Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Découvrez un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit des obligations portant sur les exceptions au principe « le silence ne vaut pas acceptation ». Cette copie a obtenu la note de 16/20. Sommaire : I. L’appréciation de la signification du silence au vu des circonstances A) Le rappel opportun du principe de l’acceptation de l’offre B) L'appréciation des circonstances dont parvient le silence II. L’appréciation souveraine des circonstances de fait par le juge A) Le refus de considérer des réserves émises car jugées trop tardives  B) La confirmation d’une transaction parfaite N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Excellent. La méthode est respectée. Attention seulement à l’appréciation du contrôle de la Cour de cassation (pas de renvoi à l’appréciation souveraine des juges du fond ici). Continuez ainsi ! » Sujet : Arrêt de la Cour de cassation, 1re Chambre civile, 16 avril 2015 [Accroche] « Qui ne dit mot (« rien ») consent. » ette maxime latine très célèbre, que l’on doit au Pape Boniface VIII, n’est pourtant pas vraie en matière civile. En effet, le principe est tout autre, aux termes précipités « ? » par l’article 1120 du Code civil, il résulte que le silence ne vaut pas acceptation (« du moins, le silence seul. »). Cependant, un principe emporte souvent ses exceptions. Dans l’arrêt soumis à l’étude, la Cour de cassation traduit le silence par une acceptation, après examen des circonstances.    [Faits et procédure] En l’espèce, Mme Y est associée à la Société A. Cependant, le 12 septembre 2010, elle manifeste par message son envie de se retirer de la société. Le 16 octobre 2010, la Société A prend acte de sa demande, lors d’une assemblée générale. Ainsi, le 28 octobre 2010, Mme Y reçoit par virement bancaire sur son compte la somme de 6 100 €, correspondant à la valeur de ses parts.    Par la suite, Mme Y saisit le bâtonnier du barreau de Paris en indemnisation et désignation d’un expert. L’affaire est élevée en appel, le 30 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a déboutée Madame Y de sa demande de désignation d’expert, au motif que Mme Y n’avait émis aucune observation sur le montant de la somme au moment où elle l’a reçu et l'a par ailleurs encaissé.    Mécontente, Mme Y forme un pourvoi en cassation, au moyen que le virement bancaire que la société A lui a adressé n’a fait l’objet d’une quelconque acceptation de sa part, que le silence ne vaut pas acceptation et de plus que la cour d’appel n’a pas pris en considération les réserves qu’elle a émis (émises) à la veille du jugement.  Les hauts magistrats ont été amenés à se poser la question suivante :    [Problématique] Dans quelles mesures le comportement d’un bénéficiaire d’une offre associé à son silence peut-il traduire des circonstances permettant de considérer que ce silence vaut acceptation ?  « Bien »   Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour de cassation réunit en sa première chambre civile rejette le pourvoi formé par Mme Y au motif (« et énonce ») que « Mais attendu, [...] que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; que l'arrêt relève que Mme Y... ne conteste pas avoir reçu le 28 octobre 2010 la contre-valeur de ses parts dans la SOCIÉTÉ A telle que retenue par l'assemblée générale du 3 juillet 2009, non remise en cause, ni l'avoir encaissée, y compris par un virement bancaire, et qu'elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation [...] ; que la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances que la remise des fonds établissait l'existence d'une transaction parfaite, de sorte que la désignation d'un expert était sans objet ; »  [Annonce de plan] Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le principe par lequel le silence ne vaut pas acceptation (I) à moins que les circonstances de l’espèce appréciées par le juge permettant d’en juger autrement (II) « Dichotomie bancale. Le principe visé en I n’est pas appliqué par la Cour. Au contraire, l’arrêt est intéressant parce qu’il traite d’une exception au principe. Il faut que l’exception ressorte plus du plan, et pas que dans le II. » I. L’appréciation de la signification du silence au vu des circonstances [Chapô] La Cour de cassation rappelle d’office que le silence à lui seul ne vaut pas vente (A) à moins que les circonstances permettent d’en déduire autrement (B). « C’est mieux que ce que vous annonciez précédemment ! » A) Le rappel opportun du principe de l’acceptation de l’offre La Cour de cassation rend sa solution en commençant d’entrée de jeu par rappeler le principe général. Elle énonce, de ce fait, les termes exacts aujourd’hui précités (« "précité" signifie ce qui a été cité précédemment. ») à l’article 1120 du Code civil « le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ».    Si dans d’autres matières le principe inverse est retenu, comme en droit administratif où le silence vaut acceptation d’office (« pas en matière de contrat administratif toutefois. »), il en va autrement en matière civile.    Ainsi, la Cour de cassation s’est déjà prononcée de nombreuses fois, dans un arrêt rendu en date du 25 mai 1870, elle énonce déjà le principe que « en droit, le silence de celui qu’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation allégué. »    La réforme de 2016 à par ailleurs consacrer ce principe en prenant en considération une jurisprudence constante.    Si le bénéficiaire ne répond pas mais agit de manière à traduire son acceptation, alors dans ce cas, le silence vaut acceptation et emporte formation du contrat. Il faut donc qu’en plus du silence, dans les faits, un autre élément vienne traduire l’acceptation. Ce qui explique la Cour précise, « le silence à lui seul » « Bien ! ».    Cependant, la question est de savoir si quand le bénéficiaire ne répond pas et n’agit pas peut-il avoir t’il acceptation ? « Mal dit ».   Le principe est que si le bénéficiaire de l’offre ne répond pas et n’agit pas, son silence ne peut être considéré comme acceptation. « Non, cela dépend. Ici, l’inaction est considérée comme valant acceptation. »   C’est la question de notre cas d’espèce. En l’espèce, il est relevé que Mme Y ne se prononce à aucun moment sur la somme que la société A décide unilatéralement de lui verser (« Pas vraiment. Mme Y quitte la société. De fait, la société A ne fait qu’en tirer les conséquences : elle prend acte et "rembourse" la valeur des parts de Mme Y. »). De plus, la somme lui est versée par virement bancaire. De ce fait, le virement arrivant de manière automatique sur le compte de Mme Y, celle-ci n’a a aucun moment eu la possibilité d’agir de manière à exprimer son acceptation (« Certes, mais elle aurait pu se manifester. »), le virement bancaire n’a nécessité aucune signature ou manoeuvre de sa part. Nous sommes bien dans un cas ou Mme Y ne répond pas et n’agit pas « Oui. ».    De ce fait, par principe, le simple silence (« L’inaction n’est pas un "simple silence" ici. ») de Mme Y ainsi que l’absence d’une quelconque réserve de sa part aurait suffit à contester la transaction en se prévalant du fait qu’il n’y avait pas eu acceptation de sa part. [Transition] Cependant, c’est pas sans considérer les circonstances des faits. En effet, si le principe est tel que le silence ne vaut pas acceptation, il en va autrement si les circonstances sont telles que l’on puisse donner une signification au silence (B).   B) l’appréciation des circonstances dont parvient le silence Si la Cour de cassation rappelle d’entrée de jeu le principe, elle poursuit sur l’exception tout aussi rapidement en énonçant que « il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. » Cette exception a par ailleurs aussi été consacrée par la réforme de 2016 à l’article 1120.  Dans l’arrêt soumis à l’étude, la Cour de cassation reprend une de ses solutions antérieures. En effet, dans un arrêt en date du 24 mai 2005, elle énonce que « si, en principe, le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. » Par ailleurs, la même solution se retrouve dans l’arrêt rendu le 4 juin 2009. « Cette solution n’est d’ailleurs pas en contradiction avec l’arrêt de 1870. »   La Cour de cassation ne dérive donc pas de la solution qu’elle retient de manière constante. Et qui, comme cela a été rappelé plus haut, est aujourd’hui consacrée par le législateur.    Il est relevé que « Mme Y... ne conteste pas avoir reçu le 28 octobre 2010 la contre-valeur de ses parts dans la SOCIÉTÉ A telle que retenue par l'assemblée générale du 3 juillet 2009, non remise en cause, ni l'avoir encaissée, y compris par un virement bancaire, et qu'elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation. »    En l’espèce, la cour d’appel, puis la Cour de cassation, constatent que, Mme Y n’a formulé aucune réserve à la date de la réception du virement, premier élément de circonstance. Ainsi que comme la cour d’appel l’a rappelé, Mme Y a par ailleurs encaissé cette somme sur son compte. De ce fait, il semblerait qu’elle aurait accepté cette somme, du moins elle l’a gardé. Ainsi, les circonstances sembleraient (« C’est plus qu’un semblant pour la Cour. ») donner au silence de Mme Y la signification d’une acceptation de sa part.  [Transition] Notons qu’il semblerait plus sécuritaire cependant pour le bénéficiaire de faire savoir explicitement son refus. En effet, cette exception n’est pas sans créer une certaine insécurité juridique pour le bénéficiaire de l’offre. Il semblerait que la personne qui garde le silence se soumet à l’appréciation souveraine que les juges peuvent faire des circonstances dans lequel un tel silence est parvenu (II).  II. L’appréciation souveraine des circonstances de fait par le juge (« Non, il n’est pas ici question d’appréciation souveraine. »)  A) Le refus de considérer des réserves émises car jugées trop tardives  Mme Y argue qu’elle a émis des réserves la veille de son audience devant le bâtonnier du barreau de Paris. Ce que les juges du fond ont manifestement jugé trop tardif. En effet, les circonstances dans lesquelles intervient le silence sont laissées implicitement à l’appréciation souveraine des juges. Le juge détient donc un pouvoir considérable.  Dans un arrêt en date du 1er décembre 1969, les juges ont souverainement apprécié les faits dans lequel le silence était parvenu « Ce n’est pas le cas ici pourtant ! ».  Par ailleurs, la Cour de cassation dont l’office ne considère pas les faits, confirme l’appréciation des juges du fond et rappelle par ailleurs les faits de la situation afin de rendre sa solution. « Elle contrôle tout de même cette appréciation. Elle ne s’en remet pas à l’appréciation souveraine des juges du fond. ».   En l’espèce, les juges du fond retiennent que Mme Y n’a émis aucune réserve à la date de réception du virement bancaire, ils écartent donc les réserves émises avant l’audience de première instance, en jugeant qu’elles sont manifestement trop tardives. La Cour de cassation retient implicitement (« ? Il n’y a pas d’implicite dans cette solution… Tout est dit clairement. ») la même solution en énonçant qu’ « elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation ». En effet, il est flagrant de voir que les hauts magistrats affirment eux aussi l’absence de toutes réserves qui auraient pu être émises par Mme Y. Si la Cour ne se prononce pas sur le tardiveté des réserves émises, c’est par le simple fait qu’elle juge en droit et non en fait, elle laisse l’appréciation de ces éléments aux juges du fond.    Cette appréciation souveraine est implicitement traduite (« Bah non. La cour d'appel a retenu plusieurs faits. La Cour de cassation énonce lesquels permettent de qualifier l’acceptation. C’est bien le signe que la Cour a fait un contrôle de l’appréciation. »), car ici la cour ne s’en remet pas comme elle peut le faire à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cependant, la Cour fait état de la déduction que la cour d’appel a pu faire des faits de circonstance et ne revient pas sur les réserves émises par Mme Y, lesquelles ont été appréciées souverainement par les juges du fond.  Si dans ce cas d’espèce l’appréciation des circonstances particulières par le juge est source d’insécurité et d’imprévisibilité pour le bénéficiaire. Il se peut que cela puisse être le contraire. De plus, l’appréciation des juges peut être le fruit d’une décision particulièrement arbitraire.  [Transition] L’appréciation des circonstances mène donc à une transaction parfaite (B).  B) La confirmation d’une transaction parfaite  La Cour de cassation énonce après avoir repris les constatations de la cour d’appel, que celle-ci « a pu déduire de ces circonstances que la remise des fonds établissait l'existence d'une transaction parfaite, de sorte que la désignation d'un expert était sans objet. »    L’offre est précise et ferme. Il est question en l’espèce, d’une offre précise, car elle contient la chose, les parts de Mme Y et le prix, la somme de 6 100 €. De plus, elle est ferme, car la Société A a la ferme volonté de récupérer les parts de Mme Y. Cette volonté est par ailleurs traduite par le versement de la somme, sur son compte. De ce fait, il en résulte de l’appréciation des juges au vu des circonstances, que le silence de Mme Y vaut acceptation, cela emporte par conséquence vente parfaite.    En effet, le silence de Mme Y étant reconnu comme acceptation, nous nous retrouvons bien dans le cas d’espèce où l’offre de la Société A a rencontré l’acceptation de Mme Y. Il en résulte des termes précités à l’alinéa 1 de l’article 1118 du Code civil, « que l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. » L’offre ayant rencontré l’acceptation, il y a vente parfaite.    Cependant, en appréciant les faits de l’espèce, Mme Y a certes manifesté la volonté de céder ses parts à la société mais elle n’a exprimé aucun prix. Elle n’a pas non plus explicitement manifesté la volonté de recevoir un virement bancaire. Mme Y n’a a aucun moment stipulé que oui, elle acceptait la somme de 6 100 € en échange de ses parts. Il semblerait que Mme Y n’ait pas eu le choix. Son acceptation n'est manifestement qu’une déduction.  Par ailleurs, au vu de son comportement, il est évidement qu’elle n’a pas refusé les 6 100 € qu’elle a par ailleurs encaissé. Cela a d’ailleurs été traduit par une manifestation implicite de l’acceptation de Mme Y, qui était libre de faire alors état de réserve.  Cette solution protège l’offrant, en évitant au bénéficiaire de revenir sur sa décision après avoir constaté que finalement l’offre ne lui convenait pas. Car le virement ayant était effectué en 2010, il se peut que la valeur de la société ait augmentée en 5 ans (« Bof… On apprécie le prix à la date de la vente. ») et que l’expertise surestime la valeur des parts de Mme Y alors cédée il y a 5 ans.  Jade CHERINO

Cours et copies > Droit Constitutionnel Cette dissertation de droit constitutionnel porte sur la séparation des pouvoirs dans le régime américain. Vous apprendrez le caractère strict de la division tripartite des pouvoirs aux États-Unis : la marque du régime américain, puis vous verrez qu'il y'a une nécessaire collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif en tant que freins et contrepoids. Cette copie a obtenue 16/20. Sommaire : I. Le caractère strict de la division tripartite des pouvoirs aux États-Unis : la marque du régime américain A) Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif B) Le rôle de la Cour Suprême et des Cours fédérales II. Une nécessaire collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif en tant que freins et contrepoids A) Les contrôles du Congrès sur l’action du Président B) Le maintien du Congrès dans son rôle législatif N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 La séparation des pouvoirs est une théorie initiée par des philosophes du XVIIIème siècle tels que John Locke et Montesquieu. À l’origine instituée au Royaume-Uni au fil des siècles à partir de la Grande Charte de 1215 depuis laquelle le roi ne peut lever d’impôt sans l’approbation du Parlement, elle est reprise par ses colonies qui deviendront les États-Unis d’Amérique, qui consacrent cette séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1787 dans 3 articles : « Tous les pouvoirs législatifs accordés par la présente Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis », article 1er section 1 ; « Le pouvoir exécutif sera confié à un président des États-Unis d’Amérique », article II section 1 ; « Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême et à telles cours inférieures dont le Congrès pourra périodiquement ordonner l’institution », article III section 1. La séparation des pouvoirs, selon les vues de Montesquieu, consiste dans la distinction de 3 pouvoirs : le pouvoir législatif, en charge de déterminer les fins d’une société et organiser les diverses institutions de l’État par l’adoption de lois ; le pouvoir exécutif, consistant à mettre en exécution les lois pour gérer quotidiennement l’État ; le pouvoir judiciaire, consistant dans le contrôle de l’application de la loi, son interprétation et la sanction de son non-respect. Un régime, entendu ici comme un régime politique, est le résultat du jeu des partis politiques dans un cadre institutionnel fixé par une Constitution, ces régimes étant donc identifiés et classifiés en fonction des modalités d’aménagement des 3 pouvoirs. On en distingue principalement deux : le régime parlementaire, reposant sur une collaboration entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, où le pouvoir exécutif doit avoir la confiance du Parlement pour mener à bien sa politique, cette collaboration étant réalisée à travers plusieurs mécanismes institutionnels et politiques ; le régime présidentiel, tel que le régime américain, qui repose sur une séparation stricte de pouvoirs indépendants les uns des autres, dont l’un ne peut intervenir dans le fonctionnement de l’autre. Les États-Unis sont à l’origine 13 colonies britanniques qui aspirent à leur indépendance suite à diverses taxes décidées par la Couronne sur leurs produits, de plus ils ressentent moins le besoin de protection par la Couronne après la fin de la guerre de 7 ans en 1763. Le 4 juillet 1776 est écrite, par ceux qu’on appelle les pères fondateurs, une déclaration d’indépendance dans laquelle ils revendiquent l’indépendance des colonies, listent les griefs faits à l’encontre de la Couronne et les motifs de sécession, parmi lesquels des droits dits inaliénables : la vie, la liberté et la recherche du bonheur, en affirmant que les Hommes naissent tous égaux. Ils affirment le principe du « self-governement », comme quoi le peuple est l’unique source et dépositaire du pouvoir, en vertu de ces droits, ce qui est à l’origine de la démocratie représentative aux États-Unis. Une confédération est instituée entre les 13 colonies en 1777, mais 5 ans après la signature des traités de Versailles et Paris (1783) reconnaissant l’indépendance des États-Unis, une convention se réunit en 1787 à Philadelphie, les pères fondateurs étant attachés à cette unité, et débouche sur un projet de Constitution : certains conventionnaires étaient fédéralistes, d’autres anti-fédéraliste. Selon Thomas Jefferson, l’idée d’une séparation stricte de pouvoirs isolés les uns des autres est dans la nature même des choses pour qu’aucun pouvoir n’empiète sur la sphère des droits que l’individu s’était réservé, suivant la théorie du contrat social de John Locke. Après plusieurs concessions, le fédéralisme et le régime présidentiel sont retenus, le projet de Constitution est adopté en 1787, et après une longue campagne pour sa ratification par les différents États, la Constitution en vigueur le 1er janvier 1789. La Constitution de 1787 met en place une République fédérale, délimite les compétences de l’État fédéral et des États fédérés autrefois confédérés, affirme la supériorité du Droit fédéral, et concrétise la séparation des pouvoirs, un système de nature représentative étant défendu. Il apparait donc pertinent de s’intéresser à la séparation des pouvoirs au niveau fédéral de l’État américain. Il est d’autant plus pertinent de s’y intéresser, car les pouvoirs, bien que conçus comme strictement isolés, étaient malgré tout conçus pour collaborer d’une certaine manière : les pères fondateurs suivaient la théorie des « checks and balances » de John Locke où chacun des pouvoirs représentent pour les deux autres un frein et un contrepoids, et devant donc « aller de concert » selon Montesquieu pour éviter que l’État ne disparaisse. Cela alimente donc la doctrine qui se demande si l’on peut évoquer l’idée de régime présidentiel pur. C’est pourquoi nous allons nous demander ici s’il est pertinent de parler de régime présidentiel de séparation des pouvoirs aux États-Unis d’Amérique. Nous allons montrer qu’il s’agit bel et bien d’un régime présidentiel en nous intéressant au caractère strict de la division tripartite des pouvoirs en tant que marque du régime présidentiel américain dans un (I), puis nous allons nous montrer que celui-ci ne peut être pur en nous intéressant à la nécessaire collaboration des pouvoirs en tant que freins et contrepoids dans un (II). I. Le caractère strict de la division tripartite des pouvoirs aux États-Unis : la marque du régime américain Nous allons parler des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (A), puis du rôle de la Cour Suprême et des Cours fédérales (B). A) Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif Extrait des Fiches droit constitutionnel Le pouvoir exécutif est monocéphal : le président des États-Unis élu au suffrage universel tous les 4 ans, ce qui fait que son élection très personnalisée, notamment par le développement de moyens de communication lors des campagnes électorales. Il est chef de l’État, donc représente les États-Unis à l’étranger et incarne le maintien et la continuité de la nation. Il détient l’ensemble du pouvoir exécutif, et l’exerce directement ou par le biais de ministres qu’il nomme et révoque de façon discrétionnaire, et qui ne sont ici que des collaborateurs ne formant pas un gouvernement collégial et solidaire. Par exemple, lors des élections présidentielles de 2020, le président Trump a limogé le ministre de la défense qui contestait ses accusations de fraude électorale, tandis que le ministre de la justice a déclenché des enquêtes à propos de ces soupçons de fraude. Les ministres ne sont pas issus du Congrès comme dans les régimes parlementaires : ils sont nommés et révoqués selon la seule volonté du président, et ils n’ont aucun droit d’entrée au Congrès. Le président dispose de plusieurs attributions : il est chargé d’exécuter les lois par le biais d’« Executive Orders » pour que les lois soient « fidèlement appliquées », les lois étant assez larges cela lui laisse une certaine marge de manoeuvre, il est en charge de la politique extérieure des États-Unis, de déclencher des interventions militaires, il prépare le budget et comme ses ministres sont des collaborateurs non-issus du Congrès, il définit lui-même sa politique. Le pouvoir exécutif est ainsi très personnalisé, incarné par le président, d’où le qualificatif de « présidentiel » lorsque l’on évoque le régime américain. Le pouvoir législatif est attribué au Congrès, qui est divisé en deux chambres : la Chambre des représentants et le Sénat. La Chambre des représentants est la chambre basse, qui est la plus importante numériquement : elle est élue tous les 2 ans et représente le peuple dans son ensemble, chaque représentant étant élu dans une circonscription électorale de façon à ce que chaque circonscription ait un poids démographique semblable. Le Sénat est la chambre haute, comprenant 100 sénateurs et représente les États à raison de 2 sénateurs par État, peu importe le poids démographique de chaque État, et dont le tiers est renouvelé tous les 2 ans, chaque sénateur ayant un mandat de 6 ans. On voit ici que les élections législatives et les élections présidentielle sont séparées, chacun des dépositaires de l’un des pouvoir peut ici se prévaloir de la légitimité populaire et le peuple a donc le contrôle sur ces deux branches du gouvernement en les élisant séparément. Le Congrès dispose de l’initiative des lois et lui seul en dispose : ni le Président ni les ministres ne la détiennent. Il les vote et un projet de loi doit être adopté par les deux chambres, dans les domaines attribués à la législature fédérale, tels que le budget, la sécurité nationale, l’éducation… qui s’appliquent au niveau fédéral. Il n’existe pas de mécanisme de dissolution et de censure : le Président est assuré de faire ses 4 ans de mandat, les représentants sont assurés de faire leurs deux ans et les sénateurs assurés de faire leurs 6 ans. Ni le président, ni les ministres, ne peuvent être interpellés par le Parlement sur leur politique par le biais de questions visant à contrôler leur politique, et le Président ne peut pas voir sa responsabilité politique engagée devant ce dernier, et ne peut donc être renversé. De la même manière, le Président ne peut pas dissoudre le Parlement, même en cas de blocage ou de tension politique, et ne peut donc pas provoquer de nouvelles élections législatives pour renforcer sa légitimité ou non. Celle-ci peut tout de même l’être par le biais des élections de mi-mandat, où les électeurs réélisent entièrement la Chambre des représentants et un tiers des sénateurs, si les élus sont du même parti politique que le président : c’est une conséquence politique mais en aucun cas institutionnelle. On voit ici que le Congrès et le pouvoir exécutif sont indépendants et ne disposent de mécanismes institutionnels de collaboration : chacun définit sa politique et aucun ne peut mettre fin au mandat de l’autre. C’est là ici une séparation stricte des pouvoirs, qui est assurée par le pouvoir judiciaire dont la Cour Suprême au premier plan, qui un véritable rôle dans l’exercice du pouvoir : l’on parle de division tripartite des pouvoirs. B) Le rôle de la Cour Suprême et des Cours fédérales Le pouvoir judiciaire au niveau fédéral est dévolu à la Cour Suprême et à des Cours fédérales sur l’ensemble du pays. La Cour Suprême est composée de 9 juges, nommés par le Président et approuvés par le Sénat. Les juges fédéraux sont nommés par ce même mode. Un mode démocratique de nomination avait été envisagé, mais exercer à la juridiction fédérale suppose d’importantes qualités, que les hommes au pouvoir sont plus à même de déceler, bien qu’il y a de nombreuses élections de juges dans des Cours inférieures des États fédérés, où les juges suprêmes commencent généralement leur carrière, ce qui témoigne toujours d’une certaine manière d’un contrôle du peuple dans le pouvoir judiciaire en tant que branche du pouvoir, comme le souhaitait Thomas Jefferson. Ils sont nommés à vie, et sont donc inamovibles, ce qui garantit leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, comme on peut le voir sur plusieurs décisions où des juges d’un camp ont rejoint l’autre camp, tel que le juge Roberts qui avait été choisi par George Bush Jr. mais qui avait rejoint le camp libéral dans la décision Sebelius en 2012. Thomas Jefferson disait qu’un membre de la Cour « ne prend jamais sa retraite et meurt rarement ». Nous l’avons vu, il y a une séparation stricte des pouvoirs entre le Congrès et le Président. Le rôle de la Cour Suprême est de veiller à ce que cette séparation soit maintenue, elle doit s’efforcer de supprimer tout arbitraire provenant de ces deux pouvoirs, et joue là un rôle bien plus important que l’« autorité judiciaire » française. Elle est à l’origine du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis, depuis l’arrêt Marbury vs Madison rendu en 1803, dans lequel elle affirme la suprématie de la Constitution ainsi que son rôle de gardienne de la Constitution. D’autres arrêts ont également été rendus pour veiller à la séparation des pouvoirs, comme l’arrêt « Service vs Chaoha » en 1903 qui a interdit au Congrès tout véto législatif envers le pouvoir exécutif, ou encore « City of Boerne vs Flores » en 1997 qui invalide une loi stipulant que la liberté religieuse n’était pas suffisamment garantie par les tribunaux, au motif que seule la Cour Suprême doit se prononcer sur la garantie des droits suffisante par les juges, en raison de la séparation des pouvoirs. Tocqueville disait, lors de son voyage aux États-Unis : « Lorsqu’il en vient à examiner la constitution des tribunaux, il ne leur découvre qu’au premier abord que des attributions et des habitudes judiciaires. À ses yeux, le magistrat ne semble jamais s’introduire dans les affaires publiques que par hasard ; mais ce même hasard revient tous les jours ». Le pouvoir judiciaire a un véritable rôle jurisprudentiel voire législatif, et comme les juges fédéraux et ceux de la Cour suprême sont inamovibles, leurs décisions ne peuvent être remises en cause. Les décisions de la Cour suprême constituent un véritable précédent jurisprudentiel, que les juridictions inférieures doivent appliquer : les États-Unis sont en ça un pays de Common Law où le juge a une place importante dans les affaires de l’État et de la société en tant que 3ème pouvoir indépendant des deux autres. Leur travail peut sembler législatif lorsqu’ils écartent une loi jugée inconstitutionnelle, et lorsque la Cour suprême le déclare, elle n’est pas appliquée. Les Cours fédérales sont compétentes pour toutes les affaires relevant du Droit fédéral en ce qui concerne des particuliers, comme des États, ou les États-Unis eux-mêmes : elles peuvent annuler des actes législatifs ou exécutifs dans certaines affaires, tel que le décret anti-immigration de Donald Trump en 2017 par un juge fédéral. La Cour suprême est compétente en premier et dernier ressort dans les affaires mettant en cause du personnel diplomatique ou un État poursuivi par l’État fédéral. Cependant, en qualité de juridiction d’appel, elle attribue librement des ordonnances pour juger certaines affaires de façon discrétionnaire, ce qui montre là un véritable rôle du pouvoir judiciaire permis par la séparation stricte des pouvoirs. L’on parle donc de régime présidentiel américain car les 3 pouvoirs sont strictement séparés : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ne peuvent interférer dans leurs fonctionnements respectifs au contraire des régimes parlementaires où le gouvernement est constitué assez largement en fonction de la composition de leurs Parlements. La Cour Suprême est gardienne de cette séparation des pouvoirs et joue un véritable rôle jurisprudentiel en tant que pouvoir fort et indépendant. Cependant, cette rigidité peut poser des problèmes institutionnels de blocage, et provoquer des crises politiques. Ces pouvoirs étaient conçus par les constitutionnalistes originaires pour collaborer d’une certaine manière, en tant que « checks and balances » (freins et contrepoids) selon la formule empruntée à John Locke. II. Une nécessaire collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif en tant que freins et contrepoids Nous allons voir comment le Congrès arrive à contrôler l’action du président (A), puis comment celui-ci est contenu dans son rôle législatif (B). A) Les contrôles du Congrès sur l’action du Président Le Congrès dispose d’importantes prérogatives vis-à-vis du Président : il doit avoir l‘approbation de celui-ci pour certaines actions : le Sénat ratifie des traités internationaux négociés et signés par le président (le Sénat avait refusé de ratifier le traité de Versailles en 1919 pourtant signé par le président Wilson : ainsi, les États-Unis ne faisant pas parti de la Société des nations). Le Congrès doit approuver le budget décidé par le président pour que ce dernier puisse mener sa politique, le Sénat doit approuver la nomination des juges fédéraux, d’où l’intérêt qu’il soit du même parti politique que le Président (ex : nomination de la juge Amy Coney Barett par Donald Trump : les démocrates y étaient opposés, mais le Sénat à majorité républicaine l’a approuvée). Les révisions constitutionnelles doivent être ratifiées par chaque Chambre à la majorité des 2/3. Les actes de guerre doivent être votés par le Parlement : quand le Président décide d’une opération extérieure, il doit la justifier par une lettre au Congrès et ne dispose que de deux mois, sauf si le Parlement vote la déclaration de guerre ou décide d’un nouveau délai de 30 jours. Le Congrès dispose de commissions permanentes également : elles sont ouvertes au public et ininterrompues. Elles disposent d’un pouvoir d’investigation s’étendant aux questions les plus diverses telles que la criminalité, les services publics, l’armée, l’espionnage, la sécurité nationale… et en cela elles peuvent surveiller l’action du président, la freiner ou la paralyser. Par exemple, lors d’une attaque en Lybie qui avait tué 4 américains sous la présidence de Barack Obama, la commission d’enquête avait mis en cause des « failles récurrentes » et des « déficiences de leadership et de gestion au plus haut niveau » et avait auditionné sa secrétaire d’État Hillary Clinton pendant environ 5 heures. Cependant, ces commissions sont critiquées pour cause d’indiscrétion, de forte politisation, d’absence de sérénité dans les débats, et surtout par le fait qu’elles sont vues comme se comportant comme des juridictions sans le sérieux ni l’impartialité de ces dernières. Le Congrès peut également mettre en œuvre la procédure d’impeachment : lorsqu’une violation grave de la loi ou un abus de Droit est commis par le président, dont les trahisons, les crimes contre la chose publique ou les délits graves. Il y a 3 phases : un membre de la Chambre des représentants doit faire une proposition d’impeachment qu’il transmet à la commission des affaires judiciaires. Ensuite, si la commission vote une enquête d’impeachment et effectue des auditions pour voter une éventuelle résolution d’impeachment, et si elle est votée par la commission, la Chambre des représentants doit l’approuver à la majorité simple. Ensuite, elle est transmise au Sénat, qui se transforme en Haute-Cour de justice : elle auditionne l’accusation, la défense et des témoins. Pour que le président soit destitué, il faut que le Sénat vote la destitution à la majorité des 2/3. Les président Richard Nixon, Bill Clinton et Donald Trump ont fait l’objet de cette procédure : Bill Clinton et Donald Trump n’ont pas été destitués par le Sénat, mais Nixon avait préféré démissionner avant la fin de la procédure, à la suite de l’affaire du Watergate où il était question d’un cambriolage dans les locaux du parti démocrate à Washington qui avait révélé des pratiques illégales au sein de la Maison-Blanche. Le Congrès dispose d’importantes prérogatives, mais cela peut laisser craindre un déséquilibre institutionnel au profit du Congrès. Montesquieu disait que : « Si le pouvoir exécutif n’a pas le droit d’arrêter les entreprises du corps législatif, celui-ci sera despotique, car, comme il pourra se donner tout le pouvoir qu’il peut imaginer, il anéantira toutes les autres puissances ». Les constitutionnalistes ont donc dû faire en sorte que le congrès soit maintenu dans son rôle de pouvoir législatif. B) Le maintien du Congrès dans son rôle législatif Le président dispose du véto présidentiel : lorsque le Congrès vote une loi, elle est envoyée au président qui doit disposer d’un délai de 10 jours pour la promulguer. S’il a des objections à soumettre, il peut opposer son véto : il renvoie la proposition de loi devant la Chambre dont elle émane, avec ses objections, et chaque Chambre du Congrès doit réexaminer et voter la loi à la majorité qualifiée des 2/3, alors qu’avant le véto, la majorité absolue suffisait. Si le Parlement est ajourné au cours des 10 jours pendant lesquelles le président doit se prononcer, la loi n’est pas adoptée et le Congrès devra la réexaminer à la prochaine session : en n’opposant pas son véto dans cette circonstance, l’on dit que le président a « gardé son véto dans sa poche », d’où l’expression « pocket veto » (véto de poche). Le président peut ainsi paralyser l’action du Congrès, mais ne peut exercer de rôle législatif au risque d’une importante concentration de pouvoirs au détriment du pouvoir législatif. Montesquieu disait « Si le monarque prenait part à la législation par la faculté de statuer, il n’y aurait plus de liberté. Mais comme il faut pourtant qu’il y ait part à la législation pour se défendre, il faut qu’il y prenne part par la faculté d’empêcher ». Le président dispose d’un droit de message au Congrès : le discours sur l’État de l’Union prononcé chaque début d’année. Ce discours fait le bilan de l’année précédente, et définit les objectifs à atteindre pendant l’année à venir. En vertu de la stricte séparation, ce discours n’est pas contraignant pour le Congrès, mais il s’est transformé en véritable programme législatif : le président essaye de persuader le Congrès de mettre en œuvre les actions préconisées, particulièrement lorsque son parti politique y est majoritaire. Il est préparé avec le plus grand soin, est très médiatisé, et lorsque le président est populaire, cela persuade le Congrès d’aller en faveur de ce dernier au risque de paralysie des institutions que les pouvoirs doivent s’efforcer de surpasser à cause du fait qu’ils vont jusqu’au bout de leur mandat sans pouvoir se renverser mutuellement, et il y a d’être sanctionné par les élections législatives courantes ayant lieu tous les 2 ans. Wilson disait à ce propos : « Je reste assis toute la journée à essayer de persuader des gens de faire ce qu’ils devraient avoir le bon sens de faire sans que j’aie besoin de les persuader ». Pour éviter également que le Congrès ne soit trop puissant, il a été fractionné en deux chambres : la Chambre des Représentants et le Sénat. Ils ont été formés de telle sorte à ce que leurs intérêts soient opposés, car le Congrès avait pour fin d’adopter des lois justes et modérées : avec des organes législatifs partiels aux intérêts opposés, des compromis sont nécessaires et le processus d’adoption des lois en devient plus long. De plus le Sénat a plus de lien avec l’exécutif au vu des nombreuses attributions citées plus haut : ce lien entre le Sénat et le président permet de garantir les droits constitutionnels du président si la Chambre des représentant y attentait, sans abandonner les droits législatifs du Congrès si le président y attentait. Ce lien a permis de renforcer le pouvoir exécutif, et éviter que le Parlement ne prenne des décisions intempestives. Ainsi, le Congrès reste l’organe du pouvoir législatif, et le président reste au centre de la politique américaine. La doctrine parle de régime tantôt « congressionnel », tantôt « présidentiel ». Emmanuel Schwartz

Cours de droit > Cours de droit de la Responsabilité Civile L’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 est un arrêt important en matière de responsabilité civile du fait des choses. Étudiée en L2 droit, cette décision vient préciser le régime de la responsabilité du gardien d’une chose instrument du dommage. Le juge de cassation revient sur la présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Pour mieux saisir la portée de cet arrêt fondamental de la jurisprudence civile, étudions-le dans les détails 🕵️‍♀️. Sommaire : I. Fiche d’arrêt  Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses* en présence Question de droit Solution de l’arrêt II. Présentation de l’arrêt Jand'heur Définition de la responsabilité du fait des choses Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l’arrêt Jand'heur Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l’arrêt Jand’heur ? I. Fiche d’arrêt La fiche d’arrêt retrace le cheminement des faits et de la procédure éclairés par les prétentions des parties* qui soulèvent une question de droit à laquelle la Cour de cassation apporte une solution. 📚 Méthodologie : *Nous avons fait le choix d’intituler ces éléments « thèses en présence » pour y inclure les arguments de la cour d’appel, qui naturellement ne peut pas être qualifiée de « partie ». Faits de l’arrêt Jand'heur Dans les faits de cet arrêt, le 22 avril 1926, une victime a été renversée par un camion appartenant à une société. 📚 Méthodologie : La décision ne nous en dit pas davantage, on ne doit rien inventer. En revanche, on peut deviner que la victime a demandé réparation. Étant elle-même mineure, ce sont certainement ses parents qui l’ont représentée. By the way, cette histoire ne vous évoque rien ? Une jeune fille renversée par un camion… Et si on vous parle de wagon ? Pour ceux qui n’ont pas la réf’, révisez votre Droit administratif avec nos Fiches ou le FIGADA ! L’arrêt Blanco est un des plus connus… Procédure de l’arrêt Jand'heur Un arrêt a été rendu le 7 juillet 1927 par la cour d’appel de Lyon en faveur de l’auteur du dommage. La représentante légale de la victime se pourvoit en cassation contre cette décision. Thèses* en présence dans l’arrêt Jand'heur La cour d’appel a refusé d’appliquer le régime de la responsabilité du fait des choses, car l’accident a été causé par une voiture en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme. Aucune preuve d’un vice inhérent à la chose instrument du dommage n’était rapportée. La cour ajoute que la victime aurait dû, pour obtenir réparation de son préjudice, établir une faute à la charge du conducteur. ⚠️ Il ne faut pas en déduire automatiquement qu’elle invoquait la démonstration d’une faute pour invoquer le régime de la responsabilité du fait des choses. Elle semble tenir un raisonnement en deux temps : Elle exclut le régime de la responsabilité du fait des choses, inapplicable en l’espèce, d’après elle, en l’absence de vice de la chose. Elle indique que pour obtenir réparation, il aurait fallu rapporter une faute du conducteur. 📚 Méthodologie : En tant qu’étudiant, vous devez vous questionner. Renvoie-t-elle les parties à un autre fondement de responsabilité ? La faute fait écho à la responsabilité civile du fait personnel (art. 1240 et 1241 du Code civil). Néanmoins, nous n’avons pas connaissance des visas de la cour d’appel, et de ce fait, ne pouvons rien affirmer. Heureusement, la réponse de la Cour de cassation nous éclaire. Elle laisse supposer que les juges du fond rattachaient la preuve de la faute au régime : « qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute » pour écarter la présomption de responsabilité du fait des choses. Ce faisant, la cour d’appel aurait « interverti l’ordre légal de la preuve ». Autrement dit, la cour d’appel exigeait une faute pour retenir la responsabilité civile du fait des choses. En exigeant la démonstration d’une faute par la victime, la Cour d’appel de Lyon aurait inversé la charge de la preuve au bénéfice de l’auteur du dommage. 📚 Méthodologie : Il faut toujours avoir l’automatisme de regarder les dates ! Elles ont un intérêt. On n’oublie pas, va-et-vient entre cours/texte ! C’est tout l’intérêt d’un commentaire. Comment peut-on apprécier une décision si on n’a pas de connaissances générales ? Question de droit de l’arrêt Jand'heur La question de droit est celle soulevée devant le juge. En l’espèce, il s’agissait de savoir si le régime de la responsabilité du fait des choses pouvait être retenu à l’égard d’un instrument du dommage actionné par l’homme, en l’absence de vice inhérent à la chose. 📚 Méthodologie : Ne confondez pas avec la problématique qui soulève une question théorique plus générale. Solution de l’arrêt Jand'heur La Cour de cassation, dans sa solution, répond par la positive et casse l’arrêt d’appel. Les juges du Quai de l’horloge établissent que peu importe « l’état » de la chose, qu’elle soit animée ou non, le régime de responsabilité s’attache à la garde et non à la chose. Ainsi, la présomption de responsabilité s’applique à défaut de distinction entre chose animée par la main de l’homme ou non par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Les seules causes permettant l’exonération sont le cas fortuit, la force majeure ou une cause étrangère. Elle affirme que le fait qu’il n’ait commis aucune faute ne suffit pas à écarter ce régime, confirmant que la responsabilité du fait des choses est une responsabilité de plein droit. II. Présentation de l’arrêt Jand'heur 📚Nous vous proposons un résumé de l’arrêt Jand’heur pour présenter la solution jurisprudentielle établie en 1930. Néanmoins, avant tout, il faut inscrire l’arrêt dans le cadre de votre cours en définissant son thème principal et son contexte. Nous vous suggérons de poursuivre par ce que nous qualifions de « lecture analytique ». Chers Pépins, vous devez avoir de bons automatismes pour raisonner comme il se doit, et ça commence par réunir des informations en périphérie de la décision. Définition de la responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est définie comme un régime de responsabilité civile extracontractuelle… du fait d’une chose. On ne vous apprend pas grand-chose, n’est-ce pas ? Quels mauvais élèves sommes-nous. En réalité, c’est parce que pour définir, il convient de remonter le raisonnement aux sources (on travaille avec un plan dans la tête !). Remontons le raisonnement. La responsabilité du fait des choses est un régime de responsabilité civile ; La responsabilité civile peut être contractuelle ou extracontractuelle. Elle est contractuelle lorsque le dommage trouve son origine dans un contrat qui unit les parties (art. 1231-1 du Code civil) ; Elle est extracontractuelle en l’absence de convention entre la victime et l’auteur du dommage (art. 1240 s. du Code civil). - La responsabilité civile extracontractuelle (aussi appelée délictuelle ou quasi délictuelle) se décline en responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui et du fait des choses (art. 1240, 1241 et 1242 du Code civil). 👉 La responsabilité du fait personnel suppose → fait générateur fautif, dommage, lien de causalité ; 👉 La responsabilité du fait d’autrui implique → fait générateur (fait de l’enfant ou du préposé), dommage, lien de causalité (induit par ce régime de responsabilité) ; 👉 La responsabilité du fait d’autrui nécessite → fait générateur (fait actif d’une chose), dommage, lien de causalité (de nouveau induit). ✶ Fait de la chose (preuve du rôle de la chose) : ▪️ Actif (en mouvement ou contact avec la victime) → chose présumée instrument du dommage (Ex. : Cass. civ. 2, 28 novembre 1984, n° 83-14.718 ; Cass. civ. 2, 13 mars 2003 n° 01-12.356). ▪️ En l’absence de contact/si chose inerte → la victime doit prouver que la chose était dans une position anormale (Ex. : Cass. civ. 2, 22 novembre 1984, n° 83-13.986 ; Cass. civ. 2, 11 février 1999, n° 97-13.456). ✶ Garde de la chose : le propriétaire est présumé gardien à condition qu’il détienne les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage. ✶ Dommage. 💡La présomption de responsabilité du fait de choses (ancien art. 1384 al. 1er, aujourd’hui 1242 al. 1er du Code civil) ne concerne que le dommage causé par la chose et pas celui causé à la chose (Cass. civ. 2, 25 novembre 1992, n° 91-14.708). ✶ Lien de causalité. 📚 Méthodologie : En remontant le plan du cours présent dans votre esprit, parce que vous apprenez à partir de cette structure de raisonnement, vous voilà au clair sur la responsabilité civile du fait des choses. L’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 est venu clarifier ce régime rattachant la responsabilité à la garde et non à la chose elle-même. C’est parce qu’on est gardien de la chose qu’on est responsable, qu’importe la qualité, le vice ou la mise en mouvement de la chose. Ces derniers éléments n’affectent que la charge de la preuve. Lecture analytique de l’arrêt Jand'heur Procédons à une analyse structurée de l’arrêt Jand’heur seulement pour en tirer des indices à partir de son en-tête et de ses attendus importants. L’en-tête de l’arrêt Ce que nous qualifions d’en-tête fait référence à ces éléments : Cour de cassation, chambres réunies, du 13 février 1930Publié au bulletinSolution : CassationVisa«  Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions  » Cour de cassation → c’est donc un arrêt de droit privé. Chambres réunies → l’arrêt a été rendu par une formation en chambres réunies, c’est-à-dire que plusieurs chambres ont siégé ensemble pour cette décision. On comprend donc que l’affaire soulevait une difficulté particulière qui a imposé le regroupement de plusieurs chambres car il y avait déjà eu un pourvoi auparavant. Or, la deuxième décision rendue a été attaquée par les mêmes moyens que la première. 13 février 1930 → la date de la décision permet de l’inscrire dans un contexte. Publié au bulletin → Laisse supposer que la décision revêt une certaine importance. Solution : cassation → il s’agit d’une décision de cassation. Ce que vous devez en déduire : la Cour de cassation est revenue sur la décision rendue en appel. Mais, cet indice vous permet surtout de savoir où trouver les « attendus importants » (ce que l’on qualifie ainsi), pour construire votre raisonnement. Dans un arrêt de cassation, un attendu de principe (qui pose la règle) suit généralement le visa. L’autre attendu essentiel est évidemment celui qui pose la solution, ordinairement placé juste avant le dispositif (CASSE et ANNULE ou REJETTE). Visa → article 1384 al. 1er du Code civil. La décision est fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Deux options : responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait d’autrui. On avance doucement, mais sûrement. N’oubliez pas, on n’est pas supposés avoir lu le fond de la décision. On ne sait donc pas encore, à ce stade des investigations, quel est le thème de la décision. On le devine tel le Hercule Poirot en devenir que nous sommes. « Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions » → pourquoi relevons-nous cette formule que tous les étudiants ignorent ? Car vous avez des informations relatives au procureur général et ses conclusions sur l’affaire. Avec un peu d’huile de coude, quelques recherches, vous pourriez vous les procurer et avoir une approche plus concrète de ce qui a pu conduire les juges à statuer comme ils l’ont fait ! Les attendus importants Allons à la quête des attendus importants. Nous savons qu’il s’agit d’un arrêt de cassation. Ainsi, scrutons l’attendu de principe et celui qui pose la solution. On vous le rappelle, l’attendu de principe est situé après le visa : « Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ». Quels indices ramasser et comment les traduire ? Présomption de responsabilité établie par 1384 al. 1er → l’article 1384 al. 1er pose une présomption de responsabilité, ce qui signifie qu’il s’agit d’un régime de responsabilité de plein droit, c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu de rechercher une faute ; À l’encontre de celui qui a sous sa garde → on peut confirmer qu’il s’agit du régime de la responsabilité du fait des choses ; Chose inanimée → la Cour se positionne par rapport au fait de la chose ; Ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit/force majeure/cause étrangère → les seules causes d’exonération admises, en témoigne le « que » ; Ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute → on confirme qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit. L’auteur ne peut pas s’exonérer en l’absence de faute de sa part, contrairement à la responsabilité civile du fait personnel. Ça en fait des infos à révéler, n’est-ce pas ? 📚 Méthodologie : Dans vos copies, lorsque vous rédigez, repensez à deux fois avant d’utiliser aléatoirement des termes juridiques. Ils ont un sens et derrière cette signification cachée, le correcteur, lui, devine beaucoup de choses (ou rien du tout lorsque vous remplissez les devoirs de balivernes, donc la note ne suit pas). Pensez à tout ce qu’un mot ou une expression peut sous-entendre juridiquement, c’est « ça » raisonner. L’attendu qui établit la solution est situé avant le dispositif : « D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait l’arrêt attaqué a interverti l’ordre légal de la preuve et violé le texte de loi susvisé ». Ici, on n’apprend pas énormément, on sait simplement que les juges du fond ont interverti la charge de la preuve et mal interprété (« violé ») le visa. Ce que vous pouvez en tirer : la Cour de cassation, dans cette décision, vient préciser l’interprétation qu’il faut retenir de l’article 1384 al. 1er du Code civil. L’information reste intéressante, vous pouvez l’intégrer dans votre commentaire. Analysez, ne survolez plus. Mais, remontons d’un cran. Voyons l’attendu qui précède : « Mais attendu que la loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme ; qu’il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ». On recommence notre travail d’interprète linguistique : La loi (…) ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme → « Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus ». Non, on n’a pas retranscrit cet extrait en latin. Cet adage signifie que « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ». Un réflexe de raisonnement que tout juriste doit avoir, un peu comme « ce qui n’est pas interdit est permis » (art. 5 de la DDHC). Vous devez comprendre qu’il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions à une loi qui n’en prévoit pas. 📚 Méthodologie : On est déjà dans le commentaire, sans pour autant avoir étudié la décision. Tout l’intérêt du va-et-vient continu entre l’arrêt et les connaissances se situe précisément ici. De quoi concevoir un commentaire digne de ce nom. Sans connaissances, pas de commentaire, car pas de raisonnement ! Il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice (…) susceptible de causer le dommage, l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non la chose elle-même → cet extrait vient corroborer notre affirmation précédente. La Cour de cassation vient préciser l’interprétation qu’il faut avoir du texte : c’est la garde et non la chose qui permet l’engagement de la responsabilité civile du fait des choses. Vous voyez, avec tous ces éléments on a déjà bien avancé. Pourtant, on n’a pas été creuser dans les détails ! Contextualisation de l’arrêt Jand'heur Quelques années auparavant était rendu l’arrêt Teffaine du 16 juin 1896, venu poser le régime de la responsabilité du fait des choses. La jurisprudence est venue combler un vide : il existait des régimes spécifiques de responsabilité du fait des choses (animaux et bâtiments en ruine, anciens articles 1385 et 1386, aujourd’hui 1243 et 1244 du Code civil), mais qu’en était-il des « autres » choses ? La jurisprudence Teffaine a retenu la responsabilité du fait d’une chose qui n’entre pas dans l’un des régimes spéciaux, au visa de l’article 1384 al. 1er du Code civil. Par la suite, la Cour de cassation en a précisé le régime (Jand’heur et Franck ont contribué à cet édifice monumental). Résumé de l’arrêt Jand'heur Une victime a été renversée par un camion. La cour d’appel a refusé d’appliquer le régime de la responsabilité du fait des choses au motif que le bien instrument du dommage était actionné par l’homme et n’était pas atteint par un vice propre. De ce fait, le dommage ne constituait pas le fait d’une chose et ainsi, ne relevait pas de la responsabilité civile de l’article 1384 al. 1er du Code civil. La cour d’appel ajoute que pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage, une faute de sa part aurait dû être rapportée par la victime.  La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel précisant que la présomption de responsabilité établie par l’article 1384 al. 1er du Code civil ne requiert pas que la chose ait un vice susceptible de causer un dommage. En effet, cette disposition rattache la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose. De ce fait, dès lors qu’une chose est sous la garde de l’auteur du dommage, la responsabilité pourra être engagée de plein droit, sauf si ce dernier rapporte la preuve d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère*. III. Analyse de l’arrêt Jand'heur Lorsque vous devez réaliser un commentaire, vous passez par une étape d’analyse de l’arrêt. Quelle est la problématique qu’il soulève ? Comment expliquer la décision des juges (en tirer le « sens ») ? Quelle en est la portée ? Problématique de l’arrêt Jand'heur La problématique permet d’inscrire plus largement la question posée au juge dans les connaissances juridiques théoriques. Un fait fautif est-il nécessaire à l’engagement de la responsabilité civile du fait des choses ? Explication de l’arrêt Jand'heur La garde de la chose est la condition sine qua non sans laquelle le régime de la responsabilité du fait des choses ne peut pas être invoqué. C’est ce qui ressort de la décision de la Cour de cassation « rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ». La Cour rappelle également que « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer » aussi connu sous « ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ». En effet, « l’application de la présomption (…) ne distingue pas » suivant que la chose était ou non actionnée par l’homme ni qu’il faille qu’elle ait un vice inhérent à sa nature susceptible de cause le dommage. Il faut comprendre de cette décision que le gardien d’une chose qui a causé un dommage est responsable du fait de cette chose. Portée de l’arrêt Jand'heur La portée de l’arrêt Jand’heur aboutit à la reconnaissance d’une responsabilité de plein droit du gardien d’une chose. La Cour va plus loin, précisant les conditions d’exonération, donnant toute sa portée à la décision. Les juges du Quai de l’horloge qualifient, dans l’arrêt Jand’heur, le régime de l’article 1384 al. 1er du Code civil de présomption : « l’application de la présomption qu’elle édicte ». Est ainsi posée une présomption de responsabilité à l’égard du gardien d’une chose. Elle précise que ce dernier ne peut s’exonérer qu’en présence d’un cas fortuit, de force majeure ou une cause étrangère. La victime n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de sa part. Il faut comprendre, a contrario, que l’auteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute. Dès lors, la Cour de cassation, en excluant la démonstration d’une faute, en fait un régime de responsabilité de plein droit. De quoi faciliter la réparation pour les victimes ! IV. Comment mémoriser l’arrêt Jand’heur ? Pour les travaux dirigés ou la préparation des examens, il est crucial d'étudier l'arrêt Jand’heur de manière approfondie afin d'en comprendre pleinement la portée juridique et de mémoriser cette dernière. Pour faciliter la mémorisation de cette portée juridique, une méthode efficace consiste à utiliser la méthode de l’association mentale telle qu’utilisée dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de droit optimisées et le FIGADA. Rappelons, les pépins, qu'il est recommandé de créer une histoire originale et fantaisiste autour des informations que vous souhaitez retenir pour une mémorisation efficace. Rappel de la portée de l’arrêt Jand’heur : Est posée par les juges une présomption de responsabilité à l’égard du gardien d’une chose. L’exclusion de la démonstration d’une faute en fait un régime de responsabilité de plein droit. En ce qui concerne l'arrêt Jand’heur, autant partir des faits qui ont amené les parties l’une en face de l’autre devant un tribunal, surtout en responsabilité civile où c’est toujours un peu dramatique (eh oui, il y du grabuge dans l’air). Imaginons un scénario dans lequel une personne avec une tête de Pikachu (bah pourquoi pas ?) sortant d’une boutique se fait renversée par un camion tout neuf sorti de son usine (pas de défaut sur ce camion). Le conducteur, Jean, regardait l’heure (Jean + heure = Jand’heur) et n’a pas vu la victime. Soudain, l’impact fait apparaitre comme par magie 2 éléments extraordinaires ! 1/ Des menottes aux poignets du conducteur, Jean 2/ Et un juge assis sur le toit du camion, qui se prend plein de sang de la victime sur les lunettes. Incrédule, ce dernier énonce : « ne cherchons pas plus loin ! Chauffeur, il y a automatiquement une présomption de responsabilité ! Sauf si vous me rapportez la preuve d’un cas d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère ». Et voilà, nous avons maintenant mémorisé l'arrêt Jand’heur de manière ludique et efficace ! On est prêts pour les examens.

Conseils > Méthodologie Comment utiliser et chercher dans le Code civil (pénal, de procédure, etc.) est une question que beaucoup d’étudiants se posent. Pourtant, savoir utiliser le Code civil permet de retrouver des articles ou des jurisprudences vraiment utiles pour un TD ou un examen. Voici donc un mode d’emploi du Code civil, pour tout comprendre sur l’organisation de la table des matières, les articles ainsi que la jurisprudence et plus encore. 📘 Sommaire : I. Comment est structuré le plan du Code ? II. Quelle différence entre table des matières et table alphabétique ? III. Comment bien lire un article du Code ? IV. Comment reconnaître un alinéa ? V. Où se trouve la jurisprudence ? VI. Les encadrés du Code civil à quoi ça sert ? VII. Comment savoir s’il faut acheter un nouveau Code ? VIII. Est-ce que le cours se trouve dans le Code ? IX. Comment se servir du Code comme antisèche pour les partiels ? Pour bien utiliser son Code civil il faut (applicable pour tout autre code) : Structurer le plan du Code ; Connaître la différence entre table des matières et table alphabétique ; Savoir bien lire un article ; Reconnaître un alinéa ; Savoir trouver la jurisprudence ; Comprendre les encadrés ; Savoir retrouver son cours dans le Code ; Savoir l’utiliser comme antisèche.  Le Code civil, l'une des fournitures de faculté de droit que vous devez absolument acheter à la rentrée. Le code Napléonien fait partie des ouvrages de droit à avoir dans sa bibliothèque quand on est étudiant. Dans cet article, nous parlerons du Code civil mais ces conseils s'appliquent à tous types de codes : le Code pénal, le Code de procédure pénale... Pour rappel, voici la tête d'un Code civil, ici bleu de chez LexisNexis : Et rouge de chez Dalloz : N.B. : la Team vous le dit tout de suite pour que vous évitiez de perdre bêtement un demi-point => on met une majuscule au mot code : Code civil. I. Comment est structuré le plan du Code civil ? Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre comment se constitue le Code civil pour bien l’utiliser : À l’ouverture du Code : le lexique des différentes abréviations afin de mieux appréhender par la suite les termes juridiques et annotations qui se glissent au fil des pages. Quelques feuilles plus loin : la table des matières, celle-ci vous permet simplement de vous repérer dans le Code civil. Vers la fin du Code civil : une table des renvois, qui comme son nom l’indique, vous renvoie vers d’anciens articles du Code civil. Elle est suivie par la table chronologique , qui regroupe d’une part la reproduction des autres codes et d'autre part les différents textes (lois non codifiées, ordonnances, décrets…), avec leurs années d’entrée en vigueur et le numéro de page à laquelle vous pourrez les retrouver. Bien pratique pour faire une recherche, n’est-ce pas ? Dans les dernières pages : se trouve la table alphabétique, mais on reviendra un peu plus bas sur ce point, il risque de devenir votre préféré. Un Code civil, c’est un peu comme un entonnoir, ce qui vous permet de faciliter vos recherches. Ainsi, dans l’ordre on trouve : Livres, ils sont à connaître afin d’utiliser efficacement votre Code civil le jour de l’examen : Livre Ier : Des personnes Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Livre IV : Des sûretés Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titres Dans chaque livre, vous trouverez différents titres et sous chaque titre du Code civil, se trouvent quelques lignes qui sont des références bibliographiques, c'est-à-dire des commentaires d’auteurs qui ont pu écrire des articles et des notes relatives à la partie en question. Chapitres Sections Paragraphes Enfin au sein de ces section, les fameux articles + la jurisprudence qui les précise. Vous ne trouverez pas que des articles, mais aussi des décrets d’application, de la jurisprudence, des références doctrinales, des extraits d'autres codes (Code de procédure civile, Code de la consommation par exemple). Cela permet d’emmener qu’un seul code en partiel, mais d’avoir tout de même des articles d’autres codes.  Le plan du Code, il faut bien le connaître pour savoir naviguer dedans. II. Quelles différences entre les tables du Code civil ? Pour bien utiliser le Code civil, il faut absolument connaître TOUS ses secrets, et notamment les différentes tables. On vous assure, elles vous seront bien utiles ! Table des abréviations Table des matières Table des renvois Table chronologique Table alphabétique Donne la signification de toutes les abréviations utilisées au sein du Code. Présente le plan de la codification officielle et renvoie aux articles Indique la numérotation d’anciens articles du Code civil. Classe les différents textes contenus dans le Code civil par leurs dates Présente un lexique de notion par ordre alphabétique qui renvoie aux pages qui le mentionne.  La table des abréviations Abréviations - Code civil Placée au début du Code civil, la liste des abréviations est un allié qui vous permettra d’aller vérifier la signification de toutes les abréviations utilisées au sein du Code. Si le langage juridique est magnifique, il est également extrêmement vaste. Par conséquent, les rédacteurs du Code ont été obligés de raccourcir certains mots afin que votre Code civil ne se transforme pas en une énorme encyclopédie ! Ainsi, pour gagner en efficacité, bon nombre d’abréviations sont utilisées sous les textes de loi ou encore sous la jurisprudence, et elles sont toutes consignées au sein de cette liste. En tant qu’étudiant en droit ou juriste confirmé, vous devez connaître la plupart des abréviations donc cette table n’est pas un indispensable, mais au moindre doute (cela arrive à tous), il vous suffira de consulter la liste. Voici aussi en cadeau quelques astuces à afficher au-dessus de votre bureau pour citer comme il faut :   Pour les articles : - "C. civ., art. 1240" (et non "article 1240 du Code civil") ; - "C. civ., art. 1240, al. 3" (pour le 3e alinéa) ; - "C. civ., art. 544 et s." (pour "et suivants").   Pour les décisions : - CA Paris, 11 juin. 2024 - Cass. 1re civ., 11 juin 2024 - CEDH, 11 juin 2024   Concernant le vocabulaire : Un article de loi dispose : En droit, le verbe disposer est réservé aux textes normatifs (lois, règlements). Ex. : L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Une jurisprudence juge ou décide : Une décision de justice ne "dispose" pas, mais juge, décide, considère, ou estime. La loi prévoit ou énonce : Elle peut aussi fixer, organiser ou réglementer. ❌ "Un contrat stipule que..." est correct, mais "une loi stipule" est une erreur. Seuls les contrats stipulent. Abréviations à connaître concernant les revues juridiques Voici les principales abréviations à connaître : D. : Recueil Dalloz RTD Civ. : Revue Trimestrielle de droit civil Rép. Civ. : Répertoire de droit civil Dalloz JCP : Jurisclasseur périodique (la Semaine Juridique). JCP est suivi d’une lettre qui indique quelle édition de la semaine juridique est concernée. En particulier, « JCP G » fait référence à l’édition générale de la semaine juridique. Gaz. Pal. : Gazette du Palais RLDC = Revue Lamy droit civil LPA : Les petites affiches Abréviations à connaître concernant les arrêts Voici les abréviations présentes dans le Code concernant les arrêts. Rappel : si vous tombez sur une ville, c'est qu’il s’agit d’une décision de cour d’appel. Concernant la Cour de cassation, voici les les différentes formations à connnaître : Civ. 1re : première chambre civile Civ. 2e : deuxième chambre civile Civ. 3e : troisième chambre civile Com. : chambre commerciale Soc. : chambre sociale Crim. : chambre criminelle Ch. mixte : chambre mixte Ass. plén. : assemblée plénière Il est important de bien connaître les abréviations faisant référence au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (il paraît chaque moi et rassemble les arrêts qui ont une portée importante) : Bull. civ. : bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour. En particulier, « Bull. civ. I » désigne le bulletin de la 1re chambre civile, « Bull. civ. II » désigne le bulletin de la 2e chambre civile, etc… Bull. ass. plén. : bulletin des arrêts d’Assemblée plénière. Bull. crim. : bulletin des arrêts de la chambre criminelle. La table de matières du Code civil La table des matières, placée au début du Code, présente le plan de la codification officielle et renvoie également aux articles du Code. Elle vous permettra donc de savoir directement où sont les articles en rapport avec votre sujet. C’est un gain de temps garanti ! La table des renvois Placée également à la fin du Code, la table des renvois est fondamentale puisqu’elle vous indique la numérotation d’anciens articles du Code civil. En effet, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations s’applique, sauf exception, aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. Par conséquent, pour tous les contrats conclus avant cette date, c’est l’ancien régime qui reste applicable, autrement dit le droit ancien, et donc les anciennes numérotations voire même simplement la jurisprudence ! Vous vous en doutez, vos chers professeurs éprouveront un certain plaisir à vous proposer des exercices nécessitant l'utilisation des différentes périodes de droit applicables (parce que oui, il y a aussi le droit d’après la loi de ratification du 21 avril 2018). Vous comprenez donc l’importance de ne pas perdre de temps à chercher les bons articles. Avec la table des renvois, il suffit de regarder le numéro de l’ancien article et vous trouverez son numéro équivalent depuis la réforme (et inversement du coup !). La table chronologique du Code civil La table chronologique classe les différents textes contenus dans le Code civil par leurs dates : lois, ordonnances, décrets ou encore circulaires ; tout y est consigné ! Avec un droit en constante évolution, elle est idéale pour se repérer dans les évolutions législatives puisqu’elle recense tous les textes contenus dans le Code. Ainsi, dans le cas où vous avez en tête l’année de la loi qui concerne votre sujet mais que vous avez un trou de mémoire quant à l’article concerné (rassurez-vous, ça arrive même aux meilleurs) vous n’aurez qu’à vous référer à cette table, qui vous indiquera le numéro de page où vous le trouverez, et à vous les bonnes notes ! Elle est particulièrement importante car elle intègre également la reproduction des autres codes, classés par ordre alphabétique, qui sont en extrait dans le Code civil. La table alphabétique du Code civil Placée à la fin du Code, la table alphabétique permet de chercher une notion précise dont on connaît le terme. Tout y est classé par ordre alphabétique comme dans un dictionnaire lambda. Vous cherchez la notion et une fois celle-ci trouvée, le lexique va vous indiquer l'article qui s'y réfère ainsi que le numéro de la page où le trouver. Située à la fin du Code, la table alphabétique est généralement le coin préféré des étudiants en droit. Pour le jour de l’examen, on vous recommande les post-it ! Mais si par malheur l’un d’entre eux venait à se décrocher, cherchez la notion dans la table alphabétique, elle vous renverra directement à la bonne page et au bon article, ainsi pas de perte de temps. Attention cependant à ne pas chercher n’importe quoi, le lexique ce n’est pas la caverne d’Alibaba et vous n’y trouverez que les principales notions, celles que vous avez vues en cours par exemple, ou qui ont donné lieu à une jurisprudence foisonnante. Comment rechercher une loi dans le Code civil ? Pour rechercher une loi dans le Code civil, il suffit d'utiliser la table alphabétique ou index alphabétique grâce à l'utilisation des mots clefs. Il vous faudra alors vérifier avec la table des matières pour vérifier si règle spéciale ou générale. Ensuite, il vous faudra rechercher l'article ou la jurisprudence concernée dans le corpus du Code. Par exemple, le professeur en TD vous demande quel article régit la vie privée ? Voici comment procéder : Étape 1 => Index : Vie privée (qui renvoie à l’article 9) ; Étape 2 => Table des matières : a priori disposition générale Étape 3 => Corpus : art. 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé » Attention, pour savoir rechercher une loi dans le Code civil, il faut : savoir ce qu'est un alinéa et comment le citer ; savoir ce qu'un est un tiret et comment le citer ; savoir ce que signifie le « s. » ; savoir aussi trouver la jurisprudence ; savoir que les dispositions contenues sous l'article ne font pas partie de l'article du Code ; savoir expliquer la signification du J. (pour Dalloz) et du N° (pour Lexisnexis) ; savoir expliquer comment trouver un arrêt et notamment à partir du numéro de pourvoi sur Légifrance ; savoir que toutes les lois ne sont pas codifiées ; savoir chercher une loi non codifiée dans la table chronologique. III. Comment lire un article du Code civil ? ❓Pour bien utiliser le Code, il faut savoir comment se décompose un article. Chaque article se trouve au sein d’un chapitre, sous un titre ou même un sous-titre, qui vous permet de comprendre à quelle notion celui-ci fait référence. Lorsque vous ne comprenez pas un article, il peut donc être de bon augure d’aller jeter un coup d’œil au titre et au chapitre auxquels il appartient, cela vous donnera un bon indice de son contenu et du contexte. Dans un article du Code civil, il y a donc son numéro, suivi de son contenu. Entre parenthèses est inscrit de quelle loi ce texte est issu, bien pratique pour se repérer ! Présentation de l’article 9 du Code civil : L’article 9 présente deux paragraphes que l’on nomme un alinéa (mais vous le verrez dans le prochain point). Aliéna 1 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Alinéa 2 : « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation [...] ». En dessous de l’article, on peut apercevoir des références en italique. Elles correspondent aux lois et règlements en lien avec cet article du Code.  De plus, il peut y avoir des références doctrinales encore en dessous, c'est-à-dire, des articles de doctrine qui ont été publiés sur le sujet de l’article. Cela peut être très utile pour les dissertations.  Enfin, vous trouverez les références bibliographiques qui correspondent à la jurisprudence en lien avec l’article. Elle vous sera plus qu’utile et pratique pour réaliser vos cas pratiques.  Les articles du Code sont accompagnés de références, parfois même de notes de doctrine. Cela signifie que le livre, ou l’article mentionné, traite du même sujet que l’article qui se trouve juste en amont. Cela représente un bon indice de l’importance de l’article au sein du Code : plus il y a de références bibliographiques ou de notes, plus l’article est important et a pu faire l’objet de vifs débats. IV. Comment reconnaître/lire un alinéa dans le Code civil ? ❓Un article du Code civil est souvent divisé en plusieurs paragraphes, que l’on nomme des alinéas. Ainsi lors d’un examen, si vous souhaitez citer un article de façon précise, il est recommandé de donner le numéro de l’article ainsi que l’alinéa. Cela permet de partager une information plus détaillée au correcteur, surtout lorsque l’article est long ! Nouveau paragraphe = nouvel alinéa C’est aussi simple que cela. Nul besoin que les quelques mots du nouveau paragraphe constituent une phrase entière, ou encore de prendre en compte la ponctuation qui précède cet alinéa. Pourquoi il y a pu avoir confusion parfois sur le terme d’alinéa ? Cela date de l'année 2000 : auparavant, pour compter le nouveau paragraphe en tant que nouvel alinéa, celui-ci devait répondre à certains critères : un nouveau paragraphe une phrase entière un article sous forme de liste ne suppose pas un alinéa à chaque énumération un retour à la ligne après un point n’est pas nécessairement un alinéa Bref, que de complications pour cette simple notion d’alinéa. Ne vous inquiétez pas, cette dernière façon de reconnaître un alinéa est aujourd’hui uniquement valable pour les textes réglementaires antérieurs à l’année 2000, pour lesquels ce mode de lecture est resté inchangé. Mais dans votre Code civil, pas de prise de tête ! Attention cependant, nous vous recommandons de ne pas citer bêtement un article et son alinéa mais plutôt d’en comprendre d’abord l’essence, afin de montrer lors de votre examen que vous avez bien compris l’article. La paraphrase c’est pas joli joli, surtout dans une copie. V. Où se trouve la jurisprudence dans le Code civil ? 📖 Savoir trouver les bonnes jurisprudences pour faire briller votre copie est essentiel en TD et en partiels. Vous savez, ces petites phrases avec pas mal de dates, juste en dessous de l’article, et bien c’est la jurisprudence ! Elle est très utile pour vos TD, vos examens et votre vie d’étudiant. La jurisprudence correspond à l’ensemble des arrêts et des jugements rendus par les cours et les tribunaux. La jurisprudence constitue une source du droit et vient préciser l’article sur la manière de l’appliquer dans un cas d’espèce. Dans le Code, la jurisprudence est présentée sous forme de deux colonnes. Il est tout d’abord indiqué le texte de la jurisprudence et à la suite de ce mini résumé de principe, la date correspondant à l’arrêt ainsi que la juridiction au sein de laquelle l’arrêt a été rendu. Sur la première photo, découvrez une partie de la jurisprudence de l’article 9 du Code civil. Elle se divise avec des titres, à vous de lire les titres pour vous retrouvez et chercher. Sur la deuxième photo, pour comprendre de plus près comment lire une jurisprudence : de « 1. Nature de la protection civile de la vie privée », jusqu’au petit losange orange cela représente trois jurisprudences qui ont la même portée (3 points, un par jurisprudence dans l’ordre chronologique) et avant les points, la portée de ces arrêts.  Si la jurisprudence est assez riche, elle fera l’objet d’un plan sous l’article correspondant. Avant de chercher un arrêt, vérifiez donc à quelle notion elle fait appel et ainsi dans quelle partie du plan vous êtes susceptible de la retrouver. On sait que c’est un peu écrit en pattes de mouche, mais ne vous inquiétez pas on s’y fait vite et cela permet de regrouper un maximum d’informations en un minimum de place, le Code civil pèse déjà bien assez lourd comme ça. Pour ce faire, la Cour utilise un système de siglage, c'est-à-dire qu'elle utilise des lettres pour hiérarchiser les différents arrêts. Depuis juin 2021, le siglage est le suivant : - B pour ⇢ l'arrêt publié au « Bulletin des arrêts de la Cour de cassation », accessible sur le site intranet de la Cour (non public) via le site Legifrance gouv.fr sous la mention « inédits ». - R pour ⇢ les arrêts qui sont publiés et commentés dans le « Rapport annuel d'activité de la Cour de cassation » Aussi, selon la complexité des pourvois, les formations des chambres différent comme suivent : - F pour ⇢ l'arrêt rendu en formation restreinte de la chambre (le président, le doyen et le conseiller rapporteur) ; - FS pour ⇢ l'arrêt rendu en formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres) ; - FP pour ⇢ l'arrêt rendu en formation plénière de chambre. - L pour ⇢ l'arrêt diffusé dans les Lettres de chambre ; - C pour ⇢ l'arrêt faisant l'objet d'un communiqué de presse. Un arrêt ayant une portée normative importante pourra donc être siglé « B » et « R » sur la minute de l'arrêt, tout en faisant l'objet d'une communication plus large dans une lettre de chambre « L » et dans un communiqué de presse « C ». En connaissant la signification de ces sigles, les arrêts de la Cour de Cassation n'auront plus de secret pour vous et surtout, vous saurez distinguer ceux qui ont valeur plus importante (et ça, dans une fiche d'arrêt, ça fait la différence). Pour citer un arrêt d’une jurisprudence, il y a différentes formations à différencier.  Civ. 1re est la première chambre civile ; Civ. 2e pour la deuxième chambre civile (jusque-là ça va) ; Civ. 3e pour la troisième chambre civile ;  Com. pour la chambre commerciale ; Soc.  pour la chambre sociale ; Crim. pour la chambre criminelle ;  Ch. mixte qui est la chambre mixte ; Ass. plén. pour l’assemblée plénière.  Si vous ne connaissez pas une abréviation, allez vérifier dans la liste des abréviations.  Si aucune formation d’une cour n’est précisée, et que c’est écrit juste le nom d’une ville, alors cela signifie que c’est un arrêt de la Cour d’appel de la ville précitée. VI. Les encadrés du Code civil à quoi ça sert ? 🤔Entre les articles du Code civil, vous pouvez apercevoir certains encadrés, qui sont évidemment sur le même thème que le titre dans lequel ils se trouvent. Ce sont généralement des décrets ou des articles d’autres codes (exemple : article du code de la santé publique) qui viennent compléter les informations du chapitre. Cela rend les recherches plus simples et condensent tous les renseignements au même endroit. VII. Comment savoir s’il faut acheter un nouveau Code civil ? ❓ Et non malheureusement, vous ne pouvez pas récupérer le vieux Code napoléonien de votre arrière-grand-mère, ni même celui d’il y a à peine 2 ans : le droit est une matière en constante évolution. Chaque année, ou tous les 2 ans, il est nécessaire de se procurer le bon Code de la bonne année. Il est en général possible de garder le code de l’année précédente, sauf en cas de grande réforme, telle que la réforme du droit des contrats en 2018, qui était venue bouleverser le droit des obligations. Avec un Code trop ancien, vous risquez de faire des erreurs et d’appliquer soit un article désuet, soit une jurisprudence dépassée. Perte de points en examens garantie ! Par exemple, pour la rentrée de septembre 2024, les étudiants doivent se procurer un Code de 2025 ! En 2025, une édition 2026, etc. Retrouvez tous les Codes LexisNexis ici VIII. Est-ce que le cours se trouve dans le Code civil ? 📚 Souvent, les cours et les manuels de droit suivent le plan du Code. Ce qui est très utile lors d’un partiel, si vous manquez de connaissances sur le sujet ou si vous êtes un peu perdu. Car le Code va vous permettre de situer le sujet d’un point de vue global et de vous donner les articles de loi et les jurisprudences importantes. Pas mal, non ? Lorsque vous apprenez une notion en cours, il est important de savoir qu’en fonction de la matière, mais notamment en droit civil, votre plan de cours se retrouve dans le chapitre du Code dédié à cette notion. Dans certaines matières, “tout est dans le Code” (mariage, divorce, majeurs vulnérables…). Cela ne remplacera pas vos connaissances acquises en cours, que vous pouvez acquérir aussi en lisant la semaine juridique ou en effectuant votre veille juridique, mais le Code constituera une bonne base pour réussir votre copie. Le code ce n’est pas un labyrinthe, c’est seulement un plan encore faut-il avoir le sens de l’orientation. IX. Comment se servir du Code civil comme antisèche pour les partiels ? 🏫On ne le répétera jamais assez, coloriez votre Code civil mais de façon intelligente, ce n’est pas la peine de le transformer en coloriage magique. A trop surligner, on s’y perd. Utiliser un code couleur pour surligner votre Code et vous aider pour les partiels est une bonne astuce ; voici 4 conseils pour bien surligner votre Code : Conseil 1 : A chaque chapitre de cours, sa couleur Conseil 2 : Surlignez d’une couleur l’ancienne jurisprudence et d’une autre couleur la nouvelle, cela permet de bien les distinguer et de comprendre qu’il y a eu une évolution jurisprudentielle. Conseil 3 : Faites bien attention lorsque vous postitez une page, de savoir quel article vous intéresse sur cette page, surlignez-le pour le mettre en avant ou mettez le post-it au niveau de l’article Conseil 4 : Pas besoin de surligner la totalité de l’article, repassez uniquement sur la partie la plus pertinente, notamment si l’article est long. NB : Évitez les annotations personnelles dans le Code, cela peut être considéré comme de la fraude et les sanctions peuvent être lourdes de conséquences. Aussi, renseignez-vous auprès du professeur de la matière pour savoir si le Code sera toléré ou non à l’examen. Sinon, cette vidéo donne le mode d’emploi pour bien utiliser le Code. LexisNexis Droit vers la réussite

Cours de droit > Cours de Droit Constitutionnel Cette dissertation de droit constitutionnel traite de la séparation des pouvoirs : est-elle toujours un principe constitutionnel ? (note : 18/20). Cette copie est composée de deux parties : Un principe consubstantiel dans la théorie d’une Constitution, puis la fragilité du principe dans la pratique constitutionnelle. Sommaire : I. Un principe consubstantiel dans la théorie d’une Constitution A) La séparation des pouvoirs comme principe fondateur de l’idée de Constitution B) La séparation des pouvoirs comme principe fondamental de l’idée de constitution II. La fragilité du principe dans la pratique constitutionnelle A) La séparation des pouvoirs remises en cause B) La séparation des pouvoirs suspendue par certaines dispositions constitutionnelles N.B. : Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Charles Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, dit Montesquieu disait « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. » La théorie de la séparation des pouvoirs se définit comme la doctrine constitutionnelle prônant la spécialisation des fonctions exercées par les organes de l’État afin d’éviter le cumul de tous les pouvoirs dans une même autorité. Le principe de séparation des pouvoirs puise sa source originelle dans l’histoire constitutionnelle britannique. Deux auteurs ont théorisé ce principe. Le premier, John Locke dans son ouvrage Essai sur le gouvernement civil en 1690, exprime que « la tentation serait trop grande pour la fragilité humaine qui se laisserait vite entraîner à s’emparer du pouvoir, si les mêmes personnes qui ont le pouvoir de faire les lois, avaient également entre leurs mains le pouvoir de les exécuter. » D’après Locke, le pouvoir étatique repose sur le consentement des individus et non pas sur un contrat de soumission. Ce consentement est libre et doit être accompagné d’une limitation du pouvoir monarchique et de la nécessité de distinguer les fonctions de l’État. En effet, selon lui, il faut distinguer trois fonctions de l’État : le législatif, l’exécutif et le fédératif (ce pouvoir a pour objectif de résoudre les rapports de l’État avec les puissances étrangères). L’exécutif et le fédératif devaient être confiés à l’État ou au roi et la société devrait conserver le pouvoir législatif qui était exercé par le Parlement, mais subordonné à l’exécutif. Extrait des fiches de droit constitutionnel Moins qu’une séparation des pouvoirs, la conception de Locke est une spécialisation des organes politiques dans une fonction définie. Le second auteur Montesquieu rédige un ouvrage intitulé De l’esprit des lois en 1748, et déclare, à son tour, « c’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir », le philosophe cite trois formes de pouvoir : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Chacun de ces trois pouvoirs doit être confié à un organe politique distinct et indépendant des deux autres. Mais Montesquieu va plus loin, la séparation des pouvoirs n’est pas l’isolement du pouvoir qui aboutirait à la paralysie de l’État, mais une collaboration des pouvoirs. Le principe est qu’aucun organe de l’État ne peut détenir la totalité des compétences attachées à la souveraineté [Ndlr : Voir une dissertation sur la souveraineté]. La séparation des pouvoirs n’implique pas seulement que, toutes les compétences de l’État ne soient pas aux mains d’un seul organe, il faut aussi que les pouvoirs soient séparés organiquement. L’essentiel de la séparation des pouvoirs est dans l’interdiction du cumul, direct ou indirect, de la totalité des compétences entre les mains du même organe politique. La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue donc trois pouvoirs, cités précédemment : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois, mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un Parlement, composé d’une ou deux chambres ; le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement ; le pouvoir judiciaire veille à ce que les lois soient respectées et sanctionne leur non-respect. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Le principe de la séparation des pouvoirs est au fondement de toutes les constitutions libérales, écrites ou non écrites. C’est notamment le cas de la Constitution française, puisqu’il fait l’objet de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, repris notamment dans le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant, l’usage qu’on en fait, c’est-à-dire la signification qu’on lui donne, ne peut pas résulter d’une simple analyse des termes de l’article 16 ou de l’intention des constituants de 1789. Ainsi, nous nous interrogerons sur le principe de la séparation des pouvoirs au sein de la constitution. La séparation des pouvoirs se réfère-t-elle toujours à un caractère constitutionnel ? Est-ce toujours un principe constitutionnel ? Ne doit-elle pas admettre certaines fragilités et exceptions ? Après avoir analysé la théorie de la séparation des pouvoirs comme un principe récurrent de la théorie d’une constitution (I), nous nuancerons ce propos en évoquant la fragilité du principe dans la pratique constitutionnelle (II). I. Un principe consubstantiel dans la théorie d’une Constitution Après avoir vu que la séparation des pouvoirs était un principe fondateur de l'idée de constitution (A), nous verrons que la séparation des pouvoirs est un principe fondamental de cette même idée (B). A) La séparation des pouvoirs comme principe fondateur de l’idée de Constitution La séparation des pouvoirs est un principe fondateur de l’idée de Constitution puisqu’elle est garante de la protection des droits et libertés [Ndlr : Voir une dissertation sur la Constitution]. Pour Benjamin Constant, homme politique et intellectuel français, la séparation des pouvoirs a été appréhendée comme un agencement de garantie de la liberté ainsi que des droits fondamentaux dans une société humaine. Concernant Montesquieu, non seulement, la séparation des pouvoirs a été théorisé comme une disposition d’organes du corps social et comme un mode de répartition des fonctions politiques pour la préservation de la liberté du citoyen et de la vie ; mais, également, la distribution organique du pouvoir entre plusieurs organes politiques ainsi que le contrôle qu’elles s’exercent réciproquement, a pour objectif de préserver le citoyen des atteintes à ses droits et ses libertés. Nous retrouvons, chez divers philosophes et juristes, l’idée déjà revendiquée par Montesquieu que « lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice il n’y a point de liberté... Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. » L’objectif de la séparation des pouvoirs est un objectif tant naturel qu’institutionnel. Elle garantit la vie ainsi que la liberté, qui sont, l’essence même des droits fondamentaux comme la séparation des pouvoirs est en droit à elle-même. La séparation des pouvoirs est donc un élément institutionnel de la protection des droits fondamentaux, car l’idée que l’objectif de toute association politique soit le maintien des droits fondamentaux de l’homme a bel et bien été établi dans la pensée politique. L’État, que nous connaissons, ne peut que rehausser la séparation des pouvoirs au titre de garantie des droits fondamentaux dans l’idée de constitution. Si nous approfondissons cette théorie, nous pouvons presque évoquer que ce mouvement conclut que l’idée de séparation des pouvoirs n’est plus uniquement un principe fondamental de liberté ; elle serait aussi une liberté fondamentale. B) La séparation des pouvoirs comme principe fondamental de l’idée de constitution Additionnellement au statut de principe fondateur de l’idée d’une Constitution, la séparation des pouvoirs semble être liée au principe fondamental de l’idée de Constitution. En interprétant des dispositions normatives tout en analysant son évolution normative, la nature fondamentale de la séparation des pouvoirs peut être concrétisée. Si nous interprétons l’article 16 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 - une des dispositions normatives consacrant la séparation des pouvoirs dans le champ du droit constitutionnel moderne - elle peut se révéler sous une interprétation doctrinale. La doctrine comprend donc l’idée que le citoyen a pour droit de vivre dans une société au sein de laquelle la séparation des pouvoirs est établie. Certains auteurs se sont, pareillement, interrogés afin de savoir si le fait que la séparation des pouvoirs apparaissait comme un élément essentiel dans chaque Constitution avait pour conséquence d’en faire un droit fondamental de l’homme et du citoyen. Ainsi selon certains d’entre eux, dont Luchaire, la séparation des pouvoirs apparaît comme un droit de l’homme. Suivant cette logique, la séparation des pouvoirs est une caractéristique d’une Constitution. À cet égard, afin de garantir un principe fondamental de l’idée communément admises de la Constitution, une majorité d’États s’organisent conformément à la séparation des pouvoirs. À titre d’exemple, le Burkina Faso s’organise autour de cette théorie sans s’y référer formellement dans leurs normes fondamentales. D’autres États prouvent leur attachement à la théorie de la séparation des pouvoirs dans le préambule qui fixe le sens de leur Constitution : c’est le cas de l’Algérie et du Sénégal. D’autres encore, comme l’Egypte, le Cap-Vert et le Portugal, mettent en avant la doctrine dans leur Constitution au titre de valeurs fondamentales qui régissent l’organisation ainsi que le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, même au titre de clauses d’éternité intangibles a toutes révisions constitutionnelles. Du point de vue de l’évolution, la séparation des pouvoirs a eu une trajectoire tant historique que juridique qui la fait apparaître dans la théorie constitutionnelle actuelle comme un principe fondamental. Le principe de séparation des pouvoirs représente aussi un droit constitutionnel, celui que tout justiciable se prévaut en vue d’obtenir le respect de ses prérogatives et intérêts personnels dans la mise en place des compétences établies par la Constitution. Le principe de séparation des pouvoirs est un principe protecteur du citoyen. Il a été capable de s’actualiser afin de satisfaire une application comme droit, toujours dans l’objectif de protéger les individus. Il est ainsi devenu un principe et un droit fondamental constitutionnellement garanti. La séparation des pouvoirs fait, ainsi, partie de la famille des droits et des libertés fondamentaux ; la séparation de pouvoir est enfant de la liberté comme la liberté est enfant de la séparation des pouvoirs. Cependant, ce droit fondamental de l’idée de Constitution n’admet-il pas, dans la pratique, une certaine fragilité ? II. La fragilité du principe dans la pratique constitutionnelle 💔D’une part, certains constitutionnalistes partent d’un constat, il y a une forme d’inexistence de la « séparation des pouvoirs » ou, tout au moins, certaines de ses exigences ne sont pas remplis (A) ; d’autre part, la séparation des pouvoirs peut être suspendue par certaines dispositions constitutionnelles (B). A) La séparation des pouvoirs remises en cause Nombre de manuels de droit constitutionnel dédient des développements à l’inexistence pratique de la « séparation des pouvoirs » et à sa fragilité théorique. Cependant, cette théorie n’est pas récente. En effet, lors de l’entre-deux-guerres, plusieurs constitutionnalistes ont critiqué la théorie fondée par Montesquieu. Carré de Malberg devient en quelque sorte, si l’expression nous y autorise, un « porte-parole » de ses discussions dans sa Contribution à la théorie générale de l’État. En opposition à bien des auteurs français, Carré de Malberg rappelle qu’une partie de la doctrine envisage le régime dit parlementaire comme un régime d’association entre les pouvoirs législatif et exécutif. Loin que ceux-ci y soient « séparés », le régime parlementaire comporte une « fusion organique » entre eux : il est « l’opposé d’une séparation de ces pouvoirs » [Ndlr : Voir une dissertation sur le régime parlementaire]. Carré de Malberg rejette la doctrine française selon laquelle le gouvernement parlementaire s’analyserait en un système de dualité des pouvoirs. Georges Vedel, professeur de droit public, met l’accent sur la mécompréhension traditionnelle de la pensée de Montesquieu. Dans une série d’articles au journal Le Monde, il déclare : « Méfions-nous (…) des belles vues a priori sur la séparation des pouvoirs. Montesquieu, réaliste s’il en fut et observateur aigü de la vie politique concrète, doit se retourner dans sa tombe s’il a connaissance des dogmes que de prétendus disciples veulent couvrir de son nom. La séparation des pouvoirs, à la lettre, n’existe pas. Voici plus de quarante ans que le professeur Woodrow Wilson décrivait l’incessant processus de marchandage, de compromis et de parlementarisme de couloirs dans lequel le président des États-Unis est engagé en face du Congrès.» Pour quantité d’auteurs, la seule règle qui subsiste est le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cette idée est mise en avant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, la « séparation des pouvoirs » à valeur de principe constitutionnel, ainsi qu’il ressort de ses décisions n° 79-104 DC du 23 mai 1979 et n° 80- 117 DC du 22 juillet 1980. Le Conseil se réfère à la « conception française de la séparation des pouvoirs » dans ses décisions n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 et n° 2004-294 DC du 2 mars 2004. La séparation des pouvoirs « à la française » se restreint aux rapports entre le « pouvoir exécutif » et la fonction juridictionnelle. En outre, si Montesquieu incitait sur la séparation des pouvoirs et sur leur indépendance, celles-ci ne sont pas toujours assurées. Effectivement, nous pouvons remarquer deux types d’atteintes. La première est une atteinte à la spécialisation : il n’y a pas de séparation parfaite, aucun régime politique n’a entièrement respecté la séparation des pouvoirs, en effet, partout les gouvernements ont été amenés à prendre des décisions, empiétant alors sur les attributions du parlement, si bien que le pouvoir réglementaire a fini par être totalement autonome ; le rôle du parlement s’est transformé, aujourd’hui, il remplit un rôle de contrôleur, il va en quelque sorte surveiller l’action du gouvernement et sanctionner ses erreurs et ses faiblesses ; le législateur empiète sur la justice lorsque, par exemple, par une loi d’amnistie, il abolit les jugements et les peines prononcées par les tribunaux. La seconde atteinte est celle de l’indépendance : l’indépendance des juges est souvent bafouée. Le juge ne devrait pas avoir d’ordre à recevoir ni du parlement, ni du gouvernement, il est soumis qu’à la loi. Pour les citoyens, le pouvoir judiciaire est le plus important des trois pouvoirs, car il incarne la garantie du respect du droit par l’État. Dans les démocraties contemporaines, la justice se hausse au niveau d’un véritable pouvoir notamment grâce aux cours constitutionnelles, cette montée en puissance est liée à la place du droit dans les sociétés qui est de plus en plus importante. L’exécutif, quant à lui, s’est retrouvé dans une situation de dépendance étroite à l’égard du législateur, qui lui signifiait son congé à tout moment. Ainsi, si certains auteurs tentent de démontrer que la séparation des pouvoirs est une sorte de « mythes », nous pouvons, cependant, analyser que dans certaines circonstances, la séparation des pouvoirs peut être suspendue, et ce, normalement, de manière exceptionnelle. B) La séparation des pouvoirs suspendue par certaines dispositions constitutionnelles En France, la révision constitutionnelle de juillet 2008 met fin à une longue attente : désormais, la portée de l’article 16 - disposant que : alinéa 1er : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel » ; alinéa 3 : « Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet » ; alinéa 4 : « Le Parlement se réunit de plein droit » ; alinéa 5 : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels ». La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoute qu’ « après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies(…) Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée ». - de la Constitution française datant du 4 octobre 1958 se trouve assouplie. Si des circonstances exceptionnelles sont déclarées et que les règles déjà établies en période normale, et conçues de manière à réaliser un équilibre entre les exigences du pouvoir et celles de la liberté ; elles ne conviennent plus lorsqu'il s'agit de faire face à un danger exceptionnel et que le besoin d'efficacité et de rapidité passe au premier plan : c’est l’état d’exception. Pendant la mise en œuvre de l’article 16 : le Président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif ; le Parlement se réunit de plein droit ; le président de la République ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale. Aucune durée maximale n’est prévue par la Constitution. Néanmoins, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, après 30 jours d’exercice de ces pouvoirs exceptionnels, chaque président des assemblées, 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin d’examiner si les conditions justifiant ces pouvoirs de crise sont toujours réunies. Après 60 jours, le Conseil procède de plein droit à cet examen sans avoir besoin d’être saisi. Le général de Gaulle a utilisé l’article 16 du 23 avril au 29 septembre 1961, à la suite du putsch des généraux en Algérie. Cette disposition se comprend d’un point de vue politique, mais, en ce qui concerne le point de vue du droit constitutionnel, à proprement parler, la situation se présente sous une autre forme. À cet égard, dans son ouvrage État d’exception, François Saint-Bonnet déclare qu’aucune « formule n’est arrêtée pour rendre compte de l’état d’exception. » Cette phrase résume l’entière complexité du problème de l’état d’exception. Nous pouvons retenir deux caractéristiques : premièrement, la situation exceptionnelle ne revêt nullement ni d’une rupture politique, ni d’un différend politique ; secondement, nous devons être en connaissance de la norme applicable en temps normal afin de pouvoir la distinguer de la règle d’exception. Nous pouvons noter, tout de même, qu’un danger - incompatible avec la mise en œuvre normale du principe de la séparation des pouvoirs - subsiste dans l’état d’exception. Si l’intégralité des pouvoirs est concentrée au sein d’un seul organe politique ou dans les mains d’une seule personne, comment pouvons-nous être certain que celui-ci ou celle-ci ne sera pas tenté de faire durer l’état d’exception pour détruire l’ordre constitutionnel qui alors existant ? Actuellement, la question de la séparation des pouvoirs en France, bien qu’inscrite dans la constitution, fait débat. En effet, depuis quelques mois, circule sur les réseaux sociaux une vidéo du député Nicolas Dupont-Aignan affirmant que - la majorité En Marche ayant voté l’état d’urgence sanitaire jusqu’au premier avril [ndlr 2021] - « le Parlement ne pourra plus contrôler le gouvernement » ainsi « ce sont les pleins pouvoirs pour Macron, son Premier Ministre, pour son Ministre de la Santé ». Toujours selon le député « la Covid-19 devient un prétexte pour transférer les pouvoirs du parlement au gouvernement. » Nicolas Dupont-Aignan précise que s’il « était normal au départ de confier les pouvoirs exceptionnels compte tenu de l’effet de surprise, il est insupportable, aujourd’hui, de confondre mesures de lutte contre l’épidémie et suspension des travaux du Parlement (…). » Le député déclare qu’il s’agit « d’une sorte de coup d’État lardé. » Ainsi, nous pouvons nous interroger sur la suspension de certains principes constitutionnels prolongés face à une situation de crise sanitaire mondiale par exemple. Orlane Milan

Cours et copies > Droit des obligations Le consentement est étudié en cours de droit des obligations. Il qualifie l'accord de volonté entre les parties à un contrat. Erreur, dol, violence : découvrez les trois vices du consentement susceptibles d'invalider le contrat ainsi que leurs conséquences sur celui-ci. 🙅‍♀️ Sommaire : 💡I. Définition des vices du consentement Qu’est-ce qu’un consentement valable ? Qu’est-ce qu’un consentement vicié ? 😶II. L’erreur : atteinte au caractère éclairé du consentement Définition de l’erreur Les différents types d’erreurs La conséquence de l’erreur 🙅‍♀️III. Le dol : atteinte au caractère éclairé du consentement Définition du dol Les conditions du dol Les conséquences du dol 🤼‍♂️IV. La violence : atteinte au caractère libre du consentement Définition de la violence Les conditions de la violence Une crainte suffisamment grave et déterminante du consentement La conséquence de la violence : la nullité relative du contrat L’attribution de dommages-intérêts 🏛️V. Le régime juridique des vices du consentement Le délai de l’action en nullité relative (art 1144 C. civ.) La date d’appréciation du vice La preuve du vice 📑VI. Exemple de sujet sur les vices du consentement 🖨️VI. Cours de droit PDF : les vices du consentement Le consentement, notion de cours étudiée en droit des obligations, est un accord de volonté entre des parties à un contrat.  Pour être valable, il doit être réel (déterminé par l’intention véritable des parties), libre (donné de son plein gré [sans violence]) et éclairé (donné en pleine connaissance de cause [sans erreur ou dol]).  Dans le cas contraire, on dit qu’il est vicié : soit par une erreur (représentation inexacte de la réalité), soit par un dol (intention de cacher une réalité par une partie), soit par la violence (porter atteinte à la liberté de consentir). Si le consentement est effectivement vicié, alors il y aura nullité relative du contrat. Eh oui, tu n’as pas oublié les 3 conditions de l’article 1128 du Code civil pour qu’un contrat soit valable !? Le consentement des parties, la capacité des parties et un contenu licite et certain. Allez, rentrons dans le vif du sujet ! I. Définition des vices du consentement Qu’est-ce qu’un consentement valable ? Un consentement valable est un consentement réel, libre et éclairé. L’article 1128 du Code civil présente les 3 conditions cumulatives de validité du contrat [Ndlr : voir le cours sur l'article 1128 et les conditions du contrats]: ✅ le consentement des parties ; ✅ la capacité des parties ; ✅ le contenu licite et certain. D'après le professeur H. Barbier, le consentement des parties peut être défini comme l'expression de la volonté des parties de s’engager. Extrait des Fiches des obligations contractuelles Vous l'avez donc compris, pour que le consentement soit valable, il doit non seulement exister, mais de surcroît, être réel, libre et éclairé. Voyons de plus près ce que ces qualités signifient. 🔍 Réel : cette notion n’est pas simple à comprendre, mais tentons de l'illustrer ! Lors d’un voyage entre amis à Las Vegas, un couple s’est marié, non pas avec l’intention véritable de se promettre fidélité, assistance et respect pour le restant de leur vie, mais simplement pour… le fun. Dans un arrêt de la 1re ch. civ. du 19 septembre 2019, la Cour de cassation a estimé que, dans cette affaire, le consentement à un mariage faisait défaut car les mariés « ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale ». 🔍 Libre : le consentement est libre lorsqu’il est donné de plein gré, c’est-à-dire sans y être contraint. À l’inverse, le consentement n’est pas libre s’il est issu d’une violence. 🔍 Éclairé : le consentement est éclairé lorsqu’il est donné en pleine connaissance de cause. Inversement, le consentement n’est pas éclairé s'il est entaché d’une erreur ou d’un dol. Remarque : dans le testament, en cas d’insanité d’esprit du testateur, le caractère éclairé de son consentement fait défaut. Par insanité d’esprit, il faut comprendre toutes les formes de troubles mentaux qui altèrent l'intelligence du sujet ou perturbent sa capacité à discerner. Elle relève donc du consentement et non de la capacité. Plutôt simple comme calcul, non ? Qu’est-ce qu’un consentement vicié ? Un consentement vicié est un consentement affecté par l'un des 3 vices du consentement, énoncés à l’article 1130 du Code civil « L'erreur, le dol et la violence [...] ». Le consentement libre et éclairé des parties est l’une des conditions de validité du contrat. La sanction au manquement à une condition de validité du contrat est la nullité. Il est temps de s’attaquer au cœur du sujet, c’est-à-dire aux 3 vices du consentement par ordre croissant de gravité : l’erreur < le dol < la violence. II. L’erreur : atteinte au caractère éclairé du consentement Définition de l’erreur 😶 L’erreur peut se définir comme la représentation inexacte de la réalité. C’est une notion très subjective. Un cocontractant qui dit « je me suis trompé », peut-il obtenir la nullité du contrat ? Cela va dépendre du type d’erreur, nous dit le Code civil. 💡 L'erreur = « je me suis trompé » ≠ Le dol = « on m'a trompé » 💡 Les différents types d’erreurs Il existe deux types d'erreurs : celles retenues comme vice du consentement et d'autres non retenues. Les erreurs non retenues comme vice du consentement L’erreur sur les motifs SAUF si elle est entrée dans le champ contractuel (art. 1135 C. civ.) ; L’erreur sur la valeur ; Le cas particulier de l'erreur obstacle. L’erreur sur les motifs L'erreur sur les motifs signifie : « Je me suis trompé sur les motivations qui m'ont conduit à contracter ». Dis comme ça, ce n’est pas si simple à comprendre ! Illustrons à l’aide d’un exemple. Exemple : je suis un étudiant en droit. Persuadé que je vais être sélectionné en Master de droit privé à Toulouse, je loue un appartement dans la ville rose. Finalement, je ne suis pas sélectionné. Est-ce que je peux faire annuler le contrat de bail ? L’article 1135 du Code civil dispose que l’erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité du contrat SAUF si « les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement ». Exemple (suite) : le bailleur n'avait pas connaissance de mes motivations et même si c'était le cas, je n'aurais pas pu lui opposer la nullité du contrat de bail. J’aurais pu si, au moment de la conclusion du contrat, j’avais clairement expliqué que si je n'étais pas sélectionné à Toulouse, je ne prendrais pas à bail l’appartement. L’erreur sur la valeur L'erreur sur la valeur signifie : « Je me suis trompé sur la valeur d’une chose ». L’article 1136 du Code civil définit l’erreur sur la valeur comme « une appréciation économique inexacte ». L’erreur sur la valeur n'est pas invocable en tant que vice du consentement ! ⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l’erreur sur la valeur (« J’achète un sac à 15 000 € alors qu’il n’en vaut que 100 ») et l’erreur sur le prix (« Je crois acheter un parfum à 20 € alors que le vendeur pense me le vendre à 50€ »). ⚠️⚠️ Double attention : la valeur d'une chose ne doit pas être comprise comme son authenticité mais comme sa valeur « pécuniaire ». En effet, l'authenticité d'une chose concerne son caractère original, véritable et non falsifié. La valeur pécuniaire, quant à elle, correspond au prix qu'un acheteur potentiel est prêt à payer pour acquérir la chose. Ainsi, la valeur pécuniaire peut être très différente de son authenticité, car elle est davantage liée à des considérations économiques et de marché alors que l'authenticité dépend de facteurs substantiels liés à son identité et à son histoire. C’est la seule erreur sur la valeur pécuniaire qui est indifférente et ne peut pas être invoquée en tant que vice. Cas particulier : l’erreur-obstacle L’erreur-obstacle est une expression inventée par la doctrine qui n’est consacrée ni par la loi ni par la jurisprudence. L’erreur-obstacle découle d’un malentendu entre les parties contractantes qui n’ont pas voulu la même chose. On en distingue 2 cas : Erreur sur l’identité de la chose : « je me suis trompée sur la chose elle-même » (=je pensais acheter une voiture bleue 🚙 alors que le vendeur pensait me vendre la voiture rouge 🚗). Erreur sur la nature du contrat : « je me suis trompée sur la nature du contrat » (=je pensais acheter la voiture alors que le vendeur pensait me la louer). La sanction de l’erreur-obstacle reste incertaine. D’un côté, on a la jurisprudence qui semble admettre que la sanction de « l'erreur-obstacle » est l’inexistence du contrat, autrement dit la nullité absolue. De l’autre côté, les auteurs de doctrine prônent la nullité relative comme sanction de l'erreur-obstacle. ❤️ Bon à savoir : il existe une distinction entre nullité absolue et nullité relative (art. 1179 C. civ.) : La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle d’intérêt général. La nullité relative sanctionne la violation d’une règle qui protège un intérêt particulier. L’erreur retenue comme vice du consentement L'erreur retenue comme vice du consentement est l'erreur sur les qualités essentielles. L'erreur sur les qualités essentielles 💡Avant la réforme de 2016 sur le droit des contrats, on parlait d’erreur sur les qualités substantielles. Toutefois, même si les termes « substantiel » et « essentiel » sont différents, la signification reste toujours la même. Un jour, un professeur nous a confié que les élèves se trompaient souvent sur l'orthographe du mot « substantiel » et que le législateur avait peut-être pensé aux yeux tant précieux de nos professeurs pour procéder à un tel changement… On retrouve la notion d’erreur sur les qualités essentielles dans le Code civil à l'article 1132 : « l'erreur de droit ou de fait [...] est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». Cerner la notion de qualité essentielle n’est pas simple. Mais ne vous inquiétez pas ! Nous allons procéder étape par étape pour déceler ce qu’a voulu dire le législateur par « erreur sur les qualités essentielles ». 1re étape : Qu’est-ce qu’une qualité essentielle ? Il y a eu une évolution de ce concept. Approche objective : à l’origine, l'erreur sur la qualité essentielle désignait l’erreur sur la substance, soit sur le matériau dont une chose était faite. Cette erreur était retenue comme cause de nullité du contrat. Le grand juriste Pothier a donné l'exemple suivant : une personne achète un chandelier pensant qu'il est en argent, mais en réalité il est en cuivre argenté. Ici, il est juste de considérer que l’acheteur qui s’est trompé sur la matière du chandelier puisse obtenir la nullité du contrat. Approche subjective : au fil du temps, la notion de qualité essentielle est devenue plus subjective. Il est désormais plus difficile de la cerner, mais pas de panique ! La Cour de cassation a tenté de la préciser avant nous, notamment dans l’affaire Poussin 🐣. L’affaire Poussin🐥 (1re ch. civ, 13 décembre 1983) : il s’agit de personnes qui trouvent un tableau du peintre Nicolas Poussin et qui l’emmènent chez le commissaire priseur afin de le vendre. Le commissaire priseur, prétendant que ça n'est pas de Nicolas Poussin, enlève quelques 0 au prix de vente. Or, les musées nationaux récupèrent le tableau qui finit exposé au musée du Louvre comme étant un Nicolas Poussin. Pour résoudre cette affaire, la Cour de cassation compare 2 éléments : La réalité : le tableau est de Nicolas Poussin ; La représentation de la réalité que s'est faite le contractant : puisque que le commissaire priseur prétendait que le tableau n’était pas de Nicolas Poussin, la représentation de la réalité chez les vendeurs était que le tableau pouvait être peint par n'importe qui, sauf Nicolas Poussin. La Cour considère que s’il y a décalage entre la réalité et la représentation de la réalité, alors il y a erreur sur les qualités essentielles. En l’espèce, c’était le cas. Par conséquent, le 13 décembre 1983, la Cour de cassation a affirmé qu’il y avait erreur sur les qualités essentielles et donc nullité du contrat de vente. SI réalité ≠ représentation de la réalité, ALORS erreur sur les qualités essentielles. 2e étape : Qu’est-ce qu’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation ? L’article 1133 du Code civil définit « les qualités essentielles de la prestation » comme « celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». Autrement dit, les qualités essentielles de la prestation sont les qualités de celle-ci sans lesquelles une partie n’aurait pas contracté. Ici, ce qui importe ce sont les qualités essentielles que l'on recherche dans la chose, dans la prestation. Exemple : vous achetez THE tableau parce qu’il a été peint par Picasso. Plus tard, vous apprenez qu’il n’est pas de Picasso. Si vous l’aviez su au moment de contracter, vous n’auriez pas acheté ce tableau. Il y a donc une erreur sur les qualités essentielles de la prestation. Vous vous êtes sûrement demandé si l'erreur pouvait porter sur sa propre prestation. La réponse est : oui, mais seulement si l’erreur est excusable (nous verrons cette condition un peu plus loin). Illustration : dans l’affaire Poussin, les personnes ont vendu le tableau à tel prix en pensant qu’il n’était pas de Nicolas Poussin. L'erreur porte sur la propre prestation des vendeurs. Ainsi, ils ont invoqué une erreur qu'ils ont eux-mêmes commise sur la chose qu'ils vendaient. L’alinéa 3 de l’article 1133 du Code civil apporte une précision concernant « l'acceptation d'un aléa sur la qualité de la prestation ». Il indique que si le contractant accepte l'existence d'un aléa sur la qualité de la prestation, il accepte que la qualité n'est pas présente, donc il ne peut pas invoquer une erreur sur cette qualité. Lorsqu'une erreur porte sur des qualités essentielles de la chose, cela entraîne souvent par ricochet une erreur sur la valeur qui est une erreur indifférente, c’est-à-dire non retenue comme vice du consentement. Dans ce cas, il y aura quand même nullité du contrat, car avant de porter sur la valeur elle affecte les qualités essentielles. 3e étape : Qu’est-ce qu’une erreur sur les qualités essentielles du contractant ? 💡Important : d’après le Lexique des termes juridiques, le contrat intuitu personae (en considération de la personne) signifie que les qualités personnelles du cocontractant constituent un élément déterminant de la conclusion du contrat. Exemple : un employeur conclut un contrat de travail avec telle personne et pas une autre pour ses compétences et son diplôme. Vous retrouverez ce contrat intuitu personae dans plusieurs domaines du droit tels que le droit du travail, le droit civil, le droit des affaires, etc. Il est donc important de bien connaître cette notion les pépins ! 🍇 En présence d’un contrat intuitu personae, l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut entraîner la nullité du contrat (art. 1134 C. civ.). ⚠️Attention : l’erreur sur les qualités d’une personne est une cause de nullité du contrat UNIQUEMENT dans les contrats conclus intuitu personae. Exemple : vous êtes employeur et vous embauchez une personne parce qu’elle a un Master en droit civil. Il s’agit d’un contrat intuitu personae, car vous avez embauché cette personne et pas une autre, pour son diplôme. Plus tard, vous apprenez que cette personne ne possède pas de diplôme. Si vous l’aviez su au moment de contracter, vous ne l’auriez pas embauchée. Il y a donc une erreur sur les qualités essentielles du cocontractant. Ainsi, votre consentement est vicié et vous ne pouvez pas obtenir la nullité du contrat pour erreur sur la personne. 4e étape : Comment prouver la qualité essentielle dans le contrat ? Pour prouver la qualité essentielle dans le contrat, on peut identifier 2 sortes de qualités essentielles : → ✅ Une qualité objectivement essentielle : c’est la qualité essentielle au regard de la nature de la chose. Exemple : pour une œuvre d'art, l'authenticité est une qualité objectivement essentielle. Ici, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve que l'authenticité est une qualité essentielle. Cela paraît évident, n'est-ce pas ? → ✅ Une qualité subjectivement essentielle : c’est la qualité qui apparaît comme essentielle pour un contractant. Celui qui a la charge de la preuve, en l'occurrence celui qui s’est trompé, doit rapporter la preuve que ces qualités étaient essentielles pour lui. Pour éviter les difficultés, il faudrait l'indiquer dans le contrat. La conséquence de l’erreur La conséquence de l'erreur est la nullité relative. En effet, les vices du consentement ne peuvent être sanctionnés que par la nullité relative, comme l’énonce la loi dans l’article 1131 du Code civil. L’erreur sur les qualités essentielles n’échappe pas à ce principe. S’agissant des effets de la nullité : D’une part, le contrat étant annulé, il ne produira plus aucun effet pour l’avenir ; D’autre part, la nullité a un effet rétroactif. Par cet effet, le contrat est censé n'avoir jamais existé. Autrement dit, les effets passés du contrat sont effacés. Toutefois, pour qu’il y ai nullité relative, l’erreur sur les qualités essentielles doit non seulement exister mais de surcroît remplir 2 conditions : → ✅ L’erreur doit être déterminante du consentement (art. 1130 C. civ.) : si le contractant avait connu la réalité au moment de la conclusion du contrat, il n'y aurait pas consenti. → ✅ L'erreur doit être excusable : l’article 1132 du Code civil dispose que « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat [...] ». Ainsi, si l’erreur est inexcusable, autrement dit, si le contractant s'est trompé alors qu'on estime qu'il n'aurait pas dû se tromper, alors il ne pourra pas obtenir la nullité. Exemple : un notaire achète un terrain pour y construire une maison. Plus tard, il se rend compte qu’il s’agissait d’un terrain non constructible => erreur sur les qualités essentielles. Puisqu’il est notaire, il était censé le savoir => erreur inexcusable => il ne pourra pas obtenir la nullité du contrat. ⚠️Attention : lorsqu’un professionnel commet une erreur dans son domaine, il ne faut pas automatiquement en déduire que l’erreur est inexcusable. Le juge a le devoir de vérifier, au cas par cas, s’il s’agit réellement d’une erreur excusable ou non. Illustration : le 8 décembre 2009, la Cour de cassation a considéré « qu'un antiquaire peut être victime d'une erreur sur les qualités substantielles d'une œuvre d'art lors d'une vente aux enchères publiques ». 🔮 ❤️ Bon à savoir : il existe une distinction entre erreur de droit et erreur de fait. L’erreur de droit est une erreur qui porte sur une règle de droit ou sur l'interprétation d'une règle de droit ; L’erreur de fait est une erreur qui porte sur l'existence ou la réalité d'un élément essentiel du contrat. Par exemple, si une personne achète une voiture en croyant qu'elle a 50 000 km alors qu'elle en a en réalité 100 000 km, il s'agit d'une erreur de fait. III. Le dol : atteinte au caractère éclairé du consentement Définition du dol Le Code civil, à l’article 1137 définit le dol comme étant : Alinéa 1 : « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges » ; Alinéa 2 : « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». Autrement dit, le dol c’est lorsqu’une personne induit en erreur son cocontractant dans le but d’obtenir son consentement. C’est une erreur provoquée. 🙅‍♀️ Attention : il ne faut pas confondre le dol avec l’erreur ! Comme l’explique le professeur Jérôme Julien, « l’erreur sur les qualités essentielles est une erreur spontanée, le dol est une erreur provoquée ». Comprenez-vous la nuance ? 💡 L'erreur = « je me suis trompé » ≠ Le dol = « on m'a trompé » 💡 Les conditions du dol Pour qu’il y ait dol, il faut 2 éléments cumulatifs : ✅ Un élément matériel : une manoeuvre dolosive (manœuvres, mensonges ou abstention ([réticence dolosive]) [Ndlr : voir un commentaire d'arrêt sur la réticence dolosive] ; ✅ Un élément moral : l’intention dolosive. De plus, la manoeuvre doit : ✅ être déterminante du consentement ; ✅ émaner du cocontractant ou d’un tiers complice. Élément matériel : existence d’une manœuvre dolosive Pour qu'il y ait dol, il faut une manœuvre dolosive. Juristes curieux que vous êtes, vous vous demandez sûrement qu’est-ce qu’une manœuvre dolosive ? Pour le savoir, il faut étudier l’article 1137 du Code civil. En effet, celui-ci considère comme étant une manoeuvre dolosive : une manoeuvre au sens strict ; un mensonge ; la réticence dolosive. 🔍 Une manoeuvre au sens strict Une manœuvre est un acte concret mis en œuvre par une partie pour obtenir le consentement de son cocontractant. Cet acte doit être déloyal, malhonnête, trompeur... Bref, fautif ! 🚗 L’exemple le plus courant est celui dans lequel un vendeur va trafiquer le compteur kilométrique d’une voiture d’occasion afin de la vendre plus chère. 🔍 Le mensonge Inutile de le définir, on a tous déjà menti une fois dans notre vie… 🙄 Ici, l’auteur du dol va mentir pour obtenir le consentement de son cocontractant. Traditionnellement, la jurisprudence distingue 2 types de mensonge : Le dolus malus = le mauvais dol ; Le dolus bonus = le bon dol. ➤ Le mauvais dol correspond au mensonge utilisé pour duper le cocontractant → c’est un vice du consentement, cause de nullité du contrat. ➤ Le bon dol correspond à une simple exagération commerciale → dol licite. Illustration : l'affaire des valises Samsonite 🧳. Cass. ch. crim., 21 mai 1984 : on s’est demandé si la publicité de la marque de valise Samsonite (voir lien ci-dessus), du fait de son exagération, constituait un dol. La Cour de cassation a considéré que c’était une publicité hyperbolique, tellement exagérée que personne ne pouvait y croire. Par conséquent, la publicité a été perçue comme licite → c’est un bon dol. ⚠️ Attention : si la publicité qui exagère la qualité de la chose vendue est crédible, alors elle devient un mauvais dol. Aujourd’hui, la distinction entre bon dol et mauvais dol se fait de moins en moins, notamment avec l’essor de la volonté de protéger les consommateurs. En effet, l’article L.121-2 du Code de la consommation indique que la publicité est considérée comme trompeuse, autrement dit comme mauvais dol, « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur [...] ». 🔍 La réticence dolosive La réticence dolosive est définie à l’article 1137 alinéa 2 du Code civil comme le silence intentionnellement gardé par l’un des contractants sur une information déterminante du contrat, pour pousser l’autre partie à contracter. Exemple : il y a réticence dolosive si, lors de la vente d’une maison, le vendeur dissimule à l’acheteur les nuisances sonores causées par un voisin. Pour qu’il y ait réticence dolosive, il faut qu’il y ait préalablement obligation d’information. Autrement dit, si le contractant n’a pas une obligation d’information envers son cocontractant, alors il ne peut pas y avoir de réticence dolosive. L’obligation d’information précontractuelle est consacrée à l'article 1112-1 du Code civil « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». ⚠️ Attention : l’obligation d'information ne doit pas être confondue avec la réticence dolosive. L’obligation d’information impose à une personne (ex : le vendeur) de fournir des informations précises et complètes à une autre personne (ex : l’acheteur) sur des éléments déterminants pour la conclusion du contrat. La réticence dolosive, quant à elle, est la dissimulation volontaire d'une information importante dans le but de tromper une autre personne. Ainsi, la principale différence entre ces deux notions est que la réticence dolosive implique une intention de tromper de la part de la personne qui choisit délibérément de se taire alors qu'elle sait qu’elle doit parler. L’alinéa 3 de l’article 1137 du Code civil dispose que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». Cet alinéa concerne la situation, assez rare, dans laquelle c’est l’acheteur qui trompe le vendeur. La loi affirme expressément que l'acheteur n'est pas tenu d'informer le vendeur sur la valeur de la chose qu'il vend. 📸 Cette règle tire son origine de la célèbre affaire Baldus : une personne X décide de vendre aux enchères des photos qu’elle trouve dans son grenier, pour une somme modique. Une personne Y repère que ces photos sont celles de Baldus, un grand photographe, et qu’elles valent très cher. La personne Y achète alors les photos. Quelque temps après, le vendeur découvre la vérité et reproche à l’acheteur d’avoir dissimulé l'information sur la réelle valeur des photos. Ici, la Cour a affirmé qu’il n’y avait pas réticence dolosive, car l’acheteur n’a pas une obligation d’information envers le vendeur (1re ch. civ., 3 mai 2000). Élément moral : l’intention dolosive L'intention dolosive se réfère à une intention malveillante qui vise à induire en erreur autrui, dans le but notamment de lui causer un préjudice ou d’en tirer un profit. Ainsi, il y a intention dolosive lorsque la personne qui commet un acte a conscience des conséquences dommageables de son action, mais qu’elle décide tout de même de la poursuivre délibérément. En plus des éléments matériel et moral énoncés ci-dessus, le dol doit réunir les éléments constitutifs suivants. Une manœuvre déterminante du consentement Pour qu’il y ait dol, il faut que les manœuvres dolosives aient été déterminantes du consentement. Sans ces manœuvres, si le contractant avait connu la réalité au moment de la conclusion du contrat, alors il n'y aurait pas consenti. ❤️ Bon à savoir : autrefois, la doctrine faisait une distinction entre un dol principal et un dol incident. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas : ni la loi, ni la jurisprudence ne font de distinction entre dol principal et dol incident. - Le dol principal, c’est lorsqu’en l’absence des manœuvres dolosives, la personne n'aurait pas du tout consenti. Ce dol est sanctionné par la nullité ; - Le dol incident, c’est lorsqu’en l'absence des manœuvres dolosives, la personne aurait consenti mais à des conditions différentes. Ce dol est sanctionné par des dommages et intérêts. L’auteur du dol : cocontractant ou tiers complice Pour qu’il y ait dol, cause de nullité du contrat, il faut que l’auteur des manœuvres dolosives soit le cocontractant ou un tiers complice du cocontractant. ⚠️ Attention : si les manoeuvres dolosives émanent d’un tiers (non complice du cocontractant), alors la victime du dol ne pourra pas engager la responsabilité contractuelle afin d’obtenir la nullité du contrat. Elle pourra seulement engager la responsabilité délictuelle du tiers puisqu’il n’est pas partie au contrat. ⚖️ Pourquoi ? Si on admettait la nullité du contrat comme sanction du dol émanant d’un tiers, la victime du dol serait certes protégée mais le cocontractant de bonne foi se retrouverait lui sanctionné. L’article 1138 du Code civil précise que peuvent être complices du dol les « représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant », et les « tiers de connivence ». Les conséquences du dol Les conséquences du dol sont au nombre de 3 : La nullité relative du contrat ; L'engagement de la responsabilité délictuelle de l'auteur ; L'attribution de dommages-intérêts. Pourquoi ces conséquences ? Car le régime juridique du dol poursuit 2 objectifs : Protéger la victime du dol ; Sanctionner l’auteur du dol. La nullité relative du contrat En tant que vice du consentement, le dol est sanctionné par la nullité relative du contrat. ⚠️ Attention : contrairement au régime sur les erreurs spontanées, « l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat », énonce l’article 1139 du Code civil. Ainsi, en matière de dol, toutes les erreurs sont admises comme vices du consentement. Explication : → Comme vous le savez déjà, en principe, l’erreur sur la valeur et l’erreur sur les motifs* sont des erreurs indifférentes, c’est-à-dire des erreurs non retenues comme vice du consentement. *Sauf si elle est entrée dans le champ contractuel (art. 1135 C. civ.). → Or, si une erreur indifférente est provoquée par le dol, alors ce sera un vice du consentement. La victime pourra obtenir la nullité du contrat. Toutefois, la bonne foi est toujours présumée donc, pour obtenir la nullité du contrat, la victime du dol devra prouver la mauvaise foi, essentiellement l’intention dolosive, du coupable. Si une erreur sur les qualités essentielles est provoquée par le dol, alors la victime aura le choix entre agir en nullité pour erreur sur les qualités essentielles et agir en nullité pour dol. 🍊Petit conseil : il serait plus bénéfique pour la victime d’emprunter la voie du dol, car elle peut permettre à la victime d’obtenir des dommages-intérêts, ce que ne permet pas l’erreur spontanée. L’engagement de la responsabilité délictuelle de l’auteur La responsabilité civile se divise en 2 catégories : ✅ La responsabilité contractuelle : elle est engagée lorsqu’il y a inexécution du contrat ou mauvaise exécution du contrat par l’une des parties, aboutissant à un préjudice ; ✅ La responsabilité délictuelle (extracontractuelle) : elle est engagée lorsqu’une personne subit un préjudice en dehors de tout contrat. En matière de dol, malgré l’existence d’un contrat, la victime du dol ne pourra pas engager la responsabilité contractuelle de l’auteur du dol. Explication : si le juge admet qu’il y a un vice du consentement, alors la nullité du contrat est prononcée. Or, avec l’effet rétroactif de la nullité, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. → La responsabilité de l'auteur du dol est une responsabilité civile délictuelle. L’attribution de dommages-intérêts Le dol est un vice du consentement mais aussi un délit civil, autrement dit une faute. Donc en tant que délit civil, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (article très important à connaître, aller voir son cours détaillé), la victime du dol peut engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur afin d’obtenir des dommages et intérêts si toutes les conditions de cet article sont réunies. Pour engager la responsabilité civile de l’auteur de la faute, 3 conditions doivent impérativement être réunies : ✅ L'existence d’une faute ; ✅ L’existence d’un préjudice ; ✅ Un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Si le dol (la faute) lui a causé un préjudice, alors la victime pourra obtenir des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts correspondent à une somme d’argent versée par l’auteur de la faute à la victime pour compenser le préjudice qu’elle a subi. Le montant des dommages-intérêts est fixé par le juge au cas par cas, mais le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. ❤️ Le saviez-vous ? En civil, il existe 2 catégories de dommages-intérêts : Les dommages-intérêts moratoires qui sont versés pour réparer le préjudice subi par un retard dans le paiement d'une somme due ; Les dommages-intérêts compensatoires qui sont versés pour réparer le préjudice subi par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation. ⚠️ Cas particulier : dans l'hypothèse où la victime du dol trouve un bénéfice au contrat en dépit du vice du consentement, elle peut réclamer des dommages et intérêts sans demander la nullité du contrat. Cette règle est fondée sur l’idée que le dol demeure un délit civil. La jurisprudence précise que dans cette hypothèse, le préjudice réside dans la perte de chance d’avoir pu contracter à de meilleures conditions (Cass. ch. com., 10 juillet 2012, n°11-21.954). IV. La violence : atteinte au caractère libre du consentement Définition de la violence 🤼‍♂️ La violence est une contrainte exercée par une personne sur un contractant pour obtenir son consentement. La violence représente le vice du consentement le plus grave dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté de consentir. L’article 1140 du Code civil énonce qu’il « y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». Conditions de la violence Pour qu’il y ait violence, il faut 3 éléments cumulatifs : ✅ L’existence d’une violence ; ✅ Une violence illégitime ; ✅ Une crainte suffisamment grave et déterminante du consentement. Existence d’une violence Il existe 3 formes de violences qui vicient le consentement. La violence physique Exemple : coller une patate à quelqu'un pour obtenir son consentement 🤕. Aujourd’hui, on la retrouve rarement en jurisprudence. La violence morale Elle correspond à l'emprise psychologique qu'une personne peut avoir sur une autre. Cette violence peut prendre la forme de menaces psychologiques et émotionnelles, de harcèlement, d’humiliation... On la retrouve fréquemment en jurisprudence. Cas particulier : l’infraction d’abus de faiblesse. Cette infraction consiste à profiter de l’état de faiblesse d’une personne (âgé, mineur, malade, etc., bref vulnérable !) pour obtenir quelque chose de celle-ci, son consentement par exemple. Cette infraction en elle-même n’est ni une violence ni un vice du consentement, mais elle est sanctionnée par le code de la consommation et le code pénal. La violence économique Accrochez-vous les pépins, l’explication qui va suivre est complexe à comprendre mais pas impossible ! D’après le professeur Jérôme Julien, lorsqu’on parle de violence économique « il s’agit de la situation dans laquelle le contractant donne son consentement par peur d’une sanction économique ». Exemple : le salarié va accepter les conditions de travail que lui propose son employeur, même si elles sont mauvaises, par peur de perdre son travail et donc son salaire. Pour cerner la notion de violence économique, il faut voir son évolution juridique : ➜ 1re étape : pendant des décennies, la Cour de cassation n’admettait pas la nullité du contrat pour cause de violence économique. Pourquoi ? À la différence des autres violences, la violence économique est provoquée par une circonstance économique et non une personne. En d’autres termes, ce sont des circonstances économiques qui vont pousser une personne à contracter, et non pas une personne. Ce n’est pas l'autre partie au contrat qui a provoqué ces circonstances, celle-ci ne fait que profiter d’une situation qui lui est étrangère. ➜ 2e étape : dans le célèbre arrêt Bordas du 3 avril 2002, il y a eu un revirement de jurisprudence. Il s’agissait d’une rédactrice qui avait cédé ses droits d’auteur sur un dictionnaire conçu et réalisé par elle à son employeur. Elle avait été poussée à le faire en raison de la menace de licenciement qui pesait sur elle, et son employeur avait exploité cette situation pour la convaincre. Après avoir été licenciée, elle a assigné son employeur afin de demander la nullité de cette cession pour violence ayant vicié son consentement. La Cour de cassation a déclaré sa demande recevable en estimant que « seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement » (Cass. civ. 1, 3 avril 2002, n°00-12.932). ➜ 3e étape : la réforme de 2016, portant sur le droit des obligations, consacre la violence économique dans l'article 1143 du Code civil. « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Cet article admet la violence économique comme cause de nullité du contrat mais sous 2 conditions cumulatives : ✅ Une partie doit préalablement se trouver en état de dépendance à l’égard de son cocontractant. Exemple : le salarié est dans un état de dépendance à l’égard de son employeur ; ✅ Il faut que le cocontractant ait abusé de cet état de dépendance pour en tirer un avantage manifestement excessif. Vous voyez ? Finalement, ce n’était pas si compliqué… 🤭 Une violence illégitime Pour qu’il y ait violence cause de nullité du contrat, il faut que la violence soit illégitime. Pour identifier une violence illégitime, il faut procéder à l’envers. Tout ce qui n’est pas une violence légitime est une violence illégitime. Ainsi, lorsque vous êtes face à une violence, vous devez vous demander si cette violence est légitime. Si elle ne l’est pas, alors la violence est illégitime. Parfois, la violence est légitime. Par exemple, l’article 1141 du Code civil dispose que « la menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence ». En d'autres termes, la violence est légitime lorsqu’une personne menace un contractant d’une voie de droit : « si tu ne contractes pas, je vais agir en justice ». ⚠️ Attention : l’article pose 2 limites à ce principe : → « La voie de droit ne doit pas être détournée de son but » : c’est la situation dans laquelle une personne menace de saisir la justice pour obtenir une promesse ou un avantage qui n’a pas de rapport avec l'engagement initial. → « La voie de droit ne doit pas être invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif ». Exemple : un créancier menace son débiteur d’une procédure de faillite pour obtenir un avantage manifestement excessif → violence illégitime. ❤️ Bon à savoir  : la crainte révérencielle est une violence légitime. La crainte révérencielle est la peur de déplaire à ses parents. Une personne qui conclut un contrat par peur de décevoir ses parents s'inflige une contrainte morale à elle-même. D’où l'impossibilité d’obtenir la nullité du contrat. Une crainte suffisamment grave et déterminante du consentement Pour qu’il y ait violence, cause de nullité du contrat, il faut une crainte suffisamment grave et déterminante du consentement : ➜ Une crainte suffisamment grave : cette condition est évoquée à l’article 1140 du Code civil « la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». On déduit de cet article que pour qu’une crainte soit considérée comme suffisamment grave, il faut 2 choses : 1. La peur d’être exposé à un mal considérable. 2. Ce mal considérable doit viser : Le contractant La fortune du contractant Un proche du contractant ➜ Une crainte déterminante du consentement : cela signifie que si le contractant n’avait pas eu cette crainte résultant de la violence, alors il n'aurait pas conclu le contrat. ❓Connaissez-vous la différence entre appréciation in concreto et appréciation in abstracto❓ → Appréciation in concreto signifie que le juge va prendre en considérations des éléments spécifiques à une personne tels que son âge, son sexe, son niveau d’études, son métier, etc., pour rendre sa décision. →Appréciation in abstracto signifie que le juge va faire une appréciation générale, sans tenir compte des éléments propres à chacun. Le caractère déterminant de la violence sera apprécié in concreto par le juge. Autrement dit, le juge tiendra compte de l'âge et de la condition des personnes pour fixer les réparations dues à la victime. La conséquence de la violence : la nullité relative du contrat La conséquence de la violence est la nullité relative du contrat. 💡Important : contrairement au dol, la violence est une cause de nullité du contrat même si elle émane d'un tiers (non complice du cocontractant). ⚖️ La violence est le vice du consentement le plus grave. Ainsi, même si cette règle sanctionne le contractant de bonne foi, elle demeure juste car le droit ne peut tolérer des contrats entachés de violences. L’attribution de dommages-intérêts La violence est un délit civil (comme le dol). Par conséquent, en application de l’article 1240 du Code civil, la victime peut engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la violence afin d’obtenir des dommages et intérêts. Ici, les règles sont les mêmes que pour le dol. Voir supra : Le dol : L’attribution de dommages-intérêts. V. Le régime juridique des vices du consentement Le délai de l’action en nullité relative (art 1144 C. civ.) Le délai pour agir, en cas d’erreur ou de dol, est de 5 ans à compter de la découverte du vice. Le délai pour agir, en cas de violence, est de 5 ans à compter du jour où la violence cesse. La date d’appréciation du vice L’erreur, le dol et la violence étant des vices du consentement, ils s'apprécient au jour où le consentement est donné, c’est-à-dire au jour de la conclusion du contrat. Pour tenir compte des éléments postérieurs, ces éléments doivent exister lors de la conclusion du contrat. La preuve du vice L’erreur, le dol et la violence sont des faits juridiques. Pour cette raison, la preuve est libre (art. 1358 C. civ.). Autrement dit, la preuve peut être apportée par tous moyens. La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat (art. 1353 C. civ.). Mais tout ça, vous le saviez déjà (ou pas) 😜. VI. Exemple de sujet sur les vices du consentement 🍊Petit conseil : Entraînez-vous à faire des exercices juridiques ré-gu-liè-re-ment ! N'attendez surtout pas les examens pour découvrir les cas pratiques, les commentaires d’arrêts ou les dissertations. La maîtrise de la méthodologie ne s'acquiert que par la pratique (à moins que vous soyez un être surnaturel 🧐). Nous vous proposons donc un sujet pour vous échauffer. 🎻 Cas pratique : Hier, sur le chemin pour se rendre au conservatoire de musique, Pierre s’est arrêté dans un vide-grenier. Il y remarque un violon signé par le luthier italien Stradivarius. Marie qui a trouvé ce violon dans son grenier souhaitait s’en débarrasser. Elle précise à Pierre que ce violon ne vaut que 1500 €. Pierre accepte immédiatement. Étant luthier depuis près de 35 ans, Pierre sait qu’il vient de faire une excellente affaire vu qu’il a dans ses mains un violon qui vaut plus de 10 millions d’euros. Ce matin, Marie a rencontré Jeanne, la femme de Pierre. Elle apprend alors que grâce à la revente du violon, Pierre et Jeanne ont acheté une villa en Californie. Marie se sentant dupée vient vous consulter. Vous êtes avocat, comment pourriez-vous l’aider ? VII. Cours de droit PDF : les vices du consentement Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Avec la participation de Saruja Jeyasangar.

Cours de droit > Cours d'Introduction Générale au Droit Voici un corrigé détaillé d'un cas pratique en Introduction générale au droit, portant sur la charge de la preuve ainsi que les modes de preuve. Majeure, mineure, points de méthodologie : la Team Pamplemousse vous explique tout ! Sommaire : I. La charge de la preuve II. Les modes de preuve Sujet du cas pratique : Lors d’un repas de famille, Emily a fait un virement de 1 600 euros à son frère en galère. Il lui a assuré qu’il lui rembourserait la somme sous 3 mois. Passé ce délai, Emily, qui commence une toute nouvelle vie loin de tout, auprès de Gabriel, souhaite récupérer son dû. Après tout, ce n’est pas facile de tout quitter du jour au lendemain, elle souhaite donc assurer ses arrières. Hors de question de dépendre de Gabriel, vous indique-t-elle. Son frère refuse catégoriquement de lui rembourser une telle somme, niant même l’avoir reçue de sa part. Elle vous consulte pour savoir comment elle pourrait récupérer son argent. Corrigé du cas pratique : [Qualification juridique des faits] La créancière a prêté la somme de 1 600 euros à son frère qui refuse de les lui restituer. Elle n’a aucun écrit qui établit la transaction et le débiteur nie les avoir reçus. Elle souhaiterait néanmoins récupérer son dû. [Problématique] La créancière peut-elle établir la preuve du prêt à son frère en l’absence d’écrit ? [Annonce de plan] Après avoir rappelé les règles relatives à la charge de la preuve (I), il sera nécessaire de préciser les modes de preuves admis dans le cas d’espèce (II). I. La charge de la preuve [Majeure] L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit quant à lui en établir la preuve. [Mineure] En l’espèce, la créancière réclame l'exécution du paiement par le débiteur auquel elle a prêté des fonds. Elle lui impose d’exécuter son obligation de restitution des fonds remis. Le débiteur quant à lui estime n’être pas redevable, il ne serait donc lié par aucune obligation à l’égard de la créancière. [Conclusion] La charge de la preuve incombe à la créancière. Néanmoins, le débiteur s’en prétend « libéré ». Il devra donc établir la preuve contraire. II. Les modes de preuve Extrait des Fiches d'introduction général au droit [Majeure] L’article 1358 du Code civil dispose que la preuve peut être établie par tous moyens, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. À ce titre, l’article suivant dispose que pour les actes juridiques dont le montant est supérieur à 1 500 euros (art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980), la preuve doit être établie par écrit. L’article 1100-1 du Code civil dispose que l’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. L’article 1360 du Code civil précise que l’article 1359 ne s’applique pas en cas d’impossibilité matérielle ou morale d’établir un écrit. Il peut être suppléé à l’écrit par un aveu judiciaire, un serment décisoire ou encore un commencement de preuve par écrit (art. 1361 du Code civil). L'impossibilité morale dispense non seulement de la présentation d'un écrit, mais aussi de celle d'un commencement de preuve par écrit (Cass. civ. 1, 29 janv. 2014 n° 12-27.186). En revanche, elle ne dispense pas le demandeur de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution (Cass. civ. 1, 19 oct. 2016, no 15-27.387). Les relations de parenté sont prises en compte par le juge pour fonder une impossibilité morale d’établir un écrit (Cass. civ. 1, 16 déc. 1997, no 95-19.926). [Mineure 1. La qualification de l’acte] En l’espèce, les parties ont procédé à un échange de volonté : la créancière à remettre des fonds, le débiteur à en restituer le montant. [Conclusion 1] Par conséquent, il y a un acte juridique entre les parties. [Mineure 2. La preuve de l’acte juridique] Les parties sont liées par un acte juridique. Le montant prêté est de 1 600 euros, il est supérieur au montant établi par décret qui impose la preuve par écrit. Néanmoins, la créancière est la sœur du débiteur. Ils ont un lien de parenté. Cette situation peut, moralement, justifier que les parties n’aient pas établi d’écrit pour sceller leurs obligations respectives. [Conclusion 2] La situation familiale entre les parties constitue une situation d’impossibilité morale d’établir un écrit. Par conséquent, la créancière pourra prouver par tout autre moyen que son frère est débiteur de la somme alléguée.

Conseils > Motivation & Bien-être Se remotiver après un échec au premier semestre en droit n’est pas chose facile. Trouver la motivation de se relever et affronter le deuxième semestre pour valider et réussir son année est dur, on perd confiance en soi et on se démoralise… Mais rien n’est perdu, nous allons vous donner des conseils pour vous remotiver après un échec au premier semestre. 😀 Sommaire : 🧠 Votre note ne représente pas votre capacité 😨 Votre note démontre une incompréhension 😩 Une incompréhension à corriger Les moyennes du premier semestre sont tombées et celles-ci ne correspondent pas à vos attentes et aux efforts que vous avez effectués. Vous êtes déçu de ne pas avoir eu la mention que vous espériez ou bien pire, vous n’avez pas validé votre semestre. Vous vous sentez seul, votre jugement personnel vous assomme de pensées noires, vous voulez tout arrêter… Si la moyenne de votre semestre se trouve entre 07/20 et 09,99/20, sachez que rien n’est encore joué pour cette année. Il est tout à fait possible de compenser avec le deuxième semestre qui se prépare. L’année n’est pas finie et non, votre moyenne générale sur l’année n’est pas encore fixée. Vous avez tout à fait la possibilité de corriger le tir. Vous avez encore des cartes en main à jouer. Le sujet de cette chronique a pour but de vous donner diverses astuces afin de reprendre confiance en vous et de vous remotiver après la découverte de mauvais résultats au premier semestre. Regagner une certaine confiance en soi demande une certaine analyse sur soi-même. Cela n’est pas toujours facile. Sachez que vous avez plusieurs moyens d’y arriver. Afin de remettre le pied à l’étrier, nous allons vous décrire différentes réflexions à avoir pour vous remotiver. Comprendre que votre note ne représente pas votre capacité 🧠 Tout d’abord, vous devez comprendre que votre note ne représente pas votre capacité à réussir vos études, voire votre vie professionnelle. Les erreurs de parcours arrivent à tout le monde. Tout étudiant a déjà reçu une mauvaise note. Vous n’êtes donc pas un cas isolé. Mais les mauvaises notes ne doivent pas vous impacter et vous faire douter de vos capacités. C’est plus simple à dire qu’à faire, nous en sommes conscients. Nous sommes passés par là. Mais là est tout le piège après l’annonce de l’échec d’un premier semestre. En effet, rester focalisé sur sa note ne vous aidera pas à avancer. Toute cette première étape doit vous permettre de sortir de votre coquille de dépression. Nous connaissons tous cet état dans lequel nous sommes à l’annonce des résultats. Ça fait mal, nous remettons en question beaucoup (voire trop) de choses, dont nous-même en premier lieu. La société française nous a toujours inculqué que les notes reflétaient notre potentiel. Ceci n’est pas vrai. L’échec à un semestre ne signifie pas que vous êtes nul, ni que vous allez rater votre année ; Une note ne représente que des points obtenus sur un exercice donné et réalisé sur une matière, à un instant T sur un sujet X ; Vous pouvez avoir très bien compris le corps du cours et ne pas réussir un examen, ça arrive. Vous pouvez également avoir très bien compris un arrêt, mais vous n’êtes pas parvenu à faire ressortir la réflexion du juge dans votre plan. Le fait de ne pas réussir un exercice ne fait pas de vous une personne incapable. Le fait de ne pas parvenir à obtenir une moyenne suffisante signifie simplement que vous avez eu un blocage lors de la réalisation des examens. Il faut donc que vous parveniez à comprendre ce qui vous bloque et ce qui vous empêche d’avoir de meilleurs résultats. C’est l’état d’esprit à avoir lorsque vous recevez vos notes : « D’accord. Pourquoi cette note ? Comment faire mieux la prochaine fois ? ». En ayant une telle prise de recul sur la note qui vous a été attribuée, vous verrez à force qu’il ne s’agit là que d’un chiffre, une moyenne nécessaire pour l’université de connaître votre aptitude à réussir un examen, et donc à passer à l’année suivante. Cette note ne reflète en aucun cas votre capacité à être (un bon) juriste. Autrement dit, ce chiffre démontre simplement une erreur de parcours, une incompréhension du sujet, une mauvaise compréhension d’un arrêt, du cours, de la méthodologie attendue. Le stress durant l’examen peut aussi provoquer des trous noirs, des étourdissements, ce qui vous empêche d’exploiter correctement vos connaissances. Dans tous ces cas énoncés, vous pouvez voir que cette moyenne générale est le reflet d’une incompréhension. Ce n’est pas une honte de ne pas comprendre une notion, un énoncé ou un arrêt. Votre note démontre simplement une incompréhension ! Laquelle ? « Le succès, c'est se promener d'échecs en échecs tout en restant motivé » - Winston Churchill. 😨 Il faut comprendre que votre note démontre simplement une incompréhension de votre part, il faut donc cerner cette incompréhension. Voici comment comprendre votre mauvaise note ou votre échec : Lorsque vous vous apercevez que vous n’avez pas compris un point essentiel du sujet, de l’arrêt, du cours ou de la méthode, il est primordial que vous alliez consulter vos copies d’examens. Il faut que vous vous mettiez face à votre devoir noté, corrigé, commenté. Vous lirez ainsi votre travail avec des annotations, des mots entourés en rouge par le correcteur… Cette consultation vous permettra de vous confronter à vos erreurs. C’est donc dans un premier temps à vous de faire face à vos erreurs. Vous demanderez ensuite à votre examinateur de vous éclairer. Vos professeurs pourront vous faire des retours sur ce que vous avez manqué. Leurs conseils pourront vous aider à y voir plus clair sur ce que vous devez travailler. De plus, leurs conseils avisés vous redonneront confiance en vous. Vous aviez juste manqué des éléments nécessaires à la conception de l’énoncé, à la clairvoyance de la décision de justice ou autre. Cette autre étape qui est celle d’aller voir vos copies ainsi que vos enseignants afin de comprendre vos erreurs est importante. C’est par la compréhension de vos fautes que vous réussirez à rectifier le tir au cours du deuxième semestre qui est déjà enclenché. Cette analyse vous permet d’avoir des explications sur votre note, sur votre moyenne du semestre. C’est donc une phase qui est nécessaire à la compréhension de votre échec. Lorsque vous comprenez votre non-réussite, vous avez de nouveau un objectif clair : progresser pour vous améliorer, car oui, l’année n’est pas finie ! Alors en avant soldat ! Remontez à cheval, partez au galop et ressautez cet obstacle ! C’est en persistant que l’on arrive à progresser. D’où notre prochain conseil : corriger votre incompréhension. Faites en sorte de vous améliorer pour réussir par la suite. Sur notre Instagram @pamplemousse_magazine, nous avons posé la question suivante à notre communauté : qu'est-ce qui vous a remotivé après un échec au premier semestre ? Voici quelques réponses : « Le confort d'une vie diplômée ! Un échec reste un échec si on n'essaye plus » ; « Se dire qu'au deuxième semestre il y a des matières qui permettront de rattraper les erreurs du premier » ; « Se dire qu'on est tous dans le même panier. Le droit n'est pas facile, alors on s'entraide » ; « La finalité de mes études » ; « La peur de rater l'année ! ». Peu importe vos motivations ou vos peurs, comme l'a dit l'une de nos abonnés, un échec n'en reste que si vous n'essayez plus. Ayez confiance en vous ! « Un échec est un succès si on en retient quelque chose » - Malcolm Forbes. Une incompréhension à corriger grâce à des aides extérieures ! 😩 Maintenant que vous avez passé les deux étapes sur l’acceptation de la moyenne de votre semestre ainsi que sur la prise de connaissance de vos erreurs, il est alors temps de vous remotiver. Vous avez désormais les clés pour réussir. Vous devez donc travailler sur vos défauts pour donner le meilleur de vous-même pour le deuxième semestre. C’est notamment grâce à vos travaux dirigés du deuxième semestre que vous allez pouvoir vous préparer correctement aux examens du second semestre. Vous intégrerez dans la préparation de vos TD les conseils que vous avez reçus de vos professeurs lors de la consultation de vos copies d’examens. Les TD sont là aussi pour que vous puissiez vous entraîner. Ainsi, durant cette phase d’amélioration de vos performances, pour vous remotiver : Dites-vous bien que l’année n’est pas encore finie. Ce deuxième semestre est une opportunité, pour vous, d’améliorer vos compétences (comme la maîtrise de la méthodologie). Aussi, afin de vous encourager à vous remotiver, gardez à l’esprit que les notes ne sont pas la représentation de vos capacités. Si vous recevez de mauvais résultats durant vos TD, alors cela signifie qu’une méthode n’a pas encore été saisie. Vous avez la possibilité durant ce semestre de vous corriger, de vous faire conseiller par vos chargés de TD également. C’est ce qui fait partie aussi d’un entraînement. S’exercer signifie parfois refaire des erreurs. Mais cela ne doit pas vous décourager. Vous devez persévérer car votre travail, votre volonté, votre détermination paieront tôt ou tard. Le fait de vous exercer vous permettra aussi d’avoir un déclic au cours de votre deuxième semestre. « Il n'y a pas de réussite facile ni d'échecs définitifs ». - Marcel Proust De même, vous pouvez solliciter de l’aide auprès de vos chargés de TD au cours de votre deuxième semestre. N’hésitez donc pas à demander un soutien de leur part. Ceux-ci connaîtront vos difficultés et pourront adapter leurs explications pour votre compréhension. Ils seront là pour vous aiguiller au cours de votre semestre. Vous avez plusieurs aides à portée de main. Ce dernier point nous permet de vous dire que vous n’êtes pas seuls car vous avez la possibilité de vous faire aider durant votre parcours et durant votre amélioration. C’est une véritable chance à saisir. 🎤 Témoignage : « À la fin du premier semestre, j'étais totalement démoralisée car mes notes ne correspondaient pas du tout à la quantité de travail que j'avais fourni. J'ai tout remis en question et je me suis beaucoup dévalorisée. Après quelques jours passés à déprimer chez moi, j'ai décidé d'envoyer un mail à un de mes chargés de TD en lui expliquant la situation et en lui demandant son aide. Il a regardé mes copies dans sa matière et il m'a dit que j'avais un problème de méthodologie et non pas de connaissances. J'ai revu toutes les méthodologies, j'ai multiplié les entraînements au deuxième semestre et surtout, j'ai consulté toutes mes copies pour tenir compte des remarques des professeurs. Finalement, j'ai réussi à valider mon année avec la compensation, sans passer par la case rattrapage. » Lola, L1 Droit, Nanterre. Non seulement cette aide vous redonnera confiance en vous, mais en plus vous aurez la possibilité de vous corriger au fur et à mesure. Vous connaîtrez vos faiblesses et saurez les repérer aux prochains exercices. La persévérance est donc la clé pour vous remotiver. Vous ne devez pas oublier non plus que vous n’êtes pas seuls à galérer dans vos études. D’autres étudiants ont également du mal à persister dans leur travail. Aussi, l’entraide entre étudiants est une bonne chose pour partager de bonnes astuces. De plus, cela évitera de vous sentir seul. Dans tous les cas, vous verrez qu’il est important que vous parliez de vos difficultés, car plusieurs personnes (aussi bien les professeurs que les chargés de TD ou même les autres étudiants) peuvent vous venir en aide. C’est souvent grâce à l’entraide que vous réussirez à persévérer et à vous remotiver. Alors n’ayez pas peur de demander un soutien ! L’aide extérieure, la prise de recul vous montrera qu’il faudra peut-être changer votre méthode de travail, votre manière de rédiger, de préparer vos TD, d’apprendre vos cours… Il peut aussi s’agir d’une incompréhension dans la méthode de la dissertation, du commentaire d’arrêt / de texte, du cas pratique... Pour cela, n’hésitez pas à solliciter un avis extérieur. Mais vous verrez qu’à chaque problème, une solution existe. Il suffit uniquement de trouver votre problème de compréhension. Les clés pour résoudre votre souci ensuite seront multiples. C’est pourquoi vous ne devez pas perdre espoir, votre réussite est à portée de main. Vous l’aurez donc compris. La meilleure manière de se remotiver après un échec au premier semestre est d’abord d’accepter la situation. Ce qui n’est pas toujours simple. Mais une fois que vous aurez dépassé cette première phase, vous serez apte à vous remettre en question. Cette remise en question est nécessaire pour cibler votre difficulté. Afin de savoir ce qui vous a empêché de valider votre semestre, vous devez aller vous confronter à votre copie, à vos erreurs. Les professeurs seront très souvent présents pour vous aiguiller afin de trouver quel est votre souci. N’ayez donc pas peur de solliciter de l’aide autour de vous. Cela vous permettra d’y voir plus clair sur le travail que vous devez fournir au cours de ce deuxième semestre déjà bien entamé. Il peut s'agir de revoir votre méthode de révision, de votre écriture, de la méthode attendue pour les exercices qui n’est pas assimilée… Mais une fois que vous aurez mis le doigt sur votre blocage, vous saurez comment axer vos révisions, comment réaliser votre devoir. Encore une fois, vous avez les cartes en main pour votre réussite. Ainsi, lorsque vous connaîtrez vos axes d’amélioration, vous retrouverez la motivation, car vous aurez un nouvel objectif : réussir ce deuxième semestre et rattraper les points manquants ! Il faut donc que vous partiez sur de nouvelles bases pour ce deuxième semestre. Dites-vous bien que vous pouvez le faire. Tout n’est qu’une question de travail, d’équilibre et de persévérance. En vous posant les bonnes questions au bon moment, vous finirez par y arriver ! Alors ne perdez pas espoir, remotivez-vous, remontez en selle ! L’année n’est pas finie, rien n’est encore joué. Vous avez les capacités, mais, vous ignorez encore comment les utiliser. Certains y arrivent très bien du premier coup. Tant mieux pour eux. Mais ne vous comparez pas aux autres. Regardez votre travail, posez-vous les bonnes questions au bon moment. En revanche, faites-vous aider pour comprendre vos erreurs. C’est lorsque vous aurez compris les difficultés auxquelles vous devez faire face que vous pourrez commencer à comparer vos travaux avec d’autres étudiants ayant réussi plus aisément. Cette comparaison et cette entraide vous sera utile pour avoir de bons exemples pour percer et réussir. Alors séchez vos larmes. Analysez votre travail. Nous croyons en vous nos chers pépins et lecteurs ! Nous savons que vous pouvez le faire ! Conseil Bonus : L'hypnose pour rester motivé quand on est étudiant [VIDEO] La motivation est un défi fréquent pour les étudiants en droit, souvent exacerbé par le stress et la pression des études. Cependant, l'hypnose pourrait être la solution pour renforcer votre énergie et votre con Le programme d'hypnose développé en partenariat avec Psychonaute est spécialement conçu pour vous aider à surmonter les blocages liés à la motivation. En agissant sur la détente et le lâcher-prise, il vous permet de retrouver un état mental propice à une productivité maximale, même en période de révisions intensives. La capsule "concentration" à été pensée pour vous offrir une solution douce et efficace. L'objectif est simple : redonner à votre esprit l'élan nécessaire pour retrouver votre motivation. Grâce à des techniques d'hypnose bienveillantes et subtiles, cette capsule vous aide à dissiper le stress et les pensées négatives, tout en instaurant un état de calme propice à l'action. En écoutant ces capsules, votre cerveau apprend progressivement à associer chaque moment d'étude à une source d'énergie positive et non à un poids de pression ou de doute. Pourquoi cela fonctionne-t-il ? Parce que l'hypnose permet de dépasser les résistances mentales qui freinent souvent la motivation. Plutôt que de lutter contre les pensées décourageantes, l'hypnose vous invite à l'observateur, sans qu'elles n'entravent votre désir d'avancer. Ce processus est particulièrement efficace pour les étudiants en droit, dont l'esprit reste souvent sollicité par des exigences élevées et la peur de l'échec. De plus, l'hypnose agit non seulement à court terme pour redynamiser votre motivation, mais elle vous aide également à créer un état d'esprit plus résilient et positif sur le long terme. En intégrant cette pratique dans votre routine, vous gagnerez en motivation, en confiance et serez mieux préparé pour exceller dans vos études. Mathilde Besnard

Conseils > Motivation & Bien-être Suite à une mauvaise note, il est essentiel de relativiser. Car en Droit, les mauvaises notes ne sont pas rares. Dans un nouvel univers et dans une filière rigoureuse, elles font partie d'un apprentissage normal. L'étudiant en droit passera par diverses émotions mais il ne faudra pas se décourager. Découvrez comment. 🧘‍♀️ Sommaire : 😨 1. LE CHOC (à pic) 😤 2. LA COLÈRE 🙅‍♂️ 3. LE DÉNI 😔 4. DÉVALORISATION 👀 5. DÉSILLUSION 😩 6. REGRET ✅ 7. ACCEPTATION 🤷‍♀️ 8. RELATIVISER 📝 9. LE MEILLEUR REMÈDE 👉 10. DERNIÈRE SOLUTION Alors à l’approche des partiels, on souhaitait vous préparer déjà à l’après. Juste au cas où. 1. LE CHOC (à pic) 😨 Bon, vous pensiez avoir 15 à cet examen de droit, finalement c'est 5. Il manque le 1, certes. Première réaction ? Les larmes ? C’est normal. On est tous passés par là. On sait, vous êtes sorti du lycée avec 15 de moyenne, mention bien au bac donc vous pensiez vous en sortir easy en Droit. Mais en réalité, parfois (souvent ?), pas vraiment ! Ça fait bizarre à tout le monde la première fois, ce n’est bien sûr pas une surprise agréable mais ne vous en faites pas : au bout de la 5ᵉ note en dessous de la moyenne, on s’y habitue. 2. LA COLÈRE 😤 La 2ᵉ étape logique dans ce deuil un peu particulier, c’est la colère. C’est normal, vous avez envie de tout casser, de couper vos codes Netflix à votre pote qui voulait boire des verres toute la période de révisions, vous enfermer chez vous avec Pépin (votre chat), de hurler un bon coup (sur vous, pas sur Pépin), de ne parler à personne, et encore moins à ceux qui ont eu une meilleure note que vous. Ne vous inquiétez pas, il faut passer par là. L’un de nos meilleurs conseils pour y remédier reste le point 9 (on y arrive vite, wait a moment). 3. LE DÉNI 🙅‍♂️ « Le prof s'est planté sur ma note ? », « Il a dû oublier des points », « Je suis sûr qu’il a oublié de lire une feuille », « C'est la copie de quelqu'un d'autre ? », « Le prof ne m’aime pas dans tous les cas, il l’a fait exprès ! » Non, non, non... Vous vous êtes bien planté et ça ne sera pas la première fois ni la dernière fois d’ailleurs. Le déni ne sert à rien. On l’a fait. Passez vite à l’étape suivante. 4. DÉVALORISATION 😔 Chaque étudiant sait comment on se sent après une telle note (mis à part quelques avions de chasse qui percutent des notes de l’espace en mode Thomas Pesquet). On avait passé des heures à apprendre, à réviser toutes ces matières. On avait éconduit notre chéri(e) ce soir de décembre, alors qu’on le voulait ce câlin… On pensait avoir cartonné ses partiels de droit, avoir au moins 13 mais là, c’est tout l’inverse. Le 1 des dizaines a encore disparu. Ce n’est pas la mort mais Dieu sait que notre égo en prend un coup ! On a envie de tout abandonner, de changer de filière (on y vient après eheh ;) ), on se sent nul, et on se dit que le droit finalement, ce n’est peut être pas pour nous. C’est pas le top comme mood, on est d’accord avec vous. La dévalorisation ne sert là aussi à rien. C’est votre copie qui était nulle, pas vous! Vous comprendrez vos erreurs en lisant les commentaires de votre correcteur et les corrections, et vous serez de facto (c’est du latin) meilleur ! 5. DÉSILLUSION 👀 Au lycée, vous rêviez devenir une grande avocat ou un grand juge. Vous étiez sûr de vous avant même le premier cours de droit de l’année et de ta vie. Mamie parlait déjà de vous à ses copines comme étant l’avenir de la justice française et toute la famille vous demande comment faire annuler un contrat (vous verrez à Noël). Mais coco, c’est pas du tout cuit la fac de droit, faut pas rêver. Cette phase de désillusion est normale après de mauvaises notes aux examens. Vous aviez tant étudié (ou cru l’avoir fait suffisamment). Ce n’est rien, si vous savez pourquoi le professeur vous a enlevé des points, vous ferez mieux la prochaine fois. Croyez-le ! 6. REGRET 😩 « Il vaut mieux vivre avec des remords qu'avec des regrets » (Place des grands hommes, Patrick Bruel, 1989). Oui, on sait. On passe TOUS sans exception par cette phase de regrets après une mauvaise note dans son cursus juridique. « J’aurais dû plus réviser mes arrêts de droit administratif » ; « Je n’aurais pas dû Netflixer autant » ; « J’aurais dû ne pas faire d’impasse en droit des obligations » ; « J’aurais dû faire des fiches dès le début du semestre » ; « J’aurais pas dû sortir la veille de mon partiel de droit social jusqu’à 4h » (ça, on vous le confirme !). Bla-bla-bla .... Avec des « si » on mettrait Paris en bouteille comme dit l’autre. Donc c’est sûr, les sorties tous les jeudis soir c’est pas gégé (-nial), apprendre son cours le matin même de l’épreuve non plus. Mais bon on fait tous des erreurs qu’on finit par regretter et l’important, c’est que cela nous serve de leçon ! On reste des jeunes après tout. Mais ne faites pas comme Camille ou vous finirez par redoubler (cf. témoignage juste en dessous!). Le tout est d’apprendre de ses erreurs. Lisez les corrections. Comparez vos copies. Listez vos failles, travaillez-les Et surtout, soyez besogneux. 7. ACCEPTATION ✅ Voilà, vous êtes passé par plusieurs phases : le choc, colère, le déni, la tristesse, la déception... maintenant, il est temps de se relever ! Votre prestation n’a pas été incroyable, c’est tout. On ne va pas y passer 30 ans. On a tous le droit de se planter 1 fois, 3 fois ou même 10 fois, certains l’on fait. Ce n’est pas la fin du monde, le tout c’est de l’accepter. Et d’en sortir grandi. Pour les prochains partiels. Même les plus grands de ce monde se sont déjà planté ! Catherine Deneuve a arrêté l’école en 2de (alors oui, ce n’est pas celle qui fait le plus rêver les étudiants en droit mais nous on l’adore). Winston Churchill (déjà mieux) a fait la même chose, Jean-Paul Gaultier aussi et on en passe ! Et encore là, on vous parle de ceux qui ont arrêté l’école, pas de ceux qui ont juste eu une ou quelques mauvaises notes. Donc vraiment, détendez-vous et acceptez de vous être planté. 8. RELATIVISER FACE À UNE (OU PLUSIEURS) MAUVAISE(S) NOTE(S) 🤷‍♀️ Oui oui oui on sait, ce n’est pas la partie la plus simple mais le meilleur arrive. Honnêtement, qu’est-ce qu’une mauvaise note dans une vie ? C’est rien, nada ! Vous pourriez être malade, avoir perdu un proche, avoir un œil en moins (#pirate), vous être fait plaquer par votre mec OU PIRE avoir une allergie au Gin To. ! Une mauvaise note (ou un ensemble de mauvaises notes) dans votre cursus de droit ne fait pas de vous un mauvais praticien du droit. Rappel : vous êtes là pour apprendre. Alors oui, certains semblent y arriver plus vite que d’autres. Mais c’était à un instant T. On vous assure : les derniers seront les premiers (Les derniers seront les premiers, Céline Dion, 1996). 9. LE MEILLEUR REMÈDE POUR RELATIVISER UNE MAUVAISE NOTE 📝 AMEN ! Le sujet clef de ce développement ! Notre raison de vivre ! Ce qui nous fait tous tenir le coup ! Les amis (et des bulles) !!! Et oui il n’y a pas de secret ou de remède miracle pour se remettre rapidement d’une baisse de moral. Le secret, c’est de sortir. Festoyez avec vos potes, allez en boîte, dans des bars, rentrez à l’aube, dansez jusqu’à ne plus tenir debout, défoulez-vous, éclatez-vous ! Bonne ou mauvaise note, vous avez bien bossé, vous le méritez. Mais n’oubliez pas le plus important en cette période de froid glacial et d’examens: l’arrivée des prochains TD. On déconne, oubliez-les le temps d’une bonne raclette. NB : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à boire avec modération 10. DERNIÈRE SOLUTION 👉 Et si vraiment au pire du pire des cas tout cela ne vous a pas aidé à retrouver le moral... regardez la vidéo de Bertrand Périer, vous devriez vous marrer un peu. Camille François

Accueil > Conseils > Motivation Redoubler sa première année de droit peut sembler être un échec. Pour Alyssa Guezo, juriste RGPD passionnée, ce fut tout l’inverse : un électrochoc, une renaissance, un nouveau départ. À travers son témoignage sincère, elle raconte comment elle a transformé sa peur en motivation, son stress en méthode, et son redoublement… en tremplin vers la réussite. Pourquoi avoir choisi des études de droit ? Cette idée d’embrasser le droit est apparu dès mon plus jeune âge. Il semblerait que je sois allée voir ma mère lorsque j’étais âgée de 5 ans et je lui aurais dit : « Maman, je veux devenir avocate. Comme ça je pourrai aider les gens qui en ont besoin. » Est-ce en raison d’une injustice que quelqu’un de mon entourage aurait vécue ou que j'aurais moi-même vécue ? Quoi qu’il en soit, j’ai toujours eu une soif de justice très tôt, dès que j’ai commencé à fréquenter l’école. Je n’ai pas encore atteint totalement cet objectif à ce stade : je suis juriste, cela me plaît énormément et j’ai hâte de pouvoir être avocate un jour. Cette ambition m’anime et me motive au quotidien. 💡 Découvrir 9 avantages à faire des études de Droit Tout savoir sur Alyssa 👩🏾‍🏫 Ma fonction ? Juriste en droit des affaires et Référente RGPD Groupe passionnée, qui apprécie lorsque l'action fait partie de son quotidien, toujours prête à relever n'importe quel défi mis à sa portée dans le cadre de son travail. 🎯 Ma spécialisation ?  Dotée d'une spécialisation en droit du numérique, droit des contrats, et en protection des données à caractère personnel, je suis celle qui tente de révéler aux grands jours les engagements, les enjeux et les risques des contrats. Mon rôle va donc être d'analyser, conseiller, sécuriser, et émettre des recommandations lorsque les équipes métiers auront des doutes et des questionnements juridiques pour sécuriser au mieux les intérêts de l'entreprise. 🧭 Ma devise ?  « Mieux vaut prévenir que guérir », car il est toujours préférable d'impliquer le juriste à toutes les étapes du projet, y compris dès le démarrage, afin d'éviter les situations délicates avec nos partenaires, en favorisant les négociations, l'ouverture d'esprit et l'écoute, que de se retrouver devant le tribunal. 🗽 Mon combat ?  Comprenez que le juriste n'est pas un frein au business. Il doit être perçu comme votre co-producteur de projets respectueux et en conformité avec les lois applicables. Comment as-tu vécu tes études de droit ? Mes études de droit ont été accompagnées de doute, d’inquiétude, de stress, beaucoup de stress, et de pression de réussir impérativement pour atteindre mon ultime objectif. Mais à côté de cela, elles ont également été suivies de choix décisifs, de conviction, de joie, et de soulagement. Quand as-tu redoublé ? Mon redoublement a eu lieu en L1, souvent l’année la plus angoissante pour un étudiant démarrant le droit (voir les études de droit sont-elles difficiles ?) Il est vrai que j’ai eu quelques secondes de tristesse, de remise en question et de souhait d’abandonner mes études. Et dans le même temps, juste après avoir douté dans ce laps de temps très court, je n’ai jamais été aussi reboostée de toute ma vie. J’avais la ferme assurance que le droit ferait définitivement partie de ma vie, alors il m’était impossible de véritablement laisser tomber. 💡 Découvrir 10 choses que j'aurais aimé savoir avant mes études de Droit (par Augustin) Les difficultés rencontrées pendant la Licence de Droit Le plus difficile pour moi pendant ma Licence de Droit était réellement et simplement de comprendre la méthodologie et le fameux syllogisme tant entendu pendant les cours. Avoir un raisonnement et une analyse juridique, ça s’apprend, et cela, je l’ai appris au fur et à mesure : ce n’était clairement pas inné. Il fallait capter l’audience (bon, en soi c’était les profs), un peu à la façon Trump, je me suis posée la question : « Qu’est-ce que le peuple veut vraiment entendre ? » Et j’ai essayé de lui faire lire ce qu’il voulait lire et retrouver dans les copies. Un peu comme un post LinkedIn finalement. Découvrir le post Instagram Me mettre dans la peau d’un correcteur, sachant que c’est tellement variable, mais le but était de trouver un entre-deux, une moyenne, savoir où placer le curseur pour exposer mes connaissances et mes recherches. Quel est ton pire souvenir pendant tes études de droit ? Il n'a rien à voir avec mon redoublement mais le moment qui m’a le plus découragée était le jour où j’ai reçu un 2/10 en droit des affaires en L2. Une matière révélatrice pour moi, dans laquelle je voulais faire carrière, que j’affectionnais particulièrement pendant mes études mais qui ne m’appréciait guère. Quand j’ai obtenu cette note, je me suis dit : « Mais ce n’est pas possible, j’ai travaillé pour, et je n’ai pas obtenu la note qui reflétait mon travail. Qu’est-ce qui cloche ? » J’ai enchaîné les mauvaises notes dans cette matière, jusqu’en M2, c’est dire. Ces notes m’ont plus blessée que mon redoublement (découvrir comment relativiser après une mauvaise note). Et pourtant, en grande têtue que je suis, je me suis ressassée que si cette matière ne voulait pas de moi aujourd’hui, elle serait bien forcée de m’aimer demain. C’est chose faite puisque je suis aujourd’hui juriste en droit des affaires. Rien n’était perdu finalement. ➡️ Le redoublement, le tournant Comment as-tu vécu ton redoublement ? On ne va pas tourner autour du pot : j’ai eu un mélange d’émotions. 30 % de tristesse et remise en question et 70 % de soulagement. De la tristesse et de la remise en question, parce que j’avais estimé avoir fourni « beaucoup d’efforts », beaucoup de « travail acharné ». Je dois tout de même avouer que j’ai terminé ma première L1 à 6,36/20. C’était violent. 💡 Découvrir 12 conseils pour réussir la L1 Droit Dans le même temps, j’ai ressenti un profond soulagement, parce que je ne me voyais pas du tout passer en L2 avec une méthodologie aussi inadéquate pour le droit, qui était pour moi du par cœur. J’en ai très peu parlé autour de moi, par pudeur, pour ne pas attirer la pitié. Mes amis proches et ma famille ont été mis au courant : certains me disaient que j’avais déjà un diplôme, donc pourquoi m’embêter avec le droit ; d’autres m’ont encouragée à me battre. Je n’avais pas l’envie de m’arrêter alors que j’avais démarré le droit, mon amour de toujours. J’ai donc ressassé pendant tout l’été pour savoir quoi faire et comment m’améliorer. Et je n'avais qu’un objectif en tête : me prouver que j’en étais capable. Devant mes copies, il n’y a que mon cerveau et moi-même. Donc fallait se bouger. Pas le temps pour le larmoiement. ➡️ Le déclic Comment as-tu rebondi après ton redoublement ? Après mon redoublement, j’ai absolument tout changé, je suis littéralement entrée en mode combatif, plus personne ne pouvait m’arrêter. J’ai modifié l’algorithme de mes réseaux sociaux pour ne retrouver que des posts en rapport avec le droit. Je me suis abonnée à la presse, notamment Le Monde, à des revues telles que L’Éléphant, à la newsletter de Pamplemousse. J’ai acheté des bouquins et des outils chez Pamplemousse (Fiches de Droit et Flashcards) et Dalloz. Les outils qui m’ont particulièrement aidée viennent de chez Pamplemousse, sur la méthodologie juridique, la gestion du temps et les fiches pratiques (voir avis clients Pamplemousse). Et l’ouvrage qui m’a également aidée était Je veux réussir mon droit aux éditions Dalloz (lire le comparatif avec Comment Hacker ma L1/L2 Droit ?). Ma motivation et ma détermination ont donc été mes moteurs et mon carburant. 💬 Citations motivantes pour étudiants en droit Je ne vais pas parler moi-même mais citer ceux qui m’ont inspirée pendant 6 ans Citation motivante n°1 : Hermione Granger (Harry Potter et la Chambre des secrets) :« La peur d’un nom ne fait qu’accroître la peur de la chose elle-même. » Le mot « nom » peut très bien être remplacé par « redoublement » ou « échec ». Il ne faut pas avoir de ces mots, ni les redouter mais il faut les affronter, prendre courage et redoubler en puissance. Citation motivante n°2 : Jean-Claude Dusse (Les Bronzés font du ski) :« Oublie que t’as aucune chance, vas-y fonce ! Sur un malentendu, ça peut marcher ! » Citation motivante n°3 : Jiraya (Naruto) :« Un bon ninja ne se définit pas par le nombre de techniques qu’il maîtrise, mais par sa ténacité à ne jamais abandonner. » En vérité, le véritable obstacle dans notre vie c’est nous-mêmes. Le redoublement ou le fait d’être perdu est tout à fait naturel, mais ne doit pas être considéré comme une fin en soi. Il y a tellement de manières de réussir : être bien entouré, ne jamais rester sur ses acquis. Et enfin, le droit c’est fun quand on a compris qu’il ne suffit pas d’exceller en droit pour réussir tant qu’on atteint minimum 10. Attention toutefois au Master. Il est souvent dit – et c’est vrai – que les notes jouent sur le Master. Mais je n’ai plus l’impression que cela soit toujours vrai. Mais si vous pouvez faire mieux que 10, faites si votre santé mentale vous l’y autorise. (Voir la liste des Masters de droit) Si tu devais résumer ton expérience en une phrase forte Si je parlais à un étudiant en droit, je lui dirais que si le droit est une véritable vocation, qu’il se rappelle ce pour quoi il a décidé d’intégrer la fac de droit, que le droit est un marathon rempli d’obstacles mais que rien n’est impossible à celui qui croit. 💡 Retrouvez tous les conseils de motivation Celui qui trouve tous les moyens pour réussir et s’entoure de personnes encourageantes ne peut que courir vers le succès de ses études. Mental de combattant et avoir la dalle de réussir ! La remise en question constante et la recherche de la réussite dans les bons outils ne peuvent que mener à la victoire. Propos recueillis par Augustin Mercier

Orientation > Concours juridiques Ah l’École Nationale de la Magistrature (ENM) ! Elle fait rêver plus d’un étudiant en droit et pourtant, le chemin n’est pas facile pour y entrer. Alors, on est allé voir Stéphanie qui a passé les concours de l’ENM pour prtout savoir sur leur préparation et comment les appréhender. Prépa privée, organisation, vie sociale, rythme et vie à l’école…. tout y passe ! Interview ! 👩‍⚖️ Sommaire : 🏋️‍♂️ 1. Comment se passe la préparation du concours ? 💵 2. Faut-il faire une prépa privée pour réussir ? 🤝 3. Conseils de préparation et d'organisation 🚨 4. Quelles difficultés peut-on rencontrer ? 🎓 5. Comment se déroule la formation à l'ENM ? Comment se passe la préparation du concours de l’École Nationale de la Magistrature ? 🏋️‍♂️ Pamplemousse : Bonjour Stéphanie, tu es substitut du Procureur dans le Nord-Pas-de-Calais. Comment se passe la préparation du concours de l’École Nationale de la Magistrature ? Stéphanie : De mémoire, les inscriptions ont généralement lieu en février, les épreuves écrites ensuite en juin, résultats des écrits fin juillet, oraux de septembre à décembre, résultats en décembre et rentrée en février de l'année d'après. Toutes les informations sont disponibles sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature. Ainsi que sur l'article Tout savoir sur les concours ENM. Faut-il faire une prépa privée pour réussir le concours ENM ? Pamplemousse : Selon toi, la prépa privée est obligatoire ou non ? Stéphanie : Il n'y a rien d'obligatoire. Il y a de très bons IEJ qui permettent de préparer le concours. Mais attention, pas tous. En tous les cas, il convient de trouver la manière dont on veut soi-même travailler. Le programme du concours est dense mais suffisamment détaillé sur le site de l'ENM : le préparer seul à la BU me paraît possible, avec tous les manuels à disposition. Attention tout de même à trouver un moyen de travailler la méthodologie qui est particulière. Il y a des annales et des exemples de copies également sur le site. Pamplemousse : Du coup, quels avantages à préparer les concours de l’ENM avec une prépa privée ? Stéphanie : L'avantage d'une prépa privée ou d'un IEJ va demeurer dans les différentes épreuves blanches qui pourront être proposées, avec des correcteurs, car à mon sens l’entraînement est primordial. Elles fournissent également des poly par matière, ça permet d'éviter de se disperser dans différents manuels. Mais chacun ses préférences et sa manière de travailler : certains vont être rassurés d'avoir une classe, un cadre, d'autres vont préférer travailler en autonomie par exemple. ❤️ Recommandé pour vous : Pour te préparer à ton examen, utilise les annales de l'ENM. Comparateur des Prépa ENM Comment préparer et réussir les concours d’accès à l’ENM ? 5 étapes pour bien choisir son IEJ Pamplemousse : Il n’existe pas des classes préparatoires intégrées ? Stéphanie : Si ! Il existe également des classes préparatoires intégrées (3, à Douai, Paris et Bordeaux) : il s'agit de classes préparatoires gérées par l'ENM, gratuites, accessibles sur critères sociaux. Une prépa privée représente un certain coût. Ces classes ont été créées pour pallier les écarts et faciliter le recrutement de tous, et leurs résultats sont bons. Crédits Poney du Droit Conseils de préparation et d'organisation des concours de l’ENM 🤝 Pamplemousse : Quels sont tes conseils pour les étudiants qui souhaitent se lancer dans le concours de l’ENM ? Stéphanie : Y croire et rester motivé(e). La motivation, je pense que c'est déjà la moitié du travail de fait. Alors si au détour d'une audience, d'un passage dans un tribunal -et je le rappelle, les audiences sont publiques, alors n'hésitez pas à y aller - si l'envie vous prend de participer à l'institution judiciaire, surtout ne vous en empêchez pas. Pamplemousse : Il paraît que faire assistant de justice peut être une bonne formation pour préparer l’ENM ? True story ? Stéphanie : Oui, je le conseille ! De nombreux candidats sont ou ont été assistants de justice dans les tribunaux : c'est ce que j'aurais tenté de faire si j'avais dû passer une deuxième fois le concours. Avoir travaillé en juridiction permet d'acquérir une bonne expérience, ce que l'on pourra faire valoir lors du concours et qui pourra faciliter certains apprentissages. ❤️ Recommandé pour vous : L’assistant de justice fait le même job qu’un magistrat, mais payé au SMIC L’interview sur la profession de substitut du Procureur Pamplemousse : Comment t'es-tu organisée pour réviser les concours de la magistrature ? Stéphanie : Je faisais la classe préparatoire de l'IEJ de ma fac, et une prépa privée en parallèle, par correspondance. L'IEJ me permettait d'avoir un cadre, des camarades de classe, un accès à la BU, des professeurs que je connaissais et qui étaient disponibles, et la prépa privée me permettait d'avoir des poly, d'autres interlocuteurs, plus d'exercices... Après mon master 2, d'abord, j'ai bien soufflé pendant l'été ! Il faut se ménager, la suite de l'année sera un marathon. J'ai commencé les révisions en septembre avec la rentrée de l'IEJ, avant d'intensifier le rythme en novembre, et ce, jusqu'en juin. Pamplemousse : Ça fait un peu long ça ! Stéphanie : Oui, c'est long, c'est fatiguant, on ne va pas se mentir. Il faut se discipliner et trouver son propre rythme. Pour ma part, j'essayais d'alterner les matières que je révisais et puis quand j'avais vu tout le programme et fais des entraînements... Je recommençais ! En parallèle, il y a également l'épreuve de culture générale. Il faut se tenir au courant de l'actualité, lire la presse, s'intéresser un peu à tout. C'est l'occasion de faire des pauses : lire, regarder des films, aller au musée etc. Je n'évoque là que les écrits, parce qu'il faut déjà réussir cette première étape, mais pour les oraux un seul conseil : ne pas attendre les résultats ! Le programme est encore une fois dense et c'est difficile de « perdre » un mois de révision le cas échéant. ❤️ Recommandé pour vous : Quel est le meilleur master pour intégrer l'ENM ? Quelles difficultés peut-on rencontrer lors de la préparation du concours de l’École Nationale de la Magistrature ? 🚨 Pamplemousse : Est-ce qu'on peut garder une vie sociale quand on prépare les concours de l’ENM ? Stéphanie : Il faut ! Nul ne peut supporter de vivre plus d'un an dans une grotte, même si parfois ça ressemble à ça, on ne va pas se mentir vive les journées déprime à rester en pyjama à réviser, où le seul déplacement est celui fait de son lit à son bureau! Et puis ce serait inquiétant sur les professionnels que nous serions ensuite... Alors bien sûr qu'il faut trouver un moyen de s'aérer l'esprit, de voir du monde, de faire du sport, de sortir un peu. Raisonnablement, c'est mieux. Pour moi le problème n'était pas de sortir, mais de réussir à se lever le lendemain matin, alors oui parfois on part plus tôt, on boit moins, on zappe l'anniversaire de tata Bidule qui aurait duré de 11h à 18h30 le soir (bon en même temps ça peut parfois être une bonne excuse !) mais promis : on se rattrapera arrivé à l'ENM ! Pamplemousse : Quelles sont les difficultés que tu as rencontrées dans ta préparation des concours de l’ENM ? Stéphanie : Il y a forcément des moments d'abattement, surtout quand les notes obtenues aux premiers examens blancs ne suivent pas. Et puis quand on manque certains événements personnels. Je le disais, la préparation du concours de l’ENM est un marathon, c'est fatigant et de temps en temps, il y a l'envie de tout arrêter puisque de toute façon, on ne l'aura jamais et on ne sait pas pourquoi on fait tout ça. Mais il faut tenir bon, aller souffler, faire une pause de quelques jours si on en a besoin. Le plus important à mon sens, c'est la motivation. Bien sûr, il y a le soutien de son entourage qui compte également et qui aide à se remotiver quand on a l'impression de ne plus être bon à rien. ❤️ Recommandé pour vous : Comment préparer et réussir les concours d'accès à l'ENM Comment se déroule la formation à l'ENM ? 🎓 Pamplemousse : Comment se passe la formation une fois le concours de l’ENM réussi ? Stéphanie : Ok parlons de choses plus réjouissantes ! Le concours est réussi alors surtout en premier lieu, on fête cela comme il se doit ! La scolarité commence un peu plus d'un mois après les résultats. Elle dure en tout 31 mois, en alternant les périodes de cours à l'ENM, à Bordeaux- et de stages : avocat, police, gendarmerie, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, et bien sûr en juridiction. La formation d'auditeur de justice est très complète à mon sens, pas tous les jours facile, mais c'est une expérience très riche. A l'issue de cette formation, et de quelques épreuves - et non, l'effort n'est pas fini -, il y a le choix de poste, en fonction du classement ainsi établi. Pamplemousse : Et si c'était à refaire ? Stéphanie : Je le referai sans hésiter. Le concours était dur et il y a eu des mauvais moments, quelques cheveux gris, beaucoup de kilos perdus. En poste, c'est pareil, il y a des journées qui se finissent tard la nuit, des moments difficiles, stressants, des moments où l'on a l'impression de ne plus avoir de vie à soi. Mais j'ai la chance d'exercer une fonction passionnante, incroyablement riche. J'ai également fait beaucoup de belles rencontres. J'aime les responsabilités qui sont les miennes, le lien avec les justiciables, avec les enquêteurs, avec les autres professionnels de la justice, les moments d'audience... et même à l'audience pénale, il y a de beaux moments. Heureusement ! Aurore Lafond 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS (Flashcards Pamplemousse, Fiches de droit , Livres de réussite). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR.

Orientation > Concours juridiques Chaque année, des milliers de candidats au CRFPA se posent la question : dois-je faire une prépa privée en plus de l'IEJ pour augmenter mes chances de réussite à l'examen d'accès à l'école d'avocats ? Nous avons interviewé 3 profils différents : l'un a tenté le CRFPA avec une prépa, un autre sans prépa privée, et un troisième l'a passé une année sans et une année avec. Ces 3 candidats nous expliquent leur choix.✌️ Liste des différente prépa privées au CRFPA ? Chloé ☀️ Pourquoi faire une prépa privée estivale pour réussir le CRFPA ? ✍️ Comment se déroulent les entraînements dans une prépa privée ? ✅ Quels avantages à faire une prépa privée ? ❌ Quels sont les points négatifs à faire une prépa ? Mahour ❓ Pourquoi ne pas opter pour une prépa ? 😫 Quelles difficultés fait-on face quand on ne recourt pas à une prépa ? Laétitia 📚 Une prépa privée au CRFPA est-elle utile pour mieux s'organiser ? ✅ Quels sont les avantages à ne pas suivre de prépa privée ? ❌ Quels sont les inconvénients à ne pas suivre d'organisme privé ? Liste des différentes prépa privées au CRFPA ? Voici la liste des principales prépa permettant de bien préparer l'examen du CRFPA : - Mission-Avocat - CapAvocat - Cap'Barreau - Cape Sup Droit - Class Droit Avocat - Horizon Droit - IFAC Droit - Objectif Barreau - Prépa Dalloz - Prépa ISP - Pré Barreau - Sup Barreau - Sup Admission Quelle prépa CRFPA à Paris prendre ? CHLOÉ a réussi l’examen du CRFPA avec une préparation estivale privée, à distance Pourquoi faire une prépa privée estivale pour réussir le CRFPA ? ☀️ Était-ce évident pour toi de passer par une prépa estivale ? Je me suis posée la question de savoir s'il fallait faire une prépa CRFPA privée, comme tous ceux qui souhaitent passer le CRFPA je pense ! Je ne pouvais pas suivre la préparation dispensée par l’IEJ à la fac pendant l’année scolaire et je n’avais pas vraiment le temps de me préparer moi-même des cours, un plan etc. Donc pour moi suivre une prépa l’été était nécessaire, non seulement pour avoir des cours structurés, à jour et complets, mais aussi pour pouvoir m'entraîner aux épreuves et avoir des corrections.  J’ai choisi de tenter le CRFPA directement après le Master 2 aussi. Certains se laissent une année en plus pour le préparer, peut-être que dans cette hypothèse j’aurais pris une prépa semestrielle comme certains ! Mais dans mon cas la question ne se posait pas Pour avoir une meilleure idée des statistiques sur le fait de faire une prépa ou non, allez voir les résultats de notre grande enquête sur le CRFPA. Une prépa estivale de préparation au CRFPA, c’est quoi ? J’ai pris Pré Barreau donc je ne vais parler que de celle-ci. Cette prépa proposait une préparation en présentiel, ce qui implique d’aller dans les locaux de la prépa, faire les devoirs sur table etc., comme à la fac quoi ! Ainsi qu’une préparation en e-learning, donc à distance.  Et tu as pris quoi ? Moi, j’ai pris la formation en e-learning parce que les cours se déroulaient à Paris. Beaucoup de prépas se font à Paris. Et prendre un logement à Paris pour 2 mois autant dire que… non haha. Du coup j’avais accès à une plateforme en ligne, avec laquelle je pouvais accéder à tous les fascicules de cours, épreuves, corrections, mais aussi à toutes les vidéos des cours dispensés en présentiel qui étaient retransmises sur la plateforme. Je recevais aussi tous les fascicules et toutes les épreuves sous format papier par la poste.  Comment se déroulent les entraînements dans une prépa privée ? ✍️ Et comment ça se passait au niveau des entraînements ? Concernant les épreuves, j’avais une date limite toutes les semaines pour les rendre. Quand j’avais fini, je les envoyais sur la plateforme et je recevais une correction plus tard. Pour la préparation de l’écrit, chaque semaine était organisée en fonction des cours et des entrainements aux épreuves. Pour la préparation des oraux, il y avait quelques cours, et ensuite on avait quelques épreuves d’entrainement pour l’anglais et pour le Grand Oral. Concernant ces entraînements, étant donné ma formation était en ligne, les oraux blancs étaient effectués par Visio. Je recevais le sujet peu de temps avant que le correcteur m’appelle et je faisais mon oral ensuite devant cette personne. Ça ne vaut pas un véritable entrainement en réel mais c’est déjà pas mal. Quels avantages à faire une prépa privée pour réussir le CRFPA ? ✅ Tu trouves que tu as bien fait de faire une prépa privée ? Oui c’est certain. Parce que j’avais des cours à jour des actualités et qui entrainaient véritablement aux épreuves du CRFPA. Le rythme imposé chaque semaine m’a aidé pour cadrer mes révisions et mes entraînements et pour arriver à tout finir avant le début des épreuves.  J’ai aussi beaucoup apprécié avoir les corrections de mes épreuves, mine de rien c’est important de voir ce qu’il faut améliorer ou non. Si on ne suit pas les cours de l’IEJ et si on ne fait pas de prépa, ça me semble compliqué de voir si ce que l’on fait est bien ou non. Un des points positifs était aussi que les cours étaient à jour de toutes les jurisprudences et actualités.  Tu avais des bonnes notes à la prépa ? Cela peut aussi être vu comme un point négatif, mais les correcteurs étaient relativement exigeants. Et les notes n’étaient pas toujours au-dessus de la moyenne (voir jamais dans certaines matières haha). Après cela m’a permis de ne jamais me reposer sur mes lauriers et de toujours essayer de faire mieux la fois d’après. Quels sont les points négatifs à faire une prépa CRFPA ? ❌ Tu as l’air de ne pas regretter ton choix. Quid des points négatifs d’avoir eu recours à une prépa privée ? Au niveau des points négatifs,  ça peut être un peu démotivant parfois de se prendre toujours des caisses alors qu’on a l’impression d’avoir bossé comme un malade. Après, il faut savoir prendre du recul là-dessus et se dire que ce ne sont que des entraînements et que les correcteurs sont souvent plus durs dans les prépas que pour le CRFPA en lui-même. Un autre point que j’ai évoqué avant c’est le prix des prépas. Je pense que ça tourne entre 1000 et 2500 € environ, même si je ne connais pas les prix de toutes les prépas. Donc ça peut être un frein aussi. Après, pour la qualité des cours et des enseignements, je pense que c’est un bon investissement. Penses-tu que tu aurais obtenu le CRFPA sans cette prépa ? Sincèrement non. J’aurais peut-être pu m’en sortir au niveau des épreuves de droit des obligations et de l’épreuve de spécialité parce que mes cours de Master 2 recoupaient un peu le programme du CRFPA. Mais en ce qui concerne l’épreuve de procédure notamment, clairement ça s’invente pas et sans cette prépa je n’aurais pas été au point c’est certain. Et ça vaut aussi pour l’épreuve du Grand Oral. Après je pense que cela dépend de chaque personne. Certains ont besoin d’aller à des cours physiquement pour être mieux encadrés et pour mieux bosser. Moi ça ne me dérangeait pas d’être chez moi, au contraire je pouvais travailler à mon rythme et dans le calme. D’autres ne prennent pas de prépa également et bossent avec les cours de l’IEJ et par eux-mêmes (avec des livres de cours, des annales, etc.) et y arrivent aussi ! Sortons un peu du cadre : peux-tu nous donner 3 idées d'activités en cas de coup de mou pendant les révisions ? Aller courir et prendre l’air, pour ne pas que vos muscles s’atrophient ! Un bon bain de soleil à la piscine (histoire de bronzer un peu pendant l’été) Des apéros avec les copains, pour garder un peu de sociabilité et parce que ça fait du bien  On est d’accord. Et ta recette magique pour effectuer de bonnes révisions ? 1 kg de Codes ; 500 g de cours ; 3 stabilos ; 50 cl de confiance en soi ; 50 cl de patience ; Une pincée de fiesta ; Du repos ; Et une grosse cuillère à soupe de rage de vaincre ! Merci Chloé ! Merci Pamplemousse ! MAHOUR a réussi l’examen du CRFPA sans préparation privée Pourquoi ne pas opter pour une prépa privée CRFPA ? ❓ Pourquoi ce choix de ne pas opter pour une préparation privée pour l’examen du CRFPA ?  Lorsque je me suis inscrite à l’IEJ, je venais de commencer mon master 1, les frais d’inscription au total pour les deux formations avoisinaient les 1000 euros, je ne me voyais pas payer une somme supplémentaire et conséquente pour une prépa privée au CRFPA. J’étais persuadée que mon IEJ (GRENOBLE) me formerait correctement et suffisamment pour que je puisse réussir le concours. La fac de Grenoble a une bibliothèque universitaire avec énormément de ressources. Nous avons aussi accès à des ressources informatiques type DALLOZ, LEXIS360, UNJF.  Je me suis dit qu’avec toutes ces ressources, je pouvais m’en sortir seule, d’autant qu’en faisant mon M1 (Droit privé – mention droit privé) parallèlement, je savais que certaines matières du CRFPA seraient étudiées en cours d’année.   Quelle a été ta méthode d’organisation pour les révisions ?  Étant donné que je préparais mon master 1 simultanément, j’ai eu à apprendre des matières qui étaient également des matières du CRFPA, type procédure civile, droit des contrats spéciaux, droit des sûretés.  Apprendre ces matières au fur et à mesure de l’année a été un vrai plus je pense pour la réussite de l’examen.  Pour ce qui est du reste des matières, je me suis essentiellement servie des cours de l’UNJF, la plupart étant actualisés. Je consacrais mes semaines à mes cours de M1 et je révisais les matières du CRFPA le week-end (le matin surtout, pour avoir les après-midis de libres).  J’encourage fortement tous les étudiants inscrits aux IEJ à suivre attentivement les cours et à faire un maximum d’examens. Deux semaines avant le début de l’examen, j’ai décidé de ne plus sortir du tout et de consacrer mes journées aux révisions (9-14, 15-19h).  Que je réussisse ou que j’échoue, je ne voulais avoir aucun regret et me dire que j’avais donné mon maximum.  Pour le grand oral, je recommande aux étudiants de suivre au maximum les actualités juridiques et les invite à suivre sur les réseaux sociaux les pages de droit.  J’ai essayé de lire un maximum de livres, articles de doctrine, commentaires d’arrêt sur les DLF et faire des fiches sur chaque thème.  Quelles difficultés fait-on face quand on ne recourt pas à une prépa CRFPA ? 😫 As-tu rencontré des difficultés lors de tes révisions ?  Oui bien sûr.  Au moment des révisions, m’étant servie essentiellement des cours UNJF, certains cours n’étaient pas à jour des réformes et évolutions jurisprudentielles. Je pense que suivre une prépa m’aurait peut-être mieux préparée à ces matières.  Également, j’ai rencontré une vraie difficulté en préparant le grand oral. Avec l’IEJ, nous devions préparer des thèmes, et nous les corrigions durant les séances. Il fallait ici se documenter seul, certains thèmes n’étaient pas abordés par l’IEJ.  J’ai dû pour ma part les faire seule, en prenant une quinzaine de livres à la bibliothèque, en ne sachant pas si ma fiche était assez complète, si elle était trop large, pas assez précise…  Toi qui n’en as pas fait, que penses-tu des prépa privées pour ceux qui ont du mal à se motiver ? Je pense effectivement qu’une prépa peut être une bonne solution pour motiver et accompagner des élèves, à condition que ceux-ci soient assidus, travaillent régulièrement et donnent leur maximum. Quel conseil donnerais-tu aux les futurs courageux qui vont tenter l’examen d’entrée au CRFPA ? Le seul conseil que j’ai à leur donner est de croire en eux.  Lorsqu’on nous présente le CRFPA, on nous parle des statistiques qui peuvent très vite effrayer et décourager. Si les étudiants ont la possibilité de passer le concours, c’est qu’ils ont déjà un parcours universitaire derrière eux, ils ont réussi leurs études et peuvent continuer à réussir.  Merci Mahour. Allez petite question bonus : quelle est ta recette magique pour effectuer une bonne préparation par soi-même? La recette magique pour la réussite c’est : un grand verre de travail ; une dose de confiance en soi ; et une dose de courage. LEATITIA n’a pas obtenu la moyenne à l’examen du CRFPA après avoir suivi ses cours à l’IEJ, mais a finalement réussi l’année suivante avec une préparation privée Raconte nous un peu ton parcours d’études jusqu’ici ?  J’ai effectué une Licence Droit Fondamental et un Master 1 en Droit des Affaires à l’Université de Poitiers. Était-ce un choix que de ne pas prendre la prépa à ton premier essai ?   Pour ma première tentative, je n’étais pas assez informée sur la préparation au CRFPA, j’ai donc pensé que l’option IEJ était suffisante et que les cours qui y sont dispensés suffisaient. Je ne me suis donc pas posée la question de la prépa.   La prépa dispensée par mon IEJ était complète concernant la matière droit des obligations et pour la note de synthèse. En effet, on avait une note de synthèse à faire quasiment tous les samedis et ça depuis le mois de janvier. Pour ces deux matières, je n’ai pas regretté de ne pas voir pris de prépa.   Il y avait aussi une très bonne préparation pour le grand O avec des simulations et des cours sur les droits et libertés fondamentaux.   En revanche pour la procédure civile et pour ma spécialité (droit civil), l’IEJ dispensait des cours en droit civil, mais nous n’avons pas eu d’entraînements. Or je pense que les entraînements sont indispensables avant de tenter le CRFPA. Pour la procédure civile, nous avons eu deux semaines de prépa en séminaire, ce qui à mon goût n’est pas suffisant pour une matière qui est très technique.  Une prépa privée au CRFPA, utile pour mieux s'organiser ? 📚 Le tout est-il de savoir s’organiser et de se cadrer seul dans ses révisions ?   Oui c’est tout à fait ça.  Il est primordial de se faire un planning de révision et de se prévoir des moments pour réaliser des examens blancs.   Le faire seul est tout à fait possible, mais avec une prépa cela facilite la tâche et permet de gagner du temps. En effet, ils mettent en place des plannings et envoient des entrainements à réaliser, ce qui permet de garder un rythme et d’être très encadré.  Quels sont les avantages à ne pas suivre de prépa privée ? ✅ Toi qui as fait sans prépa privée pour ta première tentative, quels sont les avantages à ne pas suivre de prépa ?  L’avantage est que l’on peut organiser seul nos révisions et entraînements et donc travailler à notre rythme. A contrario, cela peut être assez déstabilisant. Il n’est pas facile de savoir s’auto-situer par rapport au travail attendu et aux efforts à fournir.   Quels sont les inconvénients à ne pas suivre d'organisme privé ? ❌ Et côté inconvénients ?  Je trouve qu’il y avait beaucoup plus d’inconvénients à ne pas suivre de prépa qu’à suivre une prépa. Mais bien sûr, cela est très subjectif, tout dépend de notre organisation, de notre méthode de travail et de notre personnalité. De plus, il est assez difficile de trouver des entraînements complets et des corrigés sans prépa.   Quelle formule as-tu finalement décidé de faire pour ton deuxième essai ?  J’ai effectué une préparation intensive à distance. J’ai choisi une option à la carte en prenant trois matières : procédure civile, droit fiscal et droit des obligations.   Dès le mois d’avril, la prépa m’a envoyé des fascicules de cours dans les trois matières ainsi que deux sujets à faire par matière avant la prépa intensive de l’été.   Au mois de juillet j’ai commencé la prépa intensive avec un sujet à rendre par matière et par semaine. Il y avait une correction personnalisée, des live de correction, des live questions/ réponses pour chaque matière et chaque sujet (au total 7 examens blancs par matière). Regrettes-tu de ne pas avoir choisi l’option avec prépa dès le départ ? Ou bien cela a-t-il aidé dans ton travail de tous les jours ?  Il ne faut jamais regretter nos choix, tout arrive pour une bonne raison. Je pense que ça m’a permis de comprendre mes erreurs et de voir ce que je devais améliorer pour réussir.   En effet, lors de ma première tentative, pour le droit des obligations et réussir la note de synthèse, ma méthode de travail et le travail que j’ai fourni ont porté leurs fruits, car j’ai eu la moyenne dans ces deux matières. Je faisais notamment beaucoup d’entrainements.   En revanche pour les deux autres matières, ma méthode de travail n’était pas aboutie et je sais que le manque d’entraînements dans ces deux matières m’a porté préjudice. La question bonus : un conseil pour les futurs courageux qui souhaitent passer l’examen d’entrée au CRFPA ?  Je leur dirai tout d’abord que tout est possible et qu’il faut être confiant et ne pas se laisser abattre par la charge de travail à fournir.   Ensuite, je pense qu’il faut mettre l’accent sur les examens blancs. Il faut réellement se mettre en conditions d’examen,  c’est-à-dire réaliser les épreuves avec le même temps qui est imparti le jour J pour chaque matière et cela plusieurs fois par matière.   La gestion du temps est très importante, bien plus que les connaissances.  Il faut connaître le programme et être capable de l’appliquer à une situation concrète, mais si vous ne gérez pas suffisamment votre temps, vous ne pourrez pas montrer tout votre potentiel.  Il est intéressant de faire un bilan et de se rendre compte de son propre parcours, d’analyser sa progression, c’est très encourageant et motivant.   Un allié à ne surtout pas négliger pendant cette période : votre CODE. C’est véritablement votre MEILLEUR AMI. Il faut savoir s’en servir avant le jour J, savoir où chercher, savoir où se situent les articles essentiels. Plus vous maîtrisez votre Code et plus vous gagnez du temps. Vous aurez alors plus de temps pour réfléchir et rédiger de manière efficace.   Enfin, vous devez aussi vous ménager. Il faut faire des pauses, savoir reconnaître quand vous êtes productif ou non. Cela ne sert à rien de passer des heures devant son cours si vous n’êtes pas concentrés et aptes à travailler. Prenez une pause, sortez, allez voir des amis, cela aide vraiment. Il faut aussi savoir s’entourer de personnes positives et de personnes qui vivent la même chose que vous.   Tu avais pris des vacances d’ailleurs ? Pour ma part l’année dernière j’ai effectué plusieurs journées OFF lors de la canicule pour être en forme à la reprise des examens blancs. De plus, je suis restée en contact tout l’été avec des amis qui passaient aussi le CRFPA. Cela est très encourageant et aide à se sentir entouré et soutenu.   Bien entendu, mon ressenti est personnel et chacun est différent. Vous devez alors trouver le rythme qui vous conviendra.   Surtout restez positifs et confiants, avec des efforts et une bonne organisation, le CRFPA est à vous.   Merci Laeticia, Merci, bon courage aux candidats Bérénice Doyette