Cours de droit > Cours de Droit des Contrats La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Notion incontournable de vos cours de droit, vous devez impérativement la maîtriser, que cela soit en droit des obligations contractuelles ou en responsabilité civile. Définition, caractères, effets, exemples de sujets... Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la force majeure ! 🌪️ Sommaire : 📚 Définition de la force majeure Définition juridique de la force majeure Quelle est la différence entre cas fortuit et force majeure ? Quelle est la différence entre imprévision et force majeure ? Domaines de la force majeure Exemples de force majeure 🔢 Conditions de la force majeure Condition 1 : L’imprévisibilité Condition 2 : L’irrésistibilité Condition 3 : L’extériorité 🤔 Effets de la force majeure Exonération de la responsabilité Effets en cas d’empêchement temporaire Effets en cas d’empêchement définitif ✅ Exemples de sujets sur la force majeure 10 exemples de sujets de dissertations sur la force majeure Exemple de cas pratique sur la force majeure Exemple de commentaire d’article sur la force majeure 📝 En résumé, c’est quoi la force majeure ? 🖨️ Cours de droit PDF : la force majeure La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Plus précisément, c’est un événement qui échappe au contrôle du débiteur (extérieur), qui n’a pas pu être prévu quand le contrat a été conclu (imprévisible) et qui est inévitable (irrésistible). Lorsqu’elle est caractérisée, la force majeure permet donc de se soustraire à l’exécution de ses obligations contractuelles ou d’être exonéré de sa responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle (Ndlr : Voir notre article sur la responsabilité civile contractuelle [définitions, conditions, exemples]) ou extracontractuelle Au travers de cet article fort distrayant (si, si, le droit, c’est mieux qu’une série TV), nous vous proposons de revenir sur la «  définition » de la notion de force majeure en droit français, les conditions qu’elle doit remplir afin d’être retenue, et ses conséquences. Définition de la force majeure 📚 La force majeure (ci-après « FM ») se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Si cette définition relève de la matière contractuelle (droit des contrats), vous croiserez cette notion dans d’autres domaines et cours en droit. Eh oui, tous les moyens sont bons afin d’être exonéré de responsabilité… Pour concrétiser ces informations, et parce qu’on est extrêmement généreux chez Pamplemousse, on vous propose quelques exemples. Prêt pour le périple ? Allons-y. Ça ne fait jamais de mal d’illustrer, particulièrement dans vos copies (mais évitez les comparaisons farfelues, vous êtes prévenu) ! Définition juridique de la force majeure D’un point de vue juridique, la force majeure est une sorte de consécration de l’adage selon lequel « à l’impossible, nul n’est tenu ». En matière contractuelle, on n’a pas à exécuter ses obligations et on ne pourra pas se le voir reprocher si l’on parvient à démontrer que cette inexécution est due à la force majeure. Par exemple, vous devez livrer des codes civils à toute une promotion de jeunes L1. Vous avez passé un contrat. Or, une pandémie mondiale s’abat sur la planète et il est interdit de sortir de chez soi, sauf pour première nécessité. Livrer des codes n’entre pas dans cette exception. Vous ne pouvez pas exécuter votre obligation. Est-ce que les jeunes L1 pourront engager votre responsabilité ? Probablement pas, car vous pourrez invoquer un cas de force majeure. La force majeure dans l’ancien article 1148 du Code civil en droit des contrats Le Code civil, dans la rédaction de l’article 1148 avant la réforme du 10 février 2016, disposait que « il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». On n’est pas très avancés n’est-ce pas ? Où voyez-vous une définition ici ? Nulle part, chers étudiants, nulle part. L’article se contente d’indiquer que certains événements, tels que la force majeure ou le cas fortuit, permettaient d’échapper à une condamnation en dommages et intérêts. En somme, il ne nous indique que les conséquences de la force majeure (ou du cas fortuit, next step, soyez patient). 📚 Ce qui est fabuleux sur ce tableau, c’est qu’on n’a ni la définition du cas fortuit, ni celle de la force majeure. Mais alors, comment procède-t-on lorsque l’on se retrouve face à une telle impasse ? On va chercher sur Google ? ChatGPT et le reste de sa bande ? Bien sûr que non ! On cherche dans la jurisprudence (oui, chez Pamplemousse, on fait le travail avec rigueur afin de vous fournir le contenu le plus rigoureux possible, vous guidant sur les réflexes de raisonnement à acquérir). La définition de la force majeure selon la jurisprudence Heureusement pour nous, la jurisprudence est venue éclairer notre lanterne (parce qu’au fin fond de la forêt, sans lumière, il commence à faire sombre) en donnant une définition du cas de force majeure : « Le cas de force majeure s’entend des événements qui rendent l’exécution de l’obligation impossible, mais non de ceux qui la rendent seulement plus onéreuse » (Cass. civ., 4 août 1915). Donc, si l’exécution de l’obligation est simplement rendue plus chère, il n’est pas possible de s’en soustraire par la force majeure. Par exemple, si, à raison d’une grève, vous n’avez pas la possibilité de livrer des Codes civils sous forme de licornes, commandés par vos pairs, par voie ferroviaire, mais qu’un vol est disponible, même s’il est plus onéreux, l’obligation peut être exécutée. Donc… Pas de force majeure ! True story (sauf qu’il ne s’agissait pas de Code licornes, et qu’on était en bateau, pas en train certes. Cass. com., 12 novembre 1969, n° 67-11.383). La définition du cas fortuit selon la jurisprudence Quant au cas fortuit, la jurisprudence ne l’a pas distingué ni défini, mais la doctrine semble considérer que celui-ci n’est pas nécessairement extérieur au débiteur. Pour autant, il doit demeurer imprévisible (M. Hauriou, La distinction de la force majeure et du cas fortuit, obs. CE, 10 mai 1912, Ambrosini c. État ; J. Carbonnier, Les obligations, PUF, 1996, 20e édition, p. 292-293). Si les deux (force majeure et cas fortuit) paraissent distincts, en témoigne notamment cette décision dans laquelle la Cour de cassation évoque les deux « le fait d’un tiers ne revêt le caractère d’un cas fortuit ou d’une force majeure que s’il n’a pu être ni prévu, ni empêché dans ses conséquences » (Cass. req. 2 mars 1927), il n’y a pas de définition bien établie en jurisprudence du second (cas fortuit). La réalité étant qu’en matière civile, il n’y avait pas d’intérêt de distinguer les deux, étant donné qu’ils aboutissent aux mêmes conséquences énoncées par l’ancien article 1148 du Code civil. La jurisprudence ne semblait pas distinguer, évoquant tantôt le cas fortuit pour des situations confinant à la force majeure. 📚 ⚠️ Interdiction de recopier cette phrase dans vos dissertations ou commentaire d’arrêt, il s’agit là d’une interprétation purement personnelle, d’un raisonnement juridique propre à l’équipe de rédaction. Or, la méthodologie juridique, c’est avant tout avoir son propre raisonnement… En recopiant ces propos, vous vous exposez à une sanction pour plagiat, et vous n’aurez pas la possibilité d’étayer ce raisonnement qui n’est pas le vôtre. La nouvelle définition de la force majeure dans le Code civil en matière contractuelle Depuis le 10 février 2016, l’article 1218 du Code civil est plus explicite quant à la force majeure qu’il définit comme un « événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Pour ce qui est du cas fortuit, il a simplement disparu ! Que doit-on en tirer ? La force majeure est un événement ✅ Condition 1 : qui échappe au contrôle du débiteur (extérieur) ; ✅ Condition 2 : qui n’a pas pu être prévu lorsque le contrat a été conclu (imprévisible) ; ✅ Condition 3 : qui est inévitable (irrésistible). Cet événement a pour conséquence d’empêcher le débiteur d’exécuter son obligation. Quelle est la différence entre cas fortuit et force majeure ? La différence entre la force majeure et le cas fortuit est que la force majeure est extérieure aux prévisions humaines ET à l’entreprise*, tandis que le cas fortuit n’est extérieur qu’aux prévisions humaines. Plus précisément, en doctrine, le cas fortuit est décrit comme un cas qui « échappe aux prévisions humaines, mais se rattache au fonctionnement même de l’entreprise ou du service (…) [comme l’explosion d’une chaudière dans une usine]. La force majeure, c'est un phénomène imprévu, mais de plus, il est extérieur à l’entreprise » (M. Hauriou, La distinction de la force majeure et du cas fortuit, obs. CE, 10 mai 1912, Ambrosini c. État). 📚*Attendez, on vient de vous donner une phrase d’accroche pour une dissertation ou un commentaire d’arrêt sur le thème de la force majeure, là ? Oui, complètement ! Quelle est la différence entre imprévision et force majeure ? La différence entre l’imprévision et la force majeure se situe notamment au niveau de leurs conséquences (mais c’est plus subtile encore). Alors que la force majeure permet de s'exonérer en cas d’inexécution contractuelle, l’imprévision aboutit à offrir la possibilité aux parties de renégocier le contrat (art. 1195 du Code civil), voire à permettre au juge d’en ordonner la résolution (ou résiliation) si toutefois les parties ne parviennent pas à un accord. Alors, là, vous allez nous dire : « imprévision, mais d’où ça sort ça ? Vous n’en parlez nulle part avant ». Oui, on sait, on n’avait pas d’intérêt de le faire. En revanche, vous vous posez peut-être la question, car en matière contractuelle, existe bel et bien la théorie de l’imprévision. C’est quoi, encore, que cette fantaisie ? Aujourd’hui, l’article 1195 du Code civil consacre cette théorie comme « un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties qui n’avait pas accepté d’assumer ce risque ». La conséquence ici est de pouvoir demander une renégociation du contrat, mais elle doit continuer à exécuter ses obligations pendant la renégociation (les affaires sont les affaires, ça n’attend pas). Donc, si on résume, quelles différences entre la force majeure et l’imprévision ? Ici, l’article n’évoque pas exclusivement le débiteur : ce sont les parties qui peuvent invoquer l’imprévision, sans distinction ; L’événement doit être imprévisible, mais le caractère irrésistible n’est pas exigé. Pour preuve, dans ce cas, l’exécution doit simplement être rendue « plus onéreuse », pas impossible, en somme ; La conséquence est la possibilité de demander à modifier le contrat (et en l’absence d’accord entre les parties, il est possible de demander l’adaptation du contrat au juge. Il va même pouvoir procéder à sa révision sous certaines conditions, art. 1195 al. 2 du Code civil). 💡 Bon à savoir : et l’arrêt Canal de Craponne dans tout cela, on en fait quoi ? Il aurait été indélicat de notre part de ne pas évoquer cet arrêt important dans la jurisprudence civile qui… rejetait la théorie de l’imprévision en matière contractuelle. Quoi 🧐 ? On a de quoi se perdre lors de notre périple, n’est-ce pas ? Mais laissez-nous vous guider sur les chemins sinueux du droit civil. Un petit rappel ne fait jamais de mal. Prenons un instant pour nous poser au coin du feu au sein de ce labyrinthe (n’oubliez pas, on fait une balade en forêt). Jadis, à l’aube de la naissance d’une partie de la Team Pamplemousse, en 1876 (et oui, il y en a qui sont plus âgés que Dumbledore parmi nous), la Cour de cassation rendit le célèbre arrêt Canal de Craponne (Cass. civ., 6 mars 1876), dans lequel elle affirma que « dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». Bref, la théorie de l’imprévision n’était pas invocable en matière contractuelle, sauf stipulation contraire (donc les parties pouvaient prévoir une clause en ce sens). Attention, n’allez pas trop vite en besogne, on vous voit opposer cette impossibilité en matière de contrats administratifs. Sauf que cette rigidité ne concernait que la matière civile. Le Conseil d’État était déjà plus souple, consacrant la théorie du « fait du principe » (CE 30 mars 1916, Gaz de Bordeaux, no 59928). Tout cela a évolué, qu’il s’agisse du droit civil ou du droit administratif, mais il ne s’agit pas de l’objet de notre article. Donc, reprenons notre excursion. Domaines de la force majeure Si les définitions de la force majeure que l’on vous a énoncées ci-dessus concernent la matière contractuelle, cette théorie est invoquée dans d’autres domaines du droit. La force majeure en responsabilité civile extracontractuelle En matière de responsabilité civile extracontractuelle, il est possible d’invoquer la force majeure pour être exonéré de sa responsabilité. La définition correspond à celle déjà énoncée (Cass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18.902 ; Cass. civ. 2, 4 juillet 2013, n° 12-23.562) La force majeure en droit pénal En matière pénale, une exonération de la responsabilité pénale est envisageable lorsque l’auteur de l’infraction a agi sous l’empire d’une contrainte ou d’une force à laquelle elle n’a pas pu résister (art. 122-2 du Code pénal). C’est un cas de force majeure exonératoire de responsabilité pénale. La jurisprudence le précise en ces termes « la force majeure ne peut résulter que d’un événement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n’a pu ni prévoir ni conjurer » (Cass. crim., 29 janvier 1921). Ajoutant que « l’excuse de force majeure peut être admise lorsqu’un événement imprévisible et insurmontable a empêché le prévenu de se conformer à la loi » (Cass. crim., 6 novembre 1947, 31 octobre 1963, n° 63-90.704). La force majeure en droit public Vous pouvez aussi rencontrer la force majeure au sein de la jungle du droit public. Alors, sachez que la théorie telle qu’on vous la présente relève principalement du droit civil et plus précisément du droit des contrats, mais que vous pouvez atterrir ici alors que vous étudiez le thème dans le cadre d’une autre branche du droit. Exemples de force majeure Les exemples en matière de force majeure sont nombreux en jurisprudence, mais avant d’explorer ces éléments, prenons une situation que nous avons tous connue et qui peut soulever des interrogations (on veut aussi vous montrer qu’il faut utiliser les informations pour réfléchir, pas simplement les réciter). Force majeure et Covid-19 Il y a quelques années, alors que l’année 2020 venait de pointer le bout de son nez en France (et ailleurs dans le monde), un virus inconnu l’accompagna : la COVID-19. Ce qui s’ensuivit fut digne d’un film de science-fiction : fermeture des écoles, collèges, lycées et universités ; fermeture des lieux de réunions ; interdiction de sortie (décret n° 2020-260 du 16 mars 2020). Un confinement généralisé de la population mettant à l’arrêt bon nombre d’activités. Mais alors, et les débiteurs dans ce cas-là ? N’ont-ils pas fait face à une situation imprévisible (qui pouvait prévoir qu’une pandémie mondiale allait s’abattre ?!), extérieure (elle n’a pas été due à un débiteur), et irrésistible (on ne pouvait pas aller à l’encontre de la réglementation qui nous interdisait de vivre normalement tout de même). Enfin… Si, à nos risques et périls qui constituaient notamment des amendes bien salées, voire des peines d’emprisonnement (art. L. 3131-15 du Code de la santé publique avant sa modification par la loi n° 2022-1089 du 31 juillet 2022). En d’autres termes, les débiteurs qui n’ont simplement pas pu s’exécuter du fait de cet invité indésirable pouvaient invoquer le cas de force majeure. Néanmoins, ceux qui pouvaient continuer à exécuter leurs obligations, mais à des conditions tarifaires plus élevées, ne pouvaient pas l’invoquer. En revanche, il existait la porte de la théorie de l’imprévision consacrée au sein du Code civil en 2016. Force majeure et événements climatiques/catastrophes naturelles Sinon, un ouragan d’une violence extrême peut (donc rien d’automatique) constituer un événement de force majeure (Cass. civ. 3, 11 mai 1994, n° 92-16.201). Eh oui, les techniques météorologiques permettent parfois d’anticiper ce type d’événement, qui de ce fait n’est plus imprévisible… Tout est question d’appréciation souveraine des juges du fond. Une sécheresse, en revanche, n’a pas été considérée comme un événement de force majeure, faute d’imprévisibilité (Cass. civ. 3, 9 décembre 1998, n° 97-12.913). Autrement dit, elle aurait pu l’être… Si les caractères de la force majeure (on y arrive, patience) étaient tous réunis. Encore une fois, il n’y a pas d’exemple incontestable de cas de force majeure, tout est question de raisonnement. Force majeure et guerre La guerre ne constitue pas, en tant que telle, un cas de force majeure, mais peut l’être selon les circonstances (tenez donc, que disait-on juste avant ?! [Cass. req. 25 janvier 1922]). Il faut toujours justifier. C’est cela la méthodologie. Pour une même guerre, des situations ont été considérées comme relevant de la FM (admise face à l’impossibilité d’exécuter un transport aérien, en dépit de toutes les démarches effectuées par le commissionnaire, Cass. com. 16 mars 1999, no 97-11.428), alors que d’autres pas du tout (exclusion de la FM pour une société qui a annulé un séjour hôtelier au Maroc la veille de la guerre du Golfe, Cass. civ. 1 8 décembre 1998, no 96-17.811). Force majeure et grève Une grève générale de grande ampleur* ou encore inopinée (Cass. civ. 1, 6 octobre 1993, no 91-16.568) peut être retenue comme cas de force majeure. *Par exemple, « Constitue un cas de force majeure un mouvement de grève de grande ampleur, affectant l’ensemble du secteur public et nationalisé et par là même extérieur à l’entreprise, que celle-ci n’avait pu prévoir et qu’elle ne pouvait ni empêcher en satisfaisant les revendications de ses salariés, compte tenu de la maîtrise du gouvernement sur ces décisions relatives aux rémunérations, ni surmonter d’un point de vue technique » (Cass. civ. 1, 24 janvier 1995, n° 92-18.227 ; Cass. mixte, 4 février 1983, no 80-12.977). Conditions de la force majeure 🔢 Le Code civil et le monde entier sont d’accord, ce qui caractérise la force majeure est (art. 1218) : ✅ Critère 1 : son caractère extérieur au débiteur qui l’invoque ; ✅ Critère 2 : son caractère imprévisible au moment de la conclusion du contrat ; ✅ Critère 3 : son caractère irrésistible lors de sa survenance. Condition 1 : L’imprévisibilité L’imprévisibilité s’entend d’un événement qui ne pouvait pas être anticipé. Lorsque vous raisonnez, il faut vous demander à quelle date l’imprévisibilité doit être appréciée. Et en bon étudiant, vous allez chercher au sein de la jurisprudence qui donne généralement les réponses (oui, oui ! C’est si simple…). En l’espèce, cela dit, l’article 1218 du Code civil est explicite : « qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ». Mais, pour la bonne conscience, la Cour de cassation indique que « seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat (…) est constitutif d’un cas de force majeure » (Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134). À nouveau, le monde entier (OK, légère hyperbole) est unanime : c’est la date de conclusion du contrat qui importe. Il y a eu des cas dans lesquels la prévisibilité a été retenue, excluant ainsi la force majeure : Le transporteur bénévole qui n’avait pas adapté sa conduite au mauvais état de la route qu’il connaissait (Cass. req. 2 mars 1927) → rigoureuse la Cour de cassation, dites donc ! ; Le constructeur qui devait, pour des raisons fiscales, réaliser son projet en quatre ans, alors qu’il devait savoir qu’un tel délai était trop court, n’a pas pu être exonéré sur le fondement de la force majeure (Cass. com. 10 mars 1975, no 74-10.963) → ben ouais les gars, on ne pose pas des deadlines qu’on ne peut pas respecter ! Même la Cour de cassation le dit ! ; La prévisibilité d’un attentat à la suite de la réception d’un billet anonyme ne permet pas à la SNCF de s’exonérer (Cass. civ. 1, 26 janvier 1971, n° 68-12.567) → on se passera de commentaire. Condition 2 : L’irrésistibilité Le caractère irrésistible signifie que le débiteur ne peut pas faire face à cet événement qui l’empêche d’exécuter son obligation. Il y succombe forcément, il ne peut pas l’éviter. Pas comme cette agression commise par un passager sur un autre passager d’une voiture couchette à la SNCF. En effet, la Société Nationale des Chemins de Fer aurait pu éviter cette situation en prenant les dispositions suffisantes pour faire obstacle à tout accès aux compartiments couchettes par les autres passagers du train (Cass. civ. 1, 21 novembre 2006, n° 05-10.783). En revanche, si le passager s’approche soudainement de sa victime sans précéder son geste de parole ou manifestation d’une agitation, et poignarde avec vigueur le passager, cet événement devient irrésistible et la SNCF peut se prévaloir d’un cas de force majeure (Cass. civ. 1, 23 juin 2011, n° 10-15.811). Et comme pour le premier point, vous devez vous interroger quant à la date d’appréciation de cette irrésistibilité. La jurisprudence et le Code civil nous le disent, l’irrésistibilité s’apprécie au moment de l’exécution : 1218 : «  empêche l’exécution de son obligation par le débiteur  » ; Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-17.134 (encore) : « seul un événement présentant un caractère (…) irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure ». Exemples du caractère irrésistible Par exemple, si vous vaquez tranquillement à vos livraisons en camion, et qu’une horde de licornes en colère vous bloquent à un barrage, il s’agit d’un événement imprévisible et irrésistible. Alors que si la manifestation et les blocages licornesques étaient connus et prévisibles, les lieux des barrages étaient inconnus et n’avaient pas fait l’objet d’une communication qui aurait permis au chauffeur d’éviter le blocage de son camion et le vol de la marchandise (ouais, ce n'est pas toujours si mignon une licorne en fait. OK, on a un peu enjolivé l’affaire [Cass. com. 5 juillet 2023, no 22-14.476]). Vous retrouvez et le caractère imprévisible et le caractère irrésistible ici. Autre exemple pour le trajet : la pollution des eaux résultant d’une agriculture intensive ne constitue pas, pour un syndicat d’adduction d’eau, un événement imprévisible et irrésistible de nature à l’exonérer de son obligation de résultat de fournir une eau propre à la consommation. Ben ouais, les gars, il ne faut pas exagérer, c’est votre travail tout de même. En plus, obligation de résultat*, enfin, quel toupet (Cass. civ. 1, 30 mai 2006, no 03-16.335). *L’obligation de résultat impose au débiteur de l’obligation d’atteindre le résultat attendu de son exécution. À défaut, le créancier a juste à rapporter que le résultat n’est pas atteint (V. par exemple, Cass. civ. 1, n° 07-12.373, 10 avril 2008). Condition 3 : L’extériorité L’extériorité signifie que l’événement doit être extérieur au débiteur.​​ Il ne doit pas avoir joué un rôle dans la survenance de l’événement, pour des raisons évidentes… Cette exigence ressort de l’article 1218 du Code civil selon lequel il s’agit d’un « événement échappant au contrôle du débiteur ». La jurisprudence y tient, et par exemple, une personne dont les avoirs ont été gelés en raison de son activité ne peut pas invoquer la force majeure pour justifier l’inexécution de ses obligations (Cass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542). De même, l’intervention de l’administration lorsqu’elle est provoquée par l’attitude de celui qui en est l’objet ne permet pas d’invoquer la force majeure (les humains ne manquent pas de culot… Cass. civ. 3, 20 novembre 1985, n° 84-16.225). Un dernier pour la route (en train), la SNCF ne peut invoquer des pannes, qui révèlent un défaut d’entretien de ses services, pour s’exonérer de son obligation de ponctualité (CA, Paris, 4 oct. 1996). Elle et ses avocats auront essayé… Effets de la force majeure 🤔 L’effet principal de la force majeure est que si elle est caractérisée, le débiteur est exonéré de sa responsabilité : il n’a pas à exécuter ses obligations. Néanmoins, en matière contractuelle, si l’empêchement est temporaire, les conséquences ne sont pas les mêmes que s’il est définitif. Et de façon plus générale, le cas de force majeure qui aboutit à l’impossibilité d’exécuter son obligation empêche d’engager la responsabilité contractuelle ; et lorsqu’il contribue à la réalisation d’un dommage hors cadre contractuel (on tombe sur le terrain de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle [art. 1240 s. du Code civil]) même scénario. 📚 Après tout, si on prend du temps à détailler, dans un cas pratique en droit des contrats [Ndlr : Voir un exemple de corrigé détaillé d’un cas pratique en droit des contrats], tous les critères de la force majeure, ce n’est certainement pas juste pour étaler ses connaissances. Il y a toujours un intérêt aux mécanismes que l’on vous enseigne, il faut donc aller au bout du raisonnement et en tirer les conséquences. Exonération de la responsabilité L’article 1218 du Code civil dispose qu’un cas de force majeure empêche le débiteur d’exécuter ses obligations (autrement dit, il peut être exonéré de sa responsabilité, par exemple). Or, le contrat a force obligatoire et doit être exécuté. Aucun prétexte ne justifie de ne pas tenir ses paroles (non, vraiment aucun ! On s’engage, c’est un serment inviolable, art. 1103 du Code civil). Le Code civil poursuit son récit en disposant qu’un contrat mal exécuté ou pas exécuté peut aboutir à l’engagement de la responsabilité contractuelle du cocontractant débiteur (art. 1231-1 du Code civil). Il y a évidemment d’autres conditions à remplir. MAIS, c’est là qu’arrive notre force majeure. Si l’inexécution est due à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, alors le débiteur (et lui uniquement ! [Cass. civ. 1, 25 novembre 2020 (19-21.060)] peut l’invoquer pour ne pas indemniser la victime du dommage résultant de cette inexécution. Et on vous l’a dit, la force majeure est un moyen de s’exonérer de sa responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle). Et comme d’habitude, l’événement doit être extérieur (pas le cas lorsqu’il s’agit d’une altération des facultés mentales, par exemple, Cass. civ. 2 Civ. 18 décembre 1964), imprévisible et irrésistible (V. par exemple, pour l’exclusion du régime Cass. civ. 2, 29 mai 1996, no 94-18.129). Revenons-en à nos contrats. L’article 1218 du Code civil distingue deux situations : un empêchement temporaire et un empêchement définitif. Effets en cas d’empêchement temporaire En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Autrement dit, pendant la durée du cas de force majeure, le débiteur peut justifier ne pas exécuter son obligation. En revanche, lorsque la cause disparaît, le débiteur doit reprendre l’activité/la prestation objet du contrat. La jurisprudence le disait en ces termes « la force majeure n’exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l’empêche de donner ou de faire ce à quoi il s’est obligé » (Cass. civ. 3ᵉ, 22 février 2006, n° 05-12.032). Effets en cas d’empêchement définitif Parfois, l’empêchement est définitif. Lorsque l’inexécution se révèle définitive, le contrat est résolu de plein droit, c’est-à-dire qu’il disparaît et n’a plus à être exécuté. Autrement dit, les parties sont libérées de leur serment inviolable. Une sorte de divorce, finalement. Le Code civil encadre les modalités de liberté aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Exemples de sujets sur la force majeure ✅ Pour t'aider à t'entraîner, et donc, à mieux réussir tes exercices juridiques, voici des exemples de sujets sur la force majeure (dissertation, cas pratique, commentaire d'article). 10 exemples de sujets de dissertations sur la force majeure L'évolution de la notion de force majeure dans la jurisprudence française ; L'impact de la force majeure sur l'équilibre contractuel ; La pandémie de COVID-19 et la force majeure : quelles leçons pour le droit des contrats ? ; Le rôle de la preuve dans l'établissement de la force majeure ; Force majeure et responsabilité contractuelle : la difficile conciliation ; Force majeure et impossibilité d'exécution : nuances et distinctions ; La force majeure dans les contrats à long terme : gestion des risques et adaptations contractuelles ; La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ? ; Comparaison entre la force majeure en droit français et en droit international ; La force majeure dans les contrats de consommation : protection du consommateur ou échappatoire pour les entreprises ? Exemple de cas pratique sur la force majeure Voici un exemple de cas pratique sur la force majeure : « Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une entreprise de construction a été forcée de suspendre ses travaux en raison des restrictions gouvernementales. Le contrat avec son client ne contenait pas de clause explicite de force majeure. Analysez si l'entreprise peut invoquer la force majeure pour justifier la suspension de ses obligations contractuelles et explorer les conséquences potentielles de cette situation. » Exemple de commentaire d’article sur la force majeure Comparez les articles 1148 ancien du Code civil et 1218 du Code civil. En résumé, c’est quoi la force majeure ? 📝La notion de force majeure, couramment rencontrée en droit des obligations, tant contractuelles qu'extracontractuelles, est essentielle pour comprendre comment certaines circonstances permettent d'échapper à l’exécution ses obligations ou d'être exonéré de responsabilité. La force majeure se caractérise par trois critères : ✅ Imprévisibilité ; ✅ Irrésistibilité ; ✅ Extériorité. Elle peut être résumée par l'adage « à l’impossible, nul n’est tenu ». En droit des contrats, l'article 1218 du Code civil, réformé le 10 février 2016, détaille cette notion, la distinguant de l'ancien article 1148 et du concept de cas fortuit qui n’est plus mentionné. Si l’empêchement dû à la force majeure est temporaire, l'exécution du contrat est simplement suspendue. En revanche, si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu, libérant ainsi les parties de leurs obligations. Cours de droit PDF : la force majeure Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Article rédigé par une enseignante en Responsabilité civile (attachée temporaire d'enseignement et de recherche)

Cours et copies > Droit Civil La responsabilité civile contractuelle est une matière incontournable pour les étudiants en droit. Cette notion de cours comprend : définitions, conditions… Vous devrez tout connaître sur le bout des doigts. La responsabilité civile est divisée entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle, on peut l’étudier tant lorsqu’on aborde le droit des contrats, que le droit de la responsabilité civile. 🧐 Sommaire : I.Qu’est-ce que la responsabilité civile contractuelle ? II.Quelles sont les conditions de la responsabilité civile contractuelle ? III.Quels sont les effets de la responsabilité civile contractuelle ? IV. Cours de droit PDF : la responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Elle se caractérise par trois conditions qui sont : un manquement ou fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité. Les conséquences peuvent être civiles, pénales ou disciplinaires. La responsabilité civile se divise ainsi en deux parties. La responsabilité contractuelle, qui suppose la conclusion d’un contrat, et peut concerner une exécution tardive, mauvaise ou absente. La responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle/ quasi-délictuelle), qui se rattache aux faits d’un individu, qui peut être volontaire ou involontaire. Néanmoins (comme toujours en droit…), vous savez que la réalité est bien plus délicate, la responsabilité contractuelle ne s’arrête pas là, elle recouvre de nombreuses subtilités dont nous allons discuter ensemble. 💬 Qu’est-ce que la responsabilité civile contractuelle ? 🤓 La responsabilité contractuelle est une branche de la responsabilité civile à différencier de la responsabilité délictuelle/quasi-délictuelle (ou extracontractuelle), qui en constitue la seconde branche. La responsabilité civile contractuelle constitue une forme de responsabilité civile. Comme tout bon étudiant en droit doté d’excellents réflexes, tu dois toujours commencer par chercher la définition des termes. Commençons donc par la responsabilité. La responsabilité est définie comme « l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires envers une victime ou la société » (G. Cornu, « responsabilité », Vocabulaire juridique, 12e éd., Paris, PUF,2018). Elle peut être civile, pénale, administrative ou encore politique. La responsabilité civile se scinde en deux branches (oui, on répète) : contractuelle ou extracontractuelle (délictuelle/quasi-délictuelle). Il s’agit de réparer les conséquences dommageables subies par un individu (art. 1231-1 s., et 1240 s. du Code civil). Définition de la responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile contractuelle correspond à l’obligation de réparer les conséquences qui résultent d’un manquement dans l’exécution d’un contrat (art. 1217 du Code civil). Il peut s’agir : D’une inexécution (art. 1231-1 du Code civil) ; D’une mauvaise exécution (art. 1231-1 du Code civil) ; D’une exécution tardive (art. 1231-1 du Code civil). Autrement dit, l’un des cocontractants ne remplit pas son obligation : on parle de « débiteur* de l’obligation ». Il cause un préjudice à l’autre : on parle du « créancier** de l’obligation » ; Ce dernier va pouvoir agir en responsabilité civile contractuelle pour réclamer réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution (art. 1231-1 du Code civil). * Le débiteur se définit comme la personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation. Autrement dit, il s’agit de la personne qui doit assurer une obligation en faveur du créancier. ** Le créancier est le titulaire d’un droit de créance, autrement dit, il s’agit du bénéficiaire de l’obligation à laquelle est astreint le débiteur. Dans une relation contractuelle, chacun est tantôt débiteur, tantôt créancier d’une obligation. Par exemple : Un salarié (débiteur) n’exécute pas le travail pour lequel il a été recruté par son employeur (créancier) ; Un employeur (débiteur) n’assure pas la sécurité dont il est tenu à l’égard de ses salariés (créanciers). Par exemple 2 (parce qu’on est généreux) : Un locataire (débiteur) ne paie pas le loyer au bailleur (créancier) ; Un bailleur (débiteur) n’assure pas la jouissance paisible du bien à son locataire (créancier). La réparation passe par l’octroi de dommages et intérêts au créancier victime du manquement contractuel (art. 1231-1 s. du Code civil). L’octroi de dommages et intérêts a pour finalité de réparer le préjudice prévu ou prévisible, subi par le créancier (en principe, art. 1231-3 du Code civil). Il ne s’agit pas de garantir l’exécution du contrat. La responsabilité civile extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle) correspond à la réparation des conséquences dommageables causées à autrui en raison d’un fait volontaire ou involontaire (art. 1240 du Code civil [Ndlr : voir le cours sur l'article 1240]). L’obligation de réparation puise sa source dans la loi. Les deux formes de responsabilités civiles se rapprochent notamment eu égard à leurs conditions d’engagement qui supposent : un manquement ou un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité. Néanmoins, les régimes sont différents. Quelle(s) différence(s) entre responsabilités contractuelle et extra-contractuelle? L’élément principal qui permet de différencier responsabilité contractuelle et extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle), c'est le contrat. En effet, la responsabilité civile contractuelle implique l’existence d’un lien contractuel (qu'il soit unilatéral ou synallagmatique art. 1106 du Code civil ), alors que la responsabilité civile extracontractuelle (ou délictuelle/quasi-délictuelle) repose sur un fait. Une autre différence fondamentale : la réparation en matière de responsabilité civile contractuelle est limitée, en principe, au seul préjudice prévisible ou prévu (art. 1231-3 du Code civil) ; tandis qu’en matière de responsabilité civile délictuelle/quasi-délictuelle (ou extracontractuelle), la réparation du préjudice doit être intégrale (.). Ainsi, la responsabilité délictuelle/quasi-délictuelle ou extracontractuelle existe en dehors de toute relation conventionnelle (comme son nom l’indique si bien : le préfixe « extra » signifie « en dehors de »). La réparation du préjudice doit être intégrale. Focus sur le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral 🔍Tous deux sont des contrats : ils supposent donc des accords de volontés réciproques (art. 1101 du Code civil). Le contrat est synallagmatique lorsqu’il résulte des deux accords de volontés, des obligations réciproques (par exemple, un contrat de vente) (art. 1106 al. 1 du Code civil). Le contrat est unilatéral lorsque, suite à deux accords de volonté, seul un des cocontractants a des obligations envers l’autre (art. 1106 al. 2 du Code civil). ATTENTION : Il ne faut pas confondre « contrat unilatéral » avec « acte unilatéral » : l’acte est unilatéral lorsqu’il résulte de la manifestation d’une volonté unilatérale (par exemple, un testament). Alors que même lorsqu’il est unilatéral, le contrat suppose deux ou plusieurs accords de volontés (par exemple, une donation). II. Quelles sont les conditions de la responsabilité civile contractuelle ? 🕵 Afin de pouvoir être engagée, la responsabilité civile contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions, qui lorsqu’elles sont réunies prévalent sur la responsabilité extra-contractuelle. On parle du principe de non-cumul des responsabilités (ou de non option, depuis l’arrêt Pelletier du 11 janvier 1922 de la Cour de cassation). Comment engager la responsabilité civile contractuelle ? La responsabilité contractuelle sanctionne le dommage subi par une partie en raison de l’inexécution d’un contrat. Ainsi, elle implique en plus de l’existence d’un lien contractuel, la réunion de trois conditions cumulatives : Fait générateur : constitué par l’inexécution, la mauvaise exécution du contrat ou encore le retard dans l’exécution ; Préjudice (aussi appelé dommage) : il s’agit du fait dommageable, juridiquement réparable, subi par le créancier ; Lien de causalité : qui fait office de liaison entre le dommage et l’inexécution (sinon, c’est trop facile). Prenez de quoi grignoter, on va beaucoup discuter ici, vous ne pensiez pas qu’on allait s’arrêter en si bonne route ?! Focus I. Le fait générateur 🔍Le fait générateur est la première condition. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée à un manquement contractuel par le débiteur de son obligation. Il prend la forme d’une inexécution (art. 1231-1 du Code civil) : Totale : le débiteur n’exécute pas son obligation ; Tardive : le débiteur prend du retard dans l’exécution de son obligation ; Imparfaite : le débiteur exécute mal ou partiellement son obligation. Autrement dit, il ne s’agira pas ici de démontrer l’existence d’une faute, mais plutôt d’un manquement contractuel. Ce qui nous amène à un autre point : quid de l’obligation de moyens et de résultat ? Introduite par le professeur René DEMOGUE, cette distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat cause du tort aux étudiants. L’intérêt de la distinction se situe notamment sur le terrain de la preuve du manquement contractuel. Donc, qu’elle soit de moyens ou de résultat le créancier aura droit à réparation, la question n’est pas là. L’obligation de moyens (au pluriel : il met « tous ses moyens » en œuvre) nécessitera davantage d’éléments de la part du créancier, tandis que pour l’obligation de résultat, l’absence de résultat suffira à apporter la preuve attendue. Vous comprenez donc que la charge de la preuve sera plus ou moins lourde selon le type d’obligation. L’obligation de moyens correspond à celle qui impose au débiteur de l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat, sans toutefois être tenu d’y parvenir. Il doit « faire tout son possible » ou encore « de son mieux » (en ce sens, Cass. civ. 3, n° 76-14.534, 7 mars 1978). Dans cette situation, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir au résultat (en ce sens, Cass. com., n° 92-15.330, 4 oct. 1994). Tel est le cas, par exemple, du médecin qui a l’obligation de soigner son patient, mais ne s’engage pas à le guérir Cass. civ., 20 mai 1936, Mercier). L’obligation de résultat est définie comme celle qui impose au débiteur de parvenir au résultat recherché (en ce sens, Cass. civ. 1, n° 76-14.427, 14 mars 1978). Ici, la preuve du manquement est facilitée : le créancier doit seulement prouver que le débiteur n’a pas atteint le résultat escompté du contrat (en ce sens, Cass. civ. 1, n° 07-12.373, 10 avril 2008). Par exemple, en matière de vente, les parties sont toutes deux tenues d’une obligation de résultat : le vendeur doit livrer la chose, et l’acheteur, payer le prix. Il suffira de démontrer que le bien n’a pas été livré ou que le prix n’a pas été payé pour étayer l’existence d’un manquement. Focus II. Le préjudice (dommage) 🔍 Comme c’est le cas en matière de responsabilité civile délictuelle/quasi-délictuelle, la démonstration d’un préjudice subi par le créancier est nécessaire pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle du cocontractant. En effet, le simple manquement à une obligation ne suffit pas, il faut encore démontrer la nature et l’étendue du préjudice subi. Les conditions nécessaires à la réparation du dommage Il doit remplir des conditions pour pouvoir ouvrir droit à réparation. Il doit être certain, prévisible ou prévu (propre à la responsabilité contractuelle), et porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. 1. Le caractère certain, quésaco ? Le préjudice est certain lorsque son existence ne fait aucun doute. Il résulte d’une perte ou d’un gain manqué (art. 1231-2 du Code civil). Le préjudice est certain lorsque son existence ne fait aucun doute. Il résulte d’une perte ou d’un gain manqué (art. 1231-2 du Code civil). La victime a éprouvé une perte : Tel est le cas lorsqu’il s’est réalisé, on dit que le préjudice est actuel. Mais, un préjudice futur peut être réparé dès lors qu’il présente un caractère certain à la différence du préjudice éventuel ou hypothétique, qui n’ouvre pas droit à réparation (en ce sens, Cass. soc., n° 15-11.324, 8 juin 2016). Par exemple, la violation d’une clause de garantie d’emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie (Cass. soc., n° 95-43.308, 27 oct. 1998). La victime a manqué un gain : C’est la notion de perte de chance qui fait écho au gain manqué. La perte de chance est définie comme « la disparition de la probabilité d’un événement favorable » (Cass. crim., n° 74-92.118, 18 mars 1975). La Cour de cassation précise encore que pour qu’une perte de chance soit réparable, il doit s’agir de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (Cass. civ. 1, n° 05-15.67, 21 nov. 2006). Autrement dit, la réparation et donc l’indemnisation de la perte de chance sont admises lorsqu’elle est réelle et sérieuse, donc, pas éventuelle. Attention, toutefois car un risque, même certain, ne suffit pas à caractériser la perte certaine d'une chance. En effet, le préjudice qui en résulte reste éventuel (Cass. civ., 1, n° 96-15.437, 16 juin 1998). Il faut donc : La probabilité d’un événement favorable : la victime doit avoir été, à un moment donné, en position de « chance » dont elle a été privée en raison du manquement préjudiciable ; La disparition réelle de cet événement favorable : la perte ne doit pas constituer une simple hypothèse, elle doit être acquise. Si la victime peut finalement avoir la chance de voir l’événement attendu se produire, la disparition n’est pas réelle. C’est une forme d’exigence du préjudice certain ; La perte doit concerner une chance sérieuse : la probabilité que l’événement se réalise doit être suffisamment forte. Par exemple, un emprunteur a adhéré à un contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque en garantie de l’exécution de tout ou partie de ses engagements. Néanmoins, il reproche à cette banque d’avoir manqué à son obligation d’information et d’être responsable de l’absence de prise en charge par l’assureur, du remboursement du prêt au motif que le risque invoqué n’était pas couvert. Il invoque la perte de la chance de bénéficier d'une telle prise en charge (Cass. com., n° 18-24.954, 6 janv. 2021). Votre avocat a été négligent et n’a pas plaidé lors d’un procès. Il est possible d’intenter un recours en responsabilité pour perte de chance de gagner un procès (en ce sens, CA Bourges, 27 mars 1984 ; Cass. civ. 1, 7 févr. 1989 ; Cass. soc. n° 99-12.620, 14 févr. 2001). 2. Quid du préjudice prévisible ou prévu ? C’est l’une des différences fondamentales avec la responsabilité extracontractuelle. Souvenez-vous : En matière de responsabilité civile contractuelle la réparation est limitée au préjudice prévisible ; En matière de responsabilité extracontractuelle, la réparation du préjudice doit être intégrale. L’article 1231-3 du Code civil est explicite : le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou pouvaient l’être au moment de la conclusion du contrat. Autrement dit, il doit avoir été prévu par les parties au contrat OU être prévisible. Bien sûr, on ne s’amuserait pas si ce principe n’était pas assorti d’exceptions, n’est-ce pas ? En ce sens, la prévisibilité du préjudice doit être écartée lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 du Code civil). On applique l’adage “culpa lata dolo aequiparatur”. Dans cette situation, les dommages et intérêts réparent même le dommage imprévisible. Focus sur faute lourde et la faute dolosive : 🔍 La faute lourde est définie comme une négligence d’une extrême gravité qui empêche le débiteur d’exécuter la mission contractuelle qu’il devait assurer (Cass. mixte, n° 03-14.112, 22 avril 2005, Chronopost) La faute lourde se déduit de la gravité du comportement du cocontrcatant, un simple manquement à une obligation ne suffit pas (Cass. com. n° 09-11.841, 29 juin 2010, Faurecia). La faute dolosive est définie comme celle par laquelle le débiteur de l’obligation viole ses obligations contractuelles de manière volontaire (« de propos délibéré » ⇒ délibérément, intentionnellement). L’intention de nuire n’est pas exigée (Cass. civ. 1, 4 févr. 1969). 3. Un intérêt légitime et juridiquement protégé ? Qu’est-ce donc ? Simplement, un dommage, pour être réparable, doit nécessairement être licite (en ce sens, Cass. civ. 2, n° 99-16.576, 24 janv. 2002). On t’explique : tu ne peux pas demander réparation d’une perte de chance pour mauvaise exécution du contrat, si ton cocontractant devait te livrer des substances illicites. Tu nous suis ? 💡Parle-t-on de dommage ou de préjudice ? Vous avez sûrement remarqué l’emploi des deux termes, et vous vous demandez, en tant qu’étudiant studieux, quel terme employer pour veiller à être le plus rigoureux dans vos copies? Lorsqu’il s’agit de qualifier l’atteinte subie par une personne, on emploie indifféremment les termes dommage ou préjudice. Mais le préjudice correspond à un dommage juridiquement réparable qui répond aux conditions exigées, comme en matière de responsabilité extracontractuelle : c’est-à-dire qu’il doit être certain (on sait déjà), direct et porter atteinte « à un intérêt juridiquement protégé ». Pour rappel, les différentes conditions pour que le dommage soit qualifié de préjudice réparable : Le dommage doit être certain ; Le dommage doit être prévu ou prévisible (uniquement en matière contractuelle) Le dommage doit être direct : il doit être la suite directe du manquement contractuel (en ce sens encore : Cass. com. , n° 18-22.472 11 mars 2020) ; Le dommage doit porter atteinte à un intérêt juridiquement protégé : la cause à laquelle il porte atteinte ne doit pas être illicite. On ne peut, par exemple, pas intenter un recours en responsabilité pour la perte de revenus illicites (En ce sens, Cass. civ. 2, n° 99-16.576, 24 janv. 2002). 4. Les formes de dommages Le dommage peut prendre différentes formes : corporel, matériel ou moral. Le dommage peut être corporel, on le qualifie alors d’extrapatrimonial → il se définit comme tout préjudice causé à l’intégrité physique d’un individu. Par exemple, vous passez l’après-midi dans un parc aquatique avec vos amis. La relation qui vous lie au parc est contractuelle : vous avez payé pour bénéficier d’une prestation. À l’issue d’une glissade, alors que vous n’avez pas eu le temps de sortir du bassin, vous êtes violemment heurté par un autre client. Votre tête se cogne sur le bord du bassin et vous sentez une douleur encore jamais égalée au niveau du genoux droit. La responsabilité de l’exploitant du parc est de nature contractuelle, et vous êtes blessé. Il y a un dommage de nature corporelle (et un contrat). On te le rappelle, lorsqu’il y a un contrat c’est la responsabilité contractuelle qui doit être engagée entre les cocontractants (principe de non option ! Civ., 11 janv. 1922, Pelletier). Dans cette catégorie on retrouve également le préjudice d’agrément : diminution des plaisirs de la vie causée par l’impossibilité ou la difficulté à réaliser certaines activités. Tel peut être par exemple le cas de l’impossibilité de continuer à pratiquer le hockey sur glace ou le Quidditch, à la suite à votre collision avec le jeune enfant dans le parc aquatique. Parmi les préjudices corporels réparables, se retrouve également le préjudice esthétique qui correspond aux éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime. C’est le cas, par exemple, lorsqu’après l’incident du parc aquatique, vous avez une énorme cicatrice qui traverse votre visage. Rien à voir avec la superbe cicatrice en forme d’éclair de Harry. Quoique, peut-être pourrait-il demander réparation à Voldemort sur le fondement de la responsabilité délictuelle ? Enfin, dans l’hypothèse où il ne l’aurait pas tué ? On retrouve encore la possibilité de réparer le préjudice sexuel, qui couvre tous les dommages liés à la sphère sexuelle, de la pratique, aux organes sexuels,. On le qualifie alors d’extrapatrimonial. On ne vous fait pas un dessin. Vous avez compris. Le dommage peut être moral, on le qualifie également d’extrapatrimonial : Il s’agit de la forme psychologique du dommage qui prend des formes diverses : douleur morale, atteinte à la vie privée ou à l'honneur, atteinte aux sentiments. Il porte atteinte aux droits de la personnalité. Ok, pas de préjudice moral pour toi suite à l’incident du parc aquatique. Mais, on vous donner quand même un exemple : il s’agit par exemple de la souffrance liée à la perte d’un être cher. Le dommage peut être matériel, on le qualifie de patrimonial : Il s’agit de tous les postes de préjudice qui affectent le patrimoine de la victime (valeur pécuniaire 🤑). Tel sera par exemple le cas de dépenses : De santé (il faut bien faire réparer cette jambe et recoudre l’ouverture sur ton visage, non ?) ; D’expertise (plus compliqué que ce qu’il n’y paraît, il faut faire expertiser la blessure) ; D’atteinte aux biens (dégradation, destruction de ton balais de Quidditch dans un autre contexte…) ; Mais aussi, de gains manqué (par exemple, impossibilité pour toi de continuer à exercer ton activité professionnelle lucrative de mannequin pour produits cosmétiques avec une cicatrice pareille) ; Ou encore, des frais engagés pour être assisté par un tiers (lorsque tu n’as plus la capacité de réaliser certaines tâches du quotidien, seul, par exemple). Focus III. Le lien de causalité 🔍Classiquement, la jurisprudence exige que le préjudice constitue une suite directe et immédiate de l’inexécution de la convention (Cass. com. 2 octobre 1973 n° 72-12.168). En d’autres termes, le dommage subi doit faire suite à l’inexécution. Aujourd’hui, on ne peut pas faire plus explicite que l’article 1231-4 du Code civil qui dispose que « les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ». Autrement dit, pour engager la responsabilité contractuelle, un lien direct et certain est exigé entre le manquement invoqué (inexécution, retard, ou mauvaise exécution) et le préjudice subi. L’inexécution soulevée doit être à l’origine du préjudice établi. Tu ne peux pas aller demander réparation à ton coiffeur parce que tu as raté ton bus et donc ton partiel, vu qu’il t’a pris avec 5 minutes de retard. Quoi que… Si tu démontres qu’il s’agit d’une suite directe et immédiate, pourquoi pas. Tout est dans la démonstration, ne l’oublie jamais 🤓. Peut-on cumuler responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ? La question du cumul des responsabilités civiles survient toutes les fois où un dommage peut être couvert par les deux chefs de responsabilité. La réponse est claire, il n’est pas possible de cumuler responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle. La Cour de cassation a posé depuis très longtemps, le principe du non-cumul des responsabilités (Cass. civ. 11 janv. 1922, Pelletier). Ce principe de non-option impose que toutes les fois où un préjudice se rattache à l’exécution d’un contrat, alors il faudra demander réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle (même arrêt). L’idée est de ne pas permettre au demandeur lésé d’échapper à des contraintes d’ordre contractuel qu’il aurait acceptées en nouant sa relation conventionnelle. Par exemple, si lors de la conclusion du contrat, les parties ont inséré et accepté une clause limitative de responsabilité, il faudra en subir les conséquences. ⚠️Ces clauses ont donné lieu à une abondante saga jurisprudentielle, appelée Chronopost (et suivie par deux arrêts Faurecia). Elles ne sont valables que si elles ne privent pas de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (Cass. com. 22 oct. 1996, Chronopost, Cass. com. 29 juin 2020, Faurecia). Dans le cas contraire, elles sont réputées non écrites. Cette solution est désormais consacrée à l’article 1170 du Code civil depuis l’ordonnance du 10 février 2016. Si le créancier avait une option entre responsabilité extracontractuelle (délictuelle / quasi-délictuelle) et contractuelle, la clause pourrait être neutralisée, ce qui nuirait au principe de sécurité juridique. Focus sur le tiers au contrat : 🔍Peut-il invoquer un contrat qui lui aurait causé un préjudice à l’appui d’une demande en réparation sur le terrain de la responsabilité délictuelle ? Nous l’avons dit, la responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat et un manquement dont résulterait un préjudice. Par définition, lorsque l’on parle de « tiers » au contrat, c’est une personne qui y est extérieure. Or, la question de l’effet relatif du contrat (art. 1199 du Code civil) permet de s’interroger quant à la possibilité pour un tiers d’invoquer un manquement contractuel. Il est désormais acquis qu’un tiers à un contrat puisse invoquer, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, un manquement contractuel. Il doit justifier d’un dommage, mais n’a pas à rétablir une faute, une imprudence ou une négligence distincte (Cass. mixte, 6 oct. 2006, Bootshop et , Cass. plén., n° 17-19.963, 13 janv. 2020). 💡 Bon à savoir : retrouvez sur notre site les fiches d'arrêts enrichies sur des arrêts emblématiques en responsabilité civile telles que l'arrêt Franck, Perruche, Gabillet, Lemaire et Derguini et Oxygène liquide. III.Quels sont les effets de la responsabilité civile contractuelle ? L’effet de la responsabilité civile contractuelle est celui d’ouvrir droit à réparation toutes les fois où à cause d’un manquement contractuel, le préjudice subi répondra aux conditions. Ce ne serait pas drôle s’il n’y avait pas d’exception, n’est-pas ? Autrement dit, les effets de la responsabilité contractuelle peuvent être atténués ou complètement limités. Peut-on atténuer ou limiter sa responsabilité contractuelle ? Il existe des causes d’exonération partielle de la responsabilité civile contractuelle. Elle peut être atténuée par des moyens conventionnels (clause limitative de responsabilité, clause pénale), mais également par un événement prévu par la loi (faute du créancier). Clause limitative de responsabilité : les parties fixent un plafond de réparation en cas de manquement de l’un des cocontractants. Attention : ces clauses sont parfois exclues. Dans certains contrats, par exemple, en droit de la consommation (art. R.212-1 du Code de la consommation) ; en cas de faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 du Code civil) ; lorsqu’elles privent une obligation essentielle du contrat de sa substance (art. 1170 du Code civil). N’oublie pas, c’est le fruit d’une longue saga, cet article 1170 du Code civil. Bon à savoir pour un commentaire (d’article ou d’arrêt, peu importe). Clause pénale (art. 1231-5 du Code civil) : les parties fixent le montant des dommages et intérêts dus en cas de manquement contractuel par l’une des parties. Le juge n’a en principe, aucun pouvoir de modération du montant fixé à l’avance par les parties au contrat. Toutefois, la loi prévoit deux tempéraments (art. 1231-5 du Code civil, toujours) : ⇒ Inexécution partielle → il peut réduire la pénalité « à proportion de l’intérêt de l’exécution partielle a procuré » au créancier ; ⇒Inexécution totale → il peut réduire ou augmenter la pénalité prévue si elle est «manifestement excessive ou dérisoire » par rapport au préjudice causé. Faute du créancier : toutes les fois où le créancier aura commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice, alors le débiteur sera partiellement exonéré (En ce sens, Cass. civ. 1, n° 06.20-107, 17 janv. 2008). Quelles sont les limites à la responsabilité contractuelle ? Il existe des causes qui permettent d’exonérer totalement le débiteur de sa responsabilité contractuelle. Il existe un moyen conventionnel : la clause exclusive de responsabilité. La loi prévoit de son côté, la force majeure, comme cause d’exonération totale (art. 1231-1 du Code civil). Clause exclusive de responsabilité : en cas de manquement à une obligation, le débiteur est complètement exonéré de sa responsabilité civile contractuelle. Attention : ces clauses sont exclues dans les mêmes cas que ceux énoncés ci-dessus! Saga Chronopost, Faurecia [Ndlr : voir un commentaire d'arrêt corrigé sur l'arrêt Faurecia] et article 1170 du Code civil. Force majeure (art. 1218 du Code civil), en matière contractuelle, il s’agit d’un événement : Extérieur ⇒ échappant au contrôle du débiteur ; Imprévisible ⇒ ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat Irrésistible ⇒ ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées Le débiteur étant empêché par cet événement, de remplir son obligation, il jouit d’une exonération totale. Focus sur le fait d’un tiers 🔍Il ne permettra d’exonérer le débiteur que lorsqu’il constitue un cas de force majeure. Autrement dit, qu’il s'apparente à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (En ce sens, Cass. civ. 3, n° 82-16.212, 5 déc. 1984). En dehors de cette hypothèse, le fait du tiers qui aura contribué au dommage ne permettra pas au débiteur de se défaire de sa responsabilité contractuelle. Le débiteur et le tiers seront condamnés in solidum*. Autrement dit, l’un ou l’autre pourra être appelé totalement en réparation, charge à lui de se retourner contre le codébiteur de l’inexécution pour obtenir le remboursement d’une partie des frais qu’il aura déboursés. *À ne pas confondre avec la “solidarité”, qui est toujours prévue par la loi ou le contrat (art. 1310 du Code civil. Bon, on avoue, en matière commerciale, elle est présumée, c’est un usage contra legem, Cass. req. 20 oct. 1920). La solidarité et l’obligation in solidum ont le même effet principal : n’importe lequel des débiteurs pourra être appelé à régler l’intégralité de la dette (art. 1311 du Code civil). Mais l’obligation in solidum n’est pas assortie des effets secondaires de la solidarité (cours des intérêts et interruption de la prescription à l’égard des codébiteurs, art. 1312 et 1314 du Code civil). IV. Cours de droit PDF : la responsabilité civile contractuelle Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page.

Cours de droit > Responsabilité civile Troisième condition de la responsabilité civile, le lien de causalité n'est défini par aucun article du Code civil. Deux théories s'opposent pour l'apprécier, et la charge de la preuve pèse sur la victime. Définition, jurisprudence et méthode : on vous explique tout ! Sommaire : Définition du lien de causalité Comment définir le principe de causalité en droit ? Lien de causalité et articles du Code civil Les théories de la causalité La théorie de l'équivalence des conditions La théorie de la causalité adéquate Tableau comparatif des deux théories Le choix de la jurisprudence La preuve du lien de causalité Qui doit prouver le lien de causalité ? Comment mettre en évidence un lien de causalité ? Les présomptions de causalité La rupture du lien de causalité : causes d'exonération Le lien de causalité est, avec le fait générateur et le dommage, l’une des trois conditions pour engager la responsabilité civile d’une personne. Sans causalité, pas de réparation : la victime aura beau démontrer une faute et un préjudice, le juge ne condamnera pas le défendeur si l’on ne peut établir que le premier a véritablement causé le second. Étrangement, alors que le mot revient constamment dans les arrêts et les manuels, le Code civil ne le définit pas ! Les articles 1240 et 1242, héritiers des anciens articles 1382 et 1384, n’évoquent la causalité qu’implicitement, à travers les verbes « causer », « occasionner », « être dû à ». C’est donc à la doctrine et à la jurisprudence qu’il est revenu de bâtir la notion, ses contours et son régime probatoire. Nous vous proposons un tour d’horizon du lien causal : sa définition, sa fonction dans les différents régimes de responsabilité, les deux grandes théories qui s’opposent pour l’apprécier, les choix de la jurisprudence, le régime de la preuve et les présomptions de causalité. À la fin, vous saurez expliquer un lien de causalité dans un cas pratique, identifier la théorie applicable et anticiper les difficultés probatoires ! Définition du lien de causalité Comment définir le principe de causalité en droit ? Le lien de causalité (ou lien causal) désigne le rapport qui unit le fait générateur de responsabilité au dommage subi par la victime. Concrètement, c’est la démonstration que le préjudice trouve son origine dans le fait imputable au défendeur. La victime doit pouvoir affirmer, et prouver que sans le comportement, la chose ou le fait reproché, le dommage ne se serait pas produit. Le principe de causalité repose ainsi sur une logique simple : on ne répare que ce que l’on a causé. Cette idée évite que n’importe qui puisse être tenu pour responsable de n’importe quoi, et garantit que la sanction frappe celui dont le comportement a effectivement contribué* à la survenance du préjudice. *On nuance, car cela va aussi dépendre de la théorie de la causalité retenue. On y revient, mais on vous indique déjà que la Cour de cassation n’a pas définitivement tranché en faveur de l’une ou l’autre (causalité adéquate ou équivalence des conditions), bien que la doctrine reconnaisse des tendances pour certains fondements de responsabilité. Lien de causalité et articles du Code civil Le lien de causalité n’est pas défini par un article spécifique du Code civil, mais il transparaît dans plusieurs dispositions clés issues de la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) : Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le verbe causer pose implicitement l’exigence du lien causal. Article 1241 du Code civil : étend cette exigence aux dommages causés par négligence ou imprudence. Article 1242 du Code civil : fonde la responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses, en exigeant que le dommage soit causé par le fait d’une personne ou d’une chose dont on doit répondre. Une exigence dans tous les régimes de responsabilité Le lien de causalité est requis dans tous les régimes de responsabilité civile, qu’il s’agisse de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pour faute ou sans faute, du fait personnel, du fait d’autrui ou du fait des choses. Aucun régime n’y échappe : Responsabilité du fait personnel (article 1240) : la faute doit avoir causé le dommage ; Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (article 1242 al. 4) : le fait de l’enfant doit être à l’origine du dommage ; Responsabilité du commettant du fait du préposé (article 1242 al. 5) : la faute du préposé doit avoir causé le dommage ; Responsabilité du fait des choses (article 1242 al. 1) : le fait actif de la chose doit être à l’origine du dommage ; Responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants) : le défaut du produit doit avoir causé le préjudice ; Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985) : l’accident doit être imputable au véhicule terrestre à moteur. Comment expliquer un lien de causalité dans un cas pratique ? Il suffit de répondre à trois questions : quel est le fait générateur ? Quel est le dommage ? Le second découle-t-il du premier ? Si l’enchaînement causal est rompu — par exemple par l’intervention d’un événement extérieur —, la responsabilité ne pourra pas être engagée (ou du moins, vous pourrez neutraliser le lien par une cause d’exonération). Les théories de la causalité : équivalence des conditions et causalité adéquate Quelles sont les différentes théories de la causalité ? La doctrine en distingue deux principales, aux conséquences pratiques radicalement opposées : la théorie de l’équivalence des conditions ; et la théorie de la causalité adéquate. La théorie de l’équivalence des conditions C’est quoi la théorie de l’équivalence des conditions ? Formulée à la fin du XIXᵉ siècle par le pénaliste allemand Maximilian von Buri, cette théorie pose que tous les événements ayant contribué à la réalisation du dommage en sont également les causes. Aucune hiérarchie n’est établie entre eux : du moment qu’un événement a participé à l’enchaînement causal, sans lui le dommage ne serait pas survenu, il est qualifié de cause. L’instrument intellectuel sous-jacent est le test du conditio sine qua non : on retire mentalement l’événement de l’enchaînement causal, et l’on regarde si le dommage se serait néanmoins produit. Si la réponse est non, l’événement est cause. Si la réponse est oui, il est sans incidence. Conséquence : cette conception extensive permet de retenir comme cause juridique des événements éloignés, indirects, voire surprenants. Elle facilite l’établissement de la responsabilité et favorise l’indemnisation des victimes. Par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il existait un lien de causalité entre un accident de la circulation et la contamination d’une victime par le virus de l’hépatite C à la suite de transfusions sanguines rendues nécessaires par cet accident (Cass. civ. 1, 4 déc. 2001, no 99-19.197). La Cour considère que, même si la contamination trouve directement son origine dans les produits sanguins contaminés, les transfusions n’auraient jamais eu lieu sans l’accident initial imputable au conducteur responsable. L’accident constitue donc une condition nécessaire du dommage final. L’exemple que j’aime beaucoup donner à mes étudiants est celui du film Bullet train : la « Mort Blanche » nous offre une belle illustration de la théorie de l’équivalence des conditions. On ne vous spoile pas, voici dans les grandes lignes l’idée. Le personnage de la « Mort Blanche » organise précisément une immense chaîne d’événements imbriqués. Chaque personnage du train agit pour des raisons différentes, avec ses propres objectifs, mais tous participent, volontairement ou non, à la catastrophe finale. Si l’on retire un seul maillon de cette succession d’événements, l’issue change. La théorie de la causalité adéquate C’est quoi la théorie de la causalité adéquate ? Théorisée par le philosophe et physiologiste allemand Johannes von Kries au tournant du XXᵉ siècle, elle adopte une approche sélective. Parmi les multiples événements ayant concouru à la réalisation du dommage, seuls sont retenus comme causes ceux qui, dans le cours normal des choses, étaient objectivement de nature à produire un tel résultat. L’instrument intellectuel est ici la prévisibilité raisonnable : un événement n’est cause que si, au regard de l’expérience commune, il rendait probable la survenance du dommage. Les concours de circonstances exceptionnels, les enchaînements imprévisibles, les fautes lointaines sont écartés. Conséquence : cette conception restrictive limite la responsabilité aux causes véritablement déterminantes. Elle protège les défendeurs contre des mises en cause fondées sur des chaînes causales hasardeuses. Par exemple, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a retenu l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute d’une propriétaire ayant alimenté des flambeaux de jardin avec du white-spirit et les graves brûlures subies par une adolescente lors d’un jeu avec ces torches (Cass. civ. 2, 2 févr. 2017, no 16-13.344). La Cour relève que, même si les adolescents avaient détourné les flambeaux de leur usage normal, l’accident ne se serait pas produit si les torches avaient été remplies avec le combustible prévu, à savoir de l’huile de paraffine. C’est le caractère volatil du white-spirit, utilisé fautivement, qui a permis l’embrasement des vêtements et des cheveux de la victime. Tableau comparatif : équivalence des conditions VS causalité adéquate Critère Équivalence des conditions Causalité adéquate Logique Toutes les causes se valent Hiérarchie entre les causes Q° à se poser Sans cet événement, pas de dommage ? Cet événement rendait-il le dommage prévisible ? Conception Extensive Restrictive Effet sur la victime Favorable (indemnisation facilitée) Défavorable (causalité plus difficile à prouver) Exemple Cass. civ. 1, 4 déc. 2001, no 99-19.197 Cass. civ. 2, 2 févr. 2017, no 16-13.344 Le choix de la jurisprudence : un positionnement pragmatique Laquelle des deux théories la jurisprudence française a-t-elle privilégiée ? La réponse est ambivalente : aucune des deux exclusivement, et les deux selon les besoins. Le juge français se réserve une marge d’appréciation considérable, choisissant la théorie la mieux adaptée aux circonstances de l’espèce et au résultat qu’il souhaite atteindre. Tendances générales selon le régime de responsabilité Si aucune règle absolue ne se dégage, des tendances se sont néanmoins installées. En matière de responsabilité pour faute, la Cour de cassation tend à recourir à la théorie de l’équivalence des conditions. Dès lors qu’une faute a participé à la réalisation du dommage, elle en est une cause. Cette approche permet de sanctionner largement les comportements fautifs et de protéger les victimes. En matière de responsabilité objective ou sans faute, la jurisprudence se montre plus restrictive. La théorie de la causalité adéquate prévaut généralement, ce qui se comprend : puisque la responsabilité peut être engagée sans démonstration d’une faute, il est légitime d’exiger un lien causal plus rigoureux pour éviter une extension excessive du champ de la responsabilité. Une jurisprudence pragmatique Au-delà de ces grandes tendances, il faut admettre que les juges raisonnent concr-tement : ils déterminent le résultat équitable qu’ils souhaitent atteindre, puis choisissent la théorie qui le justifie. Si l’objectif est d’identifier un responsable et de protéger la victime, l’équivalence des conditions sera mobilisée. Si l’objectif est d’écarter une mise en cause excessive, la causalité adéquate sera retenue. Ce pragmatisme jurisprudentiel a été à plusieurs reprises critiqué par la doctrine, qui y voit une source d’insécurité juridique. Mais il offre aussi une souplesse précieuse face à la diversité infinie des situations contentieuses. La preuve du lien de causalité Qui doit prouver le lien de causalité ? La règle est posée par l’article 1353 du Code civil (classique ! Vous l’aez vu en L1 !) : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Appliquée à la responsabilité civile, cette règle impose à la victime de démontrer non seulement le fait générateur et le dommage, mais aussi le lien causal qui les unit. C’est elle qui supporte la charge de la preuve. Cette charge n’est pas anodine : un dossier solidement étayé sur la faute et sur le préjudice peut tomber sur l’écueil causal ! Si le juge n’est pas convaincu que le dommage a effectivement été causé par le comportement du défendeur, l’action en responsabilité échoue. Comment mettre en évidence un lien de causalité ? La preuve du lien de causalité est libre : elle peut être rapportée par tous moyens. Témoignages ; Expertises ; Documents ; Photographies ; Constatations médicales ; Rapports techniques, indices concordants — tous les modes de preuve sont recevables. Le juge se forge librement sa conviction, dans le respect du principe du contradictoire. Le lien de causalité prouvé doit être certain (Cass. Civ. 2, 27 oct. 1975). Cette exigence, constamment rappelée par la Cour de cassation, signifie qu’un lien simplement possible, hypothétique ou douteux ne suffit pas. Toutefois, certitude n’est pas synonyme de certitude absolue : le juge se contente d’une probabilité suffisante de causalité, qui peut résulter d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants. Les présomptions de causalité Pour faciliter la tâche probatoire de la victime, la jurisprudence et le législateur ont parfois établi des présomptions de causalité. Le mécanisme est puissant : la victime n’a plus à prouver le lien causal, qui est présumé ; il revient au défendeur, s’il veut s’exonérer, de démontrer que sa faute, sa chose ou son fait n’est pas à l’origine du dommage. Par exemple, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le lien de causalité peut être établi par des présomptions graves, précises et concordantes, même en l’absence de certitude scientifique absolue (Cass. civ. 1, 18 oct. 2017, n° 14-18.118). Cette solution est particulièrement importante dans les contentieux sanitaires, où les victimes rencontrent souvent des difficultés à démontrer scientifiquement l’imputabilité exacte d’une pathologie à un vaccin ou à un médicament. La Cour admet ainsi qu’un faisceau d’indices — comme la proximité temporelle entre la vaccination et l’apparition des symptômes ou l’absence d’antécédents personnels et familiaux — puisse être discuté pour caractériser le lien causal, tout en laissant au juge du fond le soin d’en apprécier souverainement la valeur probatoire. De manière générale, plusieurs hypothèses méritent d’être citées. Responsabilité du fait des choses : la jurisprudence présume le rôle actif de la chose lorsqu’elle est en mouvement et qu’il y a contact avec la victime (Cass. civ. 2, 28 nov. 1984, no 83-14.718). C’est au gardien de prouver que la chose a joué un rôle purement passif. Infections nosocomiales : il existe une présomption simple de causalité, consistant à inférer le caractère nosocomial de l’infection de son apparition au cours des soins (art. L. 1142- 1 du Code de la santé publique). Distilbène : lorsqu’il est impossible de déterminer lequel de plusieurs laboratoires a produit la molécule à l’origine du dommage, la Cour de cassation fait peser sur chacun d’eux la charge de prouver que son produit n’est pas en cause (Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, n° 08-16.305). Vaccination obligatoire : lorsqu’une pathologie survient peu après la vaccination, et que l’état de santé antérieur de la personne ne permet pas d’expliquer la maladie, la causalité peut être présumée (Cass. civ. 1, 29 mai 2013, no 12-20.903). Loi Badinter de 1985 : le simple fait de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur « à quelque titre que ce soit » (Cass. civ. 2, 28 février 1990), dans un accident, de la circulation suffit à fonder l’indemnisation, sans qu’il soit nécessaire pour la victime de démontrer un lien causal classique ; l’implication étant présumée irréfragablement en cas de contact avec la victime (Cass. civ. 1, 18 mars 1992, n° 90-20.380). La rupture du lien de causalité : les causes d’exonération Le défendeur dispose d’un moyen efficace pour s’exonérer de sa responsabilité : démontrer que le lien de causalité a été rompu par une cause étrangère. Si elle est caractérisée, cette cause étrangère exonère totalement ou partiellement l’auteur apparent du dommage. Trois causes étrangères sont classiquement reconnues. La force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Cass. plén. 14 avril 2006). Si le dommage résulte de la force majeure, le défendeur est totalement exonéré ; Le fait d’un tiers : lorsque le dommage est causé exclusivement par l’intervention d’un tiers, le défendeur est exonéré ; lorsque ce fait n’est qu’une cause partielle, l’exonération est limitée ; La faute de la victime : si la victime a commis une faute ayant contribué à son propre dommage, le défendeur peut être partiellement exonéré (exonération partielle si la faute n’est pas la cause exclusive ; totale si elle l’est). La rupture du lien de causalité est donc un pendant logique du principe de causalité : on ne saurait tenir pour responsable celui dont le comportement a été supplanté, dans la genèse du dommage, par un événement extérieur déterminant. FÀQ Qu'est-ce que le lien de causalité en droit ? Le lien de causalité désigne le rapport qui unit le fait générateur de responsabilité au dommage subi par la victime. Il s'agit de démontrer que le préjudice trouve son origine dans le fait imputable au défendeur. C'est, avec le fait générateur et le dommage, l'une des trois conditions de la responsabilité civile. Quel article du Code civil définit le lien de causalité ? Aucun. Le Code civil n'en donne pas de définition : les articles 1240, 1241 et 1242 ne l'évoquent qu'implicitement, à travers les verbes « causer » ou « être dû à ». Ce sont la doctrine et la jurisprudence qui en ont bâti les contours et le régime probatoire. Quelles sont les deux théories de la causalité ? La théorie de l'équivalence des conditions retient comme cause tout événement sans lequel le dommage ne serait pas survenu, sans hiérarchie entre eux. La théorie de la causalité adéquate ne retient que les événements qui, dans le cours normal des choses, rendaient le dommage prévisible. La première est extensive, la seconde restrictive. Quelle théorie de la causalité la jurisprudence française applique-t-elle ? Aucune de façon exclusive. La Cour de cassation choisit selon les circonstances de l'espèce. Une tendance se dégage toutefois : l'équivalence des conditions domine en responsabilité pour faute, tandis que la causalité adéquate prévaut plutôt en responsabilité objective ou sans faute. Qui doit prouver le lien de causalité ? La victime. En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver : la victime doit donc démontrer le fait générateur, le dommage et le lien causal qui les unit. En matière de produits défectueux, l'article 1245-8 le prévoit expressément. Comment prouver un lien de causalité ? La preuve est libre : témoignages, expertises, documents, constatations médicales, rapports techniques. Le lien prouvé doit être certain, mais cette certitude n'est pas absolue : le juge se contente d'une probabilité suffisante, pouvant résulter d'un faisceau d'indices graves, précis et concordants. Qu'est-ce qu'une présomption de causalité ? C'est un mécanisme qui dispense la victime de prouver le lien causal, présumé : il revient alors au défendeur de démontrer que son fait n'est pas à l'origine du dommage. On en trouve notamment en matière de fait des choses, d'infections nosocomiales, de Distilbène et de vaccination obligatoire. Comment traiter le lien de causalité dans un cas pratique ? Trois questions suffisent : quel est le fait générateur, quel est le dommage, et le second découle-t-il du premier ? En responsabilité du fait personnel, isolez toujours explicitement l'étape du lien causal, même si elle paraît évidente : l'oublier coûte des points. Qu'est-ce qui rompt le lien de causalité ? Une cause étrangère : la force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), le fait d'un tiers, ou la faute de la victime. L'exonération est totale lorsque la cause étrangère est exclusive, et seulement partielle lorsqu'elle n'a contribué que pour partie au dommage. Conclusion Le lien de causalité, troisième pilier de la responsabilité civile, est moins évident à manier qu’il n’y paraît. Concept à la frontière du droit, de la philosophie et du bon sens, il offre au juge une marge d’appréciation considérable, à travers le choix entre équivalence des conditions et causalité adéquate. La preuve, qui incombe à la victime, peut être facilitée par des présomptions jurisprudentielles ou législatives, particulièrement développées en matière sanitaire et d’accidents de la circulation. Pour bien dominer la matière, retiens trois choses : le lien causal est exigé dans tous les régimes de responsabilité ; deux théories coexistent, sans hiérarchie absolue ; la preuve est libre, mais doit aboutir à une certitude relative.

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Elle s’appuie sur un accompagnement individualisé (tutorats, messagerie, corrections personnalisées en 48h), des cours en petit effectif et une plateforme digitale innovante. Taux de satisfaction : 95% Taux de réussite : 82% (étudiants ayant rendu 100% des copies proposées ; honoré 100% des rendez-vous pédagogiques avec l'enseignant référent et ayant passé leurs deux simulations de Grand Oral) Taux de réussite : 72% (étudiants ayant rendu plus de 50% des copies) Taux de réussite : 45% (étudiants ayant rendu moins de 50% des copies) Voir Mission-Avocat CFJ (Mission-Avocat) : Quelle est sa meilleure préparation au CRFPA ? Formule annuelle 1 Formule annuelle 2 Formule estivale ☀️ Prépa annuelle CRFPA formule excellence : Présentation : Préparation annuelle digitale permettant de travailler à son rythme dès l’inscription, avec un accès immédiat aux contenus pédagogiques et un accompagnement individualisé jusqu’à l’examen, y compris pendant l’été. Avantages : Accès immédiat aux premiers contenus pédagogiques dès l’inscription Volume élevé d’entraînements, renouvelés chaque année Corrections rapides (48h) et individualisées Suivi pédagogique continu jusqu’à l’examen par un enseignant référent Préparation estivale incluse dans la formule annuelle Format et tarif : 100% à distance (certains entraînements possibles à Paris) Tarif : 2 390 € Paiement possible en CB jusqu’à 5 fois sans frais Inscriptions ouvertes jusqu’au 30 mars 2027 Dispositif égalité des chances pour les étudiants boursiers Préparation des écrits : 135h de cours (live et replay) Vidéos pédagogiques ciblées (environ 10 h par matière) Manuels et fascicules d’actualité dans toutes les matières Vidéos pédagogiques ciblées 50 sujets / copies au total, avec corrections personnalisées en 48h CRFPA blanc un mois avant l’examen Préparation des oraux : Cours et manuels en droits et libertés fondamentaux Culture juridique et fascicules d’anglais 2 simulations de Grand Oral (visio ou Paris) Le conseil de Mission-Avocat (CFJ) : « Pour réussir sa préparation à distance, il faut être rigoureux et organisé. 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Avantages : Accès aux manuels et vidéos de cours dès le 1er avril 2026 Rythme de travail adaptable sur la période estivale Corrections rapides (48h) et individualisées Suivi personnalisé par un enseignant référent Messagerie illimitée avec les enseignants Préparation des écrits : Format et tarif : 100% à distance (certains entraînements possibles à Paris) Tarif : 1 890€ Paiement possible en CB jusqu’à 5 fois sans frais Inscriptions ouvertes jusqu’au 5 juillet 2027 Nombre de places limité Dispositif égalité des chances pour les étudiants boursiers 135 h de cours en classe virtuelle (live et replay) Manuels de méthodologie et de cours dans toutes les matières d’admissibilité Vidéos pédagogiques ciblées 40 sujets / copies au total, avec corrections détaillées et personnalisées en 48h Mise à niveau en droit des obligations (35 h en juin) Conférences d’actualité et de méthodologie Séminaires de correction CRFPA blanc organisé un mois avant l’examen Préparation des oraux : Manuels en droits et libertés fondamentaux et en culture juridique Cours et manuel de droits et libertés fondamentaux 2 simulations de Grand Oral (visio ou présentiel à Paris) Fascicules d’anglais Le conseil de Mission-Avocat (CFJ) : « N'attendez pas pour vous entraîner et réajustez régulièrement votre planning de révisions avec votre enseignant référent. » Voir la formule Prépa annuelle formule entraînement : Présentation : La prépa annuelle « formule réussite » s’adresse aux candidats souhaitant se préparer au CRFPA sur plusieurs mois en suivant un parcours pédagogique d’apprentissage et intensifier ensuite leur rythme de compositions pendant l’été. Elle permet de composer à son rythme dès l’inscription, avec un accès immédiat aux premiers contenus pédagogiques et une grande souplesse d’organisation jusqu’à l’examen. Avantages : Contenus pédagogiques couvrant l’intégralité du programme dans toutes les matières Cours centrés sur l’actualité et la méthodologie des épreuves Volume élevé d’entraînements, renouvelés chaque année Corrections rapides (48h) et détaillées Messagerie illimitée avec les enseignants Préparation estivale incluse (possibilité de composer tout l’été) Format et tarif : 100% à distance (certains entraînements possibles à Paris) Tarif : 1 790 € Paiement possible en CB jusqu’à 5 fois sans frais Inscriptions ouvertes jusqu’au 30 mars 2027 Dispositif égalité des chances pour les étudiants boursiers Préparation des écrits : Manuels de méthodologie et de cours dans toutes les matières d’admissibilité Fascicules d’actualité juridique Vidéos pédagogiques ciblées (environ 10 h par matière) 135 h de cours (live ou replay) 42 sujets / copies au total, avec corrections détaillées et personnalisées en 48h CRFPA blanc organisé un mois avant l’examen Préparation des oraux : Manuels en droits et libertés fondamentaux et en culture juridique 5 h de conférences de méthodologie du Grand Oral 1 simulation de Grand Oral (visio ou présentiel à Paris) Vidéos d’anglais Le conseil de Mission-Avocat (CFJ) : « N'attendez pas pour vous entraîner et progressez tout au long de la préparation grâce aux corrections personnalisées et aux conseils d’enseignants expérimentés. » Voir la formule Témoignage de : Emilie, Admise à l'IEJ de Toulouse, 2025 « Admise au CRFPA 2025 avec la moyenne de 12,7, je recommande vivement la préparation annuelle du CFJ / Mission Avocat. Cette prépa à taille humaine m'a offert un réel suivi et un accompagnement personnalisé, grâce à des professeurs disponibles, bienveillants et particulièrement compétents. En outre, j’ai apprécié la variété de supports proposés et les replays disponibles. Cela permet d'appréhender au mieux les différentes matières et d’avancer à son rythme (fascicules, vidéos de cours, séminaires, replays...). À ce titre, j’ai eu la chance de majorer en note de synthèse à l’IEJ de Toulouse, avec la note de 17/20, grâce aux nombreuses séances de méthodologie proposées, notamment par M. Laurent MALKA, mon professeur référent. De plus, les entraînements en conditions réelles étant selon moi la clé de la réussite, la variété des sujets d'entraînement et les corrections rapides et constructives m’ont permis de m'entraîner régulièrement et de vraiment progresser au fil des semaines. Enfin, le fait que le CFJ nous accompagne dans la préparation des épreuves orales est selon moi un réel bonus. Les cours vidéos et les simulations proposées m’ont beaucoup aidée, et m’ont notamment permis d’obtenir la note de 14/20 au Grand Oral. Je remercie donc chaleureusement le CFJ pour la qualité de son accompagnement, et vous recommande sincèrement cette préparation. » Témoignage de : Camille, Admise à l'IEJ de Paris 1, 2024 « Ayant été inscrit à la préparation estivale 2024 du CFJ, je souhaitais vous faire part de mon expérience et vous remercie grandement. La préparation offre un cadre nécessaire mais laisse aux étudiants une liberté bienvenue quant au planning proposé. De surcroit, la qualité des polycopiés mais aussi et surtout des enseignements dispensés est manifeste. Notamment, Monsieur Franck Goncalves apporte une dimension pratique à la matière véritable en droit des obligations. Par ailleurs, les corrections des examens blancs sont personnalisées et les professeurs sont très engagés auprès de leurs élèves. Je pense ici tout particulièrement à Madame Dorothée Goetz, qui se rend disponible par mail et par téléphone en cas de questions en droit pénal ou en procédure pénale. J'ai ainsi obtenu près de 14/20 de moyenne générale à l'examen, avec 17/20 au Grand oral, ce qui me place dans les premiers de ma promotion. Merci encore ! » Voir Mission-Avocat Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche Capavocat Capavocat Taux de réussite NSP La prépa CRFPA de référence Préparations CRFPA de Capavocat : en présentiel et en distanciel Localisation : Paris (6ᵉ arrondissement), à distance Direction : Laurent Soubelet (Directeur Pédagogique) Capavocat : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa privée CRFPA ? Plus qu'une prépa, Capavocat a su se positionner comme une véritable école de droit. Grâce à des contenus pédagogiques exhaustifs et adaptés à l'examen, des cours reprenant tous les points du programme et de nombreuses mises en situation, les étudiants disposent des meilleures armes pour affronter les épreuves du CRFPA. Voir Capavocat Capavocat : Quelle est votre meilleure préparation au CRFPA ? Formule annuelle 1 Formule annuelle 2 Formule estivale ☀️ Préparation Annuelle Présentielle : Présentation : La préparation annuelle présentielle de Capavocat s’adresse aux candidats au CRFPA souhaitant bénéficier d’un encadrement intensif à Paris. Elle repose sur un volume très conséquent de cours en présentiel, complété par des supports écrits actualisés et de nombreux entraînements, afin de préparer de manière progressive et approfondie les épreuves écrites et orales. Avantages : Formation entièrement présentielle à Paris, en groupes à taille humaine Encadrement pédagogique assuré par des enseignants experts des examens juridiques Accès aux locaux et aux ressources pédagogiques toute l’année Préparation complète et progressive aux épreuves écrites et orales Préparation des écrits : Format et tarif : En présentiel, Paris (6ᵉ arrondissement) 3 150 € TTC Inscriptions ouvertes du 1er juillet au 31 mars Préparation des oraux : Manuel de droits et libertés fondamentaux Cours de droits et libertés fondamentaux et de culture juridique Entraînements collectifs au Grand Oral (jurys pilotes) 2 simulations individuelles de Grand Oral en présentiel Plus de 248h de cours en présentiel (obligations, procédure, spécialités, note de synthèse) Manuels de cours complets et régulièrement actualisés Enseignements dispensés par des universitaires et praticiens spécialisés Environ 48 entraînements écrits, avec compositions sur site Corrections individuelles et séminaires de correction Accès aux salles de cours pour travailler tout au long de l’année Voir la formule Préparation Estivale Distancielle et Présentielle : Présentation : La préparation estivale de Capavocat s’adresse aux candidats souhaitant préparer le CRFPA de manière intensive sur la période estivale. Elle repose sur un volume conséquent d’enseignements, principalement axés sur la pratique, complétés par des manuels de cours actualisés et de nombreux entraînements, afin de maîtriser efficacement les épreuves écrites et orales. Avantages : Préparation intensive, adaptée à une progression rapide Volume horaire élevé concentré sur la période estivale Mises en situation nombreuses sur des sujets au format de l’examen Accès à un forum pédagogique pour échanger avec les enseignants Possibilité de suivre la préparation en présentiel ou à distance Préparation des écrits : 320h d’enseignements (présentiel à Paris ou suivi à distance selon la formule choisie) Manuels de cours complets et actualisés couvrant l’ensemble des matières Environ 40 à 56 entraînements écrits, avec compositions en conditions d’examen Corrections individuelles des copies Séminaires de correction en effectifs limités Suivi pédagogique assuré par la direction et l’équipe d’enseignants référents Format et tarif : Présentiel à Paris ou distanciel, selon la formule choisie À partir de 1 950 € TTC Manuels imprimés en option Inscriptions possibles du 1ᵉʳ décembre au 15 juillet Préparation des oraux : Manuel de libertés et droits fondamentaux Cours de droits et libertés fondamentaux et de culture juridique Entraînements collectifs au Grand Oral (jurys pilotes) 2 simulations individuelles de Grand Oral (présentiel ou visioconférence) Voir la formule Préparation Annuelle Distancielle : Présentation : La préparation annuelle distancielle de Capavocat s’adresse aux candidats au CRFPA souhaitant bénéficier d’un encadrement pédagogique complet à distance. Elle repose sur un volume très conséquent d’enseignements en ligne, associés à des manuels de cours actualisés, de nombreux entraînements et un accompagnement progressif aux épreuves écrites et orales. Avantages : Préparation 100 % à distance, accessible partout Cours disponibles en live et en replay Volume d’entraînement particulièrement élevé Accès à un forum pédagogique pour échanger avec les enseignants et les autres étudiants Encadrement assuré par une équipe d’enseignants spécialistes des examens juridiques Préparation des écrits : 401h d’enseignements (cours méthodologiques et fondamentaux) en live et replay Manuels de cours couvrant l’ensemble des matières du CRFPA (option imprimée possible) Environ 48 entraînements écrits, avec compositions à distance Corrections individuelles des copies avec restitution à bref délai Séances de correction collective filmées Séminaires de correction intégrés Accès à une plateforme digitale dédiée (vidéos, supports, sujets et corrigés) Format et tarif : À distance 2 600 € TTC Option manuels de cours imprimés (en supplément) Inscriptions ouvertes du 1ᵉʳ juillet au 31 mars Préparation des oraux : Manuel de libertés et droits fondamentaux Cours de droits et libertés fondamentaux et de culture juridique Entraînements collectifs au Grand Oral (jurys pilotes) 2 simulations individuelles de Grand Oral en visioconférence Voir la formule Voir Capavocat Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche Prepa Dalloz PRÉPA DALLOZ Taux de réussite 70% Préparations CRFPA de Prépa Dalloz : en présentiel et à distance Localisation : Paris, à distance Direction : Laetitia Ternisien (ex-avocate, prof. droit) Prépa Dalloz : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa privée ? Nous sommes une prépa à taille humaine, qui place l’accompagnement avant tout, du début des révisions jusqu’au passage du Grand oral. Nous identifions vos points forts et nous vous aidons à corriger vos points faibles pour vous guider vers la réussite du CRFPA ! Taux de satisfaction : 88 % sur la session 2025, sur la base des répondants à notre questionnaire de fin de préparation. Voir Prépa Dalloz Prépa Dalloz : Quelles sont ses meilleures préparations ? Formule estivale 1 ☀️ Formule estivale 2 ☀️ Formule annuelle Prépa CRFPA estivale en ligne : Présentation : La prépa estivale en ligne de la Prépa Dalloz permet de préparer le CRFPA dès le mois de mai, à son rythme, via une plateforme e-learning. Elle combine entraînements corrigés, corrections collectives en webclasses (live et replay), méthodologie et actualités, avec un accompagnement jusqu’aux résultats. Avantages : 100 % en ligne, organisation flexible tout l’été Beaucoup d’entraînements (galops + sujets corrigés + replays) Corrections individualisées et suivi via la plateforme Webclasses interactives + replays accessibles 7/7 Accès à une communauté et à des temps d’accompagnement (réunion d’accueil, points d’étape) Préparation des écrits : Préparation des 4 matières écrites (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) 24 galops d’essai avec correction individuelle (annotation + note) 24 sujets supplémentaires avec corrigé-type + vidéos de corrections collectives (webclasses en replay) Webclasses méthodologie + corrections interactives (live et replay) Live mensuel dédié à l’actualité juridique du CRFPA Format et tarif : À distance (plateforme MyPrépaDalloz) Tarif : 1 300 € TTC Inscription possible toute l’année Accès plateforme : début mai → 30 novembre (année de passage) Paiement possible en plusieurs fois (jusqu’à 5 fois sans frais) selon modalités (virement ou chèques) Préparation des oraux : Préparation au Grand Oral et à l’oral d’anglais via la plateforme Ressources : supports, webclasses d’actualisation, quiz, vidéos de méthodologie et de simulations Simulations individuelles possibles en option (sur place ou en ligne) Le conseil de la Prépa Dalloz : « Organisez-vous au maximum pour réviser et vous entrainer régulièrement, planifiez vos périodes de travail et de détente afin de concentrer votre énergie sur vos révisions. Adaptez votre planning à vos contraintes et à votre capacité de travail, c’est le seul moyen de le suivre sereinement. » Voir la formule Prépa CRFPA estivale en ligne + stage d'été : Présentation : Cette formule combine une préparation en ligne dès le mois de mai et un stage d’été intensif (juillet/août) pour renforcer les révisions et multiplier les entraînements. Elle couvre l’ensemble des épreuves (écrits + Grand Oral + anglais) via la plateforme MyPrépaDalloz, avec des galops corrigés, des corrections collectives en webclasses et des temps d’actualisation. Avantages : Accompagnement de mai à fin novembre Stage d’été intensif pour accélérer la progression sur la dernière ligne droite Beaucoup d’entraînements (galops + sujets corrigés + replays) Corrections individualisées + corrections collectives interactives Accès à une plateforme e-learning (planning, ressources, actus triées et commentées) Format et tarif : Stage d’été à distance par défaut Stage d’été en présentiel possible en option complémentaire Tarif : 1 800 € TTC Inscription possible toute l’année Accès à la plateforme : début mai → 30 novembre (année de passage) Paiement possible en plusieurs fois (jusqu’à 5 fois sans frais) selon modalités (virement ou chèques) Préparation des écrits : Préparation des 4 matières écrites (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) 28 galops d’essai avec correction individuelle (annotation + note) 12 galops en ligne + 16 galops pendant le stage d’été 24 sujets supplémentaires avec corrigé-type + vidéos de corrections collectives (webclasses en replay, accessibles 7/7) Webclasses méthodologie + corrections collectives (live et replay) Lives d’actualisation (notamment pendant le stage d’été) Préparation des oraux : Préparation au Grand Oral et à l’oral d’anglais via ressources dédiées (supports, webclasses d’actualisation, quiz, vidéos de méthodologie et de simulations) 2 simulations individuelles de Grand Oral incluses (modalités selon organisation de la prépa) Simulations supplémentaires possibles en option Le conseil de la Prépa Dalloz : « Profitez de l’été et de ses grandes journées pour travailler intensément mais n’oubliez pas de vous reposer aussi pour arriver en forme le jour des épreuves ! Et surtout entrainez-vous très souvent en conditions d’examen, c’est la meilleure solution pour ne pas perdre vos moyens le jour J. » Voir la formule Prépa CRFPA annuelle en ligne : Présentation : La prépa annuelle en ligne de la Prépa Dalloz permet de commencer la préparation dès l’inscription via la plateforme MyPrépaDalloz. Elle propose un accompagnement complet et progressif sur l’ensemble des épreuves (écrits + Grand Oral + anglais), avec des entraînements corrigés, des webclasses en live (replay) et un suivi jusqu’aux résultats. Avantages : 100 % en ligne, organisation flexible toute l’année Webclasses en direct et disponibles en replay Accompagnement structuré : réunion d’accueil + points d’étape réguliers Communauté en ligne (groupe privé) + échanges avec l’équipe 2 journées présentielles organisées à Paris La Défense (rencontres, ateliers, échanges) Format et tarif : À distance (plateforme MyPrépaDalloz) Tarif : 2 100 € TTC Inscription possible toute l’année Accès à la plateforme jusqu’au 30 novembre de l’année de passage Paiement possible en plusieurs fois (jusqu’à 5 fois sans frais) selon modalités (virement ou chèques) Préparation des écrits : Préparation des 4 matières écrites (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) 32 galops d’essai avec correction individuelle (annotation + note) 24 sujets supplémentaires avec corrigé-type + vidéos de corrections collectives (webclasses en replay, accessibles 7/7) Webclasses de méthodologie et corrections collectives (live + replay) Live mensuel “actus du mois” (réformes, jurisprudence, points CRFPA) Quiz d’entraînement pour s’autoévaluer Préparation des oraux : Préparation au Grand Oral et à l’oral d’anglais via ressources dédiées (supports, webclasses d’actualisation, quiz, vidéos de méthodologie et de simulations) Simulations individuelles possibles en option (sur place ou en ligne) Le conseil de la Prépa Dalloz : « Profitez de la réunion d’accueil pour créer votre planning et organiser vos révisions, puis des points d’étapes pour suivre votre avancée vers le CRFPA. Votre travail personnel, votre persévérance, votre motivation ainsi que l’accompagnement de la Prépa Dalloz vous mèneront à la réussite. » Voir la formule Témoignage de Julie – Prépa annuelle en ligne + stage d’été, Droit pénal – CRFPA 2025 « J’ai choisi la prépa annuelle en ligne avec le stage d’été pour préparer le CRFPA, et je suis vraiment ravie de ce choix. Les supports de cours et les examens blancs m’ont permis de structurer efficacement mes révisions et d’aborder chaque épreuve avec davantage de sérénité. Le stage d’été a été un vrai plus : les conseils donnés m’ont aidée à mieux comprendre mes points faibles et à progresser rapidement. L’équipe pédagogique a toujours été disponible, bienveillante et très engagée dans notre réussite.Grâce à l’ensemble de cet accompagnement, j’ai pu gagner en confiance et préparer l’examen dans les meilleures conditions. Un immense merci à la Prépa Dalloz pour la qualité du suivi ! » Témoignage de Mathieu – Prépa estivale en ligne, Droit civil – CRFPA 2025 « Merci énormément à l’équipe de la Prépa Dalloz pour l’accompagnement tout au long de ma préparation. J’ai suivi la prépa estivale en ligne, et cela m’a vraiment aidé à progresser, notamment sur les épreuves orales qui étaient ma grande appréhension. Les retours personnalisés ont été particulièrement précieux ainsi que l’encadrement et les ressources mise à notre disposition. La disponibilité des intervenants m’ont permis d’aborder l’examen beaucoup plus sereinement. Bref, un grand merci pour tout ! » Voir Prépa Dalloz Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche prepa ISP PRÉPA ISP Taux de réussite 75% La prépa d'excellence depuis 1984 Préparations CRFPA de Prépa ISP : à distance Localisation : à distance Direction : Julie Haberman (Directrice générale) Pourquoi Prépa ISP est la meilleure prépa privée CRFPA ? Polycopiés de cours exhaustifs + 90 heures de cours en vidéo + 80 concours blancs + 2 simulations orales individuelles + 1 entretien individuel avec le responsable de la formation + des rendez-vous collectifs en Zoom avec les professeurs. Voir Prépa ISP Prépa ISP : Quelle est sa meilleure préparation au CRFPA ? Formule CRFPA 80 concours blancs CRFPA 80 concours blancs : Présentation : Cette prépa s’adresse aux candidats souhaitant axer leur préparation sur l’entraînement intensif. Elle repose sur un travail méthodique des épreuves du CRFPA, combinant révision des fondamentaux, actualisation des connaissances et mises en situation nombreuses, intégralement à distance. Avantages : Entraînement massif, pensé comme un concours Corrections rapides et individualisées Élaboration d’un planning personnalisé avec le responsable de la formation Séances de questions / réponses en live avec les enseignants (replays disponibles) Effectif limité (400 élèves maximum) pour garantir la qualité des corrections Préparation des écrits : 80 concours blancs au total, soit 20 par matière Concours blancs traitables librement (dates et ordre au choix) Corrections individuelles systématiques, avec corrigé-type Délai de correction annoncé : 3 à 5 jours ouvrés Polycopiés de cours exhaustifs couvrant l’intégralité du programme (format papier) 100h de cours en vidéo (méthode, fond, actualité, corrections d’annales) Actualisation régulière des contenus (vidéos, documents, bulletin d’actualités) Format et tarif : 100% à distance 1 100 € Paiement possible en 1 à 10 fois sans frais Possibilités de financement (administration, CPF sous conditions) Préparation des oraux : 2 simulations individuelles à distance 1 en droits et libertés fondamentaux 1 en anglais Cours vidéo dédiés au Grand Oral (méthode, fond, actualité) Le conseil de la Prépa ISP : « Le CRFPA est un examen, mais voyez-le comme un concours ! Il ne faut pas juste avoir la moyenne, il faut gagner des points à chacune des épreuves ! On révise les fondamentaux, on travaille la méthode et on s’entraîne (beaucoup). » Voir la formule Témoignage de : Alice D., CRFPA 2024 « Après un stage qui m’a complètement dissuadée d’être avocate, j’ai tout de même décidé d’aller au bout de cette préparation. J’ai retrouvé à travers vos vidéos, la passion du droit qui avait pu m’animer auparavant. Vos nombreuses digressions dans vos vidéos m’ont fait sourire et m’ont rappelé mon envie de faire du droit et le plaisir que j’avais en étant dans cette formation. Je suis arrivée à ce concours confiante dans mes connaissances. » Témoignage de : Victoire M., CRFPA 2024 « Je tenais à vous remercier pour votre engagement et votre bienveillance tout au long de la préparation. Cette admissibilité a une résonance particulière pour moi car il s'agissait de ma 3ème tentative. Je suis très heureuse d'avoir choisi cette prépa pour cette année et vous remercie encore une fois pour la qualité de la formation. » Voir Prépa ISP Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Fiche Objectif Barreau OBJECTIF BARREAU Taux de réussite 87% Préparation d'excellence au CRFPA Préparations CRFPA d'Objectif Barreau : en présentiel et à distance Localisation : Paris (6ᵉ), à distance Direction : Guillaume Guisset et Claire Onillon Objectif Barreau : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa ? Chez Objectif Barreau, nos préparations au CRFPA sont pensées pour aider les étudiants à maîtriser la méthodologie de l'examen. Nous mettons à votre disposition des cours dispensés par des professeurs de qualité, spécialistes de leur épreuve. Parmi eux : Taklith Boudjeti en Droit des obligations, Dominique Voisin en procédure civile ou encore Benoît Chaffois en droit civil. Points forts de notre prépa : jusqu'à 53 sujets renouvelés chaque année corrigés personnalisés, dont certains en vidéo accompagnement personnalisé avec un tuteur Nos chiffres clés : 8,9/10 note de satisfaction de nos étudiants sur nos préparations 87% de taux de réussite en moyenne depuis notre création Voir Objectif Barreau Objectif Barreau : Quelle est sa meilleure préparation au CRFPA ? Formule annuelle Formule estivale 1 ☀️ Formule estivale 2 ☀️ Préparation annuelle : Présentation : La préparation annuelle d’Objectif Barreau est une formule 100 % à distance, idéale pour les étudiants qui recherchent un accompagnement dès le mois de janvier, pour acquérir les connaissances en profondeur et de manière progressive afin de pouvoir se concentrer sur les entraînements pendant la période estivale. Avantages : Préparation longue et progressive sur l’année 59 sujets corrigés au total 100 heures de cours entre janvier et août Suivi mensuel personnalisé par un tuteur (CRFPA 2025) de janvier jusqu’aux oraux Corrections individualisées, dont corrections vidéo Accès à des ateliers de gestion du stress et lives méthodologiques Format et tarif : À distance Tarif : à partir de 2 690 € TTC Paiement par carte bancaire 3 fois sans frais / par chèque (10 au maximum) Options : Fascicules imprimés : 110 € Option estivale à Paris (présentiel juillet–août) : 490 € Préparation des écrits : Apprentissage progressif du programme de janvier à juin Séminaires de correction en live (replay disponible) Phase estivale intensive avec 32 entraînements (8 barreaux blancs) et 5 entraînements par matière entre janvier et juin, corrigés individuellement Préparation des oraux : 25h de cours en libertés fondamentales Entraînements collectifs et annales corrigées 1 simulation individuelle à distance Ressources dédiées à l’oral d’anglais (supports + vidéos) Voir la formule Préparation estivale à distance : Présentation : La préparation estivale à distance d’Objectif Barreau est idéale pour réviser de manière intensive, grâce à des fascicules de cours distribués dès le mois de mai, et rythmés par des cours en présentiel/live et des entrainements en conditions réelles (un barreau blanc par semaine pendant huit semaines). Le must pour se préparer efficacement aux jours J. Avantages : 100 % à distance (vidéos + lives) 8 barreaux blancs sur l’été Corrections individuelles, dont corrections vidéo Suivi hebdomadaire par un tuteur Accès aux fascicules de cours dès le mois de mai Préparation des écrits : 32 sujets d’entraînement (8 barreaux blancs) Corrections individualisées Séminaires de correction collectifs en live Cours vidéo par matière + focus techniques Lives questions-réponses et ateliers méthodologiques Format et tarif : À distance Tarif : À partir de 1 390 € TTC Paiement par carte bancaire 3 fois sans frais / par chèque (10 au maximum) Option fascicules imprimés : 110 € Préparation des oraux : 25h de cours de libertés fondamentales Banque de sujets d'annales corrigés Anglais : 6h de cours vidéo + supports dédiés Entraînements collectifs en live 1 simulation individuelle au Grand Oral (à distance) Le conseil d'Objectif Barreau : « La préparation estivale est idéale pour réviser de manière intensive, grâce à des fascicules de cours distribués dès le mois de mai, et rythmés par des cours en présentiel/live et des entrainements en conditions réelles (un barreau blanc par semaine pendant huit semaines). Le must pour se préparer efficacement aux jours J. » Voir la formule Préparation estivale à Paris : Présentation : La préparation estivale à Paris d’Objectif Barreau est une formule intensive en présentiel, idéale pour les étudiants qui souhaitent un accompagnement intensif en présentiel pendant l’été avec des entrainements en conditions réelles d’examen. Avantages : Cours intensifs en classe (retransmis en vidéo) 8 barreaux blancs organisés en conditions réelles 53 sujets d’entraînement au total Corrections individualisées + séminaires de correction Suivi hebdomadaire par un tuteur (CRFPA 2025) Ateliers de gestion du stress et accompagnement méthodologique Format et tarif : Présentiel à Paris Tarif : à partir de 2 450 € TTC Paiement par carte bancaire 3 fois sans frais / par chèque (10 au maximum) Option fascicules imprimés : 110 € Préparation des écrits : 8 barreaux blancs (1 par semaine pendant l’été) 32 copies corrigées individuellement et en séminaires de corrections Cours en présentiel à Paris (obligations, procédure, spécialité, note de synthèse) Accès aux fascicules de cours et d’actualité Préparation des oraux : 25h de cours en libertés fondamentales (vidéo) Entraînements collectifs et annales corrigées 1 simulation individuelle Ressources dédiées à l’anglais juridique (vidéos + supports) Voir la formule Témoignage de : Romane A., Admissible CRFPA 2025 « Toute ma reconnaissance à Maître Dumenil, pour l'ensemble de ses conseils et de ses cours de procédure pénale. Grâce à ses encouragements, j'ai pu aborder cette épreuve en ayant davantage confiance en mes capacités. Cela a porté ses fruits, puisque j'ai obtenu la note de 17,75/20 en procédure pénale. » Témoignage de : Mélis, CRFPA 2025 « Les cours étaient excellents, les professeurs vraiment pédagogues et compétents, et je me sens chanceuse d’avoir pu bénéficier de votre accompagnement tout au long de cette année intense. Un grand merci en particulier à toute l’équipe pour votre disponibilité constante : vous avez toujours pris le temps de répondre à mes mails et mes questions avec bienveillance et réactivité. C’est, sans aucun doute, la meilleure préparation que l'on puisse vivre. Je souhaite remercier tout spécialement Capucine, qui a été d'un soutien précieux, toujours présente pour m'encourager au téléphone quand j'en avais besoin. » Voir Objectif Barreau Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté CAP'BARREAU Taux de réussite 72% La seule prépa qui limite ses effectifs à 25 candidats par classe Préparations CRFPA de CAP'BARREAU : en présentiel et à distance Localisation : Paris 6ᵉ et en ligne Direction : Nawfel Sekfali - Directeur pédagogique de Cap'Barreau Cap'Barreau : Pourquoi pensez-vous être la meilleure prépa ? « Depuis 25 ans, nous avons fait un choix pédagogique clair : limiter chaque classe à 25 candidats maximum. Chaque étudiant a un tuteur attitré dans sa spécialité. Tous nos cours sont en direct : pas de vidéos préenregistrées ou de rediffusion. Nos enseignants et correcteurs connaissent leurs étudiants, corrigent chaque copie individuellement, répondent aux questions en cours et en dehors et suivent la progression de chacun jusqu'aux résultats. Ce niveau d'exigence, nous l'appliquons à toutes nos formules : qu'il s'agisse d'une 1ère tentative, d'une 2ème, d'une préparation à Paris ou d'une préparation entièrement à distance. C'est ça, Cap'Barreau. » Points forts de notre prépa : Prépa CRFPA à Paris 6e et en ligne, avec le même niveau d'exigence pédagogique selon votre profil et vos contraintes. Classes à effectif réduit, limitées à 25 candidats maximum, pour bénéficier d'un suivi réel et d'une interaction directe avec les enseignants Suivi personnalisé par un tuteur tout au long de la préparation, avec un vrai accompagnement méthodologique Appels réguliers avec votre tuteur pour faire le point sur votre rythme, vos copies et vos priorités de révision Ateliers de méthode, coaching et gestion du stress pour construire un planning réaliste et tenir sur la durée jusqu'aux épreuves Examens blancs nombreux et corrigés individuellement, avec séminaires de correction en direct pour comprendre précisément ses erreurs Cours en direct, replays, fascicules actualisés et plateforme digitale pour retravailler chaque matière à votre rythme Préparation complète des écrits et des oraux du CRFPA, avec entraînement au Grand Oral, actualisation et simulations 25 ans d'expérience Paiement jusqu'à 8 fois sans frais, 10% pour les boursiers, 40% pour nos candidats redoublants Nos chiffres clés : 72% de réussite au CRFPA 2025 (calculé sur les candidats ayant suivi + de 80% d'une de nos préparations : rendus d'examens, assiduité), contre 31 % au niveau national 98% de satisfaction tirée de 2 enquêtes de satisfaction en milieu et fin de préparation (CRFPA 2025) Voir Cap'Barreau Cap'Barreau : Quelle est sa meilleure préparation au CRFPA ? Formule estivale 1 ☀️ Formule estivale 2 ☀️ Formule estivale 3 ☀️ Formule estivale intensive en ligne : Présentation : La formule estivale intensive en ligne de Cap'Barreau s'adresse à tous les candidats souhaitant se préparer au CRFPA à distance avec un accompagnement personnalisé. Structurée sur l'été, elle combine plus de 72h de cours en direct (avec replay disponible tout l'été), des entraînements intensifs sur des sujets types CRFPA et un suivi régulier par un tuteur élève-avocat de votre spécialité. Les classes sont volontairement limitées à 25 candidats pour garantir un suivi de qualité. Avantages : 100 % à distance (cours en direct + replay) 56 sujets d'examens blancs au total 24 corrections individualisées par des correcteurs spécialistes, dont la dernière en audio Suivi personnalisé par un tuteur élève-avocat (1 entretien tous les 10 jours) Accès aux fascicules de cours dès l'inscription Espace de discussion avec les enseignants et correcteurs Classes limitées à 25 candidats maximum Préparation des écrits : 72h de cours en direct en ligne (juillet-août), disponibles en replay 25h de vidéos de cours et d'approfondissement accessibles dès juin 56 examens blancs en conditions réelles (14 par matière, dont 8 en autonomie) 24 corrections individualisées (6 par matière), dont le dernier examen corrigé en audio par le correcteur 56 corrigés types envoyés après chaque examen blanc 24 séminaires de correction en direct (1h30 chacun, 4 par semaine) 3 ateliers de coaching (méthode, gestion du stress, motivation) Format et tarif : À distance Période d'inscription : de janvier à juin Tarif écrits seuls : 1 890 € Tarif écrits + oraux : 2 240 € Paiement en plusieurs fois sans frais (jusqu'à 8 fois), 10% pour les boursiers Préparation des oraux : 15h de cours en libertés fondamentales en direct (septembre-novembre) 2 séances d'actualisation en libertés fondamentales animées par Maître Dandan 2 simulations individuelles au Grand Oral en ligne 2 entretiens avec un tuteur élève-avocat de votre spécialité jusqu'aux résultats d'admission Le conseil de Cap'Barreau : « Entraînez-vous dès la réception de vos fascicules, même imparfaitement. C'est la régularité des copies rendues qui fera la différence le jour J. N'hésitez jamais à solliciter vos enseignants : poser une question, demander un retour, signaler une difficulté. C'est précisément pour ça que nos classes sont limitées à 25 candidats. » Voir la formule Formule estivale intensive à Paris : Présentation : La formule estivale intensive à Paris de Cap'Barreau s'adresse aux candidats souhaitant se préparer en présentiel dans la capitale. Dispensée dans les locaux historiques du 6ème arrondissement (Saint-Germain des Prés), elle combine plus de 97h de cours en classe avec des enseignants experts et disponibles, des entraînements intensifs sur des sujets types CRFPA et un suivi personnalisé par un tuteur élève-avocat. Les salles de révision restent accessibles tout l'été, même en dehors des heures de cours. Avantages : 97h de cours en présentiel à Paris 6ème (+ replay disponible) 56 sujets d'examens blancs au total 24 corrections individualisées par des correcteurs spécialistes, dont la dernière en audio Suivi personnalisé par un tuteur élève-avocat (1 entretien tous les 10 jours) Salles de révision disponibles tout l'été dans les locaux Enseignants experts présents et disponibles à chaque séance Classes limitées à 25 candidats maximum Préparation des écrits : 97h de cours en présentiel à Paris (juillet-août), disponibles en replay 56 examens blancs en conditions réelles (14 par matière, dont 8 en autonomie) 24 corrections individualisées (6 par matière), dont le dernier examen corrigé en audio par le correcteur 56 corrigés types envoyés après chaque examen blanc 24 séminaires de correction en direct (1h30 chacun, 4 par semaine) 3 ateliers de coaching (méthode, gestion du stress, motivation) Format et tarif : En présentiel : 106 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris (métros Odéon, Saint-Michel) Période d'inscription : de janvier à juin Tarif écrits seuls : 2 290 € Tarif écrits + oraux : 2 690 € Paiement en plusieurs fois sans frais (jusqu'à 8 fois), 10% pour les boursiers Préparation des oraux : 15h de cours en libertés fondamentales en direct (septembre-novembre) 2 séances d'actualisation en libertés fondamentales animées par Maître Dandan 2 simulations individuelles au Grand Oral à Paris Le conseil de Cap'Barreau : « À Paris, vous bénéficiez de nos locaux, de salles de révision disponibles tout l'été et d'enseignants en face de vous à chaque séance. Profitez-en pleinement : interpellez-les, posez vos questions, restez après les cours. C'est précisément pour permettre ça que nous limitons chaque classe à 25 candidats. » Voir la formule Formule estivale spéciale doublants : Présentation : La formule estivale spéciale doublants de Cap'Barreau s'adresse aux candidats en 2ème ou 3ème tentative qui maîtrisent déjà la partie théorique mais veulent se focaliser sur l'entraînement et la méthodologie. Dispensée 100% en ligne, elle propose 80h de séances d'entraînements guidés en direct (avec replay), axées sur la résolution pas-à-pas de sujets types CRFPA pour adopter les bons réflexes. Avantages : 80h de séances d'entraînements guidés en effectifs réduits 56 sujets d'examens blancs au total 24 corrections individualisées par des correcteurs spécialistes, dont la dernière en audio Suivi personnalisé par un tuteur élève-avocat (1 entretien tous les 10 jours) Espace de discussion avec les enseignants et correcteurs Classes limitées à 25 candidats maximum Préparation des écrits : 80h de séances d'entraînements guidés en direct en ligne (juillet-août), disponibles en replay 25h de vidéos de cours et d'approfondissement accessibles dès juin 32 sujets d'entraînement en autonomie (8 par matière) avec corrigés types dès mai-juin 56 examens blancs en conditions réelles (14 par matière, dont 8 en autonomie) 24 corrections individualisées (6 par matière), dont le dernier examen corrigé en audio 24 séminaires de correction en direct (1h30 chacun, 4 par semaine) 3 ateliers de coaching (méthode, gestion du stress, motivation) Format et tarif : À distance Période d'inscription : de janvier à juin Tarif écrits seuls : 1 890 € Tarif écrits + oraux : 2 240 € Paiement en plusieurs fois sans frais (jusqu'à 8 fois), 10% pour les boursiers Préparation des oraux : 15h de cours en libertés fondamentales en direct (septembre-novembre) 2 séances d'actualisation en libertés fondamentales animées par Maître Dandan 2 simulations individuelles au Grand Oral (Paris ou en ligne) 2 entretiens avec le tuteur élève-avocat jusqu'aux résultats d'admission Le conseil de Cap'Barreau : « Cette formule est conçue pour les candidats qui connaissent déjà les fondamentaux. L'enjeu n'est plus d'apprendre, c'est de composer mieux. Profitez des 80h de séances en direct pour travailler vos copies pas à pas avec votre enseignant : c'est là que se construit la méthode et ce qui fait la différence. » Voir la formule Témoignage de : Imène - Droit civil à Lille (CRFPA 2025) « Très heureuse de vous annoncer mon admission au Barreau avec un 14/20 au GO ! Je tenais à remercier profondément l'équipe pédagogique de cet été qui a été plus qu'à la hauteur et qui a su me mettre en confiance. Merci encore à Monsieur Sefkali, Monsieur Chebaye, Madame Bastide, Monsieur Elouakrime, Madame Schilli et Monsieur Sellam pour leur bienveillance et leur professionnalisme ! » Témoignage de : Louis - Droit pénal à Rennes (CRFPA 2025) « Chère Équipe, j'ai le plaisir de vous annoncer mon admission à l'examen d'entrée au CRFPA. Je suis le major de la promotion 2025 rennaise avec une moyenne de 15,57/20. J'ai également majoré les écrits. Au global, j'ai multiplié mes notes par deux par rapport à ma première tentative. C'est une immense fierté, je peine encore à réaliser... Merci à vous ! Je dois beaucoup à votre préparation. » Voir Cap'Barreau Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté LE PRÉ-BARREAU Taux de réussite NSP Une expérience forte de 47 sessions de préparation au CRFPA Préparations CRFPA de Pré-Barreau : à distance Localisation : en e-learning Pré-Barreau : Quelle est votre meilleure préparation ? Formation estivale approfondie : Présentation : La formule estivale approfondie du Pré-Barreau propose une préparation intensive et encadrée aux épreuves du CRFPA, combinant cours approfondis, entraînements nombreux et accompagnement individualisé. Elle s’adresse aux candidats souhaitant travailler de manière structurée et exigeante pendant l’été, en présentiel ou à distance. Avantages : 48 épreuves blanches au total Un professeur référent par matière Cours approfondis + capsules vidéos ciblées Encadrement renforcé tout au long de la préparation Format et tarif : Tarif : 2 290 € + 40 € de frais d’inscription À distance Préparation des écrits et oraux : Cours approfondis en obligations, procédure et spécialité Entraînements réguliers avec corrections détaillées Séminaires de correction et accompagnement méthodologique Préparation complète au Grand Oral avec 2 simulations individuelles Accès continu à la plateforme e-learning et à ses contenus Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté HORIZON DROIT Taux de réussite NSP Assurer la réussite en un minimum de temps de préparation Préparations CRFPA de Horizon Droit : en présentiel et à distance Localisation : Montpellier, à distance Horizon Droit : Quelle est votre meilleure formule ? Accompagnement individuel réussite CRFPA : Présentation : Cet accompagnement individuel s’adresse aux candidats souhaitant travailler de manière ciblée et personnalisée pour le CRFPA. Il repose sur une pédagogie inversée et une approche méthodologique intensive, visant une progression rapide sur les épreuves écrites grâce à l’analyse fine des blocages propres à chaque profil. Avantages : Accompagnement 100 % individuel Pédagogie inversée et méthodologie innovante Acquisition rapide du raisonnement juridique et du vocabulaire attendu Outils mémo-techniques et canevas reproductibles Corrections personnalisées et objectifs de progression à chaque séance Format et tarif : À distance (visioconférence) Mini-pack individuel : 408 € 5 séances de 1h30, renouvelables Choix libre des matières d’admissibilité Autres forfaits possibles selon les besoins Préparation des écrits : Travail méthodologique appliqué (consultation juridique, note de synthèse) Audit détaillé des copies et correction commentée en temps réel Fiches, PDF de cours et supports méthodologiques fournis Suivi de progression individualisé Sujets préparés à l’avance par l’étudiant, en conditions d’examen Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté CAPE SUP DROIT Taux de réussite 72% Avec Cape Sup Droit, exigez plus pour mieux réussir ! Préparations CRFPA de Cape Sup Droit : en présentiel Localisation : Lyon Cape Sup Droit : Quelle est votre meilleure formule ? Préparation estivale intensive : Présentation : La préparation estivale intensive propose un encadrement renforcé pour travailler efficacement les épreuves du CRFPA pendant l’été. Elle combine entraînements réguliers, corrections détaillées, coaching individualisé et une préparation complète au Grand Oral, avec la possibilité de suivre la formation sur place ou à distance. Avantages : 30 épreuves blanches Correcteurs expérimentés (professeurs, magistrats…) Entraînements dirigés et corrections détaillées Fascicules de cours et d’actualités fournis Coaching individuel et suivi personnalisé Préparation au Grand Oral en présentiel à Lyon Format et tarif : Tarif : à partir de 2 000 € Paiement possible en 10 fois Disponible sur place (Lyon) Financements possibles (OPCO, Pôle emploi, sous conditions) Préparation des écrits et oraux : Entraînements hebdomadaires sur les épreuves écrites Corrections collectives et individuelles avec supports Révisions et actualisations juridiques intégrées Préparation méthodologique au Grand Oral Simulations (collectives et individuelles) Possibilité de préparation à l’oral d’anglais Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté ALVEA FORMATION Taux de réussite NSP La Prépa "EXCELLENCE" pour réussir son Pré-CAPA à Montpellier Préparations CRFPA d'Alvea Formation : en présentiel Localisation : Montpellier Alvea Formation : Quelle est votre meilleure préparation ? Formule prépa complète : Présentation : La formule « prépa complète » d’Alvéa Formation – IFAC Droit propose une préparation intensive et encadrée au CRFPA, en parfaite adéquation avec la réforme de l’examen entrée en vigueur en 2017. Elle vise à placer les candidats dans les conditions réelles de l’examen, avec un accent fort sur la méthodologie, l’actualisation juridique et la mise en situation. Avantages : Préparation en petits groupes Alternance de devoirs à la maison et d’examens blancs Corrections interactives et encadrement par des universitaires Préparation spécifique aux exigences des IEJ de Montpellier et Toulouse Préparation au Grand Oral avec 3 simulations devant jury Format et tarif : Tarif : 2 350 € Montpellier, en présentiel Préparation des écrits et oraux : 10 semaines de préparation aux écrits Phase à distance (5 semaines) : 4 sujets par semaine (note de synthèse, obligations, spécialité, procédure) Corrections interactives en visioconférence Phase en présentiel (5 semaines) : 4 examens blancs par semaine Cours hebdomadaires par matière (rappels, méthodologie, actualités, corrections) Préparation au Grand Oral : Méthodologie, actualisation juridique 5 séances dédiées + 3 Grands Oraux blancs devant un jury de professionnels Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté ELIJE Taux de réussite NSP La prépa au CRFPA Préparations ELIJE en présentiel et à distance Localisation : Paris, Montpellier, à distance Direction : Vanessa Elkaim-Rimmer (Directrice ELIJE Paris, Avocate au Barreau de Paris, Docteur en Droit) ELIJE : Quelle est votre meilleure préparation ? Prépa Excellence Barreau (CRFPA) : Présentation : La Prépa Excellence Barreau d’Elije est une préparation intensive et condensée sur un mois, pensée pour accompagner les candidats au CRFPA dans une logique de performance. Elle combine enseignements méthodologiques, entraînements pratiques et accompagnement personnalisé, avec un fort accent mis sur les écrits et/ou les oraux selon la formule choisie. Avantages : Préparation intensive sur 1 mois (80 heures) Entraînements sur annales, cas pratiques et simulations d’examen Corrections individuelles et coaching personnalisé Enseignement assuré par des avocats et intervenants expérimentés Cours en distanciel synchrone avec replays disponibles Travail spécifique sur la gestion du stress et du temps Format et tarif : Écrits seuls : 1800€ Oraux seuls : 500€ Pack complet (écrits + oraux) : 2200€ Distanciel synchrone (cours en direct + replay) Préparation des écrits et oraux : Note de synthèse ; Droit des obligations ; Épreuve de spécialité ; Procédure ; Ateliers de méthodologie ; Entraînements pratiques et corrections personnalisées Préparation au Grand Oral ; Travail sur la gestion du stress ; Entraînement spécifique à l’épreuve orale Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté PREPA KAPPA Taux de réussite NSP La prépa des futurs avocats. Préparations CRFPA de Prepa Kappa : en présentiel + hébergement sur le campus Localisation : Paris 6e Prépa Kappa : Quelle est votre meilleure préparation ? Formule prépa complète : Présentation : La formule "Complète" de Prépa Kappa propose une préparation estivale au CRFPA, en présentiel à Paris VI, avec accès intégral aux cours en replay. Elle articule cours magistraux dès le mois de mai pour libérer du temps en juillet-août, une semaine intégralement dédiée à la méthodologie de la note de synthèse, et une équipe pédagogique resserrée garantissant des corrections individualisées. Avantages : 1ère semaine de la phase intensive entièrement dédiée à la méthodologie (note de synthèse + raisonnement juridique) Corrections de copies individualisées, annotées et accompagnées d'un vocal du correcteur 4 demi-journées libres minimum par semaine pour assimiler Salles de composition individuelles disponibles toute la semaine (conditions IEJ) Semaine d'examens blancs en conditions réelles (une épreuve par jour, mêmes horaires que l'examen) Permanences hebdomadaires des enseignants dans chaque matière, en présence Plateforme e-learning avec replays HD, podcasts et accessibilité mobile Cours magistraux disponibles dès mai (week-end et replay) pour les étudiants en stage Format et tarif : Tarif : 2 390 € Paris VI, hybride (présentiel + replay) Préparation des écrits et oraux : 108h de cours dont 27h dédiées à la méthodologie 64h de séminaires de correction 35 sujets avec corrections individualisées (annotées + vocal) Référent dédié dans chaque matière Préparation au Grand Oral en présentiel (face à un vrai jury) Vous cherchez la meilleure prépa CRFPA et souhaitez obtenir des informations ? être contacté Lire nos articles : ➡️ [ENQUÊTE] Toutes les informations sur l'examen du CRFPA ! ➡️ Quelle prépa CRFPA à Paris prendre ? ➡️ Faut-il vraiment faire une prépa ? ➡️ 10 conseils pour réussir le CRFPA ➡️ Comment Léa a cartonné au Grand Oral ➡️ 6 étapes pour réussir la note de synthèse ➡️ Note de synthèse : 5 conseils essentiels + 5 erreurs ➡️ Prépa privée ou non ? 3 candidats nous expliquent leur choix ➡️ 5 erreurs d’organisation qui vous mèneront forcément à l’échec ➡️ Les meilleures écoles d'avocats en France ➡️ Un nouveau contrat d'apprentissage pour les élèves-avocats ! ➡️ [Interview] "Le Barreau-mètre.fr n'est pas un tribunal" Vous souhaitez référencer votre prépa privée au CRFPA ? Écrivez-nous Questions fréquemment posées Quelles sont les conditions pour s'inscrire au CRFPA ? Il faut remplir trois conditions. Avoir obtenu au minimum un Master 1 en droit, être inscrit dans un IEJ (Institut d'Études Judiciaires) rattaché à une université, et ne pas avoir dépassé trois tentatives à l'examen. Au-delà, vous ne pouvez plus vous présenter. Un point souvent méconnu : vous êtes libre de choisir n'importe quel IEJ en France, indépendamment de votre université d'origine. Ce choix peut avoir un impact réel sur votre taux de réussite, car les résultats varient significativement d'un IEJ à l'autre. Pour les ressortissants étrangers titulaires de diplômes équivalents, des modalités d'accès spécifiques existent. Renseignez-vous directement auprès de l'IEJ concerné. Combien coûte une prépa CRFPA et comment la financer ? Prépa CRFPA annuelle ou estivale : comment choisir ? Quelle est la différence concrète entre un IEJ et une prépa privée CRFPA ? En quoi consistent exactement les épreuves du CRFPA ? Quel est le taux de réussite national au CRFPA ? Faut-il vraiment faire une prépa privée pour réussir le CRFPA ? Quelle est la meilleure prépa CRFPA en 2026 ? Présentiel ou distanciel : quelle formule choisir pour le CRFPA ? Qu'est-ce que le CRFPA et pourquoi est-ce si important ? comments debug Avis Prépa CRFPA Rédigez un avis Rédigez un avis Partagez vos idées Soyez le premier à rédiger un commentaire. Mission-Avocat Capavocat Prépa Dalloz Prépa ISP Objectif Barreau Cap'Barreau Le Pré-Barreau Horizon Droit Cape Sup Droit ELIJE Alvea Formation Prépa Kappa

Découvrez des cours de droit des personnes, copies, exercices corrigés, cas pratiques et exemples de dissertations corrigées, commentaires d'arrêts, fiches de droit des personnes. Cours de Droit des Personnes SOMMAIRE : I. Les outils de révisions en droit des personnes II. Les cours de droit des personnes a) Définition de la personnalité juridique b) Les différents types de personnes c) Quels sont les droits des personnes juridiques ? III. Les exercices de droit des personnes a) Les cas pratiques en droit des personnes b) Les dissertations en droit des personnes c) Les commentaires d'arrêts en droit des personnes IV. Les principales notions à connaître a) La summa divisio entre les personnes et les biens b) L'état des personnes c) L'identification des personnes d) L’adage infans conceptus e) Les mesures d'incapacité V. Comment apprendre les cours ? VI. Exemples de sujets de partiels VII. Les Flashcards du droit des personnes VIII. Les Fiches du droit des personnes Le droit des personnes est généralement étudié dès la première année de droit. Et pour cause, il constitue le socle de tout le reste de ta vie juridique. Comment faire du droit si on ne sait ni à qui ni comment il s’applique ? Dans ces cours, tu découvriras toutes les règles juridiques qui viennent encadrer ou protéger la personne , qu’elle soit physique ou morale . Tutelle, respect du cadavre (c’est gai, oui), droit au respect de la vie privée, intégrité physique, sont des connaissances que tu rencontreras en L1, et certaines te suivront au travers de toute l’aventure (promis, après la première année, tu n’entendras plus parler d’exposition de cadavres à des fins commerciales). Maîtriser cette base sera essentiel pour la suite de ton parcours. Tu dois faire des liens entre les matières : un majeur sous tutelle peut-il librement passer un contrat ? Quand un contrat est-il un acte de disposition ? Une personne morale dispose-t-elle d’une vie privée ? Dès le début, il faut maîtriser les distinctions les plus élémentaires pour ne pas perdre du temps à les reprendre par la suite. L2, L3, Master ou concours juridiques (ENM, CRFPA, Greffier, Commissaire de police, etc.), tu trouveras systématiquement des personnes dans tes sujets “ubi populus ibi ius” pour remasteriser le célèbre adage au goût du thème. Les outils I. Les Fiches de droit et Flashcards de droit en droit des personnes Méga pack Capacité en Droit 20 Fiches de Droit des Personnes Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] 500 Flashcards Essentielles L1 Droit 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet Aperçu rapide Méga pack Capacité en Droit (2026-2027) Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2026-2027) Aperçu rapide Méga Pack L1 [Réussir la L1 Droit] (2026-2027) Aperçu rapide 500 Flashcards Essentielles L1 Droit (2026-2027) Aperçu rapide Flashcards Droit des Personnes (2026-2027) Découvrez toutes nos Flashcards de droit , un outil ludique et efficace pour maîtriser rapidement l'essentiel de chaque matière, toujours à jour et conçu par des experts. 🧐 C’est quoi le droit des personnes ? II. Les cours de Droit des personnes Le droit des personnes est la matière qui permet de s’intéresser aux différentes personnes au sens juridique ainsi qu’à leurs droits et obligations. Tu l’as compris, c’est l’un des piliers des études de droit et ce cours est donc fondamental ! a) La définition de la personnalité juridique La personnalité juridique marque l’existence d’une personne et lui permet d’obtenir la capacité juridique . Définition Selon le type de personnes, l’apparition de la personnalité juridique diffère. Pour une personne physique , c’est la naissance qui marque le point de départ de la personnalité juridique. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que la naissance permette d’acquérir la personnalité juridique : Un enfant né vivant ; Un enfant né viable . 💡 Aucune disposition du Code civil ne l’affirme, mais le juriste que tu deviens doit inférer le sens des textes. Plusieurs articles le laissent comprendre (art. 318, 725 ou encore 906 du Code civil). En l’absence de ces conditions, il sera un enfant sans vie. On te renvoie à l’article 79-1 du Code civil qui détaille les modalités d’édiction d’un acte pour l’enfant sans vie. Là, tu te demandes, mais, concrètement, à quel moment un enfant peut-il être considéré comme né vivant et viable ? Si ce n’est pas le cas, tu dois avoir les réflexes de toujours tout préciser. Le droit demande de la rigueur. L’enfant est né vivant dès lors qu’il a respiré (en ce sens, CA Metz, 3 sept. 1998). Quant à la viabilité , elle se décompose en deux dimensions : in utero (un fœtus est apte à poursuivre son développement) et ex utero (un enfant est apte à vivre en dehors de l’organisme matériel). 💡 La viabilité prise en compte pour l’acquisition de la personnalité juridique est celle ex utero. Néanmoins, des seuils de viabilité in utero ont été indiqués par l’OMS et ont abouti, en interne, à se poser la question de savoir s’il s’agissait d’une condition nécessaire à l’acte d’enfant sans vie. Si tu veux en savoir plus, on te renvoie à cette copie “Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, 1re civ. 6 Février 2008 ”. ⚠️ Il faut déclarer la naissance dans les cinq jours qui suivent l’accouchement (art. 55 du Code civil). Ainsi, avant sa naissance, ce qui deviendra l’enfant ne jouit , en principe, d’aucun droit . Néanmoins, il existe la théorie de l’infans conceptus selon laquelle l’enfant conçu sera réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt (Cass. civ. 1, 10 décembre 1985, n°84-14.328). La conception d’un enfant est une thématique qui impose de nombreux développements et tu y croiseras notamment l’affaire Perruche du 17 novembre 2000, l’interruption volontaire de grossesse, la PMA, la GPA ou encore l’interdiction du clonage humain. 💡 En parlant clone, savais-tu que depuis la loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021, il était possible d’ajouter des cellules humaines dans des embryons d’origine animale (art. 21 de la loi). De quoi créer des centaures, non ? Pour une personne morale (on y revient après), c’est plus simple : l’immatriculation ou la déclaration (mairie, préfecture, etc.) lui donnent la personnalité. Les effets de la personnalité juridique : la capacité La capacité juridique se décline en deux dimensions : La capacité de jouissance → être titulaire de droits ; La capacité d’exercice → exercer ces droits. Le principe est que toute personne dotée de la personnalité juridique est capable. Mais, tu le sais, tout principe est ponctué d’exceptions. Des personnes peuvent être frappées d’incapacité → seule la capacité d’exercice est affectée ; Les personnes morales sont marquées par le principe de spécialité → elles ne jouissent et n’exercent des droits que dans le cadre de leur objet . 💡 Tu en trouves une illustration en matière contractuelle à l’article 1145 du Code civil. La disparition de la personnalité juridique La personnalité juridique prend fin dans différentes situations. Pour les personnes physiques , c’est la mort . Tu dois savoir qu’elle peut être : Certaine. Quant à la détermination du point de départ de la mort, on te laisse le plaisir de la découvrir en cours de droit des personnes. Tu verras c’est gai, on te parlera d’intégrité du cadavre (art. 16-1-1 du Code civil), du respect du choix de la sépulture (sauf le choix de la congélation, donc Karen McCluesky - le personnage de la série Desperate Housewives - n’a qu’à bien se tenir, CE, 29 juillet 2002, n° 222180), de l’utilisation post mortem des gamètes (CE, 31 mai 2016, n° 396848). Tu croiseras aussi toutes les questions de l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable (art. L. 1110-5-1 du CSP) qui soulève des interrogations quant à l’existence d’un droit/d’une liberté de mourir. On te laisse te renseigner sur l’affaire Lambert. Très médiatisée, ce fut l’une des affaires incontournables en la matière.. Incertaine. C’est là que tu étudies l’absence (art. 112 du Code civil, la personne est peut-être décédée) et la disparition (art. 88 du Code civil, l’individu ne peut plus être en vie). 💡 Autrefois, il existait la “mort civile” (article 25 ancien du Code civil). Il s’agissait d’une sanction aboutissant à la déchéance de personnalité pour des individus condamnés à de graves peines. Le cours est à voir comme une suite (logique ou pas) d’événements allant du commencement (naissance) à la fin (mort), ponctués de rebondissements (individualisation de la personne, exercice des droits, limitation de la capacité, etc.). Et ces derniers dépendent de l’individu : on n’a pas tous les mêmes chemins, donc pas tous les mêmes histoires. Pour les personnes morales : La dissolution vise à la disparition de la personne morale. ⚠️ Cette dernière disparaît complètement lorsqu’elle est liquidée. b) Les différents types de personnes Il existe différents types de personnes : Les personnes physiques : toi, moi, ton voisin, Tom Cruise, ou ta chargée de TD. Les personnes morales : l’État, le cinéma où tu vas pour te changer les idées, ou encore la société (on insiste sur le terme société ) qui te vend des bougies parfumées. 💡 La personne morale est une entité abstraite constituée par un groupement de personnes et/ou de biens. Tu étudieras la théorie de la fiction (la loi prévoit l’existence de la personnalité morale) et de la réalité (la PM existe indépendamment d’une loi) pour comprendre comment leur est conférée la personnalité en droit français. Et les animaux alors ? Ils sont des êtres doués de sensibilité , mais relèvent du régime des biens sauf s’il existe des lois qui les protègent (art. 515-14 du Code civil). On va revenir sur cette grande summa divisio personnes/biens. c) Quels sont les droits des personnes juridiques ? Les droits des personnes “juridiques” sont divers et variés. Tu en croiseras de nombreux, comme le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de l’intégrité physique, le droit à l’image, etc. Il s’agit de tous les mécanismes généraux mis en place pour protéger tant l’intégrité physique que l’intégrité morale de la personne . 💡Il existe des mécanismes spéciaux de protection pour certaines personnes : mineurs, majeurs protégés. On t’en parle plus tard. Le droit au respect de la vie privée Consacré à l’article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée est également protégé conventionnellement (art. 8 de la Conv. ESDHLF). Ce droit impose la protection d’une variété d’éléments comme l’honneur, la présomption d’innocence, la vie privée ou encore l’image [Ndlr : voir un cas pratique sur la filiation ] (même si la Cour de cassation en fait un droit distinct, Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730). Tu y étudieras de nombreux autres éléments : Comment la vie privée lato sensu est-elle protégée ? Tu découvriras notamment qu’il existe des sanctions pénales (art. 226-1 s. C. pén.) ! Si tu veux en savoir plus, on te renvoie à l’affaire Diana ou encore Mitterrand (Cass. crim., 12 avril 2005 n°04-85.637, Cass. crim. 20, octobre 1998, n° 97-84.621). Quelles sont les limites à cette protection ? L’intérêt de l’information du public, à relier à la liberté d'expression, constitue la principale limite à la protection du droit au respect de la vie privée (en ce sens, Cass. civ. 1, 10 oct. 2019, n° 18-21.871). Quelles sont les conséquences de la violation de ce droit par un tiers ? Au-delà des peines encourues dans certaines situations, une personne qui porte atteinte à la vie privée s’expose à une sanction en dommages et intérêts (art. 1240 du Code civil). 💡L’avantage est que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée suffit à ouvrir droit à réparation (Cass. civ. 1, 5 novembre 1996, n° 94-14.798). La victime n’a pas à démontrer une faute, comme il l’est exigé en matière de responsabilité du fait personnel (art. 1240 s. du Code civil). Le droit à l’image Le droit à l’image est fondé sur l’article 9 du Code civil. Capturer l’image d’une personne, y compris dans un lieu public, requiert son autorisation (Cass. civ. 1, 12 décembre 2000, n° 98-21.311). La Cour européenne des droits de l’Homme considère que le droit à l’image constitue une condition essentielle à l’épanouissement de la personne (CEDH, 7 février 2012, Van Hannover c. Allemagne). Ne laisse pas traîner tes photos n’importe où sur Instagram ! 💡Sais-tu que la voix constitue également un attribut attaché à la personne ? De ce fait, tu ne peux pas enregistrer, sans leur autorisation, tes enseignants en amphi (en ce sens, CA Pau, 17 mai 2001, elle ne parle pas de tes profs, évidemment). Le droit au respect de l’intégrité physique Le droit au respect de l’intégrité physique se manifeste, en droit interne, au travers des articles 16 et suivants du Code civil. Ils traitent du droit au respect du corps humain. Tu dois retenir que le corps humain est : Indisponible (Cass. ass. plén., 31 mai 1991,no 90-20.105) → il n’est pas possible de conclure des actes de disposition* ayant pour objet le corps humain. *Ce sont des actes qui affectent généralement le patrimoine. On t’invite à saisir ton dictionnaire de vocabulaire juridique pour bien maîtriser ces distinctions élémentaires. Ce principe a permis de condamner la maternité pour autrui (GPA). Tu traverseras les questions d’établissement du lien de filiation pour une GPA pratiquée à l’étranger. Tu verras, c’est une saga jurisprudentielle mouvementée (Affaire Mennesson) ! Inviolable → seule la personne peut réaliser des actes matériels sur son corps, un tiers ne peut réaliser aucune intervention sans le consentement de l’intéressé. Néanmoins, comme toujours les principes ont des exceptions. Une intervention salutaire pour la personne pourrait être réalisée par un tiers (art. 16-3 du Code civil), sans qu’on puisse lui opposer le principe d’inviolabilité du corps humain. C’est plus subtil et les développements sont denses, tu étudieras toutes les conditions en cours de droit des personnes : refus de soin, témoins de Jéhovah, transfusion sanguine, obligation d’information du médecin, relevé des empreintes génétiques, tu verras c’est réjouissant ! En dehors du patrimoine (art. 16-1 et 16-5 du Code civil) → il n’est pas possible de céder à titre onéreux le corps humain. [COURS] L’infans conceptus : définition, conditions, effets Pamplemousse 6 sept. 2024 10 min de lecture III. Les exercices de Droit des personnes a) Les cas pratiques en Droit des personnes [CAS PRATIQUE] Exemple sur le lien de filiation, mariage, divorce Pamplemousse 7 août 10 min de lecture [CAS PRATIQUE] Droit des personnes - Filiation (Droit Civil) Pamplemousse 6 août 6 min de lecture Exemples de cas pratiques en droit des personnes (prénom et sexe) Pamplemousse 6 août 7 min de lecture Exemple de cas pratique en droit des personnes (infans conceptus) Pamplemousse 6 août 4 min de lecture [CORRIGÉ DÉTAILLÉ] Cas pratique en droit des personnes La Team Pamplemousse 6 août 12 min de lecture b) Les dissertations en Droit des personnes Exemple de dissertation en droit des personnes (les non sujets de droit) Pamplemousse 6 août 11 min de lecture c) Les commentaires d'arrêt en Droit des personnes Exemple de commentaire d'arrêt en droit des personnes (enfant sans vie) Pamplemousse 6 août 8 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit des personnes (majeur sous contrôle judiciaire) Pamplemousse 6 août 3 min de lecture Exemple de fiche d'arrêt en droit des personnes (protection du mineur) Pamplemousse 6 août 3 min de lecture Les exercices Les dissertations Commentaire d'arrêt Les principales notions à connaître en droit des personnes📚 ? IV. Les principales notions à connaître en droit des personnes Si tu es étudiant en L1 en France, tu étudieras sans aucun doute ce merveilleux cours de droit des personnes. Voici les notions de droit des personnes que vous étudierez au sein de ce programme, que vous retrouverez aussi dans les Flashcards de révisions Pamplemousse : GÉNÉRALITÉS DU DROIT DES PERSONNES La personnalité et la capacité juridique : définition La capacité juridique : conditions Le cas des animaux L'état des personnes Le cas de l’enfant à naître [Ndlr : voir un cas pratique sur l’infans conceptus et la volonté du défunt ] La distinction entre personnes physiques et personnes morales LA PERSONNALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES L’acquisition de la personnalité juridique [Ndlr : voir une dissertation sur les non-sujets de droit ] Le cas de l’enfant sans vie [Ndlr : voir un commentaire d’arrêt sur la notion d’un enfant sans vie ] La théorie de l’infans conceptus La fin de la personnalité juridique, la mort cérébrale : conditions La fin de la personnalité juridique : effets La fin de la personnalité juridique, mort incertaine : la présomption d'absence La fin de la personnalité juridique, mort incertaine : la déclaration d'absence La mort incertaine, la disparition : définition La mort incertaine, la disparition : conséquences L'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES L’attribution du nom : définition L’attribution du nom de l’enfant né de parents mariés L’attribution du nom de l'enfant adopté L'attribution du nom de l'enfant sans lien de filiation L’utilisation du nom : principes Le changement de nom [Ndlr : voir un cas pratique sur le nom et le sexe ] Le nom d’usage Le pseudonyme L’attribution du prénom L’immuabilité du prénom Le domicile La détermination du domicile des personnes protégées L’imposition d’un domicile Le changement de domicile Les modalités du changement de domicile Les effets liés au domicile Changement de la mention du sexe sur l'état civil Le sexe neutre, Cass. civ., 4 mai 2017 L’acquisition de la nationalité : le droit du sang L’acquisition de la nationalité : le droit du sol Limites du droit du sol Le droit du sol pour les majeurs Le cas particulier des stages de naturalisation L’acquisition de la nationalité par déclaration de mariage L’opposition de l’État à l’acquisition de la nationalité La perte de nationalité La déchéance de nationalité LES DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES Le droit au respect de la vie privée : définition Le droit au respect de la vie privée : sources L’étendue de la vie privée Les limites au respect de la vie privée : les personnes publiques Les limites au respect de la vie privée : les professionnels L’intransmissibilité à cause de la mort : principe L’intransmissibilité à cause de la mort : exceptions Les atteintes au droit au respect de la vie privée Les sanctions civiles en cas d’atteinte au respect de la vie privée Les sanctions pénales en cas d’atteinte au respect de la vie privée Le droit à l’image : définition Le droit à l’image : principe L’identification de l’atteinte au droit à l’image Le droit à l’image après le décès Les limites du droit à l’image Les sanctions en cas d’atteinte au droit à l’image L’inviolabilité du corps humain L’indisponibilité du corps humain Le cas des mères porteuses L’intégrité de l'espèce humaine Le cas du cadavre LES MINEURS L’exercice de l’autorité parentale L’ouverture de la tutelle pour un mineur La compétence de la tutelle Les pouvoirs du tuteur Le mineur émancipé : définition L’émancipation : conditions L’émancipation : effets L'émancipation : limites Les obligations des parents de l’enfant émancipé MAJORITÉ ET PERSONNES PROTÉGÉES Les actes conclus par une personne souffrant d’un trouble mental Les acteurs de l’action en nullité pour insanité d’esprit La responsabilité pour les dommages causés sous trouble mental L'altération des facultés mentales ou corporelles La nécessité de l’ouverture d’un régime de protection La sauvegarde de justice : définition La condition d’ouverture de la sauvegarde de justice La sauvegarde de justice : effets Limites des actions en réparation pour des actes conclus sous sauvegarde de justice Le mandat de protection future : définition Le mandat de protection future : conditions de fond Le mandataire du mandat de protection future Le mandat de protection future : conditions de forme Le mandat de protection future : effets L’administration des biens de la personne sous mandat de protection future La protection de la personne sous mandat de protection future La suspension et extinction du mandat de protection future L’habilitation familiale : définition L’habilitation familiale : conditions L’habilitation familiale : personnes habilitées L'habilitation familiale : effets L'habilitation familiale : extinction La curatelle : définition La curatelle : conditions La curatelle : régime de substitution La nomination d’un curateur Les limites de la nomination du curateur Le champ d’application de la curatelle Les effets de la curatelle sur la personne Les effets de la curatelle sur le patrimoine de la personne La tutelle : définition Les conditions d’ouverture de la tutelle La tutelle : régime de substitution La nomination d’un tuteur Les limites de la nomination du tuteur Les effets de la tutelle à l’égard de la personne Les effets de la tutelle à l’égard du patrimoine de la personne LES PERSONNES MORALES Personnes morales : définition La théorie de la fiction La théorie de la réalité Les personnes morales de droit public Les personnes morales de droit privé La naissance de la personne morale : les sociétés La naissance de la personne morale : les associations La naissance de la personne morale : les syndicats La naissance de la personne morale : les fondations L'identité de la personne morale Le patrimoine de la personne morale Le principe de spécialité des personnes morales La responsabilité civile de la personne morale La responsabilité pénale de la personne morale La fin de la personne morale La survie de la personne morale pendant la liquidation En dehors de tout ce qui a été cité au-dessus, qui constitue le squelette général de ton cours, il y a des éléments principaux qui reviendront : summa divisio personnes/biens ; état des personnes ; identification ou encore protection des individus, sans oublier le célèbre adage infans conceptus. a) La summa divisio entre les personnes et les biens Summa divisio signifie “plus haute division”. Elle se fait notamment entre les personnes et les biens. Pour être plus exact, on parle de “choses” . Un bien est une chose appropriée (c’est-à-dire qui a un propriétaire, ce dernier est une personne ). La division personnes/choses est étudiée dès la première année de droit : la personne exerce un pouvoir sur les choses qui sont quant à elles classées en différentes catégories. Lorsqu’elles sont appropriées, ces choses deviennent des biens. Ces derniers sont toujours meubles ou immeubles (art. 516 du Code civil). On n’ira pas plus loin, tu verras ça en droit des biens. b) L’état des personnes L’état des personnes correspond à un ensemble de règles encadrant l’individualisation de la personne (l’identification qu’on va évoquer ci-après). On dit que l’état des personnes est : Indisponible → on ne peut pas céder (à titre gratuit ou onéreux) un élément de sa personnalité. Indivisible → on ne peut pas changer un élément, car cela aurait des conséquences sur le reste des éléments de l’état des personnes (changement de sexe → prénom inadapté → etc.). Imprescriptible → on n’acquiert ni ne perd un état par l’écoulement du temps. c) L’identification des personnes L’identification fait suite à l’acquisition de la personnalité juridique. On te l’a dit, elle s’acquiert avec la naissance (accouchement pour une personne physique, immatriculation/ déclaration pour une personne morale). Pour que chacun puisse tracer librement son chemin (tu sais, les fameux rebondissements), une individualisation s’impose. C’est ici que tu découvriras les joies du choix du prénom (art. 57 du Code civil), la dévolution du nom de famille (art. 311-21 s. du Code civil), du domicile (art. 102 s. du Code civil) ou encore les questions de genres (art. 57 et 61-5 s. du Code civil). 💡Dès lors que l’intérêt de l’enfant est en jeu, le choix du prénom par les parents, en principe libre, se verra remis en cause (art. 57 al. 4 du Code civil). Tu sauras donc, si tu envisages d’enfanter, que tu ne peux pas appeler ton enfant Titeuf ou Fleur de Marie, (Cass. civ. 1,, 1er octobre 1986, n° 84-17.090, Cass. civ. 1, 15 février 2012, n°s 10-27512 et 11-19963). d) L’adage infans conceptus Qu’est-ce que l’adage infans conceptus  ? Il s’agit d’une règle posée par la jurisprudence selon laquelle chaque fois qu’il y va de son intérêt l’enfant conçu est réputé né (Cass. civ. 1, 10 décembre 1985, N°84-14.328). Il trouve à s’appliquer en matière de succession. Alors que la femme est enceinte, le père décède. L’enfant, s’il naît vivant et viable, pourra succéder à son paternel même s’il n’était pas né au moment de la mort. e) Les mesures d’incapacité C’est quoi l’incapacité juridique ? Il s’agit de l’état d’une personne qui n’est pas en mesure d’exercer seule ses droits (capacité d’exercice amoindrie). Le droit a prévu des régimes spéciaux de protection pour certaines personnes : Le mineur (avant 18 ans accomplis, art. 388 du Code civil). De manière générale, le mineur doit être représenté dans les actes de la vie civile, sauf disposition contraire (art. 388-1-1 du Code civil). Tu parleras notamment d’autorité parentale et de représentant légal. Tu verras néanmoins que le mineur peut être émancipé (art. 413-1 s. du Code civil), auquel cas, il récupère une capacité d’exercice presque totale (art. 413-6 du Code civil). Le majeur protégé. Il s’agit d’une catégorie de personne majeure qui n’est pas capable, contrairement au principe (art. 414 du Code civil), d’exercer seule les actes de la vie civile. Selon le degré d’incapacité, les mesures seront plus ou moins rigoureuses. Tu découvriras la sauvegarde, tutelle, curatelle qui sont des mesures judiciaires de protection et le mandat de protection ainsi que l’habilitation familiale, qui ont une dimension conventionnelle. Comment apprendre les cours en droit des personnes 🤓 ? V. Comment apprendre les cours de droit des personnes ? Pour apprendre le cours de droit des personnes, on te conseille à nouveau de voir l’ensemble comme un film, une histoire. Fais un tableau et classe les différentes étapes avec leurs principes, exceptions et conditions. Ça te permettra d’avoir un raisonnement linéaire et de savoir très précisément où te situer. Par exemple : *Garde bien en tête l’indisponibilité, l’indivisibilité et l’imprescriptibilité de l’état des personnes qui guide tous les développements de cette thématique. *Ici, tu dois évidemment faire le lien avec l’inviolabilité, l’indisponibilité et la non-patrimonialité du corps humain. **⚠️ Dès cette année, garde bien en tête la distinction acte de disposition, acte d’administration et acte conservatoire. Prends un dictionnaire et définis-les. Elle te servira à tout jamais. Fais-en un tableau que tu croiseras avec celui sur les mesures spéciales de protection. Bien sûr, tu as beaucoup à développer dans chaque tableau. Mais tu sauras qu’on t’a déjà repris la majorité des thèmes que tu dois aborder et connaître. Merci Pamplemousse. VI. 10 sujets d’examen en droit des personnes Voici 10 sujets d’examen pour t’entraîner en droit des personnes. Quelques questions que tu peux changer en dissertation et des fiches d’arrêts. À partir de quand acquiert-on la personnalité juridique ? Les animaux, des personnes spéciales ? Quelles sont les conditions pour un changement de sexe ? La liberté dans le choix du prénom. Est-il possible de recourir à la GPA en France ? Quelles sont les limites au droit au respect de la vie privée ? L’insanité d’esprit et les mesures de protection. Arrêt : Cass. civ. 1, 10 mai 2005, n° 02-14.730 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien «Le Parisien» a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé «Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage», que cet article était illustré d'une photographie sur laquelle apparaissaient distinctement, parmi d'autres personnes, trois policiers qui se sont révélés être MM. X..., Y... et Mme Z... ; qu'ils ont assigné la société Intra presse société éditrice du journal Le Parisien en réparation de l'atteinte au droit du respect de leur image ; Attendu que pour condamner la société Intra presse, prise en sa qualité de société éditrice du journal «Le Parisien» à verser à MM. X... et Y... et à Mme Z... des dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que les photographies litigieuses avaient été prises alors que ces fonctionnaires de police qui avaient été reconnus par des membres de leur entourage se trouvaient dans l'exercice de leurs fonctions puisqu'ils participaient à une reconstitution de faits criminels remontant à plus d'un an alors que toutes dispositions avaient été prises pour éliminer les importuns, que les dits fonctionnaires étaient aisément reconnaissables et que la photographie avait été prise sans leur autorisation ; Qu'en statuant ainsi alors que si le respect dû à la vie privée et celui dû à l'image constituent des droits distincts est licite, la publication dans la presse, d'une photographie, prise dans un lieu public pour illustrer un article consacré à l'actualité à propos d'une reconstitution sur laquelle figurent, d'une manière accessoire, les personnes qui se trouvaient impliquées dans l'événement par l'effet des circonstances tenant exclusivement à leur vie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Cass. civ. 1, 12 avril 2005, n° 04-85.637 : Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'intervention des services de secours ni l'exposition involontaire aux regards d'autrui d'une victime gravement atteinte lors d'un accident ne font perdre au véhicule la transportant son caractère de lieu privé au sens de l'article 226-1 du Code pénal, et qu'est prohibée par ce texte la fixation en un tel lieu, sans autorisation de la personne concernée, de toute image portant atteinte à l'intimité de sa vie privée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 septembre 2004, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, 90-20105 : Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., épouse de M. Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y..., sans indication de filiation maternelle ; Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y..., l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y... pratiquement depuis sa naissance ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi, l'arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris. Exemples de sujets en droit des personnes a) summa divisio b) l'état des personnes d) adage infans VII. Les Flashcards en droit des personnes Face à la grande quantité d'informations à apprendre, les Flashcards en Droit des personnes sont là pour décupler la mémorisation de l'essentiel de tes cours et permettent de pouvoir étudier de façon ludique cette matière à la licence de droit. 125 Flashcards - Droit des Personnes - Pack Complet Aperçu rapide Flashcards Droit des Personnes (2026-2027) Télécharge maintenant ton extrait gratuit Flashcards du Droit des Personnes (PDF) Les Flaschards en Droit de la famille 🥇 VIII. Les Fiches en droit des personnes Les Fiches de droit des personnes permettent de réviser les partiels sur un support à jour du programme, concis, et fabriqué par des spécialistes de l'apprentissage et du droit ! C'est pour cela que les Fiches Pamplemousse sont parfaites pour t'aider à apprendre et réviser cette matière majeure de la licence de droit. 20 Fiches de Droit des Personnes Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2026-2027) Télécharge maintenant ton extrait gratuit de Fiches en Droit des Personnes (PDF) fiches Comment Hacker sa L1 Droit ? Le meilleur Guide à lire absolument pour réussir la L1 Droit ! 6 thèmes de conseils pratiques, d'organisation et de méthodes de travail à mettre en application dès maintenant pour réussir la première année. DÉCOUVRIR Les meilleurs outils pour réussir vos études de Droit Valide et passe à l'année supérieure grâce aux Fiches de droit , Flashcards juridiques , Guides de réussite Aperçu rapide NOUVEAU Fiches Contrats Spéciaux (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide NOUVEAU Fiches Institutions Juridictionnelles (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide NOUVEAU Fiches Relations Individuelles du Travail (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide NOUVEAU QCM Histoire du Droit (2026-2027) Prix 13,00 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide NOUVEAU Fiches de Droit de la Famille (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Fiches Droit Spécial des Sociétés (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Pack Histoire du Droit [30 Fiches + 100 Flashcards] (2026-2027) Prix original 29,80 € Prix promotionnel 26,50 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide Flashcards Histoire du Droit - Pack Complet (2026-2027) Prix 11,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide Fiches Droit des Entreprises en Difficulté (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide RÉDUCTION 🔥 Méga pack Capacité en Droit (2026-2027) Prix original 222,00 € Prix promotionnel 188,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide Pack Droit Constitutionnel S1 [20 Fiches + 100 Flashcards] (2026-2027) Prix original 32,40 € Prix promotionnel 28,10 € Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Pack Droit Administratif S1 [20 Fiches + 80 Flashcards] (2026-2027) Prix original 29,80 € Prix promotionnel 26,50 € Aperçu rapide Fiches de Droit des Biens (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide Méga Pack L3 [Réussir la L3 Droit] (2026-2027) Prix original 113,20 € Prix promotionnel 96,90 € Aperçu rapide Fiches de Droit des Personnes (2026-2027) Prix 17,90 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés Aperçu rapide 🔥 BEST-SELLER Fiches de Procédure Civile (2026-2027) Prix 18,50 € 20% de réduction à partir de 3 outils achetés BOUTIQUE Les autres matières Intro. générale au Droit Droit Commercial Contrats Spéciaux Droits et libertés fonda. 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