Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Voici un exemple de cas pratique en droit des obligations contractuelles, portant sur le pacte de préférence et sur l’erreur, vice de consentement. Cette copie a obtenu la note de 16/20. Sommaire : I/ La vente de la maison A) Régime de droit applicable B) Qualification de l'acte C) Les sanctions de la violation du pacte de préférence II/ L'achat d'un animal de compagnie A) Régime applicable B) Qualification de l'acte C) L’erreur sur les qualités essentielles D) L'obligation d'information N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : Le cas n°1 était parfait. Très bonne maîtrise et application de la méthodologie. Il manquait seulement quelques aspects dans le cas n°2, et vous n’avez pas justifié pour l'obligation d'information. Sujet du cas pratique : Le climat anxiogène lié à une pandémie mondiale conduit Monsieur KHA à vouloir prendre son envol. Quitte à être angoissé, autant l’être au soleil, se dit-il ! Il espère vivre des jours meilleurs à SUNSHINE, une petite ville située au sud du Brésil. Pour pouvoir prendre un nouveau départ, il souhaite vendre sa maison de 200 m2, située au cœur de RAINY en France. Il a un acheteur potentiel prêt à l’acquérir pour 200 000 euros. Néanmoins, il avait signé, le 15 août 2015, un document écrit sur lequel il indiquait que s’il vendait sa maison, il la céderait à Madame TAB, qui a évidemment accepté ce marché. L’acheteur potentiel n’est autre que le frère de Madame TAB, qui était présent lors de cet échange. Ils sont en froid depuis quelques années. En dépit de l’acte qui le lie à Madame TAB, Monsieur KHA, qui ne veut pas voir le départ vers sa nouvelle vie s’éloigner, décide de conclure la vente avec son frère. Les formalités relatives à la vente d’un bien immobilier ont été réalisées devant notaire. Avant de décoller prochainement pour SUNSHINE, Monsieur KHA souhaite acquérir un compagnon de vie. Il se rend à l’animalerie. Quoi de mieux qu’un perroquet, pour ne pas se sentir seul ! Il décide d’acheter un « perroquet Jaco » réputé pour savoir imiter le langage humain. Un confinement est imposé pour éviter la propagation rapide du virus. Obligé de rester enfermé chez lui, il en profite pour essayer d’apprendre des mots à son nouvel ami, qu’il a prénommé PERRO. Après deux mois, à passer chaque heure de chaque jour, à essayer de discuter avec son nouveau compagnon de vie, Monsieur KHA jette l’éponge. Il a bien l’impression que PERRO ne coopère pas. Il se contente de crier de temps à autre, mais ces sons ne ressemblent en rien à des paroles humaines. Monsieur KHA, déçu de cette acquisition, se rend chez le vendeur et lui indique qu’il pensait, sans le lui avoir précisé lors de son achat, que l’animal était un « perroquet Jaco », mais qu’en définitive, il n’en est pas un. Il demande le remboursement de son achat, proposition refusée par le vendeur. Dans le même temps, Madame TAB fait savoir à Monsieur KHA qu’elle ne le laisserait pas s’en tirer si facilement ! Elle prétend que la maison lui appartient désormais. Monsieur KHA, abattu, vient vous rendre visite dans l’espoir que vous puissiez l’éclairer sur les suites juridiques envisageables. Il espère pouvoir prendre son envol bientôt loin de cet environnement angoissant sans soucis supplémentaires. Toutes les situations se déroulent en 2020. [Qualification juridique des faits] Afin de prendre un nouveau départ (inutile) , M r . (pas de Mr. en français, mais « M. ») K décide de vendre sa maison. Il a un acheteur potentiel prêt à l'acquérir à un très bon prix. Cependant, le 15 août 2015, celui-ci a signé un document écrit sur lequel il indiquait qu’en cas de mise en vente de sa maison, il la céderait à Mme TAB qui a accepté. Néanmoins, l'acheteur potentiel est le frère de Mme TAB qui avait connaissance du contrat conclu. Malgré l’acte signé, M r . K décide de conclure avec le frère de la bénéficiaire toutes les formalités relatives à la vente du bien ayant été effectuées devant notaire. De plus, Mr. K décide de faire l'acquisition d'un perroquet « jaco ». Deux mois après son achat, il se rend compte que celui-ci s'est trompé sur les qualités de l'animal et souhaite un remboursement, proposition refusée par le vendeur. [Problématique n° 1 ] Quelles sont les suites juridiques envisageables pour Mr. K ? [Problématique n° 2 ]  Concernant son animal de compagnie, celui-ci a-t-il la possibilité de revenir sur son achat ? Il faut être plus précise dans vos problématiques (0,25). I/ La vente de la maison A) Régime de droit applicable [ Majeure ] Suite à l'ordonnance du 1er février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Il en résulte 3 régimes différents applicables à savoir avant le 1er octobre 2016, du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018 et après le 1er octobre 2018 (0,5) . [ Mineure ] En l'espèce, la situation se déroule en 2020. Cependant, c'est la date de conclusion du contrat qui importe et ici, l'acte a été conclu le 15 août 2015 donc avant l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats. TB (0,5) [ Conclusion ] Ainsi, l'acte ayant été signé le 15 août 2015, le régime applicable est celui antérieur à la réforme du droit des contrats. B) Qualification de l'acte 1) Le pacte de préférence [ Majeure ] En vertu d'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation datant du 30 novembre 2011, le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer. prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. [ Mineure ] En l'espèce, le 15 août 2015 M r . K a signé un document écrit sur lequel il s'engage à céder sa maison à Mme TAB s'il décide de la vendre. Celle-ci a également accepté le marché. Par cet écrit, il a donc pris l'engagement de proposer prioritairement son bien à Mme TAB lorsqu'il décidera s’il le souhaite, de le vendre. TB [ Conclusion ] Ainsi, l'acte qui a été conclu entre M r . K et la bénéficiaire est un pacte de préférence dont la chose à vendre est déjà déterminée, (TB) (2) à savoir la maison de Mr. K. Il s'est donc engagé à la céder à la bénéficiaire prioritairement en cas de vente. C) Les sanctions de la violation du pacte de préférence 1) La réparation du préjudice subi [ Majeure ] En vertu d'un arrêt datant du 16 juillet 1985 de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, une action en dommages et intérêts peut être intentée à l'encontre du souscripteur du pacte. (0,5) [ Mineur ] En l'espèce, M r . K a violé le pacte de préférence en concluant la vente de son bien avec un tiers, ici le frère de la bénéficiaire, en dépit du pacte de préférence qui le lie à Mme TAB. (TB) Il s'est donc mis volontairement dans l'impossibilité d'exécuter le contrat. OUI [ Conclusion ] Ainsi, en effectuant une violation du pacte de préférence conclu avec Mme TAB par le biais de la conclusion de la vente avec son frère, Mr. K s'expose donc à la réparation du préjudice subi par la bénéficiaire. Bien (1,5) 2) La substitution du bénéficiaire [ Majeure ] Dans un arrêt du 26 mai 2006, la chambre mixte de la Cour de cassation énonce que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d’exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à condition que ce tiers ait eu connaissance lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. TB (0,5) [ Mineure ] En l'espèce, la violation du pacte de préférence s’est faite par la conclusion de la vente avec le frère de la bénéficiaire. Or, lorsque le pacte de préférence a été conclu entre Mr. K et Mme TAB, le frère de la bénéficiaire était présent. L’acquéreur avait donc connaissance du pacte de préférence et de l'intention de la bénéficiaire de s'en prévaloir puisque celui-ci était présent lors de ces échanges. Attention, l’intention pas sûr ! [ Conclusion ] Ainsi, puisque l’acquéreur connaissait l’existence du pacte de préférence et des intentions de la bénéficiaire, celle-ci étant sa sœur, la bénéficiaire pourra donc demander l'annulation du contrat passé entre M r . K et son frère. (2) À cette occasion, M r . K (?????? C’est le juge qui décide) devra sûrement substituer l'acquéreur du bien, à savoir remplacer l'acheteur par Mme TAB, bénéficiaire du pacte de préférence. 3) La responsabilité du notaire [ Majeure ] En vertu d'un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation datant du 11 juillet 2006, engage sa responsabilité le notaire qui, informé de l’existence du pacte de préférence, n'a pas veillé au respect du droit du bénéficiaire, au besoin en refusant d’authentifier la vente conclue en violation du pacte. [ Mineure ] En l'espèce, la vente conclue en violation du pacte a été effectuée. Les formalités relatives à la vente du bien immobilier ont été réalisées devant un notaire malgré l'existence du pacte de préférence. On ne sait donc pas si le notaire s'était assuré ou non de la vérification d'un quelconque pacte de préférence avant d'authentifier la vente. [ Conclusion ] Ainsi, Mr. K pourra tenter d'engager la responsabilité du notaire puisque celui-ci a authentifié la vente conclue en violation du pacte de préférence, ne s'étant peut-être pas assuré de l'existence de celui-ci. Oui en effet. Mais la question n’était pas à traiter (+0,25) II/ L'achat d'un animal de compagnie A) Régime applicable [ Majeure ] Suite à l’ordonnance du 1er février, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Il en résulte 3 régimes applicables à savoir avant le 1er octobre 2016, du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018 et après le 1er octobre 2018. [ Mineure ] En l'espèce, on suppose que le contrat a été conclu en 2020. TB [ Conclusion ] Ainsi, le régime applicable est celui actuel, à savoir après la loi de ratification du 1er octobre 2018. Bien (0,5) B) Qualification de l'acte 1) Conclusion de l’acte Attention, pas de titres en bas de page ! [ Majeure ] L’article 1113 du Code civil énonce que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. [ Mineure ] En l'espèce, il s'agit d'un contrat de vente. L'offre correspond donc à la mise en vente de l'animal à un prix déterminé dans l'animalerie. L'acceptation correspond à l'acquisition de l'animal par l'acheteur. Les parties manifestent donc de s'engager lors de l'acquisition de l'animal, c'est-à-dire lorsque celui-ci est remis à l'acheteur en échange de son paiement. [ Conclusion ] Ainsi, les conditions tenant à la conclusion du contrat sont respectées puisque l'offre et l’acceptation se sont rencontrées. Bien 2) Validité du contrat [ Majeure ] Selon l' article 1128 du Code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter ainsi qu'un contenu licite et certain. [ Mineure ] En l'espèce, le contrat porte sur la vente d’un animal de compagnie, on suppose donc que le contenu est licite et certain. De plus, les parties ne semblent pas faire l'objet d’incapacités, on suppose donc pour ce contrat que les deux parties sont capables de contracter. Concernant le consentement, les deux parties sont saines d'esprit. Cependant, deux mois après la vente, l'acheteur se rend compte qu'il s'est trompé sur l'une des qualités de l'animal qu’il a acquis. Son consentement a donc pu être vicié par l’erreur. Bien (1) [ Conclusion ] Ainsi, deux conditions sur trois paraissent remplies concernant la validité du contrat. Il faut donc s'intéresser à la caractérisation de l'erreur qui aurait pu vicier le consentement de l'acheteur. (B) C) L’erreur sur les qualités essentielles [ Majeure ] L'article 1130 du Code civil dispose que l'erreur vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature à ce que sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions différentes. (0,25) De plus, l'article 1132 énonce que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due. (0,25) [ Mineure ] En l'espèce, Mr. K à fait l'achat de son animal de compagnie en étant persuadé que celui-ci était un perroquet « jaco », qui est réputé pour savoir imiter le langage humain. Deux mois plus tard, il se rend compte que l'animal n'est pas un perroquet jaco et décide donc de se faire rembourser. La qualité était donc essentielle à son achat puisque s'il aurait (avait) su que ce n'était pas un perroquet jaco, il ne l'aurait pas acheté. TB [ Conclusion ] Ainsi, l'erreur effectuée sur l'achat de son animal de compagnie par Mr. K porte sur une qualité essentielle (oui mais est-elle entrée dans le champ contractuel ?). 1) Caractère déterminant [ Majeure ] L'article 1130 du Code civil rappelle le caractère déterminant de l'erreur commise. [ Mineure ] En l'espèce, l’erreur a été déterminante puisque c’est cette qualité qui a poussé Mr. K à l’acheter. Sans vice, il ne l'aurait pas acheté, car il a d’ailleurs demandé un remboursement après s’en être aperçu. TB (1,5) [ Conclusion ] Ainsi, l'erreur a donc été déterminante. 2) Le caractère excusable [ Majeure ] L’article 1332 rappelle le caractère excusable de l'erreur commise. [ Mineure ] En l'espèce, l'erreur commise par Mr. K semble inexcusable puisque celui-ci aurait pu s'en apercevoir en demandant conseil et information à un vendeur. Or, celui-ci a gardé le silence lors de son achat et ne s’est pas informé sur ce caractère essentiel pour son achat. Bien (0,5) [ Conclusion ] Ainsi, le caractère excusable ne semble pas admis face à l'erreur commise par Mr. K. Il ne pourra sûrement pas bénéficier de la nullité du contrat. TB (2) D) L'obligation d'information [ Majeure ] L'article 1112-1 du Code civil énonce que celle des parties qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit lui en informer. (0,5) [ Mineure ] En l'espèce, les qualités de l'animal semblent correspondre à des informations déterminantes envers l'acheteur. La qualité du perroquet devait donc être affichée de manière à ce que cette information soit évidente lors de l'achat. On ne nous dit pas qu’elle n’était pas affichée. [ Conclusion ] Ainsi, Mr. K pourrait introduire une action sur le terrain de l’obligation d’info. (0,5) Kahena Lambing

Cour de droit  > Droit international public Voici un exemple de cas pratique en droit international public. Autodétermination externe, violation d'espace maritime, riposte, déclaration d'indépendance... Découvrez cette copie qui a obtenu la note de 16,5/20. Sommaire : I/ De la question relative à l’autodétermination externe du peuple djifi II/ De la question relative à la licéité des activités de pêche menées par le navire et le sous-marin néozelans A) De l’opposabilité B) De l’identification de la zone maritime III/ De l’intervention de l’État du Néozélan en Ovalie A) Du principe de souveraineté et d’égalité souveraine B) Du principe de non-intervention C) Du principe de non-recours à la force IV/ De la question relative à la déclaration d’indépendance du CLOU N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « Travail très rigoureux, les notions sont apprises et comprises, dommage pour la question 4. Bravo pour votre travail » Sujet du cas pratique :  Vous êtes un avocat spécialisé en droit international chargé de conseiller l'État du Néozélan concernant les événements récents survenus dans la région du Jestan. Voici un résumé détaillé des faits : Le continent du Jestan, bordé par l’océan Noir au nord et la mer des Mêlées à l’est, voit son territoire partagé entre trois États : l’État du Néozélan au nord, la République fédérale de Djifi au sud-est, et l’État de l’En-avant au sud-ouest. Dans le passé, les peuples djifis étaient sous la tutelle des Néozélans, qui avaient constitué le Jestan en empire du Rugbystan. Après le processus d’indépendance des peuples djifis et avantistes, l’État du Néozélan lance une campagne de pêche au large des côtes de la région de l’Ovalie, désormais sur le territoire de la République de Djifi. Suite à cette campagne, un navire de pêche néozélan est intercepté à 195 milles marins des côtes de la République fédérale de Djifi par la police des mers djifie. De plus, la police djifie intercepte un robot sous-marin terrestre néozélan qui se trouvait à 230 milles marins de ses côtes en train de mener une activité de pêche. En réaction à ces interceptions, l’État du Néozélan décide d'envahir l’Ovalie afin de l'administrer comme la sienne, ce qui entraîne la rupture des relations diplomatiques entre la République fédérale de Djifi et le Néozélan, ainsi qu'une saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cependant, cette conquête territoriale est confrontée à une résistance féroce du peuple ovalien. Le 15 janvier 2014, le Comité de Libération de l’Ovalie Unie (CLOU) déclare l’indépendance de son peuple et son appartenance à la République de Djifi. Dans ce contexte, l'État du Néozélan s'interroge sur la légalité des actions entreprises par la République fédérale de Djifi, notamment en ce qui concerne les interceptions de navires de pêche et de robot sous-marin, ainsi que l'intervention militaire contre un territoire sous souveraineté djifie. De plus, il y a eu une autodétermination du peuple ovalien. Votre tâche consiste à analyser la situation dans son ensemble, en tenant compte de tous les éléments mentionnés, et à conseiller l'État du Néozélan sur les implications juridiques ainsi que sur les actions à entreprendre pour défendre ses intérêts dans cette affaire. [Qualification juridique des faits ] Le continent du Jestan, bordé par l’océan Noir au nord et la mer des Mêlées à l’est, voit son territoire partagé entre trois États : l’État du Néozélan au nord, la République fédérale de Djifi au sud-est du continent et l’État de l’En-avant au sud-ouest du continent. Cependant, dans le passé, les peuples djifis étaient sous tutelle des Néozélans, qui avaient constitué le Jestan en empire du Rugbystan. (*) Quelques années (*). Après le processus d’indépendance des peuples djifis et avantistes, l’État du Néozélan – afin d’éviter de perdre sa puissance commerciale – lance une campagne de pêche encourageant les navires néozélans à aller pêcher au large des côtes de la région de l’Ovalie qui se situe désormais sur le territoire de la République de Djifi. Un navire de pêche néozélan est intercepté à 195 milles marins des côtes de la République fédérale de Djifi par la police des mers djifie. En outre, la police djifie intercepte un  robot sous-marin terrestre néozélan qui  se trouvait à 230 milles marins de ses côtes en train de mener une activité de pêche. Après une allocution du ministre de la pêche du Djifi qui accuse l’État du Néozélan d’avoir violé les espaces maritimes sous souveraineté djifie, l’État du Néozélan décide de restaurer son intégrité territoriale en envahissant l’Ovalie afin de l’administrer comme la sienne. Comme riposte, la République fédérale de Djifi décide de rompre les relations diplomatiques avec le Néozélan et saisit le Conseil de sécurité des Nations Unies. Cependant, la conquête du territoire de l’Ovalie, l’État du Néozélan doit faire face à une résistance féroce du peuple ovalien. Le 15 janvier 2014, le Comité de Libération de l’Ovalie Unie (CLOU) déclare l’indépendance de son peuple et son appartenance à la République de Djifi. « Très bon résumé des faits » Après le processus d’autodétermination externe, la population djifie se déclare indépendante de l’État de Néozélan. « Bonne qualification » Quelques années après, ce dernier se demande si les prétentions du ministre de la Pêche de la République fédérale de Djifi sont fondées à la suite de deux interceptions  d’un navire de pêche et d’un robot sous-marin néozélan par la police des mers djifie. En outre, il y a une intervention militaire de l’État du Néozélan contre un territoire sous souveraineté djifie. Enfin, il y a une autodétermination du peuple ovalien. [Problèmes de droit ] Les questions de droit sont les suivantes : Est ce que l’accession à l’indépendance de la population djifie est licite au regard du droit international ? ; Est-ce que les navires néozélans ont violé l’espace maritime sous juridiction djifie ? Est-ce que la réponse de l’État du Néozélan est conforme au droit international ? Est-ce que la déclaration d’indépendance CLOU est licite ? [Annonce de plan ]  Dans un premier temps, il faut analyser la licéité de l’indépendance de la population djifie (I)  ; dans un deuxième temps, il est nécessaire vérifier si les navires néozélans ont violé l’espace maritime sous juridiction djifie (II)  ; dans un troisième temps, il est fondamental contrôler la licéité de la riposte néozélane (III)  ; enfin, dans un dernier temps, il faudra analyser la licéité de la déclaration d’indépendance du CLOU (IV) . I/ De la question relative à l’autodétermination externe du peuple djifi [Majeure] En général, le principe d’autodétermination correspond au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes en déterminant leur statut politique en toute liberté sans ingérence extérieure. Le principe d’autodétermination (voir art.1, §2 et art.55 de la C.N.U, 1945 ; voir aussi les articles   premiers du PIDCP et PIDESC, 1966 ) (« Très bien ») non seulement a une valeur coutumière (voir AGNU, Résolution et 1541 (XV), 1960) mais aussi il est considéré comme un PDG international (voir CJI, AC « Sud-Ouest africain », 1971 ; voir aussi CIJ, AC « Sahara occidental », 1975 ; CIJ, AC « Edification d’un mur en Palestine », 2004 et  CIJ, AC, « Déclaration d’indépendance du Kosovo », 2010). « Ok » Le principe d’autodétermination est aussi qualifié comme un « jus cogens » (« pas par la CIJ. Il est seulement reconnu comme coutumier et erga omnes, c'est ce qui importe en cas pratique ») (cfr. art.53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969) et il est opposable « erga omnes » [voir Commission d'arbitrage sur l’ex-Yougoslavie, avis n°1, 1991 et ICJ, arrêt « Timor occidental », 1995]. Par ailleurs, il y a trois conditions à respecter, afin que le processus d’autodétermination externe soit licite : Lorsque le peuple est soumis à la domination coloniale ou il est assujetti ou exploité par une puissance étrangère (voir AGNU, Résolution 1514 (XV) 1960) ; « Très bien » Il faut y avoir un consentement libre et authentique du peuple concerné (voir ICJ, « Effets juridiques […] des Chagos de Maurice en 1965, 2019) ; « Très bien » Il faut le respect de l’intangibilité de frontières ou « UTI POSSIDETIS JURIS », sauf accord express des États frontalière sur une éventuelle modification (voir CIJ, « Différend frontalier Burkina Faso / Mali, 1986, pars 20-21). « excellent » [Mineure] En l’espèce, le peuple djifi se trouvait assujetti à une puissance étrangère. « Bien » En effet,  il était sous tutelle du Néozélan. Par ailleurs, il y a eu lieu un référendum (expression libre et authentique (« l'était-il ? À discuter ») ) pour accéder à l’indépendance et créer, donc, un nouvel État souverain. « ok » Il faut aussi retenir que ce nouvel État s’est constitué sur le territoire anciennement gouverné par Mme De Galle et n’a pas modifié ses frontières. « Bien » [Conclusion]  Ainsi, les trois conditions de l’autodétermination externe sont respectées par le peuple djifi et il faut, donc, considérer l’accession à l’indépendance de la population djifie licite au regard du droit international. II/ De la question relative à la licéité des activités de pêche menées par le navire et le sous-marin néozelans A) De l’opposabilité [Majeure] En principe, il y a une opposabilité des activités menées par un navire marchand et assimilés par l’autorité locale sur les zones maritimes sous juridiction de l’Etat côtier (voir CIJ, Différend maritime et territorial Nicaragua c/Colombie, 2012). « Oui » [Mineure] En l’espèce, il y a deux interceptions de la police des mers djifie qui ont visés le Pilier (un navire de pêche néozélan) et un robot sous-marin terrestre néozélan. Tous les deux sont en train de mener  des activités de pêche au large des côtes djifies. [Conclusion] Ainsi, la police djifie peut intercepter (« Vous commencez par la fin : vous ne pouvez pas dire cela tant que vous n'avez pas vérifié s'ils sont deux parties sous juridiction ») tous les deux. B) De l’identification de la zone maritime 1. La mer territoriale [Majeure] En principe, la souveraineté de l’État côtier s’étend au-delà de son territoire et ses eaux intérieures, sur la mer territoriale (art.2 de la Convention de Mantego Boy, 1982) et elle ne dépasse pas le 12 milles marins (art.3, CNUDM, 1982). En outre, il y a un droit de passage inoffensif sur la mer territoriale (art 17 de la CNDUM, 1982) aussi longtemps que les navires ne portent pas atteinte au bon ordre et à la sécurité de l’État côtier (art 19, CNDUM, 1982). [Mineure] En l’espèce, le Pilier est intercepté à 195 milles marins de côtes djifies et le robot sous-marin terrestre par contre est intercepté à 230 milles marins. [Conclusion]  Ainsi, les deux objets interceptés par la police djifie ne se trouvent pas dans la mer territoriale. « Très bien » 2. La zone économique exclusive (Z.E.E.) [Majeure] En général, la ZEE est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci placée sous juridiction de l’État côtier (art.55 CNUDM, 1982) et elle ne dépasse pas 20 milles marins des lignes de bases à partir de la mer territoriale (art.57 CNUDM, 1982). « Très bien » Sur la ZEE, l’État côtier dispose d’un certain nombre des droits souverains liées à des objectifs déterminés (art.56, CNDUM, 1982). « Très bien » Donc, l’État côtier, a des « droits spécifiques sur la ZEE comme la règlementation de la pêche (CIJ, Différend […] Nicaragua/ Colombie, 2012). « oui » Il faut y retenir qu ’il y a (« peut y avoir ») une interdiction de pêche dans la ZEE (art.58 §2, CNDUM, 1982), mais l’Etat côtier, qui a une juridiction sur la ZEE, peut fixer des quotas de pêche pour les Etats tiers (art.61 CNUDM, 1982). Ces derniers ont des droits et des obligations sur la ZEE (art 58, §1, CNDUM, 1982). « ok » [Mineure] En l’espèce, le Navire néozélan (le Pilier) est intercepté par la police des mers djifie à 195 milles marins des cotes de la République fédérale de djifi. En revanche, le robot sous-marin  terrestre – en train de pêcher « les vampires des abysses » - est intercepté au-delà de 200 milles marins. « Très bien » [Conclusion] Ainsi, le navire de pêche néozélan (le Piler) a violé la ZEE de l’Etat côtier djifi. Par contre, le robot ne se situe pas dans la zone économique exclusive. « Très bien » 3. Le Plateau continental [Majeure] En principe, le plateau continental comprend les fond-marins et leur sous-sol jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de bases avec la possibilité d’étendre la délimitation du plateau  continental jusqu’à 350 mille marins sur demande de l’État côtier (art 76, CNDUM, 1982). « Excellent » L’État côtier dispose un certain nombre des droits souverains sur le plateau continental (art 77, CNDUM, 1982). « Très bien » En cas de problèmes de délimitation du PC, il faudra appliquer la règle « équidistance-circonstances spéciales » (voir ICJ, Affaires du plateau continental de la mer du Nord, 1969). « Très bien » En outre, le PC fait partie du droit international coutumier (CIJ, Différend […] Nicaragua c/Colombie, 2012). « oui » [Mineure] En l’espèce, l’interception de la police - faite contre le robot sous-marin – est situé à 230 milles marins de côtes djifies. Il faut aussi retenir que l’Etat côtier du Djifi a demandé auprès des institutions internationales compétentes d’étendre son plateau continental dans les sols marins sous-jacents aux eaux internationales. « oui » [Conclusion] Ainsi, le robot sous-marin néozélan ne se trouve pas dans le plateau continental de l’État Djifi. 4. La Haute mer [Majeure] La Haute mer correspond à toutes espaces maritimes pas sous aucune juridiction nationale (art.86, CNDUM, 1982), et ici, il y a non seulement la liberté de pêche et de navigation (art 87, §2 et 90, CNUDM, 1982) mais aussi une illégitimité des revendications souveraines sur la Haute mer (art.89, CNDUM, 1982). [Mineure] En l’espèce, le robot se situe à 230 milles marins de côtes djifies et il est en train de mener des activités de pêche. [Conclusion] Ainsi, le robot sous-marin Néozélan se situe dans la Haute mer et il n’a pas violé les zones maritimes sous juridiction de l’Etat côtier du Djifi. « Si ! Justement, il est dessus » III/ De l’intervention de l’État du Néozélan en Ovalie A) Du principe de souveraineté et d’égalité souveraine [Majeure] En général, « la souveraineté » dans les relations internationales signifie l’indépendance. L’indépendance, relativement à une partie du globe, correspond au droit d’y exercer […] les fonctions étatiques » (CPA, Affaires de l’Île de Palmas, 1928). Ce principe de l’égalité souveraine (art 2, §1, CNU, 1945) a une valeur coutumière (AGNU, Rés. 2625 (XXV), 1970 et CIJ, Activités […] au Nicaragua, 1986, § 212). « ok » [Mineure] En l’espèce, l’État, du Néozélan envahit le territoire djifi de l’Ovalie afin de restaurer son « intégrité territoriale ». [Conclusion] Ainsi, l’État du Néozélan porte atteinte au principe de souveraineté et d’égalité souveraine. « oui » B) Du principe de non-intervention [Majeure] En général, la non-intervention correspond « à toute action par laquelle un Etat entrave la jouissance ou l’exercice de droit d’un autre Etat » (E. David). Le principe de non-intervention (art 2, §7, CNU, 1945) a une valeur coutumière (AGNU, Rés. 2625 (XXV), 1970 et CIJ, Activités […] au Nicaragua, 1986, §202). « oui » Par ailleurs, il y a des conditions pour qualifier l’intervention comme illicite (voir CIJ, Activités […] au Nicaragua, 1986, § 205) : L’intervention dans les affaires intérieures d’un État souverain « Très bien » 2. La contrainte soit sous forme directe d’intervention militaire, soit, indirecte, l’appui des actions subversives ou terroristes dans un autre Etat. « Très bien » [Mineure] En l’espèce, l’État de Néozélan intervient militairement pour conquérir le territoire ovalien de la République fédérale de Djifi . [Conclusion] Ainsi, l’intervention de l’État du Néozélan est illicite et elle viole le principe de non-intervention. « Soyez plus précis en mineure, expliquez clairement la contrainte » C) Du principe de non-recours à la force [Majeure] En général, il y a un principe d’interdiction au recours à la force (art 2, §4, CNU, 1982) qui est renforcé par une obligation de règlement pacifique des différends internationaux (art 2, §3 CNU, 1945).  Tout cela signifie que « les Etats, dans leurs relations internationales doivent s’abstenir à la menace ou au recours à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État » (voir, AGNU, Rés. « Agression c/l’Ukraine »). « Très bien » Ce principe de non-recours à la force à une valeur coutumière (CIJ, Activités […] au Nicaragua, 1986) et il prévoit des exceptions à savoir : la légitime défense (art 51, CNU, 1945) l’autorisation du Conseil de sécurité pour le maintien ou le rétablissement de la paix (art.42, CNU, 1945 et CSNU, Rés 1973 […] en Lybie, 2011, §4) et le consentement de l’Etat. « Excellent » [Mineure] En l’espèce, l’État du Néozélan intervient militairement contre le territoire ovalien qui est sur le territoire de la République fédérale de Djifi afin de restaurer son intégrité territoriale ». [Conclusion] Ainsi, l’État du Néozélan viole le principe de non-recours à la force en employant ses forces armées contre l’intégrité territoriale de la République fédérale de Djifi. « Vous ne répondez pas à votre majeure. Est-ce un recours à la force ? Y a-t-il légitime défense, etc. » En conclusion, la réponse de l’État du Néozélan n’est pas conforme au droit international car elle viole non seulement le principe de souveraineté et d’égalité souveraine, mais aussi ses corollaires : le principe de non-intervention et le principe de non-recours à la force. IV/ De la question relative à la déclaration d’indépendance du CLOU [Majeure] En principe, la succession est un moyen d’autodétermination interne qu’est considéré comme illicite au regard du droit international. Cependant, selon la doctrine, une « sécession » remède (Kristakis) peut être fait en dehors des territoires autonomes (art.73 et 74, CNU, 1945) et de la domination coloniale (AGNU, Rés 1514 (XV), 1960) – si : « ok » Il y a un peuple tant que minorité ; L’existence des violations graves et persistantes des droits de ce peuple ; L’absence des alternatives ( ultima ratio ) pour résoudre le différend. [Mineure] En l’espèce, le peuple ovalien peut être considéré comme une minorité bien présente sur une zone géographique spéciale (l’Ovalie) et qui a une identité forte et ses coutumes propres. En outre, la présence d’une résistance ovalienne  peut signifier qu’il y a une violation grave et persistante du peuple et qu’on n’arrivera pas à trouver une alternative pour résoudre le différend avec l’État du Néozélan. [Conclusion] Ainsi, le CLOU peut mettre en œuvre une « sécession-remède » et déclarer non seulement l’indépendance du peuple ovalien mais aussi l’appartenance de l’Ovalie à la République fédérale de Djifi. « Vous êtes hors sujet, on vous demandait seulement l'AC Kosovo ». ANZELMO Enrico

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Voici un cas pratique qui a obtenu une note de 17/20 dans lequel est traité le droit applicable, la formation du contrat par voie électronique et les conditions générales, incluses dans le consentement ainsi que la validité du contrat. 🖥 Sommaire : I - Droit applicable II - Formation du contrat par voie électronique III - Les conditions générales, incluses dans le consentement ? IV - Validité du contrat A- Capacité B- Consentement C- Contenu N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. 🤗 Isaac a effectué un achat via internet. Le site internet prévoyait un délai de 10 jours entre la passation de la commande et la réception de l’objet par le client. La commande internet a été passée le 26 avril 2019 et aurait dû arriver le 6 mai 2019. Or, le 26 mai 2019, soit un mois plus tard, Isaac n’a toujours pas reçu sa commande. Il demande à être remboursé mais l’interlocuteur lui oppose une clause, faisant obstacle à un éventuel remboursement, contenu dans les CGV. 3 problèmes juridiques se posent ici : - La clause litigieuse présente dans les conditions générales fait- elle partie intégrante du consentement ? - La clause litigieuse est- elle une clause abusive vidant l’obligation essentielle de sa substance ? - La clause litigieuse est-elle de nature à créer un déséquilibre significatif entre le professionnel qu’est la société et Isaac, simple consommateur ? I- Droit applicable ⚖️ L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit que les dispositions de ladite ordonnance entreront en vigueur à compter du 1 octobre 2016. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi de ratification entrée en vigueur le 1 octobre 2018. Pour déterminer le droit applicable, il faut distinguer 3 périodes : - Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, c’est le droit antérieur à la réforme qui s’applique. - Pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018, c’est le droit issu de l’ordonnance qui s’applique. - Pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018, c’est le droit issu de la loi de ratification qui s’applique. En l’espèce, le contrat a été conclu via internet le 26 avril 2019. En conséquence, c’est le droit issu de la loi de ratification qui doit s’appliquer en l’espèce. II- Formation du contrat par voie électronique 🖊 Art 127-1 : « Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. L'offre énonce en outre : 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ; 2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ; 3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ; 4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ; 5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. » Art 127-2 al 1 et 2 et 1127 : « Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. » En l’espèce, on peut supposer que l’offre faite par l’entreprise « Carl pâtisse » remplit toutes les conditions puisque l’acheteur a pu accéder aux étapes suivantes pour conclure le contrat et repérer que la livraison se fait sous dix jours. En outre, si Isaac a pu effectuer sa commande, on suppose que les informations étaient écrites en français. De plus, Isaac s’est rendu sur le site « Carl pâtisse » ; c’est sur cette plateforme informatique qu’il a pu trouver l’offre : elle est accessible du fait de l’auteur, elle donc valable. On sait en outre qu’Isaac avait connaissance du prix. L’offre est donc ferme et précise. Isaac, qui trouve le tarif « un peu élevé », a bien pu prendre connaissance du montant de sa commande et donc, de son contenu. Suite à sa commande, Isaac reçoit un courriel de confirmation. En conséquence, la formation du contrat répond à toutes les exigences posées par le droit s’agissant de la conclusion de contrat par voie électronique. Le contrat est valablement formé. III- Les conditions générales, incluses dans le consentement ? 📃 Art 1119 al 1er : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. Art 127-1 al 1 : « Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. » En l’espèce, les conditions générales de vente indiquent clairement que « les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et qu’un retard ne peut constituer une cause de résiliation, ni ouvrir droit à des dommages-intérêts ». En outre, on sait que Isaac a accepté les conditions générales de vente en cochant la case indiquée. Ainsi, d’une part, cela signifie que les conditions générales de vente ont été portées à sa connaissance et qu’il pouvait les lire. D’autre part, en acceptant elle certifiait avoir connaissance desdites conditions au moment de la formation du contrat. En conclusion, les clauses générales de ventes sont incluses dans le consentement d’Issac. IV - Validité du contrat ✅ L’article 128 du Code civil subordonne la validité du contrat à trois conditions : - la capacité des parties (A) ; - leur consentement (B) - ainsi que qu’un contenu licite et certain (C). A. Capacité Article 1145 du Code civil : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles. » En l’espèce, eu égard aux faits relatés, rien n’indique qu’Isaac fasse l’objet d’une incapacité prévue par la loi. De même pour l’entreprise. En conséquence, on présume que les parties sont toutes deux capables de contracter B. Consentement 1) L’existence du consentement a) L’absence d’insanité d’esprit Article 1129 du Code civil : « conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat ». En l’espèce, eu égard aux faits relatés, rien n’indique qu’Isaac n’était pas sain d’esprit au moment de la conclusion du contrat par voie électronique. En conséquence, on présume sa capacité à consentir au contrat. b) Absence d’erreur obstacle L’erreur obstacle est une construction jurisprudentielle. Une telle erreur fait obstacle à tout consentement des parties et provoque l’inexistence du contrat. En l’espèce, il n’y a pas eu d’erreur ni sur l’unité de la monnaie, ni sur le type de contrat, ni même sur l’objet du contrat. En conséquence, il n’y a pas d’erreur obstacle, le consentement existe. c) Le consentement exempté de vice Article 1130 du Code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » Article 1131 du Code civil : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » En l’espèce, au regard des faits, lors de la conclusion du contrat Isaac n’a pas commis d’erreur sur les caractéristiques essentielles de l’objet commandé. Attention, même si pour Isaac il était important de recevoir l’objet avant une certaine date, ce délai n’est pas une caractéristique propre à l’objet. De ce fait, le consentement d’Isaac n’a pas été vicié par l’erreur. Ainsi, en l’absence d’erreur, il ne peut pas y avoir d’erreur provoquée, il n’y a donc pas non plus de dol. Enfin, rien n’indique qu’Isaac ait contracté sous la contrainte, il n’y a donc pas non plus violence. En conclusion, le consentement d’Isaac n’a pas été vicié. C. Le contenu du contrat 1) Le contenu licite et certain a) Le contenu licite Article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. » Article 1162 code civil : « Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » En l’espèce, l’objet du contrat est un kit de pâtisserie. L’achat de ce type de produit n’est ni contraire aux bonnes mœurs, ni contraire à l’ordre public. En conséquence, le contenu du contrat est licite b) Le contenu certain - Détermination de la prestation Art 1163 code civil : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. » En l’espèce, l’objet du contrat est le kit « cake design » choisi par Isaac. En outre, l’objet du contrat est possible puisqu’il est en vente, et qu’il ne s’agit de quelque chose de concret et de commun. En conséquence, l’objet du contrat est déterminé - L’existence d’une contrepartie ni illusoire ni dérisoire Article 1169 code civil : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. » En l’espèce, on sait que lorsque Issac a passé sa commande le tarif est un peu élevé compte tenu de ses moyens. La contrepartie n’est pas illusoire puisqu’elle consiste bien en une somme d’argent. En conséquence, la contrepartie n’est ni illusoire ni dérisoire. 2) Les limites du contenu a) L’obligation vidée de sa substance ? Article 1170 du code civil : « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Cass.com , 29 juin 2010, n°09-11.841, Faurecia : Seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. Cass. com, 22 octobre 1996 : Dès lors que la société Chronopost, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité, la et la célérité de son service, s’engage à livrer les plis d’une société dans un délai déterminé, la clause limitative de liberté, qui contredit la portée de l’engagement pris, doit être réputée non écrite. En l’espèce, la substance de l’obligation de l’entreprise est de livrer l’objet du contrat à Isaac. Le fait qu’une clause limitative de réparation prévoit que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement, ne vide pas l’obligation essentielle de sa substance : la livraison devra se faire, et ce même avec du retard. Contrairement à la jurisprudence Chronospost, l’entreprise « Carl pâtisse » n’est pas une entreprise spécialiste des transports rapides. Ainsi, ici l’obligation de la société consiste en la livraison de l’objet et non en la livraison l’objet dans un délai de 10 jours. En conséquence, la clause ne vide pas l'obligation et ne vide pas de sa substance l’obligation essentielle. b) Présence d’un déséquilibre significatif ? - Législation applicable Article liminaire : « Pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. » Article L.212-1 C.consom : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » En l’espèce, l’entreprise est bien une personne morale de droit privée agissant dans le cadre de son activité commerciale. Isaac, quant à lui, est bien une personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles lorsqu’il passe sa commande. En conclusion, Isaac est un consommateur et l’entreprise est un professionnel. Il faut appliquer les dispositions du Code de la consommation. - Clause appartenant à une liste de clauses réputées abusives ? Article R212-1 C.consom : liste noir des clauses présumées abusives de façon irréfragable Article R212-2 C.consom : liste grise des clauses présumées abusives de façon réfragable En l’espèce, aucune des deux listes ne présume abusive la clause qui précise qu’un retard de livraison ne peut donner lieu ni à résiliation du contrat, ni à indemnisation de l’acheteur. En conclusion, puisque la clause n’apparaît pas sur les listes, il faut vérifier si elle est abusive au sens de l’article L.212-1 du C.consom. - Clause abusive au sens de l’article L.212-1 du code de consommation ? Article L.212-1 C.consom : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Art L.216-1 al 1 C.consom : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.» Art L.216-1 al 1 C.consom. : « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 […] le consommateur peut résoudre le contrat […] » Toulouse, 6 décembre 1995 : Est abusive, au sens de l’article L.212-1, la clause dans un contrat de vente de cuisine intégrée précisant qu’un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune résiliation ou indemnisation. En l’espèce, le contrat conclu via internet est un contrat de vente. Une des condition générale stipule que « les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et qu’un retard ne peut constituer une cause de résiliation, ni ouvrir droit à des dommages-intérêts », ces faits peuvent être rapprochés de ceux de la jurisprudence citée ci-dessus. De plus, cette stipulation est contraire à la loi. En revanche, dommage, car les deux éléments étaient bien dans chacune des deux listes. En conséquence, Isaac pourra invoquer le caractère abusif de la clause devant les juridictions spécialisées. Les juges pourront retenir le caractère abusif de cette stipulation au regard de la jurisprudence du 6 décembre 1995, accordant ainsi à Isaac la possibilité de résilier le contrat passé et obtenir le remboursement des frais déboursés. Valentine Mathey

Cours d e droit > Cours de Droit Constitutionnel Voici un exemple de cas pratique portant sur le contrôle de constitutionnalité et sur le contrôle de conventionnalité. Cette copie a obtenu la note de 18/20. Sommaire  : I/ Le contrôle de constitutionnalité II/ Le contrôle de conventionnalité N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Quelques oublis ! » Sujet du cas pratique : Réalisez le cas pratique suivant Éric Zed est chroniqueur pour la chaîne I-Tévé. Régulièrement, il conteste l'existence de génocides et fait l'éloge de criminels de guerre. Son employeur a donc décidé de le licencier en vertu de la loi du 5 décembre 2018 (loi fictive, inventée pour les besoins de l'examen). Cette loi prévoit notamment : - Article 3 : il est interdit de contester l'existence de génocides ; - Article 4 : il est interdit de faire l'éloge de criminels de guerre ; - Article 6 : tout employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à une personne ayant contesté l'existence de génocides et/ou fait l'éloge de criminels de guerre. Éric Zed vous consulte. Il souhaite contester son licenciement devant le conseil de prud'hommes. Il considère en effet que la loi de 2018 est contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen· Qu'en pensez-vous ? PRÉCISIONS - Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière » ; - Article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». [ Qualification juridique des faits ] Eric Zed travail pour une chaîne TV et conteste l’existence de génocides et fait l’éloge de criminel de guerre. Il est licencié par son employeur en vertu de la loi du  5 décembre 2018. [ Problème de droit ] La loi est-elle contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la DDHC ? [ Annonce de plan ] Afin de répondre à cette question, nous distinguerons deux parties. D’abord, le contrôle de constitutionnalité. Ensuite, le contrôle de conventionnalité. I/ Le contrôle de constitutionnalité [ Majeure ] En droit, Hans Kelsen pose le concept de la hiérarchie des normes . Ainsi, chaque norme doit être conforme à celle du dessus. Depuis 1958, nous sommes dans un système de constitutionnalisme. Les lois doivent donc être conforme au bloc de constitutionnalité. Depuis 2008, une QPC (Question Prioritaire de Conventionnalité) est possible avec l’article 61-1 de la constitution. De ce fait, tout justiciable peut poser une QPC devant un juge (première ou deuxième instance) qui relève de la Cour de cassation ou du Conseil d’État. Cette QPC sera filtrée en regardant si elle est nouvelle. Sérieux, applicable au litige et relevant des droits et libertés garanties par le bloc de constitutionnalité. Ensuite, la QPC sera envoyée au Conseil constitutionnel. [ Mineure ] En l’espèce, Eric Zed peut faire une QPC, car la loi est applicable au litige, elle semble sérieuse et nouvelle et relève du droit de libre communication protégé par l’article 11 de la DDHC. La loi semble violée cette liberté aux articles 3,4 et 6. [ Conclusion ] En conclusion, Eric Zed peut faire une QPC devant les Prud’hommes qui sera transféré à la Cour de cassation, puis au Conseil constitutionnel si elle répond aux critères demandés. II/ Le contrôle de conventionnalité [ Majeure ] En droit, dans la hiérarchie des normes. La CEDH est au-dessus des lois donc les lois doivent être conforme à la CEDH comme l’énonce l’article 55 de la Constitution. De plus, l’arrêt du 23 mars 1995 énonce que la CEDH est applicable de façon immédiate. Enfin, l’arrêt Jacques Vabre énonce que le contrôle de conventionnalité peut être effectué par tous les juges. [ Mineure ] En l’espèce, Eric Zed peut contester la conventionnalité de la loi, car elle semble ne pas être conforme à l’article 10 de la CEDH. Cet article énonce que « toutes personnes a droit à la liberté d’expression […] » avec « liberté d’opinion, de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées ». Donc, les articles 3,4 et 6 peuvent sembler contraire à la CEDH. De plus, Eric Zed peut contester la conventionnalité de la loi directement devant le juge des prud’hommes. [ Conclusion ] En conclusion, le contrôle de conventionnalité peut être effectué par les prud’hommes. En conclusion générale du cas pratique, Eric Zed peut réaliser une QPC pour le contrôle de constitutionnalité ainsi qu’un contrôle de conventionnalité pour contester son licenciement devant conseil des prud’hommes. « Quelle priorité !? »

Cours de droit > Cours de Droit des Sociétés Voici un exemple de cas pratique en droit commun des sociétés portant sur l’objet social, les modalités d’apport, la reprise des actes, les clauses léonines et la durée de vie de la société. Cette copie a obtenu la note de 15/20. Sommaire : I/ Sur l’objet social et l’exigence de l’ affectio societatis II/ Sur les modalités d’apports A) Sur la possibilité d’apports en numéraire B) Sur la possibilité d’apports en industrie III/ Sur la reprise des actes IV/ Sur les clauses léonines et la durée de vie sociale A) Les clauses léonines B) Sur la durée de vie de la société N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet du cas pratique : Vous êtes stagiaire au sein d’un cabinet d’avocat et vous recevez un mail de votre directeur de stage : il n’a pas le temps de s’occuper d’un de ses clients. Il attend de vous que vous lui répondiez avec clarté et que vous lui rappeliez les règles applicables en un raisonnement clair et concis des éléments de réponses. Voici le mail : « Maître, Mes amis Natacha, Steve, Bruce, Clint et moi-même avons pour projet de créer une société. Voici quelques éléments de synthèses de nos échanges : - Bruce et moi ne sommes pas forcément d’accord sur l’objet de la société. Bruce veut faire avancer la science alors que moi je ne recherche que le profit, quitte à franchir quelques limites. Mais cela n’est pas un problème, n’est-ce pas ? Et au pire, nous verrons cette question de l’objet plus tard. - Natacha n’est pas souvent présente et disponible. Elle n’a pas beaucoup de moyens financiers. Pour autant, c’est un élément important de notre équipe, ce n’est donc pas un problème pour nous (Clint a même proposé de payer son capital à sa place). Nous voulions qu’elle soit associée et si besoin, elle signera les statuts plus tard lors de sa prochaine venue après la création de la société. - Clint a énormément œuvré ces dernières semaines pour notre équipe. Il a trouvé notre logo et a acheté nos tenues communes. Cela m’embête un peu, car je souhaiterai que cela appartienne à la future société mais nous n’avions pas échangé sur ce point en amont, et il a œuvré seul de son côté. - Enfin, je dois vous avouer qu’il existe quelques tensions entre Steve et moi. Il serait prêt à accepter qu’il ne touche aucun bénéfice de notre société pendant toute la durée de la société (à ce sujet, la société devra avoir une durée illimitée), si en échange je m’engage à payer toutes les dépenses auxquelles la société ne pourrait faire face. Je vous remercie de nous faire part de vos observations. Cordialement, Tony S. » Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou l’économie qui pourra en résulter. Il existe trois conditions essentielles pour la conclusion du contrat de société : la réalisation d’apports, l’intention des associés de participer aux résultats de la vie sociale, et l’ affectio societatis . « Fondement juridique ? Il faut donner la jurisprudence. » L’étape de la formation de la société est une période avec de nombreux enjeux : déterminer l’objet social, les modalités d’apports et la forme sociale. [ Qualification juridique des faits ] En l’espèce, 5 jeunes (« le mot "jeunes" n'est pas une qualification juridique ») s’interrogent sur un projet de société en commun. Tout d’abord, ils ne sont pas du même avis sur l’objet social de la société et décident qu’ils pourront choisir plus tard. De plus, Natacha (« Qualification juridique? Et même chose pour le reste du devoir. Qualifier juridiquement permet de savoir de quel régime juridique il va s'agir. Les prénoms doivent, en principe, disparaitre. ») n’est pas souvent présente et n’a pas les moyens d’investir. Toutefois, elle est une personne clé du projet. Clint a également trouvé lui-même le logo, et acheté les tenues mais Tony, le client, voudrait que cela appartienne à la société. Enfin, Tony a des désaccords avec Steve qui serait prêt à renoncer à tous les bénéfices de la société si Tony s’engage à payer entièrement les dettes de celle-ci. Il faut également noter que Tony voudrait que la société soit à durée illimitée. [ Problématiques ] Il convient de se demander si l’objet social peut être défini vaguement dans les statuts de la société, ou s’il doit faire l’objet d’une qualification précise ? « Bien ! » Ensuite, comment une associée (« Par souci de cohérence, il aurait bien fallu la qualifier ainsi ci-dessus. Cf autres remarques. ») sans moyens financiers peut-elle devenir associée ? De plus, existe-t-il un moyen pour qu’un associé ayant réalisé des achats avant la formation de la société puisse les mettre au nom de la société ? « Très bien ! » Enfin, un associé peut-il renoncer aux bénéfices de la société, et un autre peut-il s’engager à payer toutes les dettes ? Une société peut-elle avoir une durée de vie illimitée ? « Très bien ! » [ Annonce de plan ] Afin de répondre à ces problématiques, il faudra aborder les particularités de l’objet social (I), les modalités d’apport (II), la reprise des actes (III), et enfin les clauses léonines et la durée de vie de la société (IV). I/ Sur l’objet social et l’exigence de l’ affectio societatis [ Majeure ] Depuis le célèbre arrêt Marleasing rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 13 novembre 1990, le juge contrôle seulement la licéité de l’objet statutaire pour apprécier la licéité de l’objet social. Si celui-ci est illicite, ou même contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, le juge peut prononcer la nullité de la société. L’article 1833 du Code civil exige que cet objet soit licite et selon l’intérêt commun de la société. Cet article a été illustré dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 6 mai 1991. En effet, cet objet social permet de limiter les pouvoirs du dirigeant. La société étant une personne morale, elle a une capacité restreinte, le dirigeant ne pouvant agir alors qu’en faveur de l’objet social et dans son but. Il convient également de prêter attention à la distinction de l’objet civil ou commercial : une société civile ayant donc un objet social civil, ne pourra exercer d’activités commerciales sous peine de nullité. « Fondement juridique ? » De plus, selon l’article 1835 du Code civil, les statuts ont des mentions obligatoires, parmi lesquelles figure l’objet social. Cet objet social doit donc être déterminé préalablement à la rédaction des statuts, au tout début donc de l’aventure sociale. Il découle de l’article 1832 du Code civil, que les associés collaborent de façon effective à l’intérêt commun. Cette collaboration se traduit alors par la nécessité d’un affectio societatis . Cette notion est apparue dans un arrêt du 3 juin 1986, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. « Pourquoi parler de l'affectio societatis dans une sous-division relative à l'objet social ? » [ Mineure ] En l’espèce, il n’est donc pas possible (« Attention, vous concluez trop vite, il faut d'abord procéder à la démonstration qui vous amène à cette conclusion. ») pour les associés de choisir l’objet social postérieurement à la rédaction des statuts (« Pourquoi ??! Il faut l'établir. Vous donnez une conclusion sans confronter faits et majeure »). De plus, l’objet social étant le but de la société, il est nécessaire que les futurs associés se mettent d’accord sur ce dernier . « OK ! » Il leur est également conseillé de choisir un objet commercial. En effet, ils pourront alors exercer une activité civile : aider la science, et une activité commerciale : faire du profit. « Pas clair... Ils devraient choisir une société à forme commerciale, plutôt ? » Enfin, il est nécessaire de les mettre en garde sur l’exigence d’un affectio societatis. Ils doivent alors se mettre d’accord sur le but de la société, sous peine d’entraîner la nullité du contrat sociétal. « Mais quel rapport avec l'affectio societatis ? Et vous n'êtes pas suffisamment précise. » II/ Sur les modalités d’apports A) Sur la possibilité d’apports en numéraire [ Majeure ] L’apport est une condition essentielle au contrat de société, c’est une opération visant à mettre à disposition de la société une certaine valeur, en échange de la qualité d’associé. Il est consacré à l’article 1843-3 du Code civil. L’article 1843-2 du Code civil dispose que les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports. Selon la jurisprudence (« Laquelle ? Précisez. ») de la Cour de cassation, peu importe les modalités de paiement de l’apport d’un associé, tant qu’il est écrit dans les statuts, l’associé acquiert la qualité d’associé. Ainsi, si un associé se fait prêter de l’argent pour payer l’apport, il est associé en son nom propre ( « Oui, sauf hypothèse spécifique de simulation, etc. »). [ Mineure ] En l’espèce, Natacha (« Il faut conserver les mêmes qualifications que dans les pbq par souci de cohérence... ») peut donc se faire prêter de l’argent par son ami Clint, pour réaliser l’apport au capital social. Elle acquerra la qualité d’associée, et sera tenue personnellement de rembourser son prêt à son ami. « Oui, mais vous n'êtes plus sur notre sujet, et à la limite, dites en quoi / pourquoi / fondez juridiquement. » Clint ne peut cependant pas réaliser directement l’apport dans le capital social, puisqu’il acquerra les droits résultant de cet apport, en plus des droits qu’il a acquis pour son apport personnel. « Pas clair. Pourquoi ne le peut-il pas ? Il faut établir le lien entre la majeure et votre conclusion. » De plus, si Natacha signe après la création de la société, elle n’aura pas la qualité de fondatrice mais seulement d’associée. « OK fondement ? Soyez précise et qualifiez juridiquement. Il aurait été intéressant d'évoquer les modalités de libération des apports pour renseigner vos clients jusqu'au bout. » B) Sur la possibilité d’apports en industrie Dans le projet, il est dit que Natacha est un pilier de la société. Si elle est aussi essentielle pour la société, cela peut être pour son intelligence, son savoir-faire ou même sa notoriété. Elle pourrait donc réaliser un apport en industrie. « Bien. » [ Majeure ] Ce type d’apport est consacré à l’article 1843-2 du Code civil. En contrepartie de son industrie, l’apporteur reçoit des parts sociales lui conférant des droits sociaux. Cet apport ne concourt cependant pas à la formation du capital social. Il ne peut donc être saisi par les créanciers. La part du bénéfice de l’apporteur en industrie est alors égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, comme juste équilibre au faible risque que prend l’apporteur. Certaines obligations découlent toutefois de cet apport, comme celle d’effectuer la prestation ainsi qu’une obligation de non-concurrence. Mais l’apporteur en industrie a également une obligation de contribuer aux pertes et il est soumis à une dette d’apport. En effet, l’apporteur en industrie n’étant pas soumis à une exclusivité, il doit en revanche reverser à l’entreprise toutes ses rémunérations résultant de l’activité objet de l’apport. « Quid des sociétés dans lesquelles cet apport est interdit (SA, art. L. 225-3 et commandités pour SCS et SCA, v. art. L. 222-1 s. et L. 226-1 s. du Code de commerce) ? » [ Mineure ] En l’espèce, Natacha pourrait peut-être envisager un apport en industrie si une compétence lui permet d’être essentielle au projet . « Il faut être bien plus précise. Il manque bcp trop d'éléments. C'est sommaire. » [ Conclusion ] Elle aurait alors la qualité d’associée et obtiendrait des droits sociaux (« À quelle hauteur ? Votre mineure est trop sommaire vous oubliez de nombreuses informations essentielles !! ») , mais elle devra se dégager du temps libre. Elle n’aurait toutefois pas à emprunter une grosse somme pour être associée. Elle peut également réaliser un apport en nature si elle possède un bien pouvant intéresser la société comme un bien immobilier ou mobilier, corporel ou incorporel. « OK mais quel rapport ? Vous récitez des connaissances qui n'apportent rien à votre raisonnement. Attention, car vous perdez en clarté. » III/ Sur la reprise des actes [ Majeure ] Selon les dispositions de l’article 1843 du Code civil, les futurs associés peuvent conclure des actes au nom de la société en formation. « Et les autres articles ? L. 210-6 C. com. ? R. 210-6 ? Art. 6 du décret de 1978 ? » En effet, la société acquiert sa personnalité juridique au moment de l’immatriculation, mais les associés peuvent conclure des actes sur des éléments essentiels de la société, qui les reprendra aux associés. L’acte doit cependant être de nature contractuelle. La société doit également avoir été immatriculée, et il y a une obligation d’information des cocontractants : l’associé contractant devant dire qu’il agit au nom de la société. Cette reprise se fait valablement soit par annexion des états des actes lors de la signature des statuts, soit au moyen d’un mandat précis (« spécial et déterminé ») émis par la société, soit à défaut de mandat ou d’annexion aux statuts, il est prévu un moyen de reprendre les actes par la décision unanime de l’assemblée générale de la société. Attention toutefois, la Cour de cassation étant très exigeante sur ces formalités, elle n’acceptera pas le mandat tacite. «  Oui, donnez la jurisprudence. » [ Mineure ] En l’espèce, Clint a œuvré seul, donc sans mandat. S’il a conclu la vente des tenues en disant qu’il oeuvrait pour la société, et que les statuts ne sont pas rédigés, il peut annexer l’acte de vente aux statuts dès qu’ils seront rédigés. Ainsi, cela entrainera une reprise automatique au jour de l’immatriculation . « Très bien » Sinon, une décision unanime de l’assemblée générale pourra permettre une reprise. Dans l’hypothèse où un seul des associés ne serait pas d’accord, ce qui ferait obstacle à la décision unanime, (« S'il est associé... ») Clint pourra toujours décider de faire un apport en nature pour apporter le logo et les tenues à la société en échange de droits sociaux. (» OK mais quel lien avec la reprise ? ») IV/ Sur les clauses léonines et la durée de vie sociale « Je ne comprends pas pourquoi ils sont étudiés ensemble ? » A) Les clauses léonines [ Majeure ] L’article 1844-1 du Code civil prohibe les clauses léonines dans le contrat de société. Celles-ci représentent l’exclusion totale d’un associé des bénéfices, ou à l’inverse, l’excluant totalement des pertes, ou encore en affectant la totalité des pertes ou des bénéfices à un associé. La sanction de ces clauses léonines est de les déclarer non écrites par le juge. . Ces dispositions s’appliquent dans les statuts mais également dans les actes postérieurs comme a pu le juger la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 5 décembre 1983. [ Mineure ] En l’espèce, la clause permettant à Steve (« qualification, de même pour Tony ») de ne pas recevoir de bénéfices, et imputant toutes les pertes de la société à Tony est une clause léonine (« Dites pourquoi »). [ Conclusion ] Leur arrangement est donc prohibé en droit positif et cette clause sera réputée non écrite, chaque associé devant contribuer aux pertes mais également recevoir des bénéfices. « OK ! » B) Sur la durée de vie de la société [ Majeure ] Selon l’article 1838 du Code civil, la durée maximum d’une société est de 99 ans. La durée de vie sociale doit être prévue par les statuts, mais elle peut toutefois être inférieure au maximum imposé. Cette limite permet d’éviter qu’un associé se retrouve bloqué indéfiniment dans une société. « Oui ! » Cependant, la société peut être prorogée avant la fin du délai prévu par les statuts, et donc excéder la durée maximum de 99 ans. En revanche, une fois ce délai expiré et non renouvelé, la société est dissoute. [ Mineure ] En l’espèce, le client ne peut pas prévoir une durée illimitée pour la société. Il pourra au maximum prévoir une durée de 99 ans maximum dans les statuts, qui pourra être prorogée. Il ne devra cependant pas oublier de la renouveler avant l’expiration du terme, sous peine de voir sa société dissoute. Elise TADDEI

Cours de droit > Cours de Droit du Travail Voici un cas pratique en droit du travail portant sur l’organisation et les conditions de mise en place d’un comité social et économique (CSE) au sein d’une entreprise. Découvrez cette copie qui a obtenu la note de 17/20. Sommaire : I/ La mise en place d’un CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés A) Les mesures de mise en place B) L'organisation II/ Le dialogue avec les élus du personnel A) La consultation ponctuelle B) Les procédure s C) Les attributions D) Les commissions III/ Les consultations annuelles obligatoires Les contraintes N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 💡 Nous avons aussi placé des annotations pour vous aider : problème de droit majeure, mineure, conclusion. Sujet du cas pratique : L’entreprise « 100 Bon », ayant son siège social à La Défense, bien implantée dans le secteur de la parfumerie, emploie 1 800 salariés répartis sur 300 magasins. Par accord collectif, il a été décidé de la mise en place d’un CSE unique, les magasins ayant reçu très peu d’autonomie de gestion (le recrutement, la rupture du contrat, la gestion de carrière étant décidés par le directeur des ressources humaines localisé au siège social). Cet accord collectif prévoit également l’installation de 3 commissions du CSE : une commission Économique, une CSSCT, une commission Formation/Emploi/Mobilité. Il stipule enfin la désignation de 120 représentants de proximité (soit un pour 2 ou 3 magasins). En 2020, l'entreprise a pour projet d'évoluer pour rendre les magasins plus attractifs. Pour cela, elle réalise une étude préalable auprès d'un cabinet spécialisé qui, au regard de l'image et de l'identité visuelle de l'entreprise, recommande les aménagements suivants : Moderniser l'agencement de chaque magasin (chaque magasin agencé de la même manière), notamment avec un nouveau positionnement des parfums à forte valeur ajoutée, un nouveau mobilier plus « tendance » (utilisation de nouveaux matériaux écologiques) ; Modernisation du système de sécurité à l'entrée pour éviter les vols ; Modifier la tenue des salariés et/ou prévoir le port d'un emblème marqueur de l'identité de l'entreprise, reconnaissable par les clients ; Créer une couleur identitaire : la couleur de tous les magasins, de l'Entreprise. Tout ceci pourrait être effectué selon un planning prévisionnel sur 12 mois. La Direction générale vous demande : 1/ Comment structurer le dialogue avec les élus du personnel. Elle précise : « j'attends de vous que vous me disiez s'il faut simplement informer le CSE, si oui sur quoi ? Faut-il solliciter les représentants de proximité, si oui, sur quoi, comment ? Mais aussi : existe-t-il des délais pour informer/consulter ? Ainsi que tout ce que le droit du travail impose. 2/ Si le fait de ne pas avoir évoqué la volonté de l'entreprise d'apporter du changement lors de la consultation sur les orientations stratégiques menées en octobre 2019 peut perturber le projet. Lors de cette consultation, il a simplement été acté un possible changement de « look » de l'entreprise d'ici à quelques années. I/ La mise en place d’un CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés A) Les mesures de mise en place [Problème de droit] Dans quelles mesures un CSE et ses commissions doivent-ils être mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés ? [Majeure] En droit , l’article L2311-2 du Code du travail énonce qu’un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés sur 12 mois consécutifs. La désignation des élus du personnel, membres du CSE, se fait par voie d’élections organisées dans l’entreprise. Traditionnellement, il est possible de distinguer le CSE restreint et le CSE plénier. Le CSE restreint comprend moins de 50 salariés et le CSE plénier au moins 50 salariés. Les attributions du CSE ne sont pas les mêmes s’il est plénier ou restreint. Le CSE plénier dispose de la personnalité juridique au contraire du CSE restreint. Selon l’article L1214-1 du Code du travail, le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre déterminé par décret du Conseil d’État en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le nombre de membres peut être modifié par accord dans les conditions de l’article L2314-7 du Code du travail. Si rien n’est modifié par accord alors il convient de se reporter à l’article R2314-1 du Code du travail. À partir d’un certain seuil, la mise en place de certaines commissions devient obligatoire, d’autres ne restent que facultatives quel que soit le seuil si elles ont été écartées par voie d’accord collectif. Elles ne sont obligatoires que s’il n’y a aucun accord collectif qui les écartent. Le CSSCT doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés comme l’énonce l’article L2315-36 du Code du travail. C’est obligatoire et il n’est pas possible d’y déroger. Cette commission est construite sur le modèle du triptyque des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Aux commissions légalement obligatoires, d’autres peuvent être ajoutées ou écartées par voie d’accord collectif d’entreprise conclu dans les conditions du droit commun. De ce fait, il appartient aux négociateurs de fixer la composition, la mission et les moyens de ces commissions. Il faut un accord collectif, ou au moins un règlement intérieur qui prévoit les modalités de fonctionnement. Un accord collectif d’entreprise peut prévoir une commission supplémentaire pour l’examen de problèmes particuliers. Les entreprises peuvent choisir de maintenir par voie d’accord certaines commissions, d’en écarter d’autres ou d’opérer des regroupements des commissions qui sont énoncés aux articles L2315-46 et suivants du Code du travail. [Mineure] En l’espèce , l’entreprise « 100 Bon » est une grosse entreprise composée de 1800 salariés. De ce fait, la question de la mise en place d’une CSE ne se pose pas : elle est obligatoire. Il n’est pas exposé dans les faits dans quelles conditions ont été effectuées les élections des élus du personnel, ni combien il y a en a. À défaut d’accord sur le nombre, il est possible de considérer qu’il y a 21 titulaires et donc 21 suppléants. Comme exigé, un CSSCT a été mis en place par voie d’accord collectif. L’entreprise a également fait le choix de mettre en place une commission économique et une commission Formation/Emploi/Mobilité dans le même accord collectif qui instaure la CSSCT. Il est possible de déduire qu’elle a écarté la mise en place d’autres commission par ce même accord. [Conclusion] Donc, un CSE unique a été mis en place ainsi que trois commissions conformément aux dispositions du Code du travail. B) L'organisation [Problème de droit] Comment s’organise la mise en place d’un CSE lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements ? [Majeure] En droit , l’article L2313-1 alinéa 2 du Code du travail énonce que : « Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ». En cas de pluralité d’établissement, il y a donc des CSE d’établissements et un comité social économique central. Il est précisé dans l’article suivant, l’article L2313-2, que l’accord collectif d’entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts selon les modalités des accords de l’article L2232-12 du Code du travail ou, à défaut, selon celles qui sont énoncées dans l’article L2313-3 du Code du travail. Ce n’est qu’en l’absence d’accord collectif, (mais « à l’issue d’une tentative loyale de négociation », Cass. soc., 17 avril 2019) mentionné dans les deux précédents articles, que l’article L2312-4 du Code du travail s’applique : l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Un arrêt de la chambre sociale du 19 décembre 2018, confirmé par un arrêt du 22 janvier 2020, précise que l’autonomie peut se caractériser en fonction de la délégation de compétence dont dispose le responsable de l’établissement, de sa gestion du personnel et de l’autonomie du service. Selon l’article L2313-5 du Code du travail, en cas de litige, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par la DREETS. Dans les différents textes, il est énoncé que c’est l’accord collectif qui décide du nombre et le périmètre d’établissements distincts, or aucun minimum ni de maximum n’est prévu pas ces textes. Il est donc possible de se demander si un accord collectif peut reconnaitre aucun établissement. [Mineure] En l’espèce , il est rapporté que la mise en place d’un CSE unique a été décidé par accord collectif du fait que les magasins ont très peu d’autonomie de gestion. Il est précisé que le recrutement, la gestion de carrière et la rupture du contrat sont décidés par le directeur des ressources humaine localisés au siège social de l’entreprise à La Défense. De ces exemples, il ressort clairement un manque d’autonomie des magasins de l’entreprise. Il n’est pas précisé si le CSE unique a été mise en place après une réelle négociation pour la mise en place de CSE d’établissements distincts. En effet, la prise en compte de l’autonomie ou non de gestion des établissements ne se fait qu’en l’absence d’accord par la direction générale dont il lui revenait le pouvoir de fixer le nombre et le périmètre des CSE d’établissements. De ce fait, il est possible de se demander si, dans l’entreprise, une tentative de conclusion de mise en place d’un CSE par établissement a été tentée. Dans tous les cas, un accord collectif a été conclu dans l’entreprise instituant un CSE unique et central et nous n’avons pas plus d’informations sur les circonstances, ni sur les modalités dans lesquelles a été conclu cet accord collectif. [Conclusion] Donc , il est possible de conclure que la mise en place d’un CSE unique, bien qu’il y ait 300 magasins dirigés par l’entreprise, soit valable. II/ Le dialogue avec les élus du personnel [Résumés des faits, qualifiés juridiquement] La direction générale de l’entreprise « 100 Bon » se pose des questions quant à la structuration du dialogue avec les élus du personnel, notamment sur l’information du CSE, sur la nécessité ou non de solliciter les représentants de proximité et dans quelles mesures, mais aussi sur la procédure et sur les impératifs exigés par le Code du travail. A) La consultation ponctuelle [Problème de droit] Dans quels domaines est-il nécessaire de consulter l’avis du CSE pour la mise en place d’un projet dans une entreprise de plus de 50 salariés ? [Majeure] En droit , l’article L2312-15 du Code du travail dispose : « Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives ». L’article L2315-23 du Code du travail précise que le CSE plénier est doté de la personnalité juridique. Il a pour mission : « d’assurer l’expression collective des salariés ». Le CSE plénier dispose d’une compétence consultative de manière récurrente (article L1212-37 du Code du travail), mais également de manière ponctuelle. Le domaine de consultation du CSE est très large, c’est presque l’idée d’une consultation généralisée. L’article L2315-17 du Code du travail prévoit six cas où la consultation doit être menée par l’employeur. Un second texte vient compléter le domaine de consultation du CSE plénier, c’est l’article L2312-8 du Code du travail. Il énonce en son I que : « Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ». Le CSE doit donc être consulté pour les projets qui touchent à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le CSE dispose également d’une compétence en matière de santé, comme l’énonce l’article L2312-9 du Code du travail. Le champ consultatif est extrêmement large. La consultation du CSE doit se faire au moment où l’employeur a une idée suffisamment déterminée et arrêtée mais qu’elle reste susceptible d’évoluer en pratique, particulièrement par la consultation des membres du CSE, même si l’avis de ce dernier n’est que simple, et que l’employeur n’est pas tenu de le suivre. Il faut que le projet de l’employeur ait une portée collective. Cela a été rappelé dans plusieurs arrêts sous l’ère des anciennes instances représentatives du personnel (Cass. crim., 14 février 1989). Cependant, il est fort probable que ces anciennes jurisprudences se maintiennent sous l’ère du nouveau CSE. Le projet envisagé ne doit pas revêtir un caractère ponctuel ou temporaire. À noter que le non-respect de la consultation du CSE peut entrainer la constitution d’un délit d’entrave prévu à l’article L2317-1 du Code du travail. La sanction de l’entrave en ce qui concerne le fonctionnement du CSE, soit les missions exercées par celui-ci, est d’une amende de 7500 euros, doublée en cas de récidive. [Mineure] En l’espèce , l’entreprise « 100 Bon » a pour projet de rendre les magasins plus attractifs, notamment en modernisant l’agencement de chaque magasin, la modernisation du système de sécurité à l’entrée pour éviter les vols, la modification de la tenue des salariés et la création d’une couleur identitaire. La direction générale souhaite savoir si ce projet requiert la consultation du CSE. La réponse à cette question est assurément positive. En effet, la consultation du CSE doit se faire dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail. Concernant la gestion et l’évolution économique, il est possible que cela se fasse indirectement. En effet, les nouveaux agencements de l’entreprise ont, au-delà d’un but seulement esthétique, l’objet de développer l’entreprise. Également, concernant l’organisation du travail, il est indiqué que la tenue des salariés sera modifiée. Il n’est pas mentionné si déjà actuellement les travailleurs portent un uniforme ou une tenue spéciale pendant leurs heures de travail. Il n’y a pas plus d’informations au sujet de la future nouvelle tenue des salariés, on sait juste que c’est pour les rendre reconnaissables par les clients. Si c’est un changement significatif de tenue, il faudra prévoir un moyen pour les salariés de s’habiller et de se déshabiller. De là, cela peut impacter l’organisation du travail car il faudra prévoir un temps d’habillage et déshabillage. Il est indiqué que la modernisation de chaque magasin est prévue avec un nouveau positionnement des parfums, cela va surement toucher également la santé mais surtout la sécurité des salariés en raison de la modification des meubles et de l’agencement. L’employeur, en fonction des différents sujets abordés, devra prévoir des temps distincts dans les réunions avec le CSE pour chacun d’entre eux. De ce fait, le CSE devra rendre plusieurs avis : pour la gestion et à l’évolution financière de l’activité économique étant donné que cela l’impacte indirectement, concernant l’organisation du travail mais également pour la santé et la sécurité des salariés. Il s’agit d’un projet collectif qui concerne tous les magasins de l'entreprise (et touchent donc les 1800 salariés) et qui, aux vues de l’ampleur du projet, est permanent. [Conclusion] Donc , il convient de consulter le CSE car le projet rentre dans le domaine de consultation de ce dernier. B) Les procédures [Problème de droit] Quels sont les délais et les informations dont le CSE dispose pour rendre son avis sur un projet ? [Majeure] En droit , le CSE est convoqué par l’employeur à l’appui d’un ordre du jour, co-établi avec le secrétaire du CSE. Cet ordre du jour doit mentionner les points qui doivent être discutés. Notamment s’il y a plusieurs thèmes, cela donnera deux temps lors de la consultation qui pourra donner lieu à deux avis distincts du CSE. L’article L2312-15 du Code du travail énonce que pour exercer ses compétences consultatives, le CSE doit disposer d’un délai d’examen suffisant et des informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. Quand un CSE plénier est mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la plupart des informations doivent être mentionnées dans la base de données économiques et sociales (BDES) prévue à l’article L2312-8 du Code du travail. Le contenu de la BDES se trouve aux articles R2312-21 à R2312-23 du Code du travail. C’est obligatoire et c’est assez complexe à mettre en œuvre car il y a énormément d’informations qui doivent être contenues dans cette base de données. Il est indiqué dans l’article L2312-15 du Code du travail que le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour rendre son avis, or ce délai n’est que très rarement précisé par la loi. Il convient donc de se référer à l’article R2312-5 du Code du travail qui prévoit un délai d’un mois à compter de l’information complète et de deux mois si le CSE a recours à un expert (article R2312-6 du Code du travail). Par accord collectif, il est possible de modifier le délai. Le recours à un expert par le CSE est prévu par l’article L2315-94 du Code du travail : « lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ; ou dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ». Dans le cas d’un « projet important modifiant les conditions de travail, la santé et la sécurité », l’expertise demandée sera financée à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE. Les délais de consultation sont des délais préfixes, insusceptibles d’interruption et de suspensions, comme le précise l’arrêt de la chambre sociale du 21 septembre 2016. Lorsque l’information/consultation se base sur la BDES et qu’il n’y a pas de BDES (ou une BDES incomplète), le point de départ n’a pas commencé à courir. Il commencera à courir au moment où la BDES existera. Selon l’alinéa 4 de l’article L2312-15 du Code du travail, le CSE, s’il considère ne pas disposer d’informations suffisamment importantes, ou d’un manque d’informations, pourra saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond. Toutefois, comme il est précisé à l’alinéa suivant, cette saisine n’a pas pour objet de prolonger le délai dont dispose le CSE. Le CSE doit saisir le président du tribunal judiciaire avant l’expiration du délai qui leur incombe comme le rappelle l’arrêt du 26 février 2020. S’il considère que l’information est insuffisante, il peut proroger le délai. Une fois le délai expiré, l’avis du CSE est réputé donné (et il est donc inévitablement négatif), selon l’article R2316-1 du Code du travail. [Mineure] En l’espèce , le CSE de l’entreprise « 100 Bon » dispose d’un délai d’un mois, ou deux mois s’il décide de recourir à un expert, pour rendre ses avis. Il semblerait qu’il puisse avoir recours à un expert car le projet de modifier les conditions de travail et les dispositions pour recourir à un expert se recoupent avec le domaine de la consultation. De ce fait, les membres du CSE peuvent recourir à un expert face au projet de l’entreprise. Il faudra tout de même s’assurer, si le CSE recourt à une expertise, que celui-ci dispose bien du budget, car pour ce type d’expertise, il y a une partie à la charge du CSE. Le délai de consultation du CSE peut être allongé par voies d’accord, mais nous n’avons pas d’indication à ce sujet dans l’accord. Il faudra que la direction générale prenne le soin d’aller vérifier si l’accord collectif n’instaure pas d’autres délais. L’entreprise a 1800 salariés, elle doit normalement avoir mis en place une BDES. Il est très important qu’elle soit correctement mise en place, car le délai de consultation ne pourra courir que si cette dernière existe. La direction générale devra donc vérifier que la BDES est correctement mise en place dans son entreprise. Il convient d’être assez vigilant quant aux informations qui seront transmises au CSE, ces dernières doivent être complètes car sinon ce dernier pourra saisir le président du tribunal judiciaire (en l’occurrence celui de Paris étant donné que le siège social de l’entreprise se situe à la Défense). [Conclusion] Donc , le CSE devra disposer de toutes les informations utiles. Ils auront un délai de 1 mois (ou 2 mois s’ils souhaitent recourir à un expert) pour rendre leur avis. Mais pour que le délai commence à courir, il faut que la BDES soit correctement établie. C) Les attributions [Problème de droit] Les représentants de proximité doivent-ils être sollicités ? [Majeure] En droit, avec la suppression des délégués du personnel par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les salariés ont été privés d’élus proches d’eux. De ce fait, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a également autorisé la présence de représentants de proximité par l’article L2313-7 du Code du travail. En effet, par voie d’accord définie à l’article L2313-2 du Code du travail, il est possible de mettre en place des représentants de proximité. C’est l’accord qui va définir les attributions de ces représentants, les modalités de leur désignation, leur nombre et leurs modalités de fonctionnement. Il est juste précisé dans l’article L2313-7 du Code du travail au dernier alinéa que : « Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ». Il revient donc quasiment exclusivement à l’accord de régler les questions relatives aux représentants de proximité. La désignation des représentants de proximité est nécessairement effectuée par les membres élus du CSE. L’étendue de leur fonction est librement définie par les parties dans l’accord, sous une réserve : le législateur impose qu’y soit intégrées les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (Bernard Teyssié, Droit du travail Relations collectives ). Gilles Auzero, Dirk Baugard et Emmanuel Dockès, dans le Précis Droit du travail , ont écrit que : « On peut penser que l’accord ne devrait pas aboutir à déposséder le CSE des attributions que la loi lui reconnait expressément ». Les représentants de proximité ne seraient donc que des relais du CSE. Cette configuration est aussi supportée par le fait que, si le législateur avait voulu leur donner plus de pouvoirs, il aurait fallu préciser que le CSE pouvait déléguer certains de ses pouvoirs aux représentants de proximité. [Mineure] En l’espèce, il est indiqué que les représentants de proximité ont été mis en place par voie d’accord dans l’entreprise. Il n’y a pas d’indication quant au contenu précis de cet accord, notamment en ce qui concerne les attributions de ces représentants de proximité. L’entreprise a désigné 120 représentants de proximité, soit un pour 2 ou 3 magasins. Les parties à l’accord étaient libres de choisir le nombre de représentants de proximité qu’elles souhaitaient mettre en place. Les représentants de proximité n’ont en principe de pouvoir que ce que l’accord dans l’entreprise « 100 Bon » lui a donné. De ce fait, la direction générale n’est pas obligée de les consulter dans le cadre de la consultation ponctuelle sur le projet d’évolution des magasins pour les rendre plus attractifs, bien que cela reste une possibilité. [Conclusion] Donc , la direction générale n’est pas obligée de consulter les représentants de proximité dans le cadre de la consultation ponctuelle. D) Les commissions [Problématique] Comment s’agence la consultation lorsqu’il y a la présence d’autres commissions au sein du CSE ? [Majeure] En droit, dans les entreprises de plus de 300 salariés, la seule commission obligatoire est celle de la CSSCT comme l’énonce l’article L2315-36 du Code du travail. Comme énoncé plus haut, la CSSCT fonctionne selon le modèle du triptyque des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. La mise en place et le fonctionnement de cette commission est réglé par accord (article L2315-41). Il y a une très grande liberté qui est dévolue aux parties à l’accord : la commission n’a de pouvoir que ce que l’accord décide de lui laisser. Aux commissions légalement obligatoires, d’autres peuvent être ajoutées par voie d’accord collectif d’entreprise conclu dans les conditions du droit commun. De ce fait, il appartient aux négociateurs de fixer la composition, la mission et les moyens de ces commissions. Cette possibilité est laissée à l’article L2315-45, alinéa 1 du Code du travail : « Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers ». Le fonctionnement et les modalités seront eux aussi définis dans l’accord qui met en place ces commissions non obligatoires, ou au moins par le règlement intérieur du CSE. Les commissions ne sont mises en place que pour des sujets spécifiques, elles n’ont pas la personnalité juridique. Les commissions peuvent rendre des comptes-rendus, sur la base desquels le CSE rendra un avis mais en aucun cas la commission n’aura le pouvoir consultatif et donc la possibilité de rendre un avis. L’article L2312-8 du Code du travail énonce que c’est bien le CSE en lui-même qui doit être consulté dans le cadre des consultations ponctuelles et non pas les commissions qui a ont été mises en place. Il n’est pas possible de déléguer la compétence générale du CSE. [Mineure] En l’espèce , l’entreprise « 100 Bon » a mis en place trois commissions : la CSSCT, une commission économique et une commission Formation/Emploi/Mobilité. Ces dernières ont été mises en place par voie d’accord. Nous n’avons pas de précision quant au contenu de cet accord, notamment sur les modalités de fonctionnement de ces trois commissions. En effet, il revenait aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir leur mise en place et leur fonctionnement dans l’accord, chose qu’ils ont surement faite mais à laquelle nous n’avons pas accès. Ce ne sont pas les commissions qui sont compétentes pour être informées et consultées. En effet, il revient au seul CSE de l’entreprise de rendre un avis sur le projet de réaménagement des magasins pour qu’ils soient plus attractifs. Les commissions n’ont donc pas à être consultées. De plus, dans les trois commissions, seule la CSSCT est impactée directement par ce projet en raison des enjeux liés à la circulation et à la sécurité dues à la modernisation de l’agencement de chacun des 300 magasins. Le CSE peut tout de même demander à la CSSCT d’analyser le projet vu qu’elle est la plus spécialisée là-dedans. Cependant, ce n’est pas la CSSCT qui donnera l’avis, elle ne fait qu’aider la mission du CSE pour une meilleure réalisation du processus consultatif. [Conclusion] Donc, le CSE est le seul à devoir être informé et à devoir rendre un avis. III/ Les consultations annuelles obligatoires [Résumés des faits, qualifiés juridiquement] La direction générale s’inquiète de savoir si le fait de ne pas avoir évoqué la volonté de l’entreprise d’apporter du changement lors de la consultation sur les orientations stratégiques menées en octobre 2021 peut perturber le projet. En effet, il a simplement été évoqué un possible « changement de look » de l’entreprise. Les contraintes [Problème de droit] La direction générale est-elle contrainte par ce qui a été dit ou non lors des consultations annuelles obligatoires ? [Majeure] En droit , le CSE doit être consulté de manière récurrente sur certains sujets. En effet, depuis la loi Rebsamen du 17 aout 2015, il y a trois consultations annuelles obligatoires. Elles sont énoncées à l’article L2312-17 du Code du travail : « 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ». Pour la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences (article L2312-24 du Code du travail), l’idée est d’avoir une forme d’anticipation : il est demandé à l’employeur d’anticiper les évolutions du marché et les mutations économiques, en dessinant les orientations stratégiques. De ces orientations stratégiques, le but est de se projeter sur les conditions de travail futures des salariés. Lors de la consultation sur la situation économique et financière (article L2312-25 du Code du travail), les membres du CSE auront accès à des données chiffrées sur l’entreprise. La consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière permet de comparer l’année N aux années N-1 et N+1. La consultation sur la politique sociale (article L2312-26 et suivants du Code du travail) est sans doute la plus importante de toutes les consultations annuelles obligatoires. Elle concerne tout ce qui a trait à l’évolution des effectifs mois par mois, au type de contrat, au temps de travail, aux conditions de travail, au sein desquelles il y a l’égalité professionnelle hommes/femmes. Les informations de ces consultations sont mentionnées dans la BDES de l’entreprise de l’article L2312-18 du Code du travail. L’organisation technique de ces consultations récurrentes se fait par voie d’accord comme l’énonce l’article L2312-19 du Code du travail. En cas de défaut d’accord, des dispositions supplétives sont prévues dans le Code du travail à l’article L2312-22 du Code du travail. Lors de ces trois consultations annuelles obligatoire, le CSE émet un avis simple. Les difficultés liées à l'articulation entre les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles est une véritable interrogation dont, pour l’instant, aucune réponse définitive n’est parvenue de la part des juges du quai de l’horloge. Les juridictions du fond ont pour l'heure adopté des positions différentes (Cour d'appel de Paris, 3 mai 2018, n° 17- 09307 et TGI Nanterre, Pôle civil, 11 juill. 2019, no 19102211, ce dernier arrêt a été cassé mais sur un autre motif que celui de l’articulation entre consultations récurrentes et ponctuelles). Sous l’empire des anciennes instances représentatives du personnel, la Cour de cassation s'était déjà prononcée sur l'articulation d'une consultation récurrente avec une consultation ponctuelle en jugeant que la régularité de la seconde n'était pas subordonnée à ce que la première ait été préalablement réalisée, et ce quand bien même l'une et l'autre avaient trait au même objet, en l'occurrence la sauvegarde de l'emploi (Soc., 30 sept. 2009, n° 07-20.525). Cette solution est transposable à la consultation sur les orientations stratégiques dans la mesure où elle n'est pas soumise à un régime légal distinct de celui des autres consultations récurrentes du comité social et économique. La décision de la Cour d'appel de Paris du 3 mai 2018 est très intéressante en ce qu’elle énonce qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les consultations ponctuelles et les consultations récurrentes. Elle énonce d’ailleurs que : « l'employeur conserve une entière liberté de soumettre tout projet ponctuel, qui n'est pas la mise en œuvre ou la déclinaison d'une stratégie générale prédéfinie, à la consultation du comité d'entreprise dès le moment où son objet lui apparaît suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise. La consultation sur les orientations stratégiques est indépendante de toute consultation portant, comme en l'espèce, sur un projet ponctuel de réorganisation d'un service support de l'entreprise ». Il semblerait donc que la consultation ponctuelle soit autonome de la consultation récurrente. [Mineure] En l’espèce, la direction générale de l’entreprise « 100 Bon » s’inquiète de ne pas avoir évoqué la volonté de l’entreprise d’apporter du changement dans l’aménagement des entreprises lors de la consultation annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques menées en octobre 2021 dernier. En effet, lors de cette consultation, il a juste été mentionné un possible changement de « look » de l’entreprise d’ici à quelques années. Il semblerait que cela ne pose pas de problème car la consultation ponctuelle et récurrente du CSE serait a priori autonomes l’une de l’autre. De plus, lors de la consultation annuelle, l’idée d’un certain changement a quand même été envisagé, ce n’est pas totalement une surprise pour les membres du CSE. [Conclusion] Donc , l’absence d’évocation du projet ne parait pas poser de problème pour la réalisation du projet et pour la consultation des membres du CSE.

Cours de droit > Cours de Droit Procédure Pénale Voici un exemple de cas pratique corrigé en droit de la procédure pénale. Arrestation, enquête, garde à vue, perquisition, instruction, mise en examen. Découvrez cette copie qui a eu la note de 19/20. Sommaire  : I/ Le droit applicable II/ Le cadre d'enquête pour Noémie et Antoine A) Le critère légal et de gravité B) Le critère temporel C) Le critère matériel III/  Les actes d'enquête d'Antoine et de Noémie A) Les actes d'enquête B) L'ouverture du réquisitoire introductif contre Antoine et Noémie IV/ Les actes d'instruction contre Franck A) L'interrogatoire de première comparution B) La vidéosurveillance C) Le statut de mis en examen N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet du cas pratique : Le jeudi 05 décembre, lors d'une manifestation place Jean Jaurès à Tours, certaines personnes dénoncent des débordements aux forces de l'ordre qui assuraient la sécurité sur place. Elles se plaignent d'avoir été menacées par un groupe d'individus, au visage dissimulé par un foulard noir, et d'avoir dû leur remettre leurs effets personnels (téléphones, cartes bancaires notamment). A 11h00, les officiers de police procèdent à l'arrestation de deux individus qui semblent correspondre au signalement. A ce moment, deux autres individus prennent la fuite. Ils effectuent immédiatement un contrôle d'identité : la jeune fille déclare s'appeler Noémie T., elle ne résiste pas et est emmenée directement au poste de police. Le jeune homme, quant à lui, refuse de décliner son identité ce qui oblige les officiers de police judiciaire à procéder à une vérification d'identité en le maintenant dans le véhicule de police sur la voie publique. Les agents en profitent pour procéder à une fouille du jeune homme, ils découvrent dans son sac une batte de base-ball et dans sa poche une clef en croix habituellement utilisée par les pompiers et permettant l'ouverture de certaines parties communes des immeubles. Ces effets sont immédiatement places sous scellés. L'individu étant farouchement opposé à donner le moindre renseignement le concernant, l'agent ruse et finit par obtenir une empreinte digitale. Les fichiers identifient l'individu, Antoine X., au casier judiciaire déjà bien rempli (outrages, vols simple, défaut de permis de conduire et défaut d'assurance ... ). Deux heures plus tard, ils finissent par se rendre au commissariat. Les officiers de police notifient alors le placement en garde à vue de Noémie T. pour vols aggravés et d'Antoine X. pour vois aggravés et refus de se prêter aux mesures d'identification. Ils les informent de leurs droits afférents à la garde à vue et préviennent, dans le même temps, le procureur de la République Les auditions peuvent alors commencer. L'avocat demandé par Noémie T. n'arrivant pas. Ils débutent l'audition à 14h30 lui rappelant au préalable qu'elle a parfaitement le droit de se taire. Elle finit par avouer qu'elle accompagnait son petit ami, dont elle taira le nom, et deux de ses amis : Antoine X. et un autre dont elle ne voulait pas non plus dévoiler l'identité. Elle ajoute qu'elle ne savait pas bien, initialement, ce qu'ils venaient faire à cette manifestation. Quant à Antoine X., il explique ne pas avoir donné son identité vu ses antécédents judiciaires mais il avoue ne pas être le propriétaire des objets trouvés en sa possession, la batte et la clef appartenant au petit ami de Noémie. Il fait même l'allusion que ce sont des pièces à conviction dans de nombreuses affaires non élucidées dans la région et s'en amuse. Le lendemain, dès 10 heures, les officiers décident de perquisitionner le domicile de Noémie T. en vue d'identifier son petit ami. Ils vont directement sur son ordinateur et découvrent, via son compte Facebook, que son petit ami est un certain Franck V. Ils effectuent les premières recherches. Le Procureur de la République décide l'ouverture d'une information. Il rédige à 14 heures un réquisitoire introductif pour vols aggravés contre Antoine X., Noémie T. et Franck V. Immédiatement, le juge d'instruction organise l'interpellation de Franck V. Après deux heures en garde à vue, le juge d'instruction le fait déférer indiquant aux enquêteurs qu'il préfère l'entendre lui-même sur les faits dont il est saisi. Lors de cette première entrevue, Franck V. reconnaîtra être le propriétaire des effets retrouvés sur Antoine T. En revanche, il niera avoir été présent au moment des manifestations ayant entrainé certains débordements. A l'issue de ce premier échange, le juge d'instruction le place sous le statut de témoin assisté, faute d'éléments encore suffisamment probants. Le 08 décembre, le juge d'instruction adresse une réquisition auprès de la mairie pour pouvoir visionner les enregistrements vidéo de la rue principale et identifier ou non la présence de Franck V. Les enquêteurs affirment reconnaître Franck V. Dubitatif, ce dernier demande une expertise de la bande vidéo par courrier adressé au juge d'instruction le jour même. Le 10 janvier, le juge d'instruction le lui refuse. Le juge d'instruction finira par mettre en examen Franck V. ainsi que Antoine X. et les renverra devant le Tribunal correctionnel. En revanche, il ne donne pas de suites judiciaires contre Noémie T. qui, manifestement, n'a commis aucune exaction. 1/ Noémie T. pourrait-elle contester les mesures dont elle a fait l'objet ? 2/ La procédure menée contre Antoine X. et Franck V. est-elle régulière ? I/ Le droit applicable [ Majeure ] En matière procédurale le principe est l'application immédiate de la loi. En outre, la procédure pénale a fait l'objet d'une réforme en mars 2019 entrée en vigueur le 1" juin 2019. [ Mineure ] En l'espèce, les faits ne précisent pas si les faits se déroulent en 2023. Il s'agira de partir du postulat que les faits sont récents et postérieurs à 2019. [ Conclusion ] Le droit applicable est donc le droit issu de l'ordonnance de 2019. II/ Le cadre d'enquête pour Noémie et Antoine Le code de procédure pénale envisage deux cadres d'enquêtes distincts : le cadre de flagrance prévu aux articles 53 à 74-2 du code de procédure pénale (CPP) et subsidiairement, le cadre préliminaire prévu aux articles 75 à 78 du CPP. En raison de sa nature coercitive, l'enquête de flagrance est strictement encadrée et mise en œuvre lorsque 4 conditions prévues à l'article 53 du CPP sont vérifiées. Il conviendra d'étudier ces quatre conditions les unes à la suite des autres pour plus de clarté. A) Le critère légal et de gravité [ Majeure ] L'article 53 et 61-2 du CPP envisage que ce cadre d'enquête est réservé aux crimes et délits punis d'une peine privative de liberté. Cela exclut alors les contraventions ainsi que les délits non punis d'une peine privative de liberté. Par ailleurs, l'extorsion est définie par l'article 312-1 du code pénal comme le fait d'obtenir par la violence, la menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs et d'un bien quelconque. Cette infraction est alors sanctionnée de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Enfin, l'article 312-2 du code pénal prévoit une aggravation de la sanction portée à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'extorsion a été commise par une personne dissimulant volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifiée. L'extorsion se distingue du vol en ce que le vol implique la soustraction de la chose à autrui tandis que l'extorsion implique la remise de la chose par son propriétaire. [ Mineure ] Un groupe d'individus a signalé aux policiers avoir été menace par des individus dissimulant leur visage par un foulard noir et contraint de leur remettre leurs téléphones ainsi que leur carte bancaire. Suspectés d'avoir participé à l'infraction, Noémie et Antoine sont interpelés quelques temps plus tard. [ Conclusion ]  L'infraction dont sont suspectés Antoine et Noémie correspond à une extorsion aggravée par le fait que les malfrats ont camouflé leur visage ce qui porte la sanction à 10 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Ainsi, les critères de légalité et de gravité sont vérifiés. B) Le critère temporel [ Majeure ] L'article 53 du CPP précise également que ce cadre d'enquête s'applique aux infractions qui se commettent actuellement ou qui viennent de se commettre. Il ajoute que sont concernées les infractions commises dans un temps voisin de l'action pour lesquelles, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est retrouvée en possession d'objets, ou présente des traces et indices laissant pensés qu'elle a participé à l'infraction. [ Mineure ] Le signalement réalisé par le groupe d'individus victimes s'apparente à une clameur publique telle que visé par l'article 53 du CPP. Par ailleurs, l'infraction a été commise dans la matinée du 5 décembre et ce n'est que quelques heures plus tard, à 11h, que les policiers ont procédé à l'arrestation des suspects. [ Conclusion ] L'infraction venait donc tout juste de se commettre et les individus arrêtés étaient poursuivis par la clameur publique.  Ainsi, le critère temporel est vérifié. C) Le critère matériel [ Majeure ] L'article 53 prévoit encore que l'infraction doit apparaître naturellement aux sens de l'officier de police. A cet égard; la chambre criminelle dans un arrêt du 23 octobre 1991 nº90-85.321 a précisé qu'une dénonciation anonyme confortée par des vérifications apportant des indices précis et concordants établit l'état de flagrance. A défaut d'indices concordants toute procédure de flagrance ouverte à la suite de renseignement anonyme est nulle (Crim. 115 juillet 2007 n° 07- 83427). [ Mineure ] L'infraction a été signalée par des individus se prétendant victimes. Bien que ce renseignement ne puisse suffire à l'ouverture d'une enquête de flagrance, il est précisé qu'au moment de l'arrestation, les individus correspondaient au signalement. Ainsi, on peut légitimement penser que les individus portaient encore sur eux des traces de l'infraction tels que les foulards noirs et que le nombre d'individu désigné dans le signalement correspondait au nombre d'individus arrêtés plus,  ceux ayant fui à l'arrivée des policiers. La dénonciation était donc accompagnée d'indices supplémentaires. Enfin, deux individus ont, au moment de l'interpellation des policiers, décidé de prendre la fuite alimentant les suspicions de culpabilité ou tout du moins, leur implication dans l'infraction recherchée. [ Conclusion ] Les faits permettent de déduire un certain nombre d'indices légers mais concordants qui ont suffi pour éveiller les soupçons des policiers quant à la commission d'un comportement délictueux. Ainsi, le critère matériel est vérifié. En conclusion, l'infraction reprochée est une infraction punie d'une peine privative de liberté de 10 ans pour laquelle des individus étaient poursuivis par la clameur publique. En outre, des indices laissaient apparaitre clairement aux sens des enquêteurs un comportement infractionnel. L'ensemble des conditions de la flagrance sont réunies. Ainsi, l'action policière menée contre Antoine et Noémie s'inscrivait nécessairement dans le cadre de l'enquête de flagrance. III/  Les actes d'enquête d'Antoine et de Noémie A) Les actes d'enquête Dans le cadre de l'enquête de flagrance, plusieurs actes de procédure sont susceptibles d'être menés afin de rechercher les auteurs de l'infraction et déterminer la culpabilité des mis en cause. 1) L'arrestation [ L'article 73 du CPP prévoit que dans le cadre de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne peut appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Cet article prévoit alors que l'arrestation ne peut avoir lieu que lorsque les faits constatés encourent une qualification criminelle ou délictuelle. L'infraction supposée est une extorsion commise par des individus masqués ce qui constitue un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 10 ans. L'arrestation d'Antoine et de Noémie visait des faits délictuels, elle était donc régulière. ]  « Pas nécessaire » 2) Le contrôle et vérification d'identité Une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peut être invitée par des officiers de police à justifier son identité. Ce principe est prévu à l'article 78-2 du CPP. Au moment de leur arrestation, Noémie et Antoine sont soumis à un contrôle d'identité réalisé par des policiers (présumés être des officiers de police judiciaire). D'une part, ils font l'objet d'un signalement par des citoyens, d'autre part, deux individus les accompagnant ont pris la fuite à l'approche des policiers et enfin ils semblent encore détenir le foulard noir utilisé par les malfrats pour commettre l'infraction. Il existe donc plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'extorsion préalablement dénoncée. Les autorités ayant la compétence nécessaire et des indices suffisants pouvaient régulièrement procéder au contrôle d'identité de Noémie et Antoine Cependant, l'article 78-3 alinéa 1 du CPP déclare que   (« 78-3 ? ») si la personne refuse de se soumettre à ce contrôle d'identité, elle peut être retenue sur place afin que l'officier de police judiciaire puisse procéder si besoin aux vérifications nécessaires. L'alinéa 4 ajoute que si la personne maintient son refus de justifier son identité, les officiers de police peuvent procéder, après autorisation du procureur de la république, à la prise d'empreintes digitales lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'individu. Enfin, cette prise d'empreinte doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal relatif à l'acte de contrôle d'identité. Noémie ne résiste pas. Toutefois, Antoine refuse de décliner son identité. Les officiers décident alors de le maintenir sur place dans le véhicule de police afin de procéder aux vérifications nécessaires mais face à l'insistance de son refus et à l'impossibilité d'établir son identité, un des agents décident de récolter discrètement son empreinte digitale. Cette prise d'empreinte semblait être le seul moyen d'obtenir l'identité d'Antoine. Or, aucun élément n'indique que l'officier a obtenu au préalable l'autorisation du procureur de la république ainsi, il s'agira de postuler qu'il ne l'a pas obtenue. «  + déloyauté de la preuve » Noémie n'ayant pas résisté, la mesure ne posait pas de problème et était régulière à son égard. Cependant, à l'égard d'Antoine, le défaut d'autorisation préalable du procureur de la république relative à la prise d'empreinte rend la mesure irrégulière. 3) La fouille d'Antoine Le régime des fouilles en enquête de flagrance est assimilé à celui des perquisitions. Ainsi, le fondement juridique des fouilles en matière de flagrance correspond à l'article 56 du CPP. Il est alors déduit de ce texte qu'un officier de police judiciaire n'a pas besoin d'obtenir le consentement de la personne afin de procéder à une fouille. La chambre criminelle a d'ailleurs précisé que devait être considéré comme une fouille les recherches réalisées dans un sac à main (Crim. 21 juin 2017 n°16-81 743) ou encore d'une valise (Crim 5 octobre 2011 n°11-81:125). Enfin, dans un arrêt du 23 mars 2016 n°14-87.379, la chambre criminelle déclare nulle la foule d'un sac sans l'assentiment de son propriétaire lorsqu'elle est réalisée à l'occasion d'un contrôle d'identité et en dehors de toute caractérisation de flagrance. A l'occasion de l'arrestation d'Antoine, les policiers fouillent son sac et découvrent une batte de base-ball. Il est présumé que le sac s'apparente un grand sac à main. Ensuite, il n'est pas précisé que les policiers ont recueilli le consentement du mis en cause mais ces derniers agissent dans le cadre d'une flagrance comme prouvé au préalable (voir supra). La fouille d'un sac étant assimilée à une perquisition, les policiers n'avaient pas besoin, en matière de flagrance, de recueillir l'assentiment d'Antoine. Ainsi, la fouille était régulière. Toutefois, s'agissant des fouilles à corps, cette dernière assimilable à une perquisition mais nulles si elle a été faite par un officier de police judiciaire alors qu'aucune information n'était ouverte et que l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée n'était relevée par aucun indice apparent (Crim. 21 juillet 1982 n°82-91.034). Les agents, sous-entendu les officiers de police judiciaire ont procédé à la fouille d'Antoine et ont découvert dans sa poche une clef en croix. Afin de trouver un objet dans la poche d'un individu, la fouille devait nécessairement être corporelle. Aucune information n'était ouverte mais plusieurs indices (dénonciation, cagoule, batte de base-ball) indiquaient la participation d'Antoine à l'extorsion. La fouille à corps réalisée sur Antoine était donc réalisée par les autorités compétentes et motivée par des indices apparents. Ainsi, elle était régulière. 4) Le placement sous scellés des objets détenus par Antoine Selon l'article 54 alinéa 2 du CPP, dans le cadre de la flagrance, l'officier de police judiciaire doit veiller à la conservation des indices et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il poursuit en déclarant qu'il peut à cet effet, saisir les instruments qui ont servi à commettre l'infraction ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de l'infraction. Par ailleurs, l'article 56 du CPP prévoit qu'un officier de police peut se transporter en tous lieux pour procéder à une perquisition afin de saisir les biens qui s'y trouve et dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Ce dernier article prévoit en son alinéa 2 que la confiscation est possible pour tous les biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinées à la commettre et dont l'individu en est propriétaire ou en a la libre disposition. Les officiers de police judiciaire découvrent au cours d'une fouille d'Antoine et de son sac qu'il est en possession d'une batte de base-ball et d'une clef en croix, biens meubles. Or, il est précisé que les malfrats ont menacé les victimes pour se faire remettre leurs biens personnels. Il s'agira de partir du principe que la batte de base-ball a servi à intimider les victimes dans le cadre de l'infraction. Par ailleurs, la présence de la clef en croix, normalement utilisée par des professionnels afin d'ouvrir les parties communes d'immeubles, semble indiquer la volonté d'Antoine à commettre de nouvelles infractions. La batte de base-ball utilisée pour commettre l'infraction et la clef en croix destinée à commettre une nouvelle infraction ont été retrouvée en possession d'Antoine de sorte que les policiers avaient le droit de saisir ces objets. L'alinéa 3 de l'article 56 du CPP prévoit que les objets saisis doivent immédiatement être inventories et placés sous scellés. Dans le cas où l'inventaire sur place n'est pas possible, il est prévu que les objets doivent être mis dans un scellé formé provisoire jusqu'à leur inventaire et leur mise sous scellés définitifs qui devra se faire en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57 du CPP. Les objets ont été immédiatement placés sous scellés. Aucune autre information n'est indiquée. Cependant, au regard du nombre d'objet (2), la réalisation d'un inventaire réalisé sur place au moment du placement sous scellé peut être légitimement présumée. Ainsi, la saisie est régulière. 5) La garde à vue a) Les principes légaux de la garde à vue La garde à vue est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire. Cette précision est également apportée par l'article 63 du code de procédure pénale selon lequel un officier de police peut d'office décider d'une mesure de garde à vue. L'article 62-2 du CPP poursuit en précisant que cette mesure ne doit être mise en œuvre que si plusieurs raisons plausibles laissent soupçonnées la commission d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et prévoit les motifs justifiant une telle mesure. Parmi  ces motifs on retrouve l'objectif de permettre la réalisation des investigations impliquant la présence ou l'implication de la personne. La mesure de garde à vue a été décidée par des officiers de police judiciaire qui soupçonnaient Noémie et Antoine d'avoir participé au vol aggravé en raison des nombreux indices laissant suggérer leur culpabilité. La mesure de garde à vue avait alors pour objectif de mener les investigations nécessaires afin de déterminer la culpabilité de ces derniers et de retrouver les présumés complices ayant fui à l'approche des policiers. La mesure a donc été décidée par les autorités compétentes qui disposaient de raisons plausibles de soupçonner que Noémie et Antoine avaient participé à la commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement ainsi que d'un motif légal justifiant cette mesure. La mesure de garde à vue portant une grande atteinte à la liberté d'expression fait l'objet d'un sérieux contrôle. L'article 63 du code de procédure pénale précise alors que le procureur de la République doit être informé, dès le début de la mesure, du placement en garde à vue par l'officier de police. Il ajoute que ce dernier doit indiquer le motif du placement et de la qualification juridique des faits retenus. Noémie a été arrêtée à 11h et a immédiatement été emmenée au commissariat tandis qu'Antoine a été arrêté à 11h mais est arrivé au commissariat 2h plus tard. Or, les policiers ont notifié le   placement de garde à vue d'Antoine et Noémie au procureur deux heures après l'arrestation soit à 13h. Les faits n'indiquent rien s'agissant du contenu de la notification mais il sera estimé que l'officier de police a précisé au procureur le motif de la mesure et la qualification juridique des faits retenus. La notification de la mesure au procureur n'ayant pas été réalisée immédiatement, elle est a priori, irrégulière pour Noémie et Antoine. Toutefois, dans un arrêt du 24 mai 2016, la chambre criminelle rappelle que l'existence d'une circonstance insurmontable peut justifier de différer la notification des droits. Par ailleurs, dans un autre arrêt du 28 octobre 2020 la chambre criminelle déclare qu'une manifestation marquée par des interventions des forces de l’ordre pour disperser la foule constitue une circonstance insurmontable justifiant le retard des délais dans lesquels les formalités liées au placement en garde à vue. Les faits indiquent que l'arrestation a eu lieu au cours d'une manifestation qui, semble-t-il, faisait l'objet de débordements bien que ne soient rapportés que ceux de Noémie, Antoine et ses comparses. Toutefois, il convient de distinguer le cas de Noémie qui est arrivée immédiatement au temps imparti, d'Antoine pour qui il est possible d'apporter plus de nuance. En effet, on peut légitimement penser que la foule a ralenti les policiers sur leur chemin en direction du commissariat ce qui expliquerait l'arrivée tardive d'Antoine au commissariat. En outre, le climat de tension qui règne dans les manifestations exigent des policiers qu'ils redoublent de vigilance et de méfiance pour assurer leur sécurité et la sécurité des citoyens ce qui justifierait le retard dans la notification. Ainsi, à l'égard de Noémie, la notification du procureur est irrégulière et aurait dû avoir immédiatement après l'arrivée de Noémie au commissariat. Cependant, concernant Antoine, l'ensemble des éléments s'associent en faveur de la caractérisation d'une circonstance incommensurable justifiant le retard de l'information au procureur. Bien que les faits semblent légèrement moins graves que dans la jurisprudence du 28 octobre 2020, la situation semble pouvoir bénéficier de celle solution. La notification de la mesure au procureur était donc régulière pour lui. « 78-3 » L'article 63 Il alinéa 1 du code de procédure pénale mentionne également la durée de la garde à vue et indique qu'elle ne peut excéder 24h. Par ailleurs, l'article 63 II du CPP prévoit en son alinéa 3 que lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure de contrainte avant d'être placée en garde à vue, l'heure du début de la garde à vue débute à l'heure à laquelle la personne a été privée de liberté. Noémie et Antoine ont fait l'objet d'une arrestation à 11h le jeudi 5 décembre. Ils ont été placés en garde à vue deux heures plus tard soit à 13h. Toutefois, il n'est pas mentionné l'heure à laquelle la garde à vue a pris fin ni si elle a fait l'objet d'une prolongation. En l'absence d'information, il sera estimé qu'elle a pris fin le lendemain avant 11h. Le point de départ de la mesure étant à 11h le jeudi 5, la garde à vue se terminant avant 11h le vendredi 6 n'excédait pas 24h. Elle était donc régulière. Les articles 63-1, 63-2, 63-3 du code de procédure pénale précisent l'ensemble des droits d'une personne placée en garde à vue et exigent des officiers de police que l'ensemble de ces droits ainsi que la nature de l'infraction suspectée soient communiqués au mis en cause immédiatement à compter du début de la mesure. La garde à vue de Noémie et Antoine débute à 11h, heure de leur arrestation.  Il est indiqué que les policiers ont énoncé « les droits afférents à la garde à vue » ce qui suggère qu'ils les ont informés de l'ensemble de leurs droits. Or, les policiers ne les ont notifiés de ces droits et de la nature de l'infraction suspectée (« vols aggravées » et « vol aggravé et refus de se prêter aux mesures d'identification ») qu'à 13h. Ainsi, bien que Noémie et Antoine semblent avoir été avertis de tous leurs droits, cette notification n'est pas intervenue immédiatement de sorte que la mesure de garde à vue est a priori entachée d'irrégularité. Toutefois, dans un arrêt du 23 mars 1999 98-86.263, la chambre criminelle a précisé que n'est pas tardif la notification des droits qui ne pouvait se faire durant l'interpellation de la personne sur la voie publique dès lors qu'elle a été réalisée dès son arrivée dans les locaux de gendarmerie. Un autre arrêt du 13 novembre 1996 n°96-82.087 de la chambre criminelle prévoit que la notification des droits peut intervenir au moment du placement effectif de garde à vue. La mesure de garde à vue d'Antoine et Noémie débute à 11h, heure de leur arrestation. Bien qu'arrêtée sur la voie publique, la notification des droits de Noémie ne s'est pas déroulée au moment de son arrivée en garde à vue mais 2h plus tard, à 13h. Concernant Antoine, son arrestation a également eu lieu sur la voie publique et il est arrivé au commissariat à 13h, heure de son placement effectif en garde à vue. Ainsi, à l'égard de Noémie, la notification de ses droits aurait dû avoir lieu à 11h. La mesure est irrégulière à son égard. Concernant Antoine, la jurisprudence autorise la notification des droits intervienne au moment du placement effectif en garde à vue. Ayant été place effectivement en garde à vue à 13h, la notification de ses droits pouvait intervenir à cette heure. Ainsi, la mesure est régulière à son égard. « ok »  b) Le droit à un avocat et l'audition Parmi les droits conférés à une personne placée en garde à vue figure le droit de choisir et d'être assisté d'un avocat. Il s'agit ici d'une faculté et non d'une obligation. Ce droit est notamment prévu par l'article 63-3-1 alinéa 1 du CPP. L'article 63-4-2 alinéa 1 da CPP apporte plus de précisions et indique que la personne placée peut demander que son avocat assiste à ses auditions. Dans cette hypothèse, la première audition ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat choisi avant l'expiration d'un délai de 2h à compter de la demande du gardé à vue d'être assisté par un avocat, à moins que les questions ne portent que sur des éléments d'identité. La chambre criminelle a d'ailleurs précisé dans un arrêt du 25 avril 2017 nº16-87.518 que la personne gardée à vue, avisée de son droit au silence et de son droit à être assiste d'un avocat et ayant demandé une telle assistance, ne peut être entendue qu'en présence de cet avocat sauf si elle y a renoncé de façon non équivoque et qu'aucune raison impérieuse tenant aux circonstances ne justifient que les enquêteurs dérogent au respect des règles légales relatives à l'audition. Les droits des gardés à vue ont été notifié à 13h et il est indiqué que Noémie a demandé à être assistée d'un avocat. Le délai légal de 2h débute donc à compter de 13h. Or, à 14h30, ne voyant toujours pas l'avocat arriver, les policiers ont décidé de débuter l'audition en rappelant à Noémie son droit de se taire. Le délai de 2h n'étant pas écoulé, l'audition ne pouvait pas débuter sans l'avocat à moins de porter uniquement sur des éléments d'identité. Or, au cours de cette audition, Noémie finit par avouer et indiquer des éléments relatifs à l'enquête ce qui suggère que les questions des policiers ne se sont pas limitées à des éléments d'identité. Enfin, Noémie n'avait pas refusé de manière non équivoque à son droit d'être assistée d'un avocat et aucune raison impérieuse ne justifiaient une dérogation aux règles légales relatives à l'audition. Quant à d'Antoine, l'absence d'indication sur sa demande d'être assisté suggère qu'il n'a pas souhaité exercer ce droit. Ainsi, l'audition de Noémie ne pouvait donc pas débuter à 14h30 et porter sur des éléments de l'enquête sans la présence de son avocat y compris si les policiers lui avaient rappelé son droit de se taire. L'audition réalisée au cours de la garde à vue est donc irrégulière. Quant à Antoine, il ne semble pas avoir exigé la présence d'un avocat. Les auditions pouvaient donc régulièrement débuter à 14h30. 6) La perquisition afférente à Noémie a) La perquisition du domicile L'article 56 du CPP prévoit que les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des perquisitions au domicile d'une personne suspectée d'avoir participé à l'infraction ou qui semble détenir des informations, pièces ou objets relatifs à l'infraction. Toutefois, l'article 57 du CPP exige que les perquisitions prévues à l'article 56 soient réalisées en présence de la personne au domicile de laquelle la mesure a lieu. En cas d'impossibilité, l'officier devra demander à cette dernière de désigné un représentant de son choix et à défaut, l'officier choisira deux témoins qui ne relèvent pas de son autorité administrative. Les officiers de police ont décidé de perquisitionner le domicile de Noémie le vendredi 7 à 10h. Or, aucune mention n'indique que Noémie était présente lors de cette mesure ou que les policiers lui ont demandé de désigner un représentant de son choix. Par ailleurs, il n'est pas précisé la présence de deux témoins accompagnant les policiers au cours de la perquisition. Il sera donc présumé qu'il n'y avait pas de témoin accompagnant les officiers de police. Les officiers de police ont réalisé la perquisition sans aucun témoin. Ainsi, les modalités exigées à l'article 57 n'ont pas été respectée la mesure de perquisition est alors irrégulière. b) La perquisition de l'ordinateur L'article 57-1 du CPP prévoit que les policiers peuvent, au cours d'une perquisition effectuée dans les conditions légales prévues, accéder au système informatique implanté sur les lieux afin d'en extraire les données intéressants l'enquête. Au cours de la perquisition, les enquêteurs ont accédé à l'ordinateur de Noémie et ont pu identifier son petit ami à l'aide de données se trouvant sur le système informatique. Or, les policiers n'étant vraisemblablement pas accompagnés de témoins, la perquisition n'a pas été réalisée dans les conditions légales prévues par le code. Ainsi, la consultation de ce système informatique et l'extraction des informations qu'il contenait étaient irrégulières. B) L'ouverture du réquisitoire introductif contre Antoine et Noémie L'article 40 du CPP prévoit que le procureur apprécie les suites à donner conformément à l'article 40-1 du CPP. Ce dernier prévoit que le procureur peut  peut alors décider d'engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Enfin l'article 53 précise que l'enquête de flagrance ne peut excéder 8 jours. Le vendredi 6 décembre, le procureur décide de procéder à l'ouverture d'une information par la rédaction d'un réquisitoire introductif. Ainsi, le délai de la flagrance est respecté et le procureur peut décider l'ouverture d'un réquisitoire, la procédure est régulière. L'article 80 du CPP prévoit que régime du réquisitoire introductif et précise que celui-ci porte à la connaissance du juge les faits qui sont reprochés et les individus suspects. A cet égard, la chambre criminelle rappelle dans un arrêt de 10 mai 1973 nº73-90.372 que le juge d'instruction est saisi in rem c'est-à-dire qu'il ne peut connaitre que des faits qui lui sont expressément indiqués dans l'acte qui le saisit. Cependant, dans un arrêt de la chambre criminelle du 16 décembre 2020 n°20-83.773, la Haute Cour a précisé que la saisine in rem n'empêche pas le juge d'instruction de requalifier les faits. Le réquisitoire introductif mentionne l'infraction de vol aggravé. Toutefois, l'infraction commise a impliqué la remise des biens par leur propriétaire sous l'effet de la menace. Il s'agit alors d'une extorsion et non d'un vol. Or, la jurisprudence autorise le juge d'instruction à requalifier les faits. « Très bien » Ainsi, le juge d'instruction peut requalifier les faits et connaitre de ceux-ci, la procédure est donc régulière. « ok » En conclusion, à l'étude de l'ensemble des actes de procédure il apparait que plusieurs actes étaient irréguliers à l'égard de Noémie : l'audition, la garde à vue, la perquisition du domicile et la perquisition de l'ordinateur. Concernant Antoine, seul le contrôle d'identité est irrégulier. L'irrégularité de ces actes et notamment de la perquisition au cours de laquelle Franck a été identifié, peut entraîner des conséquences sur la validité de certains actes réalisés contre Franck. En effet, les deux mis en cause pourront agit sur le fondement de l'article 171 et 802 du CPP à condition de prouver que les irrégularités des actes leur ont causé un préjudice.  A cet égard, Noémie pourra notamment demander, sur le fondement de l'article 802-2 du CPP, la nullité de la mesure de perquisition si elle n'a pas fait l'objet de poursuite six mois après les faits. En conséquence, en vertu la théorie de la nullité des actes subséquents qui implique que l'annulation peut, parfois, s'étendre aux actes subséquents dès lors que l'acte annulé en est le « support nécessaire » (arrêt du 26 mai 1999, du 26 janv. 2000 et du 4 févr. 2004 crim.), Franck pourrait contester la régularité de l'ensemble des actes réalisés à son encontre et notamment ceux découlant de la perquisition de l'ordinateur de Noémie qui a permis son identification (arrestation, déferlement, audition). « Qualité ? » IV/ Les actes d'instruction contre Franck A) L'interrogatoire de première comparution L'article 113-1 du CPP prévoit que toute personne visée par un réquisitoire introductif dispose du statut de témoin assisté. Par la suite, l'article 113-4 du CPP prévoit que lors de la première audition, le juge d'instruction doit constater l'identité du témoin assisté, l'informer du réquisitoire introductif, de la dénonciation ainsi que de son droit de se taire ou de faire des déclarations. Franck est visé dans le réquisitoire introductif. Il a donc la qualité de témoin assisté, informé ce dernier du réquisitoire introductif, de la dénonciation et ses droits mais il sera présumé que cela a été fait.   Ainsi, l'audition de première comparution s'est régulièrement déroulée. Toutefois, l'article 113-8 du CPP prévoit que si au cours de la procédure sont apparus des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction doit procéder à cette mise en examen. Ainsi, la mise en examen ne doit être ni tardive ni hâtive. En outre, dans sa décision nº 2022-999 QPC du 17 juin 2022, le Conseil Constitutionnel rappelle qu'une mise en examen tardive ne doit pas avoir pour effet de priver l'individu de ses droits (en l'espèce, il s'agissait de droit relatif à la forclusion prévu à l'article 82-3). Les faits indiquent que la batte de base-ball et la clef en croix constituent des pièces à conviction dans de nombreuses affaires. Or, le juge d'instruction étant saisi in rem, il ne peut pas invoquer d'autres infractions dont il n'est pas saisi pour justifier une mise en examen. En outre, les seules dénonciations de Noémie el Antoine lors de leur audition ainsi que l'identification de Franck sur l'ordinateur de Noémie ne semblent pas constituer des indices graves ou concordants suffisants pour mettre Franck en examen. Ainsi, le juge d'instruction ne pouvait pas, a ce stade, mettre Franck en examen car les indices n'étaient pas suffisants. La procédure était donc régulière. « ? » B) La vidéosurveillance L'article 81 du CPP prévoit que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. En vertu de cet article, le juge peut instruire à l'égard de toute personne qu'il soupçonne d'être impliquée pour les faits dont il est saisi. En outre, dans un arrêt du 11 décembre 2018, la chambre criminelle déclare que le juge d'instruction a la possibilité de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves et infractions dont il est saisi à condition que cet acte soit limité et proportionné à l'objectif poursuivie. « A 99-33 » Le 8 décembre, le juge d'instruction demande à la mairie de lui adresser les enregistrements vidéosurveillance de la rue principale dans l'objectif d'identifier Franck et sa participation à l'infraction. Le juge d'instruction pouvait réaliser ces recherches qui étaient proportionnées et limitées à l'identification de Franck. Ainsi, le juge d'instruction pouvait demander le visionnage des vidéosurveillances. Le témoin assisté dispose de certains droits précisés à l'article 113-3 du CPP : droit de se taire, droit à un avocat ou encore le droit à un interprète. L'article 156 du CPP permet aux parties de demander  au juge d'instruction de procéder à la réalisation d'une expertise. Cependant, cet article ne vise que les parties dont est exclu le témoin assisté. Ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de l'article 156, solution confirmée dans un arrêt du 14 décembre 2011 de la chambre commerciale nº 11-85.753. Franck est visé par un réquisitoire introductif valable de sorte qu'il revêt la qualité de témoin assisté. En cette qualité, il dispose des droits mentionnés à l'article 113-3 du CPP parmi lesquels ne figurent pas le droit de demander une expertise d'un acte d'instruction et ne peut se prévaloir de l'article 156 du CPP. Le juge d'instruction pouvait donc valablement refuser la demande d'expertise de la vidéosurveillance de Franck.   « Très bien » C) Le statut de mis en examen L'article 113-8 alinéa I du CPP prévoit que le juge d'instruction peut mettre en examen les témoins assistés dans les conditions des articles 114 et 116 du CPP dès lors que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants. Les articles 114 et 116 du CPP prévoient la tenue d’un interrogatoire de première comparution au cours duquel le témoin doit, sauf cas spécifique, être assisté de son avocat. Enfin, pour rappel, l'article 113-1 du CPP prévoit que toute personne visée par un réquisitoire introductif dispose du statut de témoin assisté. Antoine et Franck sont visés dans le réquisitoire introductif, ils ont donc la qualité de témoin assisté. Un indice grave existe contre Franck : la vidéosurveillance, bien que le contenu ne soit pas précisé, il sera estimé qu'elle a permis de l'identifier. Quant à Antoine, il a été retrouvé en possession de la batte de base-ball qui semble avoir joué un rôle dans l'infraction et pour laquelle Franck a reconnu être le propriétaire. En outre, on peut imaginer qu'il procédait encore la cagoule ayant servi au délit et à défaut, que la vidéosurveillance a également permis de l'identifier.  Plusieurs indices concordants indiquent incrimine Antoine. Ainsi, le juge d'instruction pouvait régulièrement mettre en examen Antoine et Franck dans l'hypothèse où les interrogatoires prescrits par l'article 116 du CPP se sont déroulés dans les conditions prévues à ce même article et à l'article 114 du CPP.

Cours de droit > Cours de Droit administratif Voici un exemple de cas pratique portant sur l’annulation d’un décret d’application d’une loi ancienne pour excès de pouvoir en droit administratif. Cette copie a obtenu la note de 17/20. Sommaire : I/ L'annulation du décret pris en application de la loi de 1992 II/ Le juge devra vérifier la conformité du décret au principe constitutionnel d’aller et venir prévu à l’article 4 de la DDHC III/ Le juge administratif devra enfin vérifier l’invocabilité de la charte de l’environnement au décret N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l'enseignant : « La méthodologie est bonne, et vos démonstrations convaincantes. Cependant, votre travail souffre de quelques erreurs ou approximations sur la forme (par exemple, attention à bien citer les jurisprudences). » Sujet : Le Gouvernement a pris un décret en application d’une loi ancienne du 2 août 1992 instituant le contrôle technique pour les deux roues motorisées. Ensuite, une loi du 6 juin 2005 a été adoptée. Elle dispose que « seuls les véhicules terrestres à moteur, tricycles et quadricycles sont soumis à une vérification technique ». Cependant, la Fédération des motards ulcérés souhaite faire annuler le décret et la loi ancienne par le biais d'un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État, et ce, pour plusieurs raisons. [ Qualification juridique des faits ] Un décret a été adopté par le Gouvernement pris en application d’une loi ancienne du 2 août 1992 instituant le contrôle technique pour les deux roues motorisées. Ensuite, une loi du 6 juin 2005 a été adoptée et elle dispose que « seuls les véhicules terrestres à moteur, tricycles et quadricycles sont soumis à une vérification technique ». Cependant, la Fédération des motards ulcérés souhaite faire annuler le décret et la loi ancienne en excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour plusieurs raisons. D’abord, le règlement est contraire à l’article 4 de la DDHC qui garantit le principe constitutionnel d’aller et venir. Puis le règlement contredit aux normes constitutionnelles et environnementales et notamment de l’article 6 de la Charte de l’environnement qui impose aux politiques publiques de promouvoir un développement durable. En effet, suivant son article 3, « les organismes de contrôle technique ne sont pas tenus de faire recycler les fluides usagers des véhicules ». I/ L'annulation du décret pris en application de la loi de 1992 [ Majeure ] Depuis la décision de 1987 sur le Conseil de la concurrence, le juge administratif est compétent pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des pouvoirs publics par les autorités exerçant le pouvoir exécutif. Le décret a été adopté par le Gouvernement qui est doté du pouvoir exécutif. En effet, le juge administratif ne peut vérifier la conformité d’une loi à la Constitution à la date de promulgation. Ce pouvoir est réservé au Conseil constitutionnel. Cependant, il peut faire une abrogation dite implicite des lois lorsqu’il serait contraire à la loi postérieure, qu’elle soit législative ou constitutionnelle. Autrement dit, la postériorité d’une loi permet de faire l’abrogation implicite d’une loi ancienne. [ Mineure ] En l’espèce, le Gouvernement s’est fondé sur une loi datant de 1992 qui était ancienne à la date de promulgation du décret puisqu’une nouvelle loi a été adoptée en 2005 et qui dispose que «  seuls les véhicules terrestres à moteur, tricycles et quadricycles sont soumis à une vérification technique  ». Ici, le juge peut vérifier si la loi ancienne est contraire à la loi nouvelle. La loi de 1992 dit que ce sont les motos à deux roues, donc la loi ancienne est contraire à la loi nouvelle et c’est à la loi nouvelle que le décret aurait dû se conformer. [ Conclusion ] Le juge peut abroger de manière implicite la loi de 1992 et annuler le décret de 2002. (« Il constate seulement, mais n’abroge pas. Le juge n’a pas besoin de vérifier. Par le biais de la loi-écran le droit aller et venir. Il est loisible au requérant de demander la QPC norme règlementaire et norme législative > norme constitutionnelle. ») II/ Le juge devra vérifier la conformité du décret au principe constitutionnel d’aller et venir prévu à l’article 4 de la DDHC [ Majeure ] La déclaration de droit de l’homme et du citoyen est principe constitutionnel qui doit être respecté par l'administration et les juges. Aujourd’hui la DDHC se trouve au sein du préambule de la Constitution et elle est reconnu ayant une valeur juridique constitutionnelle puisque le préambule renvoie à la DDHC et au principe particulièrement nécessaire à notre temps. Toutes les normes de préambule ont la même valeur juridique et ont valeur constitutionnelle. Cependant, elles ne sont pas opposables toutes car sont trop imprécises et ne peuvent servir de fondement en action de justice. Et nécessitent d’être mise par un texte législatif. Le principe de liberté d’aller et venir est un principe directement invocable. C’est un principe constitutionnel. L’article 4 de la DDHC prévoit que toute personne peut faire dès lors que son activité ne nuit pas à autrui. Cependant, ce droit peut être encadré par loi et pour l’intérêt général. [ Mineure ] En espèce, la loi du 1992 prévoit un contrôle technique à des motos à deux roues. Ce contrôle est mis en place pour identifier un véhicule défaillant donc pour l'intérêt général puisqu'il protège le conducteur ainsi toute personne qui pourrait être lésées si jamais un accident se créait. [ Conclusion ] Le décret n’est pas contraire au principe constitutionnel de la déclaration de droit de l’Homme et du citoyen. III/ Le juge administratif devra enfin vérifier l’invocabilité de la charte de l’environnement au décret [ Majeure ] L’article 6 de la Charte de l’environnement qui impose aux politiques publiques de promouvoir un développement durable. En effet, suivant son article 3, « les Organismes de contrôle technique ne sont pas tenus de faire recycler les fluides usagers des Véhicules ». Les articles de la charte de l’environnement sont très variés et ne contiennent pas tous les mêmes types de normes constitutionnelles. Dans son arrêt, le Conseil d'État le 18 juin 2006 dans Association Hauts et rivières de Bretagne a répondu que les dispositions de l’article 1; 2; 3; 4; 6; 7 n’étaient pas d’applicabilité directe et nécessitaient une mise en œuvre, car étaient trop imprécises. Cependant, l'article 3 a été considéré par le Conseil d’État en assemblée en 2013 dans Fédération nationale de la Pèche de France, clair et précis et d’applicabilité directe. Cette solution a été confirmée en 2014 par les juges dans Ban Abestros. [ Mineure ] En espèce, la fédération estime que le décret en question est contraire à l’article 6 qui est le principe de promotion de développement durable. Cependant, le décret prévoit un contrôle technique pour les motos à deux roues. Il est clair, le lien entre le décret et l’article 6 est floue et paradoxale. Concernant l’article 3 de la charte, il est question du droit de la prévention encadré par une loi et de limiter les conséquences. Il existe un lien entre la volonté d’empêcher de nuire à l’environnement et le décret qui fait seulement un contrôle technique qui pourrait être considéré comme peu efficace pour lutter contre l'environnement. Par conséquent, l’article 3 pourrait être invoqué devant le contentieux du Conseil d'État. (« Ont tous mêmes valeurs juridiques ») [ Solution ] : Le juge administratif vérifie et annule en se fondant sur l’abrogation implicite d’une loi postérieure et sur l’article 3 de la charte de l’environnement.

Conseils > Mémorisation Apprendre ses cours de droit avec une grande efficacité fait partie des objectifs les plus importants des étudiants inscrits en faculté de notre belle filière. La science de l'apprentissage est vaste et pourtant, il est fondamental pour tout étudiant de bien connaître son cerveau et les techniques pour en tirer profit et mémoriser ses cours de droit en vue des partiels et pour devenir un super praticien du droit. Voici donc 17 méthodes pour avoir tout en tête pour les partiels 🥳. Sommaire : I. Quelques bases de l'apprentissage : Comprendre pour apprendre Ne pas tout apprendre Miser sur un maximum de sens et de mémoires Que fait-il apprendre par cœur ? II. Techniques d’analogie Pourquoi l’analogie est un véritable outil d’apprentissage efficace ?  1° La méthode de l'entonnoir 2° Utiliser la caricature 3° L’anecdote 4° La métaphore 5° L’histoire en analogie (Il était une fois le droit...) 6° Les moyens mnémotechniques pour l’analogie III. Techniques interactives et ludiques 7° Utiliser les jeux (flashcards, jeux de rôle, etc.) 8° La recette de cuisine pour apprendre 9° Apprendre avec les goûts et les couleurs IV. Techniques d’organisation et de révision 10° Planifier son travail 11° La technique de la mindmap 12° La technique des Fiches de révisions 13° La technique des Flashcards 14° La technique de la répétition espacée V. Techniques spécifiques 15° Utiliser les remarques / les critiques 16° Les maths (formules) 17° La technique du palais mental Vous n’en avez pas assez de voir des cours en noir et blanc tristes et indigestes de 300 pages ? Vous n’en avez pas assez de bachoter un cours que vous allez oublier après l’examen ? Mais pas de panique ! Pamplemousse va vous servir sur un plateau la recette miracle d’un remède efficace pour booster votre apprentissage de façon durable. Apprendre à utiliser son cerveau est quelque chose de fondamental si l'on veut réussir en droit. I. Quelques bases de l'apprentissage : Avant toute chose, voici quelques rappels de base sur l'apprentissage et comment fonctionne notre cerveau. Tout ce qu'il faut savoir se trouve sinon dans les livres   Comment Hacker sa L1 Droit ?  et   Comment Hacker sa L2 Droit ? , validé par le triple champion de France de mémoire. Comprendre pour apprendre Pour mémoriser votre cours, il est absolument essentiel que ce que vous apprenez fasse sens. Si vous ne tentez pas de déchiffrer, si vous vous contentez d'apprendre bêtement des hiéroglyphes, nous vous parions 12 000€ que vous aurez jeté aux « oubliettes des cours appris » (c'est un cimetière des heures perdues) tout votre travail dans les semaines qui suivront. Or, pour rappel, votre but est d'arriver sur le marché de l'emploi avec tout un bagage de base vous permettant de conseiller, rédiger, réfléchir en droit. Vous devez comprendre ce que vous apprenez. Et pour cela, voici 5 conseils à suivre : Trouvez de l'intérêt à vos cours :  Si vous ne comprenez pas pourquoi un sujet/chapitre/une matière est important, il vous sera difficile de l'assimiler. Posez-vous la question ou demandez autour de vous. Cherchez l'intérêt dans chaque cours vous motivera et facilitera votre compréhension. C'est la raison pour laquelle nos Fiches de droit (elles sont dans la boutique du site ) débutent toujours par une contextualisation et des raisons d'aimer la matière. Maîtrisez le vocabulaire :  Comment pouvez-vous trouver de l'intérêt à regarder une série Netflix en anglais si vous ne connaissez pas un mot de vocabulaire ? Idem pour un livre d'astronomie si vous ne comprenez rien aux concepts de base de cette science. Un mot inconnu peut être un obstacle majeur à la compréhension. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons dès vos premières heures de L1, de vous acheter un   dictionnaire du livre juridique  et droit, voire de vous constituer un petit répertoire des termes rencontrés au fil de votre licence. On commence à aimer quand on commence à maîtriser. Créez des connexions :  La connaissance est un réseau. Comprendre un concept nécessite souvent un fond de culture générale. Si vous abordez quelque chose de totalement nouveau, comme apprendre une nouvelle langue, il faudra être patient et persévérant. Vos efforts permettront à votre cerveau de tisser des liens avec vos connaissances antérieures. Organisez vos idées :  L'organisation des connaissances permet d'avoir une vue de haut de comment s'articulent les connaissances (coucou le plan du cours !). Évitez l'illusion :  Ne vous contentez pas d'une compréhension superficielle. Posez-vous des questions sur ce que vous apprenez et testez votre capacité à l'expliquer à autrui. Comme le disait Boileau, une idée bien comprise s'exprime clairement. Ne pas tout apprendre Votre cerveau et votre temps ont leurs limites. Il faut absolument savoir faire le tri dans votre prise de notes et dans ce que vous voulez apprendre pour apprendre efficacement vos cours de droit. Pourquoi ne pas tout apprendre ? Gestion optimale du temps :  L'année passe vite et votre agenda est déjà bien pris par la préparation des TD et les cours magistraux. Comme l'eau sur Terre, le temps est une ressource plus que limitée. Se concentrer sur l'essentiel plutôt que de s'éparpiller sur des détails mineurs permet d'utiliser ce temps précieux de manière plus efficace. Réduction de la surcharge cognitive :  Vous avez déjà bloqué 10 minutes sur la même phrase du Conseil d'État ? C'est normal, le cerveau humain, ses neurones et synapses qui les relient ont leurs limites en termes de capacité de stockage, de concentration, de traitement de l'information. Tenter de tout apprendre peut mener à une surcharge cognitive, diminuant ainsi la qualité de l'apprentissage et de la rétention d'information. Mettre l'accent sur la compréhension :  Comprendre en profondeur quelques concepts clés est souvent plus utile que d'avoir une connaissance superficielle de nombreux sujets. Il faut donc apprendre par niveau d'informations, et cela est particulièrement vrai dans des domaines comme le droit, où la compréhension des principes fondamentaux est cruciale. Meilleure préparation des examens :  Les examens en droit se concentrent généralement sur les aspects essentiels d'une matière. Ne pas les maîtriser et le correcteur s'en rendra compte : vous n'aurez pas la moyenne. C'est une fois les bases et principes bien compris et connus que vous pourrez vous attaquer aux détails. Les placer dans vos copies vous permettra alors de grappiller d'autres précieux points. Comment ne pas tout apprendre ? Identifier l'essentiel :  Distinguez ce qui est fondamental de ce qui est accessoire. Dans les études de droit, cela peut impliquer de se concentrer sur le plan, les définitions, les principes et exceptions, les revirements, ce sur quoi s'attarde l'enseignant... Utiliser les bons outils :  Les fiches de révision optimisées et les Flashcards, comme celles proposées par Pamplemousse sur ce site, synthétisent les informations, clés tout en restant complet et conforme au programme universitaire français. Elles permettent de se concentrer sur l'essentiel sans se perdre dans les détails inutiles. Développer des techniques de mémorisation sélective :  Pratiquez des méthodes de mémorisation qui favorisent la rétention à long terme des informations essentielles (les techniques mnémotechniques par exemple ou le FIGADA pour le droit administratif). Planifier et prioriser :  Établissez un plan d'étude qui met l'accent sur les sujets les plus importants. Cela implique parfois de faire des choix difficiles sur ce qu'il faut laisser de côté. Miser sur un maximum de sens et de mémoires Pour apprendre efficacement son cours, il faut miser sur un maximum de sens. En d'autres termes, plus vous ferez appel à votre mémoire visuelle, à votre sens du toucher, aux odeurs (sens olfactif), à votre ouïe, etc., plus votre cerveau pourra s'en souvenir. À vous de faire appel à ces sens pour consolider l'ancrage des connaissances.  Voici les trois types de mémoires les plus connues : Mémoire visuelle Axée sur la vision 60 % de la population Mémoire auditive Axée sur l’ouïe 30 % de la population Mémoire kinesthésique Axée sur les autres sens que la vue et l’audition comme le toucher 10 % de la population Que faut-il apprendre par cœur ? Certains disent que le droit n'est pas dû par cœur. Ce n'est pas faux, même s'il faut avoir appris pas mal de choses à 100%. Ce qu'on en dit : il faut apprendre avec le cœur. Voici ce qu'il faut connaître parfaitement : 1. Les articles de loi Connaître les articles de loi est indispensable, surtout les fondamentaux en cas d'examen sans code. Pour les articles moins centraux, un résumé précis suffit. Mais attention, ce résumé doit être juridiquement exact. 2. La jurisprudence Certains arrêts, notamment ceux discutés longuement en cours, sont à connaître en détail : date, juridiction, nom de l'arrêt, et surtout leur apport. Un résumé de l'attendue est généralement suffisant, à moins que vos professeurs n'exigent plus. On dit bonjour au livre de mémorisation du droit administratif, le FIGADA. 3. La doctrine La connaissance de quelques auteurs clés par matière enrichit vos copies. Choisissez des auteurs avec des courants de pensée opposés pour apporter de la profondeur à vos arguments.   Voir les phrases d'accroche . 4. Le plan du cours Maîtriser le plan du cours est essentiel. Cela vous aide à structurer vos connaissances, évite les confusions et optimise votre temps d'étude. II. Techniques d’analogie Pourquoi l’analogie est un véritable outil d’apprentissage efficace ? ✅ L’analogie est un véritable outil d’apprentissage efficace dans vos études de droit. En droit, il y a  tellement de choses à apprendre, de cours à ingérer, de notions à connaître, qu’il est important de trouver une méthode d’apprentissage rapide et qui porte ses fruits. L’analogie en fait partie. L’analogie est entendue ici comme un rapport de ressemblances entre une notion d’un cours et une autre réalité en raison de traits communs que l’on crée ou applique. Il ne s’agit pas d’enjoliver le cours, mais d’interagir avec le contenu, avec le fond, se l’approprier, ne faire qu’un... Le raisonnement par analogie se concentre donc sur l’imagination ou la constatation de ressemblances entre des informations afin d’assimiler la notion le plus facilement possible (c’est d’ailleurs ce que dit   Guillaume Petit-Jean, dans notre interview vidéo ). Étant le « précieux » des étudiants durant les révisions, le temps est extrêmement important. Or, le détournement imagé par l’analogie vous fera gagner un temps précieux ! L’analogie est efficace, car vous donnez un sens à ce que vous apprenez et grâce à cette technique,  la   mémorisation  se fait de façon plus rapide et ludique. C’est un véritable vecteur de réussite dans votre apprentissage de vos cours de droit ! Cette méthode est une solution pour chaque type de mémoire ! Tout le monde y trouve son compte. L’analogie a des buts pédagogique et clarificateur, car elle permet : Une meilleure compréhension , grâce à la vulgarisation, Un certain recul favorisant l’opinion  grâce à sa propre vision des choses, De se forger une critique (positive ou négative) utile pour les exercices juridiques, Un apport plus concret par rapport à des notions abstraites, Une optimisation du temps de révision  appréciable, Une mémorisation durable et réactive pour les examens. L’analogie est une méthode d’apprentissage pour vous et vous seul. Pourquoi ? Certains raisonnements peuvent ne pas parler à d’autres (voire les choquer en fonction des comparaisons). L’art de l’analogie est personnel. C’est pour vous, ce n’est pas pour les autres. Si la vision manichéenne (les gentils et les méchants) vous permet une meilleure compréhension d’un point du cours et bien soit ! RIEN ne vous en empêche. Vous l’aurez compris, sa propre vision est un des instruments de l’analogie, l’opinion est le fil conducteur de cette méthode. Ayez confiance en vos idées et impressions ! (Pour des raisons d’impartialité, nous avons choisi des exemples neutres, mais le but est justement de ne pas être trop neutre dans votre démarche personnelle). L’analogie s’illustre comme une véritable source de motivation qui permet d’apprendre son cours efficacement tout en s’amusant.  Cette nouvelle approche plus sucrée du droit facilite les révisions au lieu d’apprendre son cours comme une poésie. Si l'on vous parle tant de l'analogie, c'est que plusieurs méthodes ci-dessous y sont directement rattachées. Mais d'abord, et parce que le cerveau fonctionne par dossier et rattachement, il vous faut apprendre à mémoriser parfaitement le plan du cours, grâce à l'entonnoir. 1° La méthode de l'entonnoir La méthode de l'entonnoir est fondamentale pour bien apprendre ses cours. Elle permet une approche progressive (on apprend d'abord le plan, puis les titres des parties, puis ceux des chapitres, etc.). Retenez bien une chose : les cours enseignés à la faculté de droit suivent toujours la logique du raisonnement juridique . Lorsqu’un thème est abordé, le professeur va d'abord définir en droit la notion, puis seront examinées ses conditions d’application, son régime, ses effets juridiques et ses conséquences. Vous devrez réutiliser cette  logique lors des TD et des partiels, peu importe l'exercice soumis.   Pourquoi la méthode de l'entonnoir ? Raison 1 : Approche progressive :  La méthode de l'entonnoir permet de commencer par des concepts larges et généraux, puis se resserre progressivement vers des détails plus spécifiques. Se perdre dans les exceptions au principe sans avoir préalablement compris le principe n'est pas stratégique du tout. En droit constitutionnel par exemple, il faut d'abord comprendre ce qu'est une constitution, son rôle dans le système juridique d'un pays, et les principes de base comme la séparation des pouvoirs et l'État de droit. Avant de vous plonger dans les spécificités de la Constitution française, il est donc mieux de voir comment elle a été formée, ses caractéristiques principales, et comment elle fixe les règles du jeu de notre beau pays. Raison 2 : hiérarchisation de l'information :  Elle aide à distinguer l'important de l'accessoire. En commençant par les idées majeures, on comprend mieux l'importance relative des informations plus détaillées qui suivent. Raison 3 : Amélioration de la compréhension et de la rétention  : En établissant d'abord un contexte général, les détails spécifiques acquièrent plus de sens, ce qui facilite la mémorisation et la compréhension. Commencer par apprendre la structure du cours Apprendre la colonne vertébrale est donc une première étape fondamentale pour mettre en œuvre la méthode de l'entonnoir. Comment apprendre le plan du cours ? Examinez le syllabus et le plan  : Commencez par une revue approfondie du syllabus et du plan de cours fourni par l'enseignant. En cours, notez bien les titres donnés, au mot près et mettez-les en exergue (en couleurs, soulignés, gras). Ceux-ci offrent souvent un aperçu précis des grands thèmes, des chapitres clés et de la progression du cours. Créez des résumés structurés  : Résumez chaque section du cours en quelques phrases clés, en mettant en évidence les principaux points et leur relation les uns avec les autres. Utilisez des outils visuels  : Les cartes mentales donc, les diagrammes et les schémas peuvent aider à visualiser la structure du cours. Cela rend les relations entre les différentes parties plus claires et plus mémorables. Apprenez du général vers le spécifique  : Commencez à apprendre les grands titres. Puis les différents chapitres, puis les sections qui divisent ces chapitres. Et aller de plus en plus en profondeur dans le cours. Ainsi, vous apprenez dans l'ordre des choses, sans mettre la charrue avant les bœufs, et vos connaissances seront associées entre elles de façon logique. D'abord le tronc, puis les grosses branches, puis les plus petites qui partent des grosses, puis les ramifications qui partent des petites branches et ainsi de suite. Comment mettre en place la méthode de l'entonnoir ? Une fois le plan du cours appris, il s'agit désormais d'apprendre étape par étape, du plus général vers le plus particulier. Il faut donc aller de l'abstrait au concret, du général au spécifique. Utilisation de questions guidées :  Posez des questions larges, puis soyez de plus en plus spécifique. Par exemple, commencez par « Quels sont les principes fondamentaux du droit civil ? », puis progressez vers « Comment ces principes s'appliquent-ils dans des situations spécifiques ?». Création de résumés à différents niveaux :  On en parlait plus haut, rédigez des résumés à chaque étape du processus. Commencez par un résumé général, puis ajoutez des détails au fur et à mesure que vous avancez. Soyez le plus sommaire possible, sans phrases, en utilisant des tirets. 2° Utiliser la caricature en analogie 🤪 Pour effectuer un raisonnement par analogie, vous pouvez utiliser la caricature. Il ne vous est jamais arrivé de retenir une information, car le prof ou un étudiant a fait une blague dessus ? C’est normal ! L’humour est une vitamine efficace pour la mémoire.  Rien de mieux qu’un cocktail de légèreté, de références et de voluptés afin de rendre frugifères vos méninges assoiffées. Plus concrètement, une caricature permet de mémoriser non seulement le cours, mais l’opinion de l’auteur et/ou la vôtre.  Cela permet de construire une critique personnelle par rapport à une notion tout en s’amusant. No limits dans les comparaisons, c’est pour vous seul. #DIYcaricature Comment faire une caricature pour réviser efficacement ? Faites la comparaison entre une image et une notion juridique. La représentation humoristique est donc une illustration de votre cours. Exemple : Extrait d’un cours : « Le rôle des médias est très important de nos jours, en effet, l’hyper-médiatisation a accentué le phénomène de la personnalisation du pouvoir de façon exponentielle ». 3° L’anecdote pour utiliser l’analogie ✋ L’anecdote est également une méthode efficace pour raisonner par analogie. Votre passé et/ou votre présent sert à apprendre vos cours. L’anecdote n’est pas une ligne pour faire joli, c’est un moyen pour se souvenir d’une notion de votre cours grâce à votre expérience. Lorsqu'une règle de droit pourrait s’appliquer à votre vie (quotidien, expériences, hypothèses, etc.), vous faites un syllogisme, un cas pratique en gros. En réalité, vous faites instinctivement un raisonnement par analogie basé sur une anecdote ou histoire en lien avec vous. Pourquoi ne pas le mettre dans son cours ? Allez-y ! Cela sert de moyen pour retenir une notion de manière efficace et intéressante en appliquant une déduction à votre histoire. De nombreuses notions juridiques peuvent se rapprocher de vos anecdotes personnelles. Comment raconter votre vie dans un cours de droit ? Exemple : Extrait du cours : « Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Oui oui cet article existe, car le non-respect de cette règle a des conséquences sur les effets du divorce.  Qu’est ce qui vous empêche de mettre une photo d’un(e) ex-infidèle ou une précision textuelle pour vous souvenir de cet article ? Il peut également s’agir d’une anecdote d’un proche ou d’une personnalité. 4° La métaphore en analogie 👉 La métaphore est une méthode tout aussi efficace pour raisonner par analogie. La technique de la métaphore est au service d’un langage imagé plus parlant. La métaphore est une figure de style permettant la substitution d’une notion abstraite en un terme concret. C’est en d’autres termes la fille de l’analogie (ceci est une métaphore). Ce procédé permet de rendre plus clair et plus compréhensible ce qui semble ambigu et/ou obscur pour vous. Il est plus agréable d’apprendre et de comprendre un cours par le biais du langage imagé. Comment mettre des images sur des mots ? Technique n°1 (la métaphore sous forme de texte) « Le juge est le gardien des libertés individuelles ». Le fait d’imaginer le juge comme un gardien est plus parlant et permet de mieux mémoriser la vision d’un juge qui garantit les libertés individuelles. Technique n°2 (la métaphore sous forme d’image) Les métaphores du duel et de la balance sont souvent utilisées en droit pour évoquer un concours de pouvoirs ou bien un équilibre. Tout dépend de la façon dont vous percevez les choses. Votre opinion est déterminante dans ce procédé. Exemple : Extrait de cours : « Le principe de la collaboration des pouvoirs trouve son origine dans le système du Checks and Balances. Ce système met en place des pouvoirs et des contre-pouvoirs qui mènent à une modération dans l’utilisation du pouvoir politique. Ce sont des moyens d’actions réciproques ». Deux différentes visions : 5° L’histoire en analogie (Il était une fois le droit...) ⚖️ Se raconter des histoires est aussi une technique de raisonnement par analogie efficace. C’est l’histoiiiire de la vie de droit, un cycle éternel pour booster votre mémoire Rien de mieux qu’une histoire pour raconter quelque chose. Vous regardez un film une fois et vous vous souvenez de l’histoire... mais le cours de l’histoire du droit ne s’enregistre pas parfaitement dans votre mémoire. Cette méthode est notamment très utile pour les points historiques ou cours sur l’histoire du droit, de l’État, etc. Cette méthode est aussi très efficace pour la compréhension des arrêts de justice. Pourquoi ? Un arrêt s’illustre comme la décision des juges par rapport à un conflit, faites en une histoire ! Voici comment vous raconter des histoires en droit : Et pourquoi l’histoire du droit ne serait-elle pas présentée comme un film ? Racontez-vous à vous-même l’histoire  des romains et du droit, les péripéties, les personnages, la scène et le contexte. Vous êtes le réalisateur du film  du cours de l’histoire du droit mais vous n’êtes pas l’auteur. Après avoir saisi l’histoire, vous pouvez parler des mots techniques, les mots clés ainsi que les dates.  Devenez clair, net et précis. Il est inutile de l’écrire, cela serait une perte de temps, mais gardez l’histoire dans votre esprit lors de révisions et vulgarisez sans modération. Personne ne vous entend. Prenez la parole et racontez votre cours ! L’auditoire peut être vous-même, vos amis (des juristes de préférence), ou bien même votre chat ! Cette méthode nécessite du temps, mais elle fait économiser le double de ce temps pour les révisions au lieu de faire des tonnes de   fiches de révisions  qui ne racontent pas une histoire, mais qui sélectionnent les termes clés en oubliant les autres. Exemple : Pamplemousse vous donne également ici un coup de pouce ! Pour le droit administratif, vous avez le   FIGADA  qui n’est autre que le GAJA, mais imagé ! Une bande dessinée des arrêts qui fonctionne sur un raisonnement par analogie intuitif à tous grâce à une histoire imagée. 6 ° Les moyens mnémotechniques pour l’analogie 🧠 Les moyens mnémotechniques sont également indispensables dans l’art de analogie. 10 mots de perdus, mais 1 de retrouvé ! C’est psychologiquement et mentalement épuisant d’apprendre toutes ces listes de conditions, d’éléments, de caractères et d’auteurs. Utilisez les moyens mnémotechniques ! Créez vos propres astuces pour retenir les listes pénibles et compliquées de manière rapide, efficace et surtout durable. Ce que l’on retient le mieux est ce qui nous est personnel, ce que l’on crée. Voici l’ultime technique pour faire son propre moyen mnémotechnique qui marche à tous les coups. On vous susurre à l’oreille une méthode qui optimise le temps de révision et qui respecte la chronologie des éléments à retenir grâce à l’ordre des lettres. Prenez la première ou les premières lettres des termes  clés à retenir et  faites en un mot abracadabrant. Si l’ordre n’est pas important, faites en sorte que cela forme un véritable mot. Exemple : Voici la recette de la salade de fruits qui guérit les maux à la façon Pamplemousse ! Les ingrédients sont : une P êche, une O range, un  M elon, un A bricot, une D atte, une  M ûre. Mot à retenir : POMMAD (Une pommade) On continue sur la nourriture… III. Techniques interactives et ludiques 7° Utiliser les jeux (flashcards, jeux de rôle, etc.) 🎰 Les jeux sont très efficaces pour raisonner par analogie. Visualiser le droit comme un jeu, une drôle de façon de voir les choses. Chacun a ses cartes, ses défenses, ses attaques, c’est celui qui connaît le mieux les règles du jeu qui gagne. D’où l'intérêt de connaître son cours, mais également de le comprendre afin de l’agencer à son avantage. Mine de rien, un cas pratique suit cette logique : un raisonnement en béton grâce à vos connaissances qui sont en réalité vos munitions ! Le fait de vous mettre dans les conditions d’un défi va stimuler votre capacité de concentration et augmenter de façon exponentielle votre réactivité.  Cela permet de gagner du temps durant le fatidique partiel. Il faut être rapide et efficace ! Comment jouer à un jeu en révisant ? Pamplemousse vous donne un coup de pouce pour gagner du temps avec des flashcards déjà toutes faites et, en plus imagées (!) pour le   droit administratif , le   droit constitutionnel , le   droit de la responsabilité civile  (et bien d’ autres matières encore ) ! Pour jouer seul ou entre étudiants afin de réviser efficacement en s’amusant. Le principe reste le même quel que soit le sujet, la matière, la notion. À vous de jouer ! C’est l’heure du duel ! 8° La recette de cuisine pour apprendre 👨‍🍳 La technique de la recette de cuisine est également cruciale dans l’art de l’analogie. Laissez la haute gastronomie juridique vous présenter votre cours. Vous êtes un fan de cuisine et un mordu de droit ? Faire un mélange savoureux des deux mondes ! Cela apporte plus de goût à votre cours ! Il ne s’agit pas de manger le droit administratif, mais d’ apporter un peu de saveurs comme des épices à un cours trop fade. Attention à garder l’original du cours sous le coude, c’est la façon de l’apprendre qui change, pas le cours ! Pourquoi c’est efficace ? Cela permet d’avoir une liste d’éléments et une chronologie qui structurent votre raisonnement et vos connaissances. Si l’un des ingrédients manque, si l’un des ustensiles est sujet à une mauvaise utilisation, ou si les chronologies des étapes ne sont pas respectées, la recette est fichue. Le but est de ne rien oublier pour gagner tous les points ! Oui, on est chez Top Chef quand on rend un cas pratique. Cette méthode apporte une rigueur stable et solide qui va satisfaire les papilles de vos correcteurs, notamment pour les cas pratiques ! Il faut suivre la recette… oups le cours… à la lettre ! Exemple : Pamplemousse vous a concocté une recette dont vous nous direz des nouvelles. Recette du régime semi-présidentiel à la française : Prenez un moule « régime parlementaire ». Versez dans ce moule une élection populaire du chef de l’État de la marque « suffrage universel » qui périme tous les 5 ans. Dans une casserole, y ajouter  un chef d’État possédant des compétences beaucoup plus importantes que les compétences habituelles d’un chef d’État dans les régimes parlementaires classiques. Y incorporer une majorité politique claire, cohérente et forte à grosses cuillères. Après avoir versé le colorant alimentaire, si le chef de l’État (le président de la République) est de la même couleur que le chef du Gouvernement (le Premier ministre), nous sommes face à une hypothèse de présidentialisme absolu. A contrario, e n cas de mélange des couleurs hétérogènes, il s’agit d’une cohabitation (attention, c'est toxique, vous allez avoir du mal à le digérer). Mettez dans le moule, enfournez et dégustez. 9° Apprendre avec les goûts et les couleurs 🎨 L’analogie par les couleurs propulse la mémorisation et est donc indispensable dans l’art de l’analogie. Qui a dit que le droit devait être sans couleurs ?  Les couleurs favorisent la mémorisation, car elles permettent une analogie par assimilation.  Pourquoi Pamplemousse Magazine est plein de couleurs, à votre avis ? Cette méthode est fortement conseillée aux mémoires visuelles. Mais attention à ne pas trop en abuser sinon cela aura l’effet inverse. Trop de couleurs tue la couleur ! Si vous surlignez tout votre cours, il sera difficile d’assimiler et de cibler la notion que vous voulez retenir. À vos pinceaux ! Ou plutôt... à vos stabilos ! Exemple de code couleur : Les mots clés -> Exceptions Les mots clés importants -> Exceptions Les mots clés ultra méga importants ->   Exceptions Les dates et nombres -> 1804  (désolé les publicistes) Les articles -> article 666 du Code civil Les noms propres -> Léon Duguit  (désolé les privatistes) Les définitions -> La jurisprudence est... Tips pour Macbook : sur l’outil « pages », on peut créer une page modèle avec des préréglages. Autrement dit, on peut à l’avance créer des raccourcis de clavier pour chaque couleur de surlignage, cela permet de gagner du temps plutôt que de chercher la couleur à chaque fois que l’on veut fluoter, c’est plus rapide !  (Fn+F1 pour le surlignage jaune par exemple). Par ailleurs, rien de tel qu’un schéma ou un tableau,  cela vaut mille mots dans le cœur des étudiants. Pour être encore plus efficace, créez-le, inventez-le, chouchoutez-le. IV. Techniques d’organisation et de révision 10° Planifier son travail La planification dans l'apprentissage de nos cours est essentielle. Elle implique de structurer votre temps de travail en tenant compte de la complexité et de la quantité de choses à apprendre.  Il est donc fondamental, les pépins, de commencer par évaluer le contenu du cours, puis de décomposer en différentes sections. Et de finalement créer un calendrier de travail qui devra être le plus réaliste possible. Pour s'y tenir, et on en parle très souvent sur les réseaux sociaux, pensez à fixer des objectifs spécifiques et mesurables pour chaque session. Exemple : Ce qu'il ne faut pas faire :  « je vais apprendre le début de mon droit constitutionnel. »  Ce qu'il faut faire :  « je vais être capable de recracher sur une feuille blanche tel chapitre avant telle date. » Cette organisation permet une meilleure assimilation du contenu, évite la surcharge de travail et réduit le stress. En tant que Pamplemousse et experts des conseils pour étudiants en droit, nous vous conseillons de rester flexible et d'ajuster votre planning au besoin (il y a toujours des imprévus qui arrivent et donc un peu de retard...). Évaluation :  Commencez par évaluer le contenu de chaque cours. Identifiez les chapitres, les thèmes principaux et les concepts clés. Organisation :  Décomposez le programme en unités gérables. Cela peut être par chapitre, par titre. Planification :  Créez votre agenda. Allouez du temps à chaque unité en fonction de sa difficulté et de son importance. Incluez des périodes de révision régulières et placez les chapitres les plus difficiles et les matières les moins aimées le matin. Objectifs :  Fixez des objectifs clairs pour chaque session d'étude. Cela aide à rester concentré et motivé (voir nos   articles sur la productivité ). Flexibilité et Ajustement :  Restez flex' ! Suivi et Révision :  Évaluez régulièrement vos progrès et ajustez votre planification en conséquence. La Méthode Hack Ton Droit  du livre « Comment Hacker sa L2 Droit ? »  est incroyable en période de révisions. 11° La technique de la mindmap Les   mindmaps , ou cartes mentales, sont un autre outil efficace pour l'apprentissage. Chez Pamplemousse, nous la trouvons notamment très intéressante pour apprendre les plans de cours ! Elles permettent une représentation visuelle des informations, facilitant la mémorisation des concepts en plaçant chaque partie du cours dans un dossier de son cerveau (oui, c'est comme ça qu'elle fonctionne, notre matière grise). Pour créer une mindmap : Démarrez avec un concept central :  Placez le sujet principal au centre de la page. Utilisez des branches pour les sous-thèmes :  Dessinez des branches partant du concept central, représentant différents sous-thèmes ou catégories du sujet principal. Employez des mots-clés :  Sur chaque branche, notez les idées ou les mots-clés essentiels liés à ce sous-thème. Incorporez des couleurs et des images :  Utilisez des couleurs pour différencier les branches ou les thèmes. Les images peuvent aider à renforcer la mémorisation. Développez et reliez les idées :  Ajoutez des branches secondaires pour des détails supplémentaires, en les reliant logiquement. Par exemple, pour une mindmap sur le droit des contrats, le concept central serait "Droit des Contrats", avec des branches pour "Formation du Contrat", "Types de Contrats", "Nullité", etc. Chaque branche contiendrait des mots-clés ou des notions spécifiques à ce domaine. Stylé, non ? 12° La technique des Fiches de droit Ah les fiches de droit, on en a fait notre spécialité, on les a pimpées comme jamais et c'est pour ça que vous les aimez ! Grosso modo, les fiches de révision sont un outil crucial, car bien faites, elles permettent de condenser et d'organiser les informations essentielles d'un cours ou d'un sujet. Et parce que 93% des étudiants ne savent pas faire de bonnes fiches de révisions et qu'ils perdent donc un temps précieux, eh bien, c'est là que les Fiches de droit optimisées Pamplemousse  interviennent. Une fiche de révision optimisée Pour créer une fiche de révision efficace : Sélectionnez les points clés :  Identifiez et notez les concepts, définitions et principes importants. Il faut zapper les informations accessoires, les pépins ! Structure et clarté :  Organisez la fiche de manière logique, en utilisant des titres et sous-titres pour séparer les différents thèmes. Quelques couleurs pour : les jurisprudences importantes, les définitions à connaître par cœur (et avec le cœur), etc. Utilisez des schémas et des mots-clés :  Les diagrammes et les mots-clés aident à visualiser et à mémoriser les informations. Les Fiches de RCT en sont bourrées par exemple ! Résumé et synthèse :  Rédigez des courts résumés des points importants, en mettant l'accent sur la compréhension plutôt que sur la mémorisation mot à mot. Révision active :  Utilisez vos fiches pour tester vos connaissances, plutôt que de simplement les lire bêtement... La technique du rappel actif décuple l'efficacité de votre mémorisation à moyen et long-terme, c'est prouvé. 13° La technique des Flashcards On ne va pas vous faire de dessin (on en met déjà sur les   flashcards ), ces flashcards, ou cartes de mémorisation, sont un outil d'apprentissage efficace et ce n'est pas Pamplemousse qui vous dira le contraire. Pour rappel, nous avons importé cette technique anglo-saxonne en France dans le monde du droit en 2019.  Qu'est-ce qu'une flashcard ?  Vous n'avez pas assez visité ce site, oh ! Elles consistent en de petites cartes où une question, un terme, ou une notion est notée sur un côté, et la réponse ou l'explication sur l'autre. Cette méthode ludique favorise l'apprentissage actif et la mémorisation à long terme. Les flashcards sont idéales pour réviser des définitions, des dates importantes, des principes juridiques ou des jurisprudences. Elles permettent des révisions rapides, ciblées, et peuvent être utilisées n'importe où, facilitant ainsi l'apprentissage régulier et efficace. On vous laisse découvrir les   avis  de nos stars du droit ? Ça vous parlera peut-être mieux... 14° La technique de la répétition espacée La   répétition espacée  est efficace, car elle s'aligne sur le fonctionnement naturel de la mémoire humaine. En révisant l'information juste au moment où on est susceptible de l'oublier, le cerveau renforce et consolide activement sa capacité à la retenir. Trop fort comme technique pour une mémorisation moyen et long-terme ! En fait, et vous verrez cela sur le lien qu'on vous a placé juste au-dessus, mais on oublie 80% des informations après quelque temps. Si l'on ne fait pas en sorte de se remémorer ces informations à certains moments donnés calculés, elles passent à la trappe ! Trop bête quand on travaille si dur pendant 5 ans, de tout avoir oublié au moment de rentrer sur le marché du droit non ? Ou à plus petite échelle, imaginez que vous appreniez une partie de votre cours sur l'application des règles de droit dans le temps début octobre et qu'arrivé en partiel début janvier, vous avez tout oublié ! QUELLE PERTE DE TEMPS !  Pardon, on a crié, mais c'est vraiment trop frustrant... Bref, la répétition espacée est présentée dans le livre " Comment Hacker sa L1 Droit ? " et voici très (très rapidement) comment l'utiliser : Planification :  Après avoir étudié un sujet, planifiez vos révisions à des intervalles croissants (par exemple, après un jour, une semaine, un mois). Révision :  Lors de chaque session de révision, concentrez-vous sur les informations que vous trouvez difficiles à retenir. Adaptation :  Ajustez l'intervalle de révision en fonction de votre  facilité à vous rappeler l'information. La méthode de Leitner vous sera très utile. Utilisation d'outils :  Retrouvez plus de 30 matières toutes faites, complètes et parfois imagées dans la boutique du site. V. Techniques spécifiques 15° Utiliser les remarques / les critiques 💬 Les remarques, critiques sont également efficaces pour raisonner par analogie. Pourquoi doit-on se montrer critique durant les révisions ? Instinctivement, on concrétise la plupart du temps nos émotions par des remarques ou critiques (positives ou négatives). L’analogie via la charge émotionnelle est l’influence de nos émotions par rapport à la notion d’un cours : nos impressions, nos réactions, nos opinions, etc. Les émotions jouent un rôle essentiel dans l’apprentissage d’un cours. Cependant, certaines remarques et critiques peuvent être sources de handicap, car cela entraîne une mauvaise stimulation de la mémoire au détriment de l’étudiant. Nous pouvons prendre l’exemple du sentiment d’incompréhension.  Lorsque l’on tente de se souvenir d’une partie non comprise lors d’un examen, c’est ce sentiment qui revient à notre esprit. Ce qui résulte à la fatale remarque : « Mauvaise compréhension du cours ». Comment faire de ce talon d’Achille une arme redoutable ? Il faut tirer avantage de la charge émotionnelle avec des impressions qui permettent de retenir le cours. Cette méthode de l’analogie grâce à la mobilisation de vos émotions (satisfaction, indignation, recul) booste votre mémoire, car cela vous permet de retenir le ressenti que vous avez eu par rapport à une notion. Étape n°1 :   lire et rendre clair le cours. Votre cours ne doit pas partir dans tous les sens. Étape n°2 : comprendre le cours.  Il est difficile de mémoriser un cours incompris. Il faut se faire violence, vous devez comprendre le sens pour le retenir. Cela entraîne une augmentation de la concentration. Étape n°3 : soyez le plus critique des critiques !!!  Il ne s’agit pas de faire preuve de mésentente ou de sacraliser le cours, mais de se montrer critique. En revanche, ne soyez pas insensible, vous n’êtes pas des robots, le droit est une science humaine. Cela permet une optimisation de la mémorisation grâce à la remarque faite. Exemple : Lorsque vous révisez votre cours, il vous arrive de vous faire instinctivement une remarque sur une notion ou un arrêt : « je suis d’accord », « je ne suis pas d’accord », « oui logique », « c’est juste », « c’est choquant » etc. Ces remarques entraînent un sentiment de compréhension, car vous avez eu une critique personnelle. C’est CETTE mentalité qui vous rendra redoutable à l’examen. 16° Les maths (formules) 🔢 Utiliser les maths est une technique de raisonnement par analogie très efficace. Selon le théorème de Pamplemousse, la logique mathématique est facteur d’un meilleur apprentissage. Et oui, il y a un côté mathématique dans le droit, car ces 2 matières ont un dénominateur commun : le raisonnement par syllogisme ! Ce raisonnement logique part d’une formule générale qui s’applique à un cas concret pour en déduire une conclusion.  Comme un cas pratique ! C’est un raisonnement intuitif qui obéit à une méthodologie rigoureuse. C’est pourquoi il est efficace d’assimiler un raisonnement mathématique dans l’apprentissage de vos cours . Cela aura l’avantage de se souvenir plus facilement des notions. Une formule mathématique permet une mémorisation plus efficace, une réduction du volume du cours non négligeable et une meilleure maîtrise du raisonnement par syllogisme pour les cas pratiques. Cette méthode est notamment très utile lorsqu’il faut retenir des conditions d’application.  Il suffit de retenir la formule que vous avez vous-même créée et vous serez imbattable sur n’importe quel exercice pratique. C’est comme un check-up ! Exemple  : « Pour obtenir des pamplemousses, il faut un pamplemoussier dans une zone où les températures sont subtropicales et tropicales. Ils mûrissent principalement au cours de l’hiver et ont besoin d’un sol assez drainé ». Formule  : Pamplemousse = pamplemoussier + températures subtropicales et tropicales + hiver + sol drainé Vous voilà le(la) Newton du droit ! Pour appliquer l’art de l’analogie, vous pouvez donc utiliser plusieurs moyens : la caricature, l’anecdote, la métaphore, les remarques ou critiques, les jeux, l’histoire, les moyens mnémotechniques, la recette de cuisine, les goûts et les couleurs et enfin, les maths. Parmi cette palette de techniques, vous allez ainsi faciliter l’apprentissage durant les révisions. Vous voilà fin prêt pour mettre en page vos cours ! Amusez-vous et épatez-vous avec votre imagination ! 17° La technique du palais mental Le palais mental, ou méthode des loci, est une technique de mémorisation ancestrale qui s'avère extrêmement efficace pour nous qui sommes étudiants en droit. Elle consiste à associer des informations à mémoriser à des emplacements dans un lieu familier. Cette méthode est particulièrement utile pour le droit en raison de la grande quantité de détails, de jurisprudences, de définitions, de règles et de principes (et exceptions bien sûr !) à retenir. 😅 « C'est plus un palais mental qu'il faut, c'est Disneyland ! » dixit Arthur, Paris 2. C'est notre ami Guillaume Petit-Jean, champion de France de mémoire qui nous a appris la technique (voir l'i nterview de G. Petit-Jean ). Pourquoi c'est efficace ? Visualisation :  Le cerveau traite et retient mieux les informations visuelles. En imaginant les détails dans des lieux connus, tu crées des liens mentaux forts. Organisation :  En plaçant des informations dans un ordre précis dans ton palais mental, tu structures tes connaissances, ce qui facilite le rappel. Comment mettre en pratique ? Choisissez un lieu familier  : Utilisez votre maison d'enfance, un chemin que vous connaissez bien, ou même un bâtiment de votre université. Divisez le contenu à mémoriser  : Séparez ton cours en plusieurs éléments clés (ex. chapitres, concepts principaux). Ou une liste d'éléments que vous voulez retenir. Attribuez un emplacement à chaque élément  : Associez chaque partie de votre cours à un endroit spécifique dans votre lieu choisi. Visualisez et parcourez  : Imaginez-vous en train de marcher dans ce lieu, en vous concentrant sur chaque détail associé à une partie du cours. Répétez régulièrement  : Visitez votre palais mental fréquemment pour renforcer la mémorisation. Exemple concret :  Imaginons que vous deviez mémoriser les grands principes du droit civil. Vous pourriez utiliser votre maison comme palais mental. À l'entrée, vous placez la notion de "capacité juridique", dans le salon, celle de "contrat", dans la cuisine, "les obligations", et ainsi de suite. Chaque fois que vous pensez à une pièce, l'association avec le concept juridique correspondant renforce votre mémoire. N.B. : vous trouverez plein d'informations sur comment utiliser le plein potentiel de cette technique dans  Comment Hacker sa L2 Droit ? En conclusion, apprendre efficacement ses cours de droit demande une approche structurée et méthodique. En combinant des techniques telles que la planification, la répétition espacée, les mindmaps, les fiches de droit et les flashcards, les étudiants peuvent améliorer significativement leur compréhension et leur mémorisation. Chaque technique offre des avantages uniques et, lorsqu'elles sont utilisées conjointement, elles forment une stratégie d'apprentissage complète. Avec de la pratique régulière et un engagement envers ces méthodes, maîtriser le contenu des cours de droit devient plus accessible et moins stressant. Amélie Comte & la Team Pamplemousse

Cours de droit > Cours de Droit Responsabilité Civile L'article 1240 du Code civil, anciennement article 1382, est un des articles phares du droit de la responsabilité civile . Il pose le principe que toute personne qui cause un dommage à autrui, par sa faute, doit en répondre. Découvrez la responsabilité du fait personnel, avec ses conditions, les causes d'exonération et l'action en réparation. Sommaire  :  I. Explication simple de l’article 1240 du Code civil Quel principe pose l’article 1240 du Code civil ? Quelle différence entre l’article 1240 et l’article 1241 du Code civil ? II. Qu’est-ce que la responsabilité du fait personnel ? Définition simple de la responsabilité du fait personnel Définition juridique de la responsabilité du fait personnel La responsabilité du fait personnel en schémas III. Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait personnel ? Condition 1 : Un fait générateur de responsabilité Condition 2 : Un dommage Condition 3 : Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur Les conditions de la responsabilité du fait personnel en schémas IV. Quelles sont les causes d’exonération de la responsabilité du fait personnel ? Qu’est-ce qu’une cause d’exonération de la responsabilité ?  Les causes d’exonération de la responsabilité du fait personnel en schémas V. L’action en réparation de l’article 1240 du Code civil VI. Cours de droit PDF : l'article 1240 du Code civil L'article 1240 du Code civil énonce « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il pose le principe de la responsablité de chacun pour les préjudices causés par ses actions, 3 conditions doivent remplies : un fait générateur , un dommage et un lien de causalité entre les deux. I. Explication simple de l’article 1240 du Code civil Pour expliquer simplement l’article 1240 du Code civil, il faut d’abord comprendre qu’il pose le principe de la responsabilité du fait personnel  et est complété par l’article 1241 qui vient préciser que le fait peut être volontaire ou involontaire .  En somme, tant que le fait est fautif  (et que les autres conditions sont réunies), la responsabilité de son auteur pourra être engagée ; peu importe que ce dernier ait eu ou non la volonté de commettre le dommage. Quel principe pose l’article 1240 du Code civil ?  L’article 1240 du Code civil pose le principe de la responsabilité du fait personnel . C’est-à-dire que toute personne qui « de son propre fait » cause un dommage à autrui  sera tenue responsable  et devra le réparer .  Quelle différence entre l’article 1240 et l’article 1241 du Code civil ? Parler de différence entre l’article 1240 et l’article 1241 du Code civil n’est pas tellement approprié puisque le premier article pose le principe de la responsabilité civile du fait personnel  et le second précise que le fait peut être volontaire ou involontaire . Relevons donc l’intérêt d’articuler ces deux articles :  L’ article 1240 du Code civil pose le principe  → tout fait qui cause un dommage  oblige son auteur à réparation. L’ article 1241 du Code civil précise que le fait peut être volontaire « par son fait », on parle alors de « responsabilité délictuelle ».  L’article poursuit en disposant que le dommage peut être involontaire «  par son imprudence ou sa négligence  », ce que l’on qualifie de « responsabilité quasi-délictuelle ». II. Qu’est-ce que la responsabilité du fait personnel ? La responsabilité du fait personnel implique que lorsqu’une personne cause un dommage (à autrui) , elle est tenue de le réparer . Juridiquement, cette responsabilité requiert la réunion de trois conditions  : un fait générateur fautif, un dommage et un lien de causalité entre les deux. 📚  Méthodologie  : en bons juristes, nous devons toujours remonter à la source. Si l’on vous parle de responsabilité du fait personnel, il faut au moins évoquer la responsabilité civile . La responsabilité du fait personnel est une responsabilité civile extracontractuelle .  On retrouve aussi la responsabilité du fait d’autrui (on est responsable pour le fait dommageable qu’une autre personne a généré) et la responsabilité du fait des choses (on est responsable du fait dommageable causé par une chose que l’on a sous notre garde).  Retenez donc que :  RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE → il y a un lien contractuel (art. 1231-1 s. du Code civil) ; EXTRACONTRACTUELLE → il n’y a pas de lien contractuel (art. 1240 s. du Code civil) ; Du fait personnel ; Du fait des choses ; Du fait d’autrui. Définition simple de la responsabilité du fait personnel Pour faire simple, la responsabilité du fait personnel, c’est un peu comme dire que chacun doit être responsable de ses propres actions. Si vous blessez quelqu’un ou si vous cassez quelque chose, c’est à vous de réparer ou compenser ce qui a été abîmé. On vous donne un exemple :  Charles a renversé de l’eau bouillante sur Kayla alors qu’ils prenaient un thé ensemble. Kayla ne lui en veut pas, Charles ne l’a pas fait volontairement, il est juste très maladroit. Néanmoins, elle a l’avant-bras brûlé et c’est extrêmement douloureux. Tout fait quelconque de l’homme* ⇒ « l’homme » = Charles *Attention, à comprendre au sens large. Kayla aurait pu ici être l’auteur du dommage si c’est elle qui avait renversé l’eau. On ne parle pas d’homme au sens biologique du terme. Qui cause à autrui ⇒ « autrui » = Kayla ; Un dommage ⇒ avant-bras brûlé. Par conséquent, Charles est responsable de son fait personnel  (avoir renversé l’eau. Sois moins maladroit, la prochaine fois), quand bien même il ne l’a pas fait exprès (quasi-délit civil). Il est tenu de le réparer* . C’est cela, la responsabilité du fait personnel. *⚠️  Attention  : cela ne signifie pas qu’il va devoir soigner  le bras de la victime lui-même. En revanche, il pourra être tenu de payer pour les frais médicaux, les frais d’hospitalisation . Si l’on traduit les trois conditions de la responsabilité du fait personnel, simplement, en reprenant nos protagonistes  :  Fait générateur fautif → avoir renversé l’eau bouillante ; Dommage → avant-bras brûlé ; Lien de causalité → c’est parce qu’il a renversé l’eau que la victime a l’avant-bras brûlé. Définition juridique de la responsabilité du fait personnel Juridiquement, la responsabilité du fait personnel se définit comme l’obligation de réparation de celui qui cause un dommage à autrui . Trois conditions doivent être réunies :  Un fait générateur fautif  (mais pas forcément intentionnel) ; Un dommage (que l’on qualifie de préjudice si les conditions exigées pour qu’il soit indemnisé sont réunies ) ; Un lien de causalité entre les deux. La responsabilité du fait personnel en schémas III. Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait personnel ? Pour retenir la responsabilité du fait personnel , il y a trois conditions à réunir  :  Condition 1 : un  fait générateur , en principe*, fautif ; *En principe, parce qu’il existe des régimes de responsabilité du fait personnel sans faute comme le droit au respect de la vie privée (Cass. civ. 1, 5 novembre 1996, n° 94-14.798) ou encore les troubles anormaux du voisinage (Cass. civ. 3, 4 février 1971 n° 69-12.327 et depuis la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, ce régime est consacré à l’article 1253 du Code civil). Condition 2 : un  dommage  ; Condition 3  : un lien de causalité entre les deux . Condition 1 : Un fait générateur de responsabilité Le fait générateur de la responsabilité, en matière de responsabilité du fait personnel, est en principe fautif .  Il faut revenir sur l’objectivation de la faute  en matière de responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil avant d’évoquer les régimes de responsabilités du fait personnel sans faute  ( et oui, ce ne serait pas du droit, si après un principe, on n’avait pas une série d’exceptions. Mais, c’est aussi pour cela qu’on l’aime ! ). La faute en matière de responsabilité du fait personnel Pour établir la responsabilité civile du fait personnel, une f aute doit être établie  (sauf vie privée et troubles anormaux du voisinage, voir ci-dessus). Il existe différentes catégories de fautes et il est acquis que le discernement de l’auteur du dommage n’a pas à être recherché (on te donne plus de précisions ci-dessous). La définition de la faute La faute fait référence à un comportement qui aboutit à violer une règle ou un devoir imposé par le droit . Un comportement Le comportement fautif peut tant être de commission  : Charles renverse l’eau sur Kayla ; ou d’ omission , le serveur ne porte pas secours à Kayla. La violation d’une règle Le comportement doit violer une règle sans que cela soit justifié par un fait justificatif. Les différentes catégories de fautes Il existe différentes catégories de fautes, par exemple :  Faute de commission L’auteur du dommage a réalisé une action .  Exemple  : Dobby a fait tomber Harry de son balai. Faute d’omission L’auteur du dommage l’a laissé se produire sans intervenir . Exemple  : omettre d’assurer la sécurité des salariés en commandant des casques de chantier. Faute intentionnelle L’auteur du dommage a eu l’intention de générer le dommage subi par la victime. Exemple   : Lord Voldemort  souhaitait tuer Harry Potter. Faute non intentionnelle L’auteur du dommage ne souhaitait pas générer ce dommage , il l’a réalisé par imprudence ou négligence .  Exemple  : Charles ne souhaitait pas brûler l’avant-bras de Kayla. L’absence de discernement requis pour établir une faute Le discernement n’est pas nécessaire pour que la faute commise  (ou que l’omission aboutissant à un dommage) ouvre droit à réparation . Il y a eu plusieurs décisions rendues le même jour par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 1984 qui est venue le consacrer. On te renvoie aux arrêts Lemaire, Gabillet, Derguini et Fullenwarth . Ce que vous devez retenir, c’est que même un très jeune enfant , qui n’a pas nécessairement conscience de la portée de ses actes (donc, de discernement),  sera tenu pour responsable  (bon, à nuancer, car il existe la responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur, v. art. 1242 du Code civil), du dommage qu’il a causé .  Et pour un majeur atteint d’un trouble mental alors ? Même s’il était atteint par un trouble mental au moment où il a généré un dommage, le majeur est tenu à réparation  (art. 414-3 du Code civil). Comment prouver la faute de l’auteur du dommage ? Afin de prouver la faute de l’auteur du dommage, la victime peut rapporter tout moyen de preuve  (Cass. civ. 2, 10 février 2005, n° 02-20.495). 📚  Méthodologie  : il suffit de raisonner pour obtenir la réponse à cette question . L’article 1358 du Code civil, répond à la question « Comment prouver ? »* en disposant que «  hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve se fait par tout moyen  ».  Justement, l’article suivant en dispose différemment, car pour les actes juridiques (dont le montant excède 1500 euros) la preuve se fait par écrit (art. 1359 du Code civil et art. 1ᵉʳ du décret n° 85-533 du 15 juillet 1985). En tant que bons juristes aguerris, l’on comprend que pour les faits juridiques, la preuve se fait par tout moyen , puisque la loi ne les vise pas. Le raisonnement n’est pas terminé, il faut désormais qualifier notre situation de fait juridique  : art. 1100-2 du Code civil «  les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit  ».  Lorsque l’article 1240 du Code civil dispose que «  tout fait quelconque […] oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer  », nous sommes tous d’accord pour dire que la loi attache des effets de droit («  oblige […] à le réparer  »)  à des agissements  («  fait quelconque de l’homme  »). Donc, la faute commise constitue un fait juridique qui peut être prouvé par tout moyen . En bonus, vous avez même un syllogisme juridique. *L’article 1353 du Code civil répond, quant à lui, à la question « qui doit prouver ? ». Les régimes de responsabilité du fait personnel sans faute Il existe, en dehors de l’article 1240 du Code civil (donc, hors champ du sujet de cet article) des régimes de responsabilité sans faute : droit au respect de la vie privée et troubles anormaux du voisinage sont à l’honneur. La violation du droit au respect de la vie privée On te l’a dit, la violation du droit au respect de la vie privée est une responsabilité sans faute . Il suffit que l’atteinte à la vie privée soit constatée pour que le droit à réparation soit ouvert (Cass. civ. 1, 5 novembre 1996, n° 94-14.79, ou encore Cass. civ. 2, 18 mars 2004, n° 02-12.743). ⚠️ Attention  : le droit à l’image est un droit distinct du droit au respect de la vie privée (Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730). La théorie des troubles anormaux du voisinage À l’instar du régime précédent, la théorie des troubles anormaux du voisinage fait référence à un régime de responsabilité sans faute. C’est une responsabilité qui ne requiert pas la démonstration d’une faute  (Cass. civ. 3, 4 février 1971, n° 69-12.327), qui est indépendante des autres régimes de responsabilité civile  (Cass. civ. 2, 20 juin 1990 ; n° 89-12.874). Il a été consacré à l’article 1253 du Code civil par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024. Condition 2 : Un dommage La deuxième condition pour que la responsabilité du fait personnel soit engagée est « un dommage »  comme le dispose l’article 1240 du Code civil.  Il existe différents types de dommages, mais dans tous les cas,  afin d’être indemnisables, ils doivent être certains, directs et personnels, ainsi que légitimes . Qu’est-ce qu’un dommage ? Un dommage est la conséquence d’un fait générateur  qui est subi  par la victime. Larousse  nous dit «  préjudice subi par quelqu’un  » ce qui ne nous avance pas et n’est pas très juridique. Le dictionnaire du Vocabulaire juridique  Cornu évoque une «  atteinte subie par une personne  dans son corps  (dommage corporel),  dans son patrimoine  (dommage *matériel ou économique)  ou dans ses droits extrapatrimoniaux * (perte d’un être cher, atteinte à l’honneur), qui ouvre à la victime un droit à réparation (on parle alors de dommage réparable)  ». *Le dommage corporel, peut, selon les conceptions, relever du caractère extrapatrimonial , car il est «  en dehors du patrimoine  ». Néanmoins, tous les frais déboursés pour les soins médicaux sont considérés comme des atteintes au patrimoine.  Certains auteurs le classent dans la catégorie de dommage matériel  (v. par exemple, R. Cabrillac, Droit des obligations , Dalloz [cours], 15e édition, p. 302, § 314). Le dommage est donc la lésion qui résulte d’un « fait quelconque de l’homme » . Quels sont les trois types de dommage ? À cette question, il n’y a pas de bonne réponse. Comment pourrait-on classifier «  trois types de dommages  » alors que les approches doctrinales en la matière ne semblent pas figées ? Là où certaines opposent «  dommages patrimoniaux et dommages extrapatrimoniaux  », d’autres y ajoutent en supplément «  dommage corporel  » qui pourrait être classé dans l’une ou l’autre des catégories selon les préjudices qu’il occasionne (payer des frais médicaux et subir la douleur de la blessure ne relèvent pas de la même catégorie. Pourtant, ils sont liés au même dommage : la blessure corporelle). Pour éviter de prendre parti, nous vous proposons de vous exposer, sans classifier, les différents dommages que vous rencontrerez entre « atteinte à la personne » et « atteinte aux biens ». À vous, ensuite, de les ranger dans la structure du cours dispensé par votre enseignant. Notez tout de même que l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382) «  s’applique, par la généralité de ses termes, aussi bien au dommage moral qu’au dommage matériel  » l (Cass. civ. 13 févr. 1923, n° 000013).  Ce découpage pourrait être un moyen d’établir les catégories de dommages. D’autres distinguent encore entre matériel, moral et corporel  (v. L. Tranchant, V. Egea, Droit des obligations , Dalloz [momento], 27e éd., pp. 120-121).  D’autres classent les catégories de préjudice en fonction de la victime  (directe ou par ricochet).  Vous l’avez compris, il y a plusieurs manières de ranger des informations ; comme il existe plusieurs façons de plier ton linge. La variété des dommages portant atteinte à la personne Il existe différents dommages qui portent atteinte à la personne comme les préjudices relatifs aux aspects corporels  ou les préjudices relatifs aux aspects moraux. Exemples de préjudices découlant d’une atteinte corporelle  :  Les  blessures (Cass. crim. 5 mars 1985, n° 84-94.085) ; Le préjudice esthétique   (même arrêt) ;  Le préjudice d’agrément  (même arrêt) ; Le préjudice sexuel (Cass. civ. 2, 17 juin 2010, n° 09-15.842). Exemple de préjudice relatif à un aspect moral  : atteinte à la vie privée et à l’honneur. Nous ne détaillons pas, vous aurez le plaisir de définir chaque élément en cours et certains parlent d’eux-mêmes. Pour le préjudice d’agrément, retenez simplement qu’il fait référence au fait d’être privé des plaisirs de la vie (comme aller marcher pendant des heures), à la suite de la blessure corporelle. Vous verrez également que les préjudices moraux peuvent être indemnisés (Cass. ch. réunies, 25 juin 1933). Ils sont de différentes natures. Par exemple, ils peuvent être :  liés à la douleur physique  ; liés à la perte d’un être cher  (et ici, on se retrouve sur la question des victimes par ricochet). On ne veut pas vous causer un préjudice d’agrément en vous spoilant tout le croustillant de ce que vous verrez à ce sujet en cours  😏. Les dommages portant atteinte aux biens Ces dommages sont ceux qui  portent atteinte aux biens en les détériorant  ou en les détruisant , par exemple. Ce sont des dommages matériels . Quels sont les caractères du dommage ? Pour ouvrir droit à réparation, le dommage doit présenter plusieurs caractères :  Certain → il doit  être né et actuel et à tout le moins,  ne pas seulement être hypothétique  lorsqu’il serait futur  ; Direct et personnel  → il doit affecter directement la personne qui en demande réparation  ; Légitime → il doit protéger un intérêt légitime . S’il s’agit de réparer les conséquences d’un profit illicite, comme de la vente de stupéfiants, il n’y a rien de légitime, donc le dommage n’ouvre pas droit à réparation (v. Cass. civ. 2, 24 janvier 2002, n° 99-16.576, mais il ne s’agissait pas d’une histoire de stupéfiants).  Le caractère certain Le caractère certain signifie que le dommage est vraisemblable  :  Il est né et actuel  → aucun souci ; Pour reprendre notre exemple, la brûlure sur le bras de Kayla est actuelle et elle est bien née, au moment où l’eau a touché son bras. Il est futur  → ça se complique. Tant qu’il est certain , le préjudice futur ouvre droit à réparation (Cass. civ. 3, 2 juin 2016, n° 15-16.967). Lorsqu’un préjudice est hypothétique , il n’ouvre pas droit à réparation (Cass. civ. 1,  28 juin 2012, n° 11-19.265) . Plus précisément, nous allons parler de « perte de chance ». Ainsi, ne peut pas être condamné, à des dommages et intérêts, le médecin qui a procédé par erreur à l’extraction d’une veine saine en laissant en place une veine atteinte d’une pathologie, au motif qu’il serait responsable de l’impossibilité psychologique dans laquelle se trouve la victime d’engager sereinement des soins médicaux éventuels. L’idée, c’est qu’il n’est pas certain que la victime subisse à nouveaux de tels soins, en particulier s’ils nécessitent une intervention médicale (Cass. civ. 1, 28 juin 2012, n° 11-19.265). Donc, le juge ne peut pas se fonder sur une éventualité pour condamner le médécin. La perte de chance présente un caractère direct et certain   à chaque fois qu’est constatée la disparition  de la probabilité d’un événement favorable (Cass. crim. 9 octobre 1975 ; Cass. crim., 4 décembre 1996, n° 96-81.163).  La perte de chance fait référence à la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable  (v. par exemple Cass. civ. 1, 22 mai 2023, n° 21-25.336). ⚠️ Attention : il suffit qu’une perte de chance soit établie pour que le droit à réparation soit ouvert. Les juges n’ont pas à ajouter de condition de caractère « sérieux » (Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-16.351). Le caractère direct La victime doit avoir subi directement le dommage . Ce caractère direct fait référence au lien de causalité. Mais alors, qu’en est-il des «  victimes par ricochet  » ? Elles peuvent demander réparation du dommage qu’elle subisse personnellement (Cass. crim., 27 mars 1877)   à la suite d’un dommage subi par la victime directe.  Tel est le préjudice d’accompagnement de fin de vie qui génère des perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui vivaient habituellement avec la victime  (Cass. civ. 2, 21 novembre 2013, n° 12-28.168). Le caractère légitime Le dommage doit présenter un caractère légitime , c’est-à-dire, ne pas résulter d’une situation illicite  (Cass. civ. 2, 24 janvier 2002, n° 99-16.576).  Par exemple, une commune, qui a illégalement autorisé une construction immobilière, ne saurait prétendre être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci, lors de sa démolition par l’exploitant, conformément à une décision du permis de construire (Cass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-82.591). Condition 3 : Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur Qu’il y ait eu fait générateur et dommage ne suffit pas s’il n’y a pas de lien de causalité entre les deux . Et parce que caractériser un lien de causalité peut être délicat, lorsqu’il y a de nombreux protagonistes (si on ajoute un serveur à l’équation Charles/Kayla, savoir qui est à l’origine du dommage peut devenir difficile), c’est pourquoi il existe différentes théories pour apprécier le lien de causalité. Qu’est-ce qu’un lien de causalité ? Le lien de causalité, c'est la relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage .  Vous l’avez sûrement compris, pour que la responsabilité du fait personnel fondée sur l’article 1240 du Code civil soit engagée, il faut un dommage, un fait générateur fautif et un lien de causalité .  Le lien de causalité, c'est ce qui relie le dommage à la faute . C’est parce qu’il y a eu cette faute  que le dommage est survenu .  ➡️ Reprenons notre exemple :  Charles et Kayla se retrouvent pour prendre un thé. Lorsque le serveur passe près de leur table, il bouscule Charles par inadvertance. Ce dernier renverse de l’eau bouillante sur Kayla.  Dans ce cas, c’est bien parce que (lien de causalité)  Charles a renversé (fait générateur fautif)  l’eau bouillante que Kayla a été blessée  (dommage). Certes, la question du rôle du serveur se pose, on y reviendra plus tard. Quelques illustrations jurisprudentielles que vous pouvez aisément retrouver dans votre Code civil si vous l’utilisez correctement  :  Est établi le lien de causalité entre un accident dont a été victime un homme et l’avortement subi par sa femme, quelques semaines après, dû au choc émotionnel ressenti (Cass. civ. 2, 17 mai 1973, n° 71-10.987) ; Il y a bien un lien de causalité entre l’accident de la circulation dans lequel un hémophile a été blessé et la contamination de ce dernier par le virus du SIDA après avoir reçu de nombreuses transfusions après l’accident (Cass. civ. 1, 17 février 1993, n° 91-17.458). En revanche, n’est pas établi le lien de causalité entre un incendie survenu dans un appartement et un dégât des eaux subi par un appartement voisin, suite au défaut de bâchage des toits imposé par les suites de l’incendie (Cass. civ. 3, 19 février 2003, n° 00-13.253). Comment apprécier le lien de causalité ?  Pour apprécier le lien de causalité*, il existe deux théories de la causalité  : la théorie de la causalité adéquate  et la théorie de l’équivalence des conditions . *C’est lorsqu’il s’agit d’apprécier le lien de causalité alors que plusieurs protagonistes sont intervenus (pensez à « l’effet domino ») que le bât blesse…  Théorie de la causalité adéquate Théorie de l’équivalence des conditions C’est la cause qui est la plus « adéquate » qui est retenue comme responsable du dommage. Toutes les causes qui ont contribué au dommage (ont « joué un rôle causal ») sont prises en considération, donc tous leurs auteurs sont tenus pour responsables. La théorie de la causalité adéquate La théorie de la causalité adéquate signifie qu’une seule cause à l’origine du dommage sera retenue . Les juges retiennent la cause « la plus adéquate », celle la plus directement liée au dommage. C’est la faute sin equa non , c’est-à-dire celle sans laquelle le dommage n’aurait pas été causé, qui est uniquement retenue. Par exemple, une victime a été contaminée par le SIDA à la suite de transfusions sanguines rendues nécessaires à la suite de fautes médicales antérieures. C’est la responsabilité du médecin auteur de la faute  qui a été retenue (Cass. civ. 1, 17 février 1993, n° 91-17.458). La théorie de l’équivalence des conditions La théorie de l’équivalence des conditions permet aux juges de retenir comme responsables les auteurs de tous les faits qui auraient contribué au dommage,  comme un « effet domino ». Chaque élément qui a contribué au dommage en est une cause.  Illustrons avec cet exemple que notre enseignante aime donner en cours à ses étudiants : «  Bullet train  » de David LEITCH.  ⚠️  Attention  : pour ceux qui ne l’auraient pas vu, mais prévoient de le faire, la suite des propos risque d’être remplie de spoilers .  Dans ce film, la « Mort Blanche » estime que le décès de son épouse est dû à une suite d’événements sans rapports directs avec le décès. Si l’on retient la théorie de l’ équivalence des conditions , le raisonnement de la Mort Blanche (LMB, ci-après) selon lequel les trois quarts des humains ont contribué au décès de sa chère et tendre  tient (presque) la route ( dommage pour Mandarine, on l’aimait vraiment bien ce monsieur, il avait un truc ).  En revanche, si l’on reste sur la théorie de la causalité adéquate , le responsable aurait été Carver et rien que lui .  Reprenons la chronologie :  LMB devait aller chercher son fils qui avait encore fait n’importe quoi. Mais, Mandarine et Citron ont tué (une partie de) son équipe en Bolivie. Donc, LMB n’a pas pu se rendre auprès de son fils. C’est son épouse qui s’y est rendue, à bord de sa voiture, qui a été visée par un tueur à gages (il me semble) aux trousses de LMB. Or, à bord de la voiture, était l’épouse. Cette dernière succomba aux blessures de l’accident. LMB estime que TOUS ces gens, dont son fils, sont à l’origine du décès et donc de son dommage moral (on n’oublie pas, seul est réparable le dommage directement subi par la victime, en tant que victime par ricochet LMB subit un préjudice moral du fait du décès de son épouse).  Comme c’est plutôt la « Loi du Talion » que la justice étatique à bord du Bullet Train , il a décidé de monter un stratagème pour que tous ceux qu’ils considèrent comme responsables s’entretuent. On se retrouve bien sur la théorie de l’équivalence des conditions , de son fils à Carver, en passant par Mandarine et Citron, et d’autres gens, tous ont été envoyés à bord de ce train afin de subir le même sort que son épouse ; parce qu’il les considérait comme responsables du dommage. Les conditions de la responsabilité du fait personnel en schémas IV. Quelles sont les causes d’exonération de la responsabilité du fait personnel ? Si une personne est reconnue responsable d’un dommage, elle pourra s’exonérer de sa responsabilité sous certaines conditions . Cela signifie qu’elle n’aura pas à indemniser la victime, car le lien de causalité sera « neutralisé ». L’exonération peut être totale ou partielle . Il faut également évoquer le cas des faits justificatifs  (qui font écho à la matière pénale, mais peuvent avoir des répercussions sur le plan civil). Qu’est-ce qu’une cause d’exonération de la responsabilité ?  Une cause d’exonération de la responsabilité est une cause qui permet d’écarter la responsabilité de l’auteur d’un dommage . En définitive, il ne sera pas tenu d’indemniser la victime du dommage.  Les causes d’exonération totale Pour être totalement exonéré de sa responsabilité extracontractuelle , l’auteur du dommage doit démontrer que le dommage qu’il a causé est dû à un cas de force majeure . Sans détailler, la force majeure est communément définie comme une situation dans laquelle l’auteur du dommage a fait face à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible  (v. Cass. plén., 14 avril 2006, n° 02-11.168). Les causes d’exonération partielle Dans certains cas, l’auteur du dommage peut être partiellement exonéré . Cela signifie que la victime voit son droit à réparation diminué .  L’auteur devra indemniser la victime, mais qu’il ne sera pas tenu de payer la totalité de la somme qui aurait pu lui être imputée. Le fait d’un tiers * et la faute de la victime (v. Cass. civ. 1, 1er juillet 2010, n° 09-13.896) sont des causes étrangères qui permettent une exonération (partielle). *On parle alors de responsabilité «  in solidum  » (Cass. civ. 29 mars 2001, n° 99-10.735). L’auteur du dommage et le tiers seront tenus ensemble d’indemniser la victime qui pourra appeler n’importe lequel des deux à payer l’intégralité des dommages et intérêts. ⚠️  Attention  : nous parlons des causes d’exonération pour l’article 1240 du Code civil. En matière de responsabilité de la loi Badinter du 5 juillet 1985, la faute de la victime ne permet une exonération que dans des conditions bien spécifiques (v. art. 3 al. 3 de la loi du 5 juillet 1985). Les causes d’exonération de la responsabilité du fait personnel en schémas V. L’action en réparation de l’article 1240 du Code civil Sans développer ces éléments qui font le pont avec la procédure civile , il faut noter que la victime* va intenter une action en réparation  sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, afin d’obtenir une indemnisation en dommages et intérêts.  *C’est elle qui l’intente, car elle a un intérêt à agir  qui est exigé pour qu’une action soit ouverte (art. 31 du Code de procédure civile). Vous verrez qu’il y a des questions de qualité à agir  qui se posent également (et des questions de victimes par ricochet, à nouveau). Le juge va statuer sur les modalités de réparation qui peut avoir lieu en nature (autre qu’en argent) ou encore par équivalent (💸). Le juge est souverain pour apprécier le montant de la réparation  pour assurer une réparation intégrale du préjudice (Cass. civ. 2, 10 septembre 2015, n° 14-24.447 ; Cass. civ. 2, 25 octobre 1962).  Quant aux modalités de règlement,  le juge est libre de choisir entre capital ou rente *   (Cass. crim., 25 février 1928).  *La rente est un revenu périodique  qui indemnise notamment des dommages à caractère permanent.  VI. Cours de droit PDF : l'article 1240 du Code civil Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page.

Cours de droit > Cours Droit des Personnes Voici un exemple de cas pratique corrigé en droit des personnes sur les notions d'absence, de disparition et d' infans conceptus . Découvrez cette copie qui a eu la note de 17/20. Sommaire  : I/ La mort présumée II/ La question de l’héritage N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « C’est très bien ! » Sujet : Mariée depuis deux ans à Patrick sous le régime de la communauté légale, Cassandra est inquiète. Alors qu'elle est enceinte de trois mois, son époux, épris d'alpinisme, a décidé de gravir l'Annapurna, l'un des sommets de plus de 8 000 mètres du célèbre massif de l'Himalaya, situé au Népal. Le 28 octobre 2023, alors qu'il était dans sa tente, au camp de base, Patrick l'a appelée pour lui indiquer qu'une avalanche semblait s'être déclenchée et venir dans sa direction. Elle n'a plus eu aucune nouvelle de lui depuis ce jour. Pour elle, il n'y a aucun doute : Patrick est mort. Elle va devoir élever toute seule le petit Jean et n'a pas énormément de moyens financiers puisqu'elle ne travaille pas. C'est Patrick, chef d'entreprise influent, qui assurait leur train de vie. Certes, en sa qualité de conjoint survivant, elle pourra toucher une part de l'héritage de Patrick, mais cela ne sera certainement pas suffisant. Elle pense que tout serait plus simple si son fils Jean pouvait hériter. Son amie Charlotte lui a dit qu'elle n'aurait aucun mal à ce que son fils hérite de son père dans la mesure où le Code civil établit que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari et reconnaît aux enfants une vocation successorale à l'égard de leurs père et mère, Qu'en pensez-vous ? [ Qualification juridique des faits ] Un homme disparait, laissant derrière lui sa femme enceinte. [ Problème de droit ] Il en découle alors les questions quant au statut de cet homme ainsi que sur la possibilité pour son enfant d’accéder à l’héritage. I/ La mort présumée [ Mineure] En l’espèce, un homme parti gravir une montagne ne donne plus de nouvelles à sa femme depuis qu’il lui a indiqué le risque d’avalanche qu’il allait subir. [ Problématique] L’homme peut-il être considéré mort ? [ Majeure ] Cet homme n’ayant plus donné de ses nouvelles à sa femme est   (« ne pas être trop affirmatif à ce stade ») considéré comme décédé comme le dispose l’article 88  du Code Civil. Cet article le qualifie de disparu suite à un événement mettant sa vie en danger, ici l’avalanche, il cite : « Le décès de tout Français disparu en France ou hors France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger ». Ainsi, son décès est déclaré et sous requête du procureur de la République ou des parties intéressées, ici sa femme, en suivant la procédure énoncée par les articles 89, 90 et 91 du Code Civil. Ainsi, étant considéré comme décédé, l’homme perd sa personnalité juridique, entraînant la dissolution du mariage et l’ouverture de sa succession. « Oui ! » Toutefois, si l’homme réapparaît, celui-ci fera annuler le jugement de déclaration du décès comme le dispose l’article 92 du Code Civil, lui permettant de retrouver sa personnalité juridique ainsi que la possession de ses biens. [ Conclusion ] En conclusion, l’homme est considéré comme présumé mort suite à sa disparition, entraînant ainsi une ouverture de la succession, sauf si l’homme réapparaît. « Il aurait été intéressant d’évoquer également l’absence  en sus de la disparition , afin de mieux l’écarter au profit de cette dernière. » II/ La question de l’héritage [ Mineure ] En l’espèce, suite à la disparition de son mari ainsi présumé mort, une femme enceinte s’inquiète quant au mode de vie dans lequel elle va élever son enfant, son mari étant la source de revenu du foyer. [ Problématique ] Un enfant qui n’est pas encore né peut-il accéder à l’héritage de son père ? « Oui ! » [ Majeure ] Dans le cas d’un enfant qui n’est pas encore né, il faut faire jouer l’adage « Infans Conceptus » permettant ainsi à l’enfant d’accéder à l’héritage puisque la maxime qualifie l’enfant conçu comme étant né chaque fois qu’il en va de son intérêt. « Oui ! »   De plus, l’enfant doit être conçu avant le décès pour recevoir l’héritage comme le précise l’article 906 du Code Civil. Cependant, pour hériter, l’enfant devra posséder les qualités requises lui permettant de prétendre à la succession, c'est-à-dire être vivant et viable comme le dispose l’article 725 du Code Civil. Ainsi, l’enfant peut hériter de son père comme l’affirme l’adage « Infans Conceptus ». « Très bien pour l’adage « infans conceptus » , il aurait néanmoins  été intéressant de rappeler le principe selon lequel l’enfant à naître n’a pas la personnalité juridique. » [ Conclusion ]  En conclusion, l’enfant peut accéder à l’héritage de son père puisqu’il en va de son intérêt. La seule condition est qu’il doit être né vivant et viable.

Orientation > Métiers juridiques En quoi consiste le métier d’avocat en droit du travail ? Chaque année, des milliers d’étudiants souhaitent devenir avocat et se spécialisent en droit du travail et droit social. Études, avantages, inconvénients, débouchés, clichés… Nous avons interviewé Maître Sophie Elias, avocate, afin de mieux découvrir cette profession 🥑. Sommaire : Le métier d’avocat en droit du travail Les spécificités du droit du travail Qualités et compétences requises pour être avocat en droit du travail Actualités en droit du travail Clichés sur les avocat en droit du travail Les avantages et inconvénients du métier d’avocat en droit du travail Conseils pour devenir avocat en droit du travail Hello Sophie, qui êtes-vous et comment en êtes-vous arrivée à faire avocat en droit du travail ? S.E: Je m’appelle Sophie Elias, je suis avocate depuis décembre 2010. J’ai fait un baccalauréat scientifique, une classe préparatoire hypokhâgne puis une faculté de droit à Paris X-Nanterre dont un semestre Erasmus en Norvège (Université de Bergen) avant d’intégrer l’école d’avocat HEDAC en même temps que l’université de Paris II-Assas pour un M2 Droit économique international. Cool ! C’est cette formation qui vous a donné envie d’être avocate ? S.E: Je n’ai jamais rêvé devenir avocate, profession qui me semblait pompeuse ou ringarde. C’est le hasard qui m’a amené à ce métier que j’adore aujourd’hui. Après un parcours universitaire en droit international, j’ai débuté comme collaboratrice dans un cabinet parisien généraliste (commercial, civil et social). Ce sont les dossiers des cabinets où j’ai exercé qui ont fait qu’aujourd’hui, mon activité est uniquement tournée vers le droit du travail. Vous êtes côté employeur ou employé ? S.E: J’ai une clientèle à la fois salariée et employeur . Ma clientèle ne vient que par le « bouche à oreilles ». Majoritairement salariée initialement, cette clientèle s’est transformée au fur et à mesure et est aujourd’hui à dominante « employeur ». Cette ambivalence me plait ; j’aime jongler avec les deux types de logique, d’intérêts… Il faut quitter une vision manichéenne du droit du travail avec des « bons » et des « méchants » . Un employeur ne se sépare jamais d’un salarié par simple coup de tête. Cela lui prend du temps, et cela lui coûte, financièrement et souvent émotionnellement, d’avoir à recruter, à sanctionner, et à se séparer d’un ou de plusieurs salariés. De même, un salarié qui part souhaite toujours être accompagné financièrement parce qu’être sans emploi n’est une solution à long terme pour personne. Le métier d’avocat en droit du travail En quoi consiste le métier d’avocat en droit du travail ? S.E: L’avocat en droit du travail est comme un thérapeute de couple car la relation de travail peut être appréhendée comme une histoire d’amour . Le recrutement , comme une période de drague ou un début de relation, chacun se montre sous son plus beau jour, prend de petits arrangements avec la vérité ou fournit des efforts qu’il oubliera avec le temps. La signature du contrat de travail n’est rien donc qu’une installation dans un appartement : le couple salarié/employeur doit anticiper des problèmes que les yeux de l’amour lui rendent obscurs au moment où ils signent. L’ exécution du contrat de travail est semée d'embûches , de découvertes, heureuses ou pas. La rupture quant à elle se fait soit en bons amis soit avec des cris. L’avocat en droit du travail est là pour accompagner le couple dans toutes ces étapes. La métaphore est belle. Notre inscription à fac de droit était aussi une installation dans un appartement mais avec le lit dans la bibliothèque, et ton chargé de TD comme coloc. Au lieu de faire la vaisselle pour lui, tu rends des copies... Et quel est votre quotidien ? S.E: Il y a la version parfaite du quotidien et la réalité . Dans une vie professionnelle parfaite, je ne traite mes mails que 2 ou 3 fois dans la journée, je prends le temps pour effectuer l’administratif et la communication du cabinet, et je suis en parallèle une préparation sportive stricte pour le marathon de Paris. Ah bravo, et vous courrez après quoi Maître ? S.E: En réalité, je cours en effet mais après le temps et l’envie de faire toujours plus . J’essaie au maximum d’être disponible et réactive pour les clients : quand un employeur rencontre une difficulté, il ne veut et ne peut pas attendre un mois pour le faire. Quel a été votre meilleur dossier ? Votre dossier favori ? Votre dossier le plus excitant ? Votre dossier le plus improbable ? S.E: J’aime les secteurs d’activités qui me sortent de mon quotidien, que je ne connais pas. Le droit du travail vous permet de connaître plein de métiers, d’univers professionnels différents. Le dossier le plus excitant ? Ce sera toujours le prochain ! ❤️ Recommandé pour vous : [Interview] Notaire « Le notaire agit comme un chef d'entreprise » [ENQUÊTE] La moitié des avocats proches du burn-out Bruits de couloir : Les meilleurs cabinets d'avocats vus de l'intérieur On vous livre un cas pratique en droit du travail étudiant : En partant des 3 critères cumulatifs pour une qualification en contrat de travail (rémunération, prestation de travail, lien de subordination), à combien évaluez-vous nos chances d’obtenir une requalification de notre statut d’étudiant en droit opprimé en statut salarié ? On vous démontre ça : 1/ Rémunération : on est payé en enseignement et en corrections de copies ; 2/ Prestation de travail : on vient en cours et on doit préparer nos TD et venir en partiels ; 3/ Lien de subordination : nos profs d’amphi nous demandent de nous taire et d’arriver à l’heure, nos chargés de TD nous sanctionne de sales notes ou d’un redoublement (voire d’une perte de bourse !), ils nous ramassent et contrôlent donc l'exécution. Alors Maître ? S.E: Vous pouvez parfaitement demander la requalification. Veillez cependant en amont à avoir fait requalifier en relation de travail - et demander des rappels de salaires pour les nombreuses heures supplémentaires effectuées - la relation qui vous unit : à vos parents, grands-parents, mais surtout à votre conjoint/partenaire. Les spécificités du droit du travail Pourquoi le droit du travail est-il la meilleure spécialité selon vous ? S.E: Ce n’est pas la meilleure. On choisit nos études, nos chemins professionnels, en fonction de ce que l’on croit que la matière est, en fonction des enseignants que l’on a aimé ou pas, de nos croyances sur la matière ou sur une profession. Les hasards des rencontres m’ont mené vers le droit du travail. C’est un domaine passionnant et c’est déjà une chance que d’exercer un métier qui nous plaît , pas besoin que ce soit la meilleure spécialité. C’est quoi la différence entre droit social et droit du travail ? S.E: La protection sociale. Qualités et compétences requises pour être avocat en droit du travail Selon vous, quelles sont les qualités requises pour faire le métier d'avocat en droit du travail ? S.E: La patience et la réactivité . Il faut pouvoir tordre l’échelle du temps lorsque l’on regarde les délais des procédures prud’homales et la nécessité de réagir vite. En mode "Inception" en somme... Combien gagnent les avocats en droit social ? S.E: C’est une matière chronophage et dans le rapport temps passé/argent, ce n’est sans doute pas la plus rentable. ❤️ Le saviez-vous ? Le salaire médian  des avocats en droit du travail en France est 49 000 € par an. Les avocats débutants commencent avec un salaire environnant 37 500 € par an. Les plus expérimentés gagnent jusqu'à 52 500 € par an. Source : Talent.com ❤️ Recommandé pour vous : Salaires : Top 8 des métiers du droit qui gagnent le plus Actualités en droit du travail Le droit social a connu un boom ces dernières années. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi en 3 points ? S.E: Je ne sais pas de quel boom vous parlez. Si c’est une explosion des délais de procédure, le boom s’explique en 3 mots et non en 3 points : manque de moyens. Et bien, autour de nous, on entend pas mal de gens qui veulent ou font du droit social. Que pensez-vous de l’évolution des débats et de l’état du droit social concernant les travailleurs de plateformes types Deliveroo, Frichti, Uber ? S.E: Il y aura toujours des règles qui seront faites pour encadrer des situations qui cherchaient à contourner les règles précédentes. C’est ce qui fait la beauté de la matière juridique. Le jour où l’on arrêtera de véhiculer inutilement que le droit du travail est un obstacle et qu’on le verra pour ce qu’il est vraiment, c’est-à-dire un outil d’organisation et de protection, les débats seront enfin profitables. Sur le compte Instagram @Balance_ton_cabinet_davocat , on a vu que le droit du travail n’était pas forcément respecté dans les cabinets d’avocats. C’est l’histoire des cordonniers qui sont toujours les plus mal chaussés cette histoire ? S.E: La plupart des collaborateurs des cabinets d’avocats sont des libéraux et non-salariés. Le droit du travail est donc loin, très loin… ❤️ Recommandé pour vous : 85 Flashcards du droit des Relations Individuelles du Travail Clichés sur les avocat en droit du travail Nos abonnés ont fait remonter des clichés sur les avocats en droit du travail Réponses de Maitre Sophie Elias Certains disent que le droit du travail est le droit des salariés, d’autres disent que c’est le droit des employeurs. Quel est le vrai du faux ? Ce cliché est totalement faux ; ce n’est ni seulement le droit des salariés, ni seulement le droit des employeurs. Beaucoup d’étudiants pensent que le droit du travail est une des spécialités où les avocats gagnent le moins, est-ce vrai ? Je le crains😉 Est-ce que c’est vrai que tous les avocats en droit social sont de gauche ? Ce sont aussi les plus sympas, les plus intelligents et les plus humbles. Tant qu’à être dans les clichés, autant se faire plaisir. ❤️ Recommandé pour vous :   [Interview] « L’avocat en droit de la famille n’est pas un assistant social ou un psychologue » Les avantages et inconvénients du métier d’avocat en droit du travail Quelles sont les 3 choses que vous détestez dans le métier ? Et les 3 choses que vous préférez ? S.E: Je déteste les rapports inutilement tendus avec certains confrères , les temps d’attente en audience et les jugements parfois incompréhensibles ou injustes . J’adore les audiences, les remerciements des clients et les excellents rapports avec certains confrères. Est-ce un métier stressant ? S.E: C’est une vraie question ??? Conseils pour devenir avocat en droit du travail Quels conseils pouvez-vous donner à ceux qui veulent devenir avocat en droit du travail ? S.E: Lancez-vous. Vous ne risquez que de vous y plaire. Pas de peur, pas de complexe. Juste être honnête avec ses propres compétences et limites. Est-ce qu’il y a une série ou un film sur les avocats que vous recommandez ? Un livre ? S.E: Allez en audience . Elles sont majoritairement publiques. Cela vaut toutes les séries sur le sujet Alyson Mazelin 🧰 Parce que votre réussite nous tient à cœur, augmentez vos chances de valider votre année en découvrant toutes les ressources de la BOITE À OUTILS . ( Flashcards Pamplemousse ,   Fiches de révisions , Livres de réussite ). 💖 Recevez aussi des good vibes, des conseils confidentiels et réductions exclusives en recevant la NEWSLETTER DU BONHEUR .