Orientation > Métiers juridiques Le droit est une matière vivante et il doit évoluer aussi rapidement que notre monde, alors quels métiers, naissants aujourd’hui, attendent les juristes de demain ? Quel avenir pour les professions juridiques ? Juriste TIC, juriste RGPD (DPO), juriste compliance, délégué à l’éthique numérique, digital legal officer … Avec l' École Supérieure des Métiers du Droit (ESMD), on vous dit tout sur 5 métiers juridiques d’avenir 🤓 Sommaire : 📱 Juriste TIC 🌐 Juriste RGPD (DPO) 🤓 Juriste compliance 💻 Délégué à l’éthique numérique 🖥️ Digital Legal Officer Aujourd’hui, ces nouveaux métiers qui naissent pour répondre à des besoins récents, sont souvent fusionnés, voire confondus, au sein des entreprises. Ainsi, par exemple, vous trouverez souvent des offres d’emploi mêlant les différentes compétences de ces professions faisant l’objet de notre article. Il suffit de voir comment sont rédigées les fiches de postes sur des sites de recrutement comme Indeed, le Village de la justice... Naturellement, avec le développement des technologies et des réglementations, les besoins des employeurs se trouvent de plus en plus précis. Aussi, les métiers tendent logiquement vers une spécialisation. On vous dit tout sur ces métiers du futur, et qui recrutent ! Juriste TIC  C’est quoi un Juriste en TIC ? 📱 Le juriste en nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) est un nouveau métier spécialisé dans toutes les questions juridiques liées à l’émergence des hautes technologies en matière d’information (informatique, logiciels) et de communication (Internet, smartphone). Au sein d’une entreprise, le juriste TIC est donc un professionnel qui : assiste les équipes pour la rédaction des contrats, conventions, dossiers et autres documents en lien avec les nouvelles technologies ; maîtrise parfaitement les lois relatives à l’informatique et aux technologies pour conseiller et défendre au mieux les intérêts de l’entreprise. 🍊 Plus simplement : un juriste en TIC est un super-héros qui permet aux organisations de comprendre la réglementation régissant les pratiques en ligne (achat, vente, utilisation de données, par exemple), avec l’objectif de se mettre en règle et d’éviter d’éventuelles sanctions. Ça recrute ? Études pour devenir juriste TIC Pour devenir juriste TIC, il est impératif de posséder un bac +5 . Le début du socle commun est toujours une Licence de Droit , et c’est au niveau du master que les étudiants se spécialisent. En effet, en fonction de vos compétences et appétences, vous pouvez vous orienter vers : 💸 un Master en Droit des affaires ; 👩‍💻 un Master en Droit du numérique ; 💻 un Master en Droit du multimédia et de l’informatique , etc. Vous pouvez également opter pour des parcours plus professionnalisants grâce à l’alternance. Ainsi, l’ESMD propose un Mastère Juriste d’affaires et Legaltech , qui ouvre la voie à plusieurs professions : data protection officer , spécialiste cyberrisques, etc. Missions du juriste en TIC Les missions du juriste TIC varient énormément en fonction de l’entreprise pour laquelle il travaille. Il est donc indispensable de bien lire les offres d’emploi pour vérifier que cela correspond à vos attentes. Néanmoins, vous pourrez trouver des missions telles que : ✅ l’accompagnement des équipes vers les nouvelles technologies ; ✅ l’assistance et le conseil en matière contractuelle ; ✅ l’assistance dans la gestion de dossiers contentieux ; ✅ l’exécution d’expertises juridiques ; ✅ la participation à des projets de digitalisation ; ✅ la réalisation d’actions internes de sensibilisation en matière de TIC, etc. Qualités et compétences du juriste TIC Pour être un bon juriste TIC, il y a des compétences et des qualités qui sont indispensables ! Par exemple, ce métier étant en constante évolution, il est fondamental de posséder de bonnes capacités d’adaptation . Le juriste doit évoluer en même temps que le droit, s’il ne veut pas être dépassé. Ceci implique également de la réactivité : face à une nouvelle technologie, le juriste TIC doit analyser au mieux la situation pour proposer des solutions adaptées aux besoins de son entreprise. Enfin, si ce métier vous intéresse, sachez que les employeurs attendent souvent que vous : maîtrisiez certains outils informatiques ; parliez couramment anglais (eh oui, aussi peu intéressants soient-ils, vos cours d’anglais juridique sont importants !) ; soyez pragmatique et rigoureux. Salaire du juriste en TIC En début de carrière , un juriste TIC peut gagner 2 900 euros brut par mois . Comme dans la plupart des professions, cette rémunération est extrêmement variable en fonction de divers critères : formation, type d’employeur, région, expérience du juriste, etc. Par exemple, entre 3 et 6 ans d’expérience , le salaire fixe brut annuel du juriste TIC peut osciller entre 37 000 et 45 000 euros . Au-delà de 6 ans , cette rémunération peut varier entre 45 000 et 80 000 euros . ❤️ Recommandé pour vous : 14 façons d’utiliser ChatGPT en faculté de droit Juriste RGPD (DPO) C'est quoi un Juriste en RGPD ? 🌐 Le juriste RGPD (règlement général sur la protection des données), aussi appelé le DPO ( data protection officer … Parce qu’on aime bien parler anglais chez Pamplemousse) est un des nouveaux métiers du droit et traite de la protection des données personnelles au sein d’une entreprise . En d’autres termes, le juriste RGPD est la personne qui assure la conformité de sa société avec tous les textes applicables en matière de protection des données personnelles ( aka toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Merci la CNIL pour la définition !). ❤️ Bon à savoir : C’est le Règlement Général sur la Protection des données, qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne (et qui s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978), qui a permis l’éclosion de ce nouveau métier de juriste RGPD. 🍊 Plus simplement : un juriste RGPD c’est une sorte de super-héros qui protège la vie privée des gens et leur sécurité sur internet. Il ne veut pas que les données (adresse, numéro de téléphone, photo, données de navigation…) qui appartiennent aux gens tombent dans les mains de personnes ou d'entreprises qui ne devraient pas les avoir (et qui pourraient en faire mauvais usage). Capici ? Études pour devenir juriste RGPD (DPO) Comme le juriste TIC, le DPO doit posséder un bac +5 dont la base sera aussi une Licence en Droit . Il est également possible de débuter avec des études en informatique (DUT ou École d’ingénieur), mais vous risquez de rencontrer des difficultés pour acquérir les connaissances juridiques nécessaires. Ensuite, plusieurs masters sont envisageables : 💸 un Master en Droit des affaires ; 👩‍💻un Master en Droit du numérique avec une spécialisation dans la protection des données personnelles ; 💻 un Master en Droit du multimédia et de l’informatique ; 🗃️ un Mastère spécialisé dans le Management et la protection des données, etc. Missions du juriste RGPD (DPO) Tout comme son confrère spécialisé en TIC, le juriste RGPD peut effectuer de multiples missions en fonction de l’entreprise par laquelle il est employé. Ainsi, il peut être amené à : ✅ assister les équipes dans leur mise en conformité RGPD ; ✅ contribuer au déploiement de nouveaux outils et méthodes de traitements de données ; ✅effectuer de la veille juridique pour être en conformité avec les déclarations légales nécessaires (ex. : celles de la CNIL) ; ✅ former et sensibiliser les collaborateurs ; ✅ gérer les violations de données personnelles ; ✅ identifier les risques RGPD et sécuriser les projets, etc. ❤️ Le saviez-vous ? 42% des étudiants sont intéressés par les métiers du droit liés au numérique. Qualités et compétences du juriste RGPD (DPO) Les qualités et compétences nécessaires à l’exercice du métier de juriste RGPD peuvent être classées en deux catégories. D’une part, le data protection officer doit avoir des compétences juridiques solides comme : la connaissance des textes légaux et réglementaires ; la maîtrise des formulaires de recueils de données… D’autre part, le DPO doit également posséder des compétences informatiques telles que : la gestion de diverses procédures (ex. : support DSI pour élaborer et suivre des procédures de violation des données personnelles) ; la maîtrise des audits de systèmes ; ou encore les procédés de chiffrement et d’anonymisation. Au-delà de toutes ces compétences, quatre qualités sont indispensables à cette profession : la communication , l’ esprit de synthèse, la rigueur et la parfaite maîtrise de l’anglais . Salaire du juriste en RGPD Le salaire du juriste RGPD fait l’objet de grandes variations .. Ainsi, une étude du gouvernement sur les DPO a relevé des salaires annuels bruts allant de 25 000 euros à 85 000 euros et plus . D’après cette même enquête, 56% des DPO perçoivent une rémunération annuelle brute inférieure à 45 000 euros . Juriste Compliance C'est quoi un Juriste en compliance ? 🤓 Le juriste compliance (ou compliance officer ) est une nouvelle profession à mi-chemin entre le juriste RGPD et le délégué à l’éthique numérique puisqu’il fait respecter les normes juridiques et éthiques afin d’éviter toute corruption . Le Cercle de la compliance a d’ailleurs donné une définition de ce domaine. Ainsi, la compliance correspond à « l’ensemble des processus qui permettent d’ assurer la conformité des comportements de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses salariés aux normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables ». 🍊 Plus simplement : le juriste en conformité est un super-héros qui fait en sorte que l’entreprise respecte bien toutes les règles dans divers domaines. Il doit notamment gérer et calculer les risques, tout en mettant en place un programme de conformité anti-corruption pour son entreprise. Cela peut se faire dans un contexte national ou international, d’un point de vue sécurité, santé, environnement, des conditions de travail… Études pour devenir juriste en conformité Comme tous les juristes, le spécialiste compliance doit débuter son cursus par une Licence en Droit . Il est possible d’être issu de parcours moins juridiques, tels que la comptabilité ou la finance, mais il sera impératif de compléter ces lacunes par une formation en droit. Ensuite, pour achever sa formation et obtenir son bac +5, l’étudiant peut poursuivre avec : 💰 un Master Droit bancaire et financier ; 💹 un Master Droit et finances ; ⚖️ un Master Juriste conformité , etc. Il est également possible d’exercer cette profession grâce au Mastère Juriste compliance , proposé par l’ESMD, en initial ou en alternance. De multiples enseignements y sont proposés, tels que : le droit de la concurrence ; le droit des sociétés (gouvernance) ; le management des organisations complexes ; la sécurité des systèmes d’informations et RGPD ; la transformation digitale des organisations, etc. Missions du juriste en compliance Les missions du juriste compliance sont organisées autour du contrôle et de la lutte (évidemment, on ne parle pas ici de sports de combat…). Ainsi, le compliance officer doit : ✅ contrôler les règles de déontologie de l’entreprise et effectuer des contrôles et des audits internes pour vérifier leur bonne application ; ✅ analyser les propositions de contrats des fournisseurs ainsi que des prestataires ; ✅ contrôler et suivre la cartographie des risques ; ✅ lutter contre le blanchiment et la fraude ; ✅ sensibiliser et former les membres de l’entreprise sur la compliance. Qualités et compétences du juriste compliance Pour mener à bien ses missions, le compliance officer doit être doté d’un esprit d’analyse et de synthèse . C’est indispensable pour gérer de multiples dossiers tout en sachant lesquels doivent être priorisés. C’est aussi important que le juriste compliance soit organisé et rigoureux : en matière de corruption, aucune erreur ne peut être permise. Enfin, la maîtrise de l’anglais est toujours fortement recommandé ainsi que des compétences solides en droit des contrats . Salaire du juriste en compliance Les juristes juniors compliance débutent leur carrière aux alentours de 40 000 euros brut par an . Au cours de leurs premières années d’exercice, ce salaire peut osciller pour atteindre les 50 000 euros . Ensuite, grâce à leur expérience et à leur ancienneté , les juristes compliance pourront prétendre à des salaires supérieurs et certains peuvent avoisiner jusqu’à 80 000 euros brut par an . ❤️ Découvrez également : Les métiers accessibles après des études de droit Tous les Masters de Droit Tout savoir sur le Programme de Pré-rentrée Délégué à l’éthique numérique C'est quoi un délégué à l’éthique numérique ? 💻 Dans une entreprise, le délégué à l’éthique numérique (ou le data ethic officer ) est un nouveau professionnel qui concilie innovation digitale , droit et éthique . Avec l’apparition de nouvelles technologies telles que les intelligences artificielles (IA), nos sociétés ont besoin de plus d’encadrement afin d’éviter d’éventuelles dérives (et se protéger d’un remake du film I, Robot ). Et c’est précisément sur ce point que le rôle du délégué à l’éthique numérique est indispensable ! Grâce à lui, les entreprises peuvent développer leurs technologies tout en restant respectueuses des politiques éthiques existantes. 🍊 Plus simplement : le délégué à l’éthique numérique est un super-héros qui protège les droits humains de tous les possibles dangers que pourraient présenter l’intelligence artificielle. Études pour devenir data ethic officer Aujourd’hui, il existe plusieurs parcours certifiants qui permettent d’exercer celle nouvelle profession qu’est le délégué à l’éthique numérique. ❤️ Bon à savoir : contrairement aux idées reçues, le délégué à l’éthique numérique n’est en aucun cas le garant de la cybersécurité de l’entreprise. Son objectif consiste à inculquer et à faire respecter une culture éthique au sein de l’entreprise. Missions du data ethic officer Les missions du délégué à l’éthique numérique peuvent être résumées en 3 actions : analyser, conseiller, informer . Analyser : ✅ l’utilisation du numérique, et particulièrement toutes les technologies relatives à l’intelligence artificielle ; ✅ le comportement de l’entreprise au regard des politiques éthiques ; ✅ l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits de l’homme pour proposer des emplois des technologies plus éthiques. Conseiller : ✅ l’entreprise au regard de son utilisation des technologies (outils, process) ; ✅ les équipes en proposant des plans d’actions dits éthiques. Informer : ✅ les équipes en organisation des actions de sensibilisation à l’éthique numérique ; ✅ les équipes en proposant des formations sur la façon d’utiliser les nouvelles technologies, dont notamment l’intelligence artificielle. Qualités et compétences du délégué à l’éthique numérique Deux qualités sont fondamentales au délégué à l’éthique numérique : la probité et l’indépendance . Si vous vous visualisiez déjà en avocat véreux tout droit sorti d’une série, data ethic officer n’est pas le métier qu’il vous faut. En effet, pour faire respecter l’éthique au sein de son entreprise, le data ethic officer se doit d’être scrupuleusement honnête et objectif . Il doit savoir prendre de la hauteur et ne pas se laisser influencer. Autrement dit, il doit être impartial : il en va du bien-être des droits de l’homme au sein de son entreprise ! Ensuite, comme ses autres confrères des professions d’avenir, il est préférable que le délégué à l’éthique numérique : maîtrise l’anglais (lu et parlé) ; suive minutieusement l’actualité éthique, juridique et technologique pour ne pas perdre en compétence ; connaisse les évolutions en matière d’intelligence artificielle . Salaire du délégué à l’éthique numérique La particularité des nouveaux métiers du numérique est que les salaires de ces professions sont extrêmement variables , surtout en fonction des entreprises qui recrutent. Il est donc difficile d’obtenir des chiffres précis, mais on peut estimer le salaire d’un data ethic officer entre 40 000 et 60 000 euros bruts par an . ❤️ Recommandé pour vous : D'huissier de Justice à Commissaire de Justice, un métier 2.0 Digital Legal Officer  C’est quoi un Digital legal officer ? Le digital legal officer est le copilote du chief digital officer : grâce à lui, les entreprises peuvent effectuer leur transformation digitale en toute légalité ! En effet, avec les dernières évolutions digitales et technologiques des dernières années, les entreprises ont énormément évolué. Toutefois, il est impératif que ces évolutions se fassent en bonne et due forme, dans le respect des règles de droit. Le rôle du digital legal officer est donc fondamental puisqu’il permet la viabilité des actions juridiques mises en place par les entreprises ! Études pour devenir digital legal officer Afin de pouvoir conseiller convenablement les entreprises, il est préférable de débuter par une Licence en Droit. Celle-ci permettra l’acquisition d’un solide bagage juridique. Ensuite, la nouveauté de cette profession fait qu’il n’y a pas un parcours type mais plusieurs parcours envisageables : 🤖 un Master Conseil en stratégie en transformation digitales ; 👨‍💼 un Master Management de la transformation digitale ; 👩‍💻 un Master Droit du numérique ; 💻 un Master en Droit du multimédia et de l’informatique, etc. Missions Les missions du digital legal officer sont très axées autour du conseil. Ainsi, il : ✅ assiste les entreprises dans la mise en place de nouveaux cadres règlementaires ; ✅conseille le chief digital officer dans la détermination des orientations juridiques des projets ; ✅effectue régulièrement de la veille juridique autour de la transformation digitale, du développement des nouvelles technologies, etc. ; ❤️ Recommandé pour vous : [Interview] Juriste : « Perçus comme les emmerdeurs de service » Qualités et compétences La qualité première du digital legal officer est la polyvalence . Effectivement, il doit être un excellent juriste tout en maîtrisant parfaitement le numérique et ses évolutions . Il doit également être force de proposition, pour aider au mieux le chief digital officer dans la direction de la transformation numérique. Enfin, il est impératif que le digital legal officer maîtrise : l’ anglais (lu et écrit) ; le droit du numérique ; les fondamentaux en matière digitale . Salaire du digital legal officer Comme le délégué à l’éthique numérique, le digital legal officer fait partie de ces professions d’avenir en expansion, pas toujours connues du grand public. Contrairement à certaines branches de métiers, il n’y a pas une grille de salaires précise , et la rémunération varie donc essentiellement en fonction de l’endroit où le digital legal officer est employé . Conclusion : Vous l’avez compris depuis la L1 Droit, notre matière évolue (parfois à retardement) avec la société et l’arrivée de nouvelles technologies (données personnelles, cryptomonnaies, plateformes digitales, intelligence artificielle…) et de nouvelles questions qui en découlent. C’est la raison pour laquelle nos sociétés voient éclore de nouvelles professions juridiques dans lesquels les juristes défrichent le secteur au fil du temps. Des métiers souvent passionnants tant les challenges intellectuels sont grands et novateurs ! Pour répondre aux besoins, certaines entreprises forment leurs juristes en interne ou grâce aux formations continues. Il existe par ailleurs des écoles, comme l’ École Supérieure des Métiers du Droit , qui produisent des formations sur-mesure avec des enseignements pratiques et donnés par des professionnels. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de droit, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Orientation > Concours Juridiques L'approche du CRFPA pose de nombreuses questions aux étudiants en droit qui y sont candidats. La note de synthèse est l'épreuve reine et tant redoutée des écrits du CRFPA. Car c'est un exercice tout nouveau et très particulier. Pour nous aider à appréhender cette épreuve, nous sommes allés voir Jacob Berrebi, professeur et préparateur à cet examen depuis 20 ans. 🏆 Sommaire Comment se préparer au mieux à la note de synthèse ? Quels sont vos conseils pour respecter les délais de la note de synthèse ? Maîtriser l'actualité pour réussir l'examen du CRFPA Combien de temps faut-il pour préparer le CRFPA ? Comment se préparer à la note de synthèse ? Pamplemousse : Bonjour monsieur le Professeur Berrebi ! Jacob Berrebi :  Bonjour pamplemousse, vous me faites trop d’honneur ; appelez-moi Jacob ou professeur J ! Ok, on va vous appeler professeur J alors. Nous pensions faire une interview avec un prof pas très drôle. Mais malgré votre 1m85 et votre crâne rasé, vous avez l'air plutôt sympa et accessible. On est peut-être influencés par le chat... (NDLR : il dort sur son bureau. Le chat, pas le prof) Je vous présente Ping-Pong c’est le chat de la Prépa ISP, il a maintenant 7 ans. 7 ans qu’il vit dans nos locaux de la rue de Varenne dans le 7e arrondissement de Paris, 7 ans qu’il souffre des nombreuses caresses de nos élèves. Bilan : c’est la meilleure boule anti-stress du monde. Tout le monde aime Ping-Pong ! On aura besoin d’anti-stress, vous avez raison. On est d’ailleurs venus prendre des conseils pour le CRFPA, notamment pour la note de synthèse. Sincèrement, elle nous fait flipper cette épreuve. C’est une épreuve inconnue ; or, l’inconnu fait souvent peur ! C’est donc tout à fait normal que cette épreuve inquiète les étudiants. Il est vrai que la plupart n’ont jamais été confrontés à cet exercice, complexe sur le plan méthodologique , complexe à maîtriser au vu de la durée de l’épreuve. D’autant plus que dans l’épreuve de la note de synthèse, il faut savoir rester parfaitement neutre et être capable d’aborder tout type de sujet, plus ou moins juridique. 💖 Recommandé pour vous : CRFPA : 5 erreurs d’organisation qui vous mèneront forcément à l’échec Comment se préparer au mieux à la note de synthèse ? ✍️ Justement, c'est un exercice que l'on découvre avec le CRFPA. Comment s'y préparer au mieux ? Que cela soit l’épreuve de la note de synthèse ou les autres épreuves du CRFPA, il faut les aborder comme un athlète. Cela veut dire s’entraîner, encore et encore, se confronter à la difficulté, banaliser l’épreuve, et surtout parfaitement maîtriser la technique. 💖 Recommandé pour vous : Entraîne-toi avec les annales du CRFPA pour maximiser tes chances de réussite. 12 conseils essentiels pour réussir le concours d'entrée à l'INSP 12 conseils essentiels pour réussir le concours d'inspecteur des douanes Quels sont vos conseils pour respecter les délais de la note de synthèse ? 📝 L'une de nos peurs, c'est de ne pas arriver à la terminer à temps : quels sont vos 2 conseils pour terminer à temps la note de synthèse ? La première fois que vous ferez une note de synthèse, vous ne la terminerez pas dans les temps, la deuxième fois, pareil… peut-être y arriverez-vous à partir de la 5e ou de la 10e, mais là encore aucune certitude quant aux prochaines, quant à l’examen final. En revanche, au bout de la 20e, je vous garantis que non seulement vous maîtriserez la durée de l’épreuve mais qu’en plus vous la réussirez avec brio ! C’est la raison pour laquelle au sein de la Prépa ISP, nous proposons 20 concours blancs de note de synthèse. Donc, mon premier conseil est évidemment s'entraîner un maximum et répéter l’exercice. J’ai un second conseil, il faut toujours effectuer ces entraînements en conditions d’examen, on ne fait pas une note de synthèse trop près de la télé ou du frigo ou encore avec un téléphone qui n’est pas en mode avion. Professeur J, quelles sont les 4 choses à surtout ne pas oublier pour être sûr d'avoir la moyenne ? Ne déconnez pas, on joue notre vie là. 1) Surtout de ne pas oublier de mettre son nom sur la copie ! C’est vraiment arrivé ? Oh bien sûr que oui malheureusement ! Et pas seulement dans le cadre de la note de synthèse ou du CRFPA d’ailleurs. Mes autres conseils : 2) Bien évidemment, citer tous les documents. 3) Surtout ne pas dépasser la longueur autorisée. 4) Enfin, être neutre tout au long de la copie. Attendez ! Suis-je vraiment obligé de me limiter à 4 conseils ? On aimait bien le chiffre 4… Parce que si vous le permettez, j’ajouterais immédiatement qu’il faut pour réussir la note de synthèse avoir une orthographe , une grammaire et une syntaxe irréprochables mais aussi une capacité à l’élégance stylistique , notamment pour formuler les intitulés du plan de la note, cela s’apprend et se travaille. Ok, maintenant, donnez-nous un conseil pour la note de synthèse du CRFPA qu'on ne trouvera pas ailleurs... Le conseil fondamental : écouter notre vidéo de 20 minutes « les 5 clefs pour réussir la note de synthèse   » disponible sur notre chaine YouTube ! Elle a été réalisée par Franck Touret, l’un des deux professeurs de l’ISP en note de synthèse et un véritable tueur. Il vous expliquera brillamment et simplement qu’il faut voir la note de synthèse comme un château de cartes : c’est un devoir qui doit se construire, chaque étape conditionne la suivante. La clef est donc de respecter toutes les étapes ! On pourrait aussi utiliser la métaphore de la recette de cuisine, il faut savoir la respecter scrupuleusement et la répéter à l’envi pour que ça soit parfait. Avec quelques gouttes de jus de pamplemousse dans la recette alors... Si vous voulez ! Mais vraiment, regardez cette vidéo, tout y est très clair ! (NDLR : on remet le lien alors parce que « vraiment, tout y est très clair » : les 5 clefs pour réussir la note de synthèse ) Maîtriser l'actualité pour réussir l'examen du CRFPA 🤓 D’ailleurs, en plus des vidéos, vous sortez une revue comprenant toute l’actualité du droit pour le CRFPA (le bulletin du Centre de Recherche de l’ISP, le CRISP) et aussi des podcasts. A quoi ça sert ? Quand on est candidat au CRFPA, on doit parfaitement maitriser l’actualité . Or, celle-ci peut être complexe, il est important donc de se tenir au courant mais aussi de la comprendre pour pouvoir en faire état, l’utiliser dans une consultation le jour des épreuves. Avec notre expérience, nous sommes convaincus au sein de la Prépa ISP, qu’en multipliant les supports pédagogiques , nos élèves apprennent mieux et plus vite. C’est pourquoi on leur propose des polys à jour, des articles d’actualité dans le bulletin du CRISP, des cours pour mettre en œuvre ces actualités et des podcasts pour envisager les différentes analyses et points de vue sur ces actualités. Le meilleur exemple que je peux vous donner concerne la réforme de la justice, et le nouveau tribunal judiciaire. Le poly de la Prépa est évidemment à jour des décrets de décembre 2019. Les textes de la réforme ont fait l’objet de commentaires dans le bulletin du CRISP, d’analyses par des professeurs et des avocats dans les podcasts, et bien sûr les concours blancs qui sont proposés à ceux qui ont choisi procédure civile au CRFPA portent tout particulièrement sur cette actualité absolument essentielle. Tout cela vous pouvez le trouver sur notre site www.prepa-isp.fr . Vous avez préparé des centaines de candidats au CRFPA. Quelle est l'erreur la plus commune que font ceux qui échouent ? Des centaines ? Plutôt des dizaines de milliers ! Depuis 25 ans de formation à l’examen du CRFPA, la Prépa ISP en a vu des élèves réussir, et malheureusement d’autres échouer. Et si vous le permettez je relèverais deux erreurs communes à ceux qui ont connu l’échec. Ah oui oui, allez-y ! D’une part, le manque d'entraînement qui conduit les candidats le jour de l’épreuve à ne pas comprendre les exigences des sujets, ou encore à subir fortement le stress et la panique. D’autre part, depuis que l’examen est national, l’erreur la plus souvent commise par les candidats, c’est de croire que l’on peut commencer à se préparer à peine trois mois avant l’examen . Le CRFPA est devenu bien plus difficile qu’auparavant ; normal, devenir avocat se mérite. Il s’agit donc d’y consacrer plusieurs mois de préparation. 💖 Recommandé pour vous : CRFPA, faut-il faire une préparation privée pour réussir ? Comment devenir avocat ? 8 étapes Combien de temps faut-il pour préparer le CRFPA ? 🕐 Vous recommandez de nous préparer combien de temps à l’avance ? Quand on dit plusieurs mois, c’est plus que trois. Disons qu’ il faut deux à trois mois pour apprendre les connaissances de base. Il faut également consacrer au moins deux mois à l’entraînement. Ajoutez à cela un « zeste » de révisions, disons une quinzaine de jours. La préparation optimale, se réalise sur 5 à 6 mois, surtout si on est en même temps en cours ou en stage ou en train de rédiger un mémoire. Notons qu’il ne suffit pas d’y consacrer 5 à 6 mois, encore faut-il utiliser correctement et utilement ce temps, d’où l’idée de réaliser un planning de travail personnalisé, sérieux mais réaliste. 💖 Recommandé pour vous : [CRFPA] Tous les chiffres et les informations à connaître absolument ! Comment se préparer à la note de synthèse ? 📖 Au contraire, quelle est la caractéristique commune à ceux qui réussissent l'épreuve ? Je l’ai dit, il faut suivre une préparation comme un athlète : bien choisir son entraîneur, travailler sa mémoire (non pas musculaire, mais cérébrale), s'entraîner avec régularité et courage, connaître ses points faibles et les dépasser, connaître ses points forts et les maximiser. Enfin, engranger de la confiance en réussissant des épreuves blanches, en s’inspirant des annales et interpellant sur l’actualité. Vous avez une anecdote ? Oui, c’est une anecdote qui concerne une élève de l’ISP en 2018, la 2e année de l’examen national. C’est une élève qui avait vraiment joué le jeu de la préparation : elle avait suivi tous les conseils donnés dans le cadre du coaching individualisé que nous pratiquons, et tous les cours en vidéo avec assiduité ; elle avait toujours été pertinente dans le cadre des Facebook Live avec les professeurs. Pourtant, elle a appelé à la Prépa après les épreuves écrites pour dire qu ’elle était persuadée de son échec ! Nous l’avons encouragée et portée pour l’entrainement aux épreuves d’admission et notamment au Grand Oral. Le jour des résultats d’admissibilité, elle a été surprise de voir son nom sur la liste… mais nous, on ne l’était pas ! Mais ce n’est pas cela qui est drôle. Quelques jours après avoir passé le Grand O et l’épreuve d’anglais, elle rappelait pour dire qu’elle était finalement admise et major de son IEJ (NDLR : Prof J est mort de rire). Comme quoi l’accompagnement psychologique est aussi essentiel ! Souhaitez-nous bonne chance ! Non, je ne vous souhaite pas de bonne chance parce que la chance n’a pas sa place dans l’obtention du CRFPA. Je préfère partager avec vous notre devise : « Méthode, méthode et méthode ! ». Si je dois vous souhaiter quelque chose, c’est bon courage car vous devez maintenant fournir tous les efforts nécessaires pour réussir à exercer ce formidable métier d’avocat. Euh… bah ok, on ira quand même passer les examens avec une patte de lapin autour du cou et un trèfle à 4 feuilles dans la poche. Mille mercis en tous cas pour vos bons conseils. Jacob Berrebi est professeur et directeur des formations juridiques au sein de la Prépa ISP, prépa aux concours juridiques existant depuis 35 ans. Il est par ailleurs membre du Comité scientifique du Centre de recherches de l’ISP et créateur des podcasts d’actualité juridique de l’ISP . 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Conseils > Méthodologie juridique Se lancer dans la rédaction d’une thèse de droit n’est pas chose facile. La thèse est soumise à un formalisme rédactionnel spécifique et à une méthodologie précise. Il y a aussi certaines règles à respecter si vous ne voulez pas vous retrouver épuisé à la fin de sa rédaction. Voici 12 conseils pour se lancer dans la rédaction d’une thèse. 🖊️ Sommaire : 🏁 Conseil 1. Garder en tête l'intérêt d'une thèse en droi t 🔎 Conseil 2. Rechercher de manière structurée 🔧 Conseil 3. Problématiser le sujet 📦 Conseil 4. Structurer la réponse 📄 Conseil 5. Mettre en page 🖋 Conseil 6. Se lancer minutieusement dans la rédaction 👯 Conseil 7. Ne pas plagier 💾 Conseil 8. Sauvegarder quotidiennement sa thèse ⏰ Conseil 9. Se discipliner et s'imposer de la régularité. 💆 Conseil 10. Souffler lors de la conception de sa thèse 💪 Conseil 11. Ne pas se lamenter 🗣 Conseil 12. Tester les idées de sa thèse sur un non-juriste «  On fait la science avec des faits, comme on fait une maison avec des pierres. Mais une accumulation de faits n’est pas plus une science qu’un tas de pierres n’est une maison.  » Henri Pointcarré Conseil 1. Garder en tête l'intérêt d'une thèse en droit 🏁 Tout d’abord, il faut garder en tête l’intérêt de la thèse que vous allez rédiger, cela vous permettra de ne pas rédiger une thèse à côté de la plaque. Il y a deux aspects à garder à l’esprit : l’objectif d’une thèse et votre objectif personnel. L’objectif d’une thèse : apporter un regard nouveau sur une question d’ordre juridique. Votre objectif : ne l’oubliez pas et projetez-vous, voyez-vous arriver au bout de toutes ces étapes, gravir les marches pour arriver au jour de la soutenance de thèse, accompagné d’un manuscrit bien ficelé. Conseil 2. Rechercher de manière structurée 🔎 Vos recherches doivent être effectuées de manière structurée. Rédiger une thèse ne consiste pas à aligner des phrases, agrémentées de notes de bas de page. C’est un processus lent et complexe, qui commence bien avant la rédaction à proprement parler . C’est la raison pour laquelle il faut bien structurer vos recherches. Classez vos recherches par thématique dans des dossiers et sous-dossiers Notez bien les références en en-tête de document pour ne pas avoir à rechercher ces éléments plus tard ( y compris la pagination ! ). Mettez des mots-clés au début de chaque prise de notes pour apporter davantage de praticité. Mettez à jour votre bibliographie systématiquement Dès que vous débutez une lecture, ajoutez-là à votre trame bibliographique . Cela vous évitera de lire plusieurs fois la même chose, et vous prenez de l’avance pour la mise en forme de la bibliographie qui sera en partie réalisée. Pensez à bien la classer (ouvrages, thèses, articles, etc.) et à l’uniformiser. Vous pouvez envisager deux documents distincts : bibliographie des textes lus ; bibliographie des textes non lus , qui n’auront plus qu’à être basculés dans la première lorsque vous aurez eu l’occasion d’en prendre connaissance. Pour les recherches, n’oubliez pas de définir Dans un premier temps, définissez tous les termes dont est composé votre sujet : dictionnaires juridiques et dictionnaire de français ! Ensuite, potassez vos codes pour étudier la législation et la jurisprudence qui s’y réfèrent, puis creusez. Recentrez vos recherches sur les thématiques étroitement liées à votre sujet. Allez voir en profondeur ce qu’en dit : la doctrine ; la jurisprudence ; le législateur. En effet, pour pouvoir se lancer dans la rédaction, bien maîtriser, comprendre et connaître son sujet — ses qualités et ses défauts — sont indispensables. Après le coup de foudre vient la routine, il y aura des périodes de creux , une sensation d’avoir fait le tour. Revenez-en toujours aux bases et questionnez votre sujet au regard de vos recherches : quelle question suscite-t-il au regard du droit ? Quelle analyse — nouvelle — pouvez-vous en faire ? N’oubliez pas que vous n’êtes pas (totalement) seul. N’hésitez pas à solliciter votre directeur qui saura davantage vous conseiller sur la méthode et la marche à suivre. ❤️  Consultez aussi : 12 conseils avant de se lancer dans la rédaction d’une thèse juridique Tout savoir sur la méthodologie juridique Les meilleures Flashcards pour réussier ses partiels Conseil 3. Problématiser le sujet de sa thèse 🔧 Il est également primordial de problématiser le sujet. La thèse correspond à une démonstration de qualité, ce n’est pas la quantité qui importe. Vous devrez défendre une idée nouvelle, pour pouvoir défendre une idée, il faut déjà poser le problème . À vous d’envisager un angle d’approche clair, auquel vous pourrez répondre en deux temps (ou trois, cela dépend des directeurs de thèse) à travers votre plan. La clarté de la problématique conditionne la suite de l’exercice. Sachez donc exprimer en quelques termes clairs quel est le problème posé par votre sujet. Conseil 4. Structurer la réponse de votre thèse 📦 Avant de vous lancer dans la rédaction de votre thèse, vous devez également structurer la réponse. Structurer la réponse vous aidera à savoir comment orienter votre rédaction. Quel angle d’approche allez-vous suivre pour apporter une réponse à l’interrogation posée ? On ne parle pas de « plan » définitif à ce stade (bien qu’il se puisse que votre directeur de thèse en exige un. N’oubliez pas de toujours vous référer à lui), mais d’une structure de vos idées. L’objectif est de savoir où vous souhaitez aller pour pouvoir commencer à écrire. C’est un « plan de recherches », qui permettra d’appuyer la réponse à votre problématique. Ce sont les prémisses de ce que sera votre plan de thèse. Pour vous aider à comprendre comment problématiser et structurer la réponse (étapes 3 et 4), le mieux est d’aller lire des thèses juridiques publiées (vous pourrez en trouver en bibliothèque, mais aussi en ligne sur « HAL » et «   THESES.FR  »). Lisez-en plusieurs en rapport avec votre sujet ; puis d’autres, éloignés, dont vous ne lirez que les plans et introductions. Cela vous aidera également à comprendre les attentes niveau mise en page. Conseil 5. Mettre en page sa thèse 📄 Vous devez également savoir comment mettre en page votre thèse afin de bien la rédiger. La mise en page d’une thèse de droit répond à certains standards. Encore une fois, personne mieux que votre directeur de thèse ne pourra vous orienter. Sollicitez-le rapidement afin de mettre en page la structure générale de votre manuscrit. Conseil 6. Se lancer minutieusement dans la rédaction 🖋 Une fois que vous avez suivi tous nos conseils précédents, il est temps de se lancer minutieusement dans la rédaction. MAIS ATTENTION : avant de vous lancer, il vous faut l’aval de votre directeur de thèse. C’est lui qui vous donnera le feu vert lorsque vous serez prêt, lorsque vous maîtriserez suffisamment vos idées pour pouvoir les mettre sur papier. Avant toute chose, gardez votre jury à l’esprit L’aboutissement de ces années de travaux sera votre soutenance de thèse. Vos lecteurs les plus importants sont les membres de votre jury. Pensez à eux lorsque vous rédigez. Il faudra leur proposer : une structure claire et facile à suivre ; des idées originales ; un raisonnement solide et rigoureux ; ainsi que des références pertinentes et adéquates. L’introduction : au début ou à la fin ? Évidemment, elle va évoluer au gré de vos écrits. Ayez la structure globale de l’introduction, les grandes idées, et agrémentez-les régulièrement à l’aide de tirets. D’autres vous conseilleront de la rédiger dès le début, et de l’améliorer au fur et à mesure. De cette manière, vous éviterez de la bâcler et de rédiger une « intro-clusion » à la fin de la thèse, lorsque votre seule envie est d’en finir avec cette relation. Quoi qu’il en soit, votre introduction devra, dans tous les cas — rédigée complètement ou sous forme de tirets — être alimentée régulièrement pour ne rien oublier. Lisez des thèses juridiques publiées Cela vous aidera à comprendre la composition et la structure d’une introduction. L’objectif d’une introduction est d’ amener le lecteur à découvrir le sujet, et les raisons qui ont mené le doctorant à étudier cette thématique. Il faudra : définir les différents concepts et notions qui le composent ; écarter les aspects qui ne seront pas étudiés en justifiant ; et poser la problématique. Rédigez le corps de la thèse Le mieux restera de rédiger dans l’ordre du plan en gardant à l’esprit que les chapitres ne sont pas définitifs, l’ensemble va évoluer au cours de la rédaction et leur place pourra changer. Pensez à toujours utiliser les termes les plus appropriés — mais sans ambiguïtés — pour démontrer votre rigueur, tout en étant suffisamment clair. Une écriture simple et fluide serait préférable, mais encore une fois, référez-vous à votre directeur de thèse ; mais n’oubliez pas que votre objectif est d’être compris . Une idée par phrase et un thème par paragraphe vous aideront à atteindre un degré suffisant d’intelligibilité. Réalisez les notes de bas de page au fur et à mesure Cela vous évitera de vous y perdre à la fin. Par ailleurs, ne citez que des sources que vous avez eues entre les mains et étudiées. On ne cite pas de source de « seconde main ». En effet, en citant un « auteur cité par », vous risquez un contresens, car l’interprétation des uns et des autres diffère. Si l’idée de « l’auteur cité par » vous intéresse, alors procurez-vous la source et étudiez-là. Dans le même esprit, n’oubliez pas de bien citer le numéro des arrêts et décisions cités. Conseil 7. Ne pas plagier dans sa thèse 👯 Un conseil : ne plagiez pas ! En aucun cas. S’approprier les idées des autres sans les citer n’apportera rien à votre travail. Vous manquerez de clarté, car vous ne maîtrisez pas l’idée ; et vous serez passible d’une sanction. ❤️  Consultez également : l’interview d’une avocate pénaliste Conseil 8. Sauvegarder quotidiennement sa thèse 💾 Un autre conseil d’ami pour réussir votre thèse est de la sauvegarder quotidiennement. Très peu de précisions s’imposent : perdre un travail d’une telle envergure serait cataclysmique. Il est donc impératif de réaliser des sauvegardes régulières de vos travaux. Disque(s) dur(s), clé(s) USB, emails, clouds : tous ces outils doivent être utilisés indépendamment pour avoir une trace de votre avancement quelque part. Cette sauvegarde devra être très régulière : dès que vous avancez, vous enregistrez . Conseil 9. Se discipliner et s'imposer de la régularité ⏰ Pour éviter de perdre le fil, rédigez régulièrement : chaque jour. C’est avec des petits pas que l’ont fait de grandes choses. Fixez-vous des plages horaires quotidiennes exclusivement destinées au travail d’écriture . Cette discipline passera par une organisation millimétrée. Planifiez en veillant à trouver un équilibre entre rédaction et repos. Conseil 10. Souffler lors de la conception de sa thèse 💆 Pour être efficace, il faut savoir couper. C’est à ce moment-là que vous rédigerez le mieux, paradoxalement … C’est la raison pour laquelle il faut que vous ayez constamment, avec vous, de quoi prendre des notes ou enregistrer vos idées (les smartphones sont nos meilleurs amis !). Lorsque vous serez au repos, les idées surgiront plus facilement que lorsque vous avez la tête dans vos travaux. Pensez-y ! ❤️  Lisez aussi : Top 5 des techniques de relaxation pour les étudiants en droit Conseil 11. Ne pas se lamenter durant sa thèse 💪 Afin de bien se lancer dans sa thèse, il est important de ne pas se lamenter. Il y aura des jours avec, et des jours sans. La productivité ne sera pas toujours de mise. Inutile de vous acharner. Il faut savoir écouter ses besoins. Vous n’arrivez pas à produire des lignes qui tiennent la route ? Relisez vos notes, du contenu doctrinal, revenez-en aux bases et aux définitions. Bref, faites autre chose et reprenez la rédaction ensuite . L’essentiel sera de ne pas lâcher. Il y aura certainement des moments de découragement, c’est normal, la thèse est un travail chronophage. Fixez-vous des objectifs d’avancement avec la méthode SMART : dans x mois j’ai rédigé x chapitres et je les soumets à mon directeur. Découvrez comment profiter pleinement de la méthode SMART dans “ Comment hacker sa L2 Droit ? ” Conseil 12. Tester les idées de sa thèse sur un non-juriste 🗣 Pour terminer : testez vos idées sur un non-juriste pour voir si votre thèse a un sens et si vous maitrisez le sujet. Si vous êtes en capacité de « vulgariser » la thèse, alors vous maîtrisez votre sujet. Il faut que vous puissiez résumer l’apport de votre réflexion en deux ou trois phrases. Vous saurez si vous êtes prêt à la présenter devant un jury. Et avant tout : éclatez-vous ! Vous l’aurez compris, avant de rédiger une thèse, il y a certains éléments à respecter. Vous devez garder en tête l’intérêt de votre thèse, effectuer des recherches structurées, problématiser le sujet, structurer la réponse. Puis vous devez effectuer une mise en pa ge, se lancer minutieusement dans la rédaction et surtout ne pas plagier. Afin de ne pas perdre votre travail, vous devez sauvegarder quotidiennement mais aussi vous discipliner et vous imposer de la régularité, ne pas vous lamenter, tout celà en soufflant. Et pour terminer, il est souhaitable que vous testiez vos idées sur un non-juriste. Sofia Hedjem 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS ( Flashcards de droit , Fiches de droit , Livres de droit ). ️💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours de droit > Cours de droit Constitutionnel Voici une dissertation de droit constitutionnel sur les rapports du Président et du Premier ministre sous la Ve République, qui a obtenu la note de 17/20. Vous verrez les deux têtes de l’exécutif bicéphale, puisqu'en pratique, le Premier ministre est sur le devant de la scène ou au fin fond des coulisses. 🖊️ Sommaire : I/ Les deux têtes de l’exécutif bicéphale A) Le premier ministre nommé et responsable B) Le président de la république : élu et presque responsable II/ La pratique : un Premier ministre sur le devant de la scène ou au fin fond des coulisses A) La cohabitation : un président neutralisé B) Le fait majoritaire : un président plus présent que jamais ❤️ Recommandé pour vous :  Le meilleur livre méthodologique pour réussir la L1 Droit "Comment Hacker sa L1 ?" est maintenant disponible sur le Pass Culture  ! N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Sujet : Les rapports du Président et du Premier ministre [Accroche] «  Permettez-moi juste de vous dire que ce soir je ne suis pas le Premier ministre et que vous n’êtes pas le Président de la République. Nous sommes deux candidats, à égalité, et qui se soumettent au jugement des Français, le seul qui compte. Vous me permettrez donc de vous appeler M. Mitterrand. - Mais vous avez tout à fait raison Monsieur le Premier ministre […]. » Ce dialogue mémorable entre F. Mitterrand, président sortant, et J. Chirac, ancien Premier ministre, marque la fin, grâce à l'élection présidentielle de 1988, de la toute première cohabitation que la Ve République ait connue, mais nous avançons déjà trop vite (« inutile, on ne fat pas un récit narratif ») [ Ndlr : voir une dissertation sur la présidentialisation de la Ve République ]. Arrêtons-nous d’abord à nos deux protagonistes (« Même remarque, il ne s'agit pas d'un scénario de série TV (même si, le parti pris peut être intéressant, tous les enseignants ne seraient pas favorables, il vaut donc mieux rester neutre). Ici, on l'apprécie, mais mieux vaut être prévenant. ») : le Président de la République et le Premier ministre. « Votre accroche est bien, et le lien avec le sujet est établi. » [Définitions juridiues des termes] Tout d’abord, le Président. Il est décrit par de nombreux théoriciens (« donnez des noms ») comme celui étant supposé être « la clé de voûte des institutions ». En effet, il est le chef de l’État et est censé être une sorte « d’arbitre du régime », au-dessus des discordes entre partis, chargé d’apaiser le jeu politique. À ses côtés, le Premier ministre, chef du Gouvernement, dirigeant l’action de celui-ci et disposant de l’administration publique. Cependant, en réalité le Président ne se contente pas de ce rôle de « pilier » du régime et notre Constitution n’étant pas suffisamment claire sur l’équilibre que doivent adopter prérogatives présidentielles et ministérielles, il arrive bien souvent que le rôle du Premier ministre se retrouve masqué par une aura présidentielle éblouissante. Il faut avouer que le fait que la première institution évoquée par la Constitution soit le Président et non le Gouvernement n’aide pas à mettre le Premier ministre sur le devant de la scène . « Bien ! » Puisqu’il est question d’ aura (« pas vraiment, mais, continuons) , parlons de celle de Charles De Gaulle. Héros de la Seconde Guerre Mondiale, fondateur des IVe et Ve Républiques et sauveur de la France pendant la guerre d’Algérie, sa réputation n’est plus à faire et il n’est un mystère pour personne que c’est une personnalité impressionnante qui a engendré cette tradition de président imposant, maître de tout et au cœur du régime. C’est probablement d’ailleurs à cause de cela que Maurice Duverger qualifie la Ve République de «  régime semi-présidentiel », s’opposant alors directement à la Constitution qui insiste sur la qualification du «  régime parlementaire  » . « Très bien ! » [ Ndlr : voir une dissertation sur le régime parlementaire . ] Mitterrand parle même du « strip-tease » du Premier ministre, dépouillé de ses compétences ». [Problématique] Bref, il nous faut éclaircir ce point : la Ve République est-elle réellement le terrain d’une domination présidentielle, au détriment du Premier ministre ? Le Président outrepasse-t-il ses compétences ? « Bien ! Il aurait néanmoins fallu définir fait majoritaire + cohabitation en introduction. » [Annonce de plan] Pour mener à bien cette réflexion, il semble évident de déterminer les pouvoirs de nos deux personnages principaux (I) et d’essayer de comprendre de quelle manière ils s’équilibrent, s’articulent ou se neutralisent (II) . ❤️ Recommandé pour vous  :   [COMMENTAIRE] Chapitre 6 de la Constitution d’Angleterre   I/ Les deux têtes de l’exécutif bicéphale « Le titre ne parle pas, exécutif bicéphale veut déjà dire deux têtes. » [Chapô] Ici, nous analyserons tout simplement les pouvoirs du Premier ministre (A) et ceux du Président (B) afin de déterminer lequel, en théorie du moins, a l’ascendant sur l’autre. «  OK mais risque d'être descriptif annoncé de cette façon ? » A) Le Premier ministre : nommé et responsable « OK, mais que faire de cette idée ? Le titre ne suggère aucune démonstration. Aussi, un titre = une idée. Il faut donc fusionner cex deux idées pour n'en faire qu'une. » Nous l’avons dit, le Premier ministre est le chef du Gouvernement, c’est-à-dire le chef de l’entité qui détermine et conduit la politique de la Nation et qui dispose de l’administration, ainsi que de la force armée (article 20 de la Constitution). Les pouvoirs du Premier ministre sont établis à l’article 21 de la Constitution : il est responsable de la défense nationale (ce qui est un peu paradoxal lorsque l’on sait que c’est le Président de la République qui préside les conseils de défense nationale mais nous y reviendrons ultérieurement), assure l’exécution des lois, dispose du pouvoir réglementaire et peut même supplier le Président sous certaines conditions. « Ok, mais que peut-on en tirer ? » Bien qu’il semble que sa légitimité ne soit pas aussi forte que celle du Président, élu au suffrage universel direct depuis 1962 tandis que le chef du Gouvernement est nommé par celui-ci (article 8 de la Constitution). Il dispose tout de même de certaines prérogatives très importantes. Par exemple, comme l’explique l’article 9 de la Constitution, les actes du Président doivent être contresignés par le Premier ministre. De plus, le Président ne peut prendre des décisions importantes (sauf si les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 lui sont attribués, nous y reviendrons également), telles que la dissolution de l’Assemblée nationale ou de la promulgation d’un référendum, sans en avoir au préalable discuté avec le Premier ministre. « OK, mais donc ? Que peut-on en tirer ? Vous êtes descriptif. » Ajoutons à cela le fait que le Premier Ministre puisse, avec son Gouvernement, être remis en cause devant l’Assemblée nationale démontre bien que de grandes responsabilités lui incombent. « Ok bien ! » En résumé, le chef du Gouvernement est chargé de conduire d’une poigne de fer la politique nationale, tout en veillant à ne pas commettre d’erreurs s’il ne veut pas se voir contraint à présenter sa démission. Bien, et donc ? Que peut-on en tirer par rapport au sujet qui est rapports entre les 2 institutions ? ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Justice constitutionnelle et démocratie B) Le Président de la République : élu et presque responsable « Même remarque que pour le titre I. A) » Dès lors, il pourrait être facile de conclure, puisque le chef de l’État est irresponsable aux yeux («  l'article 67 de la Constitution n'a pas de yeux ») de l’article 67 de la Constitution, ses responsabilités ne sont pas assez grandes (« que voulezvous dire par ses responsabilités ne sont pas assez grandes ? ») et la réponse à notre question est un « non » ferme. Cependant, notre cher (« attention, ne pas personnifier les articles [ça peut passer avec certains, et on apprécie ce jeu ici, mais d'autres enseignants pourraient vous pénaliser »]) article 67 nous informe d’une exception : l’article 68. Il dispose que : « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. » En clair, il faut absolument le protéger pour éviter qu’il ne soit trop facilement la cible d’accusations (« Oui, donc ? Tirez-en quelque chose par rapport au sujet ») , mais ses fonctions obligent tout de même une possibilité d’action de « justice » (à nuancer, car il ne peut être jugé que par le Parlement, réuni en Haute Cour). Revenons maintenant aux Conseils de Défense et Conseils des Ministres présidés, comme le prévoient les articles 9 et 15, non pas par le Premier ministre (pourtant chef du Gouvernement et de la Défense Nationale) mais par le chef de l’État. Pourquoi la direction de deux institutions relevant de la compétence du Premier ministre revient-elle au Président ? Il est d’autant plus étonnant d’apprendre qu’un acte délibéré en Conseil des Ministres ne pourra être conclu qu’en Conseil des Ministres à nouveau, donc sous la surveillance et avec l’accord du chef de l’État. L’exemple de F. Mitterrand qui refuse, en 1986, de signer les ordonnances proposées par le Gouvernement de J. Chirac est parfait pour comprendre que les rapports Président-Premier ministre sont ambigües. Autre source de confusion : la gestion exclusive du pays en période de crise revient au Président, comme le prévoit l’article 16 de la Constitution. Pourquoi s’il n’est que la « clé de voûte » des institutions ou un arbitre du régime, est-ce à lui que revient cette lourde tâche et non pas au Premier ministre, déjà chargé de mener à bien la politique nationale, la Défense et la gestion de l’administration ? « OK, pourquoi pas, intéressant, il aurait fallu développer. » Enfin, dernier point d’ absurdité : il est plus légitime, du fait de son élection au suffrage universel, que le Premier ministre. « Le terme absurdité est inapproprié. En quoi l'est-ce ? Il aurait au moins fallu l'établir (--> régime supposé être parlementaire, donc, effectivement, cela dénote). » [Transition] On constate d’ores et déjà un déséquilibre, au profit du chef de l’État, au sein même de la Constitution. La pratique permet-elle un rééquilibrage empêchant le « strip-tease » du Premier ministre » ? « Bien ! » ❤️ Recommandé pour vous  : Tout savoir sur la pyramide de Kelsen II/ La pratique : un Premier ministre sur le devant de la scène ou au fin fond des coulisses « OK dans l'idée. Attention, cependant, à l'intitulé un peu long. Faites plus simple. » [Chapô] Ici, nous étudierons de quelle manière les deux têtes de l’exécutif se partagent le pouvoir en période de cohabitation (A) ou de fait majoritaire (B) . « OK » A) La cohabitation : un Président neutralisé « Bien : ici il y a une idée et le titre est limpide ! » Pour bien commencer, il est important de rappeler ce qu’est la cohabitation. Lorsque le Président de la République nomme le Premier ministre, il le choisit du même bord politique que la majorité de l’Assemblée nationale. Il arrive donc que le Président et le Premier ministre ne soient pas de la même couleur politique : c’est la cohabitation. « Ces éléments ont leur place dans l'introduction. » Il est alors fréquent que nos deux protagonistes ne s’entendent pas (on repense au fameux « lui c’est lui et moi c’est moi » de Laurent Fabius, Premier ministre de François Mitterrand) et dans ce cas, le Premier ministre reprend l’ascendant sur le jeu politique. En effet, les actes pour lesquels le Président a besoin de la signature du chef du Gouvernement sont plus difficiles à obtenir, et inversement . (« Très bien !! Il aurait fallu étayer avec davantages d'exemples ») La plupart du temps, le chef de l’État s’efface et s’en tient aux pouvoirs qu’il peut exercer seul (par exemple, les relations internationales). C’est en période de cohabitation que le rôle du chef de Gouvernement du Premier ministre est le mieux respecté. [Transition] Que se passe-t-il alors lorsque l’inverse de la cohabitation se produit ? ❤️ Recommandé pour vous : Réussir sa rentrée en L1 Droit B) Le fait majoritaire : un Président plus présent que jamais « Bien aussi ! » Si on met de côté la période de cohabitation plus que tranquille entre Mitterrand et Balladur (à tel point qu’elle était qualifiée de « cohabitation de velours » ), le fait majoritaire est l’exact opposé de la cohabitation : le Président et le Premier ministre sont de la même couleur politique, ont de bonnes relations et sont, normalement, en accord. L’exemple le plus parfait de fait majoritaire est le couple Chirac-Raffarin. En effet, il est très surprenant qu’un Premier ministre ait accepté une réforme renforçant encore plus l’importance du Président : celle du quinquennat. En effet, celui-ci réduit les chances de voir naître une cohabitation, le mandat présidentiel et ceux des parlementaires se terminant au même moment, et, par conséquent, réduit les hypothèses où le Premier ministre exerce réellement son rôle de chef du Gouvernement . « Oui, bien » Dès lors, le déséquilibre au profit du Chef de l’État n’en est que renforcé. Quel intérêt aurait le Premier ministre à vouloir le contrer alors qu’il est d’accord avec lui (politiquement du moins) et poursuit le même objectif ? Aucun. C’est pour cela qu’en période de fait majoritaire, le chef du Gouvernement ne l’est plus réellement et ressemble plutôt au coordinateur de la politique présidentielle qu’au créateur de la politique nationale. Un autre exemple flagrant est celui du quinquennat d’Emmanuel Macron, et plus précisément de la crise du Covid-19. Les pouvoirs spéciaux de l’article 16 ne lui ont pas été accordés et pourtant nous avons bien l’impression qu’il est celui qui a la main mise sur tout. Il prend la parole pour annoncer les mesures graves, tape du poing sur la table pour se faire entendre et dirige les Conseils de Défense sanitaires où toutes les décisions importantes sont prises. À tel point que Marine Le Pen s’est exprimée en ces termes : « Je constate quand même que le Gouvernement d’Emmanuel Macron […] ». « Intéressant ! » « Le Gouvernement d’Emmanuel Macron », le Gouvernement du Président de la République, un peu étrange non ? « Dans l'idée, bien, mais la formule "un peu étrange" est à revoir. Vous ne vous adressez pas à des amis. » Il semble alors avéré que la Ve République laisse place à une certaine domination présidentielle. Pour autant, elle a traversé, et traverse encore, crise sur crise avec succès (aucune révolution n’a encore éclaté après tout). N’est-ce pas alors le signe d’un système qui fonctionne ? « Bien cette ouverture ! » 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de droit, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Voici les grandes décisions de justice de la Cour de cassation, à connaître. Cette liste est une sélection et n'est pas exhaustive. Vous y retrouvez les faits, la question et la portée juridique des arrêts. SOMMAIRE : Arrêt DAME VEUVE, Cass. Civ 1ère, 5 novembre 1913 Arrêt CLÉMENT BAYARD, Cass. req., 3 août 1915 Arrêt JAND'HEUR, Cass. Ch. Reun., 13 février 1930 Arrêt FRANCK, Cass. Ch. Reun., 2 décembre 1941 Arrêt OXYGÈNE LIQUIDE, Cass. Civ 2ème, 5 janvier 1956 Arrêt TRICHARD, Cass. Civ 2ème, 18 décembre 1964 Arrêt JACQUES VABRE, Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975 Arrêt POUSSIN I, Cass. Civ 1ère, 22 février 1978 Arrêt DESMARES, Cass. Civ 2ème, 21 juillet 1982 Arrêt LEMAIRE, Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984 Arrêt GABILLET, Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984 Arrêt FRAGONARD, Cass. Civ 1ère, 24 mars 1987 Arrêt René X, Cass. Ass. Plén., 11 décembre 1992 Arrêt VIDEO-CLUB, Cass. Civ 1ère, 3 juillet 1996 Arrêt CHRONOPOST, Cass. Com., 22 octobre 1996 Arrêt BALDUS, Cass. Civ 1ère, 3 mai 2000 Arrêt PERRUCHE, Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000 Arrêt RICHARD GOURLAIN, Cass. Civ 2ème, 20 novembre 2003 Arrêt ERIKA, Cass. Crim., 25 septembre 2012 Arrêt DISTILBENE, Cass. Civ 1ère, 24 septembre 2009 Arrêt CLÉMENT BAYARD, Cass. req., 3 août 1915 Contexte :  M. Clément-Bayard, un peu trop créatif, a planté sur son terrain des tiges pointues de seize mètres de haut. Son but ? Pimenter les balades en dirigeable de son voisin en risquant de les endommager sérieusement. L'intention de nuire était aussi claire que ses piquets. Question de droit :  Un propriétaire peut-il abuser de son droit de propriété dans l’unique but de nuire à autrui ? Portée de l'arrêt CLÉMENT BAYARD :  La Cour de cassation consacre dans cet arrêt la théorie de l’abus de droit. Elle rappelle que même si un propriétaire est libre de jouir de son bien, il ne peut l’utiliser dans le seul but de nuire à son voisin. Arrêt DAME VEUVE, Cass. Civ 1ère, 5 novembre 1913 Contexte :  Une veuve se retrouve dans une situation délicate après l’annulation de son mariage. Elle croyait de tout cœur que son mariage était valide, mais mauvaise surprise, ce n'était pas le cas. Elle demande alors si, malgré cette annulation, elle peut quand même bénéficier des effets du mariage, vu qu'elle était de bonne foi. Question de droit :  Une personne de bonne foi peut-elle bénéficier des effets d’un mariage annulé ? Portée de l'arrêt DAME VEUVE :  La Cour de cassation rappelle que la bonne foi est toujours présumée et qu’il appartient à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. Même avec un mariage annulé, une partie de bonne foi peut bénéficier de certains effets. Arrêt JAND’HEUR, Cass. Ch. Reun., 13 février 1930 Contexte :  Une traversée de rue tourne mal lorsqu’un camion renverse une jeune fille. La question se pose alors : qui est responsable ? La mineure n'avait évidemment pas sous sa garde le camion, mais les choses inanimées peuvent-elles causer des problèmes par elles-mêmes ? Question de droit :  Le gardien d’une chose peut-il être présumé responsable des dommages causés par celle-ci, même inanimée ? Portée de l'arrêt JAND’HEUR :  La Cour de cassation consacre la responsabilité du fait des choses, affirmant que toute personne ayant sous sa garde une chose inanimée est présumée responsable des dommages causés par cette dernière, à moins de prouver le contraire. ▶️ Voir fiche d'arrêt Jand'heur Arrêt FRANCK, Cass. Ch. Reun., 2 décembre 1941 Contexte :  Dr. Franck avait prêté sa voiture à son fils, mais un voleur en a profité pour la dérober. Le voleur, plutôt mauvais conducteur, a accidentellement tué quelqu’un avec la voiture. La famille de la victime se tourne vers Dr. Franck en demandant des réparations. Question de droit :   Est-ce que le propriétaire de la voiture instrument du dommage était tenu à réparation du préjudice subi par les ayants droit de la victime ? Portée de l'arrêt FRANCK :    l’arrêt Franck  vient  limiter la responsabilité objective du gardien d’une chose , posée par l’arrêt Jand’heur  quelques années auparavant. Elle précise les critères de la garde d’une chose . ▶️ Voir arrêt Franck Arrêt OXYGÈNE LIQUIDE, Cass. Civ 2ème, 5 janvier 1956 Contexte :  Un employé transportant des bouteilles d’oxygène a fait exploser sa cargaison pendant le trajet. Pas un voyage de tout repos ! Mais qui est responsable ? L’employé qui transportait les bouteilles, ou le propriétaire des bouteilles ? Question de droit :    Est-ce que le propriétaire d’un bien, instrument d’un dommage, demeure responsable alors qu’il ne l’avait pas en sa possession matérielle lors de l’accident ? Portée de l'arrêt OXYGÈNE LIQUIDE :   La portée de l’arrêt Oxygène liquide  conduit à s’intéresser à la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d’une chose, pour déterminer l’auteur du dommage dont la responsabilité sera engagée (voir la suite en cliquant ci-dessous) ▶️ Voir fiche d'arrêt Oxygène liquide Arrêt TRICHARD, Cass. Civ 2ème, 18 décembre 1964 Contexte :  M. Trichard, épileptique, a fait une crise en conduisant, ce qui a causé un accident. Même sans contrôle total de ses actions, peut-il tout de même être considéré comme gardien de sa voiture ? Question de droit :  Une personne privée de discernement peut-elle être considérée comme gardienne d’une chose ? Portée de l'arrêt TRICHARD :  La Cour de cassation décide qu'une personne privée de discernement peut tout de même avoir la qualité de gardien. Ici, M. Trichard reste responsable de l'accident malgré son épilepsie. Arrêt JACQUES VABRE, Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975 Contexte :  Les entreprises Jacques Vabre ont estimé qu’elles avaient payé des taxes douanières excessives sur du café importé, car la loi française n’était pas alignée avec le traité de la CEE. Petit grain de café qui pose une grosse question ! Question de droit :   Le Code des douanes pouvait-il être écarté en faveur des stipulations d’un Traité international contraire ? Portée de l'arrêt JACQUES VABRE :  La Cour de cassation pose le principe que le droit communautaire prévaut sur le droit interne, même si la loi nationale est postérieure (voir la suite en cliquant ci-dessous) ▶️ Voir fiche d'arrêt Jacques Vabre Arrêt POUSSIN I, Cass. Civ 1ère, 22 février 1978 Contexte :  Des époux vendent un tableau en pensant qu'il n'est pas de Nicolas Poussin. Sauf qu’après la vente, le musée du Louvre acquiert l’œuvre en la présentant comme un vrai Poussin. Pas la meilleure surprise pour les vendeurs, qui décident de demander l’annulation de la vente pour erreur. Question de droit :   L’erreur incertaine sur l’authenticité peut-elle être invoquée comme cause de nullité d’un contrat ? Portée de l'arrêt POUSSIN I :  D epuis la décision Poussin , il est tout à fait possible d’ invoquer l’erreur sur sa propre prestation (cliquer ci-dessous pour en savoir plus). ▶️ Voir fiche d'arrêt Poussin 1 Arrêt DESMARES, Cass. Civ 2ème, 21 juillet 1982 Contexte :  M. Desmares a renversé deux piétons en traversant la chaussée. Il pensait sans doute que c’était un accident malheureux et cherchait à limiter sa responsabilité, mais la Cour avait une autre vision. Question de droit :  La faute de la victime peut-elle exonérer totalement l’auteur du dommage ? Portée de l'arrêt DESMARES :  La Cour de cassation décide que la faute de la victime n'exonère l'auteur de l'accident de sa responsabilité que si elle revêt les caractéristiques de la force majeure, c’est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieure. Arrêt LEMAIRE, Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984 Contexte :  Un accident tragique s’est produit quand une petite fille a été renversée par un véhicule. Le conducteur n’a rien pu faire pour éviter l’enfant, et la question de la responsabilité partagée est soulevée. Question de droit :   Est-il possible d’imputer à un enfant la responsabilité d’un dommage, sans établir qu’il est discernant ? Portée de l'arrêt LEMAIRE :  La Cour de cassation décide que la capacité de discernement n’est pas nécessaire pour établir une faute. La responsabilité peut donc être partagée même si la victime est privée de discernement, ici à cause de son jeune âge. ▶️ Voir fiche d'arrêt Lemaire Arrêt GABILLET, Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984 Contexte :  Un enfant de trois ans jouait tranquillement avec un bâton, jusqu’à ce qu’il blesse un autre enfant. Même à cet âge-là, les bêtises peuvent aller loin ! Question de droit :  Un enfant en bas âge peut-il être considéré comme gardien d'une chose ? Portée de l'arrêt GABILLET :  La Cour de cassation décide qu’un très jeune enfant peut être considéré comme gardien d’une chose, et que la capacité de discernement n’est pas requise pour établir cette qualité. ▶️ Voir fiche d'arrêt Gabillet Arrêt FRAGONARD, Cass. Civ 1ère, 24 mars 1987 Contexte :  Un tableau attribué à Fragonard est vendu aux enchères. Après quelques vérifications, il s'avère que le tableau est authentique, mais les héritiers du vendeur ne sont pas ravis d'avoir vendu un trésor à bas prix. Ils cherchent à annuler la vente pour erreur. Question de droit :  L’existence d’un aléa sur l’authenticité d’un bien au moment de la vente empêche-t-elle l’annulation du contrat pour erreur ? Portée de l'arrêt FRAGONARD :  La Cour de cassation décide que lorsque l'authenticité d'un bien est douteuse et que cet aléa est accepté par les deux parties au moment de la vente, aucune des deux ne peut demander l'annulation du contrat en cas de levée du doute ultérieure. Arrêt René X, Cass. Ass. Plén., 11 décembre 1992 Contexte :  Une personne, née de sexe masculin, se considère comme une femme depuis son enfance et subit une opération de réassignation sexuelle. Elle demande la modification de son état civil pour que celui-ci reflète son apparence et son identité. Question de droit :  Une personne peut-elle demander une modification de son état civil en raison d'un changement d'apparence lié à son identité de genre ? Portée de l'arrêt :  La Cour de cassation reconnaît, en vertu du respect de la vie privée, que l’état civil doit indiquer le sexe dont la personne a l’apparence, ouvrant ainsi la voie à la reconnaissance juridique du changement de sexe. Arrêt VIDEO-CLUB, Cass. Civ 1ère, 3 juillet 1996 Contexte :  Un couple ouvre un point club vidéo, mais rapidement, ils découvrent que le commerce n’est pas rentable car situé dans une zone trop peuplée de téléviseurs et trop peu peuplée de clients. Ils attaquent le fournisseur de cassettes vidéo pour nullité du contrat. Question de droit :  Un contrat commercial peut-il être annulé pour absence de cause si l’opération est économiquement irréalisable ? Portée de l'arrêt VIDEO-CLUB :  La Cour de cassation énonce que l’absence de contrepartie réelle rend nul le contrat commercial. Ici, le contrat ne présentait aucune chance de succès économique, ce qui a justifié son annulation pour absence de cause. Arrêt CHRONOPOST, Cass. Com., 22 octobre 1996 Contexte :  Une entreprise avait confié un pli à Chronopost pour une livraison ultra-urgente, sauf que Chronopost a pris son temps, et le pli est arrivé trop tard pour une adjudication importante. L'entreprise demande alors réparation. Question de droit :  Une clause limitative de responsabilité peut-elle être invoquée lorsque l’obligation essentielle du contrat n’est pas respectée ? Portée de l'arrêt CHRONOPOST :  La Cour de cassation juge que si la clause limitative de responsabilité vide l’obligation essentielle de sa substance, elle doit être considérée comme nulle. Dans ce cas, Chronopost ne pouvait pas se dédouaner de sa responsabilité en invoquant cette clause. Arrêt BALDUS, Cass. Civ 1ère, 3 mai 2000 Contexte :  Une vendeuse cède des photographies du célèbre photographe Baldus pour une somme dérisoire, ignorant la valeur réelle de ces œuvres. L’acheteur, lui, en savait plus qu’elle sur la vraie valeur, mais n'a rien dit. La vendeuse attaque pour dol. Question de droit :  L’acheteur est-il tenu d'informer le vendeur de la réelle valeur du bien qu’il acquiert ? Portée de l'arrêt BALDUS :  La Cour de cassation tranche que l’acheteur n’a aucune obligation d’information sur la valeur d’un bien lors de la vente. Aucun dol ne peut donc être retenu ici. Arrêt PERRUCHE, Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000 Contexte :  Un enfant est né handicapé suite à une erreur médicale. Sa mère, privée de la possibilité de recourir à une IVG à cause de cette erreur, demande réparation pour elle-même et pour son enfant. Question de droit :  Un enfant né handicapé à cause d’une erreur médicale peut-il être indemnisé pour son propre préjudice ? Portée de l'arrêt PERRUCHE :  La Cour de cassation consacre pour la première fois le droit d’un enfant né handicapé à être indemnisé pour son propre préjudice, en raison de l'erreur médicale ayant privé sa mère de choisir une interruption volontaire de grossesse. ▶️ Voir l'arrêt Perruche Arrêt RICHARD GOURLAIN, Cass. Civ 2ème, 20 novembre 2003 Contexte :  Un fumeur, accro au tabac depuis ses 13 ans, décède d’un cancer du poumon. Sa famille, convaincue que la responsabilité en revient aux fabricants de cigarettes, les assigne en justice pour obtenir réparation des dommages causés par le tabac. Question de droit :  Le fabricant de cigarettes peut-il être tenu responsable des préjudices subis par un fumeur ? Portée de l'arrêt RICHARD GOURLAIN :  La Cour de cassation décide que le fabricant n’est pas responsable des comportements excessifs des consommateurs. Ici, la distinction entre la garde du comportement et la garde de la structure est écartée, et le fabricant n'est pas responsable des choix individuels de consommation. Arrêt DISTILBENE, Cass. Civ 1ère, 24 septembre 2009 Contexte :  Deux femmes souffrent de tumeurs qu’elles attribuent à un médicament, le Distilbène, pris par leur mère pendant leur grossesse. Elles assignent en justice les laboratoires responsables de la production du médicament. Question de droit :  Quand plusieurs établissements de santé peuvent être à l’origine d’une infection, comment établir la responsabilité de chacun ? Portée de l'arrêt DISTILBENE :  La Cour de cassation énonce qu’en cas de pluralité de causes possibles pour un dommage, chaque établissement doit prouver qu'il n’est pas à l’origine de celui-ci. La responsabilité est partagée, à moins qu'un établissement prouve son innocence. Arrêt ERIKA, Cass. Crim., 25 septembre 2012 Contexte :  Le navire pétrolier Erika, pris dans une tempête, se brise en deux et laisse échapper des tonnes de pétrole dans l’océan. Une marée noire désastreuse s’ensuit, touchant de nombreuses côtes françaises. Les conséquences écologiques sont énormes. Question de droit :  Le responsable d’un navire peut-il être tenu pour responsable des dommages écologiques causés par la pollution maritime ? Portée de l'arrêt ERIKA :  La Cour de cassation consacre pour la première fois la notion de préjudice écologique  en affirmant que des dommages à l’environnement, tels qu’une marée noire, peuvent donner lieu à réparation.  🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS   (Flashcards Pamplemousse, Fiches de droit , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Orientation  > Lifestyle Voici une interview exclusive d’Elise Aquilina, Miss Roussillon 2023, participante à Miss France 2024 et étudiante en Master 1 Droit public ! Conseils pour réussir la premmière année de Droit et, plus généralement, la fac de droit, pour concilier un job et les cours, pour s’organiser… Découvrez plein d’astuces pour réussir vos études en toute sérénité ! Sommaire : Miss France et fac de droit : quelles opportunités ? Miss et étudiante, opportunité ou fardeau ? Combien gagne une Miss France ? Miss France : une leçon pour réussir en droit ? Comment réussir ses études en droit quand on est Miss ? Comment concilier job et études de droit ? Conseils pour réussir en fac de droit FAQ sur la fac de droit Clichés sur les Miss Elise, peux-tu te présenter rapidement et nous dire qui tu es ?   Elise Aquilina : « Je m’appelle Elise Aquilina, j’ai 22 ans, et je suis étudiante en Master de Droit public général à l’Université Toulouse Capitole. J’ai participé à l’élection de Miss France 2024 en tant que Miss Roussillon cette année. » Pourquoi as-tu choisi d’étudier le droit ? E. A. : « J’ai choisi d’étudier le droit après avoir effectué mes stages d’observation au collège et au lycée chez ma cousine, avocate. J’ai directement senti que ce rôle me plaisait et pouvait me correspondre. Aussi, au-delà de l’apprentissage des matières, je trouve que le droit nous apprend beaucoup en termes de culture générale , de recul sur les informations qu’on consulte, d’esprit critique.  Facile à deviner : je souhaite devenir avocate, je passe d’ailleurs le CRFPA l’année prochaine ! » ❤️ Recommandé pour vous  : [CRFPA] Tous les chiffres et informations à connaître absolument Pourquoi as-tu participé à Miss France ?   E. A. : « C’était une aventure qui au-delà de me faire prendre confiance en moi, en mes projets, me permettait de mettre à l’honneur mon département, le Roussillon, et étant très chauvine, c’était quelque chose qui me tenait à cœur. L’aventure en elle-même est géniale, et très enrichissante (personnellement, et même professionnellement). » Miss France et fac de droit : quelles opportunités ? Miss et étudiante, opportunité ou fardeau ? Est-ce qu’être Miss t'a permis d’avoir un master ou un stage plus facilement ? E. A. : « Non, ni l’un, ni l’autre. D’une part, j’avais déjà obtenu mon Master quand j’ai gagné mon élection régionale qualificative pour l’élection de Miss France, et d’autre part, je ne mets pas en avant ma participation lors de recherche de stage(s) ou autres, parce que je considère qu’elle n’a pas à interférer avec le choix de mes potentiels tuteurs ou tutrices, mais plutôt mon parcours universitaire ! » En dehors du concours, est-ce que ton physique t'a déjà joué des tours à la fac ? E. A. : « Non, jamais. Pour le coup, je n’ai jamais fait face à des remarques déplacées à la fac. »  ❤️ Recommandé pour vous : [Témoignage] Harcèlement : « Cet enseignant a ruiné mon année » Quels stéréotypes as-tu dû surmonter en tant que candidate ?   E. A. : « ”Ah, elle fait Miss France, elle ne doit pas en avoir beaucoup dans le cerveau” ;  “Mais, donc, tu arrêtes tes études ?” ou encore “Tu vas vraiment reprendre après l’émission ?” »  Combien gagne une Miss France ? E. A. : « Nous avons été rémunérées par contrat de travail pour les jours où nous étions présentes sur le plateau de TF1, aux alentours de 300 €. » Team Pamplemousse : « De quoi compléter ta bibliothèque de toutes les Fiches de Droit Pamplemousse, donc ! On imagine que tu as vérifié que les conditions pour que le contrat de travail soit licite étaient réunies ?  » E. A. : « Bien sûr, un cas pratique en grandeur nature !” Et sais-tu combien gagne par mois une Miss France ?   E. A. : « Non, je ne sais pas. Il y a des rumeurs qui circulent, mais je ne connais pas le montant exact. » Team Pamplemousse : « En effet, il y a beaucoup de rumeurs autour de ce sujet ! Plusieurs sites mentionnent un salaire aux alentours de 3 000 euros net, sans loyer, avec de nombreux avantages (Source : Le Parisien et HelloWork). Pas mal pour intégrer dans notre article sur les métiers du droit les plus rémunérés  ! » Miss France : une leçon pour réussir en droit ? Quelle est la plus grande leçon que tu as tirée de ton expérience à Miss France ?   E. A. : « Ne pas craindre de se donner les moyens de faire et de réussir les projets qui nous tiennent à cœur. » Team Pamplemousse : « Une belle leçon que tous nos pépins doivent retenir ! Donnez-vous les moyens de réussir et d’aller au bout de vos projets. Nous croyons en vous et en vos capacités à être la meilleure version de vous-même ! » Comment peut-on être Miss et réussir en droit ? E. A. : « Sur le plan “agenda” : être organisée , travailler plus en semaine (se lever plus tôt, ou se coucher plus tard) lorsqu’on a des prestations le week-end. On est miss, mais on ne change pas pour autant notre vie “d’avant”, il suffit de garder la tête sur les épaules et de ne pas oublier que Miss France est une très belle parenthèse, mais qui est temporaire. » ❤️ Recommandé pour vous  :  12 conseils pour réussir la L1 Droit Comment réussir sa L2 Droit ? L3 Droit : comment la réussir ? Comment réussir ses études de droit quand on est Miss ? Comment concilier job et études de droit ? E. A. : « Tout est question d’organisation et d’efficacité.  Je comprends que ce soit un peu la panique en début d’année (moi la première), surtout pour la L1. Vous ne connaissez peut-être personne, donc devoir manquer un cours pourrait vous effrayer. Laissez-vous le mois de septembre pour trouver votre rythme, et faire des connaissances. Une fois le mois passé et vos horaires de TD connus (ce qui pose souvent problème avec le job étudiant), vous pourrez vous organiser pour rattraper facilement un CM grâce à un camarade (vous lui rendrez la pareille !).  Vous pouvez trouver un job uniquement sur le week-end ou du baby-sitting, voire un job à distance (exemple : communication d’une entreprise – ce qui est mon cas  –) qui sont plus facilement conciliables avec vos emplois du temps. » Comment as-tu équilibré tes études de droit avec ta carrière publique ? E. A. : « Mes études ont toujours été la priorité, et mes proches ne manquaient pas de me le rappeler ! J’ai eu la chance de pouvoir faire mon M1 en deux ans ; je n’ai pas fait le premier semestre, car l’agenda ne correspondait pas avec le planning Miss France. Mais dès janvier, malgré les prestations de Miss, j’ai repris les cours normalement tout en conciliant les deux. » Est-ce que s’entourer d’outils tout faits comme des Fiches de droit Pamplemousse (synthétiques, complètes et à jour) peut aider à gagner du temps ? E. A. : « Effectivement, c’est bien pratique de pouvoir se remettre à jour facilement d’un coup de lecture avec les fiches de droit Pamplemousse pour ne pas perdre le fil. » ❤️ Recommandé pour vous : Fiches de droit en L1, L2 et L3 Conseils pour réussir en fac de droit  Selon toi, quelles sont les pires erreurs que peut commettre un étudiant en droit ? E. A. : « Il ne faut pas décrocher la première année . C’est assez déroutant d’arriver en fac de droit, car on nous demande de connaitre tout un vocabulaire différent de notre langage courant, et d’acquérir une méthodologie  complètement étrangère. Il faut s’accrocher, travailler, et se documenter. Par exemple, j’avais acheté un lexique juridique , ça m’avait beaucoup aidée personnellement).  Il ne faut pas hésiter à se servir des TD pour questionner vos chargés , voire vos professeurs par mail ou à la fin du cours si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions dans des manuels ou sur internet.  Aussi, je pense que c’est mon plus grand conseil : servez-vous des bases de données juridiques pour préparer vos TD , c’est absolument indispensable. C’est une richesse que d’avoir accès à toute cette documentation.  On ne peut pas réussir un TD en se référant uniquement au cours  (je pensais que c’étaient des phrases bateaux de mes professeurs, mais c’est vraiment important). » Conseillerais-tu aux étudiants en droit de profiter des avantages des outils Pamplemousse pour s’aider ? (Ressources gratuites en ligne : cours, fiches d’arrêt, corrigés, conseils de mémorisation, d’organisation, etc. ; fiches de droit, flashcards, livres…) E. A. : « Complètement. Il y a des matières qui sont parfois peu intuitives. Avoir une autre explication, notamment les outils Pamplemousse peuvent vraiment vous aider. » FAQ sur la fac de droit Lors de ta présentation au jury Miss France, l’as-tu faite en 2 parties, 2 sous parties ? E. A. : « Entre autres ! J’ai placé “d’une part, et d’autre part” dans mon discours, ce qui m’a permis de faire le plan en 2 parties [ Ndlr : elle rigole ]. Mon directeur de Master me l’a même fait remarquer quelques jours après l’élection ! » As-tu réussi à ressortir la portée juridique de l'arrêt Morsang-sur-Orge  au jury ?   E. A. : « Non, je dois avouer. Mais, j’aurais bien aimé, surtout en bonne publiciste que je suis ! » As-tu ramené tes fiches de droit Pamplemousse au concours afin de ne pas perdre une minute ?   E. A. : « J’avoue que non, mais c’est parce que je ne vous connaissais pas encore assez bien ;) » Si tu devais choisir entre gagner le concours miss France et réussir le CRFPA du premier coup ? E. A. : « Il faut savoir que pour gagner Miss France, beaucoup de facteurs ne dépendent pas de nous – et que le rôle de Miss France, aussi enrichissant et plaisant soit-il, reste temporaire – contrairement au CRFPA ;). Au vu de l’implication que ça demande, du travail, et des retombées, je choisirai forcément le CRFPA du premier coup. » ❤️ Recommandé pour vous  : CRFPA, faut-il faire une préparation privée pour réussir ? Pour ou contre la peine de mort ?   Quel vrai juriste pourrait être « pour » ?  Si tu avais un pouvoir magique pour mieux réussir tes études ?   E. A. : « Connaitre sur le bout des doigts mes cours, en une seule lecture. » Si tu devais écrire un film sur les études de droit, tu l’appellerais comment ? E. A. : « ”Apprentissages et belles rencontres” ! Parce que ce sont des années très enrichissantes intellectuellement. Et au pluriel ! Car outre l’apprentissage, c’est surtout le gage d’une vie plus indépendante quand on part de chez ses parents, pas forcément toujours plus responsable, mais on peut dire que ce sont de belles années malgré les budgets serrés. Ensuite, je dirais “belles rencontres”, car l’université vous permet de rencontrer des personnes de tous horizons, et des amitiés fortes se forment et se forgent. » Quel cas de force majeure pourrait-il avoir lors d’un concours Miss France ? E. A. : « Je ne pense pas qu’il y ait beaucoup d’évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs qui seraient susceptibles de faire annuler l’élection [ Ndlr : elle rigole ] sauf une météorite qui s’écraserait sur la scène peut-être, quoi que ça m’étonnerait que ce soit si imprévisible que ça ;). » Si tu pouvais inviter un célèbre avocat/juriste/etc. à boire un café, ce serait qui ? E. A. : « Classique, mais je vais dire Robert Badinter : illustre grand professeur de droit et avocat, et connu de tous pour ses actions, notamment en faveur de l’abolition de la peine de mort. J’aurais aimé le rencontrer avant son décès, pour parler de sa vie, de sa vision du droit français et notamment du contexte dans lequel il a combattu pour l’abolition de la peine de mort et, forcément, de sa carrière. » S’il y avait quelque chose à changer dans le système de la fac de droit, que changerais-tu ?   E. A. : « Par exemple, les heures de “trou” entre les cours – une horreur ! –. Il faudrait, comme pour les étudiants en première année de médecine, réussir à placer tous les cours, soit le matin, soit l’après-midi, pour avoir plus de temps pour travailler convenablement. Difficile de bien travailler quand on a 1 h 20 de trou par-ci par-là. » Est-ce que la charge de travail est trop importante à la fac ? E. A. : « Je ne pense pas qu’elle soit trop importante, c’est justement le fonctionnement de la fac, on est plus indépendants, donc chacun a le choix de travailler ou non ; sauf pour les TD pendant les premières années. Évidemment, il faut travailler, c’est le principe même du statut “d’étudiant” mais le rythme s’intensifie surtout en période d’examens. D’où l’intérêt de travailler régulièrement. » ❤️ Recommandé pour vous  : Les études de droit sont-elles difficiles ? Penses-tu que les enseignants mettent « trop » de pression aux étudiants ?   E. A. : « Certains professeurs aiment bien mettre la pression, c'est vrai. D’autres sont plus rassurants. Je n’en fais pas une généralité, mais c’est vrai que, notamment pour la sélection en master , et à l’entrée en master, ils nous rappellent souvent que l’université n’est pas un lieu de “vacances”. Ce n’est pas forcément toujours opportun, sachant que beaucoup d’étudiants se mettent déjà assez de pression, seuls. Mais bon, on sait que c’est pour nous pousser vers le haut. » Comment garder une vie sociale à côté des études ? E. A. : « C’est vraiment important. Tout est question d’équilibre  évidemment ! N’allez pas sortir en boite un jour/deux, mais ce n’est rien d’aller boire un verre en sortant de cours , de temps en temps, bien au contraire. Et même, ça vous permettra de mieux reprendre vos révisions ou vos cours derrière.  De même pour le sport, ne pensez pas que faire 3 séances de sport par semaine vont vous faire échouer, bien au contraire. C’est bien mieux de se vider la tête , le soir après les cours, de faire une pause , et de reprendre ensuite vos révisions plus posément. » Quelle est ta pire anecdote à la fac de droit ? E. A. : « La fac a perdu la moitié de ma copie de partiel de droit des obligations en deuxième année, autant dire que la note a elle aussi, été divisée par deux ! J’étais ravie en voyant les résultats [ Ndlr : elle rigole ] alors que j’étais sûre d’avoir réussi. C’est en allant à la consultation des copies que j’ai compris. » Quelle est la matière la plus difficile à étudier selon toi ? E. A. : « Je pense que ça dépend surtout de la pédagogie, pas tant de la matière. » Que penses-tu des Éditions Pamplemousse ? E. A. : « J’adore le concept ! Moi la première, j’avoue, je connaissais plus Pamplemousse pour les posts Instagram que pour les cours de droit en ligne , les fiches de droit , les Flashcards … Mais c’est une très belle (re)découverte ! Les prix sont abordables, les visuels sont attirants, les cours sont complets et à jour : je valide ! » Est-ce que le FIGADA va révolutionner la façon d’apprendre le droit ? E. A. : « Le concept du FIGADA  est top ! Je vous le souhaite. ;) Je pense que je vais me le commander ! » Clichés sur les Miss « C’est impossible de réussir ses études quand on est Miss »  « La beauté ouvre des portes/offre des opportunités professionnelles »  « Les Miss ne représentent pas la diversité des femmes françaises »  « Les Miss n’ont pas de vie pendant 1 an »  « Tout le concours de Miss France est basé sur le physique »  E. A. : « Lève les yeux au ciel .  Rien à ajouter ;) Merci Pamplemousse ! » Interview rédigée par Cassandre Thevin, Responsable éditorial 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la   BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse, Fiches de droit , Livres de réussite ). 💖Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et des réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR .

La lecture d’un arrêt de la Cour de cassation est un exercice incontournable pour tout étudiant en droit. Il s'agit d'un type de décision judiciaire qui vérifie si la loi a été correctement appliquée par les juges des juridictions inférieures. Mais pour en tirer profit, encore faut-il savoir le décrypter. Ce guide complet va vous montrer, pas à pas, comment lire un arrêt de la Cour de cassation, que vous soyez en première année ou plus avancé dans vos études. SOMMAIRE : 3 clés pour lire un arrêt de la Cour de cassation Les parties essentielles d’un arrêt de la Cour de cassation en détail Arrêt de cassation ou arrêt de rejet : comment les reconnaître ? Méthodologie complète pour analyser un arrêt de la Cour de cassation Pourquoi les arrêts de la Cour de cassation sont essentiels dans vos études de droit ? Conseils pratiques et erreurs à éviter Arrêt de cassation exemple Lexique des mots à connaître Exemples d'arrêt de la Cour de cassation À RETENIR : Comment déchiffrer un arrêt de la Cour de cassation ? Quand un arrêt est de cassation , c'est que la décision est favorable à l'auteur du pourvoi ; elle annule alors la décision de la cour d'appel. On le reconnaît à la formule « casse et annule » située à la fin de l’arrêt. L’arrêt de rejet , lui, donne raison à la Cour d'appel. Les formules « Mais attendu que… » ou « Par ces motifs, rejette le pourvoi » permettent de repérer un arrêt de rejet. 3 clés pour lire un arrêt de la Cour de cassation Commençons par l'essentiel : la méthode pour lire un arrêt est simple à condition de bien comprendre les différentes parties qui le composent. C'est en principe ce qu'on vous apprend quand on vous enseigne la méthodologie de la fiche d'arrêt . Voici les trois étapes principales : Identifiez les parties clés de l’arrêt : Le chapeau  : La première information concerne l’identification de l'affaire (parties, juridictions, date). C’est l’en-tête de l’arrêt. Les faits et la procédure  : Ces sections résument l’historique des décisions, de la première instance jusqu'à la Cour de cassation. Le visa  : Il fait référence à la règle de droit (un article de loi, une convention internationale, etc.) qui est au cœur du litige. C’est l’une des parties les plus importantes. Les motifs  : Ils expliquent pourquoi la Cour prend sa décision. Le dispositif  : Il contient la décision finale, soit le rejet, soit la cassation de l'arrêt attaqué. ATTENTION : Ne pas confondre un « arrêt de cassation » et un « arrêt de la Cour de cassation ». Les arrêts de la Cour de cassation peuvent des arrêts de rejet ou des arrêts de cassation Différenciez un arrêt de cassation d’un arrêt de rejet : - Un arrêt de cassation  annule la décision rendue en appel car la loi n’a pas été correctement -appliquée en droit (et non en faits !). On reconnaît souvent cet arrêt à la formule "casse et annule". - Un arrêt de rejet , quant à lui, confirme la décision d’appel, indiquant que la loi a bien été appliquée. Cherchez la formule "Mais attendu que…" pour le repérer. Comprenez les implications juridiques des motifs : Les motifs d’un arrêt sont le cœur de son raisonnement. C’est ici que la Cour de cassation justifie son choix. En tant qu’étudiant, comprendre les motifs vous aide à saisir comment la règle de droit est interprétée et appliquée. RAPPEL UTILE : La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. Elle ne s'intéresse par à Madame Michu qui a perdu son chat mais à la juridiction antérieure pour analyser si elle a bien utilisé le droit ; elle ne rejuge donc pas l'affaire. Les parties essentielles d’un arrêt de la Cour de cassation en détail Le chapeau, les faits, la procédure, le visa les motifs et le dispositif sont des éléments structurants d'un arrêt de la Cour de cassation. Il est essentiel de bien savoir ce que c'est afin de pouvoir lire ce type de décsion de justice. 1. Le chapeau de l'arrêt Cette partie fournit des informations sur l'affaire : les parties (demandeur et défendeur), la juridiction précédente et la date de l'arrêt. Elle permet d’identifier rapidement l’arrêt, mais elle n'est pas nécessaire pour l’analyse juridique. 2. Les faits Les faits exposent ce qui a conduit au litige. Attention, ils sont souvent résumés de façon concise. Il est important de bien comprendre ce qui s’est passé pour saisir les enjeux du jugement. Parfois, certains détails essentiels des faits sont omis ou simplifiés. 3. La procédure La procédure retrace les décisions rendues par les juridictions inférieures (première instance et appel). Elle montre l’évolution de l’affaire avant son arrivée devant la Cour de cassation. Ce passage est souvent très factuel, mais crucial pour comprendre le parcours de la décision. 4. Le visa Le visa correspond à la règle de droit en cause. Il peut s'agir d'un article de loi, d'une convention ou d'un principe juridique fondamental. Il est essentiel car il montre sur quels fondements la Cour se prononce. Prenons un exemple concret : Exemple : Visa : article 1240 du Code civil. Cet article impose une responsabilité civile pour toute personne ayant causé un dommage à autrui. 5. Les motifs Les motifs sont l'argumentation juridique de la Cour. C’est ici que la Cour explique pourquoi elle casse ou rejette la décision rendue en appel. Les motifs peuvent être courts ou détaillés, mais ils sont toujours centrés sur l'application correcte (ou incorrecte) de la loi. Le saviez-vous ? Depuis 2019, la Cour de cassation a modifié ses normes de rédaction. Les décisions sont désormais plus claires et directes, abandonnant les formulations traditionnelles comme « attendu que » et les phrases uniques. Les arrêts sont structurés en paragraphes numérotés avec des sections clairement identifiées, telles que « Faits et procédure », « Examen des moyens » et « Dispositif ». La motivation des arrêts les plus importants est enrichie. Elle met en avant la méthode d'interprétation des textes, les solutions alternatives discutées, les précédents jurisprudentiels et, parfois, les études d'impact. Enfin, la Cour a renforcé son contrôle de conventionalité par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme. Lire : Le Guide de rédaction et motivation enrichie (source : Cour de cassation) GUIDE DES NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA STRUCTURE ET À LA RÉDACTION DES ARRÊTS (en date du 5 JUIN 2019) 6. Le dispositif Le dispositif est la conclusion de l’arrêt. Il résume la décision de la Cour : Si la décision est cassée, elle est annulée et l’affaire est souvent renvoyée devant une autre juridiction pour être rejugée. Si la décision est rejetée, la Cour valide la décision rendue par la Cour d'appel. Recommandé pour vous : il existe sur ce site des dizaines de fiches d'arrêt dont des fiches d'arrêt enrichies. Voir par exemple la Fiche d'arrêt enrichie sur l'affaire Poussin ❤️ Recommandé pour vous : [MÉTHODOLOGIE] Arrêt de cassation : définition, structure et analyse Arrêt de cassation ou arrêt de rejet : comment les reconnaître ? Il est crucial pour tout étudiant en droit de pouvoir rapidement distinguer ces deux types d'arrêts. Voici comment les identifier en un coup d'œil : Arrêt de cassation : L’arrêt casse et annule la décision rendue en appel. Il est souvent associé à un renvoi de l’affaire devant une autre juridiction. On repère cet arrêt à la formule « casse et annule ». Exemple :  Un employeur conteste une décision de licenciement. La Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel, car elle juge que la loi n’a pas été correctement appliquée. Arrêt de rejet : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel. Cela signifie que la décision en appel est confirmée, souvent avec la formule « Mais attendu que… ». Exemple :  Un particulier fait appel pour contester une décision d’expropriation. La Cour de cassation rejette son pourvoi en jugeant que la Cour d’appel a correctement appliqué la loi. Le saviez-vous ? Aujourd'hui, seuls les sigles B et B/R sont utilisés pour hiérarchiser les arrêts et sont mentionnés sur la minute des décisions, accessibles via le site de la Cour. Jusqu'au 15 juin 2021 , la Cour de cassation utilisait plusieurs sigles pour catégoriser ses arrêts : P  : pour les arrêts publiés au Bulletin de la Cour avec une forte portée doctrinale. B  : pour ceux publiés au BICC. R  : pour les arrêts à forte portée doctrinale, analysés dans le rapport annuel. I  : pour les arrêts publiés immédiatement en ligne sur le site de la Cour. Depuis le 15 juin 2021 , la classification a été simplifiée : B  : correspond à l'ancien «P» pour les arrêts publiés au Bulletin des arrêts. R  : reste inchangé et désigne toujours les arrêts publiés dans le rapport annuel. L  et C  : nouveaux sigles pour des arrêts nécessitant une communication interne, remplaçant les anciens «B» et «I». Méthodologie complète pour analyser un arrêt de la Cour de cassation Lire un arrêt, c'est bien. L'analyser, c'est encore mieux. Voici une méthodologie détaillée en 4 étapes pour décrypter un arrêt et en tirer tout son enseignement : 1. Repérer les faits et la procédure C’est la base de votre analyse. Comprendre le contexte permet de mieux saisir pourquoi l’affaire est montée jusqu’à la Cour de cassation. Les faits vous donnent les éléments factuels nécessaires pour bien comprendre le débat juridique. 2. Analyser le visa Le visa vous renseigne sur la règle de droit en question. Avant de plonger dans les motifs, prenez le temps d’analyser ce visa pour comprendre pourquoi cette règle a été mise en avant. L’arrêt repose toujours sur une interprétation ou une application de cette règle. 3. Décortiquer les motifs Les motifs sont le cœur de l’arrêt. Ils justifient la décision de la Cour. Ici, vous devez comprendre comment la Cour interprète le droit et pourquoi elle décide de casser ou de rejeter l’arrêt d’appel. Soyez attentif à la logique juridique développée. 4. Interpréter le dispositif Le dispositif est la décision finale. Il vous permet de savoir si l’arrêt de la Cour d’appel a été confirmé ou annulé. Cette partie est essentielle pour comprendre l'issue de l'affaire. Pourquoi les arrêts de la Cour de cassation sont essentiels dans vos études de droit ? Les arrêts de la Cour de cassation ne sont pas simplement des décisions : ce sont des interprétations de la loi qui influencent toutes les juridictions inférieures. Ils fixent des précédents qui façonnent la manière dont le droit est appliqué dans le pays (voir ces grands arrêts de la jurisprudence civile ). Témoignage : "Au début de mes études, j’étais totalement perdu devant un arrêt. Mais au fil du temps, tout est devenu plus clair. Lire un arrêt, c’est comme résoudre un puzzle : une fois que vous avez la méthode, cela devient presque amusant."  — Julie, étudiante en L3 droit. ❤️ Recommandé pour vous : [COURS] Cour de cassation : définition, rôle, composition et procédures Conseils pratiques et erreurs à éviter N'allez pas trop vite :  Prenez le temps de bien comprendre chaque partie avant de vous précipiter sur l’analyse. Utilisez des schémas ou des couleurs :  Surlignez les différentes parties (faits, visa, motifs) pour vous y retrouver plus facilement. Entraînez-vous régulièrement :  Plus vous lirez d’arrêts, plus ce processus deviendra automatique. Arrêt de cassation : exemple Voici un exempke d'arrêt (écrit en style direct) de la Cour de cassation : Lexique des mots à connaître Pour savoir lire un arrêt de la Cour de cassation, encore faut-il en comprendre le vocabulaire ! Voici les définitions à connaître. Action civile : Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action publique : Action exercée contre l’auteur d’une infraction pénale visant à le traduire devant une juridiction pénale, déclenchée par le ministère public ou par la victime. Appel : Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit. Arrêt : Décision de justice rendue par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la Cour de cassation ou le Conseil d’État. Auditeur à la Cour de cassation : Magistrat du siège chargé de fonctions administratives au sein du SDER ou auprès du premier président. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation : Avocat spécialisé, dit aussi « avocat aux conseils », seul compétent pour représenter une partie devant ces deux juridictions, en formant un pourvoi et en déposant des mémoires. Avocat général et avocat général référendaire : Magistrat du parquet général qui représente le ministère public devant la Cour de cassation. Chambre : Section spécialisée d’un tribunal ou d’une cour. Conclusions : Acte de procédure déposé par un avocat qui fait connaître, à une juridiction du fond, les demandes de son client fondées en fait et en droit. Conseiller : Magistrat du siège appartenant à la Cour de cassation ou à une cour d’appel. Conseiller référendaire : Magistrat du siège affecté pour dix ans à la Cour de cassation, ayant voix délibérative dans les dossiers qu’il rapporte et voix consultative dans les autres dossiers. Contentieux : Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions (exemples : contentieux civil ou contentieux pénal). Décret : Texte administratif de portée générale (pris pour l’application d’une loi) ou de portée individuelle, signé par le président de la République ou par le Premier ministre. Délibéré : Discussion des juges, après les débats et hors la présence du public, en vue de rendre leur décision. Greffe : Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. Jugement : Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice. Juridiction du fond : Juridiction qui connaît des éléments de fait et de droit dans une affaire, par opposition à la Cour de cassation qui ne connaît que des éléments de droit. Juridiction de droit commun : Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire (en matière civile : le tribunal de grande instance). Juridiction spécialisée : Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique (exemples : le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes). Jurisprudence / faire jurisprudence : Ensemble des décisions de justice appliquant, interprétant, précisant le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit. Mémoire : Document écrit adressé à la Cour de cassation dans lequel les parties exposent leurs demandes et arguments respectifs. Le mémoire ampliatif, déposé par l’auteur du pourvoi, développe les motifs de contestation de la décision attaquée. Le mémoire en défense ne fait que s’opposer à l’argumentation du mémoire ampliatif et à la cassation de la décision attaquée. Ministère public : Voir 'Parquet'. Moyen du pourvoi : Argumentation juridique présentée dans le mémoire, détaillant les critiques formées contre tout ou partie de la décision attaquée, fondée sur des cas d’ouverture à cassation et précisant les dispositions légales dont la violation est invoquée. Parquet : Ensemble des magistrats travaillant dans les cours d’appel et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi par l’exercice de l’action publique. Il est hiérarchisé et subordonné au ministre de la Justice et ne bénéficie pas de l’inamovibilité des magistrats du siège. Parquet général près la Cour de cassation : Ses membres rendent, en toute indépendance, un avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun dans les affaires civiles et pénales dont est saisie la Cour de cassation. Il n’est pas subordonné au ministre de la Justice et, n’étant pas en charge de l’action publique, n’exerce pas de poursuites pénales. Poursuites : Ensemble des actes de procédure accomplis par le Ministère public et la victime d’une infraction pénale pour permettre de traduire son auteur devant une juridiction pénale. Pourvoi en cassation : Voie de recours dite extraordinaire, exercée devant la Cour de cassation, visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier ressort l’a bien été en application des règles de droit. Président de chambre : Magistrat présidant une formation de jugement spécialisée d’une cour. Recours en révision : Voie de recours dite extraordinaire permettant, à certaines conditions, de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux. Renvoi : Décision par laquelle une juridiction transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure. Ressort : Champ ou étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue tant géographique que de la nature des litiges que la loi lui attribue. Permet également de déterminer de quels recours disposent les parties : une décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, à la différence de la décision rendue en dernier ressort qui ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation ou en révision. Voies de recours : Moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d’une décision de justice. Exemples de commentaires d'arrêt de la Cour de cassation [FICHES D'ARRÊT  ENRICHIES] Arrêts  Gabillet, Lemaire, et Derguini [COMMENTAIRE D'ARRÊT ] Cass . 3e civ 10/12/1997 (Offre) Exemple de commentaire d'arrêt  en régimes matrimoniaux ( Cass . 1ʳᵉ civ., 30 mars 1992, Authier) [COMMENTAIRE D’ARRÊT ] Cass . 2ᵉ civ., 18/04/2019, n° 18-14948 (Loi de 1985) Exemple de commentaire d'arrêt  en droit des personnes (enfant sans vie) Exemple de commentaire d'arrêt  en contrats spéciaux (pacte de préférence) [COMMENTAIRE D'ARRÊT ] Cass . 2ᵉ civ, 07/07/2022 (Accident circulation) [COMMENTAIRE D’ARRÊT ] Cass . 3e civ., 30/11/2017 (Rupture pourparlers) [COMMENTAIRE D'ARRÊT ] Cass , civ. 3, 15/10/2015 (Contrat de société) [COMMENTAIRE D'ARRÊT ] Cass . 3e civ., 17/01/2007 (Réticence dolosive) [COMMENTAIRE D’ARRÊT ] Cass , 3e civ. 15/09/2010 (Fonds de commerce) [COMMENTAIRE D’ARRÊT ] Cass . 3e civ., 16/03/2011 (Devoir d'information) [COMMENTAIRE D'ARRÊT ] Cass , 3e civ., 3/05/1989 (Contrat civil et commercial) [COMMENTAIRE D'ARRÊT ] Cass . 1re civ. 25/11/2015 (Obligation moyen/résultat) Exemple de commentaire d'arrêt  en droit des contrats spéciaux 💡 POINTS CLÉS À RETENIR Rôle de la Cour de cassation : Vérifie si la décision attaquée respecte les règles de droit. Ne rejuge pas les faits, mais contrôle l'application correcte de la loi. Deux types d'arrêts possibles  : Arrêt de rejet   ou de cassation  : Analyse d’un arrêt  : Visa  : Règle de droit en question, justifiant la décision de la Cour. Motifs  : Arguments de la Cour expliquant sa décision. Dispositif  : La conclusion, cassation ou rejet. Structure d'un arrêt  : Premier attendu  : Rappel des faits et des procédures précédentes. Moyens du pourvoi  : Raisons invoquées par le demandeur pour contester la décision d'appel. Décision finale  : Explication du rejet du pourvoi ou cassation de la décision attaquée 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la   NEWSLETTER DU BONHEUR .

Orientation La capacité en droit est une formation diplômante, ouverte sans conditions de diplôme, inventée en 1804 par Napoléon Bonaparte. Elle est sanctionnée par un diplôme d’État qui permet d’acquérir les bases du droit (vocabulaire juridique, méthodologie juridique, etc.), en une ou deux années (en présentiel ou à distance). Découvrez tous nos conseils pour réussir votre capacité ! ⚖️ Sommaire : 🤔  Qu’est-ce que la capacité en droit ? 👩‍💻  Quel est le programme de la capacité en droit ? 🎓  Quels sont les débouchés ? ✅  5 conseils incontournables pour réussir sa capacité en droit 👑  3 qualités indispensables pour réussir sa capacité en droit 📝  En résumé, comment réussir sa capacité en droit ? Qu’est-ce que la capacité en droit ? 🤔 La capacité en droit est une formation diplômante sanctionnée par un diplôme d’État (de niveau IV, RNCP, donc niveau baccalauréat), qui permet d’acquérir les bases du droit , en une ou deux années. Ouverte sans conditions de diplôme, cette formation permet de découvrir le vocabulaire juridique , les matières essentielles enseignées en Licence de Droit et quelques aspects de la méthodologie juridique . Si vous êtes intéressé par cette formation méconnue, installez-vous et prenez des notes ! Pour la petite histoire, c’est en 1804 que la Capacité en droit est née (merci Napoléon !). À l’origine, le but était d’avoir des agents capables de travailler sur le Code civil qui venait d’être mis en place, sans pour autant qu’ils soient diplômés du baccalauréat. Pour rappel, le baccalauréat était réservé, à l’époque, à une élite bourgeoise. Ainsi, les détenteurs de ce nouveau certificat pouvaient alors rejoindre les bancs de la faculté de droit afin d’y réaliser une licence. Présentation de la formation L’organisation de la capacité ressemble à celle de la Licence de Droit : vous avez des cours magistraux et des travaux dirigés (TD). 💡 Bon à savoir : les cours magistraux sont ceux dispensés à l’ensemble de la promotion, par un Maître de conférences. Les travaux dirigés sont quant à eux des enseignements en groupe réduit, dispensés par un chargé de TD. Ils viennent compléter les cours magistraux des matières majeures (celles à fort coefficient). Les matières mineures (à coefficient plus faible) n’ont pas ces cours complémentaires. Néanmoins, cette organisation varie selon les universités . Par exemple, les travaux dirigés et les cours de langue vivante sont facultatifs à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( mais on vous recommande fortement d’y assister, pour une meilleure réussite ! ). Aussi, même si la capacité en droit est communément réalisée en deux ans, certaines facultés, comme celles de Strasbourg ou de Toulouse, proposent aux étudiants de réaliser cette formation en une année seulement. Faire une capacité en 2 ans En principe , la capacité en droit est un diplôme qui s’effectue en deux années . Au cours de la première année, ce sont principalement des matières assez générales qui sont étudiées : le droit civil, le droit constitutionnel ou encore le droit commercial. 💡 Bon à savoir : la majorité des étudiants inscrits en capacité de droit effectuent le diplôme en deux années. En effet, il y a peu d’inscriptions pour la formation en une année. Notre source ? Les universités elles-mêmes ! Pour vous faire gagner du temps, la Team Pamplemousse a contacté plusieurs facultés pour obtenir leur avis et leurs conseils. Faire une capacité en 1 an La capacité en une année est une formation spéciale . Pour cette raison, renseignez-vous auprès de chaque faculté qui propose cette possibilité, pour savoir comment il faut s’inscrire. Après avoir mené l’enquête, voici un exemple d’inscription en capacité d’une année (Université de Strasbourg) : ● Tout d’abord, le début de l’année est commun à tous les étudiants en capacité avec l’étude de l’Introduction générale au droit ; ● Ensuite, il y a une période d’examens en octobre/novembre ; ● Enfin, après les examens et en fonction de leurs résultats, les étudiants choisissent s’ils réalisent leur capacité en une ou deux années. Qui peut faire une capacité en droit ? La capacité en droit s’adresse à un public très large . En effet, contrairement à de nombreux diplômes ( les masters, on vous voit… ), il y a peu ( voire presque pas ) de conditions requises pour intégrer la formation. Quel est le niveau requis pour faire une capacité en droit ? Pour s’inscrire à une capacité en droit, aucun niveau n’est requis . Il est possible de postuler pour cette formation, même si vous n’avez aucun diplôme . Comme Laura, vous pouvez être non-bachelier, et avoir la volonté d’entrer dans une prestigieuse faculté de droit sans repasser par l’étape du baccalauréat. « Depuis le début du lycée, je savais que je voulais faire du droit. J’avais choisi plusieurs facultés, mais je n’avais pas prévu de rater mon bac… Au début, ça a été dur, car je pensais qu’il n’y avait pas d’autres options. Ensuite, j’ai entendu parler de la capacité en droit, et je me suis dit “pourquoi pas ?”. Si je ne peux pas entrer par la porte, alors je passe par la fenêtre. Rien ne m’empêchera d’étudier ce qui me fait rêver ». Vous pouvez aussi être en reprise d’études , après avoir arrêté une première formation qui ne vous convenait pas. ❤️ Le saviez-vous ? Environ 100 000 étudiants se réorientent chaque année. D’après le ministère de l’Enseignement supérieur, 62 000 d’entre eux sont des étudiants issus de l’Université ! Autre option : vous êtes peut-être déjà dans le monde du travail, mais vous voulez consolider vos connaissances juridiques, ou même faire une reconversion professionnelle. Quand on sait qu’au cours des 5 dernières années, 25 % des actifs ont suivi une reconversion professionnelle (source : Céreq), il n’est pas étonnant de voir les bancs de la capacité en droit se remplir ! Vous l’avez compris, quelle que soit votre situation et vos projets personnels, la capacité en droit est un bon moyen de mettre un pied dans ce monde fabuleux qu’est le droit. En réalité, la capacité pourrait avoir la même devise que McDonald’s : venez comme vous êtes ! Quelles conditions pour faire une capacité en droit ? Pour faire une capacité en droit, il n’y a qu’ une seule condition à remplir ( oui oui, c’est bien vrai ! ) : être âgé d’au moins 17 ans au moment de l’inscription en formation . Formidable, n’est-ce pas ? Évidemment, il y a probablement toute une liste de documents à fournir au moment de votre inscription. Mais tant que vous avez dépassé les 17 tours de soleil ( un tour de soleil = une année ), à vous la capacité en droit ! 🎤 Témoignage : « Quand je me suis inscrit en capacité de droit, j’avais peur d’être jugé, car j’ai 31 ans et je suis papa. Je me suis dit que j’allais me retrouver avec beaucoup de jeunes et qu’il serait difficile de m’intégrer. J’ai été surpris de voir que je n’étais ni le seul parent, ni le seul trentenaire de la classe ! », Thomas, Capacité 2 Droit. Comment s’inscrire en capacité de droit ? Pour s’inscrire à une capacité en droit, vous devez respecter plusieurs étapes . 1️⃣ Avant même de vous inscrire, vous devez choisir votre capacité . Plusieurs critères sont à prendre en compte, comme le lieu d’enseignement, le programme (quelles matières devrez-vous étudier ?) ou encore les tarifs de la formation (on en parle plus bas !). 2️⃣ Une fois que votre choix est fait, vous devez contacter l’organisme en question (faculté, CNED, etc.). Les modalités d’inscription varient en fonction des lieux d’enseignement, donc il vaut mieux vous renseigner. 3️⃣ Une fois que vous aurez tous les détails en main, vous allez probablement procéder à votre inscription administrative , puis à votre inscription pédagogique . Elles s’effectuent majoritairement en ligne, sur des plateformes telles que eCandidat. Parfois, la procédure peut être dématérialisée, mais c’est assez rare. 💡 Bon à savoir : l’inscription administrative consiste souvent à régler les frais d’inscription et à envoyer tous les documents nécessaires à l’inscription, tandis que l’inscription pédagogique consiste plutôt pour l’étudiant à choisir les unités d’enseignement qu’il souhaite suivre. Faut-il avoir un projet professionnel ? Avant de commencer votre capacité en droit, il est fortement conseillé de réfléchir à votre projet professionnel . Les études de droit sont complexes et demandent beaucoup de travail. Il serait dommage de se lancer dans cette filière si elle ne correspond pas à vos projets ! Alors, pourriez-vous répondre à votre entourage s’il vous demandait : « pourquoi faites-vous une capacité en droit ? ». Non ? Oui, mais avec une réponse approximative ? Dans ce cas, voici 3 raisons pour lesquelles vous devez impérativement avoir un projet professionnel clair et déterminé ! 1) Pour rentabiliser votre investissement financier et temporel . La capacité en droit peut représenter un certain coût ( pas de spoiler, on vous donne plus de précisions dans quelques lignes ! ). Futurs juristes, iriez-vous jeter votre argent par la fenêtre et gâcher votre temps inutilement ? Pas nécessairement. Alors soyez sûr de vous ! Le coût de cette formation est-il rentable au regard de vos objectifs ? Une autre formation vous permettrait-elle d’atteindre votre but en moins de temps ? 2) Pour être sûr de votre orientation professionnelle . La filière juridique ouvre énormément de portes. Néanmoins, la voie générale (capacité/licence) n’est pas toujours la plus adaptée en fonction des concours et professions. Avez-vous analysé les offres de formations conduisant à l’exercice de la profession souhaitée ? Avez-vous regardé si l’obtention d’une capacité permet de s’inscrire au concours que vous visez ? Si votre projet professionnel n’est pas déterminé, il est possible que vous n’empruntiez pas la bonne voie… 3) Pour avoir une raison de se lever le matin . Nombreuses sont les études scientifiques qui montrent qu’avoir un objectif professionnel est un facteur de réussite au cours des études supérieures. Eh oui ! En suivant des étudiants en faculté, la psychologue Gabrielle Oettingen et ses collègues ont constaté que ceux qui avaient des objectifs clairs et spécifiques ainsi qu’une vision positive de leur futur réussissaient mieux que ceux qui n’avaient pas de projet professionnel clair. Autrement dit, d’après eux, Avoir des objectifs professionnels clairs motive les étudiants à persévérer et à investir davantage dans leurs études, ce qui peut conduire à une plus grande réussite académique. Alors, ça vaut la peine de réfléchir avant de se lancer, non ? Où faire une capacité en droit ? La capacité en droit peut être réalisée soit avec une faculté , soit avec un organisme (ex. : le CNED). Elle peut être effectuée en présentiel ou à distance . La capacité en droit en présentiel Liste des établissements où faire une capacité en droit en présentiel ✅ Capacité à Aix-Marseille : Lieu : Faculté de droit et science politique, Aix-Marseille Université. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : https://univ-droit.fr/formations/48453-capacite-en-droit-28 ✅ Capacité à Angers : Lieu : UFR de Droit, économie et gestion, Université d’Angers. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (une partie des enseignements se fait à distance). Site internet : https://formations.univ-angers.fr/fr/offre-de-formation/capacite-en-droit-CED/droit-economie-gestion-DEG/capacite-en-droit-cap_droit.html ✅ Capacité à Auxerre : Lieu : Centre enseignement CNAM Auxerre. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (cours en fin de journée et samedi matin). Site internet : https://www.cnam-bourgognefranchecomte.fr/diplomes/droit-et-immobilier/diplome-detablissement-niveau-iv/capa-capacite-en-droit ✅ Capacité à Avignon : Lieu : UFRip Droit, économie, gestion, Avignon Université. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : https://formations.univ-avignon.fr/resultats/ ✅ Capacité à Besançon : Lieu : UFR de sciences juridiques économiques politiques et gestion, Université de Franche-Comté. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein. Possibilité de réaliser la capacité à distance. Site internet : http://formation.univ-fcomte.fr/capacite/capacite-en-droit ✅ Capacité à Chartres : Lieu : École de droit - Pôle universitaire, Université d’Orléans. Durée : 2 ans. Modalités : cours du soir (de 18h à 20h du lundi au jeudi). Site internet : https://www.univ-orleans.fr/upload/public/2022-02/Plaquette%20Capacite%CC%81%20en%20Droit.pdf ✅ Capacité à Clermont-Ferrand : Lieu : École de Droit, Université Clermont Auvergne. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : https://droit.uca.fr/formations-dispensees-a-lecole-de-droit/capacite-en-droit ✅ Capacité en Corse : Lieu : Faculté de droit, sciences sociales et politiques, Université de Corse. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : https://applisweb.universita.corsica/devu/fiches_diplomes/fiches_diplomes-front/fiche_integree-front.php?id_fiche_diplome=10&profil=&id_site=1&acces=ok&id_art=389&id_rub=162&id_fiche=CDE_CAPACITE_DROIT_0 ✅ Capacité à Créteil : Lieu : UFR de Droit, Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : https://droit.u-pec.fr/formations/capacite ✅ Capacité à Dijon : Lieu : UFR Droit, sciences économiques et politiques, Université de Bourgogne. Durée : 2 ans. Modalités : apprentissage, temps plein (cours en fin de journée et samedi matin). CFA gestionnaire : Service commun de formations continue et par alternance - Université de Bourgogne . Site internet : https://www.u-bourgogne.fr/images/stories/odf/autres-diplomes/ff-capacite-droit.pdf ✅ Capacité à La Couronne : Lieu : Faculté de droit et sciences sociales - Site d’Angoulême, Université de Poitiers. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : http://formations.univ-poitiers.fr/fr/index/capacite-AC/capacite-AC/capacite-en-droit-JDOII3C7.html ✅ Capacité à Lille : Lieu : Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université de Lille. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (en cours du soir, à partir de 17h30, et le samedi toute la journée). Site internet : https://www.univ-lille.fr/formations/fr-00093861 ✅ Capacité à Marseille : Lieu : Faculté de droit et science politique - Campus Marseille Centre, Aix-Marseille Université. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : https://facdedroit.univ-amu.fr/fr/formation/capacite-droit ✅ Capacité à Metz : Lieu : UFR Droit, économie et administration, Université de Lorraine. Durée : 2 ans. Modalités : cours du soir (soirs et samedi). Possibilité de réaliser la capacité à distance. Site internet : http://formations.univ-lorraine.fr/diplomes-et-formations/1985-capacite-en-droit.html ✅ Capacité à Montpellier : Lieu : UFR de Droit et science politique, Université de Montpellier. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : https://formations.umontpellier.fr/fr/formations/capacite-en-droit-AC/capacite-en-droit-hnes9pcu.html ✅ Capacité à Nanterre : Lieu : UFR Droit et science politique, Université Paris Nanterre. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (cours du soir, de 17h30 à 20h30, et parfois le samedi matin). Site internet : https://capacitedroit.parisnanterre.fr/ ✅ Capacité à Narbonne : Lieu : UFR des sciences juridiques et économiques - Site de Narbonne, Université de Perpignan Via Domitia. Durée : 1 an. Modalités : temps plein (cours du soir, de 18h à 20h, du lundi au vendredi). Site internet : https://sje.univ-perp.fr/capacite-en-droit ✅ Capacité à Nevers : Lieu : UFR Droit sciences économiques et politiques - Site de Nevers, Université de Bourgogne. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (cours en fin de journée et samedi matin). Site internet : https://ufr-dsep.u-bourgogne.fr/formations/formations-specifiques/capacite-en-droit.html ✅ Capacité à Nice : Lieu : Campus Trotabas Droit et Science politique - Faculté de droit et science politique, Université Côte d’Azur. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (tous les soirs de la semaine entre 18h et 21h, et parfois le samedi matin). Site internet : https://droit.univ-cotedazur.fr/formation/capacite ✅ Capacité à Paris : Lieu : UFR Droit - Département Licence (École de droit de la Sorbonne), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (cours du soir + facultatifs le samedi). Site internet : https://formations.pantheonsorbonne.fr/fr/catalogue-des-formations/capacite-CAPA/capacite-en-droit-diplome-pour-les-non-bacheliers-KBT7TMLA/capacite-en-droit-KBT7TMTZ.html ✅ Capacité à Paris : Lieu : UFR Droit et sciences politiques - Centre Vaugirard, Université Paris-Panthéon-Assas. Durée : 2 ans. Modalités : cours du soir (CM : 3 à 5 fois par semaine, à partir de 19h jusqu’à 22h. TD : samedi matin de 9h à 13h). Site internet : https://www.u-paris2.fr/fr/formations/offre-de-formation/capacite-en-droit ✅ Capacité à Pau : Lieu : Collège Sciences sociales et humanités - Campus de Pau, Université de Pau et des Pays de l’Adour. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : http://formation.univ-pau.fr/capacite-droit ✅ Capacité à Perpignan : Lieu : UFR des sciences juridiques et économiques, Université de Perpignan Via Domitia. Durée : 1 an. Modalités : temps plein (cours du soir, de 18h à 20h, du lundi au vendredi). Site internet : https://www.univ-perp.fr/fr/capacite-en-droit ✅ Capacité à Pessac : Lieu : Faculté de droit et science politique, Université de Bordeaux. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (cours du soir, à partir de 17h30). Site internet : https://droit.u-bordeaux.fr/Formations/Offre-de-formation/Capacite-en-droit ✅ Capacité à Reims : Lieu : UFR de Droit et science politique, Université de Reims Champagne-Ardenne. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (cours le soir à partir de 18 heures ou le samedi. Site internet : https://www.univ-reims.fr/formation/catalogue-de-formation/capacite-en-droit,23515,38949.htmlargs=R9qFsCnMmKDtxCa17YTDkHVqaqbfYRXwwTnCVt2witCDUIiVoUdkeMDp%2AXGEGm2SMIhvMbuZ3_kOrRxvJlk6dOorIryuNioRCyFFyPAvhl9tCdwYdtHRrwAvNC1tDg_H&formation_id=318 ✅ Capacité à Rennes : Lieu : Faculté de droit et science politique, Université de Rennes. Durée : 2 ans. Modalités : cours du soir (17h30 à 20h, exceptionnellement les samedis). Site internet : https://formations.univ-rennes.fr/capacite-en-droit ✅ Capacité à Saint-Étienne : Lieu : Faculté de droit, Université Jean Monnet Saint-Étienne. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (cours du soir, de 17h30 à 20h, environ trois fois par semaine). Site internet : https://www.univ-st-etienne.fr/fr/formation/capacite-en-droit-AC/capacite-en-droit-AC/capacite-en-droit-0_04_02_0001_FR.html ✅ Capacité à Strasbourg : Lieu : Faculté de droit de sciences politiques et de gestion, Université de Strasbourg. Durée : 2 ans (possibilité en un 1 an). Modalités : temps plein (cours en soirée, de 18h30 à 20h30). CM en présentiel, TD en ligne. Possibilité de réaliser toute la capacité à distance. Site internet : https://droit.unistra.fr/formation/diplomes-detat/capacite-en-droit/ ✅ Capacité à Toulon : Lieu : UFR de Droit, Université de Toulon. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : https://www.univ-tln.fr/Capacite-en-Droit.html ✅ Capacité à Toulouse : Lieu : Faculté de droit et science politique, Université Toulouse Capitole. Durée : 1 an ou 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-disciplines/droit/capacite-en-droit-310269.kjsp?RH=1319185943883 🎤 Témoignage : « J’ai effectué ma capacité en un an à Toulouse. Cours toutes les semaines avec des matières diverses telles que le droit du travail, droit constitutionnel, droit des affaires, etc. On aborde le programme de deux ans en un an. Lorsque je l’ai fait, il y avait la Covid, donc c’était assez particulier. Pour rentrer en capacité d’un an, il faut passer un entretien. J’ai repris les études après une coupure de 8 ans et j’avais peur de retourner à l’université directement. J’ai donc décidé de passer par la capacité pour être rassurée (même si j’ai le bac) et je ne regrette pas du tout ! », Sarah, L1 Droit. ✅ Capacité à Troyes : Lieu : Campus des Comtes de Champagne, Université de Reims Champagne-Ardenne. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (cours le soir et le samedi dans la journée). Site internet : https://www.univ-reims.fr/media-files/14117/troyes-capacite-en-droit.pdf ✅ Capacité à Valenciennes : Lieu : Institut Sociétés et Humanités Droit, Administration publique, Université polytechnique Hauts-de-France. Durée : 1 an ou 2 ans. Modalités : temps plein. Site internet : https://formations.uphf.fr/fr/formations/capacite-capacite/capacite-droit-L0156QSX.html ✅ Capacité à Villetaneuse : Lieu : UFR de Droit, sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris Nord. Durée : 1 an. Modalités : temps plein. Site internet : https://dsps.univ-paris13.fr/capacite-droit/ Avantages de la capacité en droit en présentiel : Pour tous nos pépins qui préfèrent opter pour la capacité en droit en présentiel, il y a 3 avantages non négligeables . ✅ Avantage n° 1 : le présentiel vous permet d’interagir directement avec les enseignants et les autres étudiants . Vous pouvez poser vos questions en temps réel, développer vos compétences de travail en équipe mais aussi vous construire plus facilement un réseau (amical et professionnel). ✅  Avantage n° 2 : en présentiel, vous serez dans un environnement d’apprentissage stimulant et interactif . En échangeant directement avec vos camarades et enseignements, vous serez probablement au centre de débats et de discussions enrichissantes. Dès lors, vous développerez vos compétences en communication et en éloquence. ✅ Avantage n° 3 : les étudiants en présentiel estiment avoir plus de soutien et d’encadrement . Certaines notions juridiques sont parfois complexes à comprendre, et une explication en direct peut être la bienvenue pour une meilleure compréhension du cours. Inconvénients de la capacité en droit en présentiel : ❌ Inconvénient n° 1 : les contraintes de temps et de déplacement. Sur le podium des inconvénients des études en présentiel, les contraintes de temps et de déplacement ont la première place. En effet, vous êtes nombreux à habiter loin de vos établissements d’enseignement ou à devoir gérer vie de famille et activités professionnelles. Or, vous connaissez l’équation : temps = argent ! Perdre 1 h à 2h dans les transports est un véritable problème pour les étudiants. D’ailleurs, pour nombre d’entre vous, l es coûts liés aux déplacements sont assez conséquents (transports, essence) . Étudier en présentiel peut impliquer de changer de ville (trouver un nouveau logement, etc.) ou vous éloigner de votre lieu de travail. Le développement des études à distance est donc une bonne alternative pour celles et ceux qui veulent rentabiliser leur temps, ou encore pour les personnes qui n’auraient pas les moyens de changer de ville pour leurs études. ❌ Inconvénient n° 2 : les infrastructures limitées . Vous le savez, on le sait… Les moyens de la fac sont assez limités. Entre les bancs qui s’écroulent sous le poids des étudiants ( on exagère à peine ), les prises dysfonctionnelles, et le chauffage qui semble être en option dans certaines facultés, il est parfois difficile de travailler dans de bonnes conditions. Combien d’étudiants ont déjà dû quitter un cours magistral à cause d’un ordinateur qui n’avait plus batterie ? ❌ Inconvénient n° 3 : la fixité de l’emploi du temps . Les cours en présentiel impliquent parfois des horaires fixes (ex. : cours le mardi soir de 18 heures à 20 heures), qui ne sont pas toujours conciliables avec vos engagements personnels et vos responsabilités. Même si en capacité de droit les horaires sont pensés pour des personnes travaillant la journée, cette fixité peut parfois être contraignante. La capacité en droit à distance Liste des établissements où faire une capacité en droit à distance : ✅ Capacité à Chasseneuil-du-Poitou : Lieu : Centre national d’enseignement à distance Durée : 2 ans Modalités : enseignement à distance Site internet : https://www.cned.fr/remise-a-niveau/capacite-en-droit ✅ Capacité à Nancy : Lieu : UFR Droit, sciences économiques et gestion, Université de Lorraine. Durée : 2 ans. Modalités : enseignement à distance, temps plein (cours regroupés sur une journée par semaine à raison de 13 semaines par semestre). Site internet : http://fac-droit.univ-lorraine.fr/content/capacite-en-droit ✅ Capacité à Nouméa : Lieu : UFR Droit, économie et gestion, Université de Nouvelle-Calédonie Durée : 2 ans Modalités : enseignement à distance Site internet : http://unc.nc/formations/capacite-en-droit/ ✅ Capacité à Rouen : Lieu : UFR de Droit, sciences économiques et gestion, Université de Rouen Normandie. Durée : 2 ans. Modalités : temps plein (SEAD ou service d'enseignement à distance de l'université) Site internet : https://droit-eco-gestion.univ-rouen.fr/capacite-en-droit--710530.kjsp?RH=1378135067857&RF=1432194615651 Les universités de Metz et Strasbourg proposent également la voie du distanciel pour réaliser la capacité. Avantages de la capacité en droit à distance : ✅ Avantage n° 1 : la flexibilité. La capacité en droit à distance vous permet d’étudier à votre rythme, selon vos disponibilités. Vous pouvez concilier vos études avec d’autres obligations, comme un emploi, des enfants, etc. ✅ Avantage n° 2 : la liberté d’étudier où que vous soyez . Que vous soyez chez vous avec votre grand-mère, au travail, en voyage avec vos enfants : peu importe ! Avec les études à distance, vous pouvez accéder à vos cours et travailler sur vos devoirs n’importe où et n’importe quand. Ainsi, vous avez la possibilité de gérer votre temps de façon autonome, et cette autonomie est souvent valorisée sur le marché du travail. ✅ Avantage n° 3 : la possibilité d’accéder à des ressources en ligne variées . `Lorsque vous faites des études à distance, vous devez inévitablement vous servir de ressources en ligne telles que des bibliothèques virtuelles, des bases de données juridiques, des forums de discussion spécialisés, etc. En présentiel, les étudiants ont tendance à négliger ces ressources (ou parfois, ils n’y ont pas accès). Tirez profit de toutes ces informations ! Elles vous permettront d’approfondir vos connaissances et de rester à jour avec les dernières évolutions du droit. Inconvénients de la capacité en droit à distance : ❌ Inconvénient n°1 : le manque d’interaction et l’isolement . Si vous réalisez votre capacité uniquement à distance, vous risquez de rencontrer des difficultés pour établir des liens sociaux avec vos camarades mais aussi avec vos enseignants. Ce manque de lien peut conduire à un sentiment d’isolement, ce qui est négatif pour la réussite de vos études. 🎤 Témoignage : « Lorsque j’ai débuté ma capacité à distance, j’ai légèrement surestimé mon aptitude à faire les choses en temps et en heure… J’ai commencé à remettre mes cours au lendemain et à prendre du retard dans mes notes. Étant seul, j’avais beaucoup de mal à me motiver. Après plusieurs semaines, j’ai réussi à trouver un rythme grâce à un étudiant de ma promo que j’ai rencontré sur les réseaux sociaux. Si j’ai bien un conseil à donner à tous les étudiants qui optent pour le distanciel, c’est de garder à l’esprit que l’apprentissage à distance nécessite une grande discipline et une bonne organisation individuelle », Omar, Capacité 2 Droit. ❌ Inconvénient n° 2 : les difficultés pour se concentrer . À la maison, la moindre chose peut devenir intéressante quand vous n’avez pas envie de réviser : de la mouche qui vole jusqu’au chien qui ronfle paisiblement. Votre ménage peut même devenir subitement une activité très sympathique, tant qu’elle vous évite vos révisions ! Si vous avez besoin d’encadrement pour travailler, il est préférable de privilégier les études en présentiel. ❌ Inconvénient n° 3 : les contraintes techniques . Les études en ligne nécessitent un accès fiable à Internet et à un ordinateur, ainsi que quelques compétences techniques (savoir se servir d’un ordinateur, d’un logiciel de traitement de texte, de bases de données juridiques, etc.). Or, il suffit d’un problème de connexion ou de matériel pour perturber votre apprentissage. Et voilà, avec tous ces éléments, vous avez toutes les clés en main pour choisir votre capacité les pépins ! Quelles fournitures sont nécessaires en capacité ? Pour réussir votre capacité en droit, quelques fournitures seront essentielles . Prenez des notes, vous devez débuter votre année avec les bons outils ! ● 🖊️ Des stabilos/surligneurs : sans eux, vous ne rentrerez pas dans le gang des juristes ; ● 🖥️ Un outil pour prendre des notes (un ordinateur ou des feuilles de papier/des cahiers comme ce superbe carnet de notes et ses 90 citations sur le droit et la justice ) ; ● 📚 Un dictionnaire juridique pour comprendre cette nouvelle langue qu’est le droit ; ● 📕 Un Code civil À JOUR des dernières réformes (on insiste, mais vous nous remercierez plus tard) ; ● 📑 Des post-it transparents adhésifs , pour naviguer confortablement dans votre Code civil ; ● 📆 Un monthly planner pour organiser votre année ; ● 🃏 Des Flashcards Pamplemousse pour réviser de façon ludique et rapide vos cours de droit ; ● 📘  Le livre IN-CON-TOUR-NABLE pour tout savoir sur la faculté (organisation, mémorisation des cours, méthodologie juridique, cours magistraux, travaux dirigés, etc.) et réussir vos études de droit : Comment Hacker sa L1 Droit ? ( format papier ici ). Combien coûte la capacité en droit ? Le prix de la capacité en droit varie en fonction du présentiel ou distanciel , mais aussi selon votre lieu d’enseignement . Le prix de la capacité en droit en présentiel Si vous effectuez votre capacité en présentiel , vous devrez payer les tarifs standards de la faculté, à savoir : ● 🤑 La contribution à la vie étudiante (CVEC), dont le montant augmente légèrement chaque année. Par exemple, le prix de la CVEC est de 100 euros pour l’année universitaire 2023/2024 ; ● 🤑 Les frais d’inscription , qui varient selon votre nationalité. ○ 170 euros pour les étudiants français et ressortissants de l’Union européenne ; ○ 2 770 euros pour les étudiants hors Union européenne . Le prix de la capacité en droit à distance Si vous effectuez votre capacité en distanciel , certains frais de matériel nécessaires à la bonne réalisation de vos études peuvent s’ajouter aux frais précédents . Aussi, en fonction de l’organisme avec lequel vous allez réaliser votre formation, vous allez devoir payer vos cours, l’envoi de vos fascicules, l’accès aux ressources en ligne, etc. Votre année peut donc vous revenir à quelques centaines d’euros , ou bien à plusieurs milliers d’euros . Quel est le programme de la capacité en droit ? 👩‍💻 Le programme de la capacité en droit varie en fonction des facultés . Toutefois, il est communément admis que : ● La première année vous donne les bases du droit , aka la découverte du jargon juridique et du monde mystérieux qu’est le droit. Ainsi, vous découvrirez le vocabulaire juridique, les premières matières de droit privé (ex. : le droit civil) ainsi que les premières matières de droit public (ex. : le droit constitutionnel) ; ● La deuxième année vous aide à développer/approfondir vos connaissances ainsi que votre culture juridique . À ce stade, vous comprenez suffisamment le droit pour appréhender des nouvelles matières, telles que le droit administratif, le droit social ou encore le droit pénal. Quelles sont les matières étudiées ? Encore une fois, les matières étudiées en capacité de droit diffèrent selon les universités . Néanmoins, après un long travail de comparaison des programmes, la Team Pamplemousse a pu établir une liste des matières que vous étudierez sûrement au cours de votre capacité. Matières étudiées en première année de capacité En première année, vous étudiez souvent les mêmes matières qu’en Licence de Droit. Le Droit constitutionnel : c’est une des branches du droit public interne français, tout comme le droit administratif. C’est l’ensemble des règles de droit régissant l’organisation et le fonctionnement de l’État en France. Le Droit civil : il régit les relations entre les individus et les entités privées (personnes physiques et morales). Autrement dit, il recouvre l’ensemble des règles et des principes encadrant les droits et devoirs des individus dans tous les domaines de la vie quotidienne (le domaine de la famille, des successions, des contrats, des biens, etc.). Le Droit commercial : il correspond à l’ensemble des règles régissant la profession des commerçants ainsi que les actes de commerce. Matières étudiées en deuxième année de capacité En deuxième année, vous pouvez retrouver des matières vues en première année, mais sous un angle différent, de façon plus approfondie. Vous découvrez également d’autres branches du droit. Le Droit administratif : c’est une des branches du droit public interne français, au même titre que le Droit fiscal. Il correspond à l’ensemble des règles régissant les relations réciproques entre l’Administration ( l’État, quoi ) et les administrés ( vous, nous, votre professeur ). Le Droit fiscal : il correspond à l’ensemble des règles régissant les impositions, les cotisations ainsi que les taxes. Le Droit social : il recouvre l’ensemble des règles qui régissent les relations individuelles et collectives de travail. Toutefois, cette matière est plus large que le Droit du travail , car elle englobe aussi le Droit de la Sécurité sociale. Le Droit pénal (du latin poena , peine — d’un point de vue légal —, châtiment) : c’est une branche du droit réunissant l’ensemble des règles imposées par l’État aux citoyens, sanctionnées par une peine en cas d’i nfraction . La Procédure pénale : la procédure pénale se définit comme la branche du droit qui régit le déroulement du processus pénal. Commettre une infraction a des conséquences et ces dernières sont encadrées par les règles de procédure pénale qui touchent tant à la preuve (libre en matière pénale), qu’au cadre du procès ou encore aux rôles des différentes autorités qui interviennent. La Procédure civile : l’ensemble des règles qui guident et encadrent les contentieux devant les juridictions de l’ordre judiciaire. L’ Économie politique : cette matière un peu moins juridique n’en reste pas moins très étudiée en capacité ! Il s’agit de comprendre le système social et analyser les principes et les mécanismes qui régissent la production, la distribution et la consommation des biens et services dans une société donnée. Exemples d’emploi du temps en capacité droit Exemple d’emploi du temps de la capacité en Droit à l’Université de Strasbourg : En première année : ​ Semestre 1 ​ Semestre 2 UE introduction en droit , avec deux enseignements : ● Introduction au droit objectif (24h CM* et 4h TD) ; ● Introduction aux droits subjectifs (24h CM* et 4h TD). UE Droit public , avec un enseignement : ● Droit public 1 (48h CM* et 8h TD). UE Droit privé , avec un enseignement : ● Procédure civile (24h CM* et 4h TD). UE Droit public , avec un enseignement : ● Droit public 2 (48h CM* et 8h TD). UE Droit privé , avec un enseignement : ● Droit de la famille (24h CM* et 4h TD). En deuxième année : ​ Semestre 1 ​ Semestre 2 ​ UE Droit civil , avec un enseignement : ● Droit des obligations (48h CM* et 8h TD). UE Droit pénal , avec un enseignement : ● Droit pénal et procédure pénale (24h CM* et 4h TD). UE Droit administratif , avec un enseignement : ● Droit administratif (24h CM* et 4h TD). UE Droit des affaires , avec deux enseignements : ● Droit commercial (24h CM* et 4h TD) ; ● Droit du travail (24h CM* et 4h TD). *Le nombre d’heures de CM affichées correspond pour moitié à des heures de « face-à-face » avec l’enseignant et pour moitié à des heures de travail en autonomie sur les supports mis en ligne. Exemple d’emploi du temps de la capacité en Droit à l’Université Paris Panthéon-Assas En première année : ​ Semestre 1 ​ Semestre 2 ​ Droit civil 1 (CM : 36h et TD* : 10h) Droit constitutionnel (CM : 36h et TD* : 10h) Droit commercial (CM : 36h et TD* : 10h) ​ Droit civil 2 (CM : 36h et TD* : 10h) Droit administratif (CM : 36h et TD* : 10h) En deuxième année : ​ Semestre 1 (3 matières parmi) ​ Semestre 2 ​ Droit civil (CM : 36h et TD* : 15h) Droit social (CM : 36h et TD* : 15h) Droit commercial (CM : 36h) Droit administratif (CM : 36h et TD* : 15h) Droit pénal, procédure pénale (CM : 36h et TD* : 15h) Procédure civile et voies d'exécution (CM : 36h) Droit fiscal (CM : 36h) Économie politique (CM : 36h) *Les TD sont facultatifs. Comment réviser ses cours en capacité ? En capacité de droit, la révision des cours doit être très efficace et bien organisée , car les étudiants ont souvent peu de temps à y consacrer. Eh oui, ce n’est peut être pas votre cas, mais nombreux sont les étudiants à avoir un job ou une famille en capacité ! Il faut donc réussir à cumuler études et travail. Révisez avec un cours clair, complet et précis Pour bien réviser, vous devez avoir un cours parfaitement clair, complet et précis ! Si vous perdez du temps à essayer de comprendre vos notes lorsque vous êtes censé réviser, vos révisions seront loin d’être efficaces. Et pour arriver à un cours de ✨ qualité ✨ , il faut une bonne technique de prise de notes ! En capacité, la première méthodologie que vous devez intégrer est celle de la prise de notes. L’objectif ? Ne pas perdre de temps à reprendre vos cours. ​ La recette Pamplemousse pour une prise de notes efficace 1. Tout d’abord, commencez par pratiquer l’écoute active . Il s’agit de prêter une attention totale à la personne qui parle, en se concentrant sur ses mots et le sens de ses phrases. Vous devez écouter comme s’il était question d’une discussion à laquelle vous devriez participer. L’écoute active implique de comprendre et d'interpréter en même temps que vous prenez des notes . Vous ne devez surtout pas écouter passivement et écrire machinalement votre cours. De cette façon, vous allez déjà commencer à ancrer l’information dans votre cerveau , ce qui facilitera amplement vos révisions. 2. Ensuite, grâce à l’écoute active, vous allez traiter l’information et surtout… N’écrivez pas ce que dit votre enseignant ! Une bonne prise de notes implique de savoir faire la différence entre le superflu et l’indispensable. Pas de panique les pépins : au début, cela peut être difficile, mais cela viendra avec la pratique ! Dans votre cours, vous devez avoir : la structure (le plan), les définitions, les sources importantes (articles, jurisprudences, etc.), les conditions, et quelques exemples. 3. Enfin, après votre cours ( et pas pendant, on vous voit les perfectionnistes ), reprenez la mise en page afin qu’elle facilite votre apprentissage . Un plan bien structuré = des idées bien organisées ; des éléments mis en couleur = une bonne aide pour la mémorisation visuelle, etc. Révisez avec la technique de la répétition espacée La technique de la répétition espacée est un excellent moyen d’ancrer une information dans votre cerveau sur le long terme. Le principe est simple : il est plus efficace de réviser vos cours à intervalles réguliers et progressivement espacés dans le temps , plutôt que de les revoir de manière intensive en une seule fois. Si si, c’est scientifiquement prouvé ! La courbe de l’oubli, ça ne vous parle pas ? Merci à Hermann Ebbinghaus pour ses travaux sur la façon dont notre cerveau retient les informations ! Son constat en une phrase ? L’apprentissage massif n’est pas aussi efficace que l’apprentissage répétitif . Bon, ce constat est super… Mais comment fonctionne cette méthode d’apprentissage pour les cours en capacité de droit ? Rien de bien compliqué, promis ! 1) Après votre première exposition à l’information pendant votre CM ou votre TD, reprenez vos notes de cours (quelques minutes ou quelques heures après). Complétez-les si nécessaire et relisez-les. L’idée est de réviser rapidement les informations que vous venez de découvrir pour ancrer les connaissances dans votre mémoire à court terme . La reprise des informations peut se faire sous la forme que vous désirez : une prise de notes simple, des fiches de révisions , le cours résumé en mindmaps ou en flashcards , etc. 💡 Bon à savoir : apprendre le plan du cours est fortement conseillé , car il permet de ranger précisément les connaissances dans votre cerveau afin de les rechercher plus facilement. 2) Plusieurs jours après cette étape, prévoyez un premier rappel pour réviser exactement les mêmes informations . 3) Encore une fois, plusieurs jours après cette seconde étape, faites un second rappel , toujours pour réviser les mêmes informations . 📚 Le jour du rappel, comment réviser le cours ? Sans relire le cours, prenez une feuille blanche et essayez d’y écrire toutes les informations retenues. Pour aller plus vite, vous pouvez également faire cet exercice à l’oral, si possible avec une personne qui aurait votre cours sous les yeux. Regardez ensuite ce que vous avez oublié pour savoir sur quelles informations vous devez concentrer vos révisions. Cette technique de révisions est à recommencer le plus souvent possible ! Préparez la capacité avec des fiches de révisions Pour préparer la capacité en droit, les Fiches de révisions sont un bon moyen de réviser en vue des examens. Au vu de la charge de travail, du temps qui court, du nombre important de pages à apprendre, des prises de notes à retravailler, il est pour beaucoup d’étudiants très utile de recourir à des fiches faisant la synthèse de ce qu’il faut savoir pour les partiels. Mais attention, les fiches ne seront efficaces que si : ● ✅ Elles savent ne retenir que l’essentiel (plan, notions et définitions juridiques importantes, jurisprudences, articles de loi, dates à connaître…) ; ● ✅ Elles vous permettent de mémoriser la structure du cours ; ● ✅ Elles sont synthétiques (sinon autant apprendre ses cours) ; ● ✅ Elles sont complètes (d’où la bonne prise de notes en cours et l’analyse de manuels) ; ● ✅ Elles sont à jour (eh oui, le droit évolue tout le temps). Pour préparer votre capacité en droit, Pamplemousse et ses enseignants mettent à jour des dizaines de matières au format fiches de révisions ; mieux, elles sont illustrées pour favoriser la mémorisation ! C’est pour cela qu’on les appelle « Fiches de révisions optimisées ». Elles sont même interactives, car intégrant des quiz en ligne permettant de vérifier ses connaissances ! Préparez la capacité avec des Flashcards Les Flashcards — ou carte de mémorisation — sont un outil ludique et efficace pour apprendre ses cours en vue de préparer la capacité en droit. Importée en France par Pamplemousse en 2020, la technique de la flashcard est une technique méthode anglo-saxonne fondée sur le rappel actif et la répétition espacée (traitée plus haut dans cet article). « Chaque soir avant de dormir, mon copain me met au défi sur 20 flashcards. Il me dicte le recto, et si je ne trouve pas le verso sur plus de 5 flashcards, je dois faire à manger le lendemain ! » nous explique Léonie, L2 Droit, Paris Sorbonne. Les flashcards sont aussi un très bon moyen de changer de technique d’apprentissage et de se donner un coup de boost dans des révisions ennuyeuses. Il suffit de les télécharger et de les imprimer, puis de se challenger dessus ! Pamplemousse vous a synthétisé chaque matière en 100 cartes environ à connaître par cœur ! Complètes, synthétiques, à jour du programme et des réformes, rien de mieux pour préparer sa capacité en droit… Voir les avis clients sur les Fiches et Flashcards . Quels sont les débouchés ? 🎓 Les débouchés de la capacité de droit sont assez diverses et dépendent en réalité de votre projet professionnel. Pourquoi faire une capacité ? Faire une capacité en droit permet d’ouvrir deux portes : celle de la reprise d’études , et celle de nouvelles opportunités professionnelles . Pour intégrer une Licence de Droit Parmi les étudiants qui font une capacité en droit, nombreux sont ceux qui veulent reprendre leurs études et intégrer les bancs de la faculté en licence. Comme vous l’avez déjà lu plus haut, même si vous n’avez pas votre baccalauréat, rien ne vous empêche de faire une licence de droit si vous empruntez la voie de la capacité ! N’oubliez pas, si vous avez un projet, il faut y croire et ne jamais rien lâcher. Si la porte est fermée, passez par la fenêtre. Si la fenêtre est fermée, passez par la cheminée. Il y a toujours une solution ! Pour développer des compétences juridiques La capacité en droit est également utilisée par de nombreux salariés et professionnels pour développer des compétences juridiques. Eh oui ! Vous le savez déjà, mais le droit est partout dans la société ! Quand vous payez votre abonnement Netflix, quand vous consommez de l’alcool sur la voie publique… Pour certaines professions, une bonne maîtrise du droit est donc indispensable. Pour élargir ses opportunités professionnelles La capacité en droit est aussi un excellent point de départ si l’on veut se réorienter et élargir ses opportunités professionnelles . Vous vous souvenez du taux de reconversion ? Un actif sur quatre au cours des 5 dernières années, c’est énorme ! Quand on sait qu’il n’y a pas de conditions (si ce n’est d’avoir 17 ans) pour entrer en capacité de droit, pourquoi chercher un autre moyen de se réorienter ? Que faire après une capacité en droit ? Après une capacité en droit, plusieurs débouchés et voies d’études sont accessibles (L1 Droit, L2 Droit), et différentes voies professionnelles sont envisageables. Intégrer une L1 Droit Si vous validez votre capacité en droit avec une moyenne au moins égale à 10 sur 20, vous pouvez intégrer une L1 dans une faculté de droit Dans ce cas, on vous conseille de lire le livre “Comment Hacker sa L1 Droit ?” et de vous inscrire au programme de pré-rentrée en Fac de droit afin d’assurer une bonne transition. Intégrer une L2 Droit Si vous validez votre capacité en droit avec une moyenne au moins égale à 15 sur 20, vous pouvez intégrer une L2 Droit. Et parce qu’on est rigoureux chez Pamplemousse, voici la source de nos propos les pépins. Dans ce cas, on vous conseille de lire le livre “Comment Hacker sa L2 Droit ?” et de vous inscrire au programme de Pré-rentrée en Fac de droit afin d’assurer une bonne transition en deuxième année. Pour passer des concours de la fonction publique de catégorie B La capacité en droit vous permet également d’accéder à des concours de la fonction publique de catégorie B. Même si tous ces concours ne sont pas axés sur le droit, certaines professions nécessitent des bases juridiques solides. Devenir secrétaire juridique Autre possibilité permise par la capacité en droit : devenir secrétaire juridique. Soutien administratif essentiel, la (ou le) secrétaire juridique contribue à l’efficacité des cabinets d’avocats, des départements juridiques, etc. La capacité prépare aux différentes missions de ce métier : rédaction et préparation de documents juridiques, gestion des dossiers ou encore recherches juridiques. Devenir clerc d’huissier Un autre débouché de la capacité en droit se trouve dans la profession de clerc d’huissier. La différence avec la profession précédente est que le clerc est responsable de l’exécution de décisions judiciaires ainsi que de l’accomplissement de certaines procédures légales. Vous pouvez donc remettre officiellement des convocations, des assignations, des décisions de justice, des actes de saisie ou encore des avis d’expulsion ( un peu moins sympa ceci dit… ). En résumé, le clerc d’huissier joue un rôle crucial dans le système judiciaire, car il garantit le respect des droits et des obligations des parties impliquées dans une affaire. Devenir clerc de notaire Enfin, toujours dans la lignée des clercs, vous pouvez prétendre au métier de clerc de notaire avec une capacité en droit en poche. Il s’agit d’un poste clé au sein de l’étude notariale, puisque les clercs travaillent en étroite collaboration avec les notaires pour faciliter la réalisation de transactions juridiques et la rédaction de documents légaux. ❤️ Recommandé pour vous : Clerc de notaire : métier, études, salaire, évolutions Quel est le taux de réussite en capacité droit ? Le taux de réussite en capacité de droit est extrêmement faible : 8 %. En 2018, seuls 318 candidats (sur plusieurs milliers) ont obtenu leur diplôme. 2 explications : 1) Il y a beaucoup d’abandons en cours d’année, et cela fausse les chiffres. Parmi les 92 % qui échouent, il y a en réalité énormément d’étudiants qui abandonnent, et qui, de ce fait, ne passent pas l’examen ; 2) Pour le reste, une partie des étudiants en capacité ont souvent de nombreuses responsabilités : emploi, enfants, etc. Sans organisation, il peut être difficile de parvenir à suivre les cours de façon assidue dans un tel cadre de vie. Néanmoins, ne vous découragez pas. En suivant nos conseils vitaminés, avec un peu de volonté, un zeste d’organisation, sans vouloir être trop pressé, vous saurez ne pas être dans le jus pour préparer et réussir cette formation juridique. 5 conseils incontournables pour réussir sa capacité en droit ✅ 🏃‍♀️ Conseil n°1 : Prendre le rythme des cours dès le départ Prendre le rythme des cours dès le départ est une stratégie clé pour réussir votre capacité en droit . En effet, l’une des plus grandes difficultés de cette formation consiste à réussir à suivre le rythme , malgré toutes vos autres obligations et responsabilités. Voyez la capacité comme une course à pied : si vous commencez à courir 2 jours après le départ, vous allez devoir faire un sprint pour réussir à rattraper votre retard. Vous allez donc transformer un marathon en une course effrénée, qui va vous épuiser ( n’est-on pas poètes chez Pamplemousse Magazine ? ). Les autres coureurs, qui seront partis au bon moment, n’auront pas besoin de courir plus vite ou fournir plus d’efforts pour arriver au même point. Alors, pourquoi ajouter des difficultés s’il est possible de les éviter ? Pensez à votre bien-être général, à votre réussite et à vos performances académiques. Vous pouvez y arriver, et dans de bonnes conditions. Renseignez-vous sur la date de début de votre formation, sur le rythme des cours (le plus souvent, les soirs et le samedi matin), et prévoyez dès maintenant de libérer ces créneaux . Pour les concrétiser, inscrivez-les dans votre emploi du temps . Le fait d’écrire une tâche dans un agenda crée un engagement psychologique envers vous-même. Vous vous responsabilisez et vous rendez responsable de votre réussite. Même si cela vous semble difficile au début, si vous respectez cela pendant au moins 66 jours , vous réussirez certainement à créer une habitude . Pourquoi 66 jours ?! D’après une étude menée par le professeur Philippa Lally, c’est le temps moyen qu’il faudrait pour ancrer une habitude dans votre cerveau ! Ensuite, aussi naturellement que vous irez prendre une fourchette à droite dans votre tiroir, vous vous assiérez sans vous poser de question devant votre bureau pour suivre vos cours de droit. En moyenne, l’idéal serait de travailler 2 heures par jour . Ne repoussez pas ces 2 heures au lendemain , car elles deviennent 4 heures, puis 6 heures… Si vous vous fixez un rythme, et si vous le gardez, vous allez y arriver. 💡 Bon à savoir : on sait que la capacité est difficile. Si vous avez une baisse de motivation, rejoignez-nous sur Discord et faites part de vos problématiques. D’autres étudiants seront peut-être dans votre cas, et vous trouverez probablement un soutien émotionnel. 🗓 Conseil n°2 : Organisez vos cours En capacité de droit, la deuxième clé de la réussite est l’ organisation des cours . Aussi indispensable que le fromage dans la raclette ou que la semoule dans le couscous, il n’y a pas de capacité sans organisation ! La majeure partie des étudiants en capacité doivent cumuler un emploi ou une vie de famille parallèlement à la formation. Pour réussir à gérer ces différents aspects de votre vie, sans en négliger un seul, vous devez donc faire appel aux formidables outils de l’organisation . Et si vous n’êtes toujours pas convaincu… Que diriez-vous de rendre vos devoirs en temps et en heure, de travailler moins mais mieux en maximisant votre productivité, et de limiter le stress et l’anxiété ? Plutôt intéressant, non ? C’est bon pour vous ? Commencez par lister vos obligations : ● ▶️ Vie professionnelle : combien d’heures faites-vous par semaine ? Votre emploi implique-t-il un travail personnel ? Quels sont vos horaires (et par conséquent, les moments pendant lesquels vous ne pouvez pas suivre vos cours) ? ; ● ▶️ Vie familiale : si vous avez des enfants, devez-vous aller les chercher à l’école ? Les amener à de potentielles activités extrascolaires ? Avez-vous des moments de calme ? Si une personne partage votre vie, peut-elle vous aider (faire les courses, préparer à manger, etc.) ? ; ● ▶️ Vie personnelle : avez-vous des rendez-vous médicaux réguliers ? Des activités sportives ? Des passions ? Une fois que vous avez listé vos obligations, déterminez le temps que vous devez consacrer à chacune d’entre elles . Cela vous permettra de voir combien d’heures vous pouvez consacrer par semaine à la capacité en droit. Ensuite, mettez toutes ces informations dans un emploi du temps . Vous verrez ainsi quels sont les moments de chaque journée pendant lesquels vous pourrez étudier. Attendez ! Une question récurrente vient d’arriver : euh, quel support dois-je utiliser pour m’organiser ? Vous pouvez utiliser des supports papiers (emploi du temps fait main, agenda, to-do list, monthly planner, etc.) ou des supports numériques (logiciel pour faire un emploi du temps, tableau Excel, etc.). 💡 Bon à savoir : avec nos superbes Flashcards, nous offrons toujours un beau semainier. Rien de mieux pour organiser vos semaines ! Enfin, une fois que votre vie est à peu près bien organisée, intégrez les heures de cours et de révisions dédiées à la capacité dans votre emploi du temps . Ces heures ne sont pas moins importantes que les autres. Elles ne doivent pas être mises de côté au moindre imprévu. Oh, voici une autre question récurrente : et si j’ai un imprévu, que faire ? Dédramatisez, cela arrive et ce n’est pas grave. Essayez de voir comment vous pouvez rattraper ce temps ailleurs. Il faut garder une certaine flexibilité dans votre organisation. 🧠 Conseil n°3 : Travaillez de façon productive La 3ᵉ clé indispensable pour réussir avec brio votre capacité en droit, c’est de travailler de façon productive ! L’année va passer assez rapidement, et vous n’avez pas le temps de perdre du temps. Comme dirait Augustin dans Comment Hacker sa L1 Droit ? , « soit vous gérez votre temps, soit vous lui courez après ! ». De plus, en cas de reprise d’études (et même parfois pour certains étudiants déjà dans le système universitaire), il y a souvent une confusion entre travailler beaucoup et bien travailler . Un étudiant qui passe 2 heures devant son ordinateur n’est pas nécessairement plus productif que celui qui n’y restera qu’une heure. Pourquoi une telle différence ? Parce que quantité ne rime pas avec qualité . Travailler efficacement, ça s’apprend . Il y a des méthodes d’organisation, de productivité mais aussi des lois du temps qui ont été théorisées par des scientifiques pour mieux travailler. En voici 3, directement issues de Comment Hacker sa L1 Droit ? : 1) ⌚  La loi de Parkinson : fixez-vous des délais ! Selon cet historien britannique, plus on dispose de temps pour effectuer une tâche, plus on prend de temps pour l’effectuer. Si vous disposez de 3 heures pour réaliser un exercice juridique, vous allez effectivement finir cet exercice en 3 heures, alors que sa réalisation aurait pu prendre moins de temps. Contrez l’effet négatif de la loi de Parkinson en vous fixant des délais/échéances réalistes (ni trop longs, ni trop agressifs). 2) 🔄  La loi de Carlson : réalisez une tâche en continu. Selon cet économiste suédois, un travail réalisé en continu prend moins de temps et d’énergie que lorsqu’il est réalisé en plusieurs fois. Pour gagner en productivité, ne morcelez pas vos séquences de travail. En effet, il faut environ 3 minutes au cerveau pour se reconnecter à la tâche. Mettez à profit cette loi en regroupant les tâches de même nature et en les réalisant en une seule fois. Mettez de côté les voleurs de temps (rangez votre portable, dites à vos proches de ne pas vous déranger). 3) 👀  La loi de Hofstadter : ne sous-estimez pas votre temps de travail. Selon cet universitaire américain, les choses prennent toujours plus de temps que prévu, c’est-à- dire que nous sous-estimons le temps de travail nécessaire à l’accomplissement d’une tâche, et ce, même en prévoyant plus de temps pour l’accomplir. Ainsi, quand vous organisez votre planning, prévoyez toujours légèrement plus de temps pour effectuer la tâche prévue et, en plus, prévoyez une marge pour les imprévus. Enfin, voici une dernière astuce pour travailler de façon productive : la technique Pomodoro . En plus de vous fixer des délais, de bien estimer votre temps de travail, et de vous concentrer sur un exercice (ou une matière à la fois), découpez votre temps de travail en périodes de 25 minutes . Pendant 25 minutes, vous ne faites rien d’autre que votre exercice : pas de téléphone, pas de notifications sur l’ordinateur, pas de câlin à votre animal de compagnie ni de discussions avec vos proches. Autrement dit, vous vous concentrez uniquement sur le travail à accomplir ! Après 25 minutes, vous prenez une pause de 5 minutes, même si le travail n’est pas fini. Et vous recommencez ces cycles de 25 minutes 4 fois, avant de prendre une plus grande pause. 🎤 Témoignage : « Au début, quand j’ai entendu parler de la technique Pomodoro, je n’étais pas très convaincue. Je travaillais déjà par sessions de 2 heures sans avoir le sentiment de me déconcentrer, et cela me semblait efficace. Puis un jour, après de multiples allers-retours sur les réseaux sociaux pendant ma session de travail, j’ai décidé d’essayer. Rien à voir en termes de productivité ! J’ai révisé plus de pages, et le temps me paraissait moins long. Pendant mes pauses, je lisais ou je faisais des étirements, et j’ai eu la sensation d’accomplir plus de choses. Mes séances de révisions sont devenues moins pesantes moralement », Lylia, Capacité 2 Droit. 📰 Conseil n°4 : Suivez l’actualité et informez-vous Suivre l’actualité et vous informer est une habitude que vous devez impérativement prendre. Vous allez sûrement l’entendre, mais le droit est une matière vivante, qui évolue beaucoup. Eh oui ! Les lois changent constamment pour s’adapter aux changements sociaux, économiques et politiques. Or, pour pouvoir commenter certains arrêts ou comprendre certaines décisions, il est nécessaire que vous sachiez quel était le droit antérieur, quelles sont les évolutions qui l’ont amené à changer, etc. Aussi, suivre l’actualité vous permet de participer aux débats juridiques en ayant un regard éclairé sur la situation. Il vous sera difficile de donner votre avis sur une réforme si vous ne savez même pas qu’elle existe… Mais… Comment être au courant de toutes les actualités juridiques ? Rien de plus simple ! Il vous suffit de suivre des médias juridiques , et de les consulter quotidiennement . Par exemple, sur notre compte Instagram @ pamplemousse_magazine , nous diffusons tous les matins des actualités en lien avec le monde du droit. Vous pouvez également naviguer sur les sites du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du Conseil national des barreaux ou encore celui du Club des juristes. Vous y trouverez diverses informations selon les sujets qui vous intéressent ! 🍊 Petite astuce by Pamplemousse : pensez aussi à configurer votre boite mail avec Google Alertes . Allez dans l’onglet « Alertes », tapez les mots qui vous intéressent dans la barre de recherche (ex. : études de droit, étudiants droits, actualités droit, droit du travail, pamplemousse magazine, etc.) et choisissez la fréquence à laquelle vous souhaitez recevoir des mails récapitulatifs. Dès lors, vous recevrez des mails avec l’actualité juridique qui vous concerne. Enfin, ne négligez pas les ressources mises à votre disposition ! Avec vos facultés, vous avez souvent accès à des revues juridiques gratuitement . Certaines sont générales, d’autres spécialisées. 👫 Conseil n°5 : Faites-vous des amis et créez un réseau En droit, il est important que vous ayez des amis ainsi qu’un réseau, et ce, pour 3 raisons : 1) 👫 Des amis vous aurez, pour vous soutenir moralement : en capacité de droit, les étudiants rencontrent souvent les mêmes difficultés, surtout quand il s’agit de reprendre des études. Avoir des amis peut vous permettre de partager vos expériences, vos ressentis, vous sentir écouté et aidé. ❤️ Le saviez-vous ? De nombreuses études scientifiques ont montré que le manque de connexion sociale peut entraîner un sentiment de solitude et de désespoir, ce qui peut affecter la capacité de faire face aux défis et aux objectifs personnels et professionnels. Un soutien émotionnel est toujours appréciable. Et qui sait, vous trouverez peut-être un mentor parmi vos amis, qui vous motivera et vous conseillera tout au long de votre capacité 🫶. 2) 👫 Des amis vous vous ferez, pour partager votre immense savoir : en capacité de droit, les profils des étudiants sont très variés. Cela signifie que vous avez tous des compétences et des qualités différentes, qui vont vous amener à aborder différemment le droit. Profitez de cette diversité pour échanger vos idées sur des notions juridiques, partager des ressources utiles et vous entraider sur vos difficultés respectives. 3) 👫 Un réseau vous mettrez en place, pour élargir vos opportunités professionnelles : quel que soit votre projet professionnel, il est important de vous construire un réseau. Si vous poursuivez vos études de droit, vous aurez besoin de contacts pour trouver des stages. Si vous souhaitez travailler après votre capacité, vous aurez certainement besoin aussi de contacts pour un premier emploi. Et cette profession que vous aimeriez exercer, ne serait-il pas génial de pouvoir échanger avec un professionnel afin qu’il vous partage la réalité du quotidien ? Petite information insolite sur Pamplemousse : un des membres de notre équipe a trouvé son stage au sein de la Team… en écoutant une discussion entre son frère et sa petite amie ! ​ Mode d’emploi pour se faire des amis et créer un réseau ● Le premier jour, posez plein de questions , cela vous permettra de lancer des conversations. Par exemple, demandez où est la salle, puis poursuivez en interrogeant la personne : tu y vas aussi ? Comment t’appelles-tu ? Etc. ; ● Ensuite, intégrez les groupes de promotions (Facebook, Messenger, WhatsApp, etc.) ; ● Utilisez les réseaux sociaux : grâce à @ Poneydudroit , de belles amitiés sont nées via les demandes en stories 🫶 ; ● En cours magistral et en TD, installez-vous à côté de personnes qui ont l’air ouvertes ; ● Ne restez pas sur votre téléphone pendant les pauses , c’est le moment de socialiser ! ; ● Essayez de proposer , ou au moins, participer aux sorties : les vraies relations se nouent plutôt en dehors des cours. Recommandé : La liste des prépa droit 3 qualités indispensables pour réussir sa capacité en droit 👑 Qualité 1 : l’autonomie L’autonomie est la première qualité indispensable à la réussite de votre capacité en droit. D’ailleurs, c’est une qualité fondamentale pour réussir dans de nombreux domaines, et ce, pour 2 raisons . L’autonomie permet d’apprendre à gérer votre temps En apprenant à être autonome, vous apprenez à gérer votre temps , indépendamment de l’encadrement de vos enseignants . Autrement dit, vous découvrez comment organiser votre emploi du temps, sans le soutien ou l’influence d’une personne extérieure. L’autonomie, par définition, consiste à savoir agir indépendamment d’autrui. Cela signifie que devez : ● aller en cours magistral ; ● préparer vos TD (lecture de la plaquette, prise de notes sur les différents documents) ; ● réviser vos cours. Étant donné qu’une majorité d’étudiants en capacité ont une vie professionnelle et/ou familiale en parallèle, une bonne gestion du temps est plus qu’indispensable pour réussir ! L’autonomie aide à prendre des décisions Pour aller plus loin, au-delà de la gestion du temps, l’autonomie vous aide à prendre des décisions. Au lycée, on vous dit ce que vous devez réviser et quand le faire. Au travail, sauf si vous managez, l’organisation est la même : vous recevez des missions et vous devez les effectuer. Or, être autonome, c’est savoir que faire, quand le faire, et comment le faire . Par exemple, vous devez choisir de réviser X matière et mettre en place les actions nécessaires pour pouvoir le faire. La clé pour devenir autonome, c’est de prendre ses propres décisions. Ne vous basez pas sur ce que font vos camarades de classe. Vous avez vos propres obligations et vos responsabilités, vous devez raisonner selon ces facteurs. Soyez acteur de votre vie et de votre réussite ! Qualité n° 2 : l’organisation L’organisation est aussi un de vos meilleurs alliés si vous voulez valider votre capacité en droit haut la main ! Pourquoi ? Le taux d’échec en capacité n’est pas spécialement dû à la difficulté de l’enseignement, mais plutôt au fait que les étudiants sont rapidement dépassés par les cours et leur vie personnelle. Le coupable ? Le manque d’organisation… Si vous établissez une organisation claire et réalisable dès le début de l’année, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir. Et le secret d’une bonne organisation, c’est de savoir quand et comment bien travailler . Vous devez mettre votre corps et votre esprit dans les meilleures conditions possibles. ● À quel moment de la journée êtes-vous le plus productif ? ; ● À quels horaires pouvez-vous réviser sans être dérangé ? ● Etc. Qualité n° 3 : la rigueur Pour réussir votre capacité en droit, vous devez absolument apprendre à être rigoureux . En d’autres termes, vous devez apprendre à être précis , exact et méthodique dans la mémorisation de vos cours et la réalisation de vos exercices juridiques . La rigueur, c’est ce qui fait la différence entre une bonne copie et une copie excellente. Après avoir interrogé plusieurs enseignants sur ce qu’ils considèrent être des manquements à la rigueur, la Team Pamplemousse a établi une charte de la rigueur. Prêt à vous engager ? ​ Charte de la rigueur ✅ 1) Je m’engage à suivre minutieusement la méthodologie des exercices juridiques . ✅ 2) Je m’engage à toujours donner la source de mes propos . Dès que j’affirme un point, je dois donner l’article, la jurisprudence, le manuel, la revue, etc., duquel il est issu. Pas de source, pas d’affirmation, deal ? ✅ 3) Je m’engage à rendre des copies propres et aérées *. *Une source dont on taira le nom nous a confirmé que certains professeurs étaient enclins à mettre une note au-dessus de la moyenne lorsque la copie respecte rigoureusement les règles de présentation (alinéas, paragraphes, sauts de ligne, arrêts mis en exergue par le soulignage, titres également soulignés, etc.). ✅ 4) Je m’engage à maîtriser parfaitement le nom des institutions *. Un étudiant rigoureux est un étudiant qui ne néglige pas l’écriture des institutions qu’il doit étudier et connaître. *Un de nos enseignants nous a confirmé que lorsqu’il fait passer des oraux, si un étudiant confond certaines institutions, il ne lui donne pas la moyenne. ✅ 5) Je m’engage à maîtriser le vocabulaire juridique . En droit, chaque mot à sa propre définition et son propre régime ( comme en cuisine ). Utiliser un mot à la place d’un autre, c’est manquer de précision et risquer une erreur de fond. Découvrez 85 Flashcards d’erreurs de français juridique à ne (plus) jamais faire. En résumé, comment réussir sa capacité en droit ? 📝 Pour nos pépins les plus flemmards ( ou pour ceux qui sont pressés ), voici un résumé de ce qu’est la capacité en droit et de nos conseils pour la réussir. La capacité en droit est une formation diplômante, ouverte sans conditions de diplôme, inventée en 1804 par Napoléon Bonaparte. Elle est sanctionnée par un diplôme d’État qui permet d’acquérir les bases du droit (vocabulaire juridique, méthodologie juridique, etc.), en une ou deux années (en présentiel ou à distance). Même si le programme varie en fonction des facultés, vous étudiez globalement les mêmes matières qu’en première et en deuxième année de droit. Et pour la réussir haut la main, vous devez impérativement : ● ✅  Prendre le rythme des cours dès le départ , et ne surtout pas vous laissez dépasser ; ● ✅  Organiser vos cours , pour pouvoir réviser avec des cours clairs, complets et précis ; ● ✅  Travailler de façon productive en adoptant les bonnes techniques de révisions (ex. : technique de la répétition espacée, fiches de révisions optimisées, flashcards, etc.) ; ● ✅  Suivre l’actualité et vous informer ; ● ✅  Vous faire des amis et vous créer un réseau , pour avoir un soutien moral mais aussi pour élargir vos opportunités professionnelles. Maintenant que vous avez lu tous nos conseils, vous n’avez plus aucune excuse pour ne pas réussir votre capacité en droit ! Prenez le temps de choisir le lieu de votre formation, sa durée et ses modalités de réalisation en fonction de vos attentes, besoins et projets. Soyez rigoureux et appliquez notre recette pour valider au mieux votre diplôme. Toute la Team Pamplemousse croit en vous 🫶. Cassandre Thevin, Responsable éditorial 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS ( Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Cours et copies > Libertés Fondamentales Pendant l'application en France de l’état d’urgence sanitaire, les limitations apportées à l’exercice des libertés fondamentales vous ont-elles parues justifiées ? La dissertation portant sur ce sujet de libertés fondamentales a eu la note de 17/20 en partiels. Découvrez comment réussir vos dissertations avec cet exemple.😎 Sommaire : Les restrictions des libertés fondamentales justifiées La limitation dans le temps du régime d'état d'urgence L'adaptation du contrôle des mesures L'excessivité du régime d'état d'urgence La discutable forme prise par le régime d'état d'urgence Le décalage entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et la fin des atteintes aux Libertés fondamentales N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Sujet de la dissertation : Actuellement, en France, en période d’application de l’état d’urgence sanitaire, les limitations apportées à l’exercice des libertés fondamentales vous paraissent-elles justifiées ? Le professeur Jacques Petit relate l'état d'urgence sanitaire de la manière suivante : « Ce renforcement juridique pouvait emprunter diverses voies. Celle qui a été choisie est à l'image de la pandémie de Covid-19 : inédite. » dans son étude sur l'état d'urgence sanitaire datant de 2020. Il est vrai que l'expérience qu'a traversé et traverse encore la France et le monde entier est unique, autant sur le plan sanitaire que sur le plan juridique et les débats concernant les mesures prises pour lutter contre cette pandémie furent légion. Le sujet qui sera central à cette étude sera celui de la justification des mesures prises sous le régime d'état d'urgence sanitaire adopté en France, face à cette pandémie. renforcement juridique pouvait emprunter diverses voies. Celle qui a été choisie est à l'image de la pandémie de Covid-19 : inédite. » dans son étude sur l'état d'urgence sanitaire datant de 2020. Il est vrai que l'expérience qu'a traversé et traverse encore la France et le monde entier est unique, autant sur le plan sanitaire que sur le plan juridique et les débats concernant les mesures prises pour lutter contre cette pandémie furent légion. Le sujet qui sera central à cette étude sera celui de la justification des mesures prises sous le régime d'état d'urgence sanitaire adopté en France, face à cette pandémie. L'état d'urgence sanitaire fait partie de l'arsenal juridique permettant, de manière exceptionnelle, de modifier la disposition des pouvoirs en France afin de permettre une gestion plus efficace face au danger justifiant cette disposition exceptionnelle. Parmi cet arsenal, on trouve au sein de la Constitution de 1958, un article 16 qui organise le transfert des pleins pouvoirs au Président de la République. L'utilisation de l'article 16 de la Constitution est justifié lorsque l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux de la France sont menacés et que le fonctionnement des pouvoirs publics sont interrompus. L'utilisation de cet article est conditionné aux conclusions du contrôle qui est effectué par le Conseil constitutionnel, avant le déclenchement de cet article et pendant son application. Parmi l'arsenal de suspensions exceptionnelles de garanties des libertés fondamentales, on trouve également l'état de siège, disposition archaïque à l'article 36 de la Constitution. Et enfin, il existe le régime légal de l'état d'urgence. L'état d'urgence est un régime d'exception dont les racines sont légales et dont la première utilisation fut en 1955 lors de la guerre d'Algérie. Il fut réitéré en 1958 et en 1961 pour la même raison. Il fut réutilisé en 1985 dans le cadre du référendum d'indépendance qui s'est déroulé en Nouvelle Calédonie. Il fut par la suite déclenché en 2015, jusqu'en 2017, sur le territoire métropolitain, dans le cadre des attentats terroristes qui ont frappé notamment la France. Ces applications de l'état d'urgence furent misent en place dans un but sécuritaire, on parle alors d'état d'urgence sécuritaire. L'état d'urgence fut cependant déclenché le 16 mars 2020 dans un contexte différent, celui de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce régime inédit est celui de l'état d'urgence sanitaire. Ces différents régimes français ne permettent pas à l'ordre juridique français de passer outre ses obligations de garanties des libertés fondamentales de nature supranationales. Il faut nécessairement faire application de l'article 15 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales afin de bénéficier d'une dérogation pour mettre en place l'état d'urgence dans le cadre des ordres juridiques nationaux. Ces régimes exceptionnels sont des moyens de poser des limitations aux libertés fondamentales. Il est relativement clair que ces régimes doivent rester exceptionnels eu égard à l'importance de la protection des libertés fondamentales. Les libertés fondamentales sont des libertés consacrées dans des textes supra-législatifs (les constitutions nationales ou des textes supranationaux) qui portent des valeurs considérées comme essentielles dans une société donnée. Il va de soi que ces valeurs diffèrent d'un État à un autre. Ces valeurs là, si elles subissent des atteintes, elles doivent être autorisées de manière exceptionnelle ou sanctionnées. Cela étant, ce sujet concernant la justification de l'état d'urgence est d'un intérêt particulier. En effet, la baisse de protection des libertés fondamentales ne date pas du décret du 16 mars 2020, elle est progressive. Elle fut le fruit d'une évolution depuis les années 60 avec la guerre d'Algérie pour ne parler que de la France. Depuis le début des années 2000 et plus précisément, depuis le 11 septembre 2001, des politiques plus sécuritaires sont menées afin de combattre la menace tapie dans l'ombre du terrorisme justifiant des atteintes aux libertés fondamentales. C'est la raison pour laquelle un état d'urgence sécuritaire déclenché en 2015 et ne devant en principe durer que quelques mois se retrouve au final par durer 2 ans. C'est le contexte qui entraîne une limitation des libertés, ou du moins qui les justifie. Cet état d'urgence sanitaire et les mesures qui gravitent autour furent une première dans le domaine de la santé. Il est très intéressant de remarquer que le contexte amène des justifications différentes aux limitations de libertés fondamentales, d'où l'intérêt d'en étudier la justification. Pour recentrer cette étude, elle sera auscultée à travers la problématique suivante : actuellement, en France, en période d'application de l'état d'urgence sanitaire, les limitations apportées à l'exercice des libertés fondamentales vous paraissent-elles justifiées ? Cette question ne peut apporter qu'une réponse nuancée car même si une situation exceptionnelle exige des mesures exceptionnelles, le contexte d'urgence sanitaire ne justifie pas toute mesure attentatoire aux libertés fondamentales. Ces mesures se justifient par leur temporalité, leur exceptionnelle application, car de telles atteintes ne peuvent durer indéfiniment. Et ces mesures se justifient parce qu'elles sont contrôlées par le juge administratif et constitutionnel avec un contrôle dont les critères sont adaptés au contexte. Cependant, ces mesures semblent manquer de formalisme ce qui laisse douter de leur justification. Et de plus, la fin de l'état d'urgence sanitaire semble laisser penser que la durée des atteintes ne concorde pas avec la durée de la situation d'urgence, ce qui laisse penser que ces mesures seraient excessives et donc injustifiées. Cette étude se fera donc à travers le prisme les restrictions des libertés fondamentales justifiées (I) tout en nuançant en apportant l'étude de excessivité des mesures prises pendant l'état d'urgence (II). ❤️  Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Les droits sociaux (Libertés fondamentales) I) Les restrictions des libertés fondamentales justifiées Cette justification semble être apportée par la limitation dans le temps du régime d'état d'urgence sanitaire (A) mais également par l'adaptation du contrôle des mesures par les juges (B). A) La limitation dans le temps du régime d'état d'urgence Pour combattre cette pandémie, le gouvernement a décidé par décret du 16 mars 2020 le confinement généralisé des populations résidant sur le territoire français. Par la suite, le parlement a pris le relais en adoptant une loi du 23 mars 2020 le nouveau régime d'état d'urgence, l'état d'urgence sanitaire. Des dispositions de cette loi attestent de son caractère temporaire. Dans son article 2, on y trouve par exemple la phrase suivante : « Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ». La loi justifie son application par le contexte de l'urgence et pose l'idée que dès lors que le contexte ne sera plus celui de l'urgence sanitaire, ces mesures doivent s'éteindre. Elle accentue cette idée avec l'extrait « sans délai », ce qui laisse penser que les pouvoirs publics ont pleinement conscience de la gravité des atteintes et qu'elles ne seront que temporaires, temporalité accordée avec le contexte d'urgence. La loi du 23 mars 2020 rajoute dans son article 4 que : « La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi. ». Se faisant, le régime d'état d'urgence sanitaire ne laisse pas les pleins pouvoirs au pouvoir exécutif, le Parlement devra valider sa continuité si le besoin d'une telle continuité survient. L'état d'urgence sanitaire ne peut subsister au delà du délai prévu que par l'expression de la volonté populaire émanant du parlement. Enfin, ce même article 4 continue en posant ceci : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé au même premier alinéa. ». Le pouvoir exécutif peut donc, d'après cet extrait, mettre fin lui même au régime d'état d'urgence sanitaire par décret. Concernant donc l'étalement temporaire de l'état d'urgence sanitaire, le pouvoir exécutif ne peut que le réduire. Cette temporalité des atteintes les justifient. Des atteintes qui seraient définitives seraient en réalité des abrogations aux libertés fondamentales. La limitation dans le temps de telles atteintes, et en particulier l'harmonie entre les atteintes et le contexte posées par la loi pose une justification aux atteintes, car elle finiront nécessairement par être caduques. De plus, la temporalité des atteintes est couplée par un contrôle des juges adapté au contexte venant réguler des atteintes trop fortes, ou valider des atteintes justifiées B) L'adaptation du contrôle des mesures Le contexte de l'urgence sanitaire, bien différent d'un contexte habituel, influe sur les mesures qui peuvent être prises. Le contexte justifie l'état d'urgence sanitaire, car comme expliqué plus tôt, la loi pose l'idée que sans le contexte adéquat, les mesures doivent prendre fin. Le contrôle des mesures ne peut donc rester le même que celui exercé pendant un contexte habituel. Les juges ont adapté leur contrôle au contexte d'état d'urgence. En effet, le juge administratif comme constitutionnel, n'examine pas les mesures contestées de la même manière qu'en temps normal. Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 9 juillet 2020 la loi prévoyant la sortie de l'état d'urgence sanitaire en justifiant son contrôle par le contexte d'urgence sanitaire dans lequel nous nous trouvons. La loi du 23 mars 2020 fut également contrôlée par le Conseil constitutionnel et son adoption présentait des lacunes certaines. Les 62 ordonnances adoptées, même avec leurs inconstitutionnalités visibles, furent validées par le Conseil constitutionnel. En contexte habituel, elles auraient dû être invalidées, mais « compte tenu du des circonstances particulières », le Conseil constitutionnel a validé ces ordonnances. Le Conseil d’État a lui aussi adapté son contrôle, à la même manière que le Conseil constitutionnel, en ajoutant le facteur du contexte actuel à son contrôle de proportionnalité des mesures contestées par voie de référé-liberté et devant le Conseil d’État. Cette adaptation a conduit à mener une jurisprudence différente de celle d'un contexte normal. En effet, le Conseil constitutionnel admit plus facilement l'atteinte à la liberté de manifester, la liberté de réunion, de libre circulation sur le territoire français, la fermeture de certains lieux, la mise en place de la quarantaine, la réquisition de certaines industries... Il semble cependant que sa jurisprudence n'est pas simplement plus souple puisque le Conseil constitutionnel fut particulièrement plus strict concernant la protection des données personnelles lorsqu'une disposition a voulu y porter atteinte. Cela semble montrer que le Conseil constitutionnel n'a pas adoucit son contrôle, mais il l'a adapté au contexte actuel. Cette adaptation du contrôle du juge constitutionnel et administratif justifient les mesures qui sont prises dans le cadre de l'état d'urgence et limitant l'exercice des libertés fondamentales. Cela étant, ces justifications se heurtent à des problèmes de taille. L'excessivité du régime d'état d'urgence sanitaire est visible, même avec les justifications précédemment posées. ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Droit civil : mourir dans la dignité II) L'excessivité du régime d'état d'urgence Cette excessivité se remarque à travers différents éléments. En effet, ce régime semble excessif du fait de la discutable forme prise par le régime d'état d'urgence (A) mais également par le décalage entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et les limitations des libertés fondamentales (B). A) La discutable forme prise par le régime d'état d'urgence Ce régime d'état d'urgence est le cadre juridique dans lequel sont prises toutes les mesures permettant de combattre le danger pandémique, tout en sacrifiant une partie de l'exercice des libertés fondamentales. Même si ce régime semble justifié par son contexte, la forme qu'il a adopté pose problème. Premièrement, le régime de l'état d'urgence pose une difficulté, celui du parallélisme des formes. En effet, c'est un cadre légal permettant de justifier des atteintes à l'exercice de libertés fondamentales consacrées dans des textes par définition supra-législatifs (constitutionnels et/ou supranationaux). Ce régime même de l'état d'urgence est une contradiction à la notion basique de hiérarchie des normes de Kelsen. Les normes constitutionnelles et supranationales ont nécessairement une valeur supérieure à la loi et c'est la loi qui doit se plier aux exigences des normes qui lui sont supérieures et pas l'inverse. Cette construction juridique est justifiée par l'idée selon laquelle les normes supra-législatives portent – entre autres – des valeurs essentielles aux sociétés démocratiques dont la protection doit être plus importante que celle dont bénéficie les lois. Or le régime de l'état d'urgence, par définition, ne respecte pas cette idée et donc est par définition inconstitutionnel. Ce problème a tenté d'être réglé sous la présidence de François Hollande qui avait pour ambition de consacrer ce régime au sein de la Constitution de 1958. Cependant ce projet n'a pas aboutit et l'inconstitutionnalité du régime d'état d'urgence subsiste. Deuxièmement, l'atteinte aux libertés fondamentales est soumise à l'application de l'article 15 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. C'est cet article qui permet aux États dont le contexte les obliges, à prendre des mesures d'urgence pour combattre le danger auquel ils sont confrontés, quitte à porter atteinte à l'exercice des libertés fondamentales. Ces atteintes potentielles sont couvertes si les États font application de l'article 15 de ladite Convention. Or la mise en place de l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 ne fut pas précédée par l'application de l'article 15 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. La France a donc, en vertu de cet article, méconnu à ses obligations de garantie des libertés fondamentales en adoptant ce régime d'exception qu'est l'état d'urgence sanitaire, elle n'en avait pas l'autorisation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ce régime d'état d'urgence sanitaire semble donc contraire aux normes du Conseil de l'Europe, en plus des normes constitutionnelles dont il porte atteinte. La forme de ce régime semble être très discutable à l'heure actuelle car les limitations de l'exercice des libertés fondamentales prises sous ce régime sont anticonstitutionnelles et contraires aux obligations de la France posées par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ce qui les rend par la force des choses, injustifiées. Ces problèmes de forme sont de taille et ils sont une brèche considérable à la potentielle justification des mesures prises sous le régime d'état d'urgence. De surcroît, la temporalité de ce régime, étant normalement une pierre angulaire de sa justification et de la justification des atteintes en découlant, semble être également questionnable. ❤️ Recommandé pour vous :   [DISSERTATION] La liberté d'expression de l'avocat hors du prétoir B) Le décalage entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et la fin des atteintes aux Libertés fondamentales Cela semble être une problème, lui aussi, majeur pour la justification des atteintes portées sous l'état d'urgence. En effet, les atteintes à l'exercice des libertés fondamentales semblent être justifiées par le contexte d'urgence sanitaire dans lequel la France se trouve. Et la loi du 23 mars 2020 pose également cette idée en précisant que dès lors que le contexte n'est plus à l'urgence, les mesures prises dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire n'ont plus lieu d'être. Or cette idée semble être battue en brèche par la loi du 9 juillet 2020, prévoyant la sorte de l'état d'urgence sanitaire. Cette loi du 9 juillet 2020 ne prévoit qu'une sortie de l'état d'urgence sanitaire, pas une fin des atteintes qui en ont découlé. Elle prévoit – entre autre – qu'il sera toujours possible de réglementer ou d'interdire la circulation, de réglementer ou d'interdire les transports en commun, de restreindre l'accès au public des lieux de réunion, la possibilité de réglementer les rassemblements de personnes sur la voie publique, la possibilité d'imposer un dépistage avant la prise de transport maritime ou aérien etc... Ces mesures là constituent des atteintes claires aux libertés fondamentales que sont la liberté de circulation sur le territoire français, la liberté de se réunir, la liberté de manifester et la vie privée et en particulier la protection de données personnelles sanitaires. Ces atteintes seraient justifiées par un contexte d'urgence et par l'application d'un régime d'exception qui assurerait la temporalité de ces atteintes. Or là, la loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire du 9 juillet 2020 vient poser de manière pérenne, au sein de la législation françaises, des possibilités de porter atteinte à l'exercice des libertés fondamentales sans le nécessaire contexte les justifiant. Autrement dit, les atteintes prises pendant l'état d'urgence sanitaire qui étaient justifiées par leur contexte, donc par leur caractère temporaire et leur contrôle adapté du juge, perdront toute justification après la fin de l'état d'urgence. Ces mesures qui furent prises pendant l'état d'urgence sanitaire permettront de graves atteintes de manière définitive et sans contrôle adapté du juge, puisque le contexte ne s'y prêtera plus. Ces mesures là, qui ont été prises pendant l'application de l'état d'urgence sanitaire, sont injustifiées à cause de leur caractère à ne pas être limité dans le temps et donc leur future application déliée du contexte d'urgence. Titouan Manac’h 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS   ( Flashcards Pamplemousse , Fiches de révisions , Livres de réussite ) ️💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .

Cours et copies > Libertés fondamentales Voici un exemple de dissertation en droit des libertés fondamentales. La dissertation aborde la reconnaissance et l'effectivité des droits sociaux. Cette copie a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire : I/ La critique originelle tendant au reléguement à une juridicité amoindrie des droits sociaux, ou le rôle de « parents pauvres » A) La partition matérielle des droits fondamentaux, au détriment des droits sociaux B) Les prétendues difficultés à la reconnaissance pleine et entière de l'effectivité des droits sociaux II/ L'optimisme d'une garantie effective reconnue aux droits sociaux A) Des avancées non négligeables en matière de protection des droits sociaux B) L'activisme judicaire sous le prime de l'interdépendance des droits N.B : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Très bon devoir. Voir les quelques remarques pour prendre encore plus de hauteur sur le sujet ! » Sujet : Les droits sociaux [Définition juridique des termes] Par définition, les droits sociaux sont ceux relatifs aux conditions matérielles d'existence et à leur amélioration. Il s'agit, par exemple, du droit à l'instruction, du droit de grève, du droit à la protection sociale, ou encore du droit au logement. On parle également de conditions de vie dignes, faisant ainsi le lien entre droits sociaux et dignité. Et en effet, le principe de dignité de la personne humaine commande, entre autres, que le prisonnier bénéficie de conditions de détention dignes, que le malade soit accompagné vers une fin de vie digne, que le nécessiteux dispose d'un logement digne… La dignité permet ainsi de sublimer et de perfectionner la reconnaissance de droits sociaux à tous. À priori, les droits sociaux seraient une catégorie de droits « virtuels » selon l'expression de Frédéric Sudre, c'est-à-dire dépourvus de toute juridicité sans l'intervention matérielle de l'État. On parle aussi de droits de « deuxième génération », parce que vraisemblablement reconnus dans un second temps. C'est la théorie intergénérationnelle des droits développée dans les années 1970 par Vasak. Enfin, on peut parler de « droits-créances »  pour souligner le fait que l'État en est le débiteur et doit agir positivement pour leur réalisation. Il convient  également de noter que les droits sociaux obéissent généralement à un régime et des garanties juridiques moins contraignantes que leur corollaire. Par exemple, le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'objet principal est de protéger des droits civils et politiques, est assuré par une véritable juridiction, la Cour, située à Strasbourg ; tandis que la Charte sociale européenne n'est garantie que par un comité d'experts qui ne rend pas de décision juridictionnelle. « Bonne intro. Néanmoins, vous pouvez prendre plus de hauteur en soulignant des intérêts politiques voire en travaillant un peu plus la mise en contexte du sujet » Toutefois, la qualification de « parents pauvres » apposée aux droits sociaux depuis des décennies n'est pas une fatalité. Ainsi, les droits sociaux seraient à même de (re) trouver une place digne au sein du droit des libertés. Cela demande de l'effort politique, de l'activisme et de l'audace judiciaire aux niveaux interne, européen et international. En outre, la notion d'interdépendance des droits permet également de restaurer l'importance et l'égale nécessité des droits sociaux au sein des systèmes juridiques. « OK » [Problématique] Quelle place pour les droits sociaux dans le cosmos du droit des libertés ? [Annonce de plan] La reconnaissance et l'effectivité des droits sociaux sont traversées par des dynamiques contraires. Néanmoins, il est possible d'affirmer que bien que leur effectivité ait été niée à l'origine, au nom de considérations diverses (I), on tend de plus en plus à leur reconnaître une place égale à celle des droits civils et politiques (II). ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir sa dissertation juridique ? I/ La critique originelle tendant au reléguement à une juridicité amoindrie des droits sociaux, ou le rôle de « parents pauvres » [Chapô] Dans l'histoire du droit des libertés, les droits sociaux n'ont en effet pas reçu la même consécration que leurs compaires (« mal dit »), notamment du fait d'une partition textuelle et temporelle (A) justifiée par des arguments politiques et institutionnels (B). A) La partition matérielle des droits fondamentaux, au détriment des droits sociaux La Déclaration de 1789, reconnue à travers le monde pour son avant-gardisme en matière de libertés, ne fait aucune mention des droits sociaux. Elle consacre essentiellement les droits du citoyen (au masculin) bourgeois et fait fi des doléances relatives à l'amélioration des conditions d'existence. Pourtant, la Déclaration de la Constitution montagnarde, adoptée un 1793 et jamais appliquée faute de retour à la paix, fait mention d'un droit à l'instruction, ainsi que de l'aide aux démunis. Ces éléments ne seront repris que bien plus tard, et inscrit dans le marbre en  1946. Et aujourd'hui encore, notre « bloc de constitutionnalité » représente clairement la stratification des droits : la Déclaration de 1789 et ses droits civils et politiques, le Préambule de 1946 et ses principes d'ordre sociaux et économiques, et enfin la Charte de l'environnement et ses droits de « 3e génération ». « Oui » Cette différenciation textuelle et temporelle est aussi opérée à l'échelle supérieure. Le Conseil de l'Europe ne reconnaît d'abord que des droits civils et politiques dans sa Convention de 1950. Les droits sociaux n'interviennent qu'en 1961, dans un timide document intitulé « Charte sociale européenne » - et non Convention - dont la signature est laissée au libre choix des États. Au niveau de l'ONU, on constate l'échec de négocier une convention sur les droits de l'Homme, d'où la partition en deux pactes distincts en 1966. B) Les prétendues difficultés à la reconnaissance pleine et entière de l'effectivité des droits sociaux L'essentiel frein est d'ordre politico-budgétaire, et c'est cela qui explique l'engagement différencié aux Pactes de 1966. Il s'agit d'affirmer que reconnaître et garantir les droits sociaux ferait peser une charge financière excessive, trop lourde sur les États. C'était précisément l'argument retenu par la CEDH dans sa décision N. C./ Royaume-Uni (2008). On revient alors à la critique des droits « virtuels » qui ne sont pas effectifs sans l'action positive de l'État. « Oui, mais il y a aussi les contraintes spécifiques qui pèsent sur des juridictions "transnationales" (moyen d’appréciation) » En outre, on peut également soutenir que garantir l'effectivité des droits sociaux reviendrait à méconnaître la séparation des pouvoirs, en ce que le juge se substituerait au législateur et à l'exécutif. C'est notamment cet argument institutionnel qui a été utilisé par le Conseil d'État dans ses décisions de 2020 pour refuser d'enjoindre l'État à déclarer un confinement durci, ou total au nom du droit à la protection de la santé. Il est toutefois pertinent de sortir de ce cadre occidental et de mesurer l'action de la Cour interaméricaine en la matière. (« Très bien »)  Par exemple, le juge a ordonné à un État de modifier sa Constitution pour se conformer à la Convention « illustrer ». Enfin, notons que l'argument de l'effet direct a été utilisé, notamment pour s'opposer à l'invocation de la Charte sociale européenne (CE, 2011, Aides et autres). ❤️ Recommandé pour vous : [DISSERTATION] Urgence sanitaire, limitations et libertés fondamentales II/ L'optimisme d'une garantie effective reconnue aux droits sociaux « L'optimisme --> La perspective ? » [Chapô] Malgré ces oppositions à l'effectivité des droits sociaux, il reste possible d'y croire, eu égard les avancées législatives (A) et judiciaires (B). A) Des avancées non négligeables en matière de protection des droits sociaux Tout d'abord, on constate ces dernières années la multiplication des conventions de l'ONU et de l'OIT, ainsi que la plus grande sensibilisation à cet égard : convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination, en faveur de l'égalité des sexes, pour l'interdiction du travail forcé ou non rémunéré, pour la protection des personnes vulnérables (handicapés, mineurs, détenus, ...). Cette approche sectorielle des droits et libertés permet de fait une meilleure garantie des droits sociaux à l'ensemble de la population. « Mais l’approche sectorielle ne comporte-t-elle pas des limites ? (Fragmentation, manque de lisibilité, etc.) » En outre, des garanties procédurales ont également été ajoutées. Par exemple, le recours individuel est désormais ouvert devant le Comité européen des droits sociaux afin de recevoir les plaintes des particuliers contre les États - comme c'est le cas devant la CEDH -. Et récemment, le comité d'experts a condamné les barèmes Macron en droit du travail, notamment parce que ce système est contraire aux stipulations de la Charte relatives à la rupture du contrat de travail et du revenu minimum. Bien que ce ne soit pas une décision contraignante, la symbolique est importante pour l'avancée vers une réelle effectivité. « Très bien » ❤️ Recommandé pour vous : L3 Droit : tous les sujets d'examen B) L'activisme judicaire sous le prime de l'interdépendance des droits Dans l'un de ses plus bel arrêt, la CEDH fait preuve d'audace et déclare que les droits civils et politiques ont nécessairement « des prolongements d'ordre économique et social », et qu'ainsi, il n'y a « nulle cloison étanche » entre ceux-ci (Airey c./ Irlande, 1978). La doctrine commente l'arrêt et évoque « la perméabilité de la Cour aux droits sociaux », reprenant ainsi  la métaphore. La CEDH utilise également une méthode d'interprétation tirée du consensus à l'international, par exemple pour garantir la liberté syndicale (Demir et Baykara c./ Turquie). « Vous auriez pu consacrer quelques développements sur la CIDH… » En droit français, le Conseil d'État a reconnu nombre de droits sociaux, et récemment le droit à un environnement sain en tant que liberté fondamentale au titre de la procédure de référé de l'article L.521.2 CJA. Quant au Conseil constitutionnel, il a fait primer la protection de la santé sur la liberté d'entreprendre, ou encore reconnu le droit au logement décent comme objectif à valeur constitutionnelle en 1995. D'où la mise en œuvre de la loi DALO (2007), permettant ainsi aux plus précaires de disposer d'un logement. On en tire alors que le juge sait (« donc finalement tout reposerait sur la liberté de l’interpretation ? ») garantir l'effectivité des droits sociaux, en dépit de quelques obstacles. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Actualités L'année 2024 s'annonce riche en affaires judiciaires marquantes, couvrant un spectre étendu de la société et touchant des thématiques aussi variées que la corruption, l'environnement, les droits de l'homme et la sécurité publique. Cet article propose un tour d'horizon des procès les plus attendus de 2024, mettant en lumière les enjeux juridiques, sociaux et éthiques qui façonnent notre époque. De l'affaire des faux assistants d’eurodéputés à des cas de violences policières, en passant par la lutte contre le terrorisme et la protection de l'environnement, plongez au cœur des procès qui définiront les contours de notre justice et de notre société dans les mois à venir. Sommaire : 🤔 Pourquoi suivre les procès quand on est étudiant en droit ? 🎉 Calendrier / Agenda des procès janvier 2024 🌷 Calendrier / Agenda des procès mars 2024 🐟 Calendrier / Agenda des procès avril 2024 📚 Calendrier / Agenda des procès mai 2024 🎶 Calendrier / Agenda des procès juin 2024 ☀️ Calendrier / Agenda des procès juillet 2024 📚 Calendrier / Agenda des procès septembre 2024 🎭 Calendrier / Agenda des procès octobre 2024 🥶 Calendrier / Agenda des procès novembre 2024 🌲 Calendrier / Agenda des procès décembre 2024 Pourquoi suivre les procès quand on est étudiant en droit ? Suivre les affaires et les procès revêt une importance capitale pour les étudiants en droit, et ce, pour plusieurs raisons cruciales : 1. Comprendre le fonctionnement du système judiciaire : En suivant les procès, vous pouvez acquérir une compréhension pratique du fonctionnement du système judiciaire français. Vous pouvez observer les différentes étapes des procédures judiciaires, les rôles des acteurs juridiques tels que les magistrats, les avocats, les témoins, ainsi que les règles et les normes qui régissent les débats judiciaires. 2. Appliquer les connaissances théoriques à des cas concrets : Les affaires judiciaires fournissent aux étudiants en droit l'occasion d'appliquer leurs connaissances théoriques à des situations réelles (couou la procédure). En analysant les arguments juridiques présentés, les preuves soumises et les décisions rendues, les étudiants peuvent consolider leur compréhension des principes juridiques enseignés en cours. 3. Développer des compétences pratiques : Suivre les procès permet aux étudiants en droit de développer et d'affiner leurs compétences pratiques essentielles, telles que la recherche juridique, l'analyse critique, la rédaction juridique, la plaidoirie et la prise de décision. En observant comment les avocats construisent leurs argumentaires et comment les juges rendent justice, vous pouvez améliorer vos propres compétences en matière de plaidoyer et de raisonnement juridique. 4. S'engager dans des questions juridiques et sociales actuelles : Les affaires judiciaires reflètent souvent les problèmes juridiques et sociaux contemporains les plus pressants. En suivant les procès, vous pourrez comprendre l'évolution des questions sociétales telles que les droits de l'homme, la justice sociale, l'égalité des sexes, les droits des minorités, la protection de l'environnement et bien d'autres encore. Calendrier / Agenda des procès Janvier 2024 Voici tous les procès de Janvier 2024 : Jugement de Youcef Atal pour incitation à la haine Date : 03/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Affaire mettant en cause un individu pour incitation à la haine, soulignant l'importance de la lutte contre les discours haineux et la promotion de la cohésion sociale. Notions de droit : Incitation à la haine, liberté d'expression, lutte contre la discrimination. Procès du frère d’une collégienne pour avoir agressé le personnel de l’établissement à Corenc Date : 08/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Grenoble Enjeu : Affaire concernant l'agression du personnel scolaire par un membre de la famille d'une élève, mettant en lumière la sécurité dans les établissements scolaires et le respect des autorités éducatives. Notions de droit : Violence en milieu scolaire, responsabilité des parents, autorité éducative. Procès du président d’un club de motards pour des menaces contre un principal de collège Date : 08/01/202, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Béthune Enjeu : Affaire portant sur des menaces proférées à l'encontre d'un directeur d'établissement scolaire par le président d'une association, mettant en évidence les tensions entre certains groupes sociaux et les autorités éducatives. Notions de droit : Menaces, sécurité des établissements scolaires, responsabilité des associations. Procès de trois Béninois pour une escroquerie au bois de chauffage Date : 09/01/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Rennes Enjeu : Affaire concernant une escroquerie impliquant la vente frauduleuse de bois de chauffage, mettant en avant les pratiques commerciales déloyales et la protection des consommateurs. Notions de droit : Escroquerie, pratique commerciale trompeuse, protection des consommateurs. Procès de Damien Rieu pour avoir diffamé Patrick Karam Date : 09/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Affaire de diffamation entre deux individus, illustrant les conséquences juridiques des propos diffamatoires et l'importance du respect de la réputation des personnes. Notions de droit : Diffamation, réputation, responsabilité civile. Jugement de deux syndicalistes CGT pour des coupures de courant lors d’un mouvement social Date : 09/01/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Bordeaux Enjeu : Affaire liée à des actions syndicales impliquant des coupures de courant, mettant en avant le droit de grève et ses limites légales. Notions de droit : Droit de grève, perturbation de service public, responsabilité syndicale. Procès de Lucas Larrivé pour l’incendie d’une grange Date : 16/01/2024, 10h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Tulle Enjeu : Jugement sur l'accusation d'avoir délibérément mis le feu à une grange, interrogeant les motifs et les conséquences de l'acte. Notions de droit : Incendie volontaire, dommages à la propriété, droit pénal. Procès de Maïwenn pour l’agression d’Edwy Plenel Date : 16/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal de police, Paris Enjeu : Examen des circonstances d'une agression physique contre une figure publique, mettant en lumière la violence contre les journalistes. Notions de droit : Agression physique, protection des personnalités publiques, liberté de presse. Décision sur le pourvoi de Lafarge contre sa mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité en Syrie Date : 16/01/2024, 14h00 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Évaluation de la responsabilité juridique d'une entreprise dans le cadre de crimes contre l'humanité, questionnant l'éthique des affaires internationales. Notions de droit : Complicité de crimes contre l'humanité, responsabilité des entreprises, droit international. Décision sur l’extradition d’Edgardo Greco vers l’Italie Date : 16/01/2024, 14h00 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Jugement concernant la demande d'extradition d'un individu accusé de crimes, interrogeant sur la coopération judiciaire européenne. Notions de droit : Extradition, droit européen, coopération internationale en matière pénale. Jugement d’Eric Robic et de sept autres prévenus pour un trafic de vente de voitures Date : 17/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Procès d'un réseau impliqué dans le trafic de véhicules, mettant en exergue les enjeux de criminalité organisée et de fraude. Notions de droit : Trafic de biens volés, fraude, droit pénal économique. Procès d’une agression à caractère raciste lors de la fête du village de Verzeille Date : 17/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Carcassonne Enjeu : Jugement d'un acte de violence motivé par le racisme, soulignant les questions de tolérance et de vivre ensemble. Notions de droit : Agression raciste, discrimination, droit pénal. Jugement de Julien Le Guet pour des violences aux manifestations anti bassines d’octobre 2022 Date : 17/01/2024, 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Niort Enjeu : Examen des actes de violence durant une manifestation écologique, interrogeant sur le droit de manifester et l'usage de la force. Notions de droit : Violences lors de manifestations, droit de l'environnement, libertés publiques. Jugement d’Olivier Dussopt pour favoritisme Date : 17/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Procès d'une personnalité politique pour des accusations de favoritisme, questionnant l'intégrité et la transparence dans la gestion publique. Notions de droit : Favoritisme, corruption, éthique publique. Décision sur la révision du procès d’un homme condamné sur la base de faux procès-verbaux Date : 18/01/2024 Lieu : Cour de révision, Paris Enjeu : Examen de la demande de révision d’un procès suite à la découverte de faux procès-verbaux, questionnant l’intégrité du système judiciaire. Notions de droit : Révision de procès, faux en écriture, justice pénale. Jugement de l’avocat Jean-Georges Betto pour harcèlement sexuel sur des collaboratrices Date : 18/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 31è chambre Enjeu : Affaire de harcèlement sexuel dans un contexte professionnel, mettant en lumière les enjeux de respect et de sécurité au travail. Notions de droit : Harcèlement sexuel, droit du travail, protection des salariés. Procès de Mediapart poursuivi en diffamation par Laetitia Avia Date : 18/01/2024 - 19/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Examen d’une accusation de diffamation par une personnalité politique contre un média, questionnant la liberté de la presse et le droit à l’information. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, droit de la presse. Procès de Michael Sako pour le meurtre de Benjamin Quilès Date : 18/01/2024 - 19/01/2024 Lieu : Cour d’assises d’appel, Montauban Enjeu : Jugement en appel pour un crime, interrogeant sur les circonstances et la gravité des actes commis. Notions de droit : Meurtre, droit pénal, procédure d’appel. Décision sur la condamnation pour diffamation d’une femme qui avait dénoncé publiquement les agressions sexuelles de son employeur Date : 18/01/2024, 10h00 Lieu : CEDH Enjeu : Examen de la légitimité de la condamnation pour diffamation d’une victime ayant parlé publiquement, questionnant la protection des lanceurs d’alerte. Notions de droit : Diffamation, droit des victimes, liberté d'expression. Jugement d’une aide-soignante pour avoir escroqué Madeleine Riffaud Date : 18/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 13è chambre Enjeu : Affaire d’escroquerie aux dépens d’une personne vulnérable, interrogeant sur la confiance et la protection des aînés. Notions de droit : Escroquerie, abus de confiance, protection des personnes vulnérables. Jugement d’Eric Zemmour pour avoir diffamé des avocats Date : 18/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour diffamation contre le corps professionnel des avocats, mettant en question la responsabilité des propos tenus en public. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, respect des professions juridiques. Jugement d’une escroquerie à la rénovation de l’habitat Date : 19/01/2024, 8h45 Lieu : Tribunal correctionnel, Limoges Enjeu : Examen d’une affaire d’escroquerie liée à des travaux de rénovation, soulignant les risques de fraudes dans le secteur du bâtiment. Notions de droit : Escroquerie, droit de la consommation, protection des consommateurs. Jugement d’un professeur du lycée Saint-Exupéry de Parentis-en-Born pour avoir harcelé un élève Date : 23/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Mont-de-Marsan Enjeu : Affaire de harcèlement mettant en cause un membre du personnel éducatif, soulignant l'importance de protéger les élèves contre toute forme de violence et de discrimination à l'école. Notions de droit : Harcèlement, droit de l'éducation, protection de l'enfance. Jugement d’un médecin pour fraude fiscale Date : 24/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire de fraude fiscale impliquant un professionnel de la santé, mettant en lumière l'importance de l'éthique et de l'intégrité dans la pratique médicale. Notions de droit : Fraude fiscale, éthique médicale, responsabilité professionnelle. Jugement d’un adjoint au maire RN de Fréjus pour provocation à la haine raciale Date : 24/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Draguignan Enjeu : Affaire de discours haineux mettant en cause un élu municipal, illustrant les limites de la liberté d'expression et la lutte contre les discours discriminatoires. Notions de droit : Incitation à la haine raciale, liberté d'expression, lutte contre la discrimination. Jugement d’un ancien policier devenu propriétaire de 122 logements insalubres Date : 24/01/2024 - 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire de propriété immobilière impliquant des logements insalubres, mettant en évidence les responsabilités des propriétaires dans le respect des normes de sécurité et de salubrité. Notions de droit : Droit immobilier, logements insalubres, responsabilité du propriétaire. Jugement d’un policier pour des injures non publiques adressées à une plaignante qu’il a traitée de p*te Date : 25/01/2024 - 9h00 Lieu : Tribunal de police, Paris Enjeu : Affaire de comportement inapproprié d'un policier envers une plaignante, soulignant l'importance du respect et de la déontologie dans l'exercice des fonctions policières. Notions de droit : Injures, déontologie policière, respect des droits des citoyens. Jugement du maire PS de Vitrolles Loïc Gachon pour prise illégale d’intérêts Date : 26/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Aix-en-Provence Enjeu : Affaire de conflit d'intérêts impliquant un élu local, mettant en cause l'intégrité et la transparence dans la gestion des affaires publiques. Notions de droit : Conflit d'intérêts, éthique publique, responsabilité des élus. Procès d’un délégué d’Anticor pour avoir exercé du chantage sur le maire de Chartres Date : 29/01/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Chartres Enjeu : Affaire mettant en cause un représentant d'une association anti-corruption, soulignant l'importance de l'éthique dans la lutte contre la corruption et les abus de pouvoir. Notions de droit : Corruption, chantage, responsabilité des organisations de la société civile. Jugement de Laurence Arribagé pour dénonciation calomnieuse de son adversaire politique Corinne Vignon Date : 29/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris (Chambre 12-1) Enjeu : Affaire de diffamation entre deux personnalités politiques, soulignant les enjeux de la communication politique et la nécessité de respecter l'honneur et la réputation des individus. Notions de droit : Diffamation, honneur et réputation, responsabilité des politiciens. Procès d’Eric Zemmour pour avoir diffamé l’Ined Date : 29/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris (17è chambre) Enjeu : Affaire de diffamation impliquant un journaliste et l'Institut national d'études démographiques (Ined), illustrant les limites de la liberté d'expression et la protection des institutions scientifiques. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, respect des institutions publiques. Procès d’un directeur de cirque pour avoir maltraité cinq lions Date : 29/01/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Evreux Enjeu : Affaire de maltraitance animale dans le cadre d'un cirque, mettant en lumière les droits des animaux et les responsabilités des propriétaires d'animaux sauvages. Notions de droit : Maltraitance animale, bien-être des animaux, réglementation des cirques. Jugement de dix personnes pour un trafic de déchets avec la Belgique Date : 30/01/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille Enjeu : Affaire de trafic transfrontalier de déchets, soulignant les enjeux environnementaux et la nécessité de lutter contre les pratiques illégales de gestion des déchets. Notions de droit : Trafic de déchets, coopération internationale, protection de l'environnement. Calendrier / Agenda des procès Février 2024 Voici tous les procès de Février 2024 : Procès de trois hommes pour un trafic de stupéfiants livrés par drones dans plusieurs prisons Date : 01/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Tulle Enjeu : Jugement d'une opération innovante de trafic de stupéfiants utilisant des drones pour livrer dans plusieurs établissements pénitentiaires. Notions de droit : Trafic de stupéfiants, utilisation illégale de drones, sécurité pénitentiaire. Jugement de Bigard Magazine pour avoir publié des photos de Jennifer Lawrence nue Date : 02/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Créteil Enjeu : Examen de la responsabilité éditoriale dans la publication non consentie de photographies privées d'une célébrité. Notions de droit : Droit à l'image, protection de la vie privée, responsabilité des médias. Jugement du docteur Padovani pour avoir prescrit des stupéfiants à un patient toxicomane Date : 05/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire concernant des prescriptions médicales inappropriées à un patient dépendant, interrogeant l'éthique médicale et la responsabilité du soignant. Notions de droit : Déontologie médicale, prescription abusive, droit de la santé. Procès du septuagénaire Gérard Lang pour le meurtre de sa compagne Date : 05/02/2024 - 06/02/2024 Lieu : Cour d’assises, Metz Enjeu : Analyse des circonstances et motivations derrière l'acte tragique commis par un homme contre sa partenaire. Notions de droit : Meurtre, responsabilité pénale, violence domestique. Procès d’un homme pour le meurtre de l’enfant de sa compagne à Olivet Date : 05/02/2024 - 07/02/2024 Lieu : Cour d’assises, Orléans Enjeu : Examen d'un cas de violence extrême envers un enfant, soulignant les enjeux de protection de l'enfance et la gravité des violences intrafamiliales. Notions de droit : Homicide sur mineur, protection de l'enfance, violence familiale. Jugement de l’affaire des assistants d’eurodéputés du MoDem Date : 05/02/2024, 10h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 11-1 Enjeu : Décision sur des accusations d'emploi fictif au sein du MoDem, questionnant l'intégrité politique et l'utilisation des fonds publics. Notions de droit : Emploi fictif, abus de confiance, droit pénal des affaires. Jugement de Karim Achoui pour exercice illégal de la profession d’avocat Date : 05/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 12-1 Enjeu : Affaire impliquant un individu pratiquant le droit sans les qualifications requises, interrogeant sur la réglementation de la profession juridique. Notions de droit : Exercice illégal, déontologie professionnelle, réglementation de la profession d'avocat. Procès d’un homme pour avoir menacé de mort le maire de Romans-sur-Isère Date : 05/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Valence Enjeu : Jugement sur des menaces graves à l'encontre d'un élu local, mettant en lumière les tensions entre citoyens et représentants publics. Notions de droit : Menaces de mort, intimidation sur élu, sécurité publique. Procès de sept militants d’ultradroite pour une manifestation interdite à Romans-sur-Isère Date : 06/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Valence Enjeu : Affaire centrée sur une manifestation non autorisée, soulignant les enjeux de liberté d'expression versus ordre public. Notions de droit : Manifestation interdite, trouble à l'ordre public, liberté d'expression. Procès de 10 personnes pour des escroqueries à la vente de faux objets d’art africains Date : 06/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Examen d'une fraude à grande échelle concernant le commerce d'art, questionnant l'authenticité et la provenance des œuvres. Notions de droit : Escroquerie, authenticité des œuvres d'art, droit de la consommation. Procès d’un voisin de Mohammed Mogouchkov pour apologie du terrorisme Date : 06/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Arras Enjeu : Jugement d'un individu pour avoir publiquement soutenu des actes terroristes, interrogeant sur la surveillance et la prévention de la radicalisation. Notions de droit : Apologie du terrorisme, liberté d'expression, sécurité nationale. Jugement de douze personnes pour un trafic de faux pass sanitaires Date : 06/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 13è chambre Enjeu : Affaire portant sur la création et la vente illégale de documents sanitaires, soulignant les risques pour la santé publique et la confiance dans les mesures sanitaires. Notions de droit : Falsification de documents, atteinte à la santé publique, droit pénal. Jugement de deux militantes pour avoir bloqué les travaux du parc photovoltaïque de la montagne de Lure Date : 06/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Digne-les-Bains Enjeu : Procès de militants écologistes pour opposition active à un projet énergétique, posant la question de l'équilibre entre développement durable et préservation de l'environnement. Notions de droit : Action militante, droit de l'environnement, trouble à l'ordre public. Décision sur la démise en examen d’Abou Zayed dans l’enquête sur l’attentat de la rue des Rosiers Date : 07/02/2024, 8h00 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen de la situation judiciaire d'un suspect dans une affaire terroriste historique, questionnant les processus d'enquête et de poursuite sur le long terme. Notions de droit : Terrorisme, procédure d'examen, droit pénal international. Jugement de l’agression d’un militant écologiste sur une déchetterie sauvage Date : 07/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Montpellier Enjeu : Affaire centrée sur un acte de violence lors d'une action écologique, mettant en lumière les tensions entre protection de l'environnement et respect de la loi. Notions de droit : Violence, militantisme écologique, gestion des déchets. Jugement d’Eric Zemmour poursuivi en diffamation par Danièle Obono Date : 07/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour des propos diffamatoires d'un polémiste contre une députée, interrogeant sur les limites de la critique politique et la protection de l'honneur. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, honneur et réputation. Procès de deux proches du rappeur Yung LB pour transport de cannabis Date : 08/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre, 12è chambre Enjeu : Jugement sur le transport illégal de stupéfiants, soulevant des questions sur le rôle de l'entourage des personnalités publiques dans des activités illicites. Notions de droit : Trafic de stupéfiants, complicité, droit pénal. Décision sur la demande de supplément d’information dans l’instruction contre Cédric Jubillar Date : 08/02/2024, 8h30 Lieu : Cour d’appel, Toulouse Enjeu : Étape procédurale dans une affaire de disparition, mettant en exergue la complexité des enquêtes judiciaires. Notions de droit : Procédure pénale, droit de la défense, enquête judiciaire. Procès de trois hommes pour une escroquerie aux faux codes de la route Date : 08/02/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Vesoul Enjeu : Affaire d'escroquerie liée à la vente de codes de la route illégaux, questionnant la sécurité routière et la fiabilité des procédures d'obtention du permis de conduire. Notions de droit : Escroquerie, sécurité routière, droit pénal économique. Décision sur l’extradition d’Edgardo Greco contre sa procédure d’extradition vers l’Italie Date : 08/02/2024, 9h30 Lieu : Cour d’appel, Lyon Enjeu : Examen de la demande d'extradition d'un individu vers l'Italie, soulignant les enjeux de coopération judiciaire internationale et de droits de l'homme. Notions de droit : Extradition, droit international, droits de l'homme. Décision sur la conformité de la technique d’encerclement des manifestants par les forces de l’ordre Date : 08/02/2024, 10h00 Lieu : Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Enjeu : Analyse de la légalité des méthodes de maintien de l'ordre lors des manifestations, questionnant le droit de manifester et les limites de l'intervention policière. Notions de droit : Droits de l'homme, liberté de manifestation, droit à la sûreté. Jugement du patron de Paris-Society Laurent de Gourcuff pour trafic d’influence Date : 08/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 11-2 Enjeu : Affaire impliquant des accusations de trafic d'influence dans le milieu des affaires parisiennes, interrogeant sur l'éthique des pratiques commerciales. Notions de droit : Trafic d'influence, corruption, droit pénal des affaires. Jugement de Yerim Sar pour avoir diffamé Booba Date : 08/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour diffamation dans le contexte d'une querelle entre personnalités publiques, mettant en lumière les questions de réputation et de liberté d'expression. Notions de droit : Diffamation, droit de la presse, honneur et réputation. Procès d’un des treize hommes poursuivis pour prostitution et atteinte sexuelle sur mineure Date : 09/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Valenciennes Enjeu : Examen d'accusations graves d'exploitation sexuelle, soulignant la protection des mineurs et la lutte contre la prostitution. Notions de droit : Atteinte sexuelle sur mineur, exploitation sexuelle, protection de l'enfance. Jugement d’une escroquerie du type “arnaque au président” Date : 09/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 13è chambre Enjeu : Procès d'un cas d'escroquerie financière sophistiquée, illustrant la vulnérabilité des entreprises face aux fraudes. Notions de droit : Escroquerie, abus de confiance, droit pénal économique. Procès d’un cadre de la mairie de Levallois et de quatre chefs d’entreprise pour corruption Date : 12/02/2024 - 14/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Jugement sur des faits de corruption au sein d'une administration locale, questionnant l'intégrité publique et la transparence. Notions de droit : Corruption, prise illégale d'intérêt, droit public. Jugement de deux agents de la Préfecture pour aide au séjour irrégulier Date : 12/02/2024, 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille, Salle 1 Enjeu : Affaire concernant l'aide apportée à des individus en situation irrégulière, interrogeant sur les limites de l'assistance humanitaire et les obligations légales. Notions de droit : Aide au séjour irrégulier, droit des étrangers, éthique et droit. Jugement d’Eric Zemmour pour avoir diffamé la ville de Vitry-sur-Seine Date : 12/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Procès pour des propos diffamatoires visant une municipalité, posant question sur la responsabilité des discours publics et l'image des collectivités. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, droit des collectivités. Procès du cirque William Zavatta pour maltraitance sur animaux Date : 12/02/2024, 16h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Vannes Enjeu : Examen des conditions de vie des animaux dans un cirque, interrogeant les normes de bien-être animal et les pratiques du secteur du spectacle vivant. Notions de droit : Maltraitance animale, bien-être animal, réglementation des spectacles avec animaux. Jugement du parc de loisirs Rocher Mistral pour atteinte à l’environnement Date : 13/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Affaire concernant l'impact environnemental d'un parc de loisirs, mettant en avant les enjeux de préservation de la biodiversité et de développement durable. Notions de droit : Protection de l'environnement, droit de l'urbanisme, responsabilité environnementale. Procès d’un adolescent pour détention d’un pistolet au sein de l’internat du Lycée Jules Haag de Besançon Date : 14/02/2024, 9h00 Lieu : Tribunal pour enfants, Montbéliard Enjeu : Jugement d'un mineur pour possession d'arme dans un établissement scolaire, questionnant la sécurité dans les écoles et la responsabilité des jeunes. Notions de droit : Port d'arme, droit des mineurs, sécurité publique. Jugement du propriétaire d’un chalutier pour avoir braconné dans les calanques Date : 14/02/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Procès pour braconnage dans une zone protégée, soulignant la protection des espaces naturels et la régulation des activités de pêche. Notions de droit : Braconnage, droit de l'environnement, protection des espaces maritimes. Décision pour Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion Date : 14/02/2024, 13h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-13 Enjeu : Jugement dans l'affaire de financement illégal de campagne électorale, interrogeant les pratiques politiques et la transparence financière. Notions de droit : Financement illégal, droit électoral, responsabilité pénale des élus. Procès de douze personnes soupçonnées d’avoir voulu commettre des violences contre le CRA de Vincennes Date : 14/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 12-1 Enjeu : Affaire relative à la planification d'actes violents contre un centre de rétention, mettant en question la gestion des mouvements migratoires et le droit de protestation. Notions de droit : Trouble à l'ordre public, droit des étrangers, liberté de manifestation. Décision sur le pourvoi contre le non-lieu de Gérald Darmanin pour viol Date : 14/02/2024, 14h00 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Examen d'un pourvoi concernant une décision de non-lieu dans une affaire d'accusation de viol, interrogeant les procédures d'enquête et de jugement. Notions de droit : Procédure pénale, présomption d'innocence, droits des victimes. Procès d’un policier pour des violences commises en manifestation Date : 15/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Rouen Enjeu : Jugement d'un agent des forces de l'ordre pour des actes de violence durant une manifestation, questionnant l'usage de la force par la police et les droits des manifestants. Notions de droit : Violences policières, droit de manifester, usage proportionné de la force. Jugement de deux membres du groupe AZF pour des menaces contre la SNCF il y a 20 ans Date : 16/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 14è chambre Enjeu : Procès sur des menaces de sabotage visant la SNCF, rappelant les défis de la sécurité publique et de la lutte contre le terrorisme. Notions de droit : Terrorisme, menace publique, sécurité ferroviaire. Jugement de trois militants d’ultradroite pour avoir diffamé le député Thomas Rudigoz Date : 20/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lyon Enjeu : Affaire de diffamation contre un élu, mettant en lumière la liberté d'expression et la protection de la réputation des personnalités publiques. Notions de droit : Diffamation, honneur et réputation, droit de la presse. Jugement d’un militant pro palestinien pour apologie du terrorisme Date : 21/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Montpellier Enjeu : Examen des accusations portées contre un militant pro palestinien pour apologie du terrorisme, interrogeant la frontière entre engagement politique et incitation à la violence. Notions de droit : Liberté d'expression, apologie du terrorisme, droit pénal. Jugement de Kevin Staut et Marie Valdar Longem pour violences réciproques Date : 22/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lisieux Enjeu : Affrontement juridique autour de violences réciproques au sein d'un couple, soulignant les problématiques de violence domestique. Notions de droit : Violence conjugale, responsabilité individuelle, droit pénal. Jugement de 9 activistes de Greenpeace pour avoir repeint un avion en vert Date : 22/02/2024, 13h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Analyse des limites de l'action militante face au respect de la propriété privée et de la sécurité, à travers l'action d'activistes écologistes. Notions de droit : Liberté d'expression, droit de la propriété, droit pénal. Décision pour Eric Zemmour poursuivi pour injures publiques et incitation à la haine raciale Date : 22/02/2024, 13h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-7 Enjeu : Délibération sur les propos d'une figure publique controversée, questionnant le cadre juridique de la liberté d'expression et du discours de haine. Notions de droit : Injures publiques, incitation à la haine, droit de la presse. Jugement du sénateur Reconquête Stéphane Ravier pour avoir diffamé SOS Méditerranée Date : 23/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Analyse des propos d'un sénateur accusé de diffamation contre une ONG de sauvetage en mer, interrogeant l'équilibre entre critique politique et respect de la vérité. Notions de droit : Diffamation, liberté d'expression, droit des associations. Procès de sept militants d’ultradroite pour avoir voulu commettre des violences lors de la finale France-Maroc Date : 23/02/2024, 13h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-7 Enjeu : Confrontation judiciaire autour de la planification d'actes de violence, reflétant les tensions sociétales autour de l'extrémisme. Notions de droit : Trouble à l'ordre public, extrémisme, droit pénal. Jugement d’un homme pour des menaces téléphoniques contre la communauté juive Date : 27/02/2024, 13h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Epinal Enjeu : Affaire centrée sur des menaces contre une communauté religieuse, mettant en lumière les enjeux de protection des minorités et de lutte contre l'antisémitisme. Notions de droit : Menaces, discrimination, droit pénal. Jugement des responsables d’une salle de jeu clandestine Date : 27/02/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Examen de l'organisation d'une salle de jeu illégale, questionnant la régulation des jeux d'argent et la lutte contre l'économie souterraine. Notions de droit : Jeux d'argent clandestins, droit pénal économique. Procès d’un patient pour avoir agressé un médecin d’Audincourt Date : 27/02/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Montbéliard Enjeu : Jugement sur l'agression d'un professionnel de santé, soulignant l'importance de la sécurité au travail dans le secteur médical. Notions de droit : Agression, droit du travail, protection des professionnels de santé. Procès du braquage d’une collection de mode Balmain Date : 28/02/2024, 13h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Affaire concernant le vol spectaculaire d'une collection de haute couture, interrogeant sur la sécurité des biens de grande valeur. Notions de droit : Vol, droit de la propriété, droit pénal. Procès de Blagodariov pour la publication en ligne de comptines antisémites, racistes et homophobes Date : 28/02/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Examen de la diffusion de contenu haineux sur internet, questionnant la responsabilité des auteurs et la régulation des plateformes numériques. Notions de droit : Incitation à la haine, liberté d'expression, droit numérique. Procès de la SNCF pour le déraillement d’un TGV-Est à Eckwersheim Date : 04/03/2024 - 16/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 31è chambre Enjeu : Jugement de la responsabilité de la SNCF dans l'accident tragique d'un TGV, questionnant la sécurité ferroviaire. Notions de droit : Responsabilité civile, sécurité publique, droit des transports. Procès de onze hommes pour le braquage d’une joaillerie à Châtillon-le-Duc Date : 25/03/2024 - 12/04/2024 Lieu : Cour d’assises, Nancy Enjeu : Évaluation de la culpabilité et de la peine pour un braquage audacieux, soulignant les questions de sécurité et de répression des actes criminels. Notions de droit : Droit pénal, procédure pénale, vol qualifié. Calendrier / Agenda des procès Avril 2024 Procès d’un adolescent pour une fausse alerte à la bombe au lycée Blaise Pascal de Rouen Date : 09/04/2024 Lieu : Tribunal pour enfants, Rouen Enjeu : Examen des conséquences juridiques et sociales d'une fausse alerte à la bombe par un mineur. Notions de droit : Droit pénal des mineurs, sécurité publique, responsabilité pénale. Décision sur trois dossiers liés à l’inaction des États en matière de lutte contre les dérèglements climatiques Date : 09/04/2024, 10H Lieu : CEDH Enjeu : Détermination de la responsabilité étatique face au changement climatique et ses conséquences sur les droits humains. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit international, droits de l'homme. Décision sur la demande d’asile d’un réfugié de la Bande de Gaza Date : 09/04/2024 Lieu : CNDA, Montreuil Enjeu : Évaluation du droit à la protection pour un individu fuyant les conflits et les persécutions. Notions de droit : Droit d'asile, droit international humanitaire, droits de l'homme. Procès de sept viticulteurs pour mauvais traitements de leur main d’œuvre roumaine Date : 09/04/2024, 13H30 Lieu : Tribunal correctionnel, Libourne Enjeu : Jugement sur les conditions de travail et le respect des droits des travailleurs migrants. Notions de droit : Droit du travail, droit pénal, protection des travailleurs migrants. Procès de quinze activistes de Greenpeace pour s’être introduits dans la centrale nucléaire de Flamanville Date : 09/04/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Cherbourg Enjeu : Examen de l'action militante face aux enjeux de sécurité nationale et environnementale. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté d'expression. Procès de Jonathann Daval pour dénonciation calomnieuse envers sa belle-famille Date : 10/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Besançon Enjeu : Implications juridiques de fausses accusations dans un contexte familial tragique. Notions de droit : Droit pénal, procédure pénale, droit civil. Jugement d’un élevage de porcs pour maltraitance d’animaux Date : 11/04/2024, 13H30 Lieu : Tribunal correctionnel, Auxerre Enjeu : Evaluation de la responsabilité pénale dans le cadre de la maltraitance animale au sein d’un élevage industriel. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, bien-être animal. Jugement du président de Tours-Metropole Frédéric Augis pour avoir injurié un vice-président Date : 11/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Tours Enjeu : Conséquences juridiques des conflits et comportements inappropriés dans le cadre d'une fonction publique. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, respect de la fonction publique. Procès d’un étudiant qui avait mâché une souris vivante pour acte de cruauté envers un animal Date : 12/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur un acte de cruauté envers un animal dans un contexte non professionnel. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, éthique animale. Procès de quatre personnes pour un trafic de codes de la route Date : 12/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Examen de la fraude et de ses implications pour la sécurité routière. Notions de droit : Droit pénal, droit routier, intégrité des examens publics. Examen de la requête d’une salariée de Mc Donald pour harcèlement transphobe Date : 15/04/2024 Lieu : Conseil des prud’hommes, Angers Enjeu : Évaluation des droits des travailleurs face à la discrimination et au harcèlement sur le lieu de travail. Notions de droit : Droit du travail, droit des discriminations, protection des minorités. Jugement de l’ancien directeur de Sciences-Po pour escroquerie Date : 16/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Aix-en-Provence Enjeu : Analyse des responsabilités financières et éthiques dans la gestion d'une institution éducative. Notions de droit : Droit pénal, droit de la consommation, éthique dans l'éducation. Procès du sénateur Reconquête Stéphane Ravier pour prise illégale d’intérêts Date : 17/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Évaluation de la responsabilité pénale en matière de conflits d'intérêts dans l'exercice d'une fonction publique. Notions de droit : Droit pénal, éthique publique, corruption. Jugement d’une infirmière pour une escroquerie aux faux actes médicaux Date : 17/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur la falsification de documents médicaux et ses implications pour le système de santé. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, éthique médicale. Procès d’un professeur d’histoire-géographie pour violences psychologiques avec arme Date : 18/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Le Havre Enjeu : Analyse des limites entre discipline scolaire et violence, ainsi que des conséquences sur le bien-être des élèves. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, éthique éducative. Procès du dirigeant d’un club de football amateur pour agressions sexuelles sur mineurs Date : 18/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Annecy Enjeu : Jugement des actes d'agressions dans le contexte sportif et sa gestion par les instances associatives. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit du sport. Décision pour un policier jugé pour des violences intra-familiales Date : 18/04/2024 Lieu : Cour d’appel, Metz Enjeu : Évaluation de la responsabilité des forces de l'ordre dans le cadre privé et des répercussions sur l'image de l'institution. Notions de droit : Droit pénal familial, droit de la famille, éthique professionnelle. Jugement d’un responsable CGT pour apologie du terrorisme Date : 18/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille Enjeu : Examen des limites de la liberté d'expression et de ses impacts sur la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, sécurité nationale. Procès d’un homme pour avoir frappé un passant porteur d’une kippa Date : 19/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement d'un acte de violence à caractère antisémite et ses implications sociétales. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre l'antisémitisme, droits de l'homme. Jugement de Pascaline Bongo pour corruption passive d’agent public gabonais Date : 22/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Évaluation des liens entre sphères privée et publique dans un contexte international. Notions de droit : Droit pénal international, corruption, droit des affaires internationales. Jugement d’un réseau de production et de vente de stéroïdes Date : 22/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 33-1 Enjeu : Jugement sur le trafic de substances dopantes et ses conséquences sur la santé publique. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, éthique sportive. Procès pour le harcèlement en ligne du témoin d’un reportage de Zone Interdite Date : 22/04/2024 - 23/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Évaluation de la responsabilité individuelle et collective dans le cadre du cyberharcèlement. Notions de droit : Droit pénal, droit du numérique, protection des témoins. Procès d’un patient handicapé pour la tentative d’assassinat de son kinésithérapeute Date : 22/04/2024 - 10/05/2024 Lieu : Cour d’assises, Paris, Audience à 14H le 22/04 - Salle Voltaire Enjeu : Examen des tensions entre patients et professionnels de santé dans un contexte de soin. Notions de droit : Droit pénal, éthique médicale, droit des patients. Procès de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice Date : 22/04/2024 - 14/06/2024 Lieu : Cour d’assises d’appel spécialement composée, Paris Enjeu : Jugement sur l'un des actes terroristes les plus meurtriers sur le sol français, soulignant la lutte contre le terrorisme et ses implications sociétales. Notions de droit : Droit pénal, terrorisme, sécurité publique, droit des victimes. Procès d’un homme pour avoir menacé la proviseure du lycée Maurice Ravel au sujet d’une interdiction de port du voile Date : 23/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des limites de la liberté d'expression face aux politiques d'établissement scolaire et aux droits individuels. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'éducation, laïcité, liberté d'expression. Décision sur le recours de François Fillon contre sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs Date : 24/04/2024 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Examen final d'une affaire politique marquante, interrogeant sur l'éthique et la transparence dans la sphère politique. Notions de droit : Droit pénal, droit du travail, éthique politique. Procès de 3 hommes pour le vol de plus de 550 tonnes de rails Date : 25/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Cahors Enjeu : Jugement sur un cas de vol de grande envergure, questionnant la sécurité et la gestion des infrastructures. Notions de droit : Droit pénal, droit de la propriété, sécurité publique. Procès de treize hommes poursuivis pour prostitution et atteinte sexuelle sur mineure Date : 25/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Valenciennes Enjeu : Analyse juridique et sociétale de la prostitution impliquant des mineurs et les mesures de protection de l'enfance. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droits des victimes. Procès d’un homme pour tentative d’enlèvement d’enfant Date : 25/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Colmar Enjeu : Jugement sur une tentative d'enlèvement, soulignant l'importance de la vigilance et de la protection des mineurs. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit civil. Jugement de Papacito pour des injures en ligne à l’encontre du maire de Montjoi Date : 26/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Évaluation des limites de la liberté d'expression sur les plateformes en ligne et des conséquences juridiques des discours haineux. Notions de droit : Droit pénal, cyberharcèlement, liberté d'expression. Jugement de Yann Moix poursuivi en diffamation par ses parents Date : 29/04/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Jugement sur une affaire de diffamation familiale, interrogeant sur les droits à la vie privée et à l'expression. Notions de droit : Droit pénal, droit à la vie privée, liberté d'expression. Calendrier / Agenda des procès Mai 2024 Voici tous les procès de Mai 2024 : Procès d’un supporter de Montpellier pour avoir lancé un pétard sur la pelouse le 8 octobre 2023 Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Montpellier Enjeu : Jugement sur les comportements dangereux dans les enceintes sportives et leur impact sur la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, droit du sport, responsabilité individuelle. Jugement de la gérante d’un site en ligne de vente d’acide hyaluronique Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bordeaux Enjeu : Évaluation de la conformité des pratiques commerciales en ligne avec la législation sur la santé et la sécurité des consommateurs. Notions de droit : Droit pénal, droit de la consommation, droit de la santé. Jugement de deux forains pour un accident mortel de manège à Firminy Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Étienne Enjeu : Analyse des responsabilités en matière de sécurité des attractions foraines et des conséquences légales d'un accident mortel. Notions de droit : Droit pénal, responsabilité civile, droit des obligations. Jugement de Nicolas Bay pour avoir diffamé Medine Date : 02/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Examen des limites de la liberté d'expression dans le cadre politique et les répercussions des propos diffamatoires. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, diffamation. Procès d’un chauffeur de taxi pour menaces de mort antisémite Date : 06/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Créteil Enjeu : Jugement sur des actes antisémites et leur impact sur la cohésion sociale et la sécurité des individus. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre l'antisémitisme, droits de l'homme. Procès de l’assassinat de deux bandits corses à l’aéroport de Bastia en 2017 Date : 06/05/2024 - 05/07/2024 Lieu : Cour d’assises, Aix-en-Provence Enjeu : Examen des dynamiques criminelles insulaires et des défis posés à la justice en matière de criminalité organisée. Notions de droit : Droit pénal, droit pénal spécial, criminalité organisée. Procès de trois adolescents pour l’incendie de deux immeubles désaffectés Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal pour enfants, Rouen (Répété, voir précédent pour détails.) Procès de deux jeunes militants d’ultradroite pour des violences racistes devant le lycée Victor Hugo Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur la radicalisation de la jeunesse et les actes de violence à caractère raciste. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le racisme, protection des mineurs. Procès d’un policier municipal de Tréguier pour dégradations de véhicules Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Brieuc Enjeu : Évaluation de la responsabilité et de l'éthique professionnelle des forces de l'ordre dans leurs comportements privés. Notions de droit : Droit pénal, éthique professionnelle, responsabilité civile. Jugement de six militants d’ultradroite pour une manifestation violente à Saint-Brévin-les-Pins Date : 07/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Nazaire Enjeu : Analyse des conséquences juridiques des mouvements sociaux extrêmes et de leur impact sur l'ordre public. Notions de droit : Droit pénal, liberté de manifestation, ordre public. Décision sur le pourvoi de Patrick Balkany contre la confiscation du moulin de Cossy Date : 07/05/2024 Lieu : Cour de cassation : 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. Enjeu : Examen final des conséquences des affaires de corruption sur le patrimoine des élus. Notions de droit : Droit pénal, droit civil, corruption. Procès de 14 entreprises pour avoir produit de l’agent orange pendant la guerre du Vietnam Date : 07/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Jugement sur la responsabilité des entreprises dans la production de substances chimiques utilisées comme armes de guerre et leurs conséquences sanitaires et environnementales à long terme. Notions de droit : Droit international, responsabilité civile des entreprises, droit de l'environnement. Décision pour le maire de Roubaix Guillaume Delbar poursuivi pour fraude fiscale Date : 13/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Douai Enjeu : Examen des conséquences juridiques des comportements fiscaux frauduleux des élus sur la confiance publique. Notions de droit : Droit fiscal, droit pénal, éthique politique. Jugement de Bernard Perrut pour détournement de frais de mandat Date : 13/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Évaluation de l'usage des fonds publics par les élus et les implications légales d'un détournement. Notions de droit : Droit pénal, droit financier, éthique des élus. Jugement d’une affaire d’emplois fictifs à l’APHM Date : 13/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques d'emploi illégales au sein d'une institution publique et leur impact sur la gestion des ressources humaines. Notions de droit : Droit du travail, droit pénal, gestion publique. Jugement de quatre personnes pour avoir participé aux émeutes de La Courneuve le 17 mars Date : 13/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Évaluation juridique des actes de violence collective et de leur impact sur la sécurité et l'ordre publics. Notions de droit : Droit pénal, ordre public, droits civils. Procès de Gabriel Fortin pour trois assassinats de DRH Date : 13/05/2024 - 28/05/2024 Lieu : Cour d’assises d’appel, Grenoble Enjeu : Analyse des motivations et des conséquences des actes de violence ciblée dans le contexte professionnel. Notions de droit : Droit pénal, droit du travail, psychologie criminelle. Procès de l’ancien préfet Alain Gardère pour corruption Date : 13/05/2024 - 20/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 11è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques corruptives au sein de l'administration et leurs impacts sur la gouvernance publique. Notions de droit : Droit pénal, corruption, éthique dans l'administration. Jugement de Roman Polanski poursuivi en diffamation par Charlotte Lewis Date : 14/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 17è chambre Enjeu : Examen des allégations de diffamation dans le cadre d'accusations publiques et leur impact sur la réputation individuelle. Notions de droit : Droit pénal, droit de la presse, protection de la vie privée. Décision pour l’ancien maire de Toulon Hubert Falco poursuivi pour l’affaire du “frigo” Date : 14/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Aix-en-Provence Enjeu : Jugement sur les implications légales des pratiques douteuses dans la gestion des biens municipaux. Notions de droit : Droit pénal, droit administratif, gestion publique. Jugement d’un industriel chinois pour blanchiment dans l’achat de vignobles bordelais Date : 15/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques de blanchiment d'argent dans le secteur viticole et leur impact sur l'économie locale. Notions de droit : Droit pénal financier, droit de la propriété, droit des affaires internationales. Procès d’un retraité de Villecresnes pour des violences racistes Date : 16/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Créteil Enjeu : Examen des conséquences juridiques et sociales des actes de violence à caractère raciste par des particuliers. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le racisme, droits fondamentaux. Jugement de deux militants basques pour avoir transporté des armes d’ETA qu’ils souhaitaient restituer à la société civile Date : 16/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 16è chambre Enjeu : Analyse de la légitimité et des conséquences juridiques de la restitution d'armes dans un contexte post-conflit. Notions de droit : Droit pénal, droit des conflits armés, réinsertion sociale. Décision sur la contestation du non-lieu prononcé dans le dossier de la mort d’Adama Traoré Date : 16/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des demandes de réouverture d'une enquête dans un cas de décès controversé impliquant des forces de l'ordre. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, procédure d'appel. Procès d’un homme pour un viol commis à l’hôpital Cochin Date : 16/05/2024 - 22/05/2024 Lieu : Cour criminelle, Paris Enjeu : Jugement sur la sécurité et la vulnérabilité des patients au sein des établissements de santé. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, protection des victimes. Procès de trois haut dignitaires syriens pour crimes contre l’humanité Date : 21/05/2024 - 24/05/2024 Lieu : Cour d’assises, Paris Enjeu : Analyse de la responsabilité individuelle dans le cadre de crimes contre l'humanité et le droit international humanitaire. Notions de droit : Droit international, crimes contre l'humanité, juridiction universelle. Procès d’EDF et d’Henri Proglio pour favoritisme Date : 21/05/2024 - 13/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques de favoritisme dans l'attribution de marchés publics et leur impact sur la concurrence. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la concurrence, droit des marchés publics. Procès des frères Moretti pour leur participation à l’assassinat et la tentative de meurtre des frères Sorba Date : 22/05/2024 - 24/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur un conflit familial ayant entraîné des actes de violence grave, soulignant les dynamiques de vendetta. Notions de droit : Droit pénal, droit pénal spécial, résolution de conflits. Jugement de Carrefour pour le harcèlement moral d’un ancien cadre Date : 23/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Caen Enjeu : Analyse des responsabilités des entreprises dans la prévention et la gestion du harcèlement moral en milieu professionnel. Notions de droit : Droit du travail, protection des salariés, responsabilité de l'employeur. Procès d’Eric Zemmour pour provocation à la haine à l’égard des mineurs isolés Date : 23/05/2024, 9h00 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-7 Enjeu : Examen des limites de la liberté d'expression et des discours incitant à la haine contre des groupes vulnérables. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, protection des mineurs. Décision dans l’affaire de l’escroquerie au rachat du château de La Rochepot Date : 27/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Nancy Enjeu : Jugement sur une affaire d'escroquerie complexe dans le secteur immobilier de prestige. Notions de droit : Droit pénal, droit des affaires, droit immobilier. Procès du groupe Indexia pour pratiques commerciales trompeuses Date : 27/05/2024 - 05/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur les responsabilités des entreprises dans le respect des droits des consommateurs et l'éthique commerciale. Notions de droit : Droit de la consommation, droit pénal des affaires, protection du consommateur. Procès de l’ex maire de Canteleu et de seize personnes pour leur participation à un vaste trafic de drogue Date : 27/05/2024 - 24/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Examen de l'implication d'élus locaux dans des réseaux criminels et les impacts sur la communauté. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le trafic de stupéfiants, éthique politique. Procès du dirigeant du refuge de l’Arche de Noël pour la maltraitance d’animaux Date : 27/05/2024, 14h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Béziers Enjeu : Jugement sur les conditions de vie des animaux dans les refuges et la responsabilité de leurs gestionnaires. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, droit de l'environnement. Décision dans l’affaire du “balcon effondré” Date : 28/05/2024 Lieu : Cour d’appel, Angers Enjeu : Analyse des responsabilités dans les accidents de construction et les normes de sécurité. Notions de droit : Droit civil, responsabilité civile, droit de la construction. Jugement de Saïd Chabane pour blanchiment en bande organisée Date : 28/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Évaluation des mécanismes de blanchiment d'argent et des structures criminelles organisées. Notions de droit : Droit pénal financier, droit des sociétés, lutte contre le blanchiment. Procès de l’ancien député Renaissance Pierre Cabaré pour violences sexuelles Date : 28/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Montauban Enjeu : Jugement sur les allégations de violences sexuelles et les implications pour la réputation et la carrière politiques. Notions de droit : Droit pénal, protection des victimes, éthique publique. Procès du rappeur Sadek pour un délit de fuite Date : 31/05/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des conséquences juridiques d'un délit de fuite suite à un accident et l'impact sur l'image publique. Notions de droit : Droit pénal, droit routier, responsabilité civile. Procès de trois mineurs pour des menaces et le cyberharcèlement du proviseur du lycée Romain-Rolland d’Ivry-sur-Seine Date : 31/05/2024 Lieu : Tribunal pour enfants, Paris Enjeu : Jugement sur le cyberharcèlement dans le milieu scolaire et les mesures de protection des victimes. Notions de droit : Droit pénal des mineurs, cyberharcèlement, droit de l'éducation. Calendrier / Agenda des procès Juin 2024 Voici tous les procès de Juin 2024 : Procès du volet financier de l’affaire Karachi Date : 03/06/2024 - 19/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des implications financières dans une affaire de ventes d'armes et leurs conséquences politiques et juridiques. Notions de droit : Droit pénal financier, corruption, droit international. Jugement de cinq personnes pour le naufrage du chalutier Breiz Date : 04/06/2024 Lieu : Tribunal maritime, Le Havre Enjeu : Jugement sur les responsabilités dans le naufrage d'un chalutier, questionnant la sécurité maritime et les normes de navigation. Notions de droit : Droit maritime, responsabilité civile, sécurité en mer. Procès du rappeur Maes pour violences Date : 05/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Évaluation des actes de violences dans le cadre privé et leur impact sur la société. Notions de droit : Droit pénal, violence, droits de la victime. Procès de Jean-Marc Morandini pour corruption de mineurs Date : 05/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Jugement sur les accusations de corruption de mineurs dans le secteur des médias et l'impact sur la protection de l'enfance. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit de la communication. Procès de Deliveroo pour travail dissimulé Date : 05/06/2024 - 14/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des pratiques d'emploi et des conditions de travail dans l'économie des plateformes. Notions de droit : Droit du travail, droit social, économie numérique. Procès de deux hommes pour l’agression du maire de Péage-de-Roussillon Date : 06/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Avignon Enjeu : Analyse des violences contre des élus locaux et leur impact sur l'exercice de la démocratie locale. Notions de droit : Droit pénal, droits civiques, protection des fonctionnaires. Jugement du maire de Chateauroux-les-Alpes et de son fils pour braconnage Date : 06/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Gap Enjeu : Jugement sur les pratiques illégales de chasse et leur impact environnemental et éthique. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, éthique de la chasse. Procès du hacker Ulcan pour la diffusion de données confidentielles Date : 06/06/2024 - 07/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Jugement sur les cyberattaques et la diffusion non autorisée de données personnelles, questionnant la sécurité informatique et la vie privée. Notions de droit : Droit pénal, cybercriminalité, protection des données. Fin du procès du président de la métropole de Lille pour prise illégale d’intérêts dans le financement du Grand-Stade Date : 10/06/2024 - 11/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille Enjeu : Analyse des conflits d'intérêts dans la gestion des projets publics et leurs conséquences sur la transparence et l'éthique publique. Notions de droit : Droit pénal, corruption, gestion publique. Procès du commissaire Chassaing pour la mort de Steve Maia Caniço Date : 10/06/2024 - 14/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Rennes Enjeu : Jugement sur les circonstances et les responsabilités dans le décès d'un jeune homme suite à une intervention policière. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, responsabilité des forces de l'ordre. Procès d’un ancien commissaire d’exposition pour un vol à la Maison européenne de la photographie Date : 12/06/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 12è chambre Enjeu : Jugement sur le vol d'œuvres d'art et ses implications pour la sécurité des institutions culturelles et la protection du patrimoine. Notions de droit : Droit pénal, droit de la propriété intellectuelle, droit des biens. Procès de cinq personnes pour des menaces de mort contre l’auteur de BD Bastien Vivès Date : 13/06/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 10-2 Enjeu : Analyse des limites de la liberté d'expression et des répercussions des menaces sur la création artistique. Notions de droit : Droit pénal, liberté d'expression, droit d'auteur. Procès de Dominique Boutonnat pour agression sexuelle sur son filleul Date : 14/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur les accusations d'agression sexuelle dans le contexte familial, interrogeant la protection des victimes et la réparation. Notions de droit : Droit pénal, protection des mineurs, droit des victimes. Procès de cinq rugbymen grenoblois pour viol Date : 17/06/2024 - 28/06/2024 Lieu : Cour d’assises, Bordeaux Enjeu : Examen des accusations de viol collectif et ses conséquences sur les victimes et le milieu sportif. Notions de droit : Droit pénal, droit du sport, droits de la victime. Procès d’un couple de policiers pour escroquerie Date : 18/06/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 10è chambre Enjeu : Jugement sur les actes d'escroquerie commis par des membres des forces de l'ordre et leurs implications éthiques et professionnelles. Notions de droit : Droit pénal, éthique professionnelle, droit des affaires. Décision sur le devoir de vigilance dans trois dossiers visant TotalEnergies, EDF, et Suez Date : 18/06/2024, 9h30 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 5-12 Enjeu : Évaluation des responsabilités des grandes entreprises en matière de vigilance et leur impact environnemental et social. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit des affaires, responsabilité sociétale des entreprises. Procès de Steeve Briois et de trois cadres du RN pour incitation à la discrimination Date : 18/06/2024, 9h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Jugement sur les discours incitant à la discrimination et leur impact sur le vivre ensemble et la cohésion sociale. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, lutte contre la discrimination. Procès d’un membre de l’Action française pour des violences sur un étudiant mis hors de cause dans une enquête antiterroriste Date : 20/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nancy Enjeu : Jugement sur des actes de violence motivés par des préjugés idéologiques et leurs conséquences pour les individus et la société. Notions de droit : Droit pénal, droits civiques, protection des individus. Procès de Thierry Mandon pour escroquerie à la Cité du design de Saint-Etienne Date : 20/06/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Saint-Etienne Enjeu : Analyse des pratiques d'escroquerie au sein des institutions culturelles et leurs répercussions financières et éthiques. Notions de droit : Droit pénal, droit des affaires, éthique dans la gestion publique. Jugement de la SACEM pour l’obtention par les héritiers du Boléro de Ravel de la prolongation des droits d’auteur Date : 24/06/2024 Lieu : Tribunal judiciaire, Nanterre Enjeu : Examen des droits de succession sur les œuvres d'art et leur impact sur le domaine public et la culture. Notions de droit : Droit de la propriété intellectuelle, droit d'auteur, droit successoral. Procès de sept membres d’un gang nigérians pour proxénétisme Date : 24/06/2024 - 05/07/2024 Lieu : Cour criminelle, Paris Enjeu : Jugement sur les activités de proxénétisme et leur impact sur les victimes et la société. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le proxénétisme, protection des victimes. Procès de Jean-Christophe Cambadélis pour détournement de frais de mandat Date : 24/06/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Analyse des pratiques de gestion des fonds publics par les élus et leurs conséquences sur la confiance publique. Notions de droit : Droit pénal, droit financier public, éthique politique. Décision sur le recours de Tariq Ramadan contre son renvoi en procès pour viols Date : 27/06/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Examen des procédures d'appel dans les affaires de viol et l'impact sur les victimes et l'accusé. Notions de droit : Droit pénal, droits de la victime, procédure d'appel. Procès du commandant d’un vraquier sud-coréen pour pollution atmosphérique Date : 01/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur les responsabilités en matière de pollution atmosphérique par les navires et leur impact environnemental. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit maritime, responsabilité environnementale. Calendrier / Agenda des procès Juillet 2024 Voici tous les procès de Juillet 2024 : Procès de Michèle Alliot-Marie pour prise illégale d’intérêt Date : 01/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nanterre Enjeu : Analyse des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques et leurs implications juridiques et éthiques. Notions de droit : Droit pénal, corruption, éthique politique. Jugement du propriétaire d’Atalian pour escroqueries Date : 02/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 11-1 Enjeu : Jugement sur les pratiques d'escroquerie au sein des entreprises et leur impact sur les clients et la concurrence. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la consommation, droit des affaires. Procès d’un jeune Ardéchois pour des menaces d’attentats racistes Date : 02/07/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Analyse des menaces terroristes à caractère raciste et leur impact sur la sécurité publique et la cohésion sociale. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre le terrorisme, droits de l'homme. Procès de Koba LaD pour des violences en réunion dans une boite de nuit Date : 02/07/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, Chambre 10-1 Enjeu : Jugement sur les violences en milieu nocturne et leur impact sur la sécurité des individus et des établissements. Notions de droit : Droit pénal, violence en réunion, sécurité publique. Procès de sept personnes pour avoir escroqué le CHU de Nice lors de la réalisation de travaux Date : 03/07/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Analyse des pratiques d'escroquerie dans les marchés publics et leur impact sur les services publics et la gestion des fonds. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la commande publique, éthique dans la gestion publique. Calendrier / Agenda des procès Août 2024 Voici tous les procès de Août 2024 : Procès d’un employé d’une maison de vin pour le vol de 7000 bouteilles Date : 06/08/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Dijon Enjeu : Jugement sur un vol massif au sein d'une entreprise et ses répercussions économiques et juridiques. Notions de droit : Droit pénal, droit des sociétés, protection de la propriété. Calendrier / Agenda des procès Septembre 2024 Voici tous les procès de Septembre 2024 : Procès du commandant d’un vraquier maltais pour avoir pollué les eaux de la Méditerranée Date : 02/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Analyse des responsabilités en matière de pollution maritime et leurs impacts environnementaux. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit maritime, responsabilité environnementale. Procès d’un homme et de 50 “clients” pour le viol de sa femme placée sous soumission chimique Date : 02/09/2024 - 20/12/2024 Lieu : Cour criminelle, Avignon Enjeu : Jugement sur un cas extrême d'abus sexuel et d'exploitation, interrogeant sur les droits de la victime et la responsabilité collective. Notions de droit : Droit pénal, droits de la victime, lutte contre l'exploitation sexuelle. Procès d’un homme pour un trafic de glyphosate Date : 03/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Tours Enjeu : Jugement sur le commerce illégal de substances réglementées et ses implications pour la santé publique et l'environnement. Notions de droit : Droit de l'environnement, droit pénal des affaires, santé publique. Procès de deux anciens dirigeants de l’Imagerie d’Épinal pour abus de biens sociaux Date : 03/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Épinal Enjeu : Jugement sur les pratiques de gestion et les abus au sein d'entreprises culturelles historiques. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit des sociétés, protection du patrimoine culturel. Procès de deux policiers de la Brav-M pour des violences et des menaces sur un manifestant Date : 05/09/2024, 13h Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny, 14è chambre Enjeu : Examen des actions des forces de l'ordre lors des manifestations et leur conformité avec le droit et les obligations éthiques. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, éthique policière. Procès du père Jean-Marc Schoepff pour des agressions sexuelles sur deux mineurs Date : 09/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Jugement sur des accusations d'abus sexuels dans un contexte religieux, soulignant la protection des mineurs et la responsabilité institutionnelle. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit ecclésiastique. Procès d’un élevage de cochons pour mauvais traitement Date : 09/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Troyes Enjeu : Jugement sur les conditions de vie des animaux dans les élevages et les standards de bien-être animal. Notions de droit : Droit pénal, protection animale, droit de l'agriculture. Audience civile pour l’auteur d’une fausse alerte à la bombe au château de Versailles Date : 09/09/2024, 14h Lieu : Tribunal correctionnel, Versailles, 7è chambre Enjeu : Évaluation des conséquences juridiques d'une fausse alerte et des réparations civiles pour les dommages causés. Notions de droit : Droit civil, responsabilité civile, sécurité publique. Procès de dix hauts dignitaires de l’armée pour corruption Date : 09/09/2024 - 25/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques corruptives au sein de l'armée et leurs impacts sur la sécurité et l'éthique militaires. Notions de droit : Droit pénal, corruption, éthique militaire. Procès d’un maitre d’internat du Lycée Stanislas de Paris pour des violences sur six étudiants Date : 09/09/2024, 8h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Valenciennes Enjeu : Jugement sur des cas de violences éducatives et leur impact sur le bien-être et la sécurité des étudiants. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit de l'éducation. Décision pour la compagnie Yemenia poursuivie pour le crash de 2009 au large des Commores Date : 10/09/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris, Chambre 2-8 Enjeu : Examen des responsabilités juridiques et des indemnisations suite à un accident aérien tragique. Notions de droit : Droit aérien, responsabilité civile, indemnisation des victimes. Procès de trois hommes pour la mise en ligne de faux documents Date : 10/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur la falsification de documents officiels et leur diffusion sur internet, questionnant la fiabilité de l'information et la fraude documentaire. Notions de droit : Droit pénal, cybercriminalité, droit de la communication. Procès d’un gilet jaune pour l’incendie de la voiture de Christian Etchebest Date : 11/09/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 14è chambre Enjeu : Évaluation des actes de violence durant les manifestations et leur impact sur la propriété privée et la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, liberté de manifestation, droit de la propriété. Procès de Christelle Doisy pour une cinquantaine d’escroqueries Date : 12/09/2024 - 13/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Amiens Enjeu : Jugement sur une série d'escroqueries et l'impact sur les victimes, soulignant les mécanismes de la fraude. Notions de droit : Droit pénal des affaires, protection du consommateur, droit des victimes. Procès de Peter Cherif pour association de malfaiteurs terroriste Date : 16/09/2024 - 04/10/2024 Lieu : Cour d’assises spécialement composée, Paris Enjeu : Jugement sur l'implication dans des réseaux terroristes et l'évaluation de la menace pour la sécurité nationale. Notions de droit : Droit pénal spécial, terrorisme, sécurité publique. Procès des anciens dirigeants de Wendel pour fraude fiscale Date : 16/09/2024 - 16/10/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques d'évasion fiscale au sein des grandes entreprises et leurs conséquences juridiques et financières. Notions de droit : Droit fiscal, droit pénal des affaires, éthique des affaires. Procès d’un policier pour corruption et trafic de stupéfiants au CRA de Vincennes Date : 19/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur les actes de corruption et de trafic au sein des forces de l'ordre, interrogeant l'intégrité institutionnelle. Notions de droit : Droit pénal, lutte contre la corruption, lutte contre les stupéfiants. Procès de deux anciennes employées d’une crèche People-&-Baby de Villeneuve-d’Ascq pour des maltraitances Date : 23/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Lille, 5è chambre Enjeu : Jugement sur les cas de maltraitance dans les structures d'accueil de la petite enfance et leur impact sur le bien-être des enfants. Notions de droit : Droit pénal, protection de l'enfance, droit de la famille. Procès des procurations falsifiées aux municipales de 2020 Date : 23/09/2024 - 27/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille, Salle des grands procès Enjeu : Analyse des fraudes électorales et leurs répercussions sur la démocratie locale et la confiance dans le processus électoral. Notions de droit : Droit pénal, droit électoral, intégrité des élections. Procès de François Thierry pour faux en écriture publique Date : 23/09/2024 - 27/09/2024 Lieu : Cour criminelle, Lyon Enjeu : Jugement sur la falsification de documents officiels par un fonctionnaire public et l'impact sur la confiance en l'administration. Notions de droit : Droit pénal, éthique publique, droit administratif. Procès de Nicolas Bedos pour agressions sexuelles Date : 26/09/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur des accusations d'agression sexuelle et leur influence sur la perception publique des personnalités. Notions de droit : Droit pénal, protection des victimes, droit de la personnalité. Procès de Marine Le Pen et de 26 membres du RN dans l’affaire des faux assistants d’eurodéputés Date : 30/09/2024 - 27/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 11è chambre, audiences les lundi, mardi et mercredi. Enjeu : Analyse des accusations d'emploi fictif au Parlement européen et de leurs implications sur les finances publiques et l'intégrité politique. Notions de droit : Droit pénal, droit du travail, éthique politique, gestion des fonds publics. Procès de Magali Berdah pour banqueroute et blanchiment Date : 30/09/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Nice Enjeu : Jugement sur les pratiques de gestion d'entreprise menant à la banqueroute et les activités de blanchiment d'argent. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la faillite, lutte contre le blanchiment. Calendrier / Agenda des procès Octobre 2024 Voici tous les procès de Octobre 2024 : Procès de huit militants de Greenpeace et deux photoreporters pour s’être introduits sur le port méthanier du Havre Date : 01/10/2024, 9h00 Lieu : Tribunal correctionnel, Le Havre Enjeu : Évaluation des actions de protestation environnementale et leur légitimité face à la législation sur l'intrusion et la sécurité des infrastructures. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté d'expression. Procès d’une femme pour escroquerie aux frais d’hospitalisation Date : 04/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nîmes Enjeu : Jugement sur la fraude aux systèmes de santé et ses répercussions économiques et éthiques. Notions de droit : Droit pénal, droit de la santé, protection sociale. Procès du groupe des Barjols pour la préparation d’attentats Date : 07/10/2024 - 18/10/2024 Lieu : Cour d’appel, Paris Enjeu : Analyse des activités d'un groupe radicalisé et des mesures de prévention et de répression des tentatives d'attentats. Notions de droit : Droit pénal spécial, terrorisme, sécurité nationale. Procès des dirigeants de Canard Enchaîné pour abus de biens sociaux Date : 08/10/2024 - 11/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 11è chambre Enjeu : Jugement sur les pratiques de gestion au sein d'une rédaction de presse et leur conformité avec le droit des affaires. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit de la presse, éthique journalistique. Procès de Faouzi Lamdaoui pour violation du secret professionnel Date : 15/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur la divulgation d'informations confidentielles et ses implications pour la confidentialité et la confiance professionnelle. Notions de droit : Droit pénal, secret professionnel, éthique du travail. Procès de trois pompiers pour atteintes sexuelles sur “Julie” Date : 15/10/2024 - 16/10/2024, 9h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Versailles, 8è chambre Enjeu : Jugement sur des accusations d'atteintes sexuelles par des professionnels de secours et leur impact sur la crédibilité et la confiance envers les services d'urgence. Notions de droit : Droit pénal, protection des victimes, éthique professionnelle. Procès de 13 militants écologistes pour s’être introduits sur l’aéroport du Bourget Date : 17/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Bobigny Enjeu : Analyse des actions directes pour la cause environnementale et leur confrontation avec les lois sur la sécurité et la propriété. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté de manifestation. Procès du dossier “carton rouge” d’une escroquerie aux bitcoins dans le monde du football Date : 21/10/2024 - 15/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Nancy Enjeu : Jugement sur une affaire de fraude financière impliquant la monnaie virtuelle et le secteur sportif. Notions de droit : Droit pénal financier, droit du sport, monnaies virtuelles. Procès de Dylan Robert pour un car-jacking Date : 25/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Marseille Enjeu : Jugement sur un vol de voiture sous la menace et ses conséquences pour les victimes et la sécurité publique. Notions de droit : Droit pénal, droit de la propriété, sécurité publique. Procès de douze militants pour avoir voulu commettre des violences contre le CRA de Vincennes Date : 29/10/2024 - 30/10/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Évaluation des limites de l'action militante contre les centres de rétention et leur compatibilité avec la loi. Notions de droit : Droit pénal, droits de l'homme, liberté de manifestation. Calendrier / Agenda des procès Novembre 2024 Voici tous les procès de Novembre 2024 : Procès pour complicité de l’assassinat de Samuel Paty Date : 12/11/2024 - 20/12/2024 Lieu : Cour d’assises spécialement composée, Paris Enjeu : Jugement sur le rôle des complices dans l'assassinat de Samuel Paty, interrogeant sur la radicalisation et la responsabilité individuelle et collective. Notions de droit : Droit pénal, terrorisme, complicité, liberté d'expression. Procès de Bernard Squarcini pour trafic d’influence au profit de LVMH Date : 13/11/2024 - 29/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Analyse des pratiques de lobbying et de trafic d’influence au sein des grandes entreprises et leur impact sur l'éthique des affaires. Notions de droit : Droit pénal des affaires, corruption, éthique et responsabilité des entreprises. Procès de deux activistes d’Alternatiba pour des violences au siège de TotalEnergies Date : 15/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur des actes de violence dans le cadre de protestations environnementales et leur légitimité face aux lois sur la sécurité et la propriété. Notions de droit : Droit pénal, droit de l'environnement, liberté de manifestation. Procès d’un éleveur de cochons pour avoir tué cinq chiens de chasse Date : 19/11/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Privas Enjeu : Jugement sur la conflictualité entre activités agricoles et pratiques de chasse, et les répercussions sur la cohabitation rurale et le bien-être animal. Notions de droit : Droit pénal, droit rural, protection animale. Procès de Jean-Pierre Jouyet, Augustin de Romanet et Alain Bauer pour détournement de fonds publics Date : 25/11/2024 - 02/12/2024, 13h30 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris, 32è chambre Enjeu : Analyse des pratiques de gestion des fonds publics et des accusations de détournement au sein d'organismes publics ou parapublics. Notions de droit : Droit pénal des affaires, droit financier public, corruption. Calendrier / Agenda des procès Décembre 2024 Voici tous les procès de Décembre 2024 : Procès de trois supporters du PSG pour avoir voulu commettre des violences contre des supporters de Newcastle Date : 03/12/2024 Lieu : Tribunal correctionnel, Paris Enjeu : Jugement sur des actes de violence préparés dans le contexte sportif et leur impact sur la sécurité des événements et le droit des supporters. Notions de droit : Droit pénal, droit du sport, droits des victimes, sécurité publique. 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOÎTE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Conseils > Autres La première année de droit est courte mais intense. Après le choc de la transition lycée-université, l’étudiant qui souhaite réussir doit travailler régulièrement et se mettre dans les bonnes conditions pour réussir. Recourir aux bons outils, bien s’entourer, savoir s’organiser, être bien dans sa tête et bien appliquer la méthodologie demandée font partie des 7 conseils pour briller en L1 Droit.🙌 Sommaire : 1 - 📖 Conseil 1. Préparer sa rentrée 2 - 📖 Conseil 2. Travailler régulièrement durant votre première année 3 - 📅 Conseil 3. Organiser son travail 4 - 🛠️ Conseil 4. Disposer des bons outils pour réussir votre L1 5 - 😌 Conseil 5. Tenter de garder la tête froide 6 - 🤓 Conseil 6. Découvrez la méthode de travail qui vous convient le mieux 7 - 👨‍👩‍👧‍👧 Conseil 7. Bien s’entourer pour progresser Conseil 1. Préparer sa rentrée 📖 Les cours ont beau débuter fin septembre, la première année de droit est une course de fond qui commence dès la fin du mois d’août. L’année universitaire ne dure que 8 mois, c’est court et intense. Vous ne devez pas attendre la rentrée pour travailler. Oui, il faut profiter des vacances pour se reposer, mais il faut également en tirer parti pour bien préparer sa première année : lisez la presse, échangez avec d’anciens étudiants, prenez de l’avance et commencez à découvrir certains cours en prenant les Fiches de droit Pamplemousse ! Il ne s’agit pas de tout connaître sur le bout des doigts, il s’agit d’arriver le premier jour de la L1 serein et prêt. ❤️ Recommandé pour vous : Comment réussir sa rentrée en 1re année de droit Les meilleures flashcards pour réussir ses partiels Conseil 2. Travailler régulièrement durant votre première année 📖 Beaucoup travailler en faculté de droit est nécessaire , ce n’est pas une légende. C’est d’ailleurs votre capacité à travailler régulièrement et avec sérieux qui fera la différence. La L1 Droit vous demandera à cet égard un effort particulier : vous devrez assimiler en un temps record de nouvelles manières de penser et de raisonner, vous devrez adopter une méthodologie particulière et vous aurez également à apprendre à maîtriser de nombreux concepts et notions inédits. Pour progresser, il est donc essentiel d’ être constant et assidu dans son travail. Vous ne pouvez pas attendre la semaine précèdent les partiels (les examens de fin de semestre) pour commencer à réviser. Déjà parce que la moyenne aux épreuves n’est pas facile à avoir, mais aussi parce que vous serez évalués, dans les matières fondamentales, tout au long du semestre. Ce contrôle continu est assuré par une série de notes qui vous demandera un travail soutenu tout au long de votre première année de droit et qui vous permettra, espérons-le, d’arriver à vos partiels avec des points d’avance. Conseil 3. Organiser son travail 📅 Pour réussir votre première année d’études de droit , beaucoup travailler en L1 Droit ne suffit pas . Il faut également veiller à travailler efficacement . Pour cela, une organisation minutieuse est nécessaire. Dès que vous avez reçu votre emploi du temps, identifiez les moments libres, les plages horaires sans cours. Ce sont ces créneaux qui vous permettront de préparer vos TD , de reprendre et apprendre vos cours. Chaque semaine, il faut adapter votre organisation afin d’exploiter au mieux votre planning. Il vous faudra aussi être rigoureux , vous devrez travailler sans vous disperser et sans perdre votre temps. Lorsque l’on découvre un nouveau champ académique, le risque est de partir dans toutes les directions et de passer à côté de l’essentiel. Il y a tellement à apprendre que l’on peut facilement se faire dépasser. Vous devez être curieux tout en faisant attention à toujours revenir à ce que demandent vos enseignants. Mais pas d’inquiétudes, car maintenant que vous savez qu’il est important de s’organiser, il ne vous reste plus qu’à être alerte sur ce point. ❤️ Le saviez-vous ? En L1 Droit, seuls 30% environ des inscrits iront en deuxième année Conseil 4. Disposer des bons outils pour réussir votre L1 🛠️ Lorsque vous entrez en fac de droit , il y a certains indispensables à acheter qui vous accompagneront tout au long de vos études, à commencer par : le Code civil , la Constitution française commentée et à jour, ainsi qu’un lexique de vocabulaire juridique. En plus de cela, il vous faudra sûrement acquérir (ou emprunter à la bibliothèque universitaire) des manuels pour compléter vos cours prodigués en amphi et en travaux dirigés. Ces livres sont nécessaires pour les matières fondamentales, notamment en TD pour approfondir certains thèmes vus en cours ou pour préparer certains exercices (dissertation, fiches de jurisprudence, commentaire d’arrêt). Quant aux matières complémentaires, celles-ci ne requièrent pas l’achat systématique d’un manuel mais ceux-ci restent bien utiles pour compléter une prise de note imparfaite ou pour éclaircir un point technique. Attention, cependant, à ne pas acheter trop de manuels ! Car comme expliqué précédemment : il est essentiel de ne pas se disperser. Conseil 5. Tenter de garder la tête froide 😌 La première année de droit peut être stressante. Les motifs d’inquiétude peuvent être nombreux : saut dans l’inconnu et nouveauté de la vie étudiante, départ du domicile familial, des notes en deçà de vos attentes dans les matières fondamentales, absence d’évaluation dans les matières complémentaires, importance de la charge de travail personnel, etc. Il est très important de tenter de rester serein et garder la tête froide afin de ne pas se laisser déborder. Pour tenir dans la durée, il est nécessaire d’avoir un bon équilibre entre travail et repos. Vous débutez justement votre vie étudiante, profitez de ce qu’elle a à vous offrir : équipements sportifs, activités culturelles, sorties entre amis, etc. ❤️ Le saviez-vous ? Environ 40 000 étudiants en droit intègrent la faculté de droit chaque année en France. Ce qui en fait l’une des filières les plus prisées. Conseil 6. Découvrez la méthode de travail qui vous convient le mieux 🤓 Il n’y a pas une manière unique de travailler. Nous avons tous une façon de fonctionner différente. À vous de trouver la méthode de travail qui vous correspond le mieux. Voyez si vous êtes plus efficace en apprenant votre cours entièrement fiché au préalable ou en révisant votre cours brut en faisant ressortir l’essentiel grâce par exemple au surlignage . En amphi, peut-être que la prise de notes manuscrite vous conviendra mieux, mais peut-être, préférez-vous taper vos cours à l’ordinateur, une méthode qui permet une prise de notes plus exhaustive. Préférez-vous réviser uniquement le cours de votre professeur, augmenté de références extérieures (manuels feuilletés, cours d’autres profs, etc.), ou préférez-vous bosser à fond à l’aide de quelques ouvrages ? Discutez avec des étudiants plus âgés de ce qui fonctionne pour eux et testez : C’est à vous de faire votre propre choix de méthode ❤️ Recommandé pour vous : Etudiant en droit : quel est votre profil d’apprentissage ? Témoignage : comment j’ai su organiser ma L1 en droit en 3 points Tout savoir sur la méthodologie juridique Télécharge dès maintenant les meilleures Fiches de révisions pour réussir tes partiels Tout savoir sur le Programme de Pré-rentrée Conseil 7. Bien s’entourer pour progresser 👨‍👩‍👧‍👧 Savoir bien s’entourer en L1 Droit est un atout clef pour tenir et progresser sur le long-terme. Constituez-vous un groupe d’amis avec lesquels travailler. Choisissez des besogneux. Vous pourrez vous motiver mutuellement pour réviser, partager vos cours (sans pour autant faire l’économie d’une prise de notes sérieuse en cours) et apprendre ensemble. Faites également la rencontre d’étudiants plus âgés, ils vous feront profiter de leur expérience ! Ils pourront vous partager des cours, vous conseiller au moment de choisir des matières, vous faire découvrir la vie étudiante et vous aider à ne pas vous y perdre, etc. Et puis la vie est plus belle en groupe ! 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de révisions, Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .