Conseils > Révisions/examens L'essentiel à retenir : Pamplemousse Magazine s'impose en tête du classement 2026 grâce à ses fiches rédigées par des enseignants et boostées aux neurosciences. Cette alliance garantit une fiabilité juridique totale et une mémorisation accélérée, indispensable pour valider son année (loin des approximations de l'IA !). Découvrez le pack complet de fiches Pamplemousse Vous avez l'impression de vous noyer sous des tonnes de cours magistraux et vous cherchez désespérément une méthode pour valider votre année sans y laisser votre santé mentale ? Pour vous aider à enfin réviser le droit efficacement en 2026, nous avons passé au crible les plateformes incontournables comme la nôtre, Pamplemousse Magazine, ou JurisLogic afin de dénicher celles qui garantissent vraiment votre réussite aux partiels. Sommaire : Avant les sites, la méthode : pourquoi vos révisions échouent (et comment y remédier) Le comparatif 2026 : les 5 plateformes au banc d'essai N°1 Pamplemousse Magazine : la réussite étudiante par la science et l'humain Les challengers : que valent JurisLogic, Fiches-droit.com, Jurixio et Aide aux TD ? Maîtriser les techniques de mémorisation active pour de bon Réviser stratégiquement : comment attaquer les matières les plus redoutées Avant les sites, la méthode : pourquoi vos révisions échouent (et comment y remédier) Le piège de la relecture passive Vous passez vos soirées à relire vos notes en espérant qu'elles s'impriment par magie. C'est l'erreur classique : surligner sans fin des pages entières rassure sur le moment. Pourtant, cette fausse impression de travail est un leurre. Le lendemain, votre cerveau ne retient quasiment rien de concret (et vous avez épuisé 3 surligneurs en une soirée). La seule issue réside dans la révision active. Votre cerveau doit transpirer pour aller chercher l'information, plutôt que de simplement la reconnaître visuellement. C'est cet effort qui ancre le savoir. Les meilleurs outils numériques ne sont pas ceux qui vous gavent de contenu, mais ceux qui provoquent cette gymnastique mentale. Comprendre avant de mémoriser : la clé en droit Le droit n'est pas une poésie à réciter par cœur, c'est une logique implacable. Avant d'ingurgiter des définitions, vous devez impérativement comprendre le plan du cours. C'est la colonne vertébrale de votre réflexion. À quoi bon connaître un arrêt si vous ne comprenez ni sa portée ni sa hiérarchie par rapport aux autres sources sur le même sujet ? Le correcteur attend que vous sachiez restituer un raisonnement juridique, pas recracher un paragraphe. C'est précisément ce qui distingue le major de promo de l'étudiant moyen. Retenez ceci pour vos partiels : le droit est un édifice, on ne décore pas les étages supérieurs avant d'avoir bâti des fondations solides. Comprendre la structure est la seule voie pour réussir. L'art de la synthèse : le dilemme des fiches de révision Face à la surcharge d'informations typique de la fac, tout apprendre est impossible. Vous devez synthétiser pour survivre. La vraie question se pose alors : vaut-il mieux faire ses propres fiches ou s'appuyer sur des supports existants ? Créer ses supports prend un temps fou, souvent au détriment de l'apprentissage pur. Le risque est grand de recopier le cours sans hiérarchisation ni réelle valeur ajoutée. Il y a même des étudiants qui font des fiches… de leurs fiches ! Ce qui fait beaucoup de fiches, pour peu d’apprentissage ! Et puis, aujourd'hui, il y a les fiches faites avec l’IA. Utiliser Chat GPT et autres pour résumer vos cours, c’est une fausse bonne idée. Les intelligences artificielles résument et sélectionnent les informations qu’elles pensent pertinentes. En réalité, elles peuvent mettre de côté des informations clés et confondre certains principes essentiels à votre compréhension et réussite. Alors faites attention ! Des supports conçus par des enseignants garantissent fiabilité et gain de temps immédiat. Cela dit, apprendre à faire de bonnes fiches de révision est une compétence en soi. Néanmoins, attention : ne délaissez jamais votre cours magistral. Vos TD sont basés sur ce dernier et il est important que vous sachiez quels sont les points sur lesquels insiste votre enseignant. La Boîte à Outils du Droit By Pamplemousse Magazine Le comparatif 2026 : les 5 plateformes à connaître Maintenant que les bases d'une révision efficace sont posées, voyons quels outils peuvent concrètement vous aider à les appliquer. Le marché est dense, mais quelques plateformes sortent du lot. Nos critères de sélection pour un classement juste et utile Ce top 5 ne sort pas d'un chapeau. On connaît votre réalité : le stress des partiels et cette course contre la montre permanente. Ici, on ne garde que les outils qui sauvent votre semestre. Fiabilité et rigueur du contenu : qui tient la plume ? Le contenu intègre-t-il les réformes 2025-2026 ? Pédagogie et efficacité : le site aide-t-il vraiment à comprendre et mémoriser (neurosciences, visuels) ? Richesse des formats : fiches, vidéos, quiz, exercices... qu'est-ce qu'on a sous la main ? Expérience utilisateur et modernité : l'interface est-elle fluide, notamment pour réviser sur mobile ? Tableau comparatif des meilleurs sites pour réviser le droit Pas le temps de tout éplucher ? Voici une vue d'ensemble pour repérer en un coup d'œil la plateforme. Position Site Point fort principal Type de contenu Idéal pour... Modèle économique 1 PamplemousseMagazine Pédagogie et neurosciences Fiches optimisées et illustrées, Flashcards, corrigés, annales, articles de fond, quiz L'étudiant qui veut comprendre le droit et mémoriser durablement Achat à l'unité/ packs + beaucoup de contenus gratuits 2 JurisLogic Plateforme tout-en-un et IA Cours optimisés, vidéos, quiz, fiches L'étudiant qui cherche une solution complète avec des outils IA Abonnement 3 Fiches-droit.com Synthèse et exhaustivité Fiches de révision textuelles L'étudiant qui veut des résumés de cours directs Achat à l'unité 4 Jurixio.fr Actualité et culture juridique Articles de fond, vidéos, podcasts L'étudiant curieux qui veut approfondir sa culture juridique Gratuit et payant (achat à l’unité) 5 Aideauxtd.com Cours vidéos Fiches méthode, corrigés, vidéos L’étudiant qui veut apprendre en vidéos Gratuit et payant Un écosystème en pleine mutation : l'IA face aux experts humains L'arrivée de l'IA générative type ChatGPT bouleverse la donne. Générer une fiche en deux clics ? C'est tentant et ultra-rapide. Beaucoup d'étudiants s'y engouffrent, pensant avoir trouvé la solution miracle pour abréger leurs révisions. Gare à la désillusion. L'IA produit souvent des contenus figés, voire des informations approximatives ou obsolètes. Elle mélange les notions sans logique juridique. La validation par un expert humain reste donc le seul rempart contre le hors-sujet ou la bêtise. On peut utiliser l'IA intelligemment, mais jamais aveuglément. N° 1 Pamplemousse Magazine : la réussite étudiante par la science et l'humain En tête de notre classement pour 2026, une plateforme se détache par son approche unique qui allie rigueur académique, pédagogie innovante et bienveillante, et une véritable compréhension des besoins étudiants : Pamplemousse Magazine (oui, c’est nous). Nous sommes le pionnier des fiches de droit (mais avant tout des flashcards !) en France. Plus que des fiches, des outils conçus pour le cerveau Chez Pamplemousse, on ne se contente pas de vendre du papier ; on fabrique de la réussite. Pionniers absolus, nous avons été les premiers à introduire les flashcards de droit en France pour hacker vos révisions. Leur secret ? Une méthode bétonnée par les sciences cognitives. En exploitant l'association mentale via des illustrations percutantes, nous nous sommes inspirés des champions de mémorisation pour que le droit s'imprime enfin dans votre cortex. Le saviez-vous ? L’association d’une image à un texte augmente la mémorisation de 82 % par rapport à un texte seul. La garantie humaine : des profs experts contre l'IA approximative Oubliez les hallucinations de ChatGPT. Ici, chaque ressource est sculptée par un enseignant d'université expert dans sa matière, garantissant une rigueur juridique introuvable ailleurs et parfaitement alignée avec vos programmes. Le droit bouge vite, et l'IA traîne souvent la patte. Chez Pamplemousse, on met nos fiches à jour chaque année, intégrant les dernières réformes comme la loi du 22 avril 2024 ou l'ordonnance de mars 2025. C'est la fin du doute permanent devant vos copies. Avec ce niveau de validation, vous apprenez un contenu vérifié, juste et précis, sans la moindre approximation. Une communauté et un ton qui changent tout Le droit fait peur ? Pamplemousse dédramatise tout avec un ton bienveillant, motivant et rassurant. L'objectif est clair : briser la solitude des révisions et vous redonner une confiance inébranlable en vos capacités. Vous n'êtes pas seul : une armée de + 30 000 étudiants valide cette approche, confirmée par une note Trustpilot excellente (4,8/5). En résumé, nous sommes une marque « sérieuse sans se prendre au sérieux ». Plus qu'un éditeur, nous sommes un véritable partenaire de réussite au quotidien et une très belle source de soutien. Pamplemousse en bref : l'essentiel pour vous décider Si vous cherchez à réussir votre semestre sans sacrifier vos nuits, nous sommes l'allié qu'il vous faut. Voici pourquoi Pamplemousse domine le jeu : ✔️ Fiables : rédigées par des enseignants experts, pas une IA ; ✔️ Efficaces : basées sur les neurosciences pour mémoriser plus vite ; ✔️ Complètes et à jour : tout le programme, incluant les dernières réformes et jurisprudences ; ✔️ Motivantes : un design et un ton qui redonnent le goût d'apprendre. Pour en savoir plus sur notre mission, découvrez qui nous sommes. Les challengers : que valent JurisLogic, Fiches-droit, Jurixio et Aide aux TD ? Si Pamplemousse domine par son approche pédagogique, d'autres acteurs proposent des solutions avec des angles différents. Analysons objectivement les forces de ces acteurs. JurisLogic : l'IA et la diversité des formats JurisLogic se positionne comme une plateforme, sorte de Netflix des études juridiques. Vous y trouverez une diversité impressionnante de ressources : des cours synthétiques aux vidéos explicatives, en passant par des quiz interactifs pour tester vos connaissances immédiatement. Leur atout réside désormais dans JurisAsk IA. Cet outil permet de personnaliser vos révisions en générant des fiches ou des QCM directement à partir de vos propres cours. C'est l'option idéale pour l'étudiant technophile cherchant un outil tout-en-un. Fiches-droit.com : objectif synthèse Porté par Maxime Bizeau, ce site donne la priorité à la clarté et à la synthèse : les fiches sont denses, très textuelles et vont droit au but sans détour. C'est le choix de la simplicité et de l'efficacité brute. Jurixio.fr : l'actualité juridique décryptée pour votre culture G Jurixio aborde le droit sous un angle différent, moins axé sur la révision pure que sur la culture juridique globale. La force du site réside dans la qualité de ses articles de fond, ses analyses d'actualité et ses vidéos accessibles sur YouTube. C'est un excellent complément pour nourrir vos copies avec des références pertinentes, préparer le Grand Oral ou simplement comprendre le monde juridique. On l'utilise moins pour bachoter une matière par cœur que pour prendre de la hauteur sur ses études. Aideauxtd.com : réviser le droit par la vidéo Ce site occupe une niche bien précise : l’apprentissage par le visionnage. Le site regorge de vidéos (vous pouvez d’ailleurs en recevoir régulièrement si vous êtes abonnés à la newsletter). Celles-ci vous permettront d’avoir une façon plus active de réviser. En complément de bonnes fiches de droit, ça peut être une super idée ! Maîtriser les techniques de mémorisation active pour de bon Avoir les bons sites, c'est une chose. Mais pour en tirer le maximum, il faut les combiner avec des techniques d'apprentissage qui ont fait leurs preuves scientifiquement. Les flashcards : votre meilleur atout pour l'apprentissage actif Le concept est bête comme chou, mais redoutable : une question au recto, la réponse au verso. Ce mécanisme force votre cerveau au rappel actif, cet effort intense pour récupérer l'information qui la grave durablement en mémoire. C'est l'arme absolue pour maîtriser les définitions, les dates, les grands arrêts du Conseil d'État ou les conditions de validité d’un contrat. Pour bien les utiliser dès maintenant, découvrez la méthode des flashcards juridiques qui a déjà sauvé l'année de milliers d'étudiants en droit. L'association mentale et le mind mapping pour les profils visuels Si vous avez une mémoire visuelle, ne négligez pas la puissance des images. L'association mentale lie une notion abstraite à un visuel fort, comme on le fait avec le FIGADA sur Pamplemousse pour retenir les arrêts administratifs. Le mind mapping est tout aussi puissant pour structurer votre pensée. Il permet de visualiser l'architecture complète d'un cours et les liens logiques entre les notions. C'est idéal pour obtenir une vue d'ensemble cohérente avant de plonger dans les détails techniques. Réviser stratégiquement : comment attaquer les matières les plus redoutées Toutes les matières ne se valent pas en termes de difficulté ou de coefficient. Adopter une stratégie ciblée est donc un gain de temps énorme pour assurer sa moyenne et valider son année. Identifier les « matières-monstres » de votre année On a tous cette matière qui nous empêche de dormir. En L1, L2 ou L3, certains cours pèsent bien plus lourd dans la moyenne que d'autres. Identifier ces piliers dès le début du semestre est votre meilleure arme. Ne foncez pas tête baissée sans savoir où frapper. Prenez le droit constitutionnel en première année ou le droit des obligations ensuite. Ce sont eux qui font ou défont une année universitaire. La procédure civile ou pénale joue souvent le même rôle décisif en licence 3. Maîtrisez ces monstres, et le reste suivra naturellement. Attention : ça ne signifie pas que vous devez écarter les mineures ! On voit trop d’étudiants TOUT miser sur les majeures… Et avoir une moyenne qui baisse en raison de notes très basses dans les mineures. Révisez vos mineures le plus tôt et le plus régulièrement possible. Vous nous remercierez au moment des partiels ! Adapter sa méthode de révision à la matière Appliquer la même méthode partout est une erreur classique qui coûte des points. Il faut varier les approches selon la logique du cours. Pour les matières à code comme le civil, focalisez-vous sur la structure, la compréhension et la pratique. En revanche, le droit administratif exige une autre gymnastique mentale. Utilisez des fiches d'arrêts et des mind maps pour connecter les décisions entre elles. Vous devrez apprendre ET comprendre les arrêts pour pouvoir les utiliser correctement. Planifier ses révisions pour ne pas subir les partiels Un planning de révisions réaliste vous sauve de la noyade. Accordez plus de temps aux gros coefficients et aux matières qui vous résistent. Inutile de passer des heures sur ce que vous maîtrisez déjà. L'équilibre est fragile, mais c'est lui qui garantit votre succès aux examens. « La régularité bat toujours l'intensité de dernière minute » (format citation). Travailler un peu chaque jour ancre les connaissances durablement. Pour une organisation au top, suivez ces conseils pour réviser efficacement. Vous gagnerez un temps précieux sans sacrifier vos nuits de sommeil. Finalement, le meilleur site est celui qui vous fait gagner du temps sans sacrifier la fiabilité. Entre la rigueur des enseignants Pamplemousse et les outils tout-en-un, vous avez désormais les cartes en main. Fini le stress inutile : adoptez la bonne méthode, ciblez vos matières « monstres » et foncez vers la validation. Votre réussite commence maintenant FAQ Comment réviser efficacement ses partiels de droit ? Oubliez la relecture passive de vos notes pendant des heures, c'est le meilleur moyen de perdre du temps. Pour être efficace, il faut activer votre cerveau : faites des quiz, utilisez des flashcards pour tester vos connaissances et entraînez-vous sur des cas pratiques. L'objectif est de comprendre la logique juridique avant d'apprendre par cœur. Des sites comme Pamplemousse Magazine ou JurisLogic sont justement conçus pour vous aider à appliquer cette méthode active. Quelle est l'année la plus difficile en fac de droit ? C'est un grand débat, mais la L2 Droit est souvent considérée comme le véritable « crash test ». C'est l'année où les matières deviennent très techniques (droit administratif, droit des obligations) et où la charge de travail explose. La L1 est aussi redoutée pour le choc de la méthodologie. Quel est le cours de droit le plus difficile à valider ? La « bête noire » des étudiants est souvent le Droit administratif (le fameux GAJA). Ce sont des matières abstraites, denses et fondamentales. Si vous bloquez dessus, ne restez pas seul face à votre cours : c'est typiquement pour ces matières que l'achat de fiches de révision synthétiques ou l'utilisation de plateformes comme Aideauxtd.com pour la méthodologie peut sauver votre semestre. Quel est le taux d'échec réel en fac de droit ? Il ne faut pas se voiler la face, le taux d'échec en première année (L1) avoisine souvent les 60 % à 70 % selon les universités. Mais ne laissez pas ce chiffre vous paralyser ! La majorité des échecs est due à un manque de méthode de travail ou à une mauvaise orientation. Avec de la rigueur et les bons outils de révision, vous avez toutes vos chances de faire partie de ceux qui valident. C'est quoi une « bonne » moyenne en fac de droit ? En droit, le barème n'a rien à voir avec le lycée. Avoir 10/20 est une « victoire » : cela signifie que vous avez validé votre année et acquis les connaissances nécessaires. Une moyenne de 12/20 est considérée comme un « bon » dossier (mention Assez Bien), et au-delà de 14/20, c'est vraiment très bien (vous vous ouvrez des portes pour certains masters). Ne vous mettez pas une pression inutile sur les notes, vise d'abord la validation et la compréhension.

Orientation > Concours Juridiques Comment faire pour réussir les concours d'entrée à l'INSP (Institut national du service public) Nous sommes allés voir la Prépa ISP, un organisme de référence dans la préparation des concours dont celui de l'INSP. Découvrez les meilleurs conseils pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté pour ce concours dans cet article détaillé. Le conseil n°11 est central ! Sommaire : 📅 Conseil n°1 : Établir un programme de travail et le suivre avec rigueur 🗄️ Conseil n°2 : Organiser un cadre de travail approprié 🚫 Conseil n°3 : Ne pas multiplier les concours 📝 Conseil n°4 : Acquérir la bonne méthodologie et soigner la copie 🌍 Conseil n°5 : Ne pas négliger l'anglais ⚖️ Conseil n°6 : Ne pas sous-estimer ni surestimer la difficulté du concours 🎓 Conseil n°7 : Faire le bon choix de prépa 📰 Conseil n°8 : Se tenir au courant de l'actualité 🏛️ Conseil n°9 : Connaître réellement et concrètement les métiers de la haute juridiction 📚 Conseil n°10 : Travailler sa culture « administrative » 👥 Conseil n°11 : Aborder les oraux comme des entretiens d'embauche 🔄 Conseil n°12 : Faire des stages dans l'administration En 2023, 2 128 candidatures ont été comptabilisées aux concours d’entrée de l’INSP. source : insp.gouv.fr Conseil n°1 : Établir un programme de travail et le suivre avec rigueur 📅 Il est primordial d'adopter rapidement une méthode de travail organisée pour réussir l’un des concours d'entrée à l’INSP. Nous vous recommandons vivement de mettre en place un programme rigoureux afin de vous familiariser au plus tôt avec les exigences du concours. Une approche efficace consiste à répartir vos révisions en fonction des matières à étudier, en mettant en place une « routine ». Vous consacrerez chaque ½ journée de votre temps disponible à une discipline spécifique (le lundi matin pour les connaissances générales, le lundi après-midi pour les finances publiques… etc.). Il est également important de planifier vos sessions de révisions pour les concours blancs, en déterminant à l'avance quelles épreuves vous allez travailler et à quelle date. Une organisation minutieuse vous permettra de maximiser votre efficacité et de limiter le stress lié à la charge de travail et au questionnement personnel. Conseil n°2 : Organiser un cadre de travail approprié 🗄️ Une planification stricte s’accompagne de conditions de travail optimales pour réussir le concours d'entrée de l'Institut national du service public. Prévoyez, dans la mesure du possible, un lieu calme, bien éclairé, avec une bonne assise. Vous pouvez et devez prévoir des périodes de pauses, d’amusement, de sport et de promenades. Mais à votre table de travail, débarrassez-vous des distractions en mettant votre téléphone en mode avion. Demandez à vos proches de respecter votre travail en évitant de vous déconcentrer. Tous les spécialistes s’accordent à dire qu’un arrêt de 5 minutes dans un travail sérieux, c’est un quart d’heure de perdu (le temps de s’y remettre et de retrouver sa concentration maximale). Apprenez à vous isoler, à vous concentrer pleinement sur votre travail pour être dès maintenant le professionnel que vous souhaitez devenir. Conseil n°3 : Ne pas multiplier les concours 🚫 Pour augmenter vos chances de réussite au concours de l'INSP, nous conseillons fortement de ne pas multiplier les concours. Alors oui, il est techniquement possible de tenter plusieurs concours simultanément, mais votre choix doit être pertinent. Préparez plusieurs concours dont les matières fondamentales sont similaires vous permet de multiplier vos chances. Par exemple, préparer l’INSP, l’INET et/ou les concours des Assemblées peut être judicieux. En revanche, préparer, en parallèle à l’INSP, des concours dont la philosophie et le programme des épreuves sont très différents (comme les concours de la fonction hospitalière, le concours de juge administratif ou de commissaire de police) est un mauvais calcul. Ne vous dispersez pas. Ne rajoutez pas à un travail déjà lourd le poids de matières supplémentaires. Conseil n°4 : Acquérir la bonne méthodologie et soigner la copie 📝 Acquérir une bonne méthodologie est essentiel, car le fond et la forme vont de pair, particulièrement dans les concours de la Haute Fonction Publique. Il serait regrettable de voir sa copie moins bien notée à cause d’une faiblesse stylistique ou syntaxique. Soignez la présentation, l’écriture, aérez votre copie, donnez au lecteur l’envie de vous lire, l’envie de vous accompagner dans l’histoire que vous lui racontez. 💡 Le saviez-vous ? Bien que certaines épreuves puissent paraître familières ou similaires dans de nombreux concours comme la dissertation ou la note de synthèse, la prépa ISP met l’accent sur la méthodologie afin que vos devoirs se distinguent des autres copies par leur clarté, leur efficacité et qu’ils répondent aux exigences imposées par les jurys. Chacune de vos copies doit reprendre les codes d’un exercice rédigé par un futur professionnel [Ndlr : voir la meilleure copie du concours externe de l'INSP (droit public), session 2023]. C’est la raison pour laquelle les cours dispensés à l’ISP comme les Concours Blancs proposés, différent d’un concours à l’autre. Il vous faut acquérir la méthodologie spécifique du concours de l'Institut national du service public et correspondre aux attentes du jury. Conseil n°5 : Ne pas négliger l’anglais 🌍 La réforme des concours de l’INSP ne vous impose pas un excellent niveau d’anglais comme autrefois. Une note inférieure à 10/20 est éliminatoire, mais les points au-dessus de 10 ne seront pas pris en compte. Il vous faut donc passer la barre des 10/20. 💡 Le saviez-vous ? Une réforme a eu lieu concernant les concours d'entrée à l'INSP. Elle avait pour objectif de faire des concours d’entrée à l'INSP un vecteur de diversification sociale, académique et géographique de l'encadrement supérieur de l'État. Applicable en 2024 pour la voie générale et en 2025 pour la voie Orient, la réforme des concours s’inscrit dans la volonté de recruter et former des cadres supérieurs à l’image de la société française, tout en renforçant l’excellence et l’attractivité de l'INSP. La réforme concernait aussi bien les épreuves écrites (admissibilité) que les épreuves orales (admission). Pour les étudiants ayant déjà un bon niveau, cela devrait aller sans problème, le jury ne vous demandant pas d’être bilingue. Contentez-vous de pratiquer la langue régulièrement, au moins une fois par semaine, pour ne pas perdre vos acquis. Pour les novices et ceux dont l’anglais est le point faible, il est nécessaire de s'entraîner au minimum 15 minutes tous les jours : lire des articles ou des romans, écouter des podcasts, rédiger un texte de présentation et de motivation que vous répétez régulièrement, solliciter des amis autour de vous qui pourraient discuter avec vous, bref, chercher tous les moyens pour progresser efficacement en un minimum de temps et ne pas risquer l’élimination. Conseil n°6 : Ne pas sous-estimer ni surestimer la difficulté du concours ⚖️ Les concours de l’INSP sont exigeants. Il est donc fortement recommandé d'avoir une parfaite maîtrise du programme et de la méthodologie de chaque épreuve. Mais ils ne sont pas inatteignables. Par conséquent, s’il ne faut pas prendre à la légère ce concours, il ne faut pas non plus vous sous-estimer et vous sentir illégitime. Comme dans tout concours difficile, il faut être mieux préparé que les autres candidats en connaissant les spécificités du concours, être meilleur que les autres et donc : travailler plus que les autres, s’entraîner plus que les autres, être plus motivé que les autres. Bref, donnez le meilleur de vous-même. La réforme du concours d’entrée laisse vraiment ouverte la possibilité de la réussite de chacun quelque soit son profil de départ. Photo : Patrick Hertzog/AFP Conseil n°7 : Faire le bon choix de prépa 🎓 Pour préparer comme il faut ce concours, il est recommandé de faire appel à un organisme privé. Si l'on en croit les chiffres de la Prépa ISP (taux de satisfaction de 94,4% et 45 % d’admis lors du dernier concours, elle semble offrir des formations des plus efficaces (sans sélection à l’entrée) pour la préparation des concours de l’INSP. La formation proposée vous offre une grande liberté temporelle car vous pouvez choisir de suivre la formation sur deux ans ou sur quelques mois, en présentiel ou en distanciel, en travaillant à côté ou en étant totalement disponible. 🎤 Témoignage du dirigeant de la Prépa ISP : « En tant que directeur de la formation, je me fais un point d'honneur à établir avec chaque candidat un programme optimal en fonction de ses connaissances de départ et du temps disponible qu'il pourra consacrer au concours ». Il est donc recommandé de vous mettre dans les mains de professionnels qui vous feront gagner du temps : polycopiés à jour couvrant l’intégralité du programme, cours spécifiques, techniques mais accessibles, concours blancs réunissant toutes les exigences des épreuves, avec des corrections individualisées réalisées par de hauts fonctionnaires. Conseil n°8 : Se tenir au courant de l’actualité 📰 La maîtrise de l’actualité est très importante pour la réussite du concours de l'INSP, que ce soit pour vos épreuves écrites ou orales. En d’autres termes, aucune information importante et ce, jusqu’au dernier jour des épreuves, ne doit vous échapper. Pour les épreuves techniques vous devrez actualiser régulièrement vos connaissances. 🎤 Témoignage : « Sur l’onglet Médias de la Prépa ISP, les candidats ont un accès gratuit à des fiches d’actu et des podcasts ! » nous affirme Julie Haberman, dirigeante de la Prépa ISP. Il est vivement préconisé de garder également un œil attentif sur les actualités concernant les réformes de l’Etat, la politique, la géopolitique... Il faut être capable d’anticiper les questions posées le jour de l’oral. Conseil n°9 : Connaître réellement et concrètement les métiers de la haute administration 🏛️ Pour réussir votre préparation au concours de l'INSP, il est conseillé d'être sûr de son choix, car au-delà d’être un atout majeur durant l’oral, votre motivation sera d’autant plus forte si votre projet professionnel est bien défini. À la sortie de l’école vous pourrez accéder à divers postes comme : Administrateur civil ; Auditeur au Conseil d'État ou à la Cour des Comptes ; Conseiller de tribunal administratif ou de chambre régionale des comptes ; Conseiller des affaires étrangères… La maîtrise de ces fonctions et de la réalité qu’elles recouvrent au quotidien pourront vous être demandées le jour de l’oral pour vérifier le sérieux de votre candidature. Conseil n°10 : Travailler sa culture « administrative » 📚 Au regard de la professionnalisation des concours de la fonction publique, il est impératif de se nourrir régulièrement de « culture administrative » pour se présenter au jury de la meilleure des façons et qu’il ressente votre volonté d’être « collègue ». Pour cela, suivez deux conseils incontournables : User et abuser des moyens de communication officiels de l’Administration : chaine YouTube, instagram, site internet… Ces supports vous apportent de nombreuses informations et vous permettront d’anticiper beaucoup de questions de l’entretien oral. Se documenter sur les sites des syndicats : Ils répertorient notamment les rapports publics (Cour des comptes par exemple) concernant chaque administration. Pour compléter tout cela, voici également quelques suggestions de lecture : Histoire de l’Administration française / François Burdeau / Domat Regards sur la haute administration en France / Guy Thuillier / Economica Tout savoir sur la fonction publique / Pierre Gévart / L’Etudiant 🎤 Témoignage : « Lors de la formation à l’ISP, vingt heures de cours de Finances Publiques sont assurées par un ancien énarque et ancien ministre des Finances qui au-delà de la matière elle-même, vous fera saisir les "arcanes" de la culture administrative et ses mystères » nous dit Julie Haberman. Conseil n°11 : Aborder les oraux comme des entretiens d’embauche 👥 Autre recommandation importante, aborder les épreuves orales de l'INSP comme de véritables entretiens d'embauche. La conversation avec le jury sur la base de votre fiche de parcours professionnel et personnel se distingue nettement des oraux techniques universitaires. Lors de cette entrevue, vos connaissances techniques seront peu mises à l’épreuve. En effet, lors des oraux, le jury adoptera le rôle d'un recruteur. En d'autres termes, il va chercher à déterminer si vous serez un bon collègue, si vous avez le sens du service public, d'où l'importance d'être pertinent et efficace ! D’où l’importance de bien vous préparer afin de réussir l’entretien individuel (ce que vous êtes) et l’entretien collectif (comment vous vous comportez pour travailler en groupe). Gardez en tête qu’il n'y a pas de réponse absolue, qu’elle soit "correcte" ou "incorrecte". Ce qui est recherché, c'est la pertinence et le bon sens de vos réponses, la réflexion, le cheminement qui vous conduit à la solution adoptée. Ces épreuves sont déstabilisantes si elles n’ont pas été préparées avec précision. Il est courant que le jury adopte une approche volontairement exigeante, il vous faudra rester calme et confiant. Conseil n°12 : Faire des stages dans l’administration 🔄 On l’a dit, les oraux sont abordés par le jury comme un entretien d’embauche. Alors, pour réussir cet exercice, il est très recommandé d'avoir fait un stage au préalable ! Cela vous permettra : - de prouver votre motivation, - d’adopter de véritables réflexes opérationnels, - d'avoir une vraie connaissance du milieu de la Haute Fonction Publique le Jour J. Avec tous ces conseils, nul doute que vous réussirez votre préparation et les épreuves aux concours de l'INSP. N'hésitez pas à commenter cet article !

Conseils Vous entamez une L1 Droit à la rentrée ou vous y êtes déjà ? Vous vous demandez quels sont les ouvrages indispensables à avoir pour réussir ? Code civil, Dictionnaire juridique, livre de méthodologies juridique, font partie des quelques livres incontournables et recommandés par les enseignants qui doivent vous accompagner tout au long de votre première année de droit. Sommaire : I. Quel livre pour la L1 ? Le Code civil Le dictionnaire de vocabulaire juridique Un livre de méthodologie juridique II. Les livres recommandés pour la L1 La Constitution de la République française Les 95 erreurs de français juridique à ne plus faire Les manuels Les fiches/flashcards III. [VIDÉO] Top 7 des livres à lire Les livres indispensables à avoir en L1 de droit sont : le Code civil, un dictionnaire de vocabulaire juridique et le livre de méthodologie « Comment Hacker sa L1 Droit ? ». Il est également recommandé d’avoir en plus : la Constitution, des manuels et des fiches/flashcards. I. Quels livres pour la première année de droit ? Voici les 3 meilleurs ouvrages que vous devez absolument acheter pour la première année de droit. Et ce, peu importe l’Université dans laquelle vous êtes, à Paris, Marseille, Lyon, ou ailleurs !Il s’agit là, vous le verrez dès la rentrée, des ouvrages recommandés par les professeurs (ils vous donneront leur bibliographie). Le Code civil Le Code civil est LE livre indispensable à avoir dans son tote-bag pour rejoindre la L1 Droit. C’est le premier ouvrage que les enseignants recommandent en arrivant en faculté de droit. Il faudra acheter le vôtre dans une version absolument à jour (attention, ce point est essentiel, on vous en parle ci-dessous). Il coûte une vingtaine d’euros. Pourquoi acheter un Code civil ? Le Code civil est l’ouvrage le plus utilisé en études de droit. Il est utilisé dans de nombreuses matières qui sont étudiées en L1 telles que : le droit des personnes, le droit de la famille, l’introduction générale au droit et bien d’autres matières pendant le reste de la licence comme le droit des sûretés, le droit des contrats, le droit des biens… Concrètement, le Code civil est la bible d’un étudiant en droit (et celle du professionnel du droit !), que ce soit pour l’utilisation en TD, la préparation de vos travaux, durant même vos examens (car oui, il est régulièrement autorisé, sauf si vous l’utilisez pour tricher bien sûr !). Un Code civil regroupe des textes de loi sous forme d’article, regroupant régulièrement des jurisprudences, voire des commentaires de doctrine (pas toujours autorisé en examen). Littéralement, en partiels, il s’agit là d’une antisèche incroyable ! Pour autant, le Code ne vous sera pas très utile si vous ne savez pas vous en servir. C’est pour cela qu’il est fondamental d’apprendre à l’utiliser correctement votre Code civil (lire correctement un article, trouver une jurisprudence) et ce, dès le début de l’année ! Cela vous aidera grandement pour vos TD et vos examens. On se le note ? Comment choisir son Code civil ? Comment choisir son Code ? Qu’il soit chez Dalloz ou LexisNexis, pour choisir votre Code civil, il est nécessaire de prendre en compte différents critères : présence d’annotations, de commentaires, la date d’édition, la version étudiante… Voyez avec vos enseignants ce qu’ils vous recommandent et pourquoi tel éditeur ou tel autre a su toucher leur cœur. ATTENTION : il est cependant fortement recommandé d’en avoir un à jour (on vous explique plus bas comment savoir !). Il n’y a pas un code qui soit meilleur qu’un autre : les Codes LexisNexis et Dalloz se valent. À vous de faire votre propre choix en les parcourant. Pour prendre votre décision, feuilletez-les dans une bibliothèque universitaire ou une librairie (telle que la Fnac). Il faut que vous vous sentiez à l’aise avec la police et sa présentation. Le choix de la maison d’édition est personnel, aucun Code n’est mieux que l’autre, c’est une question d’habitude et de se sentir à l’aise avec (puisqu’il va vous aider à parcourir votre L1 dans toutes vos batailles !). Mais découvrez une petite description de ces deux éditeurs juridiques. Le Code Dalloz L’éditeur Dalloz propose un format pour les étudiants qui coûte 22 €, c’est celui de gauche (le rouge plus clair). Il aura une couverture assez fine en papier plastifié (la version numérique est aussi comprise). Celui de droite est le Code civil version « plein tarif », soit à 49 €. Il a une couverture plutôt épaisse et plus qualitative. Si vous choisissez de prendre un Code rouge, alors optez pour la version étudiante qui est la même que le classique. Il est juste un peu moins « robuste », mais pour votre usage, c'est largement suffisant. Le Code LexisNexis Si vous choisissez un code de la marque LexisNexis, vous allez découvrir des couvertures colorées (appelées jaquettes, qui changent chaque année), imagées ou la classique en bleu foncé. Ce n’est qu’une question d’esthétisme, rien ne change à l’intérieur, cela vous aidera juste (ou pas) à le retrouver plus facilement dans un amphi bondé. Son prix est à 19,90 €. 💡 À retenir, ces Codes (Dalloz comme Lexis Nexis) ont une certaine valeur ajoutée qui n’est pas à négliger pour les examens. Il est en effet possible de trouver sur le marché des Codes civils avec seulement les articles (que nous vous déconseillons de prendre pour les partiels). Or, ce qui vous intéresse, c’est justement cette valeur ajoutée : les jurisprudences, les références de doctrine, etc. Si de nombreux étudiants choisissent l’emblématique Code rouge (Dalloz), c’est pour sa popularité ou pour son écriture considérée comme un peu plus lisible. 💡 Bon à savoir : les éditeurs proposent des services numériques offerts à l’achat d’un code. Cette offre vous permet d’accéder à leur site de manière gratuite avec une version numérique du Code, des mises à jour, et parfois un abonnement temporaire à un service d’actualité juridique. Qu'est-ce qu'un Code civil à jour ? Le Code civil est à jour si l’édition porte sur l'année suivante, l'année de la rentrée. On vous explique :si vous rentrez en septembre 2024, alors il faudra faire l'achat d'un Code 2025 (ils sortent généralement l'été). Pourquoi ? Les lois changent régulièrement, il est essentiel d’avoir des textes de lois et des jurisprudences à jour pour faire vos TD ou réussir votre examen. Ne prenez pas une seconde main (d’occasion) qu'un autre étudiant de première année aurait pu annoter. Les Codes comportant des notes écrites sont interdits pendant les partiels ! De plus, il y a des chances qu’il ne soit pas à jour puisque les étudiants s’en débarrassent souvent pendant l’été, avant la sortie de la prochaine édition. Vous pouvez utiliser des post-its et le surligner : cela sera une véritable aide durant les examens (plus facile de retrouver les articles de loi, les jurisprudences, etc.). Enfin, si vous n’avez pas de Code à jour, ou que l’argent vous manque, empruntez-le à la bibliothèque universitaire de votre faculté (en principe, il est garanti n’avoir aucune inscription, mais vous ne pouvez pas le surligner). 🎤 Témoignage : « J’ai acheté en L1 un Code civil que j’ai utilisé jusqu’à ma L3. Ce n’est pas recommandé, mais étant donné qu’il n’y avait pas de grandes réformes après l’avoir acheté, il me manquait juste les nouvelles jurisprudences. Pour les partiels, je n’étais pas trop impactée par mon ancienne édition, je pouvais juste apprendre les dernières jurisprudences et garder mon ancien Code. » Colombe M1 droit européen Un dictionnaire juridique Le dictionnaire juridique est le second livre indispensable à acheter absolument en première année de droit. Il coûte entre 15 et vingt euros. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous devez comprendre le vocabulaire utilisé durant les cours. C’est essentiel à votre réussite. Il est primordial de comprendre pour bien apprendre. Retenez bien, votre cours ne peut être complet sans définition des termes, tout comme votre copie ! Et pourquoi pas un dictionnaire de français classique ? Eh bien, car en droit, les mots n’ont pas forcément la même signification qu’en français (vous le verrez très vite, vous ne verrez plus ces quelques termes suivants du même œil : fruit, meuble, immeuble, grosse). D’ailleurs, à chaque terme juridique va correspondre un régime juridique : si vous employez le mauvais vocabulaire, vous appliquerez donc les mauvaises règles de droit ! Maîtriser vos définitions n’est pas une option, il faudra qu’elles ressortent dans vos introductions de dissertation, mais aussi en cas pratique. 💡 Le saviez-vous ? La Team Pamplemousse met à disposition son propre carnet de notes pour noter vos définitions à retenir ! Quel est le meilleur dictionnaire juridique pour les L1 ? Selon nous, les deux meilleurs dictionnaires juridiques sont le Cornu et le Cabrillac. Le Cornu coûte 28 € et le Cabrillac 15 €. En complément, pour progresser rapidement, nous vous conseillons d’acheter les 95 erreurs de français juridique à ne plus (jamais) faire. Il s’agit d’un livre de 80 pages recensant les termes qui posent le plus de problèmes aux étudiants en droit, relevées par les professeurs eux-mêmes dans les copies. Bref, votre dictionnaire juridique va vous accompagner durant toute votre licence (il se périme beaucoup moins que le Code civil, c’est un réel investissement). Il recense dans ses pages tous les termes rencontrés dans le monde juridique, à commencer par le vocabulaire enseigné en L1 Droit : jurisprudence, arrêt, Cour de cassation, droit subjectif, autorité de la chose jugée, etc. (si vous nous avez bien suivis, les termes : grosse, meuble, immeuble, fruit…). Il existe évidemment d’autres dictionnaires juridiques, mais le Cornu ou le Cabrillac sont connus, réputés et validés par de nombreux enseignants, contrairement à d’autres ouvrages. Veuillez noter que certains sites en ligne ont fait le job de lister le vocabulaire juridique (comme dictionnaire-juridique.com), mais d'expérience, l'outil papier est plus agréable à utiliser et vous évitera de vous perdre sur internet. Et puis une bibliothèque sans ce beau recueil n'est pas celle d'un juriste ! 🎤 Témoignage : « J’ai acheté le Cornu en L1 et je l’utilise encore aujourd’hui. C’est devenu ma bible pour toutes les préparations de TD et pour les partiels », Élodie M1. Un livre de méthodologie juridique Le livre de méthodologie juridique « Comment Hacker sa L1 Droit ? » est aussi essentiel dans une bibliothèque de première année. Si vous vouliez un livre pour vous donner toutes les clés pour réussir votre L1, c’est bien celui-ci. Recommandé par de nombreux enseignants, et notamment de grandes universités, son objectif est simple : vous faire réussir coûte que coûte les exercices juridiques et apprendre à bien vivre vos études de droit. Cet ouvrage permet d'apprendre de façon précise et efficace comment réussir les exercices juridiques tels que la fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt, la dissertation, le commentaire de texte ou encore le fameux cas pratique. Et ceci est totalement primordial pour gagner des points et avoir du succès dans sa L1. C’est un MUST HAVE (indispensable) pour la préparation des examens. 🎤 Témoignage : « Par expérience, chaque enseignant a une approche méthodologique différente. Ainsi, les attentes pour une dissertation peuvent varier entre les matières et entre les enseignants. Dans ce cadre, le meilleur moyen pour comprendre les enjeux des exercices est d’avoir sur son bureau un ouvrage complet dédié à la méthodologie juridique. Ayez les bases, comprenez les tenants et les aboutissants de chaque exercice. Ensuite, rapprochez-vous de vos chargés de TD afin de connaître les particularités propres à leur notation/à celle du maître de conférences. », Sofia, Maître de conférences en Droit des sociétés. « Comment Hacker sa L1 Droit ? » aborde de nombreux sujets tels que : Saisir les enjeux des études de droit ; Des astuces pour aborder la rentrée sereinement ; Des méthodes infaillibles pour travailler intelligemment ; Comment la jouer stratégique en cours ; Les clés pour réussir les exercices juridiques avec une méthodologie précise et rigoureuse ! ; Les secrets pour réussir les examens. N’attendez pas pour commander votre exemplaire (N° 1 des ventes sur Amazon), parfois en rupture de stocks. Maintenant que vous savez quels sont les livres indispensables, découvrez également d’autres livres qui pourront vous aider au cours de votre L1. II. Les livres recommandés pour la L1 La liste des ouvrages présentée ci-dessous n’est pas indispensable, mais il s’agit de recommandations qui peuvent vous aider vraiment à progresser et réussir. La Constitution de la République française Dans la sélection des livres à avoir en L1 Droit, ce petit recueil de la Constitution de chez Dalloz, coûtant la modique somme de 4 €, vous aidera à étudier vos cours de droit constitutionnel. De plus, il est généralement admis en examens de droit constitutionnel (n’écrivez rien dedans évidemment et posez tout de même la question à votre chargé de TD). Ce micro format (car il peut tenir dans une trousse oui [8×12 cm]) pourra vous accompagner durant vos TD comme vos CM et il vous permettra de lire les articles de la Constitution lorsque votre professeur en fera référence. Évidemment, tous les articles sont disponibles en accès libre sur internet. Mais pour 4 €, pour ceux qui préfèrent le papier ou alors l’utiliser en partiel, c'est une alternative très pratique. 🎤 Témoignage : « Je n’ai aucun regret d’avoir acheté la Constitution en L1. Très pratique pour l’avoir toujours sur soi, en TD, en CM, et j’ai eu le droit de l’utiliser pour mon partiel, donc j’étais trop content ! », Tom L2. 95 erreurs de français juridique à ne plus (jamais) faire Parce que l’un des premiers écueils des étudiants de première année est la difficulté à maîtriser le vocabulaire, ce livre est recommandé.Il permet de progresser rapidement en donnant les erreurs les plus couramment relevées sur les copies des étudiants et qui font perdre de précieux points. Confusions, fautes de français, barbarismes, pléonasmes… toutes ces fautes ne sont plus admissibles en faculté de droit.En droit, un mot n’a pas de synonyme, chaque terme a un sens. Produit par un enseignant et un spécialiste de l’apprentissage, ce petit recueil regorge de petits exemples et de moyens mnémotechniques pour ne plus jamais les faire. Disponible en version ebook et papier. Les manuels / livres de droit Avoir des manuels de droit vous permettra d’avoir un support supplémentaire et complet en plus de votre CM (surtout en droit civil et droit constitutionnel). À la rentrée, certains enseignants conseillent, dans leur bibliographie, d’acheter des manuels pour accompagner le CM. Car pour beaucoup, le cours magistral qu’ils donnent n’est qu’un squelette, et qu’il est nécessaire de le compléter avec des manuels pour qu’il soit complet. 💡 Bon à savoir : il n’est pas nécessaire ni indispensable d’acheter un manuel par matière, c’est à vous de choisir. Mais, si vous achetez des manuels, privilégiez ceux pour les matières majeures (introduction générale au droit, droit des personnes, droit de la famille et droit constitutionnel). Et si vous ne voulez pas acheter, vous pouvez toujours l’emprunter à la BU pendant une certaine période. Vous avez donc différentes options qui s’offrent à vous : Option 1 : votre enseignant a écrit un manuel sur sa matière. Dans ce cas, s’il vous conseille son manuel, c'est bingo, car vous allez avoir tout le nécessaire pour le partiel ! Avant de l’acheter, pensez à le feuilleter pour voir s’il est pertinent de le prendre en plus, sinon empruntez-le. Option 2 : votre enseignant vous conseille un manuel en particulier. Ici, pour compléter son cours, votre enseignant peut vous conseiller des manuels qui correspondent à son plan. Il peut être pertinent de les consulter, voire d’en acheter pour compléter vos notes prises en cours magistral. Option 3 : vous voulez choisir votre propre manuel. Malgré les conseils de votre enseignant, il est possible que vous vouliez choisir un autre ouvrage. À vous de sélectionner un manuel qui vous convient (agréable à lire, avec des schémas ou non, des exercices corrigés ou autres). Pour choisir un manuel complet sans pour autant qu’il passe par l’approbation de votre enseignant, nous vous conseillons ces maisons d’édition connues pour leur sérieux, en particulier pour des livres en droit civil et droit constitutionnel en L1 : Les Carrés rouge : ces manuels sont connus pour être synthétiques et complets, vous permettant de ne pas perdre trop de temps à la lecture, tout en étant clair et accessible. Prix du livre : 15 €. Les précis chez Dalloz : manuels très complets, pouvant remplacer entièrement un cours, mais attention à ne pas se perdre. De plus, le langage est un peu moins accessible. Prix du livre : 49 €. Le Cours Dalloz : manuels accessibles et complets. Prix du livre : 26 €. Les mémentos de Dalloz : offrent des cours clairs et structurés, tout en étant accessibles. Prix du livre : 20,50 €. Mémentos de Gualino : manuel structuré et illustré. Prix du livre : 22,50 €. 💡 Bon à savoir : vous pouvez utiliser le pass culture pour acheter vos manuels ! Il existe plein d’autres éditions de livre, c’est à vous de voir en fonction de la présentation ce que vous préférez. Regardez le contenu (le sommaire) pour savoir si vous avez toutes les notions dont vous avez besoin. Plus il y a de pages, plus les analyses seront approfondies, mais cela ne veut pas dire que le livre est meilleur. 🍊 Conseil : vous pouvez tout de même demander à votre professeur si le manuel que vous choisissez convient pour son cours. Nous avons récolté différents témoignages sur l’utilisation des manuels selon des étudiants ayant réussi leur licence : 🎤 Témoignages : « J’ai acheté très peu de manuels durant mes études de droit, voire quand j’en avais un, je ne l’utilisais pas (car je l’avais mal choisi ou acheté trop tardivement). Il est souvent plus rentable de les emprunter à la BU, il y a quasiment tous les ouvrages et de ressources et l’on peut alterner. », Marie, M2 Droit des affaires. « J’aime beaucoup travailler chez moi, il m’était alors indispensable d’acquérir mes propres manuels, j’aime les surligner, les utiliser comme bon me semble, cela m’a vraiment aidée, surtout pour préparer mes TD. », Margot, M1 Droit des contrats. « Je n’allais pas, ou très rarement en CM, car je préférais travailler dans mon coin. J’avais donc évidemment besoin de plusieurs manuels pour avoir un cours complet, mais cela ne convient pas à tout le monde, il faut se motiver à travailler beaucoup chez soi. », Thibault M1 Droit bancaire. Les fiches de droit et les flashcards Les fiches de droit ainsi que les flashcards sont des moyens de révision efficaces pour réussir ses partiels en L1 (mais pas que !). Pamplemousse propose des fiches de droit et des flashcards sur plus de 30 matières de licence, de masters et concours juridiques. Ces produits sont réalisés par des enseignants d’Université experts de leur matière. Elles sont illustrées et optimisées pour la mémorisation. Retrouvez votre cours en synthétique, complet et accessible ! Pourquoi les fiches de droit Pamplemousse ? Les fiches Pamplemousse sont abordables pour tous les étudiants, elles sont faites pour réviser de manière ludique avec des couleurs. Elles sont conformes au programme universitaire, mais aussi optimisées pour la mémorisation. Et chaleureusement recommandées par un paquet d’enseignants. Vous pouvez trouver votre bonheur sur la boutique (Livres de réussite, fiches de droit, flashcards), que vous ayez une mémoire visuelle ou non. III. [VIDÉO] Top 7 des livres de droit à lire Co-rédigé par Marine Balaÿ, rédactrice juridique

Orientation > Concours juridiques Le taux de réussite du CRFPA s'établit autour de 30%. Plus de 80% des candidats font appel à un organisme privé pour les accompagner dans leur préparation. Découvrez tous les chiffres sur l’« examen du barreau » collectés grâ ce à la grande enquête de Pamplemousse Magazine réalisée auprès de 700 candidats du CRFPA, en partenariat avec Bordel de Droit et Prépa Dalloz. Profils des candidats, épreuves, conseils, pièges, IEJ, prépas, matières de spécialité, préparation, outils, diplômes, tout est là ! 🔎 Sommaire : 🎓 Le CRFPA en chiffres 🥑 Les résultats du CRFPA 2025 ✍️ Focus sur les futurs candidats au CRFPA 👩‍🎓 Focus sur ceux ayant déjà tenté le CRFPA 👨‍⚖️ Focus sur ceux qui ont réussi le CRFPA ❌ Focus sur ceux ayant échoué le CRFPA 💬 Les conseils des étudiants ayant réussi 🏛 La place des IEJ/Prépa privées dans la préparation Le CRFPA en chiffres Zoom sur quelques chiffres clés de l’examen du CRFPA 4 295 : nombre d'admis au CRFPA en 2025 15 801 : nombre de candidats inscrits en 2024 (données 2025 en cours de publication par le CNB) 24 : l'âge moyen des candidats 3 : nombre de tentatives possibles 47 : IEJ en France 11 : Centres régionaux de Formation à la Profession d'Avocats (CRFPA) 4 : nombre d'épreuves écrites 2 : nombre d'épreuves orales +80 % : taux de candidats ayant recours à une prépa privée ~27 % : taux de réussite en 2025 38,7 % : taux de candidats ayant trouvé que le droit des obligations fut l'épreuve la plus difficile Sources : CNB – Rapport de la Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA (sessions 2024 et 2025) ; Enquête Pamplemousse Magazine réalisée auprès de 700 candidats (2022) pour les données relatives à la prépa privée et à la difficulté des épreuves. Contexte de l’enquête : Cette grande enquête sur le CRFPA a été réalisée courant février 2022 auprès de 700 répondants, anciens et futurs candidats à l’examen. Elle a pour objectif de collecter des milliers de données pour répondre, notamment, à certaines de ces questions : Quelle est la spécialité la plus choisie ? Quelle est l’épreuve la plus redoutée ? La plus difficile ? Quels ont été les outils les plus utiles pendant la préparation ? Les candidats qui ont réussi ont-ils plus suivi les cours de l’IEJ que ceux qui ont échoué ? Faut-il faire attention à votre équilibre de vie pendant la préparation ? Une prépa privée augmente-t-elle vos chances de réussir ? Quelle formule privilégier ? Quels sont les pièges à éviter ? Quels conseils suivre pour réussir ? And so on Chaque année, environ 8 000 à 10 000 candidats sont inscrits et (un peu moins) tentent l’examen d’entrée dans un Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocats (il y en a 11 en France). Mais avant toute chose, voici les résultats de 2021, 2022 et 2023 et 2024. Les résultats du CRFPA 2025 Où sont publiés les résultats du CRFPA 2025 ? Voici les résultats d'admission à l'examen d 'entrée au CRFPA 2025 (par IEJ) : CRFPA TÉLÉCHARGER LES RÉSULTATS Aix-Marseille https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025aix-marseille-698b83f30af375.10715675.pdf Amiens https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025amiens-698b8500dcdbf6.98360351.pdf Angers https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025angers-698b8d0701fb79.48606842.pdf Avignon https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025avignon-698b8cee1cdf69.63726011.pdf Besançon https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-besancon-698b8cd2bc3c97.58310024.pdf Bordeaux https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025bordeaux-698b8cbe7008f6.58360857.pdf Brest https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025brest-698b8caa3c7647.54396194.pdf Caen https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025caen-698b8c9695cb72.29507786.pdf Cergy-Pontoise https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025cergy-pontoise-698b8c81e3e4c4.08873503.pdf Clermont-Ferrand https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025clermont-ferrand-698b8c6d2eef56.52749777.pdf Corse https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-corse-698b8c5a8065e5.94643592.pdf Dijon-Bourgogne https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-dijon-bourgogne-698b8c484fa1f2.76690303.pdf Evry - Val d'Essonne https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025evryvald-essonne-698b8c35c22366.45474427.pdf Grenoble Alpes https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025grenoble-alpes-698b8c212fe437.89665394.pdf Guyane https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025guyane-698b8c0f1cd6c2.87058272.pdf La Guadeloupe https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025guadeloupe-1-698b83c48fd2f1.70788615.pdf La Réunion https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025lareunion-698b83c46c1e38.27919186.pdf La Rochelle https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025la-rochelle-698b83c388bf14.77492830.pdf Le Mans https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025le-mans-698b83c366c789.53929679.pdf Lille https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-lille-698b83c291fca3.53287800.pdf Limoges https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025limoges-698b83c27155d6.17332301.pdf Lorraine - Nancy Metz https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025lorraine-nancy-metz-698b83c1a8ee63.06240448.pdf Lyon https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025lyon-698b83c1826ee9.85132318.pdf Martinique https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025martinique-698b83c0aef370.66053059.pdf Montpellier https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025montpellier-698b83c0842303.78952780.pdf Nantes https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-nantes-698b83bfc10835.22596669.pdf Nice Côte d'Azur https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025nicecoted-azur-698b83bf9d9a87.85841324.pdf Orléans https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025orleans-698b83beeb44f7.45320049.pdf Paris I Sorbonne https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-paris-i-sorbonne-698b83bec9c882.67679543.pdf Paris II Panthéon Assas https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025paris-ii-pantheon-assas-698b83be1c1c45.32820980.pdf Paris - Nanterre https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025paris-nanterre-698b83bdedee12.13998629.pdf Paris Saclay Sceaux https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-paris-saclay-sceaux-698b83bd5f0560.32035296.pdf Pau https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025pau-698b83bd3e0af6.41302806.pdf Perpignan https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025perpignan-698b83bcaa8b48.10202606.pdf Poitiers https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025poitiers-698b83bc850dd8.65434886.pdf Reims - Champagne Ardennes https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025reims-champagne-ardennes-698b83bc09d0c6.90204303.pdf Rennes https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025rennes-698b83bbcebe39.76599009.pdf Rouen https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025-rouen-698b83bb6c1914.37908871.pdf Saint-Etienne https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025saint-etienne-698b83bb3d1a89.77130747.pdf Strasbourg https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025strasbourg-698b83bb1b2462.20618252.pdf Toulon https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025toulon-698b83baa074f3.65775852.pdf Toulouse https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025toulouse-698b83ba7eff48.96883616.pdf Tours https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025tours-698b83ba1f5de8.18003505.pdf Université Paris Cité https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnb-resultats-crfpa-2025-universite-paris-cite-69a027f1dbde07.86015662.pdf Université Paris VIII https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025universite-paris-viii-698b83b99fd289.94212843.pdf Université Paris-Est Créteil UPEC https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025universite-paris-est-creteil-upec-698b83b990cec7.80898223.pdf Université Savoie Mont-Blanc Chambéry https://cnb.avocat.fr/medias/file/resultatscrfpachambery2025-69cb8e57bbe320.08618637.pdf Université Sorbonne Paris Nord https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025universitesorbonne-paris-nord-698b83b95edf71.18882891.pdf Valenciennes https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025valenciennes-698b83b94ac8a8.33287347.pdf Versailles - Saint-Quentin en Yvelines https://cnb.avocat.fr/medias/file/cnbresultatscrfpa-2025versaillessaint-quentin-en-yvelines-698b83b9406ba9.99194484.pdf Les résultats du CRFPA 2024 Où sont publiés les résultats du CRFPA 2024 ? Voici les résultats d'admission à l'examen d 'entrée au CRFPA 2024 (par IEJ) : Liste des admis 2024 à l'IEJ Aix-Marseille Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Bordeaux Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Evry Val d'Essonne Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Lille Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Lyon Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Paris 1 Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Paris 2 Liste des admis CRFPA 2024 à l'IEJ Paris X Nanterre Liste des admis CRFPA 2024 IEJ Paris XI - Sceaux Liste des admis CRFPA 2024 IEJ Toulouse Liste des admis CRFPA 2024 IEJ Tours Tu souhaites recevoir de la documentation ou être contacté directement par une ou plusieurs prépa ? Il suffit de remplir ce formulaire en ligne ! ⤵️ Le nombre d'admis au CRFPA pour la session 2024 Source/crédits : Pamplemousse Magazine En 2024, le nombre total d'admis au CRFPA a été de 3 558 (pour 15 801 admis). Attention, tous ne ne sont pas rendu aux épreuves. Voici le nombre d'admis sur les années précédentes : 2023 : 4 358 admis 2022 : 3 067 admis 2021 : 2 869 admis 2020 : 3 996 admis 2019 : 3 566 admis 2018 : 3 125 admis 2017 : 2 506 admis Le taux de réussite au CRFPA pour la session 2024 Focus sur certains taux de réussite par IEJ : IEJ de Chambéry : 23,08% (source Faculté de droit de Chambéry). Les résultats du CRFPA 2023 Le nombre d'admis au CRFPA pour la session 2023 En 2023, le nombre d'admis au CRFPA a été de 4 338, soit une hausse de 30% par rapport à l'année 2022 (3 067). Le taux d'admissibilité au CRFPA pour la session 2023 Focus sur certains taux de réussite (admissibilité) d’IEJ : IEJ de Bordeaux : 47,3 % ; IEJ de Caen : 52,4 % ; IEJ de Grenoble : 33,8 % ; IEJ de Lyon 3 : 49 % ; IEJ de Paris V : 57,3 % ; IEJ de Rennes : 44 % IEJ de Toulouse : 39 %. Où sont publiés les résultats du CRFPA 2023 ? Le CNB publie chaque année sur son site les résultats de l’examen du CRFPA, pour chaque IEJ. Quelques listes d'admis au CRFPA : ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Assas ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Aix-Marseille ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à André Vitu (Lorraine) ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Grenoble ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Nantes ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Paris-Saclay ▶️ Candidats admis au CRFPA 2023 à Strasbourg Sujets des épreuves écrites du CRFPA 2023 ÉPREUVES DURÉE SUJETS À TÉLÉCHARGER Note de synthèse 5 heures Sujet de note de synthèse CRFPA 2023 : « Les violences conjugales » Droit des obligations 3 heures Sujet de droit des obligations CRFPA 2023 Cas pratiques 3 heures Sujet cas pratiques CRFPA 2023 Procédures 2 heures Sujet de procédures CRFPA 2023 Exemples de sujets du Grand Oral 2023 Voici une liste de plusieurs sujets tombés à l'épreuve du Grand Oral au CRFPA en 2023 : Terrorisme et protection des DLF (Bordeaux) ; Intelligence artificielle (Bordeaux) ; Justice étatique versus justice médiatique (Bordeaux) ; L’abaya (Caen) ; Les langues régionales et l’article 2 de la Constitution de 1958 (Évry) ; Existe-t-il un droit à l’enfant ? (Lille) ; L’IVG (Limoges) ; La nature peut-elle avoir des droits ? (Nancy) ; Doit-on être libre de son apparence ? (Nanterre) ; Le droit à la vie s’oppose-t-il à la légalisation de l’euthanasie ? (Nanterre) ; Faut-il incriminer le blasphème ? (Paris X) ; Peut-on rétablir la peine de mort en France ? (Rennes). Les résultats du CRFPA 2022 Le nombre d'admis au CRFPA pour la session 2022 En 2022, le nombre d'admis au CRFPA a été de 3 067, soit une hausse de 7% par rapport à l'année 2021 (2 869). Le taux d'admissibilité au CRFPA pour la session 2022 Focus sur certains taux de réussite (admissibilité) d’IEJ : IEJ de Avignon 2022 : 28 % ; IEJ de Cergy 2022 : 29 % ; IEJ de Dijon 2022 : 36 % ; IEJ de Grenoble 2022 : 33 % ; IEJ de Montpellier 2022 : 29 % ; IEJ de Orléans 2022 : 40 % ; IEJ de Paris V 2022 : 40 %. Où sont publiés les résultats du CRFPA ? Le CNB publie chaque année sur son site les résultats de l’examen du CRFPA, pour chaque IEJ (voir résultats d'admission à l'examen d'entrée au CRFPA - session 2022). Quelques listes d'admis au CRFPA : ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Assas ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Aix-Marseille ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Bordeaux ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Nanterre ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Toulouse ▶️ Candidats admis au CRFPA 2022 à Tours Sujets des épreuves écrites du CRFPA 2022 ÉPREUVES DURÉE SUJETS À TÉLÉCHARGER ​Note de synthèse 5 heures Sujet de note de synthèse CRFPA 2022 : « La vulnérabilité » Droit des obligations 3 heures Sujet de droit des obligations CRFPA 2022 Cas pratiques 3 heures Sujet cas pratiques CRFPA 2022 Procédures 2 heures Sujet de procédures CRFPA 2022 Les résultats définitifs du CRFPA 2021 Le taux d'admission au CRFPA pour la session 2021 Le taux de réussite en 2021 est de 25 %. La session 2021 fut une année où le taux d’échec au CRFPA a été plus élevé que les années précédentes (environ 30 %). 2021 a donc été très sélective. Focus sur certains taux de réussite d’IEJ : IEJ de Brest 2021 : 25 % ; IEJ de Grenoble 2021 : 28 % ; IEJ de Lyon 2021 : 20 % ; IEJ de Paris V 2021 : 27 % ; IEJ de Paris VIII 2021 : 26,5 % ; IEJ de Poitiers 2021 : 15,9 %. Source : merci à 1anpourlecrfpa pour ces chiffres ! Les coefficients des épreuves du CRFPA Les épreuves écrites (admissibilité) L'épreuve écrite de la note de synthèse : coefficient de 3. L'épreuve écrite de droit des obligations : coefficient de 2. L'épreuve écrite de spécialité : coefficient de 2. L'épreuve écrite de procédure : coefficient de 2. Les épreuves orales (admission) Exposé-discussion (« grand oral » sur les libertés et des droits fondamentaux - 1 heure de préparation 45 minutes d’entretien) : coefficient 4. Anglais (temps de préparation et 15 minutes d’entretien) : coefficient 1. Pourquoi le taux d’admis au CRFPA a-t-il été faible en 2021 ? Report d’inscriptions des candidats et écrémage aux écrits L’une des raisons du faible taux de réussite au CRFPA 2021 tient aux épreuves écrites dont les notes ont été plus faibles que lors des années précédentes. Pourquoi ? Et bien ceci est en partie expliqué par la pandémie du Covid-19. En effet, par peur d’un manque de préparation sur l’année 2020, et dans l'incertitude sur la future tenue ou non de l'examen, certains candidats avaient purement et simplement décidé de reporter leur inscription. Ce qui a entraîné une augmentation du nombre de candidats sur cette session 2021. Résultat, les écrits ont joué un rôle de filtre plus important qu’à l’accoutumée. Un grand nombre de candidats n’ont alors pas pu avoir la chance de rejoindre les épreuves orales. Preuve en est, « à la différence des autres sessions, les moyennes en 2021 ont globalement oscillé entre 10 et 11. Or, avec de telles moyennes, plus basses que les années précédentes, il a été bien plus compliqué de compenser des notes d'oral qui sont toujours plus faibles que celles des écrits », témoigne un candidat de l’IEJ de Bordeaux. Voici les sujets des épreuves écrites du CRFPA 2021 ÉPREUVES DURÉE DOCUMENT À TÉLÉCHARGER Note de synthèse 5h Note de synthèse CRFPA 2021 Droit des obligations 3h Droit des obligations CRFPA 2021 Cas pratiques 3h Cas pratiques CRFPA 2021 Procédures 2h Procédures CRFPA 2021 Focus sur les futurs candidats au CRFPA Âge des candidats au CRFPA 2022 L’âge moyen des candidats à l’examen est de 24 ans. Ce qui n’est pas anormal vu qu’il était imposé d’avoir au moins un équivalent Master 1 pour le tenter. À partir du 1er janvier 2025, le candidat pourra tenter l'examen du barreau en M1 mais ne pourra intégrer son école d'avocats qu'après l'obtention d'un Master 2 (décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023). Les spécialités les plus choisies par les prochains candidats Voici les trois spécialités les plus choisies : le droit pénal pour 25,2 % des étudiants ; le droit des affaires pour 22,3 % des étudiants ; le droit civil pour 19,7 % des étudiants. À noter que seulement 6,2 % des étudiants ont choisi le droit fiscal au CRFPA 2022 (très légèrement au-dessus de la spécialité droit international et européen avec 5,8 % des candidats). Concernant l'appréhension du CRFPA et des épreuves 47,9 % des candidats appréhendent la préparation du CRFPA 2022 avec angoisse, tandis que 1 étudiant sur 10 l’appréhende avec sérénité. À voir si ces derniers seront toujours sereins devant leur examen… Lors de la session 2021, une grande partie des candidats avait trouvé l’épreuve de droit des obligations beaucoup trop difficile. Quelles épreuves les candidats redoutent-ils le plus ? Concernant les épreuves, 32,7 % des préparationnaires craignent le plus le Grand Oral (28,2 % craignent le plus le droit des obligations, 18,8 % la note de synthèse). Léa, interviewée par la Team, témoigne : « J’étais assez stressée de passer cet oral, comme la plupart des candidats. Je n’ai pas réussi à trouver le sommeil la veille. J’ai attendu plus d’une heure et quart dans la salle de préparation. C’était déstabilisant et je suis finalement passée à 13h ». 9,7 % redoutent l’oral de langue (on a des bilingues parmi les candidats !). Enfin, seulement 1,9 % redoutent l’épreuve de spécialité. Concernant la préparation du CRFPA Les futurs candidats au CRFPA ont-ils confiance dans leur IEJ ? L’inscription à l’Institut d’Études Judiciaires est obligatoire pour pouvoir se présenter à l’examen. Néanmoins, seulement 63,1 % ont prévu de suivre les cours à l'IEJ. Près de 58 % des étudiants font confiance à l’Institut d’Etudes Judiciaires de leur faculté pour les mener au succès. Alors que 4 étudiants sur 10 ne font “pas du tout confiance” dans leur IEJ. La faute peut-être au manque de moyens, pour certains IEJ, pour assurer un suivi individuel et personnalisé de leurs poulains. Est-ce peu ou beaucoup ? On vous laisse juger, mais ce qui est sûr, c’est que les 42 % restants voudront très probablement se faire accompagner autrement pour exaucer leur rêve de devenir avocat. Focus sur les candidats ayant déjà tenté le CRFPA Avec quel diplôme (M1 vs M2) tenter le CRFPA ? Avec quel diplôme tente-t-on le CRFPA ? Plus d’1 étudiant sur 5 tentant le CRFPA est un Master 1 ; 36,4 % des répondants étaient des Master 2 ou équivalent ; Plus d’1 étudiant sur 4 tentait le CRFPA après y avoir consacré toute une année de préparation ; 16 % des candidats l’ont tenté après de l’expérience professionnelle. 💡 Bon à savoir : avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027), être titulaire d'au moins un master en droit (BAC +5) (donc, un M2) pour être admis à l'examen d'accès du CRFPA. Un M1 n'est plus suffisant. En effet, cette loi modifie l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiaires et juridiques, qui portait sur une des conditions d'accession à la profession d'avocat. Cette disposition entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Elle modifie également l'article 12 de la même loi, en maintenant la possibilité de se présenter au CRFPA en étant en première année de master, sous réserve de valider la deuxième année. Est ainsi disposé : « pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent justifier de l'obtention des soixante premiers crédits d'un master en droit ». Cette disposition est entrée en vigueur le 22 nomvebre 2023. Quelles chances de réussir avec quel diplôme ? Sur tous les Master 1, 67,5 % l'ont réussi (dont 80,8 % à la première tentative et 19,2 % à la seconde). Sur tous les Master 2, 67,4 % l'avaient réussi (dont 71,9 % à la première tentative et 25,8 % à la seconde, 2,2% à la troisième). Sur tous les candidats ayant consacré une année à la préparation du CRFPA, 73,5 % l'avaient réussi (dont 52,8 % à la première tentative et 43,1 % à la seconde, 4,2 % à la troisième). Sur tous les candidats ayant tenté le CRFPA après une expérience professionnelle (stage, job…), 68,4 % l’avaient réussi (dont 48,7 % à la première tentative et 30,8 % à la seconde, 20,5 % à la troisième). Tous ces chiffres nous ont permis d’établir quelques hypothèses : Il semblerait que plus l’on tarde, plus on échoue à la première tentative Il semblerait qu’1 étudiant sur 5 ait décidé de faire une pause professionnelle avant de tenter une troisième et dernière fois l’examen. Il semblerait donc que les répondants à cette enquête aient plus réussi que la moyenne nationale (30%) et que consacrer une année à la préparation du CRFPA augmente légèrement (6 points) ses chances de le réussir. Il peut en effet être compliqué pour certains d’enchaîner un master avec une préparation estivale qui demande un bon investissement, surtout si l’on ne coupe pas entre les deux pour faire le plein d’énergie. Et oui, spoiler : la gestion de son aspect psychologique est un point qui semble fondamental pour les candidats. Quelle a été l’épreuve la plus difficile du CRFPA ? Nous avons vu plus haut des statistiques concernant l'appréhension des matières. Voyons maintenant si cette appréhension est méritée. Pour rappel : 32,7 % des étudiants craignent le plus le Grand Oral ; 28,2 % craignent le plus le droit des obligations, 18,8 % craignent le plus la note de synthèse. À votre avis, quelle épreuve a été la plus difficile pour nos avocats en herbe ? 38,7 % des candidats ont trouvé que le droit des obligations a été l’épreuve la plus difficile. En 2021, des dizaines de plaintes de candidats étaient remontées. Pour eux, le sujet de l’épreuve de droit des obligations avait été trop compliqué. 27,6 % ont trouvé que la fameuse note de synthèse a été l’épreuve la plus difficile (vs 36 % en 2020 ; et vs les 18,8 % qui l'avaient placée en Top 1 de l’épreuve la plus crainte. La note de synthèse semble donc en avoir surpris plus d’un). S’agissant du Grand O, seuls 16,1 % ont déclaré a posteriori que c’était l’épreuve la plus compliquée pour eux (c’était l’épreuve la plus crainte pour 32,7 % des candidats pourtant ! Vous voyez, cela ne sert à rien d’avoir peur, tout va bien se passer…). Quels outils pour réussir l’« examen du barreau » ? On a demandé aux anciens candidats, aujourd’hui avocats ou non, quels avaient été les 2 principaux supports pendant leurs révisions. Voici les résultats : Pour 17,9 % de l’échantillon, le duo fascicules + corrections de la prépa ont été leurs principaux supports des révisions. Pour 14,7 % des répondants, les fascicules de prépa + les Codes ont été les principaux supports des révisions. Voici les outils qui leur avaient été proposés dans le questionnaire : Les cours de l'IEJ - Mes cours - Les fiches de révisions - Les Codes - Les livres - Les fascicules de prépa - Les corrections de la prépa (nous avons délibérément retiré le café, il coule déjà dans nos veines). Focus sur les candidats qui ont réussi le CRFPA Plus d’1 étudiant sur 4 ayant réussi le « concours d’avocats* » affirme avoir consacré une année entière à la préparation. 1 tiers des candidats ayant réussi l’examen avaient un M2 (34,1% exactement) et 1 étudiant sur 5 l’a réussi avec un M1 (19,9%). Au bout de combien de tentatives ont-ils réussi le CRFPA ? En France, on ne peut pas tenter plus de 3 fois l’examen du CRFPA. Parmi les répondants à cette enquête ayant réussi le CRFPA : - 64,8 % du panel l’ont réussi à la première tentative ; - 29,9 % du panel l’ont réussi à la seconde tentative ; - 5,4 % du panel l’ont réussi à la troisième et dernière tentative. (attention, ces chiffres ne correspondent pas à vos chances de réussir pour chaque tentative. Il s’agit là de l’échantillon concerné). Concernant les difficultés de la préparation du CRFPA L’aspect psychologique le plus cité Pour plus d’1 étudiant sur 2, c’est l'aspect psychologique (stress, mauvaises notes, peur de l'échec, météo, solitude) qui est le plus difficile à gérer pendant la préparation du CRFPA. C’est la raison pour laquelle nous avons rédigé sur ce site quelques articles de conseils pour gérer son stress ou pour étudier dans un bon environnement de travail. Sur le Discord officiel des étudiants en droit, vous pouvez aussi partager vos inquiétudes et obtenir les réponses à vos questions. Pour 22,1 %, c’est l’organisation de la préparation du CRFPA qui a été le plus compliqué : ​​gestion du temps, des matières les unes par rapport aux autres, emploi du temps, masse de travail… Et oui, c’est l’un des soucis principaux des étudiants en droit face à tout ce qu’il faut faire pour réussir. Ainsi, on va vous l’écrire en gros : OR-GA-NI-SA-TI-ON. « Face à toutes les matières choisies, il est difficile de s’organiser seul dans ses révisions. La prépa à distance offre un planning indicatif détaillé pour nous aider à établir cette organisation, évitant de se retrouver dépourvu deux semaines avant l’examen » témoigne Fleur, qui est passée par la Prépa Dalloz. Pour 15,5 %, c’est la maîtrise des programmes qui a posé le plus de problèmes aux répondants. On vous a dit combien de fois qu’il fallait travailler votre mémoire à long-terme ? La méthodologie, elle, arrive en première position pour 8,2 % des candidats. Focus sur les candidats qui ont échoué le CRFPA Il est intéressant pour les futurs candidats de connaître quelques chiffres-clés sur les candidats ayant échoué, et de profiter de leur retour d’expérience. 😅 Fun fact : à la question « selon vous, pour quelle raison a-t-on le plus de chances de rater le CRFPA ? », un répondant a affirmé « le taux d’échec ». Ceux qui échouent au CRFPA souhaitent-ils changer de spécialité ? La Team Pamplemousse s’est demandée si ceux qui avaient échoué avaient prévu de le tenter à nouveau et, le cas échéant, allaient changer de spécialité. Résultat : 82,4 % le tenteront à nouveau (on aime votre pugnacité !). Parmi eux, seuls 5 % ont prévu de changer de matière de spécialité ; ils préfèrent probablement capitaliser sur leur travail lors de leur précédente tentative. Et ça se comprend ! Que souhaitent changer les candidats ayant échoué ? À peu près la même proportion des étudiants vont faire plus d’épreuves blanches (29,6 %) et commenceront à réviser plus tôt (30,6 %). Près d’un étudiant sur 4 affirme vouloir travailler plus efficacement. Ceux-là devront probablement mieux s’organiser, faire un planning de révisions, plus s’écouter… travailler beaucoup ne veut pas dire bien travailler ! Seuls 1 % des candidats ayant échoué ont déclaré vouloir moins travailler pour être plus efficace. Et 1 % ne changera rien (on ne change pas une équipe qui perd !). Enfin, 51,3 % affirment ne pas avoir fait suffisamment de notes de synthèse pendant leur préparation (alors que 82,5 % des répondants qui ont réussi le CRFPA ont affirmé qu’ils en avaient fait suffisamment). Avaient-ils assisté aux cours de l’IEJ ? Parmi tous les répondants ayant échoué à l’examen national, 49,6 % d’entre eux affirment qu’ils n’ont pas (ou quasiment jamais) assisté aux cours de l’IEJ. 1 candidat sur 5 avait assisté à plus de 75 % des cours donnés par leur Institut d’Etudes Judiciaires (contre 40 % si on retire les déserteurs affirmant n'être « pas » ou « quasiment pas » allés). Ceux qui ont échoué notent 2,4/5 leur IEJ en moyenne (contre 3,6/5 pour ceux qui ont réussi sans prépa privée et 2,4 pour ceux qui avaient une prépa privée). La valeur de l’IEJ semble plus élevée pour les candidats qui se sont préparés sans l’aide d’une prépa privée (qu’ils aient réussi ou échoué d’ailleurs). Ils notent leur institut d'études judiciaires Ils ont réussi avec prépa privée Ils ont réussi sans prépa privée Ils ont échoué sans prépa privée Ils ont échoué avec prépa privée Sur 5 2,4/5 3,6/5 2,9/5 2,2/5 Est-il recommandé de faire une prépa privée pour réussir le CRFPA ? Parmi ceux qui ont échoué, ils étaient 95 % à recommander de faire une prépa privée (62 % : oui totalement ; 33 % : plutôt oui ; 5 % : plutôt non). Et s’ils ont fait une prépa privée, ils étaient alors 69,3 % à avoir fait une prépa estivale (et non longue durée) et 76,2 % une formule à distance. Concernant leur charge de travail, 68,9 % de ceux qui ont échoué ont affirmé avoir fait attention à leur équilibre de vie (ceux qui ont réussi eux, ils étaient 56,9 %) CHARGE DE TRAVAIL Ils ont réussi le CRFPA 🏆 Ils ont échoué le CRFPA 😭 Ils ont affirmé avoir fait attention à leur équilibre de vie 🧘‍♂️ 56,9 % 68,9 % Ils ont affirmé qu’ils n’ont jamais étudié le week-end ❌ 19,2 % 14,3 % Ils ont affirmé avoir travaillé 7j/7 🤯 23,8 % 16,8 % Les conseils des étudiants ayant réussi le CRFPA Les conseils de ceux qui ont réussi sont intéressants pour les futurs candidats. Les conseils les plus utiles de ceux qui ont réussi Selon les nouveaux élèves-avocats, quels sont les 2 conseils les plus utiles pour les futurs candidats ? le duo le plus cité est : multiplier les entraînements + bien s’organiser puis : multiplier les entraînements + être persévérant Ils conseillent de se concentrer sur les entraînements (52,5 %). La faute sans doute à la note de synthèse qui est un exercice tout nouveau et dont la méthodologie n'est pas simple à maîtriser. L'organisation a été citée le plus de fois en 2e position (par 27,5 % des candidats). Le “pré-capa” (comme on l’appelle parfois) est en effet un marathon. La préparation est longue et il faut savoir gérer son temps, tout en sachant garder un rythme de travail productif (et avec le sourire, s’il vous plaît). Concernant le fameux Grand O’ (ne prenez pas peur, le jury est composé en principe d’êtres humains… sauf exception !), 61,8 % des interrogés conseillent de le réviser une fois admissible aux oraux. L’autre école recommande de le travailler toute l’année, en suivant l’actualité juridique notamment, y compris pendant les écrits. Les pièges à éviter absolument quand on prépare le CRFPA Quid des chiffres concernant les pièges à éviter ? Ils sont en réalité le miroir de leurs conseils : le manque d’entraînement (26,2 % des étudiants qui ont réussi l’examen l’ont cité dans les 2 pièges majeurs à éviter). On n’apprend rien sans pratique ! la mauvaise organisation (citée par 1 candidat sur 4). Le duo “ne pas prendre soin de soi (pauses, sommeil, nutrition)” et “ne pas s’entraîner dans les conditions réelles d’examen” fait aussi partie des pièges à absolument éviter les plus cités. Vous aurez été prévenus ! 😅 Fun fact : 2 étudiants sur 100 ont mis que se préparer à plusieurs était l’un des deux pièges à éviter absolument. On est mieux seul que mal accompagné ! Voici les pièges qui étaient proposés comme choix de réponse : Ne pas faire suffisamment d'entraînements ✍️ Ne pas prendre soin de soi (pauses, sommeil, nutrition) 🛌 La mauvaise organisation 📆 Ne pas s'entraîner dans des conditions réelles d'examen 🙇‍♂️ Se démotiver 🤯 Ne pas faire de pauses 🏓 Ne pas croire en vous 🤧 Faire le mauvais choix de spécialité 🤒 Se préparer seulement l'été ⏱ Ne pas avoir de cours actualisés 🔄 Ne pas être encadré 👨‍🏫 Se préparer seul 😬 Se préparer à plusieurs 👫 Le nombre d’entraînements à la note de synthèse Pour ceux qui ont réussi, 82,4 % ont estimé avoir réalisé suffisamment de notes de synthèse pendant leur préparation du CRFPA (vs 48,7 % de ceux qui ont échoué à l’examen). Parmi les premiers : 38,6 % en avaient fait entre 5 et 10 ; 34 % en avaient fait entre 10 et 15 ; 16,3 % avaient fait plus de 15 notes de synthèse. Alors la préparation à la note de synthèse joue-t-elle sur la réussite du CRFPA ? Nombre de notes de synthèse Ils ont réussi le CRFPA 🏆 Ils ont échoué le CRFPA ❌ moins de 3 2,8 % 1,7 % entre 3 et 5 8,4 % 13,8 % Entre 5 et 10 38,6 % 29,3 % entre 10 et 15 34 % 39,7 % plus de 15 16,4 % 15,5 % La place des IEJ et prépa privées dans la préparation Les statistiques sur les Instituts d’études judiciaires 44,4 % des étudiants ont réussi le CRFPA en ayant suivi les cours de l’IEJ contre 51,4 % qui ont échoué. Ont-ils assisté aux cours de l’Institut d’études judiciaires ? Ils ont réussi le CRFPA 🏆 Ils ont échoué le CRFPA ❌ Non (ou quasiment jamais) 55,6 % 49,6 % Oui mais à moins de 25 % des cours 6,9 % 13,9 % Oui mais à moins de 50 % des cours 10 % 6,7 % Oui à 50 % des cours environ 9,2 % 10,1 % À plus de 75 % des cours 18,4 % 20 % Concernant les candidats ayant fait sans prépa privée et qui ont réussi, 37,8 % n'avaient même pas suivi les cours de l’IEJ, mais 57 % avaient suivi au moins 50 % des cours (utilité de l’IEJ selon eux : 3,6/5 en moyenne). Cette population affirme avoir étudié principalement avec les livres et les codes, puis dans une moindre mesure avec leurs cours. Utilité de l’IEJ selon eux : 63% avaient prévu d'assister aux cours de l'IEJ. Les statistiques sur les prépa avocats Quelle proportion d’étudiants ont recours à une prépa privée ? Fin février 2022 : Plus d’un 1 étudiant sur 2 avait déjà choisi sa prépa privée pour tenter le CRFPA 2022 ; 38,5 % des candidats ne savaient pas encore quelle prépa privée choisir ; 1 étudiant sur 10 avait décidé de ne pas recourir à de prépa privée. Pour Sabine, candidate en 2022, « le CRFPA représente un vrai investissement de ma part. Quitte à sacrifier mon été, je préfère mettre toutes les chances de mon côté en renforçant mon organisation et en ayant un suivi plus personnalisé. Et ça, seule une prépa peut me l’offrir ». Elle ajoute « Et puis le fait de payer va me contraindre à m’investir davantage, j’aurai moins d'excuses ! ». Même si malgré l’hésitation quelques candidats ne s’inscrivent finalement pas, ce chiffre d’inscrits en prépa privée devrait augmenter jusqu’à l’été. En effet, lors de notre dernière étude, ils étaient 81 % à tenter l'examen en étant inscrits dans un établissement privé. 1 étudiant sur 10 avait décidé de ne pas recourir à une prépa privée. Un chiffre souvent motivé par le coût de la prépa qui peut monter à plusieurs milliers d’euros, même si les formules de préparation en ligne et les formules à la carte ont permis de réduire aujourd'hui les prix. À noter que certains de ces établissements d’enseignement privés font aussi des programmes de bourses. Quelle prépa privée choisir pour réussir le CRFPA ? Un premier critère pour choisir sa prépa est de vous demander si vous avez besoin d’être en présentiel ou si vous pouvez préparer le barreau à distance. L’offre de prépa est en effet plus importante à Paris (Capavocat, CFJ, Objectif Barreau, Pré-Barreau, Prépa Dalloz, Prépa ISP, Sup’Barreau, etc.) qu'en province. (Quelle prépa CRFPA à Paris prendre ?) À partir de là, vous pourrez évaluer la pertinence des prépa avocats sur de multiples critères : leurs formules, leur réputation, celle des professeurs qu’ils engagent pour vous coacher, les moyens mis en place (salles, plateforme, messagerie…), le nombre d’entraînements offerts, la qualité des fascicules, le prix, leur taux de réussite (attention, chaque établissement a sa propre méthode de calcul, ce chiffre n‘est pas forcément à prendre au pied de la lettre… ou du chiffre ! Bref, vous avez compris !). « J’ai d’abord fait un tour sur Internet pour glaner quelques infos. Je suis d’ailleurs tombée sur le comparateur des prépa privées. J’ai ensuite fait le tour de mes amis qui ont passé le CRFPA l’an dernier pour avoir un retour sur leur prépa » ajoute Sabine, qui est arrivée en France il y a 3 ans. Quelle formule de prépa privée choisir ? À chaque profil de candidat correspond une formule. Qu’elle soit totale ou qu’elle ne porte que sur une épreuve ou une matière particulière, tout dépend de vos besoins et de votre temps (en fonction d’un stage ou d’un job par exemple). Parmi les inscrits à une prépa privée ayant réussi ou échoué, 71,8 % avaient opté pour une formule en ligne (vs présentiel) et 71,2 % pour une formule estivale (vs longue durée). Nul doute que le Covid-19 et les cours à distance ont eu un effet sur le recours des candidats aux formules à distance. Un peu plus d’1 étudiant sur 5 a choisi une formule exclusivement en présentiel. Cela peut donner un certain cadre et faire du bien de sortir de son lieu de travail, pensez-y ! Ceux qui ont réussi ou échoué recommandent-ils de faire une prépa privée ? 🏛 82,8 % des étudiants ont réussi le CRFPA avec une prépa privée. Parmi ceux qui ont échoué, 95 % recommandent de faire une prépa. 84 % des candidats ayant réussi ont noté leur prépa 4 ou 5 sur 5 (2 % ont noté 1 ou 2 sur 5 leur prépa). On peut en tirer la conclusion que la prépa privée a été pour eux bénéfique dans leur succès. Pour ceux qui ont échoué, le chiffre baisse de quelques points puisque 68 % d’entre eux ont noté 4 ou 5 sur 5 leur prépa (8 % l’ont notée 1 ou 2/5). 🥇Si l’on se concentre sur l’échantillon qui a réussi, ils sont 71,2 % à recommander totalement de faire une prépa privée, et 1 étudiant sur 4 recommande “plutôt” faire une prépa (5,1 % ne recommandent “plutôt” pas ; quelques déçus donc, mais peu). 😱 Parmi ceux qui ont échoué, 95 % recommandent de faire une prépa (cf plus haut) ! Plus précisément, ils sont 62,6 % (soit quasiment 10 points de moins par rapport à ceux qui ont réussi) à recommander totalement de faire une prépa privée et un tiers des candidats recommandent de “plutôt” faire une prépa (5,1 % ne recommandent “plutôt” pas ; quelques déçus donc, mais peu). Ce qu’il faut en tirer, c’est que les prépa avocats sont plébiscitées, peu importe si le candidat réussit ou échoue. Est-il préférable de choisir une formule longue-durée ou estivale pour réussir le CRFPA ? Parmi ceux qui ont réussi l’examen, ¾ des étudiants avaient choisi une formule exclusivement à distance. Attention, la pandémie du Covid-19 a changé la donne sur ce point, les préparations se sont beaucoup faites en ligne. Ceux qui ont échoué l’examen étaient légèrement moins (6 points de différence) à avoir choisi une préparation 100 % en ligne (68,9 %). La majorité des étudiants, qu’ils aient réussi ou non l’examen du barreau, considèrent que la prépa privée a été le plus utile pour les corrections, l’organisation et le rythme, ainsi que pour s’entraîner à la méthodologie. Autant de données et de conseils à prendre en compte pour les futurs avocats afin d’augmenter leurs chances de réussite ! Bon courage à tous de la part de la Team Pamplemousse ! Vous avez une remarque, n'hésitez pas à nous écrire à magazinepamplemousse@gmail.com

Cours de droit > Cours Droit de la Responsabilité Civile Les arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini du 9 mai 1984 rendus par la Cour de cassation sont importants à connaître en matière de responsabilité civile extracontractuelle de l’infans. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Voici une fiche d’arrêt enrichie pour ces décisions phares ! 📑 Sommaire : I. Fiches d’arrêt Faits des arrêts Procédures des arrêts Thèses en présence Questions de droit Solutions des arrêts II. Présentation de l'arrêt Gabillet Définition des responsabilités du fait personnel et du fait des choses Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation des arrêts Résumé des arrêts III. Analyse des arrêts Problématique de l’arrêt Explication de l'arrêt Portées des arrêts IV. Comment mémoriser les arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini ? L’arrêt Gabillet du 9 mai 1984 s’inscrit dans un ensemble de décisions rendues le même jour : Lemaire et Derguini. Ces décisions étudiées en deuxième année de droit ont en commun de revenir sur la responsabilité civile extracontractuelle de l’infans (vous savez, ce très jeune enfant). Ce sont des questions de discernement qui se sont posées, aboutissant à une objectivisation de la responsabilité. Une quatrième espèce a été étudiée le même jour, appelée arrêt Fullenwarth mais sa portée est légèrement différente des trois autres, même si elle s’y rattache, nous y reviendrons. Faits, procédures, question de droit, analysons ensemble les arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini pour en établir la portée. I. Fiches d’arrêt 📃 La fiche d’arrêt correspond à l’introduction du commentaire d’arrêt (à l’exception près qu’on n’y trouve ni l’accroche ni l’annonce du plan et qu’on y met un problème de droit plutôt qu’une problématique). Allons préciser les faits, la procédure, les thèses en présence, la question de droit et la solution posés par les différentes espèces. Faits des arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini L’arrêt Gabillet concerne un très jeune enfant auteur d’un dommage. En tombant d’une balançoire, il éborgna la victime avec le bâton qu’il tenait à la main. Les parents de la victime assignent les représentants légaux de l’auteur du dommage en réparation. L’arrêt Lemaire concerne le décès d’un mineur de treize ans à la suite de la manipulation d’une ampoule. Ce dommage est la conséquence de travaux défectueux réalisés par un ouvrier. Ce dernier est déclaré coupable d’homicide involontaire. Son employeur est relaxé. Quant à la responsabilité civile, un partage est opéré entre l’auteur du dommage et la victime. L’affaire Derguini est relative à une enfant de cinq ans renversée par un automobiliste, alors qu’elle s’était lancée sur la chaussée en dépit du danger imminent. Tentant un demi-tour, elle est heurtée et succombe à ses blessures. Le conducteur est déclaré coupable d’homicide involontaire, mais un partage des responsabilités est retenu. Procédures des arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini Dans l’arrêt Gabillet, la cour d’appel a retenu la responsabilité de l’infans par un arrêt du 12 mai 1980. Les parents de l’auteur du dommage se pourvoient en cassation contre cette décision. Pour Lemaire et Derguini, les cours d’appel respectives (Douai, 28 mai 1980 pour la première espèce et Nancy, 9 juillet 1980 pour la seconde) ont retenu la faute de l’enfant pour partager les responsabilités. ⚠️ Méthodologie : Dans l’affaire Lemaire, en plus du pourvoi des parents, la Cour de cassation étudie le pourvoi de l’auteur du dommage et de son employeur, mais pour un moyen qui relève de l’infraction qui lui est imputée. Ces éléments ne seront pas développés dans cet article qui s’intéresse à la responsabilité civile. Pour les trois affaires, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé les parties devant l’assemblée plénière (ordonnance du 17 mars 1983), car il s’agit d’une question de principe susceptible de solutions divergentes par les juges du fond. Thèses* en présence dans les arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini *Nous avons fait le choix de cette formule pour pouvoir plus largement intégrer les arguments de la juridiction aux côtés de celle des parties. Vous connaissez probablement la formule « prétentions des parties » que nous trouvions réductrice, car « parties » n’inclut pas les juges du fond. Les demandeurs au pourvoi, dans l’arrêt Gabillet, invoquent l’insuffisance de discernement de l’enfant âgé de trois ans au moment des faits. Ainsi, il n’était pas possible de lui imputer la responsabilité de gardien de l’instrument du dommage. La cour d’appel a retenu un partage de responsabilité dans l’arrêt Lemaire en raison d’une faute de la victime. Cette dernière aurait dû couper le courant avant de manipuler l’ampoule à l’origine de son électrocution, d’autant plus que l’interrupteur étant rotatif, elle ne pouvait en déduire aucune indication. Les pourvois dans cette affaire invoquent différents moyens. Seul le second moyen sera développé. Les parents de la victime font grief à la Cour d’appel de Douai d’avoir retenu une faute à l’égard de la victime, âgée de treize ans, sans rechercher si cette dernière avait la capacité de discerner les conséquences de ses actes. Quant à l’arrêt Derguini, les parents de la victime arguent que le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime, beaucoup trop jeune pour apprécier les conséquences de ses actes. Les demandeurs au pourvoi développent un autre élément relatif au comportement du conducteur dont aurait dû être déduite son entière responsabilité. Questions de droit des arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini La question de droit soulevée par le pourvoi dans l’arrêt Gabillet est celle de savoir s’il est possible d’imputer à un enfant la responsabilité d’un dommage, sans établir qu’il est discernant. Dans les affaires Lemaire et Derguini, le problème de droit invoqué est celui de savoir si un enfant peut se voir imputer une faute pour limiter la réparation de son dommage, sans que sa capacité de discernement ne soit établie. 📚 Méthodologie : Différence entre la question de droit et la problématique : la première est celle qui est soulevée devant le juge ; la seconde permet de soulever une question théorique dans laquelle inscrire la décision pour l’analyser. Solutions des arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini Dans la première espèce, la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi. Elle considère en effet que comme l’enfant détenait les trois pouvoirs du gardien (contrôle, direction et usage), il n’y avait pas à rechercher s’il était discernant. Sa responsabilité pouvait être retenue sur le fondement de l’article 1384 al. 1 du Code civil. Dans les deux autres espèces, la Cour de cassation suit un raisonnement analogue indiquant que les cours d’appel n’avaient pas à rechercher si la victime était dotée d’une capacité de discernement pour retenir leurs fautes. II. Présentation de l'arrêt Gabillet 📚 L’arrêt Gabillet et les autres espèces que nous résumons conjointement imposent de revenir sur leur contexte et la définition de la responsabilité du fait personnel et du fait des choses. Pour bien saisir les thématiques, nous vous proposons de réaliser une lecture analytique de l’arrêt Gabillet que vous pourrez transposer aux autres décisions. Définition des responsabilités du fait personnel et du fait des choses « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige, celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Non, il ne s’agit pas d’un proverbe, mais d’une des dispositions les plus étudiées en faculté de droit. C’est l’article 1240 du Code civil* [Ndlr : voir le cours sur l'article 1240] qui en dispose ainsi. On parle de responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle) qui s’oppose à la responsabilité civile contractuelle, qui suppose l’existence d’un contrat. 📚 Méthodologie :  *Anciennement 1382 du Code civil, il faut que vous connaissiez l’ancienne numérotation, car dans les arrêts, vous pouvez la croiser. La responsabilité civile extracontractuelle peut être : Du fait personnel (art. 1240 et 1241 du Code civil) → suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage* et d’un lien de causalité. 📚 Méthodologie :  *Anciennement 1382 du Code civil, il faut que vous connaissiez l’ancienne numérotation, car dans les arrêts, vous pouvez la croiser Dans les affaires Derguini et Lemaire, la question a été soulevée de savoir si le discernement devait être pris en considération pour l’imputation de la faute*. Autrement dit, doit-on avoir conscience de nos actes pour qu’une faute nous soit imputée ? On vous spoile la suite des aventures, mais la réponse est non : de cette manière, la Cour de cassation adopte une conception purement objective de la faute. Du fait d’autrui/du fait des choses (art. 1242 al. 1er du Code civil) → est de plein droit, l’auteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute. Dans l’affaire Gabillet, une question similaire se posait : doit-on être discernant pour être considéré comme gardien de la chose ? La garde suppose trois pouvoirs sur l’instrument du dommage : contrôle, direction et usage (Cass., 2 déc. 1941, Franck). 📚 Méthodologie : Le régime de la responsabilité du fait des choses ne se limite pas à la garde. Il faut encore établir le rôle actif que la chose a joué, qui va faire varier la charge de la preuve. Pensez bien à toujours raisonner de manière linéaire pour emboîter les différentes conditions et valider l’application (ou la non-application d’un régime 🫶). La Cour de cassation écarte à nouveau l’exigence du discernement, considérant que dès lors que les trois pouvoirs sont réunis, la garde est établie et donc la responsabilité peut être retenue. Lecture analytique de l’arrêt Gabillet Pour analyser l’arrêt, nous vous suggérons de rechercher des indices dans ce qu’on appelle chez Pamplemousse, l’en-tête, avant de vous intéresser aux attendus importants, qui dépendent du type d’arrêt (cassation ou rejet). On vous explique tout sur notre méthode. L’en-tête de l’arrêt Par en-tête de l’arrêt, on fait référence à : ​Cour de cassation, assemblée plénière 9 mai 1984 N° de pourvoi: 80-14.994 Publié au bulletin Rejet Revenons sur ces éléments un par un pour mieux saisir l’intérêt de la décision rendue le 9 mai 1984. Cour de cassation → l’arrêt Gabillet a été rendu par les juges de cassation. C’est un arrêt de droit privé (du moins, on le suppose, nous sommes en phase d’enquête) ; Assemblée plénière → c’est une formation solennelle de la Cour de cassation. Un arrêt rendu en assemblée plénière suppose soit que l’arrêt pose une question de principe (et des solutions divergentes peuvent en découler), soit « après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens » (art. L. 431-6 du COJ). Vous pouvez en déduire que c’est un arrêt important ! 9 mai 1984 → la date permet de contextualiser. Où en étions-nous en matière de responsabilité civile à cette époque ? ; N° de pourvoi 80-14.994 → il permet de retrouver plus facilement la décision. Vous comprenez pourquoi on préfère que vous nous les donniez lorsque vous préparez vos TD de droit à la maison ? ; Publié au bulletin → un arrêt publié est un arrêt qui a probablement une importance particulière. Et pour cause, si la Cour de cassation a voulu le publier, c’est qu’elle souhaite que sa décision ait un retentissement, même minime. On les oppose aux arrêts assortis de la mention « inédit », qui signifie qu’ils n’ont pas nécessairement une portée particulière. Il peut par exemple s’agir de décisions d’espèces (à noter, ça peut servir pour un commentaire !). Rejet → C’est ce qu’on appelle le « dispositif ». Il s’agit d’un arrêt de rejet, ce qui signifie que les prétentions du demandeur au pourvoi ont été rejetées. Cet indice vous permet de savoir que vous y découvrirez, développées, les prétentions du pourvoi. L’attendu important Pour les arrêts de rejet, l’arrêt important correspond, dans notre méthode, à celui qui pose la solution. Autrement dit, nous vous conseillons, dans un premier temps, de lire uniquement l’attendu qui précède le dispositif. Il s’agit simplement d’y récupérer des indices pour avoir une idée générale de ce dont traite la Cour de cassation dans l’arrêt Gabillet. Le voici reproduit : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 1980), que le 30 juin 1975, l'enfant Eric X..., alors âgé de 3 ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna son camarade Philippe Y... avec un bâton qu'il tenait à la main ; que M. Lucien Y..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigna ses parents, les époux X..., en tant qu'exerçant leur droit de garde, en responsabilité de l'accident ainsi survenu ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Eric X... responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors, selon le moyen, que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement ; que la Cour d'appel a donc violé par fausse application l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le jeune Eric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'appel qui n'avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS » Qu’en tirons-nous ? 📚 Méthodologie : On en profite pour vous rappeler qu’on ne se lance jamais dans un exercice sans avoir revu le cours au préalable. Sans connaissances, vous ne produirez rien d’intéressant. Un enfant âgé de trois ans → infans ; Un bâton tenu à la main générant un dommage → fait de la chose ; Article 1384 al. 1er du Code civil → responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui ; Faculté de discernement → à relier à l’infans ; Usage, direction, contrôle → responsabilité du fait des choses (conditions posées par l’arrêt Franck du 2 décembre 1941) ; Très jeune âge → nous confirme que l’arrêt s’intéresse à l’infans. Avec ces données, on sait très clairement que la décision s’intéresse à la responsabilité de la chose imputée à un très jeune enfant, en dépit d’une capacité de discernement. On est prêt à aller plus loin. Contextualisation des arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini La contextualisation vous permet d’inscrire vos décisions dans le contexte du cours pour mieux les commenter. En 1984, le régime de la responsabilité du fait des choses, prévu par l’article 1384 al. 1er du Code civil (aujourd’hui, 1242 al. 1er) avait déjà été précisé par la jurisprudence (arrêts Teffaine, Jand’heur et Franck). Ce sont notamment les critères classiques de l’arrêt Franck que la Cour rappelle dans l’espèce Gabillet par rapport au gardien. Quant à la responsabilité du fait personnel (ancien article 1382 du Code civil), elle impose depuis toujours la démonstration d’une faute. Mais, rien n’était établi avec précision quant à l’atténuation de son imputation en cas de défaut de discernement, comme ce peut être le cas en matière pénale. La Cour de cassation a permis de trancher cette question de principe. Résumé des arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini Dans les trois espèces, le point commun se situe sur la qualité de l’auteur du dommage : un enfant (parfois très jeune, qu’on appelle « infans ») ; et sur la question du discernement. Dans l’affaire Gabillet, un infans a blessé gravement un autre enfant avec un bâton qu’il tenait à la main. La responsabilité de ses parents (responsabilité du fait d’autrui) a été engagée. Ils ont été tenus de réparer le dommage subi par la victime. Ces derniers ont néanmoins contesté, arguant que leur enfant, âgé de trente mois, n’avait pas le discernement nécessaire. Il ne pouvait donc pas être considéré comme gardien du bâton. Dès lors sa responsabilité ne pouvait être retenue, donc pas davantage la leur. La Cour de cassation n’a pas suivi les moyens du pourvoi, affirmant que l’enfant âgé de trois ans avait le contrôle, la direction et l’usage de l’instrument du dommage. La cour d’appel n’avait pas à rechercher s’il était discernant. La décision contestée (CA Agen, 12 mai 1980) était donc légalement justifiée. Dans les arrêts Lemaire et Derguini, le curseur est déplacé sur le terrain de la faute. Dans l’affaire Lemaire, un enfant de treize ans est décédé à la suite d’une électrocution. Dans ce cas de figure, il était victime et non auteur du dommage. Néanmoins, la question de la faute a été soulevée, car elle permet de limiter la responsabilité de l’auteur (voire de l’exonérer). La cour d’appel avait retenu une faute à l’égard du mineur victime, ce qu’ont contesté les requérants au pourvoi au moyen qu’elle n’a pas recherché s’il avait conscience des conséquences de ses actes. Dans la dernière espèce, Derguini, l’enfant de cinq ans était de nouveau la victime. Heurtée par un automobiliste, elle a succombé mortellement à ses blessures. La cour d’appel a de nouveau retenu la faute de la victime, partageant ainsi les responsabilités. Les requérants contestent cette décision, invoquant l’absence de discernement de la victime. Dans les deux cas, la Cour de cassation, une fois de plus, conclut que la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher si le mineur était capable de discerner les conséquences de ses actes. III. Analyse des arrêts 🤓 Nous vous proposons d’analyser la portée de ces espèces ensemble en dégageant une problématique commune, avant d’en établir une explication. Problématique de l’arrêt Gabillet Le discernement constitue-t-il une condition nécessaire à l’engagement de la responsabilité civile extracontractuelle ? 📚 Méthodologie : Ne pas préciser plus nous permet d’inclure le fait des choses et le fait personnel. Si vous n’étiez que sur l’arrêt Gabillet, il aurait fallu mentionner « du fait des choses ». Pour les deux autres espèces « du fait personnel ». Explication de l'arrêt Gabillet Vous devez généralement établir le « sens » de l’arrêt, ce qu’a dit le juge, autrement dit, l’expliquer. Ces trois arrêts clarifient la responsabilité de l’enfant du fait des choses et du fait personnel : La responsabilité du fait des choses peut être invoquée du moment où les conditions de la garde sont réunies (contrôle, direction, usage, on vous renvoie, une fois de plus à l’arrêt Franck du 2 décembre 1941). 📚 Méthodologie : Si vous voulez commenter cette approche, vous pouvez considérer que la Cour de cassation applique strictement sa jurisprudence et n’assouplit pas ses positions à l’égard d’un auteur même « trop jeune ». Elle a une conception rigoureuse et favorise ainsi l’indemnisation de la victime. C’est « ça » commenter. Bien entendu, il s’agit là d’un raisonnement personnel. Vous pouvez considérer la thèse inverse, à condition, toutefois, de la justifier. En matière de responsabilité du fait personnel : une faute peut être commise même en l’absence de discernement. Portées des arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini La portée des décisions Gabillet, Lemaire et Derguini porte sur l'indifférence du discernement pour retenir la responsabilité d’un enfant voire un très jeune enfant (infans). La Cour de cassation retient une conception objective de la faute (in abstracto) en matière de responsabilité civile. Que la victime ait eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes ou non importe peu. Si une faute lui est imputable, la responsabilité de l’auteur pourra être atténuée. Les juges du Quai de l’horloge renoncent donc à une approche subjective de la faute qui permettait d’exclure la responsabilité du fait personnel en cas d’absence de discernement. La Cour de cassation se range derrière une solution déjà établie par le législateur (loi du 3 janvier 1968, n° 68-5) à l’ancien article 489-2 du Code civil (devenu en 2007 l’article 414-3). Les personnes atteintes de démence (troubles mentaux), si elles causent un dommage, elles seront obligées à réparation. Aucune question de discernement des conséquences de leurs actes n’est soulevée. L’article est relativement limpide. Elle maintient son approche objective par la suite (par exemple, Cass. civ. 2, 20 octobre 2016, n° 15-25.465). Néanmoins, elle n’est pas fermée à prendre en considération l’âge pour apprécier le comportement fautif (Cass. civ. 2, 4 juillet 1990, n° 89-15.177 ou encore 7 mai 2002, n° 00-11.716). Cette démarche renoue avec une appréciation in concreto de la faute. Quant à l’affaire Gabillet, la Cour de cassation retient une approche également objective, indifférente à la capacité de discernement de l’enfant. Seuls les trois pouvoirs sur la chose doivent être établis pour qu’un tel régime soit invocable. Par la suite, la Cour de cassation a maintenu cette position (par exemple, Cass. civ. 2, 17 octobre 1990, n° 89-17.008). Elle a statué dans un sens identique pour une personne atteinte de démence (Cass. civ. 2, 30 juin 1996, n° 64-13.971). 💡On vous l’a dit, le même jour, un quatrième arrêt a été rendu (Cass. plén., 9 mai 1984, n° 78-166.12, Fullenwarth). Il s’agissait là-encore d’un mineur qui a blessé une tierce personne (victime). La responsabilité de l’un de ses parents a été engagée. Ce dernier s’est défendu en arguant qu’il n’avait pas été recherché si le mineur avait conscience de la portée de ses actes (discernement toujours…). La Cour de cassation rejette le pourvoi et répond que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est engagée dès lors que ce dernier a commis un acte à l’origine du dommage. Elle ne relève donc pas la question du discernement, se limitant à détacher l’acte de toute considération fautive. Mais, il est possible de comprendre que, là-encore, la question du discernement n’est pas à prendre en considération. S’il y a un acte de la part de l’enfant mineur qui cohabite avec ses parents, que cet acte a causé un dommage, alors la responsabilité des parents du fait de l’enfant peut être engagée. IV. Comment mémoriser les arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini ? 🧠 Que ce soit pour les TD ou en préparation des partiels, il est important de mémoriser les éléments essentiels de ces arrêts Gabillet, Lemaire et Derguini. Pour faciliter la mémorisation de sa portée juridique, une technique efficace consiste à utiliser l'association mentale imagée (celle utilisée dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de droit et le FIGADA). Pour que cela fonctionne, il est nécessaire de créer une histoire la plus marrante et mémorable possible autour des informations que vous souhaitez retenir : au mieux la portée juridique de la décision de la Cour de cassation. Rappel de la portée juridique de l’arrêt : la Cour de cassation retient une conception objective de la faute (in abstracto) en matière de responsabilité civile. Que la victime ait eu la capacité de discerner les conséquences de ses actes ou non importe peu. Si une faute lui est imputable, la responsabilité de l’auteur pourra être atténuée. La petite histoire à retenir : partons des faits ! Ils sont suffisamment originaux pour les retenir. On a donc une bande de 3 enfants dans un parc (3 arrêts). Un tout jeune enfant, un bâton à la main s’envole d’une balançoire dotée d’une intelligence artificielle sur laquelle sont inscrites les lettres GPD (GABILLET, LEMAIRE et DERGUINI : ChatGPD pour ChatGPT), en mode superman, le bâton tendu en avant. Sauf qu’à l’atterrissage… patatras ! On retrouve le bâton dans l’œil du petit copain. Du sang, des larmes, des pleurs, des cris, c’est l’effroi. Vite, vite, l’auteur du dommage court vers l’un des pans de la balançoire, sur lequel se trouve un outil de mesure, 10 centimètres par 10 centimètres. La seule chose qui pourrait, selon lui, le sauver et d’être jugé irresponsable, c’est qu’il soit trop petit. Il colle alors son dos sur la balançoire pour vérifier sa taille (comme au Parc Astérix quand on veut rentrer dans un manège). Mais d’un coup, le maire (Lemaire) du village habillé en juge vient fracasser l’outil de mesure d’un énorme coup de marteau laissant l’auteur du dommage pantois : « peu importe ton âge, objectivement, tu es responsable » lui dit-il. Voilà, vous venez d’ancrer durablement l’arrêt Gabillet du 9 mai 1984 dans votre mémoire.

Orientation > Concours juridiques Comment faire pour réussir les concours d'inspecteur des douanes ? Nous sommes allés voir la Prépa ISP , un organisme de référence dans la préparation des concours de douanes. Découvrez les meilleurs conseils pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté pour le concours d'inspecteur des douanes dans cet article détaillé ! 🛃 Sommaire : 📅 Conseil n°1 : Adopter un programme de travail 📚 Conseil n°2 : Connaître le programme sur le bout des doigts 🧠 Conseil n°3 : Acquérir la bonne méthodologie 🌍 Conseil n°4 : Ne pas négliger sa LV1 💪 Conseil n°5 : Ne pas sous-estimer la difficulté du concours 🎓 Conseil n°6 : Faire le bon choix de prépa 📝 Conseil n°7 : Connaître les différentes épreuves 📰 Conseil n°8 : Se tenir au courant de l'actualité 👮‍♂️ Conseil n°9 : Connaître réellement et concrètement le métier 🛃 Conseil n°10 : Travailler sa culture « douanes » 💼 Conseil n°11 : Aborder les oraux comme des entretiens d'embauche 🔄 Conseil n°12 : Faire des stages Conseil n°1 : Adopter un programme de travail 📅 Adopter un programme de travail est primordial pour réussir le concours d'inspecteur des douanes . Nous vous recommandons vivement de mettre en place un programme de travail dès que possible afin de s'imprégner des matières et du programme à réviser .   Il est également important de planifier vos sessions de révisions pour les concours blancs , en déterminant à l'avance quelles épreuves vous allez travailler à telle date et pendant combien de temps. Une organisation minutieuse vous permettra de maximiser votre efficacité et de limiter le stress lié à la charge de travail.   Cependant, même avec une planification stricte, il peut être difficile de maintenir sa concentration pendant de longues périodes. Pour y remédier, nous vous recommandons de vous débarrasser des distractions en mettant votre téléphone en mode avion pendant vos sessions d'étude. Vous pouvez écouter des bruits blancs pour vous aider à la concentration. Apprenez à vous concentrer pleinement sur votre travail pour devenir un professionnel en devenir. 🍊 Conseil vitaminé :   Familiarisez-vous avec les exigences du concours, pour cela, répartissez vos révisions en fonction des matières à étudier, par exemple, en consacrant chaque jour de la semaine à une discipline spécifique (le lundi pour la matière juridique, le mardi pour la matière économique, le mercredi pour votre LV1, etc.). Conseil n°2 : Connaître le programme sur le bout des doigts   📚 La maîtrise du programme des matières juridiques, qui sont énoncées par l'arrêté qui encadre les épreuves du concours, est la première chose à faire pour réussir le concours d'inspecteur des douanes.   L’étendue du programme est vaste et mérite une attention toute particulière. Généralement, il faut entre 3 et 5 lectures pour assimiler le contenu de ce que nous lisons. Il n’y a pas de miracle les pépins, cela demande du travail.   En parallèle de ces lectures, nous conseillons aux étudiants d’apprendre le plan des polycopiés juridiques par cœur. Cela aide non seulement à faciliter le travail d’apprentissage des notions mais, également à cibler immédiatement la question posée lors des épreuves, pour éviter de se mélanger les pinceaux.   Conseil n°3 : Acquérir la bonne méthodologie   🧠 Acquérir la bonne méthodologie est primordiale, le fond et la forme vont de pair , particulièrement dans les concours administratifs et juridiques. Il serait bête de voir sa copie moins bien notée à cause d’un souci de rigueur et non d’apprentissage. 🎤 Témoignage :  « Bien que certaines épreuves puissent paraître familières comme la dissertation ou la note de synthèse, la Prépa ISP met l’accent sur la méthodologie  afin que vos devoirs rayonnent par leur clarté et leur efficacité. Votre copie doit reprendre les codes d’un exercice rédigé par un futur professionnel. » Nous dit le dirigeant de la Prépa ISP. 💡 Le saviez vous :  La prépa ISP permet aux élèves l'élaboration d'un planning personnel de travail avec un responsable de la formation. Conseil n°4 : Ne pas négliger sa LV1   🌍 La maîtrise d’une langue étrangère est capitale lors d’une carrière de douanier, au-delà des épreuves d’admissibilité et d’admission. Et ce, pour plusieurs raisons : faciliter la communication avec les voyageurs en provenance de pays étrangers, comprendre les documents et communications dans des langues étrangères, collaborer efficacement avec des organismes de douane et des agences internationales, et surveiller les flux commerciaux internationaux.   🎤 Témoignage du dirigeant de la Prépa ISP : « Pour les étudiants ayant déjà un bon niveau, cela devrait suffire, le jury ne vous demandant pas d’être bilingue, mais simplement d’ être capable de vous présenter et de répondre à des questions relatives à un document . Nous conseillons aux candidats des concours d'inspecteur des douanes de se contenter de pratiquer la langue régulièrement, au moins une fois par semaine, pour ne pas perdre leurs acquis. D’autant plus que si vous avez un bon niveau, vous pouvez prendre l’option dès l’admissibilité pour obtenir des points supplémentaires !   Pour les novices et ceux dont la LV1 est le point faible, il est nécessaire de s'entraîner au minimum 15 minutes tous les jours : lire des articles ou des romans, écouter des podcasts, rédiger un texte de présentation et de motivation que vous répétez régulièrement, solliciter des amis autour de vous qui pourraient discuter dans la langue avec vous, bref, chercher tous les moyens pour progresser efficacement en un minimum de temps. » Conseil n°5 : Ne pas sous-estimer la difficulté du concours   💪 Le concours d’inspecteur des douanes est particulièrement exigeant , car il permet l’accès à un travail de fonctionnaire de catégorie A. Pour avoir un ordre d’idée, le taux de réussite oscille entre 4 et 7% . Par conséquent, il ne faut pas prendre à la légère ce concours. De plus, comme dans tout concours, il faut être meilleur que les autres et donc travailler plus que les autres, s’entraîner plus que les autres, être plus motivé que les autres. Bref, donnez le meilleur de vous-même les pépins !   Conseil n°6 : Faire le bon choix de prépa 🎓 Faire le choix d'une bonne prépa vous permettra de réussir le concours plus sereinement. La Prépa ISP a un taux de satisfaction de 93,7% et une moyenne d’élèves admis entre 25 et 30% depuis plus de 10 ans, elle offre l’une des formations les plus efficaces pour la préparation des concours d’inspecteur des douanes (c'est pour cela qu'on est allé leur poser des questions !). La formation proposée dure 112h en tout (50 h de cours + 60 h de concours blancs + 2 h de simulations individuelles). Elle a pour but de vous apprendre le programme du concours dans son intégralité, mais également la méthode .   💡 Le saviez-vous :   Par ailleurs, cette prépa met un point d’honneur à vous transmettre une bonne appréhension du milieu professionnel des Douanes avec des webinaires FAQ réalisés par des inspecteurs. Conseil n°7 : Connaître les différentes épreuves   Pour réussir les concours d'inspecteur des douanes, il est vivement conseillé de bien connaître les différentes épreuves. Les voici : Les trois (ou quatre épreuves) d'admissibilité 📝  1. Rédaction d'une note de synthèse (4h) – coef 6 2. Dissertation ou étude de cas à dominante juridique (3h) – coef 4, au choix du candidat : droit public ; OU institutions communautaires ; OU droit des affaires ; OU droit pénal .   3. Dissertation ou étude de cas à dominante économique (3h) – coef 4, au choix du candidat analyse économique ; OU comptabilité et analyse financières ; OU gestion des entreprises ; OU géographie économique .   4. Épreuve facultative consistant en la traduction en français d’un texte (2h) – coef 2 : Allemand ; Anglais ; Arabe ; Chinois ; Espagnol ; Italien ; ou Russe. Les trois épreuves d'admission   1. Conversation avec le jury sur la base d’une fiche de parcours professionnel et personnel (30 mins) - coef 10.   2. Épreuve orale de finances et de gestion publiques (10 min de préparation, 30 min d’oral) – coef 3.   3. Oral de langue étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier : allemand, anglais, arabe, chinois, russe, espagnol ou italien (15 min) – coef 3. Conseil n°8 : Se tenir au courant de l’actualité                                                                🗞️ La maîtrise de l’actualité économique est essentielle pour réussir le concours d’inspecteur des douanes (ministère de l’Économie), tant à l’écrit qu’au Grand Oral, ou à l’oral technique de finances publiques. Aucune information importante ne doit vous échapper jusqu’au jour des épreuves. Inutile toutefois de vous noyer dans la presse quotidienne, souvent trop chronophage. Privilégiez plutôt un hebdomadaire de référence , qui permet de suivre l’actualité tout en prenant du recul. 👉 Références utiles : The Economist , Alternatives Économiques , L’Express , Le Point , ainsi que des sources institutionnelles comme vie-publique.fr , INSEE , Banque de France ou economie.gouv.fr . Vous pouvez aussi consulter l’ onglet Médias de la Prépa ISP (fiches et podcasts gratuits). 🍊 Conseil vitaminé :   Gardez un œil attentif sur les accords commerciaux internationaux, les enjeux de sécurité et les politiques fiscales. Il faut être capable d’anticiper les questions du jury à l’oral. Conseil n°9 : Connaître réellement et concrètement le métier d’inspecteur des douanes   👮‍♂️ Avant de se préparer à un concours, il faut être sûr de son choix. Au-delà d’être un atout majeur durant l’oral, votre motivation sera d’autant plus forte si votre projet professionnel est bien défini .   Pour rappel, le métier d’inspecteur des douanes appartient à la catégorie A de la fonction publique de l’État , sous la tutelle du ministère de l’Économie. L’inspecteur des douanes exerce une grande diversité de missions : fiscales, économiques et de protection de l’espace national et européen. L’inspecteur des douanes, tout au long de sa carrière, peut exercer dans deux branches d’activité : ▶️ La branche des opérations commerciales ; ▶️ Ou de l’administration générale et la branche de surveillance .   Dans le cadre de l’administration générale, l’inspecteur des douanes peut être : ▶️ Rédacteur à la direction générale , en direction territoriale ou au sein d’une direction à compétence fonctionnelle ; ▶️ Agent poursuivant (représentant l’administration devant les juridictions judiciaires) ; ▶️ Formateur dans les écoles de douanes ou bien responsable en région de la formation professionnelle.   Dans le domaine des opérations commerciales, il intervient en tant que conseil, agent d’encadrement, auditeur ou enquêteur en matière de fiscalité et de dédouanement des entreprises.   En matière de surveillance , il peut être chef de la surveillance douanière (encadrement de brigades) ou officier de douane judiciaire (après une qualification spécifique permettant d’effectuer des enquêtes judiciaires).   ⚠️ Attention chers candidats, ces éléments pourront vous être demandés le jour de l’oral pour vérifier le sérieux de votre candidature. Conseil n°10 : Travailler sa culture « douanes »   🛃 Il est impératif de se nourrir régulièrement de « culture douanes » , au regard de la professionnalisation des concours de la fonction publique, mais aussi pour se présenter au jury de la meilleure des façons et qu’il ressente votre volonté d’être « collègue ». Pour cela, voici deux conseils incontournables : User et abuser des moyens de communication officiels des Douanes  : chaine YouTube, instagram, site internet… Ces supports vous apportent de nombreuses informations et vous permettront d’anticiper beaucoup de questions de l’entretien oral. Se documenter sur les sites des syndicats des Douanes  : Ils répertorient notamment les rapports publics (Cour des comptes par exemple) concernant la filière.   Pour compléter tout cela et de manière peut-être plus fun , voici également quelques suggestions de lecture ou de visionnage :   📚 Quelques livres : Un jour avec un douanier de Rachid Hachi - 2017 Un douanier est mort de Joseph Aldam – 2019   🎬 Quelques films : La loi c’est la loi de Christian-Jaque – 1958 Rien à déclarer de Dany Boon – 2010 Gibraltar de Julien Leclerq – 2013 Border de Ali Abbasi – 2019   Conseil n°11 : Aborder les oraux comme des entretiens d’embauche 💼 La conversation avec le jury sur la base de votre fiche de parcours professionnel et personnel se distingue nettement des oraux techniques universitaires. Lors de cette entrevue, vos connaissances techniques ne seront pas mises à l’épreuve. En effet, lors des oraux, le jury adoptera le rôle d'un recruteur. En d'autres termes, il va chercher à déterminer si vous serez un bon collègue , d'où l'importance d' être aimable et intéressant !   🎤 Témoignage du dirigeant de la Prépa ISP : « Gardez en tête qu’ il n'y a pas de réponse absolue , qu’elle soit "correcte" ou "incorrecte". Ce qui est recherché, c'est la pertinence et le bon sens de vos réponses . Prenez donc le temps de réfléchir aux questions avant de répondre. Lors de cette épreuve, ne vous laissez pas déstabiliser. Il est courant que le jury adopte une approche volontairement exigeante, restez donc calme et confiant. » Conseil n°12 : Faire des stages 🔄 On l’a dit, les oraux sont abordés par le jury comme un entretien d’embauche. Alors, pour réussir cet exercice, rien de tel que d’avoir fait un stage au préalable ! Cela vous permettra : de prouver votre motivation , d’adopter de véritables réflexes opérationnels , d'avoir une vraie connaissance du milieu douanier le Jour J. 💡 Petit tip  : Internet (et surtout Indeed/LinkedIn) regorge d’offre de stages. Ce sera l’occasion de travailler avec des grosses entreprises comme Hermès ou encore Air-France. Certains services des douanes acceptent même les alternances, rien de mieux pour se plonger dans le grand bain !

Conseils > Méthodologie Comment réussir votre L2 droit ? Face à la masse de travail, vous devez être stratégique. Organisation, mémorisation, répondre aux attentes des correcteurs, préparation des TD, méthodologie juridique... mille éléments à maîtriser absolument pour assurer votre passage en L3. Voici 9 conseils pour réussir votre deuxième année. 🌟 Sommaire I. Conseil 1 : Assurez-vous d'avoir les bases de la L1 II. Conseil 2 : Mettre le paquet sur les matières majeures III. Conseil 3 : Faire le bon choix dans les matières optionnelles IV. Conseil 4 : Étudier en profondeur la méthodologie juridique V. Conseil 5 : Prendre soin de soi pour mieux gérer VI. Conseil 6 : Apprenez enfin à vous organiser VII. Conseil 7 : Développez l’écoute active et la prise de notes stratégiques VIII. Conseil 8 : Préparez les examens comme un athlète IX. Conseil 9 : Connaître les règles pour gagner des points le jour des examens Le constat : on n’a jamais appris aux étudiants en droit à étudier efficacement. Les études de droit étant techniques, notamment en L2 où le rythme et la difficulté montent d’un cran, nombreux sont ceux qui échouent. Vous vous sentez parfois perdu ? Vous êtes démuni face aux centaines de pages à apprendre ? Vous ne savez pas comment vous organiser et gérer votre temps ? Vous êtes stressé par ce fascicule de TD que vous devez étudier pour ce commentaire d’arrêt ? Vous avez l’impression de ne pas travailler efficacement ? Vous manquez parfois de motivation ? Vos notes ne vous satisfont pas et vous avez peur d’échouer votre L2 Droit ? Si vous vous reconnaissez dans une ou plusieurs de ces questions, c’est normal. Chaque année, des dizaines de milliers de L2 se battent contre eux-mêmes pour tenter de valider leur passage en L3. I. Conseil 1 : Assurez-vous d'avoir les bases de la L1 Passer en L2 droit requiert de maîtriser les bases de la L1 Avez-vous déjà vu se construire des maisons sur des sables mouvants ? Avez-vous déjà fait un jus de pamplemousse sans acheter de pamplemousse ? C’est la même chose dans le droit comme dans n’importe quelle filière. Vous ne pouvez intégrer de nouvelles connaissances si vous n’avez pas les bases. “Pas de pierre : pas de construction. Pas de construction : pas de palais. Pas de palais, pas de palais !” Amonbofis dans Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre 📚 En première année, vous êtes parti à la découverte du droit et de ses principes fondamentaux (histoire du droit, l’organisation étatique ou de l’ordre judiciaire par exemple). Les bases du droit se retrouvent inexorablement dans les autres disciplines que vous allez découvrir au fil des années. Un échec en 2e année par manque d’acquis en L1 📖 Il est donc de votre devoir de vous remettre à niveau en retravaillant tant qu’il le faut ces acquis pendant l’été ou tout du long de la L2 pour réussir à aller en L3. Pour revoir les acquis de la L1, nous vous conseillons de revoir l’essentiel de vos cours, c’est à dire ce qui est le plus important dont les grandes notions fondatrices (règles de capacités, règles de preuve…), les articles de loi les plus importants à connaître, le vocabulaire juridique de base (drois naturels et subjectifs, tutelle, curatelle, bloc de constitutionnalité, personnalités juridiques...). Notre conseil : ne jetez pas vos anciens cours, vous pourriez en avoir besoin. II. Conseil 2 : Mettre le paquet sur les matières majeures Un plus gros coefficient Les matières majeures, avec leur gros coefficient, pèseront de facto plus lourd dans votre moyenne générale Si vous voulez réussir en L2 droit, il faudra donc passer plus de temps à bien les étudier, c’est-à-dire les comprendre puis les apprendre. En L2, ces matières fondamentales seront souvent le droit administratif, le droit des obligations, le droit pénal, la procédure pénale, le droit commercial, le droit européen. Cela va dépendre des facultés. Les majeures sont le plus souvent complexes à étudier 👩‍💻 Elles sont plus techniques. C’est la raison pour laquelle vous aurez des TD pour approfondir des points particuliers de ces cours. En L1, on regarde si vous êtes fait pour l’Université, en L2 on regarde si vous êtes fait pour le droit. Si 1 point en plus dans une matière majeure peut rapporter gros sur une moyenne, 1 point en moins aura l’effet tout à fait inverse (et oui !). C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons ABSOLUMENT de passer de nombreuses heures à la préparation des travaux dirigés (3 heures pour les étudiants les plus efficaces, et jusqu’à 6). Vous devez être stratégique pour accéder au succès, c’est bien noté ? Vous n’avez plus le choix, votre job d’étudiant est d’étudier, c’est à dire de FAIRE EN SORTE DE DÉCHIFFRER ces hiéroglyphes qui composent ce nébuleux langage juridique. Il en va de votre réussite en L2. Le FIGADA permet de mémoriser facilement les grands arrêts de la jurisprudence administrative. En recourant à la technique d’association mentale afin d’imager les éléments essentiels à retenir (nom, date, question de droit, portée juridique). III. Conseil 3 : faire le bon choix dans les matières optionnelles Faire le bon choix dans les matières à option Attention, matière optionnelle ne veut pas dire matière au rabais. Cela veut dire que vous devez simplement choisir entre différentes options. Beaucoup d’étudiants perdus face au choix des matières 👨‍🎓 Quelle matière sera la plus simple ? La plus intéressante pour moi ? Comment choisir ? Pour choisir la bonne matière, se poser 2 séries de questions ❓ Quelles matières m’attirent ? Et pourquoi ? Quelles matières peuvent me rapporter le plus de points possible pour optimiser mes chances de passer en L3 ? Pour y répondre, on vous conseille de récupérer des cours de l’année précédente et de poser toutes vos questions aux professeurs et à vos camarades des anciennes promotions. Il en va de votre succès en deuxième année. IV. Conseil 4 : Étudier en profondeur la méthodologie juridique La méthodologie juridique, le nerf de la guerre La méthodologie juridique est la manière de raisonner pour résoudre un problème et réaliser un exercice (le cas pratique, le fameux commentaire d’arrêts, l’exercice le plus redouté par les L2, et la dissertation juridique). Or, la plupart des étudiants sous-estime la méthodologie et ne l’étudie pas suffisamment. On le voit lors des TD quand bon nombre d’étudiants n’ont pas fait suffisamment leurs “devoirs”. Mais rappelez-vous constamment d’une chose : les travaux dirigés pèsent jusqu’à 40% de votre moyenne générale. La faculté a ce rôle d’enseigner la méthodologie, notamment grâce aux TD mais, souvent, bien qu’il soit clair que cette méthodologie juridique ait un rôle majeur dans la grille de notation des professeurs-correcteurs, les modes d’emploi pour l’appliquer sont souvent difficiles pour bon nombre d’étudiants. V. Conseil 5 : Prendre soin de soi pour mieux gérer la L2 droit Le bien-être physique et psychologique, un ingrédient essentiel Les étudiants, et surtout l’université, sous-estiment la nécessité d‘être bien dans son corps et dans sa tête pour s’épanouir et réussir ses études. Saviez-vous que, selon une enquête de Pamplemousse Magazine réalisée auprès de milliers d'étudiants en droit sur leur santé mentale : 3/4 des étudiants ont affirmé être souvent fatigués ; 1 étudiant sur 10 pleure au moins une fois par semaine à cause des études de droit ; 1 étudiant sur 5 affirme avoir déjà eu des pensées suicidaires. Ces chiffres sont dramatiques. Nous avons alerté courant 2020 les universités et le ministère de l'enseignement supérieur. Et la Team Pamplemousse s’est engagée - gracieusement, à votre service petits pépins ! - à tout faire pour vous remonter le moral tout au long de vos études. Notamment : Sur Instagram ; Sur le Discord officiel des étudiants en droit ; Sur la rubrique lifestyle du site permettent de mieux gérer sa vie étudiante (par exemple, 5 techniques anti-stress ou comment relativiser une mauvaise note). En L2 droit, le rythme s’accélère, et le stress aussi 😰 Bon nombre de L1 débarquent en L2 avec des matières à rattraper, ou simplement en n’ayant pas suffisamment intégré les bases (les grandes vacances n’aidant pas au rappel de mémoire). Ainsi l’on voit le nombre d’étudiants se sentir dépassés en L2, décrocher, se démotiver… ce qui se ressent automatiquement sur leur productivité, leur énergie et finalement, leurs capacités à valider leur année. Prendre soin de soi 💆 Il est par exemple prouvé scientifiquement que bien se nourrir et bien dormir améliorent les facultés de mémorisation et de concentration. C’est en prenant soin de vous que vous réussirez à mieux gérer vos émotions, à vous insuffler le bon état d’esprit, à vous concentrer pendant des heures. Devenez un athlète, un étudiant de haut-niveau, vous n’avez pas le choix. La bonne nouvelle, c’est que prendre soin de vous produira des effets au-delà de vos études ! Être bien dans son corps aide à aller bien dans sa tête. Et inversement. Pour prendre soin de vous pendant cette année énergivore, voici quelques conseils de base : Faites du sport ; Dormez mieux (horaires réguliers, chambre fraîche, pas d’écran 30 minutes avant le coucher) Mangez équilibré et supprimez la malbouffe ; Ne vous droguez pas ; Buvez beaucoup d’eau (même en cours) ; Sachez couper ; Prenez la lumière du jour (transformez-vous en tournesol). VI. Conseil 6 : Apprenez enfin à vous organiser L’organisation est essentielle en deuxième année Car on vous l’a dit, le rythme passe d’une vitesse par rapport à la L1. Or, votre temps est compté, l’année est courte et le travail important. Beaucoup trop d’étudiants explosent en vol face au retard qu’ils accumulent doucement. D’ailleurs, 1 étudiant en droit sur 3 se sent très souvent dépassé par ses études (enquête Pamplemousse Magazine sur l'état de santé mentale des étudiants en droit, 2020). Vous connaissez la métaphore de la grenouille qui ne savait pas qu'elle était cuite ? Une grenouille vit sa vie dans une marmite remplie d'eau. La marmite se réchauffe progressivement grâce au feu. Au bout d’un moment, la grenouille trouve qu’il commence à faire chaud mais elle trouve la chaleur plutôt supportable. Puis l’eau chauffe vraiment et la grenouille trouve cela de plus en plus désagréable. Mais y reste, la température augmentant doucement. Finalement, elle meurt à petit feu, cuite. Mais si cette même grenouille avait été plongée directement dans l'eau brûlante, elle aurait immédiatement ressenti la brûlure et serait ressortie aussitôt de la marmite. En d’autres termes, vous êtes la grenouille, et vous procrastinez. Et vous ne voyez pas que vous cuisez, ou que votre bateau est en train de couler. Au bout pourtant, vous échouerez votre année. Trop d’étudiants sont des grenouilles. Réveillez-vous à temps ! Maintenant ! Pour réussir votre L2 droit, il est plus que recommandé de vous organiser et de travailler efficacement. Comment s’organiser et être productif en L2 ? ✍️ Grâce aux 4 ingrédients essentiels que développe le livre “Comment hacker sa L2 droit ?” : Ingrédient 1 : la gestion du temps ; Ingrédient 2 : l’énergie (motivation, concentration…) ; Ingrédient 3 : la méthode ; Ingrédient 4 : la répétition. Ces éléments, non enseignés à l’école et à l’université, sont pourtant au cœur de votre réussite. Nous vous conseillons de porter une grande attention à ces 4 ingrédients si vous voulez valider votre L2. VII. Conseil 7 : Développez l’écoute active et la prise de notes stratégiques L’écoute active, c'est être 100% concentré sur le professeur 👂 C’est réfléchir à ce qu’il dit, c’est lier les informations entre elles tout en comprenant leur imbrication. C’est avoir la volonté de déjà mémoriser les éléments essentiels du cours. Trop souvent, l’on voit ci et là dans les amphis sur les écrans d’ordinateurs ou de téléphones, des étudiants faire leur shopping ou regarder le dernier épisode d’une série. Le problème, c’est qu’à la fin du semestre, ce sont souvent eux qui découvrent sur le tableau d’affichage des notes déplorables alors qu’ils avaient eu le sentiment de bien travailler. Peut-être en faites-vous partie ? Ce ne sera plus le cas ! En réalité, si vous en êtes, vous perdez une belle occasion de vous concentrer sur les notions de droit enseignées données par le professeur. Vous prenez souvent des notes façon robot, et récupérez celles du voisin sans réfléchir. À la fin, vous vous retrouvez avec 300 pages par matière à découvrir pour la première fois à la maison. Quel temps perdu ! Et comme le temps est compté et que les TD et partiels arrivent vite, ces étudiants n’ont pas le temps d’extraire l’essentiel du cours, et de le mémoriser comme il le faudrait. Soyons clairs : votre métier, c’est d’apprendre. Votre métier, c’est d’étudier, de progresser. Vous ne pouvez pas aller en cours pour divaguer et flâner. Car vous y rendre vous coûte (de l’énergie, mais aussi et surtout du temps !). Si vous voulez réussir votre deuxième année de droit, profitez à fond de votre présence à la faculté et en cours (“Cours magistraux : quelle attitude en amphi ?”). La présence active, c’est réaliser une bonne prise de notes 📝 Ne relevez que les éléments importants. Sachez différencier l’essentiel de l’accessoire. Le plan, les idées centrales, ce que répète le professeurs, les exemples, les articles, les dates.. sont fondamentaux. Stop au présentéisme, arrêtez de subir votre présence en cours 😩 C’est cet état d'esprit que vous devez cultivez. L’objectif final, mettre toutes les chances de votre côté bien sûr pour passer en L3, mais aussi de dégager du temps libre pour vous épanouir pleinement dans votre vie d’étudiant (sports, associations, amis, passions…). VIII. Conseil 8 : Préparez les examens comme un athlète Préparez vos partiels comme un véritable athlète 🚴‍♀️ Chaque année, trop nombreux sont les étudiants qui font des impasses, trop nombreux sont ceux aussi qui ne maîtrisent pas l’essentiel de leurs cours du semestre car n’ayant pas suffisamment pris au sérieux la préparation de chaque TD. Trop nombreux sont ceux qui font du bachotage en avalant une matière optionnelle en un ou deux week-ends. Trop nombreux sont ceux qui n’arrivent en réalité pas à organiser leurs révisions et à ne pas avoir le bon état d’esprit à l’arrivée des partiels. Pourquoi les professionnels de l’équipe de France de football vont-ils au centre d’entraînement de Clairefontaine ou à Tignes pour faire un stage avant chaque grande compétition ? Simplement pour réviser leurs gammes, et pour se projeter dans la compétition pour augmenter leurs chances de remporter le trophée. Si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour réussir vos examens et passer un été tranquille en pensant à la L3, il vous faut absolument planifier de façon stratégique votre temps de travail. Des créneaux seront prévus pour chaque chapitre de chaque matière, par tranche de 2 heures. Vous alternerez les matières pour varier les plaisirs et mettrez ce qui est le plus technique en matinée pendant que votre cerveau est le plus frais. Vous devez vous donner des objectifs S.M.A.R.T. 🗒 Et ce, pour assurer des révisions optimales, c’est à dire : Spécifique (clair précis, compréhensible) : je dois apprendre cette matière Mesurable (en quantité ou qualifié) je dois apprendre X chapitres de cette matière Atteignable (ambitieux, acceptable et motivant) : en passant 1 h/chapitre Réaliste (pertinent par rapport à la situation) : ce qui est dans mes cordes Temps (durée définie) : je dois avoir terminé pour 18h30 maximum. D’autre part, vous devrez réaliser des bilans à mi-parcours pour reprendre le contrôle de votre agenda et ne pas vous retrouver dépassé à quelques jours des partiels. IX. Conseil 9 : Connaître les règles pour gagner des points en examens Mettre toutes les chances de son côté pour grappiller chaque demi-point Il en va de votre réussite en L2. Beaucoup trop d’étudiants en droit perdent leurs moyens le jour des partiels à cause du stress et d’une mauvaise anticipation des examens. Pourtant, comme un sportif qui prépare sa course ou son match, il existe des règles précises à suivre pour éviter les déconvenues. Car en droit, il vous faudra donner ce qu’attendent les correcteurs. Ils ont devant eux une grille de notation et vous devrez cocher les cases pour réussir les partiels et valider votre deuxième année. Il vous faudra vous préparer. Et réussir le jour J. Quelques astuces pour réussir les partiels le jour J (écrits) Astuce 1 : Lisez à plusieurs reprises les sujets, définissez-en les termes et relevez toutes les nuances et pièges ; Astuce 2 : Ne partez pas trop vite dans la rédaction, choisissez le sujet sur lequel vous êtes le plus à l’aise ; Astuce 3 : Utilisez à bon escient le brouillon : notez tous les mots clés et idées qui vous viennent à l’esprit et rédigez dessus la structure et l’introduction de votre devoir. Surtout, ne rédigez rien d’autre au risque de perdre un temps précieux. Pour 3 heures d’examen, prévoyez 30 à 45 minutes sur le brouillon. Mieux vaut savoir où vous allez dès la gare de départ car une fois parti, le train devra aller à sa destination finale, la bifurcation ne sera pas possible. Évitez le hors-sujet, évitez de vous tromper de direction ; Astuce 4 : Maîtrisez le temps. Vous devez découper le temps que vous avez lors de l’examen pour être sûr de finir et de rendre une belle copie (apportez une montre !) ; Astuce 5 : Soignez vos titres et votre introduction : ils doivent être niquels car ils seront lus en premier ; Astuce 6 : Pensez au correcteur, il lira des dizaines de copies, prenez votre plus belle plume, faites-lui du bien ; Astuce 7 : Ne changez pas de sujet en cours de route ; Astuce 8 : Gardez le temps pour vous relire afin d’éviter de perdre des points pour des fautes de français. Conclusion : En bref, pour réussir en L2, soyez volontaire dans la démarche de mettre toutes les chances de votre côté. Soyez organisé, gérez votre temps, faites en sorte d’étudier à fond et d’être efficace. Le temps est compté et les partiels arrivent toujours trop vite. Soyez stratégique en choisissant les bonnes matières et en mettant le paquet sur les matières à TD. Connaissez les attentes des correcteurs et ce qui rapporte ou fait perdre des points. Préparez-vous comme un athlète et prenez soin de vous. La vie est trop courte pour ne pas mieux vivre son droit !

Orientation > Métiers juridiques > Ils recrutent/ Bruits de couloir Et si les talents du droit pouvaient enfin choisir leur cabinet d’avocats en connaissance de cause ? Et si on regardait la réalité derrière les plaquettes corporate ? C’est le pari du Barreau-mètre, un classement participatif imaginé par Augustin Mercier, également fondateur de Pamplemousse Magazine, accompagné des ténors du secteur juridique. Il nous livre ici sa vision, ses constats, et son combat pour remettre l’humain au cœur du droit. Et pour faire du Barreau-mètre un outil permettant aussi aux cabinets de s'améliorer, grandir et devenir plus performants. Extrait : "Il arrive encore que des jeunes pleurent dans les toilettes, que des collaborateurs se fassent jeter des dossiers au visage, que des assistants se fassent harceler… comme si tout était normal car “c’est comme ça en cabinet”.  🧠 LE BARREAU-MÈTRE – Le classement bien-être qui secoue les cabinets d'avocats 1. Augustin, 5 ans après avoir fondé Pamplemousse, tu as lancé Le Barreau-mètre. C’est quoi, exactement ? Le Barreau-mètre est un classement participatif, évolutif, des cabinets d'avocats où il fait bon vivre. Il a pour objectif de mettre en lumière les cabinets où l’on peut s’épanouir sainement pour que les talents puissent les trouver plus facilement et les rejoindre. Les stagiaires, les élèves-avocats, les collaborateurs et même les fonctions supports votent de manière anonyme, en toute liberté. Les critères pris en compte sont ceux du bien-être au travail. Par exemple, vous allez noter : l’ambiance, l’encadrement et le management, la culture d’entreprise et ses valeurs, l’équilibre vie personnelle vs vie professionnelle, le sentiment d’appartenance, la capacité du cabinet à créer de l’apprentissage. Ce sont des critères dont n'importe quel collaborateur a besoin pour se sentir respecté, épanoui, engagé. C'est gratuit, transparent et aussi utile aux talents qu'aux cabinets d'avocats. 2. Pourquoi un classement des cabinets d’avocats aujourd’hui ? Parce que le malaise est profond, diffus mais bien réel. Et que l'image et l'attractivité de la profession, pourtant si belle et noble, se dégrade dangereusement. Aujourd'hui encore je faisais la rencontre d'une avocate qui me parlait de l'omerta qui régnait dans le secteur, dont certaines institutions sont tenues par ceux-là même qui font régner une certaine terreur dans leur équipe. A titre d'exemple, en 2023, avec Lefebvre Dalloz, on a réalisé la première grande consultation du genre pour mesurer la santé mentale des avocats (résultats ici). Quand j’y ai appris que 1 avocat sur 2 avait déjà été proche du burn-out, j’en suis tombé de ma chaise ! La conclusion a été simple : il fallait faire quelque chose pour que nos 200 000 talents accompagnés jusque là avec Pamplemousse puissent bosser en paix dans les cabinets d’avocats. Car malheureusement, il arrive encore que des jeunes pleurent dans les toilettes, que des collaborateurs se fassent jeter des dossiers au visage, que des assistants se fassent harceler… comme si tout était normal car “c’est comme ça en cabinet”.  Mais non, ce n'est pas une fatalité ! Il faut nommer les choses, mesurer ce qui peut l’être, et provoquer une prise de conscience collective. Ce classement est une objectivation d’un ressenti générationnel. Et puis un super moyen pour mettre en lumière les équipes les plus humaines. 3. Qu’est-ce qui t’a choqué ou interpellé à l’écoute des stagiaires et collaborateurs ? Pas mal de trucs pour être honnête. Par exemple le décalage entre les discours et les pratiques internes. Le fait qu’on vend du rêve sur les sites web des cabinets, mais qu’en réalité, les jeunes talents sont souvent mal encadrés, mal considérés.  Le manque de compétences en management. Les demandes inappropriées comme aller sortir le chien de l'associée ou aller chercher ses enfants à l'école. Le manque d'humanité, parfois, tout simplement. On demande beaucoup aux collaborateurs sans leur donner les outils, le sens, ni la reconnaissance. Et ce malaise est systémique, pas marginal. Je pourrais en parler pendant des heures... 4. Qu’est-ce que ça dit de notre époque, ce besoin de mieux évaluer les lieux de travail dans le droit ? Ça dit que la génération Z ne fonctionne plus par loyauté aveugle. Elle veut comprendre, comparer, choisir en conscience. Elle a été élevée dans la transparence des avis, des notations, des témoignages. Elle applique cette culture au droit, et elle a raison. Ce besoin, c’est aussi un besoin de justice. 5. Comment as-tu construit les critères évalués sur Le Barreau-mètre ? Sur quoi repose la légitimité du classement ? J'ai construit cet outil avec les avocats eux-mêmes. Et notamment les associations d’élèves-avocats et jeunes avocats.  Je me suis entouré aussi de fins connaisseurs du secteur : des dircom’ de grands cabinets, des conseillers, des personnes sensibilisées au bien-être dans le monde du travail. C'est fou ce que absolument tout le monde, sauf une minorité qui détient les clés de la bagnole, veut que les choses changent. On a croisé les attentes des uns et des autres. Les critères sont adaptés au profil du votant (stagiaire, élève-avocat, fonction support, collab junior...) et au type de cabinet. Chaque vote est pondéré, anonymisé, et les données sont sécurisées. C’est cette méthodologie participative, couplée à notre puissance de frappe dans le monde du droit qui fait notre force, avec des marques fortes comme Pamplemousse et Bordel de Droit. 6. Certaines personnes ont peur que ce genre d’initiative dénonce ou stigmatise comme on le voit sur "Balance ton cabinet d'avocats" ? Qu’est-ce que tu leur réponds ? Que le Barreau-mètre n’est pas un tribunal, et qu'on veut être l'inverse de Balance ton cabinet d'avocats. Ici, pas de “name and shame”. On veut être constructifs. C’est un miroir. On photographie, on écoute, on mesure. On ne dénonce pas bêtement pour diffamer, c’est d’ailleurs interdit et modéré. Si un cabinet est équilibré, humain, inspirant : tant mieux, ça se saura. S’il y a des problèmes structurels : c’est l’occasion de les affronter. Le classement est un point de départ, pas une sentence. D’ailleurs, les cabinets qui ne dépassent pas une certaine note globale ne sont pas affichés.  7. Tu parles souvent d’un outil “pour faire bouger les lignes” : tu vises quoi exactement ? Je vise un double mouvement : un mouvement de responsabilisation chez les cabinets, et un mouvement d’empowerment chez les jeunes.  Qu’on cesse de dire "c’est comme ça dans le droit". Qu’on ose poser la question : "et si on faisait mieux ?". Le Barreau-mètre se veut être une une boussole pour que plus personne ne postule dans une équipe dirigée par un tyran. 8. Est-ce que certains cabinets ont déjà réagi ? Oui, et c’est encourageant. Certains cabinets ont pris les devants : ils veulent être évalués, progresser, comprendre les attentes des jeunes.   Certains ont voulu qu’on vienne les voir et qu’on filme ce qu’il s’y passe, en toute transparence. La vidéo est un format fort de notre grand projet.  D’autres nous regardent avec méfiance. Mais tous observent. Et plus le regard collectif est fort, plus les pratiques bougent. C’est ce que l’on espère. Revenons sur la vidéo, tu peux nous en dire plus ? On veut réduire l’inadéquation entre l’offre d’emploi et le candidat pour éviter les déceptions de part et d'autre. Pardon pour la métaphore mais c'est comme dans un couple, il faut que ça matche pour que ça fonctionne sur le long-terme. Et pour ça, il faut se mettre à nu, avec ses avantages, ses failles, sa vision... On en a tous marre des offres d’emploi insipides et surtout mensongères, non ? Alors avec la vidéo, l’idée est simple : on introduit la caméra dans les couloirs et les bureaux et je pose les questions que je souhaite, sans préparation possible de la part des gens interviewés.  Je veux capter l’ambiance, l’esprit, la dynamique. Je veux donner la parole aux vraies personnes qui travaillent, je veux montrer la vérité, faire ressentir la “vibe”. Je veux les mettre à poil pour le bien de tous, et d'abord pour celui des cabinets. Terminé les candidats qui postulent à l’aveugle et les recruteurs qui font des erreurs de recrutement. On fait gagner du temps et de l'argent à tout le monde. Mon rêve, c’est que je veux qu’un jeune avocat se dise “ce cabinet me ressemble, je pourrai m’y épanouir et grandir”.  Et qu’un recruteur se dise “J’ai une équipe à mon image et qui partage ma vision, mes valeurs”. Voir le Micro-couloir d’Augustin chez Bruzzo Dubucq (cabinet d’avocats en droit des affaires) 9. Pourquoi c’est important de donner la parole aux stagiaires, élèves-avocats, jeunes collaborateurs ? Parce qu’ils vivent de l’intérieur ce que peu de gens voient vraiment. Ils sont les capteurs les plus sensibles d’un climat, d’une ambiance, de la sanité ou de la toxicité du bureau. Ils savent dire s’il y a du respect, du soutien, de la reconnaissance. Trop souvent, leur parole est perçue comme naïve ou secondaire. Or elle est essentielle pour évaluer une culture d’entreprise. 7 questions posées par la communauté Pamplemousse sur le Barreau-mètre Comment éviter les règlements de comptes ou les avis biaisés ?  👉 Réponse : Un seul vote par votant par cabinet, des procédure de détection d’abus et modération si nécessaire. Aucun commentaire injurieux ou diffamatoire n’est accepté. L’objectif est de comprendre un climat général, pas d’attaquer des individus. Est-ce que ce classement ne risque pas de nuire à la réputation de certains cabinets ?  👉 Réponse : Non parce seuls les cabinets qui font bien les choses apparaissent. Les autres n’y ont pas le droit. L’idée n’est pas de nuire, mais de faire émerger les signaux faibles et de tirer tout le marché vers le haut, vers plus de respect et de dignité. Pourquoi donner autant de pouvoir à des stagiaires ou jeunes avocats qui n’ont pas de recul ?  👉 Réponse : La génération Z arrive avec ses besoins et sa vision. Comme on le voit dans les autres écosystèmes, les recruteurs doivent s’adapter s’ils veulent continuer à recruter, donc à vivre. Ces jeunes sont au cœur de l’expérience vécue. Ils détectent en premier les comportements toxiques par exemple. Ce sont eux qui vivent, au quotidien, la réalité. Pourquoi ce projet maintenant ? Est-ce une vraie nécessité ?  👉 Réponse : La crise de sens dans les cabinets n’est plus un secret. Le turn-over explose, les jeunes fuient. La profession a déjà perdu de sa superbe, elle fait de moins en moins rêver. Or, l’avocature est un formidable métier et d’une utilité fondamentale pour notre société. Et puis il faut se rappeler qu'avec nos milliers de conseils, nos Fiches de droit fabriquées par des enseignants et experts en neuro-sciences, nous avons accompagné des dizaines de milliers d’étudiants en droit à la réussite, tout en leur donnant le sourire.  Il est temps de les orienter au mieux pour continuer leur chemin. Ce classement répond à une attente générationnelle forte : celle de choisir un environnement de travail en accord avec ses valeurs. Et si les “meilleurs cabinets” en matière de bien-être ne sont pas les plus prestigieux ?  👉 Réponse : Justement, c’est toute la richesse de ce classement. Il révèle que la valeur d’un cabinet ne se mesure pas uniquement à son rang dans les deals et aux classements en termes de chiffre d’affaires. La génération Z n’en a que faire des deals à 200 millions d’euros et d’une pseudo réputation.  Le bien-être, l’écoute, la pédagogie sont des critères qui comptent plus que ça. 🍊 PAMPLEMOUSSE – De l’éducation à la transformation du monde juridique 11. Revenons un peu en arrière. Avant le Barreau-mètre, il y a eu Pamplemousse. Comment est né ce projet ? Pamplemousse est né d’un ras-le-bol. Celui de voir tant d’étudiants brillants échouer en L1, non pas par manque de capacités, mais par manque de méthode, de clarté, d’accompagnement.  J’ai d’abord créé un compte Instagram, puis blog bourré de conseils pratiques et bienveillants, puis un site ecommerce pour proposer pour la première fois en France dans le domaine des Flashcards, puis nous avons concocté une formule magique pour fabriquer les meilleures fiches de droit. Et rapidement, c’est devenu un média engagé, et une communauté d’entraide incroyable de 200 000 jeunes. 12. Quel était ton objectif au départ ? Mon objectif, c’était de transmettre. J'ai été étudiant en droit et je sais ce que c'est de bosser dur, à l'aveugle. Le stress que ça engendre, notamment parmi ceux qui doivent aussi bosser à côté pour parvenir à leurs besoins primaires. Je voulais donner des clés, on les appelle les hacks,, que personne n’apprend à un gamin de 18 ans pour s’organiser, se concentrer, être bien dans son corps et sa tête… autant d’ingrédients fondamentaux pour réussir ses études de droit. Bref, je voulais qu’un étudiant en droit se sente compris, outillé, rassuré. Qu’il trouve chez Pamplemousse des outils incroyables mais aussi une énergie. On est aujourd'hui n°1 sur Amazon et on a conquis des dizaines de milliers d'étudiants, grâce à une équipe de stars qui bosse dur pour rassurer et faire réussir. 13. Tu parles souvent de “faire aimer le droit”. Pourquoi ce parti pris ? Parce qu’on apprend mieux ce qu’on aime. Et que le droit n’est pas censé être une épreuve de force. Il peut être beau, clair, puissant. Mais pour cela, il faut des formats adaptés, une pédagogie active, et une narration positive. C’est ce qu’on essaye de faire tous les jours. 14. Qu’est-ce qui différencie Pamplemousse des autres acteurs de l’édition juridique ? On est jeunes ! On est sur le terrain. On parle comme les étudiants parlent parce qu'on est comme eux. On leur parle tous les jours. On fait de la pédagogie avec sincérité. On fait les choses différemment, à commencer par notre FIGADA, notre premier ouvrage. Nos fiches sont conçues pour être apprises avec leur coeur, et non par coeur.  On s’appuie sur les neurosciences, les feedbacks étudiants, et surtout, on n’a pas peur de faire autrement, joli, fun, humain. L’exigence ne doit pas exclure la joie. 15. Comment tu expliques l’engouement des étudiants pour les contenus, les fiches Pamplemousse, vos vidéos ? Parce qu’ils sentent qu’on est là pour eux. On ne leur vend pas une promesse abstraite, on les accompagne pour de vrai. On les motive, on les challenge, on les comprend. Et on essaie d’injecter un peu de plaisir et de réconfort dans une discipline souvent rude. Je vous parlais juste avant de l'avocate que je viens de rencontrer ? Eh bien croyez-moi ou pas, mais 5 secondes après lui avoir dit bonjour, une étudiante me reconnait et m'arrête pour me remercier de faire ce qu'on fait. Elle s'appelle Zoé, elle attendait sa mère, elle est en L2, elle était en plein partiels, et elle était juste heureuse de pouvoir bosser avec les outils Pamplemousse car ça lui fait gagner du temps et des points. 16. Tu as une approche très sensorielle, très humaine de la pédagogie. C’est assumé ? Oui, et revendiqué. Le cerveau apprend mieux quand il est stimulé positivement. Quand on fait appel à l’image, au rythme, à l’émotion. La pédagogie ne doit pas être punitive ou aride. Elle doit être vivante, incarnée, joyeuse, parfois même drôle. C’est comme ça qu’on retient. Je n'ai jamais compris d'ailleurs pourquoi on n'apprenait pas en primaire à... apprendre. Quelques heures à étudier le cerveau et les neuro-sciences feraient du bien à tous. 17. Pamplemousse, c’est aussi une équipe. Qui est derrière ce projet ? Une équipe passionnée. Des juristes, des profs, des graphistes, des pédagogues, mais aussi des anciens étudiants devenus mentors et communiquants. On est tous animés par la même envie : aider, transmettre, faire bouger les lignes. On a chacun notre style, mais une même exigence. 18. Aujourd’hui, tu passes de la pédagogie au monde professionnel. Tu veux créer une continuité ? Absolument. Le lien est évident. On accompagne des étudiants, puis ils deviennent jeunes pros, et ils se retrouvent parfois seuls, désorientés. Avec le Barreau-mètre, on prolonge l’accompagnement. On leur donne des repères dans le monde du travail. C’est la même mission, adaptée à une autre étape de la vie. 19. Quels sont les liens entre Pamplemousse et le Barreau-mètre ? Une même obsession : l’impact positif. Et une même méthode : co-création, écoute, sincérité. Le Barreau-mètre, c’est Pamplemousse version monde pro. C’est notre façon d’élargir notre action sans trahir notre ADN. Et ce n’est pas terminé… 🚀 CE QUI VIENT APRÈS – Une nouvelle génération à écouter 21. Qu’est-ce qui t’anime au quotidien aujourd’hui ? L’envie de créer des ponts. Entre les générations. Entre la théorie et la pratique. Entre les aspirations individuelles et les logiques collectives. Je veux que Pamplemousse et le Barreau-mètre donnent du courage à celles et ceux qui veulent faire autrement. J'invite les cabinets à nous écrire s'ils veulent changer. 22. Si tu devais résumer ta vision du droit en une phrase ? Le droit est un levier. Il peut écraser, ou il peut élever. À nous de choisir ce qu’on en fait. 23. Tu parles souvent de génération Z. En quoi elle est différente ? Elle est exigeante, lucide, rapide. Elle veut du vrai, du concret, du respect. Elle ne supporte plus les injonctions absurdes. Elle a envie d’excellence, mais pas au prix de sa santé mentale. Et surtout, elle veut participer à la définition du monde du travail, pas juste le subir. 24. Comment les cabinets doivent évoluer s’ils veulent attirer les meilleurs talents ? Ils doivent repenser leurs fondamentaux. Apprendre à manager. Travailler la clarté, la reconnaissance, l’autonomie. Créer des environnements d’apprentissage, notamment avec l’IA qui a changé en profondeur la façon de pratiquer le droit. Faire confiance. Communiquer sincèrement. Et surtout, écouter. Écouter ce que disent les jeunes, même quand ça dérange. On veut les y aider. 25. Et toi, c’est quoi ton rêve pour dans 5 ans ? Que Le Barreau-mètre soit devenu un réflexe. Que Pamplemousse ait continué à inspirer, à transmettre. Que d’autres projets aient émergé. Que le monde du droit ait bougé, même un peu, grâce à notre action. Et que des milliers de jeunes se disent : "j’ai trouvé ma place". Que les femmes soient respectées, que ceux de l'ancien monde soient à la retraite ou rétrogradés. 🚀 Conclusion : une génération qui ne veut plus subir Aujourd’hui, les jeunes professionnels du droit veulent plus qu’un nom sur leur CV. Ils cherchent du sens, de la reconnaissance, un cadre sain pour s’épanouir. Le Barreau-mètre, dans la lignée de Pamplemousse, offre une boussole nouvelle génération pour naviguer dans un monde en pleine mutation. 👉 Tu as eu une expérience, viens évaluer ton cabinet et ajouter ta pierre à l’édifice ! Le Barreau-mètre. 👉 Vous êtes un cabinet d’avocats et vous voulez comprendre les attentes des jeunes talents ? Contactez-nous (contact@pamplemousse-magazine.co)

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Ce commentaire porte sur l'arrêt GISTI du Conseil d'État (12/6/2020). Découvrez que le juge a créé une nouvelle catégorie d'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir (apparition d'un droit souple) caractérisée par la volonté de la juridiction administrative de vouloir en contrôler la légalité. (note: 15/20). Sommaire : I. L'élargissement du domaine des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en réponse à l'essor d'un droit souple, parachèvement de la jurisprudence antérieure A) L'insertion des documents de portée générale au sein des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoirs B) La consécration de critères permettant de déterminer les actes de droit souple susceptibles de recours pour excès de pouvoir II. La détermination de l'encadrement du contrôle de légalité des documents de portée générale par le juge administratif dans l'exercice de son office et ses limites A) L'encadrement du rôle du juge dans l’appréciation du recours pour excès de pouvoir des documents de portée générale B) La complexité issue de la précision lacunaire de l'office du juge N.B. : Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Commentaire de l'arrêt GISTI du Conseil d'État (12/6/2020). Par une décision GISTI en date du 12 juin 2020, le Conseil d'État réunit en section intègre dans les actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir les documents de portée générale. En l'espèce, la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières préconise, par une note d'actualité, de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen. L'autorité administrative suspecte en effet que sont réalisées dans la ville de Conakry, en Guinée, des fraudes documentaires sur les actes d'état civil. Le Groupe d'information et de soutien des immigrées fait alors un recours en annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d'État, enregistré le 14 février 2018. Il soutient premièrement que la note d'actualité est contraire à l'article L.212-1 du Code des relations entre le public et l'administration. En ce sens, il allègue que le document contesté ne comporte pas tous les éléments de forme nécessaires à sa publication et serait donc irrégulier. Aussi, selon les requérants, l'acte administratif contesté est contraire à l'article 47 du Code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». Conséquemment, selon les requérants, pour que la note d'actualité puisse être en légalité avec l'article 47, il faudrait établir de manière casuistique que chaque acte civil étranger guinéen n'est pas authentique. La note d'actualité, en prônant le rejet de tous les actes de naissance de Guinée instituerait une présomption de fraude de tous les actes civils guinéens et serait donc contraire aux dispositions du Code civil. Le défendeur argue quant à lui que la note d'actualité ne pourrait pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Effectivement, selon le ministre de l'intérieur, elle ne présenterait pas de caractère impératif et public et est adressée seulement aux destinataires de la note d'actualité, que sont les services de la police, ceux-ci constituant un public restreint. Dès lors, la question posée à la Haute juridiction administrative est la suivante : une note d'actualité ne présentant aucune valeur normative mais susceptible d'avoir des effets notables sur la situation d'autres personnes que les agents chargés de la mettre en œuvre et promulguée par une autorité publique peut-elle faire l'objet d'une annulation par le biais d'un recours pour excès de pouvoir ? Le cas échéant, la note d'actualité répond-elle aux exigences de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47 du Code civil ? Le Conseil d'État déclare d'abord sur la forme que la note d'actualité contestée, qu'il classe comme document de portée générale, est susceptible de recours pour excès de pouvoir. En outre, il estime qu'elle peut avoir des « effets notables » au regard « la situation des ressortissants guinéens dans leurs relations avec l'administration française » Il affirme en effet dans un attendu de principe que « les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérielles ou non, […] peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés […] de les mettre en œuvre ». Il estime ensuite sur le fond, que la note d'actualité, bien qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, est tout à fait légale. Il atteste que l'autorité émettrice de cet acte administratif est bien habilitée à le faire en vertu de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration. De plus, les juges du Palais Royal rejettent le moyen des requérants selon lequel l'acte contesté serait contraire à l'article 47 du Code civil. Certes, la note d'actualité recommande que soient émis des avis défavorables pour toute analyse d'actes de naissance guinéen. Cependant elle « « ne saurait être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l’examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d’y faire droit, le cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien ». En ce sens, un examen des demandes au cas par cas est possible, il n'y a pas à remettre en cause la légalité de la note d'actualité. La requête est ainsi rejetée. Traditionnellement, il n'est pas du ressort du juge administratif de contrôler la légalité des actes administratifs de droit souple [Ndlr : Voir un autre commentaire d'arrêt sur le contrôle de légalité]. Ces actes composant la « littérature grise » (G.Koubi) de l'administration ne disposent pas véritablement d'effets juridiques. On entend principalement par actes de droit souple les recommandations ou avis promulgués par des autorités administratives, actes n'ayant pas de valeur contraignante. Cependant, dans des décisions récentes, le Conseil d'État a revu sa position en acceptant de contrôler des actes administratifs de droit souple. La décision commentée va dans le sens de ces jurisprudences en instituant une nouvelle catégorie d'actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : les documents de portée générale. Ces derniers englobent de nombreux actes de droit souple à l'instar des directives ou circulaires. Est de ce fait traduit la volonté du Conseil d'État d'étendre le contrôle de légalité du juge administratif à tous les actes administratifs de droit souple. Ainsi, il sera intéressant d'observer que d'une part, le juge administratif crée une nouvelle catégorie d'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir, ce qui répond à l'apparition d'un droit souple caractérisé par la volonté de la juridiction administrative de vouloir en contrôler la légalité (I). Il sera d'autre part intéressant d'étudier le fait que le juge administratif détermine sa propre compétence pour contrôler la légalité de ces documents de portée générale nonobstant que son pouvoir d'appréciation rencontre quelques limites (II). I. L'élargissement du domaine des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en réponse à l'essor d'un droit souple, parachèvement de la jurisprudence antérieure Le juge administratif élargit premièrement le nombre d'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir en jugeant qu'en l'espèce les documents de portée générale peuvent donner lieu à un recours en annulation (A). Il détermine dans un second temps, par une motivation rigoureuse, les critères permettant la recevabilité des recours pour excès de pouvoir à l’encontre des documents de portée générale (B). A) L'insertion des documents de portée générale au sein des actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoirs « Les documents de portée générale (…) peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir » ; le Conseil d'État (CE), en introduisant ainsi ses motifs, crée une nouvelle catégorie d'actes administratifs pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : les documents de portée générale. Le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit habituellement comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (C.E. Assemblée Dame Lamotte, 17 février 1950). En principe, pour qu'un recours pour excès de pouvoir soit recevable au fond, l'acte attaqué doit être une décision faisant grief. Le recours à l'encontre d'un document émanant de l'administration ayant pour but d'éclaircir une règle de droit qu'elle est chargée d'appliquer était alors irrecevable. Néanmoins, cette idée est progressivement remise en cause par une jurisprudence constante, la décision GISTI étant la plus récente. Pour comprendre l'état d’esprit du juge administratif, il est primordial d'étudier chronologiquement un panel de trois jurisprudences précédentes, la décision GISTI les couronnant: Crédit Foncier de France, Dame Duvignères et Fairvesta Numericable. Premièrement, la décision Crédit Foncier de France (Conseil d'État, 11 décembre 1970) expose que les directives et leur application peuvent être contestées lors d'un recours pour excès de pouvoir. Bien entendu, la directive n'émane pas ici de l'Union Européenne mais d'une « autorité administrative qui fait connaître les critères généraux dans lesquels elle entend subordonner ses décisions » (Jean Waline, Droit Administratif). La décision GISTI va dans le sens de la décision Crédit Foncier de France, sans omettre d'effectuer un rafraîchissement linguistique en transformant la « directive » en « ligne directrice ». Il s'agit en effet d'une demande du Conseil d'État, qui dans son rapport annuel de 2013 relatif au droit souple recommande de renommer le terme « directive » afin de les différencier des directives de l'Union Européenne, ce qui avait d'ailleurs été consacré par une décision de 2014 (CAA Paris, 20 juin 2014). Ensuite, la décision GISTI infléchit la jurisprudence Dame Duvignères (Conseil d'État, Section, 18 décembre 2002) relative aux circulaires. Suivant celle-ci, il suffisait de regarder si la circulaire dispose d'un caractère impératif pour pouvoir effectuer un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, ce qui compte n'est pas l'objet de la circulaire mais son effet. Ce critère est étendu en l'espèce aux documents de portée générale « ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ». L'arrêt GISTI ajoute un nouveau critère pour déterminer si une circulaire est susceptible de recours « des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. ». Enfin, la décision GISTI va dans le sens de la jurisprudence Fairvesta-Numericable (Conseil d'État Assemblée, 21 mars 2016). Selon cette décision, le recours pour excès de pouvoir est possible contre les actes de droit souple à conditions qu'ils produisent des effets notables ou qui « ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles il s’adresse ». En l'espèce, la décision GISTI énonce ce même critère « lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». La décision GISTI se veut donc conforme à la jurisprudence antérieure qui élargit le contrôle du juge sur le droit souple. La Décision GISTI traduit la volonté du Conseil d'État de ne plus être restrictif en ouvrant à un maximum d'actes administratifs la possibilité de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État, à cet égard, énumère les documents de portée générale définis par leur forme « circulaires, instructions,, notes » mais aussi par leur fond « recommandation, présentation ou interprétation du droit positif ». Le syntagme « interprétation du droit positif » peut s'entendre, à titre d'exemple, par le foires aux questions qui sont publiées sur les sites des administrations publiques. De surcroît, il formule que les « documents de portée générale » peuvent être « matérialisés ou non ». Cette dernière précision se comprend facilement : à l'aune de l'ère numérique, la consultation des actes administratifs de droit souple ne se fait plus exclusivement sur texte papier. La note d'actualité avait en l'occurrence été publiée sur internet. Après avoir ouvert au prétoire les documents de portée générale en tant qu'actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir, le juge administratif indique les critères nécessaires à l'établissement de ce recours (B). B) La consécration de critères permettant de déterminer les actes de droit souple susceptibles de recours pour excès de pouvoir Le premier considérant indique que les documents pouvant être contesté doivent être de « portée générale ». Sont ainsi exclus les documents visant une seule personne ou un groupe de personnes déterminées. Les conditions de recours pour les documents de portée individuelle sont par ailleurs déterminées par la jurisprudence Fairvesta et Numericable (CE, 21 mars 2016). S'ensuit que ces documents de portée générale doivent émaner « d'autorités publiques ». Par contradiction, il est aisé de comprendre que sont évincés les documents provenant de personnes privées. L'expression « autorité publique », qui se veut générale, est le résultat d'une jurisprudence constante. Cette dernière portait en premier lieu sur les autorités de régulation (CE, ASS, 21 mars 2016) puis sur les autorités administratives en considération de la jurisprudence Mme Le Pen (CE. Ass, 19 juillet 2019, n° 426389). Par ailleurs, dans le cas d'espèce, la division de l'expertise documentaire et de l'identité dont elle émane est bien une autorité publique habilitée à produire une note d'actualité « en tout état de cause, la note contestée entre dans les attributions de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité dont elle émane ». La section du contentieux précise que ces « documents de portée générale émanant d'autorité publique » doivent « avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». Ce qui rejoint une décision d'Assemblée du 19 juillet 2019 qui admettait la possibilité d'effectuer un REP si elle était « de nature à produire des effets notables sur l’intéressée et qui au demeurant sont susceptibles d’avoir une influence sur le comportement des personnes ». Le critère d' « effet notable » est utilisé pour les actes faisant grief, il est à la base du REP. Est célèbre la formule de Laferrière qui souligne ce principe « pour former valablement un recours pour excès de pouvoir, il faut être réellement touché par une décision actuelle ». Ainsi, en l'espèce, il est compréhensible que la note d'actualité puisse faire l'objet d'un REP. La note contestée peut avoir des effets significatifs sur les guinéens, se voyant émettre des avis défavorables sur leurs actes de naissance. On comprend aisément la situation inconfortable que rencontrent les guinéens dans le cas d'une demande de visa ou de titres de séjour. L'effet notable se produit ici dans les relations des guinéens avec l'administration française. C'est pourquoi le Conseil d'État déclare que « Eu égard aux effets notables qu'elle est susceptible d'emporter sur la situation des ressortissants guinéens dans leurs relations avec l'administration française, cette note peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». Ensuite le Conseil d'État énonce que « Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. » . Le caractère impératif comme critère de recevabilité était déjà prévu par la jurisprudence antérieure qui affirme « les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief » (CE, Section, 18 décembre 2002). Était de ce fait éliminé la possibilité de former un REP contre les lignes directrices établies par l'autorité administrative (CE, 3 mai 2004, Comité anti-amiante Jussieu). La décision commentée est inédite, dans le sens où elle permet aux documents de portée générale démunis de caractère impératif d'entrer dans le prétoire. Effectivement, le critère d'impérativité est rendu désuet par la décision GISTI. Ce n'est pas parce qu'un document de portée générale est dépourvu d'impérativité, qu'il ne produit pas des effets sur les administrés. Ainsi, pour préserver l'État de droit, le Conseil d'État a mis en place le nouveau critère « de lignes directrices » : l'administration ne peut pas échapper au respect du droit sous prétexte que ses actes de droit souple sont dénués d'impérativité. Si l'arrêt GISTI continue à faire référence à l'impérativité , c'est pour rappeler que les recours se fondant sur le caractère impératif sont toujours possibles. Néanmoins, le critère d'impérativité représente seulement un sous-ensemble des « effets notables ». Par ailleurs, l'utilisation de l'adverbe « notamment » peut faire réfléchir sur l'avenir jurisprudentiel en matière de critères de recevabilité de REP pour les actes de droit souple. L'usage de ce terme sous-entend hypothétiquement une incitation au juge administratif futur à rajouter des critères de recevabilité. Dans son premier considérant, le Conseil d'État admet le recours pour excès de pouvoir aux documents de portée générale et non impératifs. La Haute juridiction ne se contente pas d'accroître la justiciabilité des actes non normatifs. En effet, le second considérant de sa décision délimite l'office du juge dans l'examen de ce type d'actes en précisant les éléments susceptibles d'être contrôlés par le juge administratif (II). II. La détermination de l'encadrement du contrôle de légalité des documents de portée générale par le juge administratif dans l'exercice de son office et ses limites Le Conseil d'État définit la manière dont le juge de l'excès de pouvoir doit procéder pour juger de la légalité d'un document de portée générale (A). Toutefois, l’entièreté des compétences du juge de l'excès de pouvoir devant contrôler la légalité des documents de portée générale ne sont pas précisés. L'on peut alors s'interroger sur les limites de l'arrêt (B). A) L'encadrement du rôle du juge dans l’appréciation du recours pour excès de pouvoir des documents de portée générale La méthodologie devant être mise en œuvre par le juge dans le cas d'un REP concernant un document de portée générale est déterminée par la décision GISTI : « Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure. ». La décision commentée consacre 3 causes possibles d'illégalité. Premièrement, est concernée la « règle nouvelle entachée d’incompétence ». On peut à juste titre se demander : qu'est-ce qui permet de déterminer la compétence d'édiction d'une règle ? Si en l'espèce la division de l'expertise en fraude documentaire est une autorité compétente « la note contestée rentre dans les attributions de la division de l'expertise en fraude documentaire », n'importe quel service peut promulguer des documents de portée générale. Cependant, pour les documents à caractère réglementaire, tels que les circulaires, il est exigé qu'ils soient pris par une autorité déterminée par un texte ou par un chef de service (CE, 7 février 1936, Jamart). Aussi, en l'espèce, le juge administratif vérifie cette première cause d'illégalité. C'est pourquoi il estime que le moyen démontrant que la note d'actualité ne respecte pas l'article 47 du Code civil n'est pas fondé. Effectivement, la note d'actualité n'a pas le caractère de décision, ne liant ainsi pas les agents destinataires devant instruire les dossiers ; la note d'actualité « ne saurait toutefois être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l'examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d'y faire droit, le 107 cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil doit donc être écarté. » Ensuite, le Conseil d'État formule deux autres critères que sont l'« interprétation méconnaissant le sens et la portée du droit positif » et la « mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique ». Cette liste non exhaustive de moyens pouvant être invoqués est contrebalancée par le terme « notamment ». En outre, le Conseil d'État ne souhaite pas s'arrêter qu'à ces 3 causes d'illégalité du fait de la pluralité de documents pouvant faire l'objet d'un recours et de la difficulté d'établir des règles générales. Le Conseil d'État s'inspire ici de la décision Duvignères (CE, 18 décembre 2002) qui établit les modalités d'appréciation des circulaires impératives dans laquelle il avait énoncé « que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu’elles sont illégales pour d’autres motifs ; qu’il en va de même s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ». Il est flagrant de remarquer les similitudes des de la décision GISTI avec Duvignères. Le Conseil d'État s'appuie de nouveau sur cette même décision qui établit les critères concernant les actes de droit souple pris par des autorités de régulation. En ce sens, dans la décision GISTI, le Conseil d'État exige que le juge administratif confronté à un REP pour un document de portée générale tienne « compte de la nature des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane ». En conséquence, peuvent être écartés les moyens que le juge administratif estime inefficaces. En l'espèce, c'est la manière dont procède le Conseil d'État pour évincer la contestation de l'article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration par l'association requérante « Et, dès lors qu'elle ne revêt pas le caractère d'une décision, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur ne peut qu'être écarté. ». Cet article dispose que doivent être mentionnées la signature et les mentions relatives à l'auteur pour les actes relevant d'une décision, ce qui n'est pas en l'occurrence le cas. On peut se douter que les moyens invocables seront définis progressivement, au gré des décisions rendues. Il ne faut pas oublier que la décision GISTI, datant de 2020 est une jurisprudence récente, comme l'illustre le fait qu'elle tienne la dernière place des Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La section du contentieux définit l'office du juge de l'excès de pouvoir amené à juger la légalité des documents de portée générale. Pour autant, des imprécisions persistent pouvant rendre complexe l'appréciation de la légalité des documents de portée générale par le juge administratif (B). B) La complexité issue de la précision lacunaire de l'office du juge Habituellement, pour être recevable à agir en recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative plusieurs critères doivent être réunis [Ndlr : Voir une fiche d'arrêt sur la juridiction administrative]. Le requérant doit, entre autres, démontrer son intérêt à agir. C'est ce que souligne la décision Casanova du CE de 1901. Il s'agit de la première imprécision que l'arrêt GISTI comporte. Effectivement, l'arrêt à commenter s'inspire de la jurisprudence antérieure à l'instar de Fairvesta-Numericable mais ne reprend pas dans les attendus de ces décisions les dispositions sur l'intérêt à agir. Aussi, se pose la question de la possibilité pour les groupements d'effectuer un REP contre un document de portée générale. D'ordinaire, l'intérêt à agir peut être naturel ou collectif. Tel est la règle posée par un arrêt de principe concernant dans le cas d'espèce un syndicat (CE, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, 1906). Dans l'arrêt GISTI, il est question d'un groupement puisque la note d'actualité touche tous les guinéens, qui se voient apposer un avis défavorable dans leur analyse d'état civil. Ainsi, l'arrêt d'espèce sous-entend que l'intérêt à agir peut être collectif mais ne l'explicite pas, ce qui rend nébuleux le recours pour excès de pouvoir à l'encontre des documents de portée générale. Quid à propos du délai pouvant être intenté ? L'arrêt GISTI se montre une fois de plus imprécis. De ce fait, c'est encore au juge de déterminer, au cas par cas, quel pourrait être le délai applicable. S’il s’agit d’un document publié sur internet, comme c’est le cas en l’espèce, le délai de deux mois devrait trouver à s’appliquer. C'est en ce sens que le Conseil d'État a rendu la décision GDF Suez (Section, 13 juillet 2016) à propos d'un litige opposant la Commission de Régulation de l'énergie à GDF suez sur le délai du recours contre les actes de droit souple. Sinon, c'est un « délai raisonnable » qui primerait comme en dispose l'arrêt GZABAJ (CE, Assemblée, 13 juillet 2016), soit un an à partir du moment où l'acte de portée générale est connu. Pour finir, il faut noter que la jurisprudence Fairvesta et Numericable, dont s'inspire l'arrêt commenté, n'a guère conduit au prononcé d'annulations. Les annulations contentieuses suite à cette jurisprudence existent mais sont peu fréquentes. Tel est le cas d'une fiche de médicament produite par la Haute Autorité de Santé ayant pour but de modifier le comportement des praticiens (19 juillet 2017, Société Menarini France et autres) ou d'une délibération du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel qui déconseille aux services de télévision de rediffuser un message (CE, 10 octobre 2016, Mme A et autres). On peut alors légitimement se questionner sur la fructuosité de l'arrêt GISTI. Il se peut, à la suite de cet arrêt, que l'administration fasse preuve davantage de rigueur dans la rédaction de ces documents de portée générale, par peur de se voir accoler de nombreux recours. Ou a contrario, l'arrêt GISTI pourrait augmenter considérablement le contentieux, le juge administratif devant alors faire primer son interprétation sur celle de l'administration. Théo TAUSSAC

Cours de droit > Cours de Droit Administratif L'arrêt du 8 avril 2022 du Conseil d'État rendu par les 10e et 9e chambres réunies portant sur l'élargissement du champ de légalité à des actes de droit souple et sur la contestabilité grandissante du droit. Cet exemple de copie de commentaire d'arrêt en droit administratif a obtenu la note de 15/20. Cette copie vous aidera à mieux comprendre la méthode du commentaire d'arrêt. Sommaire : I - L’élargissement du champ de légalité à des actes de droit souple : le recours pour excès de pouvoir ouvert à des actes ne faisant pas grief auparavant A. Une nouvelle catégorie d’actes de droit souple pouvant faire grief entrainant élargissement du recours devant le juge administratif B. Une ouverture rationalisée par des conditions et un régime juridique II - La contestabilité grandissante du droit souple : l’œuvre du juge administratif A. L’ouverture des saisines, un processus mis en œuvre par le juge administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir B. Une position jurisprudentielle s’inscrivant dans une lignée continue N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Cette copie est extrêmement claire. La rédaction est fluide. Les majuscules au bon endroit. Les termes employés sont définis avec rigueur. L’arrêt est bien compris et le plan construit à partir de sa solution. Le raisonnement du juge est analysé et inscrit dans le cadre du cours, ce qui correspond exactement aux attentes en commentaire de décision. En somme, le cours est utilisé pour commenter la décision du CE. Il apporte une plus-value et permet de mieux comprendre le raisonnement du juge et ses incidences d’ordre juridique. En particulier, l’étudiante justifie ses propos à l’aide de fondements juridiques ce qui enrichit son commentaire. Sur le fond, parfois des éléments sont avancés sans être exploités, ce qui est dommage. Il faut toujours aller au bout des idées. Si des jurisprudences/ éléments doctrinaux sont exploités, il faut en tirer des conclusions par rapport à la décision commentée. À certains moments, l’étudiante se contente d'effleurer la décision, ce qui n’est pas suffisant. D’autres fois, des éléments semblent placés au mauvais endroit et auraient été plus pertinents dans d’autres sous-parties du devoir. Sur la forme, néanmoins, les titres gagneraient en clarté et intelligibilité s’ils étaient raccourcis. » [Accroche] « La littérature grise » est une expression employée par les maîtres des requêtes au Conseil d’Etat C. Malverti et C. Beaufils dans leur article « La littérature grise tirée au clair » publié dans l’AJDA de 2020 à la page 1417, pour qualifier « l’ensemble des documents que, sous des appellations diverses – circulaires, instructions, notes de services, directives, lignes directrices, etc.—les autorités administratives produisent. ». On observe donc que ces actes qui relèvent traditionnellement du droit souple rencontrent une tension entre leur objectif primaire de fluidification de la machine administrative (blanc) et leur impact pouvant être normatif (noir). Cet impact sur l’ordre juridique devrait en théorie être soumis au contrôle de légalité [Ndlr : Voir un autre commentaire d'arrêt sur le contrôle de légalité]. Depuis plusieurs dizaines d’années, on observe dans la jurisprudence du Conseil d’Etat une évolution consacrant le caractère normateur de certains actes de droit souple et la possibilité de les soumettre au contrôle de légalité : c’est le sujet de l’arrêt porté à notre analyse aujourd’hui. [Faits] Il s’agit d’un arrêt de rejet du Conseil d’État rendu le 8 avril 2022, nommé Syndicat National du Marketing à la Performance et qui a été publié au recueil Lebon. Il concerne la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une « question-réponse » d’un document de portée générale [Ndlr : voir un cours sur le recours pour excès de pouvoir]. Le Syndicat national du marketing à la performance (SNMP) et le Collectif des acteurs du marketing digital (CAMD) ont chacun déposé une requête que le Conseil traite conjointement. [Procédure] Les requérants demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir une question-réponse publiée par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sur son site internet. Ce texte a été pris en application de lignes directrices et d’une recommandation intitulée "cookies et autres traceurs" conformes à l’interprétation par la CNIL de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. [Moyens] Les requérants estiment que ce document de portée générale présente un contenu tenant à produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d'affiliation, des utilisateurs et des abonnés de services électroniques et que cela affecte leurs activités économiques de manière disproportionnée. Les deux requérants réclament en complément un dédommagement à hauteur de 5 000€ pour le préjudice subi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [Problème de droit] La question de droit posée ici est la suivante : une question-réponse peut-elle faire l’objet d’une demande en annulation par un recours pour excès de pouvoir ? [Solution] Tout d’abord, le Conseil d’État a reconnu l’intérêt suffisant à agir des requérants par les activités de défense des intérêts des entreprises qu’ils exercent et le recours est jugé comme recevable. Le Conseil reconnait qu’il appartenait du ressort de la CNIL de prendre de telles mesures car ces deux délibérations s'inscrivent dans le plan d'action de la CNIL sur le ciblage publicitaire annoncé le 28 juin 2019 visant à préciser les règles applicables et à accompagner les acteurs dans leur mise en conformité. Il est donc de la mission de cette Autorité Administrative Indépendante de prendre des mesures à ce sujet pour avertir la population. Ensuite, le Conseil précise que le recours pour excès de pouvoir est ouvert aux documents de portée générale émanant d'autorités publiques du moment qu’ils présentent des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. Le juge administratif, par son pouvoir de juge de l’excès de pouvoir, a le devoir d’examiner les vices pouvant entrainer l’illégalité de l’acte incriminé et potentiellement de l’annuler même s’il s’agit d’un acte de droit souple qui n’est en principe pas normateur. Enfin, le Conseil d’État rejette la demande d’annulation pour excès de pouvoir des recommandations et de la question-réponse mises en ligne par la CNIL car celle-ci n’a édicté aucune interdiction générale et absolue du dépôt des traceurs incriminés, elle n'a pas excédé sa compétence. Cet arrêt répond à une question fondamentale : un document de portée générale relevant du droit souple peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir comme les actes normateurs ? [Annonce de plan] Dans une première partie nous verrons que le champ de légalité s’élargit en incluant une nouvelle catégorie d’actes administratifs susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (I). Dans une deuxième partie nous démontrerons que cette évolution jurisprudentielle n’est pas nouvelle et s’inscrit en réalité dans une lignée continue d’ouverture du champ de légalité par le juge administratif (II). I. L’élargissement du champ de légalité à des actes de droit souple : le recours pour excès de pouvoir ouvert à des actes ne faisant pas grief auparavant 🌥 La reconnaissance que fait le Conseil d’Etat de la portée normative d’actes de droit souple leur permet d’acquérir la qualification d‘acte faisant grief et par conséquent de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (A). Cependant, le raisonnement des juges reste rationnel car sont posées des conditions qui permettent d’identifier les documents visés par l’ouverture du recours pour excès de pouvoir (B). A. Une nouvelle catégorie d’actes de droit souple pouvant faire grief entrainant élargissement du recours devant le juge administratif En principe, les actes de l’Administration peuvent être classés en deux catégories suivant leur justiciabilité : les actes faisant grief et les actes ne faisant pas grief. Les premiers sont des actes normateurs et peuvent faire l’objet d’un recours contentieux mais les seconds, par leur faible portée normative, sont considérés comme de simples actes non-décisoires et en étaient exclus. Cette distinction ne cesse d’être remise en cause ces dernières années par différents arrêts du Conseil d’Etat. L’un d’entre eux ayant précédé notre arrêt est un exemple notable : l’arrêt d’assemblée du 21 mars 2016 intitulé Fairvesta et qui consacre que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés peuvent être déférés devant le juge pour excès de pouvoir. Ainsi, le juge administratif dissocie les notions d’acte normateur et d’acte faisant grief car à présent un acte non-normateur peut également faire grief et être porté au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. On observe un déplacement des notions de juridicité et de justiciabilité. Dans notre arrêt, le juge a admis la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des actes qualifiés de non-normateurs, appartenant au droit souple : « Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. ». On remarque que la précédente exclusion du droit souple du recours contentieux est révolue. De nouvelles catégories variées d’actes non-décisoires peuvent faire grief à condition d’avoir une portée générale, y compris une Foire aux Questions en l’occurrence, des lignes directrices ou tout autre document à caractère impératif. Ainsi, des actes non-normateurs peuvent faire l’objet de recours pour excès de pouvoir et les administrés bénéficier d’un champ de recours plus large. Mais cette ouverture comporte tout de même certaines limites : des conditions posées par l’arrêt et le régime du recours pour excès de pouvoir. B. Une ouverture rationalisée par des conditions et un régime juridique Dans leur décision, les juges du Conseil d’Etat ont prévu les conditions nécessaires à l’ouverture du recours pour excès de pouvoir pour des actes qui en étaient auparavant exclus. Tout d’abord il doit s’agir de « documents de portée générale » qui ont vocation à s’appliquer au plus grand nombre et non pas à des situations particulières. Ces dispositions doivent naturellement émaner d’autorités publiques. De plus, ces documents doivent être légitimement soupçonnés « d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. ». Ainsi, peuvent être examinés les recours portant sur des dispositions générales « qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. ». Il s’agit de nouveaux critères qui permettent de préciser l’étendue de l’ouverture du prétoire au droit souple. Un plus grand nombre d’actes peuvent être concernés par le recours pour excès de pouvoir grâce à ces nouveaux critères. Il appartient au juge de déterminer l’ampleur des effets notables en s’aidant de la nature de l’acte et de son caractère impératif, bien que dans sa formulation l’arrêt peut être compris comme ne posant pas ces critères comme limitants. Ces effets peuvent être dirigés contre les destinataires primaires de l’acte mais ont été étendus par cet arrêt à toutes les personnes chargées de les mettre en œuvre, c’est un effet par ricochet. On retrouve ici la volonté d’ouvrir les possibilités de recours pour excès de pouvoir. Ces dispositions peuvent prendre différentes formes. Elles peuvent être « matérialisées ou non » ce qui ne limite pas les recours aux simples supports matériels et inclut les supports électroniques comme une Foire aux Questions en ligne. Enfin, l’ouverture du recours pour excès de pouvoir aux actes de droit souple ne les exempte pas de se soumettre au régime juridique de l’excès de pouvoir : le requérant doit prouver qu’il a intérêt à agir. En l’espèce, le juge a vérifié que les requérants présentaient un intérêt suffisant à agir avant de déclarer leur recours recevable. Bien que cette ouverture du champ de légalité semble innovante, elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle de longue date qui démontre que le juge administratif étend sa compétence de contrôle [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la compétence du juge administratif]. II. La contestabilité grandissante du droit souple : l’œuvre du juge administratif 🦸‍♀️L’ouverture des possibilités de recours aux actes ne faisant pas grief n’est pas une position nouvelle. Le juge administratif est maître de cet élargissement (A), il poursuit un travail d’ouverture des saisines entamé depuis quelques années déjà (B). A. L’ouverture des saisines, un processus mis en œuvre par le juge administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir Le juge administratif ouvre lui-même son prétoire en permettant à des actes auparavant exclus de tout recours contentieux de pouvoir en bénéficier. Il octroie un nouveau droit aux administrés : le recours pour excès de pouvoir contre des actes non normateurs de droit souple. Ainsi, les administrés bénéficient de davantage de possibilités de recours et le contrôle de la légalité des actes est accru. Mais cette compétence de fixation des conditions appartient au juge et bien qu’il soit enclin à l’ouvrir, si jamais les recours venaient à proliférer il pourrait les limiter dans un souci de bonne administration. Son but n’est pas de consacrer une possibilité de recours exagérée mais de rationnaliser le contrôle de légalité opérable. En l’espèce, il se réserve le droit d’apprécier la recevabilité d’un recours en vertu de la procédure pour excès de pouvoir : « Il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. ». Il précise également, selon la procédure du recours pour excès de pouvoir, que le requérant doit présenter un intérêt à agir, ce qu’il n’avait pas fait dans sa précédente décision GISTI du 12 juin 2020. Pourtant, le Professeur Laferrière dans son ouvrage Chapitre II – Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir rejoint ce principe car selon lui « pour former valablement un recours pour excès de pouvoir, il faut être réellement touché par une décision actuelle ». B. Une position jurisprudentielle s’inscrivant dans une lignée continue L’arrêt porté à notre analyse n’est pas isolé dans les évolutions qu’il consacre. On observe depuis plusieurs années une ouverture progressive mais continue du prétoire au contrôle de la légalité du droit souple. Ces évolutions ont ouvert la voie à notre décision. Ainsi, il convient de citer comme pionnier de l’ouverture des saisines l’arrêt de section du 11 décembre 1970, Crédit foncier de France où le Conseil d’Etat était amené à se prononcer sur la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une directive. Sa réponse avait été positive pour la première fois. Par la suite dans un arrêt de 2002 intitulé Madame Duvignères, le juge administratif a élargi davantage la possibilité de recours pour excès de pouvoir en ne fixant qu’un critère d’impérativité aux directives et circulaires afin d’être susceptible de recours pour excès de pouvoir. Plus récemment, dans un arrêt très similaire au nôtre rendu en section le 12 juin 2020 intitulé Groupe d'information et de soutien des immigrées (GISTI), le Conseil d’Etat atteint sa jurisprudence actuelle qui permet aux documents de portée générale dès qu’ils ont un caractère impératif ou des effets notables d’être portés devant le juge et faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Notre arrêt s’inscrit dans une lignée de jurisprudences évolutives et consacre en plus une nuance propre à son cas d’espèce permettant à une disposition issue d’une Foire aux Questions de faire grief. Elise HEIDER

Cours de droit > Cours de Droit Administratif Découvrez des exemples de cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir (relatif à un acte décisoire, à une mesure d'ordre intérieur), sur l'abrogation d'acte réglementaire, sur la moralité publique et sur un changement d'affectation. Cette copie en droit administratif a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire : I. Cas pratique n° 1 : Contestation d'un arrêté et abrogration d'un acte réglementaire A/ La question relative au recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de la mairie B/ La question de l’abrogation d’un acte réglementaire et son refus II. Cas pratique n° 2 : Recours pour excès de pouvoir et acte non décisoire III. Cas pratique n° 3 : La moralité publique IV. Cas pratique n° 4 : Recours pour excès de pouvoir et mesure d'ordre intérieur V. Cas pratique n° 5 : Changement d'affectation et compétences administratives N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Très bien. Quelques lacunes de méthode sur la question de droit » Sujet :  Paul Sapinade est une célébrité installée depuis plusieurs mois dans la commune d'Ichtratzheim. Il est connu pour des soirées mondaines et leur démesure sous drogues. Le 6 janvier 2023, Paul prend sa voiture après avoir consommé de la cocaïne et cause un grave accident faisant trois blessés graves. Suite à cette nouvelle tragique, le maire décide de faire usage de ses pouvoirs afin de mettre fin à ces débordements. Cas pratique n° 1 : Le maire d’Ichtratzheim a édicté un premier arrêté interdisant les fêtes à domicile après 21 h, afin d’éviter les nuisances sonores. Cet arrêté est applicable uniquement dans la zone résidentielle de la commune. M. Sapinode a bien tenté de demander l’abrogation de ce règlement, mais sa demande, formulée le 9 avril, n’a connu aucune réponse. Il se demande s'il pourrait contester en justice soit l'arrêté, soit la refus d'abrogation et ce que pourrait décider le juge. Cas pratique n° 2 : Dans une conférence de presse, le maire d’Ichtratzheim déclare vouloir interdire l’installation des autres célébrités dans le territoire de la commune sans limitation de durée, tant que le maire est là. M. Sapinode s’intéresse sur le point de savoir si cette interdiction lui est opposable. Cas pratique n° 3 : Afin d’éviter d'autres troubles à l’ordre public, le maire interdit la diffusion du film « Astérix aime la poudreuse » dans lequel joue M. Sapinade. Il considère qu'un tel spectacle est indigne. Cas pratique n° 4 : M. Paul est incarcéré, mais est soigné, deux fois par semaine, dans un hôpital local pour ses blessures et sa toxicomanie. Cependant, le directeur de l'établissement pénitentiaire est inquiet de la présence de M. Paul dans sa maison d'arrêt. Afin d'éviter tout trouble à l'ordre public, il décide de le transférer dans un établissement pour peines, ou il bénéficiera d'ailleurs d'un régime de détention plus souple. M. Sapinade aimerait bien contester cette décision. Cas pratique n° 5 : L'histoire se répètera hélas quelques jours plus tard, le frère du maire, dépressif et alcoolique notoire, sort du bar-tabac local en milieu de matinée, ivre mort. Il prend son véhicule et fauche deux piétons. Le maire décide de couvrir l'affaire. Pour ce faire, il change l'affectation du seul policier municipal et le transfert aux espaces verts. Parallèlement, il décide de faire usage de son pouvoir de police pour confisquer le véhicule de son frère. I. Cas pratique n° 1 : Contestation d'un arrêté et abrogration d'un acte réglementaire [Qualification juridique des faits] Après des troubles à l’ordre public, le maire d’Ichtratzheim a édicté un premier arrêté interdisant les fêtes à domicile après 21 h, afin d’éviter les nuisances sonores. M. Sapinode a bien tenté de demander l’abrogation de ce règlement, mais sa demande n’a connu aucune réponse. Par ailleurs, il se demande s'il pourrait faire recours pour excès de pouvoir. [Questions de droit] Les questions de droit sont les suivantes : Est ce que l'administré (M. Sapinode) peut contester en justice une mesure (l'arrêté municipal de police administratitive ? (I) Est ce que l'administré (M. Sapinode) peut consteter en justice le refus d'abrogation d'un acte réglementaire ? (II) « D'accord mais ne pas les aanoncer en bloc. » A/ La question relative au recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté de la mairie [Majeure] Pour rappel, la police administrative correspond à l’activité de réglementation qui a pour finalité le maintien de l’ordre public, c’est-à-dire de prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public [Ndlr : voir un cours sur la police administrative]. Ce dernier, sur le fondement de l’article 2212-2 du CGCT, est composé par la tranquillité publique, la salubrité publique et la sécurité publique (« les composantes classiques »). En principe, seuls les actes décisoires (ou faisant grief) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir [Ndrl : voir un cours sur le recours pour excès de pouvoir]. Ce recours, sur le fondement de l’arrêt Dame Lamotte du Conseil d’État de 1950, est un principe général de droit (PGD). Par ailleurs, il faut constater que toute mesure de police administrative doit être « proportionnée, nécessaire et adaptée » (CE, Benjamin, 1933 et CE, Association pour la  promotion de l’image et autres, 2011). [Mineure] En l’espèce, l’arrêté édicté par le maire d’Ichtratzheim est un acte décisoire qui a comme finalité de prévenir des troubles à l’ordre public dans la commune. [Conclusion] Ainsi, l’administré (M.Sapinode) pourra contester devant le juge administratif pris par le maire d’Ichtratzheim. B/ La question de l’abrogation d’un acte réglementaire et son refus [Majeure] En principe, toute décision créatrice de droits ne peut être abrogée ou retirée par l’Administration elle-même ou sur une demande d’un tiers que si la décision est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans un délai de quatre mois. (art. L.242-1 du CRPA). Il faut aussi rappeler que l’administration est obligée à abroger les actes réglementaires illégaux (CE, Alitalia, 1989). Par ailleurs, sur le fondement du « privilège du préalable » (voir en ce sens l’arrêt CE, Préfet de l’Eure, 1973), l’acte administratif est présumé légal et il continue à produire ses effets lorsqu'il y a une contestation devant le juge administratif. « On attend surtout le recours décision implicite art. L.231-1 CRPA » [Mineure] En l’espèce, l’administré a bien tenté de demander l’abrogation du règlement de la mairie, mais sa demande n’a connu aucune réponse. Cependant, le règlement contesté est un acte décisoire ou faisant grief. [Conclusion] Ainsi, l’administré pourra faire un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abrogation du règlement devant la juridiction administrative. Cette dernière, après des contrôles approfondis (règles de compétences, de forme et de procédure), pourra rejeter la demande de l’administré (M.Sapinode) ou – si les conditions qui comportent l’illégalité de l’acte réglementaire sont remplies – déclarer l’illégalité de tel acte administratif. II. Cas pratique n° 2 : Recours pour excès de pouvoir et acte non décisoire [Qualification juridique des faits] Dans une conférence de presse, le maire d’Ichtratzheim déclare vouloir interdire l’installation des autres célébrités dans le territoire de la commune sous limitation de durée. M. Sapinode s’intéresse sur le point de savoir si cette interdiction lui est opposable. [Question de droit] La question de droit est la suivante : est-ce que l’administré peut contester un acte non décisoire devant le juge administratif ? [Majeure] Pour rappel, le maire est compétent de prendre ou mieux d’édicter des actes administratifs concernant notamment, le territoire de sa commune pour une durée fixée (voir en ce sens l’article 2212-1 du CGCT). En principe, « tout document général, émanant d’une autorité publique, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’il est susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents publics […] » (CE, GISTI, 2020). « Très bien » [Mineure] En l’espèce, il y a une conférence de presse reproduite dans la presse locale où le maire affirme d’interdire l’installation des célébrités dans le territoire de la commune et d’étendre cette interdiction aussi aux célébrités déjà installées. Cependant, ce « communiqué » du maire est un acte non décisoire, (ou non faisant grief) qui comporte des effets notables sur les droits ou la situation des administrés et que selon le maire, l’interdiction prévue ne devrait pas avoir un terme. [Conclusion] Ainsi, M.Sapinode pourra contester l’acte non décisoire moyennant les « effets notables » qui aura sur les administrés, mais aussi le fait qu’il ne prévoit pas une « date d’expiration » devant le juge administratif. III. Cas pratique n° 3 : La moralité publique [Qualification juridique des faits] Afin d’éviter d'autres troubles à l’ordre public, le maire interdit la diffusion du film « Astérix aime la poudreuse » en le considérant contraire à la « moralité publique ». [Question de droit] La question de droit est la suivante : est-ce que le maire peut limiter ou interdire la diffusion d’un film au nom de la moralité publique ? [Majeure] En principe, il faut limiter ou interdire toutes les activités « choquantes » contraires aux comportements, aux croyances et aux valeurs du fait des circonstances locales (CE, Soc. Les films Lutétia, 1959). « Et quid compétence police spéciale du Ministre ? » [Mineure] En l’espèce, afin d’éviter tout ressentiment traumatique, le maire interdit la diffusion du film « Astérix aime la poudreuse » étant donné qu’il le considère indigne. Cependant, cette interdiction doit objectivement être liée à la « protection » de la moralité publique. [Conclusion] Ainsi, l’interdiction est valide si la diffusion du film porte atteinte à la moralité publique (dimension immatérielle de l’ordre public). IV. Cas pratique n° 4 : Recours pour excès de pouvoir et mesure d'ordre intérieur [Qualification juridique des faits] Un détenu (M. Paul Sapinode) veut contester une mesure d’ordre intérieur (M.O.I), prise par le directeur de son établissement pénitentiaire, qui concerne son transfèrement dans un autre établissement pour peines sur le motif d’éviter tout trouble à l’ordre public. Le détenu se demande s’il peut faire recours pour excès de pouvoir contre la mesure d’ordre intérieur. [Question de droit] La question de droit est la suivante : Est-ce qu’un détenu peut contester devant la juridiction administrative, une mesure d’ordre intérieur ? [Majeure] En principe, les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont insusceptibles de recours devant le juge administratif (JA). Cependant, les sanctions disciplinaires relatives au détenu - en raison de leur nature et de leur gravité – sont des MOI faisant grief (CE, Ass., Hardouin et Marie, 1995). Il faut aussi rappeler que tous les actes réglementaires que les décisions individuelles concernant les détenus doivent être contrôlées par le juge administratif (CE, Ass, Garde des sceaux c/Boussouar et Planchenault, 2008). « CE 2009 Khaled Mustapha » Par ailleurs, tout changement d’affectation ou des tâches est insusceptible d’un recours, à moins qu’il ne traduit une discrimination (CE, Mme Bourjolly, 2015). « Cas suivant, ici hors sujet » [Mineure] En l’espèce, M. Sapinode est incarcéré, mais est soigné deux fois par semaine, dans un hôpital local pour ses blessures et sa toxicomanie. Cependant, afin de prévenir tout trouble à l’ordre public, le directeur de l’établissement pénitentiaire décide de transférer M. Sapinode dans un établissement pour peines où ce dernier sera soumis à un régime de détention plus souple. Tout cela signifie qu’il n’y a aucune discrimination envers M. Sapinode. [Conclusion] Ainsi, M.Sapinode ne pourra pas contester la mesure d’ordre intérieur devant le juge administratif. V. Cas pratique n° 5 : Changement d'affectation et compétences administratives [Qualification juridique des faits] Afin de couvrir l’affaire relative à son frère, le maire d’Ichtratzheim décide de changer l’affectation du seul policier municipal et le transfert de ce dernier aux espaces verts. En outre, le maire décide « d’abuser » de son rôle et son pouvoir pour confisquer le véhicule de son frère. [Questions de droit] Les questions de droit sont les suivantes : (I) est-ce que le policier municipal peut contester la mesure d’ordre intérieur édictée par le maire ? (II) Est-ce que l’autorité administrative générale peut empiéter sur les compétences de la police judiciaire ? « QDP ? » I/ [Majeure] En principe, tout changement d’affectation ou des tâches est insusceptible de faire grief à moins qu’il ne traduise pas une discrimination (CE, Mme Bourjolly, 2015). Par ailleurs, pour toute sanction disciplinaire, est compétent le juge administratif (CE, Ass., SCI Boulevard Arago, 1978). [Mineure] En l’espèce, il y a un changement d’affectation qu’on peut considérer discriminatoire pour le policier municipal. En effet, il y a un changement drastique de la situation du policier municipal. [Conclusion] Ainsi, le policier municipal pourra faire recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire. II/ [Majeure] En principe, il existe une « partition » des compétences entre la police administrative et celle judiciaire (CE, Consorts Baud, 1950 et TC, Noualek, 1951). En outre, il faut employer un « critère organique » afin de distinguer la police administrative de la police judiciaire (CE, Soc. Le Soc. Frampar, 1950). . [Mineure] En l’espèce, le maire (autorité de police administrative) décide de confisquer le véhicule de son frère en empiétant sur les tâches de la police judiciaire. [Conclusion] Ainsi, le maire a pris une décision qui déborde ses compétences administratives. « Très bien » ANZELMO Enrico

Conseils > Méthodologie juridique La méthodologie pour réussir la fiche d'arrêt est à bien comprendre pour entamer des études de droit. Appelée « fiche de jurisprudence », elle permet de comprendre le contexte d'une décision de justice et posera les bases d'un bon commentaire d'arrêt. Voici les étapes pour réussir une bonne fiche d'arrêt. 🧙‍♀️ Sommaire 📚 Quel est le but d'une fiche d'arrêt ? 📝 Qu'est-ce qu'un arrêt ? 🧑‍ Comment faire une bonne fiche d'arrêt ? ✍️ Comment préparer une fiche d'arrêt ❓ Exemples de fiches d'arrêt corrigées 🏛 Réussir sa fiche d’arrêt en résumé 🎁 Exemples de fiches d'arrêt La fiche d’arrêt est un exercice de droit permettant de présenter une décision de justice de manière claire et ordonnée, au moyen d'étapes, allant des faits à la solution posée dans la décision étudiée, en passant par la procédure.  Que vous soyez en L1, L2 ou même en Master droit, la méthodologie pour réussir la fiche d’arrêt est un essentiel à maîtriser. Qu’il s’agisse de rédiger une fiche d’arrêt (plutôt en L1) ou alors un commentaire complet (spoiler : la fiche d’arrêt correspond à son introduction !), vous devez acquérir la méthode pour rédiger une bonne fiche « de jurisprudence ». Avec nos conseils, vous serez prêts à affronter tous les types d’arrêts, qu’il s’agisse du droit civil, du droit de la famille ou encore du droit administratif. Voici tout ce qu’il faut savoir pour réussir une bonne fiche d’arrêt. 🧙‍♀️ Quel est le but d’une fiche d’arrêt ? Définissons la fiche d’arrêt pour en saisir le but qui est de présenter la décision et ce qui la différencie d’un commentaire d’arrêt. La définition de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt peut être définie comme un exercice juridique permettant d’établir différentes étapes, allant des faits à la solution posée dans la décision étudiée, en passant par la procédure.  Sa méthodologie est enseignée dès la L1 droit. Vous en rencontrerez en droit civil, en droit de la famille, en droit des obligations et même en droit administratif. Il y en a pour tous les goûts, tant qu’il y a des matières, il y a des fiches d’arrêts ! La fiche d’arrêt impose de savoir lire un arrêt (ou une décision, quelle qu’elle soit) pour être réussie. Si vous essayez de rédiger une fiche d’arrêt à l’aveugle, votre travail manquera nécessairement de rigueur. C’est pourquoi l’étape de la préparation qu’on vous a développée ci-après est un préalable essentiel pour réussir vos fiches d’arrêt à tous les coups. L’objectif de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt a pour objectif de presésenter une décision. Il faut établir les grandes lignes d’un contentieux pour mettre en exergue la solution posée par le juge et la portée qu’elle a eue ou pourrait avoir. Autrement dit, la fiche d’arrêt introduit un raisonnement plus global. Elle doit permettre au lecteur de comprendre quel a été l’objet du recours, pourquoi il a été soulevé, quelles en ont été les étapes et quelle a été la réponse apportée. Présenter on a dit, n’est-ce pas ? Ne dit-on pas que la première impression est importante ? C’est la même chose pour la fiche d’arrêt. Il faut la soigner afin de charmer le correcteur. Une fiche d’arrêt réussie présage un commentaire d’arrêt intéressant (bon, il est vrai qu’un présage n’est pas toujours vérifié…). On vous donne tous nos conseils pour faire une bonne fiche d’arrêt un peu plus tard. Prenons le temps de scruter le paysage encore quelques instants. Quelle différence entre une fiche d’arrêt et un commentaire d’arrêt ? Justement, quelle est la différence entre un commentaire d’arrêt et une fiche d’arrêt ? À quelques détails près*, la fiche d’arrêt vient introduire le commentaire d’arrêt. *Lorsqu’on réalise seulement la fiche d’arrêt, l’annonce du plan n’est pas requise, mais la portée est attendue. A contrario, lorsqu’il s’agit de réaliser l’introduction du commentaire, en sus des étapes classiques de la fiche d’arrêt, il faut intégrer l’annonce du plan. Le commentaire constitue un exercice juridique dont la méthodologie est également enseignée très tôt (ou pas) durant vos études de droit. Il s’agit d’analyser un arrêt (ou une décision, bon sang !) pour l’inscrire dans le contexte de vos connaissances juridiques (on parle de votre cours). Il s’agit donc d’aller plus loin que la fiche d’arrêt qui introduit seulement le raisonnement développé lors du commentaire. Mais, on n’est pas là pour faire la méthodologie de cet exercice juridique, n’est-ce pas ? Qu’est-ce qu’un arrêt ? Un arrêt est une décision rendue par une juridiction spécifique (une cour !). Il existe différents types d’arrêts qu’on vous propose de découvrir avec nous lors d’une petite balade de santé. On en profitera pour réaliser quelques rappels terminologiques : arrêts, jugements, ordonnances, décisions. Une pause dans la randonnée ne fait jamais de mal. D’ailleurs, iriez-vous faire de la randonnée avec des mauvaises chaussures ? Non, vous risqueriez la santé de vos pieds. Eh bien le droit, c’est pareil : partez avec le bon vocabulaire si vous voulez arriver à destination ! Qui rend un arrêt ? Quelles différences entre un arrêt, un jugement et une décision ? Les arrêts sont rendus par les cours, les jugements par les tribunaux, les décisions par le Conseil constitutionnel. Voici plus de détails. L’arrêt est rendu par une cour Un arrêt est rendu par une cour : cours d’appel, cours administratives d’appel (ne les oublions pas !), Cour de cassation, et même cours d’assises (oui, oui, l’article 380-1 du Code de procédure pénale évoque les « arrêts »). 💡 Le saviez-vous ? 🧐 Et alors le Conseil d’État, rend-il des arrêts ou des décisions ? Figurez-vous qu’au sein de la Team Pamplemousse, on s’est posé la question ! Oui, ça nous arrive de nous envoyer des messages tôt le matin pour soulever ces questions existentielles, entre deux lectures d’arrêts de droit administratif. On aurait voulu vous conter d’autres détails de nos vies tumultueuses, mais revenons à nos moutons. Le Conseil d’État rend des décisions. Le Conseil constitutionnel rend des décisions 📚 Quoi qu’il en soit, on en profite pour vous mettre en garde : on ne parle JAMAIS au grand JAMAIS d’arrêts pour le Conseil constitutionnel : il rend des décisions ! Arrêtez donc de briser les petits cœurs fragiles de vos chargés de TD et employez les termes adéquats. D’ailleurs, il y a plein d’autres fautes qui vous font perdre de précieux points sur vos copies, alors ne commettez plus d’erreurs de français juridique avec notre ouvrage sur les erreurs à ne plus commettre. Les juges de la rue Montpensier (on en profite pour vous donner des synonymes de Conseil constitutionnel) rendent des décisions DC ou QPC (mais pas que !). 🧐 D’ailleurs, ça signifie quoi DC et QPC ? DC → Décision de contrôle de conformité avant promulgation. C’est une procédure de contrôle de constitutionnalité d’une loi a priori (c’est-à-dire avant promulgation, art. 61 de la Constitution). QPC → Question prioritaire de constitutionnalité. C’est une procédure de contrôle de constitutionnalité d’une loi a posteriori (après promulgation de la loi, art. 61-1 de la Constitution). 💡Le saviez-vous ? Le Conseil constitutionnel rend d’autres types de décision : RIP (référendum d’initiative partagée, il n’y en a pas eu beaucoup, on vous renvoie à la décision n° 2019- RIP Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, si vous êtes curieux), REF (actes préparatoires au référendum), LP (Loi du Pays de Nouvelle Calédonie) ou encore AN (Élections à l’Assemblée nationale). 📚 Le terme décision est suffisamment général, on peut donc l’employer pour toutes les juridictions ! Les tribunaux rendent des jugements Mais alors, comment s’appelle une décision rendue par un tribunal ? Les juridictions de première instance (tribunaux) rendent des jugements. Connaissez-vous l’organisation juridictionnelle de la France ? L’occasion pour vous de revoir vos bases ! Qui rend des ordonnances ? Il existe les ordonnances juridictionnelles, à ne pas confondre, on vous en prie, avec les ordonnances de l’article 38 de la Constitution. L’ordonnance juridictionnelle est un acte rendu par un juge. On parle d’ordonnance lorsque la décision est prise par un juge unique. Généralement, vous croiserez ce terme pour une procédure en référé (marquée par la rapidité) ou en requête (pas de caractère contradictoire). On aimerait vous en dire plus à propos de ces procédures, mais le sujet n’est pas là. ⚠️ Il arrive parfois que la juridiction de référé statue à plusieurs juges. On fait du droit, les exceptions sont partout. Quels sont les différents types d’arrêts ? Concentrons-nous sur les arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire : cours d’appel et Cour de cassation. Vous retrouverez, pour les premières, des arrêts confirmatifs et infirmatifs. Pour la seconde, des arrêts de rejet et des arrêts de cassation. C’est quoi un arrêt confirmatif ? Un arrêt est dit confirmatif lorsqu’il vient confirmer la décision des juges de première instance. Vous en croiserez si vous devez réaliser une fiche d’arrêt d’appel. 💡 Le saviez-vous ? On dit qu’un jugement est rendu en premier et dernier ressort lorsqu’il est insusceptible d’appel. La seule voie de recours ouverte est une voie extraordinaire : le recours en cassation (art. 527 du Code de procédure civile). Tel est le cas par exemple en matière personnelle ou mobilière pour un litige dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Dans ce cas, le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort (art. R. 211-3-24 du COJ). C’est quoi un arrêt infirmatif ? Un arrêt infirmatif vient infirmer le jugement rendu par les tribunaux. Cela signifie que les juges d’appel ne sont pas d’accord avec la première décision. C’est quoi un arrêt de rejet ? L’arrêt de rejet est un arrêt par lequel la Cour de cassation vient rejeter les moyens du requérant au pourvoi. Eh oui, c’est donc un arrêt que vous retrouvez en cassation ! ⚠️ Attention les pépins ! Ne confondez plus moyens et motifs. Les moyens sont les arguments avancés par les parties demanderesse et défenderesse ; Les motifs sont les arguments avancés par les juridictions. 💡 Le saviez-vous ? Un arrêt de rejet ne se lit pas de la même manière qu’un arrêt de cassation. L’arrêt de rejet n’est pas constitué de la même manière. On vous dit tout plus bas ! C’est quoi un arrêt de cassation ? L’arrêt de cassation est celui qui vient casser la décision rendue par les juges du fond. La Cour de cassation conclut à la « violation de la loi » ou au « manque de bases légales » et vient remettre en cause la décision qui a fait l’objet du pourvoi. Vidéo sur la Cour de cassation Comment faire une bonne fiche d’arrêt ? Pour faire une bonne fiche d’arrêt, il faut savoir quelles en sont les étapes. Accroche, faits, procédure, thèses en présence (ou prétentions des parties), question de droit, dispositif, solution et portée, on vous dit tout avec un exemple ! Prenons l’arrêt du 21 janvier 1993, n° 92-60.610 comme exemple pour illustrer la fiche d’arrêt. Étape 1. L’accroche Ne vous a-t-on pas dit que la fiche d’arrêt constituait une présentation. Il est donc important d’accrocher le lecteur. La phrase d’accroche doit permettre au correcteur de savoir quel est le sujet de l’arrêt, une sorte de trailer. L’idéal étant une accroche originale (attention, on ne vous dit pas de proposer les meilleurs refrains de SCH), mais si l’inspiration vous manque, vous pouvez opter pour une accroche scolaire. ⚠️ Elle n’est pas toujours exigée. Référez-vous à vos enseignants. Accroche « originale » : une citation, un article de loi, un fait d’actualité en lien avec la décision étudiée. Par exemple, pour notre arrêt, « l’article 4 du Code civil dispose que “Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice”. La Cour de cassation, dans sa décision du 21 janvier 1993 précise la portée de cette disposition qui impose au juge de statuer, même si les parties ne rapportent pas les preuves demandées ». Accroche scolaire : vous indiquez simplement le thème de la décision rendue par la juridiction, sa formation de jugement et sa date. Par exemple, pour notre décision « une insuffisance de preuves ne permet pas au juge de refuser de statuer, au risque de violer l’article 4 du Code civil qui interdit les dénis de justice. C’est ce dont il ressort de l’arrêt du 21 janvier 1993 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ». Étape 2. Le résumé des faits qualifiés juridiquement On insiste, mais les faits doivent être qualifiés juridiquement : les parties et les situations. On vous renvoie au vocabulaire proposé dans l’article. Pourquoi ? Parce que de cette manière, il est plus facile de savoir qui veut quoi. Mettre des M.X à tout bout de champ ne permet pas au correcteur de suivre la chronologie des événements. Il faut qu’il sache qui est M. X : le vendeur / le demandeur / l’auteur du dommage / le salarié / le commerçant / la victime ? De cette manière, si vous employez ce vocabulaire tout au long de votre fiche d’arrêt, cette dernière sera claire. Plus généralement, vous devez synthétiser chronologiquement (et juridiquement !) les faits qui ont abouti à la décision rendue. Reprenons notre décision pour illustrer : Un électeur a saisi le tribunal d’instance pour contester la composition de la liste pour les élections à la Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier. Le tribunal, par une première décision, a invité le demandeur à faire connaître le contenu de ses réclamations auprès de la commission. La juridiction a, en parallèle, mis en demeure la commission d’indiquer les raisons de son défaut de réponse à l’électeur demandeur. Étape 3. La procédure La procédure permet de comprendre le déroulement de l’affaire. Il s’agit d’indiquer quelle a été la juridiction saisie en premier lieu (en première instance) ; qui a rendu la décision conteste (généralement en appel, ici, vous pouvez qualifier les parties d’appelant ou d’intimé !) Vous y indiquez l’objet de la première demande et la suite de la procédure. Dans notre exemple, l’arrêt a été rendu en premier et dernier ressort. Il n’est pas susceptible d’appel. Voici comment résumer la procédure. En première instance la procédure s’est déroulée devant le tribunal de grande instance de Montpellier le 24 novembre 1992. Le demandeur se pourvoit en cassation contre cette décision rendue en premier et dernier ressort. Étape 4. Les thèses en présence Les thèses en présence incluent les arguments du demandeur et du défendeur (moyens), mais également ceux de la juridiction (motifs, bien que pour ceux-ci, certains les intègrent parfois à la procédure. Comme d’habitude, référez-vous à vos enseignants). Il faut présenter les arguments de chaque partie afin de mieux comprendre pourquoi un pourvoi a été soulevé (ou une QPC par exemple !). Par exemple, pour nous : Les juges du fond, ont, en effet constaté que le demandeur avait fait connaître le contenu de ses réclamations. En revanche, la commission est demeurée silencieuse, ce qui a mis le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier sa décision. Étape 5. Le problème de droit On parle de problème de droit. Le problème de droit correspond à la question soulevée devant le juge. La solution y répond. Il vous suffit de revoir les arguments des parties et la solution posée par la Cour de cassation : le problème de droit est le lien entre les deux. Comment formuler un problème de droit ? Il faut le rédiger en termes juridiques et abstraits. Par exemple, dans notre décision le problème de droit soulevé devant le juge était celui de savoir si en l’absence de preuves suffisantes, un juge peut refuser de statuer sur le fond d’une affaire. Étape 6. La solution et le dispositif La solution et le dispositif correspondent ensemble à la réponse apportée par le juge : il pose une solution au problème et décide (dispositif) de la manière dont il tranche. Vous devez préciser la règle et l’interprétation que le juge en a faite. Par exemple : La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule la décision rendue par la juridiction de première instance en premier et dernier ressort. Les juges du Quai de l’Horloge précise que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies. Étape 7. La portée La portée permet d’inscrire la décision du juge dans un contexte juridique plus général : qu’a apporté (ou n’a pas apporté) la décision étudiée. Il faut vous demander si elle a eu des effets sur le droit (ou n’en a pas eu, auquel cas, il s’agit d’une décision d’espèce) ou encore si elle est susceptible de le faire évoluer. C’est par rapport à la solution que vous établirez la portée de la décision. Par exemple : La Cour de cassation se fonde sur l’article 4 du Code civil qui prohibe les dénis de justice. Il s’en rend coupable, au-delà de la lettre de l’article, lorsqu’il refuse de statuer en l’absence de preuves rapportées par les parties. La Cour de cassation interprète le texte de manière extensive afin de rappeler le rôle important qui incombe au juge, qui est de rendre justice, et ce en toutes circonstances. Comment préparer une fiche d’arrêt ? Nous en arrivons à l’étape de la préparation de la fiche d’arrêt. Nous vous proposons une méthode à suivre au brouillon pour n’oublier aucune étape lors de la rédaction de la fiche d’arrêt : erreurs à éviter, vocabulaire à maîtriser, méthodes de lecture et rédaction des décisions, vous saurez tout. ⚠️Nous utilisons l’expression « fiche d’arrêt » dans les intitulés, mais nous évoquerons différentes décisions, dont celles du Conseil constitutionnel. Pas d’erreur de notre part, mais on se doit de vous l’indiquer, il ne faudrait pas que vous commettiez cet affront dans vos copies ! Les erreurs à ne pas commettre pour faire une bonne fiche d’arrêt Pour faire une bonne fiche d’arrêt, il y a des erreurs à ne plus commettre : ❌ Erreur 1 : Recopier les éléments sans les comprendre Recopier les éléments sans les comprendre est une erreur commune de la fiche d'arrêt. → on le voit immédiatement lorsque vous nous indiquez « selon le moyen, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Oui, on sait lire, et oui, on l’a vu. Mais qu’a dit le « moyen » concrètement ? Comment pouvez-vous traduire ses propos pour synthétiser l’ensemble des arguments qu’il avance ? Par exemple dans l’arrêt de la 3e chambre civile du 13 mars 2007 n° 05-16.627, vous pourriez synthétiser les deux premières branches du second moyen (ci-après reproduites) de cette façon : « Les demandeurs au pourvoi reprochent aux juges du fond l’annulation de l’acte de mariage alors que la différence de sexe ne constitue une condition de l’existence du mariage qu’en droit français. En excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage, les juges ont violé le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que MM. X… et Y… font grief à l’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en marge de cet acte et de leur acte de naissance, alors, selon le moyen : 1°/qu’en retenant que la différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage, cependant que cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du code civil, que le premier de ces textes n’impose pas de formule sacramentelle à l’échange des consentements des époux faisant référence expressément aux termes « mari et femme », la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 2°/qu’il y a atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identité personnelle du requérant ; que le droit pour chaque individu d’établir les détails de son identité d’être humain est protégé, y compris le droit pour chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle, d’avoir libre choix et libre accès au mariage ; qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; (…) ❌ Erreur 2 : Ne pas qualifier les parties ou les situations Ne pas qualifier les parties ou les situations est une nouvelle erreur que l'on voit trop souvent sur les fiches d'arrêt. → M. X, les actions de SARL et les consorts Z doivent revêtir une qualification juridique. Il faut donner une coloration juridique aux protagonistes et aux situations. Comment qualifier les parties dans une fiche d’arrêt ? Les possibilités sont diverses : Demandeur / défendeur ; Vendeur/acheteur ; Employeur/ salarié ; Prestataire/cocontractant ; Commerçant ; Auteur du dommage/ auteur de l’infraction/ victime ; Majeur incapable / mineur ; Époux/conjoint/partenaire de PACS/concubin ; Créancier/ débiteur ; Administration / établissement public/ collectivité territoriale / usager/ administré ; Gouvernement/ Président de la République/ député/ sénateur/ justiciable. La liste n’est pas exhaustive. Pour les situations nous pouvons avoir un contrat, un bien meuble, un immeuble, un acte authentique, un fait juridique, un dommage, une faute, une infraction pénale, etc. Le choix de la qualification juridique dépend évidemment de la situation. ❌ Erreur 3 : Transformer la solution en problème de droit Attention, il ne faut pas transformer la solution en problème de droit. → le problème de droit est la question soulevée devant le juge, celle qui lui est posée. Ainsi, si vous reformulez la solution du juge en question, vous passez à côté de l’essentiel. Pour formuler le problème de droit dans votre fiche d’arrêt, il faut analyser les arguments des parties pour comprendre ce qu’elles ont demandé et le problème qu’elles ont soulevé. Par exemple, dans un arrêt de la 2e chambre civile, en date du 21 janvier 1993, le problème de droit était celui de savoir si l’absence de preuves rapportées par les parties permettait au juge de refuser de statuer. ❌ Erreur 4 : Ne pas soigner la forme Ne pas soigner la forme de sa fiche est une erreur que les correcteurs n'aiment pas voir. → « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface » disait Victor HUGO. Veillez à espacer chaque élément attendu dans le devoir pour que votre fiche d’arrêt soit limpide. Par exemple, sautez une ligne entre chaque étape de la fiche. ❌ Erreur 5 : Ne pas s’entraîner L'entraînement est essentiel alors entraînez-vous constamment, surtout en début de Licence de droit, à faire des fiches d'arrêts. → l’exercice est facile, pour autant, comme pour tout, il impose de s’exercer. Vous apprendrez à mieux gérer votre temps si vous réalisez régulièrement des fiches d’arrêt. D’ailleurs, combien de temps pour réaliser une fiche d’arrêt ? Il n’y a pas de réponse précise, mais, un étudiant qui maîtrise la méthodologie et en fait régulièrement pour s’entraîner mettra 20 à 30 minutes maximum. L’élaboration de la fiche d’arrêt ne doit pas prendre plus de temps. ⚠️ Néanmoins, dans les débuts, c’est normal, vous serez bien plus longs, car vous n’avez pas l’habitude de lire des arrêts et ça peut ressembler à des hiéroglyphes (c’était notre cas, quand on était en L1 : « est-ce qu’un jour on va comprendre ce qu’il y a dans ces documents ? » nous disions-nous ! Puis, aujourd’hui, en 10 minutes chrono, on vous résume l’arrêt et vous dégageons un plan !). Mais à force de persévérance et d’entraînement, vous réaliserez de bonnes fiches d’arrêt efficacement ! 💡 Astuce : Fais corriger ta copie par un de nos meilleurs enseignants ! Le vocabulaire à retenir pour réussir sa fiche d’arrêt Qu’il s’agisse des termes techniques propres au contentieux ou à la procédure ; ou encore de ceux à utiliser pour qualifier les parties, on vous dit tout. Le vocabulaire technique « Alors que (griefs) » : argument des parties. « Aux motifs que » (formule utilisée par la Cour de cassation) : arguments de la décision attaquée. « La cour d’appel a violé (…) » (formule utilisée par la Cour de cassation) : elle a mal interprété le texte ou a refusé de l’appliquer. « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier » (formule utilisée par le Conseil d’État) : cela signifie qu’il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir. « Considérant qu’il résulte de l’instruction » (formule utilisée par le Conseil d’État) : cela signifie, en principe (mais, pas toujours !), qu’il s’agit d’un recours en plein contentieux. « Dans les circonstances (particulières) de l’espèce » : le contrôle est opéré in concreto. Arrêt confirmatif : arrêt d’une cour d’appel confirmant le jugement précédent. Arrêt de cassation : la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l’arrêt d’appel. Arrêt de rejet : la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle estime que la cour d’appel a jugé l’affaire conformément au droit. Arrêt infirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui contredit le jugement précédent. Attendu : nom donné aux alinéas commençant par « Attendu que... » Branches : différentes subdivisions d’un « moyen ». Elles « correspondent aux différents angles d’attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen : ainsi, une condamnation à payer une certaine somme peut être critiquée sur le fondement de la violation de l’article 1240 du Code civil (première branche), mais aussi pour manque de base légale au regard de cet article 1240, faute, par exemple, d’avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage (deuxième branche), pour défaut de réponse à des conclusions qui contestaient la réalité du dommage (troisième branche), etc. Pour qu’un moyen soit rejeté, il faut que la Cour examine chacune des branches présentées et les rejette toutes. Si la critique d’une branche est fondée, la Cour n’aura pas à statuer sur les autres branches du moyen, sauf s’il est possible d’écarter la branche pertinente en retenant que les motifs critiqués ne sont pas le seul fondement de la décision attaquée, qui peut être sauvée par un autre motif non contesté, ce qui s’exprime par une formule du type : « abstraction faite d’un motif erroné, mais surabondant... » Décision : terme générique qui englobe les ordonnances, les jugements et les arrêts. Dispositif : il s’agit de la partie finale qui contient la décision du juge « CASSE ET ANNULE » / « REJETTE » / « CONFIRME » / « INFIRME » / « DÉCIDE » / « ORDONNE » (ces dernières mentions sont généralement suivies d’une suite d’articles rappelant la décision prise par le juge). Fait grief : reprocher à l’arrêt / jugement d'avoir statué comme il l’a fait. Manque/défaut de base légale : la Cour a appliqué le bon texte, ce texte suppose le relevé des faits, mais la Cour n’a pas précisé les faits en question. Elle « casse », car elle ne peut pas contrôler. Motifs : arguments des juridictions. Motif adopté : motif que la cour d’appel a repris du jugement de la juridiction de première instance (et avec lequel elle est d’accord). Motif inopérant : qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce. Motif propre : motif que la cour d’appel elle-même a choisi d’inclure dans son arrêt Motif surabondant : synonyme de « superflu » ou « inefficace ». Il s’agit d’un motif contenu dans la décision qui n’était pas nécessaire à sa justification, puisqu’un autre suffit à motiver la solution adoptée. La juridiction peut faire abstraction du motif surabondant et substituer un autre motif au motif erroné. Moyens : arguments des parties. Un moyen peut être divisé en « branches » ; elles sont introduites par les expressions « d’une part... », « d’autre part... » Moyen inopérant : moyen qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce. Moyen relevé d’office : le juge soulève ce moyen sans que les parties l’aient mentionné. Comment qualifier les personnes dans un arrêt ? La qualification des personnes permet de clarifier les situations juridiques présentes dans la décision. On se répète par rapport à ce qui a été dit au-dessus pour ceux qui n’auraient pas encore lu les erreurs à ne plus commettre. Nous reprenons notre tableau avec quelques exemples (liste non exhaustive) de qualifications juridiques des parties : ​Cour de cassation ​Conseil d’État Conseil constitutionnel ​Demandeur /défendeur ; Vendeur/acheteur ; Employeur/ salarié ; Prestataire/cocontractant ; Époux/conjoint/partenaire de PACS/concubin ; Créancier/ débiteur. ​Administration / établissement public/ collectivité territoriale /préfet/ ministre de…/ maire/ autorité administrative/ usager/ administré. Gouvernement/ Président de la République/ député/ sénateur/ justiciable. La rédaction des décisions Depuis 2019, les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation sont rédigées en style direct. Voici un aperçu des différentes structures des arrêts selon les juridictions. La structure des arrêts de la Cour de cassation Pour comprendre comment lire un arrêt de la Cour de cassation, il faut avoir sa structure à l’esprit. Les arrêts de la Cour de cassation peuvent être de rejet ou de cassation. Ils ne sont pas rédigés de la même manière. Aussi, depuis 2019, la rédaction des arrêts a évolué. Voici tout ce que vous devez savoir pour lire plus efficacement ces décisions et réussir vos fiches d’arrêt : Structure d’un arrêt de cassation (avant le 01/10/2019) ​Structure d’un arrêt de rejet (avant le 01/10/2019) → Visa des textes : le juge cite les fondements juridiques sur lesquels il appuie sa décision. → Attendu de principe (pas systématiquement) : il énonce un principe général qui s’applique à l’affaire. → Attendu selon l’arrêt que : exposé des faits. → Attendu que l’arrêt retient : exposé du contenu de la décision attaquée (les motifs !). → Qu’en statuant ainsi : raison de la cassation (solution). → Dispositif : casse et annule. ​attendu selon l’arrêt que : exposé des faits, et de la procédure. → attendu que (…) fait grief à l’arrêt attaqué : résumé du (des) moyen(s) du pourvoi (vous pouvez aussi trouver 1 °/, 2 °/, etc.). → aux motifs que : arguments de la cour d’appel (les motifs). →, mais attendu que : réfutation du moyen. → Dispositif : rejette le pourvoi. ▶️ Nouvelles règles de structuration des arrêts de la Cour de cassation en style direct depuis 2019 : Structure d’un arrêt de cassation (depuis le 01/10/2019) ​Structure d’un arrêt de rejet (depuis le 01/10/2019) → Faits et procédure : exposé des faits et du parcours judiciaire (« Selon l’arrêt attaqué »). → Examen du moyen : annonce de la question de droit. → Énoncé [Exposé] du moyen : arguments du demandeur au pourvoi. → Réponse de la Cour : détail du raisonnement, des textes jusqu'à la solution. → Dispositif : casse et annule. → Faits et procédure : exposé chronologique des faits et du parcours judiciaire. Sur le premier moyen → Énoncé [Exposé] du moyen : résumé des critiques du demandeur (« fait grief à l’arrêt »). → Réponse de la Cour : la Cour réfute le moyen et justifie la décision d'appel. Rappel d'appel : « l’arrêt retient/relève que » ou « en a exactement déduit ». Solution : « n’est pas fondé / est inopérant » ou « a décidé à bon droit ». Sur le deuxième moyen → Énoncé [Exposé] du moyen (répétition du grief suivant). → Réponse de la Cour (répétition de la démonstration). → Dispositif : rejette le pourvoi. Ce que vous pouvez constater, c’est que pour les arrêts de rejet, les moyens des parties sont bien plus développés ! Directement, vous pouvez deviner qu’il s’agit d’une décision de rejet. La structure des arrêts du Conseil d’État Comme pour la Cour de cassation, les décisions du Conseil d’État répondent à des règles rédactionnelles qui ont évolué depuis 2019. ​Structure d’une décision du Conseil d’État antérieure au 1er janvier 2019 : ​Structure d’une décision du Conseil d’État postérieure au 1er janvier 2019 : ​→ Visa : « Vu » Vous y trouverez : les prétentions des parties, un bref rappel des faits et de la procédure, ainsi qu’une liste des références juridiques et de faits sur lesquels se fonde le magistrat (textes juridiques, pièces du dossier, conclusions des avocats [échanges contradictoires entre les parties]). → Les motifs : « considérant » (ont disparu au 1er janvier 2019) correspondant au corps de l’arrêt. Vous y retrouverez les faits, la procédure, la recevabilité de la requête, les arguments soulevés par les parties et la solution donnée par le Conseil d’État. À nouveau, le juge se fondera sur les textes applicables à l’image d’un cas pratique avec une majeure et une mineure : il énonce les principes, puis les confronte aux faits de l’espèce. → Dispositif : « Décide » (ou « Ordonne » lorsqu’il s’agit d’une ordonnance). Il est composé de plusieurs articles indiquant le sens de la décision du Conseil. ​→ Procédure : Un bref énoncé de la procédure et des demandes. → « Vu » : Les fondements juridiques. « Considérant ce qui suit » : Faits, procédure, examen des moyens. → Dispositif. Sigles et abréviations à connaître Les arrêts de la Cour de cassation sont hiérarchisés entre eux, autrement dit, ils sont publiés au Bulletin des arrêts, mentionnés au Rapport annuel, mis en ligne sur le site de la Cour de cassation ou encore non publiés. Pourquoi ? La Cour rend des milliers d’arrêts chaque année et certains sont plus importants que d’autres. Que la décision soit audacieuse, innovante où qu’elle vienne juste confirmer la jurisprudence antérieure, les juges souhaitent parfois donner davantage d’autorité à certains arrêts. Autrement dit, en faire une jurisprudence majeure. Comment ? La Cour utilise un système de siglage, c’est-à-dire qu’elle utilise des lettres pour hiérarchiser les différents arrêts. Il existe deux siglages différents, celui avant et celui après juin 2021. Avant juin 2021, les arrêts étaient siglés « P.B.R.I. » : P pour ⇢ publié au bulletin de la Cour de cassation B pour ⇢ mentionné au bulletin d’information de la Cour de cassation R pour ⇢ commenté dans le Rapport annuel de la Cour de cassation I pour ⇢ peut être consulté sur le site internet de la Cour de cassation Ainsi, lorsque les arrêts étaient siglés de l’ensemble de ces lettres comme suit : « P.B.R.I », ils devaient être considérés comme des arrêts de premier plan. Après juin 2021, le siglage a évolué de la façon suivante : La lettre « B » pour ⇢ publiés au « Bulletin des arrêts de la Cour de cassation », accessible sur le site intranet de la Cour (non public) via le site Légifrance gouv.fr sous la mention « inédits ». Le « R » continue de viser les arrêts qui sont publiés et commentés dans le « Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation » Aussi, selon la complexité des pourvois, les formations des chambres diffèrent comme suivant : La lettre « F » où les lettres « FR » signifient que l’arrêt a été rendu en formation restreinte de la chambre (le président, le doyen et le conseiller rapporteur) ; La lettre « FS » signifie que l’arrêt a été rendu en formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres) ; La lettre « FP » signifie que l’arrêt a été rendu en formation plénière de chambre. L pour ⇢ diffusés dans les Lettres de chambre C pour ⇢ communiqué de presse Par conséquent, seules les classifications « B » ou « B/R » ont désormais vocation à hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles sont les seules à figurer sur la minute des arrêts et sont accessibles par le moteur de recherche de jurisprudence du site internet. Un arrêt ayant une portée normative importante peut être siglé « B » et « R » sur la minute de l’arrêt, tout en faisant l’objet d’une communication plus large dans une lettre de chambre « L » et dans un communiqué de presse « C ». En connaissant la signification de ces sigles, les arrêts de la Cour de cassation n’auront plus de secret pour vous et surtout, vous saurez distinguer ceux qui ont une valeur plus importante. Ce système est particulièrement efficace lors d’un commentaire d’arrêt (et notamment fiches d’arrêt), car c’est un indicateur important de la valeur de l’arrêt. Pour le Conseil d’État, l’importance d’un arrêt peut être devinée au travers de sa formation de jugement (on vous en dit plus juste après !), mais également de sa publication au recueil Lebon. Soyez de vrais investigateurs et enquêtez ! Cour de cassation Conseil d’État Conseil constitutionnel ​Cass., 1re civ. : arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation Cass., 2e civ. : arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass., 3e civ. : arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation Cass., com. : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Cass., soc. : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Cass., crim. : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cass., req. : arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Cass., mixte. : arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Ass., plén. : arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation CE ord. : généralement, une ordonnance de référé. CE avis : il s’agit d’un avis rendu par la Haute juridiction administrative dans son rôle de conseiller. CE, ass. : Assemblée du contentieux. CE sect. : Section du contentieux. CE SSR : sous-sections réunies (ou chambres réunies). CE 9e (ou n’importe quel autre chiffre) SS : sous-section (chambre) jugeant seule. C. const. DC : décision du Conseil constitutionnel rendue avant promulgation de la loi. C. const. QPC : décision du Conseil constitutionnel rendue après promulgation de la loi (Question prioritaire de constitutionnalité). C. const. REF : Décision du Conseil constitutionnel relative aux actes préparatoires à un référendum. C. const. RIP : Décision du Conseil constitutionnel relative à la procédure de Référendum d’Initiative Partagée, issue de l’article 11 de la Constitution. Ces abréviations vous donnent des indices quant à la nature de l’affaire, voire à l’importance de la décision. Ce sont les formations de jugement qui vous donnent ces informations : ​Cour de cassation Conseil d'Etat Criminelle : pour les questions relatives aux infractions pénales et à la procédure pénale. Sociale : Droit du travail, Emploi et formation, Relations collectives de travail, Représentation du personnel, Licenciement, etc. Commerciale : Banque et Bourse, Assurance-crédit, Concurrence, Fonds de commerce, Transport de marchandises, Procédures collectives, Propriété industrielle (brevets, marques), sociétés commerciales, etc. 3 chambres civiles, avec des attributions particulières pour chacune : 1re civ. : Séparation des pouvoirs, Nationalité, Droit des personnes et de la famille, Mariage et PACS, Successions, Propriété mobilière, Ordres professionnels, Protection des consommateurs, Associations, Propriété intellectuelle, Presse, Droit international privé, etc. 2e civ. : Procédure civile, Sécurité sociale, Surendettement des particuliers, Honoraires d’avocats, Élections, etc. 3e civ. : Propriété immobilière, Construction, Copropriété, Baux d’habitation, Environnement et pollution, etc. La Cour de cassation peut se réunir en une formation plus solennelle (art. ​​L. 431-5 s. COJ) : → La chambre mixte est composée de représentants d’au moins 3 chambres différentes. Elle est compétente : ● lorsqu’une question relève de l’attribution de plusieurs chambres ; ● lorsqu’une question est susceptible de recevoir des réponses divergentes en fonction de la chambre. Cette formation a principalement pour finalité de résoudre des divergences de jurisprudence entre chambres. → L’assemblée plénière est composée de tous les présidents et doyens des chambres, ainsi que d’un conseiller pris au sein de chacune d’elles, ce qui représente un total de 19 membres. ● Elle peut être saisie lorsque l’affaire pose une question de principe. Elle devra l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (elle est sujette à des divergences doctrinales entre les chambres de la Cour de cassation et les juges ayant statué après renvoi). → La sous-section jugeant seule pour les affaires les plus simples, qui ne posent pas de question particulièrement compliquée (3 juges). → Les sous-sections réunies pour les affaires qui présentent une certaine difficulté, sur un point particulier (9 juges). → La section du contentieux est une formation solennelle pour les affaires qui présentent une difficulté importante. Elle est présidée par le président de la Section du contentieux. Il s’agit soit d’une question nouvelle particulièrement importante, soit d’un revirement d’une jurisprudence établie par un arrêt de même formation (15 juges). → L’Assemblée du contentieux est la formation la plus solennelle du Conseil d’État qui juge les affaires les plus importantes portées devant la juridiction. Elle est présidée par le vice-président du Conseil d’État. Ses décisions constituent, le plus souvent, des revirements majeurs de jurisprudence ou des questions juridiques nouvelles (17 juges). Exemples de fiches d’arrêts corrigées Voici des exemples de fiches d’arrêts corrigées pour mieux saisir les attentes méthodologiques. Exemple de fiche d’arrêt de rejet en droit de la famille Une fiche d’arrêt de rejet en droit de la famille, corrigée qui servira aux L1 droit. Prenons l’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 1998, n°96-10581. En matière de concubinage, union libre par excellence (art. 515-8 du Code civil), les partenaires ne sont pas exempts de tous devoirs pour autant. L’assistance qui est due à un concubin délaissé dépendra de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme il ressort de l’arrêt de la première chambre civile du 7 avril 1998. Un concubin a été condamné à payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a causé à une personne avec laquelle il avait vécu pendant onze ans. Le concubin fait grief à cette décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 novembre 1995 de l’avoir ainsi condamné. Il se pourvoit en cassation. Les relations de concubinage étant par nature précaire, la victime du préjudice ayant imprudemment abandonné son emploi au début de leur cohabitation doit désormais assumer seule les conséquences de la rupture prévisible. Or, il n’était pas contesté que le demandeur au pourvoi avait exigé que la concubine renonce à son emploi pour se consacrer à son foyer et l’éducation de son fils puis de leur enfant commun. Il n’est pas non plus remis en cause que le concubin a brusquement congédié sa compagne, après onze ans de vie commune pour la remplacer par une autre femme, sans subvenir à ses besoins. La rupture brutale du concubinage ouvre-t-elle droit à réparation ? La Cour de cassation répond par la positive. Elle rejette le pourvoi et précise les circonstances dans lesquelles la rupture d’une union de fait peut ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts. La faute de l’auteur de la rupture doit être établie. Ainsi, la Cour de cassation vient sécuriser l’union libre que constitue le concubinage en sanctionnant une rupture qui pourrait être qualifiée d’abusive ou de fautive. Cette position est parfaitement cohérente puisque l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La Cour de cassation confirme qu’une rupture peut constituer une faute selon les circonstances dans lesquelles elle s’est déroulée. L’appréciation de ces dernières dépend des juges du fond. Exemple de fiche d’arrêt de cassation Voici une fiche d’arrêt de cassation complètement rédigée (vous allez reconnaître l’exemple qu’on a utilisé 🤓). Cass. civ. 2, 21 janv. 1993, no 92-60.610 Une insuffisance de preuves ne permet pas au juge de refuser de statuer, au risque de violer l’article 4 du Code civil qui interdit les dénis de justice. C’est ce dont il ressort de l’arrêt du 21 janvier 1993 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Un électeur a saisi le tribunal d’instance pour contester la composition de la liste pour les élections à la Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier. Le tribunal, par une première décision, a invité le demandeur à faire connaître le contenu de ses réclamations auprès de la commission. La juridiction a, en parallèle, mis en demeure la commission d’indiquer les raisons de son défaut de réponse à l’électeur demandeur. En première instance la procédure s’est déroulée devant le tribunal de grande instance de Montpellier le 24 novembre 1992. Le demandeur se pourvoit en cassation contre cette décision. Les juges du fond, ont, en effet constaté que le demandeur avait fait connaître le contenu de ses réclamations. En revanche, la commission est demeurée silencieuse, ce qui a mis le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier sa décision. En l’absence de preuves suffisantes, un juge peut-il refuser de statuer sur le fond d’une affaire ? La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule la décision rendue par la juridiction de première instance en premier et dernier ressort. Les juges du Quai de l’Horloge précise que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies. La Cour de cassation se fonde sur l’article 4 du Code civil qui prohibe les dénis de justice. Elle rappelle ainsi le rôle important qui incombe au juge, qui est de rendre justice, et ce en toutes circonstances. Exemple de fiche d’arrêt de rejet Un dernier exemple de fiche d’arrêt de rejet pour le trajet : Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2001, n° 98-18.411 : L’article 2 du Code civil dispose que la loi est d’application immédiate et n’a point d’effet rétroactif. Pour autant, en matière contractuelle, ce principe est tempéré. C’est ce dont il ressort de la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001. La légataire universelle d’un auteur décédé a introduit des demandes à l’encontre de l’éditeur qui aurait violé les obligations d’exploitation de l’œuvre et la reddition des comptes. En effet, l’éditeur a refusé d’appliquer une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat. Dans un arrêt du 20 mai 1998, la Cour d’appel de Pau a rejeté la demande de la légataire universelle. Cette dernière se pourvoit en cassation contre cette décision. La demanderesse au pourvoi soutient que les juges du fond ont méconnu la règle posée par l’article 2 du Code civil selon laquelle la loi nouvelle est d’application immédiate. En matière contractuelle, ce principe ne vaut que si les dispositions d’ordre public tendent à protéger les intérêts de l’auteur. Ce que soutient le pourvoi pour les dispositions en cause. Une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion d’un contrat produit-elle des effets à son égard ? La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle précise qu’en l’absence de disposition expresse prévoyant son application immédiate et en l’absence de considérations impératives d’ordre public, les contrats restent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion. Les juges du Quai de l’Horloge précise la portée de l’article 2 du Code civil qui ne s’applique pas à la matière contractuelle, sauf sous les conditions, cumulatives, énumérées par la juridiction. Un contrat peut s’étendre dans la durée. Or, si ses effets pouvaient être affectés par les évolutions législatives, une certaine insécurité juridique en résulterait pour les justiciables. Ainsi, la Cour de cassation évite qu’une situation contractuelle soit vectrice d’insécurités. Bonus : Et puisqu’on ne fait pas les choses à moitié, voici une fiche d’arrêt téléchargeable.  Réussir sa fiche d’arrêt en résumé (conseils) 👀 Conseil 1 : Savoir bien lire une décision (on vous a donné de nombreux éléments de vocabulaire et des indices pour vous aider). 📕 Conseil 2 : Utiliser le vocabulaire adapté (et ne plus jamais parler de jugement pour une décision rendue par une cour !). 🦴 Conseil 3 : Respecter la méthodologie de la fiche d’arrêt : (accroche), faits, procédures, thèses en présence (arguments des parties / motifs de la juridiction), problème de droit, solution et dispositif, portée. 🔎 Conseil 4 : Reformuler juridiquement et ne jamais paraphraser (on qualifie les faits et on reformule les arguments pour clarifier le déroulement de la procédure). 👌 Conseil 5 : Saisir le problème de droit soulevé devant le juge (et pas seulement reformuler la solution en question). 🌏 Conseil 6 : Inscrire la solution dans le contexte du cours pour en établir la portée. 📄 Conseil 7 : Soigner la présentation de la copie (on aère, on saute des lignes et on structure en fonction des étapes de la méthodologie de la fiche d’arrêt). Exemples de fiches d'arrêt Voici quelques exemples de fiches d'arrêt développées par nos enseignants : Arrêts Gabillet, Lemaire, et Derguini du 9 mai 1984 L’arrêt Poussin du 22 février 1978 L’arrêt Franck du 2 décembre 1941 L'arrêt Oxygène liquide du 5 janvier 1956 L’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 L'arrêt Jacques Vabre du 24 janvier 1975 L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 L'arrêt Blanco du 8 février 1873 L'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 L'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 L'arrêt Cass. 1re civ., 8 novembre 2005 (Droit de la famille) Exemple de fiche d'arrêt corrigée en droit des personnes (protection du mineur) Exemple de fiche d'arrêt corrigée en droit des personnes (majeur sous protection judiciaire)