[Méthodologie] 6 étapes essentielles pour réussir le commentaire d’arrêt

Mis à jour : mai 31

PAMPLEMOUSSE N°7 > CONSEILS > ARTICLE 4


Comment faire un commentaire d'arrêt ? Cet exercice est phare pour les étudiants en droit. La méthodologie juridique est fondamentale pour réussir un commentaire. Ces 6 étapes liées à un raisonnement logique sont à suivre absolument. Voici nos conseils pour réussir cet exercice juridique tant redouté par les étudiants.💡

astuce conseil methodologie juridique commentaire arret

Définition du commentaire d’arrêt


Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique permettant de replacer une décision dans un contexte juridique et, le cas échéant, de comprendre l’évolution du droit.


Vous devez expliquer et analyser une décision rendue par une juridiction, après l’avoir présentée par une fiche d’arrêt. Néanmoins, afin de réussir parfaitement cet exercice, vous devez respecter une stricte méthodologie.


TOP 5 des erreurs à éviter dans un commentaire d’arrêt


Afin de réussir votre commentaire d’arrêt (en plus de notre recette déjà donnée), voici 5 erreurs à éviter :


Erreur 1 :

Disserter et/ou réciter son cours : on vous a demandé un commentaire d’arrêt, pas une dissertation ! Pour ne pas tomber dans cet écueil, n’oubliez pas de citer le commentaire dans chaque partie ;


Erreur 2 :

Paraphraser : et oui, désolé de vous décevoir mais répéter mot à mot ce que dit le juge n’est pas “expliquer”… ;


Erreur 3 :

Commenter la décision d’appel : cela implique de bien distinguer la solution rendue, suite au pourvoi, des arguments avancés par la cour d’appel ;


Erreur 4 :

Sacrifier le II. B et transformer le I. A en fourre-tout : ils ne vous ont rien fait… cessez de les maltraiter ;


Erreur 5 :

Mettre un « C » majuscule à cour d’appel : il y a plusieurs cours d’appel en France mais une seule Cour de cassation et un seul Conseil d’État. C’est simple et basique (#Orelsan).

Étape 1 - Lire attentivement l’arrêt

👀


Avant toute chose, il est nécessaire de « bien » lire l’arrêt. Chaque relecture de la décision de justice vous permet de repérer les éléments qui vous serviront à établir la fiche d’arrêt et à affiner votre compréhension de la décision.


Identifier les éléments servant à réaliser la fiche d’arrêt


Il faudra alors identifier par quelle juridiction, en quelle formation et à quelle date la décision a été rendue.


Vous aurez également repéré divers éléments qui devront figurer dans votre fiche d’arrêt : faits, procédure, prétentions des parties, motifs, dispositif et solution.


D’un point de vue méthodologique, pour que ces lectures soient effectives, nous vous conseillons de suivre 3 étapes.


3 étapes pour des lectures effectives

  • 🔍1ère lecture : découverte du sujet. Ne cherchez pas à établir un plan et une problématique dès votre première lecture. Il s’agit de prendre connaissance du sujet et de comprendre les thèmes et enjeux principaux.

  • 👩‍💻 2ème lecture : séparation des informations. Cette seconde lecture doit être un peu plus attentive. Vous pouvez prendre des surligneurs pour relever les différentes informations (juridiction, date de l’arrêt). Attention ! Votre arrêt ne doit pas finir en arc-en-ciel.

  • 3ème lecture : écriture des éléments de la fiche d’arrêt au brouillon. Une fois l’arrêt bien en tête, prenez un brouillon et écrivez de façon succincte les éléments de votre fiche d’arrêt (détaillée plus bas).


Étape 2 - Faire un brainstorming autour de l’arrêt

🧠


Prendre du recul avant de rédiger


Pour une bonne analyse de l’arrêt, il est recommandé de réaliser un brainstorming. Si vous partez tout de suite le nez dans le guidon dans la rédaction, il est possible que vous passiez à côté de notions ou d’idées importantes.


Prenez du recul, de la hauteur et notez sur votre brouillon (une page différente de celle de votre fiche d’arrêt) tous les points dont traite la décision. Ajoutez-y vos connaissances en étant précis : notez des articles et jurisprudences qui vous reviennent en tête.


Relever les idées principales


Entourez ensuite les idées clés de l’arrêt, celles qui sont directement tirées de la solution. Tout ce que vous n’aurez pas entouré pourra aller en I. A. et II. B. à condition d’être pertinent et d’apporter une plus-value à votre raisonnement. Il ne s’agit pas d’un fourre-tout ou d’un brouillon.


Intégrer les éléments contextuels


Intégrez-y des éléments contextuels utiles à la compréhension du sens de la décision (I. A., par exemple) et d’autres permettant d’appréhender sa portée (courant juridique dans lequel il s’inscrit en II. B., par exemple).


L’apport et l’intérêt de la décision au regard du droit


L’apport et l’intérêt de cet arrêt au regard du droit (autrement dit, votre critique) devront apparaître en I. B. et II. A. N’oubliez pas de déterminer le contexte législatif, jurisprudentiel et/ou doctrinal dans lequel s’inscrit la décision.


Faire des schémas pour améliorer votre compréhension de l’arrêt


Gardez un aspect en tête : comprendre les faits et la procédure sera assez simple. En revanche, comprendre les prétentions des parties et la décision nécessitera d’avoir des connaissances. Si besoin, faites des schémas au brouillon pour mieux vous y retrouver.


Si la compréhension est difficile, pensez à relire vos cours, et surtout à prendre un lexique juridique pour définir chaque terme employé. N’hésitez pas à aller sur Légifrance ou dans vos codes pour étudier les textes visés par l’arrêt.


N’oubliez pas : méthode et rigueur (de forme comme de fond) sont indispensables pour réussir votre commentaire d’arrêt.

Consultez aussi :

Comment bien utiliser son Code civil ?

Le Guide "Comment Hacker sa L2 Droit ?"

Se remotiver après un échec au premier semestre


Étape 3 - Rédiger l’introduction du commentaire d’arrêt : la fiche d’arrêt

🖊


Comment rédiger l’introduction d’un commentaire d’arrêt ?


La fiche d’arrêt correspond à peu de choses près à l’introduction du commentaire d’arrêt. C’est l’introduction de la décision, sa présentation, sa fiche d’identité. Pour qu’elle colle aux attentes, il faudra veiller à respecter un certain cheminement méthodologique.


La fiche d’arrêt réussie est composée de 7 éléments :

  • La phrase d’accroche ;

  • Le résumé des faits du commentaire d’arrêt qualifiés juridiquement ;

  • Le déroulement de la procédure ;

  • Les prétentions des parties ;

  • Le problème de droit posé à la juridiction ;

  • La solution donnée par la juridiction ;

  • La portée de la décision.


La phrase d’accroche pour bien introduire le commentaire d’arrêt


La phrase d’accroche (même si elle n’est pas toujours requise) doit avoir un lien avec la situation qui fait l’objet de la décision ET doit présenter la décision : date, juridiction/chambre et thématique.


La phrase d’accroche peut :

  • Être historique : vous situez l’arrêt dans un contexte juridique historique ;

  • Avoir une dimension sociologique : vous reliez les comportements sociaux des individus ou institutions à des exigences juridiques (traitées par la décision, cela va de de soi) ;

  • Être une citation : un auteur de doctrine, ou un penseur des Lumières est préférable ; exit les belles phrases de Dumbledore ou de votre chanteur préféré. Pensez à citer l’auteur  !


Lorsque vous proposez une accroche, n’oubliez pas d’en mentionner la source (auteur, nom de l’article ou de l’ouvrage avec le numéro de page).


Voici un exemple de phrase d’accroche :


« Si d’après le doyen Jean Carbonnier « le sexe, constaté dans les actes de l’État civil achève d'identifier la personne physique en la classant d'emblée d’un côté ou de l'autre de la dichotomie opérée par la nature », La première chambre civile de la Cour de cassation a pourtant eu à statuer sur la possibilité d'apposer, en vertu de la dichotomie sexe masculin/sexe féminin, la mention sexe neutre sur les actes de l’état civil dans l’arrêt no 16-17.189 du 4 mai 2017 ».

phrase arroche

Préciser le thème abordé par la décision

Après avoir suscité l’intérêt du lecteur, précisez le thème abordé par la décision que vous allez exploiter.


Le résumé des faits du commentaire d’arrêt qualifiés juridiquement


Il s’agit de résumer les faits en les traduisant en des termes juridiques afin de déterminer quelle sera la (ou les) règle(s) de droit applicable(s).


Par exemple, si M. X doit être qualifié juridiquement, cela signifie qu’il doit apparaître sous un autre qualificatif : défendeur, demandeur, acheteur, auteur du dommage, salarié, assuré, époux, etc.


Les faits doivent être résumés : il faut vous contenter de ce qui a été essentiel pour que la juridiction apporte sa solution. Les juges se fichent que la petite amie de M. X soit plus jeune que lui. Ce qui est important, c’est qu’il voit une femme or qu’il est marié → adultère.


À titre d’exemple, si vous avez l’énoncé suivant : « M. X est né homme et est recensé comme tel à l’état civil. Suite à une demande de sa part, la mention de sexe neutre y a été substituée. Néanmoins, le procureur de la République en a décidé autrement et a annulé cette modification ».


Juridiquement, cela donne : « Le demandeur au pourvoi a été inscrit sur l’état civil comme étant de sexe masculin. Suite à une demande de rectification de son acte de naissance, la mention sexe neutre y a été substituée. Néanmoins, après un recours du procureur de la République, la décision de modification a été annulée ».


Le déroulement de la procédure


Pour continuer votre fiche d’arrêt, il s’agit de retracer l’ensemble de la procédure : de la première instance, au pourvoi en cassation ou devant le Conseil d’État. N’oubliez pas le passage en appel.


Évidemment, si vous n’avez pas les éléments, il ne faut pas les inventer (vos chances de réussir votre commentaire d’arrêt seraient fortement amoindries). Contentez-vous de retracer le cheminement à l’aide des éléments dont vous disposez.

Si vous réalisez l’exercice à la maison, essayez de chercher le cheminement complet de la procédure grâce aux outils LexBase ou Légifrance.


Pour reprendre l’arrêt étudié et en guise d’exemple, le déroulement de la procédure donnerait ceci :


« Le requérant avait saisi le président du TGI par requête d’une demande de rectification de son acte de naissance Demande à laquelle il a été fait droit dans une ordonnance du 20 août 2015. Sur appel du procureur de la République, la cour d’appel d'Orléans a, le 22 mars 2016, infirmé ce jugement et rejeté les demandes du demandeur. Le requérant se pourvoit en cassation contre cet arrêt ».

Les prétentions des parties


Qu’est-ce que les prétentions des parties ?


Pour votre fiche d’arrêt, sachez que les prétentions sont les « moyens » des parties et les « motifs » des juges du fond, autrement dit, leurs arguments. Vous savez désormais la différence entre les moyens et les motifs dans un arrêt.


Vous devrez énoncer les prétentions tour à tour. Mais attention, il ne faut surtout pas les recopier. Il faut les reformuler pour montrer que vous avez compris ce qui était prétendu par chaque partie.