Droit administratif - Cas pratique

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[CAS PRATIQUE] Acte administratif, contrat administratif

Voici des exemples de cas pratiques sur l'acte et le contrat administratif (retrait et contestation). 14,5/20.

[CAS PRATIQUE] Annulation d'un décret d'application d'une loi ancienne

Un exemple de cas pratique en droit administratif sur l'annulation d'un décret d'application d'une loi ancienne pour excès de pouvoir. 17/20

[CAS PRATIQUE] Recours pour excès de pouvoir (Droit administratif)

Découvrez des exemples de cas pratique en droit administratif (recours pour excès de pouvoir, mesure d'ordre intérieur, abrogation d'actes).

[CAS PRATIQUE] Police administrative et police judiciaire

Découvrez des exemples de cas pratiques en droit administratif : police administrative, police judiciaire, délégation, etc.

[CAS PRATIQUE] Règlement et directive européenne, SPA et SPIC, principe d’égalité

Voici des exemples de cas pratiques en droit administratif : actes réglementaires et directive européenne, SPA et SPIC, principe d'égalité.