relation conventionnelle (comme son nom l’indique si bien : le préfixe « extra » signifie « en dehors de »). La réparation du préjudice doit être intégrale. Focus sur le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral 🔍Tous deux sont des contrats : ils supposent donc des accords de volontés réciproques (art. 1101 du Code civil). Le contrat est synallagmatique lorsqu’il résulte des deux accords de volontés, des obligations réciproques (par exemple, un contrat de vente) (art. 1106 al. 1 du Code civil). Le contrat est unilatéral lorsque, suite à deux accords de volonté, seul un des cocontractants a des obligations envers l’autre (art. 1106 al. 2 du Code civil). ATTENTION : Il ne faut pas confondre « contrat unilatéral » avec « acte unilatéral » : l’acte est unilatéral lorsqu’il résulte de la manifestation d’une volonté unilatérale (par exemple, un testament). Alors que même lorsqu’il est unilatéral, le contrat suppose deux ou plusieurs accords de volontés (par exemple, une donation). II. Quelles sont les conditions de la responsabilité civile contractuelle ? 🕵 Afin de pouvoir être engagée, la responsabilité civile contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions, qui lorsqu’elles sont réunies prévalent sur la responsabilité extra-contractuelle. On parle du principe de non-cumul des responsabilités (ou de non option, depuis l’arrêt Pelletier du 11 janvier 1922 de la Cour de cassation). Comment engager la responsabilité civile contractuelle ? La responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie en raison de l’inexécution d’un contrat. Ainsi, elle implique en plus de l’existence d’un lien contractuel, la réunion de trois conditions cumulatives : Fait générateur : constitué par l’inexécution, la mauvaise exécution du contrat ou encore le retard dans l’exécution ; Préjudice (aussi appelé dommage) : il s’agit du fait dommageable, juridiquement réparable, subi par le créancier ; Lien de causalité : qui fait office de liaison entre le dommage et l’inexécution (sinon, c’est trop facile). Prenez de quoi grignoter, on va beaucoup discuter ici, vous ne pensiez pas qu’on allait s’arrêter en si bonne route ?! Focus I. Le fait générateur 🔍Le fait générateur est la première condition. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée à un manquement contractuel par le débiteur de son obligation. Il prend la forme d’une inexécution (art. 1231-1 du Code civil) : Totale : le débiteur n’exécute pas son obligation ; Tardive : le débiteur prend du retard dans l’exécution de son obligation ; Imparfaite : le débiteur exécute mal ou partiellement son obligation. Autrement dit, il ne s’agira pas ici de démontrer l’existence d’une faute, mais plutôt d’un manquement contractuel. Ce qui nous amène à un autre point : quid de l’obligation de moyens et de résultat ? Introduite par le professeur René DEMOGUE, cette distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat cause du tort aux étudiants. L’intérêt de la distinction se situe notamment sur le terrain de la preuve du manquement contractuel. Donc, qu’elle soit de moyens ou de résultat le créancier aura droit à réparation, la question n’est pas là. L’obligation de moyens (au pluriel : il met « tous ses moyens » en œuvre) nécessitera davantage d’éléments de la part du créancier, tandis que pour l’obligation de résultat, l’absence de résultat suffira à apporter la preuve attendue. Vous comprenez donc que la charge de la preuve sera plus ou moins lourde selon le type d’obligation. L’obligation de moyens correspond à celle qui impose au débiteur de l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat, sans toutefois être tenu d’y parvenir. Il doit « faire tout son possible » ou encore « de son mieux » (en ce sens, Cass. civ. 3, n° 76-14.534, 7 mars 1978). Dans cette situation, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir au résultat (en ce sens, Cass. com., n° 92-15.330, 4 oct. 1994). Tel est le cas, par exemple, du médecin qui a l’obligation de soigner son patient, mais ne s’engage pas à le guérir Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier). L’obligation de résultat est définie comme celle qui impose au débiteur de parvenir au résultat recherché (en ce sens, Cass. civ. 1, n° 76-14.427, 14 mars 1978). Ici, la preuve du manquement est facilitée : le créancier doit seulement prouver que le débiteur n’a pas atteint le résultat escompté du contrat (en ce sens, Cass. civ. 1, n° 07-12.373, 10 avril 2008). Par exemple, en matière de vente, les parties sont toutes deux tenues d’une obligation de résultat : le vendeur doit livrer la chose, et l’acheteur, payer le prix. Il suffira de démontrer que le bien n’a pas été livré ou que le prix n’a pas été payé pour étayer l’existence d’un manquement. Focus II. Le préjudice (dommage) 🔍 Comme c’est le cas en matière de responsabilité civile délictuelle/quasi-délictuelle, la démonstration d’un préjudice subi par le créancier est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle du cocontractant. En effet, le simple manquement à une obligation ne suffit pas, il faut encore démontrer la nature et l’étendue du préjudice subi. Les conditions nécessaires à la réparation du dommage Il doit remplir des conditions pour pouvoir ouvrir droit à réparation. Il doit être certain, prévisible ou prévu (propre à la responsabilité contractuelle), et porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. 1. Le caractère certain, quésaco ? Le préjudice est certain lorsque son existence ne fait aucun doute. Il résulte d’une perte ou d’un gain manqué (art. 1231-2 du Code civil). Le préjudice est certain lorsque son existence ne fait aucun doute. Il résulte d’une perte ou d’un gain manqué (art. 1231-2 du Code civil). La victime a éprouvé une perte : Tel est le cas lorsqu’il s’est réalisé, on dit que le préjudice est actuel. Mais, un préjudice futur peut être réparé dès lors qu’il présente un caractère certain à la différence du préjudice éventuel ou hypothétique, qui n’ouvre pas droit à réparation (en ce sens, Cass. soc., n° 15-11.324, 8 juin 2016). Par exemple, la violation d’une clause de garantie d’emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie (Cass. soc., n° 95-43.308, 27 oct. 1998). La victime a manqué un gain : C’est la notion de perte de chance qui fait écho au gain manqué. La perte de chance est définie comme « la disparition de la probabilité d’un événement favorable » (Cass. crim., n° 74-92.118, 18 mars 1975). La Cour de cassation précise encore que pour qu’une perte de chance soit réparable, il doit s’agir de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (Cass. civ. 1, n° 05-15.67, 21 nov. 2006). Autrement dit, la réparation et donc l’indemnisation de la perte de chance sont admises lorsqu’elle est réelle et sérieuse, donc, pas éventuelle. Attention, toutefois car un risque, même certain, ne suffit pas à caractériser la perte certaine d'une chance. En effet, le préjudice qui en résulte reste éventuel (Cass. civ., 1, n° 96-15.437, 16 juin 1998). Il faut donc : La probabilité d’un événement favorable : la victime doit avoir été, à un moment donné, en position de « chance » dont elle a été privée en raison du manquement préjudiciable ; La disparition réelle de cet événement favorable : la perte ne doit pas constituer une simple hypothèse, elle doit être acquise. Si la victime peut finalement avoir la chance de voir l’événement attendu se produire, la disparition n’est pas réelle. C’est une forme d’exigence du préjudice certain ; La perte doit concerner une chance sérieuse : la probabilité que l’événement se réalise doit être suffisamment forte. Par exemple, un emprunteur a adhéré à un contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque en garantie de l’exécution de tout ou partie de ses engagements. Néanmoins, il reproche à cette banque d’avoir manqué à son obligation d’information et d’être responsable de l’absence de prise en charge par l’assureur, du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n’était pas couvert. Il invoque la perte de la chance de bénéficier d'une telle prise en charge (Cass. com., n° 18-24.954, 6 janv. 2021). Votre avocat a été négligent et n’a pas plaidé lors d’un procès. Il est possible d’intenter un recours en responsabilité pour perte de chance de gagner un procès (en ce sens, CA Bourges, 27 mars 1984 ; Cass. civ. 1, 7 févr. 1989 ; Cass. soc. n° 99-12.620, 14 févr. 2001). 2. Quid du préjudice prévisible ou prévu ? C’est l’une des différences fondamentales avec la responsabilité extracontractuelle. Souvenez-vous : En matière de responsabilité civile contractuelle la réparation est limitée au préjudice prévisible ; En matière de responsabilité extracontractuelle, la réparation du préjudice doit être intégrale. L’article 1231-3 du Code civil est explicite : le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou pouvaient l’être au moment de la conclusion du contrat. Autrement dit, il doit avoir été prévu par les parties au contrat OU être prévisible. Bien sûr, on ne s’amuserait pas si ce principe n’était pas assorti d’exceptions, n’est-ce pas ? En ce sens, la prévisibilité du préjudice doit être écartée lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 du Code civil). On applique l’adage “culpa lata dolo aequiparatur”. Dans cette situation, les dommages et intérêts réparent même le dommage imprévisible. Focus sur faute lourde et la faute dolosive : 🔍 La faute lourde est définie comme une négligence d’une extrême gravité qui empêche le débiteur d’exécuter la mission contractuelle qu’il devait assurer (Cass. mixte, n° 03-14.112, 22 avril 2005, Chronopost) La faute lourde se déduit de la gravité du comportement du cocontrcatant, un simple manquement à une obligation ne suffit pas (Cass. com. n° 09-11.841, 29 juin 2010, Faurecia). La faute dolosive est définie comme celle par laquelle le débiteur de l’obligation viole ses obligations contractuelles de manière volontaire (« de propos délibéré » ⇒ délibérément, intentionnellement). L’intention de nuire n’est pas exigée (Cass. civ. 1, 4 févr. 1969). 3. Un intérêt légitime et juridiquement protégé ? Qu’est-ce donc ? Simplement, un dommage, pour être réparable, doit nécessairement être licite (en ce sens, Cass. civ. 2, n° 99-16.576, 24 janv. 2002). On t’explique : tu ne peux pas demander réparation d’une perte de chance pour mauvaise exécution du contrat, si ton cocontractant devait te livrer des substances illicites. Tu nous suis ? 💡Parle-t-on de dommage ou de préjudice ? Vous avez sûrement remarqué l’emploi des deux termes, et vous vous demandez, en tant qu’étudiant studieux, quel terme employer pour veiller à être le plus rigoureux dans vos copies? Lorsqu’il s’agit de qualifier l’atteinte subie par une personne, on emploie indifféremment les termes dommage ou préjudice. Mais le préjudice correspond à un dommage juridiquement réparable qui répond aux conditions exigées, comme en matière de responsabilité extracontractuelle : c’est-à-dire qu’il doit être certain (on sait déjà), direct et porter atteinte « à un intérêt juridiquement protégé ». Pour rappel, les différentes conditions pour que le dommage soit qualifié de préjudice réparable : Le dommage doit être certain ; Le dommage doit être prévu ou prévisible (uniquement en matière contractuelle) Le dommage doit être direct : il doit être la suite directe du manquement contractuel (en ce sens encore : Cass. com. , n° 18-22.472 11 mars 2020) ; Le dommage doit porter atteinte à un intérêt juridiquement protégé : la cause à laquelle il porte atteinte ne doit pas être illicite. On ne peut, par exemple, pas intenter un recours en responsabilité pour la perte de revenus illicites (En ce sens, Cass. civ. 2, n° 99-16.576, 24 janv. 2002). 4. Les formes de dommages Le dommage peut prendre différentes formes : corporel, matériel ou moral. Le dommage peut être corporel, on le qualifie alors d’extrapatrimonial → il se définit comme tout préjudice causé à l’intégrité physique d’un individu. Par exemple, vous passez l’après-midi dans un parc aquatique avec vos amis. La relation qui vous lie au parc est contractuelle : vous avez payé pour bénéficier d’une prestation. À l’issue d’une glissade, alors que vous n’avez pas eu le temps de sortir du bassin, vous êtes violemment heurté par un autre client. Votre tête se cogne sur le bord du bassin et vous sentez une douleur encore jamais égalée au niveau du genoux droit. La responsabilité de l’exploitant du parc est de nature contractuelle, et vous êtes blessé. Il y a un dommage de nature corporelle (et un contrat). On te le rappelle, lorsqu’il y a un contrat c’est la responsabilité contractuelle qui doit être engagée entre les cocontractants (principe de non option ! Civ., 11 janv. 1922, Pelletier). Dans cette catégorie on retrouve également le préjudice d’agrément : diminution des plaisirs de la vie causée par l’impossibilité ou la difficulté à réaliser certaines activités. Tel peut être par exemple le cas de l’impossibilité de continuer à pratiquer le hockey sur glace ou le Quidditch, à la suite à votre collision avec le jeune enfant dans le parc aquatique. Parmi les préjudices corporels réparables, se retrouve également le préjudice esthétique qui correspond aux éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime. C’est le cas, par exemple, lorsqu’après l’incident du parc aquatique, vous avez une énorme cicatrice qui traverse votre visage. Rien à voir avec la superbe cicatrice en forme d’éclair de Harry. Quoique, peut-être pourrait-il demander réparation à Voldemort sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? Enfin, dans l’hypothèse où il ne l’aurait pas tué ? On retrouve encore la possibilité de réparer le préjudice sexuel, qui couvre tous les dommages liés à la sphère sexuelle, de la pratique, aux organes sexuels,. On le qualifie alors d’extrapatrimonial. On ne vous fait pas un dessin. Vous avez compris. Le dommage peut être moral, on le qualifie également d’extrapatrimonial : Il s’agit de la forme psychologique du dommage qui prend des formes diverses : douleur morale, atteinte à la vie privée ou à l'honneur, atteinte aux sentiments. Il porte atteinte aux droits de la personnalité. Ok, pas de préjudice moral pour toi suite à l’incident du parc aquatique. Mais, on vous donner quand même un exemple : il s’agit par exemple de la souffrance liée à la perte d’un être cher. Le dommage peut être matériel, on le qualifie de patrimonial : Il s’agit de tous les postes de préjudice qui affectent le patrimoine de la victime (valeur pécuniaire 🤑). Tel sera par exemple le cas de dépenses : De santé (il faut bien faire réparer cette jambe et recoudre l’ouverture sur ton visage, non ?) ; D’expertise (plus compliqué que ce qu’il n’y paraît, il faut faire expertiser la blessure) ; D’atteinte aux biens (dégradation, destruction de ton balais de Quidditch dans un autre contexte…) ; Mais aussi, de gains manqué (par exemple, impossibilité pour toi de continuer à exercer ton activité professionnelle lucrative de mannequin pour produits cosmétiques avec une cicatrice pareille) ; Ou encore, des frais engagés pour être assisté par un tiers (lorsque tu n’as plus la capacité de réaliser certaines tâches du quotidien, seul, par exemple). Focus III. Le lien de causalité 🔍Classiquement, la jurisprudence exige que le préjudice constitue une suite directe et immédiate de l’inexécution de la convention (Cass. com. 2 octobre 1973 n° 72-12.168). En d’autres termes, le dommage subi doit faire suite à l’inexécution. Aujourd’hui, on ne peut pas faire plus explicite que l’article 1231-4 du Code civil qui dispose que « les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ». Autrement dit, pour engager la responsabilité contractuelle, un lien direct et certain est exigé entre le manquement invoqué (inexécution, retard, ou mauvaise exécution) et le préjudice subi. L’inexécution soulevée doit être à l’origine du préjudice établi. Tu ne peux pas aller demander réparation à ton coiffeur parce que tu as raté ton bus et donc ton partiel, vu qu’il t’a pris avec 5 minutes de retard. Quoi que… Si tu démontres qu’il s’agit d’une suite directe et immédiate, pourquoi pas. Tout est dans la démonstration, ne l’oublie jamais 🤓. Peut-on cumuler responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ? La question du cumul des responsabilités civiles survient toutes les fois où un dommage peut être couvert par les deux chefs de responsabilité. La réponse est claire, il n’est pas possible de cumuler responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle. La Cour de cassation a posé depuis très longtemps, le principe du non-cumul des responsabilités (Cass. civ. 11 janv. 1922, Pelletier). Ce principe de non-option impose que toutes les fois où un préjudice se rattache à l’exécution d’un contrat, alors il faudra demander réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle (même arrêt). L’idée est de ne pas permettre au demandeur lésé d’échapper à des contraintes d’ordre contractuel qu’il aurait acceptées en nouant sa relation conventionnelle. Par exemple, si lors de la conclusion du contrat, les parties ont inséré et accepté une clause limitative de responsabilité, il faudra en subir les conséquences. ⚠️Ces clauses ont donné lieu à une abondante saga jurisprudentielle, appelée Chronopost (et suivie par deux arrêts Faurecia). Elles ne sont valables que si elles ne privent pas de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (Cass. com. 22 oct. 1996, Chronopost, Cass. com. 29 juin 2020, Faurecia). Dans le cas contraire, elles sont réputées non écrites. Cette solution est désormais consacrée à l’article 1170 du Code civil depuis l’ordonnance du 10 février 2016. Si le créancier avait une option entre responsabilité extracontractuelle (délictuelle / quasi-délictuelle) et contractuelle, la clause pourrait être neutralisée, ce qui nuirait au principe de sécurité juridique. Focus sur le tiers au contrat : 🔍Peut-il invoquer un contrat qui lui aurait causé un préjudice à l’appui d’une demande en réparation sur le terrain de la responsabilité délictuelle ? Nous l’avons dit, la responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat et un manquement dont résulterait un préjudice. Par définition, lorsque l’on parle de « tiers » au contrat, c’est une personne qui y est extérieure. Or, la question de l’effet relatif du contrat (art. 1199 du Code civil) permet de s’interroger quant à la possibilité pour un tiers d’invoquer un manquement contractuel. Il est désormais acquis qu’un tiers à un contrat puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, un manquement contractuel. Il doit justifier d’un dommage, mais n’a pas à rétablir une faute, une imprudence ou une négligence distincte (Cass. mixte, 6 oct. 2006, Bootshop et , Cass. plén., n° 17-19.963, 13 janv. 2020). 💡 Bon à savoir : retrouvez sur notre site les fiches d'arrêts enrichies sur des arrêts emblématiques en responsabilité civile telles que l'arrêt Franck, Perruche, Gabillet, Lemaire et Derguini et Oxygène liquide. III.Quels sont les effets de la responsabilité civile contractuelle ? L’effet de la responsabilité civile contractuelle est celui d’ouvrir droit à réparation toutes les fois où à cause d’un manquement contractuel, le préjudice subi répondra aux conditions. Ce ne serait pas drôle s’il n’y avait pas d’exception, n’est-pas ? Autrement dit, les effets de la responsabilité contractuelle peuvent être atténués ou complètement limités. Peut-on atténuer ou limiter sa responsabilité contractuelle ? Il existe des causes d’exonération partielle de la responsabilité civile contractuelle. Elle peut être atténuée par des moyens conventionnels (clause limitative de responsabilité, clause pénale), mais également par un événement prévu par la loi (faute du créancier). Clause limitative de responsabilité : les parties fixent un plafond de réparation en cas de manquement de l’un des cocontractants. Attention : ces clauses sont parfois exclues. Dans certains contrats, par exemple, en droit de la consommation (art. R.212-1 du Code de la consommation) ; en cas de faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 du Code civil) ; lorsqu’elles privent une obligation essentielle du contrat de sa substance (art. 1170 du Code civil). N’oublie pas, c’est le fruit d’une longue saga, cet article 1170 du Code civil. Bon à savoir pour un commentaire (d’article ou d’arrêt, peu importe). Clause pénale (art. 1231-5 du Code civil) : les parties fixent le montant des dommages et intérêts dus en cas de manquement contractuel par l’une des parties. Le juge n’a en principe, aucun pouvoir de modération du montant fixé à l’avance par les parties au contrat. Toutefois, la loi prévoit deux tempéraments (art. 1231-5 du Code civil, toujours) : ⇒ Inexécution partielle → il peut réduire la pénalité « à proportion de l’intérêt de l’exécution partielle a procuré » au créancier ; ⇒Inexécution totale → il peut réduire ou augmenter la pénalité prévue si elle est «manifestement excessive ou dérisoire » par rapport au préjudice causé. Faute du créancier : toutes les fois où le créancier aura commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice, alors le débiteur sera partiellement exonéré (En ce sens, Cass. civ. 1, n° 06.20-107, 17 janv. 2008). Quelles sont les limites à la responsabilité contractuelle ? Il existe des causes qui permettent d’exonérer totalement le débiteur de sa responsabilité contractuelle. Il existe un moyen conventionnel : la clause exclusive de responsabilité. La loi prévoit de son côté, la force majeure, comme cause d’exonération totale (art. 1231-1 du Code civil). Clause exclusive de responsabilité : en cas de manquement à une obligation, le débiteur est complètement exonéré de sa responsabilité civile contractuelle. Attention : ces clauses sont exclues dans les mêmes cas que ceux énoncés ci-dessus! Saga Chronopost, Faurecia [Ndlr : voir un commentaire d'arrêt corrigé sur l'arrêt Faurecia] et article 1170 du Code civil. Force majeure (art. 1218 du Code civil), en matière contractuelle, il s’agit d’un événement : Extérieur ⇒ échappant au contrôle du débiteur ; Imprévisible ⇒ ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat Irrésistible ⇒ ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées Le débiteur étant empêché par cet événement, de remplir son obligation, il jouit d’une exonération totale. Focus sur le fait d’un tiers 🔍Il ne permettra d’exonérer le débiteur que lorsqu’il constitue un cas de force majeure. Autrement dit, qu’il s'apparente à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (En ce sens, Cass. civ. 3, n° 82-16.212, 5 déc. 1984). En dehors de cette hypothèse, le fait du tiers qui aura contribué au dommage ne permettra pas au débiteur de se défaire de sa responsabilité contractuelle. Le débiteur et le tiers seront condamnés in solidum*. Autrement dit, l’un ou l’autre pourra être appelé totalement en réparation, charge à lui de se retourner contre le codébiteur de l’inexécution pour obtenir le remboursement d’une partie des frais qu’il aura déboursés. *À ne pas confondre avec la “solidarité”, qui est toujours prévue par la loi ou le contrat (art. 1310 du Code civil. Bon, on avoue, en matière commerciale, elle est présumée, c’est un usage contra legem, Cass. req. 20 oct. 1920). La solidarité et l’obligation in solidum ont le même effet principal : n’importe lequel des débiteurs pourra être appelé à régler l’intégralité de la dette (art. 1311 du Code civil). Mais l’obligation in solidum n’est pas assortie des effets secondaires de la solidarité (cours des intérêts et interruption de la prescription à l’égard des codébiteurs, art. 1312 et 1314 du Code civil). IV. Cours de droit PDF : la responsabilité civile contractuelle Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page.

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Notion incontournable de vos cours de droit, vous devez impérativement la maîtriser, que cela soit en droit des obligations contractuelles ou en responsabilité civile. Définition, caractères, effets, exemples de sujets... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la force majeure ! 🌪️ Sommaire : 📚 Définition de la force majeure Définition juridique de la force majeure Quelle est la différence entre cas fortuit et force majeure ? Quelle est la différence entre imprévision et force majeure ? Domaines de la force majeure Exemples de force majeure 🔢 Conditions de la force majeure Condition 1 : L’imprévisibilité Condition 2 : L’irrésistibilité Condition 3 : L’extériorité 🤔 Effets de la force majeure Exonération de la responsabilité Effets en cas d’empêchement temporaire Effets en cas d’empêchement définitif ✅ Exemples de sujets sur la force majeure 10 exemples de sujets de dissertations sur la force majeure Exemple de cas pratique sur la force majeure Exemple de commentaire d’article sur la force majeure 📝 En résumé, c’est quoi la force majeure ? 🖨️ Cours de droit PDF : la force majeure La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Plus précisément, c’est un événement qui échappe au contrôle du débiteur (extérieur), qui n’a pas pu être prévu quand le contrat a été conclu (imprévisible) et qui est inévitable (irrésistible). Lorsqu’elle est caractérisée, la force majeure permet donc de se soustraire à l’exécution de ses obligations contractuelles ou d’être exonéré de sa responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle (Ndlr : Voir notre article sur la responsabilité civile contractuelle [définitions, conditions, exemples]) ou extracontractuelle Au travers de cet article fort distrayant (si, si, le droit, c’est mieux qu’une série TV), nous vous proposons de revenir sur la «  définition » de la notion de force majeure en droit français, les conditions qu’elle doit remplir afin d’être retenue, et ses conséquences. Définition de la force majeure 📚 La force majeure (ci-après « FM ») se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Si cette définition relève de la matière contractuelle (droit des contrats), vous croiserez cette notion dans d’autres domaines et cours en droit. Eh oui, tous les moyens sont bons afin d’être exonéré de responsabilité… Pour concrétiser ces informations, et parce qu’on est extrêmement généreux chez Pamplemousse, on vous propose quelques exemples. Prêt pour le périple ? Allons-y. Ça ne fait jamais de mal d’illustrer, particulièrement dans vos copies (mais évitez les comparaisons farfelues, vous êtes prévenu) ! Définition juridique de la force majeure D’un point de vue juridique, la force majeure est une sorte de consécration de l’adage selon lequel « à l’impossible, nul n’est tenu ». En matière contractuelle, on n’a pas à exécuter ses obligations et on ne pourra pas se le voir reprocher si l’on parvient à démontrer que cette inexécution est due à la force majeure. Par exemple, vous devez livrer des codes civils à toute une promotion de jeunes L1. Vous avez passé un contrat. Or, une pandémie mondiale s’abat sur la planète et il est interdit de sortir de chez soi, sauf pour première nécessité. Livrer des codes n’entre pas dans cette exception. Vous ne pouvez pas exécuter votre obligation. Est-ce que les jeunes L1 pourront engager votre responsabilité ? Probablement pas, car vous pourrez invoquer un cas de force majeure. La force majeure dans l’ancien article 1148 du Code civil en droit des contrats Le Code civil, dans la rédaction de l’article 1148 avant la réforme du 10 février 2016, disposait que « il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». On n’est pas très avancés n’est-ce pas ? Où voyez-vous une définition ici ? Nulle part, chers étudiants, nulle part. L’article se contente d’indiquer que certains événements, tels que la force majeure ou le cas fortuit, permettaient d’échapper à une condamnation en dommages et intérêts. En somme, il ne nous indique que les conséquences de la force majeure (ou du cas fortuit, next step, soyez patient). 📚 Ce qui est fabuleux sur ce tableau, c’est qu’on n’a ni la définition du cas fortuit, ni celle de la force majeure. Mais alors, comment procède-t-on lorsque l’on se retrouve face à une telle impasse ? On va chercher sur Google ? ChatGPT et le reste de sa bande ? Bien sûr que non ! On cherche dans la jurisprudence (oui, chez Pamplemousse, on fait le travail avec rigueur afin de vous fournir le contenu le plus rigoureux possible, vous guidant sur les réflexes de raisonnement à acquérir). La définition de la force majeure selon la jurisprudence Heureusement pour nous, la jurisprudence est venue éclairer notre lanterne (parce qu’au fin fond de la forêt, sans lumière, il commence à faire sombre) en donnant une définition du cas de force majeure : « Le cas de force majeure s’entend des événements qui rendent l’exécution de l’obligation impossible, mais non de ceux qui la rendent seulement plus onéreuse » (Cass. civ., 4 août 1915). Donc, si l’exécution de l’obligation est simplement rendue plus chère, il n’est pas possible de s’en soustraire par la force majeure. Par exemple, si, à raison d’une grève, vous n’avez pas la possibilité de livrer des Codes civils sous forme de licornes, commandés par vos pairs, par voie ferroviaire, mais qu’un vol est disponible, même s’il est plus onéreux, l’obligation peut être exécutée. Donc… Pas de force majeure ! True story (sauf qu’il ne s’agissait pas de Code licornes, et qu’on était en bateau, pas en train certes. Cass. com., 12 novembre 1969, n° 67-11.383). La définition du cas fortuit selon la jurisprudence Quant au cas fortuit, la jurisprudence ne l’a pas distingué ni défini, mais la doctrine semble considérer que celui-ci n’est pas nécessairement extérieur au débiteur. Pour autant, il doit demeurer imprévisible (M. Hauriou, La distinction de la force majeure et du cas fortuit, obs. CE, 10 mai 1912, Ambrosini c. État ; J. Carbonnier, Les obligations, PUF, 1996, 20e édition, p. 292-293). Si les deux (force majeure et cas fortuit) paraissent distincts, en témoigne notamment cette décision dans laquelle la Cour de cassation évoque les deux « le fait d’un tiers ne revêt le caractère d’un cas fortuit ou d’une force majeure que s’il n’a pu être ni prévu, ni empêché dans ses conséquences » (Cass. req. 2 mars 1927), il n’y a pas de définition bien établie en jurisprudence du second (cas fortuit). La réalité étant qu’en matière civile, il n’y avait pas d’intérêt de distinguer les deux, étant donné qu’ils aboutissent aux mêmes conséquences énoncées par l’ancien article 1148 du Code civil. La jurisprudence ne semblait pas distinguer, évoquant tantôt le cas fortuit pour des situations confinant à la force majeure. 📚 ⚠️ Interdiction de recopier cette phrase dans vos dissertations ou commentaire d’arrêt, il s’agit là d’une interprétation purement personnelle, d’un raisonnement juridique propre à l’équipe de rédaction. Or, la méthodologie juridique, c’est avant tout avoir son propre raisonnement… En recopiant ces propos, vous vous exposez à une sanction pour plagiat, et vous n’aurez pas la possibilité d’étayer ce raisonnement qui n’est pas le vôtre. La nouvelle définition de la force majeure dans le Code civil en matière contractuelle Depuis le 10 février 2016, l’article 1218 du Code civil est plus explicite quant à la force majeure qu’il définit comme un « événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Pour ce qui est du cas fortuit, il a simplement disparu ! Que doit-on en tirer ? La force majeure est un événement ✅ Condition 1 : qui échappe au contrôle du débiteur (extérieur) ; ✅ Condition 2 : qui n’a pas pu être prévu lorsque le contrat a été conclu (imprévisible) ; ✅ Condition 3 : qui est inévitable (irrésistible). Cet événement a pour conséquence d’empêcher le débiteur d’exécuter son obligation. Quelle est la différence entre cas fortuit et force majeure ? La différence entre la force majeure et le cas fortuit est que la force majeure est extérieure aux prévisions humaines ET à l’entreprise*, tandis que le cas fortuit n’est extérieur qu’aux prévisions humaines. Plus précisément, en doctrine, le cas fortuit est décrit comme un cas qui « échappe aux prévisions humaines, mais se rattache au fonctionnement même de l’entreprise ou du service (…) [comme l’explosion d’une chaudière dans une usine]. La force majeure, c'est un phénomène imprévu, mais de plus, il est extérieur à l’entreprise » (M. Hauriou, La distinction de la force majeure et du cas fortuit, obs. CE, 10 mai 1912, Ambrosini c. État). 📚*Attendez, on vient de vous donner une phrase d’accroche pour une dissertation ou un commentaire d’arrêt sur le thème de la force majeure, là ? Oui, complètement ! Quelle est la différence entre imprévision et force majeure ? La différence entre l’imprévision et la force majeure se situe notamment au niveau de leurs conséquences (mais c’est plus subtile encore). Alors que la force majeure permet de s'exonérer en cas d’inexécution contractuelle, l’imprévision aboutit à offrir la possibilité aux parties de renégocier le contrat (art. 1195 du Code civil), voire à permettre au juge d’en ordonner la résolution (ou résiliation) si toutefois les parties ne parviennent pas à un accord. Alors, là, vous allez nous dire : « imprévision, mais d’où ça sort ça ? Vous n’en parlez nulle part avant ». Oui, on sait, on n’avait pas d’intérêt de le faire. En revanche, vous vous posez peut-être la question, car en matière contractuelle, existe bel et bien la théorie de l’imprévision. C’est quoi, encore, que cette fantaisie ? Aujourd’hui, l’article 1195 du Code civil consacre cette théorie comme « un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties qui n’avait pas accepté d’assumer ce risque ». La conséquence ici est de pouvoir demander une renégociation du contrat, mais elle doit continuer à exécuter ses obligations pendant la renégociation (les affaires sont les affaires, ça n’attend pas). Donc, si on résume, quelles différences entre la force majeure et l’imprévision ? Ici, l’article n’évoque pas exclusivement le débiteur : ce sont les parties qui peuvent invoquer l’imprévision, sans distinction ; L’événement doit être imprévisible, mais le caractère irrésistible n’est pas exigé. Pour preuve, dans ce cas, l’exécution doit simplement être rendue « plus onéreuse », pas impossible, en somme ; La conséquence est la possibilité de demander à modifier le contrat (et en l’absence d’accord entre les parties, il est possible de demander l’adaptation du contrat au juge. Il va même pouvoir procéder à sa révision sous certaines conditions, art. 1195 al. 2 du Code civil). 💡 Bon à savoir : et l’arrêt Canal de Craponne dans tout cela, on en fait quoi ? Il aurait été indélicat de notre part de ne pas évoquer cet arrêt important dans la jurisprudence civile qui… rejetait la théorie de l’imprévision en matière contractuelle. Quoi 🧐 ? On a de quoi se perdre lors de notre périple, n’est-ce pas ? Mais laissez-nous vous guider sur les chemins sinueux du droit civil. Un petit rappel ne fait jamais de mal. Prenons un instant pour nous poser au coin du feu au sein de ce labyrinthe (n’oubliez pas, on fait une balade en forêt). Jadis, à l’aube de la naissance d’une partie de la Team Pamplemousse, en 1876 (et oui, il y en a qui sont plus âgés que Dumbledore parmi nous), la Cour de cassation rendit le célèbre arrêt Canal de Craponne (Cass. civ., 6 mars 1876), dans lequel elle affirma que « dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». Bref, la théorie de l’imprévision n’était pas invocable en matière contractuelle, sauf stipulation contraire (donc les parties pouvaient prévoir une clause en ce sens). Attention, n’allez pas trop vite en besogne, on vous voit opposer cette impossibilité en matière de contrats administratifs. Sauf que cette rigidité ne concernait que la matière civile. Le Conseil d’État était déjà plus souple, consacrant la théorie du « fait du principe » (CE 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux, no 59928). Tout cela a évolué, qu’il s’agisse du droit civil ou du droit administratif, mais il ne s’agit pas de l’objet de notre article. Donc, reprenons notre excursion. Domaines de la force majeure Si les définitions de la force majeure que l’on vous a énoncées ci-dessus concernent la matière contractuelle, cette théorie est invoquée dans d’autres domaines du droit. La force majeure en responsabilité civile extracontractuelle En matière de responsabilité civile extracontractuelle, il est possible d’invoquer la force majeure pour être exonéré de sa responsabilité. La définition correspond à celle déjà énoncée (Cass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18.902 ; Cass. civ. 2, 4 juillet 2013, n° 12-23.562) La force majeure en droit pénal En matière pénale, une exonération de la responsabilité pénale est envisageable lorsque l’auteur de l’infraction a agi sous l’empire d’une contrainte ou d’une force à laquelle elle n’a pas pu résister (art. 122-2 du Code pénal). C’est un cas de force majeure exonératoire de responsabilité pénale. La jurisprudence le précise en ces termes « la force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer » (Cass. crim., 29 janvier 1921). Ajoutant que « l’excuse de force majeure peut être admise lorsqu’un événement imprévisible et insurmontable a empêché le prévenu de se conformer à la loi » (Cass. crim., 6 novembre 1947, 31 octobre 1963, n° 63-90.704). La force majeure en droit public Vous pouvez aussi rencontrer la force majeure au sein de la jungle du droit public. Alors, sachez que la théorie telle qu’on vous la présente relève principalement du droit civil et plus précisément du droit des contrats, mais que vous pouvez atterrir ici alors que vous étudiez le thème dans le cadre d’une autre branche du droit. Exemples de force majeure Les exemples en matière de force majeure sont nombreux en jurisprudence, mais avant d’explorer ces éléments, prenons une situation que nous avons tous connue et qui peut soulever des interrogations (on veut aussi vous montrer qu’il faut utiliser les informations pour réfléchir, pas simplement les réciter). Force majeure et Covid-19 Il y a quelques années, alors que l’année 2020 venait de pointer le bout de son nez en France (et ailleurs dans le monde), un virus inconnu l’accompagna : la COVID-19. Ce qui s’ensuivit fut digne d’un film de science-fiction : fermeture des écoles, collèges, lycées et universités ; fermeture des lieux de réunions ; interdiction de sortie (décret n° 2020-260 du 16 mars 2020). Un confinement généralisé de la population mettant à l’arrêt bon nombre d’activités. Mais alors, et les débiteurs dans ce cas-là ? N’ont-ils pas fait face à une situation imprévisible (qui pouvait prévoir qu’une pandémie mondiale allait s’abattre ?!), extérieure (elle n’a pas été due à un débiteur), et irrésistible (on ne pouvait pas aller à l’encontre de la réglementation qui nous interdisait de vivre normalement tout de même). Enfin… Si, à nos risques et périls qui constituaient notamment des amendes bien salées, voire des peines d’emprisonnement (art. L. 3131-15 du Code de la santé publique avant sa modification par la loi n° 2022-1089 du 31 juillet 2022). En d’autres termes, les débiteurs qui n’ont simplement pas pu s’exécuter du fait de cet invité indésirable pouvaient invoquer le cas de force majeure. Néanmoins, ceux qui pouvaient continuer à exécuter leurs obligations, mais à des conditions tarifaires plus élevées, ne pouvaient pas l’invoquer. En revanche, il existait la porte de la théorie de l’imprévision consacrée au sein du Code civil en 2016. Force majeure et événements climatiques/catastrophes naturelles Sinon, un ouragan d’une violence extrême peut (donc rien d’automatique) constituer un événement de force majeure (Cass. civ. 3, 11 mai 1994, n° 92-16.201). Eh oui, les techniques météorologiques permettent parfois d’anticiper ce type d’événement, qui de ce fait n’est plus imprévisible… Tout est question d’appréciation souveraine des juges du fond. Une sécheresse, en revanche, n’a pas été considérée comme un événement de force majeure, faute d’imprévisibilité (Cass. civ. 3, 9 décembre 1998, n° 97-12.913). Autrement dit, elle aurait pu l’être… Si les caractères de la force majeure (on y arrive, patience) étaient tous réunis. Encore une fois, il n’y a pas d’exemple incontestable de cas de force majeure, tout est question de raisonnement. Force majeure et guerre La guerre ne constitue pas, en tant que telle, un cas de force majeure, mais peut l’être selon les circonstances (tenez donc, que disait-on juste avant ?! [Cass. req. 25 janvier 1922]). Il faut toujours justifier. C’est cela la méthodologie. Pour une même guerre, des situations ont été considérées comme relevant de la FM (admise face à l’impossibilité d’exécuter un transport aérien, en dépit de toutes les démarches effectuées par le commissionnaire, Cass. com. 16 mars 1999, no 97-11.428), alors que d’autres pas du tout (exclusion de la FM pour une société qui a annulé un séjour hôtelier au Maroc la veille de la guerre du Golfe, Cass. civ. 1 8 décembre 1998, no 96-17.811). Force majeure et grève Une grève générale de grande ampleur* ou encore inopinée (Cass. civ. 1, 6 octobre 1993, no 91-16.568) peut être retenue comme cas de force majeure. *Par exemple, « Constitue un cas de force majeure un mouvement de grève de grande ampleur, affectant l’ensemble du secteur public et nationalisé et par là même extérieur à l’entreprise, que celle-ci n’avait pu prévoir et qu’elle ne pouvait ni empêcher en satisfaisant les revendications de ses salariés, compte tenu de la maîtrise du gouvernement sur ces décisions relatives aux rémunérations, ni surmonter d’un point de vue technique » (Cass. civ. 1, 24 janvier 1995, n° 92-18.227 ; Cass. mixte, 4 février 1983, no 80-12.977). Conditions de la force majeure 🔢 Le Code civil et le monde entier sont d’accord, ce qui caractérise la force majeure est (art. 1218) : ✅ Critère 1 : son caractère extérieur au débiteur qui l’invoque ; ✅ Critère 2 : son caractère imprévisible au moment de la conclusion du contrat ; ✅ Critère 3 : son caractère irrésistible lors de sa survenance. Condition 1 : L’imprévisibilité L’imprévisibilité s’entend d’un événement qui ne pouvait pas être anticipé. Lorsque vous raisonnez, il faut vous demander à quelle date l’imprévisibilité doit être appréciée. Et en bon étudiant, vous allez chercher au sein de la jurisprudence qui donne généralement les réponses (oui, oui ! C’est si simple…). En l’espèce, cela dit, l’article 1218 du Code civil est explicite : « qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ». Mais, pour la bonne conscience, la Cour de cassation indique que « seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat (…) est constitutif d’un cas de force majeure » (Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134). À nouveau, le monde entier (OK, légère hyperbole) est unanime : c’est la date de conclusion du contrat qui importe. Il y a eu des cas dans lesquels la prévisibilité a été retenue, excluant ainsi la force majeure : Le transporteur bénévole qui n’avait pas adapté sa conduite au mauvais état de la route qu’il connaissait (Cass. req. 2 mars 1927) → rigoureuse la Cour de cassation, dites donc ! ; Le constructeur qui devait, pour des raisons fiscales, réaliser son projet en quatre ans, alors qu’il devait savoir qu’un tel délai était trop court, n’a pas pu être exonéré sur le fondement de la force majeure (Cass. com. 10 mars 1975, no 74-10.963) → ben ouais les gars, on ne pose pas des deadlines qu’on ne peut pas respecter ! Même la Cour de cassation le dit ! ; La prévisibilité d’un attentat à la suite de la réception d’un billet anonyme ne permet pas à la SNCF de s’exonérer (Cass. civ. 1, 26 janvier 1971, n° 68-12.567) → on se passera de commentaire. Condition 2 : L’irrésistibilité Le caractère irrésistible signifie que le débiteur ne peut pas faire face à cet événement qui l’empêche d’exécuter son obligation. Il y succombe forcément, il ne peut pas l’éviter. Pas comme cette agression commise par un passager sur un autre passager d’une voiture couchette à la SNCF. En effet, la Société Nationale des Chemins de Fer aurait pu éviter cette situation en prenant les dispositions suffisantes pour faire obstacle à tout accès aux compartiments couchettes par les autres passagers du train (Cass. civ. 1, 21 novembre 2006, n° 05-10.783). En revanche, si le passager s’approche soudainement de sa victime sans précéder son geste de parole ou manifestation d’une agitation, et poignarde avec vigueur le passager, cet événement devient irrésistible et la SNCF peut se prévaloir d’un cas de force majeure (Cass. civ. 1, 23 juin 2011, n° 10-15.811). Et comme pour le premier point, vous devez vous interroger quant à la date d’appréciation de cette irrésistibilité. La jurisprudence et le Code civil nous le disent, l’irrésistibilité s’apprécie au moment de l’exécution : 1218 : «  empêche l’exécution de son obligation par le débiteur  » ; Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134 (encore) : « seul un événement présentant un caractère (…) irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure ». Exemples du caractère irrésistible Par exemple, si vous vaquez tranquillement à vos livraisons en camion, et qu’une horde de licornes en colère vous bloquent à un barrage, il s’agit d’un événement imprévisible et irrésistible. Alors que si la manifestation et les blocages licornesques étaient connus et prévisibles, les lieux des barrages étaient inconnus et n’avaient pas fait l’objet d’une communication qui aurait permis au chauffeur d’éviter le blocage de son camion et le vol de la marchandise (ouais, ce n'est pas toujours si mignon une licorne en fait. OK, on a un peu enjolivé l’affaire [Cass. com. 5 juillet 2023, no 22-14.476]). Vous retrouvez et le caractère imprévisible et le caractère irrésistible ici. Autre exemple pour le trajet : la pollution des eaux résultant d’une agriculture intensive ne constitue pas, pour un syndicat d’adduction d’eau, un événement imprévisible et irrésistible de nature à l’exonérer de son obligation de résultat de fournir une eau propre à la consommation. Ben ouais, les gars, il ne faut pas exagérer, c’est votre travail tout de même. En plus, obligation de résultat*, enfin, quel toupet (Cass. civ. 1, 30 mai 2006, no 03-16.335). *L’obligation de résultat impose au débiteur de l’obligation d’atteindre le résultat attendu de son exécution. À défaut, le créancier a juste à rapporter que le résultat n’est pas atteint (V. par exemple, Cass. civ. 1, n° 07-12.373, 10 avril 2008). Condition 3 : L’extériorité L’extériorité signifie que l’événement doit être extérieur au débiteur.​​ Il ne doit pas avoir joué un rôle dans la survenance de l’événement, pour des raisons évidentes… Cette exigence ressort de l’article 1218 du Code civil selon lequel il s’agit d’un « événement échappant au contrôle du débiteur ». La jurisprudence y tient, et par exemple, une personne dont les avoirs ont été gelés en raison de son activité ne peut pas invoquer la force majeure pour justifier l’inexécution de ses obligations (Cass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542). De même, l’intervention de l’administration lorsqu’elle est provoquée par l’attitude de celui qui en est l’objet ne permet pas d’invoquer la force majeure (les humains ne manquent pas de culot… Cass. civ. 3, 20 novembre 1985, n° 84-16.225). Un dernier pour la route (en train), la SNCF ne peut invoquer des pannes, qui révèlent un défaut d’entretien de ses services, pour s’exonérer de son obligation de ponctualité (CA, Paris, 4 oct. 1996). Elle et ses avocats auront essayé… Effets de la force majeure 🤔 L’effet principal de la force majeure est que si elle est caractérisée, le débiteur est exonéré de sa responsabilité : il n’a pas à exécuter ses obligations. Néanmoins, en matière contractuelle, si l’empêchement est temporaire, les conséquences ne sont pas les mêmes que s’il est définitif. Et de façon plus générale, le cas de force majeure qui aboutit à l’impossibilité d’exécuter son obligation empêche d’engager la responsabilité contractuelle ; et lorsqu’il contribue à la réalisation d’un dommage hors cadre contractuel (on tombe sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle [art. 1240 s. du Code civil]) même scénario. 📚 Après tout, si on prend du temps à détailler, dans un cas pratique en droit des contrats [Ndlr : Voir un exemple de corrigé détaillé d’un cas pratique en droit des contrats], tous les critères de la force majeure, ce n’est certainement pas juste pour étaler ses connaissances. Il y a toujours un intérêt aux mécanismes que l’on vous enseigne, il faut donc aller au bout du raisonnement et en tirer les conséquences. Exonération de la responsabilité L’article 1218 du Code civil dispose qu’un cas de force majeure empêche le débiteur d’exécuter ses obligations (autrement dit, il peut être exonéré de sa responsabilité, par exemple). Or, le contrat a force obligatoire et doit être exécuté. Aucun prétexte ne justifie de ne pas tenir ses paroles (non, vraiment aucun ! On s’engage, c’est un serment inviolable, art. 1103 du Code civil). Le Code civil poursuit son récit en disposant qu’un contrat mal exécuté ou pas exécuté peut aboutir à l’engagement de la responsabilité contractuelle du cocontractant débiteur (art. 1231-1 du Code civil). Il y a évidemment d’autres conditions à remplir. MAIS, c’est là qu’arrive notre force majeure. Si l’inexécution est due à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, alors le débiteur (et lui uniquement ! [Cass. civ. 1, 25 novembre 2020 (19-21.060)] peut l’invoquer pour ne pas indemniser la victime du dommage résultant de cette inexécution. Et on vous l’a dit, la force majeure est un moyen de s’exonérer de sa responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle). Et comme d’habitude, l’événement doit être extérieur (pas le cas lorsqu’il s’agit d’une altération des facultés mentales, par exemple, Cass. civ. 2 Civ. 18 décembre 1964), imprévisible et irrésistible (V. par exemple, pour l’exclusion du régime Cass. civ. 2, 29 mai 1996, no 94-18.129). Revenons-en à nos contrats. L’article 1218 du Code civil distingue deux situations : un empêchement temporaire et un empêchement définitif. Effets en cas d’empêchement temporaire En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Autrement dit, pendant la durée du cas de force majeure, le débiteur peut justifier ne pas exécuter son obligation. En revanche, lorsque la cause disparaît, le débiteur doit reprendre l’activité/la prestation objet du contrat. La jurisprudence le disait en ces termes « la force majeure n’exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l’empêche de donner ou de faire ce à quoi il s’est obligé » (Cass. civ. 3ᵉ, 22 février 2006, n° 05-12.032). Effets en cas d’empêchement définitif Parfois, l’empêchement est définitif. Lorsque l’inexécution se révèle définitive, le contrat est résolu de plein droit, c’est-à-dire qu’il disparaît et n’a plus à être exécuté. Autrement dit, les parties sont libérées de leur serment inviolable. Une sorte de divorce, finalement. Le Code civil encadre les modalités de liberté aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Exemples de sujets sur la force majeure ✅ Pour t'aider à t'entraîner, et donc, à mieux réussir tes exercices juridiques, voici des exemples de sujets sur la force majeure (dissertation, cas pratique, commentaire d'article). 10 exemples de sujets de dissertations sur la force majeure L'évolution de la notion de force majeure dans la jurisprudence française ; L'impact de la force majeure sur l'équilibre contractuel ; La pandémie de COVID-19 et la force majeure : quelles leçons pour le droit des contrats ? ; Le rôle de la preuve dans l'établissement de la force majeure ; Force majeure et responsabilité contractuelle : la difficile conciliation ; Force majeure et impossibilité d'exécution : nuances et distinctions ; La force majeure dans les contrats à long terme : gestion des risques et adaptations contractuelles ; La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ? ; Comparaison entre la force majeure en droit français et en droit international ; La force majeure dans les contrats de consommation : protection du consommateur ou échappatoire pour les entreprises ? Exemple de cas pratique sur la force majeure Voici un exemple de cas pratique sur la force majeure : « Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une entreprise de construction a été forcée de suspendre ses travaux en raison des restrictions gouvernementales. Le contrat avec son client ne contenait pas de clause explicite de force majeure. Analysez si l'entreprise peut invoquer la force majeure pour justifier la suspension de ses obligations contractuelles et explorer les conséquences potentielles de cette situation. » Exemple de commentaire d’article sur la force majeure Comparez les articles 1148 ancien du Code civil et 1218 du Code civil. En résumé, c’est quoi la force majeure ? 📝La notion de force majeure, couramment rencontrée en droit des obligations, tant contractuelles qu'extracontractuelles, est essentielle pour comprendre comment certaines circonstances permettent d'échapper à l’exécution ses obligations ou d'être exonéré de responsabilité. La force majeure se caractérise par trois critères : ✅ Imprévisibilité ; ✅ Irrésistibilité ; ✅ Extériorité. Elle peut être résumée par l'adage « à l’impossible, nul n’est tenu ». En droit des contrats, l'article 1218 du Code civil, réformé le 10 février 2016, détaille cette notion, la distinguant de l'ancien article 1148 et du concept de cas fortuit qui n’est plus mentionné. Si l’empêchement dû à la force majeure est temporaire, l'exécution du contrat est simplement suspendue. En revanche, si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu, libérant ainsi les parties de leurs obligations. Cours de droit PDF : la force majeure Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Article rédigé par une enseignante en Responsabilité civile (attachée temporaire d'enseignement et de recherche)

Cours de droit > Cours de Droit de la Responsabilité Civile Voici un exemple de cas pratique sur l’action en responsabilité pour un préjudice corporel (responsabilité civile). Le cas aborde la responsabilité délictuelle, la responsabilité du fait d’autrui, le lien de causalité, la perte de chance et le dommage. Cette copie a obtenu la note de 15/20. Sommaire : A - Cas pratique n°1 I/ La responsabilité délictuelle II/ La responsabilité générale du fait d’autrui III/ Le lien de causalité IV/ La perte de chance V/ Le dommage B - Cas pratique n°2 I/ La responsabilité délictuelle II/ La responsabilité générale du fait d’autrui III/ Le lien de causalité IV/ La perte de chance V/ Le dommage N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé les commentaires du correcteur entre guillemets. Commentaire général de l'enseignant : « Sur le syllogisme juridique, les éléments sont clairement amenés. Le raisonnement est facile à suivre. En revanche, il manque de nombreux éléments pour avoir un raisonnement complet et les justifications restent parfois trop sommaires. Vous ne respectez pas la méthodologie du cas pratique, il faut lire la méthodologie. Vous n’envisagez pas la faute personnelle lorsque l’auteur est indéterminé. » Sujet du cas pratique réalisé par deux étudiants différents : Hannah, aujourd’hui âgée de 18 ans, joue au rugby depuis ses 7 ans. Son club, les Louves de l’Isère, est bien classé. Lors d’une rencontre amicale avec les Marmottes de Savoie, une mêlée s’est effondrée dans des circonstances troubles. Une joueuse du club des Marmottes a fait un croche-pied irrégulier, mais aucune joueuse n’a avoué la faute. Quoi qu’il en soit, Hannah a été blessée à la jambe dans sa chute. Elle n’a pas pu se rendre aux sélections pour le Championnat de France où elle espérait pouvoir être repérée. Peut-elle agir contre le club des Marmottes de Savoie et pour quel préjudice ? A - Cas pratique de l'étudiant n°1 [Qualification juridique des faits] Hannah (« Qualification juridique ») a 18 ans et c’est une joueuse de rugby. Lors d’une rencontre, une mêlée s’effondre et Hannah est blessée à la jambe. Il s’agit d’une joueuse de l’équipe adverse qui a fait un croche-pied irrégulier, mais aucune des joueuses n’a avoué en être à l’origine. [Problématique] Il s’agira de se demander si Hannah (« Qualification juridique, exemple : victime ») dispose d’une action en responsabilité contre le club adverse pour un préjudice corporel. I/ La responsabilité délictuelle [Majeure] En vertu du principe (« Donnez le fondement, arrêt Pelletier janvier 1922 ») de non-cumul des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle, dès lors qu’il existe un contrat entre les parties, la responsabilité délictuelle est exclue, même si la responsabilité contractuelle ne donne lieu à aucune réparation. [Mineure] En l’espèce, puisqu’il s’agit d’un club amateur, il n’existe pas de contrat entre ce dernier et ses adhérents. « Ok » [Conclusion] C’est donc la responsabilité délictuelle qui s’appliquera en cas d’un éventuel litige. « Bien sûr, le déroulement du raisonnement. C'est clair. » II/ La responsabilité générale du fait d’autrui [Majeure 1] Le principe général de responsabilité du fait d’autrui (« Tous les auteurs ne sont pas d'accord pour dire qu'il existe un "principe général" de la responsabilité du fait d'autrui ») a été dégagé par l’arrêt Blieck rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 mars 1991. Il résulte de l’article 1384 alinéa 1ᵉʳ (devenu 1242 alinéa 1ᵉʳ) du Code civil aux termes duquel on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». Il résulte de l’arrêt Blieck deux hypothèses distinctes pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui : en cas de contrôle permanent sur la personne ou en l’absence de contrôle permanent. Cette dernière hypothèse a été originellement retenue s’agissant de clubs de rugby qui ont été rendus responsables des dommages causés par certains joueurs lors de rencontre. C’est le cas dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 1995. « Ok bien ! » [Majeure 2] En ce qui concerne l’auteur du dommage, il résulte d’un arrêt de l’Assemblée plénière du 29 juin 2007 que la preuve d’une faute est nécessaire pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui. Il est énoncé dans cet arrêt que les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs membres dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs membres, même non identifiés. « Oui ! » Les causes d’exonération de la responsabilité générale du fait d’autrui sont la faute de la victime ou la force majeure. « OK, fondement juridique ? » En matière sportive, une faute est établie dès lors qu’il y a eu une violation des règles du jeu. [Mineure 2] En l’espèce, la faute est imputable à l’une des joueuses du club adverse d’Hannah, qui n’a pas été identifiée puisqu’il est indiqué que son croche-pied était irrégulier, donc réalisé en violation des règles du jeu. « Très bien » [Mineure 1] Le club de cette joueuse est responsable de cette dernière et aucune cause d’exonération ne semble pouvoir être mise en œuvre. « Ok » [Conclusion] Donc, il s’agit de la responsabilité générale du fait d’autrui qu’il faudra engager contre le club adverse d’Hannah. « De la victime » III/ Le lien de causalité [Majeure] En matière de responsabilité du fait d’autrui, il appartient à la victime de démontrer le lien de causalité entre le dommage et le fait de la personne dont le défendeur doit répondre. En principe, le lien de causalité est évident, mais le dommage peut résulter parfois d’une suite d’événements confus. Pour cela, il existe deux théories : l’équivalence des conditions (toute condition sine qua non d’un dommage en est la cause) et la causalité adéquate (la seule cause du dommage est celle qui rend probable sa survenance). [Mineure] En l’espèce, le dommage résulte de la mêlée confuse et du croche-pied de la joueuse. (« Oui ») On peut donc considérer que les deux événements sont des causes du dommage subi par Hannah. [Conclusion] Ainsi, on peut retenir la théorie de l’équivalence des conditions. « Ok » De plus, Hannah avait prévu de se rendre aux sélections pour le Championnat de France où elle espérait être repérée, ce qui a été rendu impossible par sa blessure. Il s’agira de se demander si elle peut obtenir une indemnisation du fait de sa perte de chance. « OK, ou encore pour préjudice d'agrément, non ? » IV/ La perte de chance [Majeure] La perte de chance peut être mise en œuvre lorsqu’une victime se plaint d’avoir été privée d’un avantage qu’elle pouvait éventuellement obtenir. (« Sans que cela ne soit hypothétique [car le caractère certain est exigé] + ajoutez la jurisprudence ») Elle est mise en œuvre lorsqu’un événement aurait pu survenir en l’absence de la faute qui a causé le dommage à la victime. C’est l’appréciation souveraine des juges du fond qui joue ici. [Mineure] En l’espèce, Hannah (« La victime ») a perdu l’occasion de se présenter aux sélections pour le Championnat de France et d’y être repérée. Elle a certes perdu une chance, mais il n’est pas vraiment certain qu’elle aurait obtenu la sélection si elle avait pu s’y rendre. « OK, mais est-ce la perte de chance d'être sélectionnée ou la perte de chance de participer ici ? Cela peut tout changer. » [Conclusion] Donc, a priori, elle n’obtiendra pas d’indemnisation puisque la perte de chance n’est pas certaine, mais c’est le juge qui décidera. « Ok bien » V/ Le dommage [Majeure] Il existe différentes catégories de préjudices : le préjudice matériel et le préjudice moral. (« et corporel ? Où le rangez-vous ? ») Le préjudice moral est une atteinte qui n’a pas en elle-même des conséquences pécuniaires telle qu’une atteinte à l’intégrité physique. « Ok » [Mineure] En l’espèce, Hannah a été blessée par la faute de la joueuse du club adverse. « Dites-en plus. » [Conclusion] Il s’agit donc d’un préjudice moral. « Pourquoi donc ? Vous ne l'avez pas démontré / établi. » B - Cas pratique de l'étudiant n°2 Hannah a 18 ans et c’est une joueuse de rugby. Lors d’une rencontre, une mêlée s’effondre et Hannah est blessée à la jambe. Il s’agit d’une joueuse de l’équipe adverse qui a fait un crochepied irrégulier, mais aucune des joueuses n’a avoué en être à l’origine. Il s’agira de se demander si Hannah dispose d’une action en responsabilité contre le club adverse pour un préjudice corporel. I/ La responsabilité délictuelle [Majeure] En vertu du principe de non-cumul des responsabilités civiles, contractuelle et délictuelle, dès lors qu’il existe un contrat entre les parties, la responsabilité délictuelle est exclue, même si la responsabilité contractuelle ne donne lieu à aucune réparation. [Mineure] En l’espèce, puisqu’il s’agit d’un club amateur, il n’existe pas de contrat entre ce dernier et ses adhérents. [Conclusion] C’est donc la responsabilité délictuelle qui s’appliquera en cas d’un éventuel litige. II/ La responsabilité générale du fait d’autrui [Majeure] Le principe général de responsabilité du fait d’autrui a été dégagé par l’arrêt Blieck rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 25 mars 1991. Il résulte de l’article 1384 alinéa 1er (devenu 1242 alinéa 1er) du code civil aux termes duquel on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont ou doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». Il résulte de l’arrêt Blieck 2 hypothèses distinctes pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui : en cas de contrôle permanent sur la personne ou en l’absence de contrôle permanent. Cette dernière hypothèse a été originellement retenue s’agissant de clubs de rugby qui ont été rendus responsables des dommages causés par certains joueurs lors de rencontre. C’est le cas dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 1995. En ce qui concerne l’auteur du dommage, il résulte d’un arrêt de l’Assemblée Plénière du 29 juin 2007 que la preuve d’une faute est nécessaire pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui. Il est énoncé dans cet arrêt que les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs membres dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs membres, même non identifiés. Les causes d’exonération de la responsabilité générale du fait d’autrui sont la faute de la victime ou la force majeure. En matière sportive, une faute est établie dès lors qu’il y a eu une violation des règles du jeu. [Mineure] En l’espèce, la faute est imputable à l’une des joueuses du club adverse d’Hannah, qui n’a pas été identifiée puisqu’il est indique que son croche-pied était irrégulier, donc réalisé en violation des règles du jeu. Le club de cette joueuse est responsable de cette dernière et aucune cause d’exonération ne semble pouvoir être mise en œuvre. [Conclusion] Donc, il s’agit de la responsabilité générale du fait d’autrui qu’il faudra engager contre le club adverse d’Hannah. III/ Le lien de causalité [Majeure] En matière de responsabilité du fait d’autrui, il appartient à la victime de démontrer le lien de causalité entre le dommage et le fait de la personne dont le défendeur doit répondre. En principe, le lien de causalité est évident, mais le dommage peut résulter parfois d’une suite d’évènements confus. Pour cela, il existe 2 théories : l’équivalence des conditions (toute condition sine qua non d’un dommage en est la cause) et la causalité adéquate (la seule cause du dommage est celle qui rend probable sa survenance). [Mineure] En l’espèce, le dommage résulte de la mêlée confuse et du croche-pied de la joueuse. On peut donc considérer que les 2 évènements sont des causes du dommage subi par Hannah. [Conclusion] Ainsi, on peut retenir la théorie de l’équivalence des conditions. De plus, Hannah avait prévu de se rendre aux sélections pour le Championnat de France où elle espérait être repérée, ce qui a été rendu impossible par sa blessure. Il s’agira de se demander si elle peut obtenir une indemnisation du fait de sa perte de chance. IV/ La perte de chance [Majeure] La perte de chance peut être mise en œuvre lorsqu’une victime se plaint d’avoir été privée d’un avantage qu’elle pouvait éventuellement obtenir. Elle est mise en œuvre lorsqu’un évènement aurait pu survenir en l’absence de la faute qui a causé le dommage à la victime. C’est l’appréciation souveraine des juges du fond qui joue ici. [Mineure] En l’espèce, Hannah a perdu l’occasion de se présenter aux sélections pour le Championnat de France et d’y être repérée. Elle a certes perdu une chance, mais il n’est pas vraiment certains qu’elle aurait obtenu la sélection si elle avait pu s’y rendre. [Conclusion] Donc, a priori, elle n’obtiendra pas d’indemnisation puisque la perte de chance n’est pas certaine, mais c’est le juge qui décidera. V/ Le dommage [Majeure] Il existe différentes catégories de préjudices : le préjudice matériel et le préjudice moral. Le préjudice moral est une atteinte qui n’a pas en elle-même des conséquences pécuniaires telle qu’une atteinte à l’intégrité physique. [Mineure] En l’espèce, Hannah a été blessée par la faute de la joueuse du club adverse. Il s’agit donc d’un préjudice moral. [Conclusion] Il s’agit donc d’un préjudice moral.

Cours et copies > Responsabilité civile Découvrez un exemple de cas pratique corrigé en responsabilité civile abordant la responsabilité délictuelle, la responsabilité générale du fait d'autrui, le lien de causalité, la perte de chance et le dommage. Cette copie a obtenu la note de 7,5/10. Sommaire 1. La responsabilité délictuelle 2. La responsabilité générale du fait d’autrui 3. Le lien de causalité 4. La perte de chance 5. Le dommage N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé les commentaires du correcteur entre guillemets. Commentaire général de l'enseignant : « 7,5/10. Vous ne respectez pas la méthodologie du cas pratique, il faut lire la méthodologie de Madame X (par souci d'anonymat, nous avons retiré le nom de l'enseignante). Vous n’envisagez pas la faute personnelle lorsque l’auteur est indéterminé. » Sujet : Hannah, aujourd'hui âgée de 18 ans, joue au rugby depuis ses 7 ans. Son club, les Louves de l'Isère, est bien classé. Lors d'une rencontre amicale avec les Marmottes de Savoie, une mêlée s'est effondrée dans des circonstances troubles. Une joueuse du club des Marmottes a fait un croche-pied irrégulier, mais aucune joueuse n'a avoué la faute. Quoi qu'il en soit, Hannah a été blessée à la jambe dans sa chute. Elle n'a pas pu se rendre aux sélections pour le Championnat de France où elle espérait pouvoir être repérée. Peut-elle agir contre le club des Marmottes de Savoie et pour quel préjudice ? [Qualification juridique des faits] Hannah a 18 ans (« Ici, vous ne qualifiez pas juridiquement. Il faudrait voir des termes comme "une majeure" ») et c’est une joueuse de rugby. Lors d’une rencontre, une mêlée s’effondre et Hannah est blessée à la jambe. Il s’agit d’une joueuse de l’équipe adverse qui a fait un crochepied irrégulier, mais aucune des joueuses n’a avoué en être à l’origine. Il s’agira de se demander si Hannah dispose d’une action en responsabilité contre le club adverse pour un préjudice corporel. 1. La responsabilité délictuelle [Majeure] En vertu du principe de non-cumul des responsabilités civiles, contractuelle et délictuelle, dès lors qu’il existe un contrat entre les parties, la responsabilité délictuelle est exclue, même si la responsabilité contractuelle ne donne lieu à aucune réparation. [Mineure] En l’espèce, puisqu’il s’agit d’un club amateur, il n’existe pas de contrat entre ce dernier et ses adhérents. [Conclusion] C’est donc la responsabilité délictuelle qui s’appliquera en cas d’un éventuel litige. 2. La responsabilité générale du fait d’autrui [Majeure] Le principe général de responsabilité du fait d’autrui a été dégagé par l’arrêt Blieck rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 25 mars 1991. Il résulte de l’article 1384 alinéa 1ᵉʳ (devenu 1242 alinéa 1ᵉʳ) du Code civil aux termes duquel on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont ou doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». Il résulte de l’arrêt Blieck deux hypothèses distinctes pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui : en cas de contrôle permanent sur la personne ou en l’absence de contrôle permanent. Cette dernière hypothèse a été originellement retenue s’agissant de clubs de rugby qui ont été rendus responsables des dommages causés par certains joueurs lors de rencontre. C’est le cas dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 1995. En ce qui concerne l’auteur du dommage, il résulte d’un arrêt de l’Assemblée Plénière du 29 juin 2007 que la preuve d’une faute est nécessaire pour engager la responsabilité générale du fait d’autrui. Il est énoncé dans cet arrêt que les associations sportives sont responsables des dommages causés par leurs membres dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs membres, même non identifiés. Les causes d’exonération de la responsabilité générale du fait d’autrui sont la faute de la victime ou la force majeure. En matière sportive, une faute est établie dès lors qu’il y a eu une violation des règles du jeu. [Mineure] En l’espèce, la faute est imputable à l’une des joueuses du club adverse d’Hannah, qui n’a pas été identifiée puisqu’il est indiqué que son croche-pied était irrégulier, donc réalisé en violation des règles du jeu. Le club de cette joueuse est responsable de cette dernière et aucune cause d’exonération ne semble pouvoir être mise en œuvre. [Conclusion] Donc, il s’agit de la responsabilité générale du fait d’autrui qu’il faudra engager contre le club adverse d’Hannah. 3. Le lien de causalité [Majeure] En matière de responsabilité du fait d’autrui, il appartient à la victime de démontrer le lien de causalité entre le dommage et le fait de la personne dont le défendeur doit répondre. En principe, le lien de causalité est évident, mais le dommage peut résulter parfois d’une suite d’évènements confus. Pour cela, il existe deux théories : l’équivalence des conditions (toute condition sine qua non d’un dommage en est la cause) et la causalité adéquate (la seule cause du dommage est celle qui rend probable sa survenance). [Mineure] En l’espèce, le dommage résulte de la mêlée confuse et du croche-pied de la joueuse. On peut donc considérer que les deux évènements sont des causes du dommage subi par Hannah. [Conclusion] Ainsi, on peut retenir la théorie de l’équivalence des conditions. De plus, Hannah avait prévu de se rendre aux sélections pour le Championnat de France où elle espérait être repérée, ce qui a été rendu impossible par sa blessure. Il s’agira de se demander si elle peut obtenir une indemnisation du fait de sa perte de chance. 4. La perte de chance [Majeure] La perte de chance peut être mise en œuvre lorsqu’une victime se plaint d’avoir été privée d’un avantage qu’elle pouvait éventuellement obtenir. Elle est mise en œuvre lorsqu’un évènement aurait pu survenir en l’absence de la faute qui a causé le dommage à la victime. C’est l’appréciation souveraine des juges du fond qui joue ici. [Mineure] En l’espèce, Hannah a perdu l’occasion de se présenter aux sélections pour le Championnat de France et d’y être repérée. Elle a certes perdu une chance, mais il n’est pas vraiment certain qu’elle aurait obtenu la sélection si elle avait pu s’y rendre. [Conclusion] Donc, a priori, elle n’obtiendra pas d’indemnisation puisque la perte de chance n’est pas certaine, mais c’est le juge qui décidera. 5. Le dommage [Majeure] Il existe différentes catégories de préjudices : le préjudice matériel et le préjudice moral. Le préjudice moral est une atteinte qui n’a pas en elle-même des conséquences pécuniaires telle qu’une atteinte à l’intégrité physique. [Mineure] En l’espèce, Hannah a été blessée par la faute de la joueuse du club adverse. Il s’agit donc d’un préjudice moral. [Conclusion] Il s’agit donc d’un préjudice moral. Meg Chancioux

Cours de droit > Cours de Droit Responsabilité Civile L'article 1240 du Code civil, anciennement article 1382, est un des articles phares du droit de la responsabilité civile. Il pose le principe que toute personne qui cause un dommage à autrui, par sa faute, doit en répondre. Découvrez la responsabilité du fait personnel, avec ses conditions, les causes d'exonération et l'action en réparation. Sommaire : I. Explication simple de l’article 1240 du Code civil Quel principe pose l’article 1240 du Code civil ? Quelle différence entre l’article 1240 et l’article 1241 du Code civil ? II. Qu’est-ce que la responsabilité du fait personnel ? Définition simple de la responsabilité du fait personnel Définition juridique de la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel en schémas III. Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait personnel ? Condition 1 : Un fait générateur de responsabilité Condition 2 : Un dommage Condition 3 : Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur Les conditions de la responsabilité du fait personnel en schémas IV. Quelles sont les causes d’exonération de la responsabilité du fait personnel ? Qu’est-ce qu’une cause d’exonération de la responsabilité ? Les causes d’exonération de la responsabilité du fait personnel en schémas V. L’action en réparation de l’article 1240 du Code civil VI. Cours de droit PDF : l'article 1240 du Code civil L'article 1240 du Code civil énonce « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il pose le principe de la responsablité de chacun pour les préjudices causés par ses actions, 3 conditions doivent remplies : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. I. Explication simple de l’article 1240 du Code civil Pour expliquer simplement l’article 1240 du Code civil, il faut d’abord comprendre qu’il pose le principe de la responsabilité du fait personnel et est complété par l’article 1241 qui vient préciser que le fait peut être volontaire ou involontaire. En somme, tant que le fait est fautif (et que les autres conditions sont réunies), la responsabilité de son auteur pourra être engagée ; peu importe que ce dernier ait eu ou non la volonté de commettre le dommage. Quel principe pose l’article 1240 du Code civil ? L’article 1240 du Code civil pose le principe de la responsabilité du fait personnel. C’est-à-dire que toute personne qui « de son propre fait » cause un dommage à autrui sera tenue responsable et devra le réparer. Quelle différence entre l’article 1240 et l’article 1241 du Code civil ? Parler de différence entre l’article 1240 et l’article 1241 du Code civil n’est pas tellement approprié puisque le premier article pose le principe de la responsabilité civile du fait personnel et le second précise que le fait peut être volontaire ou involontaire. Relevons donc l’intérêt d’articuler ces deux articles : L’article 1240 du Code civil pose le principe → tout fait qui cause un dommage oblige son auteur à réparation. L’article 1241 du Code civil précise que le fait peut être volontaire « par son fait », on parle alors de « responsabilité délictuelle ». L’article poursuit en disposant que le dommage peut être involontaire « par son imprudence ou sa négligence », ce que l’on qualifie de « responsabilité quasi-délictuelle ». II. Qu’est-ce que la responsabilité du fait personnel ? La responsabilité du fait personnel implique que lorsqu’une personne cause un dommage (à autrui), elle est tenue de le réparer. Juridiquement, cette responsabilité requiert la réunion de trois conditions : un fait générateur fautif, un dommage et un lien de causalité entre les deux. 📚 Méthodologie : en bons juristes, nous devons toujours remonter à la source. Si l’on vous parle de responsabilité du fait personnel, il faut au moins évoquer la responsabilité civile. La responsabilité du fait personnel est une responsabilité civile extracontractuelle. On retrouve aussi la responsabilité du fait d’autrui (on est responsable pour le fait dommageable qu’une autre personne a généré) et la responsabilité du fait des choses (on est responsable du fait dommageable causé par une chose que l’on a sous notre garde). Retenez donc que : RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE → il y a un lien contractuel (art. 1231-1 s. du Code civil) ; EXTRACONTRACTUELLE → il n’y a pas de lien contractuel (art. 1240 s. du Code civil) ; Du fait personnel ; Du fait des choses ; Du fait d’autrui. Définition simple de la responsabilité du fait personnel Pour faire simple, la responsabilité du fait personnel, c’est un peu comme dire que chacun doit être responsable de ses propres actions. Si vous blessez quelqu’un ou si vous cassez quelque chose, c’est à vous de réparer ou compenser ce qui a été abîmé. On vous donne un exemple : Charles a renversé de l’eau bouillante sur Kayla alors qu’ils prenaient un thé ensemble. Kayla ne lui en veut pas, Charles ne l’a pas fait volontairement, il est juste très maladroit. Néanmoins, elle a l’avant-bras brûlé et c’est extrêmement douloureux. Tout fait quelconque de l’homme* ⇒ « l’homme » = Charles *Attention, à comprendre au sens large. Kayla aurait pu ici être l’auteur du dommage si c’est elle qui avait renversé l’eau. On ne parle pas d’homme au sens biologique du terme. Qui cause à autrui ⇒ « autrui » = Kayla ; Un dommage ⇒ avant-bras brûlé. Par conséquent, Charles est responsable de son fait personnel (avoir renversé l’eau. Sois moins maladroit, la prochaine fois), quand bien même il ne l’a pas fait exprès (quasi-délit civil). Il est tenu de le réparer*. C’est cela, la responsabilité du fait personnel. *⚠️ Attention : cela ne signifie pas qu’il va devoir soigner le bras de la victime lui-même. En revanche, il pourra être tenu de payer pour les frais médicaux, les frais d’hospitalisation. Si l’on traduit les trois conditions de la responsabilité du fait personnel, simplement, en reprenant nos protagonistes : Fait générateur fautif → avoir renversé l’eau bouillante ; Dommage → avant-bras brûlé ; Lien de causalité → c’est parce qu’il a renversé l’eau que la victime a l’avant-bras brûlé. Définition juridique de la responsabilité du fait personnel Juridiquement, la responsabilité du fait personnel se définit comme l’obligation de réparation de celui qui cause un dommage à autrui. Trois conditions doivent être réunies : Un fait générateur fautif (mais pas forcément intentionnel) ; Un dommage (que l’on qualifie de préjudice si les conditions exigées pour qu’il soit indemnisé sont réunies) ; Un lien de causalité entre les deux. La responsabilité du fait personnel en schémas III. Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait personnel ? Pour retenir la responsabilité du fait personnel, il y a trois conditions à réunir : Condition 1 : un fait générateur, en principe*, fautif ; *En principe, parce qu’il existe des régimes de responsabilité du fait personnel sans faute comme le droit au respect de la vie privée (Cass. civ. 1, 5 novembre 1996, n° 94-14.798) ou encore les troubles anormaux du voisinage (Cass. civ. 3, 4 février 1971 n° 69-12.327 et depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, ce régime est consacré à l’article 1253 du Code civil). Condition 2 : un dommage ; Condition 3 : un lien de causalité entre les deux. Condition 1 : Un fait générateur de responsabilité Le fait générateur de la responsabilité, en matière de responsabilité du fait personnel, est en principe fautif. Il faut revenir sur l’objectivation de la faute en matière de responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil avant d’évoquer les régimes de responsabilités du fait personnel sans faute (et oui, ce ne serait pas du droit, si après un principe, on n’avait pas une série d’exceptions. Mais, c’est aussi pour cela qu’on l’aime !). La faute en matière de responsabilité du fait personnel Pour établir la responsabilité civile du fait personnel, une faute doit être établie (sauf vie privée et troubles anormaux du voisinage, voir ci-dessus). Il existe différentes catégories de fautes et il est acquis que le discernement de l’auteur du dommage n’a pas à être recherché (on te donne plus de précisions ci-dessous). La définition de la faute La faute fait référence à un comportement qui aboutit à violer une règle ou un devoir imposé par le droit. Un comportement Le comportement fautif peut tant être de commission : Charles renverse l’eau sur Kayla ; ou d’omission, le serveur ne porte pas secours à Kayla. La violation d’une règle Le comportement doit violer une règle sans que cela soit justifié par un fait justificatif. Les différentes catégories de fautes Il existe différentes catégories de fautes, par exemple : Faute de commission L’auteur du dommage a réalisé une action. Exemple : Dobby a fait tomber Harry de son balai. Faute d’omission L’auteur du dommage l’a laissé se produire sans intervenir. Exemple : omettre d’assurer la sécurité des salariés en commandant des casques de chantier. Faute intentionnelle L’auteur du dommage a eu l’intention de générer le dommage subi par la victime. Exemple : Lord Voldemort souhaitait tuer Harry Potter. Faute non intentionnelle L’auteur du dommage ne souhaitait pas générer ce dommage, il l’a réalisé par imprudence ou négligence. Exemple : Charles ne souhaitait pas brûler l’avant-bras de Kayla. L’absence de discernement requis pour établir une faute Le discernement n’est pas nécessaire pour que la faute commise (ou que l’omission aboutissant à un dommage) ouvre droit à réparation. Il y a eu plusieurs décisions rendues le même jour par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 1984 qui est venue le consacrer. On te renvoie aux arrêts Lemaire, Gabillet, Derguini et Fullenwarth. Ce que vous devez retenir, c’est que même un très jeune enfant, qui n’a pas nécessairement conscience de la portée de ses actes (donc, de discernement), sera tenu pour responsable (bon, à nuancer, car il existe la responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur, v. art. 1242 du Code civil), du dommage qu’il a causé. Et pour un majeur atteint d’un trouble mental alors ? Même s’il était atteint par un trouble mental au moment où il a généré un dommage, le majeur est tenu à réparation (art. 414-3 du Code civil). Comment prouver la faute de l’auteur du dommage ? Afin de prouver la faute de l’auteur du dommage, la victime peut rapporter tout moyen de preuve (Cass. civ. 2, 10 février 2005, n° 02-20.495). 📚 Méthodologie : il suffit de raisonner pour obtenir la réponse à cette question. L’article 1358 du Code civil, répond à la question « Comment prouver ? »* en disposant que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve se fait par tout moyen ». Justement, l’article suivant en dispose différemment, car pour les actes juridiques (dont le montant excède 1500 euros) la preuve se fait par écrit (art. 1359 du Code civil et art. 1ᵉʳ du décret n° 85-533 du 15 juillet 1985). En tant que bons juristes aguerris, l’on comprend que pour les faits juridiques, la preuve se fait par tout moyen, puisque la loi ne les vise pas. Le raisonnement n’est pas terminé, il faut désormais qualifier notre situation de fait juridique : art. 1100-2 du Code civil « les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit ». Lorsque l’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque […] oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », nous sommes tous d’accord pour dire que la loi attache des effets de droit (« oblige […] à le réparer ») à des agissements (« fait quelconque de l’homme »). Donc, la faute commise constitue un fait juridique qui peut être prouvé par tout moyen. En bonus, vous avez même un syllogisme juridique. *L’article 1353 du Code civil répond, quant à lui, à la question « qui doit prouver ? ». Les régimes de responsabilité du fait personnel sans faute Il existe, en dehors de l’article 1240 du Code civil (donc, hors champ du sujet de cet article) des régimes de responsabilité sans faute : droit au respect de la vie privée et troubles anormaux du voisinage sont à l’honneur. La violation du droit au respect de la vie privée On te l’a dit, la violation du droit au respect de la vie privée est une responsabilité sans faute. Il suffit que l’atteinte à la vie privée soit constatée pour que le droit à réparation soit ouvert (Cass. civ. 1, 5 novembre 1996, n° 94-14.79, ou encore Cass. civ. 2, 18 mars 2004, n° 02-12.743). ⚠️ Attention : le droit à l’image est un droit distinct du droit au respect de la vie privée (Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730). La théorie des troubles anormaux du voisinage À l’instar du régime précédent, la théorie des troubles anormaux du voisinage fait référence à un régime de responsabilité sans faute. C’est une responsabilité qui ne requiert pas la démonstration d’une faute (Cass. civ. 3, 4 février 1971, n° 69-12.327), qui est indépendante des autres régimes de responsabilité civile (Cass. civ. 2, 20 juin 1990 ; n° 89-12.874). Il a été consacré à l’article 1253 du Code civil par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. Condition 2 : Un dommage La deuxième condition pour que la responsabilité du fait personnel soit engagée est « un dommage » comme le dispose l’article 1240 du Code civil. Il existe différents types de dommages, mais dans tous les cas, afin d’être indemnisables, ils doivent être certains, directs et personnels, ainsi que légitimes. Qu’est-ce qu’un dommage ? Un dommage est la conséquence d’un fait générateur qui est subi par la victime. Larousse nous dit « préjudice subi par quelqu’un » ce qui ne nous avance pas et n’est pas très juridique. Le dictionnaire du Vocabulaire juridique Cornu évoque une « atteinte subie par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine (dommage *matériel ou économique) ou dans ses droits extrapatrimoniaux* (perte d’un être cher, atteinte à l’honneur), qui ouvre à la victime un droit à réparation (on parle alors de dommage réparable) ». *Le dommage corporel, peut, selon les conceptions, relever du caractère extrapatrimonial, car il est « en dehors du patrimoine ». Néanmoins, tous les frais déboursés pour les soins médicaux sont considérés comme des atteintes au patrimoine. Certains auteurs le classent dans la catégorie de dommage matériel (v. par exemple, R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz [cours], 15e édition, p. 302, § 314). Le dommage est donc la lésion qui résulte d’un « fait quelconque de l’homme ». Quels sont les trois types de dommage ? À cette question, il n’y a pas de bonne réponse. Comment pourrait-on classifier «  trois types de dommages  » alors que les approches doctrinales en la matière ne semblent pas figées ? Là où certaines opposent «  dommages patrimoniaux et dommages extrapatrimoniaux  », d’autres y ajoutent en supplément «  dommage corporel  » qui pourrait être classé dans l’une ou l’autre des catégories selon les préjudices qu’il occasionne (payer des frais médicaux et subir la douleur de la blessure ne relèvent pas de la même catégorie. Pourtant, ils sont liés au même dommage : la blessure corporelle). Pour éviter de prendre parti, nous vous proposons de vous exposer, sans classifier, les différents dommages que vous rencontrerez entre « atteinte à la personne » et « atteinte aux biens ». À vous, ensuite, de les ranger dans la structure du cours dispensé par votre enseignant. Notez tout de même que l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382) « s’applique, par la généralité de ses termes, aussi bien au dommage moral qu’au dommage matériel » l (Cass. civ. 13 févr. 1923, n° 000013). Ce découpage pourrait être un moyen d’établir les catégories de dommages. D’autres distinguent encore entre matériel, moral et corporel (v. L. Tranchant, V. Egea, Droit des obligations, Dalloz [momento], 27e éd., pp. 120-121). D’autres classent les catégories de préjudice en fonction de la victime (directe ou par ricochet). Vous l’avez compris, il y a plusieurs manières de ranger des informations ; comme il existe plusieurs façons de plier ton linge. La variété des dommages portant atteinte à la personne Il existe différents dommages qui portent atteinte à la personne comme les préjudices relatifs aux aspects corporels ou les préjudices relatifs aux aspects moraux. Exemples de préjudices découlant d’une atteinte corporelle : Les blessures (Cass. crim. 5 mars 1985, n° 84-94.085) ; Le préjudice esthétique (même arrêt) ; Le préjudice d’agrément (même arrêt) ; Le préjudice sexuel (Cass. civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-15.842). Exemple de préjudice relatif à un aspect moral : atteinte à la vie privée et à l’honneur. Nous ne détaillons pas, vous aurez le plaisir de définir chaque élément en cours et certains parlent d’eux-mêmes. Pour le préjudice d’agrément, retenez simplement qu’il fait référence au fait d’être privé des plaisirs de la vie (comme aller marcher pendant des heures), à la suite de la blessure corporelle. Vous verrez également que les préjudices moraux peuvent être indemnisés (Cass. ch. réunies, 25 juin 1933). Ils sont de différentes natures. Par exemple, ils peuvent être : liés à la douleur physique ; liés à la perte d’un être cher (et ici, on se retrouve sur la question des victimes par ricochet). On ne veut pas vous causer un préjudice d’agrément en vous spoilant tout le croustillant de ce que vous verrez à ce sujet en cours 😏. Les dommages portant atteinte aux biens Ces dommages sont ceux qui portent atteinte aux biens en les détériorant ou en les détruisant, par exemple. Ce sont des dommages matériels. Quels sont les caractères du dommage ? Pour ouvrir droit à réparation, le dommage doit présenter plusieurs caractères : Certain → il doit être né et actuel et à tout le moins, ne pas seulement être hypothétique lorsqu’il serait futur  ; Direct et personnel → il doit affecter directement la personne qui en demande réparation  ; Légitime → il doit protéger un intérêt légitime. S’il s’agit de réparer les conséquences d’un profit illicite, comme de la vente de stupéfiants, il n’y a rien de légitime, donc le dommage n’ouvre pas droit à réparation (v. Cass. civ. 2, 24 janvier 2002, n° 99-16.576, mais il ne s’agissait pas d’une histoire de stupéfiants). Le caractère certain Le caractère certain signifie que le dommage est vraisemblable : Il est né et actuel → aucun souci ; Pour reprendre notre exemple, la brûlure sur le bras de Kayla est actuelle et elle est bien née, au moment où l’eau a touché son bras. Il est futur → ça se complique. Tant qu’il est certain, le préjudice futur ouvre droit à réparation (Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967). Lorsqu’un préjudice est hypothétique, il n’ouvre pas droit à réparation (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). Plus précisément, nous allons parler de « perte de chance ». Ainsi, ne peut pas être condamné, à des dommages et intérêts, le médecin qui a procédé par erreur à l’extraction d’une veine saine en laissant en place une veine atteinte d’une pathologie, au motif qu’il serait responsable de l’impossibilité psychologique dans laquelle se trouve la victime d’engager sereinement des soins médicaux éventuels. L’idée, c’est qu’il n’est pas certain que la victime subisse à nouveaux de tels soins, en particulier s’ils nécessitent une intervention médicale (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). Donc, le juge ne peut pas se fonder sur une éventualité pour condamner le médécin. La perte de chance présente un caractère direct et certain à chaque fois qu’est constatée la disparition de la probabilité d’un événement favorable (Cass. crim. 9 octobre 1975 ; Cass. crim., 4 décembre 1996, n° 96-81.163). La perte de chance fait référence à la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable (v. par exemple Cass. civ. 1, 22 mai 2023, n° 21-25.336). ⚠️ Attention : il suffit qu’une perte de chance soit établie pour que le droit à réparation soit ouvert. Les juges n’ont pas à ajouter de condition de caractère « sérieux » (Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-16.351). Le caractère direct La victime doit avoir subi directement le dommage. Ce caractère direct fait référence au lien de causalité. Mais alors, qu’en est-il des « victimes par ricochet » ? Elles peuvent demander réparation du dommage qu’elle subisse personnellement (Cass. crim., 27 mars 1877) à la suite d’un dommage subi par la victime directe. Tel est le préjudice d’accompagnement de fin de vie qui génère des perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui vivaient habituellement avec la victime (Cass. civ. 2, 21 novembre 2013, n° 12-28.168). Le caractère légitime Le dommage doit présenter un caractère légitime, c’est-à-dire, ne pas résulter d’une situation illicite (Cass. civ. 2, 24 janvier 2002, n° 99-16.576). Par exemple, une commune, qui a illégalement autorisé une construction immobilière, ne saurait prétendre être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci, lors de sa démolition par l’exploitant, conformément à une décision du permis de construire (Cass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-82.591). Condition 3 : Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur Qu’il y ait eu fait générateur et dommage ne suffit pas s’il n’y a pas de lien de causalité entre les deux. Et parce que caractériser un lien de causalité peut être délicat, lorsqu’il y a de nombreux protagonistes (si on ajoute un serveur à l’équation Charles/Kayla, savoir qui est à l’origine du dommage peut devenir difficile), c’est pourquoi il existe différentes théories pour apprécier le lien de causalité. Qu’est-ce qu’un lien de causalité ? Le lien de causalité, c'est la relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. Vous l’avez sûrement compris, pour que la responsabilité du fait personnel fondée sur l’article 1240 du Code civil soit engagée, il faut un dommage, un fait générateur fautif et un lien de causalité. Le lien de causalité, c'est ce qui relie le dommage à la faute. C’est parce qu’il y a eu cette faute que le dommage est survenu. ➡️ Reprenons notre exemple : Charles et Kayla se retrouvent pour prendre un thé. Lorsque le serveur passe près de leur table, il bouscule Charles par inadvertance. Ce dernier renverse de l’eau bouillante sur Kayla. Dans ce cas, c’est bien parce que (lien de causalité) Charles a renversé (fait générateur fautif) l’eau bouillante que Kayla a été blessée (dommage). Certes, la question du rôle du serveur se pose, on y reviendra plus tard. Quelques illustrations jurisprudentielles que vous pouvez aisément retrouver dans votre Code civil si vous l’utilisez correctement : Est établi le lien de causalité entre un accident dont a été victime un homme et l’avortement subi par sa femme, quelques semaines après, dû au choc émotionnel ressenti (Cass. civ. 2, 17 mai 1973, n° 71-10.987) ; Il y a bien un lien de causalité entre l’accident de la circulation dans lequel un hémophile a été blessé et la contamination de ce dernier par le virus du SIDA après avoir reçu de nombreuses transfusions après l’accident (Cass. civ. 1, 17 février 1993, n° 91-17.458). En revanche, n’est pas établi le lien de causalité entre un incendie survenu dans un appartement et un dégât des eaux subi par un appartement voisin, suite au défaut de bâchage des toits imposé par les suites de l’incendie (Cass. civ. 3, 19 février 2003, n° 00-13.253). Comment apprécier le lien de causalité ? Pour apprécier le lien de causalité*, il existe deux théories de la causalité : la théorie de la causalité adéquate et la théorie de l’équivalence des conditions. *C’est lorsqu’il s’agit d’apprécier le lien de causalité alors que plusieurs protagonistes sont intervenus (pensez à « l’effet domino ») que le bât blesse… Théorie de la causalité adéquate Théorie de l’équivalence des conditions C’est la cause qui est la plus « adéquate » qui est retenue comme responsable du dommage. Toutes les causes qui ont contribué au dommage (ont « joué un rôle causal ») sont prises en considération, donc tous leurs auteurs sont tenus pour responsables. La théorie de la causalité adéquate La théorie de la causalité adéquate signifie qu’une seule cause à l’origine du dommage sera retenue. Les juges retiennent la cause « la plus adéquate », celle la plus directement liée au dommage. C’est la faute sin equa non, c’est-à-dire celle sans laquelle le dommage n’aurait pas été causé, qui est uniquement retenue. Par exemple, une victime a été contaminée par le SIDA à la suite de transfusions sanguines rendues nécessaires à la suite de fautes médicales antérieures. C’est la responsabilité du médecin auteur de la faute qui a été retenue (Cass. civ. 1, 17 février 1993, n° 91-17.458). La théorie de l’équivalence des conditions La théorie de l’équivalence des conditions permet aux juges de retenir comme responsables les auteurs de tous les faits qui auraient contribué au dommage, comme un « effet domino ». Chaque élément qui a contribué au dommage en est une cause. Illustrons avec cet exemple que notre enseignante aime donner en cours à ses étudiants : « Bullet train » de David LEITCH. ⚠️ Attention : pour ceux qui ne l’auraient pas vu, mais prévoient de le faire, la suite des propos risque d’être remplie de spoilers. Dans ce film, la « Mort Blanche » estime que le décès de son épouse est dû à une suite d’événements sans rapports directs avec le décès. Si l’on retient la théorie de l’équivalence des conditions, le raisonnement de la Mort Blanche (LMB, ci-après) selon lequel les trois quarts des humains ont contribué au décès de sa chère et tendre tient (presque) la route (dommage pour Mandarine, on l’aimait vraiment bien ce monsieur, il avait un truc). En revanche, si l’on reste sur la théorie de la causalité adéquate, le responsable aurait été Carver et rien que lui. Reprenons la chronologie : LMB devait aller chercher son fils qui avait encore fait n’importe quoi. Mais, Mandarine et Citron ont tué (une partie de) son équipe en Bolivie. Donc, LMB n’a pas pu se rendre auprès de son fils. C’est son épouse qui s’y est rendue, à bord de sa voiture, qui a été visée par un tueur à gages (il me semble) aux trousses de LMB. Or, à bord de la voiture, était l’épouse. Cette dernière succomba aux blessures de l’accident. LMB estime que TOUS ces gens, dont son fils, sont à l’origine du décès et donc de son dommage moral (on n’oublie pas, seul est réparable le dommage directement subi par la victime, en tant que victime par ricochet LMB subit un préjudice moral du fait du décès de son épouse). Comme c’est plutôt la « Loi du Talion » que la justice étatique à bord du Bullet Train, il a décidé de monter un stratagème pour que tous ceux qu’ils considèrent comme responsables s’entretuent. On se retrouve bien sur la théorie de l’équivalence des conditions, de son fils à Carver, en passant par Mandarine et Citron, et d’autres gens, tous ont été envoyés à bord de ce train afin de subir le même sort que son épouse ; parce qu’il les considérait comme responsables du dommage. Les conditions de la responsabilité du fait personnel en schémas IV. Quelles sont les causes d’exonération de la responsabilité du fait personnel ? Si une personne est reconnue responsable d’un dommage, elle pourra s’exonérer de sa responsabilité sous certaines conditions. Cela signifie qu’elle n’aura pas à indemniser la victime, car le lien de causalité sera « neutralisé ». L’exonération peut être totale ou partielle. Il faut également évoquer le cas des faits justificatifs (qui font écho à la matière pénale, mais peuvent avoir des répercussions sur le plan civil). Qu’est-ce qu’une cause d’exonération de la responsabilité ? Une cause d’exonération de la responsabilité est une cause qui permet d’écarter la responsabilité de l’auteur d’un dommage. En définitive, il ne sera pas tenu d’indemniser la victime du dommage. Les causes d’exonération totale Pour être totalement exonéré de sa responsabilité extracontractuelle, l’auteur du dommage doit démontrer que le dommage qu’il a causé est dû à un cas de force majeure. Sans détailler, la force majeure est communément définie comme une situation dans laquelle l’auteur du dommage a fait face à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (v. Cass. plén., 14 avril 2006, n° 02-11.168). Les causes d’exonération partielle Dans certains cas, l’auteur du dommage peut être partiellement exonéré. Cela signifie que la victime voit son droit à réparation diminué. L’auteur devra indemniser la victime, mais qu’il ne sera pas tenu de payer la totalité de la somme qui aurait pu lui être imputée. Le fait d’un tiers* et la faute de la victime (v. Cass. civ. 1, 1er juillet 2010, n° 09-13.896) sont des causes étrangères qui permettent une exonération (partielle). *On parle alors de responsabilité « in solidum » (Cass. civ. 29 mars 2001, n° 99-10.735). L’auteur du dommage et le tiers seront tenus ensemble d’indemniser la victime qui pourra appeler n’importe lequel des deux à payer l’intégralité des dommages et intérêts. ⚠️ Attention : nous parlons des causes d’exonération pour l’article 1240 du Code civil. En matière de responsabilité de la loi Badinter du 5 juillet 1985, la faute de la victime ne permet une exonération que dans des conditions bien spécifiques (v. art. 3 al. 3 de la loi du 5 juillet 1985). Les causes d’exonération de la responsabilité du fait personnel en schémas V. L’action en réparation de l’article 1240 du Code civil Sans développer ces éléments qui font le pont avec la procédure civile, il faut noter que la victime* va intenter une action en réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, afin d’obtenir une indemnisation en dommages et intérêts. *C’est elle qui l’intente, car elle a un intérêt à agir qui est exigé pour qu’une action soit ouverte (art. 31 du Code de procédure civile). Vous verrez qu’il y a des questions de qualité à agir qui se posent également (et des questions de victimes par ricochet, à nouveau). Le juge va statuer sur les modalités de réparation qui peut avoir lieu en nature (autre qu’en argent) ou encore par équivalent (💸). Le juge est souverain pour apprécier le montant de la réparation pour assurer une réparation intégrale du préjudice (Cass. civ. 2, 10 septembre 2015, n° 14-24.447 ; Cass. civ. 2, 25 octobre 1962). Quant aux modalités de règlement, le juge est libre de choisir entre capital ou rente* (Cass. crim., 25 février 1928). *La rente est un revenu périodique qui indemnise notamment des dommages à caractère permanent. VI. Cours de droit PDF : l'article 1240 du Code civil Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page.