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[CAS PRATIQUE] Acte administratif, contrat administratif


Voici des exemples de cas pratiques en droit administratif portant sur l’acte administratif et sur le contrat administratif. Les cas abordent les caractéristiques de l’acte administratif ainsi que le retrait et la contestation de l’acte. Le contrat administratif est aussi analysé. Cette copie a obtenu la note de 14,5/20.

 

Sommaire :


 
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N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait.


Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊


Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur.


Commentaire général de l’enseignant : Bien ! Devoir très sérieux malgré quelques confusions.


 

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Cas n° 1 : contestation devant les juridictions administratives d'un arrêté ministériel


[Qualification juridique des faits] Un salarié de la direction générale de l’aviation civile s’est vu affecté un autre poste par arrêté du ministre de l’aviation civile. « Bien »


[Problématique 1] Un salarié peut-il alors contester devant les juridictions administratives l’arrêté du ministre de l’aviation civile ? « 0,5 »


[Majeure] En droit, pour pouvoir contester un acte administratif unilatéral il faut qu’il soit créateur de droit et individuel (« Non : on peut contester un acte non créateur de droit ou un acte non-individuel. Pour contester un acte, il faut qu’il fasse grief = qu’il modifie l’ordonnancement juridique. Ici, c’était une mesure d’ordre intérieur. Il fallait donc examiner si elle faisait grief. Dans ce cas pratique, le caractère créateur de droit est sans incidence ») (1) Pour qu’il soit créateur de droit, il faut qu’il apporte un avantage administratif ou financier et qu’il soit permanent, d’après l’arrêt du Conseil d’État de 2002 Mme Soulier.


[Mineure] En l’espèce, c’est une décision individuelle puisqu’elle concerne le salarié seulement. Elle est créatrice de droit puisque c’est une affectation permanente de son poste et puisque du point de vue de son directeur cela lui permettra de travailler dans un environnement moins tendu. En plus, le nouveau poste ne lui attribue pas hiérarchiquement un moins élevé que son ancien poste.


[Conclusion] En conclusion, le salarié pourra contester l’arrêt du ministre.


[Problématique 2] La décision de changement d'affectation est-elle illégale ?


[Majeure] En droit, d’après l’arrêt Guigue, si une affectation est dans l’intérêt du service donc elle ne pourra pas être annulée. Si le président affecte un sous-préfet dans l’intérêt du service cela n’est pas illégal. « Dans la mineure, il fallait examiner les effets de la mesure sur la situation de l’agent »


[Mineure] En l’espèce, le ministre a affecté le salarié pour son bien et pour le bien su service. Puisque le salarié était très stressé et ses relations avec ses collègues et son directeur étaient tendues.


[Conclusion] En conclusion, l’arrêté est légal et pourra être appliqué.

💡Bon à savoir : afin de vous aider à vous améliorer, nous avons mis en place avec nos enseignants d'université un service de correction de copies !


Nous savons que les copies manquent cruellement d'annotations (oui, on connait les fameux « très bien » agrémentés d'un 8/20... Malheureusement, les chargés de TD croulent sous les copies et n'ont pas toujours le temps de détailler chaque point, sur chaque devoir).


Alors, nous vous proposons un rendu complet, en espérant que cela vous permettra de devenir de meilleurs juristes !

Cas n° 2 : Retrait d'un acte administratif


[Qualification juridique des faits] La mémoire introductive d’instance du salarié a été transmise à son directeur de ressources humaines. Dans laquelle les allégations d’abus morale ont été faite à l’encontre du ministre de l’aviation civile et où une demande en dommages et intérêts a été demandée à la somme de 150 000 euros. Le directeur des ressources humaines révoque le salarié. Le directeur des affaires juridiques précise une faute de la procédure disciplinaire de la révocation. « Résumez » (0,25)


[Problématique 1] Un retrait de la révocation est-il possible ? « Bien » (0,25)


[Majeure] En droit, d’après l’article L242-1 du CRPA, un retrait ou une abrogation d’une décision créatrice de droit est possible à deux conditions : elle doit être légale et elle doit respecter le délai de quatre mois de l’édiction de la décision. Cette règle est reprise aussi dans l’arrêt Dame Cachet du Conseil d’État. « Très bien. Et pour les actes non créateurs de droit ? » (1)


[Mineure] En l’espèce, la révocation est un acte créateur de droit (« Non, mais le régime est le même ») et illégal puisque la procédure de sa prononciation n’est pas respectée. C’est alors une légalité externe (« vice ») puisque c’est un vice de procédure d’après l’arrêt Mugler du Conseil d’État. Le retrait est rétroactive.


[Conclusion] En conclusion (« Examinez le délai dans la mineure, puis réitérez dans une conclusion si le retrait semblait possible ou pas »), si le retrait se fait avant le délai prévu et si on prouve que c’est illégal alors le retrait sera possible et il sera rétroactif. « Très Bien » (1,25)


[Problématique 2] Le salarié pourra-t-il contester la révocation et soutenir ses allégations ? « Assez bien, mais c’était une question subsidiaire »


[Majeure] En droit, d’après l’arrêt Mme Soulier du Conseil d’État de 2002, un acte est créateur de droit dès lors qu’il attribue un avantage administratif et financier et dès lors qu’il est permanent.


En plus, d’après la loi du 11 juillet 1979, une motivation par l’administration d’une décision individuelle défavorable ou d’une décision qui déroge aux règles générales doit être motivée spécialement lorsqu’elle est une mesure de police ou inflige une sanction ou abroge ou retire une décision créatrice de droit. D’après l’arrêt Mugler du Conseil d’État, cette motivation doit être écrite avec les énoncés des erreurs de droit et de fait commise, elle doit être aussi suffisante et elle doit exister.


[Mineure] En l’espèce, la révocation est créatrice de droit (« Non : elle n’accorde pas d’avantages, c’est une sanction ») puisqu’elle est une décision individuelle permanente.


Elle est en plus une décision individuelle défavorable puisqu’elle révoque quelqu’un de son poste et dans un sens elle peut être vue comme infligeant une sanction (« c’est une sanction. Très bien ») Elle doit alors être motivée. Mais faute de procédure, on ne retrouve pas un écrit, on ne sait pas qu’elle existe et c’est pas mentionné si elle est suffisante. (+1)


[Conclusion] En conclusion, le salarié pourra la contester sur la base qu’elle n’est pas motivée et qu’il y a un vice de procédure et montrer en ce sens que ses allégations sont réelles puisqu’il va dire qu’il n’arrête pas de l’abuser moralement. En plus, ils lui font une révocation illégale. La révocation sera alors une preuve de ses allégations.



Cas n° 3 : Autorité de police adéquate

[Qualification juridique des faits] Le salarié voulait se venger alors il voulait profiter des manifestations à venir à côté de son travail pour effacer clandestinement le disque dur de son ordinateur. Le ministre de l’aviation civile a donc su et a transmis le danger au Préfet de police (préfet de Paris). Le préfet a donc interdit les manifestations à 20 km du locaux du travail. « 0,25 »


[Problématique] La mesure de police prise pour arrêter le salarié est-elle proportionnée et émanant de la bonne autorité de police ? « Très bien. 0,5 »


[Majeure] (En droit, l’arrêt Benjamin du Conseil d’État précise que la mesure de police prise doit être proportionnée. Ça veut dire nécessaire et proportionnée. Elle ne doit pas porter atteintes aux libertés des citoyens. (« 0,5 »). Elle doit aussi émaner de la bonne autorité de police. « Développez. 0,25. Insuffisant. Expliquez ce qu’est la nécessité, la portée. »


[Mineure] En l’espèce, l’autorité compétente pour les manifestations est la police générale qui ici est le préfet de police puisqu’il est le préfet de Paris. (« Très Bien ») Donc, le ministre a bien fait de transmettre le danger au préfet pour faire son travail de prévention. (« 0,75 ») Le préfet a donc interdit les manifestations à 20k m des locaux de travail. Il n’a donc pas interdit les manifestations en totalité (« mais en réalité 20 km, c’est tout Paris »), il a respecté la liberté de la réunion c’est donc une mesure proportionnelle.


La mesure était nécessaire (« nécessaire = il n’y a pas une mesure moins restrictive des libertés qui poursuivent les mêmes fins. Ici, il y en avait ») puisque l’effacement des données présentes sur l’ordinateur du salarié serait très grave puisque l’information sur son ordinateur est très importante pour l’entité (il analyse les éléments recueillis par la subdivision « sécurité »). (« 0,25 ») Alors, en éloignant la manifestation des locaux de travail, le salarié ne pourra pas entrer clandestinement et facilement dans les locaux de travail et même s’il entre ils pourront dès lors le capturer.


[Conclusion] En conclusion, la mesure de police est prise de la bonne autorité de police donc il n’y a pas eu vice de compétence et la mesure est proportionnée.


 
 

Cas n° 4 : Autorisation d'occupation du domaine public


[Qualification juridique des faits] Le préfet a retiré à une vendeuse de journaux son autorisation d’occupation du trottoir sans lui avoir motivé sa décision. La raison était sa distribution de tracts faisant la propagande d’un mouvement anarchique. « 0,5 »


[Problématique] Quels sont les fondements possibles pour contester la mesure de police prise ? « Bien. 0,5 »


[Annonce de plan] Le manque de motivation peut être un fondement pour contester la mesure de police (II) en plus de l’atteinte à sa liberté de commerce et d’industrie (I).


I/ L’atteinte à la liberté de commerce et d’industrie


[Majeure] En droit, l’arrêt Doublet du Conseil d’État précise qu’une autorité de police ne peut pas porter atteinte à la liberté de commerce et d’industrie des personnes, par exemple, dans l’arrêt la mesure de police qui a interdit le placement des vendeurs mendiants même si c’est au motif de protéger l’ordre public (la sécurité, la tranquillité, la salubrité). « +1 »


[Mineure] En l’espèce, la mesure de police n’est pas applicable puisque le retrait de l’autorisation d’occupation du trottoir est contraire à la liberté de commerce et d’industrie même si cela est justifié par la protection de l’ordre public. « Bien »


[Conclusion] En conclusion, l’atteinte à la liberté de commerce et d’industrie ne justifie pas le retirement (« le retrait ») de l’autorisation et pourra être un fondement pour contester cette décision.


II/ Le manque de motivation


[Majeure] En droit, la loi du 11 juillet 1979 précise qu’une mesure de police doit être motivée puisque c’est une décision individuelle défavorable (« Très bien, mais développez davantage les hypothèses où la motivation est obligatoire »). En plus, d’après l’arrêt de la Cour de justice [Ndlr : le nom de l'arrêt n'était pas lisible sur la copie], un justiciable a le droit de savoir les motifs de son procès d’après l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme (le droit à un procès équitable). « 0,5 »


[Mineure] En l’espèce, le préfet a retiré l’autorisation d’occupation du trottoir sans avoir motivé sa décision. Puisque c’est une décision individuelle défavorable notamment une mesure de police et puisqu’un justiciable a le droit de savoir les raisons des décisions prises à son encontre alors le préfet a donné une décision illégale eu égard de son manque de motivation. « Bien. C’est peut être aussi une sanction mais ce n’est pas un acte qui retire un acte créateur de droit. 0,5 »


[Conclusion] En conclusion, la vendeuse pourra contester la décision puisqu'elle est créatrice de droits et qu'elle lui est individuellement défavorable, d'autant plus qu'elle n'est pas motivée.



Cas n° 5 : Rupture d'un contrat


[Qualification juridique des faits] La vendeuse de journaux a conclu avec le centre de navigation de Paris (une personne publique) pour la livraison de journaux. Il a arrêté de payer pour les journaux pendant trois mois. Elle veut alors réclamer les sommes impayées et rompre le contrat. « 0,5 »


[Problématique] Comment la vendeuse pourra-t-elle rompre le contrat ? À quelle juridiction ira-t-elle ? « Très Bien. 0,5 »


[Annonce de plan] Il faut d’abord identifier le contrat (I) pour aller à la juridiction compétente et demander de rompre le contrat et l’indemnisation (II) « Très Bien »


I/ L’identification du contrat


Pour identifier un contrat administratif, il faut que des critères soient présents : le critère organique (A) et le critère matériel (B). « Oui »


A) Le critère organique


[Majeure] En droit, l’arrêt Commission (??????) des assurances (de Paris) du Conseil d’État (« Tribunal des conflits ») précise qu’il suffit la présence d’une personne publique pour que le contrat soit présumé administratif mais c’est une présomption simple. « Ce n’est pas une présomption car c’est juste une condition »


[Mineure] En l’espèce, c’est une personne privée (la vendeuse) avec une personne publique (le centre de navigation de Paris).


[Conclusion] En conclusion, il a une présomption (« possibilité que le contrat soit administratif ») du caractère administratif du contrat.


 
 

B) Le critère matériel


Il suffit d’avoir une clause exorbitante du droit commun ou l’exécution (« qu’il ait comme objet même ») d’un service public pour que le contrat soit administratif.


[Majeure] (En droit, l’arrêt Société Interlait précise que même si les deux personnes sont privées mais qu’il y a une clause exorbitante du droit commun (définie par la jurisprudence comme étant une clause qui donne des droits mais qu’on ne retrouvera pas souvent dans un contrat de droit privé et que XXXX seule l’autorité publique qui peut la mettre). En outre, l’arrêt du Conseil d’État précise que si l’exécution du service public n’est pas l’exécution même du service mais un service matériel à un service public, alors, le critère matériel n’est pas rempli.


[Mineure] En l’espèce, il n’y a pas de mention de clause exorbitante de droit commun pour le contrat conclu entre la vendeuse et le centre de navigation de Paris. En plus, le service public ici est matériel, elle fournit seulement des journaux, elle n’exécute pas en lui-même un service public.


[Conclusion] En conclusion, le critère matériel n’est pas rempli.) « Très Bien »


[Conclusion sur l'identification du contrat] Pour conclure, ni le critère organique ni le critère matériel est rempli. Alors, c’est un contrat de droit privé. « Oui » [Ndlr : voir une dissertation sur l'identification du contrat]


II/ Le recours possible devant la juridiction compétente


C’est un contrat de droit privé qui soulève alors de la juridiction administrative (« judiciaire »).


[Majeure] En droit, le Code civil régit les modalités pour rompre un contrat et de l’indemnisation en cas de non-exécution du contrat.


[Mineure] En l’espèce, une non-exécution du contrat est présente à cause du manque de paiement pendant trois mois.


[Conclusion] En conclusion, elle pourra demander une indemnisation et rompre le contrat devant la juridiction judicaire (« Bien »).


 
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