La méthodologie pour réussir la fiche d'arrêt est à bien comprendre pour entamer des études de droit. Appelée « fiche de jurisprudence », elle permet de comprendre le contexte d'une décision de justice et posera les bases d'un bon commentaire d'arrêt. La méthodologie doit être parfaitement comprise. Voici les étapes pour réussir une bonne fiche d'arrêt. 🧙♀️
Sommaire
📝 Qu'est-ce qu'un arrêt ?
La fiche d’arrêt est un exercice de droit permettant de présenter une décision de justice de manière claire et ordonnée, au moyen d'étapes, allant des faits à la solution posée dans la décision étudiée, en passant par la procédure.
Que vous soyez en L1, L2 ou même en Master droit, la méthodologie pour réussir la fiche d’arrêt est un essentiel à maîtriser. Qu’il s’agisse de rédiger une fiche d’arrêt (plutôt en L1) ou alors un commentaire complet (spoiler : la fiche d’arrêt correspond à son introduction !), vous devez acquérir la méthode pour rédiger une bonne fiche « de jurisprudence ».
Avec nos conseils, vous serez prêts à affronter tous les types d’arrêts, qu’il s’agisse du droit civil, du droit de la famille ou encore du droit administratif.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour réussir une bonne fiche d’arrêt. 🧙♀️
Quel est le but d’une fiche d’arrêt ?
📚
Définissons la fiche d’arrêt pour en saisir le but qui est de présenter la décision et ce qui la différencie d’un commentaire d’arrêt.
La définition de la fiche d’arrêt
La fiche d’arrêt peut être définie comme un exercice juridique permettant d’établir différentes étapes, allant des faits à la solution posée dans la décision étudiée, en passant par la procédure.
Sa méthodologie est enseignée dès la L1 droit. Vous en rencontrerez en droit civil, en droit de la famille, en droit des obligations et même en droit administratif. Il y en a pour tous les goûts, tant qu’il y a des matières, il y a des fiches d’arrêts !
La fiche d’arrêt impose de savoir lire un arrêt (ou une décision, quelle qu’elle soit) pour être réussie.
Si vous essayez de rédiger une fiche d’arrêt à l’aveugle, votre travail manquera nécessairement de rigueur. C’est pourquoi l’étape de la préparation qu’on vous a développée ci-après est un préalable essentiel pour réussir vos fiches d’arrêt à tous les coups.
L’objectif de la fiche d’arrêt
La fiche d’arrêt a pour objectif de présenter une décision. Il faut établir les grandes lignes d’un contentieux pour mettre en exergue la solution posée par le juge et la portée qu’elle a eue ou pourrait avoir.
Autrement dit, la fiche d’arrêt introduit un raisonnement plus global. Elle doit permettre au lecteur de comprendre quel a été l’objet du recours, pourquoi il a été soulevé, quelles en ont été les étapes et quelle a été la réponse apportée.
Présenter on a dit, n’est-ce pas ? Ne dit-on pas que la première impression est importante ? C’est la même chose pour la fiche d’arrêt. Il faut la soigner afin de charmer le correcteur.
Une fiche d’arrêt réussie présage un commentaire d’arrêt intéressant (bon, il est vrai qu’un présage n’est pas toujours vérifié…).
On vous donne tous nos conseils pour faire une bonne fiche d’arrêt un peu plus tard. Prenons le temps de scruter le paysage encore quelques instants.
Quelle différence entre une fiche d’arrêt et un commentaire d’arrêt ?
Justement, quelle est la différence entre un commentaire d’arrêt et une fiche d’arrêt ?
À quelques détails près*, la fiche d’arrêt vient introduire le commentaire d’arrêt.
*Lorsqu’on réalise seulement la fiche d’arrêt, l’annonce du plan n’est pas requise, mais la portée est attendue. A contrario, lorsqu’il s’agit de réaliser l’introduction du commentaire, en sus des étapes classiques de la fiche d’arrêt, il faut intégrer l’annonce du plan.
Le commentaire constitue un exercice juridique dont la méthodologie est également enseignée très tôt (ou pas) durant vos études de droit. Il s’agit d’analyser un arrêt (ou une décision, bon sang !) pour l’inscrire dans le contexte de vos connaissances juridiques (on parle de votre cours).
Il s’agit donc d’aller plus loin que la fiche d’arrêt qui introduit seulement le raisonnement développé lors du commentaire.
Mais, on n’est pas là pour faire la méthodologie de cet exercice juridique, n’est-ce pas ?
Qu’est-ce qu’un arrêt ?
📝
Un arrêt est une décision rendue par une juridiction spécifique (une cour !). Il existe différents types d’arrêts qu’on vous propose de découvrir avec nous lors d’une petite balade de santé.
On en profitera pour réaliser quelques rappels terminologiques : arrêts, jugements, ordonnances, décisions. Une pause dans la randonnée ne fait jamais de mal.
D’ailleurs, iriez-vous faire de la randonnée avec des mauvaises chaussures ? Non, vous risqueriez la santé de vos pieds. Eh bien le droit, c’est pareil : partez avec le bon vocabulaire si vous voulez arriver à destination !
Qui rend un arrêt ?
Quelles différences entre un arrêt, un jugement et une décision ?
Les arrêts sont rendus par les cours, les jugements par les tribunaux, les décisions par le Conseil constitutionnel. Voici plus de détails.
L’arrêt est rendu par une cour
Un arrêt est rendu par une cour : cours d’appel, cours administratives d’appel (ne les oublions pas !), Cour de cassation, et même cours d’assises (oui, oui, l’article 380-1 du Code de procédure pénale évoque les « arrêts »).
💡 Le saviez-vous ?
🧐 Et alors le Conseil d’État, rend-il des arrêts ou des décisions ?
Figurez-vous qu’au sein de la Team Pamplemousse, on s’est posé la question ! Oui, ça nous arrive de nous envoyer des messages tôt le matin pour soulever ces questions existentielles, entre deux lectures d’arrêts de droit administratif.
On aurait voulu vous conter d’autres détails de nos vies tumultueuses, mais revenons à nos moutons. Le Conseil d’État rend des décisions.
Le Conseil constitutionnel rend des décisions
📚 Quoi qu’il en soit, on en profite pour vous mettre en garde : on ne parle JAMAIS au grand JAMAIS d’arrêts pour le Conseil constitutionnel : il rend des décisions ! Arrêtez donc de briser les petits cœurs fragiles de vos chargés de TD et employez les termes adéquats.
D’ailleurs, il y a plein d’autres fautes qui vous font perdre de précieux points sur vos copies, alors ne commettez plus d’erreurs de français juridique avec nos 85 Flashcards.
Les juges de la rue Montpensier (on en profite pour vous donner des synonymes de Conseil constitutionnel) rendent des décisions DC ou QPC (mais pas que !).
🧐 D’ailleurs, ça signifie quoi DC et QPC ?
DC → Décision de contrôle de conformité avant promulgation. C’est une procédure de contrôle de constitutionnalité d’une loi a priori (c’est-à-dire avant promulgation, art. 61 de la Constitution).
QPC → Question prioritaire de constitutionnalité. C’est une procédure de contrôle de constitutionnalité d’une loi a posteriori (après promulgation de la loi, art. 61-1 de la Constitution).
💡Le saviez-vous ?
Le Conseil constitutionnel rend d’autres types de décision : RIP (référendum d’initiative partagée, il n’y en a pas eu beaucoup, on vous renvoie à la décision n° 2019- RIP Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, si vous êtes curieux), REF (actes préparatoires au référendum), LP (Loi du Pays de Nouvelle Calédonie) ou encore AN (Élections à l’Assemblée nationale).
📚 Le terme décision est suffisamment général, on peut donc l’employer pour toutes les juridictions !
Les tribunaux rendent des jugements
Mais alors, comment s’appelle une décision rendue par un tribunal ?
Les juridictions de première instance (tribunaux) rendent des jugements. Connaissez-vous l’organisation juridictionnelle de la France ? L’occasion pour vous de revoir vos bases !
Qui rend des ordonnances ?
Il existe les ordonnances juridictionnelles, à ne pas confondre, on vous en prie, avec les ordonnances de l’article 38 de la Constitution.
L’ordonnance juridictionnelle est un acte rendu par un juge. On parle d’ordonnance lorsque la décision est prise par un juge unique. Généralement, vous croiserez ce terme pour une procédure en référé (marquée par la rapidité) ou en requête (pas de caractère contradictoire).
On aimerait vous en dire plus à propos de ces procédures, mais le sujet n’est pas là.
⚠️ Il arrive parfois que la juridiction de référé statue à plusieurs juges. On fait du droit, les exceptions sont partout.
Quels sont les différents types d’arrêts ?
Concentrons-nous sur les arrêts rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire : cours d’appel et Cour de cassation. Vous retrouverez, pour les premières, des arrêts confirmatifs et infirmatifs. Pour la seconde, des arrêts de rejet et des arrêts de cassation.
C’est quoi un arrêt confirmatif ?
Un arrêt est dit confirmatif lorsqu’il vient confirmer la décision des juges de première instance. Vous en croiserez si vous devez réaliser une fiche d’arrêt d’appel.
💡 Le saviez-vous ?
On dit qu’un jugement est rendu en premier et dernier ressort lorsqu’il est insusceptible d’appel. La seule voie de recours ouverte est une voie extraordinaire : le recours en cassation (art. 527 du Code de procédure civile).
Tel est le cas par exemple en matière personnelle ou mobilière pour un litige dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Dans ce cas, le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort (art. R. 211-3-24 du COJ).
C’est quoi un arrêt infirmatif ?
Un arrêt infirmatif vient infirmer le jugement rendu par les tribunaux. Cela signifie que les juges d’appel ne sont pas d’accord avec la première décision.
C’est quoi un arrêt de rejet ?
L’arrêt de rejet est un arrêt par lequel la Cour de cassation vient rejeter les moyens du requérant au pourvoi. Eh oui, c’est donc un arrêt que vous retrouvez en cassation !
⚠️ Attention les pépins ! Ne confondez plus moyens et motifs.
Les moyens sont les arguments avancés par les parties demanderesse et défenderesse ;
Les motifs sont les arguments avancés par les juridictions.
💡 Le saviez-vous ?
Un arrêt de rejet ne se lit pas de la même manière qu’un arrêt de cassation. L’arrêt de rejet n’est pas constitué de la même manière. On vous dit tout plus bas !
C’est quoi un arrêt de cassation ?
L’arrêt de cassation est celui qui vient casser la décision rendue par les juges du fond. La Cour de cassation conclut à la « violation de la loi » ou au « manque de bases légales » et vient remettre en cause la décision qui a fait l’objet du pourvoi.
Comment faire une bonne fiche d’arrêt ?
🧑
Pour faire une bonne fiche d’arrêt, il faut savoir quelles en sont les étapes. Accroche, faits, procédure, thèses en présence (ou prétentions des parties), question de droit, dispositif, solution et portée, on vous dit tout avec un exemple !
Prenons l’arrêt du 21 janvier 1993, n° 92-60.610 comme exemple pour illustrer la fiche d’arrêt.
Étape 1. L’accroche
Ne vous a-t-on pas dit que la fiche d’arrêt constituait une présentation. Il est donc important d’accrocher le lecteur.
La phrase d’accroche doit permettre au correcteur de savoir quel est le sujet de l’arrêt, une sorte de trailer. L’idéal étant une accroche originale (attention, on ne vous dit pas de proposer les meilleurs refrains de SCH), mais si l’inspiration vous manque, vous pouvez opter pour une accroche scolaire.
⚠️ Elle n’est pas toujours exigée. Référez-vous à vos enseignants.
Accroche « originale » : une citation, un article de loi, un fait d’actualité en lien avec la décision étudiée.
Par exemple, pour notre arrêt, « l’article 4 du Code civil dispose que “Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice”. La Cour de cassation, dans sa décision du 21 janvier 1993 précise la portée de cette disposition qui impose au juge de statuer, même si les parties ne rapportent pas les preuves demandées ».
Accroche scolaire : vous indiquez simplement le thème de la décision rendue par la juridiction, sa formation de jugement et sa date.
Par exemple, pour notre décision « une insuffisance de preuves ne permet pas au juge de refuser de statuer, au risque de violer l’article 4 du Code civil qui interdit les dénis de justice. C’est ce dont il ressort de l’arrêt du 21 janvier 1993 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ».
Étape 2. Le résumé des faits qualifiés juridiquement
On insiste, mais les faits doivent être qualifiés juridiquement : les parties et les situations. On vous renvoie au vocabulaire proposé dans l’article.
Pourquoi ? Parce que de cette manière, il est plus facile de savoir qui veut quoi. Mettre des M.X à tout bout de champ ne permet pas au correcteur de suivre la chronologie des événements.
Il faut qu’il sache qui est M. X : le vendeur / le demandeur / l’auteur du dommage / le salarié / le commerçant / la victime ? De cette manière, si vous employez ce vocabulaire tout au long de votre fiche d’arrêt, cette dernière sera claire.
Plus généralement, vous devez synthétiser chronologiquement (et juridiquement !) les faits qui ont abouti à la décision rendue.
Reprenons notre décision pour illustrer :
Un électeur a saisi le tribunal d’instance pour contester la composition de la liste pour les élections à la Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier. Le tribunal, par une première décision, a invité le demandeur à faire connaître le contenu de ses réclamations auprès de la commission. La juridiction a, en parallèle, mis en demeure la commission d’indiquer les raisons de son défaut de réponse à l’électeur demandeur.
Étape 3. La procédure
La procédure permet de comprendre le déroulement de l’affaire. Il s’agit d’indiquer quelle a été la juridiction saisie en premier lieu (en première instance) ; qui a rendu la décision conteste (généralement en appel, ici, vous pouvez qualifier les parties d’appelant ou d’intimé !)
Vous y indiquez l’objet de la première demande et la suite de la procédure.
Dans notre exemple, l’arrêt a été rendu en premier et dernier ressort. Il n’est pas susceptible d’appel. Voici comment résumer la procédure.
En première instance la procédure s’est déroulée devant le tribunal de grande instance de Montpellier le 24 novembre 1992. Le demandeur se pourvoit en cassation contre cette décision rendue en premier et dernier ressort.
Étape 4. Les thèses en présence
Les thèses en présence incluent les arguments du demandeur et du défendeur (moyens), mais également ceux de la juridiction (motifs, bien que pour ceux-ci, certains les intègrent parfois à la procédure. Comme d’habitude, référez-vous à vos enseignants).
Il faut présenter les arguments de chaque partie afin de mieux comprendre pourquoi un pourvoi a été soulevé (ou une QPC par exemple !).
Par exemple, pour nous :
Les juges du fond, ont, en effet constaté que le demandeur avait fait connaître le contenu de ses réclamations. En revanche, la commission est demeurée silencieuse, ce qui a mis le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier sa décision.
Étape 5. Le problème de droit
On parle de problème de droit. Le problème de droit correspond à la question soulevée devant le juge. La solution y répond.
Il vous suffit de revoir les arguments des parties et la solution posée par la Cour de cassation : le problème de droit est le lien entre les deux.
Comment formuler un problème de droit ?
Il faut le rédiger en termes juridiques et abstraits.
Par exemple, dans notre décision le problème de droit soulevé devant le juge était celui de savoir si en l’absence de preuves suffisantes, un juge peut refuser de statuer sur le fond d’une affaire.
Étape 6. La solution et le dispositif
La solution et le dispositif correspondent ensemble à la réponse apportée par le juge : il pose une solution au problème et décide (dispositif) de la manière dont il tranche.
Vous devez préciser la règle et l’interprétation que le juge en a faite.
Par exemple :
La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule la décision rendue par la juridiction de première instance en premier et dernier ressort.
Les juges du Quai de l’Horloge précise que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
Étape 7. La portée
La portée permet d’inscrire la décision du juge dans un contexte juridique plus général : qu’a apporté (ou n’a pas apporté) la décision étudiée. Il faut vous demander si elle a eu des effets sur le droit (ou n’en a pas eu, auquel cas, il s’agit d’une décision d’espèce) ou encore si elle est susceptible de le faire évoluer.
C’est par rapport à la solution que vous établirez la portée de la décision.
Par exemple :
La Cour de cassation se fonde sur l’article 4 du Code civil qui prohibe les dénis de justice. Il s’en rend coupable, au-delà de la lettre de l’article, lorsqu’il refuse de statuer en l’absence de preuves rapportées par les parties. La Cour de cassation interprète le texte de manière extensive afin de rappeler le rôle important qui incombe au juge, qui est de rendre justice, et ce en toutes circonstances.
Comment préparer une fiche d’arrêt ?
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Nous en arrivons à l’étape de la préparation de la fiche d’arrêt. Nous vous proposons une méthode à suivre au brouillon pour n’oublier aucune étape lors de la rédaction de la fiche d’arrêt : erreurs à éviter, vocabulaire à maîtriser, méthodes de lecture et rédaction des décisions, vous saurez tout.
⚠️Nous utilisons l’expression « fiche d’arrêt » dans les intitulés, mais nous évoquerons différentes décisions, dont celles du Conseil constitutionnel. Pas d’erreur de notre part, mais on se doit de vous l’indiquer, il ne faudrait pas que vous commettiez cet affront dans vos copies !
Les erreurs à ne pas commettre pour faire une bonne fiche d’arrêt
Pour faire une bonne fiche d’arrêt, il y a des erreurs à ne plus commettre :
❌ Erreur 1 : Recopier les éléments sans les comprendre
Recopier les éléments sans les comprendre est une erreur commune de la fiche d'arrêt.
→ on le voit immédiatement lorsque vous nous indiquez « selon le moyen, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Oui, on sait lire, et oui, on l’a vu. Mais qu’a dit le « moyen » concrètement ? Comment pouvez-vous traduire ses propos pour synthétiser l’ensemble des arguments qu’il avance ?
Par exemple dans l’arrêt de la 3e chambre civile du 13 mars 2007 n° 05-16.627, vous pourriez synthétiser les deux premières branches du second moyen (ci-après reproduites) de cette façon :
« Les demandeurs au pourvoi reprochent aux juges du fond l’annulation de l’acte de mariage alors que la différence de sexe ne constitue une condition de l’existence du mariage qu’en droit français. En excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage, les juges ont violé le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Sur le second moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu que MM. X… et Y… font grief à l’arrêt d’avoir annulé l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, avec transcription en marge de cet acte et de leur acte de naissance, alors, selon le moyen :
1°/qu’en retenant que la différence de sexe constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage, cependant que cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du code civil, que le premier de ces textes n’impose pas de formule sacramentelle à l’échange des consentements des époux faisant référence expressément aux termes « mari et femme », la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
2°/qu’il y a atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identité personnelle du requérant ; que le droit pour chaque individu d’établir les détails de son identité d’être humain est protégé, y compris le droit pour chacun, indépendamment de son sexe et de son orientation sexuelle, d’avoir libre choix et libre accès au mariage ; qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage et en annulant l’acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; (…)
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❌ Erreur 2 : Ne pas qualifier les parties ou les situations
Ne pas qualifier les parties ou les situations est une nouvelle erreur que l'on voit trop souvent sur les fiches d'arrêt.
→ M. X, les actions de SARL et les consorts Z doivent revêtir une qualification juridique.
Il faut donner une coloration juridique aux protagonistes et aux situations.
Comment qualifier les parties dans une fiche d’arrêt ? Les possibilités sont diverses :
Demandeur / défendeur ;
Vendeur/acheteur ;
Employeur/ salarié ;
Prestataire/cocontractant ;
Commerçant ;
Auteur du dommage/ auteur de l’infraction/ victime ;
Majeur incapable / mineur ;
Époux/conjoint/partenaire de PACS/concubin ;
Créancier/ débiteur ;
Administration / établissement public/ collectivité territoriale / usager/ administré ;
Gouvernement/ Président de la République/ député/ sénateur/ justiciable.
La liste n’est pas exhaustive.
Pour les situations nous pouvons avoir un contrat, un bien meuble, un immeuble, un acte authentique, un fait juridique, un dommage, une faute, une infraction pénale, etc.
Le choix de la qualification juridique dépend évidemment de la situation.
❌ Erreur 3 : Transformer la solution en problème de droit
Attention, il ne faut pas transformer la solution en problème de droit.
→ le problème de droit est la question soulevée devant le juge, celle qui lui est posée.
Ainsi, si vous reformulez la solution du juge en question, vous passez à côté de l’essentiel. Pour formuler le problème de droit dans votre fiche d’arrêt, il faut analyser les arguments des parties pour comprendre ce qu’elles ont demandé et le problème qu’elles ont soulevé.
Par exemple, dans un arrêt de la 2e chambre civile, en date du 21 janvier 1993, le problème de droit était celui de savoir si l’absence de preuves rapportées par les parties permettait au juge de refuser de statuer.
❌ Erreur 4 : Ne pas soigner la forme
Ne pas soigner la forme de sa fiche est une erreur que les correcteurs n'aiment pas voir.
→ « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface » disait Victor HUGO.
Veillez à espacer chaque élément attendu dans le devoir pour que votre fiche d’arrêt soit limpide. Par exemple, sautez une ligne entre chaque étape de la fiche.
❌ Erreur 5 : Ne pas s’entraîner
L'entraînement est essentiel alors entraînez-vous constamment, surtout en début de Licence de droit, à faire des fiches d'arrêts.
→ l’exercice est facile, pour autant, comme pour tout, il impose de s’exercer.
Vous apprendrez à mieux gérer votre temps si vous réalisez régulièrement des fiches d’arrêt.
D’ailleurs, combien de temps pour réaliser une fiche d’arrêt ?
Il n’y a pas de réponse précise, mais, un étudiant qui maîtrise la méthodologie et en fait régulièrement pour s’entraîner mettra 20 à 30 minutes maximum. L’élaboration de la fiche d’arrêt ne doit pas prendre plus de temps.
⚠️ Néanmoins, dans les débuts, c’est normal, vous serez bien plus longs, car vous n’avez pas l’habitude de lire des arrêts et ça peut ressembler à des hiéroglyphes (c’était notre cas, quand on était en L1 : « est-ce qu’un jour on va comprendre ce qu’il y a dans ces documents ? » nous disions-nous ! Puis, aujourd’hui, en 10 minutes chrono, on vous résume l’arrêt et vous dégageons un plan !).
Mais à force de persévérance et d’entraînement, vous réaliserez de bonnes fiches d’arrêt efficacement !
Le vocabulaire à retenir pour réussir sa fiche d’arrêt
Qu’il s’agisse des termes techniques propres au contentieux ou à la procédure ; ou encore de ceux à utiliser pour qualifier les parties, on vous dit tout.
Le vocabulaire technique
« Alors que (griefs) » : argument des parties.
« Aux motifs que » (formule utilisée par la Cour de cassation) : arguments de la décision attaquée.
« La cour d’appel a violé (…) » (formule utilisée par la Cour de cassation) : elle a mal interprété le texte ou a refusé de l’appliquer.
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier » (formule utilisée par le Conseil d’État) : cela signifie qu’il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir.
« Considérant qu’il résulte de l’instruction » (formule utilisée par le Conseil d’État) : cela signifie, en principe (mais, pas toujours !), qu’il s’agit d’un recours en plein contentieux.
« Dans les circonstances (particulières) de l’espèce » : le contrôle est opéré in concreto.
Arrêt confirmatif : arrêt d’une cour d’appel confirmant le jugement précédent.
Arrêt de cassation : la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l’arrêt d’appel.
Arrêt de rejet : la Cour de cassation rejette le pourvoi, car elle estime que la cour d’appel a jugé l’affaire conformément au droit.
Arrêt infirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui contredit le jugement précédent.
Attendu : nom donné aux alinéas commençant par « Attendu que... »
Branches : différentes subdivisions d’un « moyen ». Elles « correspondent aux différents angles d’attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen : ainsi, une condamnation à payer une certaine somme peut être critiquée sur le fondement de la violation de l’article 1240 du Code civil (première branche), mais aussi pour manque de base légale au regard de cet article 1240, faute, par exemple, d’avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage (deuxième branche), pour défaut de réponse à des conclusions qui contestaient la réalité du dommage (troisième branche), etc. Pour qu’un moyen soit rejeté, il faut que la Cour examine chacune des branches présentées et les rejette toutes. Si la critique d’une branche est fondée, la Cour n’aura pas à statuer sur les autres branches du moyen, sauf s’il est possible d’écarter la branche pertinente en retenant que les motifs critiqués ne sont pas le seul fondement de la décision attaquée, qui peut être sauvée par un autre motif non contesté, ce qui s’exprime par une formule du type : « abstraction faite d’un motif erroné, mais surabondant... »
Décision : terme générique qui englobe les ordonnances, les jugements et les arrêts.
Dispositif : il s’agit de la partie finale qui contient la décision du juge « CASSE ET ANNULE » / « REJETTE » / « CONFIRME » / « INFIRME » / « DÉCIDE » / « ORDONNE » (ces dernières mentions sont généralement suivies d’une suite d’articles rappelant la décision prise par le juge).
Fait grief : reprocher à l’arrêt / jugement d'avoir statué comme il l’a fait.
Manque/défaut de base légale : la Cour a appliqué le bon texte, ce texte suppose le relevé des faits, mais la Cour n’a pas précisé les faits en question. Elle « casse », car elle ne peut pas contrôler.
Motifs : arguments des juridictions.
Motif adopté : motif que la cour d’appel a repris du jugement de la juridiction de première instance (et avec lequel elle est d’accord).
Motif inopérant : qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce.
Motif propre : motif que la cour d’appel elle-même a choisi d’inclure dans son arrêt
Motif surabondant : synonyme de « superflu » ou « inefficace ». Il s’agit d’un motif contenu dans la décision qui n’était pas nécessaire à sa justification, puisqu’un autre suffit à motiver la solution adoptée. La juridiction peut faire abstraction du motif surabondant et substituer un autre motif au motif erroné.
Moyens : arguments des parties. Un moyen peut être divisé en « branches » ; elles sont introduites par les expressions « d’une part... », « d’autre part... »
Moyen inopérant : moyen qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu’il entraîne est sans rapport avec celui-ci, ou inapplicable en l’espèce.
Moyen relevé d’office : le juge soulève ce moyen sans que les parties l’aient mentionné.
Comment qualifier les personnes dans un arrêt ?
La qualification des personnes permet de clarifier les situations juridiques présentes dans la décision. On se répète par rapport à ce qui a été dit au-dessus pour ceux qui n’auraient pas encore lu les erreurs à ne plus commettre.
Nous reprenons notre tableau avec quelques exemples (liste non exhaustive) de qualifications juridiques des parties :
Cour de cassation | Conseil d’État | Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
Demandeur /défendeur ; Vendeur/acheteur ; Employeur/ salarié ; Prestataire/cocontractant ; Époux/conjoint/partenaire de PACS/concubin ; Créancier/ débiteur. | Administration / établissement public/ collectivité territoriale /préfet/ ministre de…/ maire/ autorité administrative/ usager/ administré. | Gouvernement/ Président de la République/ député/ sénateur/ justiciable. |
La rédaction des décisions
Depuis 2019, les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation sont rédigées en style direct. Voici un aperçu des différentes structures des arrêts selon les juridictions.
La structure des arrêts de la Cour de cassation
Pour comprendre comment lire un arrêt de la Cour de cassation, il faut avoir sa structure à l’esprit.
Les arrêts de la Cour de cassation peuvent être de rejet ou de cassation. Ils ne sont pas rédigés de la même manière. Aussi, depuis 2019, la rédaction des arrêts a évolué. Voici tout ce que vous devez savoir pour lire plus efficacement ces décisions et réussir vos fiches d’arrêt :
Structure d’un arrêt de cassation (avant le 01/10/2019) | Structure d’un arrêt de rejet (avant le 01/10/2019) |
→ Visa des textes : le juge cite les fondements juridiques sur lesquels il appuie sa décision. → Attendu de principe (pas systématiquement) : il énonce un principe général qui s’applique à l’affaire. → Attendu selon l’arrêt que : exposé des faits. → Attendu que l’arrêt retient : exposé du contenu de la décision attaquée (les motifs !). → Qu’en statuant ainsi : raison de la cassation (solution). → Dispositif : casse et annule. | attendu selon l’arrêt que : exposé des faits, et de la procédure. → attendu que (…) fait grief à l’arrêt attaqué : résumé du (des) moyen(s) du pourvoi (vous pouvez aussi trouver 1 °/, 2 °/, etc.). → aux motifs que : arguments de la cour d’appel (les motifs). →, mais attendu que : réfutation du moyen. → Dispositif : rejette le pourvoi. |
▶️ Nouvelles règles de structuration des arrêts de la Cour de cassation en style direct depuis 2019 :
Structure d’un arrêt de cassation (avant le 01/10/2019) | Structure d’un arrêt de rejet (avant le 01/10/2019) |
→ Visa des textes : le juge cite les fondements juridiques sur lesquels il appuie sa décision. → Attendu de principe (pas systématiquement) : il énonce un principe général qui s’applique à l’affaire. → Attendu selon l’arrêt que : exposé des faits. → Attendu que l’arrêt retient : exposé du contenu de la décision attaquée (les motifs !). → Qu’en statuant ainsi : raison de la cassation (solution). → Dispositif : casse et annule. | attendu selon l’arrêt que : exposé des faits, et de la procédure. → attendu que (…) fait grief à l’arrêt attaqué : résumé du (des) moyen(s) du pourvoi (vous pouvez aussi trouver 1 °/, 2 °/, etc.). → aux motifs que : arguments de la cour d’appel (les motifs). →, mais attendu que : réfutation du moyen. → Dispositif : rejette le pourvoi. |
Ce que vous pouvez constater, c’est que pour les arrêts de rejet, les moyens des parties sont bien plus développés ! Directement, vous pouvez deviner qu’il s’agit d’une décision de rejet.
La structure des arrêts du Conseil d’État
Comme pour la Cour de cassation, les décisions du Conseil d’État répondent à des règles rédactionnelles qui ont évolué depuis 2019.
Structure d’une décision du Conseil d’État antérieure au 1er janvier 2019 : | Structure d’une décision du Conseil d’État postérieure au 1er janvier 2019 : |
|---|---|
→ Visa : « Vu » Vous y trouverez : les prétentions des parties, un bref rappel des faits et de la procédure, ainsi qu’une liste des références juridiques et de faits sur lesquels se fonde le magistrat (textes juridiques, pièces du dossier, conclusions des avocats [échanges contradictoires entre les parties]). → Les motifs : « considérant » (ont disparu au 1er janvier 2019) correspondant au corps de l’arrêt. Vous y retrouverez les faits, la procédure, la recevabilité de la requête, les arguments soulevés par les parties et la solution donnée par le Conseil d’État. À nouveau, le juge se fondera sur les textes applicables à l’image d’un cas pratique avec une majeure et une mineure : il énonce les principes, puis les confronte aux faits de l’espèce. → Dispositif : « Décide » (ou « Ordonne » lorsqu’il s’agit d’une ordonnance). Il est composé de plusieurs articles indiquant le sens de la décision du Conseil. | → Procédure : Un bref énoncé de la procédure et des demandes. → « Vu » : Les fondements juridiques. « Considérant ce qui suit » : Faits, procédure, examen des moyens. → Dispositif. |
Sigles et abréviations à connaître
Les arrêts de la Cour de cassation sont hiérarchisés entre eux, autrement dit, ils sont publiés au Bulletin des arrêts, mentionnés au Rapport annuel, mis en ligne sur le site de la Cour de cassation ou encore non publiés.
Pourquoi ?
La Cour rend des milliers d’arrêts chaque année et certains sont plus importants que d’autres. Que la décision soit audacieuse, innovante où qu’elle vienne juste confirmer la jurisprudence antérieure, les juges souhaitent parfois donner davantage d’autorité à certains arrêts. Autrement dit, en faire une jurisprudence majeure.
Comment ?
La Cour utilise un système de siglage, c’est-à-dire qu’elle utilise des lettres pour hiérarchiser les différents arrêts.
Il existe deux siglages différents, celui avant et celui après juin 2021.
Avant juin 2021, les arrêts étaient siglés « P.B.R.I. » :
P pour ⇢ publié au bulletin de la Cour de cassation
B pour ⇢ mentionné au bulletin d’information de la Cour de cassation
R pour ⇢ commenté dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
I pour ⇢ peut être consulté sur le site internet de la Cour de cassation
Ainsi, lorsque les arrêts étaient siglés de l’ensemble de ces lettres comme suit : « P.B.R.I », ils devaient être considérés comme des arrêts de premier plan.
Après juin 2021, le siglage a évolué de la façon suivante :
La lettre « B » pour ⇢ publiés au « Bulletin des arrêts de la Cour de cassation », accessible sur le site intranet de la Cour (non public) via le site Légifrance gouv.fr sous la mention « inédits ».
Le « R » continue de viser les arrêts qui sont publiés et commentés dans le « Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation »
Aussi, selon la complexité des pourvois, les formations des chambres diffèrent comme suivant :
La lettre « F » où les lettres « FR » signifient que l’arrêt a été rendu en formation restreinte de la chambre (le président, le doyen et le conseiller rapporteur) ;
La lettre « FS » signifie que l’arrêt a été rendu en formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres) ;
La lettre « FP » signifie que l’arrêt a été rendu en formation plénière de chambre.
L pour ⇢ diffusés dans les Lettres de chambre
C pour ⇢ communiqué de presse
Par conséquent, seules les classifications « B » ou « B/R » ont désormais vocation à hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles sont les seules à figurer sur la minute des arrêts et sont accessibles par le moteur de recherche de jurisprudence du site internet.
Un arrêt ayant une portée normative importante peut être siglé « B » et « R » sur la minute de l’arrêt, tout en faisant l’objet d’une communication plus large dans une lettre de chambre « L » et dans un communiqué de presse « C ».
En connaissant la signification de ces sigles, les arrêts de la Cour de cassation n’auront plus de secret pour vous et surtout, vous saurez distinguer ceux qui ont une valeur plus importante. Ce système est particulièrement efficace lors d’un commentaire d’arrêt (et notamment fiches d’arrêt), car c’est un indicateur important de la valeur de l’arrêt.
Pour le Conseil d’État, l’importance d’un arrêt peut être devinée au travers de sa formation de jugement (on vous en dit plus juste après !), mais également de sa publication au recueil Lebon. Soyez de vrais investigateurs et enquêtez !
Cour de cassation | Conseil d’État | Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
Cass., 1re civ. : arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation Cass., 2e civ. : arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass., 3e civ. : arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation Cass., com. : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Cass., soc. : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Cass., crim. : arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cass., req. : arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Cass., mixte. : arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Ass., plén. : arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation | CE ord. : généralement, une ordonnance de référé. CE avis : il s’agit d’un avis rendu par la Haute juridiction administrative dans son rôle de conseiller. CE, ass. : Assemblée du contentieux. CE sect. : Section du contentieux. CE SSR : sous-sections réunies (ou chambres réunies). CE 9e (ou n’importe quel autre chiffre) SS : sous-section (chambre) jugeant seule.
| C. const. DC : décision du Conseil constitutionnel rendue avant promulgation de la loi. C. const. QPC : décision du Conseil constitutionnel rendue après promulgation de la loi (Question prioritaire de constitutionnalité). C. const. REF : Décision du Conseil constitutionnel relative aux actes préparatoires à un référendum. C. const. RIP : Décision du Conseil constitutionnel relative à la procédure de Référendum d’Initiative Partagée, issue de l’article 11 de la Constitution. |
Ces abréviations vous donnent des indices quant à la nature de l’affaire, voire à l’importance de la décision.
Ce sont les formations de jugement qui vous donnent ces informations :
Cour de cassation | Conseil d'Etat |
Criminelle : pour les questions relatives aux infractions pénales et à la procédure pénale. Sociale : Droit du travail, Emploi et formation, Relations collectives de travail, Représentation du personnel, Licenciement, etc. Commerciale : Banque et Bourse, Assurance-crédit, Concurrence, Fonds de commerce, Transport de marchandises, Procédures collectives, Propriété industrielle (brevets, marques), sociétés commerciales, etc. 3 chambres civiles, avec des attributions particulières pour chacune : 1re civ. : Séparation des pouvoirs, Nationalité, Droit des personnes et de la famille, Mariage et PACS, Successions, Propriété mobilière, Ordres professionnels, Protection des consommateurs, Associations, Propriété intellectuelle, Presse, Droit international privé, etc. 2e civ. : Procédure civile, Sécurité sociale, Surendettement des particuliers, Honoraires d’avocats, Élections, etc. 3e civ. : Propriété immobilière, Construction, Copropriété, Baux d’habitation, Environnement et pollution, etc. La Cour de cassation peut se réunir en une formation plus solennelle (art. L. 431-5 s. COJ) : → La chambre mixte est composée de représentants d’au moins 3 chambres différentes.
Elle est compétente : ● lorsqu’une question relève de l’attribution de plusieurs chambres ; ● lorsqu’une question est susceptible de recevoir des réponses divergentes en fonction de la chambre. Cette formation a principalement pour finalité de résoudre des divergences de jurisprudence entre chambres. → L’assemblée plénière est composée de tous les présidents et doyens des chambres, ainsi que d’un conseiller pris au sein de chacune d’elles, ce qui représente un total de 19 membres. ● Elle peut être saisie lorsque l’affaire pose une question de principe. Elle devra l’être lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens (elle est sujette à des divergences doctrinales entre les chambres de la Cour de cassation et les juges ayant statué après renvoi). | → La sous-section jugeant seule pour les affaires les plus simples, qui ne posent pas de question particulièrement compliquée (3 juges). → Les sous-sections réunies pour les affaires qui présentent une certaine difficulté, sur un point particulier (9 juges). → La section du contentieux est une formation solennelle pour les affaires qui présentent une difficulté importante. Elle est présidée par le président de la Section du contentieux. Il s’agit soit d’une question nouvelle particulièrement importante, soit d’un revirement d’une jurisprudence établie par un arrêt de même formation (15 juges). → L’Assemblée du contentieux est la formation la plus solennelle du Conseil d’État qui juge les affaires les plus importantes portées devant la juridiction. Elle est présidée par le vice-président du Conseil d’État. Ses décisions constituent, le plus souvent, des revirements majeurs de jurisprudence ou des questions juridiques nouvelles (17 juges).
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Exemples de fiches d’arrêts corrigées
Voici des exemples de fiches d’arrêts corrigées pour mieux saisir les attentes méthodologiques.
Exemple de fiche d’arrêt de rejet en droit de la famille
Une fiche d’arrêt de rejet en droit de la famille, corrigée qui servira aux L1 droit.
Prenons l’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 1998, n°96-10581.
En matière de concubinage, union libre par excellence (art. 515-8 du Code civil), les partenaires ne sont pas exempts de tous devoirs pour autant. L’assistance qui est due à un concubin délaissé dépendra de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme il ressort de l’arrêt de la première chambre civile du 7 avril 1998.
Un concubin a été condamné à payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu’il a causé à une personne avec laquelle il avait vécu pendant onze ans.
Le concubin fait grief à cette décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 novembre 1995 de l’avoir ainsi condamné. Il se pourvoit en cassation.
Les relations de concubinage étant par nature précaire, la victime du préjudice ayant imprudemment abandonné son emploi au début de leur cohabitation doit désormais assumer seule les conséquences de la rupture prévisible.
Or, il n’était pas contesté que le demandeur au pourvoi avait exigé que la concubine renonce à son emploi pour se consacrer à son foyer et l’éducation de son fils puis de leur enfant commun. Il n’est pas non plus remis en cause que le concubin a brusquement congédié sa compagne, après onze ans de vie commune pour la remplacer par une autre femme, sans subvenir à ses besoins.
La rupture brutale du concubinage ouvre-t-elle droit à réparation ?
La Cour de cassation répond par la positive. Elle rejette le pourvoi et précise les circonstances dans lesquelles la rupture d’une union de fait peut ouvrir droit à l’octroi de dommages et intérêts. La faute de l’auteur de la rupture doit être établie.
Ainsi, la Cour de cassation vient sécuriser l’union libre que constitue le concubinage en sanctionnant une rupture qui pourrait être qualifiée d’abusive ou de fautive. Cette position est parfaitement cohérente puisque l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La Cour de cassation confirme qu’une rupture peut constituer une faute selon les circonstances dans lesquelles elle s’est déroulée. L’appréciation de ces dernières dépend des juges du fond.
Exemple de fiche d’arrêt de cassation
Voici une fiche d’arrêt de cassation complètement rédigée (vous allez reconnaître l’exemple qu’on a utilisé 🤓).
Cass. civ. 2, 21 janv. 1993, no 92-60.610
Une insuffisance de preuves ne permet pas au juge de refuser de statuer, au risque de violer l’article 4 du Code civil qui interdit les dénis de justice. C’est ce dont il ressort de l’arrêt du 21 janvier 1993 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Un électeur a saisi le tribunal d’instance pour contester la composition de la liste pour les élections à la Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier. Le tribunal, par une première décision, a invité le demandeur à faire connaître le contenu de ses réclamations auprès de la commission. La juridiction a, en parallèle, mis en demeure la commission d’indiquer les raisons de son défaut de réponse à l’électeur demandeur.
En première instance la procédure s’est déroulée devant le tribunal de grande instance de Montpellier le 24 novembre 1992. Le demandeur se pourvoit en cassation contre cette décision.
Les juges du fond, ont, en effet constaté que le demandeur avait fait connaître le contenu de ses réclamations. En revanche, la commission est demeurée silencieuse, ce qui a mis le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier sa décision.
En l’absence de preuves suffisantes, un juge peut-il refuser de statuer sur le fond d’une affaire ?
La Cour de cassation répond par la négative et casse et annule la décision rendue par la juridiction de première instance en premier et dernier ressort.
Les juges du Quai de l’Horloge précise que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
La Cour de cassation se fonde sur l’article 4 du Code civil qui prohibe les dénis de justice. Elle rappelle ainsi le rôle important qui incombe au juge, qui est de rendre justice, et ce en toutes circonstances.
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Exemple de fiche d’arrêt de rejet
Un dernier exemple de fiche d’arrêt de rejet pour le trajet : Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2001, n° 98-18.411 :
L’article 2 du Code civil dispose que la loi est d’application immédiate et n’a point d’effet rétroactif. Pour autant, en matière contractuelle, ce principe est tempéré. C’est ce dont il ressort de la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001.
La légataire universelle d’un auteur décédé a introduit des demandes à l’encontre de l’éditeur qui aurait violé les obligations d’exploitation de l’œuvre et la reddition des comptes. En effet, l’éditeur a refusé d’appliquer une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat.
Dans un arrêt du 20 mai 1998, la Cour d’appel de Pau a rejeté la demande de la légataire universelle. Cette dernière se pourvoit en cassation contre cette décision.
La demanderesse au pourvoi soutient que les juges du fond ont méconnu la règle posée par l’article 2 du Code civil selon laquelle la loi nouvelle est d’application immédiate. En matière contractuelle, ce principe ne vaut que si les dispositions d’ordre public tendent à protéger les intérêts de l’auteur. Ce que soutient le pourvoi pour les dispositions en cause.
Une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion d’un contrat produit-elle des effets à son égard ?
La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle précise qu’en l’absence de disposition expresse prévoyant son application immédiate et en l’absence de considérations impératives d’ordre public, les contrats restent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion.
Les juges du Quai de l’Horloge précise la portée de l’article 2 du Code civil qui ne s’applique pas à la matière contractuelle, sauf sous les conditions, cumulatives, énumérées par la juridiction. Un contrat peut s’étendre dans la durée. Or, si ses effets pouvaient être affectés par les évolutions législatives, une certaine insécurité juridique en résulterait pour les justiciables. Ainsi, la Cour de cassation évite qu’une situation contractuelle soit vectrice d’insécurités.
Bonus : Et puisqu’on ne fait pas les choses à moitié, voici une fiche d’arrêt téléchargeable.
Réussir sa fiche d’arrêt en résumé (conseils)
👀 Conseil 1 : Savoir bien lire une décision (on vous a donné de nombreux éléments de vocabulaire et des indices pour vous aider).
📕 Conseil 2 : Utiliser le vocabulaire adapté (et ne plus jamais parler de jugement pour une décision rendue par une cour !).
🦴 Conseil 3 : Respecter la méthodologie de la fiche d’arrêt : (accroche), faits, procédures, thèses en présence (arguments des parties / motifs de la juridiction), problème de droit, solution et dispositif, portée.
🔎 Conseil 4 : Reformuler juridiquement et ne jamais paraphraser (on qualifie les faits et on reformule les arguments pour clarifier le déroulement de la procédure).
👌 Conseil 5 : Saisir le problème de droit soulevé devant le juge (et pas seulement reformuler la solution en question).
🌏 Conseil 6 : Inscrire la solution dans le contexte du cours pour en établir la portée.
📄 Conseil 7 : Soigner la présentation de la copie (on aère, on saute des lignes et on structure en fonction des étapes de la méthodologie de la fiche d’arrêt).
Exemples de fiches d'arrêt
Voici des exemples de fiches d'arrêt développées par nos enseignants :
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