Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Découvrez un commentaire d'arrêt portant sur l'arrêt Faurecia (2010) en droit des contrats (note : 16/20). Nous traiterons d'abord de la licéité des clauses limitatives de réparation affectant une obligation essentielle puis de l’abandon de l’appréciation objective de la faute lourde. Cette copie vous aidera à mieux comprendre la méthode de commentaire d'arrêt. 🤗 Sommaire : I - La licéité des clauses limitatives de réparation affectant une obligation essentielle A. L’abandon d’une jurisprudence réputée non-écrite toute clause limitative de réparation affectant une obligation essentielle B. Le seuil de la clause limitative de réparation : la clause contredisant l’obligation essentielle du débiteur II - L’abandon de l’appréciation objective de la faute lourde A. La faute lourde non retenue, application de la jurisprudence dégagée par la chambre mixte B. L’appréciation de la gravité du comportement de l’auteur de la faute N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 L’arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010. La Cour de cassation a dû, à l’occasion de cet arrêt, se prononcer sur la validité des clauses limitatives de réparation ainsi que sur l’appréciation des fautes lourdes susceptibles de les paralyser. Cet arrêt, rendu en chambre seule, nous empêche de parler de revirement de jurisprudence. Néanmoins, il a le mérite de rompre avec la jurisprudence antérieure en ce qu’il confirme un arrêt de résistance rendu après cassation. [Faits] La société Faurecia a conclu un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation avec la société Oracle le 29 mai 1998 ainsi qu’un contrat de mise en œuvre en juillet 1998, pour bénéficier du logiciel V 12 qui devait être disponible en septembre 1999. En 2000, la société Faurecia, qui n’avait pas reçu le logiciel, a cessé de régler ses redevances. [Procédure] La société France Finance assigne la société Faurecia en paiement. La société Faurecia appelle la société Oracle en garantie puis assigne celle-ci aux fins de résolution pour inexécution des contrats conclus. La cour d’appel a fait application d’une clause limitative de responsabilité pour limiter la condamnation de la société Oracle envers la société Faurecia, l’arrêt a été partiellement cassé par un arrêt du 13 février 2007. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel, par un arrêt du 26 novembre 2008, a fait derechef application de la clause limitative de responsabilité au profit de la société Oracle. La société Faurecia se pourvoit en cassation. [Moyens] La société Faurecia fait grief à l’arrêt d’une part, d’avoir fait application de la clause limitative de réparation alors que la société Oracle a manqué à son obligation essentielle tenant à la livraison du logiciel et qu’elle ne justifiait aucune faute imputable à la société Faurecia, ni un cas de force majeur. D’autre part d’avoir considéré que la clause limitative de responsabilité au motif qu’elle aurait été librement négociée et acceptée par la société Faurecia. Enfin, que le plafond de la clause de limitation d’indemnisation n’était nullement dérisoire, et n’avait pas pour objet de décharger la société Oracle de son obligation essentielle ou même de vider son obligation de sa substance. [Problème de droit] La clause limitative doit-elle être réputée non écrite en ce qu’elle s’applique à une obligation essentielle ? Peut-elle être écartée en raison du retard de livraison du logiciel V12 par la société Oracle à la société Faurecia ? [Solution] La Cour de cassation répond par la négative en rappelant d’une part que seule une clause qui contredit la portée de l’obligation essentielle à la charge du débiteur est réputée non écrite. Et d’autre part qu’un simple manquement à une obligation essentielle du contrat n’est pas de nature à neutraliser la clause limitative de réparation. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu après cassation par la cour d’appel de Paris en date du 26 novembre 2008. Une clause limitative de responsabilité doit-elle être réputée non écrite au motif qu’elle limite la réparation d’un manquement à une obligation essentielle ? Le seul manquement à une obligation essentielle du contrat, est-il de nature à caractériser une faute lourde paralysant la clause limitative de réparation ? [Annonce de plan] Il nous faudra d’une part étudier la licéité de la clause limitative de réparation qui vient limiter les indemnités dues en cas de manquement à une obligation essentielle (I) et d’autre part si le manquement à une obligation contractuelle est suffisant pour caractériser une faute lourde (II). I. La licéité des clauses limitatives de réparation affectant une obligation essentielle Dans cette partie nous axerons notre étude sur la licéité des clauses limitatives de réparation portant sur une obligation essentielle (II), décision de la Cour de cassation abandonnant une tendance jurisprudentielle antérieure (I). A. L’abandon d’une jurisprudence réputée non-écrite toute clause limitative de réparation affectant une obligation essentielle La clause limitative de réparation est une clause « ayant pour objet de limiter par avance la réparation qui pourrait être due par un contractant en cas d’inexécution de son obligation contractuelle » selon la formule de Charles-Edouard BUCHER. La jurisprudence antérieure à l’arrêt commenté avait tendance à réputer, de façon systématique, une telle clause comme non écrite sur le fondement de l’absence de cause dès lors que ladite clause s’appliquait à une obligation essentielle. C’est d’ailleurs la première solution donnée au litige par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 février 2007. Pour un autre exemple, c’est ce raisonnement qu’avait déjà effectué la Cour de cassation dans un arrêt de la saga Chronopost du 30 mai 2006 en reprochant aux juges de fond de na pas avoir vérifié « si la clause limitative d’indemnisation dont se prévalait la société Chronopost […] ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement […] à une obligation essentielle du contrat ». En effet, il était considéré qu’une telle clause avait pour effet de décharger directement le débiteur d’une obligation à laquelle il venait de s’engager, lui laissant ainsi la possibilité de manquer à ses obligations en étant peu sévèrement puni, la réparation ne pouvant dépasser le montant fixé par la clause. Cette prise de position, certes protectrice des intérêts du créancier, portait une atteinte injustifiée à la liberté contractuelle des parties et constituait un obstacle à une éventuelle répartition du risque qui pouvait être voulu par les contractants. L’arrêt commenté a donc été accueilli avec soulagement par la doctrine en ce qu’il confirme l’arrêt rendu après cassation par la cour d’appel de Paris le 26 novembre 2008, considéré comme un arrêt de résistance face à l’éviction systématique des clauses limitatives de responsabilité. Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme qu’une clause limitative de responsabilité est applicable même lorsque le manquement porte sur une obligation essentielle mais pose toutefois une limite, de sorte que le débiteur ne puisse pas être directement déchargé de son obligation, cas de figure redouté par la jurisprudence antérieure. B. Le seuil de la clause limitative de réparation : la clause contredisant l’obligation essentielle du débiteur La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, précise que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur ». La juridiction suprême rompt avec les jurisprudences antérieures en ce qu’elle admet l’application des clauses limitatives de réparation aux manquements affectant les obligations essentielles du contrat, avec pour limite tout de même que cette clause limitative de réparation ne vide pas l’obligation de sa substance. Ici la Cour de cassation adopte une solution équilibrée conjuguant liberté contractuelle et sécurité du créancier. Cette solution n’est pas nouvelle, la Cour de cassation semble en effet confirmer une position qu’elle avait déjà adoptée en 1996 dans un arrêt Chronopost (n°93-18632). La Cour avait jugé « qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle de la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite ». En l’espèce, la Cour de cassation confirme la solution de la cour d’appel en considérant que la clause limitative de réparation stipulée dans le contrat d’espèce n’est pas de nature à vider l’obligation essentielle de la société Oracle de sa substance mais qu’elle reflète « la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résultait », la répartition des risques étant l’objectif premier de ce type de clause. La Cour d’appel effectue en outre une appréciation de la somme à indemniser qui ne doit pas être illusoire, en l’espèce la somme de 200.000€ n’a pas été considérée comme illusoire. Cette solution a été réitérée (Cass.com n°12-26412) et nous pouvons relever qu’elle est désormais consacrée par l’article 1170 du C.civ dans sa rédaction résultant de la réforme du 1er octobre 2016. En outre, cet arrêt Faurecia est considéré par la doctrine comme « une victoire d’étape » pour la clause limitative de réparation, puisque la juridiction suprême n’apporte pas de précision sur la notion d’obligation essentielle. Par ailleurs, l’article 1170 n’apporte pas non plus de précision sur l’obligation essentielle, il reviendra donc aux juges du fond d’apprécier au cas par cas si la clause limitative de responsabilité est de nature à vider ou non l’obligation de sa substance. Si cet arrêt nous apprend qu’une clause limitative de réparation peut être réputée non écrite qu’à la condition qu’elle contrevienne à l’obligation essentielle, une autre question peut être soulevée ; celle de savoir si un manquement à une obligation essentielle du contrat peut à lui seul paralyser l’efficacité de la clause limitative de responsabilité. II. L’abandon de l’appréciation objective de la faute lourde Dans cette partie, notre analyse portera sur la faute lourde, faute sur laquelle la Cour de cassation portait une appréciation objective (I) ce qui posait quelques difficultés de proportionnalité la conduisant à opérer une opérer une appréciation subjective (II). A. La faute lourde non retenue, application de la jurisprudence dégagée par la chambre mixte La société demanderesse a logiquement tenté de paralyser la clause limitative de réparation qui lui était défavorable. Dans cette hypothèse, la clause est valable mais ne s’applique pas en raison de la faute lourde du débiteur, le défaut de livraison en l’espèce. Néanmoins, la société Faurecia n’obtient pas satisfaction puisque la juridiction suprême juge que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle ; fût-elle essentielle ». Il faut rappeler ici qu’avant 2005, une conception objective de la faute lourde était adoptée par la jurisprudence. En effet, un manquement à une obligation essentielle suffisait à caractériser celle-ci de faute lourde et par la même, neutraliser la clause limitative de réparation. Cette conception a été abandonnée par deux arrêts de 2005 rendus en chambre mixte (n°02-18326 et n° 03-14112) car telle appréciation de la faute lourde, aurait eu pour conséquence de paralyser la clause limitative de réparation pour tout manquement à une obligation essentielle du contrat sans considération de la gravité de ce manquement, pouvant aboutir à une disproportion entre le manquement et ses conséquences. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, suit à la lettre le sillage donné par les arrêts précités. En l’espèce, la société Faurecia demandait réparation de son préjudice résultant d’un retard de livraison, néanmoins ce retard dans la livraison (retard dans l’obligation essentielle), n’a pas été considéré par la Cour de cassation comme une faute lourde, tout comme ce fût le cas dans l’arrêt n°03-14112 du 22 avril 2005. On comprend aisément cette solution, il aurait été contradictoire pour la Cour de cassation de paralyser la clause limitative de réparation pour manquement à une obligation contractuelle alors même qu’elle venait justement d’admettre l’application de cette clause aux obligations essentielles. Cela aurait eu pour effet d’annuler « la victoire d’étape » de la clause limitative de responsabilité, du moins en l’espèce, puisque la clause aurait été paralysé et n’aurait donc pas produit d’effets. Il est nécessaire de s’intéresser à la façon dont la Cour de cassation apprécie la faute lourde désormais, c’est-à-dire de façon subjective. B. L’appréciation de la gravité du comportement de l’auteur de la faute L’appréciation qui doit être faite de la faute lourde est bien une appréciation subjective et non plus une appréciation objective se limitant à constater un manquement à une obligation essentielle du contrat. La juridiction suprême le précise d’ailleurs dans le conclusif de l’arrêt commenté : « la faute lourde […] doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ». Là encore, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait une application parfaite de la solution donnée à l’arrêt (n°03-14112) rendu le 22 avril 2005 par la chambre mixte de la Cour de cassation qui avait indiqué que la faute lourde se caractérise par « une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle ». Ainsi, un manquement à une obligation essentielle ne traduisant pas l’inaptitude du débiteur de l’obligation ne sera pas de nature à paralyser la clause limitative de responsabilité, comme c’est le cas en l’espèce. En effet, une faute lourde ne peut résulter du seul retard de livraison du logiciel par la société Oracle à la société Faurecia, ce qui justifie l’application de la clause limitative de réparation. La solution n’est encore une fois pas nouvelle, elle avait été dégagée par l’arrêt susmentionné (n°03-14112). Pour un autre exemple dans ce sens, la faute lourde « ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause du retard » (arrêt ch.mixte n°02-18326). A contrario, le professionnel qui omet d’assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs à l’intérieur d’un conteneur contenant des meubles, et faisant escale en Malaisie, ou le climat est humide, commet une faute lourde neutralisant la clause limitative de réparation (arrêt Cass 1ère civ n°13-21980). Aucune disposition du code civil ne fait mention des différents types de fautes susceptibles d’intervenir dans les relations contractuelles, c’est la jurisprudence qui s’est chargée d’opérer les distinctions et de les hiérarchiser. Il revient donc au juge, d’apprécier souverainement et au cas par cas, la nature de la faute d’une partie au regard de son comportement. L’intérêt de pouvoir paralyser cette clause en cas de faute lourde est d’éviter qu’un contractant soit négligeant tout en étant assuré de ne pas réparer le préjudice de son cocontractant au-delà du seuil fixé. Encore une fois, la juridiction suprême concilie les intérêts de chacune des parties.

Conseils > Mémorisation Guillaume Petit-Jean n'est pas un génie. C'est un champion de la mémorisation. Et chaque étudiant en droit peut l'être, avec de l'entraînement et de la méthode. On est allé lui poser des questions et lui demander des conseils pour nous, étudiants en droit. Voici les petites clés qui vous ouvriront, c'est certain, le chemin de la réussite 🔑. Sommaire ❓ Questions sans pépins 🧠 On commence vous terminez Le droit, c’est du par cœur ? C'est des vieux qui discutent entre eux, et il y en a une qui dit "moi la mémoire elle est très solide". Elle tape sur la table comme ça et dit "toc toc", puis après elle dit "Entrez !"... ❓ Pamplemousse : A ton avis, pourquoi dit-on que le droit, c’est du par cœur ? Guillaume Petit Jean : Le droit ça doit être du par cœur parce qu’il y a sûrement beaucoup d’informations à retenir, de dates, de faits et de notions. Il y a aussi des techniques qui vont vous permettre de mémoriser des raisonnements, notamment la méthode des lieux ou le palais de mémoire, ça vous aide vraiment à retrouver des cheminements de pensée. Ça peut être très utile. Pamplemousse : 70% d’échec en L1 droit c’est dû à quoi selon toi? Guillaume Petit Jean : C’est peut-être qu’il y a beaucoup d’appelés peu d’élus. Et puis effectivement, je pense que les gens ne sont pas forcément préparés à mémoriser autant d'informations en si peu de temps. Pamplemousse : Si l’on a trop bonne mémoire, certains vont avoir du mal à oublier d’envoyer leurs cours.. Guillaume Petit Jean : Un aspect assez important, c’est quand on fait ses propres notes c’est toujours meilleur que quand on récupère les note de quelqu'un d’autre. Ça c’est la notion “d’élaboration” en mémorisation. Tout ce qu’on va élaborer soi-même on va mieux le retenir. Donc si vous pouvez prendre vos notes vous même, et si vous pouvez aller en cours, allez en cours quand même, c’est mieux. La mémoire est multi-sensorielle Pamplemousse : On se souvient tous de l’odeur de notre premier code civil.. Guillaume Petit Jean : La mémoire elle est multi-sensorielle, elle est kinesthésique, elle est émotionnelle, olfactive, visuelle, gustative. Plus vous allez avoir de double encodage, de sens qui vont être intégrés à un souvenir, plus votre souvenir va être fort. Pamplemousse : Donc sentir le parfum de son crush pour réviser les régimes matrimoniaux, ça marche ? Guillaume Petit Jean : Si le jour où on veut ressortir l’information on va avoir ce parfum à disposition, pourquoi pas. Pamplemousse : Et le parfum de son ex pour le chapitre sur le divorce ? Guillaume Petit Jean : Ça peut marcher aussi. Pamplemousse : On se souvient tous d’une rupture difficile. Il y a un lien entre mémoire et émotion ? Guillaume Petit Jean : L’émotion peut être très intéressante parce que tout ce qui va être choquant ou tout ce qui va nous marquer d’un point de vue émotionnel on va mieux le retenir. Pamplemousse : Ok, on va verser quelques larmes sur notre code civil pour l’avoir en tête… Guillaume Petit Jean : Ça peut ! On n’oublie jamais un chagrin d’amour. Pamplemousse : Comment oublier son ex? Guillaume Petit Jean : J’allais dire c’est de l’alcool mais non. L’alcool, c’est terrible pour la mémoire. Pamplemousse : Pourquoi Benjamin Franklin disait “ les créanciers ont meilleur mémoire que les débiteurs”? Guillaume Petit Jean : Alors ça c’est normal parce qu’on se rappelle toujours mieux de ce qui nous fait plaisir que ce qui nous embête. Retenir les grands arrêts du droit administratif 🧠 Pamplemousse : Celui qui a bonne mémoire c’est : Guillaume Petit Jean : Celui qui a bonne mémoire que ce qui nous embête c’est celui qui sait quelle technique de mémorisation utiliser. Pamplemousse : C’est très facile de retenir 100 arrêts de droit administratif : Guillaume Petit Jean : Avec la méthode des lieux. Pamplemousse : Ce qui est magique dans la mémorisation : Guillaume Petit Jean : C’est que c’est drôle et c’est fun et les gens sous estiment ça beaucoup. Pamplemousse : Si j’étais prof de droit : Guillaume Petit Jean : J’essaierais de donner le maximum d’outils à mes étudiants en droit pour les aider à mémoriser. Pamplemousse : Les faiblesses d’un étudiant en droit, c’est : Guillaume Petit Jean : C’est sûrement le manque d’attention et le manque de méthode. Pamplemousse : Le secret de la mémorisation c’est : Guillaume Petit Jean : Ça reste l’association. __ Voir le FIGADA (ex-GAJA imagé) qui recourt à cette technique __ Pamplemousse : La méthode magique la veille des partiels c’est : Guillaume Petit Jean : Ça va être de revoir, dans sa tête, tranquillement dans son lit, son palais de mémoire. __ ❤️ Le saviez-vous ? Il existe des flashcards imagées profitant de la technique de l'association mentale permettant de mémoriser facilement et de façon ludique des grands arrêts du droit administratif. On vous conseille d'aller voir ces 2 autres entretiens aussi fou que ce dernier !

Cours et copies > Droit Civil La responsabilité civile contractuelle est une matière incontournable pour les étudiants en droit. Cette notion de cours comprend : définitions, conditions… Vous devrez tout connaître sur le bout des doigts. La responsabilité civile est divisée entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle, on peut l’étudier tant lorsqu’on aborde le droit des contrats, que le droit de la responsabilité civile. 🧐 Sommaire : I.Qu’est-ce que la responsabilité civile contractuelle ? II.Quelles sont les conditions de la responsabilité civile contractuelle ? III.Quels sont les effets de la responsabilité civile contractuelle ? IV. Cours de droit PDF : la responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Elle se caractérise par trois conditions qui sont : un manquement ou fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité. Les conséquences peuvent être civiles, pénales ou disciplinaires. La responsabilité civile se divise ainsi en deux parties. La responsabilité contractuelle, qui suppose la conclusion d’un contrat, et peut concerner une exécution tardive, mauvaise ou absente. La responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle/ quasi-délictuelle), qui se rattache aux faits d’un individu, qui peut être volontaire ou involontaire. Néanmoins (comme toujours en droit…), vous savez que la réalité est bien plus délicate, la responsabilité contractuelle ne s’arrête pas là, elle recouvre de nombreuses subtilités dont nous allons discuter ensemble. 💬 Qu’est-ce que la responsabilité civile contractuelle ? 🤓 La responsabilité contractuelle est une branche de la responsabilité civile à différencier de la responsabilité délictuelle/quasi-délictuelle (ou extracontractuelle), qui en constitue la seconde branche. La responsabilité civile contractuelle constitue une forme de responsabilité civile. Comme tout bon étudiant en droit doté d’excellents réflexes, tu dois toujours commencer par chercher la définition des termes. Commençons donc par la responsabilité. La responsabilité est définie comme « l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires envers une victime ou la société » (G. Cornu, « responsabilité », Vocabulaire juridique, 12e éd., Paris, PUF,2018). Elle peut être civile, pénale, administrative ou encore politique. La responsabilité civile se scinde en deux branches (oui, on répète) : contractuelle ou extracontractuelle (délictuelle/quasi-délictuelle). Il s’agit de réparer les conséquences dommageables subies par un individu (art. 1231-1 s., et 1240 s. du Code civil). Définition de la responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile contractuelle correspond à l’obligation de réparer les conséquences qui résultent d’un manquement dans l’exécution d’un contrat (art. 1217 du Code civil). Il peut s’agir : D’une inexécution (art. 1231-1 du Code civil) ; D’une mauvaise exécution (art. 1231-1 du Code civil) ; D’une exécution tardive (art. 1231-1 du Code civil). Autrement dit, l’un des cocontractants ne remplit pas son obligation : on parle de « débiteur* de l’obligation ». Il cause un préjudice à l’autre : on parle du « créancier** de l’obligation » ; Ce dernier va pouvoir agir en responsabilité civile contractuelle pour réclamer réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution (art. 1231-1 du Code civil). * Le débiteur se définit comme la personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation. Autrement dit, il s’agit de la personne qui doit assurer une obligation en faveur du créancier. ** Le créancier est le titulaire d’un droit de créance, autrement dit, il s’agit du bénéficiaire de l’obligation à laquelle est astreint le débiteur. Dans une relation contractuelle, chacun est tantôt débiteur, tantôt créancier d’une obligation. Par exemple : Un salarié (débiteur) n’exécute pas le travail pour lequel il a été recruté par son employeur (créancier) ; Un employeur (débiteur) n’assure pas la sécurité dont il est tenu à l’égard de ses salariés (créanciers). Par exemple 2 (parce qu’on est généreux) : Un locataire (débiteur) ne paie pas le loyer au bailleur (créancier) ; Un bailleur (débiteur) n’assure pas la jouissance paisible du bien à son locataire (créancier). La réparation passe par l’octroi de dommages et intérêts au créancier victime du manquement contractuel (art. 1231-1 s. du Code civil). L’octroi de dommages et intérêts a pour finalité de réparer le préjudice prévu ou prévisible, subi par le créancier (en principe, art. 1231-3 du Code civil). Il ne s’agit pas de garantir l’exécution du contrat. La responsabilité civile extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle) correspond à la réparation des conséquences dommageables causées à autrui en raison d’un fait volontaire ou involontaire (art. 1240 du Code civil [Ndlr : voir le cours sur l'article 1240]). L’obligation de réparation puise sa source dans la loi. Les deux formes de responsabilités civiles se rapprochent notamment eu égard à leurs conditions d’engagement qui supposent : un manquement ou un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité. Néanmoins, les régimes sont différents. Quelle(s) différence(s) entre responsabilités contractuelle et extra-contractuelle? L’élément principal qui permet de différencier responsabilité contractuelle et extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle), c'est le contrat. En effet, la responsabilité civile contractuelle implique l’existence d’un lien contractuel (qu'il soit unilatéral ou synallagmatique art. 1106 du Code civil ), alors que la responsabilité civile extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle) repose sur un fait. Une autre différence fondamentale : la réparation en matière de responsabilité civile contractuelle est limitée, en principe, au seul préjudice prévisible ou prévu (art. 1231-3 du Code civil) ; tandis qu’en matière de responsabilité civile délictuelle/quasi-délictuelle (ou extracontractuelle), la réparation du préjudice doit être intégrale (.). Ainsi, la responsabilité délictuelle/quasi-délictuelle ou extracontractuelle existe en dehors de toute relation conventionnelle (comme son nom l’indique si bien : le préfixe « extra » signifie « en dehors de »). La réparation du préjudice doit être intégrale. Focus sur le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral 🔍Tous deux sont des contrats : ils supposent donc des accords de volontés réciproques (art. 1101 du Code civil). Le contrat est synallagmatique lorsqu’il résulte des deux accords de volontés, des obligations réciproques (par exemple, un contrat de vente) (art. 1106 al. 1 du Code civil). Le contrat est unilatéral lorsque, suite à deux accords de volonté, seul un des cocontractants a des obligations envers l’autre (art. 1106 al. 2 du Code civil). ATTENTION : Il ne faut pas confondre « contrat unilatéral » avec « acte unilatéral » : l’acte est unilatéral lorsqu’il résulte de la manifestation d’une volonté unilatérale (par exemple, un testament). Alors que même lorsqu’il est unilatéral, le contrat suppose deux ou plusieurs accords de volontés (par exemple, une donation). II. Quelles sont les conditions de la responsabilité civile contractuelle ? 🕵 Afin de pouvoir être engagée, la responsabilité civile contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions, qui lorsqu’elles sont réunies prévalent sur la responsabilité extra-contractuelle. On parle du principe de non-cumul des responsabilités (ou de non option, depuis l’arrêt Pelletier du 11 janvier 1922 de la Cour de cassation). Comment engager la responsabilité civile contractuelle ? La responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie en raison de l’inexécution d’un contrat. Ainsi, elle implique en plus de l’existence d’un lien contractuel, la réunion de trois conditions cumulatives : Fait générateur : constitué par l’inexécution, la mauvaise exécution du contrat ou encore le retard dans l’exécution ; Préjudice (aussi appelé dommage) : il s’agit du fait dommageable, juridiquement réparable, subi par le créancier ; Lien de causalité : qui fait office de liaison entre le dommage et l’inexécution (sinon, c’est trop facile). Prenez de quoi grignoter, on va beaucoup discuter ici, vous ne pensiez pas qu’on allait s’arrêter en si bonne route ?! Focus I. Le fait générateur 🔍Le fait générateur est la première condition. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée à un manquement contractuel par le débiteur de son obligation. Il prend la forme d’une inexécution (art. 1231-1 du Code civil) : Totale : le débiteur n’exécute pas son obligation ; Tardive : le débiteur prend du retard dans l’exécution de son obligation ; Imparfaite : le débiteur exécute mal ou partiellement son obligation. Autrement dit, il ne s’agira pas ici de démontrer l’existence d’une faute, mais plutôt d’un manquement contractuel. Ce qui nous amène à un autre point : quid de l’obligation de moyens et de résultat ? Introduite par le professeur René DEMOGUE, cette distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat cause du tort aux étudiants. L’intérêt de la distinction se situe notamment sur le terrain de la preuve du manquement contractuel. Donc, qu’elle soit de moyens ou de résultat le créancier aura droit à réparation, la question n’est pas là. L’obligation de moyens (au pluriel : il met « tous ses moyens » en œuvre) nécessitera davantage d’éléments de la part du créancier, tandis que pour l’obligation de résultat, l’absence de résultat suffira à apporter la preuve attendue. Vous comprenez donc que la charge de la preuve sera plus ou moins lourde selon le type d’obligation. L’obligation de moyens correspond à celle qui impose au débiteur de l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat, sans toutefois être tenu d’y parvenir. Il doit « faire tout son possible » ou encore « de son mieux » (en ce sens, Cass. civ. 3, n° 76-14.534, 7 mars 1978). Dans cette situation, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir au résultat (en ce sens, Cass. com., n° 92-15.330, 4 oct. 1994). Tel est le cas, par exemple, du médecin qui a l’obligation de soigner son patient, mais ne s’engage pas à le guérir Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier). L’obligation de résultat est définie comme celle qui impose au débiteur de parvenir au résultat recherché (en ce sens, Cass. civ. 1, n° 76-14.427, 14 mars 1978). Ici, la preuve du manquement est facilitée : le créancier doit seulement prouver que le débiteur n’a pas atteint le résultat escompté du contrat (en ce sens, Cass. civ. 1, n° 07-12.373, 10 avril 2008). Par exemple, en matière de vente, les parties sont toutes deux tenues d’une obligation de résultat : le vendeur doit livrer la chose, et l’acheteur, payer le prix. Il suffira de démontrer que le bien n’a pas été livré ou que le prix n’a pas été payé pour étayer l’existence d’un manquement. Focus II. Le préjudice (dommage) 🔍 Comme c’est le cas en matière de responsabilité civile délictuelle/quasi-délictuelle, la démonstration d’un préjudice subi par le créancier est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle du cocontractant. En effet, le simple manquement à une obligation ne suffit pas, il faut encore démontrer la nature et l’étendue du préjudice subi. Les conditions nécessaires à la réparation du dommage Il doit remplir des conditions pour pouvoir ouvrir droit à réparation. Il doit être certain, prévisible ou prévu (propre à la responsabilité contractuelle), et porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. 1. Le caractère certain, quésaco ? Le préjudice est certain lorsque son existence ne fait aucun doute. Il résulte d’une perte ou d’un gain manqué (art. 1231-2 du Code civil). Le préjudice est certain lorsque son existence ne fait aucun doute. Il résulte d’une perte ou d’un gain manqué (art. 1231-2 du Code civil). La victime a éprouvé une perte : Tel est le cas lorsqu’il s’est réalisé, on dit que le préjudice est actuel. Mais, un préjudice futur peut être réparé dès lors qu’il présente un caractère certain à la différence du préjudice éventuel ou hypothétique, qui n’ouvre pas droit à réparation (en ce sens, Cass. soc., n° 15-11.324, 8 juin 2016). Par exemple, la violation d’une clause de garantie d’emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie (Cass. soc., n° 95-43.308, 27 oct. 1998). La victime a manqué un gain : C’est la notion de perte de chance qui fait écho au gain manqué. La perte de chance est définie comme « la disparition de la probabilité d’un événement favorable » (Cass. crim., n° 74-92.118, 18 mars 1975). La Cour de cassation précise encore que pour qu’une perte de chance soit réparable, il doit s’agir de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (Cass. civ. 1, n° 05-15.67, 21 nov. 2006). Autrement dit, la réparation et donc l’indemnisation de la perte de chance sont admises lorsqu’elle est réelle et sérieuse, donc, pas éventuelle. Attention, toutefois car un risque, même certain, ne suffit pas à caractériser la perte certaine d'une chance. En effet, le préjudice qui en résulte reste éventuel (Cass. civ., 1, n° 96-15.437, 16 juin 1998). Il faut donc : La probabilité d’un événement favorable : la victime doit avoir été, à un moment donné, en position de « chance » dont elle a été privée en raison du manquement préjudiciable ; La disparition réelle de cet événement favorable : la perte ne doit pas constituer une simple hypothèse, elle doit être acquise. Si la victime peut finalement avoir la chance de voir l’événement attendu se produire, la disparition n’est pas réelle. C’est une forme d’exigence du préjudice certain ; La perte doit concerner une chance sérieuse : la probabilité que l’événement se réalise doit être suffisamment forte. Par exemple, un emprunteur a adhéré à un contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque en garantie de l’exécution de tout ou partie de ses engagements. Néanmoins, il reproche à cette banque d’avoir manqué à son obligation d’information et d’être responsable de l’absence de prise en charge par l’assureur, du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n’était pas couvert. Il invoque la perte de la chance de bénéficier d'une telle prise en charge (Cass. com., n° 18-24.954, 6 janv. 2021). Votre avocat a été négligent et n’a pas plaidé lors d’un procès. Il est possible d’intenter un recours en responsabilité pour perte de chance de gagner un procès (en ce sens, CA Bourges, 27 mars 1984 ; Cass. civ. 1, 7 févr. 1989 ; Cass. soc. n° 99-12.620, 14 févr. 2001). 2. Quid du préjudice prévisible ou prévu ? C’est l’une des différences fondamentales avec la responsabilité extracontractuelle. Souvenez-vous : En matière de responsabilité civile contractuelle la réparation est limitée au préjudice prévisible ; En matière de responsabilité extracontractuelle, la réparation du préjudice doit être intégrale. L’article 1231-3 du Code civil est explicite : le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou pouvaient l’être au moment de la conclusion du contrat. Autrement dit, il doit avoir été prévu par les parties au contrat OU être prévisible. Bien sûr, on ne s’amuserait pas si ce principe n’était pas assorti d’exceptions, n’est-ce pas ? En ce sens, la prévisibilité du préjudice doit être écartée lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 du Code civil). On applique l’adage “culpa lata dolo aequiparatur”. Dans cette situation, les dommages et intérêts réparent même le dommage imprévisible. Focus sur faute lourde et la faute dolosive : 🔍 La faute lourde est définie comme une négligence d’une extrême gravité qui empêche le débiteur d’exécuter la mission contractuelle qu’il devait assurer (Cass. mixte, n° 03-14.112, 22 avril 2005, Chronopost) La faute lourde se déduit de la gravité du comportement du cocontrcatant, un simple manquement à une obligation ne suffit pas (Cass. com. n° 09-11.841, 29 juin 2010, Faurecia). La faute dolosive est définie comme celle par laquelle le débiteur de l’obligation viole ses obligations contractuelles de manière volontaire (« de propos délibéré » ⇒ délibérément, intentionnellement). L’intention de nuire n’est pas exigée (Cass. civ. 1, 4 févr. 1969). 3. Un intérêt légitime et juridiquement protégé ? Qu’est-ce donc ? Simplement, un dommage, pour être réparable, doit nécessairement être licite (en ce sens, Cass. civ. 2, n° 99-16.576, 24 janv. 2002). On t’explique : tu ne peux pas demander réparation d’une perte de chance pour mauvaise exécution du contrat, si ton cocontractant devait te livrer des substances illicites. Tu nous suis ? 💡Parle-t-on de dommage ou de préjudice ? Vous avez sûrement remarqué l’emploi des deux termes, et vous vous demandez, en tant qu’étudiant studieux, quel terme employer pour veiller à être le plus rigoureux dans vos copies? Lorsqu’il s’agit de qualifier l’atteinte subie par une personne, on emploie indifféremment les termes dommage ou préjudice. Mais le préjudice correspond à un dommage juridiquement réparable qui répond aux conditions exigées, comme en matière de responsabilité extracontractuelle : c’est-à-dire qu’il doit être certain (on sait déjà), direct et porter atteinte « à un intérêt juridiquement protégé ». Pour rappel, les différentes conditions pour que le dommage soit qualifié de préjudice réparable : Le dommage doit être certain ; Le dommage doit être prévu ou prévisible (uniquement en matière contractuelle) Le dommage doit être direct : il doit être la suite directe du manquement contractuel (en ce sens encore : Cass. com. , n° 18-22.472 11 mars 2020) ; Le dommage doit porter atteinte à un intérêt juridiquement protégé : la cause à laquelle il porte atteinte ne doit pas être illicite. On ne peut, par exemple, pas intenter un recours en responsabilité pour la perte de revenus illicites (En ce sens, Cass. civ. 2, n° 99-16.576, 24 janv. 2002). 4. Les formes de dommages Le dommage peut prendre différentes formes : corporel, matériel ou moral. Le dommage peut être corporel, on le qualifie alors d’extrapatrimonial → il se définit comme tout préjudice causé à l’intégrité physique d’un individu. Par exemple, vous passez l’après-midi dans un parc aquatique avec vos amis. La relation qui vous lie au parc est contractuelle : vous avez payé pour bénéficier d’une prestation. À l’issue d’une glissade, alors que vous n’avez pas eu le temps de sortir du bassin, vous êtes violemment heurté par un autre client. Votre tête se cogne sur le bord du bassin et vous sentez une douleur encore jamais égalée au niveau du genoux droit. La responsabilité de l’exploitant du parc est de nature contractuelle, et vous êtes blessé. Il y a un dommage de nature corporelle (et un contrat). On te le rappelle, lorsqu’il y a un contrat c’est la responsabilité contractuelle qui doit être engagée entre les cocontractants (principe de non option ! Civ., 11 janv. 1922, Pelletier). Dans cette catégorie on retrouve également le préjudice d’agrément : diminution des plaisirs de la vie causée par l’impossibilité ou la difficulté à réaliser certaines activités. Tel peut être par exemple le cas de l’impossibilité de continuer à pratiquer le hockey sur glace ou le Quidditch, à la suite à votre collision avec le jeune enfant dans le parc aquatique. Parmi les préjudices corporels réparables, se retrouve également le préjudice esthétique qui correspond aux éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime. C’est le cas, par exemple, lorsqu’après l’incident du parc aquatique, vous avez une énorme cicatrice qui traverse votre visage. Rien à voir avec la superbe cicatrice en forme d’éclair de Harry. Quoique, peut-être pourrait-il demander réparation à Voldemort sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? Enfin, dans l’hypothèse où il ne l’aurait pas tué ? On retrouve encore la possibilité de réparer le préjudice sexuel, qui couvre tous les dommages liés à la sphère sexuelle, de la pratique, aux organes sexuels,. On le qualifie alors d’extrapatrimonial. On ne vous fait pas un dessin. Vous avez compris. Le dommage peut être moral, on le qualifie également d’extrapatrimonial : Il s’agit de la forme psychologique du dommage qui prend des formes diverses : douleur morale, atteinte à la vie privée ou à l'honneur, atteinte aux sentiments. Il porte atteinte aux droits de la personnalité. Ok, pas de préjudice moral pour toi suite à l’incident du parc aquatique. Mais, on vous donner quand même un exemple : il s’agit par exemple de la souffrance liée à la perte d’un être cher. Le dommage peut être matériel, on le qualifie de patrimonial : Il s’agit de tous les postes de préjudice qui affectent le patrimoine de la victime (valeur pécuniaire 🤑). Tel sera par exemple le cas de dépenses : De santé (il faut bien faire réparer cette jambe et recoudre l’ouverture sur ton visage, non ?) ; D’expertise (plus compliqué que ce qu’il n’y paraît, il faut faire expertiser la blessure) ; D’atteinte aux biens (dégradation, destruction de ton balais de Quidditch dans un autre contexte…) ; Mais aussi, de gains manqué (par exemple, impossibilité pour toi de continuer à exercer ton activité professionnelle lucrative de mannequin pour produits cosmétiques avec une cicatrice pareille) ; Ou encore, des frais engagés pour être assisté par un tiers (lorsque tu n’as plus la capacité de réaliser certaines tâches du quotidien, seul, par exemple). Focus III. Le lien de causalité 🔍Classiquement, la jurisprudence exige que le préjudice constitue une suite directe et immédiate de l’inexécution de la convention (Cass. com. 2 octobre 1973 n° 72-12.168). En d’autres termes, le dommage subi doit faire suite à l’inexécution. Aujourd’hui, on ne peut pas faire plus explicite que l’article 1231-4 du Code civil qui dispose que « les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ». Autrement dit, pour engager la responsabilité contractuelle, un lien direct et certain est exigé entre le manquement invoqué (inexécution, retard, ou mauvaise exécution) et le préjudice subi. L’inexécution soulevée doit être à l’origine du préjudice établi. Tu ne peux pas aller demander réparation à ton coiffeur parce que tu as raté ton bus et donc ton partiel, vu qu’il t’a pris avec 5 minutes de retard. Quoi que… Si tu démontres qu’il s’agit d’une suite directe et immédiate, pourquoi pas. Tout est dans la démonstration, ne l’oublie jamais 🤓. Peut-on cumuler responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ? La question du cumul des responsabilités civiles survient toutes les fois où un dommage peut être couvert par les deux chefs de responsabilité. La réponse est claire, il n’est pas possible de cumuler responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle. La Cour de cassation a posé depuis très longtemps, le principe du non-cumul des responsabilités (Cass. civ. 11 janv. 1922, Pelletier). Ce principe de non-option impose que toutes les fois où un préjudice se rattache à l’exécution d’un contrat, alors il faudra demander réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle (même arrêt). L’idée est de ne pas permettre au demandeur lésé d’échapper à des contraintes d’ordre contractuel qu’il aurait acceptées en nouant sa relation conventionnelle. Par exemple, si lors de la conclusion du contrat, les parties ont inséré et accepté une clause limitative de responsabilité, il faudra en subir les conséquences. ⚠️Ces clauses ont donné lieu à une abondante saga jurisprudentielle, appelée Chronopost (et suivie par deux arrêts Faurecia). Elles ne sont valables que si elles ne privent pas de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (Cass. com. 22 oct. 1996, Chronopost, Cass. com. 29 juin 2020, Faurecia). Dans le cas contraire, elles sont réputées non écrites. Cette solution est désormais consacrée à l’article 1170 du Code civil depuis l’ordonnance du 10 février 2016. Si le créancier avait une option entre responsabilité extracontractuelle (délictuelle / quasi-délictuelle) et contractuelle, la clause pourrait être neutralisée, ce qui nuirait au principe de sécurité juridique. Focus sur le tiers au contrat : 🔍Peut-il invoquer un contrat qui lui aurait causé un préjudice à l’appui d’une demande en réparation sur le terrain de la responsabilité délictuelle ? Nous l’avons dit, la responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat et un manquement dont résulterait un préjudice. Par définition, lorsque l’on parle de « tiers » au contrat, c’est une personne qui y est extérieure. Or, la question de l’effet relatif du contrat (art. 1199 du Code civil) permet de s’interroger quant à la possibilité pour un tiers d’invoquer un manquement contractuel. Il est désormais acquis qu’un tiers à un contrat puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, un manquement contractuel. Il doit justifier d’un dommage, mais n’a pas à rétablir une faute, une imprudence ou une négligence distincte (Cass. mixte, 6 oct. 2006, Bootshop et , Cass. plén., n° 17-19.963, 13 janv. 2020). 💡 Bon à savoir : retrouvez sur notre site les fiches d'arrêts enrichies sur des arrêts emblématiques en responsabilité civile telles que l'arrêt Franck, Perruche, Gabillet, Lemaire et Derguini et Oxygène liquide. III.Quels sont les effets de la responsabilité civile contractuelle ? L’effet de la responsabilité civile contractuelle est celui d’ouvrir droit à réparation toutes les fois où à cause d’un manquement contractuel, le préjudice subi répondra aux conditions. Ce ne serait pas drôle s’il n’y avait pas d’exception, n’est-pas ? Autrement dit, les effets de la responsabilité contractuelle peuvent être atténués ou complètement limités. Peut-on atténuer ou limiter sa responsabilité contractuelle ? Il existe des causes d’exonération partielle de la responsabilité civile contractuelle. Elle peut être atténuée par des moyens conventionnels (clause limitative de responsabilité, clause pénale), mais également par un événement prévu par la loi (faute du créancier). Clause limitative de responsabilité : les parties fixent un plafond de réparation en cas de manquement de l’un des cocontractants. Attention : ces clauses sont parfois exclues. Dans certains contrats, par exemple, en droit de la consommation (art. R.212-1 du Code de la consommation) ; en cas de faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 du Code civil) ; lorsqu’elles privent une obligation essentielle du contrat de sa substance (art. 1170 du Code civil). N’oublie pas, c’est le fruit d’une longue saga, cet article 1170 du Code civil. Bon à savoir pour un commentaire (d’article ou d’arrêt, peu importe). Clause pénale (art. 1231-5 du Code civil) : les parties fixent le montant des dommages et intérêts dus en cas de manquement contractuel par l’une des parties. Le juge n’a en principe, aucun pouvoir de modération du montant fixé à l’avance par les parties au contrat. Toutefois, la loi prévoit deux tempéraments (art. 1231-5 du Code civil, toujours) : ⇒ Inexécution partielle → il peut réduire la pénalité « à proportion de l’intérêt de l’exécution partielle a procuré » au créancier ; ⇒Inexécution totale → il peut réduire ou augmenter la pénalité prévue si elle est «manifestement excessive ou dérisoire » par rapport au préjudice causé. Faute du créancier : toutes les fois où le créancier aura commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice, alors le débiteur sera partiellement exonéré (En ce sens, Cass. civ. 1, n° 06.20-107, 17 janv. 2008). Quelles sont les limites à la responsabilité contractuelle ? Il existe des causes qui permettent d’exonérer totalement le débiteur de sa responsabilité contractuelle. Il existe un moyen conventionnel : la clause exclusive de responsabilité. La loi prévoit de son côté, la force majeure, comme cause d’exonération totale (art. 1231-1 du Code civil). Clause exclusive de responsabilité : en cas de manquement à une obligation, le débiteur est complètement exonéré de sa responsabilité civile contractuelle. Attention : ces clauses sont exclues dans les mêmes cas que ceux énoncés ci-dessus! Saga Chronopost, Faurecia [Ndlr : voir un commentaire d'arrêt corrigé sur l'arrêt Faurecia] et article 1170 du Code civil. Force majeure (art. 1218 du Code civil), en matière contractuelle, il s’agit d’un événement : Extérieur ⇒ échappant au contrôle du débiteur ; Imprévisible ⇒ ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat Irrésistible ⇒ ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées Le débiteur étant empêché par cet événement, de remplir son obligation, il jouit d’une exonération totale. Focus sur le fait d’un tiers 🔍Il ne permettra d’exonérer le débiteur que lorsqu’il constitue un cas de force majeure. Autrement dit, qu’il s'apparente à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (En ce sens, Cass. civ. 3, n° 82-16.212, 5 déc. 1984). En dehors de cette hypothèse, le fait du tiers qui aura contribué au dommage ne permettra pas au débiteur de se défaire de sa responsabilité contractuelle. Le débiteur et le tiers seront condamnés in solidum*. Autrement dit, l’un ou l’autre pourra être appelé totalement en réparation, charge à lui de se retourner contre le codébiteur de l’inexécution pour obtenir le remboursement d’une partie des frais qu’il aura déboursés. *À ne pas confondre avec la “solidarité”, qui est toujours prévue par la loi ou le contrat (art. 1310 du Code civil. Bon, on avoue, en matière commerciale, elle est présumée, c’est un usage contra legem, Cass. req. 20 oct. 1920). La solidarité et l’obligation in solidum ont le même effet principal : n’importe lequel des débiteurs pourra être appelé à régler l’intégralité de la dette (art. 1311 du Code civil). Mais l’obligation in solidum n’est pas assortie des effets secondaires de la solidarité (cours des intérêts et interruption de la prescription à l’égard des codébiteurs, art. 1312 et 1314 du Code civil). IV. Cours de droit PDF : la responsabilité civile contractuelle Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page.

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Découvrez des cours de Droit commercial, copies, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit commercial. Droit Commercial Ancre 1 SOMMAIRE : I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit Commercial II. Qu’est-ce que le droit commercial ? III. Quel est l’objet du cours de droit commercial ? IV. Le cours de droit commercial en résumé V. Comment comprendre le cours de droit commercial ? VI. Comment apprendre le droit commercial ? VII. Les notions étudiées en droit commercial VIII. Les Fiches en droit commercial IX. Les Flashcards en droit commercial I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en Droit Commercial Méga pack Capacité en Droit Pack Droit Commercial 20 Fiches de Droit commercial 95 Flashcards - Droit Commercial - Pack Complet Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2026-2027) Aperçu rapide Pack Droit Commercial [20 Fiches + 95 Flashcards] (2026-2027) Aperçu rapide Fiches de Droit commercial (2026-2027) Aperçu rapide Flashcards Droit Commercial (2026-2027) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. Les outils de révisions en droit des biens Définition Droit commercial II. Qu’est-ce que le droit commercial ? Le droit commercial fait référence au droit qui s’applique dans les relations qui naissent d’actes de commerce (v. art. L. 110- 1 s. du Code de commerce) ou à raison d’une qualité de commerçant (v. art. L. 121- 1 et L. 210-1 du Code de commerce). Donc, c’est le droit applicable, en particulier à un commerçant dans le cadre de son activité ou à raison d’un acte de commerce par la forme (« entre toutes personnes »). Il est marqué par la flexibilité afin de simplifier les « relations d’affaires », mais aussi par une forme de rigueur dans le but de les sécuriser. ⚠️ Attention : le droit commercial peut être apprécié : Subjectivement (sujet), c’est le droit qui s’applique à raison d’une qualité (celle du « sujet ») ; Objectivement (objet), c’est celui qui s’applique à raison de l’acte (celle de « l’objet »). Aucune ne prime l’autre, même si certains défendent plutôt l’approche subjective (v. Ripert et Roblot) et d’autres l’approche objective (v. Vogel). Ce sont des conceptions doctrinales et Pamplemousse tente de simplement retransmettre les informations les plus « brutes » possible. Tiens-t’en donc à ce que ton enseignant te dira. Tout est dit dans les Fiches droit commercial Quelle est la définition du droit commercial ? Le droit commercial se définit comme l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent à la matière commerciale. Comme tout bon étudiant en droit, il faut décomposer et définir les termes : Droit → ne rentrons pas dans les concepts de philosophie et de théorie du droit, restons simples, le Droit fait référence à un ensemble de règles destinées à encadrer la vie en société* ; *En cours d’introduction générale au droit est présentée la distinction entre Droit objectif et droit subjectif . Commercial → commerçant ? Acte de commerce ? En réalité, toutes les réponses sont correctes. Le droit commercial établit les règles qui s’appliquent : Entre commerçants OU ; Entre toutes personnes à raison d’un acte de commerce par la forme (promis, on va définir plus tard) ; Voire, de manière plus générale, à d’autres qualités de parties (ex. : l’artisan pour les règles de compétence du tribunal de commerce, v. art. L. 721- 3 du Code de commerce). Caractéristiques du droit commercial Le droit commercial se caractérise par sa flexibilité, car l’idée est de favoriser les relations commerciales afin d’inciter au développement économique. Le droit commercial est un droit « d’exception » dont une partie des règles est issue de la pratique → pragmatique. Le droit commercial est une discipline marquée par la rapidité → il faut que les transactions puissent se réaliser facilement afin de favoriser le développement économique. Le droit commercial est un droit rigoureux à certains égards afin d’assurer la sécurité des transactions. Pourquoi le droit commercial est un droit d’exception ? Le droit commercial peut être qualifié de « droit d’exception » par opposition au « droit commun » qu’est le droit « civil ». Le second fait référence aux relations entre personnes privées et est encadré par les règles du Code civil (ou du « droit commun » plus largement). Par exemple, en matière de compétence matérielle : la juridiction civile est compétente pour tous les litiges en matière civile et commerciale pour lesquels la loi n’a pas prévu de compétence spécifique (art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire). Or, l’article L. 721-3 du Code de commerce donne compétence à la juridiction consulaire (tribunal de commerce) pour trois cas, dont par exemple, les litiges qui s’élèvent à l’égard d’un ou entre commerçants. Donc, dans ce cas, la juridiction de droit commun (tribunal judiciaire) laisse place à la juridiction d’exception (le tribunal de commerce). C’est l’adage « specialia generalibus derogant » que l’on applique ici : si une situation est encadrée par les règles du Code de commerce, on les applique ; sinon, droit commun (droit civil). Le spécial déroge au général. Un droit marqué par la pratique C’est un droit « empirique », c’est-à-dire qu’il est marqué par la pratique (raison pour laquelle tu étudies les « usages » comme source du droit commercial, par exemple). L’objectif : conserver un droit adapté pour les situations pratiques. Un droit marqué par la flexibilité et la rapidité Pour favoriser les échanges économiques, le cadre ne doit pas être si rigide qu’il en serait repoussant. C’est pourquoi le droit commercial est marqué par une forme de flexibilité. L’objectif : assurer une rapidité dans les échanges. Prenons l’exemple de la preuve : alors que pour un acte juridique (v. art. 1100-1 du Code civil pour la définition) dont le montant est supérieur à 1 500 euros, un écrit est exigé (v. art. 1359 du Code civil et art. 1er du décret 80-533 du 15 juillet 1980) ; en matière commerciale, une exception à cette règle est posée : peu importe le montant de l’acte, la preuve se fait par tout moyen entre ou à l’égard d’un commerçant (art. L. 110- 3 du Code de commerce). Tu comprends l’idée d’un droit d’exception ? Un droit parfois marqué par des exigences rigoureuses Néanmoins, il est également marqué par une forme de rigueur pour certains actes comme en matière de vente du fonds de commerce* (v. art. L. 141- 2 du Code de commerce) ou encore de lettre de change (art. L. 511- 1 s. du Code de commerce). Si des mentions manquent, l’acte ne vaut pas comme lettre de change. On retrouve encore une obligation pour un commerçant de tenir une comptabilité (art. L. 123- 12 du Code de commerce). L’objectif : sécuriser les relations commerciales, naturellement. *Avant la loi du 19 juillet 2019, n° 2019-744, des mentions étaient exigées à peine de nullité de l’acte de vente du fonds de commerce. Dure, la sanction en cas de manquement, c’est ça la rigueur. Le droit commercial a donc un discours qui vacille entre souplesse et rigidité. Mais, l’article L. 141-1 du Code de commerce a été abrogé. Irions-nous vers plus de souplesse ? Quelle est la place du droit commercial au sein des branches du droit ? Le droit commercial se situe en droit privé au sein des branches du droit. Il s’agit d’un droit qui s’applique à raison d’une qualité ou d’une situation déterminée par le Code de commerce. Ainsi, si aucune règle n’est prévue, le droit commun s’applique à nouveau. Et plus précisément, le droit commercial s’inscrit au sein du droit des affaires qui est une catégorie plus large qui regroupe d’autres disciplines (dont le nom/contenu change en fonction des ouvrages et enseignants). Objet du droit des biens III. Quel est l’objet du cours de droit commercial ? Le droit commercial a pour objet (ou but) d’encadrer les relations commerciales afin de protéger les parties (et les tiers) tout en favorisant la fluidité des transactions (si on veut des sous, il vaut mieux que ce soit facile/rapide, mais cadré pour éviter les abus, non ?). Ce droit se différencie légèrement du « droit des affaires » dont il est, en réalité, une branche. Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit des affaires ? Tandis que le droit des affaires peut englober plus d’éléments (droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, droit bancaire, etc.), le droit commercial se limite, en principe, à l’étude des règles applicables à raison d’une activité commerciale (commerçant, actes de commerce, sociétés commerciales [oui, on étudie en général, même brièvement, les règles qui s’appliquent pour ces sociétés], droit de la concurrence, etc.). Cette affirmation n’est pas forcément suivie par tous les éditeurs/enseignants. Vous pouvez ainsi retrouver des livres de droit commercial qui traitent des actes de commerce, des commerçants, mais aussi des « instruments de paiement », ce qui fait référence à ce qu’on a appelé « droit bancaire » et que d’autres appellent « droit du crédit », car les dimensions étudiées sont plus ou moins étendues. Comprenez donc que rien n’est arrêté, mais qu’aujourd’hui, il est vrai que les programmes peuvent parler de « droit des affaires » largement et l’enseignant aura le choix/la possibilité de se limiter au droit commercial ou aller plus loin. Alors, est-il encore possible de parler de droit commercial ? Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise réponse à cette question : le droit commercial et le droit des affaires sont différents  ; mais il est vrai que les programmes tendent désormais à parler de droit des affaires pour qualifier le cours qui se limite à étudier les règles du droit commercial (mais parfois, plus largement). Quel est le but du droit commercial ? Le but du droit commercial est d’encadrer les relations commerciales afin de favoriser les échanges économiques (libre concurrence, tout ça. Donc, tu retrouveras naturellement l’influence du droit de l’Union européenne, on ne développe pas, mais le droit de la concurrence, notamment, pose certaines limites à ce que peuvent faire les commerçants [mais pas que]). Afin d’y parvenir, il allie : Pragmatisme (droit issu de la pratique, ce qui se ressent dans ses sources : spoiler → les usages) ; Rapidité (on veut que l’économie se développe, on n’a pas le temps de patienter) ; Sécurité (tout de même, il faut une certaine sécurité si l’on veut une activité durable et des rapports loyaux dans la durée). C’est un droit qui objectivement s’applique à raison de certains actes de commerce (art. L. 110- 1 du C. com.) et subjectivement à raison d’une certaine qualité (art. L. 121- 1 et L. 210-1 du C. com.). Ainsi, il constitue un « droit d’exception  » au droit commun. Le cours de droit commercial en résumé IV. Le cours de droit commercial en résumé En cours de droit commercial, tu étudieras de nombreux éléments. On te propose un résumé du cours pour que tu saches quels sont les principaux aspects que tu vas étudier, le long de ton périple vers le droit des affaires* (on te le redit, c’est plus large que le « droit commercial » stricto sensu ). Notre premier stop sera au niveau des « fondements » du droit commercial , nous y aborderons très sommairement quelques points historiques ; Nous continuerons notre aventure au niveau des règles (sources) de ce droit ; Nous verrons – plus longuement, prenez de quoi vous sustenter – « quand » est-ce que ce droit s’applique  ; Avant d’achever notre belle escapade en évoquant les moyens de résoudre les litiges qui naîtraient à la suite de l’application de ce droit (la vie [commerciale] n’est vraiment pas un long fleuve tranquille. On aurait préféré explorer l’océan, mais on se contentera du Danube). *Peut-être que tu étudies déjà le droit des affaires, mais que ton enseignant se limite au droit commercial ou alors qu’il a une approche plus étendue. Cela dépend des universités. Quels sont les fondements du droit commercial ? Les « fondements » du droit commercial font référence, ici, aux événements historiques qui ont abouti à son existence . Nous n’irons pas très loin, d’abord, parce que l’histoire du droit est une discipline à part entière, ensuite, parce qu’il s’agit d’un rapide aperçu. On vous l’a dit, on ne fait qu’un stop ici. Le droit commercial est-il le droit des commerçants ou celui de l’activité commerciale ? On vous l’a dit, il n’y a pas de réponse arrêtée à cette question que des enseignants en histoire du droit se sont posée. Il ressort de leurs recherches, néanmoins, que le droit commercial est guidé par des exigences de : Sécurité dans les transactions (confiance, confiance) ; Rapidité (argent, argent). Le droit commercial est né de la pratique… du commerce  ! Au XIIe siècle, les échanges (économiques) s’étendent, ce qui crée des besoins en termes de sécurité (droit !). C’est ainsi que naquirent les usages du commerce et le jus mercatorum (droit des marchands, si tu préfères lancer le sort en français), avec la création, notamment d’une juridiction spécialisée (tiens donc, et aujourd’hui, c’est toujours le cas. Il y a des choses qui se perpétuent). Faisons un saut du Moyen-Âge à l’ordonnance de Colbert de 1673 (grand écart) qui marque le développement d’une réglementation pour encadrer les opérations commerciales . Nouveaux sauts dans le temps : Le « décret » d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 et loi Le Chapelier du 14 juin 1791 → suppression des corporations artisanales, marque le premier pas vers ce qu’on appellera la « liberté du commerce et de l’industrie » ; Le Code de commerce de 1807 qui a suscité les débats (car il enfermait, quelque part, les commerçants dans un carcan. Or, il y a besoin de sécurité, mais également de liberté pour assurer la rapidité des échanges) ; Depuis 1807, le Code de commerce a subi de nombreuses réformes pour s’adapter aux besoins du libéralisme économique qui marque notre époque. On l’a fait courte et on a synthétisé au maximum (tu verras peut-être des histoires de machine à vapeur ou d’entre-deux-guerres ), mais voici les grandes idées que tu verras sûrement plus en détail et avec un point de vue spécifique lors de ton cours de droit commercial (ou droit des affaires). Quelles sont les règles du droit commercial ? Le droit commercial est régi, classiquement, par des sources internes , mais également influencé (ou encadré) par des sources internationales . Il est également construit grâce aux usages comme source du droit commercial. Cette fois, prenons un peu plus de temps à observer ces paysages. Les sources internationales Tu retrouves ici tous les textes issus de l’ordre international ou de l’Union européenne , qui, de près ou de loin, encadrent ou favorisent l’activité commerciale. Les règles issues du droit de l’Union européenne Parmi les règles qui intéressent le droit commercial, nous retrouvons, en droit de l’Union européenne, celles issues du droit primaire (traités fondateurs ou modificatifs). Par exemple : L’article 3 du TUE : « L’Union établit un marché intérieur » ; L’article 26 et l’article 27 du TFUE posent le principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux. Tu retrouveras encore des règles issues du droit dérivé , comme les règlements de l’Union européenne (qui sont applicables au sein des États membres sans avoir à être transposés), mais aussi des directives européennes (qui imposent une transposition). Les règles internationales au sens large Le commerce est aussi réglementé à l’international. Il existe, par exemple, des conventions spécifiques qui posent des règles de conflit de loi en matière d’obligations contractuelles (donc, cela se répercute naturellement en matière commerciale) : règlement Rome I (ou « Convention de Rome de 1980 »). Il existe encore la Convention de la Haye sur la vente internationale de biens mobiliers corporels du 15 juin 1955. La liste n’est vraiment pas exhaustive et le droit du commerce international fait même l’objet d’une matière à part entière. Les sources internes Rapide panorama des sources internes que tu prendras plaisir à étudier à la fac : Les sources constitutionnelles ; Par exemple, l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 selon laquelle la loi a compétence pour fixer les principes « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ». 💡 Bon à savoir : de plus, la liberté d’entreprendre est rattachée à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (v. Cons. const., décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, Loi de nationalisation, considérant 16 ), et donc constitutionnellement protégée. Les sources légales → ce sont les textes d’origine légale que tu retrouves avec la lettre « L. » suivie du numéro, dans le Code de commerce ; Les sources réglementaires → ce sont les textes adoptés par le pouvoir réglementaire, dans tous les domaines qui ne relèvent pas de l’article 34 de la Constitution (art. 37 de la Constitution du 4 octobre 1948). Dans le Code de commerce, ils commencent par « R. » ou « D. » par exemple. Les usages en droit commercial En droit commercial, les usages sont plus présents qu’en introduction générale au droit*, car le droit commercial est un droit issu de la pratique. *Tu as déjà dû entendre parler des usages en introduction générale au droit (on te renvoie à ce cours pour savoir comment les reconnaître ). Ce sont des sources du droit**. En droit commercial, tu retrouves, par exemple : Les usages conventionnels = ils sont relatifs à l’exécution des contrats et sont interprétatifs, c’est-à-dire qu’ils permettent d’interpréter un acte. Par exemple, entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes ; Les usages de droit = ils ne sont pas rattachés à la volonté des parties et s’appliquent, car considérés comme étant « normaux » dans le secteur, ils font la « loi des parties ». 💡 Bon à savoir : **on te rappelle qu’il existe notamment : Les usages praeter legem qui viennent combler des lacunes de la loi ; Les usages contra legem qui s’appliquent contrairement à la loi*** ; Les usages secundum legem qui s’appliquent « selon la loi » (elle y renvoie). ***En droit commercial, un usage contra legem (plus célèbre que Dumbledore !) existe : la solidarité passive entre commerçants . Si, en principe, la solidarité ne se présume pas (art. 1310 du Code civil), en matière commerciale, elle est présumée entre commerçants (Cass. req. 20 octobre 1920. Attention avec qui tu t’allies dans la vie, tu risques de payer très cher ). Quand s’applique le droit commercial ? Répondre à la question de savoir « quand le droit commercial s’applique » impose de savoir « à qui » et « pourquoi » il s’applique. On verra qu’il s’applique aux « commerçants » (et on exclura donc les qualités voisines) et à raison de l’activité d’un commerçant. C’est certainement le point de notre aventure qui nous retiendra le plus longtemps, tant les paysages à observer sont nombreux. À qui s’applique le droit commercial ? (sujet) Le droit commercial s’applique principalement aux commerçants (on n’évoque pas ici l’application du droit à raison de l’objet, comme un acte de commerce entre toutes personnes). Tu retrouves les commerçants personnes physiques et les commerçants personnes morales . 💡 Bon à savoir : lorsque tu étudies le cours de droit commercial, tu découvres les qualités voisines à celles de commerçant, auxquelles, en principe, les règles ne s’appliquent pas : l’artisan, l’agriculteur et le professionnel libéral. Nous ne développerons pas ce point, mais sache qu’ils répondent à un régime qui leur est propre et qu’il existe même un Code de l’artisanat depuis le 1ᵉʳ juillet 2023. Le commerçant personne physique Le commerçant « personne physique » est celui qui exerce de manière habituelle et indépendante des actes de commerce (art. L. 121- 1 du Code de commerce). Il y a trois conditions cumulatives à réunir : Acte de commerce (la liste est fixée aux articles L. 110-1 s. du Code de commerce, on y revient) ; De façon habituelle → l’auteur des actes le fait régulièrement et en tire un revenu pour subvenir à ses besoins (v. CA Paris, 13 janvier 1976 ; Cass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734) ; De façon indépendante → l’auteur des actes n’est pas subordonné et agit en son nom et pour son compte (v. Cass. soc., 19 novembre 1959 ; Cass. com., 29 octobre 1979, n° 75-14.226). Lorsqu’il agit en tant que personne physique, le commerçant choisit le statut d’entreprise individuelle pour exercer son activité (art. L. 526- 1 s. du Code de commerce). Tu comprends désormais pourquoi il ne faut pas confondre ce statut avec une société, qui est une véritable personne morale ? Le commerçant personne morale Le commerçant personne morale fait écho aux sociétés commerciales par la forme . L’article L. 210-1 du Code de commerce dispose que sont commerciales par la forme les SNC, SCS, SARL, SA, SCA et SAS. En d’autres termes, quelle que soit l’activité de ces sociétés (donc, même civile), elles restent commerçantes et sont soumises aux règles du droit commercial (obligations du commerçant, etc.). Leur régime est développé en droit des sociétés . Pour quoi s’applique le droit commercial ? (objet) Le droit commercial s’applique : À raison des actes de commerce  ; À raison de l’activité d’un commerçant (tu verras le régime du « fonds de commerce » avec un « s » à « fonds » ; le régime du bail commercial, notamment). Les actes de commerce Les actes de commerce peuvent être de trois sortes : « Par nature  » ; « Par accessoire  » ; « Par la forme  ». 💡 Bon à savoir : il existe le régime des « actes mixtes ». Ce sont des actes passés entre un commerçant et un non-commerçant . Comme ils ne sont pas « commerciaux par la forme », le régime du droit commercial ne s’applique pas automatiquement. Si un contentieux survient, le litige sera réglé devant le tribunal judiciaire et selon les règles de preuve du droit civil, si le non-commerçant est défendeur. En revanche, si ce dernier est demandeur, il peut appliquer les règles de preuves du droit commercial à l’égard du commerçant (art. L. 110- 3 du Code de commerce) et il dispose d’une option. Il a le choix entre la juridiction consulaire ou le tribunal de droit commun (Cass. civ. 8 mai 1907 ; Cass. com., 18 novembre 2020, n° 19-19.463). Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par nature sont listés à l’article L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce : Achat pour revente (biens meubles ou immeubles, mais sous condition pour ces derniers) ; Opérations financières ; Opérations d’intermédiaires ; Opérations maritimes. Les actes de commerce par accessoire Les actes de commerce par accessoire sont ceux qui se rattachent à l’activité principale du commerçant . Ce sont des actes « civils » par nature, mais comme ils sont réalisés pour les besoins de l’activité, ils seront soumis au régime des actes de commerce, car « accessorium sequitur principale  » un truc comme « je ne montre pas ton visage, mais de ton cœur le désir  ». Non, c’est une blague, en français, cela signifie « l’accessoire suit le principal ». Cela suppose donc que les actes aient été accomplis par un commerçant et qu’ils soient rattachés à l’activité commerciale principale de leur auteur, donc pour les besoins du commerce (Cass. com. 15 nov. 2005, n° 97-20.832) Les actes de commerce par la forme Les actes de commerce par la forme sont ceux qui sont soumis au régime des actes de commerce, quelle que soit la qualité des parties . On retrouve, d’après l’article L. 110-1 10° et 11° : Les lettres de change  ; Les cautionnements de dettes commerciales . L’article L. 210-1 du Code de commerce y ajoute les sociétés commerciales par la forme. Le fonds de commerce En cours de droit commercial, tu rencontreras naturellement le « fonds de commerce » qui est généralement un gros morceau de la discipline. Et pour cause, c’est finalement le cœur de l’activité de tout commerçant (spoiler et on n’en dira pas beaucoup plus, c’est un bien meuble incorporel). Tu étudieras son contenu et son régime en long, en large et en travers (avec les questions de cession du fonds de commerce ou encore de location-gérance). Le bail commercial Le bail commercial (étroitement lié au fonds de commerce) est un autre gros aspect de ton cours. Tu comprendras l’intérêt du régime du bail commercial (spoiler, le 3/6/9 est un régime plus protecteur pour le commerçant, notamment du fait du régime du renouvellement et de l’obligation – en principe – de payer une indemnité d’éviction [qui coûte 💸] en cas de refus par le bailleur). Tu découvriras qu’il est possible de déspécialiser son bail commercial (mais sous conditions) et que le loyer peut être révisé (mais encore une fois, les règles sont spécifiques). C’est très intéressant et vaste. Comment résoudre les litiges en matière commerciale ? La réponse tombe sous le sens : pour résoudre les litiges en matière commerciale, il faut se rendre devant une juridiction, n’est-ce pas ? Ce n’est pas si tranché. Tu le sais, on préfère la rapidité, mais aussi la discrétion en matière commerciale. Alors, tant qu’à faire, certains vont payer plus cher, mais avoir recours à un arbitrage pour trancher le litige plus rapidement et plus discrètement (parce qu’ils préfèrent ne pas divulguer ce qui est relatif à l’argent 💸). La compétence du tribunal de commerce Le tribunal de commerce est compétent matériellement, dans les cas énoncés par l’article L. 721-3 du Code de commerce et, territorialement, selon les règles classiques de procédure civile (v. art. 42 s. du CPC). La compétence matérielle du tribunal de commerce La compétence matérielle du tribunal de commerce est fixée par les articles L. 721-3 s. du Code de commerce. L’article L. 721-3 dispose que le tribunal de commerce est compétent, matériellement : Pour tous les litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit et sociétés de financement. 📚 Méthodologie : cela impose donc de démontrer que les parties sont commerçantes, ou que celle à l’égard de laquelle la juridiction est saisie l’est. Tu comprends pourquoi il est important de savoir qualifier un commerçant ? Pour tous les actes de commerce par la forme (lettre de change, cautionnement commercial) ; Pour les litiges relatifs/entre sociétés commerciales par la forme . Sauf celles d’exercice libéral (art. L. 721-5 du Code de commerce). Les articles suivants prévoient d’autres matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce : Billet à ordre qui serait signé par des commerçants même s’il y a des signatures de non-commerçants (art. L. 721-4 du Code de commerce) ; ⚠️ Attention : s’il n’y a que des non-commerçants , le tribunal de commerce doit renvoyer au tribunal judiciaire qui est compétent lorsque l’affaire ne relève pas d’une juridiction d’exception (art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire). Ainsi, les affaires commerciales sont, en principe, jugées par la juridiction « consulaire » . C’est ainsi qu’est appelé le tribunal de commerce, juridiction de premier degré , qui est une juridiction spécifique, car composée de juges qui ne sont pas des magistrats, mais des professionnels du domaine commercial [art. L. 721- 1 du Code de commerce]). La compétence territoriale du tribunal de commerce Territorialement, le tribunal de commerce est compétent selon les règles fixées par le Code de procédure civile, à savoir : En principe → le lieu du domicile du défendeur . Les articles 42 et 43 du Code de procédure civile disposent que la juridiction du lieu où demeure le défendeur est compétente . Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, on parle de domicile ou à défaut, de résidence. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale , on parle du siège social . 💡 Bon à savoir : il existe d’autres exceptions posées aux articles 44 et suivants du Code de procédure civile. Par exception → les commerçants peuvent stipuler une clause attributive de compétence . L’article 48 du Code de procédure civile dispose qu’une telle clause est valable uniquement entre commerçants à condition d’être stipulée de manière très apparente . Elle permet de déterminer la juridiction territorialement compétente dans le contrat. ⚠️ Attention : si elle est stipulée à l’égard d’un non-commerçant , elle ne sera pas invocable 💡 Bon à savoir : dans les circonscriptions dans lesquelles il n’existe pas de tribunal de commerce, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour les matières qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce (art. L. 721- 2 du Code de commerce). Le recours à l’arbitrage L’article L. 721-3 in fine du Code de commerce dispose que les parties peuvent décider de soumettre leur litige à l’arbitrage. Il existe deux modalités (art. 1442 du Code de procédure civile) : Le compromis d’arbitrage ; La clause compromissoire. 💡 Sache que toutes les matières ne peuvent pas être soumises à l’arbitrage. Pour plus d’informations, nous te renvoyons aux articles 2059 et suivants du Code civil (pas de procédure civile, cette fois). Le compromis d’arbitrage Le compromis d’arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou de plusieurs personnes (art. 1442 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : le compromis est soumis aux conditions qui régissent les contrats en général. Ainsi, un compromis d’arbitrage est nul si le consentement des parties a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (Cass. civ. 2ᵉ, 13 avr. 1972). La clause compromissoire La clause compromissoire est insérée dans un contrat bien avant la naissance d’un litige . Il s’agit d’anticiper la survenance d’un litige qui sera , le cas échéant, soumis à l’arbitrage , échappant ainsi au contrôle d’un juge étatique (art. 1442 du Code de procédure civile). 💡 Bon à savoir : l’insertion d’une telle clause est toujours possible entre commerçants. Depuis 2001, cette faculté a été élargie plus largement entre tous les professionnels . La clause compromissoire est valable lorsqu’elle est conclue à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 du Code civil , encore). Donc, même si les affaires ne relèvent pas du commerce , la clause stipulée entre professionnels demeure valable . Deux conditions cumulatives sont exigées (art. 2061 du Code civil) : La clause doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée (sauf succession de contrat) + ; La clause doit être stipulée entre professionnels , sinon elle est inopposable à celui qui n’est pas professionnel. 💡 Autre fait bon à savoir : une telle clause n’est pas admise par la jurisprudence pour les contrats de travail (CA, Paris, 3 juill. 1997). Comment comprendre le cours de droit commercial ? V. Comment comprendre le cours de droit commercial ? Pour comprendre le cours de droit commercial, tu dois saisir l’intérêt de la discipline : pourquoi a-t-il été mis en place et qu’apportent les règles qui dérogent au droit civil ? Afin de bien comprendre l’ensemble des mécanismes, le mieux est : De les mettre en parallèle avec les mécanismes similaires du droit commun ; De les mettre en application (donc faire des exercices). VI. Comment apprendre le droit commercial Utiliser des cas pratiques et des exemples concrets Le droit commercial est une matière vivante, souvent mieux comprise par l'étude de cas réels et d'exemples concrets. Voici 3 façons d’exploiter cette approche : Fais des études de cas : analyse des décisions de justice récentes et pertinentes. Cela t’aidera à voir comment les principes théoriques sont appliqués dans la pratique ; Utilise des exemples d'entreprises : utilise des exemples d'entreprises connues pour illustrer des concepts spécifiques. Par exemple, explique les différents types de sociétés commerciales en utilisant des exemples comme une SARL fictive, une SA connue, etc. Fais des simulations et des jeux de rôle : organise des simulations de transactions commerciales ou des jeux de rôle où tu peux jouer les différents acteurs (entrepreneurs, avocats, juges, etc.) avec tes camarades. Cela rendra l'apprentissage plus interactif (et mémorable !). Structure et synthétise les informations Une bonne organisation des informations facilite la mémorisation, donc pour réviser le droit commercial, commence par apprendre le plan de ton cours. En principe, il est structuré et il synthétise les informations les plus importantes. Tu peux ensuite construire des mindmaps (ou cartes mentales) à partir de ce plan, ce qui t’aidera à mieux visualiser les différentes parties du cours, tout en te concentrant sur l’essentiel. Comprendre quel élément vérifier préalablement à un autre On te l’a expliqué plus haut, le droit commercial est un droit d’exception : tu dois donc toujours vérifier les conditions de son applicabilité ! Or, si tu ne sais pas quels éléments tu dois vérifier et dans quel ordre, tu risques de faire des fautes qui te feront perdre beaucoup de points (et ce, inutilement). Alors, avant d’apprendre ton cours, comprends les articulations et les logiques du droit commercial. Pour cela, pose-toi les bonnes questions : Est-on en présence de commerçants ? ; Ces commerçants sont-ils des personnes physiques ou des personnes morales ? ; Le commerçant « personne physique » exerce-t-il bien de manière habituelle et indépendante des actes de commerce ? Etc. Comment apprendre le droit commercial VII. Les notions étudiées en droit commercial Définition du droit commercial ; Exigence de transparence : tenue des comptes ; Clause abusive ; Clause de non-concurrence ; Conditions de la clause de non-concurrence ; Le principe de la liberté d’entreprendre ; Décret d'Allarde (loi des 2 et 17 mars 1791) ; Loi le Chapelier, 14 juin 1791 ; La compétence des tribunaux ; Recours à l’arbitrage ; Enjeux de la qualification commerciale : la prescription ; Enjeux de la qualification commerciale : la capacité ; Enjeux de la qualification commerciale : les incompatibilités ; Enjeux de la qualification commerciale : la solidarité ; Enjeux de la qualification commerciale : les difficultés des entreprises ; Enjeux processuels : la preuve des actes de commerce ; Enjeux procéduraux : la clause attributive de compétences juridictionnelles ; Enjeux procéduraux : la clause compromissoire ; Enjeux substantiels : la règle du silence ; Enjeux substantiels : les usages ; Usage conventionnel et usage de droit ; Le commerçant ; Qualités voisines au commerçant : l’agriculteur ; Qualités voisines au commerçant : l’artisan ; Qualité de commerçant : conditions ; La situation du conjoint du commerçant : le conjoint non commerçant ; La situation du conjoint du commerçant : le conjoint commerçant ; Participation à l’activité commerciale sous le statut de conjoint salarié ; Participation à l’activité commerciale sous le statut de conjoint collaborateur ; Participation à l’activité commerciale sous le statut de conjoint associé ; La société commerciale ; Les obligations du commerçant : la publicité ; Les obligations du commerçant : la comptabilité ; Les autres obligations du commerçant ; Les actes de commerce ; Classification des actes de commerce ; Actes de commerce par nature : acte de négoce ; Actes de commerce par nature : acte industriel et logistique ; Actes de commerce par nature : activités financières et d’assurance ; Actes de commerce par nature : opérations intermédiaires ; Actes de commerce par accessoire ; Actes de commerce par la forme ; Acte mixte ; Acte mixte : compétence juridictionnelle ; Acte mixte : règle de preuve ; Accomplissement d’actes de commerce : auteur ; Accomplissement d’actes de commerce : actes de commerce en nom propre ; Accomplissement d’actes de commerce : actes de commerce à titre de profession habituelle ; Accomplissement d’actes de commerce : capacité de faire le commerce ; Les sociétés commerciales ; Formation des sociétés commerciales ; Objet des sociétés commerciales ; Conditions du contrat de société : droit commun [Ndlr : voir un cas pratique sur la conclusion du contrat de société ] Conditions du contrat de société : droit spécial ; Le commerçant individuel ; Entrepreneur individuel ; EIRL ; Disparition de l’EIRL ; Micro-entreprise : seuil de chiffre d’affaires ; Les instruments de la vie commerciale ; Le fonds de commerce ; [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur le fonds de commerce ] Définition du fonds de commerce ; Éléments constitutifs du fonds de commerce ; Éléments corporels du fonds de commerce ; Éléments incorporels du fonds de commerce : clientèle du fonds de commerce ; Éléments incorporels du fonds de commerce ; Le nom commercial ; L’enseigne ; Le droit au bail ; Le droit de propriété industrielle ; Nature juridique du fonds de commerce ; Exploitation du fonds de commerce ; Location-gérance ; Location-gérance : condition quant à l’objet du contrat ; Location-gérance : condition quant aux parties ; Location-gérance : publicité ; Location-gérance : effets du contrat à l’égard du bailleur ; Location-gérance : effets du contrat à l’égard du locataire-gérant ; Cession de fonds de commerce ; Cession de fonds de commerce : conditions de la cession ; Cession du fonds de commerce : effets de la cession ; Le nantissement du fonds de commerce ; Définition du bail commercial ; Bail commercial : définition ; Bail commercial : conditions, un local ; Bail commercial : conditions, un fonds de commerce ; Bail commercial : conditions, un contrat de bail ; Conditions du bail commercial : un contrat de bail ; Statut des baux commerciaux : preneur commerçant ; Bail précaire ; Durée du bail commercial ; Loyer : révision légale ; Loyer : révision contractuelle ; Déspécialisation totale du bail ; Déspécialisation partielle du bail ; Droit au renouvellement ; Refus de renouvellement. Les notions La copropriété VIII. Les fiches en droit commercial Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Fiches en droit commercial sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 20 Fiches de Droit commercial Aperçu rapide Fiches de Droit commercial (2026-2027) Prix 18,50 € 1 Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches illustrées de Droit Commercial (PDF) Les Flashcards de Droit des biens IX. Les flashcards en droit commercial Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en droit commercial sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours de cette matière de la licence de droit. 95 Flashcards - Droit Commercial - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Droit Commercial (2026-2027) Prix 11,90 € 1 Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Flashcards de Droit Commercial (PDF) Comment Hacker sa L2 Droit ? 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Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site. L’utilisation du site https://www.pamplemousse-magazine.co implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.pamplemousse-magazine.co sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.pamplemousse-magazine.co , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.pamplemousse-magazine.co est mis à jour régulièrement par https://www.pamplemousse-magazine.co responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 3. Description des services fournis. Le site internet https://www.pamplemousse-magazine.co a pour objet de fournir de l'information à ceux qui le lisent. https://www.pamplemousse-magazine.co s’efforce de fournir sur le site https://www.pamplemousse-magazine.co des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://www.pamplemousse-magazine.co sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.pamplemousse-magazine.co ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. 4. Limitations contractuelles sur les données techniques. Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.pamplemousse-magazine.co est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. 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Limitations de responsabilité. https://www.pamplemousse-magazine.co agit en tant qu’éditeur du site. https://www.pamplemousse-magazine.co est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. https://www.pamplemousse-magazine.co ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.pamplemousse-magazine.co , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. https://www.pamplemousse-magazine.co ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.pamplemousse-magazine.co . Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.pamplemousse-magazine.co se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.pamplemousse-magazine.co se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …). 7. Gestion des données personnelles. Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 7.1 Responsables de la collecte des données personnelles Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Augustin Mercier. https://www.pamplemousse-magazine.co est représenté par Mercier Augustin, son représentant légal En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.pamplemousse-magazine.co s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.pamplemousse-magazine.co traite des Données Personnelles, https://www.pamplemousse-magazine.co prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.pamplemousse-magazine.co les traite. 7.2 Finalité des données collectées https://www.pamplemousse-magazine.co est susceptible de traiter tout ou partie des données : pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.pamplemousse-magazine.co : adresse email pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email 7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.pamplemousse-magazine.co disposent des droits suivants : droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.pamplemousse-magazine.co devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Dès que https://www.pamplemousse-magazine.co a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.pamplemousse-magazine.co s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.pamplemousse-magazine.co utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.pamplemousse-magazine.co par écrit à l’adresse suivante : contact@pamplemousse-magazine.co Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.pamplemousse-magazine.co corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.pamplemousse-magazine.co par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.pamplemousse-magazine.co peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (www.cnil.fr/fr). 7.4 Non-communication des données personnelles https://www.pamplemousse-magazine.co s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.pamplemousse-magazine.co reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). https://www.pamplemousse-magazine.co s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.pamplemousse-magazine.co , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.pamplemousse-magazine.co ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.pamplemousse-magazine.co et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.pamplemousse-magazine.co sont principalement les agents de notre service client. 8. Notification d’incident Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.pamplemousse-magazine.co n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.pamplemousse-magazine.co et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.pamplemousse-magazine.co . Sécurité Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.pamplemousse-magazine.co utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.pamplemousse-magazine.co prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. 9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet Le site https://www.pamplemousse-magazine.co contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.pamplemousse-magazine.co . Cependant, https://www.pamplemousse-magazine.co n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site. 9.1. « COOKIES » Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. https://www.pamplemousse-magazine.co est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.pamplemousse-magazine.co d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.pamplemousse-magazine.co informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.pamplemousse-magazine.co ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. 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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.pamplemousse-magazine.co pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin , Tiktok, et Google Plus figurant sur le Site de https://www.pamplemousse-magazine.co ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.pamplemousse-magazine.co , TikTok, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.pamplemousse-magazine.co . À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.pamplemousse-magazine.co dépose ce type de cookies. Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET https://www.pamplemousse-magazine.co peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à https://www.pamplemousse-magazine.co d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.pamplemousse-magazine.co , et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet. 10. Droit applicable et attribution de juridiction. Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.pamplemousse-magazine.co est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris Voir notre politique de confidentialité Puisque la sécurité et la confidentialité de vos informations personnelles sont notre priorité sur www.pamplemousse-magazine.co , nous vous présentons comment vos données seront collectées, traitées, gérées et stockées dans le cadre de nos services. De plus, nous vous informons également sur l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amené à nous fournir suite à votre envoi d‘email ou par le biais de notre que vous recevrez par email newsletter, accessible depuis le site www.pamplemousse-magazine.co , la page Instagram, la page Facebook, ainsi que sur la page Twitter. Tout cela se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté en 2016 et mis en en application le 25 mai 2018. 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Les données personnelles collectées Il s’agit des informations personnelles que vous nous avez transmis directement lorsque vous avez complété les informations personnelles pour recevoir notre newsletter ou dans le cadre d’une opération diffusée pour le compte d’un partenaire. Ces informations contiennent notamment les données suivantes selon les cas : votre prénom, nom, votre adresse e-mail, votre année d’étude ou profession, secteur d’activité, la préparation d’un examen type CRFPA. Ces informations ne sont jamais visibles ni ne seront divulguées sur le site et les différents réseaux sociaux de www.pamplemousse-magazine.co . www.pamplemousse-magazine.co ne recueille uniquement que les informations que vous avez complétées vous-même (e-mail et prénom) et ne collecte pas, ne traite pas ou ne stocke pas vos données personnelles divulguées sur vos profils Facebook, Instagram, Twitter. Nous n’avons ainsi pas accès à d’autres types de données personnelles que celles entrées par vous-même. Nous ne recueillons pas de cookies (fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet) ni quelconques moyens de tracking ou votre adresse IP. Finalités des traitements de vos données personnelles Nous utilisons les données personnelles qui nous sont soumises uniquement en accord avec la législation en vigueur en matière de protection des données. www.pamplemousse-magazine.co peut monétiser lesdites données à ses partenaires lors de la diffusion d‘opérations. En participant à ces opérations (quizz et formulaires en ligne par exemple), vous acceptez leur transmission auxdits partenaires. Pour notre newsletter, nous traitons vos données personnelles sur la base du consentement exprès que vous fournissez à cette fin spécifique. 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À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers. Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Vous acceptez cette clause par la commande réalisée sur le site. Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou les mots de passe sur l’adresse e- mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande. Pamplemousse Magazine utilise des outils tiers pour son traitement des paiements et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit. Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, le propriétaire ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison. L'offre "validé ou remboursé" signifie que, dans le cas des Fiches et des Flashcards (le FIGADA, ebooks et outils acquis via le programme Pass Culture ne sont pas compris dans cette offre), pour le produit concerné à date où l'achat a été effectué et alors que l'offre était affichée sur la page de vente du produit, le client peut demander un remboursement de son paiement, sur présentation de son reçu et par email à contact@pamplemousse-magazine.co dans les six mois après la date d'achat, dans le cas unique où ce dernier apporterait la preuve, au moyen de son bulletin de notes de l'année concernée, d'une note inférieure à 10/20 dans la matière du produit concerné (+ présentation d'une copie de la carte d'identité + carte étudiante) aux examens semestriels ainsi qu'aux rattrapages. En d'autres termes, le client doit ne pas avoir eu la moyenne à la matière à la session de rattrapages comprise. En cas de non présentation aux examens et à la session de rattrapages, le client ne pourra demander le remboursement du produit. Les commissions d'achat et de remboursement du prestataire de paiement resteront à la charge du client et seront donc décomptées du prix de vente. Dans le cas de pack de produits (et donc de pack comportant plusieurs matières s'agissant des Fiches ou des Flashcards) : - ladite offre ne concerne que la matière où le client n'a pas eu la moyenne (et s'est présenté aux exaemsn et aux rattrapages). En d'autres termes, seule cette matière dans laquelle il n'a pas eu la moyenne sera remboursée, au contraire des autres matières présentes dans le pack, à la valeur du produit à la date de l'achat, minorée de la réduction appliquée au pack et minorée du coupon de réduction éventuel appliqué en sus. Calcul du remboursement : Soit P = prix du pack après réduction Soit M = prix d'une matière (M1 = Matière 1, M2 = Matière 2, etc.) Soit R% = la réduction en % appliquée au pack Soit C = commission bancaire Soit CR = montant du coupon de réduction appliqué en sus de la réduction appliquée au pack Soit Prix du pack : P = (M1 + M2 + M3) - (M1 + M2 + M3)*R% Formule de calcul du remboursement pour la matière M1 : Valeur de remboursement : M1-(M1*R%)-C-(M1-(M1*CR/100) Formule de calcul du remboursement pour la matière M1 en cas de coupon de réduction : M1-(((CR*100/P)/100)*M1)-C L'offre "validé ou remboursé" n'est possible que pour le cas où l'acheteur s'est effectivement rendu à l'examen et à la session de rattrapage de la matière concernée et n'a pas obtenu la note de 0/20. Relativement aux remboursements et aux mises à jour En cas de remboursement d’un outil numérique pour quelque raison que ce soit, l’accès aux éventuelles mises à jour, améliorations ou versions ultérieures de cet outil n’est pas compris. Pack Master - Réussir ses candidatures [+Correction] L'option correction/relecture implique un seul et unique aller-retour entre le client et l'entreprise dans lequel cette dernière aura une obligation de moyens concernant la correction du français/syntaxe de la lettre de motivation et du CV, et la réalisation de commentaires et de conseils d'amélioration. Le retour se fera par email à partir des 2 documents envoyés par le client à l'adresse email contact@pamplemousse-magazine.co, dans les 48h (hors week-end,) à partir de la réception des documents. L'email devra comporter le CV et la lettre de motivation au format .doc ET au format PDF et être envoyé avant la date du 15 mars 2024 à 23h59.* Il appartient au client de vérifier ses spams et tous les onglets de ta boîte de réception. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour le cas où l'email du client comportant ces documents ne serait envoyé dans ces temps. RÉDUCTIONS Dans le cadre de notre engagement à rendre l'apprentissage du droit plus accessible et ludique, nous offrons une réduction automatique de 20% sur une sélection de produits indidividuels disponibles dans notre boutique en ligne. Cette réduction est appliquée directement et visiblement au moment du paiement. Exclusions : Veuillez noter que certains outils spécifiques sont exclus de cette offre promotionnelle. Les offres groupées ou "bundles", qui comprennent déjà plusieurs outils combinés (ex: Pack 500 Flashcards, ou Pack 40 Fiches) ne sont pas éligibles à cette réduction de 20%. RESPONSABILITÉ Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de Pamplemousse Magazine dans le cadre de la vente en ligne sont des obligations de moyen. C’est ainsi que : 1. Pamplemousse Magazine ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de téléchargement d’Items numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques ; Pamplemousse Magazine ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. 2. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de Pamplemousse Magazine ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que vous en avez fait. 3. Pamplemousse Magazine ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu’il incombera au client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Pamplemousse Magazine). Néanmoins, en cas de difficulté, Pamplemousse Magazine s’engage à faire tous les efforts pour vous permettre d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de Pamplemousse Magazine sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n’auriez pas pu avoir, sous réserve que vous soyez en mesure d’en rapporter la preuve.