Orientation > CRFPA & Concours > Annales   Pour augmenter vos chances de réussite au concours territorial, plus précisément de l'IRA et de l'attaché territorial, il est crucial de vous exercer avec les sujets des années précédentes. Votre réussite dépend de votre capacité à bien gérer le temps pendant les épreuves, à appliquer avec précision les connaissances et les méthodes propres à chaque épreuve. C'est la raison pour laquelle nous avons collecté toutes les anciennes épreuves de ces concours afin de vous les rendre accessibles ! 🙇🏽‍♀️ Sommaire : I. Concours d'IRA (Instituts Régionaux d'Administration) - concours externe Annales de 2023 Annales de 2022 Annales de 2021 Annales de 2020 II. Concours d'attaché territorial - concours externe Annales de 2022 Annales de 2020 Annales de 2018 Annales de 2016 Annales de 2014 Annales de 2012 Annales de 2011 Annales de 2010 RETROUVEZ ICI LES ANNALES DU CONCOURS TERRITORIAL  ! Découvrez tous les sujets du concours territorial, dont ceux de l'IRA et de ceux de l'attaché territorial, classés par année et épreuves. I. Concours d'IRA (Instituts Régionaux d'Administration) - concours externe Annales de 2023 Sujet de cas pratique, IRA - Session de printemps 2023 Sujet de QCM, IRA - Session de printemps 2023 Annales de 2022 Sujet de cas pratique, IRA - Session d'automne 2022 Sujet de cas pratique, IRA - Session de printemps 2022 Sujet de QCM, IRA - Session d'automne 2022 Sujet de QCM, IRA - Session de printemps 2022 Annales de 2021 Sujet de cas pratique, IRA - Session d'automne 2021 Sujet de cas pratique, IRA - Session de printemps 2021 Sujet de QCM, IRA - Session d'automne 2021 Sujet de QCM, IRA - Session de printemps 2021 Annales de 2020 Sujet 0 de cas pratique, IRA - 2020 Sujet 0 de QCM, IRA - 2020 II. Concours d'attaché territorial - concours externe Annales de 2022 Sujet de composition, attaché territorial - 2022 Sujet de note en spécialité d'administration générale, attaché territorial - 2022 Annales de 2020 Sujet de composition, attaché territorial - 2020 Sujet de note en spécialité d'administration générale, attaché territorial - 2020 Annales de 2018 Sujet de composition, attaché territorial - 2018 Sujet de note en spécialité d'administration générale, attaché territorial - 2018 Annales de 2016 Sujet de composition, attaché territorial - 2016 Sujet de note en spécialité d'administration générale, attaché territorial - 2016 Annales de 2014 Sujet de composition, attaché territorial - 2014 Sujet de note en spécialité d'administration générale, attaché territorial - 2014 Annales de 2012 Sujet de composition, attaché territorial - 2012 Sujet de note en spécialité d'administration générale, attaché territorial - 2012 Annales de 2011 Sujet de composition, attaché territorial - 2011 Sujet de note en spécialité d'administration générale, attaché territorial - 2011 Annales de 2010 Sujet de composition, attaché territorial - 2010 Sujet de note en spécialité d'administration générale, attaché territorial - 2010

Orientation  > CRFPA & Concours > Annales   Pour réussir l'examen du CRFPA, rien de tel que l'entraînement sur des sujets d'examens des années précédentes ! Car la réussite passe par la mise en application des connaissances et de la méthodologie juridique de la note de synthèse , et des autres exercices de cet examen national. Nous avons donc regroupé toutes les annales du CRFPA des années précédentes ! 🙇🏽‍♀️ Sommaire : I. ANNALES 2023 II. ANNALES 2022 III. ANNALES 2021 IV. ANNALES 2020 V. ANNALES 2019 VI. ANNALES 2018 VII. ANNALES 2017 RETROUVEZ ICI LES ANNALES DU CRFPA DEPUIS 2017 ! La réforme de 2016 a modifié l'examen du CRFPA en profondeur (nouveaux programmes et conception des sujets au niveau national, et non plus au niveau des IEJ). Découvrez tous les sujets écrits d'examens du CRFPA classés par année et matières. Complémentaire pour réussir avec vos Fiches de droit . ANNALES CRFPA 2025 ANNALES CRFPA 2024 ANNALES CRFPA 2023 Sujet du droit des obligations CRFPA - 2023 Sujet de la note de synthèse CRFPA -  2023 Sujet de la procédure pénale CRFPA - 2023 Sujet de la procédure civile, CRFPA - 2023 Sujet de la PAC CRFPA - 2023 Sujet du droit administratif CRFPA - 2023 Sujet du droit civil CRFPA - 2023 Sujet du droit des affaires CRFPA - 2023 Sujet du droit international et européen CRFPA - 2023 Sujet du droit pénal CRFPA - 2023 Sujet du droit social CRFPA - 2023 Sujet du droit fiscal CRFPA - 2023 ANNALES CRFPA 2022 Sujet du droit des obligations CRFPA - 2022 Sujet de la note de synthèse CRFPA -  2022 Sujet de la procédure pénale CRFPA - 2022 Sujet de la procédure civile CRFPA - 2022 Sujet de la PAC CRFPA - 2022 Sujet du droit administratif CRFPA - 2022 Sujet du droit civil CRFPA - 2022 Sujet du droit des affaires CRFPA - 2022 Sujet du droit international et européen CRFPA - 2022 Sujet du droit pénal CRFPA - 2022 Sujet du droit social CRFPA - 2022 Sujet du droit fiscal CRFPA - 2022 ❤️ Recommandé pour vous  :  Meilleure copie CRFPA (note de synthèse) - Session 2022 ANNALES CRFPA 2021 Sujet du droit des obligations CRFPA - 2021 Sujet de la note de synthèse CRFPA -  2021 Sujet de la procédure pénale CRFPA - 2021 Sujet de la procédure civile CRFPA - 2021 Sujet de la PAC CRFPA - 2021 Sujet du droit administratif CRFPA - 2021 Sujet du droit civil CRFPA - 2021 Sujet du droit des affaires CRFPA - 2021 Sujet du droit international et européen CRFPA - 2021 Sujet du droit pénal CRFPA - 2021 Sujet du droit social CRFPA - 2021 Sujet du droit fiscal CRFPA - 2021 ANNALES CRFPA 2020 Sujet du droit des obligations CRFPA - 2020 Sujet de la note de synthèse CRFPA -  2020 Sujet de la procédure pénale CRFPA - 2020 Sujet de la procédure civile CRFPA - 2020 Sujet de la PAC CRFPA - 2020 Sujet du droit administratif CRFPA - 2020 Sujet du droit civil CRFPA - 2020 Sujet du droit des affaires CRFPA - 2020 Sujet du droit international et européen CRFPA - 2020 Sujet du droit pénal CRFPA - 2020 Sujet du droit social CRFPA - 2020 Sujet du droit fiscal CRFPA - 2020 ANNALES CRFPA 2019 Sujet du droit des obligations CRFPA - 2019 Sujet de la note de synthèse CRFPA -  2019 Sujet de la procédure pénale CRFPA - 2019 Sujet de la procédure civile CRFPA - 2019 Sujet de la PAC CRFPA - 2019 Sujet du droit administratif CRFPA - 2019 Sujet du droit civil CRFPA - 2019 Sujet du droit des affaires CRFPA - 2019 Sujet du droit international et européen CRFPA - 2019 Sujet du droit pénal CRFPA - 2019 Sujet du droit social CRFPA - 2019 Sujet du droit fiscal CRFPA - 2019 ANNALES CRFPA 2018 Sujet du droit des obligations CRFPA - 2018 Sujet de la note de synthèse CRFPA -  2018 Sujet de la procédure pénale CRFPA - 2018 Sujet de la procédure civile CRFPA - 2018 Sujet de la PAC CRFPA - 2018 Sujet du droit administratif CRFPA - 2018 Sujet du droit civil CRFPA - 2018 Sujet du droit des affaires CRFPA - 2018 Sujet du droit international et européen CRFPA - 2018 Sujet du droit pénal CRFPA - 2018 Sujet du droit social CRFPA - 2018 ANNALES CRFPA 2017 Sujet du droit des obligations CRFPA - 2017 Sujet de la note de synthèse CRFPA -  2017 Sujet de la procédure pénale CRFPA - 2017 Sujet de la procédure civile CRFPA - 2017 Sujet de la PAC CRFPA - 2017 Sujet du droit administratif CRFPA - 2017 Sujet du droit civil CRFPA - 2017 Sujet du droit des affaires CRFPA - 2017 Sujet du droit international et européen CRFPA - 2017 Sujet du droit pénal CRFPA - 2017 Sujet du droit social CRFPA - 2017 Quelle prépa CRFPA à Paris prendre ? Tu souhaites recevoir de la documentation ou être contacté directement par une ou plusieurs prépa ? Il suffit de remplir ce formulaire en ligne ! ⤵️

Cours et copies > Droit administratif L'arrêt Nicolo , rendu par le Conseil d'État le 20 octobre 1989, est une décision fondamentale, car le juge administratif reconnait que les traités internationaux priment les lois, mêmes postérieures, dans l’ordre interne. Faits, procédure, prétentions, question de droit, portée juridique… Découvrez la fiche d’arrêt enrichie de l’affaire Nicolo ! Sommaire : 📃 I. Fiche d’arrêt   Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses en présence de l’arrêt Question de droit de l’arrêt Solution de l’arrêt 📚 II. Présentation de l’arrêt Nicolo Contextualisation de l’arrêt Lecture analytique de l’arrêt Résumé de l’arrêt 🤓 III. Analyse de l’arrêt Nicolo Problématique de l’arrêt Explications de l’arrêt Portée de l’arrêt 📜 IV. Autres arrêts importants sur la hiérarchie des normes 🧠 V. Comment mémoriser l’arrêt Nicolo en image ? L’arrêt Nicolo  du Conseil d’État du 20 octobre 1989 rappelle, conformément à l’article 55 de la Constitution, que les  traités internationaux priment les lois, mêmes postérieures, dans l’ordre interne . À cette occasion, il se reconnaît compétent pour réaliser un contrôle de conventionnalité. Rencontré dès la première année de droit, l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 est un incontournable lorsque vous étudiez la pyramide de Kelsen . Pierre angulaire du contrôle de conventionnalité, cette décision doit non seulement être connue, mais vous devez établir des liens avec d’autres décisions aussi fondamentales qui portent sur le même thème de près ( on pense à l’arrêt Jacques Vabre , évidemment ) ou de loin ( comme les arrêts Sarran  ou encore Fraisse ). Pour mieux comprendre l’affaire Nicolo , nous vous proposons d’abord une rapide présentation, puis sa fiche d’arrêt et son analyse. Vous serez incollables sur les contrôles destinés à la protection de la hiérarchie des normes ! I. Fiche d’arrêt La fiche d’arrêt, qui constitue, grosso modo , l’introduction du commentaire d’arrêt, est destinée à présenter une décision . Elle se compose des faits qualifiés juridiquement, de la procédure qui a abouti à la décision , des thèses en présence *, de la question de droit  et de la solution posées  par la juridiction. *Nous avons choisi cette formule qui permet d’inclure tant les moyens des parties  que les motifs de la juridiction . Parfois, les enseignants demandent les motifs du juge à la suite de la procédure. Veillez à respecter la méthodologie exigée par vos enseignants ( dans l’idée, on attend tous la même chose, mais parfois, dans des ordres différents ou en utilisant des termes qui changent légèrement, et vous voilà perdus « non, mais notre prof, il attend une méthodologie spécifique »… Pas le moins du monde chers étudiants, mais soit ). Faits de l’arrêt Nicolo Un électeur conteste les élections européennes du 18 juin 1989 pour irrégularité. Procédure de l’arrêt  Nicolo L’électeur saisit le Conseil d’État d’une requête en annulation. Voilà la réaction que vous devez avoir en lisant  (et pas en copiant-collant) cet élément : 🤔. Il a saisi le Conseil d’État ? Directement  ?  Oui, chers pépins, directement . La Haute juridiction de l’ordre administratif est compétente pour statuer en premier et dernier ressort  (pas d’appel possible) en matière d’élection des représentants au Parlement européen (v. art. L. 311-3 1° du CJA). Thèses en présence de l’arrêt  Nicolo Le requérant invoquait l’incompatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957 . Autrement dit, il mettait en exergue un conflit de normes. Il argue également que la participation de citoyens français des DOM et TOM (appelés DROM-COM aujourd’hui) rendait les élections irrégulières, car seule la métropole était visée par les textes. Question de droit de l’arrêt Nicolo La question de droit ne doit pas être confondue avec la problématique *. Dans l’arrêt Nicolo , le requérant demandait au juge si la participation de citoyens d’outre-mer (en tant qu’électeurs et candidats) rendait l’élection des représentants européens irrégulière. *La problématique est une question théorique plus générale qui vous permet d’inscrire la décision dans un contexte juridique afin de la commenter et d’en tirer le sens  (ce qu’elle signifie), la valeur  (son intérêt), et la portée  (ce qu’elle apporte juridiquement). Solution de l’arrêt Nicolo Le Conseil d’État répond par la négative  en considérant que les  textes visés incluaient bien les départements et territoires d’outre-mer  qui font partie intégrante du territoire de la République qui forme une circonscription unique. Les élections ne sont pas irrégulières et la loi n’est pas en contradiction avec le Traité de Rome. Nous vous présentons simplement la solution telle qu’elle est établie par le Conseil d’État dans sa décision. En principe, lorsque vous réalisez une « simple » fiche d’arrêt, il faut faire suivre la portée  après la solution. Étant donné que nous développons par la suite l’analyse de l’arrêt Nicolo  pour vous aider à mieux comprendre comment réaliser un commentaire d’arrêt, la portée ne sera pas évoquée ici. II. Présentation de l’arrêt Nicolo L’arrêt* Nicolo  du 20 octobre 1989 est une décision par laquelle le Conseil d’État rappelle la supériorité des traités internationaux sur les lois internes, en réalisant , à l’occasion, un contrôle de conventionnalité . * *Nous utilisons le terme « arrêt » à tort, car un Conseil rend des décisions. Mais afin de fluidifier la lecture, nous continuerons cet affront. Vous êtes prévenus. 📚 Méthodologie : Pour mieux saisir un sujet, il est élémentaire de le contextualiser et de le lire de façon analytique afin d’en tirer des indices qui aident à une meilleure inscription de l’arrêt dans le contexte de vos connaissances juridiques. Contextualisation de l’arrêt  Nicolo Sieur Nicolo  n’avait rien d’autre à faire de sa vie que d’intenter un recours devant le Conseil d’État, à l’aube d'Halloween. Le voici devant la Haute juridiction de l’ordre administratif, le 20 octobre 1989, pour une histoire d’élections européennes (mais on y reviendra, car le contexte qui nous intéresse ici n’est pas celui-ci). Avant que la décision Nicolo  soit rendue par les juges du Palais Royal*, il y avait un semi-vide juridique laissé par le Conseil constitutionnel, d’abord comblé par la Cour de cassation. Avant d’aborder ces questions de contrôle de conventionnalité, on vous propose de remonter à la source de tous ces beaux maux, la hiérarchie des normes. * Petit synonyme pour éviter de répéter 417 fois « Conseil d’État », mais à utiliser avec parcimonie. Quelle est la conséquence de l’arrêt Nicolo  sur la hiérarchie des normes ? La question est très mal formulée, car il n’y a pas de « conséquence » de l’arrêt Nicolo  sur la hiérarchie des normes. La décision vient simplement rappeler ce qui est déjà posé par la Constitution (art. 55) : les traités internationaux priment les lois, même si elles leur sont postérieures. Pour saisir le contexte de l’arrêt Nicolo, il est important de rendre à César ce qui appartient à César. Sans hiérarchie des normes, cette décision n’aurait même pas lieu d’être. Pourquoi ? Parce qu’il n’y aurait tout bonnement rien à protéger, tout simplement. La hiérarchie des normes est un concept théorisé par le juriste austro-américain Hans Kelsen (H. Kelsen, Théorie pure du droit , traduit par C. Eisenmann, LGDJ, Paris, Bruylant, Belgique, 1999). Reprise ( et parfois remise en cause ), cette théorie s’impose dans les ordres internes pour structurer les sources du droit . Le grand homme a permis l’émergence d’un ordre  sous forme de « pyramide » ( et on ne fait pas de vilain mélange « pyramide des normes », c’est soit la pyramide d'Hans Kelsen, soit la hiérarchie des normes, chers étudiants en droit ). Le système juridique est cohérent  et la hiérarchisation s’impose comme un critère de l’État de droit  ( cet État soumis au droit, ce qui permet d’éviter, entre autres, l’arbitraire, mais ce n’est pas le sujet ). C’est parce qu’au sein même des sources qui composent l’ordre juridique  qu’une hiérarchisation existe, qu’il existe une forme de sécurité juridique  qui aboutit à assurer cet État de droit ( la réalité étant beaucoup plus complexe, notamment avec les questions de circonstances exceptionnelles, mais, une fois encore, ce n’est pas le sujet ). Pour faire court, chaque norme est valide, car elle tire sa légitimité de la norme supérieure , en sachant qu’au sommet de notre triangle se trouve la Constitution , qui est hypothétiquement valide  (il n’a pas été cherché très loin, le petit Hans ! La réalité étant que c’est plus complexe et sa légitimité est généralement tirée de son processus d’élaboration, ce qui vous renvoie à vos cours de droit constitutionnel . Tout est lié. Tout. Ce n’est pas un complot, pas du tout). Pour en revenir à nos petits agneaux, si la décision Nicolo  a vu le jour , c’est entre autres parce qu’il est bien beau d’avoir dessiné une jolie pyramide sur papier, mais il faut encore qu’elle soit respectée en pratique. Donc, pour assurer l’effectivité du respect de la hiérarchisation des normes , des contrôles doivent être opérés*. 💡 Bon à savoir : parce qu’un rappel de cours ne fait jamais de mal, il existe trois types de contrôles. Contrôle de constitutionnalité  (qui en France, peut être a priori → avant promulgation de la loi ou a posteriori → apr ès promulgation de la loi) = on contrôle la conformité d’une loi à la Constitution **. **En France, elle est constituée par un « bloc » composé de plusieurs textes, depuis la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, du Conseil constitutionnel, n° 711-44 DC. Contrôle de conventionnalité  ( coucou Nico et Jacques ) = on contrôle la conformité d’une loi avec une norme internationale  ;  Contrôle de légalité  = on contrôle la conformité d’un texte réglementaire avec une loi . L’arrêt Nicolo  met en évidence la nécessité d’un contrôle de conventionnalité lorsqu’il y a conflit entre une loi et une norme « conventionnelle »  (c’est-à-dire internationale, comme un traité ou une convention). Vous comprenez, maintenant, pourquoi on parle de « contrôle de conventionnalité » ? Il faut analyser les termes pour en saisir le sens profond, c’est toute la beauté du droit ! Quels liens entre les décisions Nicolo, Jacques Vabre  et IVG  ? Alors, quels liens doit-on établir entre Nicolo et les décisions : -       IVG  du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 ; -       Jacques Vabre  de la Cour de cassation du 24 mai 1975. Dans la première décision, les Sages ont refusé d’opérer un contrôle de conventionnalité des lois . En effet, d’après le Conseil constitutionnel, la procédure de contrôle a priori * n’ouvre pas droit à se prononcer sur la conventionnalité d’une loi. Bien que l’article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités aux lois, il n’implique pas que le respect de ce principe puisse être assuré dans le cadre du contrôle de constitutionnalité qui limiterait l’effectivité des traités internationaux dont l’applicabilité ne dépend pas exclusivement de l’ordre interne. Or, une loi contraire à un traité n’est pas forcément contraire à la Constitution. Par conséquent, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou accord international. * Lorsque vous voyez cette expression, vous devez faire le lien avec l’article 61 de la Constitution  et ce fameux contrôle de constitutionnalité avant promulgation de la loi. Et là, naturellement, vous vous dites, «  ça alors, mais qui est compétent pour le faire ? 🧐  » C’est là qu’intervient la Cour de cassation, 5 mois après, pour combler un vide abyssal, laissé par les juges constitutionnels. Depuis le 24 mai 1975 , il est acquis que le juge ordinaire peut réaliser un contrôle de conventionnalité et sanctionner, le cas échéant, une loi qui violerait un traité international . Il a fallu attendre plus de 12 ans pour que le Conseil d’État prenne la même position ( apparemment, il n’était pas pressé celui-ci, contrairement aux juges du Quai de l’Horloge ). On pourrait et devrait faire un lien avec les arrêts Sarran  (Conseil d’État, 30 octobre 1998) et Fraisse  (Cour de cassation, 2 juin 2000), qui affirment la primauté de la Constitution sur les traités internationaux dans l’ordre interne , mais on y reviendra plus tard. Lecture analytique de l’arrêt Nicolo Par lecture analytique, nous vous proposons d’analyser les contours de la décision afin de mieux saisir la thématique avant même d’analyser l’arrêt plus en profondeur. La forme dans les grandes lignes, avec l’en-tête, puis le fond, globalement en regardant les considérants identifiés comme « importants ». L’en-tête Lorsque l’on évoque « en-tête » de la décision, nous vous invitons à scruter les informations suivantes : Conseil d’État - ASSEMBLÉE statuant au contentieux ; N° 108243 ; Publié au recueil Lebon ; Lecture du vendredi 20 octobre 1989 ; Président M. Long ; Rapporteur M. de Montgolfier ; Commissaire du gouvernement M. Frydman ; VISAS. Oh, mais que d’informations intéressantes ici. Décortiquons à la loupe tels les Enola  et Sherlock  en puissance que nous sommes 🧐. Conseil d’État → juridiction qui a rendu la décision. On comprend que c’est un litige en matière administratif qui a été soulevé ; Assemblée statuant au contentieux → formation de jugement solennelle du Conseil d’État *, on comprend que la décision rendue revêt une importance particulière . *Elle est composée de 17 juges. N° 108243 → RÀS pour le numéro de pourvoi ; Publié au Lebon → information qui appuie l’idée selon laquelle la décision est importante ; 20 octobre 1989 → une date, on en fait quoi ? On la lit avec attention pour contextualiser notre décision , c’est fondamental de savoir resituer un arrêt dans un contexte temporel, car le droit évolue et on n’est jamais à l’abri d’un revirement de jurisprudence. N’est-ce pas intéressant de pouvoir le mettre en évidence lorsqu’il survient ? D’ailleurs, n’est-ce pas une question à soulever en l’espèce, par rapport à l’arrêt des Semoules  notamment (CE, 1ᵉʳ mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France )   ? Non, pas exactement. Il y avait un problème de constitutionnalité soulevé dans l’espèce des Semoules , donc difficile pour le juge administratif de se prononcer, conformément à sa jurisprudence antérieure ( CE, 6 novembre 1936, Arrighi ). Au moins, les juges du Palais Royal restent fidèles à leur jurisprudence, on ne peut pas le leur reprocher. Président → RÀS il s’agit du magistrat qui a présidé la séance. Vous n’aurez pas grand-chose à faire de cette information, sauf si vous désirez lui envoyer des fleurs (même s’il est peut-être trop tard pour cette espèce) ; Rapporteur → il s’agit du magistrat qui a instruit l’affaire. Là encore, vous n’aurez que faire de cet élément ; Commissaire du gouvernement* → là, ça devient intéressant. Il s’agit d’un intervenant qui donne son avis sur l’affaire dans un rapport. On parle des « conclusions » du commissaire du gouvernement. Vous pouvez parfois trouver ces conclusions, ce qui est très intéressant pour mieux saisir les implications d’une affaire. Faire du droit, c’est être curieux, chercher, trouver, approfondir. Pas juste prendre des notes comme un robot en CM et chercher 2 ou 3 réponses sur ChatGPT . * Pour ne pas faciliter les choses, vous trouverez aujourd’hui la mention « rapporteur public » qui fait référence à ce qu’était le commissaire du gouvernement à l’époque. VISAS → la décision en comporte de nombreux. Les visas sont tous les éléments qui commencent par « vu » . Le juge établit tous les éléments de droit et de faits  sur lesquels il fonde sa décision. Pour vous, chers étudiants en quête d’indices, il s’agira surtout de vous intéresser aux fondements juridiques  (et éventuellement d’aller les lire). Dans l’arrêt Nicolo , les visas nous apportent de précieuses informations qui permettent de savoir, à l’aveugle, quel est le thème de la décision : Vu la Constitution, notamment son article 55 → ah, ici, on comprend directement conformité d’une loi à un traité ( si on est un étudiant modèle qui a bien compris son cours… ) ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la communauté économique européenne → hum, on comprend qu’il y a un problème avec un traité ( et pas n’importe lequel, s’il vous plaît, le Traité de Rome ! ). C’est évident étant donné la norme précédemment énoncée ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 → là, on avoue, on n’a rien à dire. On peut supposer qu’il s’agit de la loi qui entre en conflit avec la norme internationale ( mais à ce stade, on ne peut que supposer ) ; Vu le Code électoral → même supposition qu’au-dessus ; Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 → ici, on passe notre tour. On a déjà récolté suffisamment d’informations, celles-ci ne nous semblent pas fondamentales. Allons approfondir notre découverte de la décision en allant scruter le fond. Les considérants Pour une décision du Conseil d’État, il est intéressant de scruter les considérants un à un, car souvent le considérant de principe ne se situe pas en fin de décision . L’arrêt Nicolo  est composé de trois considérants . Le premier rappelle les faits ; Le deuxième fait état de l’application des règles ; Le troisième fait état du contrôle de conventionnalité directement réalisé par le juge administratif → il n’affirme pas qu’il relève de son office de réaliser un contrôle de conventionnalité, il le fait directement. Moins de blabla, plus d’action. Certains devraient prendre exemple sur le Conseil d’État : fidèle et homme/femme d’action, qui dit mieux ? Résumé de l’arrêt Nicolo En résumé, le 20 octobre 1989, dans la décision Nicolo , le Conseil d’État est venu statuer sur la demande d’un électeur du nom de Nicolo  qui contestait la régularité des opérations électorales au niveau des communautés européennes (qu’on appelle, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1ᵉʳ décembre 2009, l’Union européenne). Il arguait notamment que la loi du 7 juillet 1977 excluait la possibilité pour les citoyens d’outre-mer de participer à ces élections. Le Conseil d’État n’est pas de cet avis, la loi englobant tant la métropole que les territoires d’outre-mer. Mais, alors, quel lien avec le contrôle de conventionnalité  ? Les juges administratifs précisent que le Traité de Rome n’exclut pas plus les territoires d’outre-mer. La loi du 7 juillet 1977, postérieure au Traité, n’est pas en contradiction avec celui-ci. L’élection est valide, et le juge administratif en profite pour rappeler la suprématie des traités internationaux à la loi en opérant lui-même le contrôle de conformité de cette dernière à une norme internationale . Mais alors, quelle différence entre Sarran (30 octobre 1998), Fraisse  (2 juin 2000) et Nicolo  ? Alors que les deux premiers s’intéressent à la hiérarchie entre Constitution et traités ( spoiler  qui n’en est pas un si vous avez lu au-dessus ou appris votre cours de droit constitutionnel/ d’introduction générale au droit → la Constitution prime les traités dans l’ordre interne ) ; le dernier se concentre sur la hiérarchie entre loi et traités . III. Analyse de l’arrêt Nicolo Dans notre analyse de l’arrêt Nicolo , nous vous proposons d’établir la problématique qui s’est posée et qui aboutit à en tirer une portée juridique intéressante après en avoir tiré quelques explications. Problématique de l’arrêt  Nicolo Dans la décision Nicolo , la problématique juridique qui s’est posée au juge administratif était de savoir s’il pouvait réaliser un contrôle de conventionnalité d’une loi . Tout l’intérêt de cette décision se situe juridiquement ici. La problématique de l’arrêt Nicolo  peut être formulée en ces termes : le juge administratif était-il compétent pour statuer sur la conformité d’une loi postérieure à un traité international ? Vous n’auriez pas grand intérêt à tirer de la régularité des élections européennes pour un cours qui porte sur la hiérarchie des normes. Il est évident qu’il peut y avoir plusieurs problématisations envisageables, mais réfléchissez  : si vous commentez cet arrêt dans le cadre d’un cours de droit administratif  ou d’introduction générale au droit, vous aurez rarement à mobiliser des connaissances que vous n’avez pas, relatives aux élections européennes. Explications de l’arrêt Nicolo Voici quelques explications pour mieux saisir le sens (ce que signifie) et la valeur (l’intérêt) de l’arrêt Nicolo . Le sens de l'arrêt Nicolo Dans cette décision, sans le (re) dire, le juge administratif met en évidence la primauté des traités internationaux sur les lois  lorsqu’il opère un contrôle de conformité. La suprématie des traités internationaux sur les lois Le juge administratif admet la suprématie des traités internationaux sur les lois, car c’est seulement après avoir opéré son contrôle de conventionnalité loi vs Traité de Rome qu’il applique le texte législatif . On comprend que si elle n’y était pas conforme, elle aurait été écartée par le Conseil d’État. La suprématie des traités internationaux sur les lois (même postérieures) ne fait plus aucun doute. Cette position s’inscrit dans une logique déjà établie, d’abord, par le Conseil d’État qui avait déjà affirmé qu’un traité prime une loi antérieure* (CE, 15, mais 1972, Dame Veuve Sadol Ali). *La question se posait pour une loi postérieure à un traité . Si elle n’y est pas conforme, remet-elle en cause le contenu de la norme internationale ? En effet, si une loi non conforme est adoptée, c’est peut-être parce que le législateur a souhaité remettre en cause la situation établie par les normes conventionnelles ? Qu’en pensez-vous ? Eh bien, peu importe votre avis, car le Conseil d’État a répondu. D’abord, à demi-mot ( parce qu’apparemment, c’est trop dur d’être direct, même pour notre cher CE. Il lui fallait bien des défauts ) dans sa décision des Semoules  (CE, 1ᵉʳ mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France ). Il a laissé le spectateur en suspens, car «  la conformité d’un texte législatif postérieur au Traité de Rome avec ledit Traité et avec un règlement communautaire lui-même antérieur à ce texte n’est pas une question susceptible d’être discutée devant le juge administratif  ». Pour faire court, il y avait des dispositions constitutionnelles en cause. Il ne faut pas tout mélanger, les dispositions constitutionnelles restent à César qui est ici, le Conseil constitutionnel (CE, 6 novembre 1936, Arrighi ). Ensuite, explicitement (c’est relatif, en effet), dans sa décision Nicolo  : une loi contraire à un traité , même si elle lui est postérieure, doit y être conforme . L’ouverture de l’office du juge administratif au contrôle de conventionnalité Par cette décision, le juge administratif ouvre son propre office. Il est également* compétent pour opérer un contrôle de conventionnalité . *Également, car la Cour de cassation avait posé les prémisses en opérant un contrôle de conventionnalité d’une loi , en 1975 (Cass. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre ). La valeur de l'arrêt Nicolo La valeur permet d’établir pourquoi cette décision est intéressante . Dans cette espèce, certains auteurs évoquent un revirement de jurisprudence * venu combler un vide juridique, laissé, jadis , par César (le Conseil constitutionnel, il faut suivre). *Voir notamment la note qui porte sur la décision Nicolo aux grands arrêts de la jurisprudence administrative. C’est à cela qu’il doit vous servir… Approfondir. Souvenez-vous, nous avons évoqué la décision IVG  du 15 janvier 1975 du Conseil constitutionnel. Dans celle-ci, les juges constitutionnels refusent d’opérer un contrôle de conventionnalité. Mais alors, à qui appartient cette lourde mission ? Le Conseil d’État a simplement été dans le sens de ce que le Conseil constitutionnel avait énoncé quelques années auparavant, en 1986 : les organes de l’État doivent veiller à l’application des conventions internationales, dans le cadre de leurs compétences respectives (Cons. cons., décision n° 86-216 du 3 septembre 1986). Donc, le vide juridique est comblé , d’abord par la Cour de cassation en 1975 et ensuite par le Conseil d’État en 1989 , aboutissant à une harmonisation des positions. 💡 La question s’est par la suite posée de savoir si le juge pouvait, en référé (procédure d’urgence), contrôler la conventionnalité des lois . Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative dans sa décision, Madame Gonzalez-Gomez de 2016. Le contrôle de conventionnalité entre dans l’office du juge des référés (CE, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez). Fidèle n’a - semble-t-il -, qu’un œil, car le Conseil d’É est revenu sur ses positions antérieures en la matière (CE, 30 décembre 2002, ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement c. Carminati). Portée de l’arrêt Nicolo La portée de l’arrêt Nicolo  amène à une rupture avec des positions antérieures qui pouvaient laisser planer un flou, les lois même postérieures  doivent être conformes aux traités. Certains parlent même d’un revirement de jurisprudence  du fait de l’abandon de la théorie de la loi-écran. La primauté des traités sur les lois même postérieures Le Conseil d’État met en évidence le rôle des juges ordinaires  qui ont la possibilité de réaliser un contrôle de conventionnalité  et réaffirme la primauté des traités par rapport à la loi. Il s’éloigne de la doctrine «  Matter  » ainsi appelée à la suite des conclusions du procureur général sur la décision Sanchez  du 22 décembre 1931, de la Cour de cassation. Ce cher PG posait la question de savoir si les juges devaient suivre la voie de la loi postérieure à un traité, et y répondait par l’affirmative. Si vous faites attention à la date de la décision (1931), vous comprendrez que nous nous situons sous la IIIe République, époque à laquelle le culte du légicentrisme* était encore marqué. *Pour résumer, la loi est l’expression de la volonté générale (art. 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), donc elle ne peut pas mal faire. Sa décision Nicolo  met fin à cette position et a sûrement ouvert la voie à sa jurisprudence postérieure, car le Conseil d’État a notamment affirmé que la primauté valait pour : Du droit primaire (CE, 5 mai 1995, ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme c. SARL Der) ; Du droit dérivé (CE, 24 septembre 1990, Boisdet ). Il a également pris soin de préciser que les lois organiques * devaient être conformes aux traités si elles ne reprennent pas les termes de la Constitution  (CE, 6 avril 2016, Blanc et autres ). *Ce sont des lois qui viennent préciser des dispositions constitutionnelles  (v. art. 46 de la Constitution pour leur procédure d’adoption spécifique). L’abandon de la théorie de la loi-écran La théorie de la loi-écran est complètement ignorée par la Haute juridiction de l’ordre administratif. D’après cette théorie, le juge administratif ne pouvait pas porter d’appréciation sur une loi, ce qui aboutissait à ne pas contrôler la régularité d’un règlement administratif à une norme supérieure à un texte législatif (constitutionnelle ou encore internationale), car la loi faisait écran entre le règlement et ces autres textes . Ainsi, lorsqu’un règlement intervenait en application d’une loi , le juge administratif se refusait à en contrôler la régularité à une norme de degré supérieur (constitutionnelle ou encore internationale). Avec Nicolo , le Conseil d’État met fin à la théorie de l’écran législatif , pour le meilleur et pour le pire ( mais, vous avez le FIGADA pour faire face au pire de manière ludique ). IV. Autres arrêts importants sur la hiérarchie des normes 📜 La thématique de la hiérarchie des normes est centrale pendant les études de droit. Voici une liste d’autres décisions importantes sur le même thème à mettre en lien  (aucun intérêt de les citer si vous n’êtes pas capable de les connecter) : Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, IVG  → refus de se déclarer compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité ; Cour de cassation, 24 mai 1975, Jacques Vabre → le traité du 25 mars 1957 a une autorité supérieure à celle des lois, même postérieures, conformément à l’article 55 de la Constitution ; Conseil d’État, 30 octobre 1998, Sarran Levacher et autres   → affirmation de la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux dans l’ordre interne par le juge administratif ; Cour de cassation, 2 juin 2000, Fraisse  → affirmation de la suprématie de la Constitution sur les traités internationaux dans l’ordre interne par le juge judiciaire ; Conseil d’État, 31 mai 2016, Madame Gonzalez-Gomez  → le juge des référés peut contrôler la conventionnalité d’une loi. V. Comment mémoriser l’arrêt Nicolo en image ? 🧠 Voici comment faire pour avoir durablement l’arrêt Nicolo  dans votre mémoire en vue de réussir vos partiels. Il suffit d’utiliser la technique de l'association mentale imagée qui est partie intégrante du fameux ouvrage FIGADA (Fiches illustrées des Grands arrêts du Droit Administratif) et de nos Flashcards imagées. Pour cela, il est nécessaire d’imaginer dans sa tête une histoire à partir de ce que l’on veut mémoriser de l’arrêt Nicolo . Elle doit être originale, farfelue et mémorable ! (On en parle dans cet article sur la mémorisation du droit administratif ici ). Rappel de la portée juridique de l’arrêt Nicolo : le Conseil d’État rappelle, conformément à l’article 55 de la Constitution, que les traités internationaux priment les lois, mêmes postérieures, dans l’ordre interne (compétence pour réaliser un contrôle de conventionnalité). Le Conseil d'État abandonne  la théorie dite de la loi écran . La notion de primauté  équivaut à une supériorité d’un élément sur un autre. On peut imaginer un podium, un signe « supérieur à », un élément petit VS un élément beaucoup plus grand, et pour être plus loufoque, un élément qui écrase le petit. Vous avez compris, le grand indique les traités internationaux (drapeau de l’UE), le petit l’ordre interne (drapeau français). Nous avons aussi un abandon d’une loi-écran : on peut imaginer le Conseil d’État qui balance sur l’autoroute une télévision (« écran »). Ou qu’il s’assoie dessus pour la faire disparaître. Il faut aussi relier tout cela au nom Nicolo et retenir 1989. Voici donc l’histoire loufoque que nous pouvons créer dans notre cervelle pour retenir cette décision : On imagine donc l’histoire de cette vieille dame, prénommée Nicole (Nicolo), 89 ans (1989), déguisée en haute juridiction (en Conseil d’État), un marteau à la main ( ok, le marteau est un concept américain mais c’est pour mieux retenir ! ), et le drapeau de l’Union européenne dans l’autre main. Hop là ! Tout d’un coup, en bonne représentante de la primauté du droit de l’UE, elle envoie un énorme coup de marteau sur le drapeau français (ordre interne) pour y planter dessus (comme le drapeau américain sur la Lune) le drapeau bleu aux 12 étoiles (celui de l’UE, vous avez suivi !). On imagine alors une bulle de bande dessinée pour faire parler Nicole => elle crie de colère « le contrôle, c’est moi » (dédicace à JL Mélenchon qui criait « la République, c’est moi !) ». Fatiguée, Nicole s’assied finalement sur un écran de télévision sur lequel est écrit « Loi-écran ». On pourra mettre une montre à Nicole pour ajouter un  trigger  (élément déclencheur) sur l’élément temporel : elle contrôle même lorsque la loi est postérieure à l’acte international en cause. Voilà, l’arrêt Nicolo  est en mémoire ! Article rédigé par une enseignante en Droit administratif (attachée temporaire d'enseignement et de recherche)

Si vous vous passer l'examen d'avocat à Paris, choisir sa prépa CRFPA est une étape décisive : entre les tarifs, le volume d’entraînement, les délais de correction et la qualité du suivi, les différences peuvent être importantes d’un organisme à l’autre. Avant de vous engager, prenez le temps de passer chaque point en revue. Sommaire Pourquoi ce guide ? Méthodologie & réserves Tableau comparatif 2026 : prépas CRFPA à Paris Notre classement 2026 (Paris) Check-list pour bien choisir Auto-évaluation en 60 secondes Prépas publiques (IEJ) à Paris FAQ express Pourquoi ce guide comparatif des prépa CRFPA à Paris ? Vous savez que vous voulez devenir avocat , et vous vous êtes demandé s'il fallait faire une prépa privée pour réussir (et vous vous êtes dit "oui" comme plus de 80 % des candidats  (source : Etude Pamplemousse sur le CRFPA ). Félicitations, vous faites partie des 10 à 15 00 candidats qui viseront l’examen du CRFPA cette année. Pour réussir cet examen national exigeant (écrits + oraux, rythme dense, stress de la note de synthèse), c'est désormais l'étape de la comparaison et du choix de la préparation. Un choix important car il pèse lourd (budget, volume d’entraînement, délai de correction, accompagnement) et il ne faut pas se rater. Notre objectif : vous aider à faire un choix rationnel en comparant les prépas privées parisiennes et en rappelant l’offre des IEJ. Cliquez ici si vous voulez comparer toutes les prépa CRFPA en France . Méthodologie & réserves Source des informations  : sites officiels des organismes, brochures publiques, pages tarifs/programmes, retours d’étudiants recueillis par Pamplemousse. Taux de réussite  : quand un taux est déclaré  par une prépa, nous l’indiquons avec réserves  (méthode de calcul, taille d’échantillon, cohorte, critères d’assiduité). Tarifs  : indicatifs  (hors frais annexes éventuels : dossier, impression, options, anglais…). Vérifiez systématiquement le prix et la formule l’année de votre inscription . Paris ≠ national  : ce guide cible Paris  ; plusieurs établissements proposent distanciel/hybride  accessibles partout. Neutralité  : Pamplemousse n’est pas une prépa CRFPA. Lorsque des liens sont sponsorisés, c’est clairement mentionné. Tableau comparatif 2026 : prépas CRFPA à Paris Astuce de lecture  : regardez en priorité  le volume d’entraînements  (copies réellement corrigées), les délais de correction  en période estivale, la modalité  (présentiel vs e-learning) et le type d’accompagnement  (tuteur, double correction, séminaires). Prépa (Paris) Positionnement Formule phare (indicative) Taux revendiqué* Volume d’entraînement (annuel / estival) Accompagnement Modalités Localisation Prépa Dalloz « Familiale » + suivi serré Estivale en ligne dès 910 €  (promo) 75 %  (42 répondants, 2024) ≈ 28  galops (estivale+stage) Coaching, petits effectifs, forte dispo E-learning (+ événements) Courbevoie & en ligne Prépa ISP Très haut volume « 80 concours blancs » ≈ 1 100 € 72 % 80  écrits Volume > suivi E-learning En ligne CFJ (Mission-Avocat) Distanciel structuré Estivale distance ≈ 1 590 € 82 %  (cohorte assidue) 32  copies corrigées (estivale) Référent, correction 48h , messagerie illimitée E-learning (espace Paris l’été) En ligne (+ salle Paris) Capavocat Prépa sélective et intensive du Quartier latin Annuelle présentiel ≈ 2 290 € (+ stage d’été) 78 % (promo 2024) Environ 60 sujets + 2 oraux blancs Encadrement étroit, séminaires, oraux filmés Présentiel (+ modules en ligne) 13 rue de l’Odéon, 75006 Paris Cap Barreau Taille humaine / Q-P Estivale présentiel ≈ 1 642,50 €  (promo) 73 % Jusqu’à 52  écrits (annuel) Classes ≤ 25 , suivi pers. Présentiel + E-learning Paris 6ᵉ & en ligne Pré-Barreau Intensif « usine » d’excellence Annuelle présentiel ≈ 2 890 € Non communiqué Jusqu’à 88  écrits (annuel) Séminaires + double correction Présentiel + E-learning Paris 6ᵉ & en ligne Objectif Barreau Équilibrée + tutorat Annuelle à distance ≈ 2 690 € Non communiqué Jusqu’à 53  sujets ( 39  corrigés) Tuteur personnel , corrections vidéo Présentiel + E-learning Paris 6ᵉ & en ligne * Avec réserves  : toujours demander la méthode de calcul  (taille/qualité d’échantillon, cohorte filtrée, période). Notre classement 2026 (Paris) Principe  : nous classons par adéquation au profil  — pas par « meilleur absolu ». Le bon choix  est celui qui correspond à votre manière d’apprendre , à votre budget et à votre niveau d’autonomie. Prépa Dalloz  — Pour l’accompagnement « familial » et les ressources Dalloz Pourquoi  : coaching, petits effectifs, bonne cohésion de groupe. À savoir  : La Prépa CRFPA Dalloz est la seule préparation à allier les ressources du 1er éditeur juridique universitaire français. Mon avis : Cette prépa veut bien faire les choses, avec à sa tête une responsable très impliquée dans le succès de ses candidats. Vous pourrez vous appuyer sur toutes les ressources de Dalloz avec lesquelles vous travaillez peut-être déjà. 📍 Lieu à Paris : 3 rue Paul Bert, 92400 Courbevoie (Métro ligne 1 – Esplanade de La Défense 🌐 https://www.prepa-dalloz.fr/ 💌 Demander des infos Prépa ISP  — Pour une préparation suivie et pour maximiser la répétition Pourquoi  : 80 concours blancs  à prix serré. À savoir  : planning personnel établi + tous les élèves peuvent bénéficier d'une convention de stage pendant la durée de la formation. Mon avis : La Prépa ISP est une prépa familale bien rôdée avec plus de 40 ans d'expérience dans la préparation des candidats aux concours. Vous y trouverez des humains très impliqués dans votre réussite. 📍 Lieu à Paris  : 18, rue de Varenne 75007 paris 🌐 https://www.prepa-isp.fr 💌 Demander des infos Cap’Avocat — Pour la rigueur et l’accompagnement haut de gamme au cœur du Quartier latin Pourquoi :  programme intensif alliant discipline, exigence et proximité avec les enseignants. Les étudiants bénéficient d’un encadrement étroit, de séminaires méthodologiques et de simulations orales filmées. À savoir :  accent sur la préparation annuelle complète et le stage d’été, avec un suivi personnalisé pour chaque étudiant. Mon avis : CapAvocat fait partie des prépa historiques à se tailler la part du lion dans le marché des préparations au CRFPA. Avec des profs enseignants dans les facultés parisiennes, elle est devenue une référence. 📍 Lieu à Paris :  13 rue de l’Odéon, 75006 Paris. 🌐 https://www.capavocat.fr/ 💌 Demander des infos Pré-Barreau  — Pour l’ultra-intensif encadré Pourquoi  : bon volume d’entraînement , séminaires, double correction. À savoir  : coût le plus élevé ; environnement “compétitif” qui ne convient pas à tous. 📍 Lieu à Paris  : 3 rue de Nesle, 75006 Paris. 🌐 https://pre-barreau.com/ Objectif Barreau  — Pour l’équilibre méthode/tutorat Pourquoi  : supports réputés, tuteur personnel, corrections vidéo individualisées. À savoir  : tarifs élevés ; demandez des exemples de corrections orales. 📍 Lieu à Paris  : 5 rue Auguste Comte, 75006 Paris  🌐 https://www.objectif-barreau.fr/ Cap Barreau  — Pour des classes en petit groupe Pourquoi  : classes ≤ 25, bon volume d’écrits, ambiance de travail. À savoir  : notoriété moindre ; vérifiez le calendrier précis des remises de copies. 📍 Lieu à Paris  :   106 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris 🌐 https://capbarreau.com/ Le saviez-vous ?  En CRFPA, la régularité des copies rendues  pèse souvent plus que le nombre brut de sujets disponibles. Beaucoup d’étudiants gagnent des points sur la note de synthèse uniquement  en multipliant les remises corrigées . Check-list pour bien choisir Budget global  (frais de dossier, options, impressions, logement/transport si présentiel à Paris). Copies corrigées  (combien réellement  ? sous quel délai , surtout juillet-août ?). Type d’encadrement  (tuteur, hot-line pédagogique, séminaires, oraux blancs). Modalité  (présentiel, distanciel, hybride) et rythme  compatible avec votre calendrier. Ambiance  (gros effectifs vs petits groupes ; niveau de compétition). Spécialité  (volume et qualité des sujets dans votre  matière d’option). Transparence  (méthode de calcul des taux, taille d’échantillon, critères d’assiduité). Auto-évaluation en 60 secondes Autonomie  : ai-je besoin d’un cadre  / d’une présence physique  pour tenir la cadence ? Régularité  : suis-je capable de rendre 1 à 2 copies/semaine  de juin à août ? Stress  : ai-je besoin d’une ambiance bienveillante  plutôt que très compétitive ? Budget/temps  : quelle enveloppe réaliste + combien d’heures par semaine jusqu’aux écrits ? Prépas publiques (IEJ) à Paris : où en est-on ? Les IEJ parisiens  ont consolidé des offres de préparation  (annuelles/estivales) avec un coût inférieur  aux privées. Pour choisir le bon IEJ (si jamais vous voulez aller ailleurs que l'IEJ de votre faculté), regardez en priorité : calendrier , nombre de galops , disponibilité des correcteurs , simulations d’oraux . Les prépa privées sont complémentaire des IEJ mais restent évidemment une option  pour un budget réduit. Attention, il faudra alors être super autonome  et savoir progresser seul. FAQ express - Prépa CRFPA Paris 1) Peut-on réussir le CRFPA sans prépa privée à Paris ? Oui. Des étudiants réussissent via IEJ + travail personnel . Le gain d’une prépa réside surtout dans le volume de copies corrigées  + la méthode  + la cadence . 2) Combien coûte une prépa CRFPA à Paris ? De 1 100 €  (formule “volume” à distance) à ≈ 2 900 €  (annuelles intensives présentiel). Ajoutez options, frais de dossier, transport/logement. 3) Combien de copies faut-il rendre pour progresser ? En pratique, visez 1 copie/semaine  (mai-août) minimum  ; 2  en période de pointe (juillet-août) si possible. 4) Les “taux de réussite” sont-ils comparables entre prépas ? Oui et non. Les méthodes varient (taille d’échantillon, cohorte filtrée, assiduité). Demandez la méthode à chaque prépa. 5) Présentiel ou distanciel ? Présentiel : bonne émulation , moins de procrastination. Distanciel : flexibilité  + gain de temps, à condition d’être discipliné . Tout dépend aussi de votre flexibilité et de votre lieu d'habitation. 6) Et pour la note de synthèse ? Priorité : méthode + cadence + corrections courtes . Le bon format est celui qui vous fait écrire  très régulièrement (à la main). 7) Quelle différence entre « nombre de sujets » et « copies corrigées » ? Beaucoup d’offres affichent un catalogue  de sujets. L’essentiel est : combien seront lus et corrigés  avec un retour exploitable . 8) Délais de correction acceptables ? En été, ≤ 7 jours  est un bon repère. Certaines prépas annoncent 48 h  : c’est excellent pour boucler un cycle écrire → corriger → réviser . 9) Quel est le meilleur moment pour s’inscrire ? Décembre-février  pour les annuelles ; mars-mai  pour les estivales. Plus tôt = meilleure organisation  (et parfois tarifs promo). 10) Les oraux blancs changent-ils la donne ? Souvent oui  : ils désacralisent le grand oral et affinent vos axes de révision (fond + posture). 11) Comment éviter le décrochage en juillet-août ? Planifiez  au plus vite (utilisez la méthode SMART, avec votre prépa), bloquez des créneaux fixes, et suivez un tableau de bord  (copies rendues / retours reçus / points à retravailler). « Le CRFPA n’est pas qu’une question de talent. C’est une discipline d’athlète  : écrire, se faire corriger, corriger sa méthode — semaine après semaine . Choisissez une préparation qui vous fait produire  régulièrement. » Mentions & transparence Les informations mentionnées ci-dessus sont indicatives  et susceptibles d’évoluer. Vous représentez une prépa ou un IEJ à Paris ? Signalez une mise à jour

Cours de droit > Cours de Droit Constitutionnel / Cours d'Introduction générale au Droit La pyramide de Kelsen est une théorie sur la hiérarchie des normes, se composant de différents blocs : bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, bloc de légalité et le bloc réglementaire. Chaque norme doit respecter les normes supérieures à elle. Pour son bon fonctionnement, il existe un contrôle de conformité pour vérifier le respect de cette hiérarchie. Découvrez et apprenez cette notion et ses éléments en détail dans cet article. Sommaire : 🖐 C’est quoi la pyramide des normes de Kelsen ? 🤷‍♂️ Les différentes normes qui composent la pyramide de Kelsen 🔍 Le contrôle de conformité de cette hiérarchie 🎬 La pyramide de Kelsen expliquée en vidéo 🚀 Synthèse sur la pyramide de Kelsen 🖨️ Cours de droit PDF : la pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes Extrait des Fiches droit constitutionnel La pyramide de Kelsen établit une hiérarchie des normes juridiques , les classant selon leur niveau d'autorité . Chaque norme doit être en conformité avec celle qui la surplombe dans la hiérarchie.  De cette théorie découle le concept de la hiérarchie des normes, où la Constitution et le bloc de constitutionnalité occupent le sommet . Cette théorie permet de hiérarchiser les différentes normes dans des blocs  (étages, couches, niveaux, etc.) en fonction de la qualité de leur auteur  (constituants, législateurs, autorités administratives…). Selon Gérard Cornu, dans son ouvrage Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, les normes sont « dans la théorie de Kelsen, des éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit ou ordonnancement juridique, dans lequel les normes supérieures engendrent directement les normes inférieures » . Pour protéger cet ordre, il existe un contrôle de conformité qui peut s’exercer de différentes manières. Alors, prêt à devenir incollable sur cette notion de cours d'Introduction au droit ? ❤️ Le saviez-vous ? Certains professeurs et juristes distinguent les notions « norme » et « règle » ; ici, elles seront utilisées comme des synonymes pour ne pas vous mélanger les pinceaux. C’est quoi la pyramide de Kelsen ? 🖐 La pyramide de Hans Kelsen est une hiérarchisation (ou un classement) des normes juridiques dans laquelle chaque norme est nécessairement conforme à la norme supérieure pour être applicable. Au sommet de la pyramide de Kelsen se trouvent la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Puis se trouve en dessous le bloc de conventionnalité, puis le bloc de légalité et tout en bas le bloc réglementaire. La hiérarchie de Hans Kelsen ❤️ Pour rappel : c'est quoi une norme juridique ? Au sens large, une « norme » désigne « la Loi ». C'est-à-dire toute règle de droit présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire émanant de l'autorité publique : la Constitution, les traités internationaux, la loi votée par le Parlement, les règlements. Attention, au sens restreint, la loi (minuscule) désigne la loi émanant du Parlement. A - Qui est Hans Kelsen ? Hans Kelsen est un philosophe, avocat, juge et professeur d’université (rien que ça !), né le 11 octobre 1881 à Prague. Il est à l’origine du normativisme , un courant de pensée qui prône une vision du droit objective et rationnelle où toutes les normes sont hiérarchisées entre elles. C’est l’idée du rationalisme et du positivisme juridique. Toute sa pensée, Hans Kelsen l’a écrit dans plusieurs ouvrages, dont le plus notable est sans doute La théorie pure du droit, publié en 1933. B - Un principe fondamental du droit français Cette théorie est un principe fondamental du droit français qui est souvent schématisée sous forme pyramidale : une représentation schématique de l’ordonnancement juridique avec un sommet comprenant les normes fondamentales auxquelles toutes les autres doivent se conformer. La hiérarchie des normes est une notion fondamentale dans le droit français et il est très important de le connaître. En effet, tout le système juridique français se fonde sur cette hiérarchie. C - Quel critère pour instaurer cette hiérarchie des normes ? Le principal critère est organique , c'est-à-dire que les normes sont hiérarchisées en fonction de leur auteur (les constituants, les législateurs, les autorités administratives, etc.). Il existe également le critère matériel . Critère plus complexe que le premier, il s’agit de s’intéresser à la norme en elle-même : À quoi s’intéresse-t-elle ? De quel sujet traite-t-elle ? Il faut voir s’il s’agit d’une règle générale (les lois par exemple) ou une règle individuelle (un arrêté de nomination d’un fonctionnaire par exemple). Ce critère est souvent considéré comme subsidiaire par rapport au premier. Selon le juriste Hans Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité d'une norme supérieure, d'où la conception pyramidale. Il ne s'intérésse pas au critère substanciel et se rattache au courant normativiste, selon lequel une loi est valide seulement lorsqu'elle respecte les conditions d'édictions de la norme supérieure. En l'occurence, celles de la Constitution. ❤️   Le saviez-vous ?  Initialement, Hans Kelsen avait avancé l'idée d'une norme fondamentale, comme fondement de tout ordre juridique, appelée Grundnorm . Au sens juridique, celle-ci n'existe pas. Il s'agit d'une théorie qui permet simplement de comprendre que tout ordre juridique est valide du fait de l'existence d'une norme fondamentale. En France, c'est bien la Constitution qui est au sommet de l'ordre juridique. Pourquoi ne pas prendre la conception de Hans Kelsen ? Il y a plusieurs raisons à cela, tout d’abord, Hans Kelsen ne se fonde pas sur le système juridique français dans ses ouvrages, et ne prend donc pas en compte les spécificités françaises. Ensuite, à l’époque où il a décrit la théorie de la pyramide des normes, le monde n’était pas celui qu’on connaît aujourd’hui (par exemple, il n’existait pas d’Union européenne). Les différentes conceptions aujourd’hui retenues par la doctrine française ne sont que l’adaptation de cette théorie de la hiérarchie des normes. I/ Les différentes normes qui composent la pyramide de Kelsen A - Pourquoi hiérarchiser les normes ? 🤷‍♂️ La hiérarchisation, la structuration et l'organisation sont les maîtres mots de cette théorie. À notre époque, chaque année, des centaines de projets de propositions de lois sont discutées et votées, des traités internationaux sont signés, des milliers de décrets et d’arrêtés sont pris. Il est parfois difficile de s’y retrouver face à tant de normes différentes, tant pour les citoyens que pour les pouvoirs publics. La théorie de la hiérarchie des normes de Kelsen vient de cette idée de structurer le droit pour mieux le comprendre et l’appliquer. Cette organisation protège l’État de droit et assure la sécurité juridique [ Ndlr : voir une dissertation corrigée sur la valeur juridique du principe de la sécurité juridique ] . Avoir une organisation des normes permet de savoir lesquelles utiliser dans quelles circonstances, mais surtout de savoir ce qu’il faut faire en cas de normes contradictoires. Cette pyramide permet de résoudre les conflits de normes, ce qui n'est pas sans utilité quand on sait à quel point elles sont nombreuses ! Une hiérarchie des normes serait totalement inefficace s’il n’existait pas de contrôle efficace. Un contrôle de conformité des normes inférieures vis-à-vis des normes supérieures est effectué par différents organes afin de faire respecter cette hiérarchie. Si une norme n’est pas conforme, elle sera soit écartée ou abrogée en fonction du type de contrôle. Pamplemousse magazine a retenu une conception de la pyramide en quatre étages (Hé oui, il en existe d’autres sinon ça serait trop simple, mais ça on en reparle dans la suite de l’article) : Au sommet, le bloc de constitutionnalité Au troisième étage, le bloc de conventionnalité Au deuxième étage, le bloc de légalité Au 1er étage (ou le rez-de-chaussée) le bloc réglementaire 💡 Petite astuce vitaminée : N’hésitez surtout pas à imager vos cours avec des graphiques et des schémas. Par exemple, la pyramide de Kelsen, une notion vue donc en cours d'Introduction au droit, se comprend et se retient beaucoup plus facilement lorsqu’elle est imagée. B - Le bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité est au sommet de la pyramide. De nombreux pays appliquent la théorie de la hiérarchie des normes et donc les principes issus de la pyramide de Kelsen. En France, la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 constitue le sommet de la pyramide. La Constitution est soumise au droit international comme en dispose l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution : « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international », qui a valeur constitutionelle. Le texte même de la Constitution est composé de 89 articles. Depuis la décision du 16 juillet 1971 « liberté d’association » du Conseil constitutionnel, le panel du contrôle des juges Constitutionnels s’est élargi. Par cette décision, le Conseil constitutionnel ne contrôle plus la constitutionnalité des lois par rapport aux seuls 89 articles, mais aussi par rapport au préambule de la Constitution. Ce dernier fait référence au préambule de la Constitution de la IVème République du 27 octobre 1946 et à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789. Plus tard, viendra s’ajouter dans ce préambule la Charte de l’environnement de 2004. Ce bloc de constitutionnalité constitue le sommet de la pyramide et les normes le composant sont donc les normes suprêmes. D'ailleurs, le concept du bloc de constitutionnalité a été particulièrement repris par Louis Favoreu, qui s'inspirait du bloc de légalité. ​ Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. » 1. La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution du 4 octobre 1958 est celle qui fonde la Vème République. La Constitution regroupe les règles fondamentales « fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent en lui imposant des limitations », Gérard Cornu, association Henri Capitant, Vocabulaire juridique. Le socle de règles qui régit les pouvoirs publics se trouve donc dans ce texte. 2. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) La DDHC du 26 août 1789 est un des premiers textes reconnaissant les libertés naturelles et citoyennes des Hommes. Ce texte inspirera par la suite la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948 rédigée par René Cassin. C’est la déclaration qui vaut à la France d’être appelée « le pays des droits de l’Homme ». Mais que trouve-t-on dans cette déclaration ? La DDHC est composée de 17 articles portant sur les droits naturels de l’Homme (listés dans l’article 2, et détaillés dans les articles 3 à 6) et sur les droits des citoyens. Les droits naturels sont la propriété, la sûreté et la liberté. Ils sont dits naturels car ces droits existaient bien avant l’apparition de quelconque société. Ils sont inhérents à la qualité d’être humain. Les droits du citoyen ne sont pas naturels car ils supposent que la société soit déjà constituée. Ce sont des droits politiques qui ont pour but de surveiller ou prévenir les déformations qui pourraient corrompre la société. Ce sont des droits qui permettent de limiter le pouvoir de l’État. 💡 Petit conseil : En troisième année de licence de droit dans la plupart des facultés, se tient un cours intitulé « libertés fondamentales » ou « libertés publiques ». Pamplemousse vous conseille fortement de prendre ce cours même si vous êtes privatiste ! Ce cours prépare au grand oral pour l’examen du CRFPA (pour devenir avocat) et à d’autres concours juridiques. 3. Le Préambule de la Constitution de 1946 Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aura laissé un grand impact contrairement à sa Constitution qui n’aura pas duré très longtemps à l’échelle de l’histoire de la France (seulement 12 ans). Ce Préambule est un des textes les plus importants en matière de libertés publiques. Composé de 18 alinéas, ce texte proclame les principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Alinéa 1 et 2 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « 1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après » C’est quoi les PFRLR ? Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (essayez de le répéter 10 fois le plus vite possible !). Locution un peu mystérieuse utilisée par les constituants de 1946. Cette notion avait d'abord été introduite par le Conseil d'état dans l'arrêt du 11 juillet 1956 « Amicales des annamites de Paris  » puis par le Conseil Constitutionnel dans sa décision « liberté d’association » du 16 juillet 1971. Du coup, qu’est-ce que c’est ? Malheureusement (sinon ça serait trop facile), il n’y a pas de définition précise. Le Conseil constitutionnel en a dégagé 11 depuis 1971. Dans la décision « lois d’amnistie » du 20 juillet 1988 du Conseil constitutionnel, ce dernier liste trois critères pour qu’un principe soit reconnu comme un PFRLR : Il faut qu’il soit issu d’une loi républicaine , ce qui exclut les lois votées sous le régime de Vichy (1940-1944). Il faut que cette législation soit intervenue avant l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette législation doit avoir été appliquée de manière continue et sans exception. Le Conseil constitutionnel dégagera un quatrième critère dans sa décision « mariage des personnes de même sexe » du 17 mai 2013. Une loi peut constituer un PFRLR si et seulement si elle intéresse les droits et libertés fondamentales, la souveraineté nationale [ Ndlr : voir une dissertation corrigée sur la souverainteré et sa compatibilité avec l'État de droit ] ou l’organisation du pouvoir public. Les PPNT c’est quoi ? Les principes particulièrement nécessaires à notre temps, vous avez suivi ? Moins de difficulté avec cette notion qu’avec les PFRLR, les PPNT sont listés dans les alinéas 3 à 18 du préambule de la Constitution de 1946. Il existe une liste exhaustive. Il est possible de dégager trois types de PPNT : ceux qui viennent préciser et compléter les concepts dégagés par la DDHC de 1789, ceux qui consacrent les droits économiques et sociaux et pour finir ceux relatifs au droit international. 4. La Charte de l’environnement La Charte de l’environnement se trouve aussi dans le bloc de constitutionnalité , c'est le texte le plus récent parmi toutes les normes énoncées précédemment. La Charte de l’environnement, adoptée le 24 juin 2004 et promulguée le 1er mars 2005 (c’est aussi à cette date qu’elle bénéficie de la valeur constitutionnelle, elle a été intégrée au bloc de constitutionnalité), est un texte composé de 10 articles protégeant les droits et principes fondamentaux relatifs à l’environnement. L’objectif était d’inscrire “une écologie humaniste au cœur de notre pacte républicain, par l'adoption [de cette] Charte (...) adossée à la Constitution” (projet de loi constitutionnelle n° 992 relatif à la Charte de l'environnement ). 5. Les objectifs à valeur constitutionnelle Les objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) sont des objectifs dégagés par le Conseil constitutionnel aux fins d’orienter le législateur et font aussi partie du bloc de constitutionnalité. Les OVC sont des outils utilisés par le Conseil constitutionnel afin de limiter ou de concilier certaines libertés ou principes protégés Constitutionnellement. Par exemple, pendant la période de pandémie, l’objectif de protection de la santé publique légitimait la restriction de certaines libertés, telles que celle d’aller et venir. Ce n’est pas une norme mais une orientation vers laquelle le législateur est obligé d’aller. Quelques exemples d’OVC : La protection de la santé (Cons. const. 16 mai 2012) La lutte contre la fraude fiscale (Cons. const. 29 déc. 1999) 6. Les principes à valeur constitutionnelle Un principe à valeur constitutionnelle est un principe dégagé par le Conseil constitutionnel, tiré de textes à valeur Constitutionnelle. Ils sont nés de la jurisprudence dudit Conseil/Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori et a posteriori (ces deux types de contrôle seront expliqués un peu plus tard dans l’article) ! Voici quelques exemples de PVC : La liberté d'entreprendre (Cons. const. 16 janv. 1982) La liberté d'aller et de venir (Cons. const. 12 juill. 1979) La fraternité (Cons. const. 6 juill. 2018) C - Le bloc de conventionnalité Le bloc de conventionnalité, au troisième étage de la pyramide de Kelsen, comprend les traités internationaux signés et ratifiés par la France. Il faut aussi rajouter à cela les traités européens , et surtout, ceux de l’Union européenne. Il est possible de déduire que le bloc de conventionnalité se situe en dessous de la Constitution en raison de l’article 54 de cette dernière. Article 54 de la Constitution : « Si le Conseil constitutionnel , saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution . » 1. Les traités internationaux Les traités internationaux sont des textes ratifiés par des États signataires afin que ceux-ci aient des effets juridiques dans l’ordre interne (dans le pays). Il s’agit par exemple de la très célèbre Convention européen de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH ), ratifiée par la France le 3 mai 1974. Cette convention a été signée par 46 États (la Russie a cessé d’être membre du Conseil de l’Europe, et de ce fait, de la CESDH également). 📺 Point actualité : « Les députés russes ont adopté mardi 7 juin en troisième et dernière lecture une loi autorisant la Russie à ne plus appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), après l'exclusion du pays du Conseil de l'Europe en mars » - Le Figaro. Au texte de la CESDH, il faut également ajouter la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui veille au respect de l’application de la convention par les États signataires. Article 19 de la convention : « Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme ». La CEDH peut être saisie par des particuliers lorsque ceux-ci sont victimes d’une violation des droits protégés par la Convention par l’Etat . Elle peut également être saisie par un Etat lorsque celui-ci considère qu’un autre État signataire viole la CEDSH (ce recours n’a quasiment jamais été utilisé). Chaque arrêt rendu par la Cour a une force obligatoire pour tous les Etats (et pas seulement celui concerné par l’arrêt), c’est ce qu’énonce l’article 46 de la Convention. 💡 Attention chers pépins, il ne faut surtout pas confondre : CEDH : C our E uropéenne des D roits de l’ H omme. Il s’agit de la juridiction. CESDH : C onvention E uropéenne de S auvegarde des D roits de l’ H omme. Il s’agit du texte protégé par la CEDH. 2. Le droit de l’Union européenne Le droit européen n’est pas à négliger car il représente une part très importante du droit interne (le droit français). Dans l’ordre juridique européen, il est possible de distinguer le droit primaire et le droit dérivé. Le droit primaire représente les traités fondateurs de l’Union européenne, ceux qui régissent son fonctionnement et ses organes. Parmi eux, on peut citer le Traité de Lisbonne signé en 2007 (le dernier grand traité modifiant profondément l’Union) ou encore le très célèbre (mais imprononçable) Traité de Maastricht signé en 1992. Le droit dérivé est quant à lui un peu plus fourni, il s’agit exclusivement de normes juridiques prises par les organes de l’Union européenne. Parmi elles, les règlements et les directives sont les plus importants. Le règlement est un acte juridique européen ayant une portée générale et il est directement applicable dans tous les États membres. Il n’est pas nécessaire que les États membres interviennent en adoptant une loi de transposition au contraire des directives. Ces dernières n’ont pas d’effet direct et lient les Etats membres quant aux résultats attendus. Les Etats membres doivent transposer la directive dans leur propre ordre juridique interne via une loi de transposition. Il est également important de souligner la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont l’objectif est de garantir « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ». Tout comme la CEDH, lorsqu’un arrêt est rendu à l’encontre d’un État membre, il concerne également les autres États membres. D - Le bloc de légalité Le bloc de légalité comprend tous les types de loi qui existent. La loi a toujours eu une importance considérable en France. En témoigne les articles 4 et 6 de la DDHC : « [les bornes aux libertés] ne peuvent être déterminées que par la Loi » et « La Loi est l'expression de la volonté générale ». Seulement la loi et le législateur ont perdu de leur magnificence au fil des siècles, et de nombreux auteurs soulignent un déclin substantiel de la loi. Il n’empêche que le bloc de légalité est au deuxième étage de la pyramide . Ce bloc est sûrement celui qui touche le plus directement les Français en ce que de nouvelles lois sont discutées ou votées chaque jour et qu’elles rythment le quotidien de l’actualité. Parmi les dizaines de milliers de lois qui sont actuellement en vigueur en France, il y en a plusieurs types : les lois organiques, les lois référendaires, les lois ordinaires et les ordonnances et sous certaines conditions les ordonnances. ❤️   Le saviez-vous ? Selon le site vie-publique.fr, au 25 janvier 2019, il existait 84 619 articles législatifs en vigueur. Ce chiffre colossal, car il faut le rappeler « nul n’est censé ignorer la loi  », est continuellement en hausse chaque année, c’est l’inflation législative. 1. Les lois organiques Une loi organique a pour objectif de régir l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en fonction de ce qui est écrit dans la Constitution . La Constitution fait directement référence à ces lois organiques. Selon le site de la vie-publique.fr : « Trente-et-un articles de la Constitution renvoient à des lois organiques afin de préciser certaines dispositions du texte ». Le processus d’adoption de ces lois est régi par l’article 46 de la Constitution. Article 46 de la Constitution : « Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt. La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres. Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. » Dans certaines conceptions de la pyramide de Kelsen, les lois organiques forment en elles-mêmes un étage et se trouvent au-dessus du bloc de légalité. 2. Les lois référendaires Les lois référendaires sont celles qui sont adoptées après une proposition directe au peuple d’un projet de loi. Elles sont donc issues d’un référendum. Un référendum est un mécanisme par lequel le peuple se positionne par rapport à un projet législatif ou constitutionnel. Les citoyens en âge de voter peuvent répondre soit par oui, soit par non. De ce fait, le projet est soit approuvé, soit rejeté. Les lois référendaires sont régies par l’article 11 de la Constitution et ne peuvent concerner que la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. 3. Les lois ordinaires Les lois ordinaires sont les plus nombreuses Ce sont les lois qui sont issues du Parlement et portent sur le domaine de l’article 34 de la Constitution et qui suivent, pour être votées, la procédure de la navette parlementaire . 4. Les ordonnances Les ordonnances sont de plus en plus nombreuses ces dernières années, et ont été un élément crucial pour faire passer des textes pendant la période de la pandémie de la Covid-19. Les ordonnances sont des textes votés et décidés par le gouvernement après le vote de loi d’habilitation par le Parlement délimitant leur compétence. Les ordonnances ne respectent pas le processus de la navette parlementaire (c’est le processus classique d’édiction d’une loi) : elles sont donc beaucoup plus rapides à être votées. Le régime des ordonnances est prévu à l’article 38 de la Constitution. Article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif . » Les ordonnances sont un peu un cas particulier dans la pyramide de Kelsen car leur place dans la pyramide est susceptible d’évolution. Pour que les ordonnances aient une valeur législative, il faut qu’une loi de ratification soit votée par le Parlement. Avant le dépôt d’une loi de ratification, les ordonnances n’ont donc qu’une valeur réglementaire car c’est un texte qui provient de l’exécutif. En l’absence de dépôt, et une fois que le délai instauré par la loi d’habilitation a expiré, elles n’ont plus de valeur juridique, elles sont abrogées automatiquement. Après le vote de la loi de ratification, les ordonnances obtiennent le précieux sésame, leur permettant d’avoir une valeur législative et d’ainsi se situer au deuxième étage de la hiérarchie des normes. E - Le bloc réglementaire Le bloc réglementaire se situe au bas de la pyramide. Selon Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, association Henri Capitant (et oui encore lui), un règlement est un « texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive par opposition à la loi votée par les assemblées législatives ». Les normes appartenant au bloc réglementaire doivent donc respecter le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité et le bloc de légalité. Les règlements qui émanent du gouvernement sont prévus à l’article 37 de la Constitution. ​ Article 37 de la Constitution : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. » Vous vous doutez bien qu’il n’y a pas qu’un seul type de règlement ! 1. Les décrets Les décrets sont des règlements unilatéraux pris par le président de la République et par le Premier ministre. Les décrets peuvent poser des règles impersonnelles et générales (par exemple des décrets qui viennent préciser et/ou compléter une loi). Les règlements peuvent également être individuels, par exemple certains fonctionnaires sont nominés par décret. Il existe différents types de décrets en fonction de la procédure à suivre. Décrets délibérés en conseil des ministres : Les décrets délibérés en Conseil des ministres sont sans doute les plus importants car ils sont signés par le président de la République. Il est possible de les reconnaître par la mention au visa du texte : « le conseil des ministres entendu ». Décrets pris sur avis en Conseil d’État : Ils sont signés par le Premier ministre mais pour qu’ils soient valables, ils doivent être pris après avis du Conseil d’Etat. A noter que c’est un avis facultatif mais que bien souvent, le gouvernement suit cet avis. Au visa du texte, il y aura la mention : « le Conseil d’État entendu ». Décret simple : Les décrets simples sont, eux aussi, signés par le Premier ministre, ce sont les plus nombreux, car moins contraignants au niveau de la procédure. Ils ne sont pas soumis à un avis du Conseil d'État mais le gouvernement peut toutefois décider d’y avoir recours. 2. Les arrêtés Les arrêtés sont des règlements qui sont pris par des autorités administratives , telles que les maires, les ministres, le Premier ministre ou les préfets. Tout comme les décrets, les arrêtés peuvent être généraux ou individuels. 3. Quid des directives administratives et des circulaires ? Les directives administratives (pas les directives européennes, attention à ne pas se tromper) et les circulaires sont très souvent oubliées, pourtant il s’agit bien de règlement, d’actes administratifs. Ils sont pris par une autorité administrative . Leur valeur juridique fait souvent débat, notamment en raison de leur force juridique, s’ils font grief ou non (cette question n’est pas très importante pour la pyramide de Kelsen, mais elle l’est plus pour comprendre d’autres notions, telles que le recours pour excès de pouvoir. N’hésitez pas à contacter Pamplemousse Magazine si vous souhaitez un article sur ce sujet). Les directives administratives sont destinées aux agents administratifs et aux fonctionnaires pour les orienter et donner la marche à suivre. Une circulaire est un acte par lequel un chef de service administratif va exposer à ses agents le contenu et la signification d’une nouvelle loi et leur décrire les conclusions qu’il en faut en tirer. En principe, une circulaire n’est qu’un texte d’explication. F - La jurisprudence au sein de la pyramide de Kelsen ? La jurisprudence n'est pas directement indiquée dans la pyramide. Il est intéressant de rappeler que la France correspond à un système de « civil law » et non de « common law » qui est le modèle adopté par les pays anglo-saxon. Un des principes fondamentaux de la « common law » est la règle du précédent, c'est-à-dire que les décisions de justice forme une véritable règle de droit qui doit être suivie par les juridictions inférieures. En France, il n’existe pas de règle du précédent : les juges ne sont pas obligés de suivre les décisions précédentes. De ce fait, la position de la jurisprudence est forcément à relativiser. Cependant les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sont très largement suivies (sauf à de rares exceptions) par les juges du premier et second degré. Nous avons déjà parlé de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui fait partie du bloc de constitutionnalité. La jurisprudence de CJUE et de CEDH fait partie du bloc conventionnel. Mais qu’en est-il des jurisprudences des juridictions du fond ? Le juge administratif, au contraire du juge judiciaire, est celui qui est le garant de la légalité des actes administratifs, il a le pouvoir de les annuler si ceux-ci ne respectent pas la Constitution, les traités internationaux ou encore la loi. De ce fait, il est possible de classer la jurisprudence des juges administratifs au-dessus du bloc réglementaire. [ Ndlr : voir une dissertation corrigée sur les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge ]. II/ Le contrôle de conformité de cette hiérarchie 🔍 À quoi servirait une hiérarchie des normes s’il n’y avait aucun mécanisme pour contrôler son respect ? Il est impératif pour un Etat de droit fort de faire en sorte que la pyramide soit respectée afin de garantir la sécurité juridique. Il existe en France trois contrôles afin de garantir cette hiérarchie. A - Qui contrôle le respect de la hiérarchie des normes ? Dans la mesure où qu’il y a trois types de contrôles, ce sont trois « organes » qui sont chargés de cette mission : 🔎 Le contrôle de constitutionnalité : ce sont les juges constitutionnels (aussi appelés les sages) qui sont chargés de vérifier si les lois sont conformes au bloc de constitutionnalité. 🔎 Le contrôle de conventionnalité : ce sont les juges judiciaires et administratifs qui sont chargés de contrôler la conformité des lois par rapport aux traités internationaux. 🔎 Le contrôle de légalité : cela a déjà été abordé brièvement dans les paragraphes précédents, c’est le juge administratif qui s’occupe de contrôler la conformité des règlements (ou actes administratifs) vis-à-vis des textes supérieurs. Il est donc possible de conclure que les trois « organes » en charge du contrôle sont : L’intégralité des juges administratifs L’intégralité des juges judiciaires Les juges du Conseil constitutionnel Les magistrats sont les garants de la hiérarchie des normes (qu’est-ce qu’on ferait sans eux !). 💡 Bon à savoir :  Nous avons sur le site une fiche d'arrêt enrichie de l'arrêt Nicolo abordant la notion de hiérarchie des normes. B - Le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité, c’est vérifier que les normes inférieures sont conformes aux normes fondamentales issues du bloc de constitutionnalité. 1. Le Conseil constitutionnel et ses sages Le Conseil constitutinonel est composé de ses sages. Il n’a pas été évident pour la France de mettre en place un contrôle de constitutionnalité. En effet, ce n’est qu’à partir de la quatrième République (article 91 de la Constitution de 1946) qu’est instauré un contrôle de conformité des lois par rapport à la Constitution, alors que ce type de contrôle existait depuis plus d’une centaine d’années aux Etats-Unis. Il a existé pendant très longtemps l’idée du mythe de la toute-puissance de la loi car elle est l’expression de la volonté générale. Il y a eu également pendant très longtemps une grande méfiance vis-à-vis des juges (à cause des abus de l’ancien régime). C’est à cause de cette méfiance et de cette suprématie de la loi que le contrôle de constitutionnalité a mis aussi longtemps à être mis en place. Dans l’arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936 , le Conseil d'Etat se reconnait incompétent pour juger de la constitutionnalité des lois par rapport aux trois lois Constitutionnels de 1875. En 1958, apparaît le Conseil constitutionnel tel qu’on le connaît. Il est composé de neuf juges membres nommés pour un mandat de 9 ans, renouvelable par tiers tous les trois ans. Les juges ne sont pas forcément des magistrats, cela peut être des professeurs de droit, des politiciens. Un ancien médecin a déjà siégé au Conseil constitutionnel. Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat sont chargés d’en nommer un chacun. L’actuel président du Conseil constitutionnel est Laurent Fabius, en poste depuis 19 février 2016. Curiosité juridique, les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie après leur mandat de Président. ❤️   Le saviez-vous ? Pourquoi les anciens présidents une fois que leur mandat est terminé peuvent siéger au Conseil constitutionnel ? C’est une très bonne question. Aux Etats-Unis, la Cour suprême, qui est le modèle de référence pour le contrôle de constitutionnalité d’une loi, il serait impensable d’y voir siéger les anciens présidents tels que Barack Obama, ou encore Donald Trump. Cette particularité française a été mise en place dans la première version de la Constitution en 1958 et a été inchangée depuis. Les anciens présidents français, sont membres de droit, mais ils n’ont aucune obligation d’y siéger. François Hollande (2012-2017) n’a pas exemple jamais siégé au Conseil, il voulait d’ailleurs supprimer cette possibilité pour les anciens présidents. Aujourd’hui encore, cette question fait grandement débat au sein de la doctrine. Le contrôle du Conseil constitutionnel s’est élargi au fil des années et est devenu de plus en plus important. Tout d’abord, la décision du 16 juillet 1971 « liberté d’association » qui ouvre le champ de contrôle des juges du Conseil constitutionnel. Depuis 2010, apparaît également le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il est possible de distinguer le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (avec la QPC). Petit rappel : Le Conseil constitutionnel, crée par la Constitution du 4 octobre 1958 est l'institution qui s'assure de la compatibilité entre les lois et la Constitution. En d'autres terme, elle contrôle la conformité des lois à la Constitution par le mécanisme du contrôle de Constitutionnalité. 2. Le contrôle a priori Le contrôle a priori est celui qui s’effectue avant que la loi ne soit promulguée . A l’origine, seuls le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat pouvaient être à l’initiative de ce contrôle. Depuis la réforme Constitutionnelle en date du 30 octobre 1974, la saisine est ouverte si 60 députés ou 60 sénateurs souhaitent saisir le Conseil. Cette réforme a permis la saisine du conseil par les membres de l’opposition. 3. Le contrôle a posteriori Le contrôle a posteriori est celui qui s’effectue après que la loi ait été promulguée . Il a vu le jour avec la dernière réforme Constitutionnelle du 23 juillet 2008, mettant en place le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette dernière est prévue par l’article 61-1 de la Constitution : Article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » Ce mécanisme permet à toute personne qui est partie à un procès (soit en tant que défendeur, soit en tant que demandeur) de faire valoir qu’une loi est contraire aux dispositions du bloc de constitutionnalité. C’est l’ouverture du conseil de constitutionnalité aux justiciables et plus seulement aux députés, sénateurs et membres du gouvernement. Ils existent cependant des conditions pour exercer ce mécanisme : ✅ La loi contestée doit être applicable au litige en cours (ce qui suppose aussi l’existence d’une instance en cours). ✅ La question doit être nouvelle : le Conseil constitutionnel ne doit pas s’être déjà prononcé sur la question ✅ La question doit avoir un caractère sérieux A l’issue de la procédure prévue par le règlement du 18 février 2010, le Conseil constitutionnel décide si la loi est conforme ou non à la Constitution. Si la disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, alors la décision du Conseil constitutionnel « porte abrogation de cette disposition, qui disparaît ainsi de l'ordre juridique » , selon le site du Conseil constitutionnel. C - Le contrôle de conventionnalité Le contrôle de conventionnalité, c’est le contrôle de conformité des normes inférieures vis-à-vis des normes issues du bloc de conventionnalité. Dans la décision du 15 janvier 1975 « loi IVG » du Conseil constitutionnel, les sages se déclarent incompétents pour l’exercice du contrôle de conventionnalité : ils ne sont pas chargés de vérifier de la conformité des lois au bloc de conventionnalité. Mais qui est en charge de ce contrôle alors ? Très rapidement, la Cour de cassation, dans son arrêt de la chambre mixte du 24 mai 1975 « Jacques Vabre », déclare les juges judiciaires compétents pour le contrôle de conventionnalité. En ce qui concerne le Conseil d'Etat, celui-ci a été beaucoup plus réticent à s’aligner sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, refusant ainsi le contrôle de conformité. Mais le Conseil d'Etat, avec son arrêt « Nicolo » du 20 octobre 1989 abandonne sa position pour se reconnaître compétent pour le contrôler la conventionnalité des lois. Les juges des deux corps sont donc ceux qui pratiquent au quotidien le contrôle de conformité des lois par rapport aux normes issues du bloc de conventionnalité. Précédemment évoquée, la jurisprudence de la CEDH et de CJUE est également très importante pour l’interprétation des normes européennes et communautaires. Les décisions de ces deux juridictions ont une force obligatoire pour les Etats. D - Le contrôle de légalité Le contrôle de légalité, c'est-à-dire de la conformité des règlements aux étages supérieurs de la hiérarchie des normes , est généralement dévolu aux juges administratifs. A noter quand même, que selon l’article 111-5 du Code pénal : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis », les juges en charge d’affaires pénales peuvent donc également contrôler la conformité de certains règlements. Le contrôle peut s’effectuer via deux biais : par voie d’action et par voie d’exception. Le contrôle par voie d’action s’effectue à travers le mécanisme du recours pour excès de pouvoir (un REP). En effet, grâce à cet outil, un règlement pourra être annulé s’il est contraire à une norme supérieure. Il existe aussi l’exception d’illégalité, c’est le contrôle par voie d’exception. Selon Gérard Cornu, Vocabulaire juridique , association Henri Capitant, c’est une « voie de droit consistant à l’occasion d’un acte administratif, à en invoquer l’illégalité, partant à conclure à son inapplicabilité par le juge ». L’exception d’illégalité ne peut être utilisée par la partie défenderesse à l’affaire. Le règlement déclaré comme illégal sera écarté du litige. Et voilà, nous avons vu les différentes normes composant la pyramide ainsi que les différents contrôles qui existent pour faire respecter cette hiérarchie. Seulement, comme toute théorie, celle-ci a des critiques et d’autres théories contraires qui viennent se dessiner autour d’elle. III/ Les critiques de la théorie de la pyramide de Hans Kelsen Les praticiens du droit sont très nombreux, et la doctrine ne peut être uniforme. Aucune théorie n’est parfaite et la pyramide de Kelsen ne fait pas exception à la règle, elle présente quelques failles qu’il convient d’examiner. Alors, quelles sont les limite de la pyramide de Kelsen ? A - Qui est au sommet de la hiérarchie des normes / de la pyramide de Kelsen ? En principe la norme supérieure est le bloc de constitutionnalité, mais ce n’est pas aussi simple. Un des principaux débats qui gravite autour de cette théorie, c’est la norme au sommet de la pyramide. Deux conceptions s’opposent : celle de l’Union européenne et celle du Conseil constitutionnel. Vous vous doutez bien que pour l’Union européenne, et notamment la CJUE, c’est le droit communautaire qui est le sommet de la pyramide. Seulement, pour la France et notamment pour le Conseil constitutionnel, c’est la Constitution et le bloc de constitutionnalité qui se trouvent au sommet. Dans un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, l’ancêtre de la CJUE) « Costa c./ Enel » du 15 juillet 1964, celle-ci retient la primauté du droit de l’Union européenne par rapport aux autres normes de droit interne des Etats membres. La Constitution française est bien concernée par le principe ! Seulement, dans l’arrêt « Sarran » du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 et l’arrêt « Fraisse » du 2 juin 2000 de l’assemblée plénière de la Cour de cassation retient une autre conception. Il est indiqué dans ces arrêts que les règlements et directives issus de l’Union européenne sont supérieurs aux lois de droit interne en France. A contrario, il est possible de remarquer qu’à aucun moment il n’est dit que les règlements et les directives sont supérieurs à la Constitution française. Cette conception a été confirmée plus clairement dans une décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel en indiquant qu’une loi de transposition d’une directive européenne peut être censurée si elle est contraire à une norme issue du bloc de constitutionnalité. 📺 Point culture : Il est intéressant d’aller voir ce que le site vie-publique.fr écrit sur ce débat : « la suprématie de la Constitution n’est pas toujours garantie. Malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur Constitution. Pour la Commission européenne, le droit de l'Union européenne prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles.  » B - Les théories concurrentes 1. La théorie du droit en réseau La théorie du droit en réseau ne se fonde pas sur un modèle pyramidal mais les normes se mélangent entre elles, c’est « la justice en termes de balance d'intérêts et d’équilibration de valeurs  ». Cette théorie est assez peu connue, qui en tout cas, n’est pas forcément évoquée pendant les années de licence. Assez complexe et très peu vulgarisée, Pamplemousse Magazine va se contenter de vous faire une présentation succincte de la théorie du droit en réseau. Face aux failles de la pyramide de Kelsen (certaines normes qui se contredisent dans le bloc, des débats autour du sommet, la complexité de certaines normes au sein des différents blocs), s’est dessinée la théorie du droit en réseau par François Ost et Michel Van de Kerchove dans leur livre : De la pyramide au réseau ? : pour une théorie dialectique du droit . 2. Les différentes conceptions de la pyramide Il existe différentes conceptions de la pyramide. Si vous avez déjà eu l’occasion d’étudier ou de vous renseigner sur la pyramide de Kelsen, il est possible que vous ayez rencontré une autre conception de la pyramide, avec un ou plusieurs étages en plus. Une conception très célèbre en cinq étages : Pyramide de Kelsen en 5 étages Comme vous pouvez le remarquer dans cette conception : entre le bloc de légalité et le bloc réglementaire, il y a les principes généraux du droit (PGD). Les PGD sont des principes non-écrits et dégagés par le Conseil d'Etat, ce sont donc des principes issus de la jurisprudence. René Chapus a expliqué qu’ils ont « une valeur infra-législative mais supra décrétale ». Quelques exemples de PGD : Le principe d’égalité devant le service public , arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 mai 1951 « Société des concerts du conservatoire ». La continuité du service public , arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 1950 « Dehaene ». Cependant, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, il est possible de remettre en question leur utilité avec l’apparition des principes à valeur constitutionnelle (PVC) dont nous avons parlé plus tôt. En effet, leur mécanisme et ce sur quoi ils portent se confondent. Les PGD sont donc fortement concurrencés, et il est possible d’observer un certain déclin quant à leur utilisation au profit des PVC. Dans cette conception, les circulaires, les directives administratives et les actes administratifs individuels sont en dessous du bloc réglementaire. Il nous a paru plus simple de tout regrouper dans un seul et même bloc car chacune des normes a pour point commun qu’il s’agit d’un règlement. Pyramide de Kelsen en 4 étapes Pourquoi Pamplemousse a choisi une conception en quatre étages ? Tout d’abord, c’est celle qui est la plus simple. Une conception avec le moins d’étages possible est plus facile à retenir. Ensuite, vous l’avez sûrement remarqué, la pyramide en quatre étages fait également apparaître les trois contrôles présentés plus haut. Par procédé mnémotechnique, il est possible de se dire que les trois traits de séparation entre les différents étages représentent les trois contrôles. 3. Et la soft law alors ? Souvent oubliée, et pour cause, la soft law, n’a pas de valeur juridique . La soft law, ou le droit mou en français, sont des règles de droit qui n’ont pas de force obligatoire . De ce fait, elles n’ont pas leur place au sein de la pyramide. Elle a pour but d’encourager et d’orienter les citoyens, mais aussi les organes de l’Etat. Dans les entreprises, le droit souple est particulièrement présent au travers de charte, d’avis, de recommandations, etc. Le droit souple touche toutes les branches du droit et se développe de plus en plus . Même si elle n’est pas présente dans la pyramide, il reste important de la mentionner car elle nous entoure au quotidien. Et voilà ! C’est la fin de l’article sur cette notion de cours de première année de droit, Pamplemousse espère qu’à présent vous y voyez plus clair parmi toutes ces différentes normes ! La pyramide de Kelsen expliquée en vidéo Voici une vidéo explicative de la notion de pyramide de Kelsen. Synthèse sur la pyramide de Kelsen La pyramide de Kelsen, élaborée par Hans Kelsen, est un modèle décrivant la hiérarchie des normes juridiques dans un système juridique. Elle assure la stabilité et la cohérence du droit. Fonctionnement et importance Chaque norme doit respecter celles des niveaux supérieurs. Le contrôle de constitutionnalité est assuré par le Conseil constitutionnel, tandis que le contrôle de conventionnalité est effectué par les juridictions ordinaires et le Conseil d'État. Le contrôle de légalité est réalisé par les juridictions administratives et judiciaires. Il existe donc en France trois contrôles afin de garantir cette hiérarchie. Rôle dans la sécurité juridique La pyramide protège contre l'arbitraire en garantissant que les normes inférieures respectent les principes fondamentaux établis par les normes supérieures. Cours de droit PDF : la pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page.

Cours de droit > Cours de Droit des Contrats Découvrez un exemple de commentaire d'arrêt corrigé en droit des obligations portant sur les exceptions au principe « le silence ne vaut pas acceptation ». Cette copie a obtenu la note de 16/20. Sommaire  : I. L’appréciation de la signification du silence au vu des circonstances A) Le rappel opportun du principe de l’acceptation de l’offre B) L'appréciation des circonstances dont parvient le silence II. L’appréciation souveraine des circonstances de fait par le juge A) Le refus de considérer des réserves émises car jugées trop tardives   B) La confirmation d’une transaction parfaite N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que selon les facultés et les enseignants, l’approche méthodologique peut varier. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Commentaire général de l’enseignant : « Excellent. La méthode est respectée. Attention seulement à l’appréciation du contrôle de la Cour de cassation (pas de renvoi à l’appréciation souveraine des juges du fond ici). Continuez ainsi ! » Sujet : Arrêt de la Cour de cassation, 1re Chambre civile, 16 avril 2015 [Accroche] « Qui ne dit mot   (« rien »)  consent. » ette maxime latine très célèbre, que l’on doit au Pape Boniface VIII, n’est pourtant pas vraie en matière civile. En effet, le principe est tout autre, aux termes  précipités   « ? » par l’article 1120 du Code civil, il résulte que le silence ne vaut pas acceptation (« du moins, le silence seul. ») . Cependant, un principe emporte souvent ses exceptions. Dans l’arrêt soumis à l’étude, la Cour de cassation traduit le silence par une acceptation, après examen des circonstances.    [Faits et procédure] En l’espèce, Mme Y est associée à la Société A. Cependant, le 12 septembre 2010, elle manifeste par message son envie de se retirer de la société. Le 16 octobre 2010, la Société A prend acte de sa demande, lors d’une assemblée générale. Ainsi, le 28 octobre 2010, Mme Y reçoit par virement bancaire sur son compte la somme de 6 100 €, correspondant à la valeur de ses parts.    Par la suite, Mme Y saisit le bâtonnier du barreau de Paris en indemnisation et désignation d’un expert. L’affaire est élevée en appel, le 30 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a déboutée Madame Y de sa demande de désignation d’expert, au motif que Mme Y n’avait émis aucune observation sur le montant de la somme au moment où elle l’a reçu et l'a par ailleurs encaissé.    Mécontente, Mme Y forme un pourvoi en cassation, au moyen que le virement bancaire que la société A lui a adressé n’a fait l’objet d’une quelconque acceptation de sa part, que le silence ne vaut pas acceptation et de plus que la cour d’appel n’a pas pris en considération les réserves  qu’elle a émis (émises) à la veille du jugement.  Les hauts magistrats ont été amenés à se poser la question suivante :    [Problématique ] Dans quelles mesures le comportement d’un bénéficiaire d’une offre associé à son silence peut-il traduire des circonstances permettant de considérer que ce silence vaut acceptation ?  « Bien »   Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la Cour de cassation réunit en sa première chambre civile rejette le pourvoi formé par Mme Y au motif   (« et énonce »)  que « Mais attendu, [...] que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; que l'arrêt relève que Mme Y... ne conteste pas avoir reçu le 28 octobre 2010 la contre-valeur de ses parts dans la SOCIÉTÉ A telle que retenue par l'assemblée générale du 3 juillet 2009, non remise en cause, ni l'avoir encaissée, y compris par un virement bancaire, et qu'elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation [...] ; que la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances que la remise des fonds établissait l'existence d'une transaction parfaite, de sorte que la désignation d'un expert était sans objet ; »  [Annonce de plan ] Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le principe par lequel le silence ne vaut pas acceptation (I) à moins que les circonstances de l’espèce appréciées par le jug e p ermettant d’en juger autrement (II)   « Dichotomie bancale. Le principe visé en I n’est pas appliqué par la Cour. Au contraire, l’arrêt est intéressant parce qu’il traite d’une exception au principe. Il faut que l’exception ressorte plus du plan, et pas que dans le II. » I. L’appréciation de la signification du silence au vu des circonstances [Chapô] La Cour de cassation rappelle d’office que le silence à lui seul ne vaut pas vente (A) à moins que les circonstances permettent d’en déduire autrement (B) .  « C’est mieux que ce que vous annonciez précédemment ! » A) Le rappel opportun du principe de l’acceptation de l’offre La Cour de cassation rend sa solution en commençant d’entrée de jeu par rappeler le principe général. Elle énonce, de ce fait, les termes exacts aujourd’hui précités (« "précité" signifie ce qui a été cité précédemment. ») à l’article 1120 du Code civil « le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ».    Si dans d’autres matières le principe inverse est retenu, comme en droit administratif où le silence vaut acceptation d’office   (« pas en matière de contrat administratif toutefois. ») , il en va autrement en matière civile.    Ainsi, la Cour de cassation s’est déjà prononcée de nombreuses fois, dans un arrêt rendu en date du 25 mai 1870, elle énonce déjà le principe que « en droit, le silence de celui qu’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation allégué. »    La réforme de 2016 à par ailleurs consacrer ce principe en prenant en considération une jurisprudence constante.    Si le bénéficiaire ne répond pas mais agit de manière à traduire son acceptation, alors dans ce cas, le silence vaut acceptation et emporte formation du contrat. Il faut donc qu’en plus du silence, dans les faits, un autre élément vienne traduire l’acceptation. Ce qui explique la Cour  précise, « le silence à lui seul » « Bien ! » .    Cependant, la question est de savoir si quand le bénéficiaire ne répond pas et n’agit pas peut-il avoir t’il acceptation ?   « Mal dit » .   Le principe est que si le bénéficiaire de l’offre ne répond pas et n’agit pas, son silence ne peut être considéré comme acceptation.  « Non, cela dépend. Ici, l’inaction est considérée comme valant acceptation. »   C’est la question de notre cas d’espèce. En l’espèce, il est relevé que Mme Y ne se prononce à aucun moment sur la somme que la société A décide unilatéralement de lui verser   (« Pas vraiment. Mme Y quitte la société. De fait, la société A ne fait qu’en tirer les conséquences : elle prend acte et "rembourse" la valeur des parts de Mme Y. ») . De plus, la somme lui est versée par virement bancaire. De ce fait, le virement arrivant de manière automatique sur le compte de Mme Y, celle-ci n’a a aucun moment eu la possibilité d’agir de manière à exprimer son acceptation (« Certes, mais elle aurait pu se manifester. ») , le virement bancaire n’a nécessité aucune signature ou manoeuvre de sa part. Nous sommes bien dans un cas ou Mme Y ne répond pas et n’agit pas   « Oui. » .    De ce fait, par principe, le simple silence   (« L’inaction n’est pas un "simple silence" ici. »)  de Mme Y ainsi que l’absence d’une quelconque réserve de sa part aurait suffit à contester la transaction en se prévalant du fait qu’il n’y avait pas eu acceptation de sa part. [Transition] Cependant, c’est pas sans considérer les circonstances des faits. En effet, si le principe est tel que le silence ne vaut pas acceptation, il en va autrement si les circonstances sont telles que l’on puisse donner une signification au silence (B) .   B) l’appréciation des circonstances dont parvient le silence Si la Cour de cassation rappelle d’entrée de jeu le principe, elle poursuit sur l’exception tout aussi rapidement en énonçant que « il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. » Cette exception a par ailleurs aussi été consacrée par la réforme de 2016 à l’article 1120.  Dans l’arrêt soumis à l’étude, la Cour de cassation reprend une de ses solutions antérieures . En effet, dans un arrêt en date du 24 mai 2005, elle énonce que « si, en principe, le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. » Par ailleurs, la même solution se retrouve dans l’arrêt rendu le 4 juin 2009.   « Cette solution n’est d’ailleurs pas en contradiction avec l’arrêt de 1870. »   La Cour de cassation ne dérive donc pas de la solution qu’elle retient de manière constante. Et qui, comme cela a été rappelé plus haut, est aujourd’hui consacrée par le législateur.    Il est relevé que « Mme Y... ne conteste pas avoir reçu le 28 octobre 2010 la contre-valeur de ses parts dans la SOCIÉTÉ A telle que retenue par l'assemblée générale du 3 juillet 2009, non remise en cause, ni l'avoir encaissée, y compris par un virement bancaire, et qu'elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation. »    En l’espèce, la cour d’appel, puis la Cour de cassation, constatent que, Mme Y n’a formulé aucune réserve à la date de la réception du virement, premier élément de circonstance. Ainsi que comme la cour d’appel l’a rappelé, Mme Y a par ailleurs encaissé cette somme sur son compte. De ce fait, il semblerait qu’elle aurait accepté cette somme, du moins elle l’a gardé.  Ainsi, les circonstances sembleraient (« C’est plus qu’un semblant pour la Cour. »)  donner au silence de Mme Y la signification d’une acceptation de sa part.  [Transition] Notons qu’il semblerait plus sécuritaire cependant pour le bénéficiaire de faire savoir explicitement son refus. En effet, cette exception n’est pas sans créer une certaine insécurité juridique pour le bénéficiaire de l’offre. Il semblerait que la personne qui garde le silence se soumet à l’appréciation souveraine que les juges peuvent faire des circonstances dans lequel un tel silence est parvenu (II) .  II. L’appréciation souveraine des circonstances de fait par le juge (« Non, il n’est pas ici question d’appréciation souveraine. »)  A) Le refus de considérer des réserves émises car jugées trop tardives  Mme Y argue qu’elle a émis des réserves la veille de son audience devant le bâtonnier du barreau de Paris. Ce que les juges du fond ont manifestement jugé trop tardif. En effet, les circonstances dans lesquelles intervient le silence sont laissées implicitement à l’appréciation souveraine des juges. Le juge détient donc un pouvoir considérable.  Dans un arrêt en date du 1er décembre 1969, les juges ont souverainement apprécié les faits dans lequel le silence était parvenu   « Ce n’est pas le cas ici pourtant ! » .  Par ailleurs, la Cour de cassation dont l’office ne considère pas les faits, confirme l’appréciation des juges du fond et rappelle par ailleurs les faits de la situation afin de rendre sa solution.   « Elle contrôle tout de même cette appréciation. Elle ne s’en remet pas à l’appréciation souveraine des juges du fond. » .   En l’espèce, les juges du fond retiennent que Mme Y n’a émis aucune réserve à la date de réception du virement bancaire, ils écartent donc les réserves émises avant l’audience de première instance, en jugeant qu’elles sont manifestement trop tardives. La Cour de cassation retient implicitement   (« ? Il n’y a pas d’implicite dans cette solution… Tout est dit clairement. »)  la même solution en énonçant qu’ « elle ne fait pas état de réserves émises par elle sur cette évaluation ». En effet, il est flagrant de voir que les hauts magistrats affirment eux aussi l’absence de toutes réserves qui auraient pu être émises par Mme Y. Si la Cour ne se prononce pas sur le tardiveté des réserves émises, c’est par le simple fait qu’elle juge en droit et non en fait, elle laisse l’appréciation de ces éléments aux juges du fond.    Cette appréciation souveraine est implicitement traduite   (« Bah non. La cour d'appel a retenu plusieurs faits. La Cour de cassation énonce lesquels permettent de qualifier l’acceptation. C’est bien le signe que la Cour a fait un contrôle de l’appréciation. ») , car ici la cour ne s’en remet pas comme elle peut le faire à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cependant, la Cour fait état de la déduction que la cour d’appel a pu faire des faits de circonstance et ne revient pas sur les réserves émises par Mme Y, lesquelles ont été appréciées souverainement par les juges du fond.  Si dans ce cas d’espèce l’appréciation des circonstances particulières par le juge est source d’insécurité et d’imprévisibilité pour le bénéficiaire. Il se peut que cela puisse être le contraire. De plus, l’appréciation des juges peut être le fruit d’une décision particulièrement arbitraire.  [Transition] L’appréciation des circonstances mène donc à une transaction parfaite (B) .  B) La confirmation d’une transaction parfaite  La Cour de cassation énonce après avoir repris les constatations de la cour d’appel, que celle-ci « a pu déduire de ces circonstances que la remise des fonds établissait l'existence d'une transaction parfaite, de sorte que la désignation d'un expert était sans objet. »    L’offre est précise et ferme. Il est question en l’espèce, d’une offre précise, car elle contient la chose, les parts de Mme Y et le prix, la somme de 6 100 €. De plus, elle est ferme, car la Société A a la ferme volonté de récupérer les parts de Mme Y. Cette volonté est par ailleurs traduite par le versement de la somme, sur son compte. De ce fait, il en résulte de l’appréciation des juges au vu des circonstances, que le silence de Mme Y vaut acceptation, cela emporte par conséquence vente parfaite.    En effet, le silence de Mme Y étant reconnu comme acceptation, nous nous retrouvons bien dans le cas d’espèce où l’offre de la Société A a rencontré l’acceptation de Mme Y. Il en résulte des termes précités à l’alinéa 1 de l’article 1118 du Code civil, « que l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. » L’offre ayant rencontré l’acceptation, il y a vente parfaite.    Cependant, en appréciant les faits de l’espèce, Mme Y a certes manifesté la volonté de céder ses parts à la société mais elle n’a exprimé aucun prix. Elle n’a pas non plus explicitement manifesté la volonté de recevoir un virement bancaire. Mme Y n’a a aucun moment stipulé que oui, elle acceptait la somme de 6 100 € en échange de ses parts. Il semblerait que Mme Y n’ait pas eu le choix. Son acceptation n'est manifestement qu’une déduction.  Par ailleurs, au vu de son comportement, il est évidement qu’elle n’a pas refusé les 6 100 € qu’elle a par ailleurs encaissé. Cela a d’ailleurs été traduit par une manifestation implicite de l’acceptation de Mme Y, qui était libre de faire alors état de réserve.  Cette solution protège l’offrant, en évitant au bénéficiaire de revenir sur sa décision après avoir constaté que finalement l’offre ne lui convenait pas. Car le virement ayant était effectué en 2010, il se peut que la valeur de la société ait augmentée en 5 ans   (« Bof… On apprécie le prix à la date de la vente. ») et que l’expertise surestime la valeur des parts de Mme Y alors cédée il y a 5 ans.  Jade CHERINO

Cours de droit > Cours de droit de la Responsabilité Civile L’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 est un arrêt important en matière de responsabilité civile du fait des choses. Étudiée en L2 droit, cette décision vient préciser le régime de la responsabilité du gardien d’une chose instrument du dommage. Le juge de cassation revient sur la présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Pour mieux saisir la portée de cet arrêt fondamental de la jurisprudence civile , étudions-le dans les détails 🕵️‍♀️. Sommaire : I. Fiche d’arrêt   Faits de l’arrêt Procédure de l’arrêt Thèses* en présence Question de droit Solution de l’arrêt II. Présentation de l’arrêt Jand'heur Définition de la responsabilité du fait des choses Lecture analytique de l’arrêt Contextualisation de l’arrêt Résumé de l’arrêt III. Analyse de l’arrêt Jand'heur Problématique de l’arrêt Explication de l’arrêt Portée de l’arrêt IV. Comment mémoriser l’arrêt Jand’heur ? I. Fiche d’arrêt La fiche d’arrêt retrace le cheminement des faits et de la procédure éclairés par les prétentions des parties* qui soulèvent une question de droit à laquelle la Cour de cassation apporte une solution. 📚 Méthodologie : *Nous avons fait le choix d’intituler ces éléments « thèses en présence » pour y inclure les arguments de la cour d’appel, qui naturellement ne peut pas être qualifiée de « partie ». Faits de l’arrêt Jand'heur Dans les faits de cet arrêt, le 22 avril 1926, une victime a été renversée par un camion appartenant à une société. 📚 Méthodologie :  La décision ne nous en dit pas davantage, on ne doit rien inventer. En revanche, on peut deviner que la victime a demandé réparation. Étant elle-même mineure, ce sont certainement ses parents qui l’ont représentée. By the way , cette histoire ne vous évoque rien ? Une jeune fille renversée par un camion… Et si on vous parle de wagon ? Pour ceux qui n’ont pas la réf’, révisez votre Droit administratif avec nos Fiches ou le FIGADA  ! L’arrêt Blanco est un des plus connus… Procédure de l’arrêt Jand'heur Un arrêt a été rendu le 7 juillet 1927 par la cour d’appel de Lyon en faveur de l’auteur du dommage. La représentante légale de la victime se pourvoit en cassation contre cette décision. Thèses* en présence dans l’arrêt Jand'heur La cour d’appel a refusé d’appliquer le régime de la responsabilité du fait des choses, car l’accident a été causé par une voiture en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme. Aucune preuve d’un vice inhérent à la chose instrument du dommage n’était rapportée. La cour ajoute que la victime aurait dû, pour obtenir réparation de son préjudice, établir une faute à la charge du conducteur. ⚠️ Il ne faut pas en déduire automatiquement qu’elle invoquait la démonstration d’une faute pour invoquer le régime de la responsabilité du fait des choses. Elle semble tenir un raisonnement en deux temps : Elle exclut le régime de la responsabilité du fait des choses , inapplicable en l’espèce, d’après elle, en l’absence de vice de la chose. Elle indique que pour obtenir réparation, il aurait fallu rapporter une faute du conducteur . 📚 Méthodologie :  En tant qu’étudiant, vous devez vous questionner. Renvoie-t-elle les parties à un autre fondement de responsabilité ? La faute fait écho à la responsabilité civile du fait personnel  (art. 1240 et 1241 du Code civil). Néanmoins, nous n’avons pas connaissance des visas de la cour d’appel, et de ce fait, ne pouvons rien affirmer. Heureusement, la réponse de la Cour de cassation nous éclaire. Elle laisse supposer que les juges du fond rattachaient la preuve de la faute au régime : « qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute » pour écarter la présomption de responsabilité du fait des choses. Ce faisant, la cour d’appel aurait « interverti l’ordre légal de la preuve ». Autrement dit, la cour d’appel exigeait une faute pour retenir la responsabilité civile du fait des choses. En exigeant la démonstration d’une faute par la victime, la Cour d’appel de Lyon aurait inversé la charge de la preuve au bénéfice de l’auteur du dommage. 📚  Méthodologie :  Il faut toujours avoir l’automatisme de regarder les dates  ! Elles ont un intérêt. On n’oublie pas, va-et-vient entre cours/texte ! C’est tout l’intérêt d’un commentaire. Comment peut-on apprécier une décision si on n’a pas de connaissances générales ? Question de droit de l’arrêt Jand'heur La question de droit est celle soulevée devant le juge. En l’espèce, il s’agissait de savoir si le régime de la responsabilité du fait des choses pouvait être retenu à l’égard d’un instrument du dommage actionné par l’homme, en l’absence de vice inhérent à la chose. 📚  Méthodologie :  Ne confondez pas avec la problématique qui soulève une question théorique plus générale. Solution de l’arrêt Jand'heur La Cour de cassation, dans sa solution, répond par la positive et casse l’arrêt d’appel. Les juges du Quai de l’horloge établissent que peu importe « l’état » de la chose , qu’elle soit animée ou non, le régime de responsabilité s’attache à la garde et non à la chose. Ainsi, la présomption de responsabilité s’applique à défaut de distinction entre chose animée par la main de l’homme ou non par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Les seules causes permettant l’exonération sont le cas fortu it, la force majeure o u une cause étrangère . Elle affirme que le fait qu’il n’ait commis aucune faute ne suffit pas à écarter ce régime, confirmant que la responsabilité du fait des choses est une responsabilité de plein droit. II. Présentation de l’arrêt Jand'heur 📚Nous vous proposons un résumé de l’arrêt Jand’heur  pour présenter la solution jurisprudentielle établie en 1930. Néanmoins, avant tout, il faut inscrire l’arrêt dans le cadre de votre cours en définissant son thème principal et son contexte. Nous vous suggérons de poursuivre par ce que nous qualifions de « lecture analytique ». Chers Pépins, vous devez avoir de bons automatismes pour raisonner comme il se doit, et ça commence par réunir des informations en périphérie de la décision. Définition de la responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est définie comme un régime de responsabilité civile extracontractuelle … du fait d’une chose . On ne vous apprend pas grand-chose, n’est-ce pas ? Quels mauvais élèves sommes-nous. En réalité, c’est parce que pour définir, il convient de remonter le raisonnement aux sources  (on travaille avec un plan dans la tête !). Remontons le raisonnement. La responsabilité du fait des choses est un régime de responsabilité civile  ; La responsabilité civile peut être contractuelle  ou extracontractuelle . Elle est contractuelle  lorsque le dommage trouve son origine dans un contrat qui  unit les parties (art. 1231-1 du Code civil) ; Elle est extracontractuelle  en l’absence de convention entre la victime et l’auteur du dommage ( art. 1240 s. du Code civil ). - La responsabilité civile extracontractuelle (aussi appelée délictuelle ou quasi délictuelle) se décline en responsabilité du fait personnel , du fait d’autrui et du fait des choses (art. 1240, 1241 et 1242 du Code civil). 👉 La responsabilité du fait personnel suppose → fait générateur fautif , dommage , lien de causalité  ; 👉 La responsabilité du fait d’autrui implique → fait générateur  (fait de l’enfant ou du préposé), dommage , lien de causalité  (induit par ce régime de responsabilité) ; 👉 La responsabilité du fait d’autrui nécessite → fait générateur  (fait actif d’une chose), dommage , lien de causalité  (de nouveau induit). ✶  Fait de la chose ( preuve du rôle de la chose ) : ▪️  Actif (en mouvement ou contact avec la victime) → chose présumée instrument du dommage (Ex. : Cass. civ. 2, 28 novembre 1984, n° 83-14.718 ; Cass. civ. 2, 13 mars 2003 n° 01-12.356). ▪️ En l’absence de contact/si chose inerte → la victime doit prouver  que la chose était dans une position anormale (Ex. : Cass. civ. 2, 22 novembre 1984, n° 83-13.986 ; Cass. civ. 2, 11 février 1999, n° 97-13.456). ✶ Garde de la chose : le propriétaire est présumé gardien  à condition qu’il détienne les pouvoirs de contrôle, de direction et d’usage. ✶ Dommage. 💡La présomption de responsabilité du fait de choses (ancien art. 1384 al. 1er, aujourd’hui 1242 al. 1er du Code civil) ne concerne que le dommage causé par la chose  et pas celui causé à la chose (Cass. civ. 2, 25 novembre 1992, n° 91-14.708). ✶  Lien de causalité. 📚 Méthodologie : En remontant le plan du cours présent dans votre esprit, parce que vous apprenez à partir de cette structure de raisonnement, vous voilà au clair sur la responsabilité civile du fait des choses. L’arrêt Jand’heur  du 13 février 1930 est venu clarifier ce régime rattachant la responsabilité à la garde  et non à la chose elle-même . C’est parce qu’on est gardien de la chose qu’on est responsable, qu’importe la qualité, le vice ou la mise en mouvement de la chose. Ces derniers éléments n’affectent que la charge de la preuve . Lecture analytique de l’arrêt Jand'heur Procédons à une analyse structurée de l’arrêt Jand’heur  seulement pour en tirer des indices à partir de son en-tête et de ses attendus importants. L’en-tête de l’arrêt Ce que nous qualifions d’en-tête fait référence à ces éléments : Cour de cassation, chambres réunies, du 13 février 1930Publié au bulletinSolution : CassationVisa«  Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions  » Cour de cassation → c’est donc un arrêt de droit privé. Chambres réunies → l’arrêt a été rendu par une formation en chambres réunies, c’est-à-dire que plusieurs chambres ont siégé ensemble pour cette décision. On comprend donc que l’affaire soulevait une difficulté particulière  qui a imposé le regroupement de plusieurs chambres car il y avait déjà eu un pourvoi auparavant. Or, la deuxième décision rendue a été attaquée par les mêmes moyens que la première. 13 février 1930 → la date de la décision permet de l’inscrire dans un contexte. Publié au bulletin → Laisse supposer que la décision revêt une certaine importance. Solution : cassation → il s’agit d’une décision de cassation. Ce que vous devez en déduire : la Cour de cassation est revenue sur la décision rendue en appel. Mais, cet indice vous permet surtout de savoir où trouver les « attendus importants » (ce que l’on qualifie ainsi), pour construire votre raisonnement. Dans un arrêt de cassation , un attendu de principe  (qui pose la règle) suit généralement le visa. L’autre attendu essentiel est évidemment celui qui pose la solution, ordinairement placé juste avant le dispositif  (CASSE et ANNULE ou REJETTE). Visa → article 1384 al. 1er du Code civil. La décision est fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Deux options  : responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait d’autrui . On avance doucement, mais sûrement. N’oubliez pas, on n’est pas supposés avoir lu le fond de la décision. On ne sait donc pas encore, à ce stade des investigations, quel est le thème de la décision. On le devine tel le Hercule Poirot en devenir que nous sommes. « Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions » → pourquoi relevons-nous cette formule que tous les étudiants ignorent ? Car vous avez des informations relatives au procureur général et ses conclusions sur l’affaire . Avec un peu d’huile de coude, quelques recherches, vous pourriez vous les procurer et avoir une approche plus concrète de ce qui a pu conduire les juges à statuer comme ils l’ont fait ! Les attendus importants Allons à la quête des attendus importants. Nous savons qu’il s’agit d’un arrêt de cassation . Ainsi, scrutons l’attendu de principe et celui qui pose la solution. On vous le rappelle, l’attendu de principe est situé après le visa  : « Attendu que la présomption de responsabilité établie par cet article à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu’il ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ». Quels indices ramasser et comment les traduire ? Présomption de responsabilité établie par 1384 al. 1er → l’article 1384 al. 1er pose une présomption de responsabilité, ce qui signifie qu’il s’agit d’un régime de responsabilité de plein droit , c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu de rechercher une faute ; À l’encontre de celui qui a sous sa garde → on peut confirmer qu’il s’agit du régime de la responsabilité du fait des choses  ; Chose inanimée → la Cour se positionne par rapport au fait de la chose  ; Ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit/force majeure/cause étrangère → les seules causes d’exonération admises , en témoigne le « que » ; Ne suffit pas de prouver qu’il n’a commis aucune faute → on confirme qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit . L’auteur ne peut pas s’exonérer en l’absence de faute de sa part, contrairement à la responsabilité civile du fait personnel. Ça en fait des infos à révéler, n’est-ce pas ? 📚 Méthodologie : Dans vos copies, lorsque vous rédigez, repensez à deux fois avant d’utiliser aléatoirement des termes juridiques. Ils ont un sens et derrière cette signification cachée, le correcteur, lui, devine beaucoup de choses (ou rien du tout lorsque vous remplissez les devoirs de balivernes, donc la note ne suit pas). Pensez à tout ce qu’un mot ou une expression peut sous-entendre juridiquement, c’est « ça » raisonner. L’attendu qui établit la solution est situé avant le dispositif : « D’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait l’arrêt attaqué a interverti l’ordre légal de la preuve et violé le texte de loi susvisé ». Ici, on n’apprend pas énormément, on sait simplement que les juges du fond ont interverti la charge de la preuve  et mal interprété (« violé ») le visa. Ce que vous pouvez en tirer : la Cour de cassation, dans cette décision, vient préciser l’interprétation qu’il faut retenir de l’article 1384 al. 1er du Code civil.  L’information reste intéressante, vous pouvez l’intégrer dans votre commentaire. Analysez, ne survolez plus. Mais, remontons d’un cran. Voyons l’attendu qui précède : « Mais attendu que la loi, pour l’application de la présomption qu’elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme ; qu’il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ». On recommence notre travail d’interprète linguistique : La loi (…) ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme → «  Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus  ». Non, on n’a pas retranscrit cet extrait en latin. Cet adage signifie que « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ». Un réflexe de raisonnement que tout juriste doit avoir, un peu comme « ce qui n’est pas interdit est permis » (art. 5 de la DDHC). Vous devez comprendre qu’il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions à une loi qui n’en prévoit pas . 📚 Méthodologie :  On est déjà dans le commentaire, sans pour autant avoir étudié la décision. Tout l’intérêt du va-et-vient continu entre l’arrêt et les connaissances se situe précisément ici. De quoi concevoir un commentaire digne de ce nom. Sans connaissances, pas de commentaire, car pas de raisonnement ! Il n’est pas nécessaire qu’elle ait un vice (…) susceptible de causer le dommage, l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose , non la chose elle-même → cet extrait vient corroborer notre affirmation précédente. La Cour de cassation vient préciser l’interprétation qu’il faut avoir du texte  : c’est la garde et non la chose  qui permet l’engagement de la responsabilité civile du fait des choses . Vous voyez, avec tous ces éléments on a déjà bien avancé. Pourtant, on n’a pas été creuser dans les détails ! Contextualisation de l’arrêt Jand'heur Quelques années auparavant était rendu l’arrêt Teffaine  du 16 juin 1896, venu poser le régime de la responsabilité du fait des choses. La jurisprudence est venue combler un vide : il existait des régimes spécifiques de responsabilité du fait des choses (animaux et bâtiments en ruine, anciens articles 1385 et 1386, aujourd’hui 1243 et 1244 du Code civil), mais qu’en était-il des « autres » choses ? La jurisprudence Teffaine  a retenu la responsabilité du fait d’une chose qui n’entre pas dans l’un des régimes spéciaux, au visa de l’article 1384 al. 1er du Code civil. Par la suite, la Cour de cassation en a précisé le régime ( Jand’heur  et Franck  ont contribué à cet édifice monumental). Résumé de l’arrêt Jand'heur Une victime a été renversée par un camion. La cour d’appel a refusé d’appliquer le régime de la responsabilité du fait des choses au motif que le bien instrument du dommage était actionné par l’homme et n’était pas atteint par un vice propre. De ce fait, le dommage ne constituait pas le fait d’une chose  et ainsi, ne relevait pas de la responsabilité civile de l’article 1384 al. 1er du Code civil. La cour d’appel ajoute que pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage, une faute de sa part aurait dû être rapportée par la victime.  La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel  précisant que la présomption de responsabilité établie par l’article 1384 al. 1er du Code civil  ne requiert pas que la chose ait un vice susceptible de causer un dommage. En effet, cette disposition rattache la responsabilité à la garde de la chose  et non à la chose. De ce fait, dès lors qu’une chose est sous la garde de l’auteur du dommage, la responsabilité pourra être engagée de plein droit, sauf si ce dernier rapporte la preuve d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère*. III. Analyse de l’arrêt Jand'heur Lorsque vous devez réaliser un commentaire, vous passez par une étape d’analyse de l’arrêt. Quelle est la problématique qu’il soulève ? Comment expliquer la décision des juges (en tirer le « sens ») ? Quelle en est la portée ? Problématique de l’arrêt Jand'heur La problématique permet d’inscrire plus largement la question posée au juge dans les connaissances juridiques théoriques. Un fait fautif est-il nécessaire à l’engagement de la responsabilité civile du fait des choses ? Explication de l’arrêt Jand'heur La garde de la chose est la condition sine qua non sans laquelle le régime de la responsabilité du fait des choses ne peut pas être invoqué. C’est ce qui ressort de la décision de la Cour de cassation « rattachant la responsabilité à la garde de la chose , non à la chose elle-même ». La Cour rappelle également que « là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer » aussi connu sous «  ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus  ». En effet, « l’application de la présomption (…) ne distingue pas » suivant que la chose était ou non actionnée par l’homme ni qu’il faille qu’elle ait un vice inhérent à sa nature susceptible de cause le dommage. Il faut comprendre de cette décision que le gardien d’une chose qui a causé un dommage est responsable du fait de cette chose. Portée de l’arrêt Jand'heur La portée de l’arrêt Jand’heur aboutit à la reconnaissance d’une responsabilité de plein droit du gardien d’une chose. La Cour va plus loin, précisant les conditions d’exonération , donnant toute sa portée à la décision. Les juges du Quai de l’horloge qualifient, dans l’arrêt Jand’heur , le régime de l’article 1384 al. 1er du Code civil de présomption : « l’application de la présomption qu’elle édicte ». Est ainsi posée une présomption de responsabilité à l’égard du gardien d’une chose. Elle précise que ce dernier ne peut s’exonérer qu’en présence d’un cas fortuit, de force majeure ou une cause étrangère . La victime n’a pas à rapporter la preuve d’une faute de sa part. Il faut comprendre, a contrario , que l’auteur ne peut pas s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute . Dès lors, la Cour de cassation, en excluant la démonstration d’une faute, en fait un régime de responsabilité de plein droit . De quoi faciliter la réparation pour les victimes ! IV. Comment mémoriser l’arrêt Jand’heur ? Pour les travaux dirigés ou la préparation des examens, il est crucial d'étudier l'arrêt Jand’heur de manière approfondie afin d'en comprendre pleinement la portée juridique et de mémoriser cette dernière. Pour faciliter la mémorisation de cette portée juridique, une méthode efficace consiste à utiliser la méthode de l’association mentale telle qu’utilisée dans les Flashcards imagées Pamplemousse, les Fiches de droit optimisées et le FIGADA. Rappelons, les pépins, qu'il est recommandé de créer une histoire originale et fantaisiste autour des informations que vous souhaitez retenir pour une mémorisation efficace. Rappel de la portée de l’arrêt Jand’heur : Est posée par les juges une présomption de responsabilité à l’égard du gardien d’une chose. L’exclusion de la démonstration d’une faute en fait un régime de responsabilité de plein droit. En ce qui concerne l'arrêt Jand’heur , autant partir des faits qui ont amené les parties l’une en face de l’autre devant un tribunal, surtout en responsabilité civile où c’est toujours un peu dramatique (eh oui, il y du grabuge dans l’air). Imaginons un scénario dans lequel une personne avec une tête de Pikachu (bah pourquoi pas ?) sortant d’une boutique se fait renversée par un camion tout neuf sorti de son usine (pas de défaut sur ce camion). Le conducteur, Jean, regardait l’heure (Jean + heure = Jand’heur) et n’a pas vu la victime. Soudain, l’impact fait apparaitre comme par magie 2 éléments extraordinaires ! 1/ Des menottes aux poignets du conducteur, Jean 2/ Et un juge assis sur le toit du camion, qui se prend plein de sang de la victime sur les lunettes. Incrédule, ce dernier énonce : « ne cherchons pas plus loin ! Chauffeur, il y a automatiquement une présomption de responsabilité ! Sauf si vous me rapportez la preuve d’un cas d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère ». Et voilà, nous avons maintenant mémorisé l'arrêt Jand’heur de manière ludique et efficace ! On est prêts pour les examens.

Cours et copies > Droit Constitutionnel Cette dissertation de droit constitutionnel porte sur la séparation des pouvoirs dans le régime américain. Vous apprendrez le caractère strict de la division tripartite des pouvoirs aux États-Unis : la marque du régime américain, puis vous verrez qu'il y'a une nécessaire collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif en tant que freins et contrepoids. Cette copie a obtenue 16/20. Sommaire : I. Le caractère strict de la division tripartite des pouvoirs aux États-Unis : la marque du régime américain A) Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif B) Le rôle de la Cour Suprême et des Cours fédérales II. Une nécessaire collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif en tant que freins et contrepoids A) Les contrôles du Congrès sur l’action du Président B) Le maintien du Congrès dans son rôle législatif N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 La séparation des pouvoirs est une théorie initiée par des philosophes du XVIIIème siècle tels que John Locke et Montesquieu. À l’origine instituée au Royaume-Uni au fil des siècles à partir de la Grande Charte de 1215 depuis laquelle le roi ne peut lever d’impôt sans l’approbation du Parlement, elle est reprise par ses colonies qui deviendront les États-Unis d’Amérique, qui consacrent cette séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1787 dans 3 articles : « Tous les pouvoirs législatifs accordés par la présente Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis », article 1er section 1 ; « Le pouvoir exécutif sera confié à un président des États-Unis d’Amérique », article II section 1 ; « Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême et à telles cours inférieures dont le Congrès pourra périodiquement ordonner l’institution », article III section 1. La séparation des pouvoirs, selon les vues de Montesquieu, consiste dans la distinction de 3 pouvoirs : le pouvoir législatif, en charge de déterminer les fins d’une société et organiser les diverses institutions de l’État par l’adoption de lois ; le pouvoir exécutif, consistant à mettre en exécution les lois pour gérer quotidiennement l’État ; le pouvoir judiciaire, consistant dans le contrôle de l’application de la loi, son interprétation et la sanction de son non-respect. Un régime, entendu ici comme un régime politique, est le résultat du jeu des partis politiques dans un cadre institutionnel fixé par une Constitution, ces régimes étant donc identifiés et classifiés en fonction des modalités d’aménagement des 3 pouvoirs. On en distingue principalement deux : le régime parlementaire, reposant sur une collaboration entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, où le pouvoir exécutif doit avoir la confiance du Parlement pour mener à bien sa politique, cette collaboration étant réalisée à travers plusieurs mécanismes institutionnels et politiques ; le régime présidentiel, tel que le régime américain, qui repose sur une séparation stricte de pouvoirs indépendants les uns des autres, dont l’un ne peut intervenir dans le fonctionnement de l’autre. Les États-Unis sont à l’origine 13 colonies britanniques qui aspirent à leur indépendance suite à diverses taxes décidées par la Couronne sur leurs produits, de plus ils ressentent moins le besoin de protection par la Couronne après la fin de la guerre de 7 ans en 1763. Le 4 juillet 1776 est écrite, par ceux qu’on appelle les pères fondateurs, une déclaration d’indépendance dans laquelle ils revendiquent l’indépendance des colonies, listent les griefs faits à l’encontre de la Couronne et les motifs de sécession, parmi lesquels des droits dits inaliénables : la vie, la liberté et la recherche du bonheur, en affirmant que les Hommes naissent tous égaux. Ils affirment le principe du « self-governement », comme quoi le peuple est l’unique source et dépositaire du pouvoir, en vertu de ces droits, ce qui est à l’origine de la démocratie représentative aux États-Unis. Une confédération est instituée entre les 13 colonies en 1777, mais 5 ans après la signature des traités de Versailles et Paris (1783) reconnaissant l’indépendance des États-Unis, une convention se réunit en 1787 à Philadelphie, les pères fondateurs étant attachés à cette unité, et débouche sur un projet de Constitution : certains conventionnaires étaient fédéralistes, d’autres anti-fédéraliste. Selon Thomas Jefferson, l’idée d’une séparation stricte de pouvoirs isolés les uns des autres est dans la nature même des choses pour qu’aucun pouvoir n’empiète sur la sphère des droits que l’individu s’était réservé, suivant la théorie du contrat social de John Locke. Après plusieurs concessions, le fédéralisme et le régime présidentiel sont retenus, le projet de Constitution est adopté en 1787, et après une longue campagne pour sa ratification par les différents États, la Constitution en vigueur le 1er janvier 1789. La Constitution de 1787 met en place une République fédérale, délimite les compétences de l’État fédéral et des États fédérés autrefois confédérés, affirme la supériorité du Droit fédéral, et concrétise la séparation des pouvoirs, un système de nature représentative étant défendu. Il apparait donc pertinent de s’intéresser à la séparation des pouvoirs au niveau fédéral de l’État américain. Il est d’autant plus pertinent de s’y intéresser, car les pouvoirs, bien que conçus comme strictement isolés, étaient malgré tout conçus pour collaborer d’une certaine manière : les pères fondateurs suivaient la théorie des « checks and balances » de John Locke où chacun des pouvoirs représentent pour les deux autres un frein et un contrepoids, et devant donc « aller de concert » selon Montesquieu pour éviter que l’État ne disparaisse. Cela alimente donc la doctrine qui se demande si l’on peut évoquer l’idée de régime présidentiel pur. C’est pourquoi nous allons nous demander ici s’il est pertinent de parler de régime présidentiel de séparation des pouvoirs aux États-Unis d’Amérique. Nous allons montrer qu’il s’agit bel et bien d’un régime présidentiel en nous intéressant au caractère strict de la division tripartite des pouvoirs en tant que marque du régime présidentiel américain dans un (I) , puis nous allons nous montrer que celui-ci ne peut être pur en nous intéressant à la nécessaire collaboration des pouvoirs en tant que freins et contrepoids dans un (II) . I. Le caractère strict de la division tripartite des pouvoirs aux États-Unis : la marque du régime américain Nous allons parler des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (A) , puis du rôle de la Cour Suprême et des Cours fédérales (B) . A) Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif Extrait des Fiches droit constitutionnel Le pouvoir exécutif est monocéphal : le président des États-Unis élu au suffrage universel tous les 4 ans, ce qui fait que son élection très personnalisée, notamment par le développement de moyens de communication lors des campagnes électorales. Il est chef de l’État, donc représente les États-Unis à l’étranger et incarne le maintien et la continuité de la nation. Il détient l’ensemble du pouvoir exécutif, et l’exerce directement ou par le biais de ministres qu’il nomme et révoque de façon discrétionnaire, et qui ne sont ici que des collaborateurs ne formant pas un gouvernement collégial et solidaire. Par exemple, lors des élections présidentielles de 2020, le président Trump a limogé le ministre de la défense qui contestait ses accusations de fraude électorale, tandis que le ministre de la justice a déclenché des enquêtes à propos de ces soupçons de fraude. Les ministres ne sont pas issus du Congrès comme dans les régimes parlementaires : ils sont nommés et révoqués selon la seule volonté du président, et ils n’ont aucun droit d’entrée au Congrès. Le président dispose de plusieurs attributions : il est chargé d’exécuter les lois par le biais d’« Executive Orders » pour que les lois soient « fidèlement appliquées », les lois étant assez larges cela lui laisse une certaine marge de manoeuvre, il est en charge de la politique extérieure des États-Unis, de déclencher des interventions militaires, il prépare le budget et comme ses ministres sont des collaborateurs non-issus du Congrès, il définit lui-même sa politique. Le pouvoir exécutif est ainsi très personnalisé, incarné par le président, d’où le qualificatif de « présidentiel » lorsque l’on évoque le régime américain. Le pouvoir législatif est attribué au Congrès, qui est divisé en deux chambres : la Chambre des représentants et le Sénat. La Chambre des représentants est la chambre basse, qui est la plus importante numériquement : elle est élue tous les 2 ans et représente le peuple dans son ensemble, chaque représentant étant élu dans une circonscription électorale de façon à ce que chaque circonscription ait un poids démographique semblable. Le Sénat est la chambre haute, comprenant 100 sénateurs et représente les États à raison de 2 sénateurs par État, peu importe le poids démographique de chaque État, et dont le tiers est renouvelé tous les 2 ans, chaque sénateur ayant un mandat de 6 ans. On voit ici que les élections législatives et les élections présidentielle sont séparées, chacun des dépositaires de l’un des pouvoir peut ici se prévaloir de la légitimité populaire et le peuple a donc le contrôle sur ces deux branches du gouvernement en les élisant séparément. Le Congrès dispose de l’initiative des lois et lui seul en dispose : ni le Président ni les ministres ne la détiennent. Il les vote et un projet de loi doit être adopté par les deux chambres, dans les domaines attribués à la législature fédérale, tels que le budget, la sécurité nationale, l’éducation… qui s’appliquent au niveau fédéral. Il n’existe pas de mécanisme de dissolution et de censure : le Président est assuré de faire ses 4 ans de mandat, les représentants sont assurés de faire leurs deux ans et les sénateurs assurés de faire leurs 6 ans. Ni le président, ni les ministres, ne peuvent être interpellés par le Parlement sur leur politique par le biais de questions visant à contrôler leur politique, et le Président ne peut pas voir sa responsabilité politique engagée devant ce dernier, et ne peut donc être renversé. De la même manière, le Président ne peut pas dissoudre le Parlement, même en cas de blocage ou de tension politique, et ne peut donc pas provoquer de nouvelles élections législatives pour renforcer sa légitimité ou non. Celle-ci peut tout de même l’être par le biais des élections de mi-mandat, où les électeurs réélisent entièrement la Chambre des représentants et un tiers des sénateurs, si les élus sont du même parti politique que le président : c’est une conséquence politique mais en aucun cas institutionnelle. On voit ici que le Congrès et le pouvoir exécutif sont indépendants et ne disposent de mécanismes institutionnels de collaboration : chacun définit sa politique et aucun ne peut mettre fin au mandat de l’autre. C’est là ici une séparation stricte des pouvoirs, qui est assurée par le pouvoir judiciaire dont la Cour Suprême au premier plan, qui un véritable rôle dans l’exercice du pouvoir : l’on parle de division tripartite des pouvoirs. B) Le rôle de la Cour Suprême et des Cours fédérales Le pouvoir judiciaire au niveau fédéral est dévolu à la Cour Suprême et à des Cours fédérales sur l’ensemble du pays. La Cour Suprême est composée de 9 juges, nommés par le Président et approuvés par le Sénat. Les juges fédéraux sont nommés par ce même mode. Un mode démocratique de nomination avait été envisagé, mais exercer à la juridiction fédérale suppose d’importantes qualités, que les hommes au pouvoir sont plus à même de déceler, bien qu’il y a de nombreuses élections de juges dans des Cours inférieures des États fédérés, où les juges suprêmes commencent généralement leur carrière, ce qui témoigne toujours d’une certaine manière d’un contrôle du peuple dans le pouvoir judiciaire en tant que branche du pouvoir, comme le souhaitait Thomas Jefferson. Ils sont nommés à vie, et sont donc inamovibles, ce qui garantit leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, comme on peut le voir sur plusieurs décisions où des juges d’un camp ont rejoint l’autre camp, tel que le juge Roberts qui avait été choisi par George Bush Jr. mais qui avait rejoint le camp libéral dans la décision Sebelius en 2012. Thomas Jefferson disait qu’un membre de la Cour « ne prend jamais sa retraite et meurt rarement ». Nous l’avons vu, il y a une séparation stricte des pouvoirs entre le Congrès et le Président. Le rôle de la Cour Suprême est de veiller à ce que cette séparation soit maintenue, elle doit s’efforcer de supprimer tout arbitraire provenant de ces deux pouvoirs, et joue là un rôle bien plus important que l’« autorité judiciaire » française. Elle est à l’origine du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis, depuis l’arrêt Marbury vs Madison rendu en 1803, dans lequel elle affirme la suprématie de la Constitution ainsi que son rôle de gardienne de la Constitution. D’autres arrêts ont également été rendus pour veiller à la séparation des pouvoirs, comme l’arrêt « Service vs Chaoha » en 1903 qui a interdit au Congrès tout véto législatif envers le pouvoir exécutif, ou encore « City of Boerne vs Flores » en 1997 qui invalide une loi stipulant que la liberté religieuse n’était pas suffisamment garantie par les tribunaux, au motif que seule la Cour Suprême doit se prononcer sur la garantie des droits suffisante par les juges, en raison de la séparation des pouvoirs. Tocqueville disait, lors de son voyage aux États-Unis : « Lorsqu’il en vient à examiner la constitution des tribunaux, il ne leur découvre qu’au premier abord que des attributions et des habitudes judiciaires. À ses yeux, le magistrat ne semble jamais s’introduire dans les affaires publiques que par hasard ; mais ce même hasard revient tous les jours ». Le pouvoir judiciaire a un véritable rôle jurisprudentiel voire législatif, et comme les juges fédéraux et ceux de la Cour suprême sont inamovibles, leurs décisions ne peuvent être remises en cause. Les décisions de la Cour suprême constituent un véritable précédent jurisprudentiel, que les juridictions inférieures doivent appliquer : les États-Unis sont en ça un pays de Common Law où le juge a une place importante dans les affaires de l’État et de la société en tant que 3ème pouvoir indépendant des deux autres. Leur travail peut sembler législatif lorsqu’ils écartent une loi jugée inconstitutionnelle, et lorsque la Cour suprême le déclare, elle n’est pas appliquée. Les Cours fédérales sont compétentes pour toutes les affaires relevant du Droit fédéral en ce qui concerne des particuliers, comme des États, ou les États-Unis eux-mêmes : elles peuvent annuler des actes législatifs ou exécutifs dans certaines affaires, tel que le décret anti-immigration de Donald Trump en 2017 par un juge fédéral. La Cour suprême est compétente en premier et dernier ressort dans les affaires mettant en cause du personnel diplomatique ou un État poursuivi par l’État fédéral. Cependant, en qualité de juridiction d’appel, elle attribue librement des ordonnances pour juger certaines affaires de façon discrétionnaire, ce qui montre là un véritable rôle du pouvoir judiciaire permis par la séparation stricte des pouvoirs. L’on parle donc de régime présidentiel américain car les 3 pouvoirs sont strictement séparés : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ne peuvent interférer dans leurs fonctionnements respectifs au contraire des régimes parlementaires où le gouvernement est constitué assez largement en fonction de la composition de leurs Parlements. La Cour Suprême est gardienne de cette séparation des pouvoirs et joue un véritable rôle jurisprudentiel en tant que pouvoir fort et indépendant. Cependant, cette rigidité peut poser des problèmes institutionnels de blocage, et provoquer des crises politiques. Ces pouvoirs étaient conçus par les constitutionnalistes originaires pour collaborer d’une certaine manière, en tant que « checks and balances » (freins et contrepoids) selon la formule empruntée à John Locke. II. Une nécessaire collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif en tant que freins et contrepoids Nous allons voir comment le Congrès arrive à contrôler l’action du président (A) , puis comment celui-ci est contenu dans son rôle législatif (B). A) Les contrôles du Congrès sur l’action du Président Le Congrès dispose d’importantes prérogatives vis-à-vis du Président : il doit avoir l‘approbation de celui-ci pour certaines actions : le Sénat ratifie des traités internationaux négociés et signés par le président (le Sénat avait refusé de ratifier le traité de Versailles en 1919 pourtant signé par le président Wilson : ainsi, les États-Unis ne faisant pas parti de la Société des nations). Le Congrès doit approuver le budget décidé par le président pour que ce dernier puisse mener sa politique, le Sénat doit approuver la nomination des juges fédéraux, d’où l’intérêt qu’il soit du même parti politique que le Président (ex : nomination de la juge Amy Coney Barett par Donald Trump : les démocrates y étaient opposés, mais le Sénat à majorité républicaine l’a approuvée). Les révisions constitutionnelles doivent être ratifiées par chaque Chambre à la majorité des 2/3. Les actes de guerre doivent être votés par le Parlement : quand le Président décide d’une opération extérieure, il doit la justifier par une lettre au Congrès et ne dispose que de deux mois, sauf si le Parlement vote la déclaration de guerre ou décide d’un nouveau délai de 30 jours. Le Congrès dispose de commissions permanentes également : elles sont ouvertes au public et ininterrompues. Elles disposent d’un pouvoir d’investigation s’étendant aux questions les plus diverses telles que la criminalité, les services publics, l’armée, l’espionnage, la sécurité nationale… et en cela elles peuvent surveiller l’action du président, la freiner ou la paralyser. Par exemple, lors d’une attaque en Lybie qui avait tué 4 américains sous la présidence de Barack Obama, la commission d’enquête avait mis en cause des « failles récurrentes » et des « déficiences de leadership et de gestion au plus haut niveau » et avait auditionné sa secrétaire d’État Hillary Clinton pendant environ 5 heures. Cependant, ces commissions sont critiquées pour cause d’indiscrétion, de forte politisation, d’absence de sérénité dans les débats, et surtout par le fait qu’elles sont vues comme se comportant comme des juridictions sans le sérieux ni l’impartialité de ces dernières. Le Congrès peut également mettre en œuvre la procédure d’impeachment : lorsqu’une violation grave de la loi ou un abus de Droit est commis par le président, dont les trahisons, les crimes contre la chose publique ou les délits graves. Il y a 3 phases : un membre de la Chambre des représentants doit faire une proposition d’impeachment qu’il transmet à la commission des affaires judiciaires. Ensuite, si la commission vote une enquête d’impeachment et effectue des auditions pour voter une éventuelle résolution d’impeachment, et si elle est votée par la commission, la Chambre des représentants doit l’approuver à la majorité simple. Ensuite, elle est transmise au Sénat, qui se transforme en Haute-Cour de justice : elle auditionne l’accusation, la défense et des témoins. Pour que le président soit destitué, il faut que le Sénat vote la destitution à la majorité des 2/3. Les président Richard Nixon, Bill Clinton et Donald Trump ont fait l’objet de cette procédure : Bill Clinton et Donald Trump n’ont pas été destitués par le Sénat, mais Nixon avait préféré démissionner avant la fin de la procédure, à la suite de l’affaire du Watergate où il était question d’un cambriolage dans les locaux du parti démocrate à Washington qui avait révélé des pratiques illégales au sein de la Maison-Blanche. Le Congrès dispose d’importantes prérogatives, mais cela peut laisser craindre un déséquilibre institutionnel au profit du Congrès. Montesquieu disait que : « Si le pouvoir exécutif n’a pas le droit d’arrêter les entreprises du corps législatif, celui-ci sera despotique, car, comme il pourra se donner tout le pouvoir qu’il peut imaginer, il anéantira toutes les autres puissances ». Les constitutionnalistes ont donc dû faire en sorte que le congrès soit maintenu dans son rôle de pouvoir législatif. B) Le maintien du Congrès dans son rôle législatif Le président dispose du véto présidentiel : lorsque le Congrès vote une loi, elle est envoyée au président qui doit disposer d’un délai de 10 jours pour la promulguer. S’il a des objections à soumettre, il peut opposer son véto : il renvoie la proposition de loi devant la Chambre dont elle émane, avec ses objections, et chaque Chambre du Congrès doit réexaminer et voter la loi à la majorité qualifiée des 2/3, alors qu’avant le véto, la majorité absolue suffisait. Si le Parlement est ajourné au cours des 10 jours pendant lesquelles le président doit se prononcer, la loi n’est pas adoptée et le Congrès devra la réexaminer à la prochaine session : en n’opposant pas son véto dans cette circonstance, l’on dit que le président a « gardé son véto dans sa poche », d’où l’expression « pocket veto » (véto de poche). Le président peut ainsi paralyser l’action du Congrès, mais ne peut exercer de rôle législatif au risque d’une importante concentration de pouvoirs au détriment du pouvoir législatif. Montesquieu disait « Si le monarque prenait part à la législation par la faculté de statuer, il n’y aurait plus de liberté. Mais comme il faut pourtant qu’il y ait part à la législation pour se défendre, il faut qu’il y prenne part par la faculté d’empêcher ». Le président dispose d’un droit de message au Congrès : le discours sur l’État de l’Union prononcé chaque début d’année. Ce discours fait le bilan de l’année précédente, et définit les objectifs à atteindre pendant l’année à venir. En vertu de la stricte séparation, ce discours n’est pas contraignant pour le Congrès, mais il s’est transformé en véritable programme législatif : le président essaye de persuader le Congrès de mettre en œuvre les actions préconisées, particulièrement lorsque son parti politique y est majoritaire. Il est préparé avec le plus grand soin, est très médiatisé, et lorsque le président est populaire, cela persuade le Congrès d’aller en faveur de ce dernier au risque de paralysie des institutions que les pouvoirs doivent s’efforcer de surpasser à cause du fait qu’ils vont jusqu’au bout de leur mandat sans pouvoir se renverser mutuellement, et il y a d’être sanctionné par les élections législatives courantes ayant lieu tous les 2 ans. Wilson disait à ce propos : « Je reste assis toute la journée à essayer de persuader des gens de faire ce qu’ils devraient avoir le bon sens de faire sans que j’aie besoin de les persuader ». Pour éviter également que le Congrès ne soit trop puissant, il a été fractionné en deux chambres : la Chambre des Représentants et le Sénat. Ils ont été formés de telle sorte à ce que leurs intérêts soient opposés, car le Congrès avait pour fin d’adopter des lois justes et modérées : avec des organes législatifs partiels aux intérêts opposés, des compromis sont nécessaires et le processus d’adoption des lois en devient plus long. De plus le Sénat a plus de lien avec l’exécutif au vu des nombreuses attributions citées plus haut : ce lien entre le Sénat et le président permet de garantir les droits constitutionnels du président si la Chambre des représentant y attentait, sans abandonner les droits législatifs du Congrès si le président y attentait. Ce lien a permis de renforcer le pouvoir exécutif, et éviter que le Parlement ne prenne des décisions intempestives. Ainsi, le Congrès reste l’organe du pouvoir législatif, et le président reste au centre de la politique américaine. La doctrine parle de régime tantôt « congressionnel », tantôt « présidentiel ». Emmanuel Schwartz

Conseils > Méthodologie Comment utiliser et chercher dans le Code civil (pénal, de procédure, etc.) est une question que beaucoup d’étudiants se posent. Pourtant, savoir utiliser le Code civil permet de retrouver des articles ou des jurisprudences vraiment utiles pour un TD ou un examen. Voici donc un mode d’emploi du Code civil, pour tout comprendre sur l’organisation de la table des matières, les articles ainsi que la jurisprudence et plus encore. 📘 Sommaire : I. Comment est structuré le plan du Code ? II. Quelle différence entre table des matières et table alphabétique ? III. Comment bien lire un article du Code ? IV. Comment reconnaître un alinéa ? V. Où se trouve la jurisprudence ? VI. Les encadrés du Code civil à quoi ça sert ? VII. Comment savoir s’il faut acheter un nouveau Code ? VIII. Est-ce que le cours se trouve dans le Code ? IX. Comment se servir du Code comme antisèche pour les partiels ? Pour bien utiliser son Code civil il faut (applicable pour tout autre code) : Structurer le plan du Code ; Connaître la différence entre table des matières et table alphabétique ; Savoir bien lire un article ; Reconnaître un alinéa ; Savoir trouver la jurisprudence ; Comprendre les encadrés ; Savoir retrouver son cours dans le Code ; Savoir l’utiliser comme antisèche .  Le Code civil, l'une des fournitures de faculté de droit que vous devez absolument acheter à la rentrée. Le code Napléonien fait partie des ouvrages de droit à avoir dans sa bibliothèque quand on est étudiant. Dans cet article, nous parlerons du Code civil mais ces conseils s'appliquent à tous types de codes : le Code pénal, le Code de procédure pénale... Pour rappel, voici la tête d'un Code civil, ici bleu de chez LexisNexis : Et rouge de chez Dalloz : N.B. : la Team vous le dit tout de suite pour que vous évitiez de perdre bêtement un demi-point => on met une majuscule au mot code : Code civil. I. Comment est structuré le plan du Code civil ? Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre comment se constitue le Code civil pour bien l’utiliser : À l’ouverture du Code : le lexique des différentes abréviations afin de mieux appréhender par la suite les termes juridiques et annotations qui se glissent au fil des pages. Quelques feuilles plus loin : la table des matières, celle-ci vous permet simplement de vous repérer dans le Code civil. Vers la fin du Code civil : une table des renvois, qui comme son nom l’indique, vous renvoie vers d’anciens articles du Code civil. Elle est suivie par la table chronologique , qui regroupe d’une part la reproduction des autres codes et d'autre part les différents textes (lois non codifiées, ordonnances, décrets…), avec leurs années d’entrée en vigueur et le numéro de page à laquelle vous pourrez les retrouver. Bien pratique pour faire une recherche, n’est-ce pas ? Dans les dernières pages : se trouve la table alphabétique, mais on reviendra un peu plus bas sur ce point, il risque de devenir votre préféré. Un Code civil, c’est un peu comme un entonnoir, ce qui vous permet de faciliter vos recherches. Ainsi, dans l’ordre on trouve : Livres , ils sont à connaître afin d’utiliser efficacement votre Code civil le jour de l’examen : Livre Ier : Des personnes Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Livre IV : Des sûretés Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titres Dans chaque livre, vous trouverez différents titres et   sous chaque titre du Code civil, se trouvent quelques lignes qui sont des références bibliographiques, c'est-à-dire des commentaires d’auteurs qui ont pu écrire des articles et des notes relatives à la partie en question. Chapitres Sections Paragraphes Enfin au sein de ces section, les fameux articles + la jurisprudence qui les précise. Vous ne trouverez pas que des articles, mais aussi des décrets d’application, de la jurisprudence, des références doctrinales, des extraits d'autres codes (Code de procédure civile, Code de la consommation par exemple). Cela permet d’emmener qu’un seul code en partiel, mais d’avoir tout de même des articles d’autres codes.  Le plan du Code, il faut bien le connaître pour savoir naviguer dedans. II. Quelles différences entre les tables du Code civil ? Pour bien utiliser le Code civil, il faut absolument connaître TOUS ses secrets, et notamment les différentes tables. On vous assure, elles vous seront bien utiles ! Table des abréviations Table des matières Table des renvois Table chronologique Table alphabétique Donne la signification de toutes les abréviations utilisées au sein du Code. Présente le plan de la codification officielle et renvoie aux articles Indique la numérotation d’anciens articles du Code civil. Classe les différents textes contenus dans le Code civil par leurs dates Présente un lexique de notion par ordre alphabétique qui renvoie aux pages qui le mentionne.  La table des abréviations Abréviations - Code civil Placée au début du Code civil, la liste des abréviations est un allié qui vous permettra d’aller vérifier la signification de toutes les abréviations utilisées au sein du Code . Si le langage juridique est magnifique, il est également extrêmement vaste. Par conséquent, les rédacteurs du Code ont été obligés de raccourcir certains mots afin que votre Code civil ne se transforme pas en une énorme encyclopédie ! Ainsi, pour gagner en efficacité, bon nombre d’abréviations sont utilisées sous les textes de loi ou encore sous la jurisprudence, et elles sont toutes consignées au sein de cette liste. En tant qu’étudiant en droit ou juriste confirmé, vous devez connaître la plupart des abréviations donc cette table n’est pas un indispensable, mais au moindre doute (cela arrive à tous), il vous suffira de consulter la liste. Voici aussi en cadeau quelques astuces à afficher au-dessus de votre bureau pour citer comme il faut :   Pour les articles : - "C. civ., art. 1240" (et non "article 1240 du Code civil") ; - "C. civ., art. 1240, al. 3" (pour le 3e alinéa) ; - "C. civ., art. 544 et s." (pour "et suivants").   Pour les décisions : - CA Paris, 11 juin. 2024 - Cass. 1re civ., 11 juin 2024 - CEDH, 11 juin 2024   Concernant le vocabulaire : Un article de loi dispose  : En droit, le verbe disposer  est réservé aux textes normatifs (lois, règlements). Ex. : L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer . Une jurisprudence juge ou décide  : Une décision de justice ne "dispose" pas, mais juge , décide , considère , ou estime . La loi prévoit ou énonce  : Elle peut aussi fixer , organiser  ou réglementer . ❌ "Un contrat stipule que..."  est correct, mais "une loi stipule"  est une erreur. Seuls les contrats stipulent . Abréviations à connaître concernant les revues juridiques Voici les principales abréviations à connaître : D. : Recueil Dalloz RTD Civ. : Revue Trimestrielle de droit civil Rép. Civ. : Répertoire de droit civil Dalloz JCP : Jurisclasseur périodique (la Semaine Juridique). JCP est suivi d’une lettre qui indique quelle édition de la semaine juridique est concernée. En particulier, « JCP G » fait référence à l’édition générale de la semaine juridique. Gaz. Pal. : Gazette du Palais RLDC   =  Revue Lamy droit civil LPA :   Les petites affiches Abréviations à connaître concernant les arrêts Voici les abréviations présentes dans le Code concernant les arrêts. Rappel : si vous tombez sur une ville, c'est qu’il s’agit d’une décision de cour d’appel. Concernant la Cour de cassation, voici les les différentes formations à connnaître : Civ. 1re : première chambre civile Civ. 2e : deuxième chambre civile Civ. 3e : troisième chambre civile Com. : chambre commerciale Soc. : chambre sociale Crim. : chambre criminelle Ch. mixte : chambre mixte Ass. plén. : assemblée plénière Il est important de bien connaître les abréviations faisant référence au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (il paraît chaque moi et rassemble les arrêts qui ont une portée importante) : Bull. civ . : bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour. En particulier, « Bull. civ. I » désigne le bulletin de la 1re chambre civile, « Bull. civ. II » désigne le bulletin de la 2e chambre civile, etc… Bull. ass. plén . : bulletin des arrêts d’Assemblée plénière. Bull. crim . : bulletin des arrêts de la chambre criminelle. La table de matières du Code civil La table des matières, placée au début du Code, présente le plan de la codification officielle et renvoie également aux articles du Code. Elle vous permettra donc de savoir directement où sont les articles en rapport avec votre sujet. C’est un gain de temps garanti ! La table des renvois Placée également à la fin du Code, la table des renvois est fondamentale puisqu’elle vous indique la numérotation d’anciens articles du Code civil . En effet, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations s’applique, sauf exception, aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. Par conséquent, pour tous les contrats conclus avant cette date, c’est l’ancien régime qui reste applicable, autrement dit le droit ancien, et donc les anciennes numérotations voire même simplement la jurisprudence ! Vous vous en doutez, vos chers professeurs éprouveront un certain plaisir à vous proposer des exercices nécessitant l'utilisation des différentes périodes de droit applicables (parce que oui, il y a aussi le droit d’après la loi de ratification du 21 avril 2018). Vous comprenez donc l’importance de ne pas perdre de temps à chercher les bons articles. Avec la table des renvois, il suffit de regarder le numéro de l’ancien article et vous trouverez son numéro équivalent depuis la réforme (et inversement du coup !). La table chronologique du Code civil La table chronologique classe les différents textes contenus dans le Code civil par leurs dates : lois, ordonnances, décrets ou encore circulaires ; tout y est consigné ! Avec un droit en constante évolution, elle est idéale pour se repérer dans les évolutions législatives puisqu’elle recense tous les textes contenus dans le Code. Ainsi, dans le cas où vous avez en tête l’année de la loi qui concerne votre sujet mais que vous avez un trou de mémoire quant à l’article concerné (rassurez-vous, ça arrive même aux meilleurs) vous n’aurez qu’à vous référer à cette table, qui vous indiquera le numéro de page où vous le trouverez, et à vous les bonnes notes ! Elle est particulièrement importante car elle intègre également la reproduction des autres codes , classés par ordre alphabétique, qui sont en extrait dans le Code civil. La table alphabétique du Code civil Placée à la fin du Code, la table alphabétique permet de chercher une notion précise dont on connaît le terme. Tout y est classé par ordre alphabétique comme dans un dictionnaire lambda. Vous cherchez la notion et une fois celle-ci trouvée, le lexique va vous indiquer l'article qui s'y réfère ainsi que le numéro de la page où le trouver. Située à la fin du Code, la table alphabétique est généralement le coin préféré des étudiants en droit. Pour le jour de l’examen, on vous recommande les post-it ! Mais si par malheur l’un d’entre eux venait à se décrocher, cherchez la notion dans la table alphabétique, elle vous renverra directement à la bonne page et au bon article, ainsi pas de perte de temps. Attention cependant à ne pas chercher n’importe quoi, le lexique ce n’est pas la caverne d’Alibaba et vous n’y trouverez que les principales notions, celles que vous avez vues en cours par exemple, ou qui ont donné lieu à une jurisprudence foisonnante. Comment rechercher une loi dans le Code civil ? Pour rechercher une loi dans le Code civil, il suffit d'utiliser la table alphabétique ou index alphabétique grâce à l'utilisation des mots clefs . Il vous faudra alors vérifier avec la table des matières pour vérifier si règle spéciale ou générale. Ensuite, il vous faudra rechercher l'article ou la jurisprudence concernée dans le corpus du Code. Par exemple, le professeur en TD vous demande quel article régit la vie privée ? Voici comment procéder : Étape 1 => Index : Vie privée (qui renvoie à l’article 9) ; Étape 2 => Table des matières : a priori disposition générale Étape 3 => Corpus : art. 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé  » Attention, pour savoir rechercher une loi dans le Code civil, il faut : savoir ce qu'est un alinéa et comment le citer ; savoir ce qu'un est un tiret et comment le citer ; savoir ce que signifie le «  s. » ; savoir aussi trouver la jurisprudence ; savoir que les dispositions contenues sous l'article ne font pas partie de l'article du Code ; savoir expliquer la signification du J. (pour Dalloz) et du N° (pour Lexisnexis) ; savoir expliquer comment trouver un arrêt et notamment à partir du numéro de pourvoi sur Légifrance ; savoir que toutes les lois ne sont pas codifiées ; savoir chercher une loi non codifiée dans la table chronologique. III. Comment lire un article du Code civil ? ❓Pour bien utiliser le Code, il faut savoir comment se décompose un article . Chaque article se trouve au sein d’un chapitre, sous un titre ou même un sous-titre, qui vous permet de comprendre à quelle notion celui-ci fait référence. Lorsque vous ne comprenez pas un article, il peut donc être de bon augure d’aller jeter un coup d’ œil au titre et au chapitre auxquels il appartient, cela vous donnera un bon indice de son contenu et du contexte. Dans un article du Code civil, il y a donc son numéro , suivi de son contenu . Entre parenthèses est inscrit de quelle loi ce texte est issu, bien pratique pour se repérer ! Présentation de l’article 9 du Code civil : L’article 9 présente deux paragraphes que l’on nomme un alinéa (mais vous le verrez dans le prochain point). Aliéna 1 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Alinéa 2 : « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation [...] ». En dessous de l’article, on peut apercevoir des références en italique. Elles correspondent aux lois et règlements en lien avec cet article du Code.  De plus, il peut y avoir des références doctrinales encore en dessous, c'est-à-dire, des articles de doctrine qui ont été publiés sur le sujet de l’article. Cela peut être très utile pour les dissertations.  Enfin, vous trouverez les références bibliographiques qui correspondent à la jurisprudence en lien avec l’article. Elle vous sera plus qu’utile et pratique pour réaliser vos cas pratiques.  Les articles du Code sont accompagnés de références, parfois même de notes de doctrine. Cela signifie que le livre, ou l’article mentionné, traite du même sujet que l’article qui se trouve juste en amont. Cela représente un bon indice de l’importance de l’article au sein du Code : plus il y a de références bibliographiques ou de notes, plus l’article est important et a pu faire l’objet de vifs débats. IV. Comment reconnaître/lire un alinéa dans le Code civil ? ❓Un article du Code civil est souvent divisé en plusieurs paragraphes, que l’on nomme des alinéas . Ainsi lors d’un examen, si vous souhaitez citer un article de façon précise, il est recommandé de donner le numéro de l’article ainsi que l’alinéa. Cela permet de partager une information plus détaillée au correcteur, surtout lorsque l’article est long ! Nouveau paragraphe = nouvel alinéa C’est aussi simple que cela. Nul besoin que les quelques mots du nouveau paragraphe constituent une phrase entière, ou encore de prendre en compte la ponctuation qui précède cet alinéa. Pourquoi il y a pu avoir confusion parfois sur le terme d’alinéa ? Cela date de l'année 2000 : auparavant, pour compter le nouveau paragraphe en tant que nouvel alinéa, celui-ci devait répondre à certains critères : un nouveau paragraphe une phrase entière un article sous forme de liste ne suppose pas un alinéa à chaque énumération un retour à la ligne après un point n’est pas nécessairement un alinéa Bref, que de complications pour cette simple notion d’alinéa. Ne vous inquiétez pas, cette dernière façon de reconnaître un alinéa est aujourd’hui uniquement valable pour les textes réglementaires antérieurs à l’année 2000, pour lesquels ce mode de lecture est resté inchangé. Mais dans votre Code civil, pas de prise de tête ! Attention cependant, nous vous recommandons de ne pas citer bêtement un article et son alinéa mais plutôt d’en comprendre d’abord l’essence, afin de montrer lors de votre examen que vous avez bien compris l’article. La paraphrase c’est pas joli joli, surtout dans une copie. V. Où se trouve la jurisprudence dans le Code civil ? 📖 Savoir trouver les bonnes jurisprudences pour faire briller votre copie est essentiel en TD et en partiels. Vous savez, ces petites phrases avec pas mal de dates, juste en dessous de l’article, et bien c’est la jurisprudence ! Elle est très utile pour vos TD, vos examens et votre vie d’étudiant. La jurisprudence correspond à l’ ensemble des arrêts et des jugements rendus par les cours et les tribunaux. La jurisprudence constitue une source du droit et vient préciser l’article sur la manière de l’appliquer dans un cas d’espèce. Dans le Code, la jurisprudence est présentée sous forme de deux colonnes. Il est tout d’abord indiqué le texte de la jurisprudence et à la suite de ce mini résumé de principe, la date correspondant à l’arrêt ainsi que la juridiction au sein de laquelle l’arrêt a été rendu. Sur la première photo, découvrez une partie de la jurisprudence de l’article 9 du Code civil. Elle se divise avec des titres, à vous de lire les titres pour vous retrouvez et chercher. Sur la deuxième photo, pour comprendre de plus près comment lire une jurisprudence : de « 1. Nature de la protection civile de la vie privée », jusqu’au petit losange orange cela représente trois jurisprudences qui ont la même portée (3 points, un par jurisprudence dans l’ordre chronologique) et avant les points, la portée de ces arrêts.  Si la jurisprudence est assez riche, elle fera l’objet d’un plan sous l’article correspondant. Avant de chercher un arrêt, vérifiez donc à quelle notion elle fait appel et ainsi dans quelle partie du plan vous êtes susceptible de la retrouver. On sait que c’est un peu écrit en pattes de mouche, mais ne vous inquiétez pas on s’y fait vite et cela permet de regrouper un maximum d’informations en un minimum de place, le Code civil pèse déjà bien assez lourd comme ça. Pour ce faire, la Cour utilise un système de siglage , c'est-à-dire qu'elle utilise des lettres pour hiérarchiser les différents arrêts. Depuis juin 2021, le siglage est le suivant : - B pour ⇢ l'arrêt publié au « Bulletin des arrêts de la Cour de cassation », accessible sur le site intranet de la Cour (non public) via le site Legifrance gouv.fr sous la mention « inédits ». - R pour ⇢ les arrêts qui sont publiés et commentés dans le « Rapport annuel d'activité de la Cour de cassation » Aussi, selon la complexité des pourvois, les formations des chambres différent comme suivent : - F pour ⇢ l'arrêt rendu en formation restreinte de la chambre (le président, le doyen et le conseiller rapporteur) ; - FS pour ⇢ l'arrêt rendu en formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres) ; - FP pour ⇢ l'arrêt rendu en formation plénière de chambre. - L pour ⇢ l'arrêt diffusé dans les Lettres de chambre ; - C pour ⇢ l'arrêt faisant l'objet d'un communiqué de presse. Un arrêt ayant une portée normative importante pourra donc être siglé « B » et « R » sur la minute de l'arrêt, tout en faisant l'objet d'une communication plus large dans une lettre de chambre « L » et dans un communiqué de presse « C ». En connaissant la signification de ces sigles, les arrêts de la Cour de Cassation n'auront plus de secret pour vous et surtout, vous saurez distinguer ceux qui ont valeur plus importante (et ça, dans une fiche d'arrêt, ça fait la différence). Pour citer un arrêt d’une jurisprudence, il y a différentes formations à différencier.  Civ. 1re est la première chambre civile ; Civ. 2e pour la deuxième chambre civile (jusque-là ça va) ; Civ. 3e pour la troisième chambre civile ;  Com. pour la chambre commerciale ; Soc.  pour la chambre sociale ; Crim. pour la chambre criminelle ;  Ch. mixte qui est la chambre mixte ; Ass. plén. pour l’assemblée plénière.  Si vous ne connaissez pas une abréviation, allez vérifier dans la liste des abréviations.  Si aucune formation d’une cour n’est précisée, et que c’est écrit juste le nom d’une ville, alors cela signifie que c’est un arrêt de la Cour d’appel de la ville précitée. VI. Les encadrés du Code civil à quoi ça sert ? 🤔Entre les articles du Code civil, vous pouvez apercevoir certains encadrés, qui sont évidemment sur le même thème que le titre dans lequel ils se trouvent. Ce sont généralement des décrets ou des articles d’autres codes (exemple : article du code de la santé publique) qui viennent compléter les informations du chapitre. Cela rend les recherches plus simples et condensent tous les renseignements au même endroit. VII. Comment savoir s’il faut acheter un nouveau Code civil ? ❓ Et non malheureusement, vous ne pouvez pas récupérer le vieux Code napoléonien de votre arrière-grand-mère, ni même celui d’il y a à peine 2 ans : le droit est une matière en constante évolution. Chaque année, ou tous les 2 ans, il est nécessaire de se procurer le bon Code de la bonne année. Il est en général possible de garder le code de l’année précédente, sauf en cas de grande réforme, telle que la réforme du droit des contrats en 2018, qui était venue bouleverser le droit des obligations. Avec un Code trop ancien, vous risquez de faire des erreurs et d’appliquer soit un article désuet, soit une jurisprudence dépassée. Perte de points en examens garantie ! Par exemple, pour la rentrée de septembre 2024, les étudiants doivent se procurer un Code de 2025 ! En 2025, une édition 2026, etc. Retrouvez tous les Codes LexisNexis ici VIII. Est-ce que le cours se trouve dans le Code civil ? 📚 Souvent, les cours et les manuels de droit suivent le plan du Code . Ce qui est très utile lors d’un partiel, si vous manquez de connaissances sur le sujet ou si vous êtes un peu perdu. Car le Code va vous permettre de situer le sujet d’un point de vue global et de vous donner les articles de loi et les jurisprudences importantes. Pas mal, non ? Lorsque vous apprenez une notion en cours, il est important de savoir qu’en fonction de la matière, mais notamment en droit civil , votre plan de cours se retrouve dans le chapitre du Code dédié à cette notion. Dans certaines matières, “tout est dans le Code” (mariage, divorce, majeurs vulnérables…). Cela ne remplacera pas vos connaissances acquises en cours, que vous pouvez acquérir aussi en lisant la semaine juridique ou en effectuant votre veille juridique , mais le Code constituera une bonne base pour réussir votre copie. Le code ce n’est pas un labyrinthe, c’est seulement un plan encore faut-il avoir le sens de l’orientation. IX. Comment se servir du Code civil comme antisèche pour les partiels ? 🏫On ne le répétera jamais assez, coloriez votre Code civil mais de façon intelligente, ce n’est pas la peine de le transformer en coloriage magique. A trop surligner, on s’y perd. Utiliser un code couleur pour surligner votre Code et vous aider pour les partiels est une bonne astuce ; voici 4 conseils pour bien surligner votre Code : Conseil 1 : A chaque chapitre de cours, sa couleur Conseil 2 : Surlignez d’une couleur l’ancienne jurisprudence et d’une autre couleur la nouvelle, cela permet de bien les distinguer et de comprendre qu’il y a eu une évolution jurisprudentielle. Conseil 3 : Faites bien attention lorsque vous postitez une page, de savoir quel article vous intéresse sur cette page, surlignez-le pour le mettre en avant ou mettez le post-it au niveau de l’article Conseil 4 : Pas besoin de surligner la totalité de l’article, repassez uniquement sur la partie la plus pertinente, notamment si l’article est long. NB : Évitez les annotations personnelles dans le Code, cela peut être considéré comme de la fraude et les sanctions peuvent être lourdes de conséquences. Aussi, renseignez-vous auprès du professeur de la matière pour savoir si le Code sera toléré ou non à l’examen. Sinon, cette vidéo donne le mode d’emploi pour bien utiliser le Code . LexisNexis Droit vers la réussite

Cours de droit > Cours de Droit Constitutionnel Cette dissertation de droit constitutionnel traite de la séparation des pouvoirs : est-elle toujours un principe constitutionnel ? (note : 18/20). Cette copie est composée de deux parties : Un principe consubstantiel dans la théorie d’une Constitution, puis la fragilité du principe dans la pratique constitutionnelle. Sommaire : I. Un principe consubstantiel dans la théorie d’une Constitution A) La séparation des pouvoirs comme principe fondateur de l’idée de Constitution B) La séparation des pouvoirs comme principe fondamental de l’idée de constitution II. La fragilité du principe dans la pratique constitutionnelle A) La séparation des pouvoirs remises en cause B) La séparation des pouvoirs suspendue par certaines dispositions constitutionnelles N.B. : Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Charles Louis de Secondat, baron de La Brède et de Montesquieu, dit Montesquieu disait « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. » La théorie de la séparation des pouvoirs se définit comme la doctrine constitutionnelle prônant la spécialisation des fonctions exercées par les organes de l’État afin d’éviter le cumul de tous les pouvoirs dans une même autorité. Le principe de séparation des pouvoirs puise sa source originelle dans l’histoire constitutionnelle britannique. Deux auteurs ont théorisé ce principe. Le premier, John Locke dans son ouvrage Essai sur le gouvernement civil en 1690, exprime que « la tentation serait trop grande pour la fragilité humaine qui se laisserait vite entraîner à s’emparer du pouvoir, si les mêmes personnes qui ont le pouvoir de faire les lois, avaient également entre leurs mains le pouvoir de les exécuter. » D’après Locke, le pouvoir étatique repose sur le consentement des individus et non pas sur un contrat de soumission. Ce consentement est libre et doit être accompagné d’une limitation du pouvoir monarchique et de la nécessité de distinguer les fonctions de l’État. En effet, selon lui, il faut distinguer trois fonctions de l’État : le législatif, l’exécutif et le fédératif (ce pouvoir a pour objectif de résoudre les rapports de l’État avec les puissances étrangères). L’exécutif et le fédératif devaient être confiés à l’État ou au roi et la société devrait conserver le pouvoir législatif qui était exercé par le Parlement, mais subordonné à l’exécutif. Extrait des fiches de droit constitutionnel Moins qu’une séparation des pouvoirs, la conception de Locke est une spécialisation des organes politiques dans une fonction définie. Le second auteur Montesquieu rédige un ouvrage intitulé De l’esprit des lois en 1748, et déclare, à son tour, « c’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir », le philosophe cite trois formes de pouvoir : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Chacun de ces trois pouvoirs doit être confié à un organe politique distinct et indépendant des deux autres. Mais Montesquieu va plus loin, la séparation des pouvoirs n’est pas l’isolement du pouvoir qui aboutirait à la paralysie de l’État, mais une collaboration des pouvoirs. Le principe est qu’aucun organe de l’État ne peut détenir la totalité des compétences attachées à la souveraineté [Ndlr : Voir une dissertation sur la souveraineté ]. La séparation des pouvoirs n’implique pas seulement que, toutes les compétences de l’État ne soient pas aux mains d’un seul organe, il faut aussi que les pouvoirs soient séparés organiquement. L’essentiel de la séparation des pouvoirs est dans l’interdiction du cumul, direct ou indirect, de la totalité des compétences entre les mains du même organe politique. La théorie classique de la séparation des pouvoirs distingue donc trois pouvoirs, cités précédemment : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois, mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par un Parlement, composé d’une ou deux chambres ; le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement ; le pouvoir judiciaire veille à ce que les lois soient respectées et sanctionne leur non-respect. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance. Le principe de la séparation des pouvoirs est au fondement de toutes les constitutions libérales, écrites ou non écrites. C’est notamment le cas de la Constitution française, puisqu’il fait l’objet de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, repris notamment dans le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant, l’usage qu’on en fait, c’est-à-dire la signification qu’on lui donne, ne peut pas résulter d’une simple analyse des termes de l’article 16 ou de l’intention des constituants de 1789. Ainsi, nous nous interrogerons sur le principe de la séparation des pouvoirs au sein de la constitution. La séparation des pouvoirs se réfère-t-elle toujours à un caractère constitutionnel ? Est-ce toujours un principe constitutionnel ? Ne doit-elle pas admettre certaines fragilités et exceptions ? Après avoir analysé la théorie de la séparation des pouvoirs comme un principe récurrent de la théorie d’une constitution (I), nous nuancerons ce propos en évoquant la fragilité du principe dans la pratique constitutionnelle (II). I. Un principe consubstantiel dans la théorie d’une Constitution Après avoir vu que la séparation des pouvoirs était un principe fondateur de l'idée de constitution (A), nous verrons que la séparation des pouvoirs est un principe fondamental de cette même idée (B). A) La séparation des pouvoirs comme principe fondateur de l’idée de Constitution La séparation des pouvoirs est un principe fondateur de l’idée de Constitution puisqu’elle est garante de la protection des droits et libertés [Ndlr : Voir une dissertation sur la Constitution ]. Pour Benjamin Constant, homme politique et intellectuel français, la séparation des pouvoirs a été appréhendée comme un agencement de garantie de la liberté ainsi que des droits fondamentaux dans une société humaine. Concernant Montesquieu, non seulement, la séparation des pouvoirs a été théorisé comme une disposition d’organes du corps social et comme un mode de répartition des fonctions politiques pour la préservation de la liberté du citoyen et de la vie ; mais, également, la distribution organique du pouvoir entre plusieurs organes politiques ainsi que le contrôle qu’elles s’exercent réciproquement, a pour objectif de préserver le citoyen des atteintes à ses droits et ses libertés. Nous retrouvons, chez divers philosophes et juristes, l’idée déjà revendiquée par Montesquieu que « lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice il n’y a point de liberté... Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. » L’objectif de la séparation des pouvoirs est un objectif tant naturel qu’institutionnel. Elle garantit la vie ainsi que la liberté, qui sont, l’essence même des droits fondamentaux comme la séparation des pouvoirs est en droit à elle-même. La séparation des pouvoirs est donc un élément institutionnel de la protection des droits fondamentaux, car l’idée que l’objectif de toute association politique soit le maintien des droits fondamentaux de l’homme a bel et bien été établi dans la pensée politique. L’État, que nous connaissons, ne peut que rehausser la séparation des pouvoirs au titre de garantie des droits fondamentaux dans l’idée de constitution. Si nous approfondissons cette théorie, nous pouvons presque évoquer que ce mouvement conclut que l’idée de séparation des pouvoirs n’est plus uniquement un principe fondamental de liberté ; elle serait aussi une liberté fondamentale. B) La séparation des pouvoirs comme principe fondamental de l’idée de constitution Additionnellement au statut de principe fondateur de l’idée d’une Constitution, la séparation des pouvoirs semble être liée au principe fondamental de l’idée de Constitution. En interprétant des dispositions normatives tout en analysant son évolution normative, la nature fondamentale de la séparation des pouvoirs peut être concrétisée. Si nous interprétons l’article 16 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 - une des dispositions normatives consacrant la séparation des pouvoirs dans le champ du droit constitutionnel moderne - elle peut se révéler sous une interprétation doctrinale. La doctrine comprend donc l’idée que le citoyen a pour droit de vivre dans une société au sein de laquelle la séparation des pouvoirs est établie. Certains auteurs se sont, pareillement, interrogés afin de savoir si le fait que la séparation des pouvoirs apparaissait comme un élément essentiel dans chaque Constitution avait pour conséquence d’en faire un droit fondamental de l’homme et du citoyen. Ainsi selon certains d’entre eux, dont Luchaire, la séparation des pouvoirs apparaît comme un droit de l’homme. Suivant cette logique, la séparation des pouvoirs est une caractéristique d’une Constitution. À cet égard, afin de garantir un principe fondamental de l’idée communément admises de la Constitution, une majorité d’États s’organisent conformément à la séparation des pouvoirs. À titre d’exemple, le Burkina Faso s’organise autour de cette théorie sans s’y référer formellement dans leurs normes fondamentales. D’autres États prouvent leur attachement à la théorie de la séparation des pouvoirs dans le préambule qui fixe le sens de leur Constitution : c’est le cas de l’Algérie et du Sénégal. D’autres encore, comme l’Egypte, le Cap-Vert et le Portugal , mettent en avant la doctrine dans leur Constitution au titre de valeurs fondamentales qui régissent l’organisation ainsi que le fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, même au titre de clauses d’éternité intangibles a toutes révisions constitutionnelles. Du point de vue de l’évolution, la séparation des pouvoirs a eu une trajectoire tant historique que juridique qui la fait apparaître dans la théorie constitutionnelle actuelle comme un principe fondamental. Le principe de séparation des pouvoirs représente aussi un droit constitutionnel, celui que tout justiciable se prévaut en vue d’obtenir le respect de ses prérogatives et intérêts personnels dans la mise en place des compétences établies par la Constitution. Le principe de séparation des pouvoirs est un principe protecteur du citoyen. Il a été capable de s’actualiser afin de satisfaire une application comme droit, toujours dans l’objectif de protéger les individus. Il est ainsi devenu un principe et un droit fondamental constitutionnellement garanti. La séparation des pouvoirs fait, ainsi, partie de la famille des droits et des libertés fondamentaux ; la séparation de pouvoir est enfant de la liberté comme la liberté est enfant de la séparation des pouvoirs. Cependant, ce droit fondamental de l’idée de Constitution n’admet-il pas, dans la pratique, une certaine fragilité ? II. La fragilité du principe dans la pratique constitutionnelle 💔D’une part, certains constitutionnalistes partent d’un constat, il y a une forme d’inexistence de la « séparation des pouvoirs » ou, tout au moins, certaines de ses exigences ne sont pas remplis (A) ; d’autre part, la séparation des pouvoirs peut être suspendue par certaines dispositions constitutionnelles (B). A) La séparation des pouvoirs remises en cause Nombre de manuels de droit constitutionnel dédient des développements à l’inexistence pratique de la « séparation des pouvoirs » et à sa fragilité théorique. Cependant, cette théorie n’est pas récente. En effet, lors de l’entre-deux-guerres, plusieurs constitutionnalistes ont critiqué la théorie fondée par Montesquieu. Carré de Malberg devient en quelque sorte, si l’expression nous y autorise, un « porte-parole » de ses discussions dans sa Contribution à la théorie générale de l’État . En opposition à bien des auteurs français, Carré de Malberg rappelle qu’une partie de la doctrine envisage le régime dit parlementaire comme un régime d’association entre les pouvoirs législatif et exécutif. Loin que ceux-ci y soient « séparés », le régime parlementaire comporte une « fusion organique » entre eux : il est « l’opposé d’une séparation de ces pouvoirs » [Ndlr : Voir une dissertation sur le régime parlementaire ]. Carré de Malberg rejette la doctrine française selon laquelle le gouvernement parlementaire s’analyserait en un système de dualité des pouvoirs. Georges Vedel, professeur de droit public, met l’accent sur la mécompréhension traditionnelle de la pensée de Montesquieu. Dans une série d’articles au journal Le Monde , il déclare : « Méfions-nous (…) des belles vues a priori sur la séparation des pouvoirs. Montesquieu, réaliste s’il en fut et observateur aigü de la vie politique concrète, doit se retourner dans sa tombe s’il a connaissance des dogmes que de prétendus disciples veulent couvrir de son nom. La séparation des pouvoirs, à la lettre, n’existe pas. Voici plus de quarante ans que le professeur Woodrow Wilson décrivait l’incessant processus de marchandage, de compromis et de parlementarisme de couloirs dans lequel le président des États-Unis est engagé en face du Congrès.» Pour quantité d’auteurs, la seule règle qui subsiste est le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cette idée est mise en avant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, la « séparation des pouvoirs » à valeur de principe constitutionnel, ainsi qu’il ressort de ses décisions n° 79-104 DC du 23 mai 1979 et n° 80- 117 DC du 22 juillet 1980. Le Conseil se réfère à la « conception française de la séparation des pouvoirs » dans ses décisions n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 et n° 2004-294 DC du 2 mars 2004. La séparation des pouvoirs « à la française » se restreint aux rapports entre le « pouvoir exécutif » et la fonction juridictionnelle. En outre, si Montesquieu incitait sur la séparation des pouvoirs et sur leur indépendance, celles-ci ne sont pas toujours assurées. Effectivement, nous pouvons remarquer deux types d’atteintes. La première est une atteinte à la spécialisation : il n’y a pas de séparation parfaite, aucun régime politique n’a entièrement respecté la séparation des pouvoirs, en effet, partout les gouvernements ont été amenés à prendre des décisions, empiétant alors sur les attributions du parlement, si bien que le pouvoir réglementaire a fini par être totalement autonome ; le rôle du parlement s’est transformé, aujourd’hui, il remplit un rôle de contrôleur, il va en quelque sorte surveiller l’action du gouvernement et sanctionner ses erreurs et ses faiblesses ; le législateur empiète sur la justice lorsque, par exemple, par une loi d’amnistie, il abolit les jugements et les peines prononcées par les tribunaux. La seconde atteinte est celle de l’indépendance : l’indépendance des juges est souvent bafouée. Le juge ne devrait pas avoir d’ordre à recevoir ni du parlement, ni du gouvernement, il est soumis qu’à la loi. Pour les citoyens, le pouvoir judiciaire est le plus important des trois pouvoirs, car il incarne la garantie du respect du droit par l’État. Dans les démocraties contemporaines, la justice se hausse au niveau d’un véritable pouvoir notamment grâce aux cours constitutionnelles, cette montée en puissance est liée à la place du droit dans les sociétés qui est de plus en plus importante. L’exécutif, quant à lui, s’est retrouvé dans une situation de dépendance étroite à l’égard du législateur, qui lui signifiait son congé à tout moment. Ainsi, si certains auteurs tentent de démontrer que la séparation des pouvoirs est une sorte de « mythes », nous pouvons, cependant, analyser que dans certaines circonstances, la séparation des pouvoirs peut être suspendue, et ce, normalement, de manière exceptionnelle. B) La séparation des pouvoirs suspendue par certaines dispositions constitutionnelles En France, la révision constitutionnelle de juillet 2008 met fin à une longue attente : désormais, la portée de l’article 16 - disposant que : alinéa 1er : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel » ; alinéa 3 : « Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet » ; alinéa 4 : « Le Parlement se réunit de plein droit » ; alinéa 5 : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels ». La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ajoute qu’ « après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies(…) Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée ». - de la Constitution française datant du 4 octobre 1958 se trouve assouplie. Si des circonstances exceptionnelles sont déclarées et que les règles déjà établies en période normale, et conçues de manière à réaliser un équilibre entre les exigences du pouvoir et celles de la liberté ; elles ne conviennent plus lorsqu'il s'agit de faire face à un danger exceptionnel et que le besoin d'efficacité et de rapidité passe au premier plan : c’est l’état d’exception. Pendant la mise en œuvre de l’article 16 : le Président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif ; le Parlement se réunit de plein droit ; le président de la République ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale. Aucune durée maximale n’est prévue par la Constitution. Néanmoins, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, après 30 jours d’exercice de ces pouvoirs exceptionnels, chaque président des assemblées, 60 députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin d’examiner si les conditions justifiant ces pouvoirs de crise sont toujours réunies. Après 60 jours, le Conseil procède de plein droit à cet examen sans avoir besoin d’être saisi. Le général de Gaulle a utilisé l’article 16 du 23 avril au 29 septembre 1961, à la suite du putsch des généraux en Algérie. Cette disposition se comprend d’un point de vue politique, mais, en ce qui concerne le point de vue du droit constitutionnel, à proprement parler, la situation se présente sous une autre forme. À cet égard, dans son ouvrage État d’exception , François Saint-Bonnet déclare qu’aucune « formule n’est arrêtée pour rendre compte de l’état d’exception. » Cette phrase résume l’entière complexité du problème de l’état d’exception. Nous pouvons retenir deux caractéristiques : premièrement, la situation exceptionnelle ne revêt nullement ni d’une rupture politique, ni d’un différend politique ; secondement, nous devons être en connaissance de la norme applicable en temps normal afin de pouvoir la distinguer de la règle d’exception. Nous pouvons noter, tout de même, qu’un danger - incompatible avec la mise en œuvre normale du principe de la séparation des pouvoirs - subsiste dans l’état d’exception. Si l’intégralité des pouvoirs est concentrée au sein d’un seul organe politique ou dans les mains d’une seule personne, comment pouvons-nous être certain que celui-ci ou celle-ci ne sera pas tenté de faire durer l’état d’exception pour détruire l’ordre constitutionnel qui alors existant ? Actuellement, la question de la séparation des pouvoirs en France, bien qu’inscrite dans la constitution, fait débat. En effet, depuis quelques mois, circule sur les réseaux sociaux une vidéo du député Nicolas Dupont-Aignan affirmant que - la majorité En Marche ayant voté l’état d’urgence sanitaire jusqu’au premier avril [ ndlr 2021 ] - « le Parlement ne pourra plus contrôler le gouvernement » ainsi « ce sont les pleins pouvoirs pour Macron, son Premier Ministre, pour son Ministre de la Santé ». Toujours selon le député « la Covid-19 devient un prétexte pour transférer les pouvoirs du parlement au gouvernement. » Nicolas Dupont-Aignan précise que s’il « était normal au départ de confier les pouvoirs exceptionnels compte tenu de l’effet de surprise, il est insupportable, aujourd’hui, de confondre mesures de lutte contre l’épidémie et suspension des travaux du Parlement (…). » Le député déclare qu’il s’agit « d’une sorte de coup d’État lardé. » Ainsi, nous pouvons nous interroger sur la suspension de certains principes constitutionnels prolongés face à une situation de crise sanitaire mondiale par exemple. Orlane Milan

Cours et copies > Droit des obligations Le consentement est étudié en cours de droit des obligations. Il qualifie l'accord de volonté entre les parties à un contrat. Erreur, dol, violence : découvrez les trois vices du consentement susceptibles d'invalider le contrat ainsi que leurs conséquences sur celui-ci. 🙅‍♀️ Sommaire : 💡I. Définition des vices du consentement Qu’est-ce qu’un consentement valable ? Qu’est-ce qu’un consentement vicié ? 😶II. L’erreur : atteinte au caractère éclairé du consentement Définition de l’erreur Les différents types d’erreurs La conséquence de l’erreur 🙅‍♀️III. Le dol : atteinte au caractère éclairé du consentement Définition du dol Les conditions du dol Les conséquences du dol 🤼‍♂️IV. La violence : atteinte au caractère libre du consentement Définition de la violence Les conditions de la violence Une crainte suffisamment grave et déterminante du consentement La conséquence de la violence : la nullité relative du contrat L’attribution de dommages-intérêts 🏛️V. Le régime juridique des vices du consentement Le délai de l’action en nullité relative (art 1144 C. civ.) La date d’appréciation du vice La preuve du vice 📑VI. Exemple de sujet sur les vices du consentement 🖨️VI. Cours de droit PDF : les vices du consentement Le consentement , notion de cours étudiée en droit des obligations, est un accord de volonté entre des parties à un contrat.  Pour être valable , il doit être réel (déterminé par l’intention véritable des parties), libre (donné de son plein gré [sans violence]) et éclairé (donné en pleine connaissance de cause [sans erreur ou dol]).  Dans le cas contraire, on dit qu’il est vicié : soit par une erreur (représentation inexacte de la réalité), soit par un dol (intention de cacher une réalité par une partie), soit par la violence (porter atteinte à la liberté de consentir). Si le consentement est effectivement vicié, alors il y aura nullité relative du contrat. Eh oui, tu n’as pas oublié les 3 conditions de l’article 1128 du Code civil pour qu’un contrat soit valable !? Le consentement des parties, la capacité des parties et un contenu licite et certain. Allez, rentrons dans le vif du sujet ! I. Définition des vices du consentement Qu’est-ce qu’un consentement valable ? Un consentement valable est un consentement réel, libre et éclairé . L’article 1128 du Code civil présente les 3 conditions cumulatives de validité du contrat [ Ndlr : voir le cours sur l'article 1128 et les conditions du contrats ]: ✅ le consentement des parties ; ✅ la capacité des parties ; ✅ le contenu licite et certain. D'après le professeur H. Barbier, le consentement des parties peut être défini comme l'expression de la volonté des parties de s’engager. Extrait des Fiches des obligations contractuelles Vous l'avez donc compris, pour que le consentement soit valable, il doit non seulement exister, mais de surcroît, être réel, libre et éclairé. Voyons de plus près ce que ces qualités signifient. 🔍 Réel : cette notion n’est pas simple à comprendre, mais tentons de l'illustrer ! Lors d’un voyage entre amis à Las Vegas, un couple s’est marié, non pas avec l’intention véritable de se promettre fidélité, assistance et respect pour le restant de leur vie, mais simplement pour… le fun. Dans un arrêt de la 1re ch. civ. du 19 septembre 2019, la Cour de cassation a estimé que, dans cette affaire, le consentement à un mariage faisait défaut car les mariés « ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale ». 🔍 Libre : le consentement est libre lorsqu’il est donné de plein gré , c’est-à-dire sans y être contraint. À l’inverse, le consentement n’est pas libre s’il est issu d’une violence. 🔍 Éclairé : le consentement est éclairé lorsqu’il est donné en pleine connaissance de cause . Inversement, le consentement n’est pas éclairé s'il est entaché d’une erreur ou d’un dol. Remarque : dans le testament, en cas d’ insanité d’esprit du testateur, le caractère éclairé de son consentement fait défaut. Par insanité d’esprit, il faut comprendre toutes les formes de troubles mentaux qui altèrent l'intelligence du sujet ou perturbent sa capacité à discerner. Elle relève donc du consentement et non de la capacité. Plutôt simple comme calcul, non ? Qu’est-ce qu’un consentement vicié ? Un consentement vicié est un consentement affecté par l'un des 3 vices du consentement, énoncés à l’article 1130 du Code civil « L'erreur, le dol et la violence [...] ». Le consentement libre et éclairé des parties est l’une des conditions de validité du contrat. La sanction au manquement à une condition de validité du contrat est la nullité . Il est temps de s’attaquer au cœur du sujet, c’est-à-dire aux 3 vices du consentement par ordre croissant de gravité : l’erreur < le dol < la violence. II. L’erreur : atteinte au caractère éclairé du consentement Définition de l’erreur 😶 L’erreur peut se définir comme la représentation inexacte de la réalité . C’est une notion très subjective. Un cocontractant qui dit « je me suis trompé », peut-il obtenir la nullité du contrat ? Cela va dépendre du type d’erreur, nous dit le Code civil. 💡 L'erreur = « je me suis trompé » ≠ Le dol = « on m'a trompé » 💡 Les différents types d’erreurs Il existe deux types d'erreurs : celles retenues comme vice du consentement et d'autres non retenues. Les erreurs non retenues comme vice du consentement L’erreur sur les motifs SAUF si elle est entrée dans le champ contractuel (art. 1135 C. civ.) ; L’erreur sur la valeur ; Le cas particulier de l'erreur obstacle. L’erreur sur les motifs L'erreur sur les motifs signifie : « Je me suis trompé sur les motivations qui m'ont conduit à contracter ». Dis comme ça, ce n’est pas si simple à comprendre ! Illustrons à l’aide d’un exemple. Exemple : je suis un étudiant en droit. Persuadé que je vais être sélectionné en Master de droit privé à Toulouse, je loue un appartement dans la ville rose. Finalement, je ne suis pas sélectionné. Est-ce que je peux faire annuler le contrat de bail ? L’article 1135 du Code civil dispose que l’erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité du contrat SAUF si « les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement ». Exemple (suite) : le bailleur n'avait pas connaissance de mes motivations et même si c'était le cas, je n'aurais pas pu lui opposer la nullité du contrat de bail. J’aurais pu si, au moment de la conclusion du contrat, j’avais clairement expliqué que si je n'étais pas sélectionné à Toulouse, je ne prendrais pas à bail l’appartement. L’erreur sur la valeur L'erreur sur la valeur signifie : « Je me suis trompé sur la valeur d’une chose ». L’article 1136 du Code civil définit l’erreur sur la valeur comme « une appréciation économique inexacte ». L’erreur sur la valeur n'est pas invocable en tant que vice du consentement ! ⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l’erreur sur la valeur (« J’achète un sac à 15 000 € alors qu’il n’en vaut que 100 ») et l’erreur sur le prix (« Je crois acheter un parfum à 20 € alors que le vendeur pense me le vendre à 50€ »). ⚠️⚠️ Double attention : la valeur d'une chose ne doit pas être comprise comme son authenticité mais comme sa valeur « pécuniaire ». En effet, l'authenticité d'une chose concerne son caractère original, véritable et non falsifié. La valeur pécuniaire, quant à elle, correspond au prix qu'un acheteur potentiel est prêt à payer pour acquérir la chose. Ainsi, la valeur pécuniaire peut être très différente de son authenticité, car elle est davantage liée à des considérations économiques et de marché alors que l'authenticité dépend de facteurs substantiels liés à son identité et à son histoire. C’est la seule erreur sur la valeur pécuniaire qui est indifférente et ne peut pas être invoquée en tant que vice. Cas particulier : l’erreur-obstacle L’erreur-obstacle est une expression inventée par la doctrine qui n’est consacrée ni par la loi ni par la jurisprudence. L’erreur-obstacle découle d’un malentendu entre les parties contractantes qui n’ont pas voulu la même chose. On en distingue 2 cas : Erreur sur l’identité de la chose : « je me suis trompée sur la chose elle-même » (=je pensais acheter une voiture bleue 🚙 alors que le vendeur pensait me vendre la voiture rouge 🚗). Erreur sur la nature du contrat : « je me suis trompée sur la nature du contrat » (=je pensais acheter la voiture alors que le vendeur pensait me la louer). La sanction de l’erreur-obstacle reste incertaine. D’un côté, on a la jurisprudence qui semble admettre que la sanction de « l'erreur-obstacle » est l’inexistence du contrat, autrement dit la nullité absolue . De l’autre côté, les auteurs de doctrine prônent la nullité relative comme sanction de l'erreur-obstacle. ❤️ Bon à savoir  : il existe une distinction entre nullité absolue  et nullité relative (art. 1179 C. civ.)   : La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle d’intérêt général. La nullité relative sanctionne la violation d’une règle qui protège un intérêt particulier. L’erreur retenue comme vice du consentement L'erreur retenue comme vice du consentement est l'erreur sur les qualités essentielles. L'erreur sur les qualités essentielles 💡Avant la réforme de 2016 sur le droit des contrats, on parlait d’ erreur sur les qualités substantielles. Toutefois, même si les termes « substantiel » et « essentiel » sont différents, la signification reste toujours la même. Un jour, un professeur nous a confié que les élèves se trompaient souvent sur l'orthographe du mot « substantiel » et que le législateur avait peut-être pensé aux yeux tant précieux de nos professeurs pour procéder à un tel changement… On retrouve la notion d’erreur sur les qualités essentielles dans le Code civil à l'article 1132 : « l'erreur de droit ou de fait [...] est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». Cerner la notion de qualité essentielle n’est pas simple. Mais ne vous inquiétez pas ! Nous allons procéder étape par étape pour déceler ce qu’a voulu dire le législateur par « erreur sur les qualités essentielles ». 1re étape : Qu’est-ce qu’une qualité essentielle ? Il y a eu une évolution de ce concept. Approche objective : à l’origine, l'erreur sur la qualité essentielle désignait l’erreur sur la substance, soit sur le matériau dont une chose était faite . Cette erreur était retenue comme cause de nullité du contrat. Le grand juriste Pothier a donné l'exemple suivant : une personne achète un chandelier pensant qu'il est en argent, mais en réalité il est en cuivre argenté. Ici, il est juste de considérer que l’acheteur qui s’est trompé sur la matière du chandelier puisse obtenir la nullité du contrat. Approche subjective : au fil du temps, la notion de qualité essentielle est devenue plus subjective. Il est désormais plus difficile de la cerner, mais pas de panique ! La Cour de cassation a tenté de la préciser avant nous, notamment dans l’ affaire Poussin 🐣. L’affaire Poussin🐥 (1re ch. civ, 13 décembre 1983) : il s’agit de personnes qui trouvent un tableau du peintre Nicolas Poussin et qui l’emmènent chez le commissaire priseur afin de le vendre. Le commissaire priseur, prétendant que ça n'est pas de Nicolas Poussin, enlève quelques 0 au prix de vente. Or, les musées nationaux récupèrent le tableau qui finit exposé au musée du Louvre comme étant un Nicolas Poussin. Pour résoudre cette affaire, la Cour de cassation compare 2 éléments : La réalité : le tableau est de Nicolas Poussin ; La représentation de la réalité que s'est faite le contractant : puisque que le commissaire priseur prétendait que le tableau n’était pas de Nicolas Poussin, la représentation de la réalité chez les vendeurs était que le tableau pouvait être peint par n'importe qui, sauf Nicolas Poussin. La Cour considère que s’il y a décalage entre la réalité et la représentation de la réalité, alors il y a erreur sur les qualités essentielles. En l’espèce, c’était le cas. Par conséquent, le 13 décembre 1983, la Cour de cassation a affirmé qu’il y avait erreur sur les qualités essentielles et donc nullité du contrat de vente. SI réalité ≠ représentation de la réalité, ALORS erreur sur les qualités essentielles. 2e étape : Qu’est-ce qu’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation ? L’article 1133 du Code civil définit « les qualités essentielles de la prestation » comme « celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ». Autrement dit, les qualités essentielles de la prestation sont les qualités de celle-ci sans lesquelles une partie n’aurait pas contracté . Ici, ce qui importe ce sont les qualités essentielles que l'on recherche dans la chose, dans la prestation. Exemple : vous achetez THE tableau parce qu’il a été peint par Picasso. Plus tard, vous apprenez qu’il n’est pas de Picasso. Si vous l’aviez su au moment de contracter, vous n’auriez pas acheté ce tableau. Il y a donc une erreur sur les qualités essentielles de la prestation. Vous vous êtes sûrement demandé si l'erreur pouvait porter sur sa propre prestation . La réponse est : oui, mais seulement si l’erreur est excusable (nous verrons cette condition un peu plus loin). Illustration : dans l’affaire Poussin , les personnes ont vendu le tableau à tel prix en pensant qu’il n’était pas de Nicolas Poussin. L'erreur porte sur la propre prestation des vendeurs. Ainsi, ils ont invoqué une erreur qu'ils ont eux-mêmes commise sur la chose qu'ils vendaient. L’alinéa 3 de l’article 1133 du Code civil apporte une précision concernant « l'acceptation d'un aléa sur la qualité de la prestation ». Il indique que si le contractant accepte l'existence d'un aléa sur la qualité de la prestation, il accepte que la qualité n'est pas présente , donc il ne peut pas invoquer une erreur sur cette qualité. Lorsqu'une erreur porte sur des qualités essentielles de la chose, cela entraîne souvent par ricochet une erreur sur la valeur qui est une erreur indifférente, c’est-à-dire non retenue comme vice du consentement. Dans ce cas, il y aura quand même nullité du contrat, car avant de porter sur la valeur elle affecte les qualités essentielles. 3e étape : Qu’est-ce qu’une erreur sur les qualités essentielles du contractant ? 💡 Important : d’après le Lexique des termes juridiques , le contrat intuitu personae (en considération de la personne) signifie que les qualités personnelles du cocontractant constituent un élément déterminant de la conclusion du contrat . Exemple : un employeur conclut un contrat de travail avec telle personne et pas une autre pour ses compétences et son diplôme. Vous retrouverez ce contrat intuitu personae dans plusieurs domaines du droit tels que le droit du travail, le droit civil, le droit des affaires, etc. Il est donc important de bien connaître cette notion les pépins ! 🍇 En présence d’un contrat intuitu personae , l' erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut entraîner la nullité du contrat (art. 1134 C. civ.). ⚠️ Attention : l’erreur sur les qualités d’une personne est une cause de nullité du contrat UNIQUEMENT dans les contrats conclus intuitu personae . Exemple : vous êtes employeur et vous embauchez une personne parce qu’elle a un Master en droit civil. Il s’agit d’un contrat intuitu personae, car vous avez embauché cette personne et pas une autre, pour son diplôme. Plus tard, vous apprenez que cette personne ne possède pas de diplôme. Si vous l’aviez su au moment de contracter, vous ne l’auriez pas embauchée. Il y a donc une erreur sur les qualités essentielles du cocontractant. Ainsi, votre consentement est vicié et vous ne pouvez pas obtenir la nullité du contrat pour erreur sur la personne. 4e étape : Comment prouver la qualité essentielle dans le contrat ? Pour prouver la qualité essentielle dans le contrat, on peut identifier 2 sortes de qualités essentielles : → ✅ Une qualité objectivement essentielle : c’est la qualité essentielle au regard de la nature de la chose. Exemple : pour une œuvre d'art, l'authenticité est une qualité objectivement essentielle. Ici, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve que l'authenticité est une qualité essentielle. Cela paraît évident, n'est-ce pas ? → ✅ Une qualité subjectivement essentielle : c’est la qualité qui apparaît comme essentielle pour un contractant. Celui qui a la charge de la preuve, en l'occurrence celui qui s’est trompé, doit rapporter la preuve que ces qualités étaient essentielles pour lui. Pour éviter les difficultés, il faudrait l'indiquer dans le contrat. La conséquence de l’erreur La conséquence de l'erreur est la nullité relative . En effet, les vices du consentement ne peuvent être sanctionnés que par la nullité relative, comme l’énonce la loi dans l’article 1131 du Code civil. L’erreur sur les qualités essentielles n’échappe pas à ce principe. S’agissant des effets de la nullité : D’une part, le contrat étant annulé , il ne produira plus aucun effet pour l’avenir ; D’autre part, la nullité a un effet rétroactif . Par cet effet, le contrat est censé n'avoir jamais existé. Autrement dit, les effets passés du contrat sont effacés. Toutefois, pour qu’il y ai nullité relative, l’erreur sur les qualités essentielles doit non seulement exister mais de surcroît remplir 2 conditions : → ✅ L’erreur doit être déterminante du consentement (art. 1130 C. civ.) : si le contractant avait connu la réalité au moment de la conclusion du contrat, il n'y aurait pas consenti. → ✅ L'erreur doit être excusable : l’article 1132 du Code civil dispose que « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat [...] ». Ainsi, si l’erreur est inexcusable, autrement dit, si le contractant s'est trompé alors qu'on estime qu'il n'aurait pas dû se tromper, alors il ne pourra pas obtenir la nullité. Exemple : un notaire achète un terrain pour y construire une maison. Plus tard, il se rend compte qu’il s’agissait d’un terrain non constructible => erreur sur les qualités essentielles. Puisqu’il est notaire, il était censé le savoir => erreur inexcusable => il ne pourra pas obtenir la nullité du contrat. ⚠️ Attention : lorsqu’un professionnel commet une erreur dans son domaine, il ne faut pas automatiquement en déduire que l’erreur est inexcusable. Le juge a le devoir de vérifier, au cas par cas, s’il s’agit réellement d’une erreur excusable ou non. Illustration : le 8 décembre 2009, la Cour de cassation a considéré « qu'un antiquaire peut être victime d'une erreur sur les qualités substantielles d'une œuvre d'art lors d'une vente aux enchères publiques ». 🔮 ❤️ Bon à savoir  : il existe une distinction entre erreur de droit  et erreur de fait. L’erreur de droit  est une erreur qui porte sur une règle de droit  ou sur l'interprétation d'une règle de droit  ; L’erreur de fait  est une erreur qui porte sur l'existence  ou la réalité d'un élément essentiel   du contrat . Par exemple, si une personne achète une voiture en croyant qu'elle a 50 000 km alors qu'elle en a en réalité 100 000 km, il s'agit d'une erreur de fait. III. Le dol : atteinte au caractère éclairé du consentement Définition du dol Le Code civil, à l’article 1137 définit le dol comme étant : Alinéa 1 : « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges » ; Alinéa 2 : « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». Autrement dit, le dol c’est lorsqu’une personne induit en erreur son cocontractant dans le but d’obtenir son consentement . C’est une erreur provoquée. 🙅‍♀️ Attention : il ne faut pas confondre le dol avec l’erreur ! Comme l’explique le professeur Jérôme Julien, « l’erreur sur les qualités essentielles est une erreur spontanée, le dol est une erreur provoquée ». Comprenez-vous la nuance ? 💡 L'erreur = « je me suis trompé » ≠ Le dol = « on m'a trompé » 💡 Les conditions du dol Pour qu’il y ait dol, il faut 2 éléments cumulatifs : ✅ Un élément matériel : une manoeuvre dolosive (manœuvres, mensonges ou abstention ([réticence dolosive]) [ Ndlr : voir un commentaire d'arrêt sur la réticence dolosive ] ; ✅ Un élément moral : l’intention dolosive. De plus, la manoeuvre doit : ✅ être déterminante du consentement ; ✅ émaner du cocontractant ou d’un tiers complice. Élément matériel : existence d’une manœuvre dolosive Pour qu'il y ait dol, il faut une manœuvre dolosive. Juristes curieux que vous êtes, vous vous demandez sûrement qu’est-ce qu’une manœuvre dolosive ? Pour le savoir, il faut étudier l’article 1137 du Code civil. En effet, celui-ci considère comme étant une manoeuvre dolosive : une manoeuvre au sens strict ; un mensonge ; la réticence dolosive. 🔍 Une manoeuvre au sens strict Une manœuvre est un acte concret mis en œuvre par une partie pour obtenir le consentement de son cocontractant . Cet acte doit être déloyal, malhonnête, trompeur... Bref, fautif ! 🚗 L’exemple le plus courant est celui dans lequel un vendeur va trafiquer le compteur kilométrique d’une voiture d’occasion afin de la vendre plus chère. 🔍 Le mensonge Inutile de le définir, on a tous déjà menti une fois dans notre vie… 🙄 Ici, l’auteur du dol va mentir pour obtenir le consentement de son cocontractant. Traditionnellement, la jurisprudence distingue 2 types de mensonge : Le dolus malus = le mauvais dol ; Le dolus bonus = le bon dol. ➤ Le mauvais dol correspond au mensonge utilisé pour duper le cocontractant → c’est un vice du consentement, cause de nullité du contrat. ➤ Le bon dol correspond à une simple exagération commerciale → dol licite. Illustration : l'affaire des valises Samsonite 🧳. Cass. ch. crim., 21 mai 1984 : on s’est demandé si la publicité de la marque de valise Samsonite (voir lien ci-dessus), du fait de son exagération, constituait un dol. La Cour de cassation a considéré que c’était une publicité hyperbolique, tellement exagérée que personne ne pouvait y croire. Par conséquent, la publicité a été perçue comme licite → c’est un bon dol. ⚠️ Attention : si la publicité qui exagère la qualité de la chose vendue est crédible, alors elle devient un mauvais dol. Aujourd’hui, la distinction entre bon dol et mauvais dol se fait de moins en moins, notamment avec l’essor de la volonté de protéger les consommateurs. En effet, l’article L.121-2 du Code de la consommation indique que la publicité est considérée comme trompeuse, autrement dit comme mauvais dol, « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur [...] ». 🔍 La réticence dolosive La réticence dolosive est définie à l’article 1137 alinéa 2 du Code civil comme le silence intentionnellement gardé par l’un des contractants sur une information déterminante du contrat, pour pousser l’autre partie à contracter. Exemple : il y a réticence dolosive si, lors de la vente d’une maison, le vendeur dissimule à l’acheteur les nuisances sonores causées par un voisin. Pour qu’il y ait réticence dolosive, il faut qu’il y ait préalablement obligation d’information. Autrement dit, si le contractant n’a pas une obligation d’information envers son cocontractant, alors il ne peut pas y avoir de réticence dolosive. L’obligation d’information précontractuelle est consacrée à l'article 1112-1 du Code civil « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». ⚠️ Attention : l’obligation d'information ne doit pas être confondue avec la réticence dolosive. L’obligation d’information impose à une personne ( ex : le vendeur) de fournir des informations précises et complètes à une autre personne ( ex : l’acheteur) sur des éléments déterminants pour la conclusion du contrat. La réticence dolosive, quant à elle, est la dissimulation volontaire d'une information importante dans le but de tromper une autre personne. Ainsi, la principale différence entre ces deux notions est que la réticence dolosive implique une intention de tromper de la part de la personne qui choisit délibérément de se taire alors qu'elle sait qu’elle doit parler. L’alinéa 3 de l’article 1137 du Code civil dispose que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». Cet alinéa concerne la situation, assez rare, dans laquelle c’est l’acheteur qui trompe le vendeur. La loi affirme expressément que l'acheteur n'est pas tenu d'informer le vendeur sur la valeur de la chose qu'il vend . 📸 Cette règle tire son origine de la célèbre affaire Baldus : une personne X décide de vendre aux enchères des photos qu’elle trouve dans son grenier, pour une somme modique. Une personne Y repère que ces photos sont celles de Baldus , un grand photographe, et qu’elles valent très cher. La personne Y achète alors les photos. Quelque temps après, le vendeur découvre la vérité et reproche à l’acheteur d’avoir dissimulé l'information sur la réelle valeur des photos. Ici, la Cour a affirmé qu’ il n’y avait pas réticence dolosive, car l’acheteur n’a pas une obligation d’information envers le vendeur (1re ch. civ., 3 mai 2000). Élément moral : l’intention dolosive L'intention dolosive se réfère à une intention malveillante qui vise à induire en erreur autrui , dans le but notamment de lui causer un préjudice ou d’en tirer un profit. Ainsi, il y a intention dolosive lorsque la personne qui commet un acte a conscience des conséquences dommageables de son action, mais qu’elle décide tout de même de la poursuivre délibérément. En plus des éléments matériel et moral énoncés ci-dessus, le dol doit réunir les éléments constitutifs suivants . Une manœuvre déterminante du consentement Pour qu’il y ait dol, il faut que les manœuvres dolosives aient été déterminantes du consentement. Sans ces manœuvres, si le contractant avait connu la réalité au moment de la conclusion du contrat, alors il n'y aurait pas consenti. ❤️ Bon à savoir  : autrefois, la doctrine faisait une distinction entre un dol principal et un dol incident. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas : ni la loi, ni la jurisprudence ne font de distinction entre dol principal et dol incident. - Le dol principal, c’est lorsqu’en l’absence des manœuvres dolosives, la personne n'aurait pas du tout consenti . Ce dol est sanctionné par la nullité ; - Le dol incident , c’est lorsqu’en l'absence des manœuvres dolosives, la personne aurait consenti mais à des conditions différentes . Ce dol est sanctionné par des dommages et intérêts . L’auteur du dol : cocontractant ou tiers complice Pour qu’il y ait dol, cause de nullité du contrat, il faut que l’auteur des manœuvres dolosives soit le cocontractant ou un tiers complice du cocontractant. ⚠️ Attention : si les manoeuvres dolosives émanent d’un tiers (non complice du cocontractant), alors la victime du dol ne pourra pas engager la responsabilité contractuelle afin d’obtenir la nullité du contrat. Elle pourra seulement engager la responsabilité délictuelle du tiers puisqu’il n’est pas partie au contrat. ⚖️ Pourquoi ? Si on admettait la nullité du contrat comme sanction du dol émanant d’un tiers, la victime du dol serait certes protégée mais le cocontractant de bonne foi se retrouverait lui sanctionné. L’article 1138 du Code civil précise que peuvent être complices du dol les « représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant », et les « tiers de connivence ». Les conséquences du dol Les conséquences du dol sont au nombre de 3 : La nullité relative du contrat ; L' engagement de la responsabilité délictuelle de l'auteur ; L' attribution de dommages-intérêts . Pourquoi ces conséquences ? Car le régime juridique du dol poursuit 2 objectifs : Protéger la victime du dol ; Sanctionner l’auteur du dol. La nullité relative du contrat En tant que vice du consentement, le dol est sanctionné par la nullité relative du contrat . ⚠️ Attention : contrairement au régime sur les erreurs spontanées, « l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat », énonce l’article 1139 du Code civil. Ainsi, en matière de dol, toutes les erreurs sont admises comme vices du consentement. Explication : → Comme vous le savez déjà, en principe, l’erreur sur la valeur et l’erreur sur les motifs * sont des erreurs indifférentes, c’est-à-dire des erreurs non retenues comme vice du consentement. * Sauf si elle est entrée dans le champ contractuel (art. 1135 C. civ.). → Or, si une erreur indifférente est provoquée par le dol, alors ce sera un vice du consentement. La victime pourra obtenir la nullité du contrat . Toutefois, la bonne foi est toujours présumée donc, pour obtenir la nullité du contrat, la victime du dol devra prouver la mauvaise foi, essentiellement l’intention dolosive, du coupable . Si une erreur sur les qualités essentielles est provoquée par le dol , alors la victime aura le choix entre agir en nullité pour erreur sur les qualités essentielles et agir en nullité pour dol. 🍊 Petit conseil : il serait plus bénéfique pour la victime d’emprunter la voie du dol, car elle peut permettre à la victime d’obtenir des dommages-intérêts, ce que ne permet pas l’erreur spontanée. L’engagement de la responsabilité délictuelle de l’auteur La responsabilité civile se divise en 2 catégories : ✅ La responsabilité contractuelle : elle est engagée lorsqu’il y a inexécution du contrat ou mauvaise exécution du contrat par l’une des parties, aboutissant à un préjudice ; ✅ La responsabilité délictuelle (extracontractuelle) : elle est engagée lorsqu’une personne subit un préjudice en dehors de tout contrat. En matière de dol, malgré l’existence d’un contrat, la victime du dol ne pourra pas engager la responsabilité contractuelle de l’auteur du dol. Explication : si le juge admet qu’il y a un vice du consentement, alors la nullité du contrat est prononcée. Or, avec l’effet rétroactif de la nullité, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. → La responsabilité de l'auteur du dol est une responsabilité civile délictuelle . L’attribution de dommages-intérêts Le dol est un vice du consentement mais aussi un délit civil, autrement dit une faute . Donc en tant que délit civil, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (article très important à connaître, aller voir son cours détaillé ), la victime du dol peut engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur afin d’obtenir des dommages et intérêts si toutes les conditions de cet article sont réunies. Pour engager la responsabilité civile de l’auteur de la faute, 3 conditions doivent impérativement être réunies : ✅ L'existence d’une faute ; ✅ L’existence d’un préjudice ; ✅ Un lien de causalité entre la faute et le préjudice . Si le dol (la faute) lui a causé un préjudice, alors la victime pourra obtenir des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts correspondent à une somme d’argent versée par l’auteur de la faute à la victime pour compenser le préjudice qu’elle a subi. Le montant des dommages-intérêts est fixé par le juge au cas par cas, mais le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. ❤️ Le saviez-vous  ?  En civil, il existe 2 catégories de dommages-intérêts  : Les dommages-intérêts moratoires  qui sont versés pour réparer le préjudice subi par un retard dans le paiement d'une somme due ; Les dommages-intérêts compensatoires  qui sont versés pour réparer le préjudice subi par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation. ⚠️ Cas particulier : dans l'hypothèse où la victime du dol trouve un bénéfice au contrat en dépit du vice du consentement, elle peut réclamer des dommages et intérêts sans demander la nullité du contrat. Cette règle est fondée sur l’idée que le dol demeure un délit civil. La jurisprudence précise que dans cette hypothèse, le préjudice réside dans la perte de chance d’avoir pu contracter à de meilleures conditions (Cass. ch. com., 10 juillet 2012, n°11-21.954). IV. La violence : atteinte au caractère libre du consentement Définition de la violence 🤼‍♂️ La violence est une contrainte exercée par une personne sur un contractant pour obtenir son consentement . La violence représente le vice du consentement le plus grave dans la mesure où elle porte atteinte à la liberté de consentir. L’article 1140 du Code civil énonce qu’il « y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». Conditions de la violence Pour qu’il y ait violence, il faut 3 éléments cumulatifs : ✅ L’existence d’une violence ; ✅ Une violence illégitime ; ✅ Une crainte suffisamment grave et déterminante du consentement . Existence d’une violence Il existe 3 formes de violences qui vicient le consentement. La violence physique Exemple : coller une patate à quelqu'un pour obtenir son consentement 🤕. Aujourd’hui, on la retrouve rarement en jurisprudence. La violence morale Elle correspond à l'emprise psychologique qu'une personne peut avoir sur une autre. Cette violence peut prendre la forme de menaces psychologiques et émotionnelles, de harcèlement, d’humiliation... On la retrouve fréquemment en jurisprudence. Cas particulier : l’infraction d’abus de faiblesse . Cette infraction consiste à profiter de l’état de faiblesse d’une personne (âgé, mineur, malade, etc., bref vulnérable !) pour obtenir quelque chose de celle-ci, son consentement par exemple. Cette infraction en elle-même n’est ni une violence ni un vice du consentement, mais elle est sanctionnée par le code de la consommation et le code pénal. La violence économique Accrochez-vous les pépins, l’explication qui va suivre est complexe à comprendre mais pas impossible ! D’après le professeur Jérôme Julien, lorsqu’on parle de violence économique « il s’agit de la situation dans laquelle le contractant donne son consentement par peur d’une sanction économique ». Exemple : le salarié va accepter les conditions de travail que lui propose son employeur, même si elles sont mauvaises, par peur de perdre son travail et donc son salaire. Pour cerner la notion de violence économique, il faut voir son évolution juridique : ➜ 1re étape : pendant des décennies, la Cour de cassation n’admettait pas la nullité du contrat pour cause de violence économique . Pourquoi ? À la différence des autres violences, la violence économique est provoquée par une circonstance économique et non une personne. En d’autres termes, ce sont des circonstances économiques qui vont pousser une personne à contracter, et non pas une personne . Ce n’est pas l'autre partie au contrat qui a provoqué ces circonstances, celle-ci ne fait que profiter d’une situation qui lui est étrangère. ➜ 2e étape : dans le célèbre arrêt Bordas du 3 avril 2002 , il y a eu un revirement de jurisprudence. Il s’agissait d’une rédactrice qui avait cédé ses droits d’auteur sur un dictionnaire conçu et réalisé par elle à son employeur. Elle avait été poussée à le faire en raison de la menace de licenciement qui pesait sur elle, et son employeur avait exploité cette situation pour la convaincre. Après avoir été licenciée, elle a assigné son employeur afin de demander la nullité de cette cession pour violence ayant vicié son consentement. La Cour de cassation a déclaré sa demande recevable en estimant que « seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement » (Cass. civ. 1, 3 avril 2002, n°00-12.932). ➜ 3e étape : la réforme de 2016 , portant sur le droit des obligations, consacre la violence économique dans l'article 1143 du Code civil. « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». Cet article admet la violence économique comme cause de nullité du contrat mais sous 2 conditions cumulatives : ✅ Une partie doit préalablement se trouver en état de dépendance à l’égard de son cocontractant. Exemple : le salarié est dans un état de dépendance à l’égard de son employeur ; ✅ Il faut que le cocontractant ait abusé de cet état de dépendance pour en tirer un avantage manifestement excessif . Vous voyez ? Finalement, ce n’était pas si compliqué… 🤭 Une violence illégitime Pour qu’il y ait violence cause de nullité du contrat, il faut que la violence soit illégitime. Pour identifier une violence illégitime, il faut procéder à l’envers. Tout ce qui n’est pas une violence légitime est une violence illégitime . Ainsi, lorsque vous êtes face à une violence, vous devez vous demander si cette violence est légitime . Si elle ne l’est pas, alors la violence est illégitime . Parfois, la violence est légitime. Par exemple, l’article 1141 du Code civil dispose que « la menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence ». En d'autres termes, la violence est légitime lorsqu’une personne menace un contractant d’une voie de droit : « si tu ne contractes pas, je vais agir en justice ». ⚠️ Attention : l’article pose 2 limites à ce principe : → « La voie de droit ne doit pas être détournée de son but » : c’est la situation dans laquelle une personne menace de saisir la justice pour obtenir une promesse ou un avantage qui n’a pas de rapport avec l'engagement initial. → « La voie de droit ne doit pas être invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif ». Exemple : un créancier menace son débiteur d’une procédure de faillite pour obtenir un avantage manifestement excessif → violence illégitime . ❤️ Bon à savoir   : la crainte révérencielle est une violence légitime . La crainte révérencielle est la peur de déplaire à ses parents. Une personne qui conclut un contrat par peur de décevoir ses parents  s'inflige une contrainte morale à elle-même.  D’où l'impossibilité d’obtenir la nullité du contrat. Une crainte suffisamment grave et déterminante du consentement Pour qu’il y ait violence, cause de nullité du contrat, il faut une crainte suffisamment grave et déterminante du consentement : ➜ Une crainte suffisamment grave : cette condition est évoquée à l’article 1140 du Code civil « la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». On déduit de cet article que pour qu’une crainte soit considérée comme suffisamment grave, il faut 2 choses : 1. La peur d’être exposé à un mal considérable. 2. Ce mal considérable doit viser : Le contractant La fortune du contractant Un proche du contractant ➜ Une crainte déterminante du consentement : cela signifie que si le contractant n’avait pas eu cette crainte résultant de la violence, alors il n'aurait pas conclu le contrat. ❓Connaissez-vous la différence entre appréciation in concreto et appréciation in abstracto ❓ → Appréciation in concreto signifie que le juge va prendre en considérations des éléments spécifiques à une personne tels que son âge, son sexe, son niveau d’études, son métier, etc., pour rendre sa décision. → Appréciation in abstracto signifie que le juge va faire une appréciation générale, sans tenir compte des éléments propres à chacun. Le caractère déterminant de la violence sera apprécié in concreto par le juge. Autrement dit, le juge tiendra compte de l'âge et de la condition des personnes pour fixer les réparations dues à la victime. La conséquence de la violence : la nullité relative du contrat La conséquence de la violence est la nullité relative du contrat. 💡 Important : contrairement au dol, la violence est une cause de nullité du contrat même si elle émane d'un tiers (non complice du cocontractant). ⚖️ La violence est le vice du consentement le plus grave. Ainsi, même si cette règle sanctionne le contractant de bonne foi, elle demeure juste car le droit ne peut tolérer des contrats entachés de violences. L’attribution de dommages-intérêts La violence est un délit civil (comme le dol). Par conséquent, en application de l’article 1240 du Code civil , la victime peut engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la violence afin d’obtenir des dommages et intérêts. Ici, les règles sont les mêmes que pour le dol. Voir supra : Le dol : L’attribution de dommages-intérêts. V. Le régime juridique des vices du consentement Le délai de l’action en nullité relative (art 1144 C. civ.) Le délai pour agir, en cas d’erreur ou de dol , est de 5 ans à compter de la découverte du vice. Le délai pour agir, en cas de violence , est de 5 ans à compter du jour où la violence cesse. La date d’appréciation du vice L’erreur, le dol et la violence étant des vices du consentement, ils s'apprécient au jour où le consentement est donné, c’est-à-dire au jour de la conclusion du contrat . Pour tenir compte des éléments postérieurs, ces éléments doivent exister lors de la conclusion du contrat. La preuve du vice L’erreur, le dol et la violence sont des faits juridiques . Pour cette raison, la preuve est libre (art. 1358 C. civ.). Autrement dit, la preuve peut être apportée par tous moyens. La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat (art. 1353 C. civ.). Mais tout ça, vous le saviez déjà (ou pas) 😜. VI. Exemple de sujet sur les vices du consentement 🍊 Petit conseil : Entraînez-vous à faire des exercices juridiques ré-gu-liè-re-ment ! N'attendez surtout pas les examens pour découvrir les cas pratiques, les commentaires d’arrêts ou les dissertations. La maîtrise de la méthodologie ne s'acquiert que par la pratique (à moins que vous soyez un être surnaturel 🧐). Nous vous proposons donc un sujet pour vous échauffer. 🎻 Cas pratique : Hier, sur le chemin pour se rendre au conservatoire de musique, Pierre s’est arrêté dans un vide-grenier. Il y remarque un violon signé par le luthier italien Stradivarius. Marie qui a trouvé ce violon dans son grenier souhaitait s’en débarrasser. Elle précise à Pierre que ce violon ne vaut que 1500 €. Pierre accepte immédiatement. Étant luthier depuis près de 35 ans, Pierre sait qu’il vient de faire une excellente affaire vu qu’il a dans ses mains un violon qui vaut plus de 10 millions d’euros. Ce matin, Marie a rencontré Jeanne, la femme de Pierre. Elle apprend alors que grâce à la revente du violon, Pierre et Jeanne ont acheté une villa en Californie. Marie se sentant dupée vient vous consulter. Vous êtes avocat, comment pourriez-vous l’aider ? VII. Cours de droit PDF : les vices du consentement Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Avec la participation de Saruja Jeyasangar.

Cours de droit > Cours d'Introduction Générale au Droit Voici un corrigé détaillé d'un cas pratique en Introduction générale au droit, portant sur la charge de la preuve ainsi que les modes de preuve. Majeure, mineure, points de méthodologie : la Team Pamplemousse vous explique tout ! Sommaire : I. La charge de la preuve II. Les modes de preuve Sujet du cas pratique : Lors d’un repas de famille, Emily a fait un virement de 1 600 euros à son frère en galère. Il lui a assuré qu’il lui rembourserait la somme sous 3 mois. Passé ce délai, Emily, qui commence une toute nouvelle vie loin de tout, auprès de Gabriel, souhaite récupérer son dû. Après tout, ce n’est pas facile de tout quitter du jour au lendemain, elle souhaite donc assurer ses arrières. Hors de question de dépendre de Gabriel, vous indique-t-elle. Son frère refuse catégoriquement de lui rembourser une telle somme, niant même l’avoir reçue de sa part. Elle vous consulte pour savoir comment elle pourrait récupérer son argent. Corrigé du cas pratique : [Qualification juridique des faits] La créancière a prêté la somme de 1 600 euros à son frère qui refuse de les lui restituer. Elle n’a aucun écrit qui établit la transaction et le débiteur nie les avoir reçus. Elle souhaiterait néanmoins récupérer son dû. [Problématique] La créancière peut-elle établir la preuve du prêt à son frère en l’absence d’écrit ? [ Annonce de plan ] Après avoir rappelé les règles relatives à la charge de la preuve (I), il sera nécessaire de préciser les modes de preuves admis dans le cas d’espèce (II). I. La charge de la preuve [Majeure] L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit quant à lui en établir la preuve. [Mineure] En l’espèce, la créancière réclame l'exécution du paiement par le débiteur auquel elle a prêté des fonds. Elle lui impose d’exécuter son obligation de restitution des fonds remis. Le débiteur quant à lui estime n’être pas redevable, il ne serait donc lié par aucune obligation à l’égard de la créancière. [Conclusion] La charge de la preuve incombe à la créancière. Néanmoins, le débiteur s’en prétend « libéré ». Il devra donc établir la preuve contraire. II. Les modes de preuve Extrait des Fiches d'introduction général au droit [Majeure] L’article 1358 du Code civil dispose que la preuve peut être établie par tous moyens, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. À ce titre, l’article suivant dispose que pour les actes juridiques dont le montant est supérieur à 1 500 euros (art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980), la preuve doit être établie par écrit. L’article 1100-1 du Code civil dispose que l’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. L’article 1360 du Code civil précise que l’article 1359 ne s’applique pas en cas d’impossibilité matérielle ou morale d’établir un écrit. Il peut être suppléé à l’écrit par un aveu judiciaire, un serment décisoire ou encore un commencement de preuve par écrit (art. 1361 du Code civil). L'impossibilité morale dispense non seulement de la présentation d'un écrit, mais aussi de celle d'un commencement de preuve par écrit (Cass. civ. 1, 29 janv. 2014 n° 12-27.186). En revanche, elle ne dispense pas le demandeur de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution (Cass. civ. 1, 19 oct. 2016, no 15-27.387). Les relations de parenté sont prises en compte par le juge pour fonder une impossibilité morale d’établir un écrit (Cass. civ. 1, 16 déc. 1997, no 95-19.926). [Mineure 1. La qualification de l’acte] En l’espèce, les parties ont procédé à un échange de volonté : la créancière à remettre des fonds, le débiteur à en restituer le montant. [Conclusion 1] Par conséquent, il y a un acte juridique entre les parties. [Mineure 2. La preuve de l’acte juridique] Les parties sont liées par un acte juridique. Le montant prêté est de 1 600 euros, il est supérieur au montant établi par décret qui impose la preuve par écrit. Néanmoins, la créancière est la sœur du débiteur. Ils ont un lien de parenté. Cette situation peut, moralement, justifier que les parties n’aient pas établi d’écrit pour sceller leurs obligations respectives. [Conclusion 2] La situation familiale entre les parties constitue une situation d’impossibilité morale d’établir un écrit. Par conséquent, la créancière pourra prouver par tout autre moyen que son frère est débiteur de la somme alléguée.