La CEDH condamne la France dans une décision importante. Le refus de relation sexuelle entre conjoints ne peut plus foncer un divorce pour faute.
« tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle ».
« J’espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France », a réagi la requérante dans un communiqué transmis par son avocate, Lilia Mhissen.
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