Orientation > Lycéens Les études de droit en France sont souvent décrites comme difficiles : investissement personnel, rythme, manque d’encadrement, quantité importante d’informations à retenir… Autant d’obstacles qui peuvent faire peur. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les difficultés de cette filière juridique et ses études de droit et comment les surmonter ⚖️. Sommaire : 😲 1. Les études de droit sont-elles difficiles ? 🤯 2. Quelles sont les difficultés des études de droit ? 🧐 3. Quelle est l'année de droit la plus difficile ? 🤔 4. Quelle moyenne faut-il pour la fac de droit ? Les études de droit sont-elles difficiles ? 😲 Il n’y a pas de réponse absolue à la question de savoir si la faculté de droit est difficile. Ce qu’il faut savoir, c’est que ces études de droit sont à la portée de quiconque sait travailler efficacement , qu’il le fasse en toute autonomie ou accompagnée. Les difficultés des études de droit varient d’un étudiant à l’autre La notion de difficulté est subjective. Chaque personne est différente et il en va de même pour faire face aux adversités (des études de droit ). Partant de ce constat, certains étudiants ne trouveront pas cette filière compliquée et sauront faire ce qu’il faut pour réussir. D’autres se sentiront complètement dépassés tout au long de leurs études et trouveront le droit difficile. Néanmoins, s’il est possible au lycée de réussir sans trop de travail, sachez qu’il n’existe pas une personne en droit qui ne réussisse son année et ses examens sans s’astreindre à un travail personnel important. Vous trouverez dans cet article les raisons pour lesquelles certains étudiants galèrent en fac de droit. Dans cette filière, il n’y a pas de vérité absolue . Un lycéen ayant eu mention TB au bac peut avoir du mal à valider son année tandis que le lycéen moyen peut tout à fait faire ce qu’il faut pour réussir haut la main son année avec plus de 15 de moyenne, ou au moins avoir la moyenne à son année de droit. Tout est question de compréhension des attentes, de réussir à y répondre, d’organisation et de volonté/motivation . Le démarrage des études de droit peut être compliqué Arrivant dans un nouveau monde (la fac de droit), il est tout à fait normal de vous sentir un peu perdu , d’avoir éventuellement des baisses de motivation ou d’avoir le moral dans les chaussettes. Mais ne prenez pas peur ! C’est simplement que vous êtes en dehors de votre zone de confort , c’est que vous progressez et vous acclimatez à ce nouveau monde ! « Pamplemousse ne s’est pas fait un 1 jour » comme dit un proverbe connu, soyez patient et indulgent avec vous-même. Quelles sont les difficultés des études de droit ? 🤯 Les études de droit - tout comme les études de médecine - ont la réputation d’être un parcours universitaire particulièrement dur. Entre préjugés et réalité, qu’en est-il ? Le manque d’accompagnement dans la transition entre lycée et faculté L’une des principales raisons d’échecs en première année de droit est cette incapacité à s’acclimater à cette nouvelle vie étudiante . Cette nouvelle vie, impliquant de nouvelles responsabilités, peut entraîner des complications pour certains profils d’étudiants qui ne trouvent pas le bon rythme suffisamment rapidement. Néanmoins, le cas est un peu différent pour certains établissements privés (où l’inscription est plus onéreuse) dans lesquels on essaye d’accompagner les étudiants pour faire face à cette difficulté d’adaptation. « Grâce à nos effectifs volontairement réduits , notre équipe pédagogique et professeurs connaissent parfaitement chaque étudiant. D’ailleurs, la FACO accentue au fil des ans l’accompagnement de chaque étudiant et privilégie les rapports humains indispensables à toute acclimatation aux études de droit » nous témoigne Sandrine SCHER, chargée de communication et des relations extérieures de la FACO Paris , une faculté privée d’enseignement supérieur en Droit et en Gestion située à Paris. Le manque d’encadrement individuel L’une des premières difficultés des études de droit est le manque d’encadrement de la part des enseignants et de l’administration (en tous cas en faculté publique). Les professeurs et maîtres de conférences (vous donnant cours en amphi) n’ont pas pour rôle de vous encadrer, mais seulement de délivrer leur savoir. Vous n’êtes plus un élève qu’il faut faire réussir pour sauver la réputation et le taux de réussite au bac du lycée, mais un numéro étudiant parmi d’autres. Ce qui peut se révéler être une difficulté si vous avez du mal à prendre en note les informations utiles pour l’examen, à effectuer des recherches complémentaires de votre côté et à prendre en main votre progression. En somme, si vous manquez d’autonomie. Eh oui ! À la fac, pas de suivi personnalisé, pas de professeurs derrière vous pour vous dire quoi faire. Vous devez savoir vous encadrer et vous gérer seul, ce qui est peut être compliqué quand on commence ses études de droit ! En travaux dirigés, plusieurs heures par semaine en classe de quelques dizaines d’étudiants, vous pourrez néanmoins échanger avec des chargés de TD . Mais vous devrez aussi et surtout préparer seul vos exercices demandés, ce qui n’est facile pour personne. La FACO revendique elle une « taille volontairement humaine (...) permettant aux étudiants d’évoluer dans une atmosphère conviviale où il est possible d’interagir avec les professeurs ». Les taux de réussite sont ainsi plus élevés qu’en faculté publique. L’anonymat des étudiants Pour certains étudiants qui débarquent dans des grosses facultés aux amphis surchargés, l’anonymat rime parfois avec solitude . Un sentiment qui pèse souvent sur le moral et donc sur la motivation, ce qui peut se révéler être un véritable obstacle dans la réussite des étudiants. Dans les grandes villes par exemple, vous passez de classes d’une trentaine de lycéens à des promotions de plusieurs centaines, voire milliers d’étudiants. Amphi bondé à Paris 1 - image vue sur Bordel de Droit Là où vous étiez encadré par des enseignants qui connaissaient votre identité, pouvaient vous conseiller et vous faire progresser, vous vous retrouvez dans des bâtiments où vous serez quasiment anonyme. Au lycée, on vous fait étudier. À la fac, à vous d’étudier… ou pas ! « Fraîchement débarquée de province pour étudier, je me souviens de ma première semaine à la fac. Les gens étaient assis dans les escaliers, j’étais un peu perdue et seule avec moi-même au milieu de centaines d’étudiants. C’était pas facile pour moi, je me suis demandée ce que je faisais bien là, moi qui étais habituée à ma petite ville et à mon petit lycée de campagne », témoigne Logane, aujourd’hui en L3 droit à la Sorbonne. ❤️ Le saviez-vous ? La filière juridique est l’une des filières post-bacs les plus prisées. En 2021, plus de 280 000 vœux ont été formulés sur la plateforme Parcoursup. Environ 210 000 étudiants étudient le droit en France sur 1 675 000 étudiants. C’est plus qu’en école de commerce. En 2020/2021, sur les 284 800 nouveaux bacheliers inscrits en première année de cursus licence à l'Université, plus de 37 200 étudiants s'inscrivaient en droit ! Soit une augmentation de 6,9% par rapport à l’année passée. Source : Inscriptions des nouveaux bacheliers entrant en première année à l’université en 2020-2021, Ministère de l’Enseignement supérieur, Recherche, Innovation Une présence facultative en cours (sauf pour les TD) La présence non-obligatoire est aussi un piège de l’université publique , plus rien ne vous oblige à venir assister aux cours magistraux, sauf votre envie de réussir. Malheureusement, pour une partie des étudiants en manque de maturité à la sortie du bac, la découverte de cette liberté se transforme en abstention, puis en retard sur le travail à abattre, puis en échec. Mais retenez quelque chose si vous voulez réussir, cette liberté vous astreint en réalité au devoir d’être autonome et responsable en faisant ce qu’il faut pour étudier. Et donc de venir en cours (sauf pour une minorité qui sait déjà s’organiser, et travailler seule). Cette trop grande liberté de venir en cours ou non est l’une des raisons pour laquelle certains étudiants préfèrent rejoindre une faculté privée . Cette dernière leur permet d’y trouver des effectifs plus réduits et de meilleurs suivi et encadrement. Un emploi du temps déséquilibré À la fac de droit, les emplois du temps peuvent être déséquilibrés. Vous pouvez avoir 11 heures de cours dans une journée, 10 heures le lendemain et seulement 3 heures le jour d’après. En termes d’équilibre, c’est au petit bonheur la chance... et l’Université n’est pas là, en principe, pour vous arranger si vous avez Poney le jeudi soir ou poterie le samedi matin (bah quoi ? C’est cool la poterie !). Par exception, si vous avez une bonne excuse comme un contrat de travail, certaines administrations pourront tenter de vous arranger. Il faudra savoir tirer parti de ses temps libres (en étudiant à la bibliothèque par exemple), ainsi que gérer physiquement et psychologiquement de grosses journées bien chargées (bien dormir, bien manger, bien boire). Un rythme important Le rythme imposé est une autre difficulté imposée par la faculté de droit. Entre les prises importantes de notes de cours, le travail à effectuer pour les rendre lisibles, mémorisables et en supprimer l’accessoire, les TD à préparer, et l’apprentissage des cours… il peut être compliqué de trouver le bon rythme et pouvoir tout faire comme on le voudrait. L’adage ne dit-il pas d’ailleurs « Il n’existe pas un étudiant en droit qui ne soit pas tombé en addiction avec le café lors de ses études » ? La vérité c’est qu’on vient de créer cet adage, mais vous avez compris le sens 😅. Mais pas d’inquiétude, tout est question d’organisation et de sa capacité à mettre en place des méthodes de travail efficaces. Le problème de la procrastination La procrastination, c'est-à-dire le report incessant des tâches importantes, est un autre problème de l'Université quand on est étudiant. Des études scientifiques montrent que ce comportement peut entraîner une baisse significative de la productivité et de la qualité du travail. Le soucis, c'est qu'en droit, vous devez travailler régulèrement tout en anticipant les échéances (TD, révisions, partiels). 3 conséquences de la procrastination : Diminution de la performance : Selon une étude publiée dans le Journal of Behavioral Medicine , la procrastination entraîne une baisse des résultats académiques. Les étudiants qui procrastinent ont tendance à obtenir des notes inférieures à ceux qui gèrent leur temps de manière efficace. Stress accru : La procrastination peut générer un stress considérable. Une recherche de l' American Psychological Association a révélé que les personnes qui procrastinent ressentent souvent davantage de stress et d'anxiété, ce qui peut nuire à leur bien-être global. Le stress en grande quantité est un facteur bloquant. Perte de motivation : Plus vous remettez à plus tard, plus il devient difficile de retrouver la motivation. Le cerveau peut s'habituer à la procrastination, créant un cycle difficile à briser. 5 conseils pour éviter la procrastination : Établissez des objectifs clairs : Divisez vos tâches en objectifs spécifiques et atteignables. Cela les rendra moins intimidantes et vous donnera un sens clair de la progression. Par exemple, notez que tous vos cours doivent être fichés chaque semaine (sinon ne perdez pas de temps, toutes les fiches de droit sont ici). Utilisez des techniques de gestion du temps : Des méthodes telles que la technique Pomodoro , qui consiste à travailler pendant une période de temps définie, suivie d'une courte pause, peuvent vous aider à maintenir votre concentration. Créez un environnement de travail propice : Éliminez les distractions autant que possible et aménagez un espace de travail confortable. C'est. àdire, pas de chat sur le bureau, pas de notifications TikTok. On se concentre à fond ou on ne fait rien. Fixez des échéances intermédiaires : Au lieu de tout reporter à la dernière minute, définissez des délais pour chaque étape de votre projet. Cela favorise la régularité. Demandez de l'aide si nécessaire : Si vous avez du mal à vous discipliner, envisagez de travailler avec un ami (même si cela peut avoir ses limites). De nombreuses et nouvelles informations à connaître Comme les études de médecine ou de n’importe quelle autre filière, le droit est une nouvelle langue. Et le droit l’est d’autant plus que chaque terme a sa propre définition et ne saurait être remplacé par un autre. « Mais je veux faire du droit moi, pas du chinois ! » allez-vous vous écrier ! Et bien vous allez faire un peu des deux, car le droit est un nouveau monde avec tout un vocabulaire qui lui est propre et qu’il faudra apprendre. C’est en quelque sorte une nouvelle langue pour vous qu’il faudra savoir maîtriser afin de l'utiliser à bon escient dans vos copies et, plus tard quand vous serez professionnel. À vous, en toute autonomie, de mémoriser le nombreux vocabulaire vu en cours. Et, surtout, de ne pas confondre « stipuler » et « disposer » 😅. Là aussi, à vous en toute autonomie de faire en sorte d’apprendre et réviser régulièrement ce vocabulaire. L’importance de faire preuve d’autonomie Face à ce manque d’encadrement, il est donc essentiel de faire preuve d’autonomie. En amphi, en faculté publique, les professeurs ne regardent pas si vous suivez bien le cours , si vous avez bien compris la notion enseignée ou si vous avez bien pris vos notes. Certains refuseront même de répondre à vos questions. De ce point de vue, il peut être compliqué de savoir quoi faire , quand faire, comment faire. Une vie étudiante qui pèse sur le moral Dans notre grande enquête sur la santé mentale des étudiants en droit , nous révélions que 69% des étudiants se sentaient souvent ou très souvent dépassés par les études. « L’épanouissement est un facteur clé de réussite à la faculté de droit car un étudiant malheureux, parce qu’il doit supporter la charge mentale liée à des problèmes de finances, de solitude, ou parce qu’il a l'impression d’être nul ou de ne pas être à sa place, aura forcément des complications à trouver de la motivation à étudier » précise Augustin Mercier, co-auteur de “ Comment Hacker sa L1 Droit ? ” et “ Comment Hacker sa L2 Droit ? ”. C’est pourquoi des établissements privés, tels que la FACO qui bénéficie du Label « Happy at school » (un label décerné à certaines écoles et université suite à des études de satisfaction des étudiants), ont élargi leurs objectifs pour prendre en compte l’épanouissement personnel de leurs étudiants. Le bien-être est la clé de tout bon départ en Licence de droit ! Les statistiques d’échecs en faculté de droit publique 45,9% des étudiants en première année de droit ne passent pas en L2 Les raisons évoquées plus haut, et notamment le manque d’encadrement et d’acclimatation, expliquent en partie pourquoi 45,9% des étudiants en première année de droit ne passent pas en L2 (Source : étude du Ministère de l'Enseignement supérieur de la Recherche et de l'Innovation ). Toutefois, il faut préciser que les difficultés évoquées ci-dessus incombent à une partie seulement des étudiants, parfois en décrochage universitaire, et concernent principalement les universités publiques . ❤️ Le saviez-vous ? En 2017, 60% des étudiants qui sont entrés dans le système universitaire de la licence générale ont échoué en première année*. (Source : Frédérique Vidal). *ils n’ont pas suivi tous nos conseils, doit-on préciser :) 27% des inscrits pour la première fois en L1 de droit obtiennent leur licence 3 ans plus tard C’est le chiffre affiché, dans le public, dans une note ministérielle annuelle sur les parcours des étudiants. Un taux d’échecs directement lié aux redoublements passés Aussi, le taux de red​oublement à l’université est plus élevé chez les étudiants qui ont déjà redoublé avant d'arriver à la fac (source : Les Echos ), et c’est encore plus le cas dans les études de droit : Plus de 2 lycéens sur 5 qui ont eu le bac à 18 ans ou en avance (et n’ont donc pas redoublé pendant leur scolarité) obtiennent leur première année de licence (générale) en un an ; 1 bachelier sur 4 en retard d'un an lors du bac obtient sa première année en un an ; 1 étudiant sur 6 obtient sa licence en 3 ans, quand il est en retard au moment du bac de plus d'un an. Les taux de réussite/d’échec en fac de droit privée Dans les établissements d’enseignement supérieurs privés, ces chiffres d’échecs sont moins importants . Ainsi, la FACO Paris annonce publiquement les chiffres de réussite suivants : 80% de réussite après la première année ; 67% de réussite en deuxième année ; 87% de réussite en troisième année . Ces taux s’expliquent par le système même qu’elle à mis en place. On peut ainsi lire sur son site internet « que l’ADN de la FACO est véritablement un accompagnement sur mesure de ses étudiants grâce à de petits effectifs et à une interaction permanente entre l’équipe pédagogique et les étudiants. L’approche métier est également valorisée, à travers des stages obligatoires dès la 1ere année et des ateliers de professionnalisation tout au long du cursus. Enfin, l’accent sur le développement humain et responsable trouve son aboutissement dans l’organisation de formations au leadership sous forme de séminaires ou de modules intégrés aux cours ». En faculté privée, certaines difficultés des études de droit disparaissent : seules celles liées aux étudiants (ex. : lacunes en expression écrite) demeurent, jusqu’à ce que les professeurs s’en chargent pour les aider à réussir. C’est la raison pour laquelle, chaque année, de nombreux étudiants rejoignent les bancs des facultés de droit privées . Ils augmentent ainsi leurs chances de disposer des bons outils pour débuter et réussir leurs années. Quelle est l’année de droit la plus difficile ? 🧐 C’est sûrement la question que se posent tous les étudiants en droit : quelle est l’année la plus dure ? En vérité, chaque année est difficile , mais elles ne présentent pas pour autant les mêmes difficultés (rassurez-vous, la Team Pamplemousse est là pour vous aider à réussir ❤️). Si l’on se fie aux chiffres d’échecs , c’est la L1 qui semble être l’année la plus difficile pour toutes les raisons évoquées plus haut. Ces chiffres sont néanmoins à nuancer avec la prise en compte de tous les étudiants qui abandonnent parce qu’ils se seraient trompés de voie (souvent, sans persévérer) et tous ceux qui s’inscrivent pour obtenir une bourse. Si l’on s’en tient aux témoignages étudiants (que nous recevons chaque jour sur nos réseaux sociaux), c’est la L2 qui serait l’année la plus difficile. ❤️ Le saviez-vous ? Selon un sondage Pamplemousse Magazine, 28% des étudiants en droit affirment avoir déjà redoublé. Ce chiffre est à nuancer si l’on compte les statuts AJAC permettant de passer à l’année suivante en ayant toujours des matières à repasser. Voici les difficultés spécifiques liées à chaque année de la licence de droit : En L1 Droit, la principale difficulté est le manque d’adaptation au système universitaire... ... et aux attentes de la faculté de droit : on l’a vu plus haut, entre adaptation au monde universitaire, rythme imposé entre cours magistraux, travail de ses cours (éventuel fichage, révision avec Flashcards , apprentissage du vocabulaire…) et préparation des travaux dirigés, nombreux sont les étudiants qui perdent pied et abandonnent en cours de route. ❤️ Le saviez-vous ? Dès la première année, la FACO Paris rend obligatoire le stage et facilite la tâche de ses étudiants en cas de besoin.  Conséquence, les étudiants augmentent leurs chances d’être pris en master et leurs chances d’employabilité. En L2 Droit, la difficulté majeure concerne la charge de travail et l’acquisition de nouvelles méthodologies Beaucoup de professeurs disent qu’en L1, on apprend à être étudiant, tandis qu’en L2, on commence à apprendre le droit. De nouveaux exercices plus techniques sont proposés (commentaire d’arrêt notamment), les cours en amphi sont un peu plus rapides et compliqués à comprendre, les travaux à préparer pourront être plus chronophages et la méthodologie juridique à apprendre plus compliquée… En deuxième année, il faut donc tenir sur la longueur et avoir les nerfs solides. Dans tous les cas, voyez vos études comme un marathon et non comme un sprint. En L3 Droit, la difficulté des demandes de master La sélection en master apporte un stress supplémentaire pour les étudiants en droit, qu’il peut être dur de gérer. Surtout quand il est préférable de réaliser des stages (pendant les vacances ou durant l’année) pour pouvoir se différencier et augmenter ses chances d’être pris en master (même si certains directeurs de masters ne donnent pas beaucoup d’importance aux stages effectués). Entre découvertes de nouvelles matières et gestion des candidatures, il est important d’établir un planning afin de ne pas se retrouver dépassé. En début d’année, faites un tableau avec les dates d'inscriptions de chaque master désiré, l'intitulé du master et le lieu où il se déroule. Cela vous évitera d’oublier une candidature et cela réduira votre stress. Des complications personnelles liées à l’étudiant lui-même En mettant de côté le caractère subjectif de la difficulté (face à une même situation, les étudiants l'analyseront différemment selon leur profil), d’autres facteurs d’échecs entrent en ligne de compte et ne touchent pas les étudiants de façon égale. Ainsi, une année pourra devenir plus compliquée pour certains étudiants parce que certains évènements viendront perturber son déroulement normal : avoir un job à côté pour financer le loyer de son appartement et sa vie étudiante ; affronter la solitude ; faire face à la maladie (ou celle de ses proches dont il faut s’occuper) ou aux handicaps en tous genres (dyslexie, dyspraxie…) ; étudier le droit à distance ; être parent ; etc. 💡 Bon à savoir   : les Éditions Pamplemousse ont mis en place un programme boursier  pour soutenir les étudiants ? L'objectif : permettre aux étudiants boursiers de bénéficier d'une remise exceptionnelle sur les achats réalisés sur tous nos outils ! En faisant cela, nous espérons faciliter l'accès aux outils numériques (Fiches de révisions, Flashcards et e-books). Même si chacun réagit différemment à l'adversité, ces difficultés peuvent avoir un impact négatif sur la réussite des études de droit. Néanmoins, à chaque problème sa solution. Si vous êtes dans l’un de ces cas listés ci-dessus, à vous d’en faire une force et d’employer des méthodes radicales d’organisation et de travail pour vous en sortir. Car la bonne nouvelle, c’est que chez Pamplemousse Magazine, nous avons vu de nombreux étudiants dans des situations problématiques et qui ont réussi à valider leurs années et réussir leurs études de droit (en suivant nos conseils et en s’aidant d’outils de réussite) ! Quelle moyenne faut-il pour la fac de droit ? Quelle moyenne faut-il avoir au lycée pour entrer en fac de droit ? Vu sur Instagram 🤔  Il n’y a pas de moyenne minimum pour pouvoir faire des études de droit . Évidemment, l’idée est d’ avoir les meilleures moyennes pour augmenter les chances que son dossier soit accepté en faculté de droit. Pour rentrer en fac de droit , il faut aussi répondre aux critères de Parcoursup , qui sont nationaux : ils sont, entre autres, déterminés par le ministère de l’Enseignement supérieur et les directeurs de formations. Au-delà de critères très généraux, tels qu’une solide culture générale, les étudiants qui souhaitent entrer en fac de droit doivent remplir plusieurs critères : Avoir suivi le module « Découverte du droit » : il permet d’avoir un aperçu de la discipline ; Maîtriser la langue française et une ou plusieurs langues étrangères : le français, car le droit nécessite d'excellentes qualités rédactionnelles ; les langues étrangères car vous travaillerez régulièrement dans un contexte juridique international ; Comprendre, analyser et synthétiser un texte : les sources juridiques auxquelles vous allez faire face sont parfois complexes à comprendre, il est important de savoir les mettre en perspective, les synthétiser ou les critiquer ; Être autonome et organisé : en droit, peu de cours sont obligatoires et vous ne serez pas encadré par vos professeurs comme au lycée. Il est donc nécessaire de savoir être seul et autonome dans son travail personnel ; S’intéresser aux questions historiques, sociétales et politiques : le droit est une matière transdisciplinaire, c’est pourquoi la curiosité et la volonté d’apprendre sont indispensables ; Faire le test d’auto-évaluation : ce test est une condition de recevabilité du dossier. C’est une attestation à télécharger qui permet au candidat d’avoir un aperçu des attendus de la formation. Celui-ci n’est visible que par le candidat lui-même. Vous l’aurez compris petits pamplemousses, il n’y a pas une moyenne idéale pour entrer en fac de droit, mais plutôt des attendus généraux . P.S : petite astuce by Pamplemousse : cela ne sert à rien de comparer vos moyennes. Vous êtes tous différents et vos moyennes ne sont pas forcément représentatives. Faut-il une moyenne minimum au lycée pour réussir en fac de droit ? Une bonne moyenne au lycée ne prédispose pas forcément d’une bonne moyenne en faculté de droit. Évidemment, les lycéens ayant obtenu le bac (ou d’une capacité de droit) et qui ont acquis de bons réflexes d’apprentissage, de travail et d'organisation sauront mieux s’adapter à la fac de droit et à ses obstacles... Mais ce n’est pas une vérité absolue . Comme on vous le disait, de très bons lycéens n’ont pas réussi à s’adapter à la vie universitaire et à comprendre les attentes de la filière juridique. Tandis que des élèves moyens avec une moyenne correcte peuvent révéler leur potentiel à la faculté, devenir responsable et obtenir de très bons résultats. Enfin, comme on le disait plus haut, l es lycéens qui n’ont pas redoublé ont plus de chances de réussir à l’université . Plus ils cumulent de redoublements, plus leurs chances de réussir sont faibles. Comment augmenter ses chances de réussir en faculté de droit ? Bientôt futurs juristes et anciens lycéens, vous vous demandez sûrement comment vous pouvez faire partie de ceux qui réussissent. 5 conseils pour faire face aux difficultés de la fac de droit Revoyez votre mode de vie : qu’est-ce qui participera à valider votre année ? Qu'est-ce qui vous en éloignera ? ; Organisez-vous de façon militaire ; Faites l’acquisition d’outils de réussite ( Guides , Fiches de révisions et Flashcards , par exemple) ; Respectez des temps de travail avec une concentration à 100%, et des temps de pause où vous coupez à 100% ; Placez-vous dans un contexte favorable à la réussite de vos études de droit. Où faire mes études de droit : fac de droit publique ou fac privée ? Concernant la fac de droit, vous avez peut-être déjà cherché au moins une fois un classement afin de choisir votre futur lieu de formation. Dans vos résultats, vous avez vu des facultés publiques mais aussi des facultés privées. Que faire ? Où aller ? Comment être sûr de choisir la meilleure école de droit possible pour bien se préparer aux métiers du droit ? Quelle faculté nous ouvrira le plus de débouchés ? Comme on l’a écrit plus haut, la difficulté majeure des études de droit , et surtout en première année, est le manque d’encadrement des étudiants pour pouvoir encaisser ce nouveau rythme, pour recevoir de bons conseils d’organisation et d’apprentissage... Si vous pensez manquer d’autonomie ; Si vous avez besoin d’un cadre pour réussir (horaires, devoirs précis, etc.) ; Si vous manquez peut-être d’organisation ; Si vous avez peur d’être perdu dans des amphis contenant plusieurs centaines d’étudiants ; Si vous avez besoin d’être soutenu et conseillé : Il est fort probable qu'une prépa ou une faculté privée vous convienne mieux qu’une fac publique pour faire face à ces difficultés. Surtout en première année, où vous rentrez à la fois dans le monde étudiant et dans la filière juridique. À titre d’exemple, à la FACO Paris, vous avez : Des petites promotions : les professeurs vous connaissent, ils peuvent vous conseiller, répondre à vos questions, mais surtout, vous êtes beaucoup plus encadrés car il y a des suivis personnalisés ; Les mêmes professeurs et enseignants : pour certains étudiants, cela peut être rassurant de savoir que d’année en année, ils retrouveront les mêmes équipes pédagogiques (#stressdelarentree) ; Des ateliers de professionnalisation pour découvrir un métier : à partir de la 4ème année, vous pouvez vous rendre à des ateliers-rencontres avec des professionnels (ex. : commissaire de police, avocat, etc.). Cela vous permettra de mieux découvrir quels sont les débouchés en lien avec vos études ; Des liens et parrainage avec des alumnis : du tutorat est proposé, en petits effectifs, pour aider les étudiants à se débarrasser de leurs lacunes et renforcer leur méthodologie ; Une vie étudiante active avec un BDE : comme en faculté publique, la faculté privée dispose aussi de son BDE pour permettre aux étudiants de s’épanouir dans leur vie étudiante et personnelle. Quel que soit votre choix, pour bien vous préparer aux études de droit, assurez-vous de démarrer votre année avec les bons outils, selon vos besoins . En conclusion, les études de droit seront difficiles pour certains, et plus faciles pour d’autres ; il n’y pas de vérité absolue. Beaucoup de votre succès dépend de votre capacité à comprendre les attentes de l’université et de progresser en conséquence, tout en gardant une motivation et une vraie organisation tout au long des semestres. En fonction de son profil, chacun trouvera sur son chemin des obstacles à franchir. Il faudra alors voir les choses positivement et se rappeler qu’on est là pour apprendre et qu’il est normal d’être parfois dans le dur. Gardez votre objectif en tête quoi qu’il en coûte, la réussite est au bout du chemin. Nous remercions la FACO d’avoir répondu à nos questions. FACO Paris : La FACO Paris est une faculté privée d’enseignement supérieur en DROIT et GESTION située à Paris 6e. Fondée en 1968. Forte d’une équipe pédagogique formée d’universitaires, docteurs et professionnels des disciplines enseignées, la FACO dispense des formations allant de la sortie du BAC jusqu’à BAC + 3 (en gestion) et à BAC + 5 (en droit). (Article sponsorisé)

Pourquoi faire des études de droit ? Chaque année, de nombreux avantages poussent environ 40 000 nouveaux L1 sur les bancs de la fac en septembre. Ce qui fait l'une des filières les plus demandées sur Parcoursup. Emblèmes de rigueur intellectuelle et de prestige social, le droit promet des compétences analytiques et argumentatives de premier ordre, ainsi que beaucoup de débouchés. Mais pour quoi d'autre la filière juridique est-elle si choisie par les lycéens une fois le bac en poche ? On vous donne tous les avantages ici. Sommaire : N° 1 : Développer une pensée critique N° 2 : Le droit permet de bosser PARTOUT N° 3 : Compétences transférables N° 4 : Des métiers qui rémunèrent bien N° 5 : Les études de droit ne sont pas coûteuses N° 6 : Comprendre le monde qui vous entoure N° 7 : Un accès aux concours et examens juridiques N° 8 : Devenir responsable et autonome N° 9 : Faire un métier qui a du sens N° 1 : Développer une pensée critique Futur juriste, attention spoiler : la fac de droit, ce n’est pas apprendre son Code civil ou pénal par cœur. 🎤 « L'un des clichés sur le droit , c'est que ce n'est que du par cœur. Il y a un seulement un petit peu de vrai : quand on démarre de nouvelles études, peu importe la filière, il y a forcément de nouvelles notions à maitriser. Ces notions doivent être parfaitement apprises pour pouvoir être exploitées, et c'est bien normal. Mais dans les programmes de licences de droit, on vous inculque surtout à savoir utiliser ces connaissances grâce au raisonnement déductif . C'est un raisonnement quasi mathématique. Apprendre par coeur 100% des cours et ne pas savoir raisonner, c'est un zéro pointé dans la copie » explique Augustin, fondateur de Pamplemousse. Car l'un des avantages à faire des études de droit, c'est est qu'il est intrinsèquement lié à l'analyse et à l'évaluation rigoureuse des faits et des règles juridiques, poussant l'étudiant à aiguiser son esprit critique . Alors évidemment, on apprend les grands principes, les grandes règles de ces Codes/textes de loi. Mais l’idée est d’apprendre à trouver le bon article parmi les textes, et de savoir "jouer" avec pour l’appliquer à une situation donnée. Exemple avec le cas pratique, où on vous demandera d’appliquer une règle de droit aux faits énoncés (exemple : à cause d'un problème de fabrication de son mat, un voilier russe s'envole à cause du vent et se retrouve dans la maison d'un citoyen portugais à Brest. Qui est responsable ?). C’est tout le travail que peut faire un avocat quand il conseille un client, en utilisant un raisonnement déductif (aka le syllogisme, on vous en parlera très vite en L1 Droit). Ce processus de réflexion couvre non seulement l'interprétation des textes législatifs, mais aussi l'appréciation des conséquences juridiques des actes humains. Ainsi, l’étude du droit structure et façonne notre capacité à réfléchir et à déduire un résultat après l'analyse d'une situation. C'est un réel avantage en tant que citoyen et ça, vos amis ne sont pas prêts ! N° 2 : Le droit permet de bosser PARTOUT Autre avantage à faire des études de droit, sachez que cette voie universitaire, de par sa nature transversale, ouvre les portes de multiples secteurs d'activité . Et ça, c'est incroyable ! Pourquoi ? Parce que vous pouvez travailler au plus près de vos passions ! Vous ne nous croyez pas ? Exemples : Vous êtes passionné de montagne ? Sachez qu'il existe un droit de la montagne et que vous pouvez tout à fait travailler en tant que juriste pour une collectivité territoriale, avocat spécialisé, consultant en développement local ou touristique, ou bien encore dans l'aménagement du territoire par exemple. Vous aimez les jeux vidéos ? Devenez juriste en propriété intellectuelle et négociez les droits d'auteurs, les conditions de cession des licences, etc. Vous aimez la cosmétique ? L'Oréal a toute une batterie de juristes et d'avocats spécialisés dans pas mal de domaines juridiques (notamment en droit privé) : PI, droit des contrats, droit du travail… Bref, le droit est partout donc vous pouvez bosser… partout. L'étudiant en droit, une fois diplômé, peut donc envisager une carrière dans différens types de structures (un entretien et hop, vous êtes embauché) : des entreprises comme dans le secteur bancaire, des organisations internationales , des ONG et associations ou encore les administrations publiques. Cette adaptabilité professionnelle est un atout significatif dans un marché du travail en constante évolution. De même, vous pouvez travailler en France (cocoricooooo) ou à l'étranger (oui, il y a ausi du droit dans les autres pays !) Métiers traditionnels du droit Pour vous faire une idée, voici 4 métiers traditionnels du droit que l'on cite souvent : avocat, notaire, juriste d'entreprise , magistrat. Ils incarnent les piliers fondateurs d'une société régie par des normes et des lois. Ces professions dites “prestigieuses” nécessitent une maîtrise aiguisée du cadre légal et des compétences analytiques pointues pour interpréter et appliquer le droit. Pamplemousse sera là pour vous accompagner sur le sujet, pas d'inquiétudes. L'avocat , lui, en tant que défenseur et conseiller, joue un rôle clé dans le système judiciaire. Ses missions sont variées et ses compétences indispensables au bon fonctionnement de la justice. Mais pas que, il conseille aussi tout type de client, notamment des entreprises (quand une entreprise veut racheter une autre, il faut savoir qui on doit licencier quand deux postes font alors doublon ⇒ droit du travail, par exemple). Le notaire , quant à lui, garant de l’authenticité des actes juridiques, occupe une place cruciale dans la sécurité juridique des transactions immobilières ou familiales. Il est aussi un conseiller impartial incontournable. Le magistrat (il faut passer le concours ENM ), pilier de l'autorité judiciaire, veille à l'application des lois et au maintien de l'ordre public. Sa fonction demande une rigueur sans faille et une intégrité exemplaire. Que ce soit après une licence de droit ou un master, vous pouvez aussi rejoindre les rangs de la police, de l'administration publique, devenir greffier , commissaire de justice  (fusion entre huissier de justice et commissaire-priseur), assistant juridique, assistant de justice , ou encore procureur de la République , … les débouchés sont vastes ! Finalement, ces métiers illustrent la variété des débouchés possibles après des études de droit, une vraie chance pour nous. Opportunités hors du secteur juridique Mais les études de droit ouvrent des portes bien au-delà des professions traditionnellement juridiques. La rigueur et l'analyse acquises lors de la licence et du master juridique sont en effet recherchées dans de nombreux secteurs. Consulting : Les diplômés en droit sont prisés pour leur capacité à analyser les situations complexes et proposer des solutions structurées. Ressources humaines : La connaissance du droit du travail est un atout pour la gestion des affaires sociales d'une entreprise (recrutement, licenciement…). Affaires publiques et lobbying : La maîtrise du cadre légal est essentielle pour influencer les décideurs et comprendre les enjeux réglementaires. Journalisme spécialisé : Comprendre les nuances juridiques permet d'approfondir les analyses et les reportages sur les sujets d'actualité. Banque et finance : L'expertise juridique est utile pour la conformité réglementaire et la structuration des opérations financières. Posséder une formation en droit témoigne d'une aptitude à gérer des dossiers complexes, un atout dans plein de domaines d'activité. 🎤 Témoignage : « En tant que juriste dans une grande banque française, je jongle entre les dossiers complexes liés au financement, les réglementations à suivre et les enjeux financiers. Je travaille en collaboration avec les autres départements pour m'assurer que tout est conforme aux lois. Je participe également à des réunions stratégiques où je donne mon avis sur les projets en cours. C'est un travail passionnant et stimulant. » nous témoigne Franck (Société Générale). Ainsi, la versatilité des compétences juridiques est un tremplin vers des carrières diversifiées et souvent influentes. 🎬 Découvrez l'émission Law'ctogone - Le Duel des Juristes , et développez votre culture juridique ! N° 3 : Compétences transférables Dans le domaine professionnel Nouvel avantage, les études de droit affinent un ensemble de compétences fondamentales, telles que l'analyse critique, la résolution de problèmes et la communication persuasive. Ces aptitudes sont recherchées dans une multitude de domaines professionnels , permettant ainsi une vraie mobilité pour les juristes. Au-delà des frontières du droit, ces habiletés universelles ouvrent des portes dans des secteurs aussi variés que la diplomatie, l'entrepreneuriat ou encore le conseil en stratégie. Le droit enseigne une panoplie de compétences que les recruteurs aiment bien : la rigueur intellectuelle et l'organisation méthodique du travail sont des compétences hautement valorisées. "On appelle cela la "transversalité des compétences"" ajoute Augustin. Le juriste est au fait de composer avec des normes complexes, ce qui le prédispose naturellement au management de projet ou à la gestion de risques. De plus, l'aisance rédactionnelle (n'hésitez pas à travailler votre français dès maintenant !) acquise à travers les études de droit est une compétence clé dans beaucoup de métiers, en particulier là où le pouvoir des mots et la précision de l'expression sont déterminants. Pour bifurquer ou acquérir une double-compétence Le droit n'est pas votre tasse de thé ou vous souhaitez renforcer votre profil avec des compétences autres comme le management, le commerce, le marketing, la finance, etc. ? Le droit est génial car vos années de droit vous permettent soit de bifurquer ( bifurquer après une licence ), soit d'intégrer une école pour renforcer vos compétentes. Dès la licence, vous pourrez bifurquer en école de commerce par exemple pour un Mastère spécialisé en Marketing ou Finances. 🎤   Témoignage  : « J'ai fait 5 ans de Droit pour un Master 2 puis j'ai eu la chance d'être pris à HEC Paris pour me former au management, au marketing et à la finance. » ajoute Augustin. Rigueur, organisation, capacité à raisonner La réussite en droit exige une méthodologie irréprochable et une organisation sans faille pour appréhender avec précision des concepts juridiques parfois complexes. Analyse rigoureuse des textes  : Interprétation minutieuse des lois et jurisprudences. Gestion efficace du temps  : Priorisation des tâches pour respecter les échéances (il faut jongler avec vos cours en amphi, vos préparations de TD, vos exercices à rendre, l'apprentissage des cours… et votre vie personnelle !). Construction logique d'arguments  : Écrire des dissertations (dès la L1) fondées sur des raisonnements cohérents. Capacité à établir des liens entre divers domaines du droit  : Comprendre l'interaction des différentes branches juridiques. Attention aux détails  : Ne pas laisser de place à l'erreur dans la recherche et la rédaction juridique, le droit, c'est de la rigueur ! Priorisation des informations  : Distinguer l'essentiel de l'accessoire dans des volumes d'informations conséquents (pensez à ne pas tout prendre en note quand vous êtes en cours !). Sens critique affûté  : Évaluer les sources et les arguments avec discernement. N° 4 : Des métiers qui rémunèrent bien La rémunération des métiers du droit  est un avantage apprècié lorsque on débute une licence de droit. Et si l'on vous disait que les notaires gagnent environ 18 000€/mois , vous nous croyez ? Ce sont les praticiens du droit qui gagnent le plus d'argent dans le secteur juridique après les greffiers de tribunal de commerce. Il y a aussi les avocats en droit des affaires qui peuvent gagner 12 500 € par mois (mais certains gagnent beaucoup moins, et d'autres bien plus !) Le salaire d'un administrateur judiciaire, lui, est de 200 000 € brut par an, soit 16 000 € par mois. Les carrières juridiques offrent donc souvent des rémunérations attractives , ajustées à la responsabilité et à la complexité des affaires traitées. En effet, les enjeux légaux et réglementaires qu'impliquent ces métiers nécessitent une grande expertise, ce qui se reflète souvent (pas tout le temps) dans les salaires proposés aux praticiens du droit. Ainsi, que ce soit dans le secteur privé auprès d’entreprises, au sein de cabinets d’avocats renommés (notamment anglo-saxons de la place parisienne comme Clifford Chance, Linklaters, Freshfields Bruckhaus Deringer, Allen & Overy…)  ou dans des organisations internationales, les professionnels du droit bénéficient d’un potentiel de rémunération élevé dès les premières années de leur carrière. Mais attention chers pépins, il est à noter que le niveau de rémunération peut varier considérablement en fonction de la spécialisation, de l'expérience et de la région dans laquelle le juriste exerce. Cependant, il est important de souligner que ces chiffres de rémunération sont des moyennes et peuvent varier en fonction de divers facteurs tels que l'expérience, l'expertise, la taille de l'entreprise ou du cabinet, et la région géographique. 🎤 Témoignage  : « La vie est courte et travailler 7 à 15h par jour dans une profession qui paye bien mais qu'on n'aime pas n'est, selon moi, pas un bon calcul. C'est quand on a la passion qu'on est bons dans ce que l'on fait. J'ai quelques amis avocats, par exemple, qui ont fait ce choix pour le prestige de la robe et qui n'en sont finalement pas passionnés. Ils en gardent un goût amer. » nous rapporte Augustin. La possibilité d'exercer en tant qu'indépendant, en profession libérale (notaires, commissaires-priseurs, avocats, etc.) offre également un potentiel de rémunération sans plafond, dépendant essentiellement de la notoriété et de la clientèle du praticien. Vous pouvez fixer vos propres honoraires à l'heure ou au forfait pour des affaires particulières (attention aux charges à régler une fois ces prestations encaissées, quand on est libéral). N° 5 : Les études de droit ne sont pas coûteuses Contrairement à certaines croyances, les études de droit en France présentent un coût relativement modéré . Si vous rejoignez la fac de droit arpès un bac général, un BUT Carrières juridiques ou une capacité, sachez que les frais d’inscription annuels à l'université, fixés par l'État, sont relativement accessibles, surtout si on les compare à ceux d'autres formations supérieures ou à l'étranger. En réalité, ces coûts représentent souvent une fraction de ce que demandent des établissements privés  ou des business schools réputée s comme HEC Paris ou l' ESCP Business School , qui eux, vous factureront, vous ou vos parents, des milliers d'euros. Il est également important de noter que la France offre différentes aides financières et bourses d'études (voir le programme Egalité des chances Pamplemousse ), qui peuvent considérablement alléger la charge financière sur les étudiants méritants ou issus de milieux moins favorisés (Ces soutiens permettent d'assurer une certaine démocratisation dans l'accessibilité aux études). Au-delà des coûts directs, les études de droit offrent une perspective de retour sur investissement attrayante , comme vu plus haut. Sachant que les carrières juridiques peuvent être lucratives et stables, les dépenses initiales d'éducation apparaissent donc comme un investissement judicieux sur le long terme. N° 6 : Comprendre le monde qui vous entoure Vous ne comprenez peut-être pas tout sur le vote des lois, ou encore, ce qui se cache dans les conditions générales de vente de votre forfait téléphonique ? Les études de droit vous transforment en un citoyen plus éclairé sur les règles du jeu et le monde qui vous entoure. Vous saurez faire la différence entre rétention et emprisonnement, entre Assemblée nationale et Sénat, entre homicide et assasinat, entre arrêté municipal et réglement, entre juriste et avocat… Vous saurez identifier ce qui nous lie juridiquement ou non, ou ce qui relève d'un abus et qui n'est pas possible à faire juridiquement : ❌ comme se promener nu chez vous à la vue de vos voisins ; ❌ laisser un homme pendu sans avoir essayé de l'aider ; ❌ vendre un produit périmé ; ❌ exploiter le sol de son jardin pour puiser du pétrole ; ❌ refuser d'être payé en espèces quand on est commercant ; ❌ bien stationner sur la voie publique devant son propre garage). En réalité, le monde 🌏 peut être considéré comme un jeu, où le droit joue le rôle des règles du jeu. Le droit établit les normes, les droits et les devoirs des individus (les règles du jeu), régule les relations et garantit l'égalité et la justice. Sans le droit, le jeu mondial serait chaotique et injuste. Faire des études de droit, c'est vous permettre de connaître ces règles du jeu et de pouvoir en jouer, d’être plus serein dans la vie … Et ces règles sont partout : droits humains, écologie, économie, internet, TikTok, dans la chambre à coucher, dans votre poche, chez la boulangère… 🎤 Témoignage  : « J’ai par exemple appris que je passais un contrat avec ma boulangère quand j’achetais une baguette de pain et qu'en principe, je ne pouvais pas, en principe me rétracter une fois l'affaire conclue. » témoigne Sophia, en L2 Droit. N° 7 : Un accès aux concours et examens juridiques « Le droit mène à (presque) à tout » dit l'adage et notamment, aux quelques concours spécifiquement réservés aux juristes. C'est là un autre atout des études de droit : ces concours (examen national du CRFPA, ENM, greffier, police, fonction publique, administration pénitentiaire, douanes…) représentent une voie d'accès privilégiée à certaines professions. La réussite à ces concours nécessite une solide préparation juridique. Les études de droit, de la licence au master 1 et master 2, dispensent les connaissances fondamentales et les compétences nécessaires pour affronter ces épreuves avec assurance. Il vous faudra parfois vous inscrire dans un IEJ (Institut d'Etudes Judiciaires) pour vous préparer aux concours. Découvrez tout sur les concours juridiques . N° 8 : Devenir responsable et autonome La filière juridique oblige à devenir responsable et autonome, ce qui est un atout intéressant quand on devient adulte. Poursuivre des études de droit demande une certaine exigeance qui nécessite de développer son sens des responsabilités et une capacité à travailler de manière organisée et autonome (la méthode et les conseils pour cela sont tous dans les ouvrages de référence Comment Hacker sa L1 Droit ?  et Comment Hacker sa L2 Droit ? ). La fac, ce n'est plus le lycée ! L'étudiant doit s'organiser, respecter les délais et faire preuve d'une discipline quasi-militaire pour cela. Les cours d'amphi sont facultatifs et pour beaucoup, cela est synonyme d'absentéisme. Découvre tous nos conseils d'organisation . N° 9 : Faire un métier qui a du sens Voici l'un de nos avantages préférés : intégrer une faculté de droit (ou une école privée de droit ) permet de faire un métier qui a du sens. Pourquoi ? Car on l'a vu plus haut, le droit est partout et permet de travailler dans un secteur qui nous passionne (animaux, international, etc.). Il suffit de rejoindre une profession, un secteur, une entreprise à impact qui a du sens pour vous. Ils embauchent souvent des juristes par exemple ! De plus, les études de droit permettent d' intégrer des projets qui font avancer les débats sociétaux qui ont forgé, dans le passé, notre société. Et qui pourront continuer à le faire ! À titre d'exemple, la formation juridique inculquée à la faculté de droit peuvent, si vous le voulez, vous permettre d'intervenir sur des sujets essentiels (pour vous, déjà) et actuels comme : 🖐 les droits humains (mariage pour tous, par exemple) ; 🖐 la protection de notre jolie planète Terre (on lui passe le bonjour, surtout à sa mer des Caraïbes qu'on apprécie pour son bleu, ses dauphins et sa chaleur) ; 🖐 au fonctionnement de nos institutions (séparation des pouvoirs, article "49-3", budget de la Justice, immigration, inégalités, religions…), etc. EN DEUX MOTS : Les études de droit offrent une carrière variée et passionnante, avec une expertise recherchée dans de nombreux secteurs. Rien de tel pour changer de voie. etbifurquer, pendant ses études, après, ou même pendant sa carrière. Les professionnels du droit, plutôt bien rémunérés, ont un impact social en contribuant à la justice et à la protection des droits fondamentaux. Les études de droit permettent également un développement personnel grâce aux compétences acquises (rigueur, organisation, autonomie...), vous serez un citoyen plus éclairé et connaisseur du monde qui vous entoure. En conclusion, le droit est une super filière à rejoindre et c'est ce qui en fait son succès !

Conseils > Mémorisation Droit et mémorisation : 2 termes très liés tant le nombre d'informations à retenir est important dans les études juridiques. Heureusement, le champion de France de mémorisation nous a livrés de grands conseils pour bien apprendre et retenir tout ce que l'on veut. Découvrez dès maintenant ses méthodes de champion de la mémoire ! 🧠 Sommaire : ⚖️ "Je jure que je n’ai jamais fait d’études de droit" 🧠 Mythes sur le cerveau et la mémoire 📝 Le challenge de mémorisation Avec un autre champion Sébastien Martinez et l'Association des Sports de Mémoire, il fait connaître "la méthode Martinez" pour permettre à tous d'apprendre des techniques de mémorisation. "Je jure que je n’ai jamais fait d’études de droit" ⚖️ Pamplemousse : Tu es plutôt un génie ou plutôt un escroc ? Guillaume Petit-Jean : Peut-être plus un escroc parce que à la base j’ai vraiment une mauvaise mémoire et donc on essaie de tricher avec des techniques de mémorisation , justement pour compenser ce manque. __ Voir comment "Ça peut marcher du bachotage" , entretien n°2 avec Guillaume Petit-Jean __ Pamplemousse : Quand est-ce que tu as appris que tu avais une mémoire exceptionnelle ? Guillaume Petit-Jean : Je n’ai pas une mémoire exceptionnelle. Au contraire moi j’ai toujours cru que j’avais une mémoire assez mauvaise voire médiocre. Je me suis aperçu que n’importe qui pouvait développer une mémoire exceptionnelle . En tout cas c’est vraiment une histoire d’entraînement . Ça peut vraiment changer la vie de plein de personnes. D'ailleurs, j’ai un ami qui s'appelle Pierre qui est étudiant en droit et je sais que ça a sauvé sa première voire sa deuxième année de droit où il a résumé et mémorisé tous ses cours de droit uniquement avec des cartes mentales. Il l’a eue avec brio. Pamplemousse : Tu détiens des records ? Guillaume Petit-Jean : Actuellement, j’ai deux record nationaux j’ai le record sur les mots 5 minutes au format national et j’ai le record sur les noms et les visages. Mythes sur le cerveau et la mémoire 🧠 Pamplemousse : Nous utilisons seulement 10% des capacités de notre cerveau ? Guillaume Petit Jean : C’est faux, c’est faux, on utilise tout, on utilise 100% de notre cerveau tout le temps. Pamplemousse : Le stock de neurones se constitue à la naissance ? Guillaume Petit-Jean : C’est vrai mais on crée des connexions toute notre vie. Pamplemousse : Certaines personnes sont très fortes pour accomplir de multiples tâches en même temps ? Guillaume Petit-Jean : C’est faux. On le sait, la plupart des gens qui font du multitasking échouent lamentablement, ou en tout cas ont une performance bien moindre. Pamplemousse : Certains ont une bonne mémoire, d’autres non ? Guillaume Petit-Jean : Non ce n’est pas vrai, il y a des gens qui ont une mémoire entraînée et d’autres qui ont une mémoire qui n’est pas entraînée. Pamplemousse : Le cerveau est un muscle ? Guillaume Petit-Jean : Comme un muscle on peut l'entraîner et on peut l'optimiser. En tout cas on peut vraiment mieux l’utiliser. C’est comme une Ferrari qui roule à 50 à l’heure. On peut aller beaucoup plus vite. Pamplemousse : Mémoriser trop peut encombrer votre mémoire ? Guillaume Petit-Jean : Pas du tout, il n’y a pas de limite. Vous avez une capacité de mémorisation qui est extraordinaire et tout le monde l’a, ce n’est pas un problème de capacité. Le challenge de mémorisation Vu sur Instagram poney_du_droit 📝 Pamplemousse : Comment tu as fait pour retenir tous ces arrêts ? Guillaume Petit-Jean : Alors tout pour retenir tout ça, j’ai utilisé deux méthodes : j’ai utilisé la méthode des lieux et l’association . La méthode des lieux est ce qu’on appelle un palais mental on prend un endroit qu’on connaît très bien. Là en l’occurence je l’ai mis dans un appartement et c’est un chemin que je fais. Dans chaque pièce j’ai une petite image avec une petite association. Je mets mes petites images, et puis quand je me promène je vois tout simplement l’arrêt, je vois la date. __ Le saviez-vous ? Le FIGADA profite de la technique d'association mentale par l'image pour faciliter la mémorisation des arrêts du droit administratif __ Pamplemousse : Papon (Conseil d’État, arrêt Papon, 2002) était où ? Guillaume Petit-Jean : Il était dans la baignoire de mes parents. Pamplemousse : Et LAFAGE (Conseil d’État, arrêt Lafage, 1912) ? Guillaume Petit-Jean : Il était sur la table du salon et il était en train de patiner Pamplemousse : Et pour finir, Casanova (Conseil d’État, arrêt Casanova, 1901) ? Guillaume Petit-Jean : Il était dans les toilettes. __ Voir aussi : "C'est très facile de retenir 100 arrêts de droit administratif" , avec Guillaume Petit-Jean __ La deuxième méthode ça va être le système Major pour les dates et pour les chiffres. On a une table de rappel pour chaque nombre à deux chiffres ou à trois chiffres. Je vais avoir une image qui correspond à ce nombre ou à ce chiffre. Pamplemousse : Casanova c’était quelle association du coup ? Guillaume Petit-Jean : C’était la peste. Parce que pour moi dans mon système : 901 c’est la peste et pour Casanova, c’était facile : c’était l’image d’un dragueur. __ On vous conseille d'aller voir ces deux autres entretiens aussi fous que ce dernier !

Actualités Malgré la connaissance des risques et la peur des sanctions, 55% des étudiants en droit avouent avoir déjà triché. La faute à qui ? Très probablement au laxisme latent de la part des universités, causé lui-même par un manque criant de moyens. Outils de triche, ChatGPT, plagiat, matières et facultés dans lesquelles on fraude le plus, témoignages, découvrez des statistiques incroyables de la plus grande enquête jamais menée sur la triche au sein de l’Université. 💥 Sommaire 🏫 Dans quelle faculté triche-t-on le plus ? 📚 Dans quelles matières triche-t-on le plus ? 👨‍💻 Quels outils les étudiants utilisent-ils pour tricher ? 🗓 À quel moment des études les étudiants trichent-ils ? 👀 La perception de la triche par les étudia nts ➡️ Les conséquences de la triche Cette grande enquête a été réalisée début janvier 2023 auprès d’un panel de 2 334 répondants et acteurs de la faculté de droit : étudiants, enseignants, élèves-avocats. 🔥 L'objectif ? Collecter des milliers de données afin de répondre notamment à ces questions : La triche est-elle pandémique en faculté de droit ? Triche-t-on le plus dans les établissements privés que dans le public ? Dans quelle faculté triche-t-on le plus ? Est-ce que la peur des risques encourus empêchent les étudiants de tricher ? Quels sont les moyens les plus utilisés pour tricher ? Quelles sont les raisons qui poussent les étudiants à tricher ? Est-on incité à tricher quand on voit son voisin le faire ? Quelles sont les matières où l’on triche le plus ? Les étudiants se sentent-ils davantage coupable de tricher du fait d’être étudiant en droit ? Méthodologie : la collecte a été effectuée via un formulaire en ligne de 33 questions, sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram, Twitter des communautés Pamplemousse Magazine, Bordel de Droit et Poney du Droit et via la newsletter de Pamplemousse Magazine. Panel des répondants : 78,6% de jeunes femmes, 23,7% de L3, 23,1% de L2, 26,9% en Master (principaux), France - villes où l’on a répondu le plus : Paris, Bordeaux, Lyon, Toulouse. Définition de la triche : on entend par triche le fait d'enfreindre certaines règles, certaines conventions explicites ou d'usage en affectant de les respecter (merci Larousse). La triche pendant un examen est constitutive d’une fraude soumise à une éventuelle procédure disciplinaire et pénale. Partant de là, quelle est l’ampleur du phénomène en fac de droit ? Eh bien, la statistique est sans appel ! Plus d’1 étudiant en droit sur 2 (55%) avoue avoir déjà triché durant ses études supérieures . 10 statistiques à retenir de cette enquête : 1️⃣ 55% avouent avoir déjà triché pendant leurs études supérieures 2️⃣ C’est à la faculté de Nanterre qu’on avoue tricher le plus (66% des répondants) 3️⃣ On triche le plus dans les matières à fort coefficient 4️⃣ 30% du panel considère que reprendre la réflexion d'autrui "sans la citer” n’est pas de la triche 5️⃣ 1 étudiant sur 2 avoue tricher par peur de rater son diplôme 6️⃣ 60% des étudiants considèrent que les mesures contre la triche sont insuffisantes 7️⃣ 32% se sentent “dégoûtés” quand ils voient les autres tricher (31% sont indifférents) 8️⃣ La triche met par ailleurs 1 étudiant (tricheur ou non) sur 4 en colère 9️⃣ 6% des étudiants ont déjà fait appel à des sites payants pour faire rédiger un devoir 🔟 58% des répondants se sentent poussés à tricher en voyant les autres le faire Dans quelle faculté triche-t-on le plus ? 🏫 C’est dans les trois universités (relevant du secteur public) suivantes que les étudiants déclarent avoir le plus triché : Nanterre (66% des répondants), Bordeaux (64%), Lyon 3 (58%). Suivent Montpellier (55,1%), Toulouse (54,4), la Sorbonne (53,1%) et Assas (52,7%). Fait intéressant, les établissements dans lesquels il semble y avoir moins de triche (c’est en tout cas ce qui est déclaré) sont 3 établissements d’enseignement supérieur privé : la Catho Lyon (34%), la Faculté libre de Paris (27,5%), la Catho de Paris (20%). Pourquoi triche-t-on plus dans les universités publiques ? Cela pourrait être dû à 3 hypothèses, toutes liées à des raisons financières : Hypothèse 1️⃣ : les moyens financiers dans le public étant limités, le corps surveillant des facultés pendant les examens est très souvent limité . Laissant alors plus de libertés aux étudiants souhaitant tricher. À l’inverse, grâce aux coûts d’inscriptions plus élevés dans les écoles privées, la surveillance mise en place est plus importante : le nombre de surveillants est plus élevé et les moyens technologiques plus développés (brouilleur d’ondes par exemple) ; Hypothèse 2️⃣ : le corps encadrant étant plus important dans les écoles privées de droit, peut-être les étudiants se sentent-il mieux préparés face aux examens et travaillent-ils mieux que dans le public et ressentent-ils moins le besoin de tricher ; Hypothèse 3️⃣ : la peur des étudiants du privé de décevoir les parents , généralement financeurs des formations, de se voir sanctionner pour triche. En effet, les écoles privées sont réputées plus strictes sur les cas de triche afin protéger leur réputation . « Dans mon école, ils utilisent des brouilleurs d’ondes pour éviter d’accéder à internet pendant les examens. Je ne triche pas pour différentes raisons, mais déjà, si je me faisais attraper, je serais couverte de honte vis-à-vis de mes parents » affirme Alice, passée d’abord par la faculté avant de rejoindre le privé à l’Ucly. En quelle année triche t-on le plus ? En licence de droit, c’est pendant la troisième année (L3) qu’on triche le plus. C’est en tous cas ce qu'a répondu notre panel d’étudiants en master (59% contre 25% à tricher en L1 et 31% en L2). Il est aisé d’expliquer ce chiffre par la sélection en master , devenue drastique depuis la réforme entrée en vigueur en 2020. En effet, la nécessité d’avoir de très bonnes notes au 1er semestre de la L3 est essentiel pour tout étudiant espérant décrocher le master juridique de ses rêves . Les étudiants les moins bons trichent-ils le plus ? Si vous pensiez que les étudiants les moins bons étaient ceux qui trichaient le plus, vous vous mettez probablement le stabylo dans l'œil. 🙅‍♂️ Car ce ne sont pas forcément “les pires élèves” qui trichent le plus, 67% des étudiants de notre (gros) échantillon ont déclaré se situer entre 10 et 15 de moyenne quand ils ont triché . « La seule fois où j’ai vu quelqu’un se faire prendre, avec ses petites fiches en l’occurrence, c’était bien celle qu'on n'aurait jamais soupçonnée tricher » en rigole encore Victor. « Une dame plus âgée, vers la quarantaine, et 2e de promo ! » ajoute-t-il. De son côté, Élise , aujourd’hui en Master 1, déclare : « Les élèves avec des bonnes notes sont susceptibles de tricher à cause de la peur de l'échec . C'est dur de se mettre la pression et de se dire "je veux 15 partout". Pour se rassurer, ils auront tendance à tricher alors qu'ils ont pourtant le bagage pour réussir » . Alors est-ce qu’ils avaient réussi à être dans cette tranche parce qu’ils avaient déjà triché ? L’histoire ne le dit pas. 🤷‍♂️ Dans quelles matières triche-t-on le plus ? 📚 On a voulu savoir quelle matière faisait tomber le plus de cheveux de la tête de nos futurs praticiens du droit ! Voici les résultats : 80,5% ont triché en droit administratif 69,6% en droit civil 69,1% en droit constitutionnel 47,7% en histoire du droit 44,7% en langues 35,4% en droit des obligations 30,3% en droit pénal 28,1% en intro en droit 27,9% en droit des contrats 27,7% en institutions juridictionnelles/administratives ❤️ Le saviez-vous ? Près d’un étudiant de la Sorbonne (établissement public) sur 4 ayant déjà triché, l'a fait au moins une fois en droit administratif. Le Conseil d’État dislikes this. À l’Ucly (établissement privé), près d’1 étudiant sur 2 a déjà triché au moins une fois en droit administratif. Plus de triche dans les matières à fort coefficient Les conclusions sont sans appel, on triche le plus dans les matières à fort coefficient. Un point dans une matière majeure pesant plus lourd dans la moyenne générale que pour une matière mineure, la pression est donc plus forte et la triche (et fraude en partiels) mécaniquement plus élevée. On a posé la question aux étudiants de master (ayant donc passé la barre de la licence) : 81% en droit administratif ; 70% en droit civil ; 69% en droit constitutionnel ; 48% en histoire du droit ; 45% en langues ; 35% en droit des obligations ; 30% en droit pénal ; 28% en introduction en droit ; 28% en droit des contrats ; 28% en institutions juridictionnelles/administratives. Dans le top 5, 3 sont des matières sans Code . Est-ce qu’on tricherait plus quand il n’y pas de Code, ou bien les matières sans codes sont-elles plus compliquées à apprendre ? Difficile d’y répondre simplement. Quels outils les étudiants utilisent-ils pour tricher ? 👨‍💻 On a demandé aux tricheurs avec quels outils ils avaient fraudé pendant les partiels. Et voici le top 5 des mécanismes de triche : 1️⃣ 55 % Communiquer avec un autre candidat, copier sur quelqu’un 2️⃣ 40 % Internet et messageries 3️⃣ 23 % Antisèches papier 4️⃣ 20 % Documents non autorisés (fascicules…) 5️⃣ 7 % Conserver sur soi du matériel non autorisé C’est la communication avec autrui qui domine ici. Parmi eux, 63% des étudiants ont déjà échangé des réponses lors d’examen , plutôt solidaires les étudiants en droit, non ? Chose intéressante : ils n’étaient pourtant que 55% à avouer avoir déjà triché dans leurs études supérieures. Conclusion : une petite partie (8% pour être précis) d’entre eux estiment que l’échange de réponses (notamment l’aide d’un ami) n’est pour eux pas constitutive de triche. Des systèmes de triche ingénieux Certains bébés juristes font preuve d’ingéniosité quand il s’agit de tricher. Voici quelques exemples : 🎙 Sur Bordel de Droit (la plus grosse page Facebook de France sur les réseaux sociaux), un étudiant indique : « QCM en TD : 3 réponses par question. Je dois sauver mes potes alors on se met d’accord, je tape sur la table avec l’index pour indiquer la réponse A, avec le majeur pour indiquer la B, l’annulaire pour la C ». 🎙 « Concernant la préparation des TD, beaucoup d’étudiants sont rodés et l’on voit même au grand jour des appels à former des groupes de travail sur les réseaux sociaux » ajoute un autre. 🎙 « Devant moi, une étudiante avait ses AirPods pendant les examens, elle appelait son père avocat pour obtenir de l’aide ! » rapporte également un étudiant de façon anonyme. 🎙 Terminons par un témoignage ​​d’un L2 à Montpellier via Bordel de Droit : « au partiel, la prof de CM de droit admin’ donne un sujet quasiment identique à un arrêt vu et corrigé en TD. Certains se sont connectés sur l’ENT avec leur téléphone pendant l’examen pour voir la correction qui avait été donnée lors du TD. Or, les profs ont accès à toutes les connexions avec le nom et l’heure, donc ils ont pu voir exactement qui avait triché ». Faire appel à des sites spécialisés Enfin, et il s’agit d’une tendance qui s'est accrue ces dernières années, faire appel à des sites pour rédiger un devoir à sa place . Même si ce procédé reste marginal avec 6% des répondants, c’est quand même 18 étudiants sur un amphi de 300 ! Preuve en est avec le témoignage d’un chargé de TD et professeur particulier outré de Bordeaux : « Combien de demandes de la sorte ai-je eues ! En septembre, une maman m’appelle et m'indique "je ne sais pas comment demander ça, nous sommes des gens honnêtes. On l'a fait juste une fois. Une prof a rédigé le devoir de mon fils, un maître de conférence. Là, l'idée serait que vous passiez l'examen à sa place, comme c'est à distance, ce sont des QCM" » . L’intelligence artificielle, le nouvel outil de triche Les étudiants de notre panel comptent-ils utiliser ChatGPT pour réaliser leurs devoirs dans le futur ? À cette question, près de 90% des répondants ont déclaré qu’ils ne comptaient pas utiliser l’intelligence artificielle ChatGPT pour réaliser leurs devoirs. Peut-être encore le manque de maîtrise et de connaissance de l’outil empêchent-il les étudiants de l’utiliser avec efficacité. C’est en tous cas ce que confirme cette chargée de TD que nous avons interrogé pour nous éclairer sur les chiffres de cette enquête : « J'en ai discuté avec mes étudiants en TD et ils ne savent pas comment l'utiliser. Personnellement, j’ai peur que cet outil détruise la rigueur du raisonnement que l’on souhaite inculquer à la faculté. Cela aura des répercussions sur leur façon d’étudier et notre façon d’enseigner ». Pour autant, 1 répondant sur 4 estime tout de même que ChatGPT changera modérément ou radicalement la façon d’étudier. Alors que près d’1 étudiant sur 2 considère qu’il doit être perçu comme un outil (49%) plutôt qu’une menace (51% ont considèrent ChtaGPT comme un menace dans le cadre des études de droit) . « Il faut en faire un outil. ChatGPT ne peut aujourd’hui pas constituer un menace tant ses performances sont loin des attentes imposées dans les études de droit , comme celles de la rigueur et du raisonnement. Personnellement, je demande à cet outil un plan de dissertation et demande à mes étudiants ce qui ne va pas pour les faire progresser » ajoute l’enseignante. À quel moment des études les étudiants trichent-ils ? 🗓 Pour ceux ayant répondu qu’ils avaient déjà triché, 65% ont déclaré que c’était pour préparer les TD (préparation à plusieurs, notamment). Deux raisons qui expliquent ce chiffre : 1️⃣ Les travaux dirigés et le contrôle continu mis en place par les universités pèsent lourdement dans la moyenne ; 2️⃣ Il est très facile d’échanger et de s’entraider pour réaliser sa dissertation, son commentaire d’arrêt, son cas pratique. S’entraider pour préparer les TD, c’est tricher ? Évidemment, la plupart feront attention à ne pas rendre une copie trop similaire de celle de leur acolyte mais les enseignants ne sont pas dupes et savent que l’entraide est de mise lors de la préparation des travaux dirigés. Même si certains chargés de TD demandent à leurs étudiants de travailler seuls pour favoriser la progression, pour d’autres, cette entraide n’est pas forcément constitutive de triche . C’est en tous cas la position de cette enseignante que nous avions interrogée pour la rédaction d’un autre article du site : « Est-ce qu'on peut réellement appeler ça de la triche ? On sait que quand ils font leurs TD, ils ont accès à tout : bases de données, cours, ouvrages et moyens de communication. Selon moi, il est donc normal de s'appuyer dessus pour les faire. Ce n'est pas réellement de la triche, c'est même la manière dont ils doivent procéder pour favoriser l'apprentissage et la mémorisation ». Elle ajoute qu’ « échanger entre étudiants, confronter les points de vue, c’est de cette manière qu’on apprend à raisonner ». Près de 30% trichent aux semi, 50% aux examens 29% des tricheurs déclarent avoir triché pendant les galops d’essai alors qu’ 1 étudiant sur 2 déclare avoir triché aux examens (et 5% aux oraux). Le stress et le poids des notes, plus élevé aux partiels (arrivant en fin de semestre) qu’aux galops d’essai, incite très probablement les étudiants à jouer leur va-tout pendant cette échéance finale constituée par les partiels. Le cas de la triche lors des examens à distance Suite aux confinements liés à la pandémie de la Covid-19 et la mise en place des partiels à distance, il a été de notoriété publique que les étudiants du monde entier ont su profiter du contexte pour tricher (entendez-vous, composer avec les cours ou les fiches à côté, en étant connecté avec un ou plusieurs autres étudiants via les messageries instantanées, etc...) 69% des étudiants en droit ont révélé avoir déjà triché pendant leurs examens à distance ! À leur décharge, beaucoup d’étudiants justifient ces pratiques par le cadre nébuleux des règles de composition alors mises en place . C’est ce qu’avance cet étudiant de façon anonyme. « Le prof n’avait déjà pas l’air d’être très clair avec lui-même sur ce qu’on avait le droit de faire ou pas. La vérité, c’est qu’il était aussi perdu que nous ». C’est en effet compréhensible, le corps enseignant et administratif devait organiser des examens dans un contexte unique en son genre et sans avoir le temps d’anticiper. Une enseignante de la team Pamplemousse nous explique d'ailleurs « On savait que les étudiants avaient accès à tous leurs outils. Pendant les examens que j'ai assurés en distanciel, ils avaient droit à tout. Donc, pas de triche possible (normalement), mais j'en ai 5 qui ont trouvé le moyen de plagier. Même de cette manière, les résultats n'étaient pas bons. Pourquoi ? Parce que l'étudiant, au lieu de raisonner, recopie ». « Quand il triche, il s'enfonce dans ce cercle très vicieux et n'est pas en mesure de faire évoluer son raisonnement. Mieux vaut ne pas tricher et avoir 10 que tricher pour un 13 ». Enfin, beaucoup d’étudiants qui ne trichaient pas jusqu’ici ont pourtant triché lors des partiels à distance. Voyant leurs camarades se vanter de le faire, ceux-là se seraient alors sentis désavantagés s’ils ne trichaient pas aussi. « Je n’avais jamais triché mais là, j’avoue que j’avais les cours à côté de l'ordinateur. Mais tout le monde le faisait, je ne voulais pas être le dindon de la farce » conclut Elise. La perception de la triche par les étudiants 👀 La Team Pamplemousse a voulu comprendre comment était perçue la triche par les étudiants. Ces derniers sont-ils conscients que certaines pratiques sont constitutives de fraude ? Se sentent-ils coupables ? Quid de la peur des répercussions ? Des sanctions dissuasives en cas de triche Les sanctions en cas de fraude lors des examens/partiels En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude risque deux types de sanctions : Des sanctions administratives (visées par le décret du 13 juillet 1992) Avertissement, blâme, exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans, exclusion définitive de l'établissement, exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans, exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. Voici les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de tricherie. « Le prononcé d’une sanction emporte la nullité de l’épreuve correspondante. Il revient, en outre, à la juridiction disciplinaire de décider s'il y a lieu de prononcer, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours » (Décr. n°92-657 du 13 juill. 1992, art. 40). Des sanctions pénales Condamnation de trois ans de prison et/ou 9 000 euros d’amende (L. 23 déc. 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, art. 2). Il est par ailleurs possible de faire appel de la décision devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Les sanctions en cas de triche lors des travaux dirigés C’est dans la réalisation des exercices de droit (dissertations, fiches de jurisprudence, commentaires d’arrêts/d'articles, ou cas pratiques) que les cas de triche surviennent le plus. Il s’agit le plus souvent de plagiat , c’est à dire d’ utiliser les propos/idées d’autrui sans en créditer l’auteur. Cette pratique du plagiat est un délit de contrefaçon (atteinte aux droits d’auteur, protégés par le Code de propriété intellectuelle) vous faisant encourir le paiement de dommages et intérêts, jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. Une méconnaissance de la loi sur le plagiat L’enquête révèle que 30% du panel interrogé considèrent que “reprendre l’idée/ la réflexion de quelqu’un d’autre sans pour autant la citer” n’est pas de la triche ! « Pourtant à la fac, c’est limite la première chose qu’on nous apprend, pas de plagiat ! » indique Nissrine, étudiante en Master 1 de droit à l’ISD. Le plagiat est l’un des sujets qui fâchent le plus les enseignants, qui prennent pourtant la peine de rappeler en chaque début d’année que les idées appartiennent à leur auteur. Et que les reprendre sans citer la source s’identifie à du plagiat constitutif d’un délit. « Ce chiffre est énorme ! C'est s'attribuer la paternité d'une œuvre . » Les étudiants n'ont pas nécessairement la capacité de pousser la réflexion aussi loin que le fait la doctrine et ça se voit directement quand ça n'est pas d'eux. Or, ça n'a pas de sens puisque l'objectif est de leur apprendre à raisonner. Sauf qu'en recopiant bêtement les idées d'autrui, on n'apprend rien. On ne progresse pas. De plus, il faut leur dire que c'est grillé à 200 km et que ça peut être lourdement sanctionné ! À titre illustratif, toute tentative de plagiat est sanctionnée par un 0 chez moi . Les étudiants sont prévenus dès le début du semestre. On ne copie pas les idées. On les cite. C'est tellement facile de le faire. Et c’est encore plus simple pour moi de le repérer, j’ai un bon radar » nous commente Kahina, enseignante à la faculté de Belfort, et co-auteur de l'ouvrage " Comment Hacker sa L2 Droit ? ". Des sanctions qui tombent rarement En réalité, rares sont les sanctions du plagiat et celles-ci dépendent de différents facteurs dont le type d’établissement et le type de plagiat commis. Au gré de la politique de l’établissement (la plupart des facultés ont une charte anti-plagiat) ou du correcteur, un plagiat pourra être sanctionné d’une mauvaise note voire d’un 0. Rares sont les mesures disciplinaires , suspensions ou expulsions, et encore moins les poursuites judiciaires. Le plagiat baisse-t-il avec les années ? En voyant tomber les 0/20 pour plagiat et en apprenant au fur et à mesure à raisonner, la Team Pamplemousse s’est demandée si ce chiffre baissait en passant dans les années supérieures. Surprise là aussi, les L3 sont plus nombreux (36%) que les L1 (26%) à considérer la reprise d’une idée sans citer son auteur comme de la triche ! Les raisons potentielles ? 👉Les attentes en L2 puis L3 sont plus importantes (rigueur et raisonnement, notamment) ; 👉 Une certaine inaction de la part du corps enseignant face à ce problème ; 👉 Une peur qui diminue au fil des ans. « Grosso modo, si les étudiants en première année ont peur du système, en L3, ils savent qu’il est inoffensif . Aucune surprise si vous ajoutez à cela la pression de la sélection pour obtenir un master » ironise Augustin, fondateur de Pamplemousse. « En voyant les sanctions tomber que trop rarement, les étudiants savent qu’ils ne risquent de toute façon pas grande chose ! » confirme Léo, étudiant à Nanterre. Les étudiants connaissent-ils les risques encourus ? Une grande majorité connaît les risques… Et bien oui, une forte majorité (86%) affirme “connaître exactement les risques encourus ” en cas de triche (de vrais juristes… enfin pas tous, apparemment !). 8% des répondants ne trouvent pas du tout ou peu dissuasive la sanction en cas de triche. Tandis que 92% la trouvent plutôt ou très dissuasive. 90% indiquent quant à eux avoir peur des risques de sanction . Pour autant, la présente étude montre que malgré la peur des risques encourus, 78% des étudiants trichent quand même ! Une preuve de plus que le système en place aujourd’hui dans le monde universitaire est complètement inopérant . Ces statistiques s’expliquent donc en partie par le fait que la peur de rater son diplôme est bien supérieure aux risques encourus et des potentielles répercussions en cas de triche. « Le diplôme est aujourd’hui sacralisé et les étudiants sont prêts à tout pour l’obtenir , malgré la peur et les risques de sanction . Aujourd’hui, l'étudiant vient consommer à la faculté comme il est consommateur en dehors. Beaucoup ont du mal à comprendre qu’ils travaillent pour produire de la réflexion afin de devenir apte à travailler pour une entreprise ou pour eux-mêmes. Ils viennent obtenir un diplôme et basta » commente Poney du Droit (1re influenceuse du droit sur Instagram), qui a coaché des milliers d’étudiants. Conclusion : la majorité des étudiants connaissent les risques, trouvent les sanctions dissuasives, ont peur des risques de sanctions mais près de la moitié d’entre eux avouent avoir quand même triché. Preuve que les sanctions sont trop peu appliquées pour que certains étudiants ne prennent pas le risque ! 14% sont dans l’ignorance 14% de personnes restent donc dans l’ignorance de l’étendue de la sanction. Ce qui ne manque pas de faire réagir ce chargé de TD : « on ne sensibilise pas assez les étudiants aux risques encourus. Et en réalité, c'est triste à dire, mais il ne se passe rien quand quelqu'un est pris en train de tricher ». Les étudiants en droit, coupables, en colère ? Plus d’ 1 étudiant sur 2 (53%) ne se sent pas vraiment ou pas du tout coupable de tricher. Ironie ou pas, 71% des étudiants ayant déclaré avoir triché pendant leurs études supérieures ne se sentent pas davantage coupables du fait d’être étudiant en droit ! Fait-on des études de droit pour notre sens de l’éthique et de la justice ? Probablement pas tout le monde... 32% se sentent “dégoûtés” quand ils voient les autres tricher, 31% sont indifférents. La triche met par ailleurs 1 étudiant (tricheurs ou non) sur 4 en colère. Les motivations poussant à la triche Évidemment, la Team Pamplemousse a voulu en savoir plus sur les raisons qui poussent les étudiants en droit à tricher. Voici leurs réponses (ils pouvaient choisir plusieurs raisons) : ▶️ 49 % : « J’avais peur de rater mon diplôme » ▶️ 46 % : « Je n’avais pas travaillé suffisamment » ▶️ 42 % : « Matière à fort coefficient » ▶️ 33 % : « Je ne voulais pas être en désavantage par rapport aux autres que je voyais tricher » ▶️ 19 % : « Matière à faible coefficient » ▶️ 3 % : « Conserver ma bourse » La peur de rater son diplôme Autant les étudiants n’ont pas peur de tricher mais près d’ 1 sur 2 avoue tricher par peur de rater son diplôme. Les raisons ? Probablement la faute à un taux de réussite faible , dès la première année couplée à une vraie appréhension de l’avenir , à une situation financière précaire (en tous cas pour certains), et à un système de notation trop subjectif et souvent jugé comme pas très juste. Des raisons financières Dans une étude publiée par l’UNEF, un étudiant vivant à Paris doit débourser en moyenne 1 156 euros chaque mois pour subvenir à ses besoins. Travailler à côté des études devient donc obligatoire. « Le sacrifice est tellement important que redoubler devient insupportable » commente Augustin. Un enseignement parfois lacunaire Un enseignant avance une autre hypothèse, l’accessibilité des études de droit . « Il existe un réel manque d'encadrement en faculté ce qui rend inaccessible un bon enseignement. J’entends des étudiants me dire que leur enseignant ne fait pas TD, ce qui laisse des étudiants mal préparés pour affronter les semi-partiels et les examens finaux ». Évidemment, tous les chargés de TD ne manquent pas à leur devoir (on en profite pour envoyer de l’amour à tous les enseignants de la Team Pamplemousse ❤️). Le discours de terreur des enseignants Une étudiante de Bordeaux avance une autre raison expliquant la peur de rater son diplôme, le discours de terreur de certains enseignants. « Vous n'aurez pas de master, vous n'y arriverez jamais, vous viendrez me parler quand vous aurez mon niveau… sont des phrases qu’on entend de certains profs mal lunés ou simplement méchants ». Peur qui génère chez les étudiants un véritable stress et une réelle souffrance mentale (79% affirmaient dans notre étude sur la santé mentale avoir subi une souffrance psychologique au cours de leurs études). Malheureusement, la peur et la pression sociale jouent un réel rôle dans la normalisation de cette déviance. Un système de notation injuste Le système de notation mis en place par l’Université est aussi un facteur déclenchant la peur de rater un diplôme. Là où en médecine, par exemple, les QCM sont notés par des machines, en droit, les grilles de notation ne sont pas montrées aux étudiants et beaucoup ne comprennent souvent pas comment telle ou telle note a pu être attribuée (à soi ou son camarade). « En quelque sorte, c’est comme si vous leur disiez que leur avenir était entre les mains du hasard. Ajoutez à cela une ambiance parfois délétère dans certaines facultés et vous avez un cocktail terrifiant pour certains étudiants ! » ajoute Augustin. Le manque de travail 46% de l’échantillon affirment avoir triché à cause du fait de ne pas avoir travaillé suffisamment. De fait du rythme assez soutenu des études de droit, de la mauvaise organisation, d’une mauvaise formation aux techniques de travail efficaces (tout le monde n’a pas eu l’opportunité de se procurer un bon livre de méthodologie de travail), beaucoup d’étudiants accumulent du retard . « À chaque semestre c’est la même chose, on veut bien faire et reprendre de bonnes habitudes de travail. Et au final, on est quand même en galère à quelques jours des examens » commente Sophia, étudiante en L3 Droit. « Manque de travail ou simplement peut-être une certaine paresse de la part de certains. On a parfois le sentiment que tout leur est dû et qu'on doit tout leur offrir sur un plateau. Mais beaucoup oublient qu’il n’y a pas de secret : on travaille pour avoir ce qu'on veut » ajoute un professeur d’une grande université francilienne . Malheureusement, et j’en suis intimement convaincu, la vie les rattrapera toujours. Mais bon, on n'est pas là pour donner des leçons de vie » termine t-il contristé. Pour ne pas être désavantagés 33% des étudiants ont répondu qu’ils avaient triché pour « ne pas être en désavantage par rapport aux autres qu’ils voyaient tricher. » C’est là l’un des effets pervers du système. S’il contamine des étudiants qui, de base, voulaient composer dans les règles, alors c’est qu’il y peut-être bel et bien un problème de fond. « Regardez à votre gauche, à votre droite. L’un d’entre vous trichera pour ne pas se sentir désavantagé par rapport aux autres qu’il verra tricher » pourra-t-on peut-être entendre sur les bancs de la fac à la rentrée prochaine ! Une institution indifférente et permissive Là aussi, cela est expliqué, en partie en tous cas, par la permissivité du corps professoral encadrant et de l’institution qui y sont parfois indifférents. C’est alors un cercle vicieux : pour ne pas être désavantagés, les étudiants préfèrent courir le risque (très relatif donc, au vu du nombre de sanctions) de tricher aussi. Pire, c’est parfois les enseignants eux-mêmes qui laissent faire et participent parfois (involontairement ?) au système. Une étudiante explique, « Oral de droit pénal des affaires, le prof avait fait deux listes de sujets, une avec des chiffres en face des sujets, l'autre avec des lettres. Le groupe du matin postait dans notre groupe de discussion les sujets avec le chiffre ou lettre correspondants. Sauf que la liste était restreinte et que le prof nous laissait passer dans l'ordre que l’on souhaitait. Résultat : on a tous ou presque choisi nos sujets et notre ordre de passage tout l'après-midi ». Des règles floues et non crédibles En soi, si l’on peut éventuellement faire sortir ce dernier exemple de l’assiette de la triche (on vous laisse juger), notons que l ’institution n’arrive simplement pas à mettre en place un système fiable pour que les étudiants puissent composer de manière juste et équitable, sans privilégier certains ou léser d’autres. Les conséquences de la triche ➡️ Le constat est clair, la triche est massive et les étudiants en sont les premières victimes. Malheureusement, c’est en effet tout une génération de juristes arrivant sur le marché du travail qui risque d’avoir perdu en crédibilité (à condition que la triche ait augmenté avec le temps) et d’être moins forts d’un point de vue technique. Chiffre intéressant, plus de 6 étudiants sur 10 considèrent d’ailleurs que la triche dégrade la valeur du diplôme sur le marché du travail. « On fabrique des tricheurs et des générations de juristes moins forts » explique maître Samuel, avocate au barreau de Paris qui a bien voulu commenter cette étude pour nous. « Les étudiants sont-ils finalement coupables ou victimes du manque de moyens mis en place par les ministres qui se sont succédé à l'Enseignement ? » se demande-t-elle enfin. L'œuf ou la poule… Et notre avocate n’a pas tort, puisque 23% de ce panel d’étudiants considérant que la triche dévalorise leur diplôme avouent eux-même avoir triché ! Sur ce dernier point, dans les facultés dites “prestigieuses” comme Assas ou la Sorbonne et qui délivreraient des diplômes plus reconnus sur le marché du travail, ce chiffre monte à 77% . Les mesures à prendre pour enrayer le phénomène Face à ce constat, y a-t-il des mesures à prendre pour enrayer ce phénomène favorisant la triche ? Près de 60% des étudiants considèrent que les mesures prises par les facultés sont insuffisantes pour lutter contre la triche ! Parmi ces 60% de répondants, 87% estiment qu’il faut plus de personnel pour lutter contre la triche. Fait intéressant, ce sont ceux qui trichent qui sont les plus nombreux à déclarer que les mesures de lutte contre la triche sont insuffisantes (ils ne sont que 70% vs 87%). Un appel à l’aide ? Dans tous les cas, 40% environ estiment qu’il faut plus de sensibilisation sur la triche ; 39% déclarent que “ plus de moyens technologiques ” devraient être mis en place ; 30% pensent qu’on devrait être “ plus sévère dans les sanctions ”. Un manque de moyens et de sanctions efficaces ? Si les étudiants trichent autant malgré la connaissance des sanctions qu’ils trouvent dissuasives, c’est bien que personne n’a réellement peur d’être pris la main dans le sac. La preuve en est avec cet exemple retrouvé par la Team Pamplemousse sur un forum ouvert en ligne (les fautes ont été corrigées pour éviter de vous faire saigner des yeux 👀) : « Je viens de tricher à mon partiel de droit privé, et je me suis fait prendre le téléphone sur les genoux. Les surveillants ont rempli une feuille et on m'a dit que j'allais être convoquée. Je regrette tellement, j'ai du mal à dormir la nuit parce que je me dis que j'ai de grandes chances d'avoir fichu tout mon avenir en l'air par pure débilité. Je sais que je risque 5 ans sans possibilité de passer d'examens ». Puis quelques heures après, la même étudiante repentie ajoute : « Je me suis renseignée et apparemment, ils n'ont encore jamais attribué la sanction, j'espère ne pas être là première surtout que je suis en L1 ». Tout est dit, donc. Des surveillants trop peu nombreux et sensibilisés D’abord, en tous cas dans les universités (peut-être différemment du privé où les chiffres sont moindres, cf plus haut), les surveillants sont trop peu nombreux pour contrôler les tentatives de fraude. Quand le chat n’est pas (suffisamment) là, les souris dansent. Ou bien trop peu formés ou sensibilisés eux aussi. « Peut-être faudrait-il, pour encadrer ces pratiques, préciser quelles sont les règles » indique Camille, une enseignante en droit public. De quoi laisser pantois plus d’un pépin ! Quoi qu'il en soit les pépins, on ne peut que vous conseiller d'éviter la triche. Un travail efficace vous suffira ! 😉

Actualités Découvrez toutes les statistiques sur la qualité de vie et le bien-être des avocats ! Stress, rythme, sens au travail, discriminations et harcèlements, management et relations entre associés et collaborateurs, attentes des avocats, télétravail… Découvrez tous les chiffres sur la qualité de vie en cabinet d’avocats collectés grâce à la grande enquête de Pamplemousse Magazine réalisée auprès de 1 028 répondants, en partenariat avec Bordel de Droit et Dalloz. Sommaire : I. Contexte de l’enquête II. L’état de la qualité de vie en cabinet d’avocats III. Les principaux facteurs de stress IV. Focus sur le management et les relations associés/collaborateurs V. Le cas du harcèlement et de la discrimination en cabinets d’avocats VI. Les conséquences d’un stress démesuré VII. Des candidats sensibles à la réputation et aux engagements sociétaux 💡 8 chiffres à retenir : ▶️ Plus d’1 avocat sur 4 déclare arriver “assez souvent” ou “très souvent” au cabinet la boule au ventre ; ▶️ 64 % des collaborateurs pleurent au moins une fois par an ; ▶️ Plus d’1 avocat sur 3 a déjà vécu une forme de harcèlement au sein d’un cabinet ; ▶️ Plus d’1 avocat sur 5 a déjà été confronté à une forme de discrimination (45 % pour les femmes ayant connu un état de grossesse) ; ▶️ 69 % des collaborateurs estiment que leur cabinet ne met pas suffisamment d’actions en place pour améliorer le bien-être au travail ; ▶️ 52 % des avocats estiment avoir déjà été proches du burn-out à cause de la profession ; ▶️ 32 % des collaborateurs ressentent un manque de sens dans leur activité ; ▶️ 41 % des répondants n’estiment pas du tout ou pas vraiment avoir des relations saines avec leur manager. I. Contexte de l’enquête 🎤 N.B. : cette enquête pointe du doigt un certain mal-être des collaborateurs ainsi que des cabinets dont l’ambiance et le management s'avèrent parfois toxiques. Évidemment, tous les avocats ne sont pas malheureux et frustrés dans leur pratique et tous les cabinets ne sont pas à mettre dans le même panier. Il existe des avocats heureux et épanouis et des cabinets où il fait bon travailler. Ces derniers temps, de nombreux témoignages de collaborateurs, élèves-avocats et fonctions supports travaillant dans des cabinets d'avocats ont été publiés sur les réseaux sociaux et dans la presse, suscitant des interrogations sur les conditions de travail dans ce domaine. À titre d’exemple, le compte Instagram “ Balance ton cabinet d’avocats ” s'est fait l'écho de multiples abus, pratiques toxiques, discriminations ou encore harcèlements relevés dans certains cabinets d’avocats, que ces derniers soient de petite ou de grande taille. Aujourd'hui, beaucoup d’avocats quittent la robe après seulement quelques années d’exercice. Pamplemousse Magazine, en partenariat avec Dalloz et Bordel de Droit a donc voulu lever le voile sur les conditions d’exercice et le bien-être au travail dans les cabinets d’avocats. 🔈 Méthodologie de l’enquête : La collecte a été effectuée via un formulaire en ligne de 60 questions, sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram, Twitter des communautés Pamplemousse Magazine, Dalloz, Bordel de Droit, Poney du Droit, Neurchi de Droit et via la newsletter de Pamplemousse Magazine . 🗓 Collecte effectuée courant mars 2023 auprès de 1 028 répondants (avocats collaborateurs ou individuels, avocats associés, juristes, élèves-avocats, fonctions support) Panel des répondants : 85 % de femmes ; 15 % d’hommes ; 47 % d’avocats collaborateurs ; 22 % d’élève-avocats et stagiaires ; 11 % d’avocats en exercice individuel ; 7 % d’avocats associés ; 5 % d’assistants juridiques en cabinet ; 5 % de juristes en cabinet ; 2 % d’avocats salariés ; 1 % de recruteurs et fonctions supports. Une étude pour améliorer les conditions de vie en cabinet d’avocats : Sans vouloir jeter l’opprobre sur les uns ou sur les autres, cette grande enquête a pour objectif de collecter des milliers de données pour mieux comprendre ce qui se joue en cabinet , constater, faire réfléchir et permettre aux parties prenantes de trouver des solutions pour faire de la profession un monde meilleur. Aujourd’hui encore, il reste quelques associés attachés aux pratiques d’un ancien temps et empreints d’un management “à l’ancienne”, exerçant sur leurs collaborateurs une pression extrême ayant pour finalité (directe ou indirecte) de fatiguer et de dégoûter les plus fragiles de la profession. Mais heureusement, de nombreux dirigeants (94 %) affirment qu’il leur appartient de mettre en place des actions pour améliorer le bien-être de leurs collaborateurs. Est-ce que cela est suivi pour autant des faits ? Un avocat heureux est un avocat plus productif : Les dirigeants des cabinets qui s’enquièrent du bien-être de leurs collaborateurs semblent avoir raison s’ils veulent continuer de développer de façon pérenne leur petite (ou grosse !) entreprise . Les études sur la productivité des entreprises le montrent clairement : un travailleur heureux est plus productif qu’un travailleur malheureux. Quelques exemples : Une étude menée par la Harvard Business Review a montré que les employés heureux sont en moyenne 31 % plus productifs que les employés mécontents (Source : Harvard Business Review, 2015) ; L'Organisation Internationale du Travail (OIT) a montré que les entreprises qui investissent dans la santé et le bien-être de leurs employés constatent une augmentation de la productivité de 10 à 25 % (Source : Organisation Internationale du Travail, 2010) ; Une étude menée par la London School of Economics a conclu que les travailleurs heureux et engagés sont en moyenne 12 % plus productifs que leurs collègues moins engagés et moins heureux (Source : London School of Economics, 2014). Une révolution du bien-être en marche : Cette enquête confirme aussi les attentes d’une nouvelle génération d’avocats entrant sur le marché du travail. Des besoins auxquels les recruteurs n’ont d’autre choix que de tenter de combler. Plus d’équilibre entre une vie personnelle et professionnelle, plus de sens dans leurs missions, plus de mobilité, plus de liberté et flexibilité, moins de stress, plus de respect et d’écoute… Une partie des jeunes avocats n’ont assurément pas envie de sacrifier leur vie pour un cabinet dans lequel ils ne se sentent pas bien. Heureusement, et malgré les problématiques qui sont les leurs (gestion du cabinet, charges, disponibilité immédiate requise, recrutement, gestion de la clientèle, rythme exigeant, management des équipes…), certains associés mettent déjà en place des actions pour améliorer le bien-être dans leur cabinet . De cette étude découlent autant de chiffres qui sauront faire réfléchir toutes les parties prenantes afin de créer un nouveau monde dans lequel chacun pourra se sentir plus gagnant . C'est-à-dire celui d’un environnement de travail épanouissant et sain dans lequel chacun peut exprimer tout son talent, avec le sourire. Voici quelques questions auxquelles nous avons voulu répondre : ➡️ Quels sont les facteurs de stress pour les avocats, qu’ils soient collaborateurs ou associés ? ➡️ Quels éléments les rendraient plus heureux ? ➡️ Quel est l’état actuel de santé mentale des avocats ? ➡️ Y a-t-il suffisamment d’actions mises en place pour améliorer la qualité de vie au travail ? ➡️ Y a-t-il réellement des abus et des discriminations en cabinet d’avocats ? ➡️ La maternité est-elle un frein à la carrière d’avocat ? ➡️ Quelle est la place du sens au travail pour la jeune génération ? ➡️ Pourquoi semble-t-il y avoir si peu de sanctions des abus ? II. L’état de la qualité de vie en cabinet d’avocats 69 % des avocats estiment être satisfaits de leur qualité de vie au travail dans leur cabinet actuel (en comparaison, une enquête sur "Qualité de vie au travail en Europe" réalisée par Eurofound en 2020 relevait que 91 % des salariés interrogés se disaient satisfaits de leur qualité de vie au travail, tandis qu’une réalisée par OpinionWay révélait en 2021 que 64 % des salariés interrogés se disent satisfaits de leur qualité de vie au travail). C’est donc, un peu plus d' un tiers des avocats (31 %) qui n’en est pas satisfaits (dont 20 % "pas vraiment" et 11 % "pas du tout"). Il est également intéressant de noter que 44 % des avocats ne recommanderaient pas leur cabinet actuel à un ami. Et que plus de la moitié des avocats interrogés (52 %) ont déclaré envisager de quitter leur profession avant l'âge de la retraite (34 % des avocats sondés ont indiqué ne pas savoir s'ils quitteraient ou non leur profession avant la retraite). III. Les principaux facteurs de stress des avocats 😱 La question du stress en cabinet d’avocats est centrale quand il s’agit d'étudier le sujet de la qualité de vie au travail. Pour preuve, seuls 3 % des avocats déclarent ne pas subir du tout de stress au sein du cabinet. En revanche, 85 % des sondés affirment subir un taux conséquent de stress dont plus d’ 1 sur 4 déclare en ressentir “beaucoup”. Nous avons demandé aux avocats quels étaient les 3 facteurs qui génèrent le plus de stress pour eux : La disponibilité immédiate requise (cité par 43 % des avocats) ; Les horaires de travail/le rythme exigeant (41 %) ; La technicité des dossiers (37 %). Voici les autres facteurs de stress les plus cités : La conciliation vie personnelle, vie professionnelle (35 %) ; Le management (35 %) ; Le harcèlement/comportement toxique de la part des collègues/managers (21 %) ; Les objectifs élevés de facturation (19 %) ; Le manque de libertés (17 %) ; L’insécurité de l’emploi (16 %) ; L’ambiance de travail au cabinet (16 %). Un métier qui demande d’être joignable à tout moment La disponibilité immédiate requise est le facteur de stress le plus cité par ceux qui portent la robe (43 %). Ces derniers sont en effet souvent soumis à des demandes urgentes et doivent se rendre disponibles à tout moment (que ce soit par email ou par téléphone, pour des clients parfois impatients et exigeants ou pour des collègues et managers). Cette exigence de réactivité constante et immédiate, qui se prolonge souvent le soir et le week-end, peut entraîner une charge mentale importante et détériorer le bien-être des avocats. Des avocats soumis à un rythme de travail soutenu Les horaires de travail et le rythme exigeant sont cités par 41 % des avocats comme source principale de stress. En effet, les avocats sont souvent soumis à des délais serrés et à des heures de travail très importantes, ce qui peut entraîner une fatigue physique et mentale considérable. C’est d’ailleurs ce que confirme cette associée après avoir réalisé 10 ans de collaboration : ⏰ 3/4 des avocats travaillent entre 40 et 50 heures par semaine La charge horaire est également reconnue par une grande partie de la profession comme étant une source de stress. La moitié (50,1 %) des avocats affirment travailler entre 40 et 50 heures par semaine et 30 % entre 50 et 70 heures (16 % moins de 40 heures). Mais qu’en est-il selon les profils ? ⏰ Le nombre d’heures moyen travaillées par les avocats collaborateurs 6 % des collaborateurs travaillent moins de 40 heures/semaine ; 73 % travaillent entre 40 et 50 heures/semaine ; 18 % des collaborateurs travaillent entre 50 et 70 heures/semaine ; 2 % travaillent entre 70 et 90 heures/semaine ; 1 % travaille plus de 90 heures/semaine. ⏰ Le nombre d’heures moyen travaillées par les élèves-avocats 5 % des élèves-avocats travaillent moins de 40 heures/semaine ; 86 % des élèves-avocats travaillent entre 40 heures et 50 heures/semaine ; 7 % des élèves-avocats travaillent entre 50 et 70 heures/semaine ; 2 % des élèves-avocats travaillent entre 70 et 90 heures/semaine ; 0 % des élèves-avocats travaillent plus de 90 heures/semaine. À noter que la nouvelle génération de praticiens du droit sont moins à dépasser la cinquantaine d’heures par semaine. Et ce, alors qu'il leur est souvent demandé de faire leurs preuves et donc d'enchaîner les heures. ⏰ Le nombre d’heures moyen travaillées par les associés 7 % des associés travaillent moins de 40 heures/semaine ; 49 % associés travaillent entre 40 et 50 heures/semaine ; 37 % des associés travaillent entre 50 et 70 heures/semaine ; 3 % des associés travaillent entre 70 et 90 heures/semaine ; 4 % des associés travaillent plus de 90 heures/semaine. Les associés sont donc ceux qui travaillent le plus puisque 44 % d’entre eux cumulent plus de 50 heures par semaine. Alors, un bon avocat est-il destiné à ne pas compter ses heures ? 🙄 Pas forcément. En effet, le métier d’avocat est réputé pour son exigence, qu’il s’agisse de la charge de travail ou de la disponibilité. Pour autant, 3/4 des répondants considèrent qu’un bon avocat n’est pas nécessairement quelqu’un qui ne compte pas ses heures . Dès lors, ce chiffre refléterait une prise de conscience croissante de l'importance d'une bonne qualité de vie au travail. Les professionnels du droit réalisent peut-être que travailler sans arrêt ne garantit pas automatiquement un travail de qualité supérieure (prenez des notes les pépins, c’est aussi valable pour votre façon d’étudier). Il est également possible que cette opinion soit liée à un changement plus général dans la culture professionnelle, qui prend de plus en plus en compte l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle . Les avocats peuvent avoir compris que travailler excessivement peut nuire à leur santé, à leur vie personnelle et à leur vie familiale, ce qui peut finalement nuire à leur efficacité. La conciliation vie personnelle/vie professionnelle La conciliation vie personnelle/vie professionnelle (35 %) est également un facteur qui génère beaucoup de stress chez les praticiens du droit. Près de la moitié d’entre eux (46 %) déclarent même qu’ils n’en sont pas satisfaits . Le manque de libertés et d’équilibre au centre du débat En réalité, cette conciliation peut être difficile à gérer lorsque les horaires de travail sont très exigeants et que la plupart des avocats culpabilisent de quitter le cabinet “trop tôt” ( 64 % des répondants déclarent se sentir mal à l’aise de quitter le cabinet avant 19h !). 🕊 Pour rééquilibrer la balance, 43 % des répondants ont cité qu’une liberté de travail plus importante (horaires, vacances…) les rendraient plus theureux. Ils sont à peu près autant (42 %) à déclarer qu’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle les rendrait plus heureux dans l’exercice de leur profession. Un système de télétravail insatisfaisant Un autre facteur d’épanouissement est cité par plus de 31 % des avocats : plus de flexibilité et d’autonomie . Et plus particulièrement, la “flexibilité sur le télétravail”, qui figure parmi les trois principales choses qui contribueraient à rendre plus heureux ceux qui portent la robe. 58 % des sondés estiment que le système mis en place par leur cabinet concernant le télétravail n’est pas du tout ou pas trop satisfaisant . Des règles plus claires et équitables, moins de “flicage”, plus de flexibilité, seraient des éléments qui sembleraient donc participer à un meilleur bien-être au travail. La technicité des dossiers En troisième position sur le podium des causes de stress, on retrouve la complexité des dossiers. 37 % des collaborateurs interrogés affirment se sentir anxieux face à la technicité de certains dossiers. Et cela, peu importe qu’il s’agisse d’avocats exerçant à titre individuel ou de plus grandes structures. La technicité des dossiers est une source de pression pour plusieurs raisons : Elle implique souvent la nécessité de produire, parfois sans bonne formation de la part du manager, un travail précis et complexe ; Les délais sont serrés ; La pression de facturation est élevée de la part des managers et des clients pour obtenir des résultats positifs. IV. Le management et les relations associés/collaborateurs, point central du bien-être 🤝 Le management est l’un des sujets les plus essentiels quand il s’agit de mesurer la qualité de vie au bureau. Les témoignages reçus grâce à cette grande enquête et les différentes affaires portées en justice et rapportées par la presse semblent le prouver. Le mauvais management comme facteur de stress 35 % des collaborateurs citent le management dans leur top 3 des facteurs les plus importants de stress. Des relations parfois toxiques À en croire les chiffres de notre enquête, les relations entre les dirigeants de cabinets d’avocats et leurs collaborateurs et salariés (assistants, paralegals… ) peuvent parfois être compliquées. De plus, la perception des relations diverge selon que l’on est collaborateur ou associé ! Par exemple, 41 % des répondants n’estiment pas du tout ou pas vraiment avoir des relations saines avec leur manager ! Pour mieux comprendre ces relations, on a donc demandé aux sondés de sélectionner un ou plusieurs sentiments se rapprochant le plus de ce qu’ils ressentent actuellement à l’égard de leurs supérieurs actuels : ➡️ 23 % des répondants avouent ressentir du mépris à l’égard de leurs supérieurs, soit plus d’1 sur 5. ➡️ Toutefois, 69 % des répondants ressentent de l’admiration ou de l’affection à l’égard de leurs supérieurs. ➡️ Enfin, il y a également ceux qui sont totalement indifférents à l’égard de leurs managers (23 %). En revanche, côté associé, chiffre plutôt surprenant : 97 % des associés estiment avoir (“assez” ou “totalement”) des relations saines avec leurs collaborateurs ! Un chiffre qui suggère qu'ils se sentent globalement satisfaits de la qualité de leurs interactions avec leurs équipes. Un différentiel pouvant être dû à des facteurs tels que des différences dans la perception des relations ou des attentes respectives. Voici l’exemple d’une pratique considérée comme abusive par une avocate et qui, forcément, détériore la perception qu’aurait cette dernière de ses relations avec son manager : Des objectifs et une pression de facturation élevée Près d’ 1 avocat sur 5 (19 %) est stressé par ses objectifs élevés de facturation. On l’a vu, les associés de leur côté placent comme facteur de stress n°2 le fait de rentabiliser le cabinet. Résultat : une forte pression exercée par ces derniers sur leurs équipes et des objectifs difficilement atteignables. C’est aussi le cas des avocats exerçant à titre individuel, notamment ceux qui se lancent et qui doivent absolument trouver des clients afin de pouvoir vivre de leur exercice. 1 avocat sur 3 en manque de sens Bien que la majorité des avocats interrogés (68 %) trouvent un certain niveau de sens dans leur travail, plus d'un tiers (32 %) d'entre eux ressentent, eux, un manque de sens dans leur activité. Le problème : plusieurs études ont montré que le manque de sens au travail était associé à de l’insatisfaction professionnelle et pesait sur la santé mentale des travailleurs (Journal of Occupational Health Psychology, 2019 ; BMC Public Health, 2020, Journal of Business and Psychology, 2017). Or, le sens au travail est un concept important pour la génération Z, qui valorise de plus en plus le bien-être dans le milieu professionnel. Les raisons de ce manque de sens peuvent varier d'un individu à l'autre, mais cela peut être lié à plusieurs facteurs tels que : L'écart entre les valeurs personnelles et les exigences professionnelles , l'insatisfaction à l'égard des tâches assignées ; Le manque d'autonomie et de flexibilité dans la pratique (le manque de libertés est cité par 17 % des répondants dans les 3 facteurs de stress les plus importants) ; Le manque de reconnaissance professionnelle (29 % ont cité ce point parmi les 3 choses qui les rendraient plus heureux au travail). Alors que près d’un tiers des collaborateurs trouvent peu ou aucun sens dans leur travail, 97 % des avocats associés interrogés s’estiment tout à fait d’accord avec le fait qu’il faut donner du sens au travail de leurs équipes. Pour autant, 1 associé sur 4 déclare qu’on donne trop de place à la question du sens dans le milieu. Quelles solutions pour assainir les relations au sein des cabinets ? Du feedback dans un esprit bienveillant et de progression commune Un mauvais leadership se traduit souvent par un manque de communication , de transparence et de bienveillance . Pourtant, et c’est l’une des révélations de cette étude, parmi les 3 principaux éléments qui rendraient plus heureux les avocats collaborateurs, plus d’1 collaborateur sur 5 cite des entretiens plus réguliers et transparents avec leur responsable. Cela souligne l'importance d'un besoin de communication efficace et d'un feedback régulier entre les uns et les autres. L’objectif est simple : pouvoir parler en toute transparence et bienveillance des sujets importants liés au travail (la qualité du travail fourni, la bonne organisation, la gestion des clients, les compétences techniques, les attentes, etc.). Cette communication doit avoir pour but de fournir des conseils afin d’assurer une progression au collaborateur, à l’élève-avocat ou à toute fonction support. Mais aussi d’apporter aux associés-managers les moyens pour mieux faire. Chacun doit être ouvert aux commentaires et aux critiques constructives des uns et des autres dans le but d'améliorer la qualité des relations professionnelles et de créer un environnement de travail plus sain et plus productif (bon, c’est en tous cas ce qu’on pense chez Pamplemousse !). Un besoin fort de reconnaissance du travail Une meilleure formation au management 78 % des collaborateurs estiment que leurs managers ne sont pas du tout ou pas vraiment bien formés aux techniques de management . De leur côté, les associés sont plus nombreux (85 %) à penser qu’ils ne sont pas eux-mêmes bien formés au management. C’est ce que confirme le témoignage d’une dirigeante de cabinet : D’ailleurs, le management des équipes est cité comme cause principale de stress par 15 % des associés. Résultat, des équipes qui ne s’épanouissent pas dans la profession, des associés anxieux et un turnover parfois extrêmement important pour les cabinets. Des avocats-associés, eux aussi, face à leurs problématiques Quand on demande aux associés de sélectionner les 3 principaux facteurs de stress , voici les plus cités : Les dépenses/charges du cabinet (cité par 72 % des associés) ; Trouver des clients/rentabiliser le cabinet (63 %) ; La disponibilité immédiate requise (45 %). Voici les autres facteurs de stress cités (toujours intéressant pour aider les cabinets à progresser !) : La conciliation vie pro/perso (34 %) ; La difficulté de recrutement et la fidélisation des collaborateurs (28 %) ; La technicité des dossiers (19 %) ; Le management des équipes (15 %) ; Les questions liées aux rétrocessions/rémunérations (12 %) ; Les relations avec les associés (12 %). Des associés pris par le développement de leur cabinet Après avoir constaté précédemment un manque clair de formation aux techniques de management, il semblerait que la gestion globale du cabinet (citée par 72 % des associés comme l’une des 3 principales sources de stress), incluant la gestion des dépenses, la recherche de clients et le recrutement, semble constituer un obstacle supplémentaire à la mise en place d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail. Sans oublier que dans leur propre pratique de la profession, les associés font déjà face à une charge de travail importante. La disponibilité immédiate requise est en effet citée par 45 % d’entre eux et la conciliation vie professionnelle/vie personnelle par 34 %, la technicité des dossiers par 18 %. Un manque de volonté, ou de ressources ? Ces éléments pourraient justifier un manque de ressources (en temps et en argent, notamment) pour des initiatives visant à améliorer le bien-être au travail. V. Le cas du harcèlement et de la discrimination en cabinet d’avocats 🚫 Les discriminations et le harcèlement font partie des événements qui dégradent l’ambiance d’un cabinet et le bien-être au travail. Pire, certains professionnels du droit ressortent brisés de telles épreuves, ce qui peut dégoûter de la profession. Face à cela, et malgré les campagnes de sensibilisation et quelques initiatives de certains (notamment à l’UJA avec SOS Collaborateurs) les institutions et instances mises en place (IEJ, écoles d’avocats, CNB, Ordre des avocats, barreaux, l’association Collectif Défense, commadhis, numéros verts…), mises en place semblent peiner à être crédibles, à libérer la parole des victimes et apporter des solutions efficaces. 1 avocat sur 3 harcelé Plus d’1 avocat sur 3 (34 % pour être précis) a déjà vécu une forme de harcèlement au sein d’un cabinet (à 97 % du harcèlement moral et à 13 % du harcèlement sexuel) ! 1 avocat sur 5 confronté à une forme de discrimination Les résultats de l’étude révèlent que plus d’1 avocat sur 5 a déjà été confronté à une forme de discrimination ! La plus importante est la discrimination sexiste , dénoncée par 84 % des avocats. Ont également été subies par les avocats : 25 % de discrimination raciale ; 17 % de discrimination physique ; 4 % de discrimination homophobe. Malheureusement, ces discriminations ne sont pas isolées, et il arrive que certains avocats en soient victimes de plusieurs. La maternité, un frein à la carrière d’avocat 73,8 % des avocats considèrent que la maternité est un frein dans une carrière d’avocat. Les associés déclarent à 18% que le fait qu’une collaboratrice puisse tomber enceinte influe sur leur volonté de la recruter. Parmi les avocates qui ont eu un enfant, près de la moitié (45 %) assure avoir subi une discrimination en lien avec leur maternité. Le chiffre augmente de quelques points (elles sont alors 54 %) quand on leur demande si elles ont déjà ressenti le fait que leur maternité posait un problème à leurs supérieurs. Les recruteurs peuvent en effet craindre que les femmes ayant des enfants soient moins engagées dans leur travail ou moins disponibles pour travailler de longues heures en raison de leurs obligations familiales. Des comportements abusifs non dénoncés par peur des répercussions Malgré ces chiffres qui semblent démesurés, peu sont ceux qui décident de se plaindre des faits de harcèlement et de discrimination devant la justice, les instances ou les organismes dédiés. 72 % des avocats harcelés n’ont pas dénoncé les faits Parmi les nombreux avocats victimes de harcèlement, 72 % n’ont pas osé dénoncer les comportements déviants. Pourquoi ? 3 causes sont à l’origine de ce silence (plusieurs réponses possibles) : 1️⃣ le manque de confiance à l’égard des instances et groupes d’aide (55 %) ; 2️⃣ la peur de perdre son travail, des représailles ou de la hiérarchie (49 %) ; 3️⃣ la peur pour la réputation (48 %). Ceux qui ont dénoncé les faits se sont quant à eux majoritairement confiés à leurs confrères/consœurs (81 %) ainsi qu’à leurs proches (78 %). 1 victime sur 4 (27 % pour être exact) a également fait le choix d’en parler à une institution (ordre des avocats, CNB, écoles…). Quant à la justice, elle n’a été saisie que dans 3 % des cas. Seuls 15 % des avocats discriminés ont dénoncé les faits Là aussi, face aux violences discriminatoires (sexistes, raciales, physiques, homophobes…), très peu d’avocats (15 %) ont décidé de porter l’affaire devant une juridiction ou une instance représentative. Par exemple, l’ordre des avocats n’a été saisi que par 7 % des plaignants. La justice, elle, n’a été saisie là aussi que dans 3 % des cas. Le silence des personnes discriminées s’explique par 3 causes principales (plusieurs réponses possibles) : 1️⃣ Peur de perdre son travail, peur des représailles, de la hiérarchie (46 %) ; 2️⃣ Manque de preuves (43 %) ; 3️⃣ Peur de ne pas être pris au sérieux (43 %). ​​ Des institutions non légitimes ou inefficaces ? Sur les 72 % des victimes qui n’ont pas dénoncé les faits, c’est le manque de confiance envers ces instances et ces groupes d’aides qui est pointé du doigt (55 % concernant le harcèlement, 44 % au sujet de la discrimination). À en lire les nombreux témoignages reçus, il est notamment reproché à ces instances : de ne pas placer la qualité de vie au travail comme sujet principal ; d’être dirigées par des avocats dont le comportement est considéré comme abusif ; de faire du copinage et d’étouffer certaines affaires (notamment si elles se déroulent dans de gros cabinets) ; d’être composé de professionnels du droit de l’”ancien monde”. En voici une sélection : Aussi, 47 % des victimes indiquent avoir peur pour leur réputation , ne pas pouvoir rapporter suffisamment de preuves ( 40 %) ou être prises aux sérieux (39 %). VI. Les conséquences d’un stress démesuré 55 % des avocats pleurent plusieurs fois par an D’après les témoignages recueillis dans le cadre de cette enquête, le stress et la qualité de vie au travail dans les cabinets ont vraisemblablement des répercussions néfastes sur la qualité du sommeil et donc sur la fatigue ressentie par ces professionnels du droit. Cette situation peut entraîner une gestion émotionnelle difficile, au point que plus de la moitié des avocats interrogés admettent pleurer plusieurs fois par an (parmi eux, 7,6 % sont des associés) : 64 % des collaborateurs pleurent au moins une fois par an ; 26 % des élèves-avocats pleurent au moins une fois par an. Plus de la moitié des avocats proches du burn-out Le burn-out, ou épuisement professionnel, est un problème de santé mentale de plus en plus préoccupant dans de nombreux secteurs professionnels, et le domaine juridique n’y échappe pas. Parmi eux, 56 % des répondants sont des collaborateurs, 29 % élèves-avocats (malgré le peu d’exercice engrangé) et 14 % sont des avocats associés et en exercice individuel. Malgré les risques pour la santé mentale, 49 % des répondants n’arrivent “pas du tout” ou “pas vraiment” à se fixer des limites afin de se préserver . Ces résultats soulignent donc l'importance de prendre des mesures importantes pour prévenir le burn-out chez les avocats et améliorer leur bien-être. Plus d’1 avocat sur 4 déclare d’ailleurs arriver “assez souvent” ou “très souvent” au cabinet la boule au ventre ! (45 % des répondants - soit près de la moitié ! - arrivent “parfois” au cabinet avec la boule au ventre - Ce sont donc seulement 28 % exactement qui affirment ne jamais arriver avec la boule au ventre…). Des symptômes physiques liés au stress Malheureusement, et c’est l’une des autres révélations de cette étude, nombreux sont les avocats qui subissent les effets néfastes d’un surplus de stress, notamment physiques. Cependant, si le stress devient trop intense ou persiste sur une longue période, il peut avoir des effets négatifs sur la santé mentale et physique . Les effets les plus courants sont l'anxiété, la dépression, l'épuisement professionnel, la diminution des performances au travail, ainsi que des problèmes de santé tels que des troubles cardiovasculaires. 78 % des avocats ont déjà signalé avoir ressenti des symptômes physiques liés au stress causé par la profession. Parmi les symptômes cités, la liste établie par les sondés, reçue par la Team Pamplemousse est d’une longueur à faire pâlir un praticien de santé ! Voici quelque-uns des symptômes les plus fréquents : Des troubles dermatologiques : eczéma, problèmes de peau ; Des troubles gastro-intestinaux : nausées, maux de ventre ; Des troubles du sommeil : insomnie, cauchemars ; Des troubles cardiovasculaires : vertiges, maux de tête, crises d'angoisse ; Des troubles musculo-squelettiques : douleurs articulaires et musculaires au dos et au cou. S'ajoutent à ces troubles la perte de poids, la transpiration excessive, le bruxisme, la perte de cheveux, la fatigue, l'irritabilité et même le développement de troubles anxieux paralysants. Cette liste de symptômes souligne l'ampleur du problème du stress dans la profession juridique et met en évidence la nécessité de fournir des ressources pour aider les avocats à faire face aux pressions de leur métier. Quelques pistes de solutions pour améliorer le bien-être en cabinet d’avocats À travers cet article, diverses conclusions ont déjà pu être tirées pour améliorer le bien-être en cabinet. Par exemple, la connaissance des principaux facteurs de stress peut aider à les réduire. Aussi, l’expression des avocats quant à leurs souhaits peut aider à favoriser une meilleure prise en considération de leurs besoins. Des avocats en demande d’actions en faveur du bien-être Près de 69 % des collaborateurs estiment que leur cabinet ne met pas suffisamment d’actions en place pour améliorer le bien-être au travail. Parmi ces répondants, plus de la moitié (50 %) sont de jeunes avocats ayant entre 0 et 5 ans d'expérience, ce qui montre que la nouvelle génération est plus sensible au bien-être . Pourtant, la grande majorité des associés (88 %) est d'accord sur le fait qu'il faut s'adapter aux besoins des jeunes collaborateurs (12 % d'entre eux ne sont donc pas convaincus de l'importance de cet effort). Et 94 % d’entre eux pensent qu'il leur appartient (en partie ou totalement) de mettre en place des actions pour améliorer le bien-être de leurs collaborateurs. Ainsi, bien que la majorité des associés soient conscients de la nécessité de s'adapter aux besoins de la nouvelle génération, il reste encore du travail à faire pour convaincre certains d'entre eux de l'importance de cet effort. Ce qui rendrait plus heureux les avocats Nous avons demandé aux collaborateurs, élèves-avocats, juristes en cabinet, assistants juridiques et fonctions supports quelles étaient les 3 principales choses qui les rendraient plus heureux au travail. Ces résultats peuvent aider les cabinets d'avocats à déterminer les priorités pour améliorer le bien-être de leurs équipes et ainsi maintenir une bonne productivité. Voici leurs réponses, accompagnées par des pistes de solutions : Position Classement de ce qui rendrait plus heureux les avocats Pourcentage Pistes de solutions pour les cabinets 1 Une meilleure rémunération 45 % Augmenter les salaires, proposer des primes ou des avantages supplémentaires, mettre en place des politiques de rémunération plus transparentes et équitables 2 Une plus grande liberté de travail 43 % ​Respecter le fait que les collaborateurs soient en libéral, laisser plus de libertés dans le développement de la clientèle personnelle, une plus grande marge de manœuvre sur la prise de jours OFF, accorder plus de confiance et d'autonomie 3 Une meilleure conciliation vie professionnelle/ personnelle 42 % Encourager la prise de congés et le respect des temps de repos, moins de pression des résultats, des objectifs plus atteignables 4 Une plus grande flexibilité sur le travail 31 % ​Proposer des moyens de communication et d'organisation adaptés pour les télétravailleurs, clarifier les conditions de travail à distance, ne pas “fliquer” en télétravail, respecter le caractère libéral de la profession 5 Une meilleure reconnaissance/ valorisation de son travail 30 % ​Mettre en place des programmes de reconnaissance pour récompenser les résultats, offrir des opportunités de formation et de développement de compétences, offrir des opportunités de travail sur des dossiers intéressants 6 ​Des entretiens plus réguliers et transparents avec son responsable 32 % Mettre en place des réunions régulières pour discuter des objectifs et du développement professionnel, offrir des retours d'informations plus réguliers, clarifier les attentes et les responsabilités 7 ​De meilleures perspectives d'évolutions ​18 % ​Offrir des opportunités de formation et de développement de compétences, proposer des plans de carrière clairs et accessibles 8 Une meilleure ambiance au cabinet ​ 17 % ​Encourager les activités sociales et de loisirs, organiser des événements pour renforcer l'esprit d'équipe, mettre en place des mesures pour prévenir et gérer les conflits internes, augmenter la transparence 9 Une répartition des tâches plus équilibrée 15 % ​Mettre en place des politiques de répartition des tâches plus équitables et transparentes, encourager la collaboration et le travail d'équipe, offrir des opportunités pour la formation et le développement de compétences 10 ​Un meilleur environnement de travail 11 % ​Proposer des bureaux et des équipements de qualité, offrir des espaces de travail collaboratifs et inspirants, prendre en compte l'ergonomie et la santé au travail 11 ​Des événements d'entreprises plus réguliers ​9 % Organiser des événements de renforcement de l'esprit d'équipe, des conférences, des formations et des séminaires pour les employés 12 ​Plus de sens au travail ​9 % ​Donner plus de feedback et de reconnaissance pour les projets importants et pour le travail accompli, clarifier les objectifs et les missions du cabinet pour donner une vision claire et un but commun, organiser des événements pour renforcer la culture d'entreprise, proposer des projets socialement responsables pour donner un sens plus profond à son travail 13 Une responsabilisation plus importante 8 % ​Offrir plus d'autonomie dans la prise de décision, impliquer les collaborateurs dans la stratégie du cabinet, donner plus de responsabilités pour gérer des projets clés, offrir des opportunités de développement de compétences en leadership, organiser des formations en soft skills pour aider les collaborateurs à mieux gérer leur temps et à prendre de meilleures décisions, encourager les collaborateurs à prendre des initiatives pour améliorer les processus internes et les résultats du cabinet, mettre en place des mécanismes de feedback pour encourager tout le staff à partager leurs idées et à prendre plus de responsabilités Une meilleure rémunération Parmi les 3 principaux éléments qui permettraient aux collaborateurs d’être plus heureux dans leur travail, c’est la rémunération qui est en tête ! 45 % des sondés aimeraient avoir une meilleure rémunération. La question des rétrocessions est en effet un sujet récurrent quand on écoute les plaintes des collaborateurs. Voici ce qui fait débat au regard des témoignages reçus : L’absence de grille salariale ou à l’opacité des rétrocessions (77,9 % des répondants trouvent qu’il n’y a pas du tout ou pas vraiment de transparence suffisante quant aux grilles de rémunérations) ; La faiblesse des revenus comparativement à l’investissement réalisé en termes de charge de travail de charge mentale et de sacrifices (74 % des répondants considèrent que les revenus ne sont pas vraiment ou pas du tout en adéquation avec le temps et l’énergie consacrés) ; Le manque de valorisation et de reconnaissance (29,5 % des collaborateurs cite ce point dans les 3 éléments qui les rendraient plus heureux au travail). Faut-il tuer le statut libéral ? Et si le mal-être des avocats provenait du statut de collaborateur ? C’est en tout cas ce qu’il semble ressortir de plusieurs avis donnés au cours de cette enquête. Face au salariat offrant des garanties de sécurité de l’emploi (notons que 15 % des collaborateurs et des avocats exerçant à titre individuel la citent comme facteur principal de stress ), au niveau élevé de responsabilités et d’exigences demandé, ainsi qu’aux conditions de travail difficiles, de nombreux avocats souhaiteraient remettre en question le statut libéral. L’incertitude et l’insécurité de l’emploi créent pour beaucoup un niveau de stress élevé quant à leur avenir professionnel et leur capacité à en vivre dignement et dans de bonnes conditions. VII. Des candidats sensibles à la réputation et aux engagements sociétaux Un marché tendu qui place le candidat en position de force Le constat est simple : sur un marché tendu à la faveur des candidats (il y a plus d’offres d’emploi que de postulants), ces derniers sont de facto plus sélectifs. Et l’ un des critères de choix pour un candidat porte sur le bien-être et la qualité de vie au travail du cabinet qui pourra l’accueillir. Une obligation des cabinets de soigner leur marque employeur 74 % des sondés - qu’ils soient associés, collaborateurs, élèves-avocats, stagiaires et assistants - affirment que la marque employeur influe sur le recrutement et la fidélisation des collaborateurs ! De plus, 94 % des collaborateurs, élèves-avocats et juristes accordent assez ou beaucoup d’importance à la réputation des cabinets lorsqu’ils postulent . D’où l’obligation de la part des recruteurs de faire attention aux cas de harcèlement, de discrimination et de pression extrême exercé par le management, etc. Résultat, une marque employeur mise à mal par une mauvaise réputation générée par divers facteurs : Des conditions de travail difficiles ; Des pratiques abusives ou toxiques (harcèlement moral, discriminations, conditions de travail compliquées) ; Du mauvais management ; Une communication inadéquate ou incohérente ; Un manque de suivi des équipes ; Un manque de libertés ; Un manque d'engagement ou d'implication dans des causes sociales ou environnementales (42 % des élèves-avocats et collaborateurs accordent assez ou beaucoup d’importance aux engagements RSE et écologiques du cabinet quand ils postulent). Les candidats recherchent des employeurs offrant un environnement de travail sain, stimulant et une culture d'entreprise positive. Les cabinets d'avocats doivent donc offrir ces avantages pour attirer et fidéliser les meilleurs talents. Preuve en est, sur le compte Instagram “ Balance ton cabinet d’avocats ”, de nombreux candidats, qu’ils soient stagiaires, élèves-avocats ou collaborateurs, demandent régulièrement des retours d’expérience sur tel ou tel associé, tel ou tel département, ou tel ou tel cabinet avant de postuler. Aujourd’hui, il n’est plus question pour beaucoup de mettre les pieds dans un cabinet offrant une ambiance de travail toxique. Ces chiffres corroborent d’autres enquêtes sur le monde de l’entreprise en général. Par exemple, selon une enquête menée par le cabinet Deloitte, 83 % des candidats déclarent que la réputation d'un employeur en matière de bien-être et de qualité de vie au travail est un facteur important dans leur décision de postuler pour un poste (Source : Deloitte, 2021). Dossier de presse Cette enquête a été réalisée avec la participation de Lefebvre Dalloz Compétences.

Orientation > Concours juridiques Les élèves de l'École nationale de la magistrature ont le statut d'emploi d'auditeur de justice. Prérequis, formation, parcours, motivations… Voici tout ce qu’il faut savoir sur les élèves magistrats que l’on appelle aussi auditeurs de justice, qui seront au service de la justice et des citoyens🔥. Sommaire : 👨‍🎓 Qu’est-ce qu’un auditeur de justice ? 👩‍⚖️ Quelles qualités et connaissances pour être auditeur de justice ? 🕵️‍♀️ Formation et parcours des auditeurs de justice 👩‍🎓 Avantages du statut d'auditeur de justice 👨‍⚖️ Motivations des auditeurs pour exercer le métier de magistrat Un auditeur de justice est un élève à l’École nationale de la magistrature (ENM - située à Bordeaux), pour une durée de 31 mois , en vue de devenir magistrat. Il alterne son quotidien entre stage et études rémunérées. Il a réussi les concours de l’ENM .  L'auditeur de justice relève à la fois du statut de la magistrature, des fonctionnaires stagiaires et de la fonction publique. Il entre dans le corps judiciaire et prête le serment de garder le secret des actes dont il aura connaissance, dès sa nomination. Il s’engage par ailleurs à servir l’État pour une durée minimum de dix ans (article 56 du décret n°72-355 du 4 mai 1972). Qu’est-ce qu’un auditeur de justice ? Définition et statut Être auditeur de justice , c’est être élève à l’École nationale de la magistrature (ENM - située à Bordeaux), pour une durée de 31 mois, en vue de devenir magistrat. Pendant leur formation, les auditeurs de justice alternent entre cours théoriques et stages pratiques afin de maîtriser l’ensemble des techniques professionnelles du magistrat et d’avoir une vision globale du métier. Ainsi, leur formation compte près de 70% de stages ! Ils bénéficient d’un statut particulier - réglementé par plusieurs textes - puisqu’ils font partie du corps judiciaire dès lors qu’ils prêtent serment de « se conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice ». À ce titre, ils sont astreints au secret professionnel. ❤️ Le saviez-vous ? Le statut d’auditeur de justice donne lieu à plusieurs devoirs, incompatibilités et interdictions prévues par les textes. Par exemple, un auditeur de justice ne peut pas exercer un mandat au Parlement ou au Parlement européen. source : enm.justice.fr/ Quel est le quotidien d’un auditeur de justice ? Le quotidien de l’auditeur de justice varie selon qu’il est en études ou en stage . Néanmoins, il peut être résumé en deux mots : excellence et polyvalence . 👨🏻‍🏫 Pendant les périodes de cours, l’élève découvre différents modules d’enseignements , sous forme de séquences de travail en petits groupes sur des cas concrets. S’ajoutent à ce format d’enseignement des cours ou conférences en amphithéâtre, des ateliers thématiques, des mises en situation ou simulations d’audience, des débats et tables rondes, des travaux écrits ou encore des apprentissages en ligne. 👨‍⚖️ La formation des futurs magistrats ne vise pas à maîtriser le droit mais à apprendre les pratiques professionnelles spécifiques aux fonctions du magistrat comme la rédaction de jugements et d’actes juridictionnels, la direction d’entretiens judiciaires, la présidence d’audiences, etc. C’est pourquoi la formation se compose à 70 % de périodes de stage. Lors de ces stages, les élèves magistrats approchent plusieurs branches du droit, ce qui leur permet d’appréhender divers métiers juridiques (juge, avocat, substitut du procureur…) ! Mathieu, qui a intégré la promotion 2022, nous explique ainsi que depuis le début de sa formation, il a « eu l’occasion de faire 3 mois de stage dans un cabinet d’avocats, 2 semaines dans des services de police et gendarmerie et bientôt un dans un établissement pénitentiaire avant de faire un stage de 10 mois en juridiction à partir du mois de mars ». Une vraie polyvalence, donc ! Quelles sont les qualités pour être auditeur de justice ? 👩‍⚖️ Pour être auditeur de justice et exercer à terme en qualité de magistrat, il faut des qualités bien particulières, déterminées par l’ENM . 10 qualités indispensables L’auditeur de justice doit posséder certaines qualités s’il veut poursuivre son parcours professionnel dans la magistrature. Ces qualités ont été définies par l’ENM et elles sont au nombre de 10 : ✅ Être organisé et rigoureux ; ✅ Faire preuve de capacité d’analyse et de synthèse ; ✅ Être capable de s’adapter à des situations et des publics variés ; ✅ Faire preuve de capacité d’écoute ; ✅ Savoir travailler dans l’urgence et gérer son stress ; ✅ Savoir travailler en équipe ; ✅ Être à l’aise à l’oral, notamment pour prendre la parole en public ; ✅ Savoir garder la bonne distance et gérer ses émotions, notamment face à des situations difficiles ; ✅ Être pédagogue, puisqu’un magistrat doit expliquer ses décisions ; ✅ Faire preuve d’éthique professionnelle (si vous exercez déjà une activité professionnelle). Marion, élève à l’ENM depuis février dernier, encourage « tous ceux qui sont intéressés par la magistrature » à « se lancer dans cette aventure pour passer le concours. Il faut rester motivé , être rigoureux et a priori, avec un travail régulier, tout devrait bien se passer ». Des connaissances solides et variées À tout ce bagage s’ajoutent inévitablement des connaissances solides et variées . Effectivement, la magistrature est au croisement de plusieurs disciplines, telles que la psychologie ou l’économie. En ce sens, Nathanaëlle - élève depuis presque un an à l’ENM - affirme que lorsque l’on « fait un métier comme celui de magistrat, à l’entre-croisement entre plein de disciplines et avec autant d’humain, il faut nécessairement maîtriser tous les tenants et les aboutissants de l’être humain , de l’environnement économique » . Elle poursuit en expliquant que les élèves ne peuvent pas faire autrement « que d’avoir des notions de psychologie humaine, de sociologie, d’économie » . Formation et parcours des auditeurs de justice 🕵️‍♀️ Comment accéder à la formation ? Pour intégrer l’ENM en tant qu’auditeur de justice et devenir magistrat, il existe trois concours à L’ENM , pour trois publics différents. Pour candidater, vous pouvez vous rendre sur l’espace candidat du site de l’ENM. À noter que depuis le décret 221-334 du 26 mars 2021, le nombre de tentatives aux concours de la fonction publique civile et de la magistrature n’est plus limité. Le 1er concours de l’ENM Le 1er concours de l’ENM est réservé aux étudiants âgés de 31 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours titulaires d’un diplôme de niveau Bac +4 (ou d'une qualification reconnue au moins équivalente). Il y a également d’autres conditions, comme : ✅ Être de nationalité française 🇫🇷 ; ✅ Jouir des droits civils et politiques et être de bonne moralité ; ✅ Se trouver en position régulière au regard du Code du service national ; ✅ Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. ❤️ Bon à savoir : ➡️ En 2019, 59% des lauréats passaient le 1er concours pour la première fois, 35% pour la deuxième fois et 6% pour la troisième fois. ➡️ Un Bac+4 en droit n’est pas obligatoire pour tenter le 1er concours de l’ENM. Néanmoins, l’école attire l’attention des futurs candidats sur le caractère très juridique des épreuves ! Suivez donc bien vos cours en amphi et en TD (notamment en droit pénal, droit civil et droit public). Le 2e concours de l’ENM Le 2ᵉ concours s’adresse aux agents publics ayant exercé au minimum 4 ans et âgés de 48 ans et 5 mois au plus l’année du concours. Les autres conditions sont les mêmes que pour le 1er concours. Néanmoins, dans certains cas, la durée de la formation peut être réduite à 12 mois (candidature sur dossier, candidat à l’intégration directe) voire de 7 à 9 mois (concours complémentaires, en qualité de stagiaire). Le 3e concours de l’ENM Le 3e concours de l’ENM est destiné aux candidats âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, qui justifient de 8 années d'activité professionnelle dans le secteur privé , de mandat(s) de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel . Les autres conditions sont les mêmes que pour le 1er concours. Aussi, les formations plus courtes sont également possibles comme pour le 2e, uniquement pour les candidats qui remplissent les conditions attendues. ❤️ Bon à savoir  : Pour te préparer au concours, tu peux utiliser les annales de l'ENM . Quelles préparations publiques pour réussir les concours de l’ENM ? Pour augmenter ses chances de réussir l’accès à l’ENM, les candidats peuvent se préparer au sein : des classes Prépa Talents ENM situées à Besançon, Bordeaux, Douai, Lyon, Orléans et Paris. Il s'agit d'un dispositif gratuit, ouvert à des étudiants boursiers et méritants qui permet à 108 élèves de préparer le 1er concours de l'ENM et d'obtenir un diplôme d'établissement. des instituts d’études judiciaires (IEJ) implantés dans leur faculté de droit (conférences d’actualité juridique et de culture générale, entraînements aux épreuves orales d’admission, etc.) de préparations couplées à des M2 (seulement dans certaines facultés de droit). Quelle est la durée de la formation ? La formation d’auditeur de justice dure 31 mois. Elle est composée à 70% de stages et à 30% d’enseignements théoriques (avec une grande diversité d’intervenants : magistrats, psychologues, médecins, etc.). Enfin de la pratique après 4 ou 5 ans de théorie à la fac ! Dates des inscriptions et épreuves des concours ENM Source et droits : enm.justice.fr Les dates d’inscriptions aux concours d’accès à l’ENM ont lieu chaque année entre janvier et mars, les épreuves d’admissibilité en juin et les épreuves d’admission entre septembre et décembre. Voici les dates pour 2024 : Dates d’inscriptions au concours d’accès : jusqu’au 8 mars 2024 ; Dates des épreuves d’admissibilité (sur 3 jours) : les 27-31 mai 2024 (1er concours) / 27-30 mai (2e et 3e concours) ; Dates des résultats d'admissibilité : 16 juillet 2024 ; Epreuves orales : du 2 septembre au 4 novembre 2024 Résultats : 6 novembre 2024 (fin d'après-midi) Dates des résultats d'admission  : décembre 2024 ; Date de la rentrée : février 2025. Comment les stages sont-ils répartis ? À l’ENM, les stages représentent 70% de la formation afin de mettre en application les techniques professionnelles communes et les spécificités fonctionnelles du métier et de familiariser les élèves avec tous les acteurs du monde judiciaire. Ainsi, au cours de leur formation en tant qu’auditeur de justice, les élèves de l’ENM effectueront des stages : d’immersion dans un tribunal judiciaire (1 semaine) ; dans un cabinet d’avocats (12 semaines) ; d’enquêtes (2 semaines) ; en milieu pénitentiaire (2 semaines) ; en juridiction (38 semaines réparties entre le service des greffiers et les justices civile, pénale et des mineurs) ; dits partenaires, par exemple auprès d’un huissier (3 semaines) ; extérieurs, potentiellement avec une dimension internationale (7 semaines) ; avec un choix de poste pendant une semaine (1 semaine) ; de préparation (théorie) aux premières fonctions (4 semaines) ; en cour d’appel (1 semaine) ; de préparation aux premières fonctions (11 semaines). Enfin, le plus gros stage se déroule sur 10 mois , dans un tribunal judiciaire . Quels sont les débouchés ? À la fin de leur formation à l’ENM, les élèves magistrats ont le choix entre plusieurs fonctions pour leur premier poste, en fonction de leur profil : Les auditeurs de justice ainsi que les candidats à l’intégration directe ont la possibilité d’exercer en qualité de substitut du procureur, juge, juge des enfants, juge d’instruction, juge de l’application des peines et juge des contentieux de la protection ; Les stagiaires ayant passé les concours complémentaires peuvent être juge ou substitut du procureur. Ils doivent attendre leur second poste pour accéder à plus de fonctions. Quel est le meilleur parcours pour devenir magistrat ? Pour devenir magistrat, il n’y a pas un mais plusieurs parcours . Les profils des candidats sont d’ailleurs extrêmement variés … et c’est ce qui fait la richesse de cette profession. Par exemple, il y a des candidats comme Nathanaëlle, avec un parcours plutôt « classique ». « Ici, on est une grosse moitié , dont je fais partie, à être en post études universitaires et une autre moitié qui sont d ’anciens professionnels . J’ai fait des études de droit à la faculté de Caen [...] et le fait d’être en province ne m’a pas du tout empêché d’intégrer l’ENM. S’agissant des spécialités, j’avais choisi « procédures collectives » donc rien à voir avec les attendus du concours mais cela m’a apporté une ouverture d’esprit. Pendant mes années d’études, j’ai eu la chance de pouvoir faire une année à l’étranger, en Allemagne, en Erasmus. Cette année était très enrichissante et m’a apporté plein de choses autres que les aspects juridiques que j’avais déjà dans ma formation à l’université. Elle m’a permis de me rendre compte que j’aimais particulièrement le droit français et que je voulais en faire mon métier. Pour préparer l’ENM, j’ai fait une préparation au sein de la faculté de droit à Caen dans un IEJ mais j’ai aussi fait une préparation privée pendant 1 an ». Tout comme Nathanaëlle, Mathieu a aussi suivi un parcours assez classique. « Après mon baccalauréat, j’ai fait des études de droit : d’abord une licence à Grenoble puis je suis venu à Bordeaux pour faire un Master Justice, procès, procédures. À l’issue du M2, j’ai préparé le concours, à la fois dans un IEJ (institut d’études judiciaires) donc à l’université et dans une préparation privée. En parallèle de ma préparation, sur la fin, j’ai été assistant de justice au tribunal judiciaire de Bordeaux. Être assistant de justice m’a permis d’avoir déjà un pied en juridiction et donc d’avoir un aperçu plus concret de ce qu’on peut y faire. Cela me permettait aussi de m’aérer des révisions tout en restant dans le monde du droit et de la justice. J’ai pu échanger avec des professionnels, des magistrats, des greffiers qui m’ont notamment donné des conseils, de manière plus informelle, pour la préparation du concours ». Il y a aussi des parcours un peu moins traditionnels , comme celui de Marion : « Mon parcours est un petit peu spécial. J’ai commencé par faire un diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) en carrières juridiques que j’ai aménagé pour le sport de haut niveau parce que je faisais de l’athlétisme. Cela m’a permis d’étaler ma formation sur 3 ans au lieu de 2. Ensuite, j’ai fait une passerelle pour rentrer en 3ᵉ année de licence générale de droit à Lyon 3. J’ai ensuite fait un master 1 à Lyon puis un master 2 à Bordeaux. Pour préparer l’ENM, j’ai fait une préparation privée ». Avantages du statut d’auditeur de justice 👩‍🎓 Être auditeur de justice présente certains avantages. Mais tous les élèves n’intègrent pas l’ENM pour les mêmes raisons. Plusieurs auditeurs de justice se sont livré à la Team Pamplemousse. Voici ce qui les a motivés à intégrer la formation de l’ENM. Parmi eux, 3 avantages sont souvent évoqués comme très motivants : 💰 la rémunération ; 🤔 une professionnalisation concrète grâce aux stages ; 🙄le caractère pluridisciplinaire de la formation , qui permet un épanouissement dans plusieurs domaines et un enrichissement intellectuel. La rémunération Un des premiers avantages à être auditeur de justice est sans doute le salaire . En droit, de la licence jusqu’au master, il y a encore peu de parcours professionnalisants permettant aux étudiants de bénéficier d’une source de revenus. En effet, les filières d’alternances sont généralement méconnues et les stages sont peu rémunérés. Avec la rémunération obtenue en qualité d’auditeur, les élèves de l’ENM peuvent « se consacrer pleinement à la formation et ne pas (ou ne plus) travailler à côté » nous explique Marion. L’aspect terrain des stages Un autre avantage, très apprécié par les élèves de l’ENM, est l’aspect concret de la formation . L’enseignement classique du droit est très théorique, ce qui ne permet pas aux étudiants de comprendre les subtilités de la pratique juridique. À ce titre, Mathieu se réjouit que la formation soit « très riche et très concrète : on a des cours à l’école mais on a aussi énormément de stages [...] on n’y apprend plus le droit, on apprend comment l’appliquer en tant que juge ou procureur. D’ailleurs, même quand on est à l’école, on a des cas concrets et des simulations et c’est ça qui est très enrichissant ». Lorsqu’ils sont en stage auprès d’un avocat, les élèves de l’ENM ont même la possibilité de se substituer à l’audience à leur maître de stage. Ainsi, sous le contrôle de ce dernier, ils peuvent plaider lors d’une audience. La diversité des enseignements Le dernier avantage est le caractère pluridisciplinaire de la formation . Les élèves à l’ENM ont des profils divers et variés, ce qui leur permet de s’épanouir dans plusieurs domaines. Par exemple, Nathanaëlle, qui est « particulièrement sensible à l’économie » parce qu’elle a « étudié les procédures collectives » a beaucoup apprécié le « côté pluridisciplinaire ». Grâce à « la formation qui est très riche et aux enseignements très variés », elle a pu aborder d’autres thèmes que le droit , comme « la comptabilité ou l’anglais ». L’ouverture de la formation sur les autres métiers du droit et l’environnement judiciaire permet aux auditeurs de justice d’être « régulièrement en contact avec les avocats, les greffiers, etc. ». Aux yeux de nombreux élèves comme Nathanaëlle, c’est un avantage majeur puisqu’ils seront amenés à collaborer avec ces acteurs de la justice . Ainsi, ils apprennent à connaître leur manière de travailler et de fonctionner. Marion ajoute également que c’est avantageux de faire des « simulations de procès car cela nous prépare vraiment très bien à notre futur métier ». Motivations des auditeurs pour exercer le métier de magistrat 👨‍⚖️ Tous les élèves ne choisissent pas d’exercer le métier de magistrat pour les mêmes raisons. Un métier inspirant Aux premiers abords, il peut être difficile pour un étudiant de cerner ce qu’est vraiment la magistrature. C’est donc avec la pratique, en découvrant le quotidien des magistrats, que les étudiants aspirent à intégrer l’ENM . Pour Mathieu, ce n’était pas une vocation qu’il avait depuis tout petit. « L’idée de devenir magistrat m’est venue au cours de mes études de droit en assistant à des audiences et en faisant des stages. Petit à petit, je me suis rendu compte que c’était un métier qui me plaisait ». Du côté de Nathanaëlle, la situation est assez similaire : « Être magistrate, ce n’est pas un projet que j’avais depuis petite. D’ailleurs, pendant longtemps, je ne savais pas à quoi correspondait ce métier. Cette idée ne m’est venue que très tard, à un moment où j’étais un peu perdue car j’aimais le droit, mais en même temps je trouvais cela très abstrait. Pendant mon master, j’ai fait un stage avec une magistrate incroyable et je me suis dit “je veux être elle plus tard” ». ❤️ Le saviez-vous ? Certains professionnels, comme Agnès Naudin, affirment qu’il est plus dur de rentrer dans la police que d'être magistrat . Enfin, pour Marion, c’est une idée qui a mûri lentement mais sûrement : « Quand j’étais petite, je me souviens avoir écouté une discussion entre des gens et avoir pensé au métier de juge. J’ai toujours gardé cette idée dans un coin de ma tête. Après le baccalauréat, j’ai décidé de faire des études de droit. Pour découvrir les métiers du droit, j’ai réalisé des stages et c’est à la suite de ceux-ci que je me suis rendue compte que ce n’était ni le métier de greffier ni le métier d’avocat qui m’intéressaient, ni les autres métiers du droit d’ailleurs mais bien le métier de juge. Finalement, la magistrature s’est un petit peu imposée à moi ». Comme pour de nombreux étudiants en droit ou professionnels en reconversion, l’envie de devenir magistrat découle donc souvent d’un cheminement intellectuel et de rencontres déterminantes. En ce sens, Nathanaëlle ajoute que c’est aussi grâce à « sa rencontre avec une présidente de cour d’assises » qu’elle s’est rendue compte qu’ être magistrat « est un métier fantastique, aux prises avec la société et avec l’environnement que ce soit social, économique, etc. ». Un métier utile à la société Au-delà de l’inspiration que peut susciter la magistrature, les auditeurs de justice veulent devenir magistrat car c’est un métier profitable à la société . Par exemple, pour Mathieu, être magistrat est une profession qui lui paraissait « utile pour la société » et c’est ce qui l’a intéressé. Pour Marion, c’est un « métier du service public » et c’est ce qu’elle recherchait : « Être magistrat, c’est finalement appliquer le droit et rendre un service public par la justice , ce qui me semble être un très beau métier ». Un métier alliant technicité juridique et humanité Enfin, ce qui motive les auditeurs de justice dans leur parcours vers la magistrature, c’est ce parfait équilibre de la profession entre technicité juridique et gestion de l’humain . La richesse du métier réside tant dans les connaissances nécessaires que dans le développement et la gestion du relationnel. Mathieu explique ainsi que « c’est un métier technique où l’on y fait du droit, mais aussi très humain où on est en prise directe avec le quotidien des gens ». Nathanaëlle, quant à elle, ajoute que « c’est une profession très riche, utile et centrée sur l’humain ». Bref, les auditeurs de justice sont les magistrats de demain. Liés par leur volonté d’être au service de la justice et des citoyens, les candidats à l’ENM proviennent d’horizons différents. Chaque élève a ses raisons qui le motivent à rejoindre la magistrature, un métier passionnant qui allie technique juridique et psychologie de l’humain.

Orientation > Concours juridiques Chaque année, de nombreux candidats tentent de réussir le concours d’accès à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Car malgré la difficulté et les taux de réussite très bas, le métier de juge fait beaucoup rêver les étudiants en droit. Voici ce qu’il faut savoir sur le concours d’accès à l’ENM 2025 💡 Sommaire ⏱ Les dates d'inscriptions, des épreuves, des résultats de l’ENM 🔊 Informations pratiques sur le concours de l'ENM 🧾 Arrêtés / Listes de résultats ✍️ Les trois concours de l’ENM : qui peut les passer ? 💵 L’avant-concours : les classes Prépas Talents 🎯 Les objectifs de la réforme des concours de l’ENM 📒 Quelles sont les épreuves du concours d’accès à l’ENM ? ❓ Pourquoi passer le concours d’accès à l’ENM ? ⤵️ L'après-concours L’École nationale de la magistrature , accessible sur concours , est l’unique formation permettant d’accéder à la profession de magistrat . Pour y accéder, le recours à un prépa privée est recommandé. Il faut passer un des trois concours d’accès à l’ENM qui représente en moyenne 10,51% de taux de réussite en 2023. L’école se situe à Bordeaux avec une antenne à Paris et la formation peut se suivre en initiale ou en continue . Voici d'ailleurs l'évolution du taux de réussite au 1er concours de l'ENM depuis 1996 : Taux de réussite à l'ENM despuis 1996 (source : enm.justice.fr) Dates d'inscriptions, des épreuves, des résultats de l’ENM ⏱ Date d'ouverture des inscriptions à l'ENM : janvier 2025 Date de clôture des inscriptions : mars 2025 Épreuves d’admissibilité : mai 2025 1er concours : 2025 2e et 3e concours : 2025 Concours complémentaire : mars 2025 Résultats d’admissibilité : Juillet 2025 Épreuves d’admission : Septembre à novembre 2025 Résultats : Décembre 2024 Rentrée : Janvier ou février 2026 Prise de poste : Septembre 2025 Informations pratiques sur le concours de l'ENM Notice d'informations session 2024 Listes des pièces justificatives Arrêtés / Listes de résultats Arrêté ouverture concours accès 2024(127.10 KB) Arrêté fixant le nombre de places offertes au concours d'accès 2024(115.81 KB) Arrêté nomination d’examinateurs spécialisés au titre des concours d’accès 2024.pdf(134.24 KB) Arrêté de nomination du jury des concours d’accès 2024(101.43 KB) Arrêté de nomination examinateurs adjoints jury concours d'accès 2024 - Epreuves langues(630.05 KB) Résultats des concours d'accès à l'ENM 2024 : 353 candidats sont admis au titre des 3 concours. concours destinés aux étudiants et aux professionnels en reconversion. 504 candidats aux 3 concours d’accès à l’ENM 2024 avaient été déclarés admissibles (pour 353 postes offerts). 400 avaient été retenus au titre du 1er concours s’adressant aux étudiants (271 postes), 92 au titre du 2e concours destiné aux agents publics (64 postes) et 12 au titre du 3e concours réservé aux professionnels du secteur privé (18 postes). Résultats des concours d'accès à l'ENM 2023 : 480 candidats admissibles 382 candiddats sont retenus au titre du 1er concours s'adressant aux étudiants pour 271 postes, 77 sont retenus au titre du 2e concours destiné aux agents publics pour 64 postes, 21 candidats sont rertenus au titre du 3e concours réservé aux professionnels du secteur privé pour 18 postes. Les trois concours de l’ENM : qui peut les passer ? ✍️ En réalité, il ne s’agit pas d’un concours de la magistrature , mais de trois : Le premier concours pour devenir juge est ouvert aux personnes françaises de moins de 50 ans et 5 mois, titulaires d’un bac +4 (d’autres conditions sont à remplir, comme la « bonne moralité » !).  Les deuxième et troisième concours sont ouverts aux professionnels en reconversion. Le deuxième aux fonctionnaires et agents de l’État justifiant de quatre ans d’activité, le troisième aux professionnels du secteur privé justifiant de huit années d’exercice.  Il existe également des concours complémentaires, plus spécifiques, réservés à certains professionnels (dont le parcours qualifie particulièrement aux fonctions judiciaires).  ❤️ Le saviez-vous ?   Au début des années 80, voir une femme magistrate était rarissime, c’était un métier d’hommes ! En 2012, les femmes constituent 80% des admis à l’ENM .  Promo 2024 : 76 % femmes et 24 % d’hommes Moyenne d’âge : 28 ans 92 % des auditeurs de justice ont un diplôme de niveau bac + 5 (81% d’entre eux en droit) et 3 % ont un diplôme de niveau bac +4 L’avant-concours : les classes Prépas Talents Avant de tenter les concours de l’ENM, certains candidats issus des milieux défavorisés peuvent candidater aux classes Prépas Talents , mises en place par l'école bordelaise dans une logique de diversité du recrutement. Chaque année, des candidats motivés pourront augmenter leurs chances de réussite en se préparant pour le concours d’accès à l’école bordelaise dans l'une des 5 villes de France : Paris Bordeaux Lyon Douai Orléans La préparation commence en début d’année scolaire et se poursuit jusqu’aux épreuves d’admission. L'admission se fait par le biais d'une sélection L’admission à ces classes préparatoires Prépas Talents se fait par le biais d’une sélection. Les candidats sélectionnés doivent répondre à certains critères tels que la nationalité française ou la titularité d’un diplôme de niveau bac+4. Dans l’étude du dossier du candidat, les éléments analysés sont les suivants : 💰 les ressources financières de sa famille ; 💪 la motivation du candidat ; 🥇 ses résultats antérieurs ; 🌍 son origine géographique (cas où le candidat provient d’une zone de revitalisation rurale...) Par ailleurs, le parcours méritant de l’étudiant peut faire la différence dans l’étude des dossiers. Des places sont également réservées aux candidats d’Outre-mer. De plus, les candidats Prépas Talents sont sélectionnés en 2 temps par une commission : 1- la commission fixe la liste des candidats admissibles 2- elle procède à la liste des candidats admis, à l’issue des entretiens Une fois admis, le privilège d’inscription ne peut être renouvelable. Les classes Prépas Talents sont gratuites Les classes Prépas Talents sont gratuites et les élèves perçoivent une bourse durant cette année préparatoire, calculée selon les barèmes du CROUS. Une autre aide de 4000€, est également versée aux étudiants en 2 temps. Les objectifs de la réforme des concours de l’ENM 🎯 Effective depuis 2020, la réforme des concours d’accès à l’ENM a pour objectifs : d’actualiser les programmes,  de privilégier les épreuves permettant de vérifier les capacités de raisonnement des candidats, de favoriser une certaine diversité des parcours universitaires à travers les options à choisir au moment de l’inscription,  de prendre davantage en considération le statut de professionnels en exercice des candidats des 2e et 3e concours ENM. « Il s’agit d’une réforme consensuelle : elle a en effet été construite avec le monde universitaire, la magistrature, les auditeurs de justice, le jury des concours d’accès et les organisations syndicales », énonçait Emmanuelle Perreux, directrice adjointe de l’ENM. Quelles sont les épreuves du concours d’accès à l’ENM ? 📒 Le concours avait été remanié pour la session de 2020.  Cette réflexion sur la réforme du concours a été initiée en 2016, afin de le rendre plus accessible (le programme devient humainement possible à réviser entièrement), et plus centré sur la réflexion des candidats à la profession de juge.  Le premier concours de l’ENM 🖊 Les épreuves d'admissibilité comportent deux dissertations de 5 heures, coefficient 4 : Connaissance et compréhension du monde contemporain - depuis 2020, le jury précise qu’il doit s’agir d’une réflexion personnelle, afin d’éviter les plans types des prépas retrouvés chaque année dans cette épreuve.  Droit civil et procédure civile OU droit pénal et procédure pénale (au choix du jury).  Avant la réforme, il y avait deux dissertations (une de droit civil et procédure civile, et une de droit pénal et procédure pénale), et les coefficients étaient de 3.  Un cas pratique de droit civil et procédure civile OU droit pénal et procédure pénale (sur l’autre matière que celle de la dissertation), de 3 heures, coefficient 4. Avant la réforme, il y avait deux cas pratiques, de 2 heures, coefficient 1. Il s’agit du plus gros changement ! Une note de synthèse, de 5 heures, coefficient 3. Avant la réforme, il s’agissait d’une épreuve d’admission (qui était la seule épreuve écrite au milieu des oraux !). Allez voir l'article sur les 13 commandements de la prépa Dalloz pour la réussir à tous les coups. Une épreuve de droit public, de deux questions en 3 heures, coefficient 2. Avant la réforme de l'ENM, l'école de formation pour devenir juge, il s’agissait de « questions à réponse courtes », il y en avait 3 ou 4, et l’épreuve était de 2 heures. L’admission à l’ENM comporte 5 épreuves :  Anglais, 30 minutes, coefficient 2 (3 avant la réforme).  Droit de l’Union européenne OU Droit international privé OU Droit administratif (au choix du candidat), 25 minutes, coefficient 4. Avant la réforme, il portait sur le DUE et le DIP. Droit social OU droit des affaires, 25 minutes, coefficient 4 (les deux matières étaient au programme avant la réforme).  Mise en situation et entretien avec le jury (30 minutes de préparation de l’entretien + 40 de passage), coeff 6. Cette épreuve n’a pas bougé avec la réforme. L’épreuve de mise en situation collective est une épreuve d’admission primordiale du concours de l’ENM. Durant cette épreuve, le jury attribue à un groupe, constitué d’au moins trois candidats, un sujet concret où ils doivent trouver une solution commune au problème posé. Cette épreuve, loin d’être un exercice de connaissances, doit permettre aux candidats de mettre en avant leur personnalité, leur capacité à raisonner et à débattre, ainsi que leur faculté à s’adapter à un groupe. Le but de cette épreuve est donc d’évaluer les compétences professionnelles des candidats. La capacité de synthèse, l’argumentation des opinions, la défense de ceux-ci et l’écoute des autres sont des compétences que le jury attend des candidats. C’est toujours l’épreuve phare du concours, car elle permet au jury d’évaluer le candidat en tant que futur magistrat.  Epreuve de langue facultative de 30 minutes, coefficient 1 (2 avant la réforme).  La réforme du 1er concours a donc réduit le nombre d’épreuves, et la nouvelle répartition des coefficients démontre que le jury cherche à rééquilibrer les attentes, qui sont tant au niveau des connaissances juridiques que de la culture générale et de la réflexion personnelle. Les cas pratiques sont faits en 3 heures au lieu de 2, privilégiant ainsi le raisonnement du candidat. Également, le programme est actualisé (il intègre les règlements amiables, le terrorisme, les droits d’ l’Homme notamment), et plus centré sur les fondamentaux (notamment le droit des obligations). Les deuxième et troisième concours de l'ENM 📋 La réforme des concours d’accès à l’ENM a différencié les trois concours , afin de mieux coller aux parcours des candidats. Ainsi, les 2e et 3e concours ont également été allégés, puisque l’on passe de 6 à 4 épreuves pour l’admissibilité, et de 5 à 4 pour l’admission.  L’admissibilité est composée de la même dissertation de culture générale que pour le 1er concours, de deux cas pratiques de 3 heures (coefficient 4) de droit civil/procédure civile et pénal/procédure pénale ; ainsi que d’une note de synthèse.  L’admission comporte une épreuve de droit public, une épreuve de droit social OU droit des affaires (25 min, coefficient 3), une mise en situation et entretien avec le jury (comme le 1er concours, mais l’entretien porte sur l’expérience professionnelle du candidat), et une épreuve facultative de langue.  Pourquoi passer le concours d’accès à l’ENM ? ❓ Outre le fait de pouvoir intégrer l'École Nationale de la Magistrature et devenir juge, le concours apporte beaucoup. La préparation permet de s’ouvrir à une nouvelle culture générale, dont le nom prend tout son sens. Il s’agit de s’ouvrir non seulement à la culture juridique et judiciaire, mais aussi politique, historique, philosophique, sociale, etc. Tous les aspects de la société sont étudiés, analysés, et le candidat apprend à réfléchir sur les questions traversant la société. Ce travail permet notamment une meilleure analyse de l’actualité, qui, chaque année, est riche.  La préparation du concours et le concours en lui-même sont un test d’endurance. Si on compte la préparation jusqu’au dernier jour des oraux, cela se passe sur 15 mois (et encore, sans le covid-19) ! Le candidat apprend donc à garder une motivation et une persévérance sur une longue durée (surtout que la majorité le passe plusieurs fois - pas de limite). L’envie et la passion du métier sont pour beaucoup dans cette épreuve.   Il est donc impératif de structurer son travail, permettant de structurer la pensée elle-même (travail qui se fait également à-travers les entraînements aux épreuves). Encore un atout que le candidat embarquera dans sa sacoche au milieu des codes ! Enfin, rien que le fait de survivre à cette tranche de vie rend fier, et cela même si le concours n’est pas en poche. C’est un moment particulier dans la vie du candidat, qui lui aura apporté beaucoup de leçons, dans le positif comme dans le négatif.  Si vous vous pouvez la question sur le fait de faire une préparation privée ou non, allez voir notre article sur l'Annuaire des prépa ENM. ❤️ Le saviez-vous ?   Les anciennes professions qui présentent le plus le concours (2e et 3e) sont les avocats, juristes, greffiers, professeurs, et les professions du domaine pénitentiaire L’ENM a eu 60 ans en 2019 Comme pour l’ENA, Emmanuel Macron menaçait de prendre des mesures mettant en danger l’ENM, ce qui a soulevé des mouvements de colère dans la profession L'après-concours Le choix de la première fonction Après le concours de la magistrature, les candidats auront le choix de leur première fonction. En effet, à la sortie de l’ENM, plusieurs fonctions sont accessibles : Substitut du procureur, Juge des affaires familiales, Juge des enfants, Juge de l’application des peines, Juge d’instruction, Juge des contentieux de la protection, Juge des libertés et de la détention. La fonction de magistrat est évolutive. Le magistrat peut changer de fonction au cours de sa carrière. Il peut intervenir dans différents domaines : International Familial Protection de l’enfance… Le magistrat peut également exercer ses fonctions au sein des : Administrations Organismes publics Ministères Institutions internationales… La magistrature, c'est quoi exactement ? La magistrature, c’est quoi exactement ? Ce n’est pas un métier comme un autre. Il s’agit d’une profession qui nécessite de prendre de grandes décisions , d’exercer un poste à hautes responsabilités , d’avoir des qualités humaines et un sens aiguisé pour le droit . Cette profession est ouverte à tous, du moment que le candidat répond d’une bonne moralité, remplit les conditions nécessaires et réussit les concours d’accès. Pamplemousse Magazine a interrogé quelques magistrats pour lister des qualités nécessaires pour exercer. Pour être un bon magistrat, voici les qualités à avoir : Faire preuve d’un esprit de synthèse Être organisé et rigoureux Être capable de s’adapter aux situations diverses Être à l’aise oralement Garder la distance avec ses émotions Faire preuve d’éthique professionnelle La magistrature, c'est également une mobilité géographique , elle s’exerce généralement tous les 7 ans. Cela est vu comme une source d’enrichissement dans la carrière du magistrat. La distinction des magistrats : siège ou parquet ? Quel magistrat devenir après le concours de l'ENM : celui du siège ou du parquet ? Telle est la question ! En France, la magistrature est composée de magistrats du siège et de magistrats du parquet. Ils sont, tous deux, gardiens de nos libertés individuelles, représentent l’autorité judiciaire et appliquent ou font appliquer la loi. 👩‍⚖️ Les magistrats du siège Les magistrats du siège sont des juges “classiques” dans le sens où ils prononcent les jugements, arrêts et font appliquer la loi. Ce sont les magistrats du siège puisqu’ils rendent la justice, assis ! Parmi les magistrats du siège, on retrouve différents métiers : les juges aux affaires familiales (JAF), les juges de l’application des peines (JAP), les juges des enfants, les juges d’instruction… Ils sont inamovibles et répondent à un gage d’indépendance . Ils donnent donc leur consentement avant toute nouvelle affectation. Leur indépendance est garantie par la non-intervention du gouvernement, ce dernier ne peut ni suspendre ni destituer un magistrat. Contrairement au parquet, leur indépendance est renforcée. Dans la mesure où ils doivent également faire preuve d’impartialité, ils ne peuvent faire l’objet d’ aucune pression . C’est d’ailleurs l’une des raisons qui justifient le salaire de ces magistrats : ïls ne doivent pouvoir être "achetés" par l’une des parties pour juger dans un sens ou dans un autre. 👩‍⚖️ Les magistrats du parquet Si vous réussisiez les concours de la magistrature, vous pourriez devenir l'un des magistrats du parquet suivants : Procureurs de la République Substituts du procureur Procureurs généraux Avocats généraux ❤️ Le saviez-vous ?   Les magistrats du parquet ne sont pas des juges ! Les magistrats du parquet ont pour principale mission de faire respecter la loi ; ils vont donc défendre l’intérêt public de la société. On parle de parquet, de ministère public et de “ magistrature debout ” car les magistrats du parquet prennent la parole debout aux audiences. Ils sont soumis à un principe hiérarchique car ils sont chargés de l’application de la politique définie par le Gouvernement, notamment en matière pénale. Ils peuvent recevoir des instructions de la part du ministre de la justice. Contrairement aux magistrats du siège, le parquet ne bénéfice pas de la garantie d’inamovibilité. Pour le parquet, il y a un principe d’indivisibilité conduisant au remplacement ou à la succession durant une procédure de n’importe quel magistrat du parquet. Nombre de magistrats en France En France, il y a 8600 magistrats dans l'ordre judiciaire. Chaque année, environ 250 candidats réussissent le concours de la magistrature. ❤️ Le saviez-vous ? Le concours de l'ENM s'est ouvert aux femmes en 1946. 67% sont des magistrats sont des femmes. Charlotte Béquignon-Lagarde a d'ailleurs été la première femme à devenir magistrate en France. En 1984, Simone Rozès est devenue la première femme nommée Première présidente de la Cour de cassation. Âge moyen des magistrats en France L'âge moyen des femmes magistrates est de 46 ans, et 51,5 ans pour les hommes. VOILÀ, vous savez tout sur l'ENM ! Il ne manque plus que vous pour en être ! Marie Kalita

Orientation Le droit privé et le droit public sont les deux principales branches des études juridiques. En licence, l’étudiant doit faire le choix entre le droit privé qui gouverne les interactions entre les personnes privées et le droit public qui s’attache aux relations entre la puissance publique et les individus. Une question essentielle qui définira la suite de son parcours d’étudiant et de futur juriste. 🔀 Sommaire : 🤓 1 - Faire preuve de curiosité intellectuelle pour faire votre choix ⚖️ 2 - Appréhender la philosophie du droit privé et du droit public 👨‍⚖️ 3 - Se renseigner sur le contenu des parcours 🏛 4 - Choisir en fonction de sa future carrière 🆚 5 - Les différences entre le droit privé et le droit public A défaut d’épiloguer sur la s umma divisio , on vous propose de répondre à cette question -ô combien importante- de savoir si vous appartenez à la team privatiste ou à la team publiciste ⚖️. 1. Faire preuve de curiosité intellectuelle pour faire votre choix entre la filière privée et la filière publique 🤓 Choisir entre ces deux branches du droit nécessite au préalable de connaître les grandes notions de chacune d’elles. Il faut donc faire preuve de curiosité tant à l’égard des matières de droit privé, que de celles de droit public. Il est primordial d’aborder les premières années de licence sans préjugés sur le programme. Conseil : Ne vous laissez pas influencer par les avis d’autres étudiants en droit. Découvrez personnellement chaque matière (ceci est une invitation à vous rendre à l’ensemble des cours magistraux). Vous ferez sans doute de belles découvertes ! 2. Appréhender la philosophie du droit privé et du droit public ⚖️ Vous l’aurez remarqué, les deux branches ne répondent pas aux mêmes finalités : le droit privé se concentre sur les intérêts particuliers ; le droit public s’attache à l’intérêt général. Le droit privé et le droit public ont donc des visions totalement différentes, dont il convient de tenir compte. Laquelle de ces deux approches correspond à votre personnalité ? À votre projet professionnel ? 3. Se renseigner sur le contenu des parcours du droit public et du droit privé 👨‍⚖️ Prioriser un parcours, c’est mettre l’accent sur certaines matières . C’est faire le choix d’approfondir un domaine juridique qui vous plaît. Si vous optez pour une L3 droit privé, le droit des contrats se prolonge par l’étude du droit des contrats spéciaux. Dans le cas d’une L3 droit public, l’étude du droit administratif est plus précise, avec un cours de droit administratif des biens par exemple. Attention. Tous les établissements ne proposent pas les mêmes parcours. L’Institut catholique de Paris offre uniquement le parcours droit public avec une dominante science politique. L’Université de Tours affiche quant à elle des « sous-mentions » permettant de cibler certaines matières. Il existe également le parcours droit général (aussi nommé « parcours mixte ») comme à l’Université de Nancy ou d’Epinal. #astucepourlesindécis Conseil : N’hésitez pas à faire un transfert de dossier universitaire pour rejoindre un parcours qui ne serait pas proposé par votre établissement d’origine. 4. Choisir entre droit privé et droit public en fonction de sa future carrière 🏛 Certaines professions s’adressent davantage à un profil publiciste ou privatiste. Le notaire traite des problématiques de droit des biens ou de droit des successions par exemple ; tandis qu’un collaborateur parlementaire est un spécialiste du droit public. En ayant conscience des matières nécessaires pour atteindre votre objectif professionnel, il sera d’autant plus simple de prioriser une des deux branches. Gabrielle (Université Lumière Lyon II) : « Après avoir beaucoup hésité, j’ai décidé de m’orienter vers le droit privé. Il fallait que j’aborde la procédure civile le plus tôt possible pour le métier que je vise ». Pas de panique : il est possible d’ajuster votre orientation lors de votre entrée en master. Le parcours choisi en troisième année de licence ne détermine pas nécessairement la nature de votre master. Autrement dit, il est possible de candidater à un master de droit privé avec une licence à dominante droit public (et inversement!). Le cas échéant, justifiez clairement la nécessité de ce changement au regard de votre projet professionnel et montrez votre motivation et votre niveau dans les matières visées par le diplôme. Théodore (Université Jean Moulin Lyon III) : « Diplômé d’une licence droit public, parcours science politique, j’ai été retenu en master 1 de droit privé général dans deux universités, dont celle de Bordeaux où j’étudie actuellement ». Enfin et même s’il semble illusoire « de mettre en lumière des caractères propres aux deux droits » (Charles Eisenmann) on vous a concocté un petit comparatif pour vous aider dans ce choix cornélien entre la filière privée et la filière publique. Bon courage ! 5. Les différences entre le droit privé et le droit public Les définitions du droit privé et du droit public Définition du droit privé : Le droit privé gouverne les interactions entre les personnes privées (individu, entreprise..) Définition du droit public : Le droit public s’attache aux interactions entre la puissance publique et les individus, ainsi que les relations entre les organes publics Les objectifs du droit privé et du droit public Objectifs du droit privé : Servir les intérêts privés (money money money) Objectifs du droit public : Servir l’intérêt général (Qu’est ce que l’IG ? Vous avez 4h) Les matières du droit privé et du droit public Matières abordées en L3 privée (exemples) : Droit civil, Droit pénal, Droit des affaires, Droit social... Matières abordées en L3 publique (exemples) : Droit administratif des biens, Droit de l’environnement, Droit de l’urbanisme, Droit public économique... Les spécialités du droit privé et du droit public Spécialités de masters envisageables (privé) : Droit privé général, Carrières judiciaires, Droit pénal et sciences criminelles, Droit du travail & ressources humaines, Droit bancaire , Droit notarial... Spécialités de masters envisageables (public) : Droit public fondamental, Droit des collectivités territoriales, Droit des étrangers, Droits de l’homme, Droit constitutionnel approfondi, Sécurité et défense... Les débouchés du droit privé et du droit public Professions/débouchés en droit privé : Juriste d’entreprise, Magistrat de l’ordre judiciaire, Huissier de justice, Avocat, Greffier… Professions/débouchés en droit public : Avocat en contentieux public, Juriste conseil des collectivités, Magistrat de l’ordre administratif, Administrateur auprès d’une organisation nationale / internationale… Les avantages du droit privé et du droit public Avantages de la filière privée : - Disposer de connaissances juridiques étendues dans un domaine particulier (être civiliste ou pénaliste par exemple) - Avoir la possibilité de travailler dans la fonction publique comme dans le secteur privé - Exercice de prédilection : le cas pratique Avantages de la filière publique : - Bénéficier d’une solide culture générale incontournable aux concours (CRFPA, ENA, ENM, - CPIP, concours de la fonction publique territoriale..). - Appréhender les liens qui unissent le juridique et le politique - Exercice de prédilection : la dissertation Alicia Lacroix

Cours et copies > Droit pénal En France, le droit pénal condamne dans certaines conditions la tentative, soit le commencement d’exécution d’une infraction. En effet, dans certains cas, alors que l'exécution n'est pas parfaite, donc que l'infraction n'est pas "consommée", l'auteur des faits pourra néanmoins être poursuivi. Définition, conditions, répression… Devenez incollable sur cette notion de cours complexe du droit pénal ! 🔪 Sommaire : Définition de la tentative Conditions de la tentative Assimilations à la tentative Répression de la tentative Cour de droit PDF : la tentative La tentative , définie par l’article 121-5 du Code pénal , se caractérise par :  le commencement d’exécution d’une action qui n’a pas été aboutie , et l’ absence d’un désistement volontaire . La tentative est punissable à la réunion de trois conditions selon l’article 121-4 du Code pénal :  élément légal ; élément matériel ; élément moral.   A contrario , une infraction simplement tentée, n'est donc pas consommée. Mais ( parce qu’il y a toujours un mais ), comme le disait Paul Auster (écrivain américain), « l’échec n’entache pas la sincérité de la tentative » (notez cette citation les pépins, elle vous servira sûrement). Si on rapproche cette définition au droit français en vigueur, il est vrai qu’une infraction ratée n’empêche pas la condamnation de son auteur ( art. 121-4 C. pén , prenez des notes si vous voulez réussir vos cas pratiques !). Définition de la tentative 🖊️ La tentative se définit par « une action, une démarche par laquelle on essaie de faire, réussir quelque chose », du moins en langage courant. Néanmoins, en droit pénal, la définition de la tentative est quelque peu différente. Extrait des Fiches droit pénal Ainsi, d’après l’article 121-5 du Code pénal , « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution , elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Autrement dit, en droit positif, la tentative est définie comme la commission ratée ou manquée, d’une infraction . Vous le savez sûrement, l’auteur d’une infraction se promène sur l’iter criminis . Ce chemin sinueux qui le mène à consommer l’infraction : La pensée → on envisage l’éventualité de commettre une infraction ; Le désir → on veut commettre un acte contraire à l’ordre social ; Le projet → on monte le plan pour commettre l’acte ; La préparation → on prépare le terrain et les outils nécessaires ; L’exécution → on met le plan à exécution. Or, parfois cette exécution n’aboutit pas. Si l’auteur est interrompu involontairement, l’infraction sera tentée . C’est la tentative . ⚠️ Il se peut que tu étudies ce chemin criminel en des termes différents, la finalité est la même : la phase interne ne donne pas lieu à des poursuites. La tentative est définie par le Lexique juridique Dalloz comme « l’activité tendant à la préparation d’une infraction caractérisée par un commencement d’exécution et non suspendue par un désistement volontaire ». Ici, tu retrouves les éléments constitutifs de la tentative punissable . Parce que oui, parfois, elle ne l’est pas. Le droit est, par instants, un vrai labyrinthe. Il a tout à envier à l’ iter criminis plutôt linéaire. 💡 Bon à savoir : retrouvez un cas pratique corrigé sur la tentative et les notions de vol et complicité. Conditions de la tentative 🔢 La tentative en droit français est punissable dès lors que 2 conditions cumulatives sont réunies : le commencement d’exécution et l’absence de désistement volontaire . Ainsi, d’après l’article 121-5 du Code pénal , « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Le commencement d’exécution Le commencement d’exécution correspond à tous les actes qui vont mener à la consommation de la matérialité de l’infraction [ Ndlr : voir une dissertation corrigée sur qu'est ce que l'infraction ]. La Cour de cassation définit le commencement d’exécution comme : « L’acte qui tend directement au délit lorsqu’il a été accompli avec l’intention de le commettre » (Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12.84-875) ; « qui doit avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans sa période d’exécution » (Cass. crim., 25 oct. 1962, Lacour ). En d’autres termes, ces actes doivent avoir pour conséquence directe et immédiate la consommation de l’infraction : ils sont accomplis dans l’intention de la commettre. Ainsi, la Cour de cassation exige depuis 1962 l’existence d’un lien de causalité entre l’acte commis et l’infraction. Il doit être « direct et immédiat par rapport à l’infraction supposée tentée ou tendre à l’intention de la commettre » (Cass. crim., 25 octobre 1962, Lacour) Par exemple, commencer à scier les barreaux à la fenêtre de Harry pour voler sa chouette constitue un commencement d’exécution ( si vous voulez plus d’exemples de ce type, découvrez nos superbes Fiches de révisions en Droit Pénal Général ). ❤️ Bon à savoir  :  il faut distinguer le commencement d’exécution des actes préparatoires (ex. : acheter du matériel de braquage pour voler votre banquier). Ces derniers ne sont pas punissables, sauf dans certains cas. En effet, le droit pénal réprime exceptionnellement des actes préparatoires qui constituent des « infractions obstacles  », comme le délit de préparation d’actes de terrorisme ( art. 421-2-1 C. pén ). L’absence de désistement volontaire La tentative sera caractérisée si , en plus du commencement d’exécution , l’auteur ne s’est pas désisté volontairement . Autrement dit, même s’il y a commencement d’exécution, si l’auteur se désiste volontairement , parce que voler la chouette de Harry, c’est mal, il n’y aura pas de tentative punissable . Par là, le législateur offre à ceux qui sont prêts à passer à l’acte, la possibilité de renoncer et de ne pas être poursuivis. Cela signifie que dans le cas où l’auteur se désiste volontairement (avant la commission de l’infraction dans son intégralité), la tentative ne sera pas punissable . Ce désistement doit être antérieur à la consommation de l’infraction . Vous ne pouvez pas aller trouver Harry et lui rendre sa chouette, voler, c’est voler ! Votre repentir est bien trop tardif sur l’iter criminis ici, puisque l’infraction est consommée  ! Vous n’étiez même plus dans la tentative ! C’est la raison pour laquelle il faut déterminer avec exactitude le moment où une infraction est consommée . Une infraction matérielle est consommée lorsqu’il y a le résultat alors qu’une infraction formelle l’est indépendamment de ce dernier. Dans un cas, le repentir pourra être considéré comme un désistement antérieur : arrêter de scier les barreaux pour voler la chouette ( infraction matérielle ) ; alors que dans l’autre, il sera un repentir tardif , donc infraction consommée et poursuites à la clé  ! Oui, vous avez volé la chouette, le résultat de l’infraction en caractérise la consommation (n’oubliez pas qu’il faut quand même l’élément moral évidemment). Ce désistement doit être volontaire . Si vous arrêtez de scier les barreaux parce que le Ministre de la magie vous l’a ordonné, votre désistement est contraint . Vous ne l’aurez pas fait parce que voler c’est mal. À titre d’exemple, l’interpellation de l’auteur par les forces de police constitue une absence de désistement volontaire de l’auteur (Cass. crim., 2 février 1961). En effet, sans l’intervention des forces de police, l’auteur aurait consommé l’infraction de manière certaine. Assimilations à la tentative L’infraction manquée Une infraction manquée sera traitée comme une tentative . En effet, même si tous les actes matériels et moraux de l’infraction ont été réalisés, le résultat fait défaut en ce que l’auteur a commis une erreur dans la réalisation de l’infraction. Il peut s’agir d’une personne qui a manqué sa cible, alors qu’elle voulait lui tirer dessus avec une arme à feu. C’est assez logique : ce n’est pas parce qu’une personne est mal organisée (ou pas très douée) qu’elle doit échapper à la loi ! La non consommation est ici indépendante de la volonté de l’auteur. L’infraction impossible L ’infraction impossible est aussi considérée comme une tentative punissable . L’auteur n’était pas informé de l’existence d’un élément empêchant l’infraction d’être consommée. Ainsi, son intention ne fait pas défaut pour autant, et le résultat est indépendant de sa seule volonté. Cette situation a été parfaitement illustrée par un arrêt célèbre, dit Perdereau, du 16 janvier 1986 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, l’auteur a voulu donner la mort à une victime déjà décédée (i maginez la tête du juge quand il a dû être instruit de l’affaire… ). Ainsi, le commencement d’exécution était largement caractérisé par des violences et un étranglement sur la victime. Concernant le désistement volontaire, il faisait bien défaut puisque la mort préalable de la victime était indépendante de la volonté de l’auteur. La tentative d’homicide volontaire a été ainsi caractérisée. Si vous voulez d’autres exemples pour vos devoirs, vous pourrez également citer la tentative de vol d’une poche vide (Cass. crim., 4 janvier 1895). Répression de la tentative L’ article 121-4 du Code pénal précise qu’est réputé être auteur de l’infraction, « la personne qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». Ainsi, toute personne qui remplit les conditions de la tentative de l’ article 121-5 du Code pénal est auteur de l’infraction . Cet auteur sera : Toujours punissable pour un crime ; À condition que la loi réprime la tentative dans le cas d’un délit. En effet, l’article 121-4 énonce également une autre règle : tous les crimes peuvent être tentés, alors que la tentative des délits doit être spécialement prévue par la loi. À titre d’exemple, il semblerait illogique de réprimer la tentative d’un délit non intentionnel. Comment tenter de vouloir blesser involontairement ? C’est impossible. Ainsi, par principe la tentative de délit n’est pas punissable sauf si la loi le prévoit. 💡 Bon à savoir  : La tentative de contravention n’est jamais punissable . Chaque tentative fait encourir la même peine que l’infraction pleinement consommée . Punir la tentative, c’est éviter l’impunité pour un défaut de résultat de l’infraction . C’est admettre que manquer la commission d’une infraction n’annule pas, de facto , l’intention ayant motivé le passage à l’acte. En ce sens, le législateur tend davantage à réprimer la volonté de nuire. De ce fait, l’auteur de la tentative encourt les mêmes peines que l’auteur de l’infraction consommée . Par exemple, le meurtre et la tentative de meurtre sont passibles de la même peine , bien que leur résultat soient différent , c'est-à-dire 30 ans de réclusion criminelle. Cour de droit PDF : la tentative Téléchargez et imprimez ce cours via l'émoticône imprimante 🖨️ en bas de page. Valentine PIC, pour l’équipe LPEH

Cours et copies > Droit Administratif Voici un exemple de dissertation en droit administratif sur la valeur juridique du principe de sécurité juridique. Elle a été réalisée par Elea Werner une élève de l’Université Paris II Panthéon-Assas, en 2ème année de droit. Cette copie a obtenu la note de 18. Nous vous laissons prendre les bonnes pratiques afin d’avoir de super notes ! 🖊️ Sommaire I. Le juge administratif, premier consécrateur du principe de sécurité juridique en droit interne. A) La consécration implicite de la valeur du principe de sécurité juridique en droit interne. B) La reconnaissance explicite tardive du principe de sécurité juridique. II. Une protection concurrencée du principe de sécurité juridique. A) L’apport et la concurrence des juridictions communautaires dans la consécration et la protection du principe de sécurité juridique B) L’adoption d’une position à nuancer par le Conseil Constitutionnel, source de concurrence à l’égard du juge administratif N.B.: Cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé les commentaires du professeurs en orange. "Très bonne copie, une analyse complète et un effort de problématisation remarquable, bravo ! Copie un peu longue, attention à la consigne, surtout en examen ! Quelques redites auraient pu être évitées à ce titre. Quelques maladresses concernant les rapports entre les normes internes et communautaires. 18/20." Selon René Chapus, les principes généraux du droit français ont une valeur supra-réglementaire mais infra-législative. Par cette pensée, René Chapus explicite sa position, qui semble être adoptée par le droit français sur la question de ces principes non-écrits, dont la valeur est discutée. Les principes généraux de droit, qui sont révélés et consacrés par le juge administratif, constituent la principale source non-écrite du droit administratif [ Ndlr : voir une dissertation sur les principes généraux du droit et le pouvoir créateur du juge ], prenant la forme de règles obligatoires que l’Administration au sens large doit respecter, comprenant ainsi la Puissance publique, les autorités administratives, les collectivités territoriales, les agents de l’État etc. Leur existence a été affirmée dans l’arrêt Aramu du Conseil d’État, datant du 26 octobre 1945. Parmi ces principes, l’on retrouve le principe de sécurité juridique. En droit européen, ce principe permettait aux particuliers et aux entreprises de pouvoir compter sur la stabilité des règles de droit et situations juridiques en cours. En droit interne français, ce principe se retrouve implicitement en droit privé, par exemple sous l’aspect de la non-rétroactivité des lois, consacré par le deuxième article du Code civil qui dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir », ou par le grand principe de légalité [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur le contrôle de légalité] criminelle retrouvé en droit pénal général. En droit administratif, ce principe a servi de fondement à de nombreuses décisions, notamment sous l’angle de la non-rétroactivité des actes administratifs, tel qu’affirmé dans l’arrêt d’Assemblée Société du journal « L’Aurore » du Conseil d’État datant 25 juin 1948. Le Conseil d’État a utilisé le principe de sécurité juridique afin de rendre d’autres décisions, tel que l’arrêt Ternon du 26 octobre 2001 ou encore l’arrêt Association AC ! du 11 mai 2004. Bien qu’évoqué implicitement depuis plus de 50 ans, le principe de sécurité juridique n’a été explicité que par l’arrêt KPMG du Conseil d’État rendu le 24 mars 2006, et cette jurisprudence a rapidement été reprise par le Conseil lui-même. Ce principe ayant été posé, implicitement puis explicitement, la question de sa valeur juridique, c’est-à-dire sa place au sein du droit interne français dans la hiérarchie des normes, est à étudier, ce principe ayant été consacré par le juge administratif et les juridictions européennes. Divers enjeux sont à envisager : tout d’abord, accorder une valeur trop faible à ces principes viendrait nuire à l’autorité même de ces principes, devant être respectés par l’Administration. À l’inverse, leur accorder une place importante, supra-législative par exemple, pourrait être perçu comme accordant un pouvoir bien trop important aux juges, censés uniquement appliquer la loi et non créer des normes. Enfin, la question de la place en droit interne de ce principe est finalement directement liée aux enjeux de la hiérarchisation des normes, et notamment de la place des normes internationales, ici communautaires. Ainsi, reconnaître une valeur équivalente à celle des traités internationaux au principe de sécurité juridique viendrait-il placer ce principe au-dessus de la Constitution française, tel que voulu par les juridictions communautaires, ou ce principe resterait-il infra-constitutionnel, tel que tente de l’affirmer le Conseil Constitutionnel ? Tel qu’exposé précédemment, c’est le Conseil d’État, à travers la figure du juge administratif qui tente de répondre à ces questions, en étant responsable des principes généraux du droit, comportant le principe de sécurité juridique. Quelle valeur juridique le juge administratif consacre-t-il au principe de sécurité juridique en droit interne et comment veille-t-il à son respect ? Très bonne présentation des enjeux, qui donne du relief à votre problématique dont la formulation reste simple. Très bonne intro, même si vous entrez déjà dans les détails de la consécration en droit interne, j’espère que cela n’empiète pas sur le corps du devoir. Il conviendra tout d’abord d’étudier le juge administratif en tant que premier consécrateur du principe de sécurité juridique en droit interne français (I.), puis en tant que protecteur et défenseur d’abord unique de ce principe, aujourd’hui concurrencé (II.). I. Le juge administratif, premier consécrateur du principe de sécurité juridique en droit interne. Le juge administratif a d’abord consacré implicitement la valeur du principe de sécurité juridique en droit interne (A.), puis l’a explicité (B.). A) La consécration implicite de la valeur du principe de sécurité juridique en droit interne. 1. La primauté du principe de non-rétroactivité des lois par rapport aux actes administratifs Après avoir explicité la notion de principes généraux du droit dans son arrêt Aramu , rendu le 26 octobre 1945, le Conseil d’État, a d’abord évoqué implicitement le principe de sécurité juridique dans son arrêt d’Assemblée Société du journal « L’Aurore » le 25 juin 1948 : la plus haute juridiction administrative y consacre le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Or, il est intéressant de relever que ce principe de non-rétroactivité des lois fait référence à une certaine idée de sureté, de protection face à un acte nouveau ou plus sévère que son précédent. Cette idée de sureté est une composante du principe de sécurité juridique, qui sert justement à protéger le peuple français, les administrés ou même l’administration elle-même face à un acte qui pourrait porter préjudice du fait de sa nouveauté ou de sa sévérité. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est ainsi une application directe mais implicite du principe de sécurité juridique. À cela s’ajoute que le Conseil d’État évoque les « règlements », dans leur généralité, un règlement pouvant être défini comme un acte, une disposition, pris par une autorité administrative, qui lui permet d’édicter des règles normatives. Les actes administratifs ainsi mentionnés ne sont pas précisés : il est donc possible de déduire de cette omission que ce sont les actes administratifs en général qui sont visés, sans distinction en fonction de l’auteur ou de la place qu’occupe l’acte dans la hiérarchie des dispositions administrative. Le Conseil d’État applique ainsi à tout acte administratif les principes généraux du droit, en l’espèce ce principe de non-rétroactivité. Malgré ce refus de citer le principe de sécurité juridique explicitement, celui-ci est consacré implicitement, par application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 2. La valeur « supra-décrétale et infra-législative » de ce principe Suivant la formulation de René Chapus de 1966, le juge administratif a consacré la valeur supra-décrétale et infra-législative des principes généraux du droit, comportant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, par application du principe de sécurité juridique en droit français. La jurisprudence de l’arrêt Journal L’Aurore de 1945 a été étendue, par le Conseil d’État lui-même, aux règlements autonomes issus de l’article 37 de la Constitution française de 1958, dans sa décision du 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : le juge administratif y a considéré que les principes généraux de droit (ci-après PGD) s’imposaient à toute autorité réglementaire. Par conséquent, le juge administratif a consacré la primauté du PGD de sécurité juridique, en appliquant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, par rapport aux règlements autonomes, et ainsi par rapport à toutes les autorités réglementaires, qui sont administratives. Dans son arrêt du 13 novembre 1961, intitulé Fédération nationale des syndicats de police , le Conseil d’État a de nouveau étendu cette jurisprudence, cette fois-ci aux ordonnances issues de l’article 38 de la Constitution, avant leur ratification. Par ces trois arrêts, le juge administratif a, à lui-seul, révélé et consacré le principe de non rétroactivité des actes administratifs, qui est une application du principe de sécurité juridique et surtout sa valeur en droit administratif français. Le principe de sécurité juridique s’impose à toutes les autorités administratives, tous les actes administratifs, même sans texte. Le juge administratif confère ainsi à ce principe un valeur supra-réglementaire en droit interne. Si l’on suit la pyramide présentée par Hans Kelsen, établissant une hiérarchie des normes internes, la norme supérieure aux règlements est la loi. Il est tout à fait logique qu’une règle de droit non écrite, jurisprudentielle, ne puisse aller contre une loi, c’est pourquoi il paraît aussi logique que les PGD aient une valeur infra-législative. En effet, la souveraineté appartient en principe au peuple français, qui, à travers les parlementaires, édicte ses lois. Si l’on suit la théorie de Montesquieu, le juge étant la bouche de la loi, il est inconcevable que celui-ci crée des principes ayant valeur législative, créant ainsi la loi qu’il n’est censé qu’appliquer. Or, le Conseil d’État a suivi les conceptions doctrinales en évoquant la possibilité pour certains PGD d’être élevés au niveau de la loi, en leur conférant valeur législative, dans sa décision Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d’Algérie du 7 février 1958. Cependant, le principe de sécurité juridique, à travers le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ne s’est jamais vu attribuer une telle valeur législative. Sans jamais fonder ses décisions explicitement sur ce principe, le juge administratif a ainsi tout de même conféré une valeur supra-réglementaire et infra-législative au principe de sécurité juridique dans une jurisprudence constante. B) La reconnaissance explicite tardive du principe de sécurité juridique. Plus d’un demi-siècle après avoir révélé l’existence de principes généraux en droit français, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence surprenant, en évoquant le « principe de sécurité juridique » explicitement dans son arrêt d’Assemblée Société KPMG du 24 mars 2006. La consécration du PGD de sécurité juridique est donc bien récente et surtout tardive. Celle-ci s’est faite en application du droit communautaire, car la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci-après CJCE) l’avait reconnu dès 1962 dans son arrêt Bosch . La Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) avait fait de même en 1979 dans son arrêt Marckx c. Belgique, en avançant même que ce principe était « nécessairement inhérent au droit de la Convention européenne comme au droit communautaire ». Le juge administratif est le juge de droit commun du droit communautaire en droit interne, ce qui laisse penser que cette consécration est d’origine internationale. Néanmoins, l’explicitation si tardive du principe de sécurité juridique est difficile à justifier. Il convient ainsi de rappeler que ce principe avait été utilisé implicitement à de nombreuses occasions, dont l’arrêt Journal « L’Aurore » de 1945 ou encore l’arrêt Ternon du Conseil d’État de 2004 en ce qui concerne l’abrogation et le retrait des actes administratifs. Toute la jurisprudence mentionnée ci-dessus sert ainsi à déterminer la valeur conférée au principe de sécurité juridique, avant visé implicitement, désormais visé explicitement. Le principe de sécurité juridique a ainsi eu et conserve en principe une valeur supra-réglementaire et infra-législative en droit interne. La jurisprudence KPMG a rapidement été reprise par le Conseil d’État lui-même, notamment dans son arrêt de Section Société Techna et autres du 27 octobre 2006, où il a même renforcé l’importance du principe en explicitant qu’il était « reconnu tant en droit interne que par l’ordre juridique communautaire ». Ce lien avec le droit communautaire peut donc conduire à remettre en cause la valeur de ce principe dans la hiérarchie des normes internes, en vertu de la hiérarchie à établir entre normes internationales et normes internes. Le principe de sécurité juridique, consacré en droit interne par application du droit communautaire pourrait être vu comme ayant valeur supra-législative, du fait de son importance dans la Convention de Sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés Fondamentales de 1950. À cette étude s’ajoute celle de la valeur du principe de sécurité juridique par rapport à la Constitution de 1958, certains PGD s’étant vu attribuer une valeur constitutionnelle. II. Une protection concurrencée du principe de sécurité juridique. Au niveau du droit communautaire, les juridictions européennes anciennes et modernes constituent à la fois une source d’apports et de concurrence quant à la consécration et la protection du principe de sécurité juridique (A). Le Conseil Constitutionnel, quant à lui, a adopté une position ferme qui peut être nuancée et est aujourd’hui une source de concurrence à l’égard du juge administratif (B.). A) L’apport et la concurrence des juridictions communautaires dans la consécration et la protection du principe de sécurité juridique 1. L’apport immanquable dans la consécration du principe de sécurité juridique comme PGD Tel qu’explicité auparavant, la CJCE a reconnu dès 1962 le « principe général de sécurité juridique » dans son arrêt Bosch , et la CEDH l’a reconnu en 1979 dans son arrêt Marckx c. Belgique . En consacrant ce principe, l’on pourrait penser que les juridictions communautaires ont influencé le juge administratif, juge de droit commun du droit de l’Union Européenne, en lui donnant l’élan dont il avait besoin pour expliciter le principe de sécurité juridique et le consacrer en tant que PGD. En effet, dans sa décision SNIP du 3 septembre 2001, le Conseil d’État a déclaré qu’un principe général du droit de l’UE était opposable à une loi. Par conséquent, une fois le principe de sécurité juridique explicité en tant que PGD, l’on pourrait considérer que sa valeur a été contrainte d’évoluer au sein de la hiérarchie des normes françaises, afin d’accéder au rang des traités internationaux, acquérant ainsi une valeur supra-législative, conformément à l’article 55 de la Constitution de 1958. Attention à la distinction PGDUE/PGD, il ne s’agit pas des mêmes normes, les PGDUE ne sont dégagés que par la CJUE. Vous pouvez toutefois insister sur l’origine communautaire du principe pour remettre en cause la valeur juridique des PGD, comme cela a été le cas pour certains PGD inspirés de dispositions constitutionnelles. 2. Une source de concurrence à l’égard du juge administratif dans la protection et l’affirmation de la valeur principe de sécurité juridique L’ayant affirmé dès le début des années 1960, les juridictions européennes n’ont pas manqué de rappeler le principe de sécurité juridique dans de nombreux arrêts, comme l’arrêt Martinie de la CEDH datant du 12 avril 2006, confirmant le précédent Kress , rendu quelques semaines après l’arrêt KPMG du Conseil d’État. Les juridictions communautaires semblent ainsi poursuivre dans le sens d’une jurisprudence constante d’affirmation et de protection de ce principe, en particulier la CEDH, qui assure le respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui elle-même consacre le principe de sécurité juridique. Le juge administratif n’est donc clairement plus l’unique consécrateur, garant et protecteur du principe de sécurité juridique. Il ne l’a jamais été puisque le DUE s’en est saisi avant lui … Néanmoins, cette double protection peut être une source de concurrence à l’égard du juge administratif. Outre vérifier l’application et le respect de la Convention en droit interne, et en particulier par l’administration, il est envisageable que le juge administratif se sente de plus en plus surveillé par la CEDH, pour le respect de ce principe ainsi que de sa valeur, dont l’affirmation explicite, rappelons-le, n’est finalement que très récente. Une sorte « d’épée de Damoclès » pourrait planer au-dessus du juge administratif, car tout irrespect de ce principe, rapporté par un justiciable à la CEDH par exemple, pourrait entrainer une condamnation de la France par cette juridiction, le caractère obligatoire de ses décisions ne faisant que se renforcer. Il serait alors possible d’envisager un cas de figure où le Conseil d’État, haute juridiction administrative, déclarerait un acte administratif conforme au principe de sécurité juridique, et se verrait condamné par la CEDH, estimant ce principe violé. Il y aurait ainsi une concurrence directe entre le juge administratif et le juge européen dans la protection du respect de ce principe, et notamment de l’autorité de leurs décisions. Cette importance confiée par le droit communautaire au principe de sécurité juridique pose enfin la question de la valeur réelle du principe de sécurité juridique en droit interne. Le juge administratif en fait un principe supra-réglementaire mais infra-législatif, et la CEDH semble en faire un principe « inhérent à la Convention » et donc supra-législatif, en lui accordant une place qui semble toute aussi importante que les principes fondamentaux de la Convention, comme le droit à un procès équitable défini à l’article 6. Le juge administratif a jusqu’à présent refusé de consacrer le principe de sécurité juridique comme ayant une valeur supra-législative, refusant ainsi de lui accorder la même valeur conférée aux traités internationaux, mais ces interrogations illustrent qu’il existe bien un apport mais aussi une concurrence qui ne ralentira probablement pas entre le juge européen, et le juge administratif. B) L’adoption d’une position à nuancer par le Conseil Constitutionnel, source de concurrence à l’égard du juge administratif Le refus de la part du Conseil Constitutionnel de consacrer la valeur constitutionnelle du principe de sécurité juridique est d’abord à nuancer (1). Le Conseil Constitutionnel semble ensuite entrer en concurrence avec le juge administratif dans la protection des PGD, notamment du principe de sécurité juridique, en droit interne (2.). 1. Le refus de consacrer la valeur constitutionnelle du principe de sécurité juridique à nuancer En droit français, la théorie de la primauté de la Constitution sur toutes les normes, même internationales, semble dominer. C’est pourquoi le Conseil d’État a parfois tenté de s’appuyer sur le Préambule de la Constitution, ayant valeur constitutionnelle, afin d’affirmer certains PGD et de leur conférer une valeur constitutionnelle, comme dans sa décision Société Techna et autres du 27 octobre 2006. Dans cette hypothèse, il convient d’étudier la position adoptée par le Conseil Constitutionnel quant au PGD de sécurité juridique. En effet, le Conseil Constitutionnel a lui aussi décidé d’apporter sa pierre à l’édifice, en adoptant une position ferme mais presque paradoxale, et donc à nuancer. Le Conseil Constitutionnel a érigé certains PGD en principes à valeur constitutionnelle, comme le principe de continuité du service public [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur le principe de continuité ] par une décision de 1979. Pourtant, un principe aussi fondamental que le principe de sécurité juridique, consacré par le Conseil d’État depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, par le droit pénal par le principe de légalité criminelle ou encore par le Code civil dès son deuxième article, n’a pas valeur constitutionnelle. Précisément, le Conseil Constitutionnel a récemment, dans une décision du 11 février 2011, refusé de reconnaître la valeur constitutionnelle de ce principe.La valeur infra-constitutionnelle du principe de sécurité juridique est donc clairement établie par le Conseil Constitutionnel, mais cette position est à nuancer car il consacre d’autres principes, qui rappellent fortement le principe de sécurité juridique. Ainsi en est-il du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, qui fait partie du principe de sécurité juridique, dont la valeur constitutionnelle a été accordée par une décision du 16 décembre 1999. À cela s’ajoute que, dans l’éventualité d’un revirement de jurisprudence de la part du Conseil, tel que l’a fait le Conseil d’État en 2006, le Préambule de la Constitution, comportant la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (ci-après DDHC), dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil à l’occasion de sa décision Liberté d’association en 1971, comporte des dispositions qui pourraient servir de fondement afin de consacrer la valeur constitutionnelle du principe de sécurité juridique. Il est ici possible d’évoquer l’article VIII de la DDHC qui explicite que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit », que l’on peut apparenter au principe de non-rétroactivité des lois au sens large, composante essentielle du principe de sécurité juridique, et servant de justification au Conseil d’État par le passé. De même, le principe de sécurité juridique visant à protéger ceux justement soumis à la loi, le Conseil Constitutionnel a utilisé l’article XVI de la DDHC dans une décision du 19 décembre 2013 afin d’affirmer que le législateur « ne saurait (…) priver de garanties légales des exigences constitutionnelles, ni porter atteinte aux situations légalement acquises, ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations », ce qui semble caractériser implicitement le principe de sécurité juridique. Ainsi, bien que le Conseil affirme que le principe de sécurité juridique n’a pas valeur constitutionnelle, conservant ainsi la valeur infra-législative de ce principe, sa position est à nuancer et un revirement de jurisprudence peut être anticipé. 2. Le Conseil Constitutionnel, nouveau concurrent du juge administratif dans la protection des PGD en droit interne ? Plus généralement, le Conseil Constitutionnel peut aussi être vu comme un concurrent auquel le juge administratif doit faire face, dans la consécration et protection des PGD, comprenant le principe de sécurité juridique. En effet, les PGD ayant valeur constitutionnelle, comme le principe de continuité du service public [Ndlr : Voir un commentaire d'arrêt sur la notion de service public] , ne sont plus entièrement du ressort du juge administratif, tels qu’ils l’étaient autrefois. Le juge administratif n’est donc plus le seul, ni l’autorité suprême à consacrer et protéger ces PGD, dont la sécurité juridique fait partie. Un mouvement de captation des PGD par le Conseil Constitutionnel pourrait être envisagé, tel qu’il avait été opéré en ce qui concerne les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), dont le premier a été reconnu par le Conseil d’État en 1956, dans sa décision Amicale des Annamites de Paris . Ainsi, le juge constitutionnel semble être le principal concurrent du juge administratif en droit interne en ce qui concerne la consécration et la protection des PGD, dont le principe de sécurité juridique fait partie, qui pourrait bien se voir accorder une valeur constitutionnelle dans un prochain potentiel revirement de jurisprudence. Elea Werner

Cours et copies > Droit international privé Voici un exemple de dissertation en droit international privé. La dissertation aborde la situation de La Palestine sur le plan international. Cette copie a obtenu la note de 14/20. Sommaire  : I. La Palestine : une parcelle de terre qui répond aux critères d’« État » A) La Palestine : un État légalement caractérisé B) La Palestine : un territoire indépendant qui se veut « reconnu » II. La Palestine : une parcelle de terre vue comme un « État » par la scène internationale A) Des rôles établis au sein des Organisations Internationales : une existence effective et reconnue sur la scène internationale B ) La déclaration d’intrusion sur le territoire d’autrui : une reconnaissance tacite de la nature d’État s’agissant de la Palestine N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊. Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : La Palestine peut-elle être considérée comme un État en droit international ? [ Accroche ] « Je me suis entretenu avec le président de l’autorité palestinienne » nous dit Emmanuel Macron lors de sa conférence conjointe à celle d’Olaf Scholz à Hambourg le 9 Octobre 2023. La sémantique est ici à noter. En effet, le Président de la République française nous apprend qu’il s’est entretenu avec « le chef d’État d’Israël » et pareillement pour le représentant de la Palestine qui pour autant n’est pas qualifié de « chef d’État » mais de « Président de l’autorité palestinienne ». Cette absence de métonymie dans la qualification, par Emmanuel Macron, du représentant de la Palestine, fusse au regard des actualités macabres, nous renseigne sur l’imminence de la question de la qualification d’État pour la Palestine. Voilà qui remet au goût du jour le propos de Theodor Herzl. Dans son ouvrage l’État des juifs, Herzl nous écrit qu’« [I]l nous faudra un jour revenir sur nos terres, celle qui nous ont vu naître, celle qui aujourd’hui nous manque et nous est due. Dussions-nous nous battre pour celle-ci, notre terre divine. ». Par ailleurs, s’il nous faut comprendre juridiquement ce qu’est la Palestine au regard du droit international, il nous faut dans un premier lieu historiciser ce territoire, sinon cet État, et connaître les grandes lignes de son émergence. Si aujourd’hui la Palestine est voisine d’Israël, il nous faut noter que cette première est originellement une province de ce que fut l’Empire ottoman. Province sur laquelle vit une population arabe religieusement quelque peu éparse. Parlement, en Europe l’antisémitisme croît sinon explose avec l’affaire Dreyfus. Aussi, nombreux sont les juifs qui fuient ce climat délétère pour la Palestine. Ce territoire faisant office de symbole pour ce peuple, parce que considéré comme la terre promise par Dieu à Abraham. Aussi naquit le sionisme, mouvement politique ayant pour objet de donner aux juifs un territoire national. Entre 1929 et 1939, dans les années d’entre-guerre donc, le Royaume-Uni ayant gagné sa lutte contre l’Empire Ottoman, alors effondré, tient sa promesse faite aux juifs anglais. Ainsi, 180.000 juifs s’installent en Palestine, installation mal perçue par les arabes locaux, d’où naîtra de nombreuses révoltes. Lors de la seconde guerre, 6 millions de juifs sont tués par le régime nazi. Suite à ce macabre régime, c’est une véritable exode que mènent les juifs d’Europe. Une exode de celles et ceux qui veulent vivre et ne souhaitent pas tomber aux mains d’un régime les décimant, régime devenu honni par l’histoire. Aussi, les tensions sur le territoire palestinien, entre les populations arabes locales et les juifs nouvellement installés s’accentue par cette exode. Ainsi, naquirent, pour calmer les tension, sous l’autorité de l’ONU en 1947, un État juif : Israël ; et un État arabe : la Palestine. Le partage du territoire étant inégal, les tensions ne s’apaisent pas. Il semble qu’historiquement donc, la Palestine se destine à être un État à part entière, terre promise pour le peuple juif. Les attaques récentes sur le territoire d’Israël par le Hamas donnent à voir la hardiesse du conflit et l’imminence de la problématique. Le contexte géopolitique se voit ébranlé par les morts qui se comptent par milliers des deux côtés. Juridiquement, un État pour exister, ne peut se suffire de sa simple existence matérielle. En cela, pour qu’un État existe il y a des critères objectifs à remplir ; conditions générales reconnues par tous, et des critères subjectifs – qui donnent à voir une existence effective et efficiente du territoire aspirant au statut d’État sur la scène internationale. Mais si juridiquement, la question de ce qu’est un État semble être aisément résolue par des critères objectifs, il n’est en pas moins que des critères subjectifs viennent s’adjoindre à ces premiers. Aussi, cette question aussi simple soit-elle pose encore quelques interrogations. [ Problématique ] Ainsi, il nous faut nous demander : en quoi la Palestine est-elle un État au sens du droit international ? [ Annonce de plan ] Gageons que la Palestine est bel et bien un État. Dès lors, il nous faudra traiter dans un premier temps du fait que la Palestine est un morceau de notre terre qui répond aux critères objectifs posés par le droit international (territoire, population, gouvernement et souveraineté) (I) . Par ailleurs, il est notable que si la Palestine reste contestée comme État aux yeux de certains, elle joue tout de même le rôle d’État sur le plan international (II) . I. La Palestine : une parcelle de terre qui répond aux critères d’« État » Pour qu’un coin de notre Terre soit considéré comme un État, celui-ci doit tout de même répondre à des critères strictes, dits indiscutables. En effet, nous pouvons aisément constater que la Palestine est dotée d’un territoire propre avec ce que cela implique, d’une population propre, un gouvernement effectif et une souveraineté à la fois interne mais aussi externe. Aussi, la Palestine est un État qui peut être légalement caractérisé (A) . Par ailleurs, il ne peut être omis que la Palestine a fait acte d’indépendance notamment au travers d’une déclaration très officielle (B) . A) La Palestine : un État légalement caractérisé Pour caractériser un État, ces critères objectifs sont dits « indiscutables » car communs a chacun des États. En cela, dans une autre mesure mais dans une même acception, Herzl ne parle pas de territoire, de population et de gouvernement comme le droit international a posteriori le fera, mais parle de l’essence d’un État qui réside en un « besoin, un organe et des relations ». Aussi, comprenons que nous pouvons substituer à la notion de besoin, celle de territoire. En cela, Herzl nous donne des exemples d’infrastructures qui permettront au pays de se structurer mais aussi de se « contenir ». C’est là le rôle que l’on sous-tend quant à la notion de territoire en droit international. Ce principe de besoin induit aussi selon Herzl « la non intrusion de l’Autre dans les structures ». « La Cour relèvera que le tracé du mur tel qu'il a été fixé par le Gouvernement israélien incorpore dans la ‘zone fermée’ (…) environ 80% des colons installés dans le territoire palestinien occupé. Par ailleurs, l'examen de la carte mentionnée au paragraphe 80 ci-dessus montre que ce tracé sinueux a été fixé de manière à inclure dans la zone la plus grande partie des colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est). ». Aussi nous comprenons que la Palestine est dotée d’un territoire bien déterminé, contenant sa population, et protégeant celle-ci des ingérences extérieures ou permettant de qualifier d’ingérence sinon d’acte de guerre toute intrusion. Par ailleurs, la liturgie procède aussi de la désignation du territoire. Enfin, en 1949, dans un acte d’armistice, des frontières ont été établies. Par la suite, ce territoire a été confirmé par la CIJ dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 intitulé « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé » Toujours dans l’acception de Herzl, l’organe est ce que le droit international positif nomme la population. Quoi que le terme d’organe soit peut-être sémantiquement plus adapté que celui de population et moins sujette à confusion avec les notions annexes de nation ou de peuple, il nous faut reconnaître que la Palestine dispose d’une population qui lui est propre. Que de cette population découle le récit de celle-ci. Récit d’une part historique – l’exode européenne d’entre-guerre et d’après-guerre notamment – récit religieux qui plus est – celui qui se veut vivre sur le territoire qui s’étend du torrent d’ Égypte jusqu’au grand fleuve d’Euphrate – et récit identitaire. Aussi, la population palestinienne se reconnaît comme population unique et a même fait acte d’indépendance – nous y reviendrons –. En cela, la population se reconnaît comme unie et comme attaquée collectivement. De plus numérairement, la Palestine compte près de 4 millions d’individus. Enfin, le gouvernement se veut d’une part juridique d’autre part éminemment pratique. Aussi, juridiquement, le gouvernement est celui qui dirige, fusse de manière éphémère, fusse de manière instable. En cela, d’autres pays ont connu des instabilités gouvernementales, notamment la France sous la IIIe République et nul ne pense à remettre en cause l’effectivité du gouvernement d’alors. Par ailleurs, Herzl entend par relations ce que l’on entend par gouvernement. Herzl met le terme au pluriel tant il estime qu’un gouvernement a trois relations lorsqu’il préside à un État. La première est la relation avec ses habitants, leur donnant une identité voulue et ressemblant à l’idéologie politique choisie. Aussi, naissent les lois donc le Droit interne, naissent la langue officielle et les symboliques nationales (drapeau, hymnes, devise, …). Dans un deuxième temps un gouvernement a des relations avec les autres États notamment des relations juridiques. Ces relations permettent les échanges d’égal à égal. C’est notamment ce que l’on appelle en droit international positif l’égale souveraineté. Ainsi on constate que la vision de Herzl qui a permis à la Palestine de s’établir, doctrine qui a irriguée la perception de cet État à l’ONU pose les jalons du gouvernement comme nous l’entendons. Enfin les relations doivent dans un troisième temps être celles selon lesquelles un État passe, avec d’autres États, des traités ou des accords. C’est en somme un syncrétisme de la notion de gouvernement et de souveraineté. Ce dernier aspect renvoie à « la capacité d’entrer en relations avec les autres États » dans la formule de la Convention de Montevideo.   Par ailleurs, si Herzl a posé le principe de souveraineté, le droit international l’a aussi reprise à son compte comme critère objectif. Selon le droit international, la souveraineté est une notion duale, dans son acception interne elle se définit positivement comme impliquant un principe de hiérarchie. L’État n’est dès lors subordonné à aucune autre entité et ne peut être soumis qu’à sa propre volonté. Aussi, il exerce son autorité suprême sur une population et un territoire donnés.  La souveraineté est donc la capacité d’une part à ne pas se voir imposer la volonté des autres. Pour autant, les progrès du droit humanitaire ou des concepts comme celui de « Responsabilité de protéger » font de la souveraineté non seulement un droit, mais aussi un devoir de protection des individus. Dans son acception externe la souveraineté implique le principe d’égalité entre les États, quelles que soient leur puissance effective, leurs ressources ou leur démographie, et donc indépendamment des inégalités de fait – principe posé de manière presque prémonitoire par Herzl.   Partant, la Palestine à ce jour répond à ces quatre critères tant elle dispose d’un territoire propre, dusse-t-il être envahi par les forces militaires ennemis – consécration tacite de l’existence du territoire –, d’une population qui aujourd’hui encore se bat pour son existence, d’un gouvernement, dusse-t-il être remplacé successivement comme l’a connue la France fut un temps, et enfin la Palestine dispose d’une souveraineté à la fois interne mais aussi externe.   [ Transition ] Mais si légalement la Palestine est reconnaissable comme un État, le veut-elle pour autant ? B) La Palestine : un territoire indépendant qui se veut « reconnu » Si le droit international reconnaît à tout État la possibilité de devenir État par le biais d’une déclaration d’indépendance, certains procèdent sur ce point à une herméneutique de discontinuité. En cela, les détracteurs à l’étatisation de la Palestine, arguent que la simple déclaration d’indépendance ne suffit pas. Aussi, ce que Herzl nommait : « la society of Jews » s’en trouve, par la tendance refusionnaire, présentifiée. On peut, par la suite, établir l’ indépendance de la Palestine ,   c’est-à-dire le fait de n’être assujetti à aucune autre puissance, de ne dépendre de la souveraineté d’aucun autre État. Cette indépendance fit l’objet d’une déclaration solennelle du Conseil national palestinien (L’Assemblée générale des Nations Unies, par une résolution du 43/177 du 15 décembre 1988 [9] , prit acte de cette Déclaration affirmant « qu’il est nécessaire de permettre au peuple palestinien d’exercer sa souveraineté sur son territoire occupé depuis 1967 ».   En outre, il est essentiel de prêter une attention particulière quant à la déclaration qui proclame l'établissement de l'État de Palestine dans son idépendance. C’est là la confirmation de la volonté de la Palestine d’être reconnu comme État. En effet, juridiquement, cette déclaration met en avant le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Droit fondamental en droit international, reconnu par les Nations unies. Aussi, l’usage de ce droit constitue un pilier essentiel de la déclaration. Cette déclaration fait également référence à la résolution 181 de l'Assemblée générale des Nations unies de 1947, qui recommandait le partage de la Palestine en deux États – l’un arabe et l’autre juif. Cette résolution a marqué historiquement un tournant quant à la question palestinienne. Il est évident que sa mise en œuvre n’ait pas été pleinement réalisée, laissant la question de la Palestine sans résolution complète. Par ailleurs, cette déclaration donne à voir un autre point juridique crucial, la condamnation de l'occupation israélienne de ses territoires. En cela, l’occupation de territoires par la force est une violation du droit international. Aussi, une déclaration écrite faisant mention de tant de points nous incite à entamer des échanges d’égal souveraineté, ce qui n’est possible qu’une fois avoir reconnu l’entité comme État. II. La Palestine : une parcelle de terre vue comme un « État » par la scène internationale Par ailleurs, il est séant de remarquer que la Palestine perçue comme un État eu égard de son rôle dans les organisations internationales (A) mais aussi par une reconnaissance tacite des observateurs des conflits (B) . A) Des rôles établis au sein des Organisations Internationales : une existence effective et reconnue sur la scène internationale Jean Salmon nous écrit que « Toute organisation internationale composée d’États reconnaît, par définition, le statut d’État à tout nouveau membre qu’elle admet dans son sein. » Aussi, la reconnaissance de la qualité d’État peut découler d’une qualification implicite donnée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le simple fait d’œuvrer au sein d’une organisation internationale composé d’État fait de l’entité en question un État. Jean Salmon nous donne un exemple grâce à la résolution 3061 (XXVIII) du 2 novembre 1973, résolution dans laquelle,  l’AGNU, « s’était félicitée » : « de l’accession récente à l’indépendance du peuple de la Guinée-Bissau qui a créé l’État souverain qu’est la République de Guinée-Bissau ». C’est en sommes une sacralisation de la qualité d’État avant l’admission qui devait avoir lieu l’année suivante, en septembre 1974. L’entité devient État du seul fait qu’elle œuvre au sein d’une organisation composée uniquement d’État. Pour le dire autrement, l’acceptation parmi un groupement d’États vaut pour reconnaissance par ceux-là du statut d’État à l’entité en question introduite dans ce même groupement. En cela, en novembre 2012, la Palestine a été admise comme État observateur non-membre de l'ONU. Dès lors, ce statut lui confère le droit d'assister à la plupart des réunions et d'en consulter la documentation mais ne lui permet pourtant pas de voter ni même de proposer des résolutions et de postuler à des offices de l’ONU. Passant outre le fait que l’ONU reconnaît à la Palestine statut d’État sans lui donner le privilège d’être membre, voilà à présent la Palestine devenue État du seul fait qu’elle participe au groupement interétatique qu’est l’ONU. B) La déclaration d’intrusion sur le territoire d’autrui : une reconnaissance tacite de la nature d’État s’agissant de la Palestine Plus de territoires sans maîtres, le monde est fini. Il existe des espaces internationalisés, qui ne sont pas soumis à la souveraineté étatique, ce n’est pas le cas pour la Palestine. En cela l’appropriation d’un territoire constitué comme État au sens vu ci-dessus vaut pour ingérence sinon pour colonisation et l’intrusion d’une entité souverainement étatique sur une autre entité de même nature est une ingérence sinon un acte de guerre. Aussi, les observateurs dès lors qu’ils constatent une différence entre les territoires d’Israël et de la Palestine consacrent implicitement ces deux entités comme États. Alors que la communauté internationale parle actuellement des frappes sur le sol israélien en opérant une distinction entre le territoire d’Israël et de Palestine, c’est là la reconnaissance encore une fois tacite de l’existence d’un territoire palestinien, aussi offensif soit-il, disposant d’un gouvernement frayant ou non avec des organisations terroristes. Les fréquentations politiques d’un gouvernement ne délégitiment pas ni ne font chuter la qualification d’État à l’entité en concernée. On peut, dès lors, légalement affirmer que la Palestine est bien un État constitué, quoi qu’en dise ses détracteurs. Pour autant si la Palestine est un État au sens du droit international, reste que politiquement la pareille est houleuse. Notamment parce qu’il faut comprendre que n’est pas État qui veut. La Palestine est un État litigieux, certes, mais un État tout de même. Prêter à cet État la nature sui generis est une concession qui semble être pour le moins inacceptable notamment lorsque tous les critères sont remplis. Ce n’est pas aux détracteurs d’un État de procéder s’agissant des critères objectifs de reconnaissance à une herméneutique de discontinuité afin de les juger insuffisants. Le droit n’est pas une arme d’ipséité, marginalisant toute entité que l’on ne souhaite pas voir devenir État. Si principe il y a et que critères sont remplis, n’en déplaisent aux détracteurs, la qualité d’État leur est due. Par ailleurs Jean Salmon dans un discours qu’il prononce en 2012 nous dit ceci : «  La Palestine doit aujourd’hui être considérée comme un État au sens du droit international. Elle remplit tous les éléments constitutifs requis, le problème de l’effectivité du gouvernement étant la conséquence directe de l’occupation israélienne contraire au droit international. »  C’est alors une question sur laquelle la politique devra être sinon intraitable, pour le moins le bras armé du droit et non son fossoyeur. Daviet-Barron Steven

Cours et copies > Droit constitutionnel Voici un exemple de dissertation en droit constitutionnel portant sur la potentielle rigidité de la séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel. La dissertation aborde les caractéristiques du régime présidentiel, la collaboration des organes législatif et exécutif mais aussi le rôle du Président. Cette copie a obtenu la note de 16/20. Sommaire : I. La séparation stricte des pouvoirs dans le régime présidentiel A) Les caractéristiques du régime présidentiel B) La distribution des fonctions à des organes distincts II. La nécessité d’une collaboration des organes législatif et exécutif, sous peine de paralysie du gouvernement fédéral A) Le rôle de contrôle du Congrès sur l’action du Président B) L’influence du président sur le travail législatif droit de veto N.B. : cette copie est le fruit de la réflexion d’un étudiant en droit. La découvrir vous permettra de comprendre le raisonnement de ce dernier, qui lui a valu la note indiquée. Elle vous aidera à ce que vous ayez les outils pour formuler votre propre réflexion autour du sujet donné. Pour rappel, le plagiat est formellement interdit et n’est évidemment pas recommandé si vous voulez vous former au droit. En d’autres termes, réfléchissez vous-même ! Enfin, cette copie n’a pas eu 20/20, gardez un œil critique sur ce travail qui n’est donc pas parfait. Disclaimer : attention ! N’oubliez pas que la méthodologie peut varier selon les facultés, mais aussi en fonction des enseignants. La méthodologie utilisée dans cette copie n'est donc pas universelle. Respectez la méthodologie enseignée par vos chargés de travaux dirigés et par vos enseignants 😊 Nous avons laissé en orange les commentaires du correcteur. Sujet : La séparation des pouvoirs est-elle rigide dans le régime présidentiel ? [Accroche]  « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». Cette citation dont Montesquieu est l’auteur dans son ouvrage L’Esprit des Lois (1748) exprime cette idée d’équilibre des pouvoirs qui conduit à une certaine séparation de ceux-ci et donc de la collaboration de ces pouvoirs ensemble (pléonasme) . Ainsi, on a l’idée d’une modération du pouvoir, car sans celle-ci, chaque pouvoir pourrait neutraliser l’autre. L'accroche est vraiment très bien ! [Définition]  On va trouver cette théorie de séparation des pouvoirs dans les premières Constitutions : la Constitution française de 1791 et la Constitution américaine de 1787. En effet, la séparation des pouvoirs est un principe essentiel du libéralisme politique avec le régime représentatif, qui tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant l’exercice de celui-ci non à un organe unique, mais à plusieurs organes chargés chacun d’une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contrepoids. Ce principe est formulé par John Locke et surtout par Montesquieu dans L’Esprit des lois (1748), à qui l’on fait remonter la distinction classique des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La séparation des pouvoirs peut être stricte (indépendances des pouvoirs caractéristiques du régime présidentiel) ou souple (collaboration des pouvoirs caractéristique du régime parlementaire). En outre, cette théorie a fortement inspiré les rédacteurs de la Constitution américaine, qui ont institué en 1787 un régime présidentiel, un modèle assez fidèle à la pensée de Montesquieu, organisé selon une séparation stricte des trois pouvoirs, tempéré par l’existence de moyens de contrôle et d’action réciproques conçus conformément à la doctrine des « checks and balances » (système de balance et contre poids). [Contextualisation historique et politique/Droit comparé]  Afin d’éviter que chacun des pouvoirs n’abuse de ses prérogatives, les constituants américains ont ainsi prévu un strict partage des compétences entre organes fédéraux et États fédérés. Ils ont également réparti le pouvoir législatif entre deux assemblées, donné au Président un droit de veto sur les textes législatifs, et reconnu parallèlement au Sénat la faculté de s’opposer aux nominations relevant du Président ou encore aux traités internationaux négociés par l’administration. Par conséquent, le régime présidentiel est un régime politique, apparu avec la Constitution des États-Unis d’Amérique en 1787, dans lequel l’équilibre des pouvoirs est obtenu par leur séparation à la fois organique et fonctionnelle : le pouvoir exécutif est détenu en totalité par un président élu par le peuple et irresponsable devant le Parlement qui, de son côté, ne peut être dissous par le président. Il s’oppose au régime parlementaire, qui caractérise un régime de séparation souple des pouvoirs et de collaboration stricte (très bien) et équilibrée des pouvoirs, issu de la pratique britannique au cours du XVIIIe siècle. Par ailleurs, le seul véritable et authentique régime présidentiel est celui des États-Unis d’Amérique qui a inspiré de nombreuses constitutions du continent américain, comme en Amérique latine par exemple. Ainsi, le régime politique américain est un des rares exemples de succès d'un système fondé sur une séparation rigide des pouvoirs (bien) . Cependant, cette réussite a exigé une évolution importante par rapport au modèle initial (très bien, on voit le glissement vers la problématique !) . La prépondérance présidentielle s'est affirmée, malgré toutes les tentatives de réaction du Congrès, et le Congrès, s'il peut empêcher le président d'agir, ne constitue pas une force d'initiative politique. Néanmoins, le président ne peut agir sans le concours du Congrès et, malgré la séparation des pouvoirs, des relations étroites existent entre président et Congrès. Elles sont nécessaires pour permettre la recherche de compromis, recherche favorisée par l'absence d'opposition idéologique tranchée entre les partis. Il est donc nécessaire que les organes législatif et exécutif collaborent sous peine de paralysie du gouvernement fédéral. Ainsi, nous nous interrogerons, si le régime présidentiel repose uniquement sur une séparation rigide des différents pouvoirs ou cette séparation est à relativiser. [Problématique]  La séparation des pouvoirs dans un régime présidentiel peut-elle être qualifiée de rigide ? [Annonce de plan]  Dans un premier temps (à éviter) , il est évident qu’il y a une séparation stricte des pouvoirs dans le régime présidentiel (I) . Néanmoins, il est évident qu’il y a une nécessité d’une collaboration des organes législatif et exécutif, sous peine de paralysie du gouvernement fédéral (II) . Très bien pour l'annone de plan ! I. La séparation stricte des pouvoirs dans le régime présidentiel [Chapô]  Le régime présidentiel dispose de nombreuses caractéristiques qui assure cette séparation stricte des pouvoirs comme en témoigne le modèle États-Unien (A) . Cependant, cette théorie est respectée par la distribution des fonctions à des organes distincts (B) . C'est tout le I. Il faut diviser cette partie en deux. A) Les caractéristiques du régime présidentiel Le titre A) n'est pas une démonstration mais une suite d'introduction. Extrait des Fiches droit constitutionnel En premier lieu, le régime présidentiel est né aux États-Unis et s'y est développé mais il n'a pas connu beaucoup d'applications, en dehors de l'Amérique latine et de la France en 1848, parce qu'il n'a pas toujours fonctionné correctement en dehors des États-Unis. Ce régime se caractérise par l’application stricte de la séparation des pouvoirs, où l'organisation et les relations entre les pouvoirs publics reposent sur cette séparation des pouvoirs qui trouvent chacun, de façon séparée, leur légitimité dans le peuple. L'un ne trouve pas sa légitimité dans l'autre et réciproquement, il n'y a pas « d'investiture » d'un pouvoir par un autre, ce qui assure une totale liberté de chacun. Dans le régime présidentiel, chacun des pouvoirs a une fonction spécifique, réalisée sous forme de spécialisation fonctionnelle, et les pouvoirs n'ont pas de moyens d'actions réciproques. Le Congrès et le pouvoir exécutif sont indépendants et ne disposent pas de mécanismes institutionnels de collaboration : chacun définit sa politique et aucun ne peut mettre fin au mandat de l’autre. On aborde donc ce régime présidentiel américain, car les trois pouvoirs sont strictement séparés : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ne peuvent interférer dans leurs fonctionnements respectifs au contraire des régimes parlementaires où le gouvernement est constitué assez largement en fonction de la composition de leurs Parlements. La Cour Suprême est gardienne de cette séparation des pouvoirs et joue un véritable rôle jurisprudentiel en tant que pouvoir fort et indépendant. En guise d’illustration, dans le modèle états-unien, il n’existe pas de mécanisme de dissolution et de censure. Le Président est assuré de faire ses quatre ans de mandat, les représentants sont assurés de faire leurs deux ans et les sénateurs assurés de faire leurs six ans. Par conséquent, ni le président, ni les ministres, ne peuvent être interpellés par le Parlement sur leur politique par le biais de questions visant à contrôler leur politique, et le Président ne peut pas voir sa responsabilité politique engagée devant ce dernier, et ne peut donc être renversé. De la même manière, le Président ne peut pas dissoudre le Parlement, même en cas de blocage ou de tension politique. Celle-ci peut tout de même l’être par le biais des élections de mi-mandat, où les électeurs réélisent entièrement la Chambre des représentants et un tiers des sénateurs, si les élus sont du même parti politique que le président : c’est une conséquence politique mais en aucun cas institutionnelle. [ Transition ] Le régime présidentiel se caractérise par cette séparation rigide des pouvoirs. Cependant, cette séparation des pouvoirs est assuré notamment par la distribution des fonctions à des organes distincts. B) La distribution des fonctions à des organes distincts Le titre B) est à scinder en deux pour faire une grande partie. La Constitution distribue les pouvoirs afin d’assurer la séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel. En effet, la Constitution américaine a établi un régime de séparation rigide des pouvoirs. Cette séparation permettait aux constituants d’éviter l’existence d’un pouvoir fédéral trop puissant en divisant celui-ci en trois pouvoirs qui se contrôlerait mutuellement. La Constitution organise la distribution des pouvoirs et aucun organe ne dépend de l’autre quant à sa désignation qui permet une indépendance de chaque organe et une certaine autonomie par rapport au congrès. La Constitution américaine de 1787 assure un article pour chaque pouvoir afin de consacrer la séparation des pouvoirs et donc l’a distribué à chaque organe dans le régime présidentiel. Article 1 section 1 : « Tous les pouvoirs législatifs accordé par la présente Constitution seront attribués à un Congrès des États-Unis qui sera composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants. ». L’organe législatif attribué au Congrès composé de deux chambres : une chambre des représentants qui représente le peuple des États-Unis avec un nombre de siège proportionnel à chaque état et un Sénat qui représente les États fédérés. Les attributions sont très larges, car ce Congrès exerce tous les pouvoirs législatifs : vote et fait la loi ainsi que le budget ce qui lui donne une prépondérance par rapport aux autres pouvoirs. Dans ce système de séparation des fonctions, le Congrès est très autonome pour faire la loi, voter le budget. Le président n’a pas à proprement parlé l’initiative des lois et il ne peut pas obliger le Congrès à examiner tel ou tel projet de loi. Un rôle du Congrès prépondérant qui lui donne une sorte de suprématie. Article 2 section 1 : « Le pouvoir exécutif sera confié à un Président des États-Unis d’Amérique ». Le président détient le pouvoir exécutif. Il a un pouvoir d’exécution des lois mais aussi de mise en œuvre des lois, et assure l’exécution des lois. Le pouvoir du président semble assez limité, il n’est pas possible pour lui de prendre des actes réglementaires de son propre chef. Il est le chef de l’administration fédérale à la tête de toutes les administrations fédérales, peut diriger leurs actions, nommer ce qui seront à la tête de ces administrations fédérales (CIA, FBI). Le président à un rôle prépondérant en matière de politique étrangère : il est le chef de la politique étrangère, il signe les traités et il est le commandant en chef des armées. Le pouvoir judiciaire article 3 de la Constitution section 1 « Le pouvoir judicaire des États-Unis sera confié à une Cour suprême ». Ce pouvoir est confié à la Cour Suprême qui incarne ce pouvoir judiciaire. L’élection des juges à la cour suprême les compétences sont partagé entre l’exécutif (le président) et le législatif (le Congrès) sous réserve de l’avis et accord du Sénat qui sont nommés à vie. [ Transition ] Dans cette première partie, on a pu observer que le régime présidentiel dispose de nombreuses caractéristiques qui assurent cette séparation stricte des pouvoirs et qui permet la distribution des fonctions à des organes distincts. Cependant, il convient d’étudier la nécessité d’une collaboration des organes législatif et exécutif, sous peine de paralysie du gouvernement fédéral (vraiment très bien !). II. La nécessité d’une collaboration des organes législatif et exécutif, sous peine de paralysie du gouvernement fédéral [Chapô]  Dans le régime présidentiel, il est tout de même nécessaire que les organes législatif et exécutif collaborent. Le Congrès peut exercer un certain contrôle sur l’action du Président pour l’empêcher d’agir (A) . En outre, le président quant à lui agit avec une certaine influence sur le travail législatif (B) . A) Le rôle de contrôle du Congrès sur l’action du Président Sur le titre : idée très intéressante ! Le Congrès contrôle l’action du Président. Effectivement, la fonction exécutive est donnée donc au Président, il est le maître de la sphère administrative de la diplomatie et est le commandant des armées. L’accomplissement de cette fonction se fait sous le contrôle du Congrès qui a des facultés d’empêcher. Il dispose d’importantes prérogatives vis-à-vis du Président. En effet, il doit avoir l’approbation de celui-ci pour certaines actions : le Sénat qui ratifie les traités internationaux négociés et signés par le président. Par exemple, le Sénat avait refusé de ratifier le traité de Versailles en 1919 pourtant signé par le président Wilson. Ainsi, les États-Unis n'ont pas fait partie de la Société des Nations. Le Congrès peut ne pas lui donner les moyens pour agir et ne pas financer son programme exécutif, car c’est le Congrès qui vote le budget, et donc, le président dépend de cela pour son financement et pour mener sa politique. Le Sénat doit approuver la nomination des juges fédéraux, d’où l’intérêt qu’il soit du même parti politique que le président. C’est une faculté d’empêcher importante. Certes, le président peut choisir qui il veut mais il sait que le Congrès peut s’opposer, donc il faut quelqu‘un qui sera accepté par la majorité du Sénat, pas une personne trop progressiste ou trop conservatrice. En guise d’illustration, la nomination de la juge Amy Coney Barett par Donald Trump : les démocrates y étaient opposés, mais le Sénat à majorité républicaine l’a approuvé. Le Congrès dispose également de commissions permanentes. Elles jouissent d’un pouvoir d’investigation concernant les questions les plus diverses tel que la criminalité, les services publics, l’armée, l’espionnage, la sécurité nationale et elles peuvent surtout surveiller l’action du président, la freiner ou la paralyser. Par exemple, lors d’une attaque en Lybie qui avait tué quatre américains sous la présidence de Barack Obama, la commission d’enquête avait mis en cause des « failles récurrentes » et des « déficiences de leadership et de gestion au plus haut niveau » et avait auditionné sa secrétaire d’État Hillary Clinton pendant environ cinq heures. Le Congrès peut également mettre en œuvre la procédure d’impeachment lorsqu’une violation grave de la loi ou un abus de droit est commis par le président, dont les trahisons, les crimes contre la chose publique ou les délits graves. Ainsi, la procédure d’impeachment est une procédure pénale consistant dans la mise en accusation d’un membre de l’exécutif par l’une des chambres du Parlement devant l’autre chambre érigée par un juge. À titre d’exemple , (c'est très bien d'illustrer !) aux États-Unis, le président lui-même peut être destitué après avoir été mis en accusation par la Chambre des Représentants et jugé par le Sénat (à la majorité des 2/3), sous la présidence du président de la Cour suprême, pour « trahison, concussion ou autres crimes ou délits ». Ainsi, le Président Donald Trump a été mis en accusation fin 2019, pour abus de pouvoir et entrave, dans l’affaire ukrainienne par la chambre des Représentants à majorité démocrate, mais blanchie en 2020 par le Sénat à majorité républicaine. D’autres présidents ont fait l’objet de cette procédure : Richard Nixon et Bill Clinton. [ Transition ] L’accomplissement de la fonction exécutive se fait sous le contrôle du Congrès qui a des facultés d’empêcher le président d’agir. Cependant, le président possède une influence très importante sur le travail législatif du Congrès ce qui amène les deux organes à collaborer. B) L’influence du président sur le travail législatif droit de veto Sur le titre : idée très intéressante ! Vous utilisez vos connaissances pour démontrer que le Président influence le travail législtif = très bien. C'est tout l'intérêt d'avoir des intitulés qualifiés. Dans le modèle présidentiel états-unien, le Congrès exerce le pouvoir législatif, mais le Président dispose d’un droit de véto des lois votées par le Congrès. Ce droit de véto n’est pas absolu, car le Congrès peut surmonter ce véto présidentiel mais pour cela il doit adopter la loi a une majorité qualifiée des 2/3 des deux assemblées, la majorité qualifiée est extrêmement complexe à atteindre. Dans un intervalle de dix jours, le Président doit soit, poser son droit de véto, soit accepter la loi. C’est une arme puissante du Président et il est rare qu’il soit dépassé par les chambres du Congrès. Par exemple (c'est très bien d'illustrer !) , Roosevelt a utilisé son droit de véto à 372 reprises et le Congrès a dépassé ce droit à neuf reprises seulement. Elle a aussi une vocation dissuasive ; le Congrès est amené a voté un texte avec l’assentiment du Président. À côté de ce droit de véto, il existe une pratique s’étant développée : le « Pocket véto ». C’est l’utilisation implicite du droit de vét,; car on est dans le cas où une loi est votée et dans les dix jours, le Congrès va s’ajourné. Le Président n’a pas a utilisé son droit de véto, le Président ne va pas envoyer la loi lors de cette période, ce qui empêche le Congrès de sortir la loi et qui doit recommencer la procédure législative du début. Le Président donc, n’utilise pas son arme constitutionnelle ; ce qui permet de montrer qu’il est contre cette nouvelle loi. Par absence ici, de décision. En effet, si les deux chambres ou le pouvoir exécutif et législatif ne collaborent pas et il y a un désaccord sur le budget, aucune décision ne peut être prise. Cela conduit à la paralysie du gouvernement fédéral. C’est ce qu’on appelle « Shutdown ». En guise d’illustration (très bien d'illustrer les propos) , le « Shutdown » de Donald Trump est le plus long de l’histoire des États-Unis en 2019. Donald Trump, le président américain avait à ce moment-là paralysé partiellement près de trois semaines, les administrations fédérales américaines à propos des discussions sans issue sur la construction d’un mur à la frontière mexicaine. Dans cette seconde partie, on a pu étudier ce système de « Checks and Balances » (frein et contre poids) aux États-Unis, chaque pouvoir ne peut pas fonctionner sans l’autre pour parvenir à une décision ou un pouvoir ne peut arrêter l’autre. Il faut que chacun des pouvoirs collaborent au risque de paralysie des pouvoirs et du système. Une paralysie de l’État, lorsque parfois l’exécutif et le législatif ne sont pas d’accord concernant le budget. C’est donc le risque de ce mécanisme. La dichotomie est intéressante. Les intitulés sont qualifiés et traduisent un véritable raisonnement. Seul le I.A. reste descriptif et constitue en réalité une suite d’introduction, ce qui n’est pas sa fonction. L’introduction est plutôt très bien construite, fluide, claire, complète et facile à suivre. Dommage qu’il n’y ait pas de vraie problématique. Le sujet est bien compris et traité. Il y a des illustrations pour corroborer les propres. Le cours est appris et compris. Il est utilisé pour appuyer la démonstration et pas simplement récité. Bon travail.